Resolução da Assembleia da República n.º 22/90, de 27 de setembro

Resolução da Assembleia da República n.º 22/90

Aprovação, para ratificação, do Protocolo n.º 7 à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais

1 - A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo n.º 7 à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em 22 de Novembro de 1984, cuja versão em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

2 - Ao texto do Protocolo é formulada a seguinte reserva: por «infracção penal» e «infracção», no sentido dos artigos 2.º e 4.º do Protocolo, Portugal só compreende os factos que constituam infracção penal segundo o seu direito.

3 - Fica o Governo autorizado a, nos termos do artigo 7.º do presente Protocolo:

a) Declarar o reconhecimento da competência da Comissão Europeia dos Direitos do Homem, de acordo com o previsto no artigo 25.º da Convenção;

b) Declarar o reconhecimento da jurisdição obrigatória, de pleno direito e sem convenção especial, do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem, nos termos do artigo 46.º da Convenção.

4 - As declarações referidas no número anterior serão válidas pelo prazo de dois anos, renovável automaticamente, salvo notificação ou denúncia deste reconhecimento.

Aprovada em 13 de Julho de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

PROTOCOLE N.º 7 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole:

Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits et libertés par la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

1 - Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un État ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir:

a) Faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion;

b) Faire examiner son cas; et

c) Se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.

2 - Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1, a), b) et c), de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.

Article 2

1 - Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.

2 - Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement.

Article 3

Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l'usage en vigueur dans l'État concerné, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie.

Article 4

1 - Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

2 - Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la rénouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.

3 - Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention.

Article 5

Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les États de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants.

Article 6

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole, en indiquant la mesure dans laquelle il s'engage à ce que les dispositions du présent Protocole s'appliquent à ce ou ces territoires.

2 - Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée ou modifiée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

4 - Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 de l'article 63 de la Convention.

5 - Le territoire de tout État auquel le présent Protocole s'applique en vertu de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par ledit État, et chacun des territoires auxquels le Protocole s'applique en vertu d'une déclaration souscrite par ledit État conformément au présent article peuvent être considérés comme des territoires distincts aux fins de la référence au territoire d'une État faite par l'article 1.

Article 7

1 - Les États Parties considèrent les articles 1 à 6 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.

2 - Toutefois, le droit de recours individuel reconnu par une déclaration faite en vertu de l'article 25 de la Convention ou la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la cour faite par une déclaration en vertu de l'article 46 de la Convention ne s'exercera en ce qui concerne le présent Protocole que dans la mesure où l'État intéressé aura déclaré reconnaître ledit droit ou accepter ladite juridiction pour les articles 1 à 5 du Protocole.

Article 8

Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 9

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date à laquelle sept États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 8.

2 - Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptations ou d'approbation.

Article 10

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les États membres du Conseil de l'Europe:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 9;

d) Toute autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effect, on signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

PROTOCOLO N.º 7 À CONVENÇÃO PARA A PROTECÇÃO DOS DIREITOS DO HOMEM E DAS LIBERDADES FUNDAMENTAIS

Os Estados membros dos Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo:

Decididos a tomar novas providências apropriadas para assegurar a garantia colectiva de certos direitos e liberdades pela Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma em 4 de Novembro de 1950 (abaixo designada «a Convenção»);

convieram no seguinte:

Artigo 1.º

1 - Um estrangeiro que resida legalmente no território de um Estado não pode ser expulso, a não ser em cumprimento de uma decisão tomada em conformidade com a lei, e deve ter a possibilidade de:

a) Fazer valer as razões que militam contra a sua expulsão;

b) Fazer examinar o seu caso; e

c) Fazer-se representar, para esse fim, perante a autoridade competente ou perante uma ou várias pessoas designadas por essa autoridade.

2 - Um estrangeiro pode ser expulso antes do exercício dos direitos enumerados no n.º 1, alíneas a), b) e c), deste artigo, quando essa expulsão seja necessária no interesse da ordem pública ou se funde em razões de segurança nacional.

Artigo 2.º

1 - Qualquer pessoa declarada culpada de uma infracção penal por um tribunal tem o direito de fazer examinar por uma jurisdição superior a declaração de culpabilidade ou a condenação. O exercício deste direito, bem como os fundamentos pelos quais ele pode ser exercido, são regulados pela lei.

