Resolução da Assembleia da República n.º 23/93, de 9 de julho

Resolução da Assembleia da República n.º 23/93

Aprova, para ratificação, a Convenção para a Protecção das Pessoas relativamente ao Tratamento Automatizado de Dados de Carácter Pessoal.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção para a Protecção das Pessoas relativamente ao Tratamento Automatizado de Dados de Carácter Pessoal, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em 28 de Janeiro de 1981, cujo original e respectiva tradução seguem em anexo.

Aprovada em 12 de Maio de 1993.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Préambule

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, dans le respect notamment de la prééminence du droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Considérant qu'il est souhaitable d'étendre la protection des droits et des libertés fondamentales de chacun, notamment le droit au respect de la vie privée, eu égard à l'intensification de la circulation à travers les frontières des données à caractère personnel faisant l'objet de traitements automatisés;

Réaffirmant en même temps leur engagement en faveur de la liberté d'information sans considération de frontières;

Reconnaissant la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la libre circulation de l'information entre les peuples,

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet et but

Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant («protection des données»).

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente Convention:

a) «Données à caractère personnel» signifie toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»);

b) «Fichier automatisé» signifie tout ensemble d'informations faisant l'objet d'un traitement automatisé;

c) «Traitement automatisé» s'entend des opérations suivantes effectuées en totalité ou en partie à l'aide de procédés automatisés: enregistrement des données, application à ces données d'opérations logiques et ou arithmétiques, leur modification, effacement, extraction ou diffusion;

d) «Maître du fichier» signifie la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées.

Article 3

Champ d'application

1 - Les Parties s'engagent à appliquer la présente Convention aux fichiers et aux traitements automatisés de données à caractère personnel dans les secteurs public et privé.

2 - Tout État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire connaître par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe:

a) Qu'il n'appliquera pas la présente Convention à certaines catégories de fichiers automatisés de données à caractère personnel dont une liste sera déposée. Il ne devra toutefois pas inclure dans cette liste des catégories de fichiers automatisés assujetties selon son droit interne à des dispositions de protection des données. En conséquence, il devra amender cette liste par une nouvelle déclaration lorsque des catégories supplémentaires de fichiers automatisés de données à caractère personnel seront assujetties à son régime de protection des données;

b) Qu'il appliquera la présente Convention également à des informations afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique;

c) Qu'il appliquera la présente Convention également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.

3 - Tout État qui a étendu le champ d'application de la présente Convention par l'une des déclarations visées aux alinéas 2, b) ou c), ci-dessus peut, dans ladite déclaration, indiquer que les extensions ne s'appliqueront qu'à certaines catégories de fichiers à caractère personnel dont la liste sera déposée.

4 - Toute Partie qui a exclu certaines catégories de fichiers automatisés de données à caractère personnel par la déclaration prévue à l'alinéa 2, a), ci-dessus ne peut pas prétendre à l'application de la présente Convention à de telles catégories par une Partie qui ne les a pas exclues.

5 - De même, une Partie qui n'a pas procédé à l'une ou à l'autre des extensions prévues aux paragraphes 2, b) et c), du présent article ne peut se prévaloir de l'application de la présente Convention sur ces points à l'égard d'une Partie qui a procédé à de telles extensions.

6 - Les déclarations prévues au paragraphe 2 du présent article prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État qui les a formulées, si cet État les a faites lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou trois mois après leur réception par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe si elles ont été formulées à un moment ultérieur. Ces déclarations pourront être retirées en tout ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception d'une telle notification.

CHAPITRE II

Principes de base pour la protection des données

Article 4

Engagements des Parties

1 - Chaque Partie prend, dans son droit interne, les mesures nécessaires pour donner effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent chapitre.

2 - Ces mesures doivent être prises au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.

Article 5

Qualité des données

Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont:

a) Obtenues et traitées loyalement et licitement;

b) Enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités;

c) Adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées;

d) Exactes et si nécessaire mises à jour;

e) Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

Article 6

Catégories particulières de données

Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.

Article 7

Sécurité des données

Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisés.

Article 8

Garanties complémentaires pour la personne concernée

Toute personne doit pouvoir:

a) Connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel, ses finalités principales, ainsi que l'identité et la résidence habituelle ou le principal établissement du maître du fichier;

b) Obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la confirmation de l'existence ou non dans le fichier automatisé de données à caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible;

c) Obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base énoncés dans les articles 5 et 6 de la présente Convention;

d) Disposer d'un recours s'il n'est pas donné suite à une demande de confirmation ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d'effacement, visée aux paragraphes b) et c) du présent article.

Article 9

Exceptions et restrictions

1 - Aucune exception aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention n'est admise, sauf dans les limites définies au présent article.

2 - Il est possible de déroger aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de la Partie, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique:

a) À la protection de la sécurité de l'État, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l'État ou à la répression des infractions pénales;

b) À la protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui.

3 - Des restrictions à l'exercice des droits visés aux paragraphes b), c) et d) de l'article 8 peuvent être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de données à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de recherches scientifiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Article 10

Sanctions et recours

Chaque Partie s'engage à établir des sanctions et recours appropriés visant les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent chapitre.

Article 11

Protection plus étendue

Aucune des dispositions du présent chapitre ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque Partie d'accorder aux personnes concernées une protection plus étendue que celle prévue par la présente Convention.

CHAPITRE III

Flux transfrontières de données

Article 12

Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit interne

1 - Les dispositions suivantes s'appliquent aux transferts à travers les frontières nationales, quel que soit le support utilisé, de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ou rassemblées dans le but de les soumettre à un tel traitement.

2 - Une Partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à caractère personnel à destination du territoire d'une autre Partie.

3 - Toutefois, toute Partie a la faculté de déroger aux dispositions du paragraphe 2:

a) Dans la mesure où sa législation prévoit une réglementation spécifique pour certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers automatisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l'autre Partie apporte une protection équivalente;

b) Lorsque le transfert est effectué à partir de son territoire vers le territoire d'un État non contractant par l'intermédiaire du territoire d'une autre Partie, afin d'éviter que de tels transferts n'aboutissent à contourner la législation de la Partie visée au début du présent paragraphe.

CHAPITRE IV

Entraide

Article 13

Coopération entre les Parties

1 - Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en oeuvre de la présente Convention.

2 - A cette fin:

a) Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités dont elle communique la dénomination et l'adresse au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;

b) Chaque Partie qui a désigné plusieurs autorités indique dans la communication visée à l'alinéa précédent la compétence de chacune de ces autorités.

3 - Une autorité désignée par une Partie, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie:

a) Fournira des informations sur son droit et sur sa pratique administrative en matière de protection des données;

b) Prendra, conformément à son droit interne et aux seules fins de la protection de la vie privée, toutes mesures appropriées pour fournir des informations de fait concernant un traitement automatisé déterminé effectué sur son territoire à l'exception toutefois des données à caractère personnel faisant l'objet de ce traitement.

Article 14

Assistance aux personnes concernées ayant leur résidence à l'étranger

1 - Chaque Partie prête assistance à toute personne ayant sa résidence à l'étranger pour l'exercice des droits prévus par son droit interne donnant effet aux principes énoncés à l'article 8 de la présente Convention.

2 - Si une telle personne réside sur le territoire d'une autre Partie, elle doit avoir la faculté de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'autorité désignée par cette Partie.

3 - La demande d'assistance doit contenir toutes les indications nécessaires concernant notamment:

a) Le nom, l'adresse et tous autres éléments pertinents d'identification concernant le requérant;

b) Le fichier automatisé de données à caractère personnel auquel la demande se réfère ou le maître de ce fichier;

c) Le but de la demande.

Article 15

Garanties concernant l'assistance fournie par les autorités désignées

1 - Une autorité désignée par une Partie qui a reçu des informations d'une autorité désignée par une autre Partie, soit à l'appui d'une demande d'assistance, soit en réponse à une demande d'assistance qu'elle a formulée elle-même, ne pourra faire usage de ces informations à des fins autres que celles spécifiées dans la demande d'assistance.

2 - Chaque Partie veillera à ce que les personnes appartenant ou agissant au nom de l'autorité désignée soient liées par des obligations appropriées de secret ou de confidentialité à l'égard de ces informations.

3 - En aucun cas, une autorité désignée ne sera autorisée à faire, aux termes de l'article 14, paragraphe 2, une demande d'assistance au nom d'une personne concernée résidant à l'étranger, de sa propre initiative et sans le consentement exprès de cette personne.

Article 16

Refus des demandes d'assistance

Une autorité désignée, saisie d'une demande d'assistance aux termes des articles 13 ou 14 de la présente Convention, ne peut refuser d'y donner suite que si:

a) La demande est incompatible avec les compétences, dans le domaine de la protection des données, des autorités habilitées à répondre;

b) La demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention;

c) L'exécution de la demande serait incompatible avec la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de la Partie qui l'a désignée, ou avec les droits et libertés fondamentales des personnes relevant de la juridiction de cette Partie.

Article 17

Frais et procédures de l'assistance

1 - L'entraide que les Parties s'accordent aux termes de l'article 13, ainsi que l'assistance qu'elles prêtent aux personnes concernées résidant à l'étranger aux termes de l'article 14, ne donnera pas lieu au paiement des frais et droits autres que ceux afférents aux experts et aux interprètes. Ces frais et droits seront à la charge de la Partie qui a désigné l'autorité qui a fait la demande d'assistance.

2 - La personne concernée ne peut être tenue de payer, en liaison avec les démarches entreprises pour son compte sur le territoire d'une autre Partie, des frais et droits autres que ceux exigibles des personnes résidant sur le territoire de cette Partie.

3 - Les autres modalités relatives à l'assistance concernant notamment les formes et procédures ainsi que les langues à utiliser seront établies directement entre les Parties concernées.

CHAPITRE V

Comité consultatif

Article 18

Composition du Comité

1 - Un Comité consultatif est constitué après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2 - Toute Partie désigne un représentant et un suppléant à ce Comité. Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter au Comité par un observateur.

3 - Le Comité consultatif peut, par une décision prise à l'unanimité, inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention à se faire représenter par un observateur à l'une de ses réunions.

Article 19

Fonctions du Comité

Le Comité consultatif:

a) Peut faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'application de la Convention;

b) Peut faire des propositions d'amendement à la présente Convention conformément à l'article 21;

c) Formule un avis sur toute proposition d'amendement à la présente Convention qui lui est soumis conformément à l'article 21, paragraphe 3;

d) Peut, à la demande d'une Partie, exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention.

Article 20

Procédure

1 - Le Comité consultatif est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans les 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois tous les deux ans et, en tout cas, chaque fois qu'un tiers des représentants des Parties demande sa convocation.

2 - La majorité des représentants des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité consultatif.

3 - À l'issue de chacune de ses réunions, le Comité consultatif soumet ao Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.

4 - Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité consultatif établit son règlement intérieur.

CHAPITRE VI

Amendements

Article 21

Amendements

1 - Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le Comité consultatif.

2 - Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux États membres du Conseil de l'Europe et à chaque État non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 23.

3 - En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au Comité consultatif qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.

4 - Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et tout avis soumis par le Comité consultatif et peut approuver l'amendement.

5 - Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.

6 - Tout amendement approuvé conformément au paragraphe 4 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

CAPITRE VII

Clauses finales

Article 22

Entrée en vigueur

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3 - Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 23

Adhésion d'États non membres

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2 - Pour tout État adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 24

Clause territoriale

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 25

Réserves

Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.

Article 26

Dénonciation

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 27

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 22, 23 et 24;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 28 janvier 1981, en français et en anglais, les deux textes faisant égalemente foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

H. Firnberg.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

P. von der Hude.

Pour le Gouvernement de la République française:

R. Doise.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

K.-A. Hampe.

Gerhart R. Baum.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jean Hostert.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Ola Ullsten.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Semih Gnver.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

CONVENÇÃO PARA A PROTECÇÃO DAS PESSOAS RELATIVAMENTE AO TRATAMENTO AUTOMATIZADO DE DADOS DE CARÁCTER PESSOAL.

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Considerando que a finalidade do Conselho da Europa é conseguir uma união mais estreita entre os seus membros, nomeadamente no respeito pela supremacia do direito, bem como dos direitos do homem e das liberdades fundamentais;

Considerando desejável alargar a protecção dos direitos e das liberdades fundamentais de todas as pessoas, nomeadamente o direito ao respeito pela vida privada, tendo em consideração o fluxo crescente, através das fronteiras, de dados de carácter pessoal susceptíveis de tratamento automatizado;

Reafirmando ao mesmo tempo o seu empenhamento a favor da liberdade de informação sem limite de fronteiras;

Reconhecendo a necessidade de conciliar os valores fundamentais do respeito pela vida privada e da livre circulação de informação entre os povos,

acordaram o seguinte:

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 1.º

Objectivos e finalidade

A presente Convenção destina-se a garantir, no território de cada Parte, a todas as pessoas singulares, seja qual for a sua nacionalidade ou residência, o respeito pelos seus direitos e liberdades fundamentais, e especialmente pelo seu direito à vida privada, face ao tratamento automatizado dos dados de carácter pessoal que lhes digam respeito («protecção dos dados»).

Artigo 2.º

Definições

Para os fins da presente Convenção:

a) «Dados de carácter pessoal» significa qualquer informação relativa a uma pessoa singular identificada ou susceptível de identificação («titular dos dados»);

b) «Ficheiro automatizado» significa qualquer conjunto de informações objecto de tratamento automatizado;

c) «Tratamento automatizado» compreende as seguintes operações, efectuadas, no todo ou em parte, com a ajuda de processos automatizados: registo de dados, aplicação a esses dados de operações lógicas e ou aritméticas, bem como a sua modificação, supressão, extracção ou difusão;

d) «Responsável pelo ficheiro» significa a pessoa, singular ou colectiva, autoridade pública, serviço ou qualquer outro organismo competente, segundo a lei nacional, para decidir sobre a finalidade do ficheiro automatizado, as categorias de dados de carácter pessoal que devem ser registadas e as operações que lhes serão aplicadas.

Artigo 3.º

Campo de aplicação

1 - As Partes comprometem-se a aplicar a presente Convenção aos ficheiros e tratamentos automatizados de dados de carácter pessoal nos sectores público e privado.

2 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou em qualquer momento posterior, comunicar, por declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa:

a) Que não aplicará a presente Convenção a certas categorias de ficheiros automatizados de dados de carácter pes, cuja lista será depositada. Contudo, não deverá incluir nessa lista categorias de ficheiros aus automatizados que estejam sujeitos, segundo o seu direito interno, a disposições de protecção de dados. Assim, deverá alterar essa lista mediante nova declaração sempre que categorias suplementares de ficheiros automatizados de dados de carácter pessoal fiquem sujeitas ao seu regime de protecção de dados;

b) Que também aplicará a presente Convenção a informações relativas a grupos, associações, fundações, sociedades, corporações ou a quaisquer outros organismos que abranjam, directa ou indirectamente, pessoas singulares, quer gozem ou não de personalidade jurídica;

c) Que também aplicará a presente Convenção aos ficheiros de dados de carácter pessoal que não sejam objecto de tratamento automatizado.

3 - Qualquer Estado que tenha ampliado o campo de aplicação da presente Convenção mediante qualquer das declarações referidas nas alíneas b) ou c) do n.º 2 deste artigo poderá, na respectiva declaração, indicar que essa ampliação apenas se aplicará a certas categorias de ficheiros de carácter pessoal, cuja lista será depositada.

