Resolução da Assembleia da República n.º 24/90, de 27 de setembro

Resolução da Assembleia da República n.º 24/90

Aprovação, para aceitação, dos Estatutos do Grupo Internacional de Estudo do Estanho

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para aceitação, os Estatutos do Grupo Internacional de Estudo do Estanho, concluídos em Genebra pela Conferência das Nações Unidas sobre o Estanho, em 7 de Abril de 1989, cuja versão em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 13 de Julho de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

STATUTS DU GROUPE D'ÉTUDE INTERNATIONAL DE L'ÉTAIN

Création

1 - Le Groupe d'étude international de l'étain est créé par les présents Statuts pour en mettre en oeuvre les dispositions et en surveiller l'application.

Objectif

2 - L'objectif du Groupe est d'assurer une coopération internationale accrue au sujet des problèmes concernant l'étain, en améliorant l'information disponible sur l'économie internationale de l'étain et en servant de cadre pour des consultations intergouvernementales sur l'étain.

Définitions

3 - a) «Le Groupe» désigne le Groupe d'étude international de l'étain, créé par les présents Statuts.

b) Par «étain» on entend l'étain métal, tout autre étain raffiné, l'étain secondaire, ou l'étain contenu dans des concentrés ou dans du minerai d'étain extrait de son gisement naturel, ainsi que les produits d'étain que le Groupe pourra déterminer. Aux fins de cette définition le «minerai» est réputé ne pas comprendre a) la matière extraite du gisement à une fin autre que son traitement et b) la matière qui a été éliminée en cours de traitement.

c) Par «membre» on entend tout État et organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui a notifié son acceptation conformément au paragraphe 21.

Fonctions

4 - Le Groupe s'acquitte des fonctions suivantes:

a) Après s'être doté des moyens nécessaires, suivre continuellement l'économie internationale de l'étain et ses tendances, notamment en établissant, en maintenant et en tenant constamment à jour un système de statistiques sur la production, les stocks, le commerce et la consommation d'étain sous toutes ses formes, dans le monde, ainsi qu'en diffusant selon qu'il convient les informations ainsi obtenues;

b) Procéder à des consultations et à des échanges de renseignements sur les faits nouveaux et les tendances concernant la production, les stocks, le commerce et la consommation d'étain sous toutes ses formes;

c) Entreprendre selon qu'il convient des études portant sur un vaste éventail de questions importantes qui concernent l'étain, conformément aux décisions du Groupe.

Composition

5 - Peuvent devenir membres du Groupe tous les États intéressés par la production, la consommation ou le commerce international de l'étain et tout organisme intergouvernemental ayant compétence pour la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords de produit.

Pouvoirs du Groupe

6 - a) Le Groupe exerce tous les pouvoirs et prend ou fait prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions des présents Statuts et en assurer l'application.

b) Le Groupe n'est pas habilité, directement ou indirectement, à conclure de contrat commercial sur l'étain ou tout autre produit, ni de contrat portant sur des opérations à terme; il n'est pas non plus habilité à contracter des obligations financières à ces fins.

c) Le Groupe adopte le règlement qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, sous réserve des dispositions des présents Statuts, auxquelles ce règlement doit être conforme.

d) Le Groupe n'est pas habilité et ne peut être considéré comme autorisé par ses membres à contracter des engagements en dehors du cadre des présents Statuts ou du règlement intérieur.

Siège

7 - Le Groupe a son siège en un lieu choisi par lui sur le territoire d'un État membre, à moins qu'il n'en décide autrement. Il négocie avec le gouvernement du pays hôte un accord de siège qui doit être conclu aussitôt que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts.

Prise de décisions

8 - a) L'Autorité suprême du Groupe créé par les présents Statuts est son assemblée générale.

b) Le Groupe, le comité permanent visé au paragraphe 9 et les comités et organes subsidiaires qui pourraient être constitués prennent leurs décisions par consensus, sans les mettre aux voix, sauf celles dont les présents Statuts ou le règlement intérieur spécifient qu'elles sont prises à une majorité déterminée des voix.

c) Chaque État membre dispose d'une voix.

Comité permanent

9 - a) Le Groupe crée un comité permanent, qui se compose des membres du Groupe ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux.

b) Le comité permanent s'acquitte des tâches que le Groupe peut lui confier et rend compte au Groupe des résultats ou des progrès de ses travaux.

Comités et organes subsidiaires

10 - Le Groupe peut créer un comité consultatif industriel pour suivre l'évolution de l'industrie de l'étain. Il peut aussi créer d'autres comités ou organes subsidiaires, en plus du comité permanent, aux conditions et selon les modalités arrêtées par lui.

Secrétariat

11 - a) Le Groupe dispose d'un secrétariat composé d'un secrétaire général et du personnel requis.

b) Le secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est responsable devant lui de la mise en oeuvre et de l'application des présents Statuts conformément aux décisions du Groupe.

Coopération avec des tiers

12 - a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes ou institutions spécialisées et avec d'autres organismes intergouvernementaux, selon qu'il convient.

b) Le Groupe pent également prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour établir des relations avec les gouvernements non participants intéressés, avec d'autres organisations internationales non gouvernementales ou avec des établissements du secteur privé, selon qu'il convient.

c) Le Groupe peut inviter tout État non membre et tout organisme intergouvernemental ou organisation non gouvernementale appropriés qui s'intéressent de façon substantielle aux problèmes relatifs à l'étain à se faire représenter à ses réunions par un observateur, étant entendu que cet organisme ou cette organisation accordent des droits analogues au Groupe. À moins que le Groupe n'en décide autrement, ces observateurs peuvent assister à toutes les séances du Groupe en ce qui concerne tout ou partie d'une réunion ou d'une série de réunions particulières, mais ils ne peuvent assister aux réunions du comité permanent ou de tout comité, ou sous-comité dans lequel les membres du Groupe ne sont pas tous représentés.

d) Le président peut inviter les observateurs à participer aux débats du Groupe, mais ils n'on pas le droit de vote, ni celui de soumettre des propositions.

Relations avec le Fonds commun

13 - Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international de produit, conformément au paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, dans les conditions et selon les modalités que le Groupe peut fixer uniquement par consensus, des projets concernant l'étain qui seront financés par le deuxième compte du Fonds commun. Le Groupe ne doit cependant contracter aucune obligation financière pour ces projets, ni agir en qualité d'agent d'exécution pour l'un quelconque d'entre eux.

Statut juridique

14 - a) Le Groupe a la personnalité juridique internationale.

b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte est régi par l'accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Groupe.

c) Le Groupe a la capacité juridique requise pour exercer ses fonctions et, en particulier, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 6, b), ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et d'ester en justice.

Contributions budgétaires

15 - a) Chaque membre contribue au budget annuel approuvé par le Groupe. La contribution de chaque membre se compose d'une part uniforme calculée sur la base de 50% du budget, le solde étant réparti entre les États membres au prorata de leurs parts dans le commerce total d'étain métal primaire et d'étain contenu dans des concentrés des États membres, comprenant pour les pays producteurs les exportations totales moins les importations totales et, pour les pays consommateurs, les importations totales. À cette fin, les pays dont la production d'étain contenu dans des concentrés dépasse la consommation déclarée d'étain métal primaire sont classés parmi les pays producteurs, et les pays dont la consommation déclarée d'étain métal primaire dépasse la production d'étain contenu dans des concentrés sont classés parmi les pays consommateurs. Les calculs sont établis sur la base des trois dernières années civiles pour lesquelles on dispose de statistiques.

b) Le Groupe détermine la contribution de chaque membre pour chaque exercice financier dans la monnaie qu'il a retenue à cette fin et conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions. Chaque membre s'acquitte de sa contribution suivant ses procédures constitutionnelles.

Statistiques et information

16 - a) Le Groupe recueille, collige et met à la disposition des membres les informations statistiques relatives à la production, au commerce, aux stocks et à la consommation d'étain qu'il juge nécessaires à la bonne application des présents Statuts, ainsi que les renseignements visés à l'alinéa b) ci-dessous.

b) Le Groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéresses et avec les organisations non gouvernementales et les organismes intergouvernementaux appropriés, afin de pouvoir obtenir des données récentes et fiables sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix publiés et internationalement reconnus de l'étain, ainsi que sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre d'étain.

c) Le Groupe s'efforce de veiller à ce qu'aucun renseignement publié ne compromette le caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des activités de personnes ou d'entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment de l'étain.

Évaluation annuelle et rapports

17 - a) Chaque année, le Groupe procède à une évaluation de la situation mondiale dans le secteur de l'étain et des questions connexes, compte tenu de renseignements fournis par les membres et d'informations complémentaires provenant de toutes autres sources appropriées. Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production d'étain qui est escomptée pour les années futures et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consommation et le commerce de l'étain pour l'année civile suivante, en vue d'aider les membres à apprécier chacun de leur côté l'évolution de l'économie internationale de l'étain.

b) Le Groupe établit un rapport rendant compte des résultats de l'évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juge approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées conformément au règlement intérieur.

Études

18 - a) Le Groupe établit ou fait établir des études spéciales au sujet de l'économie internationale de l'étain, y compris des études sur des difficultés ou des problèmes particuliers existants ou risquant de surgir.

b) Les études en question peuvent contenir des recommandations générales ou des suggestions, mais ces recommandations ou suggestions ne doivent pas porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national de l'étain et doivent être faites sans préjudice de la compétence d'autres organisations internationales dans les domaines relevant de leur mandat.

Obligations des membres

19 - Les membres s'emploient de leur mieux à coopérer entre eux et à promouvoir la réalisation des objectifs du Groupe, notamment en communiquant les données visées au paragraphe 16, a), en ce qui concerne l'économie de l'étain.

Amendement

20 - Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par consensus du Groupe.

Entrée en vigueur

21 - a) Les présents Statuts entreront en vigueur lorsque des États representant ensemble 70% au moins du commerce de l'étain, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Satuts, auront notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé «le dépositaire»), conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessous, leur acceptation des présents Statuts.

b) Tout État ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire son acceptation des présents Statuts, soit à titre provisoire, en attendant l'aboutissement de ses procédures internes, soit à titre définitif. Tout État ou organisme intergouvernemental qui a notifié son acceptation provisoire des présents Statuts s'efforce de mener ses procédures à terme aussi rapidement que possible et notifie au dépositaire leur achèvement.

c) Si les conditions d'entrée en vigueur des présents Statuts n'ont pas été remplies au 31 décembre 1989, le dépositaire invite les États et les organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation des présents Statuts conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessus à décider de les mettre en vigueur ou non entre eux.

d) Lors de l'entrée en vigueur des présents Statuts, le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Groupe à une date aussi rapprochée que possible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance.

Retrait

22 - a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au secrétaire général du Groupe.

b) Le retrait se fait sans prejudice de tout engagement financier déjà pris par le membre qui se retire et ne lui donne aucun droit à une réduction de sa contribution pour l'année où a lieu le retrait.

c) Le retrait prend effet 30 jours après que le dépositaire en a reçu notification.

d) Le secrétaire général du Groupe informe rapidement chaque membre de toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.

Extinction

23 - a) Le Groupe peut décider à tout moment, par un vote à la majorité des deux tiers des États membres, de mettre fin aux présents Statuts. Cette décision prend effet à la date fixée par le Groupe.

b) En dépit de l'extinction des présents Statuts, le Groupe sera maintenu le temps nécessaire pour assurer sa liquidation, y compris l'apurement de ses comptes.

Réserves

24 - Aucune réserve ne peut être apportée à une disposition quelconque des présents Statuts.

ANNEXE

Commerce de l'étain (ver nota a)

(ver documento original)

(nota a) Moyenne annuelle pour la période 1985-1987 des importations. et des exportations d'étain contenu dans des concentrés et d'étain métal primaire pour les pays ayant participé à la Conférence des Nations Unies sur l'étain, 1988.

ESTATUTOS DO GRUPO INTERNACIONAL DE ESTUDO DO ESTANHO

Criação

1 - O Grupo Internacional de Estudo do Estanho é criado pelos presentes Estatutos com o objectivo de pôr em prática as disposições neles contidas e de fiscalizar a sua aplicação.

Objectivo

2 - O objectivo do Grupo consiste em assegurar uma cooperação internacional acrescida sobre os problemas relacionados com o estanho, através do melhoramento da informação disponível sobre a economia internacional do estanho e servindo de quadro às consultas intergovernamentais sobre o estanho.

