Resolução da Assembleia da República n.º 195/2026, de 14 de julho

Resolução da Assembleia da República n.º 195/2026

Aprova a Convenção da Organização Internacional do Trabalho n.º 185, que procede à revisão da Convenção sobre os Documentos de Identificação Nacionais dos Marítimos (revista)

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar a Convenção n.º 185, de revisão da Convenção sobre os Documentos de Identificação Nacionais dos Marítimos (revista), 2003, tal como emendada, adotada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua 91.ª sessão, a 19 de junho de 2003, e alterada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua 105.ª sessão, a 9 de junho de 2016, ambas realizadas em Genebra, cujo texto, na versão autenticada em língua francesa, e respetiva tradução para língua portuguesa, se publicam em anexo.

Aprovada em 3 de junho de 2026.

O Presidente da Assembleia da República, José Pedro Aguiar-Branco.

Convention 185

CONVENTION RÉVISANT LA CONVENTION SUR LÊS PIÈCES D’IDENTITÉ DÊS GENS DE MER (révisée), 2003, telle qu’amendée

Adoptée par Ia Conférence internationale du Travail en sa 91^e session, 2003

Amendée par la Conférence internationale du Travail en sa 105^e session, 2016

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 2003, en sa quatre-vingt-onzième session;

Consciente de la menace persistante pour la sécurité des passagers et des équipages et pour la sûreté des navires, pour l’intérêt national des Etats et pour les personnes;

Consciente également du mandat fondamental de l’Organisation, qui est de promouvoir des conditions de travail décentes;

Considérant que, compte tenu du caractère mondial de l’industrie maritime, les gens de mer ont besoin d’une protection spéciale;

Reconnaissant les principes consacrés dans la convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, concernant la facilitation de l’entrée des gens de mer sur le territoire des Membres aux fins d’une permission à terre, d’un transit, d’un embarquement sur un autre navire ou d’un rapatriement;

Notant la Convention de l’Organisation maritime internationale visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle qu’amendée, en particulier les normes 3.44 et 3.45;

Notant en outre que la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies A/RES/57/219 relative à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste affirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en droit international, respectant en particulier les normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des réfugiés, et le droit international humanitaire;

Consciente que les gens de mer travaillent et vivent sur des navires se livrant au commerce international et que l’accès aux facilités à terre et la permission à terre sont des éléments essentiels au bien-être général des gens de mer et, partant, à la réalisation d’une navigation plus sûre et d’océans plus propres;

Consciente aussi que descendre à terre est essentiel pour embarquer sur un navire ou le quitter après la période de service convenue;

Notant les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée, concernant les mesures spéciales tendant à améliorer la sûreté et la sécurité maritimes, qui ont été adoptés par la Conférence diplomatique de l’Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à un système plus sûr d’identification des gens de mer, question qui constitue le septième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale révisant la convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958,

adopte, ce dix-neuvième jour de juin deux mille trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003.

Article 1

Champ d’application

1 - Aux fins de la présente convention, le terme marin ou gens de mer désigne toute personne qui est employée ou engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire, autre qu’un navire de guerre, normalement affecté à la navigation maritime.

2 - En cas de doute quant à la question de savoir si certaines catégories de personnes doivent être considérées comme gens de mer aux fins de la présente convention, cette question sera tranchée, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, conformément aux dispositions de la présente convention par l’autorité compétente de l’Etat dont ces personnes sont ressortissantes ou résidentes permanentes.

3 - Après consultation des organisations représentatives d’armateurs à la pêche et de pêcheurs, l’autorité compétente peut appliquer les dispositions de la présente convention à la pêche maritime commerciale.

Article 2

Delivrance de pieces d’identite des gens de mer

1 - Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit délivrer à chacun de ses ressortissants exerçant la profession de marin qui en fait la demande une pièce d’identité des gens de mer conforme aux dispositions de l’article 3 de la convention.

2 - A moins qu’il n’en soit autrement décidé par la présente convention, la délivrance de pièces d’identité des gens de mer peut être soumise aux mêmes conditions que celles prévues par la législation nationale pour la délivrance de titres de voyage.

3 - Tout Membre peut également délivrer les pièces d’identité mentionnées au paragraphe 1 aux gens de mer qui bénéficient du statut de résident permanent sur son territoire. Les résidents permanents devront toujours voyager en se conformant aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 6.

4 - Chaque Membre doit s’assurer que les pièces d’identité des gens de mer sont délivrées sans retard injustifié.

5 - Les gens de mer ont le droit d’exercer un recours administratif en cas de rejet de leur demande.

6 - La présente convention ne portera pas atteinte aux obligations de chaque Membre en vertu des dispositions internationales relatives aux réfugiés et aux apatrides.

Article 3

Teneur et forme

1 - La pièce d’identité des gens de mer relevant de la présente convention devra être conforme dans sa teneur au modèle présenté à l’annexe I de ladite convention. La forme de cette pièce d’identité et les matières dont elle est faite devront correspondre aux normes générales indiquées dans le modèle qui est fondé sur les critères établis ci-après. Sous réserve que tout amendement apporté corresponde aux paragraphes suivants, l’annexe I pourra être modifiée selon les besoins, notamment pour tenir compte de l’évolution technologique, conformément à l’article 8 ci-après. La décision d’adopter un amendement devra indiquer la date à laquelle il entrera en vigueur, en tenant compte de la nécessité de laisser aux Membres un temps suffisant pour effectuer toute révision nécessaire de leurs pièces d’identité et procédures nationales relatives aux gens de mer.

2 - La pièce d’identité des gens de mer sera d’un modèle simple, sera établie dans une matière résistante, compte tenu en particulier des conditions qui peuvent régner en mer, et sera lisible par machine. Les matériels utilisés devront:

a) empêcher autant que possible les altérations ou les falsifications et permettre de discerner aisément les modifications;

b) être facilement accessibles à tout gouvernement, au coût le plus bas compatible avec la fiabilité requise pour atteindre l’objectif énoncé à l’alinéa a) ci-dessus.

3 - Les Membres devront tenir compte de toute directive élaborée par l’Organisation internationale du Travail sur les normes techniques à utiliser pour faciliter l’application d’une norme internationale commune.

4 - La pièce d’identité des gens de mer ne devra pas être plus grande qu’un passeport ordinaire.

5 - La pièce d’identité des gens de mer devra comprendre le nom de l’autorité qui la délivre, ainsi que des indications permettant de prendre contact rapidement avec cette autorité, la date et le lieu de la délivrance du document et les mentions suivantes:

a) le présent document constitue une pièce d’identité des gens de mer aux fins de la convention sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, de l’Organisation internationale du Travail;

b) le présent document est un document autonome et n’est pas un passeport.

6 - La durée maximale de validité d’une pièce d’identité des gens de mer sera établie conformément à la législation nationale de l’Etat qui la délivre et n’excédera en aucun cas dix années sous réserve d’un renouvellement après les cinq premières années.

7 - Les données concernant le titulaire de la pièce d’identité des gens de mer se limiteront aux points suivants:

a) nom en entier (nom de famille et prénoms, s’il y a lieu);

b) sexe;

c) date et lieu de naissance;

d) nationalité;

e) tout signe physique particulier susceptible de faciliter l’identification;

f) photographie numérique ou originale; et

g) signature.

8 - Nonobstant le paragraphe 7 ci-dessus, un modèle ou d’autres représentations de la biométrie du titulaire qui répondent à la spécification de l’annexe I seront également exigés en vue de leur inclusion dans les pièces d’identité des gens de mer, pourvu que les conditions préalables suivantes soient remplies:

a) les données biométriques peuvent être recueillies sans aucune intrusion dans la vie privée des intéressés, sans désagrément pour eux, sans risque pour leur santé et sans atteinte à leur dignité;

b) les données biométriques sont visibles sur la pièce d’identité et ne peuvent être reproduites à partir du modèle ou d’autres représentations;

c) le matériel nécessaire au recueil et à la vérification des données biométriques est facile à utiliser et est généralement accessible aux gouvernements à faible coût;

d) le matériel nécessaire à la vérification des données biométriques peut être utilisé de manière commode et fiable dans les ports et dans les autres lieux, y compris les navires, où les autorités compétentes effectuent normalement le contrôle de l’identité;

e) le système, y compris les matériels, les technologies et les procédures, dans lequel les données biométriques sont utilisées permet d’obtenir des résultats uniformes et fiables en matière d’authentification d’identité.

9 - Toutes les données concernant le marin enregistrées sur la pièce d’identité sont visibles. Les gens de mer disposeront d’un accès facile à des équipements leur permettant d’examiner toute donnée les concernant qui ne peut faire l’objet d’un examen visuel. Cet accès sera donné par l’autorité qui délivre la pièce d’identité ou en son nom.

10 - La teneur et la forme de la pièce d’identité des gens de mer doivent tenir compte des normes internationales pertinentes mentionnées à l’annexe I.

Article 4

Base de donnees electronique nationale

1 - Chaque Membre fera en sorte qu’un enregistrement de chaque pièce d’identité des gens de mer, délivrée, suspendue ou retirée par lui, soit conservé dans une base de données électronique. Les mesures nécessaires sont prises pour protéger cette base de données contre toute intervention et tout accès non autorisé.

2 - Les informations contenues dans l’enregistrement se limitent aux indications essentielles aux fins de la vérification de la pièce d’identité des gens de mer ou du statut d’un marin, tout en respectant le droit à la vie privée des gens de mer et en satisfaisant à toutes les dispositions applicables en matière de protection des données. Ces indications sont énumérées à l’annexe II à la présente convention, qui peut être modifiée selon les modalités énoncées à l’article 8 ci-après, en tenant compte de la nécessité de laisser aux Membres suffisamment de temps pour effectuer toute révision nécessaire de leurs systèmes nationaux de bases de données.

3 - Chaque Membre mettra en place des procédures permettant à tout marin auquel il a délivré une pièce d’identité des gens de mer d’examiner et de vérifier gratuitement la validité des données le concernant qui figurent dans la base de données ou qui y sont archivées et d’apporter les corrections nécessaires, le cas échéant.

4 - Chaque Membre désignera un centre permanent pour répondre aux demandes en provenance des services de l’immigration ou autres autorités compétentes de tous les Membres de l’Organisation et concernant l’authenticité et la validité de la pièce d’identité délivrée par son autorité. Les renseignements relatifs au centre permanent doivent être communiqués au Bureau international du Travail qui tient à jour une liste communiquée à tous les Membres de l’Organisation.

5 - Les indications mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus sont accessibles immédiatement et en permanence aux services de l’immigration ou autres autorités compétentes des Membres de l’Organisation, soit électroniquement, soit par l’intermédiaire du centre permanent mentionné au paragraphe 4 ci-dessus.

6 - Aux fins de la présente convention, des restrictions appropriées sont établies afin d’assurer que des données, en particulier photographiques, ne puissent être échangées à moins qu’un mécanisme soit mis en place pour assurer que les normes applicables de protection des données et de la vie privée soient respectées.

7 - Les Membres doivent faire en sorte que les données personnelles saisies dans la base de données électronique ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles de vérifier les pièces d’identité des gens de mer.

Article 5

Controle de qualite et evaluations

1 - Les prescriptions minimales concernant les procédés et procédures relatifs à la délivrance des pièces d’identité des gens de mer, y compris les procédures de contrôle de la qualité, sont exposées à l’annexe III à la présente convention. Les prescriptions minimales prévoient les résultats obligatoires que chaque Membre doit obtenir dans le cadre de la gestion de son système de délivrance de ces pièces.

2 - Des procédés et procédures doivent être mis en place pour garantir la sécurité nécessaire:

a) à la production et à la délivrance des pièces d’identité vierges;

b) à la garde et à la manipulation des pièces d’identité vierges et remplies, et à la responsabilité pour ces pièces;

c) au traitement des demandes, à la transformation de pièces d’identité vierges en pièces d’identité personnalisées par l’autorité et le service responsables de leur établissement et à leur remise au marin;

d) à l’exploitation et à l’actualisation de la base de données;

e) au contrôle de la qualité des procédures et aux évaluations périodiques.

3 - Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessus, l’annexe III peut être modifiée conformément aux dispositions de l’article 8, compte tenu de la nécessité de donner aux Membres suffisamment de temps pour apporter toute révision nécessaire aux procédés et procédures.

4 - Chaque Membre doit effectuer au moins tous les cinq ans une évaluation indépendante du fonctionnement de son système de délivrance des pièces d’identité des gens de mer, y compris des procédures de contrôle de qualité. Les rapports de ces évaluations, sous réserve de la suppression de tout élément confidentiel, doivent être communiqués au Directeur général du Bureau international du Travail, et une copie doit être adressée aux organisations représentatives des armateurs et des gens de mer dans l’Etat Membre concerné. Ces prescriptions en matière d’établissement des rapports ne doivent pas porter préjudice aux obligations incombant aux Membres aux termes de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

5 - Le Bureau international du Travail doit mettre ces rapports d’évaluation à la disposition des Membres. Toute divulgation, autre que celles autorisées par la présente convention, exige le consentement du Membre qui a établi le rapport.

6 - Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, agissant sur la base de toutes les informations pertinentes conformément aux dispositions qu’il a prises, doit approuver la liste des Membres qui satisfont pleinement aux prescriptions minimales dont il est question au paragraphe 1 ci-dessus.

7 - La liste doit être mise à tout moment à la disposition des Membres de l’Organisation et actualisée à mesure que des informations appropriées sont reçues. En particulier, les Membres doivent être avisés rapidement lorsque l’ajout sur la liste de tout autre Membre est contesté pour des motifs sérieux au titre des procédures mentionnées au paragraphe 8.

8 - Conformément aux procédures établies par le Conseil d’administration, des dispositions doivent être prises pour que les Membres qui ont été exclus de la liste ou pourraient l’être et les gouvernements concernés des Membres ayant ratifié la convention ainsi que les organisations représentatives des armateurs et des gens de mer fassent connaître leur point de vue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus et pour que tout différend soit réglé en temps utile de manière équitable et impartiale.

9 - La reconnaissance des pièces d’identité des gens de mer délivrées par un Membre dépend du respect par celui-ci des prescriptions minimales mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.

Article 6

Facilitation de la permission de descendre a terre, du transit et du transfert des gens de mer

1 - Tout marin titulaire d’une pièce d’identité des gens de mer valable délivrée conformément aux dispositions de la présente convention par un Membre pour lequel la convention est en vigueur doit être reconnu comme un marin au sens de la convention, à moins qu’il n’existe des raisons manifestes de mettre en doute l’authenticité de la pièce d’identité du marin.

2 - La vérification et toutes enquêtes et formalités connexes nécessaires pour s’assurer que le marin pour lequel l’entrée est sollicitée en vertu des paragraphes 3 à 6 ou des paragraphes 7 à 9 ci-dessous est le titulaire d’une pièce d’identité des gens de mer délivrée conformément aux prescriptions de la présente convention ne devront rien coûter aux gens de mer ou aux armateurs.

Permission de descendre à terre

3 - La vérification et toutes enquêtes et formalités connexes mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus doivent être effectuées aussi rapidement que possible sous réserve que l’avis de l’arrivée du titulaire ait été reçu préalablement dans un délai raisonnable par les autorités compétentes. L’avis de l’arrivée du titulaire doit comporter les indications mentionnées à la section 1 de l’annexe II.

4 - Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit autoriser, aussi rapidement que possible et à moins qu’il existe des raisons manifestes de douter de l’authenticité de la pièce d’identité des gens de mer, l’entrée sur son territoire à tout marin en possession d’une pièce d’identité des gens de mer valable, lorsque l’entrée est sollicitée pour une permission à terre de durée temporaire pendant l’escale du navire.

5 - Cette entrée est autorisée sous réserve que les formalités à l’arrivée du navire aient été remplies et que les autorités compétentes n’aient aucune raison de refuser la permission de descendre à terre pour des motifs de santé, de sécurité ou d’ordre publics, ou de sûreté nationale.

6 - Les gens de mer ne sont pas tenus d’être en possession d’un visa pour être autorisés à descendre à terre. Tout Membre qui n’est pas en mesure de respecter pleinement cette prescription doit veiller à ce que la législation ou la pratique applicable prévoie des dispositions dans l’ensemble équivalentes.

Transit et transfert

7 - Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit également autoriser, aussi rapidement que possible, l’entrée sur son territoire à tout marin en possession d’une pièce d’identité des gens de mer valable, assortie d’un passeport, lorsque cette entrée est sollicitée pour:

a) embarquer à bord de son navire ou être transféré sur un autre navire;

b) passer en transit afin de rejoindre son navire dans un autre pays ou afin d’être rapatrié ou pour toute autre fin approuvée par les autorités du Membre intéressé.

8 - Cette entrée est autorisée à moins qu’il n’existe des raisons manifestes de mettre en doute l’authenticité de la pièce d’identité des gens de mer, sous réserve que les autorités compétentes n’aient aucune raison de refuser cette entrée pour des motifs de santé, de sécurité ou d’ordre publics, ou de sûreté nationale.

9 - Avant d’autoriser l’entrée sur son territoire pour l’un des motifs énumérés au paragraphe 7 ci-dessus, tout Membre pourra exiger une preuve satisfaisante, y compris une preuve écrite de l’intention du marin et de sa capacité à la réaliser. Le Membre pourra également limiter le séjour du marin à une durée considérée comme raisonnable eu égard à l’objectif ci-dessus.

Article 7

Possession continue et retrait

1 - La pièce d’identité des gens de mer reste en possession du marin en permanence, sauf lorsqu’elle est sous la garde du capitaine du navire intéressé, avec l’accord écrit du marin.

2 - La pièce d’identité des gens de mer est rapidement retirée par l’Etat qui l’a délivrée s’il est avéré que le marin ne répond plus aux conditions de délivrance fixées par la présente convention. Les procédures de suspension ou de retrait des documents d’identité des gens de mer doivent être élaborées en consultation avec des organisations représentatives d’armateurs et de gens de mer et comprendre des voies de recours administratif.

Article 8

Amendement aux annexes

1 - Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente convention, la Conférence internationale du Travail, agissant conformément aux avis d’un organe maritime tripartite de l’Organisation internationale du Travail dûment constitué, peut amender les annexes de la convention. Une majorité des deux tiers des voix des délégués présents à la Conférence est requise comprenant au moins la moitié des Membres de l’Organisation ayant ratifié cette convention.

2 - Chaque Membre qui a ratifié la convention peut adresser au Directeur général, dans un délai de six mois suivant l’adoption de l’amendement, une notification précisant que cet amendement n’entrera pas en vigueur à son égard ou n’entrera en vigueur qu’ultérieurement, à la suite d’une nouvelle notification.

Article 9

Disposition transitoire

Tout Membre partie à la convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, qui prend des mesures, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, en vue de ratifier la présente convention, peut notifier au Directeur général son intention d’appliquer ladite convention à titre provisoire. Une pièce d’identité des gens de mer délivrée par ce Membre sera traitée, aux fins de la présente convention, comme une pièce d’identité des gens de mer délivrée conformément à cette convention, à condition que les dispositions des articles 2 à 5 de la présente convention soient respectées et que le Membre intéressé accepte les pièces d’identité des gens de mer délivrées conformément à ladite convention.

Dispositions finales

Article 10

La présente convention révise la convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958.

Article 11

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 12

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur six mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 13

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général et par lui enregistré. La dénonciation prendra effet douze mois après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 14

1 - Le Directeur général notifiera à tous les Membres l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres.

2 - En notifiant aux Membres l’enregistrement de la deuxième ratification de la présente convention, le Directeur général appellera l’attention des Membres sur la date à laquelle la convention entrera en vigueur.

3 - Le Directeur général notifiera à tous les Membres l’enregistrement de tout amendement aux annexes adopté conformément à l’article 8 ainsi que des notifications s’y rapportant.

Article 15

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 16

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle, prenant également en considération les dispositions de l’article 8.

Article 17

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 13, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 18

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

ANNEXE I

Modèle pour la pièce d’identité des gens de mer

1 - Sous réserve des exigences impératives de l’article 3 de la présente convention, la pièce d’identité des gens de mer (PIM), dont la forme et la teneur sont exposées ci-après, est conforme - en ce qui concerne les matières utilisées pour sa fabrication et la présentation et le stockage des données qu’elle contient - aux prescriptions obligatoires pour les documents de voyage énoncées dans le document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatif aux documents de voyage lisibles par machine, étant dûment tenu compte de toute recommandation ou orientation figurant dans ledit document.

2 - L’expression «document 9303» désigne le texte tel que publié par l’OACI dans sa septième édition (2015), et tel qu’il pourra être amendé par la suite conformément aux procédures de l’OACI en la matière. Les références dans la présente annexe à des dispositions particulières du document 9303 visent la septième édition de ce document, mais s’entendront également comme renvoyant aux dispositions correspondantes de toute édition ultérieure. Le Directeur général du Bureau international du Travail pourra périodiquement, sur demande du Conseil d’administration, élaborer des orientations à l’intention des Membres concernant des dispositions particulières du document 9303 devant être prises en compte.

3 - La PIM est une pièce d’identité électronique lisible à la machine ayant les caractéristiques physiques énoncées dans la section 2 de la partie 3 du document 9303 relative aux spécifications communes à tous les documents de voyage lisibles à la machine. L’impression et les polices de caractère utilisées dans la zone d’inspection visuelle et la zone de lecture automatique sont conformes aux spécifications respectives des sections 3 et 4 de la partie 3 du document 9303.

4 - La PIM contient un circuit intégré sans contact d’une capacité de stockage de données d’au moins 32 kilo-octets, et les données sont encodées et signées numériquement conformément aux parties 9, 10, 11 et 12 du document 9303. Le circuit intégré sans contact répond à toutes les exigences de la structure de données logique (SDL) exposées dans la partie 10 du document 9303, mais contient uniquement les éléments de données qui y sont indiqués comme obligatoires. La confidentialité des données relatives aux gens de mer stockées dans le circuit intégré sans contact est protégée par un mécanisme de contrôle de l’accès à la puce conforme aux prescriptions de la partie 11 du document 9303. Les données stockées dans la SDL se limitent aux métadonnées et aux fichiers nécessaires à l’utilisation de la puce et de ses éléments de sécurité, ainsi qu’aux éléments de données suivants, qui sont déjà visibles et qui peuvent donc faire l’objet d’un examen visuel, dans les zones d’inspection visuelle et de lecture automatique de la PIM:

a) dans le groupe de données 1 de la SDL: une reproduction des données de la zone de lecture automatique mentionnées ci-après;

b) dans le groupe de données 2 de la SDL: la représentation biométrique exigée au paragraphe 8 de l’article 3 de la présente convention, qui est conforme à la partie 9 du document 9303 concernant l’image faciale comme élément biométrique principal. L’image faciale du marin est une copie de la photographie mentionnée au paragraphe o) ci-après, mais compressée en un fichier de 15 à 20 kilooctets;

c) l’objet de sécurité du document qui est nécessaire pour valider l’intégrité des données stockées dans la SDL en utilisant l’infrastructure à clés publiques de l’OACI définie dans la partie 12 du document 9303.

5 - La PIM est protégée des altérations, des substitutions de photographie ou de toute autre manipulation frauduleuse par le respect des exigences de la partie 2 du document 9303 concernant les spécifications pour la sécurité de la conception, de la fabrication et de la délivrance des documents de voyage lisibles à la machine. Elle est protégée par au moins trois des éléments de sécurité physique figurant sur la liste de l’annexe A de la partie 2 du document 9303. Des exemples de tels éléments de sécurité physique sont:

- éléments optiquement variables¹ dans le support ou le laminat de la pièce d’identité;

- éléments tactiles² dans le support de la pièce d’identité;

- éléments de perforation laser³ dans le support;

- motif de guillochis en deux tons⁴ à l’arrière-plan de la pièce d’identité;

- texte micro-imprimé⁵ à l’arrière-plan du document;

- encre fluorescente sous lumière ultraviolette;

- encre à propriétés optiquement variables;

- image stéganographique⁶ incorporée à la pièce d’identité.

6 - Les éléments de données devant figurer dans la pièce d’identité, ainsi que leur emplacement au sein des différentes zones décrites dans le document 9303, sont indiqués ci-après, la PIM ne devant contenir aucune autre information:

a) Etat émetteur: nom complet dans la zone I, sans dénomination du champ;

b) catégorie de document: «PIM» dans la zone I, sans dénomination du champ;

c) symbole indiquant la présence d’une puce électronique décrit dans la section 2.3 de la partie 9 du document 9303: dans la zone I, sans dénomination du champ;

d) nom complet du marin, tel que défini dans le document 9303, en un champ unique indiquant l’identifiant primaire, suivi d’une virgule, puis d’un espace, puis de l’identifiant secondaire: dans la zone II, avec dénomination du champ;

e) sexe du marin indiqué par la lettre «F» pour féminin, «M» pour masculin ou «X» pour non précisé: dans la zone II, avec dénomination du champ;

f) nationalité du marin selon le code des noms de pays à trois lettres de l’Organisation internationale de normalisation, conformément à la section 5 de la partie 3 du document 9303: dans la zone II, avec dénomination du champ;

g) date de naissance du marin, au format JJbMMbAAAA, le symbole «b» désignant un seul espace vide (par exemple, 23 03 1982): dans la zone II, avec dénomination du champ;

h) lieu de naissance du marin: dans la zone II, avec dénomination du champ;

i) tout signe physique particulier pouvant faciliter l’identification du marin: dans la zone II, avec dénomination du champ. Si l’autorité de délivrance décide de n’enregistrer aucun signe distinctif, ou si le marin n’en a pas, ce champ comporte l’une des mentions suivantes: «Aucun», «None» ou «Ninguna»;

j) numéro unique de document attribué à la PIM par l’autorité qui la délivre, ne comportant pas plus de neuf caractères: dans la zone I pour les documents de format TD3, avec dénomination du champ, ou dans la zone III pour les documents de format TD1 ou TD2, avec dénomination du champ;

k) date de délivrance de la PIM, au format JJbMMbAAAA, le symbole «b» désignant un seul espace vide (par exemple, 31 05 2014): dans la zone III, avec dénomination du champ;

l) date d’expiration de la PIM, au format JJbMMbAAAA, le symbole «b» désignant un seul espace vide (par exemple, 31 05 2019): dans la zone III, avec dénomination du champ;

m) lieu de délivrance de la PIM: dans la zone III, avec dénomination du champ;

n) signature ou marque habituelle du marin: dans la zone IV, sans dénomination du champ;

o) photographie du marin, conforme aux spécifications énoncées dans la partie 3 du document 9303: dans la zone V, sans dénomination du champ;

p) la mention ci-après indiquée, en français, anglais ou espagnol, dans la zone VI, sans dénomination du champ: «Le présent document est une pièce d’identité des gens de mer aux fins de la convention sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, de l’Organisation internationale du Travail. Le présent document est un document autonome et n’est pas un passeport.»;

q) nom de l’autorité de délivrance et coordonnées (numéro de téléphone y compris l’indicatif du pays, ou URL du site Internet, ou les deux) du centre permanent désigné en vertu du paragraphe 4 de l’article 4 de la présente convention: dans la zone VI, avec en français, anglais ou espagnol la dénomination de champ suivante: «Coordonnées de l’autorité de délivrance»;

r) zone de lecture automatique imprimée dans la zone VII selon les spécifications de la section 4 de la partie 3 du document 9303, contenant tous les éléments de données obligatoires indiqués à la section 4.2 de la partie 4 (pour le format TD3), de la partie 5 (pour le format TD1) ou de la partie 6 (pour le format TD2). Les deux premiers caractères de la ligne supérieure lisible à la machine sont «IS» pour le format TD1 ou TD2, ou «PM» pour le format TD3.

7 - Les éléments de données supplémentaires suivants sont contenus dans les seuls documents de format TD3:

a) code de document: les lettres «PM» dans la zone I, avec dénomination de champ;

b) Etat émetteur selon le code des noms de pays à trois lettres de l’Organisation internationale de normalisation, conformément à la section 5 de la partie 3 du document 9303: dans la zone I, avec dénomination du champ;

c) nom de l’autorité de délivrance: dans la zone III, avec dénomination du champ.

¹ Un élément optiquement variable est une image ou un élément dont l’apparence (couleur ou dessin) varie selon l’angle de vision ou d’éclairage.

² Un élément tactile est un élément de la surface donnant au document un «toucher» particulier.

³ La perforation laser est un procédé utilisant le laser pour créer des chiffres, du texte ou des images par perforation du support.

⁴ Un guillochis est un motif en traits tins continus, habituellement généré par ordinateur et formant une image unique qu’il n’est possible de reproduire exactement qu’en accédant au matériel, au logiciel et aux paramétres utilisés pour créer le dessin d’origine.

⁵ Une micro-impression se compose de texte ou de symboles imprimés d’une taille inférieure à 0,25mni/(),7 point pica.

⁶ La stéganographie est l’utilisation d’une image ou d’une information encodée ou cachée au sein d’une image visuelle primaire.

ANNEXE II

Base de données électronique

Les renseignements à fournir pour chaque enregistrement dans la base de données électronique que tout Membre doit tenir à jour conformément aux paragraphes 1, 2, 6 et 7 de l’article 4 de la présente convention doivent se limiter aux éléments suivants:

SECTION 1

1 - Etat émetteur tel qu’indiqué dans la zone d’inspection visuelle de la pièce d’identité du marin (PIM).

2 - Nom en entier du marin tel qu’inscrit dans la zone d’inspection visuelle de la PIM.

3 - Numéro unique de document à neuf caractères attribué à la PIM.

4 - Date d’expiration, de suspension ou de retrait de la PIM, indiquée au format JJbMMbAAAA, le symbole «b» désignant un seul espace vide (par exemple, 31 05 2019).

SECTION 2

1 - Image faciale compressée du marin telle que stockée dans le circuit intégré sans contact de la PIM.

2 - Photographie du marin telle qu’imprimée dans la zone d’inspection visuelle de la PIM.

3 - Précisions sur toutes les demandes de renseignements effectuées concernant la PIM.

ANNEXE III

Prescriptions et procédures et pratiques recommandées concernant la délivrance des pièces d’identité des gens de mer

La présente annexe expose les prescriptions minimales concernant les procédures qui doivent être adoptées par chaque Membre, conformément à l’article 5 de la présente convention, pour la délivrance de pièces d’identité des gens de mer (PIM), y compris les procédures de contrôle de qualité.

La Partie A donne la liste des résultats obligatoires que chaque Membre doit obtenir au minimum après la mise en place d’un système de délivrance des PIM.

La Partie B recommande les procédures et les pratiques permettant d’atteindre ces résultats. Les Membres doivent en tenir pleinement compte, mais elle n’est pas obligatoire.

Nonobstant ce qui précède, chaque Membre doit respecter l’ensemble des prescriptions obligatoires pertinentes du document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). L’expression «document 9303» désigne le texte tel que publié par l’OACI dans sa septième édition (2015), et tel qu’il pourra être amendé par la suite conformément aux procédures de l’OACI en la matière. Les Membres doivent aussi tenir pleinement compte des recommandations ou orientations pertinentes contenues dans le document 9303, en particulier dans la partie 2 de ce document et dans ses annexes.

Partie A. Résultats obligatoires

1 - Fabrication et livraison des PIM vierges

Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire à la fabrication et à la livraison de PIM vierges, notamment les éléments suivants:

a) toutes les PIM vierges sont de qualité uniforme et satisfont aux spécifications du point de vue de la teneur et de la forme précisées dans l’annexe I;

b) les matières utilisées pour la fabrication des pièces sont protégées et contrôlées;

c) les PIM vierges sont protégées, contrôlées, identifiées et leur statut est suivi tout au long des processus de fabrication et de livraison;

d) les fabricants disposent des moyens de remplir correctement leurs obligations en rapport avec la fabrication et la livraison des PIM vierges;

e) le transport des PIM vierges du fabricant à l’autorité chargée de délivrer les pièces est sécurisé.

2 - Garde et manipulation des PIM vierges ou remplies, et responsabilité de ces pièces

Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire à la garde et à la manipulation des PIM vierges ou remplies ainsi qu’à la responsabilité de ces pièces, notamment les éléments suivants:

a) la garde et la manipulation des PIM vierges ou remplies sont contrôlées par l’autorité chargée de les délivrer;

b) les PIM vierges, remplies ou annulées, notamment celles qui servent de spécimens, sont protégées, contrôlées, identifiées et leur statut est suivi;

c) le personnel associé à ce procédé remplit les critères de fiabilité, d’honnêteté et de loyauté qu’exige leur emploi et il reçoit une formation appropriée;

d) la répartition des responsabilités entre les fonctionnaires habilités a pour objet d’empêcher la délivrance de PIM non autorisées.

3 - Traitement des demandes; suspension ou retrait des PIM; procédures de recours

Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire au traitement des demandes, à l’établissement à partir de PIM vierges de PIM personnalisées par l’autorité et l’unité en charge de les établir, et à leur remise, notamment:

a) des procédés de vérification et d’approbation garantissant que, lors de la première demande ou du renouvellement, les pièces sont délivrées uniquement sur la base des éléments suivants:

i) demandes contenant toutes les informations requises à l’annexe I;

ii) preuve d’identité du requérant conformément aux lois et pratiques de l’Etat qui délivre la pièce;

iii) preuve de la nationalité ou de la résidence permanente;

iv) preuve que le requérant est un marin au sens de l’article 1;

v) garantie qu’une seule PIM est délivrée aux requérants, en particulier à ceux qui ont plusieurs nationalités ou un statut de résident permanent;

vi) vérification que le requérant ne constitue pas une menace pour la sûreté, en respectant dûment les droits et les libertés fondamentaux énoncés dans les instruments internationaux;

b) le procédé assure que:

i) les renseignements correspondant à chaque point de l’annexe II sont saisis dans la base de données au moment où est délivrée la PIM;

ii) les données, la photographie, la signature et les caractéristiques biométriques du requérant correspondent à celui-ci;

iii) les données, la photographie, la signature et les caractéristiques biométriques du requérant se rapportent à la demande de pièce tout au long du traitement, de la délivrance et de la remise de la PIM;

c) lorsqu’une PIM est suspendue ou retirée, des mesures doivent être prises rapidement pour actualiser la base de données;

d) un système de prolongation ou de renouvellement est mis en place pour répondre aux situations où le marin a besoin d’une prolongation ou d’un renouvellement de sa PIM ou aux situations de perte de PIM;

e) les circonstances dans lesquelles une PIM peut être suspendue ou retirée sont déterminées en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer;

f) des procédures de recours efficaces et transparentes sont mises en place.

4 - Exploitation, sécurisation et actualisation de la base de données

Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire à l’exploitation et à l’actualisation de la base de données, notamment les éléments suivants:

a) la base de données est à l’abri de toute altération et de tout accès non autorisé;

b) les données sont à jour, protégées contre toute perte d’informations, et peuvent être consultées à tout moment par l’intermédiaire du centre permanent;

c) les bases de données ne sont pas ajoutées à d’autres bases de données, ni copiées, reliées ou encore reproduites; les renseignements contenus dans la base de données ne sont pas utilisés à des fins autres que l’authentification de l’identité du marin;

d) les droits de la personne sont respectés, notamment:

i) le droit au respect de la vie privée lors de la collecte, du stockage, de la manipulation et de la communication des données;

ii) le droit d’accès aux données la concernant et à faire corriger en temps utile toute erreur.

5 - Contrôle de la qualité des procédures et évaluations périodiques

a) Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire à travers le contrôle de la qualité des procédures et des évaluations périodiques, notamment la surveillance des procédés pour garantir que les normes de performance sont satisfaites en ce qui concerne:

i) la fabrication et la livraison des PIM vierges;

ii) la garde et la manipulation des PIM vierges, annulées et personnalisées et la responsabilité de ces pièces;

iii) le traitement des demandes, l’établissement à partir de PIM vierges de PIM personnalisées par l’autorité et l’unité en charge de les établir et de les remettre;

iv) l’exploitation, la sécurisation et l’actualisation de la base de données;

b) des contrôles sont effectués périodiquement pour vérifier la fiabilité du système de délivrance et des procédures, ainsi que leur conformité aux prescriptions de la présente convention;

c) des procédures sont mises en place pour protéger la confidentialité des données figurant dans les rapports d’évaluation périodique envoyés par d’autres Membres ayant ratifié la présente convention.

Partie B. Procédures et pratiques recommandées

1 - Fabrication et livraison de PIM vierges

1.1 - Par souci de la sécurité et de l’uniformité des PIM, l’autorité compétente devrait choisir une source efficace pour la fabrication des pièces vierges qui seront délivrées par le Membre concerné.

1.2 - Si les pièces vierges sont fabriquées dans les locaux de l’autorité chargée de délivrer les PIM, les dispositions de la section 2.2. ci-après s’appliquent.

1.3 - Si une entreprise extérieure est choisie, l’autorité compétente devrait:

1.3.1 - vérifier que cette entreprise présente toutes les garanties d’intégrité, de stabilité financière et de fiabilité;

1.3.2 - exiger de l’entreprise de désigner tous les salariés qui participeront à la production des pièces vierges;

1.3.3 - exiger de l’entreprise de lui fournir la preuve de l’existence dans ses locaux de systèmes adéquats garantissant la fiabilité, l’honnêteté et la loyauté des salariés désignés, et de l’assurer qu’elle offre à chacun d’entre eux des moyens de subsistance adéquats ainsi qu’une sécurité d’emploi appropriée;

1.3.4 - conclure un contrat écrit avec l’entreprise qui, sans préjudice des responsabilités propres à l’autorité en ce qui concerne les PIM, devrait en particulier établir les spécifications et instructions mentionnées à la section 1.5 ci-dessous et exiger de l’entreprise:

1.3.4.1 - de veiller à ce que seuls les salariés désignés, tenus à une stricte obligation de confidentialité, participent à la fabrication des pièces vierges;

1.3.4.2 - de prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour le transport des pièces vierges, depuis ses locaux jusqu’aux locaux de l’autorité qui délivre les PIM. Cette autorité ne peut être dégagée de sa responsabilité au motif qu’elle n’a pas été négligente dans ce domaine;

1.3.4.3 - d’accompagner chaque envoi d’un relevé précis de son contenu; ce relevé devrait spécifier en particulier les numéros de référence des PIM de chaque lot;

1.3.5 - veiller à ce que le contrat comporte une clause prévoyant de poursuivre son exécution au cas où l’entrepreneur retenu ne pourrait la mener à bien;

1.3.6 - vérifier, avant la signature du contrat, que l’entreprise a les moyens d’honorer comme il convient toutes les obligations ci-dessus.

1.4 - Si les pièces vierges sont fournies par une autorité ou une entreprise située hors du territoire de l’Etat Membre, l’autorité compétente de celui-ci peut mandater une autorité appropriée du pays étranger pour qu’elle s’assure que les prescriptions recommandées dans la présente section soient respectées.

1.5 - L’autorité compétente devrait notamment:

1.5.1 - établir des spécifications détaillées pour toutes les matières à utiliser pour la fabrication des pièces vierges; ces matières devraient être conformes aux spécifications générales indiquées à l›annexe I de la convention;

1.5.2 - établir des spécifications précises concernant la forme et le contenu des pièces vierges, tel qu›indiqué à l›annexe I;

1.5.3 - veiller à ce que les spécifications assurent l’uniformité de l’impression des pièces vierges si différentes imprimantes sont utilisées par la suite pour l’impression;

1.5.4 - donner des instructions claires pour la production d’un numéro unique de document à imprimer sur chaque pièce vierge de manière séquentielle, conformément à l’annexe I;

1.5.5 - établir des spécifications précises régissant la garde de toutes les matières durant le processus de fabrication.

2 - Garde et manipulation des PIM vierges ou remplies, et responsabilité à l’égard de ces pièces

2.1 - Toutes les opérations relatives au processus de délivrance (notamment la garde des pièces vierges, des pièces annulées ou des pièces remplies, des matières et matériels utilisés pour les remplir, le traitement des demandes, la délivrance des PIM, le maintien et la sécurité des bases de données) devraient être effectuées sous le contrôle direct de l’autorité qui délivre les PIM.

2.2 - L’autorité qui délivre les PIM devrait procéder à une évaluation de tous les fonctionnaires participant au processus de délivrance en établissant, pour chacun d’entre eux, un dossier relatif à leur fiabilité, à leur honnêteté et à leur loyauté.

2.3 - L’autorité qui délivre les PIM devrait veiller à ce que les fonctionnaires participant au processus de délivrance ne soient pas membres de la même famille proche.

2.4 - Les responsabilités individuelles des fonctionnaires participant au processus de délivrance devraient être définies comme il convient par l’autorité qui délivre les PIM.

2.5 - Aucun fonctionnaire ne devrait être seul chargé de toutes les opérations requises pour le traitement d’une demande de PIM et la préparation correspondante. Le fonctionnaire qui transmet les demandes au fonctionnaire chargé de délivrer les PIM ne devrait pas participer au processus de délivrance. Il faudrait qu’il y ait une rotation parmi les fonctionnaires assignés aux différentes tâches que comportent le traitement des demandes et la délivrance des PIM.

2.6 - L’autorité qui délivre les PIM devrait établir des règles internes assurant que:

2.6.1 - les pièces vierges sont conservées en lieu sûr et fournies uniquement pour répondre aux besoins quotidiens prévus et seulement aux fonctionnaires chargés de les personnaliser ou à tout autre fonctionnaire spécialement autorisé, et que les pièces vierges excédentaires sont retournées à la fin de chaque journée. Il devrait être entendu que les mesures visant à conserver les PIM en lieu sûr comportent des mécanismes permettant d’empêcher un accès non autorisé et de détecter les intrus;

2.6.2 - toute pièce vierge utilisée comme spécimen doit être neutralisée et porter la mention correspondante;

2.6.3 - un registre faisant le point sur le statut des PIM vierges et des PIM personnalisées qui n’ont pas été délivrées, et identifiant également les PIM mises à l’abri ou en possession de tel ou tel fonctionnaire, est quotidiennement mis à jour et conservé en lieu sûr; ce registre devrait être tenu par un fonctionnaire qui ne participe pas à la manipulation des pièces vierges ni de celles qui n’ont pas encore été délivrées;

2.6.4 - personne ne devrait avoir accès aux pièces vierges ni aux matières et matériels utilisés pour les personnaliser, en dehors des fonctionnaires chargés de remplir les pièces vierges ou de tout autre fonctionnaire spécialement autorisé;

2.6.5 - chaque PIM personnalisée est gardée en lieu sûr et n’est remise qu’au fonctionnaire chargé de la délivrer ou à tout autre fonctionnaire spécialement autorisé.

2.6.5.1 - Les fonctionnaires spécialement autorisés ne devraient être que:

a) des personnes ayant une autorisation écrite du directeur de l’autorité ou de toute autre personne représentant officiellement le directeur;

b) le contrôleur mentionné à la section 5 ci-après et les personnes désignées pour effectuer une vérification ou tout autre contrôle.

2.6.6 - Il est strictement interdit aux fonctionnaires de participer au processus de délivrance d’une PIM demandée par un membre de leur famille ou par un ami proche.

2.6.7 - Tout vol ou tentative de vol de pièces, de matières ou de matériels utilisés pour les personnaliser devrait être signalé sans retard à la police pour qu’elle fasse une enquête.

2.7 - En cas d’erreur dans le processus de délivrance, la PIM concernée ne pourra être ni corrigée ni délivrée et sera donc invalidée.

3 - Traitement des demandes; suspension ou retrait des PIM; procédures de recours

3.1 - L’autorité qui délivre les PIM devrait s’assurer que tous les fonctionnaires ayant une responsabilité dans l’examen des demandes de PIM ont reçu la formation adéquate pour détecter les fraudes ainsi que pour utiliser l’informatique.

3.2 - L’autorité qui délivre les PIM devrait établir des règles garantissant qu’elles ne sont délivrées que sur la base d’une demande remplie et signée par le marin concerné, d’une preuve de son identité, de sa nationalité ou de sa résidence permanente, ainsi que de sa qualité de marin.

3.3 - La demande devrait contenir toutes les informations obligatoires d’après l’annexe I de la présente convention. Le formulaire de demande devrait prier les requérants de noter qu’ils seront passibles de poursuites et de sanctions pénales s’ils font sciemment de fausses déclarations.

3.4 - Quand une PIM est demandée pour la première fois et chaque fois que cela est jugé nécessaire par la suite à l’occasion d’un renouvellement:

3.4.1 - la demande, remplie mais non signée, devrait être présentée par le requérant en personne à un fonctionnaire désigné par l’autorité chargée de délivrer les PIM;

3.4.2 - une photographie numérique ou originale et les données biométriques du requérant devraient être prises sous le contrôle du fonctionnaire désigné;

3.4.3 - la demande devrait être signée en présence du fonctionnaire désigné;

3.4.4 - la demande devrait ensuite être transmise par le fonctionnaire désigné directement à l’autorité chargée de délivrer les PIM pour traitement.

3.5 - L’autorité chargée de délivrer les PIM devrait adopter des mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de la photographie numérique ou originale et des données biométriques.

3.6 - La preuve de l’identité fournie par le requérant devrait être conforme à la législation et à la pratique en vigueur dans l’Etat Membre qui délivre la PIM. Cette preuve pourrait prendre la forme d’une photographie récente du requérant, certifiée ressemblante par l’armateur ou le capitaine du navire ou un autre de ses employeurs, ou encore par le directeur de son établissement de formation.

3.7 - Le passeport du requérant ou un certificat d’admission en tant que résident permanent servira normalement de preuve de sa nationalité ou de sa résidence permanente.

3.8 - Les requérants devraient être invités à déclarer toute autre nationalité qu’ils possèdent et à affirmer qu’ils n’ont pas reçu ou demandé de PIM à un quelconque autre Membre.

3.9 - Le requérant ne devrait pas recevoir de PIM s’il en possède déjà une.

3.9.1 - Un système de renouvellement prématuré devrait s’appliquer lorsqu’un marin sait à l’avance que, compte tenu de la période de son service, il ne sera pas en mesure de présenter sa demande de renouvellement à la date d’expiration.

3.9.2 - Un système de prolongation devrait s’appliquer lorsqu’une prolongation d’une PIM devient nécessaire en raison d’une prolongation imprévue de la période de service.

3.9.3 - Un système de remplacement devrait s’appliquer dans les cas de perte de PIM. Un document temporaire approprié peut être délivré.

3.10 - Pour prouver qu’il est un marin au sens de l’article 1 de la présente convention, le requérant devrait au moins présenter:

3.10.1 - une ancienne PIM ou un livret maritime;

3.10.2 - un certificat de capacité, un brevet d’aptitude ou une preuve de toute autre formation appropriée;

3.10.3 - des preuves tout aussi convaincantes.

3.11 - Il faudrait trouver des preuves supplémentaires lorsque cela est souhaitable.

3.12 - Toutes les demandes devraient faire l’objet au minimum des vérifications suivantes par un fonctionnaire compétent de l’autorité qui délivre les PIM:

3.12.1 - vérification que la demande est complète et ne fait apparaître aucune incohérence pouvant susciter des doutes quant à la véracité des déclarations;

3.12.2 - vérification que les renseignements et la signature correspondent à ceux qui figurent sur le passeport du requérant ou sur tout autre document fiable;

3.12.3 - vérification, auprès des autorités qui ont délivré le passeport ou auprès d’autres autorités compétentes, de l’authenticité du passeport ou des autres documents produits. S’il y a des raisons de douter de l’authenticité du passeport, l’original devrait être envoyé à l’autorité concernée. Dans les autres cas, une copie des pages pertinentes peut être envoyée;

3.12.4 - comparaison, le cas échéant, de la photographie fournie avec la photographie numérique mentionnée à la section 3.4.2 ci-dessus;

3.12.5 - vérification de l’authenticité apparente de la certification mentionnée à la section 3.6 ci-dessus;

3.12.6 - vérification que les preuves mentionnées ci-dessus à la section 3.10 confirment que le requérant est bien un marin;

3.12.7 - vérification, dans la base de données mentionnée à l’article 4 de la convention, en vue de s’assurer qu’une PIM n’a pas déjà été délivrée à une personne correspondant au requérant; si le requérant possède une ou éventuellement plusieurs nationalités ou un lieu de résidence permanente en dehors du pays dont il est ressortissant, les renseignements nécessaires devraient également être demandés aux autorités compétentes de l’un et l’autre des pays concernés;

3.12.8 - vérification, dans toute base de données nationale ou internationale pertinente à laquelle l’autorité qui délivre les PIM a accès, qu’une personne correspondant au requérant ne constitue pas un risque éventuel pour la sûreté.

3.13 - Le fonctionnaire auquel se réfère la section 3.12 ci-dessus devrait établir une note succincte pour le dossier indiquant les résultats de chacune de ces vérifications et appelant l’attention sur les faits qui conduisent à conclure que le requérant est un marin.

3.14 - Une fois pleinement vérifiée, la demande, accompagnée par les pièces justificatives produites et par la note versée au dossier, devrait être transmise au fonctionnaire chargé d’établir la PIM qui sera délivrée au requérant.

3.15 - La PIM complétée, accompagnée du dossier correspondant, devrait ensuite être transmise pour approbation à un fonctionnaire supérieur de l’autorité qui délivre les PIM.

3.16 - Le fonctionnaire supérieur ne devrait donner cette approbation que si, après au moins l’examen de la note figurant dans le dossier, il est convaincu que les procédures ont été correctement appliquées et que la délivrance de la PIM au requérant est justifiée.

3.17 - Cette approbation devrait être donnée par écrit et s’accompagner d’explications concernant tout aspect de la demande qui mérite une attention particulière.

3.18 - La PIM, accompagnée du passeport ou de tout autre document analogue, devrait être directement remise au requérant contre reçu ou lui être envoyée, ou encore, s’il en a exprimé le souhait, être adressée au capitaine du navire sur lequel il est engagé ou à son employeur, dans les deux cas par des moyens postaux fiables avec accusé de réception.

3.19 - Lorsqu’une PIM est remise au requérant, les renseignements mentionnés à l’annexe II de la convention devraient être entrés dans la base de données dont il est question à l’article 4 de la convention.

3.20 - Les règles de l’autorité qui délivre les PIM devraient préciser un délai maximal de réception après envoi. Si l’avis de réception n’est pas reçu dans ce délai et après notification du marin, une mention appropriée devrait être introduite dans la base de données, la PIM devrait être officiellement signalée comme perdue et le marin informé.

3.21 - Toutes les annotations, notamment les notes (mentionnées à la section 3.13 ci-dessus) et les explications mentionnées à la section 3.17, devraient être conservées en lieu sûr pendant la période de validité de la PIM et pendant trois ans après son expiration. Ces annotations et explications mentionnées à la section 3.17 devraient être enregistrées dans une base de données interne distincte et rendues accessibles: a) aux personnes en charge de la surveillance des opérations; b) aux fonctionnaires en charge de l’examen des demandes de PIM; et c) pour les besoins de la formation.

3.22 - Lorsque des informations laissent entendre qu’une PIM a été délivrée incorrectement ou que les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ceci devrait être rapidement notifié à l’autorité qui délivre les pièces afin que la pièce soit retirée dans les plus brefs délais.

3.23 - Lorsque la PIM est suspendue ou retirée, l’autorité devrait actualiser immédiatement sa base de données pour signaler que cette PIM n’est plus reconnue.

3.24 - Si une demande de PIM est refusée ou qu’une décision de la suspendre ou de la retirer est prise, le requérant devrait être informé par voie officielle de son droit de recours et être tenu pleinement au courant des raisons de cette décision.

3.25 - Les procédures de recours devraient être aussi rapides que possible et compatibles avec la nécessité d’un examen équitable et complet.

4 - Exploitation, sécurisation et actualisation de la base de données

4.1 - L’autorité qui délivre les PIM devrait adopter des mesures appropriées et des règles nécessaires pour appliquer l’article 4 de la présente convention et notamment pour garantir:

4.1.1 - la mise à disposition 24 heures sur 24, sept jours sur sept, d’un centre permanent ou d’un accès électronique, conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 4 de la présente convention;

4.1.2 - la sécurité de la base de données;

4.1.3 - le respect des droits de la personne lors du stockage, du traitement et de la communication des données;

4.1.4 - le respect du droit du marin à vérifier l’exactitude des données le concernant et de les faire corriger, en temps utile, si elles contiennent des erreurs.

4.2 - L’autorité qui délivre les PIM devrait établir des procédures appropriées pour protéger la base de données, notamment:

4.2.1 - obligation de faire régulièrement des copies de la base, qui seront conservées sur des supports tenus en lieu sûr, hors des locaux de l’autorité qui délivre les PIM;

4.2.2 - permission aux seuls fonctionnaires spécialement autorisés d’avoir accès à une entrée saisie dans la base de données ou d’y apporter un changement une fois que cette entrée a été confirmée par le fonctionnaire qui l’a saisie.

5 - Contrôle de la qualité des procédures et évaluations périodiques

5.1 - L’autorité qui délivre les PIM devrait désigner comme contrôleur un fonctionnaire supérieur dont l’intégrité, la loyauté et la fiabilité sont reconnues et qui ne participe pas à la garde ou à la manipulation des PIM, pour:

5.1.1 - contrôler en permanence la mise en œuvre de ces prescriptions minimales;

5.1.2 - appeler immédiatement l’attention sur tout manquement s’y rapportant;

5.1.3 - donner au directeur et aux fonctionnaires concernés des avis sur les améliorations de la procédure de délivrance des PIM;

5.1.4. - soumettre à la direction un rapport concernant les contrôles de qualité effectués sur les points ci-dessus. Le contrôleur devrait être si possible familiarisé avec les opérations à contrôler.

5.2 - Le contrôleur devrait faire directement rapport au directeur de l’autorité qui délivre les PIM.

5.3 - Tous les fonctionnaires attachés à l’autorité qui délivre les PIM, notamment le directeur, ont l’obligation de fournir au contrôleur tous les documents ou renseignements que celui-ci juge utiles pour l’accomplissement de sa tâche.

5.4 - L’autorité qui délivre les PIM devrait prendre les dispositions appropriées pour que les fonctionnaires puissent librement parler au contrôleur sans crainte de subir des conséquences.

5.5 - Le mandat du contrôleur devrait accorder une attention particulière aux tâches suivantes:

5.5.1 - vérifier que les ressources, les locaux, le matériel et le personnel sont suffisants pour une exécution efficace des fonctions de l’autorité qui délivre les PIM;

5.5.2 - veiller à ce que les mesures prises pour la garde en lieu sûr des pièces vierges ou remplies soient appropriées;

5.5.3 - veiller à ce que les règles, mesures ou procédures exigées par les sections 2.6, 3.2, 4 et 5.4 ci-dessus aient été adoptées;

5.5.4 - veiller à ce que ces règles et procédures ainsi que les mesures soient bien connues et comprises des fonctionnaires concernés;

5.5.5 - contrôler dans le détail et de façon aléatoire chaque activité effectuée pour le traitement des cas particuliers, y compris les annotations et dossiers s’y rapportant, depuis la réception de la demande jusqu’au terme de la procédure pour la délivrance de la PIM;

5.5.6 - vérifier l’efficacité des mesures de sécurité prises pour la garde des pièces vierges, des matières et des matériels;

5.5.7 - vérifier, si nécessaire avec l’aide d’un expert de confiance, la sécurité et la véracité des informations conservées sur un support électronique et veiller à ce que la règle de l’accès 24 heures sur 24, sept jours sur sept, soit bien respectée;

5.5.8 - enquêter sur tout rapport fiable faisant état de la possibilité de la délivrance illicite d’une PIM, d’une falsification ou encore de l’obtention frauduleuse d’une telle pièce, afin d’identifier toute mauvaise pratique interne ou défaut des systèmes ayant pu entraîner ou faciliter une délivrance illicite, une falsification ou une fraude;

5.5.9 - enquêter sur les plaintes alléguant un accès inadéquat aux renseignements contenus dans la base de données, compte tenu des exigences des paragraphes 2, 3 et 5 de l’article 4 de la convention, ou des erreurs dans ces indications;

5.5.10 - s’assurer que le directeur de l’autorité qui délivre les PIM prenne des mesures rapides et efficaces pour donner suite aux rapports identifiant les améliorations à apporter aux procédures de délivrance et les points faibles;

5.5.11 - conserver l’enregistrement des contrôles de qualité qui ont été effectués;

5.5.12 - veiller à ce que les évaluations par la direction des contrôles de qualité aient été effectuées et que l’enregistrement de ces évaluations soit conservé.

5.6 - Le directeur de l’autorité qui délivre les PIM devrait procéder à une évaluation périodique de la fiabilité du système et des procédures de délivrance ainsi que de leur conformité avec les prescriptions de la convention. Cette évaluation devrait tenir compte de ce qui suit:

5.6.1 - résultats de tout contrôle du système et des procédures de délivrance;

5.6.2 - rapports et résultats d’enquêtes et autres indications concernant l’efficacité des mesures correctives prises à la suite des carences ou des manquements constatés en matière de sûreté;

5.6.3 - informations enregistrées sur les PIM délivrées, perdues, annulées ou abîmées;

5.6.4 - informations enregistrées concernant le fonctionnement du contrôle de qualité;

5.6.5 - informations enregistrées concernant les problèmes de fiabilité ou de sécurité de la base de données électronique, y compris les demandes de renseignements adressées à la base;

5.6.6 - effets des changements apportés au système et aux procédures de délivrance des PIM à la suite d’améliorations ou d’innovations technologiques concernant les procédures de délivrance;

5.6.7 - conclusions des contrôles effectués par la direction;

5.6.8 - contrôle des procédures en vue de garantir qu’elles soient appliquées conformément aux droits et aux principes fondamentaux au travail énoncés dans les instruments pertinents de l’OIT.

5.7 - Des procédés et procédures devraient être mis en place en vue d’empêcher toute divulgation non autorisée des rapports remis par d’autres Membres.

5.8 - L’ensemble des procédés et des procédures de contrôle devraient garantir que les techniques de fabrication et les pratiques en matière de sûreté, notamment les procédures d’inventaire, sont suffisantes pour répondre aux prescriptions de la présente annexe.

Convenção n.º 185

CONVENÇÃO DE REVISÃO DA CONVENÇÃO SOBRE OS DOCUMENTOS DE IDENTIFICAÇÃO NACIONAIS DOS MARÍTIMOS (revista), 2003, tal como emendada

Adotada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 91.ª sessão, 2003

Alterada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 105.ª sessão, 2016

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho, e aí reunida em 3 de junho de 2003, na sua nonagésima primeira sessão;

Consciente da ameaça permanente para a segurança dos passageiros e das tripulações e para a proteção dos navios, para o interesse nacional dos Estados e para as pessoas;

Consciente, igualmente, do mandato fundamental da Organização, que é promover as condições de trabalho dignas;

Considerando que, dada a natureza global do setor marítimo, os marítimos necessitam de uma proteção especial;

Reconhecendo os princípios consagrados na Convenção relativa aos documentos de identificação nacionais dos marítimos, de 1958, relativa à facilitação da entrada de marítimos no território dos Membros para efeitos de uma licença em terra, de trânsito, de embarque noutro navio ou de repatriamento;

Tendo em atenção a Convenção da Organização Marítima Internacional sobre facilitação do tráfego marítimo internacional, de 1965, tal como emendada, em particular as normas 3.44 e 3.45;

Tendo, ainda, em atenção que a Resolução da Assembleia Geral das Nações Unidas A/RES/57/219 sobre a Proteção dos direitos humanos e as liberdades fundamentais na luta contra o terrorismo afirma que os Estados devem assegurar que todas as medidas tomadas para combater o terrorismo cumprem as obrigações que lhes incumbem por força do direito internacional, em particular as normas internacionais relativas aos direitos humanos e aos direitos dos refugiados, e o direito internacional humanitário;

Consciente de que os marítimos trabalham e vivem nos navios que efetuam o comércio internacional e de que o acesso a instalações em terra e a licença para ir a terra são elementos essenciais para o bem-estar geral dos marítimos e, por conseguinte, para a realização de navegação mais segura e de oceanos mais limpos;

Consciente também de que ir a terra é essencial para embarcar ou sair de um navio após o período de serviço acordado;

Tendo em atenção as emendas à Convenção Internacional para a Salvaguarda da Vida Humana no Mar, de 1974, emendada, relativas às medidas especiais destinadas a reforçar a segurança marítima, adotadas pela Conferência Diplomática da Organização Marítima Internacional, a 12 de dezembro de 2002;

Após ter decidido adotar várias propostas para um sistema mais seguro de identificação dos marítimos, que constitui o sétimo ponto da ordem do dia da sessão;

Após ter decidido que estas propostas devem assumir a forma de uma convenção internacional de revisão da Convenção relativa aos documentos de identificação nacionais dos marítimos, de 1958;

adota, no dia 19 de junho de 2003, a seguinte Convenção, que será designada como Convenção relativa aos documentos de identificação dos marítimos (revista), 2003.

Artigo 1.º

Âmbito de aplicação

1 - Para efeitos da presente Convenção, o termo «marítimo» ou «marítimos» designa qualquer pessoa empregada ou contratada ou que trabalhe, a qualquer título, a bordo de qualquer navio, que não seja um navio de guerra, normalmente afeto à navegação marítima.

2 - Em caso de dúvida sobre se certas categorias de pessoas devem ser consideradas como marítimos para efeitos da presente Convenção, a questão será decidida, após consulta das organizações de armadores e de marítimos interessadas, em conformidade com as disposições da presente Convenção, pela autoridade competente do Estado de que essas pessoas são nacionais ou residentes permanentes.

3 - Após consulta das organizações representativas de armadores e dos pescadores, a autoridade competente pode aplicar as disposições da presente Convenção à pesca marítima comercial.

Artigo 2.º

Emissão de documentos de identificação dos marítimos

1 - Todo o Membro para o qual a presente Convenção esteja em vigor deve emitir a cada um dos seus nacionais que exerça a profissão de marítimo e que o solicite um documento de identificação dos marítimos, em conformidade com as disposições do artigo 3.º da Convenção.

2 - Salvo disposição em contrário da presente Convenção, a emissão de documentos de identificação dos marítimos pode estar sujeita às mesmas condições que as estabelecidas pela legislação nacional para a emissão de documentos de viagem.

3 - Qualquer Membro pode igualmente emitir os documentos de identificação referidos no n.º 1 aos marítimos que beneficiem do estatuto de residente permanente no seu território. Os residentes permanentes devem viajar sempre de acordo com o disposto no n.º 7 do artigo 6.º

4 - Todo o Membro deve assegurar que os documentos de identificação dos marítimos sejam emitidos sem demora injustificada.

5 - Os marítimos têm direito a um recurso administrativo se o seu pedido for rejeitado.

6 - A presente Convenção não afeta as obrigações de cada Membro decorrentes das disposições internacionais relativas aos refugiados e apátridas.

Artigo 3.º

Conteúdo e forma

1 - O documento de identificação dos marítimos abrangidos pela presente Convenção deve estar em conformidade com o modelo constante do anexo i da mesma. A forma do documento de identificação dos marítimos e os materiais de que é feito deve estar em conformidade com as normas gerais estabelecidas no modelo, com base nos critérios a seguir indicados. Desde que as alterações introduzidas sejam coerentes com o disposto nos números seguintes, o anexo i pode ser alterado conforme necessário, nomeadamente para ter em conta a evolução tecnológica, nos termos do artigo 8.º A decisão de adotar uma alteração deve indicar a data em que a mesma entrará em vigor, tendo em conta a necessidade de conceder aos Membros tempo suficiente para procederem à necessária revisão dos seus documentos e procedimentos nacionais de identificação dos marítimos.

2 - O documento de identificação dos marítimos será simples, feito de material resistente, tendo em conta, em especial, as condições que possam prevalecer no mar, e ser legível por máquina. Os materiais utilizados deverão:

a) Impedir, na medida do possível, a alteração ou a falsificação e permitir uma fácil identificação das alterações;

b) Ser facilmente acessível a qualquer governo ao menor custo, sem prejuízo da fiabilidade necessária para atingir o objetivo estabelecido na alínea a).

3 - Os Membros devem ter em conta todas as orientações da Organização Internacional do Trabalho sobre as normas técnicas a utilizar para facilitar a aplicação de uma norma internacional comum.

4 - O documento de identificação dos marítimos não deve ser maior do que um passaporte comum.

5 - O documento de identificação dos marítimos deve conter o nome da autoridade emissora, informações sobre como contactá-la rapidamente, a data e o local de emissão do documento e as seguintes menções:

a) O presente documento constitui a identificação dos marítimos para efeitos da Convenção sobre os documentos de identificação dos marítimos (revista), 2003, da Organização Internacional do Trabalho;

b) Este documento é um documento autónomo e não é um passaporte.

6 - O período máximo de validade do documento de identificação dos marítimos será estabelecido de acordo com a legislação nacional do Estado de emissão e não excederá, em caso algum, 10 anos, sujeito a renovação após os primeiros 5 anos.

7 - Os dados relativos ao titular do documento de identificação dos marítimos limitar-se-ão aos seguintes pontos:

a) Nome completo (apelido e nome próprio, se aplicável);

b) Sexo;

c) Data e local de nascimento;

d) Nacionalidade;

e) Quaisquer sinais físicos específicos que possam facilitar a identificação;

f) Fotografia digital ou original; e

g) Assinatura.

8 - Sem prejuízo do n.º 7, será igualmente exigido para inclusão no documento de identificação dos marítimos um modelo ou outra representação dos dados biométricos do titular que satisfaça as especificações do anexo i, desde que sejam satisfeitas as seguintes condições prévias:

a) Os dados biométricos podem ser recolhidos sem qualquer intrusão na privacidade das pessoas em causa, sem inconvenientes para elas, sem qualquer risco para a sua saúde e sem qualquer violação da sua dignidade;

b) Os dados biométricos são visíveis no documento de identificação e não podem ser reproduzidos a partir do modelo ou de outras representações;

c) O equipamento necessário para recolher e verificar os dados biométricos é fácil de utilizar e está geralmente disponível para os governos a baixo custo;

d) O equipamento necessário para a verificação dos dados biométricos pode ser utilizado de forma conveniente e fiável nos portos e noutros locais, incluindo os navios, onde as autoridades competentes efetuam normalmente controlos de identidade;

e) O sistema, incluindo os materiais, as tecnologias e os procedimentos, em que os dados biométricos são utilizados permite obter resultados coerentes e fiáveis em matéria de autenticação da identidade.

9 - Todos os dados do marítimo registados no documento de identificação devem ser visíveis. Os marítimos devem ter acesso fácil a equipamentos para examinar quaisquer dados que lhes digam respeito e que não possam ser examinados visualmente. Esse acesso será facultado pela autoridade que emite o documento de identificação ou em seu nome.

10 - O conteúdo e a forma do documento de identificação dos marítimos devem ter em conta as normas internacionais pertinentes constantes do anexo i.

Artigo 4.º

Base de dados eletrónica nacional

1 - Todo o Membro deve assegurar que um registo de cada documento de identificação dos marítimos por si emitido, suspenso ou retirado, seja conservado numa base de dados eletrónica. Devem ser tomadas as medidas necessárias para proteger essa base de dados contra qualquer interferência e acesso não autorizado.

2 - As informações contidas no registo devem limitar-se ao essencial para efeitos de verificação do documento de identificação ou do estatuto do marítimo, respeitando o direito dos marítimos à privacidade e cumprindo todas as disposições aplicáveis em matéria de proteção de dados. Estas indicações constam do anexo ii da presente Convenção, que pode ser alterado nos termos do artigo 8.º, tendo em conta a necessidade de conceder aos Membros tempo suficiente para procederem à necessária revisão dos seus sistemas nacionais de bases de dados.

3 - Todo o Membro deve estabelecer os procedimentos que permitam a qualquer marítimo ao qual tenham emitido um documento de identificação de marítimo examinar e verificar, gratuitamente, a validade dos dados relativos a si próprio contidos ou armazenados na base de dados e efetuar as correções necessárias, se for caso disso.

4 - Todo o Membro deve designar um ponto focal permanente para responder aos pedidos de informação das autoridades de imigração ou de outras autoridades competentes de todos os Membros da Organização, relativos à autenticidade e validade do documento de identidade emitido pela sua autoridade responsável. As informações relativas ao ponto focal permanente são comunicadas ao Secretariado Internacional do Trabalho, que mantém uma lista atualizada comunicada a todos os Membros da Organização.

5 - As informações referidas no n.º 2 são imediata e permanentemente acessíveis aos serviços de imigração ou a outras autoridades competentes dos Membros da Organização, quer por via eletrónica, quer através do ponto focal permanente referido no n.º 4.

6 - Para efeitos da presente Convenção, são estabelecidas restrições adequadas para garantir que os dados, em especial os dados fotográficos, só possam ser trocados se existir um mecanismo que assegure o cumprimento das normas aplicáveis em matéria de proteção de dados e de privacidade.

7 - Os Membros devem assegurar que os dados pessoais introduzidos na base de dados eletrónica não sejam utilizados para qualquer outro fim que não seja a verificação dos documentos de identificação dos marítimos.

Artigo 5.º

Controlo de qualidade e avaliações

1 - Os requisitos mínimos para os processos e procedimentos de emissão de documentos de identificação dos marítimos, incluindo os procedimentos de controlo de qualidade, constam do anexo iii da presente Convenção. Os requisitos mínimos estabelecem os resultados obrigatórios que cada Membro deve alcançar na gestão do seu sistema de emissão dos documentos de identificação dos marítimos.

2 - Devem ser adotados processos e procedimentos para garantir a segurança necessária:

a) Da produção e emissão dos documentos de identificação dos marítimos em branco;

b) Da guarda, do tratamento e da responsabilidade pelos documentos de identificação dos marítimos em branco e preenchidos;

c) Do tratamento dos pedidos, da conversão dos documentos de identificação em branco em documentos de identificação personalizados pela autoridade e serviço responsáveis pela sua emissão e a sua entrega ao marítimo;

d) Do funcionamento e da atualização da base de dados;

e) Do controlo da qualidade dos procedimentos e das avaliações periódicas.

3 - Sob reserva do disposto no n.º 2, o anexo iii pode ser alterado em conformidade com o disposto no artigo 8.º, tendo em conta a necessidade de conceder aos Membros tempo suficiente para efetuarem as revisões necessárias dos seus processos e procedimentos.

4 - Cada Membro deve proceder, pelo menos de cinco em cinco anos, a uma avaliação independente do funcionamento do seu sistema de emissão de documentos de identificação dos marítimos, incluindo os procedimentos de controlo de qualidade. Os relatórios destas avaliações, sob reserva da eliminação de qualquer elemento confidencial, devem ser comunicados ao diretor-geral do Secretariado Internacional do Trabalho, com cópia para as organizações representativas dos armadores e dos marítimos do Estado-Membro em causa. Estes requisitos em matéria de apresentação de relatórios não prejudicam as obrigações dos Membros nos termos do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho.

5 - O Secretariado Internacional do Trabalho coloca estes relatórios de avaliação à disposição dos Membros. Qualquer divulgação, para além das autorizadas pela presente Convenção, requer o consentimento do Membro que elaborou o relatório.

6 - O conselho de administração do Secretariado Internacional do Trabalho, agindo com base em todas as informações pertinentes, de acordo com as suas disposições, deve aprovar a lista dos Membros que satisfazem plenamente os requisitos mínimos referidos no n.º 1.

7 - A lista deve estar permanentemente à disposição dos Membros da Organização e ser atualizada à medida que forem recebidas informações adequadas. Em particular, os Membros devem ser prontamente notificados quando a inclusão na lista de qualquer outro Membro for contestada por motivos graves, nos termos dos procedimentos referidos no n.º 8.

8 - Em conformidade com os procedimentos estabelecidos pelo Conselho de Administração, devem ser tomadas medidas para assegurar que os Membros que foram ou possam ser excluídos da lista e os governos interessados dos Membros que ratificaram a Convenção, bem como as organizações representativas de armadores e de marítimos, apresentem os seus pontos de vista ao conselho de administração, em conformidade com as disposições supramencionadas, e que os eventuais litígios sejam resolvidos de forma atempada, justa e imparcial.

9 - O reconhecimento dos documentos de identificação dos marítimos emitidos por um Membro depende do facto de esse Membro satisfazer os requisitos mínimos referidos no n.º 1.

Artigo 6.º

Facilitar a licença para ir a terra, o trânsito e a transferência de marítimos

1 - Os marítimos titulares de um documento de identificação válido emitido em conformidade com as disposições da presente Convenção por um Membro para o qual a Convenção esteja em vigor serão reconhecidos como marítimos na aceção da Convenção, a menos que haja motivos evidentes para duvidar da autenticidade do documento de identificação.

2 - A verificação e todas as averiguações e formalidades conexas necessárias para assegurar que o marítimo cuja entrada é solicitada nos termos dos n.^os 3 a 6 ou dos n.^os 7 a 9 supramencionados é titular de um documento de identificação de marítimo emitido em conformidade com os requisitos da presente Convenção não deve acarretar qualquer custo para o marítimo ou o armador.

Autorização para ir a terra

3 - A verificação e os eventuais inquéritos e formalidades conexos referidos no n.º 2, devem ser efetuados com a maior brevidade possível, desde que as autoridades competentes tenham recebido previamente, num prazo razoável, a comunicação da chegada do titular. A comunicação da chegada do titular deve incluir os elementos referidos na secção 1 do anexo ii.

4 - Todo o Membro para o qual a presente Convenção esteja em vigor deve autorizar, com a brevidade possível e a menos que haja motivos evidentes para duvidar da autenticidade do documento de identificação dos marítimos, a entrada no seu território de qualquer marítimo que esteja na posse de um documento de identificação dos marítimos válido, quando a entrada for solicitada para uma licença temporária para ir a terra durante a escala do navio.

5 - Essa entrada é autorizada desde que tenham sido cumpridas as formalidades à chegada do navio e que as autoridades competentes não tenham motivos para recusar a autorização de desembarque por razões de saúde pública, segurança pública, ordem pública ou segurança nacional.

6 - Os marítimos não são obrigados a possuir um visto para serem autorizados a ir a terra. Qualquer Membro que não esteja em condições de cumprir plenamente esta exigência deve assegurar que a legislação ou prática aplicável preveja disposições equivalentes.

Trânsito e transferência

7 - Para Todo o Membro para o qual a presente Convenção esteja em vigor deve, igualmente, autorizar, com a brevidade possível, a entrada no seu território a qualquer marítimo que possua um documento de identificação dos marítimos válido, juntamente com um passaporte, sempre que essa entrada for solicitada com o propósito de:

a) Embarcar no seu navio ou ser transferido para outro navio;

b) Estar em trânsito para se juntar ao seu navio noutro país, para repatriamento ou para qualquer outro fim aprovado pelas autoridades do Membro em causa.

8 - Essa entrada é autorizada, a menos que haja motivos evidentes para duvidar da autenticidade do documento de identificação dos marítimos, desde que as autoridades competentes não tenham motivos para recusar a entrada por razões de saúde pública, segurança pública, ordem pública ou segurança nacional.

9 - Antes de autorizar a entrada no seu território com base em qualquer um dos motivos enumerados no n.º 7, qualquer Membro pode exigir provas satisfatórias, incluindo provas escritas da intenção do marítimo e da sua capacidade de a realizar. O Membro pode também limitar a estada do marítimo a um período considerado razoável à luz do objetivo acima referido.

Artigo 7.º

Posse contínua e suspensão ou retirada

1 - O documento de identificação dos marítimos deve permanecer na posse do marítimo a todo o momento, exceto se estiver à guarda do comandante do navio em causa, com o consentimento escrito do marítimo.

2 - O documento de identificação dos marítimos é prontamente retirado pelo Estado emissor se for constatado que o marítimo deixou de preencher os requisitos para emissão nos termos da presente Convenção. Os procedimentos para a suspensão ou retirada dos documentos de identificação dos marítimos devem ser elaborados em consulta com as organizações representativas dos armadores e dos marítimos e incluir procedimentos de recurso administrativo.

Artigo 8.º

Alteração dos anexos

1 - Sem prejuízo das disposições relevantes da presente Convenção, a Conferência Internacional do Trabalho, atuando em conformidade com o parecer de um órgão marítimo tripartido da Organização Internacional do Trabalho devidamente constituído, pode alterar os anexos da Convenção. É necessária uma maioria de dois terços dos votos dos delegados presentes na Conferência, incluindo pelo menos metade dos Membros da Organização que tenham ratificado a presente Convenção.

2 - Todo o Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode, no prazo de seis meses após a data de adoção da alteração, notificar por escrito o diretor-geral de que a alteração não entrará em vigor para esse Membro ou entrará em vigor numa data posterior, mediante notificação escrita.

Artigo 9.º

Disposições transitórias

Todo o Membro que seja parte na Convenção relativa aos documentos de identificação dos marítimos de 1958 e que tome medidas, nos termos do artigo 19.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, para ratificar a presente Convenção, poderá notificar o diretor-geral da sua intenção de aplicar a Convenção a título provisório. Um documento de identificação dos marítimos emitido por esse Membro será tratado, para efeitos da presente Convenção, como um documento de identificação dos marítimos emitido em conformidade com a presente Convenção, desde que sejam cumpridas as disposições dos artigos 2.º a 5.º da presente Convenção e que o Membro em causa aceite documentos de identificação dos marítimos emitidos em conformidade com a presente Convenção.

Disposições finais

Artigo 10.º

A presente Convenção revê a Convenção relativa aos documentos de identificação dos marítimos, de 1958.

Artigo 11.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao diretor-geral do Secretariado Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 12.º

1 - A presente Convenção vincula apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo diretor-geral do Secretariado Internacional do Trabalho.

2 - A Convenção entra em vigor seis meses após a data em que as ratificações de dois Membros tenham sido registadas pelo diretor-geral.

3 - Posteriormente, a presente Convenção entra em vigor para cada Membro seis meses após a data de registo da sua ratificação.

Artigo 13.º

1 - Todo o Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de 10 anos, após a data de entrada em vigor inicial da Convenção, mediante comunicação ao diretor-geral do Secretariado Internacional do Trabalho para efeitos de registo. A denúncia apenas produz efeitos um ano após ter sido registada.

2 - Todo o Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que no prazo de 1 ano após o termo do período de 10 anos estipulado no número anterior, não faça uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo, fica vinculado por um novo período de 10 anos e poderá, posteriormente, denunciar a presente Convenção no termo de cada novo período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 14.º

1 - O diretor-geral notifica todos os Membros do registo de todas as ratificações, declarações e atos de denúncia que lhe sejam comunicados pelos Membros.

2 - Ao notificar os Membros do registo da segunda ratificação da presente convenção, o diretor-geral chamará a atenção dos Membros para a data em que a Convenção entrará em vigor.

3 - O diretor-geral notifica todos os Membros do registo de quaisquer alterações aos anexos adotadas nos termos do artigo 8.º, assim como das notificações que lhes digam respeito.

Artigo 15.º

O diretor-geral do Secretariado Internacional do Trabalho comunica ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas de todas as ratificações, declarações e denúncias registadas nos termos dos artigos anteriores.

Artigo 16.º

Sempre que julgar necessário, o conselho de administração do Secretariado Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examina a conveniência de inscrever, na ordem de trabalhos da Conferência, a questão da sua revisão total ou parcial, tendo igualmente em conta o disposto no artigo 8.º

Artigo 17.º

1 - Se a Conferência adotar uma nova convenção para rever no todo ou em parte a presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção de revisão implica de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 13.º, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção de revisão, a presente Convenção deixa de estar aberta à ratificação pelos Membros.

2 - A presente Convenção permanece, em todo o caso, em vigor na sua forma e conteúdo atual para os Membros que a tenham ratificado e que não ratifiquem a convenção de revisão.

Artigo 18.º

As versões inglesa e francesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.

ANEXO I

Modelo do documento de identificação dos marítimos

1 - Sob reserva dos requisitos obrigatórios do artigo 3.º da presente Convenção, o documento de identificação dos marítimos (DIM), cuja forma e conteúdo são a seguir indicados, deverá estar em conformidade - no que respeita aos materiais utilizados no seu fabrico e à apresentação e armazenamento dos dados nele contidos - com os requisitos obrigatórios para os documentos de viagem estabelecidos no documento n.º 9303 da Organização da Aviação Civil Internacional (OACI) relativo aos documentos de viagem de leitura ótica, tendo devidamente em conta as recomendações ou orientações contidas nesse documento.

2 - A expressão «documento n.º 9303» designa o texto publicado pela OACI na sua sétima edição (2015), com as alterações que lhe venham a ser introduzidas posteriormente, em conformidade com os procedimentos da OACI na matéria. As referências, no presente anexo às disposições específicas do documento n.º 9303 dizem respeito à sétima edição desse documento, mas devem igualmente ser entendidas como referências às disposições correspondentes de qualquer edição posterior. O diretor-geral do Secretariado Internacional do Trabalho pode, periodicamente, a pedido do conselho de administração, elaborar orientações para os Membros sobre disposições específicas do documento n.º 9303 que devam ser tidas em conta.

3 - O DIM é um documento de identidade eletrónico de leitura ótica com as características físicas definidas na secção 2 da parte 3 do documento n.º 9303 relativo às especificações comuns para todos os documentos de viagem de leitura ótica. A impressão e o tipo de letra utilizados na zona de inspeção visual e na zona de leitura ótica devem estar em conformidade com as especificações das secções 3 e 4 da parte 3 do documento n.º 9303, respetivamente.

4 - O DIM contém um circuito integrado sem contacto, com uma capacidade de armazenamento de dados de, pelo menos, 32 kilobytes, codificados e assinados digitalmente em conformidade com as partes 9, 10, 11 e 12 do documento n.º 9303. O circuito integrado sem contacto cumpre todos os requisitos da estrutura lógica de dados (LDS) estabelecida na parte 10 do documento n.º 9303, mas contém apenas os dados nela indicados como obrigatórios. A confidencialidade dos dados do marítimo armazenados no circuito integrado sem contacto é protegida por um mecanismo de controlo do acesso, conforme os requisitos da parte 11 do documento n.º 9303. Os dados armazenados no LDS limitam-se aos metadados e ficheiros necessários para a utilização do circuito integrado e dos seus dispositivos de segurança, bem como aos seguintes elementos, que já são visíveis e, por conseguinte, podem ser examinados visualmente, nas zonas de inspeção visual e de leitura ótica do DIM:

a) No grupo de dados 1 do LDS: uma reprodução dos dados da zona de leitura automática a seguir mencionada;

b) No grupo de dados 2 do LDS: a representação biométrica exigida pelo n.º 8 do artigo 3.º da presente Convenção, que está em conformidade com a parte 9 do documento n.º 9303 relativo à imagem facial como elemento biométrico primário. A imagem facial do marítimo será uma cópia da fotografia a que se refere a alínea o) do n.º 6 infra, mas comprimida num ficheiro de 15 a 20 kilobytes;

c) O objeto de segurança do documento que é necessário para validar a integridade dos dados armazenados no LDS utilizando a infraestrutura de chave pública da OACI definida na parte 12 do documento n.º 9303.

5 - O DIM está protegido contra alterações, substituições fotográficas ou outras manipulações fraudulentas, cumprindo os requisitos da parte 2 do documento n.º 9303 relativa às especificações de segurança da conceção, fabrico e emissão de documentos de viagem de leitura ótica. Deve ser protegido por, pelo menos, três dos dispositivos de segurança física enumerados no anexo A da parte 2 do documento n.º 9303. Exemplos destes dispositivos de segurança física são:

- Elementos oticamente variáveis¹ no substrato ou laminado do DIM;

- Elementos tácteis² no suporte de identificação;

- Elementos de perfuração a laser³ no substrato;

- Padrão guilhoché bicolor⁴ no fundo da identificação;

- Texto micro impresso⁵ no fundo do documento;

- Tinta fluorescente sob luz ultravioleta;

- Tinta com propriedades oticamente variáveis;

- Imagem esteganográfica⁶ incorporada no documento de identidade.

6 - Os elementos de dados a incluir no documento de identificação do marítimo, e a sua localização nos vários campos descritos no documento n.º 9303, são indicados a seguir, o DIM não deve conter quaisquer outras informações:

a) Estado emissor: nome completo no campo i, sem legenda do campo;

b) Categoria do documento: «DIM» no campo i, sem legenda do campo;

c) Símbolo que indica a presença de uma micropastilha, tal como descrito na secção 2.3 da parte 9 do documento n.º 9303: no campo i, sem legenda do campo;

d) Nome completo do marítimo, tal como definido no documento n.º 9303, num único campo que indica o identificador primário, seguido de uma vírgula, seguido de um espaço, seguido do identificador secundário: no campo ii, com legenda do campo;

e) Sexo do marítimo indicado pela letra «F» para feminino, «M» para masculino ou «X» para não especificado: no campo ii, com legenda do campo;

f) Nacionalidade do marítimo, de acordo com o código de três letras do nome do país da Organização Internacional de Normalização, em conformidade com a secção 5 da parte 3 do documento n.º 9303: no campo ii, com legenda do campo;

g) Data de nascimento do marítimo, no formato DDbMMbAAAA, com o símbolo «b» a indicar um único espaço em branco (por exemplo, 23 03 1982): no campo ii, com legenda do campo;

h) Local de nascimento do marítimo: no campo ii, com legenda do campo;

i) Qualquer sinal físico particular que possa facilitar a identificação do marítimo: no campo ii, com legenda do campo. Se a autoridade emissora decidir não registar quaisquer sinais distintivos, ou se o marítimo não tiver sinais distintivos, este campo deve conter uma das seguintes menções: «Aucun», «None» ou «Ninguna»;

j) Número único do documento atribuído ao DIM pela autoridade emissora, não superior a nove carateres: no campo i para os documentos de formato TD3, com legenda do campo, ou no campo iii para os documentos TD1 ou TD2, com legenda do campo;

k) Data de emissão do DIM, no formato DDbMMbAAAA, com o símbolo «b» a indicar um espaço em branco (por exemplo, 31 05 2014): no campo iii, com legenda do campo;

l) Data de caducidade do DIM, no formato DDbMMbAAAA, com o símbolo «b» a indicar um único espaço em branco (por exemplo, 31 05 2019): no campo iii, com legenda do campo;

m) Local de emissão do DIM: na zona iii, com legenda do campo;

n) Assinatura ou marca habitual do marítimo: na zona iv, sem legenda do campo;

o) Fotografia do marítimo, conforme as especificações na parte 3 do documento n.º 9303: na zona v, sem legenda do campo;

p) A seguinte declaração em inglês, francês ou espanhol na zona vi, sem legenda do campo «O presente documento é um documento de identificação dos marítimos para efeitos da Convenção sobre os documentos de identificação dos marítimos (revista), 2003, da Organização Internacional do Trabalho. O presente documento é um documento autónomo e não é um passaporte»;

q) Nome da autoridade emissora e dados de contacto (número de telefone, incluindo o indicativo do país, ou URL do sítio web, ou ambos) do centro permanente designado nos termos do n.º 4 do artigo 4.º da presente Convenção: na zona vi, com o seguinte nome de campo em inglês, francês ou espanhol: «Informação de contacto da autoridade emissora»;

r) A área de leitura ótica impressa na zona vii, tal como especificado na secção 4 da parte 3 do documento n.º 9303, contendo todos os elementos de dados obrigatórios especificados na secção 4.2 da parte 4 (para o formato TD3), na parte 5 (para o formato TD1) ou na parte 6 (para o formato TD2). Os dois primeiros carateres da linha superior de leitura ótica são «IS» para o formato TD1 ou TD2, ou «PM» para o formato TD3.