4 - Qualquer Parte que tenha excluído certas categorias de ficheiros automatizados de dados de carácter pessoal mediante a declaração prevista na alínea a) do n.º 2 deste artigo não poderá pretender a aplicação da presente Convenção a essas categorias de ficheiros por uma Parte que não as tenha excluído.

5 - Do mesmo modo, uma Parte que não tenha procedido a qualquer das ampliações previstas nas alíneas b) e c) do n.º 2 deste artigo não poderá prevalecer-se da aplicação da presente Convenção no tocante a esses aspectos face a uma Parte que haja procedido às mesmas ampliações.

6 - As declarações previstas no n.º 2 deste artigo produzirão efeito no momento da entrada em vigor da Convenção relativamente ao Estado que as tenha formulado, desde que este Estado as tenha emitido no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou três meses após a sua recepção pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa, se tiverem sido formuladas em momento ulterior. Estas declarações podem ser total ou parcialmente retiradas mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produzirá efeito três meses após a data de recepção da notificação.

CAPÍTULO II

Princípios básicos para a protecção de dados

Artigo 4.º

Deveres das Partes

1 - As Partes devem adoptar no seu direito interno as medidas necessárias com vista à aplicação dos princípios básicos para a protecção de dados enunciados no presente capítulo.

2 - Essas medidas devem ser adoptadas, o mais tardar, até ao momento da entrada em vigor da presente Convenção relativamente a essa Parte.

Artigo 5.º

Qualidade dos dados

Os dados de carácter pessoal que sejam objecto de um tratamento automatizado devem ser:

a) Obtidos e tratados de forma leal e lícita;

b) Registados para finalidades determinadas e legítimas, não podendo ser utilizados de modo incompatível com essas finalidades;

c) Adequados, pertinentes e não excessivos em relação às finalidades para as quais foram registados;

d) Exactos e, se necessário, actualizados;

e) Conservados de forma que permitam a identificação das pessoas a que respeitam por um período que não exceda o tempo necessário às finalidades determinantes do seu registo.

Artigo 6.º

Categorias especiais de dados

Os dados de carácter pessoal que revelem a origem racial, as opiniões políticas, as convicções religiosas ou outras, bem como os dados de carácter pessoal relativos à saúde ou à vida sexual, só poderão ser objecto de tratamento automatizado desde que o direito interno preveja garantias adequadas. O mesmo vale para os dados de carácter pessoal relativos a condenações penais.

Artigo 7.º

Segurança dos dados

Para a protecção dos dados de carácter pessoal registados em ficheiros automatizados devem ser tomadas medidas de segurança apropriadas contra a destruição, acidental ou não autorizada, e a perda acidental e também contra o acesso, a modificação ou a difusão não autorizados.

Artigo 8.º

Garantias adicionais para o titular dos dados

Qualquer pessoa poderá:

a) Tomar conhecimento da existência de um ficheiro automatizado de dados de carácter pessoal e das suas principais finalidades, bem como da identidade e da residência habitual ou principal estabelecimento do responsável pelo ficheiro;

b) Obter, a intervalos razoáveis e sem demoras ou despesas excessivas, a confirmação da existência ou não no ficheiro automatizado de dados de carácter pessoal que lhe digam respeito, bem como a comunicação desses dados de forma inteligível;

c) Obter, conforme o caso, a rectificação ou a supressão desses dados, quando tenham sido tratados com violação das disposições do direito interno que apliquem os princípios básicos definidos nos artigos 5.º e 6.º da presente Convenção;

d) Dispor de uma via de recurso se não for dado seguimento a um pedido de confirmação ou, conforme o caso, de comunicação, de rectificação ou de supressão, tal como previsto nas alíneas b) e c) deste artigo.

Artigo 9.º

Excepções e restrições

1 - Não é admitida qualquer excepção às disposições dos artigos 5.º, 6.º e 8.º da presente Convenção, salvo dentro dos limites estabelecidos neste artigo.

2 - É possível derrogar as disposições dos artigos 5.º, 6.º e 8.º da presente Convenção quando tal derrogação, prevista pela lei da Parte, constitua medida necessária numa sociedade democrática:

a) Para protecção da segurança do Estado, da segurança pública, dos interesses monetários do Estado ou para repressão das infracções penais;

b) Para protecção do titular dos dados e dos direitos e liberdades de outrem.

3 - Podem ser previstas por lei restrições ao exercício dos direitos referidos nas alíneas b), c) e d) do artigo 8.º relativamente aos ficheiros automatizados de dados de carácter pessoal utilizados para fins de estatística ou de pesquisa científica quando manifestamente não haja risco de atentado à vida privada dos seus titulares.

Artigo 10.º

Sanções e recursos

As Partes comprometem-se a estabelecer sanções e vias de recurso apropriadas em face da violação das disposições do direito interno que confiram eficácia aos princípios básicos para a protecção dos dados, enunciados no presente capítulo.

Artigo 11.º

Protecção mais ampla

Nenhuma das disposições do presente capítulo poderá ser interpretada como limitando ou afectando a faculdade de cada Parte conceder aos titulares dos dados uma protecção mais ampla do que a prevista na presente Convenção.

CAPÍTULO III

Fluxos transfronteiras de dados

Artigo 12.º

Fluxos transfronteiras de dados de carácter pessoal e direito interno

1 - As disposições que se seguem aplicam-se à transmissão através das fronteiras nacionais, qualquer que seja o suporte utilizado, de dados de carácter pessoal objecto de tratamento automatizado ou recolhidos a fim de serem submetidos a um tal tratamento.

2 - Uma Parte não poderá, com a exclusiva finalidade de protecção da vida privada, proibir ou submeter a autorização especial os fluxos transfronteiras de dados de carácter pessoal com destino ao território de uma outra Parte.

3 - Contudo, qualquer Parte terá a faculdade de introduzir derrogações às disposições do n.º 2:

a) Na medida em que a sua legislação preveja uma regulamentação específica para certas categorias de dados de carácter pessoal ou de ficheiros automatizados de dados de carácter pessoal, em virtude da natureza desses dados ou ficheiros, salvo se a regulamentação da outra Parte previr uma protecção equivalente;

b) Quando a transferência for efectuada a partir do seu território para o território de um Estado não contratante, através do território de uma outra Parte, a fim de evitar que essas transferências se subtraiam à legislação da Parte referida no início deste número.

CAPÍTULO IV

Assistência mútua

Artigo 13.º

Cooperação entre as Partes

1 - As Partes comprometem-se a prestar assistência mútua com vista à aplicação da presente Convenção.

2 - Para esse efeito:

a) Cada Parte designará uma ou mais autoridades cujo nome e endereço serão comunicados ao Secretário-Geral do Conselho da Europa;

b) As Partes que tenham designado várias autoridades indicarão, na comunicação referida na alínea anterior, a competência de cada uma delas.

3 - A autoridade designada por uma Parte deverá, a pedido da autoridade designada por outra Parte:

a) Fornecer informações sobre o seu direito e a sua prática administrativa em matéria de protecção de dados;

b) Adoptar, em conformidade com o seu direito interno e apenas para efeitos de protecção da vida privada, as medidas adequadas à prestação de informações factuais relativas a um determinado tratamento automatizado efectuado no seu território, à excepção, contudo, dos dados de carácter pessoal que sejam objecto desse tratamento.

Artigo 14.º

Assistência aos titulares dos dados residentes no estrangeiro

1 - As Partes deverão prestar assistência a qualquer pessoa residente no estrangeiro com vista ao exercício dos direitos previstos pelo seu direito interno em aplicação dos princípios referidos no artigo 8.º da presente Convenção.

2 - Se essa pessoa residir no território de uma outra Parte, deverá gozar da faculdade de apresentar o seu pedido por intermédio da autoridade designada por esta Parte.

