Resolução da Assembleia da República n.º 23/2004, de 24 de fevereiro

Resolução da Assembleia da República n.º 23/2004

Aprova, para ratificação, a Acta Final da Conferência dos Estados Membros da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho, realizada em Paris em 14, 15 e 22 de Junho de 2000 e em 3 de Abril de 2001, assim como o Acordo Que Institui a Organização Internacional da Vinha e do Vinho, a ela anexo, feitos em Paris em 3 de Abril de 2001.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição da República Portuguesa, aprovar, para ratificação, a Acta Final da Conferência dos Estados Membros da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho, realizada em Paris em 14, 15 e 22 de Junho de 2000 e em 3 de Abril de 2001, assim como o Acordo Que Institui a Organização Internacional da Vinha e do Vinho, a ela anexo, feitos em Paris em 3 de Abril de 2001, cujo texto, nas versões originais nas línguas francesa e inglesa e a respectiva tradução para a língua portuguesa, se publica em anexo.

Aprovada em 22 de Janeiro de 2004.

O Presidente da Assembleia da República, João Bosco Mota Amaral.

ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE DES ETATS MEMBRES DE L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN

1 - Après les trois sessions de la Conférence des Etats membres de l'Office Internationale de la Vigne et du Vin, tenues les 14, 15 et 22 juin 2000 à Paris, les pays membres de l'Office se sont réunis de nouveau dans une 4ème session de la Conférence, le 3 avril 2001, dans les locaux de la Société Nationale d'Horticulture de France, 84, rue de Grenelle - 75007 Paris, pour adopter le texte final du projet d'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV).

2 - Les Gouvernements des pays suivants étaient représentés: République d'Afrique du Sud, République Algérienne Démocratique et Populaire, République Fédérale d'Allemagne, République d'Argentine, Australie, République d'Autriche, Royaume de Belgique, République de Bolivie, République Fédérative du Brésil, République du Chili, République de Chypre, Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne, République de Finlande, République Française, République Hellénique, République de Hongrie, République Italienne, République Libanaise, Grand Duché du Luxembourg, Royaume du Maroc, Etats-Unis Mexicains, Royaume de Norvège, Nouvelle Zélande, Royaume des Pays-Bas, République Portugaise, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne, Fédération de Russie, Royaume de Suède, Confédération Suisse, République Tunisienne, République de Turquie, Ukraine, République Orientale de l'Uruguay.

3 - Les Gouvernements des pays suivants étaient représentés par des observateurs: Canada, République Populaire de Chine, République de Croatie, Irlande.

4 - La Conférence, à l'issue de sa troisième session, a créé un groupe de travail juridique et linguistique composé de M. Spyrou (Australie), M. Collard (France) et M. Juré (Uruguay), afin de finaliser le projet d'Accord dans ses aspects juridiques et linguistiques.

5 - La quatrième session de la Conférence a été officiellement ouverte par M. Félix Roberto Aguinaga (Argentine), Président l'Office Internationale de la Vigne et du Vin.

6 - La 4ème session de la Conférence a reconduit M. Alain Pierret (France) comme Président et désigné M.me Alexandra Busnengo (Italie), M. Craig Burns (Australie), M. José Ramon Lopez Pardo (Espagne) et M. Fernando Bianchi de Aguiar (Portugal) comme Vice-présidents. M. Félix Roberto Aguinaga etait par ailleurs Vice-président de droit.

7 - La Conférence disposait, comme proposition de base pour les discussions, du document intitulé «Projet d'accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin», en date du 2 avril 2001, révisant l'Arrangement du 29 novembre 1924 modifié.

8 - La Conférence, à l'issue de sa quatrième session, a adopté le 3 avril 2001, conformément aux dispositions de son Règlement intérieur, l'Acte final de la Conférence auquel est annexé l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) ouverts pour signature, dans les locaux de la Société Nationale d'Horticulture de France, 84, rue de Grenelle - 75007 Paris, le 3 avril 2001, puis au siège de l'OIV, 18, rue d'Aguesseau - 75008 Paris, du 4 avril au 31 juillet 2001. L'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) est, en outre, soumis à acceptation, approbation, ratification ou adhésion de la part des Etats intéressés.

9 - Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Accord, dont les trois versions en langues française, anglaise et espagnole font également foi.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement ont apposé leur signature au présent Acte final de la Conférence des Etats membres de l'Office International de la Vigne et du Vin portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV).

Fait à Paris, le 3 avril 2001.

ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN

Préambule

Par un Arrangement en date du 29 novembre 1924, les Gouvernements de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie sont convenus de créer un Office International du Vin.

Par une décision du 4 septembre 1958 des Etats membres à l'époque, cet office a pris le nom d'Office International de la Vigne et du Vin. Cette organisation intergouvernementale comprend, au 3 avril 2001, quarante-cinq Etats membres.

Dans sa résolution COMEX 2/97, prise dans sa séance du 5 décembre 1997 tenue à Buenos Aires (Argentine), l'Assemblée générale de l'Office International de la Vigne et du Vin a décidé de procéder, en tant que de besoin, à l'adaptation au nouveau contexte international des missions de l'Office International de la Vigne et du Vin, de ses moyens humains, matériels et budgétaires, ainsi que, le cas échéant, de ses procédures et règles de fonctionnement pour relever les défis et assurer l'avenir du secteur vitivinicole mondial.

En application de l'article 7 de l'Arrangement susvisé, le Gouvernement de la République française, saisi d'une demande émanant de trente-six Etats, a convoqué une Conférence des Etats membres qui s'est tenue à Paris les 14,15, 22 juin 2000 et 3 avril 2001.

En conséquence, les Etats membres de l'Office International de la Vigne et du Vin, ci-après désignés les Parties, ont convenu des dispositions qui suivent:

CHAPITRE I

Objectifs et attributions

Article 1

1 - Les Parties décident de créer l'Organisation International de la Vigne et du Vin (OIV) qui se substitue à l'Office International de la Vigne et du Vin établi par l'Arrangement du 29 novembre 1924 modifié. Elle est soumise aux dispositions du présent Accord.

2 - L'OIV poursuit ses objectifs et exerce ses attributions définies à l'article 2 en tant qu'organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne.

Article 2

1 - Dans le domaine de ses compétences, les objectifs de l'OIV sont les suivants:

a) Indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole;

b) Assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives;

c) Contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en tant que de besoin, à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.

2 - Afin d'atteindre ces objectifs, l'OIV exerce les attributions suivantes:

a) Promouvoir et orienter les recherches et expérimentations scientifiques et techniques afin de satisfaire les besoins exprimés par ses membres, en évaluer les résultats en faisant, en tant que de besoin, appel aux experts qualifiés et en assurer éventuellement la diffusion par les moyens appropriés;

b) Élaborer, formuler des recommandations et en suivre l'application en liaison avec ses membres, notamment dans les domaines suivants:

i) Les conditions de production viticole;

ii) Les pratiques oenologiques;

iii) La définition et ou la description des produits, l'étiquetage et les conditions de mise en marché;

iv) Les méthodes d'analyse et d'appréciation des produits issus de la vigne;

c) Soumettre à ses membres toutes propositions concernant:

i) La garantie d'authenticité des produits issus de la vigne, en particulier vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions d'étiquetage;

ii) La protection des indications géographiques et notamment les aires vitivinicoles et les appellations d'origine désignées par des noms géographiques ou non qui leur sont associés, dans la mesure où elles ne mettent pas en cause les accords internationaux en matière de commerce et de propriété intellectuelle ;

iii) L'amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance et de protection des obtentions végétales vitivinicoles;

d) Contribuer à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses membres ou, en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les pratiques entrant dans le champ de ses compétences;

e) Assurer la médiation entre pays ou organisations qui en font la demande, le coût éventuel de celle-ci étant supporté par les demandeurs;

f) Assurer un suivi permettant d'évaluer les évolutions scientifiques ou techniques susceptibles d'avoir des effets significatifs et durables sur le secteur vitivinicole et en tenir informés ses membres en temps utile;

g) Participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer à la sécurité sanitaire des aliments:

i) Par la veille scientifique spécialisée, permettant d'évaluer les caractéristiques propres des produits issus de la vigne;

ii) En promouvant et en orientant les recherches sur les spécificités nutritionnelles et sanitaires appropriées;

iii) En élargissant, au-delà des destinataires visés à l'article 2 paragraphe n), la diffusion des informations résultant de ces recherches aux professions médicales et de santé;

h) Favoriser la coopération entre membres par:

i) La collaboration administrative;

ii) L'échange d'informations spécifiques;

iii) L'échange d'experts;

iv) L'apport d'assistance ou de conseils d'experts notamment dans l'établissement de projets conjoints et d'autres études communes;

i) Tenir compte dans ses activités des spécificités de chacun de ses membres, s'agissant des systèmes de production des produits issus de la vigne et des méthodes d'élaboration des vins et boissons spiritueuses d'origine vitivinicole;

j) Contribuer au développement de réseaux de formation touchant au domaine de la vigne et des produits issus de la vigne;

k) Contribuer à la connaissance ou à la reconnaissance du patrimoine vitivinicole mondial et des éléments historiques, culturels, humains, sociaux et environnementaux qui y sont attachés;

l) Accorder son patronage aux manifestations publiques ou privées dont l'objet, non commercial, entre dans son champ de compétence;

m) Entretenir, dans le cadre de ses travaux et en tant que de besoin, un dialogue utile avec les intervenants du secteur et conclure avec eux des arrangements appropriés;

n) Collecter, traiter et assurer la diffusion de l'information la plus appropriée et la communiquer:

i) À ses membres et à ses observateurs;

ii) Aux autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales ;

iii) Aux producteurs, aux consommateurs et aux autres acteurs de la filière vitivinicole;

iv) Aux autres pays intéressés;

v) Aux médias et, plus largement, au grand public.

Afin de faciliter cette fonction d'information et de communication, l'OIV demande à ses membres, aux bénéficiaires potentiels et, le cas échéant, aux organisations internationales, de lui fournir des données et tous autres éléments d'appréciation sur la base de demandes raisonnables;

o) Assurer, à périodicité régulière, la réappréciation de l'efficacité de ses structures et de ses procédures de fonctionnement.