Definições

3 - a) A expressão «o Grupo» designa o Grupo Internacional de Estudo do Estanho, criado pelos presentes Estatutos.

b) Por «estanho» entende-se o estanho metal, qualquer outro estanho refinado, o estanho secundário ou ainda o estanho contido nos concentrados ou em minérios de estanho, extraídos da sua jazida natural, bem como os produtos de estanho que o Grupo vier a determinar. Para efeitos da presente definição, o «minério» não engloba a) a matéria extraída da jazida para fins que não sejam o seu tratamento e b) a matéria eliminada durante as operações de tratamento.

c) Por «membro» deve entender-se qualquer Estado e organismo intergovernamental a que se refere o parágrafo 5 e que notificou a sua aceitação nos termos do parágrafo 21.

Funções

4 - O Grupo levará a cabo as seguintes acções:

a) Depois de ser dotado dos meios necessários, acompanhar continuadamente a economia internacional do estanho e as suas tendências, nomeadamente através do estabelecimento, da manutenção e actualização de um sistema de estatísticas relativas à produção, aos stocks, ao comércio e ao consumo do estanho sob todas as suas formas no mundo, e difundindo, na medida das necessidades, as informações assim obtidas;

b) Proceder a consultas e a trocas de informações sobre os factos novos e as tendências relacionados com a produção, os stocks o comércio e o consumo do estanho sob todas as suas formas;

c) Na medida das necessidades, elaborar estudos relativos a um leque alargado de questões importantes sobre o estanho, em conformidade com as decisões do Grupo.

Composição

5 - Podem tornar-se membros do Grupo todos os Estados interessados na produção, no consumo ou no comércio internacional do estanho, bem como qualquer organismo intergovernamental dotado de competência para negociar, celebrar e aplicar acordos internacionais, em especial acordos de produto.

Poderes do Grupo

6 - a) O Grupo exerce todos os poderes e adopta ou faz adoptar as medidas necessárias para que as disposições dos presentes Estatutos sejam postas em prática e se fiscalize a respectiva aplicação.

b) O Grupo não está, directa ou indirectamente, habilitado a celebrar contratos comerciais relativos ao estanho ou qualquer outro produto, nem contratos relativos a operações a prazo; do mesmo modo não se encontra habilitado a assumir compromissos financeiros para tais fins.

c) O Grupo adopta o regulamento que julgar adequado para a realização das suas funções, sob reserva das disposições dos presentes Estatutos, com os quais o dito regulamento se deve conformar.

d) O Grupo não está habilitado e não pode considerar-se autorizado pelos respectivos membros a assumir compromissos fora do âmbito dos presentes Estatutos ou do regulamento interno.

Sede

7 - O Grupo terá a sua sede no local por ele designado no território de um Estado membro, salvo se decidir de outra forma. Cabe-lhe negociar com o governo do país anfitrião um acordo de sede, que deve ser concluído logo que possível após a entrada em vigor dos presentes Estatutos.

Tomada de decisões

8 - a) A autoridade máxima do Grupo criado pelos presentes Estatutos é a sua assembleia geral.

b) O Grupo, o comité permanente a que se refere o parágrafo 9 e os comités e órgãos subsidiários que vierem a ser constituídos tomam as suas decisões por consenso, sem que sejam postas à votação, exceptuando-se as decisões que, por especificação dos presentes Estatutos ou do regulamento interno, serão tomadas por uma maioria determinada de votos.

c) A cada Estado membro corresponde um voto.

Comité permanente

9 - a) O Grupo cria um comité permanente composto por membros do Grupo que tenham manifestado o desejo de tomar parte nos seus trabalhos.

b) O comité permanente leva a cabo as tarefas de que for incumbido pelo Grupo e presta contas ao Grupo dos resultados ou dos progressos dos seus trabalhos.

Comités e órgãos subsidiários

10 - O Grupo pode criar um comité consultivo industrial para acompanhar a evolução da indústria do estanho. Além do comité permanente, o Grupo pode igualmente criar outros comités e órgãos subsidiários, nas condições e segundo as modalidades por ele estabelecidas.

Secretariado

11 - a) O Grupo dispõe de um secretariado formado por um secretário-geral e pelo pessoal requerido.

b) O secretário-geral é o funcionário máximo do Grupo e é responsável perante este pela aplicação dos presentes Estatutos, em conformidade com as decisões do Grupo.

Cooperação com terceiros

12 - a) Na medida das suas necessidades, o Grupo pode tomar medidas para realizar consultas ou colaborar com a Organização das Nações Unidas, seus órgãos ou instituições especializadas e com outros organismos intergovernamentais.

b) O Grupo pode igualmente tomar as medidas que julgue adequadas para estabelecer relações com os governos não participantes interessados, com outras organizações internacionais não governamentais ou com empresas do sector privado, conforme for de sua conveniência.

c) O Grupo pode convidar qualquer Estado não membro e qualquer organismo intergovernamental ou organização nas governamental apropriados e que se mostrem significativamente interessados nos problemas relativos ao estanho a fazer-se representar nas suas reuniões por um observador, ficando entendido que tal organismo ou organização concede direitos análogos ao Grupo. Salvo decisão contrária tomada pelo Grupo, estes observadores podem assistir a todas as sessões do Grupo no que respeita à totalidade ou a parte de uma reunião ou a uma série de reuniões especiais, mas não podem assistir às reuniões do comité permanente, de qualquer comité ou subcomité no qual os membros do Grupo não estão representados na sua totalidade.

d) O presidente pode convidar os observadores a participarem nos debates do Grupo, sem, porém, disporem de direito de voto nem de submeterem propostas.

Relações com o Fundo Comum

13 - O Grupo pode solicitar que o designem como organismo internacional de produto, nos termos do parágrafo 9 do artigo 7.º do Acordo Relativo à Criação do Fundo Comum para os Produtos de Base, com o objectivo de patrocinar, nas condições e segundo as modalidades que o Grupo determinar, exclusivamente por consenso, projectos relacionados com o estanho, que serão financiados pela segunda conta do Fundo Comum. No entanto, o Grupo não deverá assumir qualquer compromisso financeiro relativo a estes projectos, nem agir na qualidade de agente executor de qualquer dos projectos.

Estatuto jurídico

14 - a) O Grupo tem personalidade jurídica internacional.

b) O estatuto do Grupo no território do país anfitrião rege-se pelo acordo de sede celebrado entre o governo do país anfitrião e o Grupo.

c) O Grupo possui a capacidade jurídica exigida para exercer as suas funções e, em especial, ainda que sob reserva do disposto no parágrafo 6, alínea b), acima descrito, a capacidade de celebrar contratos, de adquirir e alienar bens móveis e de estar em juízo.

Contribuições orçamentais

15 - a) Cada membro contribui para o orçamento anual aprovado pelo Grupo. A contribuição de cada membro compõe-se de uma parte uniforme, calculada na base de 50% do orçamento, ficando o saldo distribuído pelos Estados membros na proporção das suas quotas no comércio total de estanho metal primário e de estanho contido em concentrados dos Estados membros, englobando, para os países produtores, as exportações totais menos as importações totais e, para os países consumidores, as importações totais Para tal, os países cuja produção de estanho contido em concentrados exceda o consumo declarado de estanho metal primário são classificados como sendo países produtores e os países cujo consumo declarado de estanho metal primário exceda a produção de estanho contido em concentrados são classificados entre os países consumidores. Os cálculos são efectuados com base nos três últimos anos civis para os quais se disponha de estatísticas.

b) O Grupo determina a contribuição de cada membro para cada exercício financeiro na moeda que tiver designado para este fim e em conformidade com as disposições do regulamento interno relativo às contribuições. Os membros liquidarão as suas contribuições segundo os respectivos procedimentos constitucionais.

Estatísticas e informação

16 - a) O Grupo recolhe, colige e coloca à disposição dos membros as informações estatísticas relativas à produção, ao comércio, aos stocks e ao consumo de estanho que julgar necessárias à correcta aplicação dos presentes Estatutos, bem como as informações a que se refere a alínea b) abaixo exposta.

b) O Grupo tomará as disposições que entenda necessárias para permitir a troca de informações com os governos não participantes interessados e com as organizações não governamentais e organismos intergovernamentais apropriados, de modo a obter dados recentes e credíveis sobre a produção, o consumo, os stocks, o comércio internacional e os preços publicados e internacionalmente reconhecidos do estanho, bem como sobre outros factores que influenciem a procura e oferta do estanho.

c) O Grupo procura assegurar que nenhuma informação publicada comprometa o carácter confidencial das operações dos governos ou das actividades de pessoas ou empresas que produzam, processem, comercializem ou consumam estanho.

Avaliação anual e relatórios

17 - a) O Grupo procede anualmente a uma avaliação da situação mundial no sector do estanho e das questões conexas, tendo em conta informações fornecidas pelos membros e informações complementares provenientes de qualquer outra fonte apropriada. Esta avaliação anual compreende um exame da capacidade de produção de estanho prevista para os anos seguintes, bem como um estudo das perspectivas respeitantes à produção, ao consumo e ao comércio de estanho para o ano civil seguinte, com vista a auxiliar os membros na apreciação individual da evolução da economia internacional do estanho.

b) O Grupo elabora um relatório prestando contas dos resultados da avaliação anual e distribui-o aos membros. Caso o Grupo considere oportuno, este relatório bem como outros relatórios e estudos distribuídos aos membros podem ser postos à disposição de outras partes interessadas, nos termos do regulamento interno.

Estudos

18 - a) O Grupo elabora ou manda elaborar estudos especializados sobre a economia internacional do estanho, incluindo estudos sobre as dificuldades ou problemas específicos existentes ou susceptíveis de surgirem.

b) Os estudos em questão podem conter recomendações gerais ou sugestões; porém, estas recomendações ou sugestões não devem atingir o direito de cada membro de gerir todos os aspectos do seu sector nacional de estanho e devem fazer-se sem prejuízo da competência de outras organizações internacionais nos domínios decorrentes do seu mandato.

Obrigações dos membros

19 - Os membros empenhar-se-ão em cooperar entre si e em promover a realização dos objectivos do Grupo, nomeadamente através da comunicação dos dados a que se refere o parágrafo 16, alínea a), relativamente à economia do estanho.

Emendas

20 - Os presentes Estatutos só poderão ser alterados por consenso do Grupo.

Entrada em vigor

21 - a) Os presentes Estatutos entrarão em vigor quando os Estados representando, no seu conjunto, pelo menos 70% do comércio de estanho, conforme indicado no anexo aos presentes Estatutos, notificarem o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas (a seguir designado por «depositário»), de acordo com o disposto na alínea b) abaixo mencionada, da sua aceitação dos presentes Estatutos.

b) Qualquer Estado ou organismo intergovernamental a que se refere o parágrafo 5 que deseje tornar-se membro do Grupo notificará o depositário da sua aceitação dos presentes Estatutos, quer a título provisório, aguardando o termo dos seus procedimentos internos, quer a título definitivo. Qualquer Estado ou organismo intergovernamental que tenha notificado a sua aceitação provisória dos presentes Estatutos deverá empenhar-se em concluir os procedimentos internos tão rapidamente quanto possível e notificar ao depositário a sua conclusão.

c) Se as condições de entrada em vigor dos presentes Estatutos não tiverem sido verificadas até 31 de Dezembro de 1989, o depositário convidará os Estados e os organismos intergovernamentais que tenham notificado a sua aceitação dos presentes Estatutos nos termos das disposições da alínea b) acima indicada a decidirem aplicá-los ou não entre si.

d) Aquando da entrada em vigor dos presentes Estatutos, o depositário convocará uma reunião inaugural do Grupo, em data tão próxima quanto possível. Os membros serão avisados, se possível, com um mês de antecedência.

Desvinculação

22 - a) Um membro pode desvincular-se do Grupo em qualquer momento, notificando essa desvinculação por escrito ao depositário e ao secretário-geral do Grupo.

b) A desvinculação faz-se sem prejuízo de qualquer compromisso financeiro já assumido pelo membro que se retira, não concedendo direito a qualquer redução da sua contribuição relativa ao ano em que ocorre a desvinculação.

c) A desvinculação produz efeitos 30 dias depois da recepção da notificação pelo depositário.

d) O secretário-geral do Grupo informará, com a maior brevidade, os membros de qualquer notificação recebida em virtude do presente parágrafo.

Extinção

23 - a) O Grupo pode decidir, em qualquer momento, por uma votação de maioria de dois terços dos Estados membros, extinguir os presentes Estatutos. Esta decisão produzirá efeitos na data que o Grupo fixar.

b) Apesar da extinção dos presentes Estatutos, o Grupo será mantido pelo tempo necessário a permitir a sua liquidação, incluindo o apuramento das suas contas.

Reservas

24 - Nenhuma reserva pode ser colocada sobre qualquer das disposições dos presentes Estatutos.

ANEXO

Comércio do estanho (ver nota a)

(ver documento original)

(nota a) Média anual para o período de 1985-1987 das importações e das exportações de estanho contido em concentrados e de estanho metal primário para os países que participaram na Conferência das Nações Unidas sobre o Estanho, 1988.