Resolução da Assembleia da República n.º 11/98, de 19 de março

Resolução da Assembleia da República n.º 11/98

Aprova, para ratificação, a Convenção n.º 138 da Organização Internacional do Trabalho, sobre a idade mínima de admissão ao emprego.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.º, alínea i), e 166.º, n.º 5, da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º

É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 138 da Organização Internacional do Trabalho, relativa à idade mínima de admissão ao emprego, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 26 de Junho de 1973, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução.

Artigo 2.º

Em cumprimento do disposto no n.º 1 do artigo 2.º da Convenção, Portugal declara que:

a) No seu território, o ensino básico, universal e obrigatório, tem a duração de nove anos e a obrigatoriedade de frequência do ensino básico termina aos 15 anos;

b) A idade mínima geral de admissão ao emprego de trabalhadores abrangidos pelo regime jurídico do contrato individual é de 16 anos e, nas relações de emprego público, é de 18 anos.

Aprovada em 22 de Janeiro de 1998.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONVENTION N.º 138 - CONVENTION CONCERNANT L'ÂGE MINIMUM D'ADMISSION À L'EMPLOI

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 6 juin 1973, en sa cinquante-huitième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Notant les termes de la Convention sur l'âge minimum (industrie), 1919, de la Convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920, de la Convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921, de la Convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, de la Convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932, de la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936, de la Convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937, de la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937, de la Convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la Convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965;

Considérant que le moment est venu d'adopter un instrument général sur ce sujet, qui devrait graduellement remplacer les instruments existants applicables à des secteurs économiques limités, en vue de l'abolition totale du travail des enfants;

Après avoir décidé que cet instrument prendrait la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-treize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'âge minimum, 1973:

Article 1

Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental.

Article 2

1 - Tout membre qui ratifie la présente convention devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail sur son territoire et dans les moyens de transport immatriculés sur son territoire; sous réserve des dispositions des articles 4 à 8 de la présente convention, aucune personne d'un âge inférieur à ce minimum ne devra être admise à l'emploi ou au travail dans une profession quelconque.

2 - Tout membre ayant ratifié la présente convention pourra, par la suite, informer le Directeur général du Bureau international du Travail, par de nouvelles déclarations, qu'il relève l'âge minimum spécifié précédemment.

3 - L'âge minimum spécifié conformément au paragraphe 1 du présent article ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans.

4 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 du présent article, tout membre dont l'économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, spécifier, en une première étape, un âge minimum de 14 ans.

5 - Tout membre qui aura spécifié un âge minimum de 14 ans en vertu du paragraphe précédent devra, dans les rapports qu'il est tenu de présenter au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, déclarer:

a) Soit que le motif de sa décision persiste;

b) Soit qu'il renonce à se prévaloir du paragraphe 4 ci-dessus à partir d'une date déterminée.

Article 3

1 - L'âge minimum d'admission à tout type d'emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à 18 ans.

2 - Les types d'emploi ou de travail visés au paragraphe 1 ci-dessus seront déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe.

3 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la législation nationale ou l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, autoriser l'emploi ou le travail d'adolescents dès l'âge de 16 ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu'ils aient reçu, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle.

Article 4

1 - Pour autant que cela soit nécessaire et après avoir consulté les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, l'autorité compétente pourra ne pas appliquer la présente convention à des catégories limitées d'emploi ou de travail lorsque l'application de la présente convention à ces catégories soulèverait des difficultés d'exécution spéciales et importantes.

2 - Tout membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories d'emploi qui auraient été l'objet d'une exclusion au titre du paragraphe 1 du présent article, et exposer, dans ses rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant à ces catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la présente convention à l'égard desdites catégories.

3 - Le présent article n'autorise pas à exclure du champ d'application de la présente convention les emplois ou travaux visés à l'article 3.

Article 5

1 - Tout membre dont l'économie et les services administratifs n'ont pas atteint un développement suffisant pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, limiter, en une première étape, le champ d'application de la présente convention.

2 - Tout membre qui se prévaut du paragraphe 1 du présent article devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, les branches d'activité économique ou les types d'entreprises auxquels s'appliqueront les dispositions de la présente convention.

3 - Le champ d'application de la présente convention devra comprendre au moins: les industries extractives; les industries manufacturières; le bâtiment et les travaux publics; l'électricité, le gaz et l'eau; les services sanitaires; les transports, entrepôts et communications; les plantations et autres entreprises agricoles exploitées principalement à des fins commerciales, à l'exclusion des entreprises familiales ou de petites dimensions produisant pour le marché local et n'employant pas régulièrement des travailleurs salariés.

4 - Tout membre ayant limité le champ d'application de la convention en vertu du présent article:

a) Devra indiquer, dans les rapports qu'il est tenu de présenter au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, la situation générale de l'emploi ou du travail des adolescents et des enfants dans les branches d'activité qui sont exclues du champ d'application de la présente convention ainsi que tout progrès réalisé en vue d'une plus large application des dispositions de la convention;

b) Pourra, en tout temps, étendre le champ d'application de la convention par une déclaration adressée au Directeur général du Bureau international du Travail.

Article 6

La présente convention ne s'applique ni au travail effectué par des enfants ou des adolescents dans des établissements d'enseignement général, dans des écoles professionnelles ou techniques ou dans d'autres institutions de formation professionnelle, ni au travail effectué par des personnes d'au moins 14 ans dans des entreprises, lorsque ce travail est accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, et qu'il fait partie intégrante:

a) Soit d'un enseignement ou d'une formation professionnelle dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle;

b) Soit d'un programme de formation professionnelle approuvé par l'autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise;

c) Soit d'un programme d'orientation destiné à faciliter le choix d'une profession ou d'un type de formation professionnelle.

Article 7

1 - La législation nationale pourra autoriser l'emploi à des travaux légers des personnes de 13 à 15 ans ou l'exécution, par ces personnes, de tels travaux, à condition que ceux-ci:

a) Ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement;

b) Ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelles approuvés par l'autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.

2 - La législation nationale pourra aussi, sous réserve des conditions prévues aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 ci-dessus, autoriser l'emploi ou le travail des personnes d'au moins 15 ans qui n'ont pas encore terminé leur scolarité obligatoire.

3 - L'autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l'emploi ou le travail pourra être autorisé conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l'emploi ou du travail dont il s'agit.

4 - Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, un membre qui a fait usage des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 peut, tant qu'il s'en prévaut, substituer les âges de 12 et 14 ans aux âges de 13 et 15 ans indiqués au paragraphe 1 et l'age de 14 ans à l'âge de 15 ans indiqué au paragraphe 2 du présent article.

Article 8

1 - Après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, l'autorité compétente pourra, en dérogation à l'interdiction d'emploi ou de travail prévue à l'article 2 de la présente convention, autoriser, dans des cas individuels, la participation à des activités telles que des spectacles artistiques.

2 - Les autorisations ainsi accordées devront limiter la durée en heures de l'emploi ou du travail autorisés et en prescrire les conditions.

Article 9

1 - L'autorité compétente devra prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions appropriées, en vue d'assurer l'application effective des dispositions de la présente convention.

2 - La législation nationale ou l'autorité compétente devra déterminer les personnes tenues de respecter les dispositions donnant effet à la convention.

3 - La législation nationale ou l'autorité compétente devra prescrire les registres ou autres documents que l'employeur devra tenir et conserver à disposition; ces registres ou documents devront indiquer le nom et l'âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui ou travaillant pour lui et dont l'âge est inférieur à 18 ans.

Article 10

1 - La présente convention porte révision de la Convention sur l'âge minimum (industrie), 1919, de la Convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920, de la Convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921, de la Convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, de la Convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932, de la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936, de la Convention (révisée) de l'age minimum (industrie), 1937, de la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937, de la Convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la Convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965, dans les conditions fixées ci-après.

2 - L'entrée en vigueur de la présente convention ne ferme pas à une ratification ultérieure la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936, la Convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937, la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937, la Convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, et la Convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965.

3 - La Convention sur l'âge minimum (industrie), 1919, la Convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920, la Convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921, et la Convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, seront fermées à toute ratification ultérieure lorsque tous les Etats membres parties à ces conventions consentiront à cette fermeture, soit en ratifiant la présente convention, soit par une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail.

4 - Dès l'entrée en vigueur de la présente convention:

a) Le fait qu'un membre partie à la Convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937, accepte les obligations de la présente convention et fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum d'au moins 15 ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la Convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937;

b) Le fait qu'un membre partie à la Convention sur l'age minimum (travaux non industriels), 1932, accepte les obligations de la présente convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la Convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932;

c) Le fait qu'un membre partie à la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937, accepte les obligations de la présente convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention et fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum d'au moins 15 ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937;

d) Le fait qu'un membre partie à la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936, accepte les obligations de la présente convention pour le travail maritime et, soit fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum d'au moins 15 ans, soit précise que l'article 3 de la présente convention s'applique au travail maritime, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la Convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936;

e) Le fait qu'un membre partie à la Convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, accepte les obligations de la présente convention pour la pêche maritime et, soit fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum d'au moins 15 ans, soit précise que l'article 3 de la présente convention s'applique à la pêche maritime, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la Convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959;

f) Le fait qu'un membre partie à la Convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965, accepte les obligations de la présente convention et, soit fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum au moins égal à celui qu'il avait spécifié en exécution de la Convention de 1965, soit précise qu'un tel âge s'applique, conformément à l'article 3 de la présente convention, aux travaux souterrains, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la Convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965.

5 - Dès l'entrée en vigueur de la présente convention:

a) L'acceptation des obligations de la présente convention entraîne la dénonciation de la Convention sur l'âge minimum (industrie), 1919, en application de son article 12;

b) L'acceptation des obligations de la présente convention pour l'agriculture entraîne la dénonciation de la Convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921, en application de son article 9;

c) L'acceptation des obligations de la présente convention pour le travail maritime entraîne la dénonciation de la Convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920, en application de son article 10, et de la Convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, en application de son article 12.

Article 11

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 12

1 - La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 13

1 - Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 14

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 15

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 16

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 17

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 18

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa cinquante-huitième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 27 juin 1973.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1973:

Le Présidente de la Conférence:

Bintu'a Tshiabola.

Le Directeur générale du Bureau international du Travail:

Wilfred Jenks.

CONVENÇÃO N.º 138 - IDADE MÍNIMA DE ADMISSÃO AO EMPREGO

A Conferência Geral da Organização Geral do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida em 6 de Junho de 1973, na sua 58.ª sessão;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à idade mínima de admissão ao emprego, questão que constitui o quarto ponto da ordem do dia da sessão;

Tendo em conta os termos da Convenção sobre a Idade Mínima (Indústria), de 1919, da Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalho Marítimo), de 1920, da Convenção sobre a Idade Mínima (Agricultura), de 1921, da Convenção sobre a Idade Mínima (Paioleiros e Fogueiros), de 1921, da Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalhos não Industriais), de 1932, da Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalho Marítimo), de 1936, da Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Indústria), de 1937, da Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalhos não Industriais), de 1937, da Convenção sobre a Idade Mínima (Pescadores), de 1959, e da Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalhos Subterrâneos), de 1965;

Considerando que chegou o momento de adoptar um instrumento geral sobre esta questão, que deve substituir gradualmente os instrumentos existentes aplicáveis a sectores económicos limitados, com vista à abolição total do trabalho das crianças;

Após ter decidido que esse instrumento tomaria a forma de uma convenção internacional;

adopta, aos 26 dias do mês de Junho de 1973, a seguinte Convenção, que será denominada Convenção sobre a Idade Mínima, de 1973:

Artigo 1.º

Qualquer membro para o qual a presente Convenção estiver em vigor compromete-se a seguir uma política nacional que tenha como fim assegurar a abolição efectiva do trabalho das crianças e elevar progressivamente a idade mínima de admissão ao emprego ou ao trabalho a um nível que permita aos adolescentes atingirem o mais completo desenvolvimento físico e mental.

Artigo 2.º

1 - Qualquer membro que ratificar a presente Convenção deverá especificar, numa declaração anexada à ratificação, uma idade mínima de admissão ao emprego ou ao trabalho no seu território e nos meios de transporte matriculados no seu território; sob reserva do disposto nos artigos 4.º e 8.º da presente Convenção, nenhuma pessoa de idade inferior a esse mínimo deverá ser admitida ao emprego ou ao trabalho seja em que profissão for.

2 - O membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá, seguidamente, informar o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, por meio de novas declarações, de que eleva a idade mínima anteriormente especificada.

3 - A idade mínima especificada de acordo com o n.º 1 do presente artigo não deverá ser inferior à idade em que terminar a escolaridade obrigatória, nem, em qualquer caso, a 15 anos.

4 - Não obstante as disposições do n.º 3 do presente artigo, qualquer membro cuja economia e instituições escolares não estiverem bastante desenvolvidas poderá, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver, especificar, numa primeira fase, uma idade mínima de 14 anos.

5 - O membro que tiver especificado uma idade mínima de 14 anos em virtude do parágrafo anterior deverá, nos relatórios que é obrigado a apresentar nos termos do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, declarar:

a) Ou que persiste o motivo da sua decisão;

b) Ou que renuncia a prevalecer-se do referido n.º 4 a partir de determinada data.

Artigo 3.º

1 - A idade mínima de admissão a qualquer tipo de emprego ou trabalho que, pela sua natureza ou pelas condições em que se exerça, for susceptível de comprometer a saúde, a segurança ou a moralidade dos adolescentes não deverá ser inferior a 18 anos.

2 - Os tipos de emprego ou de trabalho visados no n.º 1 acima serão determinados pela legislação nacional ou pela autoridade competente, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver.

3 - Não obstante as disposições daquele n.º 1, a legislação nacional ou a autoridade competente poderão, após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver, autorizar o emprego ou o trabalho de adolescentes a partir da idade de 16 anos, desde que a sua saúde, segurança e moralidade fiquem plenamente garantidas e que tenham recebido, no ramo de actividade correspondente, uma instrução específica e adequada ou uma formação profissional.

Artigo 4.º

1 - Na medida em que tal seja necessário e após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver, a autoridade competente poderá não aplicar a presente Convenção a categorias limitadas de emprego ou de trabalho quando a aplicação da presente Convenção a essas categorias suscitar dificuldades de execução especiais e importantes.

2 - Todo e qualquer membro que ratificar a presente Convenção deverá, no primeiro relatório sobre a sua aplicação que for obrigado a apresentar nos termos do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, indicar, com razões justificativas, as categorias de emprego que tiverem sido objecto de exclusão de acordo com o n.º 1 do presente artigo, e expor, nos seus relatórios ulteriores, o estado da sua legislação e da sua prática em relação a essas categorias, precisando em que medida se deu cumprimento, ou tenciona dar-se cumprimento à presente Convenção, relativamente às citadas categorias.

3 - O presente artigo não autoriza a excluir do campo de aplicação da presente Convenção os empregos ou trabalhos visados no artigo 3.º

Artigo 5.º

1 - Qualquer membro cuja economia e serviços administrativos não tenham atingido suficiente desenvolvimento poderá, após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver, limitar, numa primeira fase, o campo de aplicação da presente Convenção.

2 - O membro que se prevalecer do n.º 1 do presente artigo deverá especificar, numa declaração anexa à sua ratificação, os ramos de actividade económica ou os tipos de empresas aos quais se aplicarão as disposições da presente Convenção.

3 - O âmbito de aplicação da presente Convenção deverá compreender pelo menos: as indústrias extractivas; as indústrias transformadoras; a construção civil e as obras públicas; a electricidade, o gás e a água; os serviços sanitários; os transportes, entrepostos e comunicações; as plantações e outras empresas agrícolas exploradas principalmente para fins comerciais, excepto as empresas familiares ou de pequenas dimensões que produzam para o mercado local e que não empreguem regularmente trabalhadores assalariados.

4 - Qualquer membro que tiver limitado a esfera de aplicação da Convenção em virtude do presente artigo:

a) Deverá indicar, nos relatórios que é obrigado a apresentar nos termos do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, a situação geral do emprego ou do trabalho dos adolescentes e crianças nos ramos de actividade excluídos da esfera de aplicação da presente Convenção, assim como todos os progressos realizados com vista a uma aplicação mais extensa das disposições da Convenção;

b) Poderá, em qualquer altura, alargar o âmbito de aplicação da Convenção por meio de uma declaração dirigida ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho.

Artigo 6.º

A presente Convenção não se aplica nem ao trabalho efectuado por crianças ou adolescentes, em estabelecimentos de ensino geral, em escolas profissionais ou técnicas ou noutras instituições de formação profissional, nem ao trabalho efectuado por pessoas de pelo menos 14 anos em empresas, quando esse trabalho for executado de acordo com as condições prescritas pela autoridade competente após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver, e fizer parte integrante:

a) Quer de um ensino ou de uma formação profissional cuja responsabilidade incumba em primeiro lugar a uma escola ou a uma instituição de formação profissional;

b) Quer de um programa de formação profissional aprovado pela autoridade competente e executado principal ou inteiramente numa empresa;

c) Quer de um programa de orientação destinado a facilitar a escolha de uma profissão ou de um tipo de formação profissional.

Artigo 7.º

1 - A legislação nacional poderá autorizar o emprego, em trabalhos leves, das pessoas de 13 a 15 anos ou a execução desses trabalhos por tais pessoas, contanto que aqueles:

a) Não sejam susceptíveis de prejudicar a sua saúde ou o seu desenvolvimento;

b) Não sejam de natureza a prejudicar a sua assiduidade escolar, a sua participação em programas de orientação ou formação profissionais aprovados pela autoridade competente ou a sua capacidade de beneficiar da instrução recebida.

2 - A legislação nacional também poderá, sob reserva das condições previstas nas alíneas a) e b) do anterior n.º 1, autorizar o emprego ou o trabalho das pessoas de pelo menos 15 anos que não tenham ainda terminado a sua escolaridade obrigatória.

3 - A autoridade competente determinará as actividades em que poderão ser autorizados o emprego ou o trabalho de acordo com os n.os 1 e 2 do presente artigo e prescreverá a duração, em horas, e as condições do emprego ou do trabalho em questão.

4 - Não obstante as disposições dos n.os 1 e 2 do presente artigo, um membro que tiver feito uso das disposições do n.º 4 do artigo 2.º pode, enquanto se prevalecer delas, substituir as idades de 13 a 15 anos indicadas no n.º 1 pelas de 12 a 14 anos e a idade de 15 anos indicada no n.º 2 do presente artigo pela de 14 anos.

Artigo 8.º

1 - Após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver, a autoridade competente poderá, derrogando a proibição de emprego ou de trabalho prevista no artigo 2.º da presente Convenção, autorizar, em casos individuais, a participação em actividades tais como espectáculos artísticos.

2 - As autorizações assim concedidas deverão limitar a duração em horas do emprego ou do trabalho autorizados e prescrever as condições dos mesmos.

Artigo 9.º

1 - A autoridade competente deverá tomar todas as medidas necessárias, incluindo sanções apropriadas, para assegurar a aplicação efectiva das disposições da presente Convenção.

2 - A legislação nacional ou a autoridade competente deverão determinar as pessoas responsáveis pelo cumprimento das disposições que derem efectivação à Convenção.

3 - A legislação nacional ou a autoridade competente deverão prescrever registos ou outros documentos que o empregador deverá manter e conservar disponíveis; esses registos ou documentos deverão indicar o nome e a idade ou a data de nascimento, tanto quanto possível devidamente certificados, das pessoas empregadas por ele ou que trabalhem para ele e cuja idade seja inferior a 18 anos.

Artigo 10.º

1 - A presente Convenção revê a Convenção sobre a Idade Mínima (Indústria), de 1919, a Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalho Marítimo), de 1920, a Convenção sobre a Idade Mínima (Agricultura), de 1921, a Convenção sobre a Idade Mínima (Paioleiros e Fogueiros), de 1921, a Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalhos não Industriais), de 1932, a Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalho Marítimo), de 1936, a Convenção (revista) da Idade Mínima (Indústria), de 1937, a Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalhos não Industriais), de 1937, a Convenção sobre a Idade Mínima (Pescadores), de 1959, e a Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalhos Subterrâneos), de 1965, nas condições que adiante se estabelecem.

2 - A entrada em vigor da presente Convenção não fecha a uma ratificação ulterior a Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalho Marítimo), de 1936, a Convenção (revista) da Idade Mínima (Indústria), de 1937, a Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalhos não Industriais), de 1937, a Convenção sobre a Idade Mínima (Pescadores), de 1959, e a Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalhos Subterrâneos), de 1965.

3 - A Convenção sobre a Idade Mínima (Indústria), de 1919, a Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalho Marítimo), de 1920, a Convenção sobre a Idade Mínima (Agricultura), de 1921, e a Convenção sobre a Idade Mínima (Paioleiros e Fogueiros), de 1921, ficarão fechadas a qualquer ratificação ulterior quando todos os Estados membros que ratificaram essas Convenções consentirem neste encerramento, quer ratificando a presente Convenção, quer com uma declaração comunicada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho.

4 - A partir da entrada em vigor da presente Convenção:

a) O facto de um membro que tiver ratificado a Convenção (revista) da Idade Mínima (Indústria), de 1937, aceitar as obrigações da presente Convenção a fixar, de acordo com o artigo 2.º da presente Convenção, uma idade mínima de pelo menos 15 anos acarreta de pleno direito a denúncia imediata da Convenção (revista) da Idade Mínima (Indústria), de 1937;

b) O facto de um membro que tiver ratificado a Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalhos não Industriais), de 1932, aceitar as obrigações da presente Convenção para os trabalhos não industriais, no sentido da dita Convenção, acarreta de pleno direito a denúncia imediata da Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalhos não Industriais), de 1932;

c) O facto de um membro que tiver ratificado a Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalhos não Industriais), de 1937, aceitar as obrigações da presente Convenção para os trabalhos não industriais, no sentido da dita Convenção, e fixar, de acordo com o artigo 2.º da presente Convenção, uma idade mínima de pelo menos 15 anos acarreta de pleno direito a denúncia imediata da Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalhos não Industriais), de 1937;

d) O facto de um membro que tiver ratificado a Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalho Marítimo), de 1936, aceitar as obrigações da presente Convenção para o trabalho marítimo e ou fixar, de acordo com o artigo 2.º da presente Convenção, uma idade mínima de pelo menos 15 anos, ou especificar que o artigo 3.º da presente Convenção se aplica ao trabalho marítimo, acarreta de pleno direito a denúncia imediata da Convenção (revista) sobre a Idade Mínima (Trabalho Marítimo), de 1936;

e) O facto de um membro que tiver ratificado a Convenção sobre a Idade Mínima (Pescadores), de 1959, aceitar as obrigações da presente Convenção para a pesca marítima e ou fixar, de acordo com o artigo 2.º da presente Convenção, uma idade mínima de pelo menos 15 anos, ou especificar que o artigo 3.º da presente Convenção se aplica à pesca marítima, acarreta de pleno direito a denúncia imediata da Convenção sobre a Idade Mínima (Pescadores), de 1959;

f) O facto de um membro que tiver ratificado a Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalhos Subterrâneos), de 1965, aceitar as obrigações da presente Convenção e ou fixar, de acordo com o artigo 2.º da presente Convenção, uma idade mínima pelo menos igual àquela que especificara em cumprimento da Convenção de 1965, ou especificar que essa idade se aplica, de acordo com o artigo 3.º da presente Convenção, aos trabalhos subterrâneos, acarreta de pleno direito a denúncia imediata da Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalhos Subterrâneos), de 1965.

5 - A partir da entrada em vigor da presente Convenção:

a) A aceitação das obrigações da presente Convenção acarreta a denúncia da Convenção sobre a Idade Mínima (Indústria), de 1919, em cumprimento do seu artigo 12.º;

b) A aceitação das obrigações da presente Convenção para a agricultura acarreta a denúncia da Convenção sobre a Idade Mínima (Agricultura), de 1921, em cumprimento do seu artigo 9.º;

c) A aceitação das obrigações da presente Convenção para o trabalho marítimo acarreta a denúncia da Convenção sobre a Idade Mínima (Trabalho Marítimo), de 1920, em cumprimento do seu artigo 10.º, e da Convenção sobre a Idade Mínima (Paioleiros e Fogueiros), de 1921, em cumprimento do seu artigo 12.º

Artigo 11.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 12.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois membros terem sido registadas pelo director-geral.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

Artigo 13.º

1 - Todo e qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de 10 anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, mediante uma comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeitos um ano depois de registada.

2 - Todo e qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, dentro do prazo de 1 ano após o termo do período de 10 anos mencionado no número anterior, não usar da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 14.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos membros da Organização.

2 - Ao participar aos membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 15.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

Artigo 16.º

Sempre que o julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá se há motivo para inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 17.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção resultante da revisão total ou parcial da presente Convenção, e a não ser que a nova convenção disponha de outro modo:

a) A ratificação por um membro da nova convenção resultante da revisão pressupõe de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 13.º, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção resultante da revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção resultante da revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos membros.

2 - A presente Convenção permanecerá em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção resultante da revisão.

Artigo 18.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.