CHAPITRE II

Organisation

Article 3

1 - Les organes de l'OIV sont:

a) L'Assemblée générale;

b) Le Président;

c) Les Vice-Présidents;

d) Le Directeur général;

e) Le Comité exécutif;

f) Le Comité scientifique et technique;

g) Le Bureau;

h) Les Commissions, sous-commissions et groupes d'experts;

i) Le Secrétariat.

2 - Chaque membre de l'OIV est représenté par des délégués de son choix. L'Assemblée générale, composée des délégués désignés par les membres, est l'organe plénier de l'OIV. Elle peut déléguer certaines de ses attributions au Comité exécutif, composé d'un délégué par membre. Le Comité exécutif peut, sous son autorité, confier certaines de ses attributions administratives de routine au Bureau de l'OIV, composé du Président, des Vice-présidents de l'OIV, ainsi que des Présidents des commissions et des sous-commissions. Le Président, le Premier Vice-président, les Présidents de commissions sont de nationalités différentes.

3 - L'activité scientifique de l'OIV est développée au sein de groupes d'experts, de sous commissions et de commissions, qui sont coordonnés par un Comité scientifique et technique, dans le cadre d'un plan stratégique approuvé par l'Assemblée générale.

4 - Le Directeur général est responsable de l'administration intérieure de l'OIV, du recrutement et de la gestion du personnel. Les modalités de recrutement du personnel doivent assurer, autant que possible, le caractère international de l'Organisation.

5 - L'OIV peut également inclure des observateurs. Les observateurs sont admis après avoir accepté, par écrit, les dispositions du présent Accord et du Règlement intérieur en découlant.

6 - Le siège de l'Organisation est à Paris (France).

CHAPITRE III

Droits de vote

Article 4

Chaque membre fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d'un nombre de voix de base égal à deux, auquel s'ajoute, le cas échéant, un nombre de voix additionnelles calculé à partir de critères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole, dans les conditions définies dans les annexes n.º 1 et n.º 2 qui font partie intégrante du présent Accord. Le total de ces deux chiffres constitue le nombre de voix pondérées. L'actualisation du coefficient déterminant la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole est effectuée périodiquement conformément aux dispositions de l'annexe n.º 1.

CHAPITRE IV

Modalités de fonctionnement, processus décisionnels

Article 5

1 - L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'OIV. Elle discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'OIV et les propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques et juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Elle arrête le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes. Elle adopte les protocoles de coopération et de collaboration dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus que l'OIV peut passer avec des organisations internationales. L'Assemblée générale se réunit une fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande d'un tiers des membres de l'OIV.

2 - La presence effective aux sessions des délégués d'un tiers des membres représentant au moins la moitié des voix pondérées est requise pour la validité des délibérations. La représentation d'un membre peut être confiée à la délégation d'un autre membre, mais une délégation ne peut exercer qu'une représentation en sus de la sienne.

3 - a) Le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous commissions. Il en est de même pour le Comité exécutif dans l'exercice de ses attributions en ce domaine.

b) Le consensus ne s'applique pas à l'élection du Président de l'OIV, des Présidents des commissions, sous-commissions et du Directeur général, ainsi qu'au vote du budget et des contributions financières des membres. Il ne s'applique pas non plus à d'autres décisions financières telles que celles fixées par le Règlement intérieur.

c) Dans le cas ou l'Assemblée générale ou le Comité exécutif ne parvient pas à un consensus lors d'une première présentation d'un projet de résolution ou de décision, le Président prend toutes initiatives pour consulter les membres afin de rapprocher les points de vue dans la période qui précède l'Assemblée générale ou le Comité exécutif suivant. Lorsque toutes les démarches pour aboutir au consensus ont échoué, le Président peut faire procéder à un vote à la majorité qualifiée, soit les deux tiers plus un, des membres présents ou représentés, sur la base d'une voix par membre. Toutefois, si un membre considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est reporté d'un an. Si cette position est confirmée postérieurement par écrit par le Ministre des Affaires étrangères ou toute autre autorité politique compétente du membre concerné, il n'est pas procédé au vote.

4 - a) L'élection du Président de l'OIV, des Présidents des commissions et des sous-commissions, du Directeur général est faite par un vote à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés, à condition que la moitié plus un des membres présents ou représentés se soient prononcés en faveur du candidat. Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, une Assemblée générale extraordinaire est réunie dans un délai n'excédant pas trois mois. Pendant cette période et suivant le cas, le Président, les Présidents des commissions et des sous-commissions, le Directeur général, en fonction est (sont) maintenu(s) dans ses (leurs) responsabilités.

b) La durée du mandat du Président de l'OIV, des Présidents des commissions et des sous-commissions est de trois ans. La durée du mandat du Directeur général est de cinq ans; il est rééligible pour un autre mandat de cinq ans, dans les mêmes conditions que celles requises pour son élection. L'Assemblée générale peut révoquer à tout moment le Directeur général dans les conditions de majorités combinées qui ont présidé à son élection.

5 - Le vote du budget et des contributions financières des membres s'effectue à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés. L'Assemblée générale nomme dans les mêmes conditions un auditeur financier, sur proposition conjointe du Directeur général et du Bureau de l'OIV, avec avis favorable du Comité exécutif.

6 - Les langues officielles sont le français, l'espagnol, l'anglais. Leur financement est déterminé dans l'annexe n.º 2 au présent Accord. Toutefois, l'Assemblée générale peut l'adapter en tant que de besoin, dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 3, a). A la demande d'un ou de plusieurs membres, d'autres langues sont ajoutées selon les mêmes modalités de financement, notamment l'italien et l'allemand, afin d'améliorer la communication entre les membres. Préalablement, les utilisateurs concernés devront avoir accepté formellement leur contribution financière nouvelle, consécutive à leur demande. Au-delà d'un total de cinq langues, toute nouvelle demande est soumise à l'Assemblée générale qui prend sa décision dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 3, a). Le français reste la langue de référence en cas de différend avec les tiers non-membres de l'Organisation.

7 - Les organes constitutifs de l'OIV fonctionnent de façon ouverte et transparente.

CHAPITRE V

Financement de l'OIV

Article 6

1 - Tout membre de l'OIV acquitte une contribution financière fixée chaque année par l'Assemblée générale. Son montant est établi par application des dispositions définies dans les annexes n.º 1 et n.º 2 au présent Accord. La contribution financière des nouveaux membres éventuels est fixée par l'Assemblée générale à partir des dispositions définies dans les annexes n.º 1 et n.º 2 au présent Accord.

2 - Les ressources financières de l'OIV comprennent la part contributive annuelle obligatoire de chacun des membres et observateurs ainsi que les résultats de ses activités propres. Les contributions obligatoires sont versées à l'OIV au cours de l'année civile concernée. Au-delà, elles sont considérées comme versées avec retard.

3 - Les ressources financières de l'OIV peuvent aussi comprendre des contributions volontaires de ses membres, des dons, des allocations, des subventions ou des financements de toute nature émanant d'organisations internationales, nationales qu'elles soient de nature publique, parapublique ou privée, pour autant que ces financements soient conformes aux principes généraux établis par l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, a), qui seront inclus dans le Règlement intérieur.

Article 7

1 - En cas de non-paiement de deux contributions par un membre, ses droits de vote et de participation au Comité exécutif et à l'Assemblée générale qui suivent la constatation sont automatiquement suspendus. Le Comité exécutif fixe au cas par cas les conditions dans lesquelles les membres concernés peuvent régulariser leur situation ou, à défaut, être considérés comme ayant, dénoncé l'Accord.

2 - En cas de non-paiement de trois contributions successives, le Directeur général notifie cette situation aux membres ou observateurs concernés. Si elle n'est pas régularisée dans les deux ans à compter du trente et un décembre de la troisième année, les membres ou observateurs concernés sont automatiquement exclus.

CHAPITRE VI

Participation des organisations internationales intergouvernementales

Article 8

Une organisation internationale intergouvernementale peut participer aux travaux de l'OIV ou en être membre et contribuer au financement de l' Organisation dans des conditions qui seront fixées, au cas par cas, par l'Assemblée générale sur proposition du Comité exécutif.

CHAPITRE VII

Amendement et révision de l'Accord

Article 9

1 - Chaque membre peut proposer des amendements au présent Accord. La proposition doit être faite par écrit au Directeur général. Celui-ci la fait connaître à tous les autres membres de l'Organisation. Si dans le délai de six mois, à compter de la date de la communication, la moitié plus un des membres sont favorables à la proposition, le Directeur général la soumet pour décision à la première Assemblée générale ayant lieu à l'issue de ce délai. La décision est prise par consensus des membres présents ou représentés. Après son adoption par l'Assemblée générale, les amendements sont soumis aux procédures internes d'acceptation, d'approbation ou de ratification, prévues dans la législation nationale des membres. Ils entrent en vigueur le trentième jour après le dépôt de l'instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion, portant leur total à deux tiers plus un des membres de l'Organisation.

2 - La révision du présent Accord est instituée de droit si les deux tiers plus un des membres en approuvent la demande. Dans ce cas, une Conférence des membres est convoquée par les soins du Gouvernement français dans un délai de six mois. Le programme et les propositions de révision sont communiqués aux membres deux mois au moins avant la réunion de la Conférence. La Conférence ainsi réunie arrête elle-même sa procédure. Le Directeur général de l'OIV y fait fonction de Secrétaire général.

3 - Avant l'entrée en vigueur d'un accord révisé, l'Assemblée générale de l'Organisation définit, dans les conditions fixées par le présent Accord et par le Règlement intérieur visé à l'article 10, dans quelle mesure les Etats parties au présent accord qui n'auront pas déposé d'instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion pourront participer aux activités de l'OIV, après sa date d'entrée en vigueur.

CHAPITRE VIII

Règlement intérieur

Article 10

L'Assemblée générale adopte le Règlement de l'OIV qui précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Accord. Jusqu'à cette adoption, le Règlement de l'Office International de la Vigne et du Vin reste en vigueur. Il fixe, notamment, les attributions, les règles de fonctionnement des organes visés dans les articles précédents, les conditions de participation des observateurs, ainsi que les modalités d'examen des propositions de réserves qui peuvent être formulées au présent Accord et les dispositions relatives à la gestion administrative et financière de l'OIV. Il précise aussi les conditions suivant lesquelles les documents nécessaires aux membres de l'Assemblée générale et du Comité exécutif leurs seront communiqués, en particulier en ce qui concerne le financement, avant la prise de décision en la matière.

CHAPITRE IX

Clauses finales

Article 11

L'OIV aura la personnalité juridique et se verra accorder par chacun de ses membres la capacité juridique qui pourra être nécessaire à l'exercice da ses attributions.

Article 12

Des propositions de réserves au présent Accord peuvent être formulées. Elles devront être acceptées par l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, a).

Article 13

Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats membres de l'Office International de la Vigne et du Vin jusqu'au 31 juillet 2001. Il est soumis à acceptation, approbation, ratification ou adhésion.

Article 14

Tout Etat non visé à l'article 13 du présent Accord peut demander à y adherer. Les demandes d'adhésion sont directement adressées à l'OIV, avec copie au Gouvernement de la République française, qui procède à leur notification auprès des Etats signataires ou parties au présent Accord. L'OIV informe ses membres des demandes présentés et de chacune des observations éventuelles formulées. Ils disposent d'un délai de six mois pour faire connaître leur avis à l'OIV. Au terme du délai de six mois, l'adhésion est acquise si une majorité de membres ne s'y est pas opposée. Le dépositaire notifiera à l'Etat la suite donnée à sa demande. Si elle est acceptée, l'Etat concerné disposera de douze mois pour déposer son instrument d'adhésion au dépositaire. Tout Etat visé à l'article 13 qui n'a pas signé le présent Accord dans les délais prescrits peut y adhérer à tout moment.

Article 15

Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française qui procède à leur notification aux Etats signataires ou parties au présent Accord. Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés dans les archives du Gouvernement de la République française.

Article 16

1 - Le présent Accord entre en vigueur le premier jour de l'année suivant le dépôt du trente et unième instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion.

2 - Pour chacun des Etats qui acceptent, approuvent ou ratifient le présent Accord ou y adhèrent après sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord s'applique le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion.

3 - L'Assemblée générale de l'Office International de la Vigne et du Vin définit, dans les conditions fixées par l'Arrangement du 29 novembre 1924 modifié et par le Règlement intérieur en découlant, dans quelle mesure les Etats parties à l'Arrangement précité qui n'ont pas déposé d'instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion peuvent participer aux activités de l'OIV, après sa date d'entrée en vigueur.

Article 17

1 - L'Arrangement du 29 novembre 1924 modifié prend fin par une décision unanime de la première Assemblée Générale suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, sauf si tous les Etats parties à l'Arrangement susvisé ont convenu, de façon unanime, avant l'entrée en vigueur du présent Accord, des conditions de cessation des effets dudit Arrangement.

2 - L'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin succède dans tous ses droits et obligations à l'Office International de la Vigne et du Vin.

Article 18

Tout membre partie au présent Accord peut le dénoncer à tout moment moyennant un préavis écrit de six mois adressé au Directeur général de l'OIV et au Gouvernement de la République française. Tout observateur peut décider de se retirer de l'Organisation à tout moment moyennant un préavis écrit de six mois adressé au Directeur général de l'OIV.

Article 19

Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Accord, dont les trois versions en langues française, espagnole et anglaise font également foi.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement ont apposé leur signature au présent Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV).

Fait à Paris, le 3 avril 2001.

ANNEXE N.º 1

Visée aux articles 4 et 6 du présent Accord

Modalités de détermination de la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole

1 - Critères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole:

a) Moyenne de la production de vins, vins spéciaux, moûts, alcools d'origine vitivinicole (exprimés en équivalent vins) sur la dernière période quinquennale connue, après élimination des deux valeurs extrêmes (P);

b) Moyenne de la surface totale du vignoble sur les trois dernières années connues (S);

c) Moyenne de la consommation apparente de vins et équivalent vins, sur les trois dernières années connues (C) = (P) production - (E) exportations + (I) importations.

2 - Formule d'application pour la détermination du coefficient de chaque Etat membre:

X% = [0,60(P(Etat membre)/P(Totale OIV)) + 0,20(S(Etat membre)/S(Totale OIV)) + 0,20(C(Etat membre)/C(Totale OIV))]100

3 - Actualisation du coefficient de chaque Etat membre effectuée:

a) Au début de l'exercice budgétaire suivant l'adhésion d'un nouveau membre;

b) Tous les trois ans par la prise en compte des dernières données statistiques connues.

4 - Nouvelles adhésions:

Les nouveaux membres adhérant à l'OIV dans les années à venir doivent s'acquitter d'une contribution financière obligatoire, calculée. intégralement à partir, de la formule d'application définie dans la présente annexe, à laquelle s'ajoute leur participation au financement spécifique des langues, dans les conditions fixées dans l'annexe n.º 2.

ANNEXE N.º 2

Visée aux articles 4, 5 et 6 du présent Accord

Détermination des droits de vote, des contributions financières obligatoires des Etats membres et des modalités de financement des langues.

1 - Voix de base:

Chaque Etat membre dispose d'un nombre de voix de base égal à deux.

2 - Voix additionnelles:

Le nombre total de voix additionnelles est égal à la moitié du total des voix de base. Dans la limite de celui-ci, des voix additionnelles sont attribuées, le cas échéant, en plus des voix de base à certains Etats membres, en fonction de leur place relative dans le secteur vitivinicole, telle qu'elle résulte de l'application de la formule définie à l'annexe n.º 1.

3 - Voix pondérées:

Le nombre de voix pondérées pour chaque Etat membre est égal à la somme des voix de base et des voix additionnelles éventuelles dont il dispose.

4 - Répartition des contributions obligatoires:

Le montant total des contributions obligatoires à appeler auprès des Etats membres est calculé à partir du budget adopté par l'Assemblée générale.

Un tiers du montant total des contributions obligatoires est réparti uniformément sur les voix de base.

Deux tiers du montant total des contributions obligatoires sont répartis au prorata des voix additionnelles.

Pour faciliter la transition entre l'ancien et le présent Accord, la contribution financière correspondant aux deux voix de base détenues par chaque Etat membre ne peut pas être inférieure au montant de «l'unité de cotisation» appelée au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, pour le premier exercice budgétaire. Le cas échéant, les montants des contributions financières au titre des voix additionnelles sont ajustés en conséquence pour atteindre le montant total des contributions obligatoires découlant du budget adopté.

5 - Financement des langues:

Le financement des langues est assuré en totalité par imputation sur le budget général de l'OIV et sans contribution spécifique de chaque groupe linguistique composé des membres et observateurs utilisateurs.

Les modalités de mise en oeuvre des langues feront l'objet de dispositions particulières fixées dans le Règlement intérieur.

(ver fecho e assinaturas no documento original)

FINAL ACT OF THE CONFERENCE OF MEMBER STATES OF THE INTERNATIONAL VINE AND WINE OFFICE

1 - After three conference sessions on 14, 15 and 22 June 2000 in Paris, the Member States of the International Vine and Wine Office convened a fourth conference session on 3 April 2001, in Paris at the Société-Nationale d'Horticulture de France at 84 Rue de Grenelle in Paris 75007, in order to adopt a final text for the Agreement Establishing the International Organisation of Vine and Wine (OIV).

2 - The Governments of the following States were represented at the Conference: People's Democratic Republic of Algeria, Argentine Republic, Australia, Republic of Austria, Kingdom of Belgium, Republic of Bolivia, Federative Republic of Brazil, Republic of Chile, Republic of Cyprus, Kingdom of Denmark, Republic of Finland, French Republic, Federal Republic of Germany, Hellenic Republic, Republic of Hungary, Italian Republic, Lebanese Republic, Grand Duchy of Luxembourg, United Mexican States, Kingdom of Morocco, Kingdom of the Netherlands, New Zealand, Kingdom of Norway, Portuguese Republic, Romania, Russian Federation, Republic of South Africa, Kingdom of Spain, Kingdom of Sweden, Swiss Confederation, Republic of Tunisia, Republic of Turkey, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Eastern Republic of Uruguay.

3 - The Governments of the following States sent observers to the Conference: Canada, People's Republic of China, Republic of Croatia, Ireland.

4 - The Conference, following the third session, set up a linguistic jurist work group that was comprised of Mr. Spyrou (Australia), Mr. Collard (France) and Mr. Juré (Uruguay) in order to finalise the legal and linguistic aspects of the draft agreement.

5 - The fourth session of the Conference was formally opened by Mr. Felix Roberto Aguinaga (Argentina), President of the International Vine and Wine Office;

6 - The fourth Session of the Conference re-elected Mr. Alain Pierret (France) as President and nominated Mrs Alexandra Busnengo (Italy), Mr. Craig Burns (Australia), Mr. José Ramon Lopez Pardo (Spain), and Mr. Fernando Bianchi de Aguiar (Portugal) as Vice-Presidents. Mr. Felix Roberto Aguinaga was Vice-President ex officio.

7 - The Conference had a basic proposal document for discussions in the form of a document entitled Draft Agreement Establishing the International Organisation of Vine and Wine (OIV) dated April 2, 2001, revising the Agreement of 29 November 1924, as amended.

8 - On the basis of its deliberations during the fourth session, the Conference adopted on 3 April 2001, in compliance with its internal rules, the Final Act of the Conference to which is annexed the agreement establishing the International Organisation of Vine and Wine (OIV). This shall be opened for signature at the premises of the Societé Nationale d'Horticulture de France (84 rue de Grenelle, 75007 Paris), on 3 April 2001, and at the International Vine and Wine Office Headquarters, 18 rue d'Aguesseau, 75008 Paris from 4 April to 31 July 2001. The Agreement establishing the International Organisation of Vine and Wine (OIV) is subject to acceptance, approval, ratification or accession of states concerned.

9 - The original of this Agreement, of which the French, English and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Government of the French Republic.