3 - O pedido de assistência deverá conter todas as indicações necessárias e especialmente:

a) O nome, endereço e quaisquer outros elementos de identificação pertinentes relativos ao requerente;

b) O ficheiro automatizado de dados de carácter pessoal a que se refere o pedido ou o responsável por esse ficheiro;

c) A finalidade do pedido.

Artigo 15.º

Garantias relativas à assistência prestada pelas autoridades designadas

1 - A autoridade designada por uma Parte que tenha recebido informações de autoridade designada por outra Parte, quer instruindo um pedido de assistência, quer em resposta a um pedido de assistência por ela formulado, não poderá fazer uso dessas informações para fins diversos dos especificados no pedido de assistência.

2 - As Partes deverão providenciar a fim de que as pessoas pertencentes ou agindo em nome da autoridade designada fiquem vinculadas a obrigações adequadas de sigilo ou de confidencialidade relativamente a essas informações.

3 - Em nenhum caso a autoridade designada será autorizada a formular, nos termos do n.º 2 do artigo 14.º, um pedido de assistência em nome de uma pessoa a quem os dados respeitem residente no estrangeiro por sua própria iniciativa e sem o consentimento expresso dessa pessoa.

Artigo 16.º

Recusa dos pedidos de assistência

A autoridade designada a quem seja dirigido um pedido de assistência nos termos dos artigos 13.º ou 14.º da presente Convenção só poderá recusar-se a dar-lhe seguimento se:

a) O pedido for incompatível com as competências, no domínio da protecção dos dados, das autoridades habilitadas a responder;

b) O pedido não estiver em conformidade com as disposições da presente Convenção;

c) A execução do pedido for incompatível com a soberania, a segurança ou a ordem pública da Parte que a tiver designado ou com os direitos e liberdades fundamentais das pessoas sob a jurisdição dessa Parte.

Artigo 17.º

Custos e procedimentos da assistência

1 - A assistência mútua acordada pelas Partes nos termos do artigo 13.º, bem como a assistência que prestem aos titulares dos dados residentes no estrangeiro nos termos do artigo 14.º, não dará lugar ao pagamento de custos e encargos, salvo os referentes a peritos e intérpretes. Esses custos e encargos ficarão a cargo da Parte que tenha designado a autoridade que formulou o pedido de assistência.

2 - O titular dos dados só poderá ser obrigado a pagar, relativamente às diligências efectuadas por sua conta no território de uma outra Parte, custos e encargos exigíveis às pessoas residentes no território desta Parte.

3 - Quaisquer outras modalidades relativas à assistência que digam respeito, nomeadamente, às formas e procedimentos, bem como às línguas a utilizar, serão estabelecidas directamente entre as Partes interessadas.

CAPÍTULO V

Comité Consultivo

Artigo 18.º

Composição do Comité

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, será constituído um Comité Consultivo.

2 - As Partes designarão um representante e um suplente no Comité. Qualquer Estado membro do Conselho da Europa que não seja Parte na Convenção tem o direito de se fazer representar no Comité por um observador.

3 - O Comité Consultivo poderá, mediante decisão tomada por unanimidade, convidar qualquer Estado não membro do Conselho da Europa que não seja Parte na Convenção a fazer-se representar por um observador numa das suas reuniões.

Artigo 19.º

Funções do Comité

O Comité Consultivo:

a) Pode fazer propostas com vista a facilitar ou a melhorar a aplicação da Convenção;

b) Pode fazer propostas de alteração à presente Convenção, em conformidade com o artigo 21.º;

c) Emite parecer sobre qualquer proposta de alteração à presente Convenção que lhe seja submetida em conformidade com o n.º 3 do artigo 21.º;

d) Pode, a pedido de uma Parte, emitir parecer sobre qualquer questão relativa à aplicação da presente Convenção.

