Resolução da Assembleia da República n.º 13/2001, de 13 de fevereiro

Resolução da Assembleia da República n.º 13/2001

Aprova, para ratificação, a Convenção n.º 181 da Organização Internacional do Trabalho, sobre as agências de emprego privadas, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 19 de Junho de 1997.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção n.º 181 da Organização Internacional do Trabalho, sobre as agências de emprego privadas, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 19 de Junho de 1997, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 15 de Dezembro de 2000.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL - CONVENTION 181 - CONVENTION CONCERNANT LES AGENCES D'EMPLOI PRIVÉES, ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE À SA QUATRE-VINGT-CINQUIÈME SESSION, GENÈVE, 19 JUIN 1997.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1997, en sa quatre-vingt-cinquième session;

Notant les dispositions de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949;

Consciente de l'importance de la flexibilité dans le fonctionnement des marchés du travail;

Rappelant que la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session, 1994, a estimé que l'Organisation internationale du Travail devait procéder à la révision de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949;

Considérant le contexte très différent dans lequel les agences d'emploi privées opèrent, par rapport aux conditions qui prévalaient lors de l'adoption de la convention susmentionnée;

Reconnaissant le rôle que les agences d'emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail;

Rappelant la nécessité de protéger les travailleurs contre les abus;

Reconnaissant la nécessité de garantir la liberté syndicale et de promouvoir la négociation collective et le dialogue social, en tant qu'élements indispensables des bonnes relations professionnelles;

Notant les dispositions de la convention sur le service de l'emploi, 1948;

Rappelant les dispositions de la convention sur le travail forcé, 1930, de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, de la convention sur la politique de l'emploi, 1964, de la convention sur l'âge minimum, 1973, de la convention sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, ainsi que les dispositions relatives au recrutement et au placement de la convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et celles de la convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, la convention ci-après, qui será dénommée Convention sur les agences d'emploi privées, 1997:

Article 1

1 - Aux fins de la présente convention, l'expression «agence d'emploi privée» désigne toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail:

a) Des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler;

b) Des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d'une tierce personne physique ou morale (ci-après désignée comme «l'entreprise utilisatrice»), qui fixe leurs tâches et en supervise l'exécution;

c) D'autres services ayant trait à la recherche d'emplois, qui seront déterminés par l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, tels que la fourniture d'informations, sans pour autant viser à rapprocher une offre et une demande spécifiques.

2 - Aux fins de la présente convention, l'expression «travailleurs» comprend les demandeurs d'emploi.

3 - Aux fins de la présente convention, l'expression «traitement des données personnelles concernant les travailleurs» désigne la collecte, le stockage, la combinaison et la communication des données personnelles ou tout autre usage qui pourrait être fait de toute information concernant un travailleur identifié ou identifiable.

Article 2

1 - La présente convention s'applique à toutes les agences d'emploi privées.

2 - La présente convention s'applique à toutes les catégories de travailleurs et à toutes les branches d'activité économique. Elle ne s'applique pas au recrutement et au placement des gens de mer.

3 - La présente convention a, au nombre de ses objectifs, celui de permettre aux agences d'emploi privées d'opérer et celui de protéger, dans le cadre de ses dispositions, les travailleurs ayant recours à leurs services.

4 - Après avoir consulté les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, un Membre peut:

a) Interdire, dans des circonstances particulières, aux agences d'emploi privées d'opérer à l'égard de certaines catégories de travailleurs ou dans certaines branches d'activité économique pour fournir un ou plusieurs des services visés à l'article 1, paragraphe 1;

b) Exclure, dans des circonstances particulières, les travailleurs de certaines branches d'activité économique, ou de parties de celles-ci, du champ d'application de la convention, ou de certaines de ses dispositions, pour autant que les travailleurs intéressés jouissent à un autre titre d'une protection adéquate.

5 - Tout Membre qui ratifie la convention doit indiquer dans ses rapports, en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les interdictions ou exclusions éventuelles dont il se prévaut en vertu du paragraphe 4 ci-dessus et en donner les raisons.

Article 3

1 - Le statut juridique des agences d'emploi privées sera déterminé conformément à la législation et la pratique nationales et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

2 - Tout Membre doit, par le moyen d'un système d'attribution de licence ou d'agrément, déterminer les conditions d'exercice par les agences d'emploi privées de leurs activités, sauf lorsque lesdites conditions sont réglées, d'une autre manière, par la législation et la pratique nationales.

Article 4

Des mesures doivent être prises afin de veiller à ce que les travailleurs recrutés par les agences d'emploi privées fournissant les services mentionnés à l'article 1 ne soient pas privés de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation collective.

Article 5

1 - Afin de promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'accès à l'emploi et aux différentes professions, tout Membre doit veiller à ce que les agences d'emploi privées ne fassent pas subir aux travailleurs de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'origine sociale, ou toute autre forme de discrimination visée par la législation et la pratique nationales, telle que l'âge ou le handicap.

2 - Rien dans la mise en oeuvre du paragraphe 1 ci-dessus n'est censé empêcher les agences d'emploi privées de fournir des services spécifiques ou de réaliser des programmes spécialement conçus pour aider les travailleurs les plus défavorisés dans leurs activités de recherche d'emploi.

Article 6

Le traitement des données personnelles concernant les travailleurs par les agences d'emploi privées doit:

a) Être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, conformément à la législation et à la pratique nationales;

b) Être limité aux questions portant sur les qualifications et l'expérience professionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente.

Article 7

1 - Les agences d'emploi privées ne doivent mettre à la charge des travailleurs, de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, ni honoraires ni autres frais.

2 - Dans l'intérêt des travailleurs concernés, l'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, autoriser des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus pour certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés, fournis par les agences d'emploi privées.

3 - Tout Membre qui aura autorisé des dérogations en vertu du paragraphe 2 ci-dessus devra, dans ses rapports au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, fournir des informations sur ces dérogations et en donner les raisons.

Article 8

1 - Tout Membre doit, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, dans les limites de sa juridiction et, le cas échéant, en collaboration avec d'autres Membres, pour faire en sorte que les travailleurs migrants recrutés ou placés sur son territoire par des agences d'emploi privées bénéficient d'une protection adéquate, et pour empêcher que des abus ne soient commis à leur encontre. Ces mesures doivent comprendre des lois ou règlements prévoyant des sanctions, y compris l'interdiction des agences d'emploi privées qui se livrent à des abus et des pratiques frauduleuses.

2 - Lorsque des travailleurs sont recrutés dans un pays pour travailler dans un autre, les Membres intéressés doivent envisager de conclure des accords bilatéraux pour prévenir les abus et les pratiques frauduleuses en matière de recrutement, de placement et d'emploi.

Article 9

Tout Membre doit prendre des mesures pour s'assurer que le travail des enfants ne soit ni utilisé ni fourni par des agences d'emploi privées.

Article 10

L'autorité compétente doit veiller à ce qu'il existe des mécanismes et des procédures appropriés associant, le cas échéant, les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, aux fins d'instruire les plaintes et d'examiner les allégations d'abus et de pratiques frauduleuses, concernant les activités des agences d'emploi privées.

Article 11

Tout Membre doit prendre les mesures nécessaires, conformément à la législation et la pratique nationales, pour garantir une protection adéquate aux travailleurs employés par les agences d'emploi privées, visées au paragraphe 1, b), de l'article 1 en matière de:

a) Liberté syndicale;

b) Négociation collective;

c) Salaires minima;

d) Horaires, durée du travail et autres conditions de travail;

e) Prestations légales de sécurité sociale;

f) Accès à la formation;

g) Sécurité et santé au travail;

h) Réparation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle;

i) Indemnisation en cas d'insolvabilité et protection des créances des travailleurs;

j) Protection et prestations de maternité, protection et prestations parentales.

Article 12

Tout Membre doit déterminer et répartir, conformément à la législation et la pratique nationales, les responsabilités respectives des agences d'emploi privées fournissant les services visés au paragraphe 1, b), de l'article 1 et des entreprises utilisatrices en matière de:

a) Négociation collective;

b) Salaires minima;

c) Horaires, durée du travail et autres conditions de travail;

d) Prestations légales de sécurité sociale;

e) Accès à la formation;

f) Protection dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;

g) Réparation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle;

h) Indemnisation en cas d'insolvabilité et protection des créances des travailleurs;

i) Protection et prestations de maternité, protection et prestations parentales.

Article 13

1 - Tout Membre doit, conformément à la législation et à la pratique nationales et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, définir, établir et revoir régulièrement les conditions propres à promouvoir la coopération entre le service public de l'emploi et les agences d'emploi privées.

2 - Les conditions mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus doivent procéder du principe que les autorités publiques conservent la compétence pour décider en dernier ressort de:

a) La formulation d'une politique du marché du travail;

b) L'utilisation et du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à la mise en oeuvre de cette politique.

3 - Les agences d'emploi privées doivent, à des intervalles déterminés par les autorités compétentes, fournir à celles-ci telles informations qu'elles pourront demander, en tenant dûment compte de leur caractère confidentiel:

a) Afin de permettre aux autorités compétentes de connaître la structure et les activités des agences d'emploi privées, conformément aux conditions et aux pratiques nationales;

b) À des fins statistiques.

4 - L'autorité compétente doit compiler et, à intervalles réguliers, mettre ces informations à la disposition du public.

Article 14

1 - Les dispositions de la présente convention doivent être appliquées par voie de législation ou par tous autres moyens conformes à la pratique nationale, tels que décisions de justice, sentences arbitrales ou conventions collectives.

2 - Le contrôle de l'application des dispositions visant à donner effet à la présente convention sera assuré par l'inspection du travail ou d'autres autorités publiques compétentes.

3 - Des mesures correctives appropriées, y compris des sanctions s'il y a lieu, doivent être prévues en cas d'infraction aux dispositions de cette convention et être effectivement appliquées.

Article 15

La présente convention n'affecte pas les dispositions plus favorables applicables en vertu d'autres conventions internationales du travail aux travailleurs recrutés, placés ou employés par les agences d'emploi privées.

Article 16

La présente convention révise la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, et la convention sur les bureaux de placement payants, 1933.

Article 17

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 18

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 19

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 20

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 21

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 22

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 23

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 24

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

CONVENÇÃO RELATIVA ÀS AGÊNCIAS DE EMPREGO PRIVADAS

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida em 3 de Junho de 1997, na sua 85.ª sessão;

Tendo em conta as disposições da convenção sobre as agências de colocação não gratuitas (revista), 1949;

Consciente da importância da flexibilidade no funcionamento dos mercados de trabalho;

Recordando que a Conferência Internacional do Trabalho, aquando da sua 81.ª sessão, 1994, considerou que a Organização Internacional do Trabalho devia proceder à revisão da convenção sobre as agências de colocação não gratuitas (revista), 1949;

Considerando o contexto muito diferente em que operam as agências de emprego privadas, em relação às condições que prevaleciam aquando da adopção da convenção supracitada;

Reconhecendo o papel que as agências de emprego privadas podem desempenhar no bom funcionamento do mercado de trabalho;

Recordando a necessidade de proteger os trabalhadores contra os abusos;

Reconhecendo a necessidade de garantir a liberdade sindical e de promover a negociação colectiva e o diálogo social enquanto elementos indispensáveis das boas relações profissionais;

Tendo em conta o disposto na convenção sobre o serviço de emprego, 1948;

Recordando as disposições da convenção sobre o trabalho forçado, 1930, da convenção sobre a liberdade sindical e a protecção do direito sindical, 1948, da convenção sobre o direito de organização e de negociação colectiva, 1949, da convenção sobre a discriminação (emprego e profissão), 1958, da convenção sobre política de emprego, 1964, da convenção sobre a idade mínima, 1973, da convenção sobre a promoção do emprego e a protecção contra o desemprego, 1988, bem como as disposições relativas ao recrutamento e à colocação da convenção sobre os trabalhadores migrantes (revista), 1949, e as da convenção sobre os trabalhadores migrantes (disposições complementares), 1975;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à revisão da convenção sobre as agências de colocação não gratuitas (revista), 1949, questão que constitui o 4.º ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional;

adopta, neste dia 19 de Junho de 1997, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre as agências de emprego privadas, 1997»:

Artigo 1.º

1 - Para os efeitos da presente Convenção, a expressão «agência de emprego privada» designa qualquer pessoa singular ou colectiva, independente das autoridades públicas, que preste um ou mais dos seguintes serviços referentes ao mercado de trabalho:

a) Serviços que visam a aproximação entre ofertas e procuras de emprego, sem que a agência de emprego privada se torne parte nas relações de trabalho que daí possam decorrer;

b) Serviços que consistem em empregar trabalhadores com o fim de os pôr à disposição de uma terceira pessoa, singular ou colectiva (adiante designada «empresa utilizadora»), que determina as suas tarefas e supervisiona a sua execução;

c) Outros serviços relacionados com a procura de empregos que sejam determinados pela autoridade competente após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores mais representativas, tais como o fornecimento de informações, sem que no entanto visem aproximar uma oferta e uma procura de emprego específicas.

2 - Para os efeitos da presente Convenção, a expressão «trabalhadores» abrange os candidatos a empregos.

3 - Para os efeitos da presente Convenção, a expressão «tratamento dos dados pessoais referentes aos trabalhadores» designa a recolha, a armazenagem, a combinação e a comunicação de dados pessoais ou qualquer outro uso que possa ser feito de qualquer informação que diga respeito a um trabalhador identificado ou identificável.

Artigo 2.º

1 - A presente Convenção aplica-se a todas as agências de emprego privadas.

2 - A presente Convenção aplica-se a todas as categorias de trabalhadores e a todos os sectores da actividade económica. Não se aplica ao recrutamento e à colocação dos marítimos.

3 - A presente Convenção tem como objectivos permitir o funcionamento das agências privadas de emprego, assim como proteger os trabalhadores que recorram aos seus serviços, no quadro das suas disposições.

4 - Após consultar as organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas, um membro pode:

a) Em circunstâncias específicas, proibir as agências de emprego privadas de prestarem um ou mais serviços visados no n.º 1 do artigo 1.º a certas categorias de trabalhadores ou a certos sectores de actividade económica;

b) Em circunstâncias específicas, excluir os trabalhadores de certos sectores da actividade económica, ou parte deles, da aplicação da presente Convenção ou de algumas das suas disposições, desde que os trabalhadores interessados tenham por outra forma uma protecção adequada.

5 - Qualquer membro que ratificar a Convenção deve indicar nos seus relatórios, elaborados ao abrigo do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, as proibições ou exclusões feitas com base no n.º 4 e apresentar as razões que as justificam.

Artigo 3.º

1 - O estatuto jurídico das agências de emprego privadas será determinado de acordo com a legislação e a prática nacionais, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores mais representativas.

2 - Qualquer membro deve, através de um sistema de atribuição de licenças ou de certificação, determinar as condições de exercício da actividade por parte das agências de emprego privadas, salvo se essas condições forem reguladas de modo diferente pela legislação e prática nacionais.

Artigo 4.º

Devem ser tomadas medidas que assegurem que os trabalhadores recrutados pelas agências de emprego privadas que prestam os serviços mencionados no artigo 1.º não sejam privados dos direitos de liberdade sindical e de negociação colectiva.

Artigo 5.º

1 - A fim de promover a igualdade de oportunidades e de tratamento no acesso ao emprego e às diferentes profissões, qualquer membro deve velar por que as agências de emprego privadas não imponham aos trabalhadores qualquer discriminação baseada na raça, na cor, no sexo, na religião, na opinião política, na ascendência nacional, na origem social ou qualquer outra forma de discriminação prevista pela legislação e prática nacionais, como a idade ou a deficiência.

2 - O disposto no n.º 1 não impede as agências de emprego privadas de prestarem serviços específicos ou de realizarem programas especialmente concebidos para ajudar os trabalhadores mais desfavorecidos nas suas actividades de procura de emprego.

Artigo 6.º

O tratamento dos dados pessoais dos trabalhadores pelas agências de emprego privadas deve:

a) Ser efectuado em condições que protejam esses dados e respeitem a vida privada dos trabalhadores, de acordo com a legislação e a prática nacionais;

b) Limitar-se às questões que incidam sobre as qualificações e a experiência profissional dos trabalhadores visados e qualquer outra informação directamente pertinente.

Artigo 7.º

1 - As agências de emprego privadas não devem impor aos trabalhadores, directa ou indirectamente, no todo ou em parte, o pagamento de honorários ou outros encargos.

2 - No interesse dos trabalhadores visados, a autoridade competente pode, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores mais representativas, autorizar derrogações ao disposto no n.º 1 em relação a certas categorias de trabalhadores e para serviços específicos fornecidos pelas agências de emprego privadas.

3 - Qualquer membro que autorizar derrogações com base no n.º 2 deve, nos seus relatórios, ao abrigo do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, fornecer informações sobre as mesmas e apresentar as razões que as justificam.

Artigo 8.º

1 - Qualquer membro deve, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores mais representativas, tomar todas as medidas necessárias e apropriadas, dentro dos limites da sua jurisdição e, se for caso disso, em colaboração com outros membros, para assegurar que os trabalhadores migrantes recrutados ou colocados no seu território por agências de emprego privadas beneficiem de uma protecção adequada e para impedir que sejam vítimas de abusos. Essas medidas devem compreender leis ou regulamentos que estabeleçam sanções, incluindo a proibição das agências de emprego privadas que cometam abusos e práticas fraudulentas.

2 - Quando, num país, forem recrutados trabalhadores para irem trabalhar noutro país, os membros interessados devem ponderar a celebração de acordos bilaterais para prevenir os abusos e as práticas fraudulentas em matéria de recrutamento, colocação e emprego.

Artigo 9.º

Qualquer membro deve tomar medidas para assegurar que o trabalho infantil não seja utilizado ou fornecido pelas agências de emprego privadas.

Artigo 10.º

A autoridade competente deve assegurar que existam mecanismos e processos adequados que, se for caso disso, envolvam as organizações de empregadores e de trabalhadores mais representativas, a fim de investigar as queixas e examinar alegados abusos e práticas fraudulentas respeitantes às actividades das agências de emprego privadas.

Artigo 11.º

Qualquer membro deve tomar as medidas necessárias, de acordo com a legislação e a prática nacionais, para garantir uma protecção adequada aos trabalhadores empregados por agências de emprego privadas referidas na alínea b) do n.º 1 do artigo 1.º em matéria de:

a) Liberdade sindical;

b) Negociação colectiva;

c) Salários mínimos;

d) Duração do trabalho, horários e outras condições de trabalho;

e) Prestações legais de segurança social;

f) Acesso à formação;

g) Segurança e saúde no trabalho;

h) Reparação em caso de acidente de trabalho ou doença profissional;

i) Indemnização em caso de insolvência e protecção dos créditos dos trabalhadores;

j) Protecção e prestações de maternidade e protecção e prestações parentais.

Artigo 12.º

Qualquer membro deve determinar e repartir, conforme a legislação e a prática nacionais, as responsabilidades das agências de emprego privadas que forneçam os serviços referidos na alínea b) do n.º 1 do artigo 1.º e das empresas utilizadoras, em matéria de:

a) Negociação colectiva;

b) Salários mínimos;

c) Duração do trabalho, horários e outras condições de trabalho;

d) Prestações legais de segurança social;

e) Acesso à formação;

f) Protecção no domínio da segurança e da saúde no trabalho;

g) Reparação em caso de acidente de trabalho ou de doença profissional;

h) Indemnização em caso de insolvência e protecção dos créditos dos trabalhadores;

i) Protecção e prestações de maternidade e protecção e prestações parentais.

Artigo 13.º

1 - Qualquer membro deve, de acordo com a legislação e a prática nacionais e após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores mais representativas, definir, estabelecer e rever periodicamente as condições adequadas a promover a cooperação entre o serviço público de emprego e as agências de emprego privadas.

2 - As condições mencionadas no n.º 1 devem basear-se no princípio de que as autoridades públicas mantêm a competência para decidir em última instância:

a) A formulação de uma política do mercado de trabalho;

b) A utilização e o controlo da utilização dos fundos públicos destinados à execução desta política.

3 - As agências de emprego privadas devem, em prazos a determinar pelas autoridades competentes, prestar a essas autoridades as informações que as mesmas solicitarem, tendo na devida conta o seu carácter confidencial:

a) A fim de permitir às autoridades competentes conhecer a estrutura e as actividades das agências de emprego privadas, de acordo com as condições e as práticas nacionais;

b) Para fins estatísticos.

4 - A autoridade competente deve compilar essas informações e, em intervalos regulares, pô-las à disposição do público.

Artigo 14.º

1 - As disposições da presente Convenção devem ser aplicadas mediante legislação ou quaisquer outros meios conformes com a prática nacional, tais como sentenças judiciais, decisões arbitrais ou convenções colectivas.

2 - O controlo da aplicação das disposições que apliquem a presente Convenção será assegurado pela inspecção do trabalho ou por outras autoridades públicas competentes.

3 - Em caso de violação do disposto na presente Convenção, devem ser previstas e efectivamente aplicadas medidas correctivas adequadas, incluindo sanções, se for caso disso.

Artigo 15.º

A presente Convenção não afecta as disposições mais favoráveis aplicáveis, em virtude de outras convenções internacionais do trabalho, aos trabalhadores recrutados, colocados ou empregados pelas agências de emprego privadas.

Artigo 16.º

A presente Convenção revê a convenção sobre as agências de colocação não gratuitas (revista), 1949, e a convenção sobre as agências de colocação não gratuitas, 1933.

Artigo 17.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 18.º

1 - A presente Convenção apenas obrigará os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral da Repartição Internacional do Trabalho.

2 - Ela entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois Estados membros terem sido registadas pelo director-geral.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor, para cada membro, 12 meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

Artigo 19.º

1 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la no fim de um período de 10 anos depois da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por um acto comunicado ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia apenas produzirá efeito um ano após a data em que for registada.

2 - Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após terminar o período de 10 anos mencionado no número anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 20.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e de todos os actos de denúncia que lhe forem comunicados pelos membros da Organização.

2 - Ao notificar os membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 21.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, conforme o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado nos termos dos artigos precedentes.

Artigo 22.º

Sempre que julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a conveniência de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 23.º

1 - Se a Conferência adoptar uma nova convenção que efectar a revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um membro da nova convenção que efectuar a revisão implicará de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 19.º, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da entrada em vigor da nova convenção que efectua a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos membros.

2 - A presente Convenção continuará, em qualquer caso, em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tenham ratificado e que não ratifiquem a convenção que efectuar a revisão.

Artigo 24.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.