In witness whereof, the undersigned, duly authorised by their governments, have affixed their signatures to this Final Act of the Conference of Member States of the International Vine and Wine Office establishing the International Organisation of Vine and Wine (OIV).

Done at Paris on 3 April 2001.

(ver fecho e assinaturas no documento original)

AGREEMENT ESTABLISHING THE INTERNATIONAL ORGANISATION OF VINE AND WINE

Preamble

Through an international Agreement concluded on 29 November 1924, the Governments of Spain, France, Greece, Hungary, Italy, Luxembourg, Portugal and Tunisia gathered to create an International Wine Office.

Following a decision of its member states on 4 September 1958, the office was renamed International Vine and Wine Office. This intergovernmental organisation has, at the date of 3 April 2001, forty-five member states.

The General Assembly of the International Vine and Wine Office, in its resolution COMEX 2/97, made at its session of 5 December 1997, held in Buenos Aires (Argentina), decided to proceed, as necessary, with the adaptation of the International Vine and Wine Office to the new international environment. This involved adapting its missions, its human, material and budgetary resources and, as appropriate, its procedures and operating rules, in order to meet the challenges and secure the future of the world vine and wine sector.

In application of Article 7 of the above-mentioned Agreement the Government of the French Republic, following a request from 36 member states, convened a Conference of member states on 14, 15, 22 June 2000 and on 3 April 2001 in Paris.

To this end the member states of the International Vine and Wine Office, hereafter referred to as the Parties, have agreed to the following:

CHAPTER I

Objectives and activities

Article 1

1 - The International Organisation of Vine and Wine (OIV) is hereby established. The OIV shall replace the International Vine and Wine Office established by the Agreement of 29 November 1924, as amended, and shall be subject to the provisions of the present Agreement.

2 - The OIV shall pursue its objectives and exercise its activities defined in Article 2. The OIV shall be an intergovernmental organisation of a scientific and technical nature of recognised competence for its work concerning vines, wine, wine-based beverages, grapes, raisins and other vine products.

Article 2

1 - In the framework of its competence, the objectives of the OIV shall be as follows:

a) To inform its members of measures whereby the concerns of producers, consumers and other players in the vine and wine products sector may be taken into consideration;

b) To assist other international organisations, both intergovernmental and non-governmental, especially those which carry out standardisation activities;

c) To contribute to international harmonisation of existing practices and standards and, as necessary, to the preparation of new international standards in order to improve the conditions for producing and marketing vine and wine products, and to help ensure that the interests of consumers are taken into account.

2 - To attain these objectives, the OIV's activities shall be:

a) To promote and guide scientific and technical research and experimentation in order to meet the needs expressed by its members, to assess the results, calling on qualified experts as necessary, and where relevant to circulate the results by appropriate means;

b) To draw up and frame recommendations and monitor implementation of such recommendations in liaison with its members, especially in the following areas:

i) Conditions for grape production;

ii) Oenological practices;

iii) Definition and or description of products, labelling and marketing conditions;

iv) Methods for analysing and assessing vine products;

c) To submit to its members all proposals relating to:

i) Guaranteeing the authenticity of vine products, especially with regard to consumers, in particular in connection with the information provided on labels;

ii) Protecting geographical indications, especially vine and wine-growing areas and the related appellations of origin, whether designated by geographical names or not, insofar as they do not call into question international agreements relating to trade and intellectual property;

iii) Improving scientific and technical criteria for recognising and protecting new vitivinicultural plant varieties;

d) To contribute to the harmonisation and adaptation of regulations by its members or, where relevant, to facilitate mutual recognition of practices within its field of activities;

e) To mediate between countries or organisations upon request, any expenses of mediation being borne by those making the request;

f) To monitor, evaluate and inform its members in good time of scientific or technical developments likely to have significant and lasting effects on the wine sector;

g) To help protect the health of consumers and to contribute to food safety:

i) By specialist scientific monitoring, making it possible to assess the specific characteristics of vine products;

ii) By promoting and guiding research into appropriate nutritional and health aspects;

iii) By extending the dissemination of information resulting from such research, beyond the recipients referred to in Article 2, paragraph n), to the medical and healthcare professions;

h) To foster co-operation between members through:

i) Administrative collaboration;

ii) The exchange of specific information;

iii) The exchange of experts;

iv) The provision of assistance or expert advice, especially in the establishment of joint projects and other collaborative research;

i) To take account in its activities of the specific features of each of its members'systems for producing vine products and methods for making wines and wine and grape-based spirits;

j) To contribute to the development of training networks relating to wine and vine products;

k) To contribute to the promotion or recognition of the world vine and wine-growing heritage and its historical, cultural, human, social and environmental aspects;

l) To grant its patronage to public or private events whose purpose, of a non-commercial nature, falls within its sphere of competence;

m) To foster an appropriate dialogue in the context of its work and, as necessary, with players in the sector, and to conclude appropriate arrangements with them;

n) To gather, process and disseminate the most appropriate information and to communicate it:

i) To its members and observers;

i) To other international organisations, both intergovernmental and non-governmental;

iii) To producers, consumers and other players in the vine and wine sector;

iv) To other interested countries;

v) To the media and to the general public.

In order to facilitate its role as a source of information and communication, the OIV may ask its members, potential beneficiaries and, where relevant, international organisations, to provide it with information and data on the basis of reasonable requests;

o) To re-assess regularly the effectiveness of its structures and working procedures.

CHAPTER II

Organisation

Article 3

1 - The organs of the OIV shall be:

a) The General Assembly;

b) The President;

c) The Vice-Presidents;

d) The Director General;

e) The Executive Committee;

f) The Scientific and Technical Committee;

g) The Steering Committee;

h) Commissions, sub-Commissions and groups of experts;

i) The Secretariat.

2 - Each member of the OIV shall be represented by delegates of its choice. The General Assembly shall be the OIV's plenary body and shall be composed of the delegates nominated by members. It may delegate some of its powers to the Executive Committee, which shall comprise one delegate per member. The Executive Committee may, under its authority, entrust some of its routine administrative powers to the OIV Steering Committee, which shall comprise the President and Vice-Presidents of the OIV and the Presidents of OIV Commissions and Sub-Commissions. The President, the first Vice-President and the Presidents of Commissions shall be of different nationalities.

3 - The OIV shall conduct its scientific activity through experts groups, sub-commissions and commissions, co-ordinated by a Scientific and Technical Committee, within the framework of a strategic plan approved by the General Assembly.

4 - The Director General shall be responsible for the internal administration of the OIV and for the recruitment and management of the staff. The procedures for staff recruitment shall ensure, as far as possible, the international character of the Organisation.

5 - The OIV may also include observers. Observers shall be admitted only after they agree in writing to the provisions contained in this Agreement and in the Internal Rules.

6 - The headquarters of the Organisation shall be in Paris (France).

CHAPTER III

Voting rights

Article 4

Each member shall determine the number of its delegates but shall have only two basic votes plus, where relevant, an additional number of votes calculated from objective criteria that determine the relative position of each member state in the vine and wine sector under the conditions set forth in Annexes 1 and 2 to this Agreement, which form an integral part thereof. The sum of these two figures shall constitute the number of weighted votes. The coefficient determining the situation of each member state within the vine and wine sector shall be updated on a regular basis in accordance with provisions in Annex 1.

CHAPTER IV

Working methods, decision-making processes

Article 5

1 - The General Assembly shall be the supreme organ of the OIV. It shall discuss and adopt regulations relating to the organisation and working of the OIV and draft resolutions of a general, scientific, technical, economic or legal nature, as well as for the creation or discontinuance of Commissions and Sub-Commissions. It shall decide the budget for receipts and expenditures within the limit of existing appropriations, and shall audit and approve the accounts. The General Assembly shall adopt co-operation and collaboration protocols on matters relating to vine and wine products that the OIV may conclude with international organisations. It shall meet once a year. Extraordinary sessions may be convened at the request of one-third of OIV members.

2 - Delegates from one-third of the members representing at least half the weighted votes must be present for sessions to be quorate. A member may be represented by the delegation of another member, but a delegation may not represent more than one member.

3 - a) Consensus shall be the normal method whereby the General Assembly shall adopt draft resolutions of a general, scientific, technical, economic or legal nature, and for the creation or discontinuance of Commissions and Sub-Commissions. The same shall be true for the Executive Committee when it exercises its functions on these issues.

b) Consensus shall not be required for the election of the President of the OIV, the Presidents of Commissions and Sub-Commissions or for the Director General, nor shall it apply to the budget or to member's financial contributions. Moreover it shall not apply to other financial decisions as determined in the Internal Rules.

c) In cases where the General Assembly or Executive Committee do not reach a consensus at the first instance on a draft resolution or decision, the President shall take all initiatives to consult members in the intervening period before the next General Assembly or Executive Committee, in order to bring the points of view together. When all such efforts to achieve consensus have been exhausted, the President shall take a vote on the basis of a qualified majority, that being a vote of two thirds plus one of members present or represented, on a one member one vote basis. Nevertheless, the vote shall be postponed for a period of one year if a member considers that its essential national interests are at risk. If the opposition is subsequently confirmed in writing by the Minister of Foreign Affairs or any other competent political authority of the member concerned, the vote shall not be taken.

4 - a) The OIV President, the Presidents of Commissions and Sub-Commissions and the Director General shall be elected by a weighted qualified majority vote, that is, two thirds plus one of the weighted votes of members present or represented, provided that half plus one of the members present or represented have voted for the candidate. Should these conditions not be met, an extraordinary session of the General Assembly shall be convened within a maximum of three months. The existing President, Presidents of Commissions and Sub-Commissions and Director General shall remain in office during the interim period, depending on the case.

b) The OIV President, the Presidents of the Commissions and Sub-Commissions shall be elected for three-year terms. The Director General shall be elected for a five-year term of office; the Director General may be re-elected for a second five-year term under the same conditions as for his or her election. The General Assembly may remove the Director General, on the basis of both the weighted qualified majority and the majority of member states used for his or her election.

5 - A weighted qualified majority vote, that being two thirds plus one of the weighted votes of members present or represented, shall apply to votes on the budget or to member's financial contributions. The General Assembly shall nominate a financial auditor, under the same conditions, on a joint proposal from the Director General and the OIV Steering Committee with the favourable opinion of the Executive Committee.

6 - The official languages shall be French, Spanish and English. The corresponding funding shall be determined according to Annex 2 to this Agreement. Nevertheless, the General Assembly may adapt it, if necessary, under the conditions defined in Article 5, paragraph 3, a). At the request of one or more members, other languages shall be added according to the same methods of funding, notably Italian and German, in order to improve communication between members. Beforehand, the concerned users shall formally accept the new financial contributions that result from their request. Beyond a total of five languages, any new request shall be submitted to the General Assembly which shall take its decision in accordance with the conditions defined in Article 5, paragraph 3, a). French shall remain the reference language in the event of any dispute with third parties who are not members of the Organisation.

7 - The constitutive bodies of the OIV shall function in an open and transparent manner.

CHAPTER V

Funding of the OIV

Article 6

1 - Every member of the OIV shall pay a financial contribution decided each year by the General Assembly, the amount of which shall be determined by applying the provisions of Annexes 1 and 2 to this Agreement. The General Assembly shall decide the financial contribution of any new members on the basis of the provisions of Annexes 1 and 2 to this Agreement.

2 - The OIV's financial resources shall comprise the annual compulsory contribution of each member and observer and income from its own activities. Compulsory payments shall be paid to the OIV during the calendar gear concerned. Beyond that time, payment shall be deemed late.

3 - The OIV's financial resources may also include voluntary contributions from its members, donations, grants, subsidies or payments of any kind from international and national organisations of a public, semi-public or private nature, provided such payments are made in accordance with guidelines which shall be established by the General Assembly in accordance with Article 5, paragraph 3, a), and shall be included in the Internal Rules.

Article 7

1 - Should a member fail to pay two contributions its voting rights and participation, in the next Executive Committee meeting and General Assembly after such failure has been ascertained, shall be automatically suspended. The Executive Committee shall determine, on a case by case basis, the conditions under which the member concerned may regularise its situation or, failing that, be deemed to have denounced the Agreement.

2 - In the case that three successive contributions have not been paid, the Director General shall notify the member or observer concerned of this situation. If the situation is not regularised during the two years following the thirty-first of December of the third year, the member or the observer concerned shall be automatically excluded.

CHAPTER VI

Participation of International Intergovernmental Organisations

Article 8

An international intergovernmental organisation may participate in or be a member of the OIV and may help to fund the OIV under conditions determined, on a case by case basis, by the General Assembly on a proposal from the Executive Committee.

CHAPTER VII

Amendment and Revision of the Agreement

Article 9

1 - Each member may, by written communication to the Director General, propose amendments to this Agreement. The Director General shall communicate these proposals to all Organisation members. If, within six months from the date of the communication, one half plus one of the members reply favourably to the proposal, the Director General shall present it, for adoption at the first General Assembly held after this period. Amendments shall be adopted by consensus of the members present or represented. Once adopted by the General Assembly, amendments shall be subject to internal procedures for acceptance, approval or ratification set out in the domestic legislation of members. Amendments shall enter into force thirty days after the deposit of the instrument of acceptance, approval, ratification or accession representing two thirds plus one of the members of the organisation.

2 - This Agreement shall be reviewed if two thirds plus one of members approve a request to that effect. In such case, the Government of the French Republic shall convene a conference of members within six months. The programme as well as the revision proposed shall be provided to members at least two months before the conference meets. The conference shall decide its own rules of procedure. The Director General of the OIV shall act as Secretary General.

3 - Before a revised agreement enters into force, the General Assembly of the Organisation shall define, under conditions determined by the present Agreement and by the Internal Rules in Article 10, to what extent the members party to the present Agreement, who have not deposited an instrument of acceptance, approval, ratification or accession may participate in the (OIV's activities after it has entered into force.

CHAPTER VIII

Internal Rules

Article 10

The General Assembly shall adopt the OIV's Internal Rules setting out, as necessary, the terms and conditions for implementation of this Agreement. Until this adoption, the rules of the International Vine and Wine Office shall apply to the OIV In particular, they shall determine the remit and operating rules of the bodies referred to in the foregoing articles, the conditions under which observers may participate, the conditions for examining the proposed reservations to the present Agreement and the provisions for the administrative and financial management of the OIV. They shall also describe the conditions for communicating documents, particularly those concerning funding, to the members of the General Assembly and the Executive Committee prior to making decisions.

CHAPTER IX

Final clauses

Article 11

The OIV shall have legal personality, and shall be accorded by each of its members such legal capacity as may be necessary for the exercise of its activities.

Article 12

Proposed reservations to this Agreement may be formulated. They shall be accepted by the General Assembly in accordance with the provisions of Article 5, paragraph 3, a).

Article 13

This Agreement shall be open for signature by all Member States of the International Vine and Wine Office until 31 July 2001. This Agreement shall be subject to acceptance, approval, ratification or accession.

Article 14

Any state not referred to in Article 13 of this Agreement may apply to become a member.

Applications for membership shall be made directly to the OIV, with a copy to the Government of the French Republic, which shall notify signatories of, or Parties to the Agreement of such applications. The OIV shall provide information to its members concerning applications for membership and any observations made. Members have six months in which to inform the OIV of their opinion. The application shall be accepted if at the expiration of six months from the date of notification a majority of members has not opposed it. The depository shall notify the State of the outcome of its application. If the application is successful, the State concerned shall have twelve months within which to deposit its instrument of accession with the depository. States referred to in Article 13 that have not signed this Agreement within the given time limit may accede at any time.

Article 15

Instruments of acceptance, approval, ratification or accession shall be deposited with the Government of the French Republic, which shall notify signatories and Parties to this Agreement of these instruments. Instruments of acceptance, approval, ratification or accession shall be filed in the archives of the Government of the French Republic.

Article 16

1 - This Agreement shall enter into force on the first day of the year following the deposit of the thirty-first instrument of acceptance, approval, ratification or accession.

2 - For each State which accepts, approves or ratifies this Agreement or accedes to it thereafter, this Agreement shall enter into force on the thirtieth day following the deposit by this State of its instrument of acceptance, approval, ratification or accession.

3 - The General Assembly of the International Vine and Wine Office shall define, under conditions determined by the Agreement of 29 November 1924, as amended and by the Rules of Procedure attached to it, to what extent the States which have not deposited their instrument of acceptance, approval, ratification or accession, may participate in O.I.V activities after the entry into force of this Agreement.

Article 17

1 - The Agreement of 29 November 1924, as amended, shall be terminated by the unanimous decision of the first General Assembly following the entry into force of this Agreement, unless all Parties to the Agreement have unanimously agreed, prior to the entry into, force of this Agreement, on conditions for its termination.

2 - The International Organisation of Vine and Wine shall replace the International Vine and Wine Office with regard to all its rights and obligations.

Article 18

Any Party to this Agreement may denounce it at any time with six months written notice sent to the Director General of the OIV and the Government of the French Republic. Observers may decide to withdraw with six months written notice sent to the Director General of the OIV.

Article 19

The original of this Agreement, of which the French, Spanish and English texts are equally authentic, shall be deposited with the Government of the French Republic.

In witness whereof, the undersigned being duly authorised thereto by their Governments have signed the Agreement establishing the International Organisation of Vine and Wine (OIV).

Done at Paris on 3 April 2001.

ANNEX 1

Referred to in articles 4 and 6 of this Agreement

Method for determining the position of each member state in the vine and wine sector

1 - Objective criteria determining the relative position of each member state in the vine and wine sector:

a) Average production of wines, special wines, musts, grape or wine-based spirits (expressed in wine equivalents) over the last five-year period for which statistics are available, stripping out the two extreme values (P);

b) Average total surface area of the vineyard in the last three-year period for which statistics are available (S);

c) Average apparent consumption of wine and wine equivalents over the last three years for which statistics are available (C) = (P) production - E (exports) + I (imports).

2 - Formula for determining the coefficient for each member state:

X% = (0,60(P(member state)/P(OIV)100 total)) + 0,20(S(member state)/S(OIV)100 total)) + 0,20(C(member state)/C(OIV total))

3 - The coefficient of each member state is updated:

a) At the start of the budget year following the accession of a new member;

b) Every three years in light of the most recent available statistics.

4 - New members:

New members joining the OIV in future years must pay a compulsory financial contribution calculated according to the formula defined in the present annex, with the addition of their participation to the specific funding for languages, in the conditions fixed in Annex 2.

ANNEX 2

Referred to in articles 4, 5 and 6 of this Agreement

Method for determining member state's voting rights, compulsory financial contributions and methods for language funding

1 - Basic votes:

Each member state has two basic votes.

2 - Additional votes:

The total number of additional votes is equal to half the total number of basic votes. Up to such amount, additional votes are allocated as appropriate, in addition to basic votes, to certain member states according to their relative position in the vine and wine sector, according to the formula given in Annex 1.

3 - Weighted votes:

The number of each member state's weighted votes is equal to the sum of its basic votes and additional votes, if any.

4 - Allocation of compulsory contributions:

The total amount of compulsory contributions to be paid by members is calculated on the basis of the budget adopted by the General Assembly.

One-third of the total amount of compulsory contributions is divided equally between the basic votes.

Two-thirds of the total amount of compulsory contributions are divided in proportion to additional votes.

In order to facilitate the transition between the former and present Agreement, the financial contribution corresponding to the two basic votes of each member state may not be lower, for the first budget year, than the «Unit of contribution» prior to the present Agreement entering into force. If necessary, the amount of financial contributions for additional votes are adjusted consequently to reach the total amount of compulsory contributions fixed by the adopted budget.

5 - Funding of languages:

The funding of languages is fully provided for in the general budget of the OIV and without any specific contribution by each linguistic group composed of members and observer users.

The detailed arrangements for implementing languages shall be determined by appropriate provisions in the Internal Rules.

(ver fecho e assinaturas no documento original)

ACTA FINAL DA CONFERÊNCIA DOS ESTADOS MEMBROS DA REPARTIÇÃO INTERNACIONAL DA VINHA E DO VINHO

1 - Após três sessões da Conferência dos Estados Membros da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho, realizadas nos dias 14, 15 e 22 de Junho de 2000 em Paris, os países membros da Repartição reuniram-se de novo numa 4.ª sessão da Conferência, a 3 de Abril de 2001, na Société Nationale d'Horticulture de France, n.º 84, rue de Grenelle - 75007 Paris, para aprovar o texto final do projecto de Acordo para a criação da Organização Internacional da Vinha e do Vinho (OIV).

2 - Os Governos dos seguintes países estavam representados na Conferência: República da África do Sul, República Democrática e Popular da Algéria, República Federal da Alemanha, República da Argentina, Austrália, República da Áustria, Reino da Bélgica, República da Bolívia, República Federativa do Brasil, República do Chile, República de Chipre, Reino da Dinamarca, Reino da Espanha, República da Finlândia, República Francesa, República Helénica, República da Hungria, República Italiana, República Libanesa, Grão-Ducado do Luxemburgo, Reino de Marrocos, Estados Unidos Mexicanos, Reino da Noruega, Nova Zelândia, Reino dos Países Baixos, República Portuguesa, Roménia, Reino Unido da Grã-Bretanha, Federação da Rússia, Reino da Suécia, Confederação Suíça, República Tunisina, República da Turquia, Ucrânia, República Oriental do Uruguai.

3 - Os Governos dos Países seguintes estavam representados por observadores: Canadá, República Popular da China, República da Croácia, Irlanda.

4 - A Conferência, no fim da sua 3.ª sessão, criou um grupo de trabalho jurídico e linguístico composto pelo Sr. Spryrou (Austrália), Sr. Collard (França) e Sr. Juré (Uruguai), a fim de finalizar o projecto de Acordo nos seus aspectos jurídicos e linguísticos.

5 - A 4.ª sessão da Conferência foi oficialmente aberta pelo Sr. Félix Roberto Aguinaga (Argentina), Presidente do Repartição Internacional da Vinha e do Vinho.

6 - A 4.ª sessão da Conferência reconduziu o Sr. Alain Pierret (França) como Presidente e designou a Sr.ª Alexandra Busnengo (Itália), o Sr. Craig Burns (Austrália), o Sr. José Ramon Lopez Pardo (Espanha) e o Sr. Fernando Bianchi de Aguiar (Portugal) como Vice-Presidentes. Por outro lado, o Sr. Félix Roberto Aguinaga era Vice-Presidente ex officio.

7 - A Conferência dispunha, como proposta de base para as discussões, do documento intitulado «Projecto de Acordo que institui a Organização Internacional da Vinha e do Vinho», datado de 2 de Abril de 2001, que revê o Acordo de 29 de Novembro de 1924, modificado.

8 - No dia 3 de Abril de 2001, a Conferência, no Final da sua 4.ª sessão e em conformidade com as disposições do seu Regulamento Interno, aprovou a Acta Final da Conferência, à qual é anexado o Acordo que institui a Organização Internacional da Vinha e do Vinho (OIV), disponíveis para assinatura na Société Nationale d'Horticulture de France, n.º 84, rue de Grenelle - 75007 Paris, no dia 3 de Abril de 2001, e na sede da OIV, n.º 18, rue d'Aguesseau - 75008 Paris, de 4 de Abril a 31 de Julho de 2001. O Acordo que institui a Organização Internacional da Vinha e do Vinho (OIV) está sujeito à aceitação, aprovação, ratificação ou adesão por parte dos Estados interessados.

9 - O Governo da República Francesa é depositário do presente Acordo, sendo que as três versões, nas línguas francesa, espanhola e inglesa, fazem igualmente fé.

Em testemunho do que os abaixo assinados devidamente credenciados pelos seus Governos assinam a presente Acta Final da Conferência dos Estados Membros da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho, em que é criada a Organização Internacional da Vinha e do Vinho (OIV).

Feito em Paris, em 3 de Abril de 2001.

(ver fecho e assinaturas no documento original)

Acordo que institui a Organização Internacional da Vinha e do Vinho

Preâmbulo

Por um Acordo, concluído em 29 de Novembro de 1924, os Governos de Espanha, França, Grécia, Hungria, Itália, Luxemburgo, Portugal e Tunísia criaram a Repartição Internacional do Vinho.

Por decisão dos Estados membros, datada de 4 de Setembro de 1958, a Repartição passou a designar-se Repartição Internacional da Vinha e do Vinho. Esta organização intergovernamental tinha, em 3 de Abril de 2001, 45 Estados membros.

Com a Resolução COMEX 2/97, emitida na sessão de 5 de Dezembro de 1997, que decorreu em Buenos Aires (Argentina), a Assembleia Geral da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho decidiu proceder, em função das necessidades, à adaptação ao novo contexto internacional das missões da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho, dos seus meios humanos, recursos materiais e orçamentais, bem como os procedimentos e regras de funcionamento, para responder aos desafios e assegurar o futuro do sector vitivinícola mundial.

Em aplicação do disposto no artigo 7.º do citado Acordo, o Governo da República Francesa, no seguimento de um pedido emanado de 36 Estados membros, convocou uma Conferência de Estados membros que se realizou, em Paris, nos dias 14, 15 e 22 de Junho de 2000 e 3 de Abril de 2001.

Consequentemente, os Estados membros da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho, doravante designados como as Partes, acordaram nas disposições seguintes:

CAPÍTULO I

Objectivos e atribuições

Artigo 1.º

1 - As Partes decidem criar a Organização Internacional da Vinha e do Vinho (OIV), que substituirá a Repartição Internacional da Vinha e do Vinho, estabelecida pelo Acordo de 29 de Novembro de 1924, modificado. Esta organização é regulada pelas disposições do presente Acordo.

2 - A OIV prossegue os objectivos e exerce as atribuições definidas no artigo 2.º, enquanto organismo intergovernamental de carácter científico e técnico de competência reconhecida no domínio da vinha, do vinho, das bebidas à base de vinho, das uvas de mesa, das uvas secas e de outros produtos provenientes da vinha.

Artigo 2.º

1 - No domínio das suas atribuições, a OIV tem os seguintes objectivos:

a) Indicar aos seus membros as medidas que permitam tomar em consideração as preocupações dos produtores, dos consumidores e dos outros agentes do sector vitivinícola;

b) Apoiar as outras organizações internacionais intergovernamentais e não governamentais, nomeadamente as que prosseguem actividades normativas;

c) Contribuir para a harmonização internacional das práticas e normas existentes e, sempre que necessário, para a elaboração de novas normas internacionais, a fim de melhorar as condições de produção e de comercialização dos produtos vitivinícolas, assegurando os interesses dos consumidores.

2 - Para a prossecução destes objectivos, a OIV exercerá as seguintes competências:

a) Promover e orientar a investigação e a experimentação científica e técnica, a fim de satisfazer as necessidades expressas pelos seus membros e avaliar os resultados, aconselhando-se sempre que necessário com peritos qualificados e assegurando eventualmente a sua difusão através dos meios apropriados;

b) Elaborar, formular recomendações e acompanhar a sua aplicação em colaboração com os seus membros, nomeadamente nos seguintes domínios:

i) Condições de produção vitícola;

ii) Práticas enológicas;

iii) Definição e ou descrição dos produtos, da rotulagem e das condições de comercialização;

iv) Métodos de análise e de apreciação dos produtos provenientes da vinha;

c) Submeter aos seus membros todas as propostas respeitantes:

i) À garantia da autenticidade dos produtos provenientes da vinha, em particular perante os consumidores, nomeadamente no que respeita às designações de rotulagem;

ii) À protecção das indicações geográficas e designadamente as áreas vitivinícolas e as denominações de origem designadas por nomes geográficos ou não que lhes são associados, na medida em que não ponham em causa os acordos internacionais em matéria de comércio e de propriedade intelectual;

iii) À melhoria dos critérios científicos e técnicos de reconhecimento e de protecção das obtenções vegetais vitivinícolas;

d) Contribuir para a harmonização e adaptação dos normativos pelos seus membros ou, sempre que necessário, facilitar o reconhecimento mútuo no que respeita às práticas no campo das suas competências;

e) Assegurar a mediação entre países ou organizações que o solicitem, sendo o custo eventual desta suportado pelos requerentes;

f) Assegurar um acompanhamento que permita avaliar as evoluções científicas ou técnicas, susceptíveis de terem efeitos significativos e duradouros no sector vitivinícola e manter informados os seus membros em tempo útil;

g) Participar na protecção da saúde dos consumidores contribuindo para a segurança sanitária dos alimentos:

i) Pela vigilância científica especializada, permitindo avaliar as características específicas dos produtos provenientes da vinha;

ii) Promovendo e orientando a investigação sobre as especificidades nutricionais e sanitárias apropriadas;

iii) Ampliando, para além dos destinatários visados no artigo 2.º, alínea n), a difusão das informações resultantes dessa investigação aos profissionais médicos e de saúde;

h) Favorecer a cooperação entre os seus membros através de:

i) Colaboração administrativa;

ii) Troca de informações específicas;

iii) Intercâmbio de peritos;

iv) Prestação de assistência ou conselhos de peritos, nomeadamente na criação de projectos conjuntos e de outros estudos em comum;

i) Ter em conta, nas suas actividades, as especificidades de cada um dos seus membros, tratando-se dos sistemas de produção dos produtos provenientes da vinha e dos métodos de elaboração dos vinhos e bebidas espirituosas de origem vitivinícola;

j) Contribuir para o desenvolvimento de redes de formação no âmbito da vinha e dos produtos dela provenientes;

k) Contribuir para o conhecimento ou o reconhecimento do património vitivinícola mundial e dos elementos históricos, culturais, humanos, sociais e ambientais que lhes estão associados;

l) Conceder o seu patrocínio às manifestações públicas ou privadas cujo objectivo, não comercial, se insira no seu campo de competência;

m) Manter, no quadro dos seus trabalhos, enquanto necessário, um diálogo útil com os intervenientes do sector e concluir com eles os acordos apropriados;

n) Coligir, tratar e assegurar a difusão da informação mais apropriada e comunicá-la:

i) Aos seus membros e seus observadores;

ii) Às outras organizações internacionais intergovernamentais e não governamentais;

iii) Aos produtores, consumidores e outros agentes do sector vitivinícola;

iv) A outros países interessados;

v) Aos media e, de um modo mais alargado, ao grande público.

