Resolução da Assembleia da República n.º 23/90, de 27 de setembro

Resolução da Assembleia da República n.º 23/90

Aprovação, para aceitação, dos Estatutos do Grupo Internacional de Estudo do Cobre

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para aceitação, os Estatutos do Grupo Internacional de Estudo do Cobre, concluídos em Genebra pela Conferência das Nações Unidas sobre o Cobre, em 24 de Fevereiro de 1989, cujo original em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 13 de Julho de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

STATUTS DU GROUPE D'ÉTUDE INTERNATIONAL DU CUIVRE

Création

1 - Le Groupe d'étude international du cuivre est crée par les présents Statuts pour en mettre en oeuvre les dispositions et en surveiller l'application.

Objectif

2 - Accroître la coopération internationale au sujet des problèmes du cuivre, en améliorant l'information disponible sur l'économie internationale du cuivre et en servant de cadre pour des consultations intergouvernementales sur le cuivre.

Définitions

3 - a) L'expression «le Groupe» désigne le Groupe d'étude international du cuivre, créé par les présents Statuts.

b) Le terme «cuivre» recouvre: les minerais et concentrés de cuivre; le cuivre métal non affiné et affiné, y compris le cuivre secondaire; les alliages du cuivre; les déchets et résidus de cuivre; les articles semimanufacturés et les autres produits que le Groupe pourra définir.

c) Par «membre» on entend tout État ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui a notifié son acceptation conformément au paragraphe 22.

Fonctions

4 - Pour atteindre son objectif, le Groupe s'acquitte des fonctions suivantes:

a) Organiser des consultations et des échanges de renseignements sur l'économie internationale du cuivre;

b) Améliorer les statistiques sur le cuivre;

c) Evaluer régulièrement la situation du marché et les perspectives de l'industrie mondiale du cuivre;

d) Faire des études sur des questions qui l'intéressent;

e) Entreprendre des activités en rapport avec les efforts déployés par d'autres organisations pour développer le marché du cuivre et contribuer à la demande de cuivre;

f) Examiner les difficultés ou problèmes particuliers que existent ou risquent de surgir dans l'économie internationale du cuivre.

Le Groupe s'acquitte des fonctions décrites ci-dessus sans porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national du cuivre et sans préjudice de la compétence d'autres organisations internationales dans les domaines relevant de leur mandat.

Composition

5 - Peuvent devenir membres du Groupe tous les États intéressés par la production ou la consommation de cuivre ou par le commerce international du cuivre et tout organisme intergouvernemental ayant compétence pour la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, et en particulier d'accords de produit.

Pouvoirs du Groupe

6 - a) Le Groupe exerce tous les pouvoirs et prend ou fait prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions des présents Statuts et en assurer l'application.

b) Le Groupe n'est pas habilité, directement ou indirectement, à conclure de contrat commercial sur le cuivre ou tout autre produit, ni de contrat portant sur des opérations à terme; il n'est pas non plus habilité à contracter des obligations financières à ces fins.

c) Le Groupe adopte le règlement intérieur qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, sous réserve des dispositions des présents Statuts, auxquelles ce règlement doit être conforme.

d) Le Groupe n'est pas habilité et ne peut être considéré comme autorisé par ses membres à contracter des engagements en dehors du cadre des présents Statuts ou du règlement intérieur.

Siège

7 - Le Groupe a son siège en un lieu choisi par lui sur le territoire d'un État membre, à moins qu'il n'en décide autrement. Il négocie avec le gouvernement du pays hôte un accord de siège, conclu aussitôt que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts.

Prise de décisions

8 - a) L'autorité suprême du Groupe créé par les présents Statuts est son assemblée générale.

b) Le Groupe, le comité permanent visé au paragraphe 9 et les comités et organes subsidiaires qui pourraient être constitués prennent leurs décisions par consensus, sans les mettre aux voix, sauf celles dont les présents Statuts ou le règlement intérieur spécifient qu'elles sont prises à une majorité déterminée des voix.

c) Chaque État membre dispose d'une voix.

Comité permanent

9 - a) Le Groupe crée un comité permanent, qui se compose des membres du Groupe ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux.

b) Le comité permanent s'acquitte des tâches que le Groupe peut lui confier et rend compte au Groupe des résultats ou des progrès de ses travaux.

Comités et organes subsidiaires

10 - Le Groupe peut créer des comités ou d'autres organes subsidiaires, en plus du comité permanent, aux conditions et selon les modalités arrêtées par lui.

Secrétariat

11 - a) Le Groupe dispose d'un secrétariat composé d'un secrétaire général et du personnel requis.

b) Le secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est responsable devant lui de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions des présents Statuts conformément aux décisions du Groupe.

Coopération avec des tiers

12 - a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes ou les institutions spécialisées et avec d'autres organismes intergouvernementaux, en tant que de besoin.

b) Le Groupe peut aussi prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour établir des relations avec les gouvernements non participants intéressés, avec d'autres organisations internationales non gouvernementales ou avec des organismes du secteur privé, en tant que de besoin.

c) Des observateurs peuvent être invités à assister aux réunions du Groupe ou de ses organes subsidiaires aux conditions et selon les modalités arrêtées par le Groupe ou lesdits organes.

Relations avec le Fonds commun

13 - Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international de produit, en vertu du paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, conformément aux dispositions des présents Statuts, des projets concernant te cuivre qui seront financés par le deuxième compte du Fonds commun. Les décisions concernant le parrainage de tels projets sont normalement prises para consensus. S'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises à la majorité des deus tiers des voix. Le Groupe ne doit contracter aucune obligation financière pour ces projets, ni agir en qualité d'agent d'exécution pour l'un quelconque d'entre eux.

Statut juridique

14 - a) Le Groupe a la personnalité juridique. Il a en particulier, sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 6 ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte sera régi par un accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Groupe.

Contributions budgétaires

15 - a) Chaque membre contribue à un budget annuel qui est approuvé par le Groupe conformément aux dispositions du règlement intérieur. Aux fins du calcul des contributions des membres, 50% du budget sont repartis entre eux à parts égales; 25% le sont entre les États membres à proportion de la part de chacun dans leurs exportations et leurs importations totales de minerais et concentrés de cuivre, mesurées d'après la teneur en cuivre métallique, et de cuivre non affiné et affiné; et les 25% restants, à proportion de la part de chaque État membre dans un total constitué par les quantités de cuivre extraites ou les quantités de cuivre affiné consommées par chaque État membre, le chiffre retenu étant le plus élevé des deux en chaque cas. Ces parts sont calculées sur les trois dernières années civiles pour lesquelles des statistiques sont disponibles.

b) Le Groupe détermine la contribution de chaque membre pour chaque exercice financier dans la monnaie qu'il a retenue à cette fin et conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions. Chaque membre s'acquitte de sa contribution suivant ses procédures constitutionnelles.

c) En sus de contributions budgétaires, le Groupe peut accepter des dons de sources extérieures.

Statistiques et information

16 - a) Le Groupe recueille, collige et communique aux membres les donnés statistiques sur la production, le commerce, les stocks et la consommation de cuivre, y compris la consommation par marché et par branche d'utilisation finale, qu'il juge nécessaires à la bonne application des présents Statuts, ainsi que les renseignements visés à l'alinéa b) ci-dessous.

b) Le Groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéressés et avec les organisations non governementales et organismes intergouvernementaux appropriés, afin d'éviter le chevauchement des travaux et de pouvoir obtenir des données récentes, fiables et complètes sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix publiés et internationalement reconnus du cuivre, sur la technologie et les activités de recherche-développement concernant le cuivre, ainsi que sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre du cuivre.

c) Le Groupe s'efforce de veiller à ce que les renseignements qu'il publie ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des activités de personnes ou d'entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment du cuivre.

Évaluation annuelle et rapports

17 - a) Chaque année, le Groupe procède à une évaluation de la situation mondiale dans le secteur du cuivre et des questions connexes, compte tenu de renseignements fournis par les membres et d'informations complémentaires provenant de toutes autres sources appropriées. Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production du cuivre qui est escomptée pour les années futures et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consommation et le commerce de cuivre pour l'année civile suivante, en vue d'aider les membres à apprécier chacun de leur côté l'évolution de l'économie internationale du cuivre.

b) Le Groupe établit un rapport rendant compte des résultats de l'évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juge approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées conformément au règlement intérieur.

Développement du marché

18 - a) Le Groupe organise des discussions entre les membres e entre les membres et des tiers, tels que les organismes de recherche sur le cuivre et de développement du marché, concernant les moyens d'accroître la demande de cuivre et de développer le marché du cuivre. À l'intérieur de ce cadre, les études effecutées par le Groupe en faveur du développement du marché sont diffusées auprès des organismes compétents pour qu'ils puissent s'en servir pour établir des propositions de projets relatifs au développement du marché devant être soumises au Groupe pour examen. L'exécution des projets incombe aux organismes de développement du marché. Le Groupe peut sélectionner et parrainer des projets destinés à être financés par l'intermédiaire du deuxième compte du Fonds commun.

b) Le Groupe s'emploie à faciliter la coordination entre les organismes de développement du marché et à appuyer l'extension des activités de développement du marché.

Études

19 - a) Le Groupe établit ou fait établir les études spéciales qu'il peut juger appropriées au sujet de l'économie internationale du cuivre.

b) Les études en question peuvent contenir des recommandations générales ou des suggestions adressées au Groupe, mais ces recommandations ou suggestions ne doivent pas porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national du cuivre et doivent être faites sans préjudice de la compétence d'autres organisations internationales dans les domaines relevant de leur mandat.

Obligations des membres

20 - Les membres s'emploient de leur mieux à coopérer entre eux et à promouvoir la réalisation des objectifs du Groupe, notamment en communiquant les données visées à l'alinéa a) du paragraphe 16.

Amendement

21 - Les présents Statuts ne pouront être modifiés que par consensus du Groupe.

Entrée en vigueur

22 - a) Les présents Statuts entreront en vigueur à titre définitif lorsque des États représentant ensemble 80% au moins du commerce du cuivre, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé «le dépositaire»), conformément aux dispositions de l'alinéa c) ci-dessous, leur acceptation définitive des présents Statuts.

b) Les présents Statuts entreront en vigueur à titre provisoire lorsque des États représentant ensemble 60% au moins du commerce du cuivre, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au dépositaire, conformément aux dispositions de l'alinéa c) ci-dessous, leur acceptation provisoire ou définitive des présents Statuts.

c) Tout État ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire son acceptation des présents Statuts, soit à titre provisoire, en attendant l'aboutissement des ses procédures internes, soit à titre définitif. Tout État ou organisme intergouvernemental qui a notifié son acceptation provisoire des présents Statuts s'efforce de mener ses procédures à terme dans les 36 mois suivant la date d'entrée em vigueur desdits Statuts, ou la date de sa notification, si elle est postérieure, et en fait notification au dépositaire. Si un État ou un organisme intergouvernemental n'est pas en mesure de mener à bien ses procédures dans le délai susmentionné, le Groupe peut lui accorder une prorogation dudit délai.

d) Si les conditions d'entrée en vigueur des présents Statuts n'ont pas été remplies au 30 juin 1990, le dépositaire invite les États et les organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation provisoire ou définitive des présents Statuts à décider de les mettre en vigueur ou non entre eux à titre provisoire ou définitif.

e) Lors de l'entrée en vigueur des présents Statuts, le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Groupe à une date aussi rapprochée que possible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance.

Retrait

23 - a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au secrétaire général du Groupe.

b) Le retrait se fait sans préjudice de tout engagement financier déjà pris par le membre qui se retire et ne lui donne aucun droit à une réduction de sa contribution pour l'année où a lieu le retrait.

c) Le retrait prend effet 60 jours après que le dépositaire en a reçu notification.

d) Le secrétaire général du Groupe informe rapidement chaque membre de toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.

Extinction

24 - a) Le Groupe peu décider à tout moment, par un vote à la majorité des deux tiers des États membres, de mettre fin aux présents Statuts. Cette décision prend effet à la date fixée par le Groupe.

b) En dépit de l'extinction des présents Statuts, le Groupe sera maintenu le temps nécessaire pour assurer sa liquidation, y compris l'apurement des comptes.

Réserves

25 - Aucune réserve ne peut être apportée à un disposition quelconque des présents Statuts.

ANNEXE

Commerce du cuivre (ver nota a)

(ver documento original)

(nota a) Moyenne annuelle pour la période 1984-1986 des importations et des exportations de minerais et de concentrés, mesurées d'après la teneur en cuivre métalique, et de cuivre affiné et non affiné pour les pays qui ont participé à la Conférence des Nations Unies sur le cuivre, 1988.

ESTATUTOS DO GRUPO INTERNACIONAL DE ESTUDO DO COBRE

Criação

1 - O Grupo Internacional de Estudo do Cobre é criado por estes Estatutos com vista à aplicação das disposições neles contidas e à fiscalização do cumprimento das mesmas.

Objectivo

2 - Aumentar a cooperação internacional sobre questões relativas ao cobre, através do aperfeiçoamento da informação disponível sobre a economia internacional do cobre e servindo de quadro de consultas intergovernamentais sobre o cobre.

Definições

3 - a) A expressão «o Grupo» designa o Grupo Internacional de Estudo do Cobre, criado pelos presentes Estatutos.

b) A expressão «cobre» designa: minérios e concentrados de cobre; cobre metal não refinado e refinado, incluindo cobre secundário; ligas de cobre; aparas, refugo e resíduos de cobre; produtos semimanufacturados, bem como outros produtos que o Grupo venha a designar.

c) Por «membro» deve entender-se qualquer Estado ou organismo intergovernamental a que se refere o parágrafo 5 e que notificou a sua aceitação, nos termos do parágrafo 22.

Funções

4 - Com vista à prossecução do seu objectivo, o Grupo levará a cabo as seguintes acções:

a) Organizar consultas e trocas de informações sobre a economia internacional do cobre;

b) Aperfeiçoar as estatísticas relativas ao cobre;

c) Proceder a avaliações regulares da situação do mercado e das perspectivas da indústria mundial do cobre;

d) Elaborar estudos sobre questões de interesse para o Grupo;

e) Realizar acções relacionadas com os esforços desenvolvidos por outras organizações com o objectivo de desenvolver o mercado do cobre e contribuir para a procura do cobre;

f) Analisar as dificuldades ou problemas específicos existentes ou susceptíveis de surgirem no âmbito da economia internacional do cobre.

O Grupo levará a cabo as acções acima descritas sem atingir o direito de cada membro de gerir todos os aspectos do seu sector nacional do cobre e sem prejuízo da competência de outras organizações internacionais em domínios que são da sua competência.

Composição

5 - Podem tornar-se membros do Grupo todos os Estados interessados na produção ou no consumo do cobre ou no comércio internacional do cobre e qualquer organismo intergovernamental com competência para negociar, concluir e aplicar acordos internacionais, nomeadamente acordos de produto.

Poderes do Grupo

6 - a) O Grupo exerce todos os poderes e adopta ou manda adoptar as medidas necessárias para realizar as disposições dos presentes Estatutos e garantir a sua aplicação.

b) O Grupo não está, directa ou indirectamente, habilitado a celebrar contratos comerciais relativos ao cobre ou a qualquer outro produto, nem contratos visando operações a prazo; do mesmo modo não está habilitado a celebrar compromissos financeiros para tais fins.

c) O Grupo adopta o regulamento interno que julgar necessário ao cumprimento das suas funções, sob reserva das disposições dos presentes Estatutos, com as quais deverá estar em conformidade.

d) O Grupo não está habilitado e não pode ser considerado como estando autorizado pelos seus membros a assumir compromissos fora do âmbito dos presentes Estatutos ou do regulamento interno.

Sede

7 - A sede do Grupo será num local que este designar, no território de um Estado membro, salvo decisão contrária. O Grupo negociará com o país anfitrião um acordo de sede, a celebrar com a maior brevidade possível após a entrada em vigor dos presentes Estatutos.

Tomada de decisões

8 - a) A assembleia geral é a autoridade máxima do Grupo criado por estes Estatutos.

b) O Grupo, o comité permanente a que se refere o parágrafo 9 e os seus comités e órgãos subsidiários que venham a ser constituídos tomam as suas decisões por consenso, sem votação, exceptuando as que os presentes Estatutos ou o regulamento interno especifiquem, as quais são tomadas por maioria determinada de votos.

c) Cada Estado membro dispõe de um voto.

Comité permanente

9 - a) O Grupo criará um comité permanente composto por membros do Grupo que tenham manifestado o desejo de tomar parte nos seus trabalhos.

b) O comité permanente leva a cabo as tarefas de que for incumbido pelo Grupo e presta contas a este dos resultados ou dos progressos dos seus trabalhos.

Comités e órgãos subsidiários

10 - O Grupo poderá criar comités ou outros órgãos subsidiários para além do comité permanente, nas condições e modalidades que determinar.

Secretariado

11 - a) O Grupo disporá de um secretariado composto por um secretário-geral e pelo pessoal requerido.

b) O secretário-geral será o mais alto funcionário do Grupo e prestará contas perante este acerca do cumprimento e aplicação destes Estatutos, em conformidade com as decisões do Grupo.

Cooperação com terceiros

12 - a) O Grupo poderá diligenciar no sentido de organizar consultas ou de colaborar com a Organização das Nações Unidas, com os seus órgãos ou organismos especializados e com outros organismos intergovernamentais sempre que necessário.

b) O Grupo poderá igualmente adoptar medidas que julgue apropriadas para o estabelecimento de relações com os governos não participantes interessados, com outras organizações internacionais não governamentais ou com organismos do sector privado, conforme julgar conveniente.

c) Observadores podem ser convidados a assistir às reuniões do Grupo ou dos seus órgãos subsidiários, nas condições e segundo as modalidades que o Grupo ou aqueles órgãos determinarem.

Relações com o Fundo Comum

13 - O Grupo pode solicitar que o designem como organismo internacional de produto, por força do parágrafo 9 do artigo 7.º do Acordo Que Estabelece o Fundo Comum para os Produtos de Base, com o objectivo de patrocinar, em conformidade com as disposições destes Estatutos, projectos relativos ao cobre, a serem financiados pelo Fundo, através da sua segunda conta. As decisões relativas ao patrocínio de tais projectos serão normalmente tomadas por consenso. Não havendo consenso, as decisões serão tomadas por maioria de dois terços dos votos. O Grupo não poderá assumir quaisquer compromissos financeiros relacionados com estes projectos, nem agir na qualidade de agente executor para qualquer dos projectos.

Estatuto jurídico

14 - a) O Grupo tem personalidade jurídica. Nomeadamente, sob reserva da alínea b) do parágrafo 6, acima mencionado, tem capacidade para celebrar contratos, adquirir e alinear bens móveis e imóveis e para estar em juízo.

b) O estatuto do Grupo no território do país anfitrião será regido por um acordo de sede celebrado entre o país anfitrião e o Grupo.

Contribuições orçamentais

15 - a) Cada membro contribuirá para um orçamento anual aprovado pelo Grupo, nos termos das disposições do regulamento interno. Para efeitos de cálculo das contribuições dos membros, 50% do orçamento é repartido em partes iguais entre os membros, 25% entre os Estados membros na proporção da sua quota-parte nas exportações e importações totais de minérios e concentrados de cobre, medidos com base no teor de cobre metálico e de cobre refinado e não refinado; os restantes 25% serão repartidos na proporção da quota de cada Estado membro, num total composto pelas quantidades de cobre extraídas ou pelas quantidades de cobre refinado, consumidas por cada Estado membro, optando-se pelo valor mais elevado de ambos, para cada caso. O cálculo das quotas faz-se com base nos três últimos anos civis para os quais existam estatísticas disponíveis.

b) O Grupo determinará a contribuição de cada membro para cada exercício financeiro, na moeda que tiver designado para esse fim e nos termos das disposições do regulamento interno relativas às contribuições. Cada membro satisfará a sua contribuição segundo os seus trâmites constitucionais.

c) Para além das contribuições orçamentais, o Grupo pode aceitar doações provenientes de fontes externas.

Estatísticas e informação

16 - a) O Grupo recolhe, colige e comunica aos membros os dados estatísticos sobre a produção, o comércio, os stocks e o consumo de cobre, incluindo o consumo por mercado e por ramos de utilização final, que julgue necessários à aplicação correcta dos presentes Estatutos, bem como as informações a que se refere a alínea b) abaixo indicada.

b) O Grupo toma as disposições que julgue necessárias para permitir a troca de informações com os governos não participantes interessados e com as organizações não governamentais e organismos intergovernamentais apropriados, de modo a evitar a duplicação de trabalho e a obter dados recentes, credíveis e completos sobre a produção, o consumo, os stocks, o comércio internacional e os preços do cobre publicados e reconhecidos internacionalmente, a tecnologia e as actividades de investigação-desenvolvimento respeitantes ao cobre, bem como outros factores influenciando a oferta e a procura do cobre.

c) O Grupo envidará esforços no sentido de garantir que as informações que publica não comprometam o carácter confidencial das operações dos governos ou das actividades de pessoas ou empresas que produzem, tratam, comercializam ou consomem cobre.

Avaliação anual e relatórios

17 - a) O Grupo procederá a uma avaliação anual da situação existente no sector do cobre a nível mundial e das questões conexas, tendo em conta os elementos de informação fornecidos pelos membros e as informações complementares provenientes de qualquer outra fonte apropriada. Esta avaliação anual incluirá um exame da capacidade de produção do cobre prevista para os anos futuros e um estudo das perspectivas respeitantes à produção, ao consumo e ao comércio do cobre para o ano civil seguinte, com vista a prestar assistência aos membros nas suas avaliações individuais sobre a evolução da economia internacional do cobre.

b) O Grupo elaborará um relatório prestando contas dos resultados da avaliação anual e transmiti-lo-á aos membros. Se o Grupo o considerar apropriado, este relatório bem como os outros relatórios e estudos distribuídos aos membros poderão ser postos à disposição de outras partes interessadas, nos termos do regulamento interno.

Desenvolvimento do mercado

18 - a) O Grupo organizará debates entre os membros e entre os membros e terceiros, tais como organismos de investigação sobre o cobre e de desenvolvimento do mercado, sobre os meios conducentes ao aumento da procura do cobre e ao desenvolvimento do mercado do cobre. Nesta perspectiva, os estudos elaborados pelo Grupo a favor do desenvolvimento do mercado serão transmitidos aos organismos competentes para que, com base nos mesmos, elaborem propostas de projectos relativos ao desenvolvimento do mercado, submetendo-as posteriormente à apreciação do Grupo. A execução dos projectos incumbirá aos organismos de desenvolvimento de mercado. O Grupo poderá seleccionar e patrocinar projectos destinados a serem financiados através da segunda conta do Fundo Comum.

b) O Grupo envidará esforços no sentido de facilitar a coordenação entre os organismos de desenvolvimento do mercado e de apoiar o alargamento das actividades de desenvolvimento do mercado.

Estudos

19 - a) O Grupo elabora ou manda elaborar estudos especializados que julgar pertinentes sobre a economia internacional do cobre.

b) Os estudos em questão podem conter recomendações gerais ou sugestões dirigidas ao Grupo, não devendo, no entanto, tais recomendações ou sugestões atingir o direito de cada membro de gerir todos os aspectos do sector nacional do cobre, e deverão ser elaborados sem prejuízo da competência de outras organizações internacionais nos domínios decorrentes do seu mandato.

Obrigações dos membros

20 - Os membros desenvolverão esforços no sentido de cooperar entre si e de promover a realização dos objectivos do Grupo, nomeadamente pela comunicação dos dados a que se refere a alínea a) do parágrafo 16.

Emendas

21 - Os presentes Estatutos só poderão ser modificados por consenso do Grupo.

Entrada em vigor

22 - a) Os presentes Estatutos entrarão definitivamente em vigor assim que os Estados representando, na sua totalidade, pelo menos 80% do comércio do cobre, conforme indicado em anexo, tiverem notificado ao Secretário-Geral das Nações Unidas (a seguir designado por «o depositário») a sua aceitação definitiva destes Estatutos, nos termos da alínea c) do presente artigo.

b) Os presentes Estatutos entrarão em vigor provisoriamente assim que os Estados representando, na sua totalidade, pelo menos 60% do comércio de cobre, conforme indicado em anexo, tiverem notificado ao depositário a sua aceitação provisória ou definitiva dos Estatutos, nos termos da alínea c) do presente artigo.

c) Qualquer Estado ou organismo intergovernamental a que se refere o parágrafo 5 que deseje tornar-se membro do Grupo deverá notificar o depositário da sua aceitação destes Estatutos, quer a título provisório, aguardando o termo da sua tramitação interna, quer a título definitivo. Qualquer Estado ou organização intergovernamental que tiver notificado a sua aceitação provisória dos presentes Estatutos envidará esforços no sentido de levar a termo a sua tramitação durante os 36 meses seguintes à data de entrada em vigor destes Estatutos ou à data da notificação ao depositário da sua aceitação, no caso de esta ser posterior, e disso notificará o depositário. Não sendo possível a um Estado ou organização intergovernamental levar a termo a sua tramitação dentro do prazo limite acima estipulado, poderá o Grupo conceder ao Estado ou organização intergovernamental referidos uma prorrogação do prazo.

d) Não tendo sido satisfeitas até 30 de Junho de 1990 as condições para entrada em vigor dos presentes Estatutos, o depositário convidará os Estados e as organizações intergovernamentais que tiverem notificado a sua aceitação provisória ou definitiva destes Estatutos a decidirem se os aplicam ou não entre si, a título provisório ou definitivo.

e) Aquando da entrada em vigor dos presentes Estatutos, o depositário convocará uma reunião inaugural do Grupo, em data tão próxima quanto possível. Na medida do possível, os membros serão avisados com um mês de antecedência.

Desvinculação

23 - a) Um membro pode desvincular-se do Grupo em qualquer momento, notificando essa desvinculação, por escrito, ao depositário e ao secretário-geral do Grupo.

b) A desvinculação faz-se sem prejuízo de qualquer compromisso financeiro que já tiver sido assumido pelo membro que se desvincula, não concedendo direito a qualquer redução da sua contribuição relativa ao ano em que ocorre a desvinculação.

c) A desvinculação produzirá efeitos 60 dias após a recepção da notificação pelo depositário.

d) O secretário-geral do Grupo informará, com a maior brevidade, cada membro de qualquer notificação recebida nos termos do presente parágrafo.

Extinção

24 - a) O Grupo pode decidir, a qualquer momento, através de uma votação por maioria de dois terços dos Estados membros, extinguir os presentes Estatutos. Esta decisão produzirá efeitos na data que o Grupo fixar.

b) Não obstante a extinção dos presentes Estatutos, o Grupo será mantido pelo tempo que for necessário para se garantir a sua liquidação, incluindo o apuramento das suas contas.

Reservas

25 - Nenhuma reserva pode ser colocada a qualquer das disposições dos presentes Estatutos.

ANEXO

Comércio do cobre (ver nota a)

(ver documento original)

(nota a) Média anual para o período de 1984-1986 das importações e das exportações de minérios e concentrados, medidas com base no teor de cobre metálico e de cobre refinado e não refinado, para os países que participaram na Conferência das Nações Unidas para o Cobre, em 1988.