Artigo 20.º

Processo

1 - O Comité Consultivo será convocado pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa. A sua primeira reunião realizar-se-á nos 12 meses seguintes à entrada em vigor da presente Convenção. Posteriormente, reunirá pelo menos uma vez em cada dois anos e, em todo o caso, sempre que um terço dos representantes das Partes requeira a sua convocação.

2 - O quórum necessário à realização de qualquer reunião do Comité Consultivo é constituído pela maioria dos representantes das Partes.

3 - Após cada reunião, o Comité Consultivo apresentará ao Comité de Ministros do Conselho da Europa um relatório sobre os seus trabalhos e sobre o funcionamento da Convenção.

4 - O Comité Consultivo elaborará o seu regulamento interno, sem prejuízo das disposições da presente Convenção.

CAPÍTULO VI

Alterações

Artigo 21.º

Alterações

1 - Podem ser propostas alterações à presente Convenção por uma Parte, pelo Comité de Ministros do Conselho da Europa ou pelo Comité Consultivo.

2 - Qualquer proposta de alteração será comunicada pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa aos Estados membros do Conselho da Europa e a cada um dos Estados não membros que tenha aderido ou sido convidado a aderir à presente Convenção em conformidade com as disposições do artigo 23.º

3 - Além disso, qualquer alteração proposta por uma Parte ou pelo Comité de Ministros é comunicada ao Comité Consultivo, que submeterá ao Comité de Ministros o seu parecer sobre a alteração proposta.

4 - O Comité de Ministros examinará a alteração proposta e qualquer do Comité Consultivo, podendo aprovar a alteração.

5 - O texto de qualquer alteração aprovada pelo Comité de Ministros em conformidade com o n.º 4 deste artigo será enviado às Partes para aceitação.

6 - Qualquer alteração aprovada em conformidade com o n.º 4 deste artigo entrará em vigor no 30.º dia posterior à data em que todas as Partes tenham informado o Secretário-Geral de que a aceitaram.

CAPÍTULO VII

Disposições finais

Artigo 22.º

Entrada em vigor

1 - A presente Convenção é aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses após a data em que cinco Estados membros do Conselho da Europa tenham expressado o seu consentimento em ficar vinculados pela Convenção em conformidade com as disposições do número anterior.

3 - Para qualquer Estado membro que expresse posteriormente o seu consentimento em ficar vinculado pela Convenção, esta entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses após a data do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

Artigo 23.º

Adesão de Estados não membros

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho da Europa a aderir à presente Convenção mediante decisão tomada pela maioria prevista na alínea d) do artigo 20.º do Estatuto do Conselho da Europa e por unanimidade dos representantes dos Estados contratantes com direito de assento no Comité.

2 - Para qualquer Estado aderente, a Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses após a data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 24.º

Cláusula territorial

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, designar o território ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado pode, em qualquer outro momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração. A Convenção entrará em vigor, relativamente a esse território, no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses após a data de recepção da declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração feita ao abrigo dos dois números anteriores poderá ser retirada, relativamente a qualquer território nela designado, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeito no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 25.º

Reservas

Não são admitidas reservas às disposições da presente Convenção.

Artigo 26.º

Denúncia

1 - Qualquer Parte poderá, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeito no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 27.º

Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho da Europa e a qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;

c) Qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com os artigos 22.º, 23.º e 24.º;

d) Qualquer outro acto, notificação ou comunicação relativos à presente Convenção.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, a 28 de Janeiro de 1981, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que ficará depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa e a qualquer Estado convidado a aderir à presente Convenção.

Pelo Governo da República da Áustria:

H. Firnberg.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

P. von der Hude.

Pelo Governo da República Francesa:

R. Doise.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

K.-A. Hampe.

Gerhart R. Baum.

Pelo Governo da República Helénica:

Pelo Governo da República da Islândia:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Principado do Listenstaina:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Jean Hostert.

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino da Holanda:

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo da República Portuguesa:

Pelo Governo do Reino da Espanha:

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Ola Ullsten.

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca:

Semih Gnver.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte: