Resolução da Assembleia da República n.º 109/2012, de 8 de agosto

Resolução da Assembleia da República n.º 109/2012

Aprova a Convenção n.º 184 sobre a Segurança e a Saúde na Agricultura, adotada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua 89.ª Sessão, realizada em Genebra em 21 de junho de 2001.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar a Convenção n.º 184 sobre a Segurança e a Saúde na Agricultura, adotada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua 89.ª Sessão, realizada em Genebra em 21 de junho de 2001, cujo texto, na versão autenticada em língua francesa, assim como a respetiva tradução para língua portuguesa, se publicam em anexo.

Aprovada em 8 de junho de 2012.

A Presidente da Assembleia da República, Maria da Assunção A. Esteves.

CONVENTION 184 - CONVENTION CONCERNANT LA SECURITÉ ET LA SANTÉ DANS L'AGRICULTURE

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 2001, en sa quatre-vingt-neuvième session;

Notant les principes inscrits dans les conventions et recommandations internationales du travail pertinentes, en particulier la convention et la recommandation sur les plantations, 1958, la convention et la recommandation sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, la convention et la recommandation sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la convention et la recommandation sur les services de santé au travail, 1985, et la convention et la recommandation sur les produits chimiques, 1990;

Soulignant la nécessité d'une approche cohérente de l'agriculture et tenant compte du cadre plus large des principes inscrits dans d'autres instruments de l'OIT applicables à ce secteur, en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, la convention sur l'âge minimum, 1973, et la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

Notant la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ainsi que les recueils de directives pratiques pertinents, en particulier le Recueil de directives pratiques sur l'enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, 1996, et le Recueil de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers, 1998;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité et la santé dans l'agriculture, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt et unième jour de juin deux mille un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001.

I - Champ d'application

Article 1

Aux fins de la présente convention, le terme «agriculture» comprend les activités agricoles et forestières qui sont menées dans des exploitations agricoles, y compris la production végétale, les activités forestières, l'élevage des animaux et des insectes, la transformation primaire des produits agricoles et animaux par l'exploitant ou en son nom ainsi que l'utilisation et l'entretien de machines, d'équipements, d'appareils, d'outils et d'installations agricoles, y compris tout procédé, stockage, opération ou transport effectué dans une exploitation agricole qui sont directement liés à la production agricole.

Article 2

Aux fins de la présente convention, le terme «agriculture» ne comprend pas:

a) l'agriculture de subsistance;

b) les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui leur sont liés;

c) l'exploitation industrielle des forêts.

Article 3

1 - Après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, l'autorité compétente d'un Membre qui ratifie la présente convention:

a) peut exclure de l'application de cette convention ou de certaines de ses dispositions certaines exploitations agricoles ou des catégories limitées de travailleurs, lorsque des problèmes particuliers et sérieux se posent;

b) devra, en cas d'une telle exclusion, prévoir de couvrir progressivement toutes les exploitations et toutes les catégories de travailleurs.

2 - Tout Membre devra mentionner, dans le premier rapport sur l'application de la convention soumis en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute exclusion en vertu du paragraphe 1, a), du présent article, en donnant les raisons de cette exclusion. Dans ses rapports ultérieurs, il devra exposer les mesures prises en vue d'étendre progressivement les dispositions de la convention aux travailleurs concernés.

II - Dispositions générales

Article 4

1 - A la lumière des conditions et de la pratique nationales et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, les Membres devront définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. Cette politique vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail en éliminant, réduisant à un minimum ou maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole.

2 - A cette fin, la législation nationale devra:

a) désigner l'autorité compétente chargée de mettre en oeuvre cette politique et de veiller à l'application de la législation nationale concernant la sécurité et la santé au travail dans l'agriculture;

b) définir les droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail dans l'agriculture;

c) établir des mécanismes de coordination intersectorielle entre les autorités et organes compétents pour le secteur agricole et définir leurs fonctions et responsabilités compte tenu de leur complémentarité ainsi que des conditions et des pratiques nationales.