Com o objectivo de facilitar esta função de informação e comunicação, a OIV solicitará aos seus membros, aos potenciais beneficiários e, caso seja necessário, às organizações internacionais o fornecimento de dados e todos os outros elementos considerados de interesse, com base em pedidos razoáveis;

o) Assegurar, com regularidade, a reapreciação da eficácia das suas estruturas e dos seus procedimentos de funcionamento.

CAPÍTULO II

Organização

Artigo 3.º

1 - Os órgãos da OIV são:

a) A Assembleia Geral;

b) O Presidente;

c) Os Vice-Presidentes;

d) O Director-Geral;

e) O Comité Executivo;

f) O Comité Científico e Técnico;

g) A Mesa Executiva;

h) As Comissões, Subcomissões e Grupos de Peritos;

i) O Secretariado.

2 - Cada membro da OIV é representado por delegados por si designados. A Assembleia Geral, composta pelos delegados nomeados pelos membros, é o órgão plenário da OIV. Pode delegar algumas das suas competências no Comité Executivo, composto de um delegado por cada membro. O Comité Executivo pode, sob sua autoridade, confiar algumas das suas competências administrativas de expediente à Mesa Executiva da OIV, composta pelo Presidente e pelos Vice-Presidentes da OIV, assim como pelos Presidentes das Comissões e Subcomissões. O Presidente, o primeiro Vice-Presidente e os Presidentes das Comissões serão de diferentes nacionalidades.

3 - A actividade científica da OIV é desenvolvida no seio de Grupos de Peritos, de Subcomissões e de Comissões, coordenadas por um Comité Científico e Técnico, no quadro de um plano estratégico aprovado pela Assembleia Geral.

4 - O Director-Geral é responsável pela administração interna da OIV e pelo recrutamento e gestão do pessoal. As modalidades de recrutamento do pessoal devem assegurar, sempre que possível, o carácter internacional da Organização.

5 - A OIV pode igualmente incluir Observadores. Os Observadores são admitidos após terem aceite, por escrito, as disposições do presente Acordo e do respectivo Regulamento Interno.

6 - A sede da Organização é em Paris (França).

CAPÍTULO III

Direitos de voto

Artigo 4.º

Cada membro fixa livremente o número dos seus delegados, mas apenas dispõe de um número de votos de base igual a dois, ao qual se junta, se for caso disso, um número de votos adicionais calculado a partir de critérios objectivos que determinam a posição relativa de cada Estado membro no sector vitivinícola, nas condições definidas nos anexos n.os 1 e 2, que fazem parte integrante do presente Acordo. O total destes dois números constitui o número de votos ponderados. A actualização do coeficiente que determina a situação de cada Estado membro no sector vitivinícola é efectuada periodicamente em conformidade com as disposições do anexo n.º 1.

CAPÍTULO IV

Modo de funcionamento e processos de decisão

Artigo 5.º

1 - A Assembleia Geral é o órgão supremo da OIV. Discute e aprova os regulamentos relativos à organização e funcionamento da OIV e as propostas de resolução de carácter geral, científicas, técnicas, económicas e jurídicas, bem como da criação ou da dissolução de Comissões e de Subcomissões. Fixa o orçamento das receitas e despesas no limite dos créditos existente e controla e aprova as contas; aprova os protocolos de cooperação e de colaboração no domínio da vinha e dos produtos dela provenientes que a OIV possa assinar com organizações internacionais. A Assembleia Geral reúne uma vez por ano. Podem ser convocadas sessões extraordinárias, a pedido de um terço dos membros da OIV.

2 - As deliberações da Assembleia Geral são tomadas por, pelo menos, um terço dos delegados presentes que representem pelo menos metade dos votos ponderados. A representação de um membro pode ser confiada à delegação de um outro membro, mas uma delegação apenas pode exercer uma representação para além da sua.

3 - a) O consenso é o modo de decisão normal da Assembleia Geral para a aprovação de propostas de resolução de carácter geral, científicas, técnicas, económicas e jurídicas, bem como para a criação ou a dissolução de Comissões e Subcomissões. O mesmo se aplica ao Comité Executivo no exercício das suas competências neste domínio.

b) O consenso não se aplica à eleição do Presidente da OIV, dos Presidentes das Comissões e Subcomissões e do Director-Geral, nem ao voto do orçamento e das contribuições financeiras dos membros. Não se aplica também a outras decisões financeiras, tais como as fixadas pelo Regulamento Interno.

c) No caso de a Assembleia Geral ou o Comité Executivo não chegarem a um consenso, na sequência de uma primeira apresentação de um projecto de resolução ou de decisão, o Presidente deverá tomar todas as iniciativas para consultar os membros, a fim de tentar aproximar os pontos de vista no período que antecede a seguinte reunião da Assembleia Geral ou do Comité Executivo. Falhando todas as tentativas para chegar ao consenso, o Presidente pode proceder a uma votação por maioria qualificada, ou seja, de dois terços mais um, dos membros presentes ou representados, na base de um voto por membro. Todavia, se um membro considerar que os seus interesses nacionais essenciais estão ameaçados, o voto será adiado por um ano. Se esta posição for posteriormente confirmada, por escrito, pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros ou qualquer outra autoridade política competente do membro a que diz respeito, não se procede à votação.

4 - a) O Presidente da OIV, os Presidentes das Comissões e das Subcomissões e o Director-Geral são eleitos por maioria qualificada ponderada, ou seja, por dois terços mais um dos votos ponderados dos membros presentes ou representados, na condição que a metade mais um dos membros presentes ou representados se tenham pronunciado a favor do candidato. No caso em que estas condições não sejam cumpridas, a Assembleia Geral reunirá em sessão extraordinária, num prazo máximo de três meses. Durante esse período de tempo, e consoante os casos, o Presidente, os Presidentes das Comissões e das Subcomissões e o Director-Geral manter-se-ão em exercício de funções.

b) O Presidente da OIV e os Presidentes das Comissões e das Subcomissões são eleitos por um período de três anos. O Director-Geral é eleito por um mandato de cinco anos; pode ser reeleito para um outro mandato de cinco anos nas mesmas condições que as requeridas para a sua eleição. A Assembleia Geral pode destituir, a qualquer altura, o Director-Geral, nas condições de maiorias combinadas que presidiram à sua eleição.

5 - O orçamento e as contribuições financeiras dos membros serão aprovados por maioria qualificada ponderada, ou seja, dois terços mais um dos votos ponderados dos membros presentes ou representados. A Assembleia Geral nomeia, nas mesmas condições, um auditor financeiro, sob proposta conjunta do Director-Geral e da Mesa Executiva da OIV e o parecer favorável do Comité Executivo.

6 - As línguas oficiais da OIV são o francês, o espanhol e o inglês. O seu financiamento está determinado no anexo n.º 2 do presente Acordo. Contudo, a Assembleia Geral pode adaptá-lo, quando necessário, nas condições definidas no artigo 5.º, n.º 3, alínea a). A pedido de um ou mais membros, poderão ser acrescentadas outras línguas, nas mesmas modalidades de financiamento, nomeadamente o italiano e o alemão, a fim de melhorar a comunicação entre os membros. Os respectivos utilizadores deverão ter, prévia e formalmente, aprovado a sua nova contribuição financeira. Para além de um total de cinco línguas, todo o novo pedido será submetido à Assembleia Geral, que decidirá nas condições definidas no artigo 5.º, n.º 3, alínea a). O francês permanece a língua de referência em caso de diferendo com países terceiros não membros da Organização.

7 - Os órgãos constitutivos da OIV funcionam de forma aberta e transparente.

CAPÍTULO V

Financiamento da OIV

Artigo 6.º

1 - Todos os membros da OIV pagam uma contribuição financeira estabelecida, em cada ano, pela Assembleia Geral. O seu montante é determinado de acordo com as disposições dos anexos n.os 1 e 2 do presente Acordo. A contribuição financeira de eventuais novos membros é estabelecida pela Assembleia Geral, de acordo com as disposições dos anexos n.os 1 e 2 do presente Acordo.

2 - Os recursos financeiros da OIV compreendem a quotização anual obrigatória de cada um dos membros e observadores bem como os resultados das suas actividades próprias. As contribuições obrigatórias são pagas à OIV no decurso do ano civil a que dizem respeito. Ultrapassado esse período, são consideradas como pagas com atraso.

3 - Os recursos financeiros da OIV podem também incluir contribuições voluntárias dos seus membros, doações, contribuições, subvenções ou financiamentos de qualquer natureza provenientes de organizações internacionais e nacionais, quer sejam de natureza pública, semipública ou privada, desde que esses financiamentos estejam de acordo com os princípios gerais estabelecidos pela Assembleia Geral, em conformidade com o disposto no artigo 5.º, n.º 3, alínea a), e que se incluirão no Regulamento Interno.

Artigo 7.º

1 - O não pagamento de duas quotizações por um membro implica a suspensão automática dos seus direitos de voto e de participação nas reuniões do Comité Executivo e da Assembleia Geral seguintes a essa constatação. O Comité Executivo fixará, caso a caso, as condições em que os membros em falta podem regularizar a sua situação ou, por defeito, ser considerados como tendo denunciado o Acordo.

2 - Em caso de não pagamento de três quotizações sucessivas, o Director-Geral notificará o membro ou observador em falta desta situação. Se a situação não for regularizada durante os dois anos a contar do dia 31 de Dezembro do terceiro ano, aqueles membros ou observadores serão automaticamente excluídos.

CAPÍTULO VI

Participação das organizações internacionais intergovernamentais

Artigo 8.º

Uma organização internacional intergovernamental pode participar nos trabalhos da OIV ou ser seu membro e contribuir para o financiamento da Organização nas condições que serão fixadas, caso a caso, pela Assembleia Geral, sob proposta do Comité Executivo.

CAPÍTULO VII

Modificação e revisão do Acordo

Artigo 9.º

1 - Cada membro pode propor alterações ao presente Acordo, por proposta escrita dirigida ao Director-Geral. Este informará todos os outros membros da Organização. Se, no prazo de seis meses a contar da data da comunicação. metade mais um dos membros for favorável à proposta, o Director-Geral submetê-la-á para deliberação na primeira Assembleia Geral que se venha a realizar após esse prazo. A decisão será tomada por consenso dos membros presentes ou representados. Uma vez aprovadas as deliberações pela Assembleia Geral, as alterações são submetidas aos procedimentos internos de aceitação, de aprovação ou de ratificação previstos na legislação nacional de cada um dos membros. As alterações entram em vigor no 30.º dia após o depósito do instrumento de aceitação, de aprovação ou de ratificação, representando dois terços mais um dos membros da Organização.

2 - A revisão do presente Acordo terá lugar se dois terços mais um dos membros aprovarem o pedido. Neste caso, será convocada, pelo Governo Francês, no prazo de seis meses, uma Conferência dos membros. O programa e as propostas de revisão serão comunicadas aos membros pelo menos dois meses antes da reunião da Conferência. A Conferência, assim reunida, determinará ela mesma os seus procedimentos. O Director-Geral da OIV exercerá a função de Secretário-Geral da reunião.

3 - Antes da entrada em vigor do Acordo revisto, a Assembleia Geral da Organização definirá, nas condições fixadas pelo presente Acordo e pelo Regulamento Interno referido no artigo 10.º, em que medida os Estados aderentes ao presente Acordo, e que não depositaram qualquer instrumento de aceitação, de aprovação, de ratificação ou de adesão, poderão participar nas actividades da OIV, após a data da sua entrada em vigor.

CAPÍTULO VIII

Regulamento Interno

Artigo 10.º

A Assembleia Geral adopta o Regulamento da OIV, que determinará, sempre que necessário, as modalidades de aplicação do presente Acordo. Até esta adopção, o Regulamento da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho mantém-se em vigor. O Regulamento estabelece, nomeadamente, as atribuições, as regras de funcionamento dos órgãos visados nos artigos precedentes, as condições de participação dos observadores, bem como as modalidades de avaliação das propostas de reservas que podem ser formuladas no quadro do presente Acordo e as disposições relativas à gestão administrativa e financeira da OIV. Este Regulamento define também as condições segundo as quais os documentos necessários aos membros da Assembleia Geral e do Comité Executivo lhes deverão ser transmitidos, em particular no que respeita ao financiamento, antes da tomada de decisão sobre a matéria.

CAPÍTULO IX

Cláusulas finais

Artigo 11.º

A OIV terá personalidade jurídica e cada um dos membros conferir-lhe-á a capacidade jurídica necessária para o exercício das suas atribuições.

Artigo 12.º

Podem ser formuladas propostas de reservas ao presente Acordo. Deverão ser aprovadas pela Assembleia Geral, em conformidade com as disposições do artigo 5.º, n.º 3, alínea a).

Artigo 13.º

O presente Acordo está aberto à assinatura de todos os Estados membros da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho até 31 de Julho de 2001. Este Acordo está sujeito a aceitação, aprovação, ratificação ou adesão.

Artigo 14.º

Qualquer Estado, não referido no artigo 13.º do presente Acordo, pode pedir a sua adesão. Os pedidos de adesão são dirigidos directamente à OIV, com cópia ao Governo da República Francesa, que procede à sua notificação junto dos Estados signatários ou Partes do presente Acordo. A OIV informa os seus membros dos pedidos apresentados e de cada observação eventualmente formulada. Os membros dispõem de um prazo de seis meses para transmitir o seu parecer à OIV. No termo deste prazo de seis meses, a adesão é aceite, desde que uma maioria de membros não se tenha oposto. O depositário notificará o Estado do seguimento dado ao seu pedido. Se for aceite, o referido Estado disporá de 12 meses para depositar o seu instrumento de adesão junto do depositário. Qualquer Estado referido no artigo 13.º, que não tenha assinado o presente Acordo no prazo previsto, pode aderir a todo o momento.

Artigo 15.º

Os instrumentos de aceitação, aprovação, ratificação ou adesão são depositados junto do Governo da República Francesa, que procede à sua notificação aos Estados signatários ou Partes do presente Acordo. Os instrumentos de aceitação, de aprovação, de ratificação ou de adesão são depositados nos arquivos do Governo da República Francesa.

Artigo 16.º

1 - O presente Acordo entra em vigor no 1.º dia do ano seguinte ao depósito do 31.º instrumento de aceitação, de aprovação, de ratificação ou de adesão.

2 - Para os Estados que aceitem, aprovem ou ratifiquem o presente Acordo ou a ele adiram após a data da sua entrada em vigor, o presente Acordo aplicar-se-á no 30.º dia após o depósito por esse Estado do seu instrumento de aceitação, de aprovação, de ratificação ou de adesão.

3 - A Assembleia Geral da Repartição Internacional da Vinha e do Vinho definirá, nas condições previstas pelo Acordo de 29 de Novembro de 1924, modificado pelo Regulamento Interno dele decorrente, em que medida os Estados Partes do dito Acordo modificado e que não tenham depositado o instrumento de aceitação, de aprovação, de ratificação ou de adesão poderão participar nas actividades da OIV, após a data de entrada em vigor deste Acordo.

Artigo 17.º

1 - O Acordo de 29 de Novembro de 1924 modificado cessará a sua vigência por deliberação unânime da primeira Assembleia Geral seguinte à entrada em vigor do presente Acordo, excepto se todos os Estados Partes do dito Acordo acordaram, unanimemente, antes da entrada em vigor do presente Acordo, as condições da respectiva cessação.

2 - A Organização Internacional da Vinha e do Vinho sucede, em todos os direitos e obrigações, à Repartição Internacional da Vinha e do Vinho.

Artigo 18.º

Todo o membro Parte do presente Acordo pode denunciá-lo a qualquer momento mediante aviso prévio, escrito, de seis meses, dirigido ao Director-Geral da OIV e ao Governo da República Francesa. Qualquer observador pode decidir retirar-se da Organização a todo o momento, mediante aviso prévio, escrito, de seis meses, dirigido ao Director-Geral da OIV.

Artigo 19.º

O Governo da República Francesa é o depositário do presente Acordo, fazendo as três versões, nas línguas francesa, espanhola e inglesa, igualmente fé.

Em testemunho do que, os abaixo assinados, devidamente credenciados pelos seus Governos, assinam o presente Acordo que institui a Organização Internacional da Vinha e do Vinho (OIV).

Feito em Paris, em 3 de Abril de 2001.

ANEXO N.º 1

Mencionado nos artigos 4.º e 6.º do presente Acordo

Formas de determinação da situação de cada Estado membro no sector vitivinícola

1 - Critérios objectivos determinantes da posição relativa de cada Estado membro no sector vitivinícola:

a) Média da produção de vinhos, vinhos especiais, mostos e álcoois de origem vitivinícola (expressa em equivalente vinhos) dos últimos cinco anos para os quais se conhecem os dados, após a eliminação dos dois valores extremos (P);

b) Média da superfície total de vinha relativa aos últimos três anos para os quais se conhecem os dados (S);

c) Média do consumo aparente de vinhos e equivalente vinhos nos últimos três anos para os quais se conhecem os dados (C) = (P) produção - (E) exportações + (I) importações.

2 - Fórmula a aplicar para determinar o coeficiente de cada Estado membro:

X% = (0,60(P(Estado membro)/P(Total OIV)) + 0,20(S(Estado membro)/S(Total OIV)) + 0,20(C(Estado membro)/C(Total OIV)))100

3 - Actualização do coeficiente de cada Estado membro efectuada:

a) No início do exercício orçamental seguinte à adesão de um novo membro;

b) Todos os três anos, levando em linha de conta os últimos dados estatísticos conhecidos.

4 - Novas adesões:

Futuros membros aderentes à OIV terão de pagar uma quotização obrigatória, calculada integralmente com base na fórmula de aplicação definida no presente anexo, acrescida da sua participação no financiamento específico das línguas, nas condições fixadas no anexo n.º 2.

ANEXO N.º 2

Mencionado nos artigos 4.º, 5.º e 6.º do presente Acordo

Determinação dos direitos de voto, das quotizações obrigatórias dos Estados membros e do financiamento das línguas

1 - Votos de base:

Cada Estado membro dispõe de um número de votos de base igual a dois.

2 - Votos adicionais:

O número total de votos adicionais é igual à metade do total de votos de base. Dentro deste limite, podem ser atribuídos votos adicionais aos votos de base a determinados Estados membros, se for caso disso, em função da sua posição relativa no sector vitivinícola, tal como resulta da aplicação da fórmula definida no anexo n.º 1.

3 - Votos ponderados:

O número de votos ponderados para cada Estado membro é igual à soma dos votos de base e dos eventuais votos adicionais de que dispõe.

4 - Repartição das quotizações obrigatórias:

O montante total das quotizações a pagar pelos Estados membros é calculada com base no orçamento adoptado pela Assembleia Geral. Um terço do montante total das quotizações é repartido uniformemente pelos votos de base. Dois terços do montante total das quotizações são repartidos pelo pro rata dos votos adicionais.

Durante o primeiro exercício orçamental e para facilitar a transição entre o anterior e o actual Acordo, a contribuição financeira correspondente aos dois votos de base detidos por cada Estado membro não poderá ser inferior ao montante da «unidade de quotização» solicitada no momento de entrada em vigor do presente Acordo. Caso seja necessário, o montante das contribuições financeiras a título de votos adicionais será consequentemente ajustado até atingir o montante total das quotizações obrigatórias determinadas pelo orçamento aprovado.

5 - Financiamento das línguas:

O financiamento das línguas é assegurado na totalidade pela imputação ao orçamento geral da OIV e sem contribuição específica de cada grupo linguístico composto pelos respectivos membros e observadores.

As modalidades de funcionamento das línguas serão objecto de disposições particulares fixadas no Regulamento Interno.

(ver fecho e assinaturas no documento original)