7 - Os seguintes elementos de dados adicionais estão contidos apenas em documentos de formato TD3:

a) Código do documento: as letras «PM» no campo i, com legenda do campo;

b) Estado emissor de acordo com o código de três letras do nome do país da Organização Internacional de Normalização, em conformidade com o documento n.º 9303, parte 3, secção 5: no campo i, com legenda do campo;

c) Nome da autoridade emissora: na zona iii, com legenda do campo.

¹ Um elemento oticamente variável é uma imagem ou elemento que varia de aspeto (cor ou padrão) consoante o ângulo de visão ou a iluminação.

² Um elemento tátil é um elemento da superfície que confere ao documento uma «sensação» particular.

³ A perfuração a laser é um processo que utiliza lasers para criar números, texto ou imagens através da perfuração do suporte.

⁴ Um padrão de guilhoché é um padrão contínuo de linhas finas, normalmente gerado por computador e que forma uma imagem única que só pode ser reproduzida com exatidão acedendo ao hardware, software e definições utilizados para criar o desenho original.

⁵ A microimpressão consiste na impressão de texto ou símbolos mais pequenos do que 0,25 mm/0,7 pica points.

⁶ A esteganografia é a utilização de uma imagem ou informação codificada ou escondida numa imagem visual primária.

ANEXO II

Base de dados eletrónica

As informações a fornecer para cada registo na base de dados eletrónica a manter atualizada por cada Membro, em conformidade com os n.^os 1, 2, 6 e 7 do artigo 4.º da presente Convenção, devem limitar-se aos seguintes elementos:

SECÇÃO 1

1 - Estado emissor, conforme indicado na zona de inspeção visual do documento de identificação do marítimo (DIM).

2 - Nome completo do marítimo, tal como registado na zona de inspeção visual do DIM.

3 - Número único de documento de nove carateres atribuído ao DIM.

4 - Data de caducidade, de suspensão ou de retirada do DIM, indicada no formato DDbMMbAAAA, com o símbolo «b» a indicar um espaço em branco (por exemplo, 31 05 2019).

SECÇÃO 2

1 - Imagem facial comprimida do marítimo, tal como armazenada no circuito integrado sem contacto do DIM.

2 - Fotografia do marítimo, impressa na zona de inspeção visual do DIM.

3 - Informações sobre todos os pedidos de esclarecimentos relativos ao DIM.

ANEXO III

Requisitos e procedimentos e práticas recomendados para a emissão de documentos de identificação dos marítimos

O presente anexo estabelece os requisitos mínimos relativos aos procedimentos a adotar por cada Membro, em conformidade com o artigo 5.º da presente Convenção, para a emissão de documentos de identificação dos marítimos (DIM), incluindo os procedimentos de controlo de qualidade.

A Parte A enumera os resultados obrigatórios que cada Membro deve alcançar, no mínimo, após a aplicação de um sistema de entrega do DIM.

A Parte B recomenda os procedimentos e práticas para alcançar estes resultados. Os Membros devem tê-los plenamente em conta, mas não são obrigatórios.

Não obstante o acima exposto, cada Membro deve cumprir todos os requisitos obrigatórios relevantes do documento n.º 9303 da Organização da Aviação Civil Internacional (OACI). Por «documento n.º 9303» entende-se o texto publicado pela OACI na sua sétima edição (2015), e que poderá ser posteriormente alterado em conformidade com os procedimentos da OACI nesta matéria. Os Membros também devem ter plenamente em conta as recomendações ou orientações pertinentes contidas no documento n.º 9303, nomeadamente na parte 2 do mesmo e nos seus anexos.

Parte A - Resultados obrigatórios

1 - Produção e entrega de DIM em branco.

São criados processos e procedimentos para garantir a segurança necessária ao fabrico e entrega de DIM em branco, salientando os elementos seguintes:

a) Todos os DIM em branco são de qualidade uniforme e cumprem as especificações de conteúdo e formato estabelecidas no anexo i;

b) Os materiais utilizados no fabrico das peças são protegidos e controlados;

c) Os DIM em branco são protegidos, controlados, identificados e o seu estado é monitorizado ao longo dos processos de fabrico e entrega;

d) Os fabricantes disponham dos meios necessários para cumprir corretamente as suas obrigações em matéria de fabrico e entrega de DIM em branco;

e) O transporte de DIM em branco do fabricante para a autoridade emissora é seguro.

2 - Custódia, manuseamento e responsabilidade dos DIM em branco ou preenchidos.

São criados processos e procedimentos para garantir a segurança necessária para a custódia, manuseamento e a responsabilidade dos DIM em branco ou preenchidos, incluindo os seguintes elementos:

a) A custódia e o manuseamento dos DIM em branco ou preenchidos são controlados pela autoridade emissora;

b) Os DIM em branco, preenchidos ou anulados, incluindo os utilizados como espécimes, são protegidos, controlados, identificados e o seu estado é monitorizado;

c) O pessoal envolvido neste processo satisfaz os critérios de fiabilidade, honestidade e lealdade exigidos pelas suas funções e recebe formação adequada;

d) A repartição das responsabilidades entre os funcionários autorizados tem por objetivo evitar a emissão dos DIM não autorizados.

3 - Processamento dos pedidos; suspensão ou retirada dos DIM; procedimentos de recurso.

São criados processos e procedimentos para garantir a segurança necessária ao tratamento dos pedidos, à criação dos DIM personalizados a partir de DIM em branco pela autoridade e unidade responsável pela sua criação, e à sua entrega:

a) Procedimentos de verificação e aprovação para garantir que, aquando do primeiro pedido ou da renovação, os documentos só sejam emitidos com base nos seguintes elementos:

i) Pedidos que contenham todas as informações exigidas no anexo i;

ii) Prova da identidade do requerente, em conformidade com as leis e práticas do Estado emissor;

iii) Prova de nacionalidade ou de residência permanente;

iv) Prova de que o requerente é um marítimo na aceção do artigo 1.º;

v) Assegurar que só é emitido um documento de identificação para os requerentes, especialmente os que têm várias nacionalidades ou estatuto de residência permanente;

vi) Verificação de que o requerente não representa uma ameaça para a segurança, no respeito dos direitos e liberdades fundamentais consagrados nos instrumentos internacionais;

b) O processo garante que:

i) As informações relativas a cada artigo do anexo ii são introduzidas na base de dados no momento da emissão do DIM;

ii) Os dados do requerente, a fotografia, a assinatura e as características biométricas correspondem ao requerente;

iii) Os dados, a fotografia, a assinatura e as características biométricas do requerente estão relacionados com o pedido de documento durante todo o processamento, emissão e entrega do DIM;

c) Quando um DIM é suspenso ou retirado, devem ser tomadas medidas imediatas para atualizar a base de dados;

d) Exista um sistema de prorrogação ou renovação para lidar com situações em que o marítimo necessite de uma prorrogação ou renovação do seu cartão de identificação ou em que perca o seu cartão;

e) As circunstâncias em que um DIM pode ser suspenso ou retirado são determinadas em consulta com as organizações de armadores e de marítimos;

f) São criados procedimentos de recurso eficazes e transparentes.

4 - Funcionamento, segurança e atualização da base de dados.

São criados processos e procedimentos para garantir a segurança necessária ao funcionamento e manutenção da base de dados, incluindo os seguintes:

a) A base de dados está protegida contra alterações e acesso não autorizado;

b) Os dados estão atualizados, protegidos contra a perda de informação e podem ser consultados a qualquer momento através do centro permanente;

c) As bases de dados não são adicionadas a outras bases de dados, copiadas, ligadas ou reproduzidas; as informações contidas na base de dados não são utilizadas para outros fins que não a autenticação da identidade do marítimo;

d) Os direitos do indivíduo são respeitados, incluindo:

i) O direito à privacidade na recolha, armazenamento, tratamento e comunicação de dados;

ii) O direito de aceder aos dados que lhes dizem respeito e de obter a correção de eventuais erros em tempo útil.

5 - Controlo de qualidade dos procedimentos e avaliações periódicas.

a) São criados processos e procedimentos para garantir a segurança necessária através do controlo da qualidade dos procedimentos e de avaliações periódicas, incluindo a monitorização dos processos para garantir que as normas de desempenho são cumpridas no que diz respeito:

i) Ao fabrico e à entrega do DIM em branco;

ii) À custódia e ao tratamento dos DIM em branco, anulados e personalizados, bem como a responsabilidade por esses documentos;

iii) Ao tratamento dos pedidos e à criação do DIM personalizado a partir do DIM em branco pela autoridade e pela unidade encarregada de os criar e entregar;

iv) Ao funcionamento, segurança e atualização da base de dados;

b) São efetuados controlos periódicos para verificar a fiabilidade do sistema e dos procedimentos de emissão e a sua conformidade com os requisitos da presente Convenção;

c) São criados procedimentos para proteger a confidencialidade dos dados contidos nos relatórios periódicos de avaliação enviados por outros Membros que ratificaram a presente Convenção.

Parte B - Procedimentos e práticas recomendados

1 - Produção e entrega dos DIM em branco.

1.1 - Por razões de segurança e de uniformidade dos DIM, a autoridade competente deve escolher uma fonte eficiente para o fabrico dos documentos em branco a emitir pelo Estado-Membro em causa.

1.2 - Se os documentos em branco forem fabricados nas instalações da autoridade emissora, aplicam-se as disposições da secção 2.2 infra.

1.3 - Se for escolhida uma empresa externa, a autoridade competente deve:

1.3.1 - Verificar se a empresa tem todas as garantias de integridade, estabilidade financeira e fiabilidade;

1.3.2 - Exigir que a empresa designe todos os empregados que estarão envolvidos na produção dos documentos em branco;

1.3.3 - Exigir que a empresa forneça provas de que dispõe de sistemas adequados para garantir a fiabilidade, honestidade e lealdade dos seus trabalhadores designados e que proporciona a cada um deles um meio de subsistência adequado e uma segurança de emprego apropriada;

1.3.4 - Celebrar um contrato escrito com a empresa que, sem prejuízo das responsabilidades próprias da autoridade em relação aos DIM, deverá, nomeadamente, estabelecer as especificações e instruções referidas na secção 1.5 infra e exigir a empresa a:

1.3.4.1 - Garantir que apenas os funcionários designados, sujeitos a uma obrigação de confidencialidade rigorosa, participam na produção dos documentos em branco;

1.3.4.2 - Tomar todas as medidas de segurança necessárias para o transporte dos documentos em branco das suas instalações para as instalações da autoridade emissora. A autoridade emissora não pode ser eximida da sua responsabilidade pelo facto de não ser negligente a este respeito;

1.3.4.3 - Acompanhar cada remessa com um registo preciso do seu conteúdo; este registo deve especificar, nomeadamente, os números de referência dos DIM de cada lote;

1.3.5 - Garantir que o contrato inclua uma cláusula que preveja a continuação da execução no caso de o adjudicatário não poder concluir o contrato;

1.3.6 - Verificar, antes de assinar o contrato, se a empresa dispõe dos meios necessários para cumprir adequadamente todas as obrigações acima referidas.

1.4 - Se os documentos em branco forem fornecidos por uma autoridade ou empresa situada fora do território do Estado-Membro, a autoridade competente do Estado-Membro pode mandatar uma autoridade adequada do país estrangeiro para assegurar o cumprimento dos requisitos recomendados na presente secção.

1.5 - A autoridade competente deve, nomeadamente:

1.5.1 - Estabelecer especificações pormenorizadas para todos os materiais a utilizar no fabrico dos documentos em branco; estes materiais devem estar em conformidade com as características gerais estabelecidas no anexo i da Convenção;

1.5.2 - Estabelecer especificações exatas para a forma e o conteúdo dos espaços em branco, tal como previsto no anexo i;

1.5.3 - Assegurar que as especificações garantem a coerência na impressão dos documentos em branco, caso sejam posteriormente utilizadas diferentes impressoras para a impressão;

1.5.4 - Dar instruções claras para a produção de um número de documento único a ser impresso em cada documento em branco de forma sequencial, em conformidade com o anexo i;

1.5.5 - Estabelecer especificações precisas que regem a custódia de todos os materiais durante o processo de fabrico.

2 - Custódia, manuseamento e responsabilidade pelos DIM em branco ou preenchidos.

2.1 - Todas as operações relacionadas com o processo de emissão (incluindo a custódia dos documentos em branco, anulados ou preenchidos, os materiais e o equipamento utilizados para os preencher, o tratamento dos pedidos, a emissão dos DIM, a manutenção e a segurança das bases de dados) devem ser realizadas sob o controlo direto da autoridade emissora.

2.2 - A autoridade emissora dos DIM deve avaliar todos os funcionários envolvidos no processo de emissão, estabelecendo um registo de fiabilidade, honestidade e credibilidade para cada funcionário.

2.3 - A autoridade emissora dos DIM deve assegurar que os funcionários envolvidos no processo de emissão não sejam membros da mesma família direta.

2.4 - As responsabilidades individuais dos funcionários envolvidos no processo de emissão devem ser definidas, conforme adequado, pela autoridade emissora dos DIM.

2.5 - Nenhum funcionário deverá ser responsável por todas as operações necessárias para o tratamento de um pedido dos DIM e pela respetiva preparação. O funcionário que transmite os pedidos ao funcionário emissor não deve participar no processo de emissão. Deve haver uma rotação entre os funcionários afetados às diferentes tarefas envolvidas no tratamento dos pedidos e na emissão dos DIM.

2.6 - A autoridade que emite os DIM deve estabelecer regras internas que garantam que:

2.6.1 - Os documentos em branco são mantidos num local seguro e fornecidos apenas para satisfazer as necessidades quotidianas previstas e apenas aos funcionários responsáveis pela sua personalização ou a qualquer outro funcionário especialmente autorizado, e os documentos em branco excedentários são devolvidos no final de cada dia. Deve entender-se que as medidas para manter os DIM seguros incluem mecanismos para impedir o acesso não autorizado e para detetar intrusos;

2.6.2 - Qualquer documento em branco utilizado como espécime deve ser neutralizado e marcado em conformidade;

2.6.3 - Um registo que indique a situação dos DIM em branco e dos DIM personalizados que não tenham sido emitidos, bem como a identificação dos DIM que tenham sido protegidos ou que estejam na posse de funcionários individuais, seja atualizado diariamente e mantido em local seguro; este registo deve ser mantido por um funcionário que não esteja envolvido no tratamento dos DIM em branco ou não emitidos;

2.6.4 - Ninguém deve ter acesso aos documentos em branco ou aos materiais e equipamentos utilizados para os personalizar, exceto os funcionários responsáveis pelo preenchimento dos documentos em branco ou qualquer outro funcionário especialmente autorizado;

2.6.5 - Cada DIM de identidade personalizado é guardado num local seguro e só é entregue ao funcionário que o emitiu ou a qualquer outro funcionário especialmente autorizado.

2.6.5.1 - Os funcionários especialmente autorizados só devem ser:

a) Pessoas com autorização escrita do diretor da autoridade ou de qualquer outra pessoa que represente oficialmente o diretor;

b) O auditor referido na secção 5 infra e as pessoas designadas para efetuar uma auditoria ou outro controlo;

2.6.6 - É estritamente proibido aos funcionários participar no processo de emissão de um DIM solicitada por um familiar ou amigo próximo;

2.6.7 - Qualquer roubo ou tentativa de roubo de cartões, materiais ou equipamento utilizados para a personalização deve ser imediatamente comunicado à polícia para investigação.

2.7 - Em caso de erro no processo de emissão, o DIM em causa não pode ser corrigido ou emitido, pelo que será invalidado.

3 - Processamento dos pedidos; suspensão ou retirada dos DIM; procedimentos de recurso.

3.1 - A autoridade que emite os DIM deve assegurar que todos os funcionários responsáveis pela análise dos pedidos dos DIM tenham recebido formação adequada em matéria de deteção de fraudes e de conhecimentos informáticos.

3.2 - A autoridade emissora deverá estabelecer regras para assegurar que os DIM sejam emitidos apenas com base num pedido preenchido e assinado pelo marítimo em causa, numa prova de identidade, nacionalidade ou residência permanente e numa prova do estatuto de marítimo.

3.3 - O pedido deve conter todas as informações exigidas pelo anexo i da presente Convenção. O formulário de pedido deve solicitar aos requerentes que tomem nota de que serão passíveis de ação judicial e de sanções penais se prestarem, com conhecimento de causa, falsas declarações.

3.4 - Quando um DIM é solicitado pela primeira vez e sempre que for posteriormente considerada necessária aquando de uma renovação:

3.4.1 - O pedido, preenchido, mas não assinado, deve ser apresentado pessoalmente pelo requerente a um funcionário designado pela autoridade emissora do DIM;

3.4.2 - Uma fotografia digital ou original e os dados biométricos do requerente devem ser tirados sob o controlo do funcionário designado;

3.4.3 - O pedido deve ser assinado na presença do funcionário designado;

3.4.4 - O pedido deve então ser enviado pelo funcionário designado diretamente à autoridade emissora do DIM para processamento.

3.5 - A autoridade emissora dos DIM deve adotar medidas adequadas para garantir a segurança e a confidencialidade da fotografia digital ou original e dos dados biométricos.

3.6 - A prova de identidade fornecida pelo requerente deverá ser conforme com a legislação e a prática em vigor no Estado-Membro que emite o DIM. Essa prova poderá consistir numa fotografia recente do candidato, autenticada pelo armador ou pelo capitão do navio ou por outro empregador, ou pelo diretor da instituição de formação do candidato.

3.7 - O passaporte do requerente ou um certificado de admissão como residente permanente servirá normalmente como prova de nacionalidade ou de residência permanente.

3.8 - Os requerentes devem ser convidados a declarar qualquer outra nacionalidade que possuam e a afirmar que não receberam ou solicitaram um DIM de qualquer outro Estado-Membro.

3.9 - O requerente não deve receber um DIM se já tiver um.

3.9.1 - Deverá aplicar-se um sistema de renovação antecipada sempre que o marítimo saiba de antemão que, dado o período de serviço, não poderá requerer a renovação na data de expiração.

3.9.2 - Deverá aplicar-se um sistema de prorrogação quando for necessária uma prorrogação de um DIM devido a um prolongamento imprevisto do período de serviço.

3.9.3 - Deve ser aplicado um sistema de substituição em caso de perda do DIM. Pode ser emitido um documento temporário adequado.

3.10 - Para provar que é um marítimo na aceção do artigo 1.º da presente Convenção, o requerente deve, pelo menos, apresentar:

3.10.1 - Um DIM antigo ou um livrete marítimo;

3.10.2 - Um certificado de competência, qualificação e título profissional, ou de outra formação adequada;

3.10.3 - Outras provas igualmente convincentes.

3.11 - Provas complementares devem ser solicitadas, sempre que necessário.

3.12 - Todos os pedidos devem ser sujeitos, pelo menos, aos seguintes controlos por um funcionário competente da autoridade emissora dos DIM:

3.12.1 - Verificação de que o pedido está completo e não apresenta incoerências suscetíveis de suscitar dúvidas quanto à veracidade das declarações;

3.12.2 - Verificação de que as informações e a assinatura correspondem às constantes do passaporte ou de outro documento fiável do requerente;

3.12.3 - Verificação, junto das autoridades emissoras do passaporte ou de outras autoridades competentes, da autenticidade do passaporte ou de outros documentos apresentados. Se houver razões para duvidar da autenticidade do passaporte, o original deve ser enviado à autoridade em causa. Nos outros casos, pode ser enviada uma cópia das páginas pertinentes;

3.12.4 - Comparação, se for caso disso, da fotografia fornecida com a fotografia digital referida na secção 3.4.2;

3.12.5 - Verificação da autenticidade aparente da certificação mencionada na secção 3.6;

3.12.6 - Verificação de que as provas mencionadas na secção 3.10 confirmam que o requerente é um marítimo;

3.12.7 - Verificação na base de dados referida no artigo 4.º da Convenção para se certificar de que não foi já emitido um documento de identificação pessoal a uma pessoa correspondente ao requerente; se o requerente tiver uma ou mais nacionalidades ou um local de residência permanente fora do país de que é nacional, as informações necessárias devem também ser solicitadas às autoridades competentes de ambos os países em causa;

3.12.8 - Verificação, em qualquer base de dados nacional ou internacional relevante a que a autoridade emissora tenha acesso, de que uma pessoa correspondente ao requerente não representa um risco potencial para a segurança.

3.13 - O funcionário referido no secção 3.12 acima deve elaborar uma breve nota para o processo, indicando os resultados de cada um destes controlos e chamando a atenção para os factos que levam a concluir que o requerente é um marítimo.

3.14 - Uma vez verificado o pedido, juntamente com os documentos comprovativos apresentados e a nota no processo, deve ser transmitido ao funcionário responsável pela emissão do DIM ao requerente.

3.15 - O DIM preenchido, juntamente com o dossier relevante, deverá então ser enviado para aprovação a um funcionário superior da autoridade emissora dos DIM.

3.16 - O funcionário superior só deve dar a sua aprovação se, depois de, pelo menos, rever a nota no processo, estiver convencido de que os procedimentos foram corretamente aplicados e de que a emissão do DIM ao requerente é justificada.

3.17 - Esta aprovação deve ser dada por escrito e deve ser acompanhada de uma explicação de qualquer aspeto do pedido que mereça especial atenção.

3.18 - O DIM, juntamente com o passaporte ou documento similar, deve ser entregue diretamente ao requerente contra recibo ou enviado a este ou, se assim o desejar, dirigido ao comandante do navio em que trabalha ou ao seu empregador, em qualquer dos casos por via postal fiável com aviso de receção.

3.19 - Quando um DIM é emitido ao requerente, as informações referidas no anexo ii da Convenção devem ser introduzidas na base de dados referida no artigo 4.º da Convenção.

3.20 - As regras da autoridade que emite os DIM deverão especificar um prazo máximo para a sua receção após a expedição. Se o aviso de receção não for recebido dentro desse prazo e após notificação do marítimo, deverá ser feito um registo adequado na base de dados, o DIM deve ser oficialmente assinalado como perdido e o marítimo informado.

3.21 - Todas as anotações, incluindo as notas (referidas na secção 3.13 supra) e as explicações referidas na secção 3.17, devem ser conservadas num local seguro durante o período de validade do DIM e durante três anos após o seu termo. Estas anotações e explicações referidas na secção 3.17 deverão ser registadas numa base de dados interna separada e tornadas acessíveis: a) às pessoas responsáveis pela supervisão das operações; b) aos funcionários responsáveis pela análise dos pedidos de DIM; e c) para efeitos de formação.

3.22 - Se existirem informações que sugiram que um DIM foi emitido incorretamente ou que as condições para a sua emissão deixaram de estar preenchidas, esse facto deve ser prontamente notificado à autoridade emissora, para que o documento possa ser retirado o mais rapidamente possível.

3.23 - Quando o DIM é suspenso ou retirado, a autoridade deve atualizar imediatamente a sua base de dados para indicar que o DIM já não é reconhecido.

3.24 - Se um pedido de DIM for recusado ou se for tomada a decisão de o suspender ou retirar, o requerente deve ser informado, através dos canais oficiais, do seu direito de recurso e ser plenamente informado dos motivos dessa decisão.

3.25 - Os procedimentos de recurso devem ser tão expeditos quanto possível e compatíveis com a necessidade de um exame justo e completo.

4 - Funcionamento, segurança e atualização da base de dados.

4.1 - A autoridade que emite os DIM deve adotar as medidas e regras adequadas necessárias para aplicar o artigo 4.º da presente Convenção e, em especial, assegurar:

4.1.1 - A disponibilidade de um centro permanente ou de um acesso eletrónico 24 horas por dia, 7 dias por semana, em conformidade com os n.^os 4, 5 e 6 do artigo 4.º da presente Convenção;

4.1.2 - A segurança da base de dados;

4.1.3 - Respeito pelos direitos das pessoas singulares aquando do armazenamento, tratamento e comunicação de dados;

4.1.4 - Respeito pelo direito do marítimo de verificar a exatidão dos seus dados e de os mandar corrigir, em tempo útil, se contiverem erros.

4.2 - A autoridade emissora dos DIM deve estabelecer procedimentos adequados para proteger a base de dados, incluindo:

4.2.1 - Obrigatoriedade de efetuar cópias regulares da base de dados, que serão conservadas em suportes seguros fora das instalações da autoridade emissora;

4.2.2 - Permitir que apenas funcionários especialmente autorizados acedam ou alterem uma entrada na base de dados, depois de a entrada ter sido confirmada pelo funcionário que a introduziu.

5 - Controlo de qualidade dos procedimentos e avaliações periódicas.

5.1 - A autoridade que emite os DIM deve designar como controlador um funcionário superior de reconhecida integridade, lealdade e fiabilidade, que não esteja envolvido na guarda ou no tratamento dos DIM, para:

5.1.1 - Controlar continuamente a aplicação destes requisitos mínimos;

5.1.2 - Chamar imediatamente a atenção para quaisquer deficiências conexas;

5.1.3 - Aconselhar o diretor e os funcionários competentes sobre as melhorias a introduzir no processo de emissão de DIM;

5.1.4 - Apresentar um relatório à direção sobre os controlos de qualidade efetuados relativamente aos pontos acima referidos. O auditor deve, se possível, estar familiarizado com as operações a auditar.

5.2 - O controlador deve responder diretamente perante o diretor da autoridade emissora dos DIM.

5.3 - Todos os funcionários ligados à autoridade que emite os DIM, incluindo o diretor, são obrigados a fornecer ao controlador quaisquer documentos ou informações que este considere úteis para o desempenho das suas funções.

5.4 - A autoridade emissora dos DIM deve tomar as medidas adequadas para que os funcionários possam falar livremente com o controlador sem receio de consequências.

5.5 - O mandato do controlador deve prestar especial atenção às seguintes tarefas:

5.5.1 - Verificar se os recursos, as instalações, o equipamento e o pessoal são suficientes para o desempenho efetivo das funções da autoridade emissora;

5.5.2 - Assegurar a adoção de disposições adequadas para a guarda dos documentos em branco ou personalizados;

5.5.3 - Garantir a adoção das regras, medidas ou procedimentos exigidos nas secções 2.6, 3.2, 4 e 5.4 acima mencionadas;

5.5.4 - Assegurar que essas regras e procedimentos, bem como as medidas, sejam bem conhecidos e compreendidos pelos funcionários em causa;

5.5.5 - Controlar pormenorizadamente e de forma aleatória todas as atividades realizadas para o tratamento de casos individuais, incluindo as anotações e registos conexos, desde a receção do pedido até à conclusão do procedimento de emissão dos DIM;

5.5.6 - Verificar a eficácia das medidas de segurança adotadas para a custódia dos documentos em branco, dos materiais e dos equipamentos;

5.5.7 - Verificar, se necessário com a ajuda de um perito de confiança, a segurança e a veracidade das informações armazenadas num suporte eletrónico, para garantir que a regra de acesso 24 horas por dia e 7 dias por semana, seja respeitada;

5.5.8 - Investigar todos os relatórios fiáveis sobre a emissão ilegal, a falsificação ou a aquisição fraudulenta de DIM, a fim de identificar eventuais negligências internas ou deficiências dos sistemas que possam ter conduzido ou facilitado a emissão ilegal, a falsificação ou a fraude;

5.5.9 - Investigar as queixas relativas a um acesso inadequado à informação contida na base de dados, tendo em conta as exigências dos n.^os 2, 3 e 5 do artigo 4.º da Convenção, ou erros nessas indicações;

5.5.10 - Assegurar que o diretor da autoridade emissora toma medidas rápidas e eficazes para introduzir melhorias nos procedimentos de emissão e em pontos deficientes;

5.5.11 - Manter um registo dos controlos de qualidade efetuados;

5.5.12 - Garantir que foram efetuadas avaliações da gestão dos controlos de qualidade e que registos dessas avaliações são conservados.

5.6 - O diretor da autoridade emissora dos DIM deve avaliar periodicamente a fiabilidade do sistema e dos procedimentos de emissão e a sua conformidade com os requisitos da Convenção. Esta avaliação deverá ter em conta os seguintes aspetos:

5.6.1 - Resultados de todos os controlos do sistema e dos procedimentos de entrega;

5.6.2 - Relatórios e resultados de investigações e outras indicações sobre a eficácia das medidas corretivas tomadas na sequência de deficiências ou violações da segurança identificadas;

5.6.3 - informações registadas nos DIM emitidos, perdidos, anulados ou danificados;

5.6.4 - informações registadas sobre o funcionamento do controlo de qualidade;

5.6.5 - Informações registadas sobre problemas de fiabilidade ou segurança da base de dados eletrónica, incluindo pedidos de informação à base de dados;

5.6.6 - Efeitos das alterações introduzidas no sistema e nos procedimentos de emissão dos DIM em resultado de melhorias tecnológicas ou de inovações nos procedimentos de emissão;

5.6.7 - Conclusões dos controlos efetuados pela direção;

5.6.8 - Controlo dos procedimentos para garantir a sua aplicação em conformidade com os direitos e princípios fundamentais no trabalho enunciados nos instrumentos pertinentes da Organização Internacional do Trabalho.

5.7 - Os processos e os procedimentos devem ser implementados para impedir qualquer divulgação não autorizada de relatórios apresentados por outros Membros.

5.8 - Todos os processos e procedimentos de controlo devem garantir que as técnicas de fabrico e as práticas de segurança, incluindo os procedimentos de inventário, são suficientes para cumprir os requisitos do presente anexo.

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