Decreto n.º 94/81, de 22 de julho

Decreto n.º 94/81

de 22 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação, com exclusão da sua parte IV, a Convenção n.º 102, relativa à norma mínima da segurança social, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 35.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Abril de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 19 de Maio de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

CONVENTION Nº 102, CONCERNANT LA NORME MINIMUM DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trente-cinquième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la norme minimum de la sécurité sociale, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la convention ci-après, qui sera dénomée «Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952»:

PARTIE I

Dispositions générales

ARTICLE 1

1 - Aux fins de la présente Convention:

a) Le terme «prescrit» signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;

b) Le terme «résidence» désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme «résidant» désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre;

c) Le terme «épouse» désigne une épouse qui est à la charge de son mari;

d) Le terme «veuve» désigne une femme qui était à la charge de son époux au moment du décès de celui-ci;

e) Le terme «enfant» désigne un enfant au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, selon ce qui sera prescrit;

f) Le terme «stage» désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

2 - Aux fins des articles 10, 34 et 49, le terme «prestations» s'entend soit de soins fournis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des frais supportés par l'intéressé.

ARTICLE 2

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur devra:

a) Appliquer:

i) La partie I;

ii) Trois au moins des parties II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, comprenant l'une au moins des parties IV, V, VI, IX et X;

iii) Les dispositions correspondantes des parties XI, XII et XIII;

iv) La partie XIV;

b) Spécifier dans sa ratification quelles sont celles des parties II à X pour lesquelles il accepte les obligations découlant de la Convention.

ARTICLE 3

1 - Un Membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant peut, si l'autorité compétente le désire et aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, se réserver le bénéfice, par une déclaration annexée à sa ratification, des dérogations temporaires figurant dans les articles suivants: 9, d); 12, 2; 15, d); 18, 2; 21, c); 27, d); 33, b); 34, 3; 41, d); 48, c); 55, d), et 61, d).

2 - Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article doit, dans le rapport annuel sur l'application de la présente Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice:

a) Soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours;

b) Soit qu'il renonce à partir d'une date déterminée à se prévaloire de la dérogation en question.

ARTICLE 4

1 - Tout Membre qui a ratifié la présente Convention peut, par la suite, notifier au directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations découlant de la Convention en ce qui concerne l'une des parties II à X qui n'ont pas déjà été spécifiées dans sa ratification, ou plusieurs d'entre elles.

2 - Les engagements prévus au paragraphe 1 du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets indiques dès la date de leur notification.

ARTICLE 5

Lorsqu'en vue de l'application de l'une quelconque des parties II à X de la présente Convention visées par sa ratification, un Membre est tenu de protéger des catégories prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentage déterminé des salariés ou résidants, ce Membre doit s'assurer, avant de s'engager à appliquer ladite partie, que le pourcentage en question est atteint.

ARTICLE 6

En vue d'appliquer les parties II, III, IV, V, VIII (en ce qui concerne les soins médicaux), IX ou X de la présente Convention, un Membre peut prendre en compte la protection résultant d'assurances qui, en vertu de la législation nationale, ne sont pas obligatoires pour les personnes protégées, lorsque ces assurances:

a) Sont contrôlées par les autorités publiques ou administrées en commun, conformément à des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;

b) Couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas celui de l'ouvrier masculin qualifié;

c) Satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a lieu, aux dispositions de la convention qui leur sont relatives.

PARTIE II

Soins médicaux

ARTICLE 7

Tout Membre pour lequel la présente partie de la Convention est en vigueur doit garantir l'attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état nécessite des soins médicaux de caractère préventif ou curatif, conformément aux articles ci-après de ladite partie.

ARTICLE 8

L'éventualité couverte doit comprendre tout état morbide quelle qu'en soit la cause, la grossesse, l'accouchement et leurs suites.

ARTICLE 9

Les personnes protégées doivent comprendre:

a) Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories;

b) Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants, ainsi que les épouses et les enfants des membres de ces catégories;

c) Soit des catégories prescrites de résidants, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;

d) Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories.

ARTICLE 10

1 - Les prestations doivent comprendre au moins:

a) En cas d'état morbide:

i) Les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile;

ii) Les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;

iii) La fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;

iv) L'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire;

b) En cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites:

i) Les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;

ii) L'hospitalisation lorsqu'elle est necessaire.

2 - Le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais des soins médicaux reçus en cas d'état morbide; les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde.

3 - Les prestations fournies conformément au présent article doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

4 - Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations doivent encourager les personnes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques.

ARTICLE 11

Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui ont accompli ou dont le soutien de famille a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

ARTICLE 12

1 - Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte, avec cette exception qu'en cas d'état morbide, la durée des prestations peut être limitée à 26 semaines par cas; toutefois les prestations médicales ne peuvent être suspendues aussi longtemps qu'une indemnité de maladie est payée et des dispositions doivent être prises pour élever la limite susmentionnée lorsqu'il s'agit de maladies prévues par la législation nationale pour lesquelles il est reconnu que les soins prolongés sont nécessaires.

2 - Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, la durée des prestations peut être limitée à 13 semaines par cas.

PARTIE III

Indemnités de maladie

ARTICLE 13

Tout Membre pour lequel la présente partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution d'indemnités de maladie, conformément aux articles ci-après de ladite partie.

ARTICLE 14

L'éventualité couverte doit comprendre l'incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale.

ARTICLE 15

Les personnes protégées doivent comprendre:

a) Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;

b) Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;

c) Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;

d) Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

ARTICLE 16

1 - Lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

2 - Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'exèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l'article 67.

ARTICLE 17

La prestation mentionnée à l'article 16 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

ARTICLE 18

1 - La prestation mentionnée à l'article 16 doit être accordée pendant toute la durée de l'éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à 26 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.

2 - Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, la durée de la prestation peut être limitée:

a) Soit à une période telle que le nombre total de jours pour lesquels l'indemnité de maladie est accordée au cours d'une année ne soit pas inférieur à dix fois le nombre moyen des personnes protégées pendant la même année;

b) Soit à 13 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.

PARTIE IV

Prestations de chômage

ARTICLE 19

Tout Membre pour lequel la présente partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de chômage, conformément aux articles ci-après de ladite partie.

ARTICLE 20

L'éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain - telle qu'elle est définie par la législation nationale - due à l'impossibilité d'obtenir un emploi convenable dans le cas d'une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail.

ARTICLE 21

Les personnes protégées doivent comprendre:

a) Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;

b) Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;

c) Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

ARTICLE 22

1 - Lorsque sont protégées des catégories de salariés, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

2 - Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l'article 67.

ARTICLE 23

La prestation mentionnée à l'article 22 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

ARTICLE 24

1 - La prestation mentionnée à l'article 22 doit être accordée pendant toute la durée de l'éventualité, avec cette exception que la durée de la prestation peut être limitée:

a) Lorsque sont protégées des catégories de salariés, à 13 semaines au cours d'une période de 12 mois;

b) Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, à 26 semaines au cours d'une période de 12 mois.

2 - Au cas où la durée de la prestation serait échelonnée, en vertu de la legislation nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les prestations antérieurement reçues au cours d'une période prescrite, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 seront réputées satisfaites si la durée moyenne de la prestation comporte au moins 13 semaines au cours d'une période de 12 mois.

3 - La prestation peut ne pas être versée pendant un délai de carence fixé aux sept premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de chômage avant et après un emploi temporaire n'excédant pas une durée prescrite comme faisant partie du même cas de suspension du gain.

4 - Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation et le délai de carence peuvent être adaptés aux conditions d'emploi.

PARTIE V

Prestations de vieillesse

ARTICLE 25

Tout Membre pour lequel la présente partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de vieillesse, conformément aux articles ci-après de ladite partie.

ARTICLE 26

1 - L'éventualité couverte sera la survivance au-delà d'un âge prescrit.

2 - L'âge prescrit ne devra pas dépasser soixante-cinq ans. Toutefois, un âge supérieur pourra être fixé par les autorités compétentes, en égard à la capacité de travail des personnes âgées dans le pays dont il s'agit.

3 - La législation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.

ARTICLE 27

Les personnes protégées doivent comprendre:

a) Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;

b) Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;

c) Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;

d) Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

ARTICLE 28

La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:

a) Conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;

b) Conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.

ARTICLE 29

1 - La prestation mentionnée à l'article 28 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins:

a) À une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 30 années de cotisation ou d'emploi, soit en 20 années de résidence;

b) Lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.

2 - Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins:

a) À une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 15 années de cotisation ou d'emploi;

b) Lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article.

3 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, soit 10 années de cotisation ou d'emploi, soit 5 années de résidence.

4 - Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 10 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 30 ans de cotisation ou d'emploi. Lorsque ledit stage est supérieur à 15 ans, une prestation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent article.

5 - Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée aux paragraphes 1, 3 ou 4 du présent article est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie, dans les conditions prescrites, à une personne protégée qui, du seul fait de l'âge avancé qu'elle avait atteint lorsque les dispositions permettant d'appliquer la présente partie de la Convention ont été mises en vigueur, n'a pu remplir les conditions prescrites conformément au paragraphe 2 du présent article, à moins qu'une prestation conforme aux dispositions des paragraphes 1, 3 ou 4 du présent article ne soit attribuée à une telle personne à un âge plus élevé que l'âge normal.

ARTICLE 30

Les prestations mentionnées aux articles 28 et 29 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.

PARTIE VI

Prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

ARTICLE 31

Tout Membre pour lequel la présente partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément aux articles ci-après de ladite partie.

ARTICLE 32

Les éventualités couvertes doivent comprendre les suivantes lorsqu'elles sont dues à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles prescrites:

a) État morbide;

b) Incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale;

c) Perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain au-dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou diminution correspondante de l'intégrité physique;

d) Perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.

ARTICLE 33

Les personnes protégées doivent comprendre:

a) Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de ces catégories;

b) Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans les entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de ces catégories.

ARTICLE 34

1 - En ce qui concerne un état morbide, les prestations doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2 - Les soins médicaux doivent comprendre:

a) Les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile;

b) Les soins dentaires;

c) Les soins d'infirmières, soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre institution médicale;

d) L'entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou une autre institution médicale;

e) Les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou chirurgicales, y compris les appareils de prothèse et leur entretien, ainsi que les lunettes;

f) Les soins fournis par un membre d'une autre profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d'un médecin ou d'un dentiste.

3 - Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, les soins médicaux doivent comprendre, au moins:

a) Les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile;

b) Les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;

c) La fourniture des produits pharmaceutiques essentiels, sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;

d) L'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.

4 - Les soins médicaux fournis conformément aux paragraphes précédents doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

ARTICLE 35

1 - Les départements gouvernementaux ou institutions chargés de l'administration des soins médicaux doivent coopérer, lorsqu'il est opportun, avec les services généraux de rééducation professionnelle, en vue de réadapter à un travail approprié les personnes de capacité diminuée.

2 - La législation national peut autoriser lesdits départements ou institutions à prendre des mesures en vue de la rééducation professionnelle des personnes de capacité diminuée.

ARTICLE 36

1 - En ce qui concerne l'incapacité de travail, ou la perte totale de capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou la diminution correspondante de l'intégrité physique, ou le décès du soutien de famille, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

2 - En cas de perte partielle de la capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas d'une diminution correspondente de l'intégrité physique, la prestation, quand elle est due, sera un paiement périodique fixé à une proportion convenable de celle qui est prévue en cas de perte totale de la capacité de gain ou d'une diminution correspondante de l'intégrité physique.

3 - Les paiements périodiques pourront être convertis en un capital versé en une seule fois:

a) Soit lorsque le degré d'incapacité est minime;

b) Soit lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes.

ARTICLE 37

Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui étaient employées comme salariés sur le territoire du Membre au moment de l'accident ou au moment auquel la maladie a été contractée et, s'il s'agit de paiements périodiques résultant du décès du soutien de famille, à la veuve et aux enfants de celui-ci.

ARTICLE 38

Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité; toutefois, en ce qui concerne l'incapacité de travail, la prestation pourra ne pas être servie pour les trois premiers jours dans chaque cas de suspension du gain.

PARTIE VII

Prestations aux familles

ARTICLE 39

Tout Membre pour lequel la présente partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations aux familles, conformément aux articles ci-après de ladite partie.

ARTICLE 40

L'éventualité couverte sera la charge d'enfants selon ce qui sera prescrit.

ARTICLE 41

Les personnes protégées doivent comprendre:

a) Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;

b) Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;

c) Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites;

d) Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

ARTICLE 42

Les prestations doivent comprendre:

a) Soit un paiement périodique attribué à toute personne protégée ayant accompli le stage prescrit;

b) Soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vêtements, de logement, de séjour de vacances ou d'assistance ménagère;

c) Soit une combinaison des prestations visées sous a) et b).

ARTICLE 43

Les prestations mentionnées à l'article 42 doivent être garanties au moins à une personne protégée ayant accompli au cours d'une période prescrite un stage qui peut consister soit en trois mois de cotisation ou d'emploi, soit en une année de résidence, selon ce qui sera prescrit.

ARTICLE 44

La valeur totale des prestations attribuées conformément à l'article 42 aux personnes protégées devra être telle qu'elle représente:

a) Soit 3 pour cent du salaire d'un manoeuvre ordinaire adulte masculin déterminé conformément aux règles posées à l'article 66, multiplié par le nombre total des enfants de toutes les personnes protégées;

b) Soit 1,5 pour cent du salaire susdit, multiplié par le nombre total des enfants de tous les résidants.

ARTICLE 45

Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.

PARTIE VIII

Prestations de maternité

ARTICLE 46

Tout Membre pour lequel la présente partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de maternité, conformément aux articles ci-après de ladite partie.

ARTICLE 47

L'éventualité couverte sera la grossesse, l'accouchement et leurs suites, et la suspension du gain qui en résulte, telle qu'elle est définie par la législation nationale.

ARTICLE 48

Les personnes protégées doivent comprendre:

a) Soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories;

b) Soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories;

c) Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories.

ARTICLE 49

1 - En ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et leurs suites, les prestations médicales de maternité doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2 - Les soins médicaux doivent comprendre, au moins:

a) Les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins post-natals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;

b) L'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.

3 - Les soins médicaux mentionnés au paragraphe 2 du présent article doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la femme protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

4 - Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations médicales en cas de maternité doivent encourager les femmes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques.

ARTICLE 50

En ce qui concerne la suspension du gain résultant de la grossesse, de l'accouchement et de leurs suites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66. Le montant du paiement périodique peut varier au cours de l'éventualité, à condition que le montant moyen soit conforme aux dispositions susdites.

ARTICLE 51

Les prestations mentionnées aux articles 49 et 50 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins à une femme appartenant aux catégories protégées qui a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus; les prestations mentionnées à l'article 49 doivent également être garanties aux épouses des hommes des catégories protégées, lorsque ceux-ci ont accompli le stage prévu.

ARTICLE 52

Les prestations mentionnées aux articles 49 et 50 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte; toutefois, les paiements périodiques peuvent être limités à douze semaines, à moins qu'une période plus longue d'abstention du travail ne soit imposée ou autorisée par la législation nationale, auquel cas les paiements ne pourront pas être limités à une période de moindre durée.

PARTIE IX

Prestations d'invalidité

ARTICLE 53

Tout Membre pour lequel la présente partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations d'invalidité, conformément aux articles ci-après de ladite partie.

ARTICLE 54

L'éventualité couverte sera l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette inaptitude sera permanente ou lorsqu'elle subsiste après la cessation de l'indemnité de maladie.

ARTICLE 55

Les personnes protégées doivent comprendre:

a) Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;

b) Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;

c) Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'eventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;

d) Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

ARTICLE 56

La prestation sera un paiement périodique calcuté comme suit:

a) Conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;

b) Conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.

ARTICLE 57

1 - La prestation mentionnée à l'article 56 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins:

a) À une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence;

b) Lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.

2 - Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins:

a) À une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d'emploi;

b) Lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article.

3 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d'emploi ou de résidence.

4 - Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d'emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent article.

ARTICLE 58

Les prestations mentionnées aux articles 56 et 57 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité ou jusqu'à leur remplacement par une prestation de vieillesse.

PARTIE X

Prestations de survivants

ARTICLE 59

Tout Membre pour lequel la présente partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de survivants, conformément aux articles ci-après de ladite partie.

ARTICLE 60

1 - L'éventualité couverte doit comprendre la perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.

2 - La législation nationale pourra suspendre la prestation si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.

ARTICLE 61

Les personnes protégées doivent comprendre:

a) Soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;

b) Soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;

c) Soit, lorsqu'il ont la qualité de résidant, toutes les veuves et tous les enfants qui ont perdu leur soutien de famille et dont les ressources pendant l'éventualité couverte n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;

d) Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de salariés formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

ARTICLE 62

La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:

a) Conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;

b) Conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.

ARTICLE 63

1 - La prestation mentionnée à l'article 62 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins:

a) À une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence;

b) Lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli un stage de trois années de cotisation, à la condition qu'aient été versées, au nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.

2 - Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins:

a) À une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d'emploi;

b) Lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli un stage de trois années de cotisation, à la condition qu'ait été versée, au nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article.

3 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la partie IX, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d'emploi ou de résidence.

4 - Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d'emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent article.

5 - Pour qu'une veuve sans enfant présumée incapable de subvenir à ses propres besoins ait droit à une prestation de survivant, une durée minimum du mariage peut être prescrite.

ARTICLE 64

Les prestations mentionnées aux articles 62 et 63 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.

PARTIE XI

Calcul des paiements périodiques

ARTICLE 65

1 - Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la présente partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.

2 - Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille sera calculé conformément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs soutiens de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur pourra être calculé d'après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.

3 - Un maximum pourra être prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul de la prestation, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du paragraphe 1 du présent article soient remplis lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est inférieur ou égal au salaire d'un ouvrier masculin qualifié.

4 - Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.

5 - Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.

6 - Pour l'application du présent article, un ouvrier masculin qualifié sera:

a) Soit un ajusteur ou un tourneur dans l'industrie mécanique autre que l'industrie des machines eléctriques;

b) Soit un ouvrier qualifié type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant;

c) Soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 pour cent de toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base annuelle ou sur la base d'une période plus courte, selon ce qui sera prescrit;

d) Soit une personne dont le gain est égal à 125 pour cent du gain moyen de toutes les personnes protégées.

7 - L'ouvrier qualifié type pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente Convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.

8 - Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un ouvrier masculin qualifié pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.

9 - Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le paragraphe 8 du présent article n'est pas appliqué, on prendra le salaire médian.

10 - Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l'exception de ceux qui couvrent l'incapacité de travail), pour l'invalidité et pour le décès du soutien de famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.

ARTICLE 66

1 - Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la présente partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.

2 - Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.

3 - Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.

4 - Pour l'application du présent article, le manoeuvre ordinaire masculin sera:

a) Soit un manoeuvre-type dans l'industrie mécanique autre que l'industrie des machines électriques;

b) Soit un manoeuvre-type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant.

5 - Le manoeuvre-type pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente Convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.

6 - Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un manoeuvre ordinaire adulte masculin pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article.

7 - Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le paragraphe 6 du présent article n'est pas appliqué, on prendra le salaire médian.

8 - Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l'exception de ceux qui couvrent l'incapacité de travail), pour l'invalité et pour le décès du soutien de famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.

ARTICLE 67

Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique:

a) Le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;

b) Le montante de la prestation ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;

c) Le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l'alinéa b) ci-dessus, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant de la prestation calculée conformément aux dispositions de l'article 66;

d) Les dispostions de l'alinéa c) seront considérées comme satisfaites si le montant total des prestations payées en vertu de la partie en question dépasse d'au moins 30 pour cent le montant total des prestations que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 66 et les dispositions de:

i) L'alinéa b) de l'article 15 pour la partie III;

ii) L'alinéa b) de l'article 27 pour la partie V;

iii) L'alinéa b) de l'article 55 pour la partie IX;

iv) L'alinéa b) de l'article 61 pour la partie X.

TABLEAU

(Annexe à la partie XI)

Paiements périodiques aux bénéficiaires-types

(ver documento original)

PARTIE XII

Egalité de traitement des résidants non nationaux

ARTICLE 68

1 - Les résidants qui ne sont pas des nationaux doivent avoir les mêmes droits que les résidants qui sont des nationaux. Toutefois, en ce qui concerne les prestations ou les fractions de prestations financées exclusivement ou d'une façon prépondérante par les fonds publics, et en ce qui concerne les régimes transitoires, des dispositions particulières à l'égard des non-nationaux et à l'égard des nationaux nés hors du territoire du Membre peuvent être prescrites.

2 - Dans les systèmes de sécurité sociale contributive dont la protection s'applique aux salariés, les personnes protégées qui sont des nationaux d'un autre Membre qui a accepté les obligations découlant de la partie correspondante de la Convention doivent avoir, à l'égard de ladite partie, les mêmes droits que les nationaux du Membre intéressé. Toutefois, l'application du présent paragraphe peut être subordonné à l'existence d'un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant une réciprocité.

PARTIE XIII

Dispositions communes

ARTICLE 69

Une prestation à laquelle une personne protégée aurait eu droit en application de l'une quelconque des parties II à X de la présente Convention, peut être suspendue, dans une mesure qui peut être prescrite:

a) Aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;

b) Aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale; toutefois, si la prestation dépasse le coût de cet entretien, la différence doit être attribuée aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire;

c) Aussi longtemps que l'intéressé reçoit en espèces une autre prestation de sécurité sociale à l'exception d'une prestation familiale et pendant toute période durant laquelle il est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, sous réserve que la partie de la prestation qui est suspendue ne dépasse pas l'autre prestation ou l'indemnité provenant d'une tierce partie;

d) Lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation;

e) Lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé;

f) Lorsque l'eventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l'intéressé;

g) Dans les cas appropriés, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services médicaux ou les services de réadaptation qui sont à sa disposition ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations;

h) En ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services de placement à sa disposition;

i) En ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé a perdu son emploi en raison directe d'un arrêt de travail dû à un conflit professionnel, ou qu'il a quitté volontairement son emploi sans motifs légitimes;

j) En ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la veuve vit en concubinage.

ARTICLE 70

1 - Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité.

2 - Lorsque dans l'application de la présente Convention, l'administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au paragraphe 1 du présent article peut être remplacé par le droit de faire examiner par l'autorité compétente toute réclamation visant le refus des soins médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.

3 - Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spécialement établis pour traiter les questions de sécurité sociale et au sein desquels les personnes protégées sont représentées, le droit d'appel peut n'être pas accordé.

ARTICLE 71

1 - Le coût des prestations attribuées en application de la présente Convention et les frais d'administration de ces prestations doivent être financés collectivement par voie de cotisations ou d'impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n'aient à supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique du Membre et de celle des catégories de personnes protégées.

2 - Le total des cotisations d'assurance à la charge des salariés protégés ne doit pas dépasser 50 pour cent du total des ressources affectées à la protection des salariés, de leurs épouses et enfants. Pour déterminer si cette condition est remplie, toutes les prestations accordées par le Membre en application de la Convention pourront être considérées dans leur ensemble, à l'exception des prestations aux familles et à l'exception des prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, si ces dernières relèvent d'une branche spéciale.

3 - Le Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente Convention et prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'atteindre ce but; il doit, s'il y a lieu, s'assurer que les études et calculs actuariels nécessaires concernant l'équilibre financier sont établis périodiquement et en tout cas préalablement à toute modification des prestations, du taux des cotisations d'assurance ou des impôts affectés à la couverture des éventualités en question.

ARTICLE 72

1 - Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.

2 - Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente Convention.

PARTIE XIV

Dispositions diverses

ARTICLE 73

La présente Convention ne s'appliquera pas:

a) Aux éventualités survenues avant l'entrée en vigueur de la partie correspondante de la Convention pour le Membre intéressé;

b) Aux prestations attribués pour des éventualités survenues après l'entrée en vigueur de la partie correspondante de la Convention pour le Membre intéressé, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.

ARTICLE 74

La présente Convention ne doit pas être considérée comme portant revision de l'une quelconque des conventions existantes.

ARTICLE 75

Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs matières traitées par la présente Convention, les dispositions de la présente Convention qui seront spécifiées dans la convention nouvelle cesseront de s'appliquer à tout Membre ayant ratifié celle-ci, dès la date de son entrée en vigueur pour le Membre intéressé.

ARTICLE 76

1 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à fournir dans le rapport annuel qu'il doit présenter sur l'application de la Convention conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

a) Des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions de la Convention;

b) Les preuves qu'il a satisfait aux exigences statistiques formulées par:

i) Les articles 9, a), b), c) ou d); 15, a), b) ou d); 21, a) ou c); 27, a), b) ou d); 33, a) ou b); 41, a), b) ou d); 48, a), b) ou c); 55, a), b) ou d); et 61, a), b) ou d), quant au nombre des personnes protégées;

ii) Les articles 44, 65, 66 ou 67, quant aux montants des prestations;

iii) L'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 18, quant à la durée des indemnités de maladie;

iv) Le paragraphe 2 de l'article 24, quant à la durée des prestations de chômage;

v) Le paragraphe 2 de l'article 71, quant à la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d'assurance des salairés protégés.

Ces preuves devront être fournies en se conformant, autant que possible, quant à leur présentation, aux suggestions faites par le conseil d'administration du Bureau international du Travail en vue d'une plus grande uniformité à cet égard.

2 - Tout Membre qui ratifie la présente Convention adressera au directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles appropriés, selon ce que décidera le conseil d'administration, des rapports sur l'état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de chacune des parties II à X de la Convention qui n'on pas déjà été spécifiées dans la ratification du Membre dont il s'agit ou dans une notification ultérieure faite en application de l'article 4.

ARTICLE 77

1 - La présente Convention ne s'applique ni aux marins ni aux marins pêcheurs; des dispositions pour la protection des marins et des marins pécheurs ont été adoptées par la Conférence internationale du Travail dans la Convention sur la Sécurité sociale des Gens de Mer, 1946, et dans la Convention sur les Pensions des Gens de Mer, 1946.

2 - Un Membre peut exclure les marins et les marins pêcheurs du nombre soit des salariés, soit des personnes de la population active, soit des résidants, pris en compte pour le calcul du pourcentage des salariés ou des résidants qui sont protégés en application de l'une quelconque des parties II à X couvertes par la ratification.

PARTIE XV

Dispositions finales

ARTICLE 78

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 79

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 80

1 - Les déclarations qui seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître:

a) Les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la Convention ou de certaines de ses parties soient appliquées sans modification;

b) Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la Convention ou de certaines de ses parties soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

c) Les territoires auxquels la Convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;

d) Les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

2 - Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3 - Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du premier paragraphe du présent article.

4 - Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 82, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

ARTICLE 81

1 - Les déclarations communiquées au directeur général du Bureau internacional du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la Convention ou des parties auxquelles elles se réfèrent seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la Convention ou de certaines de ses parties s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2 - Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3 - Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 82, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette Convention.

ARTICLE 82

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, dénoncer la Convention, ou l'une de ses parties II à X, ou plusieurs d'entre elles, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prenda effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la Convention ou l'une de ses parties II à X, ou plusieurs d'entre elles, à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 83

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 84

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 85

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 86

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerai de plein droit, nonobstant l'article 82 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision.

ARTICLE 87

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

ANNEXE

Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique

Nomenclature des branches et des classes

Branche 0 - Agriculture, sylviculture, chasse et pêche:

01 - Agriculture et élevage.

02 - Sylviculture et exploitation forestière.

03 - Chasse, piégeage et repeuplement en gibier.

04 - Pêche.

Branche 1 - Industries extractives:

11 - Extraction du charbon.

12 - Extraction des minerais.

13 - Pétrole brut et gaz naturel.

14 - Extraction de la pierre à bâtir, de l'argile et du sable.

19 - Extraction de minerais non métallifères, non classés ailleurs.

Branches 2-3 - Industries manufacturières:

20 - Industries des denrées alimentaires (à l'exclusion des boissons).

21 - Industrie des boissons.

22 - Industries du tabac.

23 - Industries textiles.

24 - Fabrication de chaussures, articles d'habillement et autres articles faits avec des matières textiles.

25 - Industries du bois et du liège (à l'exclusion de l'industrie du meuble).

26 - Industries du meuble et de l'ameublement.

27 - Industries du papier et fabrication d'articles en papier.

28 - Impression, édition et industries connexes.

29 - Industries du cuir et des articles en cuir (à l'exclusion de la chaussure).

30 - Industries du caoutchouc.

31 - Industries chimiques et de produits chimiques.

32 - Industries des dérivés du pétrole et du charbon.

33 - Industries des produits minéraux non métalliques (à l'exclusion des dérivés du pétrole et du charbon).

34 - Industries métallurgiques de base.

35 - Fabrication de produits métallurgiques (à l'exclusion des machines et du matériel de transport).

36 - Construction de machines (à l'exclusion des machines électriques).

37 - Construction de machines, appareils et fourniture électriques.

38 - Construction de matériel de transport.

39 - Industries manufacturières diverses.

Branches 4 - Construction:

40 - Construction.

Branche 5 - Electricité, gaz, eau et services sanitaires:

51 - Electricité, gaz et vapeur.

52 - Services des eaux et services sanitaires.

Branche 6 - Commerce, banque, assurances, affaires immobilières:

61 - Commerce de gros et de détail.

62 - Banques et autres établissements financiers.

63 - Assurances.

64 - Affaires immobilières.

Branche 7 - Transports, entrepôts et communications:

71 - Transports.

72 - Entrepôts et magasins.

73 - Communications.

Branche 8 - Services:

81 - Services gouvernementaux.

82 - Services fournis au public et aux entreprises.

83 - Services des loisirs.

84 - Services personnels.

Branche 9 - Activités mal désignées:

90 - Activitées mal désignées.

CONVENÇÃO N.º 102, RELATIVA A NORMA MÍNIMA DA SEGURANÇA NACIONAL

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, a 4 de Junho de 1952, na sua 35.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas à norma mínima da segurança social, questão incluída no quinto ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,

adopta neste dia 28 de Junho de 1952 a seguinte Convenção, que será denominada Convenção sobre a Segurança Social (Norma Mínima), 1952.

PARTE I

Disposições gerais

ARTIGO 1.º

1 - Para os fins da presente Convenção:

a) O termo «prescrito» significa determinado pela (ou em virtude da) legislação nacional;

b) O termo «residência» significa a residência habitual no território do Estado Membro e o termo «residente» significa a pessoa que reside habitualmente no território do Estado Membro;

c) O termo «esposa» refere-se à pessoa que esteja a cargo do marido;

d) O termo «viúva» designa uma mulher que esteja a cargo do marido no momento do falecimento deste;

e) Os termos «filho» ou «criança» designam qualquer criança que ainda não tenha atingido a idade em que termina a escolaridade obrigatória ou qualquer criança menor de 15 anos, segundo o que for determinado;

f) O termo «estágio» designa ou um período de quotização ou um período de emprego ou um período de residência ou qualquer combinação destes períodos, conforme o que for fixado.

2 - Para os fins dos artigos 10.º, 34.º e 49.º, o termo «prestação» refere-se quer a assistência fornecida directamente, quer a prestações indirectas que consistam no reembolso das despesas suportadas pelo interessado.

ARTIGO 2.º

Todos os Estados Membros em que vigore a presente Convenção deverão:

a) Aplicar:

i) A parte I;

ii) Pelo menos três das partes II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX e X, incluindo necessariamente uma das partes IV, V, VI, IX e X;

iii) As disposições contidas mas partes XI, XII e XIII;

iv) A parte XIV;

b) Especificar na sua ratificação para quais das partes II a X aceita as obrigações decorrentes da Convenção.

ARTIGO 3.º

1 - Um Membro cuja economia e recursos médicos não tiverem atingido um desenvolvimento suficiente pode, se a autoridade competente o desejar e enquanto o julgar necessário, arrogar-se o benefício, por uma declaração anexada à sua ratificação, das derrogações temporárias que figuram no artigo 9.º, alínea d), artigo 12.º, n.º 2, artigo 15.º, alínea d), artigo 18.º, n.º 2, artigo 21.º, alínea c), artigo 27.º, alínea d), artigo 33.º, alínea b), artigo 34.º, n.º 3, artigo 41.º, alínea d), artigo 48.º, alínea c), artigo 55.º, alínea d), e artigo 61.º, alínea d).

2 - Todos os Membros que tiverem feito uma declaração em conformidade com o parágrafo 1 do presente artigo devem no relatório anual sobre a aplicação da presente Convenção, que são obrigados a apresentar em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, dar a conhecer, a propósito de cada uma das derrogações cujo benefício se tiverem arrogado:

a) Ou que persistem as razões que o levaram a fazer tal declaração;

b) Ou que renunciam a partir de determinada data a prevalecer-se da derrogação em causa.

ARTIGO 4.º

1 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode comunicar posteriormente ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho que aceita as obrigações decorrentes da Convenção no que respeita a uma ou várias das partes II a X que não tenham já sido especificadas na sua ratificação.

2 - Os compromissos previstos no parágrafo 1 do presente artigo serão considerados como parte integrante da ratificação e produzirão efeitos idênticos a partir da data da sua comunicação.

ARTIGO 5.º

Quando, para a aplicação de qualquer das partes II a X da presente Convenção visadas pela sua ratificação, um Membro for obrigado a proteger determinadas categorias de pessoas cujo total constitua pelo menos uma percentagem determinada dos assalariados ou residentes, esse Membro deve assegurar-se, antes de se comprometer a aplicar a dita parte, de que foi atingida a percentagem exigida.

ARTIGO 6.º

Com vista à aplicação das partes II, III, IV, V, VIII (no tocante aos cuidados médicos), IX ou X da presente Convenção, um Membro pode tomar em conta a protecção resultante de seguros que, em virtude da legislação nacional, não sejam obrigatórios para as pessoas protegidas, quando esses seguros:

a) Forem controlados pelas autoridades públicas ou administrados em comum, segundo normas prescritas, pelos empregadores e pelos trabalhadores;

b) Cobrirem uma parte substancial das pessoas cuja remuneração não ultrapasse o do operário masculino qualificado;

c) Satisfizerem, conjuntamente com as outras formas de protecção, caso existam, as disposições da Convenção que lhes digam respeito.

PARTE II

Assistência médica

ARTIGO 7.º

Todos os Estados Membros em que vigorar a presente parte da Convenção devem garantir a atribuição de prestações às pessoas protegidas quando o seu estado necessitar de cuidados médicos de carácter preventivo ou curativo, de acordo com os artigos seguintes.

ARTIGO 8.º

A eventualidade coberta deve compreender todos os estados de doença, seja qual for a sua causa, a gravidez, o parto e as suas consequências.

ARTIGO 9.º

As pessoas protegidas devem compreender:

a) Quer categorias determinadas de assalariados, cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados, assim como as esposas e os filhos dos assalariados dessas categorias;

b) Quer categorias determinadas da população activa, cujo total constitua pelo menos 20% do conjunto dos residentes, assim como as esposas e os filhos dos membros dessas categorias;

c) Quer categorias determinadas de residentes, cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos residentes;

d) Quer, quando tiver sido feita uma declaração em cumprimento do artigo 3.º, categorias determinadas de assalariados, cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados que trabalhem em empresas industriais que empreguem pelo menos vinte pessoas, assim como as esposas e os filhos dos assalariados dessas categorias.

ARTIGO 10.º

1 - As prestações devem compreender pelo menos:

a) Em caso de doença:

i) Assistência de médicos de clínica geral, incluindo as visitas ao domicílio;.

ii) A assistência de especialistas prestada em hospitais a pessoas hospitalizadas ou não hospitalizadas e a assistência de especialistas que possa ser prestada fora dos hospitais;

iii) O fornecimento de produtos farmacêuticos essenciais receitados por um médico ou por outro prático qualificado;

iv) A hospitalização, quando necessária;

b) Em caso de gravidez, parto e suas consequências:

i) Assistência pré-natal, a assistência durante o parto e pós-parto, prestadas quer por um médico, quer por uma parteira diplomada;

ii) A hospitalização, quando necessária.

2 - O beneficiário ou o seu chefe de família podem ser obrigados a comparticipar nas despesas efectuadas com a assistência recebida em caso de doença; regras relativas a essa comparticipação devem ser estabelecidas de modo que não acarretem encargos muito pesados.

3 - As prestações fornecidas de acordo com o presente artigo devem tender a preservar, restabelecer ou melhorar a saúde da pessoa protegida, assim como a sua aptidão para o trabalho e a obviar às suas necessidades pessoais.

4 - Os departamentos governamentais ou as instituições que atribuam as prestações devem encorajar as pessoas protegidas, por todos os meios adequados, a recorrerem aos serviços gerais de saúde postos à sua disposição pelas autoridades públicas.

ARTIGO 11.º

As prestações mencionadas no artigo 10.º devem, na eventualidade coberta, ser garantidas pelo menos às pessoas protegidas que tenham cumprido - ou cujo chefe de família tenha cumprido - um período de garantia que possa considerar-se necessário para evitar abusos.

ARTIGO 12.º

1 - As prestações mencionadas no artigo 10.º devem ser concedidas durante toda a duração da eventualidade coberta, com a seguinte excepção: em caso de doença, a duração das prestações pode ser limitada a vinte e seis semanas por caso; todavia, a assistência médica não pode ser suspensa enquanto for pago um subsídio por doença e deve-se dispor no sentido de elevar o limite supracitado no caso de doenças previstas pela legislação nacional para as quais se reconheça que são necessários cuidados prolongados.

2 - Quando tiver sido feita uma declaração em conformidade com o artigo 3.º, a duração das prestações pode ser limitada a treze semanas por caso.

PARTE III

Subsídio por doença

ARTIGO 13.º

Todos os Estados Membros em que vigore a presente parte da Convenção devem garantir às pessoas protegidas a atribuição de subsídios por doença de acordo com os seguintes artigos:

ARTIGO 14.º

A eventualidade coberta deve compreender a incapacidade de trabalho proveniente de doença que acarrete a suspensão da remuneração nos termos em que for definida pela legislação nacional.

ARTIGO 15.º

As pessoas protegidas devem incluir:

a) Quer categorias determinadas de assalariados, cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados;

b) Quer categorias determinadas da população activa, cujo total constitua pelo menos 20% do conjunto dos residentes;

c) Quer todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam limites fixados de acordo com as disposições do artigo 67.º;

d) Quer, quando tiver sido feita uma declaração em cumprimento do artigo 3.º, categorias determinadas de assalariados, cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados que trabalhem em empresas industriais que empreguem pelo menos vinte pessoas.

ARTIGO 16.º

1 - Quando forem protegidas categorias de assalariados ou categorias da população activa, a prestação consistirá num pagamento periódico calculado de acordo com as disposições quer do artigo 65.º quer do artigo 66.º

2 - Quando forem protegidos todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam os limites fixados, a prestação consistirá num pagamento periódico calculado de acordo com as disposições do artigo 67.º

ARTIGO 17.º

A prestação mencionada no artigo 16.º deve, na eventualidade coberta, ser assegurada pelo menos às pessoas protegidas que tenham cumprido um período de garantia que possa considerar-se necessário para evitar abusos.

ARTIGO 18.º

1 - A prestação mencionada no artigo 16.º deve ser concedida durante toda a duração da eventualidade, com a ressalva de a duração da prestação poder ser limitada a vinte e seis semanas em caso de doença, com a possibilidade de não pagar a prestação relativa aos três primeiros dias de suspensão da remuneração.

2 - Quando tiver sido feita uma declaração ao abrigo do artigo 3.º, a duração da prestação pode ser limitada:

a) Quer a um período tal que o número total de dias por os quais o subsídio por doença for concedido no decurso de um ano não seja inferior a dez vezes o número médio das pessoas protegidas durante o mesmo ano;

b) Quer a treze semanas em caso de doença, com a possibilidade de não pagar a prestação relativa aos três primeiros dias de suspensão da remuneração.

PARTE IV

Subsídios por desemprego

ARTIGO 19.º

Todos os Estados Membros em que vigore a presente parte da Convenção devem assegurar às pessoas protegidas a atribuição de subsídio por desemprego, de acordo com os artigos que se seguem.

ARTIGO 20.º

A eventualidade coberta deve compreender a suspensão da remuneração - tal como for definida pela legislação nacional - devido à impossibilidade de obter um emprego conveniente, no caso de uma pessoa protegida que esteja apta a trabalhar e disponível para o trabalho.

ARTIGO 21.º

As pessoas protegidas devem compreender:

a) Quer categorias determinadas de assalariados, cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados;

b) Quer todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam limites prescritos de acordo com as disposições do artigo 67.º;

c) Quer, quando se tiver uma declaração em cumprimento do artigo 3.º, categorias determinadas de assalariados, cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados que trabalhem em empresas industriais que empreguem pelo menos 20 pessoas.

ARTIGO 22.º

1 - Quando forem protegidas categorias de assalariados, a prestação consistirá num pagamento periódico calculado de acordo com as disposições quer do artigo 65.º quer do artigo 66.º

2 - Quando forem protegidos todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam determinados limites, a prestação consistirá num pagamento periódico calculado de acordo com o disposto no artigo 67.º

ARTIGO 23.º

A prestação mencionada no artigo 22.º deve, na eventualidade coberta, ser assegurada pelo menos às pessoas protegidas que tenham cumprido um período de garantia que possa considerar-se necessário para evitar abusos.

ARTIGO 24.º

1 - A prestação mencionada no artigo 22.º deve ser concedida durante todo o tempo que durar a eventualidade, excepto nos seguintes casos, em que a duração da prestação pode ser limitada:

a) Quando forem protegidas categorias de assalariados a treze semanas no decurso de um período de doze meses;

b) Quando forem protegidos todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam os limites fixados a vinte e seis semanas no decurso de um período de doze meses.

2 - No caso em que a duração da prestação for escalonada, em virtude da legislação nacional, de acordo com a duração da quotização ou com as prestações anteriormente recebidas durante um período prescrito, as disposições da alínea a) do parágrafo 1 considerar-se-ão cumpridas se a duração média da prestação comportar pelo menos treze semanas no decorrer de um período de doze meses.

3 - A prestação pode não ser paga durante um período de espera fixado dentro dos sete primeiros dias em cada caso de suspensão da remuneração, contando os dias de desemprego anteriores e posteriores a um emprego temporário que não exceda uma duração determinada como fazendo parte do mesmo caso de suspensão da remuneração.

4 - Quando se trate de trabalhadores temporários, a duração da prestação e o período de espera podem ser adaptados às condições de emprego.

PARTE V

Prestações por velhice

ARTIGO 25.º

Os Estados Membros em que vigore a presente parte da Convenção devem assegurar às pessoas protegidas a atribuição de prestações por velhice, de acordo com os artigos que se seguem.

ARTIGO 26.º

1 - A eventualidade coberta será a sobrevivência após uma idade determinada.

2 - A idade fixada não deverá ultrapassar os 65 anos. Todavia, as autoridades competentes poderão fixar uma idade superior, tendo em conta a capacidade de trabalho das pessoas idosas no país em causa.

3 - A legislação nacional poderá suspender as prestações se a pessoa que tiver direito a elas exercer determinadas actividades remuneradas ou poderá reduzir as prestações contributivas quando a remuneração do beneficiário exceder um certo montante e as prestações não contributivas quando a remuneração do beneficiário, ou outros rendimentos ou ambos adicionados, excederem um montante determinado.

ARTIGO 27.º

As pessoas protegidas devem compreender:

a) Quer categorias determinadas de assalariados cujo total constitua 50% pelo menos do conjunto dos assalariados;

b) Quer categorias determinadas da população activa cujo total constitua 20% pelo menos do conjunto dos residentes;

c) Quer todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam limites fixados em conformidade com o disposto no artigo 67.º;

d) Quer, quando se tiver feito uma declaração em cumprimento do artigo 3.º, categorias determinadas de assalariados cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados que trabalhem em empresas industriais que empreguem um mínimo de 20 pessoas.

ARTIGO 28.º

A prestação consistirá numa pensão calculada da seguinte forma:

a) De acordo com as disposições do artigo 65.º, ou do artigo 66.º conforme forem protegidas categorias de assalariados ou categorias da população activa;

b) De acordo com as disposições do artigo 67.º, quando forem protegidos todos os residentes cujos recursos, durante a eventualidade, não excedam determinados limites.

ARTIGO 29.º

1 - A prestação mencionada no artigo 28.º deve, na eventualidade coberta, ser assegurada pelo menos:

a) A qualquer pessoa protegida que, antes da eventualidade e segundo regras prescritas, tenha cumprido o período de garantia, que pode consistir quer em trinta anos de contribuição ou de emprego, quer em vinte anos de residência;

b) Quando, em princípio, todas as pessoas activas estiverem protegidas, a qualquer pessoa protegida que tenha cumprido o período prescrito da contribuição e em nome da qual tenham sido pagas, durante o período activo da sua vida, contribuições cuja média anual atinja um quantitativo determinado.

2 - Quando a atribuição da prestação mencionada no parágrafo 1 estiver subordinada ao cumprimento de um período mínimo de contribuição ou de emprego, deve assegurar-se uma prestação reduzida, pelo menos:

a) A qualquer pessoa protegida que tenha cumprido antes da eventualidade e segundo regras prescritas um período de quinze anos de contribuição ou de emprego;

b) Quando em princípio todas as pessoas activas estiverem protegidas, a qualquer pessoa protegida que tenha cumprido um período prescrito de contribuição e em nome da qual tenha sido paga, durante o período activo da sua vida, metade do quantitativo médio anual prescrito de contribuição ao qual se refere a alínea b) do parágrafo 1 do presente artigo.

3 - As disposições do parágrafo 1 do presente artigo considerar-se-ão cumpridas quando uma prestação calculada de acordo com a parte XI, mas segundo uma percentagem dez unidades inferior à indicada no quadro anexo a essa parte para o beneficiário-tipo, for pelo menos garantida a qualquer pessoa protegida que tenha cumprido, segundo regras prescritas, quer dez anos de quotização ou de emprego, quer cinco anos de residência.

4 - Pode reduzir-se proporcionalmente a percentagem indicada no quadro anexo à parte XI, quando o período de garantia para a prestação que corresponde à percentagem reduzida for superior a dez anos de contribuição ou de emprego, mas inferior a trinta anos de contribuição ou de emprego. Quando esse período for superior a quinze anos, atribuir-se-á uma prestação reduzida, em conformidade com o parágrafo 2 do presente artigo.

5 - Quando a atribuição da prestação mencionada nos parágrafos 1, 3 ou 4 do presente artigo estiver subordinada ao cumprimento de um período mínimo de contribuição ou de emprego, deve assegurar-se uma prestação reduzida, nas condições prescritas, a uma pessoa protegida que, devido apenas à sua idade avançada na altura em que as disposições que permitem aplicar a presente parte da Convenção tenham sido postas em vigor, não tenha podido satisfazer as condições prescritas de acordo com o parágrafo 2 do presente artigo, a não ser que se atribua a essa pessoa, numa idade mais avançada que a normal, uma prestação conforme com o disposto nos parágrafos 1, 3 ou 4 do presente artigo.

ARTIGO 30.º

As prestações mencionadas nos artigos 28.º e 29.º devem ser concedidas durante toda a duração da eventualidade.

PARTE VI

Prestações em caso de acidentes de trabalho e de doenças profissionais

ARTIGO 31.º

Todos os Membros em que vigore a presente parte da Convenção devem assegurar às pessoas protegidas a concessão de prestações em casos de acidentes de trabalho e doenças profissionais, de acordo com os artigos que se seguem.

ARTIGO 32.º

As eventualidades cobertas devem compreender as seguintes, quando forem devidas a acidentes de trabalho ou a doenças profissionais determinados:

a) Doença;

b) Incapacidade de trabalho resultante de doença e que implique a suspensão da remuneração tal como for definida pela legislação nacional;

c) Perda total da capacidade ou perda parcial da capacidade acima de determinada percentagem quando se preveja que essa perda total ou parcial venha a ser permanente, ou diminuição correspondente da integridade física;

d) Perda de meios de subsistência por parte da viúva ou filhos devido ao falecimento do chefe de família; no caso da viúva, e em conformidade com a legislação nacional, o direito à prestação pode ser subordinado ao pressuposto de que ela é incapaz de satisfazer as suas próprias necessidades.

ARTIGO 33.º

As pessoas protegidas devem compreender:

a) Quer categorias determinadas de assalariados, cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados e, para as prestações às quais o direito é conferido pelo falecimento do chefe de família, também esposas e filhos dos assalariados dessas categorias;

b) Quer, quando tiver sido feita uma declaração em conformidade com o artigo 3.º, categorias determinadas de assalariados cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados que trabalhem em empresas industriais que empreguem um mínimo de 20 pessoas e, para as prestações às quais o direito é conferido pelo falecimento do chefe de família, igualmente as esposas e filhos dos assalariados dessas categorias.

ARTIGO 34.º

1 - Quando se trate de doença, as prestações devem abranger a assistência médica mencionada nos parágrafos 2 e 3 do presente artigo.

2 - A assistência médica deve abranger:

a) A assistência médica de clínica geral e de especialistas a pessoas hospitalizadas ou não hospitalizadas, incluindo as visitas ao domicílio;

b) Os cuidados dentários;

c) Os cuidados de enfermeiras, quer ao domicílio, quer num hospital ou noutra instituição médica;

d) A manutenção num hospital, num lar para convalescentes, num sanatório ou noutra instituição médica;

e) Os aprovisionamentos dentários, farmacêuticos e outros aprovisionamentos médicos ou cirúrgicos, incluindo os aparelhos de prótese e a sua manutenção, assim como os óculos;

f) A assistência prestada por um membro de outra profissão legalmente reconhecida como conexa da profissão médica, sob a vigilância de um médico ou de um dentista.

3 - Quando tiver sido feita uma declaração em conformidade com o artigo 3.º, a assistência médica deve abranger, pelo menos:

a) A assistência de médicos de clínica geral, incluindo as visitas ao domicílio;

b) A assistência de especialistas prestada em hospitais a pessoas hospitalizadas ou não hospitalizadas e a assistência de especialistas que possa ser prestada fora dos hospitais;

c) O fornecimento dos produtos farmacêuticos essenciais receitados por um médico ou outro prático qualificado;

d) A hospitalização, quando necessária.

4 - A assistência médica prestada de acordo com os parágrafos anteriores deve tender a preservar, restabelecer ou melhorar a saúde da pessoa protegida, assim com a sua capacidade para o trabalho, e satisfazer as suas necessidades pessoais.

ARTIGO 35.º

1 - Os departamentos governamentais ou instituições encarregados da administração da assistência médica devem cooperar, quando for oportuno, com os serviços gerais de reeducação profissional, a fim de readaptar a um trabalho apropriado as pessoas com capacidade diminuída.

2 - A legislação profissional pode autorizar esses departamentos ou instituições a tomarem medidas destinadas à reeducação profissional das pessoas de capacidade diminuída.

ARTIGO 36.º

1 - Relativamente à incapacidade para o trabalho ou à perda total da capacidade de auferir uma remuneração quando se preveja que essa perda será permanente, ou à diminuição correspondente da integridade física, ou ao falecimento do chefe de família, a prestação consistirá numa pensão calculada de acordo com as disposições quer do artigo 65.º quer do artigo 66.º

2 - Em caso de perda parcial da capacidade de auferir uma remuneração quando se preveja que essa perda será permanente ou no caso de uma diminuição correspondente da integridade física, a prestação, quando for devida, consistirá numa pensão fixada proporcionalmente à que está prevista para os casos de perda total da capacidade de auferir uma remuneração ou de diminuição correspondente da integridade física.

3 - As pensões poderão ser convertidas num capital total pago de uma só vez:

a) Quer quando o grau de incapacidade for mínimo;

b) Quer quando for dada às autoridades competentes a garantia de que será bem aplicado.

ARTIGO 37.º

As prestações mencionadas nos artigos 34.º e 36.º devem, na eventualidade coberta, ser asseguradas pelo menos às pessoas protegidas que estejam empregadas como assalariadas no território do Membro na altura do acidente ou na altura em que a doença tenha sido contraída e, no caso de pensões resultantes do falecimento do chefe de família, à viúva e aos filhos deste.

ARTIGO 38.º

As prestações mencionadas nos artigos 34.º e 36.º devem ser concedidas durante todo o tempo que durar a eventualidade; todavia, quando se trate de incapacidade para o trabalho, a prestação poderá não ser paga durante os três primeiros dias em cada caso de suspensão da remuneração.

PARTE VII

Prestações às famílias

ARTIGO 39.º

Todos os Membros em que vigore a presente parte da Convenção devem assegurar às pessoas protegidas a atribuição de prestações às famílias, em conformidade com os artigos que se seguem.

ARTIGO 40.º

A eventualidade coberta será o encargo com os filhos, segundo o que for determinado.

ARTIGO 41.º

As pessoas protegidas devem abranger:

a) Quer categorias determinadas de assalariados cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados;

b) Quer categorias determinadas da população activa cujo total constitua pelo menos 20% do conjunto dos residentes;

c) Quer todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam limites definidos;

d) Quer, quando tiver sido feita uma declaração ao abrigo do artigo 3.º, categorias determinadas de assalariados cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados que trabalhem em empresas industriais que empreguem um mínimo de 20 pessoas.

ARTIGO 42.º

As prestações devem abranger:

a) Quer um pagamento periódico atribuído a todas as pessoas protegidas que tenham cumprido o período de garantia;

b) Quer a concessão aos filhos, ou para os filhos, de alimentação, vestuário, alojamento, colónias de férias ou assistência domiciliária;

c) Quer uma combinação das prestações visadas nas alíneas a) e b).

ARTIGO 43.º

As prestações mencionadas no artigo 42.º devem ser asseguradas pelo menos a uma pessoa protegida que tenha cumprido, no decurso de um período prescrito, um período de garantia que pode consistir quer em três meses de contribuição ou de emprego, quer num ano de residência, segundo o que for fixado.

ARTIGO 44.º

O valor total das prestações atribuídas de acordo com o artigo 42.º às pessoas protegidas deverá ser tal que represente:

a) Quer 3% do salário de um operário não especializado adulto masculino, determinado de acordo com as regras fixadas no artigo 66.º, multiplicado pelo número total dos filhos de todas as pessoas protegidas;

b) Quer 1,5% do salário supracitado, multiplicado pelo número total dos filhos de todos os residentes.

ARTIGO 45.º

Quando as prestações consistirem numa pensão devem ser concedidas durante todo o tempo que durar a eventualidade.

PARTE VIII

Prestações de maternidade

ARTIGO 46.º

Todos os Membros em que vigore a presente parte da Convenção devem garantir às pessoas protegidas a atribuição de prestações de maternidade, de acordo com os artigos que se seguem.

ARTIGO 47.º

A eventualidade coberta será a gravidez, o parto e as suas consequências, e a consequente suspensão e as suas consequências e a consequente suspensão nacional.

ARTIGO 48.º

As pessoas protegidas devem abranger:

a) Quer todas as mulheres pertencentes a categorias determinadas de assalariados, constituindo o total dessas categorias pelo menos 50% do conjunto dos assalariados, e, no respeitante às prestações médicas em caso de maternidade, igualmente as esposas dos trabalhadores pertencentes a essas mesmas categorias;

b) Quer todas as mulheres pertencentes a categorias prescritas da população activa, constituindo o total dessas categorias pelo menos 20% do conjunto dos residentes, e, no respeitante às prestações médicas em caso de maternidade, igualmente as esposas dos trabalhadores pertencentes a essas mesmas categorias;

c) Quer, quando se tiver feito uma declaração em conformidade com o artigo 3.º, todas as mulheres pertencentes a categorias determinadas de assalariados, constituindo o total dessas categorias pelo menos 50% do conjunto dos assalariados que trabalhem em empresas industriais que empreguem um mínimo de vinte pessoas, e, no respeitante às prestações médicas em caso de maternidade, igualmente as esposas dos trabalhadores pertencentes a essas mesmas categorias.

ARTIGO 49.º

1 - No que se refere à gravidez, ao parto e às suas consequências, as prestações médicas de maternidade devem abranger a assistência médica mencionada nos parágrafos 2 e 3 do presente artigo.

2 - A assistência médica deve abranger, pelo menos:

a) A assistência pré-natal, a assistência durante o parto e a assistência pós-parto, prestados quer por um médico, quer por uma parteira diplomada;

b) A hospitalização, quando necessária.

3 - A assistência médica mencionada no parágrafo 2 do presente artigo deve tender a preservar, restabelecer ou melhorar a saúde da mulher protegida, bem como a sua capacidade para o trabalho e para satisfazer as suas necessidades pessoais.

4 - Os departamentos governamentais ou instituições que atribuem as prestações médicas em caso de maternidade devem encorajar as mulheres protegidas por todos os meios adequados a recorrerem aos serviços gerais de saúde postos à sua disposição pelas autoridades públicas ou por outros organismos reconhecidos pelas autoridades públicas.

ARTIGO 50.º

Quando se trate de suspensão da remuneração resultante da gravidez, do parto e suas consequências, a prestação será paga periodicamente e calculada em conformidade com o disposto no artigo 65.º ou no artigo 66.º O montante da pensão pode variar durante a eventualidade, desde que o montante médio esteja de acordo com as disposições supracitadas.

ARTIGO 51.º

As prestações mencionadas nos artigos 49.º e 50.º devem, na eventualidade coberta, ser asseguradas pelo menos a todas as mulheres pertencentes às categorias protegidas que tenham cumprido o período de garantia necessário para evitar abusos; as prestações mencionadas no artigo 49.º devem igualmente ser asseguradas às esposas dos trabalhadores das categorias protegidas, quando estes tenham cumprido o período requerido.

ARTIGO 52.º

As prestações mencionadas nos artigos 49.º e 50.º devem ser concedidas durante todo o tempo que durar a eventualidade coberta; todavia, os pagamentos periódicos podem ser limitados a doze semanas, a não ser que a legislação nacional imponha ou autorize um período mais longo de abstenção do trabalho, caso em que os pagamentos não poderão ser limitados a um período de menor duração.

PARTE IX

Prestações por invalidez

ARTIGO 53.º

Todos os Membros em que vigore a presente parte da Convenção devem garantir às pessoas protegidas a atribuição de prestações por invalidez, de acordo com os artigos que se seguem.

ARTIGO 54.º

A eventualidade coberta será a incapacidade para exercer uma actividade profissional de determinado grau, quando se preveja que essa incapacidade será permanente ou quando a mesma subsistir após a cessação do subsídio por doença.

ARTIGO 55.º

As pessoas protegidas devem abranger:

a) Quer categorias determinadas de assalariados cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados;

b) Quer categorias determinadas da população activa cujo total constitua pelo menos 20% do conjunto dos residentes;

c) Quer todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam limites fixados de acordo com as disposições do artigo 67.º;

d) Quer, quando tiver sido feita uma declaração em conformidade com o artigo 3.º, categorias determinadas de assalariados cujo total constitua pelo menos 50% do conjunto dos assalariados que trabalhem em empresas industriais que empreguem um mínimo de vinte pessoas.

ARTIGO 56.º

A prestação consistirá numa pensão calculada da seguinte forma:

a) De acordo com as disposições quer do artigo 65.º quer do artigo 66.º, quando forem protegidas categorias de assalariados ou categorias da população activa;

b) De acordo com as disposições do artigo 67.º, quando forem protegidos todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam determinados limites.

ARTIGO 57.º

1 - A prestação mencionada no artigo 56.º deve, na eventualidade coberta, ser garantida, pelo menos:

a) A uma pessoa protegida que tenha cumprido antes da eventualidade, de acordo com determinadas regras um período de garantia que pode consistir quer em quinze anos de contribuição ou de emprego quer em dez anos de residência;

b) Quando, em princípio, todas as pessoas activas estiverem protegidas, a qualquer pessoa protegida que tenha cumprido um período de garantia de três anos de contribuição e em nome da qual tenham sido pagas durante o período activo da sua vida contribuição cuja média anual atinja um montante determinado.

2 - Quando a atribuição da prestação mencionada no parágrafo 1 estiver subordinada ao cumprimento de um período mínimo de quotizações ou de emprego, deve assegurar-se uma prestação reduzida, pelo menos:

a) A qualquer pessoa protegida que tenha cumprido, antes da eventualidade, segundo regras determinadas, um período de garantia de cinco anos de contribuição ou de emprego;

b) Quando, em princípio, todas as pessoas activas estiverem protegidas, a qualquer pessoa protegida que tenha cumprido um período de garantia de três anos de contribuição e em nome da qual foram pagas, durante o período activo da sua vida, metade do número médio anual de contribuição exigido, a que se refere a alínea b) do parágrafo 1 do presente artigo.

3 - As disposições do parágrafo 1 do presente artigo considerar-se-ão cumpridas quando uma prestação calculada de acordo com a parte XI, mas segundo uma percentagem dez unidades inferior à indicada no quadro anexo à dita parte para o beneficiário tipo, for, pelo menos, garantida a qualquer pessoa protegida que tenha cumprido, segundo as regras fixadas, cinco anos de contribuição, de emprego ou de residência.

4 - Poderá operar-se uma redução proporcional da percentagem indicada no quadro anexo à parte XI quando o período de garantia para a prestação que corresponde à percentagem reduzida for superior a cinco anos de contribuição ou de emprego. Atribuir-se-á uma prestação reduzida de acordo com o parágrafo 2 do presente artigo

ARTIGO 58.º

As prestações mencionadas nos artigos 56.º e 57.º devem ser concedidas durante todo o tempo que durar a eventualidade ou até à sua substituição por uma prestação por velhice.

PARTE X

Prestações de sobrevivência

ARTIGO 59.º

Todos os Membros em que vigore a presente parte da Convenção devem garantir às pessoas protegidas a atribuição de prestações de sobrevivência, em conformidade com os seguintes artigos.

ARTIGO 60.º

1 - A eventualidade coberta deve compreender a perda de meios de subsistência sofrida pela viúva ou pelos filhos devido ao falecimento do chefe de família; no caso da viúva, o direito à prestação pode ser subordinado ao pressuposto, de acordo com a legislação nacional, de que aquela é incapaz de satisfazer as suas próprias necessidades.

2 - A legislação nacional poderá suspender a prestação se a pessoa que a ela tiver direito exercer determinadas actividades remuneradas ou poderá reduzir as prestações contributivas, quando a remuneração do beneficiário exceder um certo montante, e as prestações não contributivas, quando a remuneração do beneficiário, ou os seus outros recursos, ou os dois juntos, excederem um montante prescrito.

ARTIGO 61.º

As pessoas protegidas devem abranger:

a) Quer as esposas e os filhos do chefe de família pertencentes a categorias determinadas de assalariados, constituindo o total dessas categorias, pelo menos, 50% do conjunto dos assalariados;

b) Quer as esposas e os filhos do chefe de família pertencentes a categorias determinadas da população activa, constituindo o total dessas categorias pelo menos 20% do conjunto dos residentes;

c) Quer, quando tiverem a qualidade de residentes, todas as viúvas e todas as crianças que tenham perdido o seu chefe de família e cujos recursos durante a eventualidade coberta não excedam determinados limites, em conformidade com o disposto no artigo 67.º;

d) Quer, quando tiver sido feita uma declaração ao abrigo do artigo 3.º, as esposas e os filhos de chefes de família pertencentes a categorias determinadas de assalariados cujo total constitua, pelo menos, 50% do conjunto dos assalariados que trabalham em empresas industriais que empreguem um mínimo de vinte pessoas.

ARTIGO 62.º

A prestação será uma pensão calculada da seguinte forma:

a) De acordo com as disposições quer do artigo 65.º quer do artigo 66.º, quando forem protegidas categorias da população activa;

b) De acordo com as disposições do artigo 67.º, quando forem protegidos todos os residentes cujos recursos durante a eventualidade não excedam limites determinados.

ARTIGO 63.º

1 - A prestação mencionada no artigo 62.º deve, na eventualidade coberta, ser assegurada, pelo menos:

a) A uma pessoa protegida cujo chefe de família tenha cumprido, segundo certas regras, um período de garantia, que pode consistir quer em quinze anos de contribuição ou de emprego quer em dez anos de residência;

b) Quando, em princípio, estiverem protegidos as mulheres e os filhos de todas as pessoas activas, a uma pessoa protegida cujo chefe de família tenha efectuado um estágio de três anos de contribuição, desde que tenham sido pagas, em nome desse chefe de família, durante o período activo da sua vida, contribuições cujo número médio anual atinja um montante fixo.

2 - Quando a atribuição da prestação mencionada no parágrafo 1 estiver subordinada ao cumprimento de um período mínimo de contribuições ou de emprego, deve garantir-se, pelo menos, uma prestação reduzida:

a) A uma pessoa protegida cujo chefe de família tenha cumprido, segundo regras prescritas, um período de garantia de cinco anos de contribuição ou de emprego;

b) Quando, em princípio, estiverem protegidos as mulheres e os filhos de todas as pessoas activas a qualquer pessoa protegida cujo chefe de família tenha efectuado um estágio de três anos de contribuições, desde que tenha sido paga, em nome desse chefe de família, durante o período activo da sua vida, metade do número médio anual de contribuições prescrito a que se refere a alínea b) do parágrafo 1 do presente artigo.

3 - As disposições do parágrafo 1 do presente artigo considerar-se-ão cumpridas quando uma prestação calculada de acordo com a parte XI, mas segundo uma percentagem dez unidades inferior à indicada no quadro anexo a essa parte para o beneficiário tipo, for, pelo menos, garantida a todas as pessoas protegidas cujo chefe de família tenha cumprido, segundo regras determinadas, cinco anos de contribuições, de emprego ou de residência.

4 - Pode operar-se uma redução proporcional da percentagem indicada no quadro anexo à parte XI quando o período de garantia para a prestação que corresponder à percentagem reduzida for superior a cinco anos de contribuições ou de emprego, mas inferior a quinze anos de contribuições ou de emprego. Atribuir-se-á uma prestação reduzida de acordo com o parágrafo 2 do presente artigo.

5 - A uma viúva sem filhos, considerada incapaz de satisfazer as suas próprias necessidades, pode-se exigir uma duração mínima de casamento para obter o direito a uma prestação de sobrevivência.

ARTIGO 64.º

As prestações mencionadas nos artigos 62.º e 63.º devem ser concedidas durante toda a duração da eventualidade.

PARTE XI

Cálculo das pensões

ARTIGO 65.º

1 - No caso de pensões a que se aplique o presente artigo, o montante da prestação, acrescido do montante dos abonos de família pagos durante a eventualidade, deverá ser tal que, para o beneficiário-tipo visado no quadro anexo à presente parte, seja pelo menos igual, no tocante à eventualidade em questão, à percentagem indicada nesse quadro relativamente ao total da remuneração anterior do beneficiário ou do seu chefe de família e do montante dos abonos de família pagos a uma pessoa protegida com os mesmos encargos de família que o beneficiário tipo.

2 - A remuneração anterior do beneficiário ou do seu chefe de família será calculada em conformidade com as regras determinadas e, quando as pessoas protegidas ou seus chefes de família estiverem repartidos em categorias segundo os seus rendimentos, a remuneração anterior poderá ser calculada segundo as remunerações base das categorias a que pertenceram.

3 - Poderá fixar-se um limite máximo para o montante da prestação ou para a remuneração que for tida em conta no cálculo da prestação, contanto que esse máximo seja fixado de tal modo que o disposto no parágrafo 1 do presente artigo fique cumprido quando a remuneração anterior do beneficiário ou do seu chefe de família for inferior ou igual ao salário de um operário masculino qualificado.

4 - A remuneração do beneficiário ou do chefe de família, o salário do operário masculino qualificado, a prestação e os abonos de família serão calculados a partir dos mesmos tempos base.

5 - Para os outros beneficiários, a prestação será fixada de tal modo que fique numa proporção razoável com a do beneficiário tipo.

6 - Para a aplicação do presente artigo, um operário masculino qualificado será:

a) Quer um ajustador ou um torneiro na indústria mecânica, excepto na indústria de maquinaria eléctrica;

b) Quer um operário qualificado tipo definido de acordo com as disposições do parágrafo seguinte;

c) Quer uma pessoa cuja remuneração seja igual ou superior à remuneração de 75% de todas as pessoas protegidas, sendo essas remunerações determinadas a partir de uma base anual ou com base num período mais curto, segundo o que for prescrito;

d) Quer uma pessoa cuja remuneração seja igual a 125% da remuneração média de todas as pessoas protegidas.

7 - O operário qualificado tipo, para a aplicação da alínea b) do parágrafo anterior, será escolhido na categoria que empregue o maior número de pessoas do sexo masculino protegidas para a eventualidade considerada ou de chefes de família de pessoas protegidas no ramo que empregar o maior número dessas pessoas protegidas ou desses chefes de família, para esse efeito, utilizar-se-á a classificação internacional tipo, por indústrias, de todos os ramos da actividade económica, adoptada pelo Conselho Económico e Social da Organização das Nações Unidas na sua 7.ª sessão, em 27 de Agosto de 1948, e que vem reproduzida, sob a sua forma revista, em anexo à presente Convenção, tendo em conta todas as modificações que possam ser-lhe ainda efectuadas.

8 - Quando as prestações variarem de região para região, poderá escolher-se um operário masculino qualificado em cada uma das regiões, de acordo com o disposto nos parágrafos 6 e 7 do presente artigo.

9 - O salário do operário masculino qualificado será determinado com base no salário relativo a um número normal de horas de trabalho fixado quer por convenções colectivas, quer, segundo os casos, pela lei nacional ou por regulamentos, quer pelo costume, incluindo os subsídios do custo de vida, se os houver; quando os salários assim determinados diferirem de região para região e o parágrafo 8 do presente artigo não for aplicado, escolher-se-á o salário médio.

10 - Os montantes das pensões em vigor atribuídos em caso de velhice, acidentes de trabalho e doenças profissionais (excepto os que cobrem incapacidade de trabalho), invalidez e falecimento do chefe de família serão revistos após variações sensíveis do nível geral das remunerações que resultem de variações sensíveis do custo de vida.

ARTIGO 66.º

1 - Nos casos de pensões a que se aplique o presente artigo, o montante da prestação, acrescido do montante dos abonos de família pagos durante a eventualidade, deverá ser tal que, para o beneficiário tipo visado no quadro anexo à presente parte, seja pelo menos igual, para a eventualidade em questão, à percentagem indicada nesse quadro relativamente ao total do salário do operário não especializado ordinário adulto masculino e do montante dos abonos de família pagos a uma pessoa protegida com os mesmos encargos de família que o beneficiário tipo.

2 - O salário do operário não especializado ordinário adulto masculino, a prestação e os abonos de família serão calculados a partir dos mesmos tempos base.

3 - Para os outros beneficiários, a prestação será fixada de modo que se estabeleça numa relação razoável com a do beneficiário tipo.

4 - Para a aplicação do presente artigo, o operário não especializado ordinário masculino será:

a) Quer um operário não especializado tipo na indústria mecânica, excepto a indústria das máquinas eléctricas;

b) Quer um operário não especializado tipo definido de acordo com as disposições do parágrafo seguinte.

5 - O operário não especializado tipo, para a aplicação da alínea b) do parágrafo anterior, será escolhido na categoria que empregue o maior número de pessoas do sexo masculino protegidas para a eventualidade considerada ou de chefes de família de pessoas protegidas, no ramo que empregar o maior número dessas pessoas protegidas ou desses chefes de família; para esse efeito, utilizar-se-á a classificação internacional tipo, por indústrias, de todos os ramos da actividade económica, adoptada pelo Conselho Económico e Social da Organização das Nações Unidas na sua 7.ª sessão, em 27 de Agosto de 1948, e que vem reproduzida em anexo à presente Convenção, tendo em conta qualquer modificação que possa ainda ser-lhe introduzida.

6 - Quando as prestações variarem de região para região, poderá escolher-se um operário não especializado ordinário adulto masculino em cada uma das regiões, em conformidade com o disposto nos parágrafos 4 e 5 do presente artigo.

7 - O salário do operário não especializado ordinário adulto masculino será determinado com base no salário relativo a um número normal de horas de trabalho fixado quer por convenções colectivas, quer, segundo os casos, pela lei nacional ou por regulamentos, quer pelo costume, incluindo os subsídios do custo de vida, se os houver; quando os salários assim determinados diferirem de região para região e o parágrafo 6 do presente artigo não for aplicado, escolher-se-á o salário médio.

8 - Os montantes das pensões em vigor atribuídos em caso de velhice, acidentes de trabalho e doenças profissionais (excepto os que cobrem a incapacidade de trabalho), invalidez e falecimento do chefe de família serão revistos após variações sensíveis do nível geral das remunerações que resultem de variações sensíveis do custo de vida.

ARTIGO 67.º

Nos casos de pensões a que se aplique o presente artigo:

a) O montante da prestação deve ser fixado segundo uma tabela determinada, ou segundo uma tabela decidida, pelas autoridades públicas competentes de acordo com as regras determinadas;

b) O montante da prestação apenas pode ser reduzido na medida em que os outros rendimentos da família do beneficiário ultrapassem montantes substanciais determinados ou fixados pelas autoridades públicas competentes de acordo com regras determinadas;

c) O total da prestação e dos outros rendimentos, após dedução dos montantes substanciais visados na alínea b) supra, deve ser suficiente para assegurar à família do beneficiário condições de vida sãs e convenientes e não deve ser inferior ao montante da prestação calculada de acordo com as disposições do artigo 66.º;

d) As disposições da alínea c) considerar-se-ão cumpridas se o montante total das prestações pagas em virtude da parte em questão ultrapassar pelo menos em 30% o montante total das prestações que se obteriam aplicando as disposições do artigo 66.º e as disposições:

I) Da alínea b) do artigo 15.º, para a parte III;

II) Da alínea b) do artigo 27.º, para a parte V;

III) Da alínea b) do artigo 55.º, para a parte IX;

IV) Da alínea b) do artigo 61.º, para a parte X.

QUADRO

(anexo à parte XI)

Pagamentos periódicos aos beneficiários tipo

(ver documento original)

PARTE XII

Igualdade de tratamento dos residentes não nacionais

ARTIGO 68.º

1 - Os residentes que não sejam nacionais devem ter os mesmos direitos dos residentes nacionais. Todavia, no tocante às prestações ou às fracções de prestações financiadas exclusivamente ou de modo preponderante pelos fundos públicos, e no tocante aos regimes transitórios, podem ser prescritas disposições especiais a respeito dos não nacionais e a respeito dos nacionais nascidos fora do território do Estado Membro.

2 - Nos sistemas de segurança social contributiva cuja protecção se aplique aos assalariados, as pessoas protegidas que sejam nacionais de outro Membro que tenha aceitado as obrigações decorrentes da parte correspondente da Convenção devem ter, relativamente à dita parte, os mesmos direitos que os nacionais do Membro interessado. No entanto, a aplicação do presente parágrafo pode ser subordinada à existência de um acordo bilateral ou multilateral que preveja uma reciprocidade.

PARTE XIII

Disposições comuns

ARTIGO 69.º

Uma prestação à qual uma pessoa protegida tenha tido direito, em cumprimento de qualquer das partes II a X da presente Convenção, pode ser suspensa, dentro de limites a determinar:

a) Enquanto o interessado não se encontrar no território do Membro;

b) Enquanto o interessado for mantido por fundos públicos ou à custa de uma instituição ou de um serviço de segurança social; porém, se a prestação exceder o custo dessa manutenção, a diferença deve ser atribuída às pessoas que estejam a cargo do beneficiário;

c) Enquanto o interessado receber em dinheiro outra prestação da segurança social, excepto um abono de família, e durante qualquer período em que for indemnizado por terceiros pela mesma eventualidade, contanto que a parte da prestação suspensa não exceda a outra prestação ou a indemnização proveniente de terceiros;

d) Quando o interessado tiver tentado fraudulentamente obter uma prestação;

e) Quando a eventualidade tiver sido provocada por um crime ou um delito cometidos pelo interessado;

f) Quando a eventualidade tiver sido provocada por um erro intencional do interessado;

g) Nos casos apropriados, quando o interessado negligenciar a utilização dos serviços médicos ou dos serviços de readaptação que estiverem ao seu dispor ou não observar as regras prescritas para a verificação da existência da eventualidade ou para o comportamento dos beneficiários de prestações;

h) Em caso de subsídio de desemprego, quando o interessado negligenciar a utilização dos serviços de colocação ao seu dispor;

i) Em caso de subsídio de desemprego, quando o interessado tiver perdido o emprego em razão directa de uma paragem do trabalho devida a um conflito profissional ou tiver deixado voluntariamente o emprego sem motivos legítimos;

j) Em caso de prestação de sobrevivência, enquanto a viúva viver em concubinato.

ARTIGO 70.º

1 - Todos os requerentes devem ter direito a recorrer em caso de recusa da prestação ou de contestação sobre a qualidade ou a quantidade da mesma.

2 - Quando, na aplicação da presente Convenção, a administração da assistência médica for confiada a um departamento governamental responsável perante um parlamento, o direito de recurso previsto no parágrafo 1 do presente artigo pode ser substituído pelo direito de fazer examinar pela autoridade competente todas as reclamações que visem a recusa da assistência médica ou a qualidade da assistência médica recebida.

3 - Quando as reclamações forem apresentadas a tribunais especialmente criados para tratar das questões da segurança social e nos quais as pessoas prote- Para determinar se esta condição foi cumprida, todas o direito de recurso.

ARTIGO 71.º

1 - O custo das prestações atribuídas em cumprimento da presente Convenção e as despesas de administração dessas prestações devem ser financiados colectivamente por meio de contribuições ou de impostos ou por ambos os meios em conjunto, segundo modalidades que evitem que as pessoas com fracos recursos tenham de suportar um encargo demasiadamente pesado e que tenham em conta a situação económica do Membro e das categorias de pessoas protegidas.

2 - O total das contribuições para a segurança social suportado pelos assalariados protegidos não deve exceder 50% do total dos recursos afectos à protecção dos assalariados, das respectivas esposas e filhos. gidas estiverem representadas, pode não ser concedido as prestações concedidas pelo Membro em cumprimento da Convenção poderão ser consideradas em conjunto, excepto as prestações às famílias e excepto as prestações em casos de acidentes de trabalho e doenças profissionais, se estas últimas prestações respeitarem a um ramo especial.

3 - O Membro deve assumir uma responsabilidade geral no tocante ao pagamento das prestações atribuídas em cumprimento da presente Convenção e tomar todas as medidas necessárias para atingir esse fim; deve, se necessário, assegurar-se de que os estudos e cálculos actuariais necessários relativos ao equilíbrio financeiro são estabelecidos periodicamente, e em todo o caso antes de qualquer modificação das prestações, da taxa das contribuições para a segurança social ou dos impostos afectos à cobertura das eventualidades em questão.

ARTIGO 72.º

1 - Quando a administração não for assegurada por uma instituição regulamentada pelas autoridades públicas ou por um departamento governamental responsável perante um parlamento, devem participar na administração representantes das pessoas protegidas ou ser a ela associados com poder consultivo em condições prescritas; a legislação nacional também pode prever a participação de representantes dos empregadores e das autoridades públicas.

2 - O Membro deve assumir uma responsabilidade geral na boa administração das instituições e serviços que concorrem para a aplicação da presente Convenção.

PARTE XIV

Disposições diversas

ARTIGO 73.º

A presente Convenção não se aplicará:

a) Às eventualidades ocorridas antes da entrada em vigor da parte correspondente da Convenção para o Membro interessado;

b) Às prestações atribuídas para eventualidades ocorridas após a entrada em vigor da parte correspondente da Convenção para o Membro interessado, na medida em que os direitos a essas prestações provenham de períodos anteriores à data da dita entrada em vigor.

ARTIGO 74.º

A presente Convenção não deve ser considerada como revendo qualquer das Convenções existentes.

ARTIGO 75.º

Quando assim ficar disposto numa Convenção adoptada ulteriormente pela Conferência e que incida num ou mais assuntos tratados pela presente Convenção, as disposições da presente Convenção que forem especificadas na Convenção nova deixarão de se aplicar a qualquer Membro que tenha ratificado esta última, a partir da data da sua entrada em vigor no Estado Membro interessado.

ARTIGO 76.º

1 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção compromete-se a fornecer no relatório anual que deve apresentar sobre a aplicação da Convenção, de acordo com o artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho:

a) Informações completas sobre a legislação que dê cumprimento às disposições da Convenção;

b) Provas de ter cumprido as exigências estatísticas formuladas:

i) Pelos artigos 9.º, alíneas a), b), c) ou d); artigo 15.º, alíneas a), b) ou d); artigo 21.º, alíneas a) ou c); artigo 27.º, alíneas a), b) ou d); artigo 33.º, alíneas a) ou b); artigo 41.º, alíneas a) ou b); artigo 48.º, alíneas a), b) ou c) artigo 55.º, alíneas a), b) ou d) artigo 61.º, alíneas a), b) ou d), quanto ao número das pessoas protegidas;

ii) Os artigos 44.º, 65.º, 66.º ou 67.º, quanto aos montantes das prestações;

iii) A alínea a) do parágrafo 2 do artigo 18.º, quanto à duração das indemnizações por doença;

iv) O parágrafo 2 do artigo 24.º, quanto à duração das prestações por desemprego;

v) O parágrafo 2 do artigo 71.º, quanto à proporção dos recursos provenientes das contribuições para a segurança dos assalariadas protegidos.

Os Membros deverão fornecer essas provas de acordo, tanto quanto possível, na sua apresentação, com as sugestões do conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, com vista a maior uniformidade nesse campo.

2 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção enviará ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, em intervalos apropriados, conforme o que decidir o conselho de administração, relatórios sobre a situação da sua legislação e da sua prática no tocante às disposições de cada uma das partes II a X da Convenção que ainda não tenham sido especificadas na ratificação do Membro em questão ou numa notificação ulterior feita em cumprimento do artigo 4.º

ARTIGO 77.º

1 - A presente Convenção não se aplica nem aos marinheiros nem aos marinheiros-pescadores; foram adoptadas disposições para a protecção dos marinheiros e dos marinheiros-pescadores, pela Conferência Internacional do Trabalho, na Convenção sobre Segurança Social dos Marítimos, 1948, e na Convenção sobre as Pensões dos Marítimos, 1946.

2 - Um Membro pode excluir os marinheiros e os marinheiros-pescadores do número, quer dos assalariados, quer das pessoas da população activa, quer dos residentes, tomados em consideração para o cálculo da percentagem dos assalariados ou dos residentes que serão protegidos em cumprimento de qualquer das partes II a X abrangidas pela ratificação.

PARTE XV

Disposições finais

ARTIGO 78.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 79.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor doze meses após registo, pelo director-geral, das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 80.º

1 - As declarações que forem comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, de acordo com o parágrafo 2 do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, deverão dar a conhecer:

a) Os territórios em que o Membro interessado se compromete a que as disposições da Convenção ou de algumas das suas partes sejam aplicadas sem modificações;

b) Os territórios em que se compromete a que as disposições da Convenção ou de algumas das suas partes sejam aplicadas com modificações e em que consistirão essas modificações;

c) Os territórios em que a Convenção é inaplicável e, nesses casos, as razões por que é inaplicável;

d) Os territórios em relação aos quais reserva a sua decisão enquanto espera um exame mais profundo da situação no respeitante a esses territórios.

2 - Os compromissos a que se referem as alíneas a) e b) do n.º 1 do presente artigo serão considerados como fazendo parte integrante da ratificação e produzirão efeitos idênticos.

3 - Qualquer Membro poderá renunciar, por uma nova declaração, a todas ou a parte das reservas contidas na sua declaração anterior em virtude das alíneas b), c) e d) do primeiro parágrafo do presente artigo.

4 - Qualquer Membro poderá, nos períodos durante os quais a presente Convenção puder ser denunciada de acordo com as disposições do artigo 82.º, comunicar ao director-geral uma nova declaração que modifique, a qualquer outro respeito, os termos de qualquer declaração anterior e que dê a conhecer a situação em determinados territórios.

ARTIGO 81.º

1 - As declarações comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho de acordo com os parágrafos 4 e 5 do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho devem indicar se as disposições da Convenção ou das partes às quais elas se referem serão aplicadas no território com ou sem modificações; quando a declaração indicar que as disposições da Convenção ou de algumas das suas partes se aplicarão com a ressalva de modificações, deve especificar em que consistem essas modificações.

2 - O Membro ou Membros ou a autoridade internacional interessados poderão renunciar, inteira ou parcialmente, por uma declaração ulterior, ao direito de invocar uma modificação indicada numa declaração anterior.

3 - O Membro ou Membros ou a autoridade internacional interessados poderão, nos períodos durante os quais a Convenção puder ser denunciada de acordo com as disposições do artigo 82.º, comunicar ao director-geral uma nova declaração que modifique, a qualquer outro respeito, os termos de uma declaração anterior e que dê a conhecer a situação no tocante à aplicação dessa Convenção.

ARTIGO 82.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção pode, decorrido um período de dez anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, denunciar a Convenção, ou uma das suas partes II a X, ou várias delas, por comunicação ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas terá efeito um ano depois de registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e, posteriormente, poderá denunciar a Convenção ou uma das suas partes II a X, ou várias delas, no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 83.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao participar aos Membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 84.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para serem registadas de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações, declarações e actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 85.º

Sempre que julgue necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará se há motivo para inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 86.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e salvo disposição em contrário de nova convenção:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 82.º, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção permanecerá em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a Convenção revista.

ARTIGO 87.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.

ANEXO

Classificação internacional por indústrias de todos os ramos da actividade económica

[Revista em 1968 (ver nota 1)]

Nomenclatura dos ramos, categorias e classes

(ver documento original)

(nota 1) Esta classificação mais actualizada vem anexo à Convenção n.º 130, de 1969.