3 - L'autorité compétente désignée devra prévoir des mesures correctives et des sanctions appropriées conformément à la législation et à la pratique nationales, y compris, s'il y a lieu, la suspension ou la limitation des activités agricoles qui présentent un risque imminent pour la sécurité et la santé des travailleurs, jusqu'à ce que les conditions ayant donné lieu à la suspension ou à la limitation aient été corrigées.

Article 5

1 - Les Membres devront faire en sorte qu'un système d'inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles existe et qu'il soit doté des moyens adéquats.

2 - Conformément à la législation nationale, l'autorité compétente pourra, à titre auxiliaire, confier à des administrations ou à des institutions publiques appropriées ou à des institutions privées sous contrôle gouvernemental certaines fonctions d'inspection, au niveau régional ou local, ou associer ces administrations ou institutions à l'exercice de ces fonctions.

III - Mesures de prévention et de protection

Généralités

Article 6

1 - Dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale, l'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question liée au travail.

2 - La législation nationale ou l'autorité compétente devra prévoir que, sur un lieu de travail agricole, lorsque deux ou plus de deux employeurs exercent des activités ou lorsqu'un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs travailleurs indépendants exercent des activités, ils devront coopérer pour appliquer les prescriptions de sécurité et de santé. Le cas échéant, l'autorité compétente devra prescrire des procédures générales pour cette collaboration.

Article 7

Pour l'application de la politique nationale visée à l'article 4 de la convention, la législation nationale ou l'autorité compétente devra disposer, compte tenu de la taille de l'exploitation et de la nature de son activité, que l'employeur doit:

a) réaliser des évaluations appropriées des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et, sur la base des résultats obtenus, adopter des mesures de prévention et de protection afin d'assurer que, dans toutes les conditions d'utilisation envisagées, les activités agricoles, lieux de travail, machines, équipements, produits chimiques, outils et procédés qui sont placés sous son contrôle sont sûrs et respectent les normes prescrites de sécurité et de santé;

b) assurer que les travailleurs de l'agriculture reçoivent, en tenant compte des niveaux d'instruction et des différences de langues, une formation adéquate et appropriée ainsi que des instructions compréhensibles en matière de sécurité et de santé et des orientations ou l'encadrement nécessaires à l'accomplissement de leur travail, y compris des informations sur les dangers et les risques inhérents à leur travail et les mesures à prendre pour leur protection;

c) prendre des mesures immédiates pour faire cesser toute opération qui présente un danger imminent et grave dans le domaine de la sécurité et de la santé et évacuer les travailleurs de manière appropriée.

Article 8

1 - Les travailleurs de l'agriculture devront avoir le droit:

a) d'être informés et consultés sur les questions de sécurité et de santé, y compris sur les risques liés aux nouvelles technologies;

b) de participer à l'application et à l'examen des mesures visant à assurer la sécurité et la santé et, conformément à la législation et à la pratique nationales, de choisir des représentants ayant compétence en matière de sécurité et de santé et des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité;

c) de se soustraire au danger que présente leur travail lorsqu'ils ont un motif raisonnable de croire qu'il existe un risque imminent et grave pour leur sécurité et leur santé et d'en informer immédiatement leur supérieur. Ils ne devront pas être lésés du fait de ces actions.

2 - Les travailleurs de l'agriculture et leurs représentants auront l'obligation de se conformer aux mesures de sécurité et de santé prescrites et de coopérer avec les employeurs afin que ces derniers soient en mesure d'assumer leurs propres obligations et responsabilités.

3 - Les modalités d'exercice des droits et des obligations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront établies par la législation nationale, l'autorité compétente, les accords collectifs ou d'autres moyens appropriés.

4 - Lorsque les dispositions de la présente convention s'appliquent en vertu du paragraphe 3, des consultations auront lieu préalablement avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées.

Sécurité d'utilisation des machines et ergonomie

Article 9

1 - La législation nationale ou l'autorité compétente devra disposer que les machines, équipements, y compris les équipements de protection individuelle, appareils et outils à mains utilisés dans l'agriculture, soient conformes aux normes nationales ou autres normes reconnues de sécurité et de santé et soient convenablement installés, entretenus et munis de protection.

2 - L'autorité compétente devra prendre des mesures pour assurer que les fabricants, les importateurs et les fournisseurs respectent les normes mentionnées au paragraphe 1 et fournissent des informations suffisantes et appropriées, y compris des symboles avertisseurs de dangers, dans la ou les langues officielles du pays utilisateur, aux utilisateurs et, sur demande, à l'autorité compétente.

3 - Les employeurs devront s'assurer que les travailleurs ont reçu et compris les informations relatives à la sécurité et à la santé fournies par les fabricants, les importateurs et les fournisseurs.

Article 10

La législation nationale devra disposer que les machines et équipements agricoles seront utilisés:

a) uniquement aux fins pour lesquelles ils sont conçus, sauf si leur utilisation à d'autres fins que celles initialement prévues a été jugée sûre conformément à la législation et à la pratique nationales et, en particulier, ne doivent pas être utilisés pour le transport de personnes sauf s'ils sont conçus ou adaptés à cette fin;

b) par des personnes formées et qualifiées, conformément à la législation et à la pratique nationales.

Manipulation et transport d'objets

Article 11

1 - L'autorité compétente, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, devra fixer des règles de sécurité et de santé pour la manipulation et le transport d'objets, en particulier leur manutention. Ces règles devront se fonder sur une évaluation des risques, les normes techniques et les avis médicaux, en tenant compte de toutes les conditions particulières dans lesquelles le travail est exécuté, conformément à la législation et à la pratique nationales.

2 - Aucun travailleur ne devra être contraint ou autorisé à manipuler ou à transporter manuellement une charge dont le poids ou la nature risque de mettre en péril sa sécurité ou sa santé.

Gestion rationnelle des produits chimiques

Article 12

L'autorité compétente devra prendre des mesures, conformément à la législation et à la pratique nationales, pour assurer que:

a) il existe un système national approprié ou tout autre système approuvé par l'autorité compétente prévoyant des critères spécifiques applicables à l'importation, la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits chimiques utilisés dans l'agriculture et pour leur interdiction ou leur limitation;

b) ceux qui produisent, importent, fournissent, vendent, transportent, stockent ou éliminent des produits chimiques utilisés dans l'agriculture respectent les normes nationales ou autres normes reconnues en matière de sécurité et de santé et donnent des informations suffisantes et appropriées, dans la ou les langues officielles appropriées du pays, aux utilisateurs et, sur demande, à l'autorité compétente;

c) il existe un système adéquat pour la collecte, le recyclage et l'élimination sûrs des déchets chimiques, des produits chimiques périmés et des récipients vides ayant contenu des produits chimiques qui empêche de les utiliser à d'autres fins, éliminant ou réduisant à un minimum les risques pour la sécurité et la santé ainsi que pour l'environnement.

Article 13

1 - La législation nationale ou l'autorité compétente devra assurer qu'il existe des mesures de prévention et de protection concernant l'utilisation des produits chimiques et la manipulation des déchets chimiques au niveau de l'exploitation.

2 - Ces mesures devront concerner entre autres:

a) la préparation, la manipulation, l'application, le stockage et le transport des produits chimiques;

b) les activités agricoles entraînant la dispersion de produits chimiques;

c) l'entretien, la réparation et le nettoyage de l'équipement et des récipients utilisés pour les produits chimiques;

d) l'élimination des récipients vides ainsi que le traitement et l'élimination des déchets chimiques et des produits chimiques périmés.

Contact avec les animaux et protection contre les risques biologiques

Article 14

La législation nationale devra garantir que les risques tels que les infections, les allergies ou les empoisonnements sont évités ou réduits à un minimum lors de la manipulation d'agents biologiques et que les activités liées aux animaux, au bétail et aux lieux d'élevage respectent les normes nationales ou autres normes admises en matière de santé et de sécurité.

Installations agricoles

Article 15

La construction, l'entretien et la réparation des installations agricoles devront être conformes à la législation nationale et aux prescriptions en matière de sécurité et de santé.

IV - Autres dispositions

Jeunes travailleurs et travaux dangereux

Article 16

1 - L'âge minimum pour l'exécution d'un travail dans l'agriculture qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de nuire à la sécurité et à la santé des jeunes travailleurs ne doit pas être inférieur à dix-huit ans.

2 - Les types d'emploi ou de travail visés au paragraphe 1 seront déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs intéressées.

3 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la législation nationale ou l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, autoriser l'exécution du travail visé au paragraphe 1 dès l'âge de seize ans, à condition qu'une formation appropriée soit préalablement donnée et que la sécurité et la santé des jeunes travailleurs soient totalement protégées.

Travailleurs temporaires et saisonniers

Article 17

Des mesures devront être prises pour garantir que les travailleurs temporaires et saisonniers reçoivent la même protection, en matière de sécurité et de santé, que celle accordée aux travailleurs permanents dans l'agriculture qui se trouvent dans une situation comparable.

Travailleuses

Article 18

Des mesures devront être prises afin de garantir que les besoins particuliers des travailleuses agricoles soient pris en compte, en ce qui concerne la grossesse, l'allaitement et les fonctions reproductives.

Services de bien-être et logement

Article 19

La législation nationale ou l'autorité compétente devra prévoir, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées:

a) la mise à disposition de services de bien-être appropriés sans frais pour le travailleur;

b) des normes minimales en matière de logement pour les travailleurs qui sont tenus par la nature de leur travail de vivre temporairement ou en permanence sur l'exploitation.

Aménagement du temps de travail

Article 20

La durée du travail, le travail de nuit et les périodes de repos des travailleurs de l'agriculture doivent être conformes à la législation nationale ou aux conventions collectives.

Couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 21

1 - Conformément à la législation et à la pratique nationales, les travailleurs de l'agriculture devront être couverts par un régime d'assurance ou de sécurité sociale couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles, mortels et non mortels, ainsi que l'invalidité et autres risques pour la santé d'origine professionnelle, offrant une couverture au moins équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs d'autres secteurs.

2 - De tels régimes peuvent être intégrés à un régime national ou être établis sous toute autre forme appropriée conformément à la législation et à la pratique nationales.

Dispositions finales

Article 22

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 23

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 24

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 25

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 26

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 27

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 28

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 24 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 29

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingtneuvième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt et un juin 2001.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingtdeuxième jour de juin 2001.

La Présidente de la Conférence:

Patricia A. Sto. Tomas.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Juan Somavia.

CONVENÇÃO N.º 184 - CONVENÇÃO SOBRE A SEGURANÇA E A SAÚDE NA AGRICULTURA, ADOPTADA PELA CONFERÊNCIA NA SUA 89.ª SESSÃO, GENEBRA, 21 DE JUNHO DE 2001.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida em 5 de Junho de 2001, na sua 89.ª sessão;

Tomando nota dos princípios inscritos nas convenções e recomendações internacionais do trabalho pertinentes, em particular a convenção e a recomendação sobre as plantações, 1958, a convenção e a recomendação sobre as prestações em caso de acidentes de trabalho e de doenças profissionais, 1964, a convenção e a recomendação sobre a inspecção do trabalho (agricultura), 1969, a convenção e a recomendação sobre a segurança e a saúde dos trabalhadores, 1981, a convenção e a recomendação sobre os serviços de saúde no trabalho, 1985, e a convenção e a recomendação sobre os produtos químicos, 1990;

Sublinhando a necessidade de uma abordagem coerente da agricultura e tendo em conta o quadro mais amplo dos princípios inscritos em outros instrumentos da OIT aplicáveis a este sector, em particular a convenção sobre a liberdade sindical e a protecção do direito sindical, 1948, a convenção sobre o direito de organização e de negociação colectiva, 1949, a convenção sobre a idade mínima, 1973, e a convenção sobre as piores formas de trabalho das crianças, 1999;

Tomando nota da declaração de princípios tripartida relativa às empresas multinacionais e à política social, bem como das recolhas de directivas práticas apropriadas, em particular a recolha de directivas práticas sobre o registo e a declaração dos acidentes de trabalho e das doenças profissionais, 1996, e a recolha de directivas práticas sobre a segurança e a saúde nos trabalhos florestais, 1998;

Após ter decidido adoptar diversas disposições relativas à segurança e à saúde na agricultura, questão que constitui o 4.º ponto na ordem de trabalhos da sessão;

Após ter decidido que estas disposições tomariam a forma de uma convenção internacional;

adopta, neste dia 21 de Junho do ano 2001, a seguinte convenção, que será denominada Convenção sobre a Segurança e a Saúde na Agricultura, 2001.

I - Âmbito de aplicação

Artigo 1.º

Para os fins da presente Convenção, o termo «agricultura» abrange as actividades agrícolas e florestais desenvolvidas nas explorações agrícolas, incluindo a produção vegetal, as actividades florestais, a criação de animais e de insectos, a transformação primária dos produtos agrícolas e animais pelo explorador, ou em seu nome, bem como a utilização e a manutenção de máquinas, equipamentos, aparelhos, ferramentas e instalações agrícolas, incluindo qualquer procedimento, armazenamento, operação ou transporte efectuado numa exploração agrícola, que estejam directamente relacionados com a produção agrícola.

Artigo 2.º

Para os fins da presente Convenção, o termo «agricultura» não abrange:

a) A agricultura de subsistência;

b) Os processos industriais que utilizam produtos agrícolas como matérias-primas e os serviços com eles relacionados;

c) A exploração industrial das florestas.

Artigo 3.º

1 - Após consulta das organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, a autoridade competente de um Membro que ratifique a presente Convenção:

a) Pode excluir da aplicação desta Convenção ou de algumas das suas disposições determinadas explorações agrícolas ou categorias limitadas de trabalhadores, quando se suscitem problemas sérios e específicos;

b) Deverá, em caso de tal exclusão, prever a cobertura progressiva de todas as explorações e de todas as categorias de trabalhadores.

2 - Qualquer Membro deverá mencionar, no primeiro relatório sobre a aplicação da Convenção apresentado ao abrigo do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, qualquer exclusão de acordo com o n.º 1 alínea a), do presente artigo, apresentando as razões dessa exclusão. Nos seus relatórios posteriores, deverá expor as medidas tomadas para estender progressivamente as disposições da Convenção aos trabalhadores envolvidos.

II - Disposições gerais

Artigo 4.º

1 - Com base nas condições e na prática nacionais, e após consulta das organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, os Membros deverão definir, aplicar e reexaminar periodicamente uma política nacional coerente em matéria de segurança e de saúde na agricultura. Esta política tem a finalidade de prevenir os acidentes e os atentados à saúde que resultem do trabalho, estejam relacionados com o trabalho ou que surjam durante o trabalho, eliminando, reduzindo ao mínimo ou controlando os riscos no ambiente de trabalho agrícola.

2 - Para este fim, a legislação nacional deverá:

a) Designar a autoridade competente incumbida de aplicar esta política e de vigiar a aplicação da saúde no trabalho na legislação nacional relativa à segurança e agricultura;

b) Definir os direitos e obrigações dos empregadores e dos trabalhadores em matéria de segurança e saúde no trabalho na agricultura;

c) Estabelecer mecanismos de coordenação intersectorial entre as autoridades e órgãos competentes para o sector agrícola e definir as suas funções e responsabilidades tendo em conta a sua complementaridade, bem como as condições e as práticas nacionais.

3 - A autoridade competente designada deve prever medidas correctivas e sanções apropriadas em conformidade com a legislação e a prática nacionais, incluindo, se necessário, a suspensão ou a limitação das actividades agrícolas que apresentem um risco iminente para a segurança e a saúde dos trabalhadores, até que tenham sido corrigidas as condições que tenham dado lugar à suspensão ou à imitação.

Artigo 5.º

1 - Os Membros deverão providenciar para que exista um sistema de inspecção suficiente e apropriado dos locais de trabalho agrícolas, que seja dotado dos meios adequados.

2 - Em conformidade com a legislação nacional, a autoridade competente poderá, a título auxiliar, confiar a administrações ou instituições públicas apropriadas, ou a instituições privadas sob controlo governamental, determinadas funções de inspecção, ao nível regional ou local, ou associar essas administrações ou instituições ao exercício das suas funções.

III - Medidas de prevenção e de protecção

Generalidades

Artigo 6.º

1 - Na medida em que seja compatível com a legislação nacional, o empregador tem a obrigação de assegurar a segurança e a saúde dos trabalhadores relativamente a todos os aspectos relacionados com o trabalho.

2 - A legislação nacional ou a autoridade competente deverá prever que, quando dois ou mais empregadores ou um ou mais empregadores e um ou mais trabalhadores independentes exerçam actividades em local de trabalho agrícola, estes devem cooperar para aplicar as prescrições de segurança e de saúde. Caso necessário, a autoridade competente deverá prescrever os procedimentos gerais para esta colaboração.

Artigo 7.º

Para a aplicação da política nacional referida no artigo 4.º da Convenção, a legislação nacional ou a autoridade competente deverá determinar que, tendo em conta a dimensão da exploração e a natureza da sua actividade, o empregador deve:

a) Efectuar avaliações apropriadas dos riscos para a segurança e a saúde dos trabalhadores e, com base nos resultados obtidos, adoptar medidas de prevenção e de protecção de modo a assegurar que, em quaisquer condições de utilização, as actividades agrícolas, os locais de trabalho, as máquinas os equipamentos, os produtos químicos, as ferramentas e os procedimentos que estejam sob o seu controlo sejam seguros e respeitem as normas prescritas de segurança e de saúde;

b) Assegurar que os trabalhadores agrícolas, tendo em conta os níveis de instrução e as diferenças linguísticas, recebam uma formação adequada e apropriada, bem como instruções compreensíveis em matéria de segurança e de saúde e orientações ou enquadramento necessários à execução do seu trabalho, incluindo informações sobre os perigos e os riscos inerentes ao seu trabalho e as medidas a tomar para a sua protecção;

c) Tomar medidas imediatas para fazer cessar qualquer operação que constitua um perigo iminente e grave no domínio da segurança e da saúde e para evacuar os trabalhadores de modo apropriado.

Artigo 8.º

1 - Os trabalhadores da agricultura devem ter o direito de:

a) Ser informados e consultados sobre as questões de segurança e de saúde, incluindo sobre os riscos associados às novas tecnologias;

b) Participar na aplicação e no exame das medidas que visem assegurar a segurança e a saúde e, em conformidade com a legislação e a prática nacionais, escolher representantes com competência em matéria de segurança e de saúde e representantes nas comissões de higiene e segurança;

c) Se afastar do perigo que apresente o seu trabalho quando haja um motivo razoável para crer que exista um risco iminente e grave para a sua segurança e a sua saúde, e informar imediatamente os seus superiores sobre o mesmo. Os trabalhadores não deverão ser prejudicados por causa destas acções.

2 - Os trabalhadores agrícolas e os seus representantes terão a obrigação de respeitar as medidas de segurança e de saúde prescritas e de cooperar com os empregadores de modo que estes últimos estejam preparados para assumir as suas próprias obrigações e responsabilidades.

3 - As modalidades de exercício dos direitos e das obrigações referidos nos n.os 1 e 2 serão estabelecidas pela legislação nacional, pela autoridade competente, por acordos colectivos ou outros meios apropriados.

4 - Ao aplicar as disposições da presente Convenção de acordo com o n.º 3, deverá haver consultas prévias das organizações representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas.

Segurança na utilização das máquinas e ergonomia

Artigo 9.º

1 - A legislação nacional ou a autoridade competente deverá determinar que as máquinas, equipamentos, incluindo os equipamentos de protecção individual, aparelhos e ferramentas manuais utilizados na agricultura, estejam conformes com as normas nacionais ou outras normas reconhecidas de segurança e de saúde e sejam convenientemente instalados, mantidos e munidos de protecção.

2 - A autoridade competente deverá tomar medidas para assegurar que os fabricantes, os importadores e os fornecedores respeitem as normas mencionadas no n.º 1 e forneçam aos utilizadores informações suficientes e apropriadas, incluindo símbolos de aviso dos perigos, na língua ou línguas oficiais do país utilizador, e à autoridade competente, a pedido desta.

3 - Os empregadores deverão assegurar que os trabalhadores receberam e compreenderam as informações relativas à segurança e à saúde fornecidas pelos fabricantes, importadores e fornecedores.

Artigo 10.º

A legislação nacional deverá providenciar para que as máquinas e equipamentos agrícolas sejam utilizados:

a) Exclusivamente para os fins para que foram concebidos, excepto se a sua utilização para fins diferentes dos inicialmente previstos for considerada segura em conformidade com a legislação e a prática nacionais e, em particular, não devem ser utilizados para o transporte de pessoas, excepto se forem concebidos ou adaptados para este fim;

b) Por pessoas formadas e qualificadas, em conformidade com a legislação e a prática nacionais.

Manipulação e transporte de objectos

Artigo 11.º

1 - A autoridade competente, após consulta das organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, deverá estabelecer regras de segurança e de saúde para a manipulação e o transporte de objectos, em particular para a sua manutenção. Estas regras deverão basear-se numa avaliação dos riscos, nas normas técnicas e nos pareceres médicos, tendo em conta todas as condições particulares nas quais o trabalho é executado, em conformidade com a legislação e a prática nacionais.

2 - Nenhum trabalhador deverá ser coagido ou autorizado a manipular ou a transportar manualmente uma carga cujo peso ou natureza ponha em perigo a sua segurança ou a sua saúde.

Gestão racional dos produtos químicos

Artigo 12.º

A autoridade competente deverá tomar medidas, em conformidade com a legislação e a prática nacionais, para assegurar que:

a) Exista um sistema nacional apropriado, ou qualquer outro sistema aprovado pela autoridade competente, que preveja critérios específicos aplicáveis à importação, à classificação, à embalagem e à etiquetagem dos produtos químicos utilizados na agricultura e para a sua proibição ou limitação;

b) Quem produza, importe, forneça, venda, transporte, armazene ou elimine produtos químicos utilizados na agricultura respeite as normas nacionais ou outras normas reconhecidas em matéria de segurança e de saúde e forneça informações suficientes e apropriadas aos utilizadores e, a pedido desta, à autoridade competente, na língua ou línguas oficiais apropriadas do país;

c) Exista um sistema adequado para a recolha, a reciclagem e a eliminação seguras dos detritos químicos, dos produtos químicos cujo prazo de validade tenha decorrido e dos recipientes vazios que tenham contido produtos químicos que os impeça de serem utilizados para outros fins, eliminando ou reduzindo ao mínimo os riscos para a segurança e a saúde, bem como para o ambiente.

Artigo 13.º

1 - A legislação nacional ou a autoridade competente deverá assegurar que existam medidas de prevenção e de protecção para a utilização dos produtos químicos e a manipulação dos detritos químicos ao nível da exploração.

2 - Estas medidas deverão prever, entre outros:

a) A preparação, a manipulação, a aplicação, o armazenamento e o transporte dos produtos químicos;

b) As actividades agrícolas que impliquem a dispersão de produtos químicos;

c) A manutenção, a reparação e a limpeza do equipamento e dos recipientes utilizados para os produtos químicos;

d) A eliminação dos recipientes vazios, bem como o tratamento e a eliminação dos detritos químicos e dos produtos químicos cujo prazo de validade tenha decorrido.

Contacto com os animais e protecção contra os riscos biológicos

Artigo 14.º

A legislação nacional deverá garantir que os riscos tais como infecções, alergias ou envenenamentos sejam evitados ou reduzidos ao mínimo aquando da manipulação de agentes biológicos e que as actividades relacionadas com os animais, o gado e os locais de criação respeitem as normas nacionais ou outras normas reconhecidas em matéria de saúde e de segurança.

Instalações agrícolas

Artigo 15.º

A construção, a manutenção e a reparação das instalações agrícolas devem estar em conformidade com a legislação nacional e com as prescrições em matéria de segurança e de saúde.

IV - Outras disposições

Jovens trabalhadores e trabalhos perigosos

Artigo 16.º

1 - A idade mínima para a execução de um trabalho na agricultura que, pela sua natureza ou as condições nas quais é exercido, seja susceptível de prejudicar a segurança e a saúde dos jovens trabalhadores não deve ser inferior a 18 anos.

2 - Os tipos de emprego ou de trabalho referidos no n.º 1 serão determinados pela legislação nacional ou a autoridade competente, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas.

3 - Sem prejuízo do disposto no n.º 1, a legislação nacional ou a autoridade competente poderá, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, autorizar a execução de trabalhos referidos no n.º 1 a partir da idade de 16 anos, desde que seja fornecida previamente uma formação apropriada e que sejam totalmente protegidas a segurança e a saúde dos jovens trabalhadores.

Trabalhadores temporários e sazonais

Artigo 17.º

Deverão ser tomadas medidas para garantir que os trabalhadores temporários e sazonais recebam a mesma protecção, em matéria de segurança e de saúde, que a atribuída a trabalhadores permanentes na agricultura que se encontrem em situação comparável.

Trabalhadoras

Artigo 18.º

Deverão ser tomadas medidas para garantir que sejam tomadas em conta as necessidades específicas das trabalhadoras agrícolas no que respeita à gravidez, ao aleitamento e às funções reprodutivas.

Serviços de bem-estar e alojamento

Artigo 19.º

A legislação nacional ou a autoridade competente deverá prever, após consulta das organizações representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas:

a) A disponibilização de serviços de bem-estar apropriados, sem custos para o trabalhador;

b) Normas mínimas em matéria de alojamento dos trabalhadores que, pela natureza do seu trabalho, tenham que viver temporária ou permanentemente na exploração.

Organização do tempo de trabalho

Artigo 20.º

A duração do trabalho, o trabalho nocturno e os períodos de repouso dos trabalhadores agrícolas devem estar em conformidade com a legislação nacional ou com as convenções colectivas.

Cobertura dos acidentes de trabalho e das doenças profissionais

Artigo 21.º

1 - Em conformidade com a legislação e a prática nacionais, os trabalhadores agrícolas devem estar abrangidos por um regime de seguros ou de segurança social que abranja os acidentes de trabalho e as doenças profissionais, mortais e não mortais, bem como a invalidez e outros riscos para a saúde, de origem profissional, assegurando uma cobertura no mínimo equivalente à de que beneficiam os trabalhadores de outros sectores.

2 - Tais regimes podem ser integrados num regime nacional ou estabelecidos sob qualquer outro modo apropriado, em conformidade com a legislação e a prática nacionais.

Disposições finais

Artigo 22.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por este registadas.

Artigo 23.º

1 - A presente Convenção apenas obriga os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho.

2 - Ela entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois Membros terem sido registadas pelo Director-Geral.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro 12 meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

Artigo 24.º

1 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la após um período de 10 anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, mediante uma comunicação ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por este registada. A denúncia só produzirá efeitos um ano após ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após o termo do período de 10 anos mencionado no número anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo, ficará vinculado durante um novo período de 10 anos e, em seguida, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 25.º

1 - O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e de todos os actos de denúncia que lhe forem comunicados pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o Director-Geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 26.º

O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos anteriores.

Artigo 27.º

Sempre que o considerar necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a conveniência de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 28.º

1 - Se a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação da nova convenção de revisão por um Membro implicará de pleno direito a denúncia imediata da presente Convenção, contanto que a nova convenção de revisão tenha entrado em vigor, sem prejuízo do artigo 24.º;

b) A presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros a partir da data de entrada em vigor da nova convenção de revisão.

2 - A presente Convenção continuará em vigor na sua actual forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção de revisão.

Artigo 29.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.

O texto precedente é o texto autêntico da Convenção adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho na sua 89.ª sessão que se realizou em Genebra e que foi declarada encerrada em 21 de Junho de 2001.

Em testemunho do que, apuseram as suas assinaturas, no presente dia 22 de Junho de 2001:

A Presidente da Conferência:

Patrícia A. Sto. Tomas.

O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho:

Juan Somavia.