Decreto n.º 74/79, de 24 de julho

Decreto n.º 74/79

de 24 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Protocolo de 7 de Abril de 1978 prorrogando de novo o Acordo Internacional do Azeite, de 1963, prorrogado e emendado, feito em Genebra a 7 de Abril de 1978, cujos textos em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 20 de Junho de 1979. - Carlos Alberto da Mota Pinto - João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.

Assinado em 9 de Julho de 1979.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Protocole du 7 avril 1978 portant nouvelle reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, tel qu'amendé et reconduit

Les Parties au présent Protocole,

Considérant que l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, qui a succédé à celui de 1956, amendé par le Protocole du 3 avril 1958, et tel qu'il a été reconduit et amendé par les protocoles successifs adoptés à Genève le 30 mars 1967, le 7 mars 1969 et le 23 mars 1973, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er novembre 1971 en vertu des dispositions de son article 38 (l'ensemble de ces instruments étant ci-après dénommé «l'Accord»), vient en principe à expiration le 31 décembre 1978,

Estimant souhaitable de proroger l'Accord d'une année en vue de poursuivre les travaux préparatoires à la négociation d'un nouvel accord international sur l'huile d'olive dans le cadre de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, relative au programme intégré pour les produits de base, parmi lesquels figure l'huile d'olive,

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE 1er

L'Accord, tel que reconduit par le présent Protocole, restera en vigueur entre les Parties au présent Protocole jusqu'au 31 décembre 1979.

ARTICLE 2

1 - Tout gouvernement qui devient Partie au présent Protocole sera Partie à l'Accord ainsi reconduit.

2 - En ce qui concerne les Parties au présent Protocole, l'Accord et le présent Protocole seront lus et interprétés comme un seul instrument et seront dénommés «Accord international sur l'huile d'olive, 1963, tel qu'amendé et reconduit en 1978».

ARTICLE 3

1 - Tout gouvernement qui est membre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement peut devenir Partie au présent Protocole, conformément à sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle:

a) En le signant; ou

b) En le ratifiant, en l'acceptant ou en l'approuvant après l'avoir signé sous réserve d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation; ou

c) En y adhérant.

2 - En signant le présent Protocole, chaque gouvernement signataire déclare si, conformément à sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle, sa signature est ou non sujette à ratification, à acceptation ou à approbation.

ARTICLE 4

Le présent Protocole sera ouvert à la signature à Madrid, auprès du Gouvernement de l'Espagne, ci-après dénommé «le dépositaire», jusqu'au 31 octobre 1978 inclus.

ARTICLE 5

Si la ratification, l'acceptation ou l'approbation et requise, l'instrument correspondant devra être déposé auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 1978, étant entendu que le Conseil pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé ledit instrument à cette date.

ARTICLE 6

Tout gouvernement non signataire admis à adhérer au présent Protocole en vertu de l'article 9 peut notifier au dépositaire qu'il s'engage à satisfaire dans les délais les plus brefs à la procédure constitutionnelle ou institutionnelle requise pour son adhésion audit Protocole.

ARTICLE 7

1 - Tout gouvernement signataire qui n'a pas été en mesure de déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation pour le 31 décembre 1978 et qui a obtenu une prolongation de délai pour le faire en vertu de l'article 5 du présent Protocole, ainsi que tout gouvernement non signataire qui a fait une notification conformément à l'article 6 du présent Protocole, peuvent notifier au dépositaire qu'ils appliqueront à titre provisoire l'Accord tel que reconduit par le présent Protocole.

2 - Durant toute la période pendant laquele l'Accord reconduit par le présent Protocole est en vigueur à titre, soit définitif, soit provisoire, un gouvernement signataire ou non signataire qui a fait une notification conformément au paragraphe 1 du présent article est membre à titre provisoire, avec tous les droits et les obligations d'un membre, jusqu'à ce qu'il devienne Partie contractante.

ARTICLE 8

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1979 ou à toute date au cours des douze mois qui suivront, entre les gouvernements qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui l'auront ratifié, accepté ou approuvé ou qui y auront adhéré, si figurent parmi eux les gouvernements de six pays principalement producteurs représentant ensemble au moins 60% de la production mondiale d'huile d'olive au cours de la période de référence prévue dans l'article 3 de l'Accord, ainsi que les gouvernements de trois pays principalement importateurs. Si le présent Protocole n'est pas entré en vigueur à titre définitif dans les conditions prescrites par la phrase qui précède, il entrera en vigueur à titre définitif à tout moment suivant son entrée en vigueur à titre provisoire où les conditions prescrites dans le présent paragraphe quant au nombre de gouvernements et au pourcentage de la production mondiale d'huile d'olive seront remplies par le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 - Le présent Protocole entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1979 ou à toute date ou cours des douze mois qui suivront, entre les gouvernements qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui l'auront ratifie, accepté, approuvé ou qui y auront adhéré ou auront indiqué qu'ils l'appliqueront à titre provisoire, si figurent parmi eux les gouvernements de six pays principalement producteurs représentant ensemble au moins 60% de la production mondiale d'huile d'olive au cours de la période de référence prévue dans l'article 3 de l'Accord, ainsi que les gouvernements de trois pays principalement importateurs.

3 - Si, au 1er janvier 1979, le présent Protocole n'est pas entré en vigueur à titre, soit provisoire, soit définitif, dans les conditions indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, mais a reçu un nombre suffisant de signatures pour pouvoir entrer en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le présent Protocole, l'Accord demeurera en vigueur, conformément au paragraphe 4 de l'article 37, au-delà du 1er janvier 1979 jusqu'à la date d'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du présent Protocole, sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois.

4 - Si, au 31 octobre 1978, le présent Protocole n'a pas reçu le nombre de signatures requis pour entrer en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, les gouvernements qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui l'auront ratifié, accepté, approuvé ou qui y auront adhéré ou auront indiqué qu'ils l'appliqueront à titre provisoire, pourront décider d'un commun accord que le présent Protocole entrera en vigueur en ce qui les concerne ou pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra requérir.

ARTICLE 9

1 - Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout gouvernement non signataire membre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

2 - L'adhésion au présent Protocole sera considérée comme une adhésion à l'Accord ainsi reconduit.

3 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire et prendra effet à partir de la date de dépôt dudit instrument ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, si cette date est postérieure à l'autre.

ARTICLE 10

Si, au 31 décembre 1979, un nouvel accord a été négocié et a reçu le nombre de signatures requis pour pouvoir entrer en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, mais que ce nouvel accord ne soit pas entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent Protocole demeurera en vigueur au-delà du 31 décembre 1979 jusqu'à l'entrée ou vigueur du nouvel accord, sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois.

ARTICLE 11

1 - Tout gouvernement peut, au moment de la signature, ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole, ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer, par notification adressée au dépositaire, que l'Accord, tel que reconduit par le présent Protocole, est rendu applicable à tel ou tel des territoires dont il assure actuellement en dernier ressort les relations internationales. L'Accord s'applique aux territoires mentionnés dans la notification à compter de la date de celle-ci ou de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour ce gouvernement, si elle est postérieure à la notification.

2 - Toute Partie contractante qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1 du présent article peut, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au dépositaire, que l'Accord, tel que reconduit par le présent Protocole, cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification, et l'Accord cesse de s'appliquer au territoire dont il s'agit à compter de la date de cette notification.

3 - Si un territoire auquel l'Accord, tel que reconduit par le présent Protocole, a été rendu applicable en vertu du paragraphe 1 du présent article devient ultérieurement indépendant, le gouvernement de ce territoire peut, dans les 90 jours qui suivent son accession à l'indépendance, déclarer, par notification, adressée au dépositaire, qu'il a assumé les droits et les obligations d'une Partie à l'Accord, tel que reconduit par le présent Protocole. Il devient Partie à l'Accord à compter de la date de cette notification.

ARTICLE 12

Le dépositaire de l'Accord avisera sans tarder les gouvernements signataires et adhérents de toute signature, ratification, acceptation ou approbation du présent Protocole ou adhésion à ce Protocole, de toute notification faite conformément aux articles 6 et 7 dudit Protocole, ainsi que de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

ARTICLE 13

Toute référence dans le présent Protocole à un gouvernement est réputée valoir pour la Communauté économique européenne ou pour tout organisme intergouvernemental ayant des responsabilités en matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur les produits de base.

ARTICLE 14

Les textes du présent Protocole en langues anglaise, arabe, espagnole, française et italienne font tous également foi, les originaux étant déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé le présent Protocole à la date qui figure en regard de leur signature.

Fait à Genève, le 7 avril 1978.

Protocolo de 7 de Abril de 1978 prorrogando de novo o Acordo Internacional do Azeite, de 1963, prorrogado e emendado

As Partes no presente Protocolo,

Considerando que o Acordo Internacional do Azeite, de 1963 (que substituiu o Acordo de 1956, emendado pelo Protocolo de 3 de Abril de 1958), prorrogado e emendado pelos sucessivos Protocolos adoptados em Genebra a 30 de Março de 1967, 7 de Março de 1969 e 23 de Março de 1973, incluindo as emendas que entraram em vigor em 1 de Novembro de 1971, em virtude do disposto no artigo 38 do Acordo (passando o conjunto destes instrumentos a designar-se «o Acordo»), caducará, em princípio, a 31 de Dezembro de 1978,

Considerando necessário prorrogar por um ano o Acordo, a fim de prosseguir os trabalhos preparatórios para a negociação de um novo acordo internacional do Azeite no quadro da resolução 93 (IV) da UNCTAD relativa ao programa integrado para os produtos de base, entre os quais está incluído o azeite,

acordaram no que segue:

ARTIGO 1.º

O Acordo, prorrogado pelo presente Protocolo, continuará em vigor entre as Partes no presente Protocolo até 31 de Dezembro de 1979.

ARTIGO 2.º

1 - Qualquer Governo Parte no presente Protocolo será considerado Parte no Acordo por ele prorrogado.

2 - No que se refere às Partes no presente Protocolo, o Acordo e o presente Protocolo serão lidos e interpretados como um único instrumento e serão denominados «Acordo Internacional do Azeite, de 1963, emendado e prorrogado em 1978».

ARTIGO 3.º

1 - Qualquer Governo Membro da Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento poderá tornar-se Parte no presente Protocolo, em conformidade com as suas normas constitucionais ou institucionais, mediante:

a) A assinatura;

b) A ratificação, aceitação ou aprovação após a assinatura sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

c) A adesão.

2 - No momento da assinatura do presente Protocolo cada Governo signatário declarará se em conformidade com as suas normas constitucionais ou institucionais, a sua assinatura fica ou não sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação.

ARTIGO 4.º

O presente Protocolo fica aberto a assinatura, em Madrid, junto do Governo de Espanha, que passará a ser designado por «o Depositário», até 31 de Outubro de 1978, inclusive.

ARTIGO 5.º

Se for exigida a ratificação, aceitação ou aprovação, o instrumento correspondente deverá ser depositado junto do Depositário, o mais tardar em 31 de Dezembro de 1978, podendo o Conselho conceder uma ou várias prorrogações de prazo a qualquer Governo signatário que não tenha depositado o referido instrumento nessa data.

ARTIGO 6.º

Qualquer Governo não signatário, admitido a aderir ao presente Protocolo em virtude do artigo 9.º, poderá notificar o depositário de que se compromete a satisfazer, o mais brevemente possível, as normas constitucionais ou institucionais requeridas para a sua adesão ao referido Protocolo.

ARTIGO 7.º

1 - Qualquer Governo signatário que não tenha podido depositar o seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação até 31 de Dezembro de 1978 e que tenha obtido uma prorrogação de prazo para o fazer, em virtude do artigo 5.º do presente Protocolo, e qualquer Governo não signatário que tenha feito uma notificação em conformidade com o artigo 6.º do presente Protocolo poderão notificar o Depositário de que aplicarão, a título provisório, o Acordo prorrogado pelo presente Protocolo.

2 - Enquanto se encontrar em vigor o Acordo prorrogado pelo presente Protocolo, a título quer definitivo, quer provisório, um Governo signatário ou não signatário que tenha feito uma notificação em conformidade com o parágrafo 1 do presente artigo é membro a título provisório com todos os direitos e obrigações de um Membro, até que se torne Parte Contratante.

ARTIGO 8.º

1 - O presente Protocolo entrará em vigor a título definitivo em 1 de Janeiro de 1979 ou em qualquer data no decurso dos doze meses seguintes entre os Governos que o tiverem assinado e, no caso em que as suas normas constitucionais ou institucionais o exijam, que o tenham ratificado, aceite ou aprovado ou que a ele tenham aderido, se figurarem entre eles os Governos de seis países principalmente produtores representando no seu conjunto pelo menos 60% da produção mundial de azeite, no decurso do período de referência previsto no artigo 3 do Acordo, e os Governos de três países principalmente importadores.

Caso o presente Protocolo não tenha entrado em vigor a título definitivo, nas condições prescritas anteriormente, entrará em vigor a título definitivo em qualquer momento após a sua entrada em vigor a título provisório, quando forem preenchidas as condições prescritas no presente parágrafo quanto ao número de Governos e à percentagem da produção mundial de azeite, mediante depósito de instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

2 - O presente Protocolo entrará em vigor a título provisório em 1 de Janeiro de 1979 ou em qualquer data no decurso dos doze meses seguintes entre os Governos que o tiverem assinado e, no caso em que as suas normas constitucionais ou institucionais o exijam, que o tenham ratificado, aceite ou aprovado ou que a ele tenham aderido ou tenham indicado que o aplicarão a título provisório, se figurarem entre eles os Governos de seis países principalmente produtores, representando no seu conjunto pelo menos 60% da produção mundial de azeite, no decurso do período de referência previsto no artigo 3 do Acordo, e os Governos de três países principalmente importadores.

3 - Se em 1 de Janeiro de 1979 o presente Protocolo não tiver entrado em vigor a título quer provisório, quer definitivo, nas condições indicadas nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, mas tiver recebido um número suficiente de assinaturas para poder entrar em vigor após ratificação, aceitação ou aprovação, em conformidade com as disposições previstas para este efeito no presente Protocolo, o Acordo continuará em vigor, em conformidade com o parágrafo 4 do artigo 37, para além de 1 de Janeiro de 1979, até à data de entrada em vigor a título provisório ou definitivo do presente Protocolo, sem que a duração desta prorrogação possa ultrapassar doze meses.

4 - Se em 1 de Outubro de 1978 o presente Protocolo não tiver recebido o número de assinaturas requerido para a entrada em vigor após ratificação, aceitação ou aprovação, os Governos que o tiverem assinado e, no caso em que as suas normas constitucionais ou institucionais o exijam, que o tenham ratificado, aceite, aprovado ou que a ele tenham aderido ou indicado que o aplicarão a título provisório poderão decidir de comum acordo que o presente Protocolo entrará em vigor no que lhes diz respeito ou poderão tomar qualquer outra decisão que a situação lhes pareça requerer.

ARTIGO 9.º

1 - O presente Protocolo fica aberto à adesão de qualquer Governo não signatário Membro da Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento.

2 - A adesão ao presente Protocolo será considerada como uma adesão ao Acordo assim prorrogado.

3 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito de um instrumento de adesão junto do Depositário e produzirá efeito a partir da data do depósito do referido instrumento ou da data de entrada em vigor do presente Protocolo, se esta data for posterior àquela.

ARTIGO 10.º

Se em 31 de Dezembro de 1979 tiver sido negociado um novo Acordo e tiver recebido o número de assinaturas requerido para poder entrar em vigor após ratificação, aceitação ou aprovação, mas que esse novo Acordo não tenha entrado em vigor a título provisório ou definitivo, o presente Protocolo ficará em vigor para além de 31 de Dezembro de 1979, até à entrada em vigor do novo Acordo, sem que a duração desta prorrogação possa ultrapassar doze meses.

ARTIGO 11.º

1 - Qualquer Governo pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação do presente Protocolo, ou da adesão a este, declarar, mediante notificação dirigida ao Depositário, que o Acordo, prorrogado pelo presente Protocolo, se tornou aplicável aos territórios cujas relações internacionais actualmente assegura.

O Acordo aplica-se aos territórios mencionados na notificação a contar da data desta ou da data na qual o presente Protocolo entra em vigor para esse Governo, se for posterior à notificação.

2 - Qualquer Parte Contratante que tenha feito uma declaração em aplicação do parágrafo e do presente artigo pode, em qualquer momento posterior, declarar, mediante notificação dirigida ao Depositário, que o Acordo, prorrogado pelo presente Protocolo, cessa de se aplicar ao território designado na notificação, e o Acordo cessa de se aplicar ao respectivo território a partir da data desta notificação.

3 - Se um território ao qual o Acordo, prorrogado pelo presente Protocolo, se tiver tornado aplicável em virtude do parágrafo 1 do presente artigo se torna posteriormente independente, o Governo deste território pode, nos noventa dias seguintes à sua acessão à independência, declarar, mediante notificação dirigida ao Depositário, que assumiu os direitos e obrigações de uma Parte no Acordo, prorrogado pelo presente Protocolo. Torna-se Parte no Acordo a partir da data desta notificação.

ARTIGO 12.º

O Depositário do Acordo avisará sem demora os Governos signatários e aderentes de qualquer assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação do presente Protocolo ou adesão a este Protocolo, de qualquer notificação feita em conformidade com os artigos 6.º e 7.º do referido Protocolo, assim como da data de entrada em vigor do presente Protocolo.

ARTIGO 13.º

Qualquer referência no presente Protocolo a um Governo é igualmente válida para a Comunidade Económica Europeia ou para qualquer organismo intergovernamental com responsabilidades em matéria de negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais, particularmente acordos sobre os produtos de base.

ARTIGO 14.º

Os textos do presente Protocolo em línguas árabe, espanhola, francesa, inglesa e italiana fazem todos igualmente fé, sendo os originais depositados junto do Governo de Espanha.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito pelos seus respectivos Governos, assinaram o presente Protocolo na data da sua assinatura.

Feito em Genebra a 7 de Abril de 1978.