2 - Este direito pode ser objecto de excepções em relação a infracções menores, definidas nos termos da lei, ou quando o interessado tenha sido julgado em primeira instância pela mais alta jurisdição ou declarado culpado e condenado no seguimento de recurso contra a sua absolvição.

Artigo 3.º

Quando uma condenação penal definitiva é ulteriormente anulada ou quando é concedido o indulto, porque um facto novo ou recentemente revelado prova que se produziu um erro judiciário, a pessoa que cumpriu uma pena em virtude dessa condenação será indemnizada, em conformidade com a lei ou com o processo em vigor no Estado em causa, a menos que se prove que a não revelação em tempo útil de facto desconhecido lhe é imputável no todo ou em parte.

Artigo 4.º

1 - Ninguém pode ser penalmente julgado ou punido pelas jurisdições do mesmo Estado por motivo de uma infracção pela qual já foi absolvido ou condenado por sentença definitiva, em conformidade com a lei e o processo penal desse Estado.

2 - As disposições do número anterior não impedem a reabertura do processo, nos termos da lei e do processo penal do Estado em causa, se factos novos ou recentemente revelados ou um vício fundamental no processo anterior puderem afectar o resultado do julgamento.

3 - Não é permitida qualquer derrogação ao presente artigo com fundamento no artigo 15.º da Convenção.

Artigo 5.º

Os cônjuges gozam de igualdade de direitos e de responsabilidades de carácter civil, entre si e nas reclamações com os seus filhos, em relação ao casamento, na constância do matrimónio e aquando da sua dissolução. O presente artigo não impede os Estados de tomarem as medidas necessárias no interesse dos filhos.

Artigo 6.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, designar o ou os territórios a que o presente Protocolo se aplicará e declarar em que medida se compromete a que as disposições do presente Protocolo sejam aplicadas nesse ou nesses territórios.

2 - Qualquer Estado pode, em qualquer momento ulterior e por meio de uma declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, estender a aplicação do presente Protocolo a qualquer outro território designado nessa declaração. O Protocolo entrará em vigor, em relação a esse território, no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de dois meses a partir da data de recepção dessa declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração feita nos termos dos números anteriores pode ser retirada ou modificada em relação a qualquer território nela designado, por meio de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada ou a modificação produz efeitos a partir do 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de dois meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

4 - Uma declaração feita nos termos do presente artigo será considerada como tendo sido feita em conformidade com o n.º 1 do artigo 63.º da Convenção.

5 - O território de qualquer Estado a que o presente Protocolo se aplica, em virtude da sua ratificação, aceitação ou aprovação pelo referido Estado, e cada um dos territórios a que o Protocolo se aplica, em virtude de uma declaração subscrita pelo referido Estado nos termos do presente artigo, podem ser considerados territórios distintos para os efeitos da referência ao território de um Estado feita no artigo 1.º

Artigo 7.º

1 - Os Estados Partes consideram os artigos 1.º a 6.º do presente Protocolo como artigos adicionais à Convenção e todas as disposições da Convenção se aplicarão em consequência.

2 - Todavia, o direito de recurso individual reconhecido por declaração feita nos termos do artigo 25.º da Convenção ou o reconhecimento da jurisdição obrigatória do tribunal feito por declaração nos termos do artigo 46.º da Convenção não será exercido no que respeita ao presente Protocolo senão na medida em que o Estado interessado tiver declarado reconhecer aquele direito ou aceitar aquela jurisdição para os artigos 1.º a 5.º do Protocolo.

Artigo 8.º

O presente Protocolo fica aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, signatários da Convenção. Ficará sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação. Nenhum Estado membro do Conselho da Europa poderá ratificar, aceitar ou aprovar o presente Protocolo sem ter, simultânea ou previamente, ratificado a Convenção. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 9.º

1 - O presente Protocolo entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de dois meses a partir da data em que sete Estados membros do Conselho da Europa tenham expresso o seu consentimento em estar vinculados pelo Protocolo nos termos do artigo 8.º

2 - Para o Estado membro que exprima ulteriormente o seu consentimento em ficar vinculado pelo Protocolo, este entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de dois meses a partir da data do depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 10.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho da Europa:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação;

c) Qualquer data de entrada em vigor do presente Protocolo nos termos dos artigos 6.º e 9.º;

d) Qualquer outro acto, notificação ou declaração relacionados com o presente Protocolo.

Em fé do que os signatários, devidamene autorizados para este efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, a 22 de Novembro de 1984, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa.