Resolução da Assembleia da República n.º 24-A/98, de 18 de maio

DÉCLARATIONS FAITES LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES

Au nom de la République argentine:

Il est réitéré la réserve formulée lors de la ratification de la Constitution de l'Union postale universelle, signée à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964, par laquelle le Gouvernement argentin a expressément fait remarquer que l'article 23 de ladite charte organique ne vise ni ne comprend les îles Malouines, les îles Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud ni l'Antarctide argentine. C'est pourquoi la République argentine réaffirme sa souveraineté sur lesdits territoires qui font partie intégrante de son territoire national. Il est également rappelé que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions nos 2065 (XX), 3160 (XVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25 par lesquelles il est reconnu l'existence d'un litige de souveraineté et il est demandé aux Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'engager des négociations afin de résoudre le litige et de trouver une solution pacifique et définitive aux problèmes en suspens entre les deux pays, y compris toutes les questions concernant l'avenir des îles Malouines, conformément à la Charte des Nations Unies.

De même, la République argentine signale que la disposition contenue dans l'article 30, paragraphe 1, de la Convention postale universelle sur la circulation de timbres-poste valables dans le pays d'origine ne sera pas considéré comme obligatoire pour la République lorsque ceux-ci déforment la réalité géographique et juridique argentine, sans préjudice de l'application du paragraphe 15 de la Déclaration commune argentino-britannique du 1er juillet 1971 sur les communications et sur le mouvement entre le territoire continental argentin et les îles Malouines, approuvée par échange de lettres entre les deux Gouvernements le 5 août 1971.

(Congrès - Doc. 101.)

Au nom de la République fédérale d'Allemagne, de la Belgique, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal:

Les délégations des pays membres de la Communauté européenne appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès, conformément aux obligations qui leur échoient en vertu du Traité établissant la Communauté européenne.

(Congrès - Doc. 101/Add. 1.)

III

Au nom de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède:

Les délégations de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès, conformément aux obligations qui leur échoient en vertu de l'accord établissant l'Espace économique européen.

(Congrès - Doc. 101/Add. 2.)

Au nom de la République algérienne démocratique et populaire, du Royaume de l'Arabie saoudite, de l'Etat de Bahrain, des Emirats arabes unis, de la République d'Indonésie, de la République islamique d'Iran, de la République d'Iraq, de la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, de Kuwait, de la République libanaise, de la Malaisie, de la République islamique de Mauritanie, de la République islamique du Pakistan, de l'Etat de Qatar, de la République du Soudan, de la République arabe syrienne, de la République tunisienne, de la République du Yémen:

Les délégations susmentionnées:

Considérant la Quatrième Convention de Genève 1949 relative à la protection des civils en temps de guerre;

Rappelant que le sionisme présente tous les caractères de l'impérialisme par le fait qu'il est une source de conflit et de guerre avec les pays du Moyen-Orient (limitrophes);

Constatant que le sionisme pratique, de par sa philosophie fondamentale, un expansionnisme déclaré puisqu'il occupe des territoires reconnus de facto et de jure appartenant à des pays libres, indépendants, et membres de la communauté internationale;

Conscientes de ce que le peuple palestinien subit les affres des conditions d'occupation qui lui sont imposées et que, par conséquent, sa défense est une cause juste puisqu'elle vise le recouvrement de ses droits humains et sociaux, et le droit à l'autodétermination et la construction de son Etat indépendant sur le territoire de Palestine;

Considérant qu'Israël est le fer de lance de cette philosophie d'impérialisme, d'expansionnisme et de racisme;

confirment leur déclaration nº IX faite au Congrès de Vienne 1964, leur déclaration nº III faite au Congrès de Tokyo 1969, leur déclaration nº III faite au Congrès de Lausanne 1974, leur déclaration nº V faite au Congrès de Rio de Janeiro 1979 et leur déclaration nº XXVII faite au Congrès de Hamburg 1984 ainsi que leur déclaration nº III faite au Congrès de Washington 1989, et réaffirment que leur signature de tous les Actes de l'Union postale universelle (Congrès de Séoul 1994) ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de ces Actes par leur gouvernement respectif ne sont pas valables vis-à-vis du membre inscrit sous le nom d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

(Congrès - Doc. 101/Add. 3/Rev. 2.)

Au nom de la France:

La France exprime son désaccord à propos de la décision prise par le XXIe Congrès de l'Union postale universelle concernant la création d'un groupe linguistique français. Elle ne reconnaît pas la valeur juridique de cette décision au regard de la lettre et de l'esprit de la Constitution de l'Union postale universelle.

Elle ne s'estime, en conséquence, liée par aucune implication découlant de la création de ce groupe.

Elle déplore en outre que cette question particuliè-rement sensible ait été traitée de façon hâtive, sans étude préalable appronfondie ni avis juridique, et sans la recherche du consensus indispensable pour statuer dans des conditions saines sur un problème de cette importance.

(Congrès - Doc. 101/Add. 4.)

Au nom d'Israël:

La délégation d'Israël au XXIe Congrès de l'Union postale universelle rejette sans réserve et dans leur intégralité toutes les déclarations ou réserves faites par certains Pays-membres de l'Union au XVe Congrès de l'Union (Vienne 1964), au XVIe Congrès (Tokyo 1969), au XVIIe Congrès (Lausanne 1974), au XVIIIe Congrès (Rio de Janeiro 1979), au XIXe Congrès (Hamburg 1984), au XXe Congrès (Washington 1989) et au XXIe Congrès (Séoul 1994) prétendant ne pas tenir compte de ses droits de membre de l'UPU. Elles sont em effet incompatibles avec le statut de membre de l'ONU et de l'UPU d'Israël. En outre, ces déclarations ont été faites dans l'intention de ne pas appliquer les dispositions des Actes de l'UPU et sont dès lors contraires à la lettre et à l'esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements.

De ce fait, la délégation d'Israël considère ces déclarations comme illégales, nulles et non avenues.

(Congrès - Doc. 101/Add. 5.)

Conformément à la lettre et à l'esprit de la Constitution de l'UPU, la délégation d'Israël considère que la résolution du Congrès sur les relations postales dans la péninsule Coréenne a force obligatoire dans les relations postales à l'échelle universelle.

(Congrès - Doc. 101/Add. 6.)

VII

Au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, ainsi que sur le Territoire britannique antarctique. A ce propos, il appelle l'attention sur l'article IV du Traité de l'Antarctique auquel le Royaume-Uni et l'Argentine sont parties.

Le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte donc pas la déclaration de la République argentine qui prétend contester la souveraineté des territoires mentionnés ci-dessus et il n'accepte pas non plus la déclaration de la République argentine relative à l'article 30, paragraphe 1, de la Convention postale universelle.

(Congrès - Doc. 101.)

En ce qui concerne les autres questions visées dans la déclaration de la République argentine, le Gouvernement du Royaume-Uni réserve sa position.

(Congrès - Doc. 101/Add. 7.)

VIII

Déclaration de la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine:

La Délégation gouvernementale de la République de Macédoine accepte les Actes finals adoptés par le XXIe Congrès de l'UPU qui a eu lieu à Séoul du 22 août au 14 septembre 1994 sous réserve de leur ratification officielle de la part de la République de Macédoine.

(Congrès - Doc. 101/Add. 8.)

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.

CHAPITRE I

Fonctionnement des organes de l'Union

Article 101

Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires

1 - Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent.

2 - Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire representer par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.

3 - Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix.

4 - En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d'administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.

5 - Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès.

6 - Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

7 - Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.

8 - Les paragraphes 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Article 102

Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administration

1 - Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant le période qui sépare deux Congrès successifs.

2 - La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du paragraphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.

3 - Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

4 - Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal.

5 - Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.

6 - Le Conseil d'administration a les attributions suivantes:

6.1 - Superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;

6.2 - Examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

6.3 - Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

6.4 - Examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union;

6.5 - Autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 125, paragraphes 2bis, 3, 4 et 5;

6.6 - Arrêter le Règlement financier de l'UPU;

6.7 - Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

6.8 - Arrêter les règles régissant le Fonds spécial;

6.9 - Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

6.10 - Arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;

6.11 - Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international;

6.12 - Autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 126, paragraphe 6;

6.13 - Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

6.14 - Créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;

6.15 - Nommer ou promouvoir les fonctionnaires au grade de Sous-Directeur général (D2);

6.16 - Arrêter le Règlement du Fonds social;

6.17 - Approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à son sujet;

6.18 - Décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;

6.19 - Après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner: désigner, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;

6.20 - Arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets;

6.21 - Étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des Administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international. Il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Administrations postales dans l'intervalle des Congrès;

6.22 - Approuver les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant la modification, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure prescrite dans la Convention postale universelle, des taxes d'affranchissement des envois de la poste aux lettres;

6.23 - Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations postales conformément à l'article 122;

6.24 - Approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

6.25 - Examiner le rapport annuel établi par le Conseil d'exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;

6.26 - Soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 104, paragraphe 9.17;

6.27 - Désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101, paragraphe 4;

6.28 - Déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;

6.29 - Désigner, après consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles:

D'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;

De faire partie des Commissions restreintes du Congrès;

6.30 - Décider s'il y a lieu ou non de remplacer les procès-verbaux des séances d'une Commission du Congrès par des rapports;

6.31 - Examiner et approuver le projet de plan stratégique à présenter au Congrès et élaboré par le Conseil d'exploitation postale avec l'aide du Bureau international; examiner et approuver les revisions annuelles du plan arrêté par le Congrès sur la base des recommandations du Conseil d'exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d'exploitation postale à l'élaboration et à l'actualisation annuelle du plan.

7 - Pour nommer les fonctionnaires au grade D2, le Conseil d'administration examine les titres de compétence professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, en veillant à ce que les postes de Sous-Directeurs généraux soient, dans toute la mesure possible, pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international et tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau.

8 - A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.

9 - Sur convocation de son Président, le Conseil d'administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.

10 - Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique du Conseil d'administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque sessions du Conseil d'administration et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

11 - Le représentant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe, à l'exception des réunions qui ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

12 - Le Président du Conseil d'exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d'administration à l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l'organe qu'il dirige.

13 - Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs.

14 - L'Administration postale du pays où le Conseil d'administration se réunit est invitée a participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.

15 - Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout représentant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs Administrations postales des Pays-membres intéressées à de ces questions prévues à son ordre du jour.

16 - Les membres du Conseil d'administration participent effectivement à ses activités. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union.

Article 103

Documentation sur les activités du Conseil d'administration

1 - Après chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays-membres de l'Union et les Unions restreintes sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

2 - Le Conseil d'administration fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.

Article 104

Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'exploitation postale

1 - Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2 - Les membres du Conseil d'exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d'une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux pays en développement et seize sièges aux pays développés. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès.

3 - Le représentant de chacun des membres du Conseil d'exploitation postale est désigné par l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.

4 - Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont à la charge de l'Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Administrations participant au Conseil d'exploitation postale sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.

5 - A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique.

6 - Le Conseil d'exploitation postale arrête son Règlement intérieur.

7 - En principe, le Conseil d'exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l'Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d'administration et le Directeur général du Bureau international.

8 - Le Président, le Vice-Président, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique du Conseil d'exploitation postale forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

9 - Les attributions du Conseil d'exploitation postale sont les suivantes:

9.1 - Conduire l'étude des problèmes d'exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour les Administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union, notamment des questions ayant des répercurssions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre á leur égard;

9.2 - Procéder à la revision des Règlements d'exécution de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement. En cas d'urgente nécessité, le Conseil d'exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d'autre session. Dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonné aux directives du Conseil d'administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

9.3 - Coordonner les mesures pratiques pour le développement et l'amélioration des services postaux internationaux;

9.4 - Entreprendre, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

9.5 - Reviser et modifier, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure prescrite dans la Convention postale universelle, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, les taxes d'affranchissement des envois de la poste aux lettres;

9.6 - Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations postales conformément à l'article 122; l'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

9.7 - Examiner, à la demande de l'Administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette Administration transmet au Bureau international selon l'article 121, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des Administrations postales des Pays-membres;

9.8 - Recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensemble des Administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

9.9 - Elaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Administrations postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable. De même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a déjà établies;

9.10 - Elaborer, avec l'aide du Bureau international ainsi qu'en consultation avec le Conseil d'administration et avec son approbation, le project de plan stratégique à soumettre au Congrès; reviser le plan approuvé par le Congrès, chaque année, également avec l'aide du Bureau international et l'approbation du Conseil d'administration;

9.11 - Approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d'exploitation postale;

9.12 - Décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;

9.13 - Procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation professionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement;

9.14 - Prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;

9.15 - Etudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays;

9.16 - Prendre, après entente avec le Conseil d'administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement;

9.17 - Examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par toute Administration d'un Pays-membre.

10 - Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement à ses activités. Les Administrations postales des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale, peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Elles peuvent aussi être sollicitées pour présider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient.

11 - Le Conseil d'exploitation postale établit, à sa session précédant le Congrès, le projet de programme de travail de base du prochain Conseil à soumettre au Congrès, compte tenu du projet de plan stratégique, ainsi que des demandes des Pays-membres de l'Union, du Conseil d'administration et du Bureau international. Ce programme de base, comprenant un nombre limité d'études sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun, est revisable chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.

12 - Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'exploitation postale en qualité d'observateurs.

13 - Le Conseil d'exploitation postale peut inviter à ses réunions sans droit de vote:

13.1 - Tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux;

13.2 - Des Administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale;

13.3 - Toute association ou entreprise qu'il souhaite consulter sur des questions concernant ses activités.

Article 105

Documentation sur les activités du Conseil d'exploitation postale

1 - Après chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les Administrations postales des Pays-membres et les Unions restreintes sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

2 - Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Conseil d'administration, un rapport annuel sur ses activités.

3 - Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales des Pays-membres au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.

Article 106

Règlement intérieur des Congrès

1 - Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès qui est annexé au présent Règlement général.

2 - Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement intérieur lui-même.

Article 107

Langues de travail du Bureau international

Les langues de travail du Bureau international sont le français et l'anglais.

Article 108

Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service

1 - Pour la documentation de l'Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces derniéres langues se limite à la documentation de base la plus importante. D'autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.

2 - Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique. Les Pays-membres utilisant la langue officielle constituent le groupe linguistique français.

3 - La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des autres groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.

4 - La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.

5 - Les correspondances entre les Administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.

6 - Les frais de traduction vers une langue quelle qu'elle soit, y compris ceux résultant de l'application du paragraphe 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Sont supportés par le groupe linguistique français les frais de traduction vers la langue officielle des documents et des correspondances reçues en langues anglaise, arabe et espagnole. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l'Union. Le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.

7 - Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l'Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s'entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte-parole du groupe.

8 - Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membres après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.

9 - Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation - avec ou sans équipement électronique - dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.

10 - D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au paragraphe 9.

11 - Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

12 - Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'equipement technique sont supportés par l'Union.

13 - Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leur relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.

CHAPITRE II

Bureau international

Article 109

Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international

1 - Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l'année qui suit le Congrès.

2 - Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à presenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L'élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.

3 - En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n'ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare sont intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.

4 - En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil d'administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu'au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, le paragraphe 2 s'applique par analogie.

5 - En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d'administration charge, sur proposition du Directeur général, un des Sous-Directeurs généraux au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.

Article 110

Fonctions du Directeur général

1 - Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal. Il est compétent pour classer les postes des grades G1 à D1 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades P1 à D1, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues ainsi que de toutes autres considérations y relatives, tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau. Toutefois, dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s'adresser à l'extérieur. Il tient également compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D2, D1 et P5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D1 et P5, il n'est pas tenu à l'application du même principe. En outre, les exigences d'une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement. Le Directeur général informe le Conseil d'administration une fois par an, dans le rapport sur les activités de l'Union, des nominations et des promotions aux grades P4 à D1.

2 - Le Directeur général a les attributions suivantes:

2.1 - Assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;

2.2 - Notifier à l'ensemble des Administrations les Règlements d'éxecution arrêtés ou revisés par le Conseil d'exploitation postale;

2.3 - Préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possibile compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à l'examen du Conseil d'administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union aprés l'approbation du Conseil d'administration et l'exécuter;

2.4 - Exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l'Union et celles que lui attribuent les Actes;

2.5 - Prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

2.6 - Soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale;

2.7 - Préparer, à l'intention du Conseil d'exploitation postale et sur la base des directives données par ce dernier, le projet de plan stratégique à soumettre au Congrès et le project de revision annuelle;

2.8 - Assurer la représentation de l'Union;

2.9 - Servir d'intermédiaire dans les relations entre:

L'UPU et les Unions restreintes;

L'UPU et l'Organisation des Nations Unies;

L'UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l'Union;

L'UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l'Union souhaitent consulter ou associer à leur travaux;

2.10 - Assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l'Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

A la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union;

A l'élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux;

Au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l'Union;

2.11 - Assister aux séances des organes de l'Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article 111

Fonctions du Vice-Directeur général

1 - Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui.

2 - En cas d'absence ou empèchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il n'est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l'article 109, paragraphe 3.

Article 112

Secrétariat des organes de l'Union

Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés à l'occasion de chaque session aux Administrations postales des membres de l'organe, aux Administrations postales des pays qui, sans être membres de l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

Article 113

Liste des Pays-membres

Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situa-tion par rapport aux Actes de l'Union.

Article 114

Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes

1 - Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et des Administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

2 - Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international: d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses: de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que les-dits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.

3 - Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations postales en vue de connaître l'opinion des autres Administrations sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.

4 - Il intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal international, entre les Administrations postales qui réclament cette intervention.

Article 115

Coopération technique

Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes.

Article 116

Formules fournies par le Bureau international

Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les Administrations postales qui en font la demande.

Article 117

Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux

1 - Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.

2 - Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe des Administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d'administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

Article 118

Revue de l'Union

Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

Article 119

Rapport annuel sur les activités de l'Union

Le Bureau international fait, sur les acitvités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Conseil d'administration, aux Administrations postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies.

CHAPITRE III

Procédure d'introduction et d'examen des propositions

Article 120

Procédure de présentation des propositions au Congrès

1 - Sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 5, la procédure suivante règle l'introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Administrations postales des Pays-membres:

a) Sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

b) Aucune proposition d'ordre rèdactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

c) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Administrations;

d) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Administrations. Les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

e) Les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.

2 - Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l'ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues au paragraphe 1 sont respectées.

3 - Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif.

4 - Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d'ordre rédactionnel» par les Administrations qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.

5 - La procédure prescrite aux paragraphes 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.

Article 121

Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès

1 - Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une Administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Administrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.

2 - Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international.

3 - Les propositions concernant les Règlements d'exécution n'ont pas besoin d'appui mais ne sont prises em considération par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente nécessité.

Article 122

Examen des propositions entre deux Congrès

1 - Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leur Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé aux Administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considerées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires do Bureau international.

2 - Les propositions de modification des Règlements d'exécution sont traitées par le Conseil d'exploitation postale.

3 - Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les Administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées au paragraphe 1.

Article 123

Notification des décisions adoptées entre deux Congrès

1 - Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.

2 - Les modifications apportées par le Conseil d'exploitation postale aux Règlements d'exécution et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l'article 59, paragraphe 3.3.2, de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

Article 124

Mise en vigueur des Règlements d'exécution et des autres décisions adoptés entre deux Congrès

1 - Les Règlements d'exécution entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.

2 - Sous réserve du paragraphe 1, les décisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.

CHAPITRE IV

Finances

Article 125

Fixation et règlement des dépense de l'Union

1 - Sous réserve des paragraphes 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour les années 1996 et suivantes:

35278600 francs suisses pour l'année 1996;

35126900 francs suisses pour l'année 1997;

35242900 francs suisses pour l'année 1998;

35451300 francs suisses pour l'année 1999;

35640700 francs suisses pour l'année 2000.

La limite de base pour l'année 2000 s'applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 1999.

2 - Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de -3599300 francs suisses.

2bis - Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées au paragraphe 1 pour tenir compte de la réédition de la Nomenclature internationale des bureaux de poste. Le montant total du dépassement autorisé à cet effet ne doit pas excéder 900000 francs suisses.

3 - Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitements, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonction à Genève.

4 - Le Conseil d'administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.

5 - Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil d'administration, ou en cas d'extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125000 francs suisses par année.

6 - Si les crédits prévus par les paragraphes 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu'avec l'approbation de la majorité des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

7 - Les pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

8 - Les Pays-membres paient à l'avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d'administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 3 pour cent par un durant les six premiers mois et de 6 pour cent par an à partir du septième mois.

9 - Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s'est acquitté, en capital, de l'intégralité de ses dettes arriérées.

10 - Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d'un plan d'amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d'administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l'exécution complète et ponctuelle du plan d'amortissement dans un délai convenu de cinq ans au maximum.

11 - Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil d'administration. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.

12 - En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.

Article 126

Classes de contribution

1 - Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l'Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:

Classe de 50 unités;

Classe de 40 unités;

Classe de 35 unités;

Classe de 25 unités;

Classe de 20 unités;

Classe de 15 unités;

Classe de 10 unités;

Classe de 5 unités;

Classe de 3 unités;

Classe de 1 unité;

Classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisation des Nations Unies et à d'autres pays désignés par le Conseil d'administration.

2 - Outre les classes de contribution énumérées au paragraphe 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à 50 unités.

3 - Les Pays-membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l'Union, selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 4, de la Constitution.

4 - Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution à la condition que ce changement soit notifié au Bureau international avant l'ouverture du Congrès. Cette notification, qui est portée à l'attention du Congrès, prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès.

5 - Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'être déclassés de plus d'une classe à la fois. Les Pays-membres qui ne font pas connaître leur désir de changer de classe de contribution avant l'ouverture du Congrès sont maintenus dans la classe à laquelle ils appartenaient jusqu'alors.

6 - Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil d'administration peut autoriser le déclassement d'une classe de contribution à la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie.

7 - Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

Article 127

Paiement des fournitures du Bureau international

Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreaux aux Administrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jours du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.

CHAPITRE V

Arbitrages

Article 128

Procédure d'arbitrage

1 - En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des Administrations postales en cause choisit une Administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs Administrations font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.

2 - Au cas où l'une des Administrations en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à sont tour la désignation d'un arbitre par l'Administration défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.

3 - Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique qui peut être le Bureau international.

4 - La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.

5 - En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration postale également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international parmi les Administrations non proposées par les arbitres.

6 - S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Administrations qui participent à cet Arrangement.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Article 129

Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union doivent être présents au moment du vote.

Article 130

Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies

Les conditions d'approbation visées à l'article 129 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.

Article 131

Mise à exécution et durée du Règlement général

Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.

ANNEXE

Règlement intérieur des Congrès

Article premier

Dispositions générales

Le présent Règlement intérieur, ci-après dénommé le «Règlement», est établi en application des Actes de l'Union et leur est subordonné. En cas de divergence entre l'une de ses dispositions et une disposition des Actes, cette dernière fait autorité.

Article 2

Délégations

1 - Le terme «délégation» s'entend de la personne ou de l'ensemble des personnes désignées par un Pays-membre pour participer au Congrès. La délégation se compose d'un Chef de délégation ainsi que, le cas échéant, d'un suppléant du Chef de délégation, d'un ou de plusieurs délégués et, éventuellement, d'un ou de plusieurs fonctionnaires attachés (y compris experts, secrétaires, etc.).

2 - Les Chefs de délégation, leurs suppléants ainsi que les délégués sont les représentants des Pays-membres au sens de l'article 14, paragraphe 2, de la Constitution s'ils sont munis de pouvoirs répondant aux conditions fixées à l'article 3 du présent Règlement.

3 - Les fonctionnaires attachés sont admis aux séances et ont le droit de participer aux délibérations, mais ils n'ont pas, en principe, le droit de vote. Toutefois, ils peuvent être autorisés par leur Chef de délégation à voter au nom de leur pays dans les séances des Commissions. De telles autorisations doivent être remises par écrit avant le début de la séance au Président de la Commission intéressée.

Article 3

Pouvoirs des délégués

1 - Les pouvoirs des délégués doivent être signés par le Chef de l'Etat ou par le Chef du Gouvernement ou par le Ministre des affaires étrangères du pays inté-ressé. Ils doivent être libellés en bonne et due forme. Les pouvoirs des délégués habilités à signer les Actes (plénipotentiaires) doivent indiquer la portée de cette signature (signature sous réserve de ratification ou d'approbation, signature ad referendum, signature définitive). En l'absence d'une telle précision, la signature est considérée comme soumise à ratification ou à approbation. Les pouvoirs autorisant à signer les Actes comprennent implicitement le droit de délibérer et de voter. Les délégués auxquels les autorités compétentes ont conféré les pleins pouvoirs sans en préciser la portée sont autorisés à délibérer, à voter et à signer les Actes, à moins que le contraire ne ressorte explicitement du libellé des pouvoirs.

2 - Les pouvoirs doivent être déposés dès l'ouverture du Congrès auprès de l'autorité désignée à cette fin.

3 - Les délégués non munis de pouvoirs ou qui n'auront pas déposé leurs pouvoirs peuvent, s'ils ont été annoncés par leur Gouvernement au Gouvernement du pays invitant, prendre part aux délibérations et voter dès l'instant où ils commencent à participer aux travaux du Congrès. Il en est de même pour ceux dont les pouvoirs sont reconnus comme étant entachés d'irrégularités. Ces délégués ne seront plus autorisés à voter à partir du moment où le Congrès aura approuvé le dernier rapport de la Commission de vérification des pouvoirs constatant que leurs pouvoirs font défaut ou sont irréguliers et aussi longtemps que la situation n'est pas régularisée. Le dernier rapport doit être approuvé par le Congrès avant les élections autres que celle du Président du Congrès et avant l'approbation des projets d'Actes.

4 - Les pouvoirs d'un Pays-membre qui se fait représenter au Congrès par la délégation d'un autre Pays-membre (procuration) doivent revêtir la même forme que ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1.

5 - Les pouvoirs et les procurations adressés par télégramme ne sont pas admis. En revanche, sont acceptés les télégrammes répondant à une demande d'information relative à une question de pouvoirs.

6 - Une délégation qui, après avoir déposé ses pouvoirs, est empêchée d'assister à une ou plusieurs séances a la faculté de se faire représenter par la délégation d'un autre pays, à la condition d'en donner avis par écrit au Président de la réunion intéressée. Toutefois, une délégation ne peut représenter qu'un seul pays autre que le sien.

7 - Les délégués des Pays-membres qui ne sont pas parties à un Arrangement peuvent prendre part, sans droit de vote, aux délibérations du Congrès concernant cet Arrangement.

Article 4

Ordre des places

1 - Aux séances du Congrès et des Commissions, les délégations sont rangées d'après l'ordre alphabétique français des Pays-membres représentés.

2 - Le Président du Conseil d'administration tire au sort, en temps opportun, le nom du pays qui prendra place en tête devant la tribune présidentielle, lors des séances du Congrès et des Commissions.

Article 5

Observateurs

1 - Des représentants de l'Organisation des Nations Unies peuvent participer aux délibérations du Congrès.

2 - Les observateurs des organisations intergouvernementales sont admis aux séances du Congrès ou de ses Commissions lorsque sont discutées des questions intéressant ces organisations. Dans les mêmes cas, les observateurs des organisations internationales non gouvernementales peuvent être admis aux séances des Commissions si la Commission concernée y consent.

3 - Sont également admis comme observateurs les représentants qualifiés des Unions restreintes établies conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la Constitution lorsqu'elles en expriment le désir.

4 - Les observateurs dont il est question aux paragraphes 1 à 3 prennent part aux délibérations sans droit de vote.

Article 6

Doyen du Congrès

1 - L'Administration postale du pays siège du Congrès suggère la désignation du Doyen du Congrès d'entente avec le Bureau international. Le Conseil d'administration procède, en temps opportun, à l'adoption de cette désignation.

2 - A l'ouverture de la première séance plénière de chaque Congrès, le Doyen assume la présidence du Congrès jusqu'à ce que celui-ci ait élu son Président. Au surplus, il exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le présent Règlement.

Article 7

Présidences et vice-présidences du Congrès et des Commissions

1 - Dans sa première séance plénière, le Congrès élit, sur proposition du Doyen, le Président du Congrès, puis approuve, sur proposition du Conseil d'administration, la désignation des Pays-membres qui assumeront les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions. Ces fonctions sont attribuées en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres.

2 - Les Présidents ouvrent et clôturent les séances qu'ils président, dirigent les discussions, donnent la parole aux orateurs, mettent aux voix les propositions et indiquent la majorité requise pour les votes, proclament les décisions et, sous réserve de l'approbation du Congrès, donnent éventuellement une interprétation de ces décisions.

3 - Les Présidents veillent au respect du présent Règlement et au maintien de l'ordre au cours des séances.

4 - Toute délégation peut en appeler, devant le Congrès ou la Commission, d'une décision prise par le Président de ceux-ci sur la base d'une disposition du Règlement ou d'une interprétation de celui-ci: la décision du Président reste toutefois valable si elle n'est pas annulée par la majorité des membres présents et votant.

5 - Si le Pays-membre chargé de la présidence n'est plus en mesure d'assurer cette fonction, l'un des Vice-Présidents est désigné par le Congrès ou par la Commission pour le remplacer.

Article 8

Bureau du Congrès

1 - Le Bureau est l'organe central chargé de diriger les travaux du Congrès. Il est composé du Président et des Vice-Présidents du Congrès ainsi que des Présidents des Commissions. Il se réunit périodiquement pour examiner le déroulement des travaux du Congrès et de ses Commissions et pour formuler des recommandations tendant à favoriser ce déroulement. Il aide le Président à élaborer l'ordre du jour de chaque séance plénière et à coordonner les travaux des Commissions. Il fait des recommandations relatives à la clôture du Congrès.

2 - Le Secrétaire général du Congrès et le Secrétaire général adjoint mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, assistent aux réunions du Bureau.

Article 9

Membres des Commissions

1 - Les Pays-membres représentés au Congrès sont, de droit, membres des Commissions chargées de l'examen des propositions relatives à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et au Règlement d'exécution de celle-ci.

2 - Les Pays-membres représentés au Congrès qui sont parties à un ou plusieurs des Arrangements facultatifs sont de droit membres de la ou des Commissions chargées de la revision de ces Arrangements. Le droit de vote des membres de cette ou de ces Commissions est limité à l'Arrangement ou aux Arrangements auxquels ils sont parties.

3 - Les délégations qui ne sont pas membres des Commissions traitant des Arrangements et de leurs Règlements d'exécution ont la faculté d'assister aux séances de celles-ci et de prendre part aux délibérations sans droit de vote.

Article 10

Groupes de travail

Le Congrès et chaque Commission peuvent constituer des Groupes de travail pour l'étude de questions spéciales.

Article 11

Secrétariat du Congrès et des Commissions

1 - Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international assument respectivement les fonctions de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint du Congrès.

2 - Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint assistent aux séances du Congrès et du Bureau du Congrès, où ils prennent part aux délibérations sans droit de vote. Ils peuvent aussi, dans les mêmes conditions, assister aux séances des Commissions ou s'y faire représenter par un fonctionnaire supérieur du Bureau international.

3 - Les travaux du Secrétariat du Congrès, du Bureau du Congrès et des Commissions sont assurés par le personnel du Bureau international en collaboration avec l'Administration du pays invitant.

4 - Les fonctionnaires supérieurs du Bureau international assument les fonctions de Secrétaires du Congrès, du Bureau du Congrès et des Commissions. Ils assistent le Président pendant les séances et sont responsables de la rédaction des procès-verbaux ou des rapports.

5 - Les Secrétaires du Congrès et des Commissions sont assistés par des Secrétaires adjoints.

6 - Des rapporteurs possédant la langue française sont chargés de la rédaction des procès-verbaux du Congrès et des Commissions.

Article 12

Langues de délibération

1 - Sous réserve du paragraphe 2, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises pour les délibérations moyennant un système d'interprétation simultanée ou consecutive.

2 - Les délibérations de la Commission de rédaction ont lieu en langue française.

3 - D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations indiquées au paragraphe 1. La langue du pays hôte jouit d'un droit de priorité à cet égard. Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 1, soit par le système d'interprétation simultanée, lorsque des modifications d'ordre technique peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

4 - Les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont à la charge de l'Union.

5 - Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la porportion de leur contribution aux dépenses de l'Union.

Article 13

Langues de rédaction des documents du Congrès

1 - Les documents élaborés pendant le Congrès, y compris les projets de décisions soumis à l'approbation du Congrès, sont publiés en langue française par le Secrétariat du Congrès.

2 - A cet effet, les documents provenant des délégations des Pays-membres doivent être présentés dans cette langue, soit directement, soit par l'intermédiaire des services de traduction adjoints au Secrétariat du Congrès.

3 - Ces services, organisés à leurs frais par les groupes linguistiques constitués selon les dispositions correspondantes du Règlement général, peuvent aussi traduire des documents du Congrès dans leurs langues respectives.

Article 14

Propositions

1 - Toutes les questions portées devant le Congrès font l'objet de propositions.

2 - Toutes les propositions publiées par le Bureau international avant l'ouverture du Congrès sont considérées comme soumises au Congrès.

3 - Deux mois avant l'ouverture du Congrès, aucune proposition ne sera prise en considération, sauf celles qui tendent à l'amendement de propositions antérieures.

4 - Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui, sans altérer le fond de la proposition, comporte une supression, une addition à une partie de la proposition originale ou la revision d'une partie de cette proposition. Aucune proposition de modification ne sera considérée comme un amendement si elle est incompatible avec le sens ou l'intention de la porposition originale. Dans les cas douteux, il incombe au Congrès ou à la Commission de trancher la question.

5 - Les amendements présentés en Congrès au sujet de propositions déjà faites doivent être remis par écrit en langue française au Secrétariat avant midi l'avant-veille du jour de leur mise en délibération de façon à pouvoir être distribués le même jour aux délégués. Ce délai ne s'applique pas aux amendements résultant directement des discussions en Congrès ou en Commission. Dans ce dernier cas, si cela est demandé, l'auteur de l'amendement doit présenter son texte par écrit en langue française ou, en cas de difficulté, en toute autre langue de débat. Le Président intéressé en donnera ou en fera donner lecture.

6 - La procédure prévue au paragraphe 5 s'applique également à la présentation des propositions ne visant pas à modifier le texte des Actes (projets de résolution, de recommandation de voeu, etc.).

7 - Toute proposition ou amendement doit revêtir la forme définitive du texte à introduire dans les Actes de l'Union, sous réserve bien entendu de mise au point par la Commission de rédaction.

Article 15

Examen des propositions en Congrès et Commissions

1 - Les propositions d'ordre rédactionnel (dont le numéro est suivi de la lettre R) sont attribuées à la Commission de rédaction soit directement si, de la part du Bureau international, il n'y a aucun doute quant à leure nature (une liste en est établie par le Bureau international à l'intention de la Commission de rédaction), soit si, de l'avis du Bureau international, il y a doute sur leur nature, après que les autres Commissions en ont confirmé la nature purement rédactionnelle (une liste en est aussi établie à l'intention des Commissions intéressées). Toutefois, si de telles propositions sont liées à d'autres propositions de fond à traiter par le Congrès ou par d'autres Commissions, la Commission de rédaction n'en abord l'étude qu'après que le Congrès ou les autres Commissions se sont prononcés à l'égard des propositions de fond correspondantes. Les propositions dont le numéro n'est pas suivi de la lettre R, mais qui, de l'avis du Bureau international, sont des propositions d'ordre rédactionnel, sont déférées directement aux Commissions qui s'occupent des propositions de fond correspondantes. Ces Commissions décident, dès l'ouverture de leurs travaux, lesquelles de ces propositions seront attribuées directement à la Commission de rédaction. Une liste de ces propositions est établie par le Bureau international à l'intention des Commissions en cause.

2 - En principe, les propositions de modification des Règlements d'exécution qui sont la conséquence de propositions de modification de la Convention et des Arrangements sont traitées par la Commission concernée, à moins que celle-ci ne décide de leur renvoi au Conseil d'exploitation postale sur proposition de son Président ou d'une délégation. Si ce renvoi fait l'objet d'une objection, le Président soumet immédiatement la question à un vote de procédure.

3 - En revanche, les propositions de modification des Règlements d'exécution qui ne sont pas la conséquence de propositions de modification de la Convention et des Arrangements sont renvoyées au Conseil d'exploitation postale, à moins que la Commission ne décide de leur traitement en Congrès sur proposition de son Président ou d'une délégation. Si une telle proposition fait l'objet d'une objection, le Président soumet immédiatement la question à un vote de procédure.

4 - Si une même question fait l'objet de plusieurs propositions, le Président décide de leur ordre de discussion en commençant, en principe, par la proposition qui s'éloigne le plus du texte de base et qui comporte le changement le plus profond par rapport au statu quo.

5 - Si une proposition peut être subdivisée en plusieurs parties, chacune d'elles peut, avec l'accord de l'auteur de la proposition ou de l'assemblée, être examinée et mise aux voix séparément.

6 - Toute proposition retirée en Congrès ou en Commission par son auteur peut être reprise par la délégation d'un autre Pays-membre. De même, si un amendement à une proposition est accepté par l'auteur de celle-ci, une autre délégation peut reprendre la proposition originale non amendée.

7 - Tout amendement à une proposition, accepté par la délégation qui présente cette proposition, est aussitôt incorporé dans le texte de la proposition. Si l'auteur de la proposition originale n'accepte pas un amendement, le Président décide si l'on doit voter d'abord sur l'amendement ou sur la proposition, en partant du libellé qui s'écarte le plus du sens ou de l'intention du texte de base et qui entraîne le changement le plus profond par rapport au statu quo.

8 - La procédure décrite au paragraphe 7 s'applique également lorsqu'il est présent plusieurs amendements à une même proposition.

9 - Le Président du Congrès et les Présidents des Commissions font remettre à la Commission de rédaction, après chaque séance, le texte écrit des propositions, amendements ou décisions adoptés.

10 - Au terme de leurs travaux, les Commissions établissent, au sujet des Règlements d'exécution qui les concernent, une résolution en deux parties qui comportent:

1º Les numéros des propositions renvoyées au Conseil d'exploitation postale pour examen;

2º Les numéros des propositions renvoyées au Conseil d'exploitation postale pour examen avec des directives du Congrès.

Quant aux propositions de modification des Règlements d'exécution qui ont été adoptées par une Commission et transmises ensuite à la Commission de rédaction, elles font l'objet d'une résolution comprenant en annexe le texte définitif des propositions retenues.

Article 16

Délibérations

1 - Les délégués ne peuvent prendre la parole qu'après avoir été autorisés par le Président de la réunion. Il leur est recommandé de parler sans hâte et distinctement. Le Président doit laisser au délégués la possibilité d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion, pour autant que cela soit compatible avec le déroulement normal des délibérations.

2 - Sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents et votant, les discours ne peuvent excéder cinq minutes. Le Président est autorisé à interrompre tout orateur qui dépasse ledit temps de parole. Il peut aussi inviter le délégué à ne pas s'écarter du sujet.

3 - Au cours d'un débat, le Président peut, avec l'accord de la majorité des membres présents et votant, déclarer close la liste des orateurs après en avoir donné lecture. Lorsque la liste est épuisée, il prononce la clôture du débat, sous réserve d'accorder à l'auteur de la proposition en discussion, même après la clôture de la liste, le droit de répondre à tout discours prononcé.

4 - Le Président peut aussi, avec l'accord de la majorité des membres présents et votant, limiter le nombre des interventions d'une même délégation sur une proposition ou un groupe de propositions déterminé, la possibilité devant cependant être accordée à l'auteur de la proposition d'introduire celle-ci et d'intervenir ultérieurement, s'il le demande, pour apporter des éléments nouveaux en réponse aux interventions des autres délégations, de telle façon qu'il puisse avoir la parole en dernier lieu s'il la demande.

5 - Avec l'accord de la majorité des membres présents et votant, le Président peut limiter le nombre des interventions sur une proposition ou un groupe de propositions déterminé; cette limitation ne peut être inférieure à cinq pour et cinq contre la proposition en discussion.

Article 17

Motions d'ordre et motions de procédure

1 - Au cours de la discussion de toute question et même, le cas échéant, après la clôture du débat, une délégation peut soulever une motion d'ordre à l'effet de demander:

Des éclaircissements sur le déroulement des débats;

Le respect du Règlement intérieur;

La modification de l'ordre de discussion des propositions suggéré par le Président.

La motion d'ordre a la priorité sur toutes les questions, y compris les motions de procedure mentionnées au paragraphe 3.

2 - Le Président donne immédiatement les précisions désirées ou prend le décision qu'il juge opportune au sujet de la motion d'ordre. En cas d'objection, le décision du Président est aussitôt mise aux voix.

3 - En outre, au cours de la discussion d'une question, une délégation peut introduire une motion de procédure ayant pour objet de proposer:

a) La suspension de la séance;

b) La levée de la séance;

c) L'ajournement du débat sur la question en discussion;

d) La clôture du débat sur la question en discussion.

Les motions de procédure ont la priorité, dans l'ordre établi ci-dessus, sur toutes les autres propositions, hormis les motions d'ordre visées au paragraphe 1.

4 - Les motions tendant à la suspension ou à la levée dela séance ne sont pas discutées, mais immédiatement mises aux voix.

5 - Lorsqu'une délégation propose l'ajournement ou la clôture du débat sur une question en discussion, la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à l'ajournement ou à la clôture du débat, après quoi la motion est mise aux voix.

6 - La délégation qui présente une motion d'ordre ou de procédure ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond dela question en discussion. L'auteur d'une motion de procédure peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix et toute motion de l'espèce, amendée ou non, qui serait retirée peut être reprise par une autre délégation.

Article 18

Quorum

1 - Sous réserve des paragraphes 2 et 3, le quorum nécessaire pour l'ouverture des séances et pour les votations est constitué par la moitié des Pays-membres représentés au Congrès et ayant droit de vote.

2 - Au moment des votes sur la modification de la Constitution et du Règlement général, le quorum exigé est constitué par les deux tiers des Pays-membres de l'Union.

3 - En ce qui concerne les Arrangements et leur Règlements d'exécution, le quorum exigé pour l'ouverture des séances et pour les votations est constitué par la moitié des Pays-membres représentés au Congrès qui sont parties à l'Arrangement dont il s'agit et qui ont droit de vote.

4 - Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote determiné ou qui déclarent ne pas vouloir y participer ne sont pas considérées comme absentes en vue de la détermination du quorum exigé aux paragraphes 1, 2 et 3.

Article 19

Principe et procédure de vote

1 - Les questions qui ne peuvent être réglées d'un commun accord sont tranchées par votation.

2 - Les votes ont lieu par le système traditionnel ou par le dispositif électronique de votation. Ils sont en principe effectués par le dispositif électronique lorsque celui-ci est à la disposition de l'assemblée. Toutefois, pour un vote secret, le recours au système traditionnel peut avoir lieu si la demande présentée dans ce sens par une délégation est appuyée par la majorité des délégations présentes et votant.

3 - Pour le système traditionnel, les procédures de vote sont les suivantes:

a) À main levée: si le résultat d'un tel vote donne lieu à des doutes, le Président peut, à son gré ou à la demande d'une délégation, faire procéder immédiatement à un vote par appel nominal sur la même question;

b) Par appel nominal: sur demande d'une délégation ou au gré du Président. L'appel se fait en suivant l'ordre alphabétique français des pays représentés en commençant par le pays dont le nom est tiré au sort par le Président. Le résultat du vote, avec la liste des pays par nature de vote, est consigné au procès-verbal de la séance;

c) Au scrutin secret: par bulletin de vote sur demande de deux délégations. Le Président de la réunion désigne en ce cas trois scrutateurs et prend les mesures nécessaires pour assurer le secret du vote.

4 - Par le dispositif électronique, les procédures de vote sont les suivantes:

a) Vote non enregistré: il remplace un vote à main levée;

b) Vote enregistré: il remplace un vote par appel nominal; toutefois, il n'est pas procédé à l'appel des noms des pays, sauf si une délégation le demande et si cette proposition est appuyée par la majorité des délégations présentes et votant;

c) Vote secret: il remplace un scrutin secret par bulletins de vote.

5 - Quel que soit le système utilisé, le vote au scrutin secret a priorité sur toute autre procédure de vote.

6 - Quand un vote est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre relative à la manière suivant laquelle s'effectue le vote.

7 - Après le vote, le Président peut autoriser les délégués à expliquer leur vote.

Article 20

Conditions d'approbation des propositions

1 - Pour être adoptées, les propositions visant à la modification des Actes doivent être approuvées:

a) Pour la Constitution: par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union;

b) Pour le Règlement général: par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès;

c) Pour la Convention et son Règlement d'exécution: par la majorité des Pays-membres présents et votant;

d) Pour les Arrangements et leurs Règlements d'exécution: par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties aux Arrangements.

2 - Les questions de procédure qui ne peuvent être résolues d'un commun accord sont décidées par la majorité des Pays-membres présents et votant. Il en est de même pour des décisions ne concernant pas la modification des Actes, à moins que le Congrès n'en décide autrement à la majorité des Pays-membres présents et votant.

3 - Sous réserve du paragraphe 5, par Pays-membres présents et votant, il faut entendre les Pays-membres votant «pour» ou «contre», les abstentions n'étant pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité, de même ailleurs que les bulletins blancs ou nuls en cas de vote au scrutin secret.

4 - En cas d'égalité des suffrages, la proposition est considérée comme rejetée.

5 - Lorsque le nombre d'abstentions et de bulletins blancs ou nuls dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question est renvoyé à une séance ulterieure au cous de laquelle les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls n'entreront plus en ligne de compte.

Article 21

Election des membres du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale

En vue de départager les pays ayant obtenu le même nombre de voix aux élections des membres du Conseil d'administration ou du Conseil d'exploitation postale, le Président procède au tirage au sort.

Article 22

Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international

1 - Les élections du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international ont lieu au scrutin secret successivement à une ou à plusieurs séances se tenant le même jour. Est élu le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés par les Pays-membres présents et votant. Il est procédé à autant de scrutins qu'il est nécessaire pour qu'un candidat obtienne cette majorité.

2 - Sont considerés comme Pays-membres présents et votant ceux qui votent pour l'un des candidats régulièrement annoncés, les abstentions n'étant pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité, de même que les bulletins blancs ou nuls.

3 - Lorsque le nombre d'abstentions et de bulletins blancs ou nuls dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés conformément au paragraphe 2, l'élection est renvoyée à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls n'entreront plus en ligne de compte.

4 - Le candidat qui, à un tour de scrutin, a obtenu le moins de voix est éliminé.

5 - En cas d'égalité des voix, il est procédé à un premier, voire à un second scrutin supplémentaire, pour tenter de départager les candidats ex aequo, le vote portant uniquement sur ces candidats. Si le résultat est négatif, le sort décide. Le tirage au sort est opéré par le Président.

Article 23

Procès-verbaux

1 - Les procès-verbaux des séances du Congrès et des Commissions reproduisent la marche des séances, résument brièvement les interventions, mentionnent les propositions et le résultat des délibérations. Des procès-verbaux sont établis pour les séances plénières et des procès-verbaux sommaires pour les séances de Commissions.

2 - Les procès-verbaux des séances d'une Commission peuvent être remplacés par des rapports à l'intention du Congrès si le Conseil d'administration en décide ainsi. En règle générale, les Groupes de travail établissent un rapport à l'intention de l'organe qui les a créés.

3 - Toutefois, chaque délégué a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso au procès-verbal ou au rapport de toute déclaration faite par lui, à la condition d'en remettre le texte français au Secrétariat deux heures au plus tard après la fin de la séance.

4 - A partir du moment où l'épreuve du procès-verbal ou du rapport a été distribuée, les délégués disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour présenter leurs observations au Secrétariat qui, le cas échéant, sert d'intermédiaire entre l'intéressé et le Président de la séance en question.

5 - En règle générale et sous réserve du paragraphe 4, au début des séances du Congrès, le Président soumet à l'approbation le procès-verbal d'une séance précédente. Il en est de même pour les Commissions dont les délibérations font l'objet d'un procès-verbal ou d'un rapport. Les procès-verbaux ou les rapports des dernières séances qui n'auraient pu être approuvés en Congrès ou en Commission sont approuvés par les Présidents respectifs de ces réunions. le Bureau international tiendra compte également des observations éventuelles que les délégués des Pays-membres lui communiqueront dans un délai de quarante jours après l'envoi desdits procès-verbaux.

6 - Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les procès-verbaux ou les rapports des séances du Congrès et des Commissions les erreurs matérielles qui n'auraient pas été relevées lors de leur approbation conformément au paragraphe 5.

Article 24

Approbation par le Congrès des projets de décisions

(Actes, résolutions, etc.)

1 - En règle générale, chaque projet d'Acte présenté par la Commission de rédaction est examiné article par article. Il ne peut être considéré comme adopté qu'après un vote d'ensemble favorable. L'article 20, paragraphe 1, est applicable à ce vote.

2 - Au cours de cet examen, chaque délégation peut reprendre une proposition qui a été adoptée ou rejetée en Commission. L'appel concernant de telles propositions est subordonné à la condition que le délégation en ait informé par écrit le Président du Congrès au moins un jour avant la séance où la disposition visée du projet d'Acte sera soumise à l'approbation du Congrès.

3 - Toutefois, il est toujours possible, si le Président le juge opportun pour la suite des travaux du Congrès, de procéder à l'examen des appels avant l'examen des projets d'Actes présentés par la Commission de rédaction.

4 - Lorsqu'une proposition a été adoptée ou rejetée par le Congrès, elle ne peut être examinée à nouveau par le même Congrès que si l'appel a été appuyé par au moins dix délégations et approuvé à la majorité des deux tiers des membres presents et votant. Cette faculté se limite aux propositions soumises directement aux séances plénières, étant entendu qu'une même question ne peut donner lieu à plus d'un appel.

5 - Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les Actes définitifs les erreurs matérielles qui n'auraient pas été relevées lors de l'examen des projets d'Actes, le numérotage des articles et des paragraphes ainsi que les références.

6 - Les projets des décisions autres que celles modifiant les Actes, présentés par la Commission de rédaction, sont en règle générale examinés globalement. Les paragraphes 2 à 5 sont également applicables aux projets de ces décisions.

Article 25

Attribution des études au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale

Sur recommandation de son Bureau, le Congrès attribue les études au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale, suivant la composition et les compétences respectives de ces deux organes, telles que'elles sont décrites aux articles 102 et 104 du Règlement général.

Article 26

Réserves aux Actes

Les réserves doivent être présentées par écrit en langue française (propositions relatives au Protocole final) de manière à pouvoir être examinées par le Congrès avant la signature des Actes.

Article 27

Signature des Actes

Les Actes définitivement approuvés par le Congrès sont soumis à la signature des plénipotentiaires.

Article 28

Modifications au Règlement

1 - Chaque Congrès peut modifier le Règlement intérieur. Pour être mises en délibération, les propositions de modification au présent Règlement, à mois qu'elles ne soient présentées par un organe de l'UPU habilité à introduire des propositions, doivent être appuyées en Congrès par au moins dix délégations.

2 - Pour être adoptées, les propositions de modification au présent Règlement doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres représentés au Congrès.

CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres:

PREMIÈRE PARTIE

Règles communes applicables au service postal international

CHAPITRE UNIQUE

Dispositions générales

Article premier

Liberté de transit

1 - Le principe de la liberté de transit est énoncé à l'article premier de la Constitution. Il entraîne l'obligation, pour chaque Administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre Administration.

2 - Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.

3 - La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce service.

4 - La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membre qui ne sont pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'acheminement, par voie de surface, des colis-avion.

5 - Si un Pays-membre n'observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membre ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.

Article 2

Appartenance des envois postaux

Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays de destination.

Article 3

Création d'un nouveau service

Les Administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque Administration intéressée, compte tenu des frais d'exploitation du service.

Article 4

Unité monétaire

L'unité monétaire prévue à l'article 7 de la Constitution et utilisée dans la Convention et les Arrangements ainsi que leurs Règlements d'exécution est le Droit de tirage spécial (DTS).

Article 5

Timbres-poste

1 - Seules les Administrations postales émettent les timbres-poste attestant le paiement de l'affranchissement selon les Actes de l'Union. Les marques d'affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes à la presse d'imprimerie ou d'autres procédés d'impression ou de timbrage conformes aux dispositions du Règlement ne peuvent être utilisés que sur l'autorisation de l'Administration postale.

2 - Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent être conformes à l'esprit du préambule de la Constitution de l'UPU et des décisions prises par les organes de l'Union.

Article 6

Taxes

1 - Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les Arrangements. Cette fixation des taxes doit se faire en principe en relation avec les coûts afférents à la fourniture de ces prestations.

2 - Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

3 - Les Administrations postales sont autorisées à dépasser toutes les taxes figurant dans la Convention et les Arrangements, y compris celles qui ne sont pas mentionnées à titre indicatif:

3.1 - Si les taxes qu'elles appliquent pour les mêmes services dans leur régime intérieur sont plus élevées que celles fixées;

3.2 - Si cela est nécessaire pour couvrir les coûts d'exploitation de leurs services ou pour tout autre motif raisonnable.

4 - Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les Arrangements.

5 - Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.

Article 7

Franchise postale

1 - Principe.

1.1 - Les cas de franchise postale sont expressément prévues par la Convention et les Arrangements.

2 - Service postal.

2.1 - Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal expédiés par les Administrations postales ou par leurs bureaux sont exonérés de toutes taxes postales.

2.2 - Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal:

2.2.1 - Echangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des Unions restreintes;

2.2.2 - Echangés entre les organes de ces Unions;

2.2.3 - Envoyés par lesdits organes aux Administrations postales ou à leurs bureaux.

3 - Prisonniers de guerre et internés civils.

3.1 - Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés au Règlement. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent.

3.2 - Les dispositions prévues sous 3.1 s'appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés au Règlement.

3.3 - Les bureaux mentionnés au Règlement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 3.1 et 3.2 qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit a titre d'intermédiaire.

3.4 - Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

4 - Cécogrammes.

4.1 - Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l'éxclusion des surtaxes aériennes.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions concernant la poste aux lettres: offre de prestations

CHAPITRE I

Services de base

Article 8

Envois de la poste aux lettres

1 - Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon l'un des deux systèmes suivants. Chaque Administration postale est libre de choisir le système qu'elle applique à son trafic sortant.

2 - Le premier système est fondé sur la vitesse de traitement des envois. Ces derniers sont alors répartis en:

2.1 - Envois prioritaires: envois transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) avec priorité; limites de poids: 2 kilogrammes en général, 5 kilogrammes pour les envois contenant des livres et brochures (service facultatif), 7 kilogrammes pour les cécogrammes;

2.2 - Envois non prioritaires: envois pour lesquels l'expéditeur a choisi un tarif moins élevé qui implique un délai de distribution plus long; limites de poids: identiques à celles en 2.1.

3 - Le second système est fondé sur le contenu des envois. Ces derniers sont alors répartis en:

3.1 - Lettres et cartes postales, collectivement dénommées «LC»; limite de poids: 2 kilogrammes;

3.2 - Imprimés, cécogrammes et petits paquets, collectivement dénommés «AO»; limites de poids: 2 kilogrammes pour les petits paquets, 5 kilogrammes pour les imprimés, 7 kilogrammes pour les cécogrammes.

4 - Dans le système de classification basé sur le contenu:

4.1 - Les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne avec priorité sont dénommés «envois-avion»;

4.2 - Les envois de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite sont dénommés «envois SAL».

5 - Chaque Administration a la faculté d'admettre que les envois prioritaires et les envois-avion soient cons-titués d'une feuille de papier, convenablement pliée et collée sur tous les côtés. De tels envois sont dénommés «aérogrammes».

6 - Le courrier constitué par des envois de la poste aux lettres déposés en nombre par un même expéditeur, reçu dans la même dépêche ou dans des dépêches séparées, selon les conditions précisées dans le Règlement, est dénommé «courrier en nombre».

7 - Les sacs spéciaux contenant des journaux, écrits périodiques, livres et autres objets imprimés, à l'adresse du même destinataire et de la même destination, sont dans les deux systèmes dénommés «sacs M»; limite de poids: 30 kilogrammes.

8 - Les limites de dimensions et les conditions d'acceptation, de même que les particularités relatives aux limites de poids, ressortent du Règlement.

Article 9

Taxes d'affranchissement

1 - L'Administration d'origine fixe les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union. Les taxes d'affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit. Les conditions d'application ressortent du Règlement.

2 - Des taxes d'affranchissement indicatives sont mentionnées dans le tableau ci-après:

3 - Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à reviser et à modifier, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, les taxes indicatives mentionnées sous 2 dans l'intervalle entre deux Congrès. Les taxes revisées auront pour base la médiane des taxes fixées par les membres de l'Union pour les envois internationaux déposés dans leur pays.

4 - L'Administration d'origine a la faculté de concéder, pour les envois de la poste aux lettres contenant:

4.1 - Des journaux et écrits périodiques publiés dans son pays, une réduction qui ne peut dépasser 50 pour cent du tarif applicable à la catégorie d'envois utilisée;

4.2 - Des livres et brochures, partitions de musique et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces objets, la même réduction que celle prévue sous 4.1.

5 - La taxe applicable aux sacs M est calculée par échelon de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac. L'Administration d'origine a la faculté de concéder pour de tels sacs une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 20 pour cent de la taxe applicable pour la catégorie d'envois utilisée. Cette réduction peut être indépendante des réductions visées sous 4.

6 - L'Administration d'origine a la faculté d'appliquer aux envois non normalisés des taxes différentes de celles applicables aux envois normalisés. Les envois normalisés sont définis dans le Règlement.

7 - Dans le système fondé sur le contenu, la réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes différentes est autorisée à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont la limite de poids est la plus élevée. La taxe applicable à un tel envoi est, au gré de l'Administration d'origine, celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé ou la somme des différentes taxes applicables à chaque élément de l'envoi. Ces envois portent la mention «Envois mixtes».

Article 10

Tarification selon le mode d'acheminement ou la vitesse

1 - Les taxes applicables aux envois prioritaires, qui sont toujours transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface), comprennent les coûts supplémentaires éventuels de la transmission rapide.

2 - Les Administrations qui appliquent le système fondé sur le contenu sont autorisées à:

2.1 - Percevoir des surtaxes pour les envois-avion. Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien et être uniformes pour au moins l'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé. Pour le calcul de la surtaxe applicable à un envois-avion, les Administrations sont autorisées à tenir compte du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes;

2.2 - Percevoir pour les envois SAL des surtaxes inférieures à celles qu'elles perçoivent pour les envois-avion;

2.3 - Fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des envois-avion et des envois SAL, en tenant compte du coût de leurs prestations postales et des frais à payer pour le transport aérien.

3 - Les réductions des taxes selon l'article 9, paragraphes 4 et 5, s'appliquent également aux envois transportés par avion, mais aucune réduction n'est accordée sur la partie de la taxe destinée à couvrir les frais de ce transport.

Article 11

Tarifs préférentiels

Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée à l'article 6, paragraphe 2, les Administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.

Article 12

Taxes spéciales

1 - Aucune taxe de remise ne peut être perçue sur le destinataire pour les petits paquets d'un poids inférieur à 500 grammes.

2 - Lorsque les petits paquets de plus de 500 grammes sont frappés d'une taxe de remise en régime inté-rieur, la même taxe peut être perçue pour les petits paquets provenant de l'étranger.

3 - Les Administrations sont autorisées à percevoir, dans les cas mentionnés ci-après, les mêmes taxes que dans le régime intérieur.

3.1 - Taxe de dépôt en dernière limite d'heure perçue sur l'expéditeur.

3.2 - Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets perçue sur l'expéditeur.

3.3 - Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur perçue sur ce dernier.

3.4 - Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets perçue sur le destinataire.

3.5 - Taxe de poste restante perçue sur le destinataire.

3.6 - Taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant 500 grammes dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition. Cette taxe ne s'applique pas aux cécogrammes.

Article 13

Affranchissement

1 - En règle générale, les envois de la poste aux lettres doivent être complètement affranchis par l'expéditeur. Les modalités d'affranchissement sont définies dans le Règlement.

2 - L'Administration d'origine a la faculté de rendre les envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent eux-mêmes l'affranchissement.

3 - L'Administration d'origine peut aussi se charger d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'expediteur. Dans ce cas, elle est autorisée à percevoir également une taxe de traitement de 0,33 DTS au maximum. L'affranchissement manquant est représenté par l'une des modalités définies dans le Règlement.

4 - Dans les cas où les facultés décrites sous 2 et 3 ne sont pas appliquées, les envois non ou insuffisamment affranchis son passibles, à la charge du destinataire, ou de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois renvoyés, d'une taxe spéciale dont le calcul est défini dans le Règlement.

Article 14

Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires

1 - Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le navire.

2 - Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit navire. Les envois affranchis dans ces conditions doivent être remis au bureau de poste de l'escale aussitôt que possible après l'arrivée du navire.

Article 15

Coupons-réponse internationaux

1 - Les Administrations postales ont la faculté de vendre des coupons-réponse internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformément à leur legislation intérieure.

2 - La valeur du coupon-réponse est de 0,74 DTS. Le prix de vente fixé par les Administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.

3 - Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement minimal d'un envoi prioritaire ordinaire ou d'une lettre-avion ordinaire expédié à l'étranger. Si la législation intérieure du pays d'échange n'y fait pas obstacle, les coupons-réponse sont également échangeables contre des entiers postaux ou contre d'autres marques ou empreintes d'affranchissement postal.

4 - L'Administration d'un Pays-membre a, en outre, la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.

CHAPITRE II

Services spéciaux

Article 16

Envois recommandés

1 - Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés sous recommandation.

2 - La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance. Elle ce compose de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon son système de classification et sa catégorie, et d'une taxe fixe de recommandation de 1,31 DTS au maximum. Pour chaque sac M, les Administrations perçoivent, au lieu de la taxe unitaire, une taxe globale ne dépassant pas cinq fois la taxe unitaire.

3 - Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires, en plus de la taxe mentionnée sous 2, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.

4 - Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir une taxe spéciale de 0,13 DTS au maximum pour chaque envoi recommandé.

Article 17

Envois à livraison attestée

1 - Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés par le service des envois à livraison attestée dans les relations entre les Administrations qui se chargent de ce service.

2 - La taxe des envois à livraison attestée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon son système de classification et sa catégorie, et de la taxe de livraison attestée fixée par l'Administration d'origine. Cette taxe doit être inférieure à la taxe de recommandation.

Article 18

Envois avec valeur déclarée

1 - Les envois prioritaires et non prioritaires et les lettres contenant des valeurs-papier, des documents ou des objets de valeur sont dénommés «envois avec valeur déclarée» et peuvent être échangés ave assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur. Cet échange est limité aux relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois, soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.

2 - Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité. Chaque Administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 4000 DTS. Toutefois, la limite de valeur déclarée adoptée dans le service intérieur est applicable si elle est inférieure à ce montant.

3 - La taxe des envois avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose de la taxe d'affranchissement ordinaire, de la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 16, paragraphe 2, et d'une taxe d'assurance.

4 - Au lieu de la taxe fixe de recommandation, les Administrations postales ont la faculté de percevoir la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement, une taxe de 3,27 DTS au maximum.

5 - La taxe d'assurance est de 0,33 DTS au maximum par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS déclarés, ou de 0,5 pour cent de l'échelon de valeur déclarée. Cette taxe est applicable quel que soit le pays de destination, même dans les pays qui se chargent des risques pouvant resulter d'une cas de force majeure.

6 - Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir sur les expéditeurs ou les destinataires, en plus des taxes mentionnées sous 3, 4 et 5, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.

Article 19

Envois exprès

1 - A la demande des expéditeurs, et à destination des pays dont les Administrations se chargent de ce service, les envois de la poste aux lettres sont distribués par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution. Toute Administration a le droit de limiter ce service aux envois prioritaires, aux envois-avion ou, s'il s'agit de la seule voie utilisée entre deux Administrations, aux envois LC de surface. Les envois exprès peuvent être traités de manière différente tant que le niveau de qualité général du service offert au destinataire est au moins aussi élevé que celui obtenu en faisant appel à un porteur spécial.

2 - Si les envois arrivent au bureau de distribution après la dernière distribution habituelle du jour, ils sont distribués par porteur spécial le même jour et dans les mêmes conditions que celles appliquées au régime intérieur dans le pays qui offrent cette prestation.

3 - Les Administrations qui ont plusieurs filières de transmission du courrier de la poste aux lettres doivent faire passer les envois exprès par la filière de transmission interne la plus rapide, à l'arrivée de ceux-ci au bureau d'échange du courrier arrivant, et traiter ensuite ces envois le plus rapidement possible.

4 - Les envois exprès sont soumis, en sus de la taxe d'affranchissement, à une taxe s'élevant au minimum au montant de l'affranchissement d'un envoi ordinaire prioritaire/non prioritaire, selon le cas, ou d'une lettre ordinaire de port simple et au maximum à 1,63 DTS. Pour chaque sac M, les Administrations perçoivent, au lieu de la taxe unitaire, une taxe globale ne dépassant pas cinq fois la taxe unitaire. Cette taxe doit être acquite complètement à l'avance.

5 - Lorsque la remise par exprès entraîne des sujétions spéciales, une taxe complémentaire peut être perçue selon les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur.

6 - Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par exprès dès leur arrivée des envois qui leur sont destinés. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.

Article 20

Avis de réception

1 - L'expéditeur d'un envoi recommandé, d'un envoi à livraison attestée ou d'un envoi avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment du dépôt en payant une taxe de 0,98 DTS au maximum. L'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

2 - Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans les délais normaux, il n'est pas perçu une deuxième taxe.

Article 21

Remise en main propre

A la demande de l'expéditeur et dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les envois avec valeur déclarée sont remis en main propre. Les Administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois de l'espèce accompagnés d'un avis de réception. Dans tous les cas, l'expéditeur paie une taxe de remise en main propre de 0,16 DTS au maximum.

Article 22

Envois francs de taxes et de droits

1 - Dans les relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expediteur peut, postérieurement au dépôt, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.

2 - Dans les cas prévus sous 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination. Le cas échéant, ils doivent effectuer un paiement provisoire.

3 - L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur une taxe de 0,98 DTS au maximum qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans les pays d'origine.

4 - En cas de demande formulée postérieurement au dépôt, l'Administration d'origine perçoit en outre une taxe additionnelle de 1,31 DTS au maximum par demande. Si la demande doit être transmise par voie des télécommunications, l'expéditeur doit payer également la taxe correspondante.

5 - L'Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, une taxe de commission de 0,98 DTS au maximum. Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane. Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.

6 - Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et des droits aux envois recommandés et aux envois avec valeur déclarée.

Article 23

Service correspondance commerciale-réponse internationale

1 - Les Administrations peuvent convenir entre elles de participer à un service facultatif «correspondance commerciale-réponse internationale» (CCRI).

2 - Les Administrations qui assurent ce service doivent respecter les dispositions définies dans le Règlement.

3 - Les Administrations peuvent, néanmois, convenir bilatéralement d'établir un autre système entre elles.

4 - Les Administrations peuvent mettre en place un système de compensation qui tient compte des coûts supportés.

Article 24

Matières biologiques périssables. Matières radioactives

1 - Les matières biologiques périssables et les matières radioactives, conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement, sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation. Leur admission est limitée aux relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. De telles matières sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes.

2 - Les matières biologiques périssables ne peuvent être échangées qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus, tandis que les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.

CHAPITRE III

Dispositions particulières

Article 25

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

1 - Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

2 - Les dispositions prévues sous 1 s'appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l'expediteur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

3 - L'Administration de destination a le droit d'exiger de l'expediteur et, à défaut, de l'Administration de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l'expediteur, ni l'Administration de dépôt n'acceptent de payer ces tarifs dans un délai fixé par l'Administration de destination, celle-ci peut soit renvoyer les envois à l'Administration de dépôt en ayant le droit d'être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.

4 - Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident sans recevoir une rémuneration adéquate. Les Administrations de destinations ont le droit d'exiger de l'Administration de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80 pour cent du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit 0,14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si l'Administration de dépôt n'accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l'Administration de destination, celle-ci peut soit retourner les envois à l'Administration de dépôt en ayant le droit d'être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.

Article 26

Envois non admis. Interdictions

1 - Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et le Règlement ne sont pas admis.

2 - Les envois autres que les envois avec valeur déclarée ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyages, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. Cependent, si la législation intérieure des pays d'origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés.

3 - Les lettres ne peuvent pas contenir de documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personelle échangés entre personnes autres que l'expediteur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux. Si elle en constate la présence, l'Administration du pays d'origine ou de destination les traite selon sa législation.

4 - Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés et les cécogrammes:

4.1 - Ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

4.2 - Ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.

5 - L'insertion dans les envois de la poste aux lettres des objets visés ci-après est interdite:

5.1 - Les stupéfiants et les substances psychotropes;

5.2 - Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 24 ne tombent pas sous le coup de cette interdiction;

5.3 - Les objets obscènes ou immoraux;

5.4 - Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.

6 - L'insertion d'animaux vivant dans les envois de la poste aux lettres est interdite.

6.1 - Sont toutefois admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

6.1.1 - Les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

6.1.2 - Les parasites et les destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues.

7 - Le traitement des envois admis à tort ressort du Règlement. Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés sous 5.1, 5.2 et 5.3 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine.

Article 27

Réexpédition

1 - En cas de changement d'adresse du destinataire, les envois de la poste aux lettres lui sont réexpédiés immédiatement aux conditions prescrites dans le service intérieur.

2 - Les envois ne sont cependant pas réexpédiés:

2.1 - Si l'expéditeur en a interdit la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination;

2.2 - S'ils portent, en sus de l'adresse du destinataire, la mention «ou à l'occupant des lieux».

3 - Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.

4 - Aucun supplément de taxe n'est perçu pour les envois de la poste aux lettre réexpédiés de pays à pays, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international réexpédiés dans leur propre service.

5 - Les conditions de réexpédition ressortent du Règlement.

Article 28

Envois non distribuables

1 - Sont considérés comme envois non distribuables ceux qui n'ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque.

2 - Le renvoi des envois non distribuables ainsi que leur délai de garde relèvent du Règlement.

3 - Aucun supplément de taxe n'est perçu pour les envois non distribuables renvoyés au pays d'origine, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de renvoi dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois du régime international qui leur sont renvoyés.

Article 29

Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur

1 - L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service, en faire modifier ou corriger l'adresse tant que cet envoi:

1.1 - N'a pas été livré au destinataire;

1.2 - N'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infraction à l'article 26;

1.3 - N'a pas été saisi en vertu de la législation du pays de destination.

2 - Chaque Administration est tenue d'accepter les demandes de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres Administrations, si sa législation le permet.

3 - L'expéditeur doit payer, pour chaque demande, une taxe spéciale de 1,31 DTS au maximum.

4 - La demande est transmise par voie postale ou par voie des télécommunications aux frais de l'expéditeur. Les conditions de transmission et les dispositions relatives à l'emploi de la voie des télécommunications ressortent du Règlement.

5 - Pour chaque demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule fois les taxes prévues sous 3 et 4.

Article 30

Réclamations

1 - Les réclamations sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un envoi.

2 - Pendant cette période, les réclamations sont acceptées dès que le problème est signalé par l'expéditeur ou par le destinataire. Cependant, lorsque la réclamation d'un expéditeur concerne un envoi non distribué et que le délai d'acheminement prévu n'est pas encore expiré, il convient d'informer l'expéditeur de ce délai.

3 - Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout envoi déposé dans les services des autres Administrations.

4 - Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, si l'emploi de la voie des télécommunications ou du service EMS est demandé, les frais supplémentaires sont en principe à la charge du demandeur. Les dispositions y relatives ressortent du Règlement.

CHAPITRE IV

Questions douanières

Article 31

Contrôle douanier

L'Administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les envois de la poste aux lettres au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

Article 32

Taxe de présentation à la douane

Les envois soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine ou de destination, selon le cas, peuvent être frappés au titre postal d'une taxe spéciale de 2,61 DTS au maximum. Pour chaque sac M, la taxe spéciale peut aller jusqu'à 3,27 DTS au maximum. Cette taxe n'est perçue qu'au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou tout autre droit de même nature.

Article 33

Droits de douane et autres droits

Les Administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

CHAPITRE V

Responsabilité

Article 34

Responsabilité des Administrations postales. Indemnités

1 - Généralités.

1.1 - Sauf dans les cas prévus à l'article 35, les Administrations postales répondent:

1.1.1 - De la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandés et des envois avec valeur déclarée;

1.1.2 - De la perte des envois à livraison attestée.

1.2 - Les Administrations postales peuvent s'engager à couvrir les risques découlant d'un cas de force majeure.

2 - Envois recommandés.

2.1 - L'expéditeur d'un envoi recommandé a droit à une indemnité en cas de perte de son envoi.

2.1.1 - L'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'élève à 30 DTS, y inclus la valeur des taxes payées lors du dépôt de l'envoi;

2.1.2 - L'indemnité pour la perte d'un sac M recommandé s'élève à 150 DTS, y inclus la valeur des taxes payées lors du dépôt du sac M.

2.2 - L'expéditeur d'un envoi recommandé a droit à une indemnité si le contenu de son envoi est spolié ou avarié. L'emballage doit cependant avoir été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d'avarie.

2.2.1 - L'indemnité pour un envoi recommandé spolié ou avarié correspond, en principe, au montant réel du dommage. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser les montants fixés sous 2.1.1 et 2.1.2. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

3 - Envois à livraison attestée.

3.1 - En cas de perte d'un envoi à livraison attestée, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées.

3.2 - L'expéditeur a également droit au remboursement des taxes acquittées si le contenu a été entièrement spolié ou avarié. L'emballage doit cependant avoir été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d'avarie.

4 - Envois avec valeur déclarée.

4.1 - En cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel du dommage. Les dommages indirects ou les bénéfices non reálisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

4.2 - L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des objets de valeur de même nature, au lieu et à l'époque où ils ont été acceptés au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets évalués sur les mêmes bases.

4.3 - Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés. Toutefois, la taxe d'assurance n'est en aucun cas remboursée: elle reste acquise à l'Administration d'origine.

5 - Par dérogation aux dispositions prévues sous 2.1 et 4.1, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un envoi recommandé ou d'un envoi avec valeur déclarée spolié ou avarié.

6 - L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les recommandés, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1. Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 restent cependant applicables:

6.1 - En cas de recours contre l'Administration responsable;

6.2 - Si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

Article 35

Non-responsabilité des Administrations postales

1 - Les Administrations postales cessent d'être responsables des envois recommandés, des envois à livraison attestée et des envois avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

1.1 - Lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi;

1.2 - Lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié;

1.3 - Lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l'envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l'avoir reçu lors de la procédure de réclamation;

1.4 - Lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur d'un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donné régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage. Il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.

2 - Les Administrations postales ne sont pas responsables:

2.1 - En cas de force majeure, sous réserve de l'article 34, paragraphe 1.2;

2.2 - Lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

2.3 - Lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu;

2.4 - Lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 26, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;

2.5 - En cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification de l'Administration de ce pays;

2.6 - Lorsqu'il s'agit d'envois avec valeur déclareé ayant fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

2.7 - Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.

3 - Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 36

Responsabilité de l'expéditeur

1 - L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres est responsable de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission.

2 - L'expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les Administrations postales.

3 - L'expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.

4 - L'expéditeur n'est pas responsable s'il y a eu faute ou négligence des Administrations ou des transporteurs.

Article 37

Paiement de l'indemnité

1 - Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité incombe, selon le cas, à l'Administration d'origine ou à l'Administration de destination. L'obligation de restituer les taxes pour les envois à livraison attestée incombe à l'Administration d'origine.

2 - L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l'indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.

3 - L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et régulièrement saisie, a laissé s'écouler deux mois sans donner de solution définitive à l'affaire ou sans avoir signalé:

3.1 - Que le dommage paraissait dû à un cas de force majeure;

3.2 - Que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.

4 - L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est aussi autorisée à désintéresser l'ayant droit dans le cas où la formule de réclamation est insuffisamment remplie et a dû être retournée pour complément d'information, entraînant le dépassement du délai prévu sous 3.

Article 38

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire

1 - Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire est avisé que l'envoi est tenu à sa disposition pendant un période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l'envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur, selon le cas.

2 - Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

3 - En cas de découverte ultérieure d'un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

CHAPITRE VI

Courrier électronique

Article 39

Dispositions générales

1 - Les Administrations postales peuvent convenir entre elles de participer aux services de courrier électronique.

2 - Le courrier électronique est un service postal qui utilise la voie des télécommunications pour transmettre, conformes à l'original et en quelques secondes, des messages reçus de l'expéditeur sous forme physique ou électronique et qui doivent être remis au destinataire sous forme physique ou électronique.

Dans le cas de la remise sous forme physique, les informations sont en général transmises par voie électronique sur la plus grande distance possible et reproduites sous forme physique aussi près que possible du destinataire. Les messages sous forme physique sont remis sous pli au destinataire comme envoi de la poste aux lettres.

3 - Les tarifs relatifs au courrier électronique sont fixés par les Administrations en considération des coûts et des exigences du marché.

Article 40

Services de télécopie

La gamme de services du type bureaufax permet de transmettre des textes et illustrations conformes à l'original, par télécopie.

Article 41

Services de téléimpression

La gamme de services permet la transmission de textes et d'illustrations générés par des installations d'informatique (PC, ordinateur central).

TROISIÈME PARTIE

Dispositions concernant la poste aux lettres: relations entre les Administrations postales

CHAPITRE I

Traitement des envois de la poste aux lettres

Article 42

Objectifs en matière de qualité de service

1 - Les Administrations doivent fixer un délai pour le traitement des envois prioritaires et envois-avion ainsi que pour celui des envois non prioritaires et de surface à destination ou en provenance de leur pays. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.

2 - Les Administrations d'origine doivent publier les objectifs en matière de qualité de service pour les envois prioritaires et envois-avion à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations d'origine et de destination et comprenant le temps de transport.

3 - Les Administrations postales entreprennent de vérifier périodiquement le respect des délais établis soit dans le cadre des enquêtes organisées par le Bureau international ou par les Unions restreintes, soit sur la base d'accords bilatéraux.

4 - Il est également souhaitable que les Administrations postales vérifient périodiquement le respect des délais établis par le moyen d'autres systèmes de contrôle, notamment des contrôles externes.

5 - Autant que possible, les Administrations appliquent des systèmes de contrôle de la qualité de service pour les dépêches de courrier international (aussi bien arrivant que partant); il s'agit d'une évaluation effectuée, dans la mesure du possible, à partir du dépôt jusqu'à la distribution (de bout en bout).

6 - Tous les Pays-membres fournissent au Bureau international des informations actualisées sur les derniers délais d'admission (heures limites de dépôt), que leur servent de référence dans l'exploitation de leur service postal international.

7 - Autant que possible, des informations doivent être fournies séparément pour les flux de courrier prioritaire et non prioritaire.

Article 43

Echange des envois

1 - Les Administrations peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, aussi bien des dépêches closes que des envois à découvert, suivant les besoins et les convenances du service.

2 - Lorsque le transport en transit de courrier à travers un pays a lieu sans participation de l'Administration postale de ce pays, cette dernière doit en être informée d'avance. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilité de l'Administration postale du pays de transit.

3 - Les Administrations ont la faculté d'expédier par avion, avec priorité réduite, les dépêches de courrier de surface, sous réserve de l'accord des Administrations qui reçoivent ces dépêches dans les aéroports de leur pays.

4 - Les échanges se déroulent sur la base des dispositions du Règlement.

Article 44

Echange de dépêches closes avec des unités militaires

1 - Des dépêches closes peuvent être échangées par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays:

1.1 - Entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies;

1.2 - Entre les commandants de ces unités militaires;

1.3 - Entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes, de navires de guerre ou avions militaires de ce même pays en station à l'étranger;

1.4 - Entre les commandants de divisions navales ou aériennes, de navires de guerre ou avions militaires du même pays.

2 - Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'Administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

3 - Sauf entente spéciale, l'Administration du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les Administrations concernées, des frais de transit des dépêches, de frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 45

Suspension temporaire de services

Lorsque des circonstances extraordinaires obligent une Administration postale à suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle doit informer immédiatement les Administrations intéressées.

CHAPITRE II

Traitement de cas de responsabilité

Article 46

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2 - Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage à parts égales.

3 - La responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

4 - Les Administrations postales que n'assurent pas le service des envois avec valeur déclarée assument, pour de tels envois transportés en dépêches closes, la responsabilité prévue pour les envois recommandés. Cette disposition s'applique également lorsque les Administrations postales n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués à bord des navires ou des avions que qu'elles utilisent.

5 - Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'assure pas le service des envois avec valeur déclarée, l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Administration intermédiaire. La même règle est applicable si le montant du dommage est supérieur au maximum de valeur déclarée adopté par l'Administration intermédiaire.

6 - Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

7 - L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expediteur ou contre des tiers.

CHAPITRE III

Frais de transit et frais terminaux

Article 47

Frais de transit

1 - Sous réserve de l'article 50, les dépêches closes échangées entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations (services tiers) sont soumises au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial et le transit maritime.

2 - Les envois à découvert peuvent également être soumis à des frais de transit. Les modalités d'application ressortent du Règlement.

Article 48

Barèmes des frais de transit

1 - Les frais de transit sont calculés d'après les barèmes indiqués dans le tableau ci-après:

2 - Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à reviser et à modifier les barèmes mentionnés sous 1 dans l'intervalle entre deux Congrès. La revision, que pourra être faite grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux Administrations effectuant des opérations de transit, devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.

Article 49

Frais terminaux

1 - Sous réserve de l'article 50, chaque Administration que reçoit d'une autre Administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l'Administration expédite une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

2 - Rémunération.

2.1 - La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, à l'exclusion des sacs M, est de 3,427 DTS par kilogramme.

2.2 - Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme.

2.2.1 - Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.

3 - Mécanisme de revision.

3.1 - Lorsque, dans une relation donnée, une Administration expéditrice ou destinataire d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an (sacs M exclus) constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilogramme de courrier expédié ou reçu s'écarte de la moyenne mondiale de 17,26 envois, elle peut obtenir la revision du taux si, par rapport à cette moyenne mondiale:

3.1.1 - Le nombre d'envois est supérieur à 21; ou

3.1.2 - Le nombre d'envois est inférieur à 14.

3.1.3 - Dans le cas prévu sous 3.1.2, la revision n'est pas applicable si le flux en question est destiné à un pays en développement figurant dans la liste retenue à cet effect par le Congrès.

3.1.4 - Lorsqu'une Administration demande l'application de la revision prévue sous 3.1, l'Administration correspondante peut également le faire, même si le flux dans l'autre sens est inférieur à 150 tonnes par an.

3.1.4.1 - Les dispositions prévues sous 3.1.4 ne s'appliquent pas aux pays en développement figurant dans la liste retenue à cet effet par le Congrès.

3.2 - La revision est effectuée selon les conditions précisées au Règlement.

4 - Courrier en nombre.

4.1 - Pour le courrier en nombre, l'Administration de destination peut demander une rémunération spécifique selon l'une des formules suivantes:

4.1.1 - Application des taux moyens mondiaux de 0,14 DTS par envoi et de 1 DTS par kilogramme;

4.1.2 - Application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination. Ces coûts doivent être en relation avec les tarifs intérieurs selon les conditions précisées au Règlement.

4.2 - Sous réserve des dispositions mentionnées sous 3.1.3, lorsqu'une Administration de destination demande la rémunération spécifique pour le courrier en nombre, l'Administration expéditrice est habilitée à demander que le reste du flux soit soumis à la revision prévue sous 3.1.

5 - Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à modifier les rémunérations mentionnées sous 2 e 4.1.1 dans l'intervalle entre deux Congrès. La revision qui pourrait être faite devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle que pourrait être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale. Ce dernier est également autorisé à definir les modalités de mise en ?uvre du système de rémunération mentionné sous 4.1.2.

6 - Toute Administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

7 - Les Administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilateral, appliquer d'autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

Article 50

Exemption de frais de transit et de frais terminaux

Sont exempts des frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal mentionnés à l'article 7, paragraphe 2.2, les envois postaux non distribués retournés à l'origine dans des dépêches closes, ainsi que les envois de sacs postaux vides.

Article 51

Décompte des frais de transit e des frais terminaux

1 - Frais de transit.

1.1 - Le décompte des frais de transit du courrier de surface est établi anuellement par l'Administration de transit pour chaque Administration d'origine. Il se fonde sur le poids des dépêches reçues en transit, expédiées pendant l'année considérée. Les barèmes fixés à l'article 48 sont appliqués.

1.2 - Les frais de transit sont à la charge de l'Administration d'origine des dépêches. Ils sont payables, sous réserve de l'exception prévue sous 1.4, aux Administrations des pays traversés ou dont les services participent au transport territorial ou maritime des dépêches.

1.3 - Lorsque l'Administration du pays traversé ne participe pas au transport territorial ou maritime des dépêches, les frais de transit correspondants sont payables à l'Administration de destination si celle-ci supporte les coûts afférents à ce transit.

1.4 - Les frais de transport maritime des dépêches en transit peuvent être réglés directement entre les Administrations postales d'origine des dépêches et les compagnies de navigation maritime ou leurs agents. L'Administration postale du port d'embarquement concerné doit donner son accord préalable.

1.5 - L'Administration débitrice est exonéré du paiement des frais de transit lorsque le solde annuel ne dépasse pas 163,35 DTS.

2 - Frais terminaux.

2.1 - Pour les envois de la poste aux lettres, à exception des sacs M, le décompte des frais terminaux est établi annuellement par l'Administration créancière d'après le poids réel des dépêches reçues de l'année considérée. Les taux fixés à l'article 49 sont appliqués.

2.2 - Pour les sacs M, le décompte des frais terminaux est établi annuellement par l'Administration créancière d'après le poids soumis aux frais terminaux selon les conditions fixées à l'article 49.

2.3 - Pour permettre de déterminer le poids annuel, les Administrations d'origine des dépêches doivent indiquer en permanence pour chaque dépêche:

Le poids du courrier (sacs M exclus);

Le poids des sacs M de plus de 5 kilogrammes;

Le nombre de sacs M jusqu'à 5 kilogrammes.

2.4 - Lorsqu'il s'avère nécessaire de déterminer le nombre et le poids des envois en nombre, les modalités indiquées dans le Règlement pour cette catégorie de courrier sont appliquées.

2.5 - Les Administrations intéressées peuvent convenir de décompter les frais terminaux dans leurs relations réciproques par des méthodes statistiques différentes. Elles peuvent également convenir d'une périodicité autre que celles prévues dans le Règlement pour la période de statistique.

2.6 - L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais terminaux lorsque le solde annuel ne dépasse pas 326,70 DTS.

3 - Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une commission d'arbitres les résultats annuels qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 128 du Règlement général. Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit ou des frais terminaux à payer.

CHAPITRE IV

Frais de transport aérien

Article 52

Principes généraux

1 - Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

1.1 - Loursqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'Administration du pays d'origine;

1.2 - Lorsqu'il s'agit d'envois prioritaires et d'envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l'Administration qui remet les envois à une autre Administration.

2 - Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion, aux envois prioritaires et aux envois-avion en transit à découvert exempts de frais de transit.

3 - Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l'intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

4 - Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l'Administration de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n'est effectué.

5 - L'Administration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles de calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l'Administration de destination.

6 - Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l'article 48 s'applique aux dépêches-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels. Toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:

6.1 - Le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;

6.2 - Le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces dépêches en vue de leur réacheminement.

Article 53

Taux de base et calcul des frais de transport aérien

1 - Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d'exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d'après la formule spécifiée dans le Règlement.

2 - Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires et des envois-avion en transit à découvert, de même que les modes de décomptes y relatifs, ressortent du Règlement.

CHAPITRE V

Liaisons télématiques

Article 54

Dispositions générales

1 - Les Administrations postales peuvent convenir d'établir des liaisons télématiques entre elles et avec d'autres partenaires.

2 - Les Administrations postales concernées son libres de choisir les fournisseures et les supports techniques (matériel et logiciel informatiques) servant à la réalisation des échanges de données.

3 - En concertation avec le fournisseur de services de réseau, les Administrations postales conviennent bilatéralement du mode de paiment de ces services.

4 - Les Administrations postales ne sont ni financièrement ni juridiquement responsables si une autre Administration ne s'acquitte pas des paiments dûs au titre des services liés à l'exécution d'échanges télématiques.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Article 55

Règlement des comptes

Les règlements, entre les Administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent être considérés comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales usuelles des Pays-membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence d'accords de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions du Règlement.

Article 56

Fourniture de renseignements, publications du Bureau international, conservation des documents, formules

Les dispositions relatives à la fourniture de renseignements concernant l'exécution du service postal, aux publications du Bureau international, à la conservation des documents et aux formules à utiliser ressortent du Règlement.

QUATRIÈME PARTIE

Service EMS

Article 57

Service EMS

1 - Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques. Il consiste à collecter, à transmettre et à distribuer dans des délais très courts des correspondances, des documents ou des marchandises.

2 - Le service EMS est réglementé sur la base d'accords bilatéraux. Les aspects qui ne sont pas expressément régis par ces derniers sont soumis aux dispositions appropriées des Actes de l'Union.

3 - Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle ci-après composé des éléments suivants:

Une aile orange;

Des lettres EMS en bleu;

Trois bandes horizontales orange.

Le logotype peut être complété par le nom du service national.

4 - Les tarifs inhérents au service sont fixés par l'Administration d'origine compte tenu des coûts et des exigences du marché.

CINQUIÈME PARTIE

Dispositions finales

Article 58

Engagements relatifs aux mesures pénales

1 - Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à pendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur pays, les mesures nécessaires:

1.1 - Pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, et des coupons-réponse internationaux;

1.2 - Pour punir l'usage ou la mise en circulation:

1.2.1 - De timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;

1.2.2 - De coupons-réponse internationaux contrefaits;

1.3 - Pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration postale d'un des Pays-membres;

1.4 - Pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflammables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements.

Article 59

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2 - Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale.

3 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention doivent réunir:

3.1 - Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l'Union ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux articles premier à 7 (première partie), 8 à 11, 13, 16 à 18, 20, 24, à 26, 34 à 38 (deuxième partie), 43, paragraphe 2, 44 à 51, 55 (troisième partie), 58 à 60 (cinquième partie) de la Convention et à tous les articles de son Protocole final;

3.2 - La majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l'Union ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous 3.1;

3.3 - La majorité des suffrages s'il s'agit:

3.3.1 - De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention autres que celles qui sont mentionnées sous 3.1;

3.3.2 - De l'interprétation des dispositions de la Convention et de son Protocole final.

4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur générale du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 60

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.

PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I

Appartenance des envois postaux

1 - L'article 2 ne s'applique pas à Antigua-et-Barbuda, à l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, au Yémen, à la Zambie et au Zimbabwe.

2 - L'article 2 ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

Article II

Taxes

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, l'Administration du Canada est autorisée à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans la Convention et les Arrangements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de son pays.

Article III

Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes

1 - Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, les Administrations postales de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

2 - Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, les Administrations de l'Allemagne, de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.

Article IV

Petits paquets

L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 500 grammes ne s'applique pas aux Administrations de Myanmar et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.

Article V

Imprimés. Poids maximal

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3.2, les Administrations du Canada et de l'Irlande sont autorisées à limiter à 2 kilogrammes le poids maximal des imprimés à l'arrivée et à l'expédition.

Article VI

Sacs M recommandés

Les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis) et du Canada sont autorisées à ne pas accepter les sacs M recommandés et à ne pas assurer le service réservé aux envois recommandés aux sacs de l'espèce en provenance d'autres pays.

Article VII

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

1 - Les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Grèce se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute Administration postale qui, en vertu de l'article 25, paragraphe 4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

2 - Par dérogation à l'article 25, paragraphe 4, l'Administration postale du Canada se réserve le droit de percevoir de l'Administration d'origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

3 - L'article 25, paragraphe 4, autorise l'Administration de destination à réclamer à l'Administration de dépôt une rémuneration appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de limiter ce paiment au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

4 - L'article 25, paragraphe 4, autorise l'Administration de destination à réclamer à l'Administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Les pays suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans la Convention et le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Australie, Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Thaïlande.

5 - Nonobstant les réserves sous 4, les pays suivants se réservent le droit d'appliquer dans leur intégralité les dispositions de l'article 25 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l'Union: Allemagne, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d'Ivoire (Rép.), Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Portugal, Sénégal, Syrienne (Rép. arabe), Togo.

Article VIII

Interdictions

1 - A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 35, paragraphe 1, d'une façon rigoureuse en ce qui concerne sa responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

2 - A titre exceptionnel, les Administrations postales de la Bolivie, de la Chine (Rép. pop.), de l'Iraq, du Népal et du Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

3 - L'Administration postale de Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l'article 26, paragraphe 2, car sa législation interne s'oppose à l'admission de ce genre d'envois.

4 - L'Administration postale du Népal n'accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effect.

Article IX

Objets passibles de droits de douane

1 - Par référence à l'article 26, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh, El Salvador.

2 - Par référence à l'article 26, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Centrafrique, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Ethiopie, Italie, Népal, Ouzbékistan, Panama (Rép.), Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Vénézuéla.

3 - Par référence à l'article 26, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali, Mauritanie, Niger, Oman, Sénégal, Viet Nam, Yémen.

4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de medicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article X

Retrait. Modification ou correction d'adresse

1 - L'article 29 ne s'applique pas à Antigua-et-Barbuda, aux Bahamas, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Iraq, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Myanmar, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouaise-Nouvelle-Guinée, à la Rép. pop. dém. de Corée, à Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie, dont la législation ne permet pas, le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.

2 - L'article 29 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

Article XI

Réclamations

1 - Par dérogation à l'article 30, paragraphe 4, les Administrations postales de l'Arabie saoudite, du Cap-Vert, du Gabon, des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Iran (Rép. islamique), de la Mongolie, de Myanmar, de la Syrienne (Rép. arabe), du Tchad et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients.

2 - Par dérogation à l'article 30, paragraphe 4, les Administrations postales de l'Argentine, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l'issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.

Article XII

Taxe de présentation à la douane

L'Administration postale du Gabon se rèserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ces clients.

Article XIII

Responsabilité des Administrations postales

1 - Les Administrations postales du Bangladesh, du Bénin, du Burkina Faso, du Congo (Rép.), de la Côte d'Ivoire (Rép.), de Djibouti, de l'Inde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Népal, du Niger, du Sénégal, do Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 34, paragraphe 1.1.1, en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.

2 - Par dérogation aux articles 34, paragraphe 1.1.1, et 35, paragraphe 1, les Administrations postales du Chili, de la Chine (Rép. pop.) et de la Colombie ne répondent que de la perte et de la spoliation totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandés.

3 - Par dérogation à l'article 34, l'Administration postale de l'Arabie saoudite n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou d'avarie des envois contenant les objets visés à l'article 26, paragraphe 2.

Article XIV

Non-responsabilité des Administrations postales

L'Administration postale de la Bolivie n'est pas tenue d'observer l'article 35, paragraphe 1, pour ce qui concerne le maintien de la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.

Article XV

Paiement de l'indemnité

1 - Les Administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, de la Guinée, du Mexique, du Népal et du Nigéria ne sont pas tenues d'observer l'article 37, paragraphe 3, pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de deux mois ou de porter à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi postal a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.

2 - Les Administrations postales du Congo (Rép.), de Djibouti, de la Guinée, du Liban et de Madagascar ne sont pas tenues d'observer l'article 37, paragraphe 3, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité.

Article XVI

Frais de transit particuliers

1 - L'Administration postale de la Grèce se réserve le droit de majorer, d'une part, de 30 pour cent les frais de transit territoriaux, et, d'autre part, de 50 pour cent les frais de transit maritimes prévus à l'article 48, paragraphe 1.

2 - L'Administration postale de la Russie (Fédération de) est autorisée à percevoir un supplément de 0,65 DTS en plus des frais de transit mentionnés à l'article 48, paragraphe 1.1, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.

3 - Les Administrations postales de l'Egypte et du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 0,16 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 48, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).

4 - L'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir un supplément de 0,98 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 48, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par l'isthme de Panama entre les ports de Balboa dans l'océan Pacifique et de Cristobal dans l'océan Atlantique.

5 - A titre exceptionnel, l'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir une taxe de 0,65 DTS par sac pour toutes les dépêches entreposées ou transbordées dans le port de Balboa ou de Cristobal, pourvu que cette Administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.

6 - Par dérogation à l'article 48, paragraphe 1, l'Administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays à des conditions spécialement convenues entre elle et les Administrations postales intéressées.

7 - Par dérogation à l'article 48, paragraphe 1, les services automobiles Syrie-Iraq sont considérés comme services extraordinaires donnant lieu à la perception de frais de transit spéciaux.

Article XVII

Frais de transport aérien intérieur

1 - Par dérogation à l'article 52, paragraphe 3, les Administrations postales de l'Arabie saoudite, des Bahamas, do Cap-Vert, du Congo (Rép.), de Cuba, de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, de l'Equateur, du Gabon, de la Grèce, du Guatémala, de la Guyane, du Honduras (Rép.), de la Mongolie, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Salomon (îles) et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne.

2 - Par dérogation à l'article 52, paragraphe 3, l'Administration postale de Myanmar se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, qu'elles soient ou non réacheminées par avion.

3 - Par dérogation à l'article 52, paragraphes 4 et 5, les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, de l'Iran (Rép. islamique) et de la Turquie sont autorisées à recouvrer, sous forme de taux uniformes, des Administrations postales en cause leurs frais de transport aérien intérieur occasionnés par le courrier d'arrivée en provenance de toute Administration pour laquelle elles appliquent le compensation pour frais terminaux fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarif intérieurs.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet de l'Arrangement

1 - Le présent Arrangement régit le service des colis postaux entre les pays contractants.

2 - Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement d'exécution, l'abréviation «colis» s'applique à tous les colis.

Article 2

Exploitation du service par les entreprises de transport

Tout pays dont l'Administration postale ne se charge pas du transport des colis et qui adhère à l'Arrangement a la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités des servies par ces entreprises. L'Administration postale demeure responsable de l'exécution de l'Arrangement.

DEUXIÈME PARTIE

Offre de prestations

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 3

Principes

1 - Les colis peuvent être échangés soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs pays. L'échange des colis dont le poids unitaire dépasse 10 kilogrammes est facultatif, avec un maximum de poids unitaire ne dépassant pas 31,5 kilogrammes.

2 - Les colis transportés par la voie aérienne avec priorité sont dénommés «colis-avion».

3 - Les particularités relatives aux limites de poids, les limites de dimensions et les conditions d'acceptation ressortent du Règlement.

Article 4

Système de poids

Le poids des colis s'exprime en kilogrammes.

Article 5

Taxes principales

1 - Les Administrations établissent les taxes principales à percevoir sur les expéditeurs.

2 - Les taxes principales doivent être en relation avec les quotes-parts. En règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les quotes-parts fixées par les Administrations en vertu des articles 34 à 36.

Article 6

Surtaxes aériennes

1 - Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour les colis-avion.

2 - Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien. En règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais de ce transport.

3 - Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

Article 7

Taxes spéciales

1 - Les Administrations sont autorisées à percevoir, dans les cas mentionnés ci-après, les mêmes taxes que dans le régime intérieur.

1.1 - Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets, perçue sur l'expéditeur.

1.2 - Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur, perçue sur ce dernier.

1.3 - Taxe de poste restante, perçue par l'Administration de destination, au moment de la livraison, sur tout colis adressé poste restante. En cas de renvoi à l'expéditeur ou de réexpédition, le montant de la reprise ne peut dépasser 0,49 DTS.

1.4 - Taxe de magasinage sur tout colis qui n'a pas été retiré dans les délais prescrits, que ce colis soit adressé poste restante ou à domicile. Cette taxe est perçue par l'Administration qui effectue la livraison au profit des Administrations dans les services desquelles le colis a été gardé au-delà des délais admis. En cas de renvoi à l'expéditeur ou de réexpédition, le montant de la reprise ne peut dépasser 6,53 DTS.

2 - Lorsqu'un colis est normalement livré au domicile du destinataire, aucune taxe de livraison ne peut être perçue sur ce dernier. Lorsque la livraison au domicile du destinataire n'est normalement pas assurée, l'avis d'arrivée du colis doit être remis gratuitement. Dans ce cas, si la livraison au domicile du destinataire est offerte à titre facultatif en réponse à l'avis d'arrivée, une taxe de livraison peut être perçue sur le destinataire. Cette taxe doit être même que celle appliquée au service intérieur.

3 - Les Administrations acceptant de couvrir les risques pouvant découler d'un cas de force majeure peuvent percevoir, pour les colis sans valeur déclarée, une taxe pour risque de force majeure de 0,20 DTS par colis au maximum. Pour les colis avec valeur déclarée, le montant est prévu à l'article 11, paragraphe 4.

Article 8

Affranchissement

Les colis doivent être affranchis au moyen de timbres-poste ou de tout autre procédé autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine.

Article 9

Franchises postales

1 - Colis de service.

1.1 - Sont exonérés de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal, dénommés «colis de service», et échangés entre:

1.1.1 - Les Administrations postales;

1.1.2 - Les Administrations postales et le Bureau international;

1.1.3 - Les bureaux de poste des Pays-membres;

1.1.4 - Les bureaux de poste et les Administrations postales.

1.2 - Les colis-avion, à l'exception de ceux qui émanent du Bureau international, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.

2 - Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils.

2.1 - Sont dénommés «colis de prisonniers de guerre et d'internés civils» les colis destinés aux prisonniers et aux organismes mentionnés dans la Convention ou expédiés par eux. Ces colis sont exonérés de toutes taxes, à l'exception des surtaxes aériennes.

CHAPITRE II

Services spéciaux

Article 10

Colis exprès

1 - A la demande des expéditeurs et à destination des pays dont les Administrations se chargent de ce service, les colis sont livrés à domicile par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution. Ils sont alors dénommés «colis exprès».

2 - Les colis exprès sont passibles d'une taxe supplémentaire de 1,63 DTS au maximum. Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance. Elle est due même si le colis ne peut être distribué par exprès mais seulement l'avis d'arrivée.

3 - Lorsque la remise par exprès entraine des sujétions spéciales, une taxe complémentaire peut être perçue par l'Administration de destination, selon les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur. Cette taxe complémentaire reste exigible même si le colis est renvoyé à l'expéditeur ou réexpédié. Dans ces cas, le montant de la reprise ne peut toutefois dépasser 1,63 DTS.

4 - Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par exprès dès leur arrivée des colis qui leur sont destinés. Dans ce cas l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.

Article 11

Colis avec valeur déclarée

1 - Est dénommé «colis avec valeur déclarée» tout colis qui comporte une déclaration de valeur. L'échange est limité aux relations entre les Administrations postales qui acceptent les colis avec valeur déclarée.

2 - Chaque Administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 4000 DTS. Toutefois, la limite de valeur déclarée adoptée dans le service intérieur peut être appliquée si elle est inférieure à ce montant.

3 - La taxe des colis avec valeur déclarée doit être acquitée à l'avance. Elle se compose de la taxe principale, d'une taxe d'expédition perçue à titre facultatif et d'une taxe ordinaire d'assurance.

3.1 - Les surtaxes aériennes et les taxes pour services spéciaux s'ajoutent éventuellement à la taxe principale.

3.2 - La taxe d'expédition ne doit pas dépasser la taxe de recommandation prévue dans la Convention. Au lieu de la taxe fixe de recommandation, les Administrations postales ont la faculté de percevoir la taxe correspondante de leur service intérieur ou exceptionnellement une taxe de 3,27 DTS au maximum.

3.3 - La taxe ordinaire d'assurance est de 0,33 DTS au maximum par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS déclarés, ou de 0,5 pour cent de l'échelon de valeur déclarée.

4 - Les Administrations qui acceptent de couvrir les risques pouvant découler d'un cas de force majeure sont autorisées à percevoir une «taxe pour risques de force majeure». Celle-ci sera fixée de manière que la somme totale formée par cette taxe et la taxe ordinaire d'assurance ne dépasse pas le maximum prévu sous 3.3.

5 - Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent en outre percevoir, sur les expéditeurs ou les destinataires les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.

Article 12

Colis remboursement

Est dénommé «colis remboursement» tout colis grevé de remboursement et visé par l'Arrangement concernant les envois contre remboursement. L'échange des colis remboursement exige l'accord préalable des Administrations d'origine et de destination.

Article 13

Colis fragiles. Colis encombrants

1 - Tout colis contenant des objets pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier est dénommé «colis fragile».

2 - Est dénommé «colis encombrant» tout colis dont les dimensions dépassent les limites fixées au Règlement ou celles que les Administrations peuvent fixer entre elles.

3 - Tout colis qui, par sa forme ou sa structure, ne se prête pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui exige des précautions spéciales est également dénommé «colis encombrant».

4 - Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d'une taxe supplémentaire égale, au maximum, à 50 pour cent de la taxe principale. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplémentaire n'est perçue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aériennes relatives à ces colis ne subissent aucune majoration.

5 - L'échange des colis fragiles et des colis encombrants est limité aux relations entre les Administrations qui acceptent ces envois.

Article 14

Service de groupage «Consignment»

1 - Les Administrations peuvent convenir entre elles de participer à un service facultatif de groupage dénommé «Consignment» pour les envois groupés d'un seul expéditeur destinés à l'étranger.

2 - Dans la mesure du possible, ce service est identifié par un logo composé des éléments suivants:

Le mot «Consignment» en bleu;

Trois bandes horizontales (une rouge, une bleu et une vert).

3 - Les détails de ce service seront fixés bilatéralement entre l'Administration d'origine et celle de destination sur la base des dispositions définies par le Conseil d'exploitation postale.

Article 15

Avis de réception

1 - L'expéditeur d'un colis peut demander un avis de réception dans les conditions fixées dans la Convention. Toutefois, les Administrations peuvent limiter ce service aux colis avec valeur déclarée si cette limitation est prévue dans leur régime intérieur.

2 - La taxe d'avis de réception est de 0,98 DTS au maximum.

Article 16

Colis francs de taxes et de droits

1 - Dans les relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont un colis est grevé à la livraison. Il s'agit d'un «colis franc de taxes et de droits».

2 - L'expéditeur doit s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination. Le cas échéant, il doit effectuer un paiement provisoire.

3 - L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur une taxe de 0,98 DTS au maximum par colis, qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.

4 - L'Administration de destination est autorisée à percevoir une taxe de commission de 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane. Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.

Article 17

Avis d'embarquement

1 - Dans les relations entre les Administrations qui acceptent d'assurer ce service, l'expéditeur peut demander qu'un avis d'embarquement lui soit adressé.

2 - La taxe d'avis d'embarquement est de 0,36 DTS par colis au maximum.

CHAPITRE III

Dispositions particulières

Article 18

Interdictions

1 - L'insertion des objets ci-dessous est interdite dans toutes les catégories de colis:

1.1 - Les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres colis ou l'équipement postal;

1.2 - Les stupéfiants et les substances psychotropes;

1.3 - Les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ainsi que les correspondances de toute nature échangés entre des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux;

1.4 - Les animaux vivants, à moins que leur transport par la poste ne soit autorisé par la réglementation postale des pays intéressés;

1.5 - Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;

1.6 - Les matières radioactives;

1.7 - Les objets obscènes ou immoraux;

1.8 - Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.

2 - Il est interdit d'insérer dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur: des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. De plus, chaque Administration a la faculté d'interdire l'insertion de l'or en lingots dans les envois avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit par son territoire. Elle peut limiter la valeur réelle de ces envois.

3 - Les exceptions aux interdictions et le traitement des colis acceptés à tort ressortent du Règlement. Toutefois, les colis contenant des objets visés sous 1.2, 1.5, 1.6 et 1.7 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires ni renvoyés à l'origine.

Article 19

Réexpédition

1 - La réexpédition d'un colis en cas de changement de résidence du destinataire peut avoir lieu soit à l'intérieur du pays de destination soit hors de ce pays. Il en est de même en cas de réexpédition par suite de modification ou de correction d'adresse en application de l'article 21.

2 - L'expéditeur peut interdire toute réexpédition.

3 - Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.

4 - Les conditions de réexpédition ressortent du Règlement.

Article 20

Livraison. Colis non distribuables

1 - D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destination. Les délais de garde sont fixés dans le Règlement. Lorsque les colis ne sont pas livrés à domicile, les destinataires doivent, sauf impossibilité, être avisés sans retard de leur arrivée.

2 - Tout colis qui ne peut être livré au destinataire ou qui est retenu d'office est traité selon les instructions données par l'expéditeur dans les limites fixées par le Règlement.

3 - Dans le cas de l'établissement d'un avis de nonlivraison, la réponse à un tel avis peut donner lieu à la perception d'une taxe de 0,65 DTS au maximum. Quand l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cette taxe n'est perçue qu'une fois. En cas de transmission par voie des télécommunications, la taxe correspondante s'y ajoute.

4 - Tout colis non distribuable est renvoyé au pays du domicile de l'expéditeur. Les conditions de renvoi ressortent du Règlement.

5 - Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par l'Administration de destination selon sa propre législation.

6 - Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, sans avis préalable et sans formalité judiciaire. La vente a lieu au profit de qui de droit, même en route, à l'aller et au retour. Si la vente est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.

Article 21

Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur

1 - L'expéditeur d'un colis peut, dans les conditions fixées dans la Convention, en demander le retour ou en faire modifier l'adresse. Il doit garantir le paiement des sommes exigibles pour toutes nouvelles transmissions.

2 - Toutefois, les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les demandes visées sous 1 lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur régime intérieur.

3 - L'expéditeur doit payer, pour chaque demande, une taxe de demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse de 1,31 DTS au maximum. A cette taxe s'ajoute la taxe appropriée, si la demande doit être transmise par voie des télécommunications.

Article 22

Réclamations

1 - Les réclamations son admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un colis. Pendant cette période, les réclamations sont acceptées dès que le problème est signalé par l'expéditeur ou par le destinataire. Cependant, lorsque la réclamation d'un expéditeur concerne un colis non distribué et que le délai d'acheminement prévu n'est pas encore expiré, il convient d'informer l'expéditeur de ce délai.

2 - Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, si, à la demande du client, les réclamations sont transmises par des moyens de télécommunication ou par EMS, elles peuvent donner lieu à la perception d'une taxe d'un montant équivalant au prix du service demandé.

3 - Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout colis déposé dans les services des autres Administrations.

4 - Les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée doivent faire l'objet de réclamations distinctes.

CHAPITRE IV

Questions douanières

Article 23

Contrôle douanier

L'Administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les colis au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

Article 24

Taxe de présentation à la douane

1 - Les colis soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine peuvent être frappés d'une taxe de présentation à la douane de 0,65 DTS par colis au maximum. Em règle générale, la perception s'opère au moment du dépôt du colis.

2 - Les colis soumis au contrôle douanier dans le pays de destination peuvent être frappés d'une taxe de 3,27 DTS par colis au maximum. Cette taxe n'est perçue qu'au titre de la présentation à la douane et de dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou tout autre droit de même nature. Sauf entende spéciale, la perception s'opère au moment de la livraison du colis au destinataire. Toutefois, lorsqu'il s'agit de colis francs de taxes et de droits, la taxe de présentation à la douane est perçue par l'Administration d'origine au profit de l'Administration de destination.

Article 25

Droits de douane et autres droits

Les Administrations de destination sont autorisées à percevoir sur les destinataires tous droits, notamment les droits de douane, dont les envois sont grevés dans le pays de destination.

CHAPITRE V

Responsabilité

Article 26

Responsabilité des Administrations postales. Indemnités

1 - Sauf dans les cas prévus à l'article 27, les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis.

2 - Les Administrations postales peuvent s'engager à couvrir les risques découlant d'un cas de force majeure.

3 - L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser:

3.1 - Pour les colis avec valeur déclarée, le montant en DTS de la valeur déclarée;

3.2 - Pour les autres colis, des montants calculés en combinant le taux de 40 DTS par colis et le taux par kilogramme de 4,50 DTS.

4 - Les Administrations peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations réciproques le montant de 130 DTS par colis, sans égard à son poids.

5 - L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des marchandises de même nature, au lieu et à l'époque où le colis a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.

6 - Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un colis, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes acquittées à l'exception de la taxe d'assurance. Il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

7 - Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance.

8 - Par dérogation aux dispositions prévues sous 3 le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un colis spolié au avarié.

9 - L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pous les colis sans valeur déclarée, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 3.2. Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 3.2 restent cependant applicables:

9.1 - En cas de recours contre l'Administration responsable;

9.2 - Si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

Article 27

Non-responsabilité des Administrations postales

1 - Les Administrations postales cessent d'être responsables des colis dont elles ont effectué la livraison dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

1.1 - Lorsqu'une spoliation ou une avarie est constaté soit avant la livraison, soit lors de la livraison du colis;

1.2 - Lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi, formule des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié;

1.3 - Lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi, l'expéditeur, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré le colis avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.

2 - Dans les cas énumérés ci-après, les Administrations postales ne sont pas responsables:

2.1 - En cas de force majeure, sous réserve de l'article 26, paragraphe 2;

2.2 - Losque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

2.3 - Lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu;

2.4 - Lorsqu'il s'agit de colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 18, et pour autant que ces colis aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;

2.5 - En cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification de l'Administration de ce pays;

2.6 - Lorsqu'il s'agit de colis avec valeur déclarée ayant fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

2.7 - Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;

2.8 - Lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils.

Article 28

Responsabilité de l'expéditeur

1 - L'expéditeur d'un colis est responsable de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission.

2 - L'expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les Administrations postales.

3 - Il demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel colis.

4 - En revanche, la responsabilité de l'expéditeur n'est pas engagée s'il y a eu faute ou negligence des Administrations ou des transporteurs.

Article 29

Paiement de l'indemnité

1 - Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l'Administration d'origine ou à l'Administration de destination.

3 - L'Administration d'origne ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et régulièrement saisie, a laissé s'écouler deux mois sans donner de solution définitive à l'affaire ou sans avoir signalé:

3.1 - Que le dommage paraissait dû à un cas de force majeure;

3.2 - Que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.

Article 30

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire

1 - Si, après le paiement de l'indemnité, un colis ou une partie de colis, antérieurement considéré comme perdu, est retrouvé, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est informé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si, dans ce délai, l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas le colis, la même démarche est effectuée auprès de l'autre intéressé.

2 - Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

3 - En cas de découverte ultérieure d'un colis avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire doit rembourser le montant de cette indemnité. Le colis avec valeur déclarée lui est remis, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

TROISIÈME PARTIE

Relations entre les Administrations postales

CHAPITRE I

Traitement des colis

Article 31

Objectifs en matière de qualité de service

1 - Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des colis-avion à destination de leur pays. Ce délai, augmenté du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.

2 - Les Administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour le traitement des colis de surface à destination de leur pays.

3 - Les Administrations d'origine fixent des objectifs en matière de qualité pour les colis-avion et les colis de surface à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination.

4 - Les Administrations vérifient les résultats effectifs par rapport aux objectifs qu'elles ont fixés en matière de qualité de service.

Article 32

Echange des colis

L'échange des colis se déroule sur la base des dispositions du Règlement.

CHAPITRE II

Traitement des cas de responsabilité

Article 33

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la livraison au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2 - Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire et que le montant de l'indemnité ne dépasse pas le montant calculé à l'article 26, paragraphe 3.2, pour un colis de 1 kilogramme, cette somme est supportée, à parts égales, par les Administrations d'origine et de destination, à l'exclusion des Administrations intermédiaires.

3 - En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

4 - Si la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis avec valeur déclarée s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'admet pas les colis avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum de déclaration de valeur inférieur au montant de le perte, l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Administration intermédiaire. La même règle est applicable si le montant du dommage est supérieur au maximum de valeur déclarée adopté par l'Administration intermédiaire.

5 - La règle prévue sous 4 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration relevant d'un pays contractant qui n'accepte pas la responsabilité prévue pour les colis avec valeur déclarée. Cette Administration assume néanmoins, pour le transit de colis avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité prévue pour les colis sans valeur déclarée.

6 - Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

CHAPITRE III

Quotes-parts et frais de transport aérien

Article 34

Quote-part territoriale d'arrivée

1 - Les colis échangés entre deux Administrations sont soumis aux quotes-parts territoriales d'arrivée pour chaque pays et pour chaque colis calculées en combinant le taux indicatif par colis et le taux indicatif par kilogramme ci-après:

Taux indicatif par colis: 2,85 DTS;

Taux indicatif par kilogramme de poids brut de la dépêche: 0,28 DTS.

2 - Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus, les Administrations fixent leurs quotes-parts territoriales d'arrivée afin que celles-ci soient en relation avec les frais de leur service.

3 - Les quotes-parts visées sous 1 et 2 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.

4 - Les quotes-parts territoriales d'arrivée doivent être uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.

Article 35

Quote-part territoriale de transit

1 - Les colis échangés entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d'une ou de plusieurs autres Administrations son soumis, au profit des pays dont les services participent à l'acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit calculées en combinant le taux par colis et le taux par kilogramme ci-après, selon l'échelon de distance qui s'applique:

2 - Pour les colis en transit à découvert, les Administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer une quote-part forfaitaire de 0,40 DTS par envoi.

3 - Les quotes-parts visées sous 1 et 2 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le present Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.

4 - Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à reviser et à modifier le tableau mentionné sous 1 dans l'intervalle entre deux Congrès. La revision, qui pourra être faite grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux Administrations effectuant des opérations de transit, devra s'appuyer sur des donnés économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixe par le Conseil d'exploitation postale.

5 - Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour:

5.1 - Le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;

5.2 - Le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

Article 36

Quote-part maritime

1 - Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées sous 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.

2 - Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée en combinant le taux par colis et le taux par kilogramme ci-après, selon l'échelon de distance qui s'applique:

3 - Les Administrations ont la faculté de majorer de 50 pour cent au maximum la quote-part maritime calculée conformément à l'article 36, paragraphe 2. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.

4 - Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à reviser et à modifier le tableau mentionné sous 2 dans l'intervalle entre deux Congrès. La revision, qui pourra être faite grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux Administrations effectuant des opérations de transit, devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.

Article 37

Attribution des quotes-parts

1 - L'attribution des quotes-parts aux Administrations intéressées est effectuée, em principe, par colis.

2 - Les colis de service et les colis de prisionniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

Article 38

Frais de transport aérien

2 - Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.

3 - Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes et des colis-avion en transit à découvert ressort du Règlement.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Article 39

Fourniture de renseignements, conservation des documents, formules

Les dispositions relatives à la fourniture de renseignements concernant l'exécution du service postal, à la conservation des documents et aux formules à utiliser ressortent du Règlement.

Article 40

Colis à destination ou en provenance

de pays ne participant pas à l'Arrangement

Les Administrations des pays parties au présent Arrangement qui entretiennent un échange de colis avec les Administrations de pays non participants admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations de tous les pays parties à l'Arrangement à profiter de ces relations.

Article 41

Application de la Convention

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions finales

Article 42

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2 - Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à cet Arrangement.

3 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

3.1 - Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres qui sont parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, si elles ont pour objet soit l'addition de nouvelles dispositions, soit la modification de fond des articles du présent Arrangement et de son Protocole final;

3.2 - La majorité des suffrages, si elles ont pour objet:

3.2.1 - L'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Protocole final;

3.2.2 - Des modifications d'ordre rédactionnel à apporter aux Actes énumérés sous 3.2.1.

4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification ou l'adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification ou cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de ladite modification ou adjonction.

Article 43

Mise à exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.

PROTOCOLE FINAL DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les colis postaux conclu à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I

Principes

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, l'Administration postale du Canada est autorisée à limiter à 30 kilogrammes le poids maximal des colis à l'arrivée et à l'expédition.

Article II

Colis avec valeur déclarée

L'Administration postale de la Suède se réserve le droit de fournir aux clients le service de colis avec valeur déclarée décrit à l'article 11, conformément à d'autres spécifications que celles définies dans cet article et dans les articles pertinents du Règlement.

Article III

Avis de réception

L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 15, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.

Article IV

Interdictions

1 - Les Administrations postales du Canada, de Myanmar et de la Zambie sont autorisées à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l'article 18, paragraphe 2, étant donné que leur réglementation intérieure s'y oppose.

2 - A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 26, y compris pour les cas énoncés dans les articles 27 et 33.

3 - L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.

4 - L'Administration postale du Ghana est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.

5 - Outre les objets cités à l'article 18, l'Administration postale de l'Arabie saoudite n'accepte pas les colis contenant:

5.1 - Des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente;

5.2 - Des produits destinés à l'extinction du feu et des liquides chimiques;

5.3 - Des objets contraires aux principes de la religion islamique.

Article V

Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur

Par dérogation à l'article 21, El Salvador, le Panama (Rép.) et le Vénézuéla sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose.

Article VI

Réclamations

1 - Les Administrations postales de l'Afghanistan, de l'Arabie saoudite, du Cap-Vert, du Congo (Rép.), du Gabon, de l'Iran (Rép. islamique), de la Mongolie, de Myanmar, du Suriname, de la Syrienne (Rép. arabe) et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients.

2 - Les Administrations postales de l'Argentine, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale quand, après l'enquête effectuée à la suite d'une réclamation, on constate que celle-ci est injustifiée.

Article VII

Taxe de présentation à la douane

Les Administrations postales du Congo (Rép.), du Gabon et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients.

Article VIII

Dédommagement

1 - Par dérogation à l'article 26, les Administrations ci-après ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service: Amérique (Etats-Unis), Angola, Antigua-et-Barbuda, Australie, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, Dominicaine (Rép.), Dominique, El Salvador, Fidji, Gambie, ceux des Territoires d'outremer dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s'y oppose, Grenade, Guatémala, Guyane, Kiribati, Lesotho, Malawi, Malte, Maurice, Nauru, Nigéria, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Zambie, Zimbabwe.

2 - Par dérogation à l'article 26, les Administrations de l'Argentine et de la Grèce ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service aux pays qui ne paient pas une telle indemnité conformément au paragraphe 1 du présent article.

3 - Par dérogation à l'article 26, paragraphe 8, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à maintenir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à son droit en faveur du destinataire.

4 - Lorsqu'elle agit à titre d'Administration intermédiaire, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres Administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur déclarée transmis à découvert ou expédiés dans des dépêches closes.

Article IX

Exceptions au principe de la responsabilité

1 - Par dérogation à l'article 26, l'Arabie saoudite, la Bolivie, l'Iraq, le Soudan, le Yémen et le Zaïre sont autorisés à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les pays et qui leur sont destinés contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile ou périssable.

2 - Par dérogation à l'article 26, l'Arabie saoudite a la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis contenant des objets interdits visés à l'article 18 de l'Arrangement concernant les colis postaux.

Article X

Non-responsabilité de l'Administration postale

L'Administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article 27, paragraphe 1.3.

Article XI

Paiement de l'indemnité

Les Administrations postales de l'Angola, de la Guinée et du Liban ne sont pas tenues d'observer l'article 29, paragraphe 3, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité.

Article XII

Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles

Par dérogation à l'article 34, l'Administration de l'Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle supllémentaire par colis.

Article XIII

Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles

A titre provisoire, les Administrations figurant au tableau ci-après sont autorisées a percevoir les quotesparts territoriales de transit exceptionnelles indiquées dans ce tableau et qui s'ajoutent aux quotes-parts de transit visées à l'article 35, paragraphe 1:

Article XIV

Quotes-parts maritimes

Les Administrations ci-après se réservent le droit de majorer de 50 pour cent au maximum les quotes-parts maritimes prévues à l'article 36: Allemagne, Amérique (Etats-Unis), Argentine, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Brèsil, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Chypre, Comores, Congo (Rép.), Djibouti, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Finlande, France, Gabon, Gambie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grèce, Grenade, Guyane, Inde, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Kiribati, Madagascar, Malaisie, Malte, Maurice, Nigéria, Norvège, Oman, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Portugal, Qatar, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Suède, Tanzanie (Rép. unie), Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, Yémen, Zambie.

Article XV

Quotes-parts supplémentaires

1 - Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne à destination des départements français d'outre-mer, des territoires français d'outre-mer et des collectivités de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon est assujetti à une quote-part territoriale d'arrivée égale, au maximum, à la quote-part française correspondante. Lorsqu'un tel colis est acheminé en transit par la France continentale, il donne lieu, en outre, à la perception des quotes-parts et frais supplémentaires suivants:

1.1 - Colis «voie de surface»:

1.1.1 - La quote-part territoriale de transit française;

1.1.2 - La quote-part maritime française correspondant à l'échelon de distance séparant la France continentale de chacun des départements, territoires et collectivités en cause;

1.2 - Colis-avion:

1.2.1 - La quote-part territoriale de transit française pour les colis en transit à découvert;

1.2.2 - Les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant la France continental de chacun des départements, territoires et collectivités en cause.

2 - Les Administrations postales de l'Egypte et du Soudan sont autorisées à percevoir une quote-part supplémentaire de 1 DTS en sus des quotes-parts territoriales de transit prévues à l'article 35, paragraphe 1, pour tout colis en trasit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).

3 - Tout colis acheminé en transit entre le Danemark et les îles Féroé ou entre le Danemark et le Groenland donne lieu à la perception des quotes-parts supplémentaires suivantes:

3.1 - Colis «voie de surface»:

3.1.1 - La quote-part territoriale de transit danoise;

3.1.2 - La quote-part maritime danoise correspondant à l'échelon de distance séparant le Danemark des îles Féroé ou le Danemark et le Groenland, respectivement;

3.2 - Colis-avion:

3.2.1 - Les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant le Danemark des îles Féroé ou le Danemark et le Groenland, respectivement.

4 - L'Administration postale du Chili est autorisée à percevoir une quote-part supplémentaire de 2,61 DTS par kilogramme au maximum pour le transport des colis destinés à l'île de Pâques.

5 - Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne, en transit entre le Portugal continental et les régions autonomes de Madère et Açores, donne lieu à la perception des quotes-parts et des frais supplémentaires suivants:

5.1 - Colis «voie de surface»:

5.1.1 - La quote-part territoriale de transit portugaise;

5.1.2 - La quote-part maritime portugaise correspondant à l'échelon de distance séparant le Portugal continental de chacune des régions autonomes en cause;

5.2 - Colis-avion:

5.2.1 - La quote-part territoriale de transit portugaise;

5.2.2 - Les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre le Portugal continental et chacune des régions autonomes en question.

6 - Les colis adressés aux provinces insulaires de Grande Canarie et Tenerife, acheminés en transit par l'Espagne continentale, donnent lieu à la perception, outre la quote-part territoriale d'arrivée correspondante, aux quotes-parts supplémentaires suivantes:

6.1 - Colis «voie de surface»:

6.1.1 - La quote-part territoriale de transit espagnole;

6.1.2 - La quote-part maritime espagnole correspondant à la distance de 1000 à 2000 milles marins;

6.2 - Colis-avion:

6.2.1 - Les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre l'Espagne continentale et chacune des provinces insulaires considerées.

Article XVI

Frais de transport aérien

1 - L'Afghanistan, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, les Bahamas, le Brésil, la Bolivie, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, la Chine (Rép. pop.), la Colombie, le Congo (Rép.), Cuba, El Salvador, l'Equateur, le Gabon, la Guyane, le Honduras (Rép.), l'Inde, l'Indonésie, l'Iran (Rép. islamique), le Kazakhstan, le Mexique, la Mongolie, Myanmar, la Nouvelle-Zéland, le Pakistan, le Paraguay, le Pérou, la Russie (Fédération de), le Soudan, le Tchad, la Turquie, le Vénézuéla, le Viet Nam, le Yémen et la Zambie ont droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par le transport aérien des colis-avion provenant de l'étranger à l'intérieur de leur pays. Ces frais de transport aérien seront uniformes pour toutes les dépêches provenant de l'étranger, que les colis-avion soient réacheminés ou non par voie aérienne.

2 - A titre de réciprocité, l'Espagne a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par le transport aérien des colis-avion à l'intérieur de son pays qui sont reçus des Administrations figurant au para

graphe 1 du présent article. Ces frais de transport aérien seront uniformes pour toutes les dépêches reçues, qu'elles soient acheminées ou non par la voie aérienne.

Article XVII

Tarifs spéciaux

1 - Les Administrations d'Amérique (Etats-Unis), de Belgique, de France et de Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

2 - L'Administration du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kilogrammes.

3 - L'Administration du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (SAL) en transit.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire que est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.

(ver e assinaturas no documento original)

ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

Article premier

Objet de l'Arrangement

1 - Le présent Arrangement régit l'échange des mandats de poste que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

2 - Des organismes non postaux peuvent participer par l'intermédiaire de l'Administration postale à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement: l'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.

Article 2

Différents catégories de mandats de poste

1 - Le mandat ordinaire. - L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte courant postal et demande de paiement du montant en numéraire au bénéficiaire. Le mandat ordinaire est transmis par la voie postale. Le mandat ordinaire télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.

2 - Le mandat de versement. - L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte du bénéficiaire géré par la poste. Le mandat de versement est transmis par la voie postale. Le mandat de versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.

3 - Autres services. - Les Administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres services dont les conditions sont à définir entre les Administrations concérnées.

Article 3

Emission des mandats (monnaie, conversion, montant)

1 - Sauf entente spéciale, le montant du mandat est exprimé en monnaie du pays de paiement.

2 - L'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.

3 - Le montant maximal d'un mandat ordinaire est fixé d'un commun accord entre les Administrations concernées.

4 - Le montant d'un mandat de versement est illimité. Toutefois, chaque Administration a la faculté de limiter le montant des mandats de versement que tout déposant peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d'une période déterminée.

5 - Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales.

Article 4

Taxes

1 - L'Administration d'émission détermine librement, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux (demande d'avis de paiement ou d'inscription, de remise par exprès, etc.).

2 - Le montant de la taxe principale d'un mandat ordinaire ne peut pas excéder 22,86 DTS.

3 - La taxe d'un mandat de versement doit être inférieure à la taxe d'un mandat ordinaire de même montant.

4 - Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'Administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire déterminée par cette dernière en fonction des coûts générés par les opérations qu'elle effectue; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'Administration du pays intermédiaire si les Administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.

5 - Les taxes facultatives suivantes peuvent être perçues sur le bénéficiaire:

a) Une taxe de remise, lorsque le paiement est effectué à domicile;

b) Une taxe, lorsque le montant est inscrit au crédit d'un compte courant postal;

c) Éventuellement, la taxe de visa pour date prévue à l'article 6, paragraphe 4;

d) La taxe visée à l'article 12, paragraphe 3.5, de la Convention, lorsque le mandat est adressé «Poste restante»;

e) Éventuellement, la taxe complémentaire d'exprès.

6 - Si des autorisations de paiement sont exigibles en vertu des dispositions du Règlement d'exécution du présent Arrangement, et si aucune faute de service n'a été commise, une taxe d'«autorisation de paiement» de 0,65 DTS au maximum peut être perçue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue au titre de l'avis de paiement.

7 - Les mandats, tant à l'émission qu'au paiement, ne peuvent être soumis à aucune taxe ou a aucun droit autres que ceux qui sont prévus par le présent Arrangement.

8 - Sont exonérés de toutes taxes les mandats de poste échangés dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphes 2 et 3.1 à 3.3, de la Convention.

Article 5

Modalités d'échange

1 - L'échange par la voie postale s'opère, au choix des Administrations, soit au moyen de mandats ordinaires ou de versement, directement entre bureau d'émission et bureau de paiement, soit au moyen de listes par l'intermédiaire de bureaux dits «bureaux d'échange» désignés par l'Administration de chacun des pays contractants.

2 - L'échange par la voie télégraphique s'opère par télégramme-mandat adressé directement au bureau de paiement. Toutefois, les Administrations concernées peuvent également convenir d'utiliser un moyen de télécommunication autre que le télégraphe pour la transmission des mandats télégraphiques.

3 - Les Administrations peuvent aussi convenir d'un système d'échange mixte, si l'organisation interne de leurs services respectifs l'exige. Dans ce cas, l'échange s'opère au moyen de cartes directement entre des bureaux de poste de l'une des Administrations et le bureau d'échange de l'Administration correspondante.

4 - Les mandats prévus aux paragraphes 1 et 3 peuvent être présentés au pays destinataire sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre les Administrations. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des mandats émis. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les Administrations concernées.

5 - Les Administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus aux paragraphes 1 à 4.

Article 6

Paiment des mandats

1 - La validité des mandats s'étend:

a) En règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission;

b) Après accord entre Administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission.

2 - Après ces délais, les mandats parvenus directement aux bureaux de paiement ne sont payés que s'ils sont revêtus d'un «visa pour date» donné, par le service désigné par l'Administration d'émission, à la requête du bureau de paiement. Les mandats parvenus aux Administrations de destination selon l'article 5, paragraphe 4, ne peuvent pas bénéficier du visa pour date.

3 - Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour.

4 - Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» de 0,65 DTS au maximum.

5 - Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté par l'Administration de paiement, celle-ci est autorisée à échelonner le paiement des titres de façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée, n'excède pas ce maximum.

6 - Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de paiement.

Article 7

Réexpédition

1 - En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où fonctionne un service de mandats entre le pays réexpéditeur et le pays de nouvelle destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou télégraphique soit à la demande de l'expéditeur, soit à celle du bénéficiaire. Dans ce cas, l'article 27, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention, sont applicables par analogie.

2 - En cas de réexpédition, la taxe de poste restante et la taxe complémentaire d'exprès sont annulées.

3 - La réexpédition d'un mandat de versement sur un autre pays de destination n'est pas admise.

Article 8

Réclamations

Les dispositions de l'article 30 de la Convention sont applicables.

Article 9

Responsabilité

1 - Principe. - Les Administrations postales sont responsables des sommes versées jusqu'au moment où les mandats ont été régulièrement payés.

2 - Exceptions. - Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité:

a) En cas de retard dans la transmission et le paiement des mandats;

b) Lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte du paiement d'un mandat, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait autrement administrée;

c) À l'expiration du délai de prescription visé à l'article RE 612;

d) S'il s'agit d'une contestation de la régularité du paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 30, paragraphe 1, de la Convention.

3 - Détermination de la responsabilité:

3.1 - Sous réserve des paragraphes 3.2 à 3.5 ci-après, la responsabilité incombe à l'Administration d'émission.

3.2 - La responsabilité incombe à l'Administration de paiement si elle n'est pas en mesure d'établir que le paiement a eu lieu dans les conditions prescrites par sa réglementation.

3.3 - La responsabilité incombe à l'Administration postale du pays où l'erreur s'est produite:

a) S'il s'agit d'une erreur de service, y compris l'erreur de conversion;

b) S'il s'agit d'une erreur de transmission télégraphique commise à l'interieur du pays d'émission ou du pays de paiement.

3.4 - La responsabilité incombe à l'Administration d'émission et à l'Administration de paiement par parts égales:

a) Si l'erreur est imputable aux deux Administrations ou s'il n'est pas possible d'établir dans quel pays l'erreur s'est produite;

b) Si une erreur de transmission télégraphique s'est produite dans un pays intermédiaire;

c) S'il n'est pas possible d'établir le pays où cette erreur de transmission s'est produite.

3.5 - Sous réserve du paragraphe 3.2, la responsabilité incombe:

a) En cas de paiement d'un faux mandat, à l'Administration du pays sur le territoire duquel le mandat a été introduit dans le service;

b) En cas de paiement d'un mandat dont le montant a été frauduleusement majoré, à l'Administration du pays dans lequel le mandat a été falsifié; toutefois, le dommage est supporté par parts égales par les Administrations d'émission et de paiement lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le pays où la falsification est intervenue ou lorsqu'il ne peut être obtenu réparation d'une falsification commise dans un pays intermédiaire qui ne participe pas au service des mandats sur la base du présent Arrangement.

4 - Paiement des sommes dues. Recours:

4.1 - L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration de paiement si les fonds sont à remettre au bénéficiaire; elle incombe à l'Administration d'émission si leur restitution doit être faite à l'expéditeur.

4.2 - Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser ne peut dépasser celle qui a été versée.

4.3 - L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable du paiement irrégulier.

4.4 - L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre l'expéditeur, contre le bénéficiaire ou contre des tiers.

5 - Délai de paiement:

5.1 - Le versement des sommes aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt possible, dans un délai limite de trois mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

5.2 - L'Administration qui, selon l'article 9, paragraphe 4.1, doit désintéresser le réclamant peut exceptionnellement différer le versement au-delà de ce délai si, malgré la diligence apportée à l'instruction de l'affaire, ledit délai n'a pas été suffisant pour permettre de déterminer la responsabilité.

5.3 - L'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Administration responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s'écouler deux mois sans donner de solution définitive à la réclamation.

6 - Remboursement à l'Administration intervenante:

6.1 - L'Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé est tenue de rembourser à l'Administration intervenante le montant de ses débours dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

6.2 - Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Administration créancière:

a) Par l'un des procédés de paiement prévus au Règlement d'éxecution de la Convention (Règles de paiement);

b) Sous réserve d'accord, par inscription au crédit de l'Administration de ce pays dans le compte des mandats. Cette inscription est effectuée d'office si la demande d'accord n'a pas reçu de réponse dans le délai visé au paragraphe 6.1.

6.3 - Passé le délai de quatre mois, la somme due à l'Administration créancière est productive d'intérêt, à raison de 6 pour cent par an, à compter du jour d'expiration dudit délai.

Article 10

Rémunération de l'Administration de paiement

1 - L'Administration d'émission atribue à l'Administration de paiement pour chaque mandat ordinaire payé une rémunération dont le taux est fixé, en fonction du montant moyen des mandats compris dans un même compte mensuel, à:

- 0,82 DTS jusqu'à 65,34 DTS;

- 0,98 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS;

- 1,21 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;

- 1,47 DTS au-delà de 196,01 et jusqu'à 261,35 DTS;

- 1,73 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;

- 2,09 DTS au-delà de 326,69 DTS et jusqu'à 392,02 DTS;

- 2,52 DTS au-delà de 392,02 DTS.

2 - Toutefois, les Administrations concernées peuvent, à la demande de l'Administration de paiement, convenir d'une rémunération supérieure à celle qui est fixée au paragraphe 1 lorsque la taxe perçue à l'émission est supérieure à 8,17 DTS.

3 - Les mandats de versement et les mandats émis en franchise ne donnent lieu à aucune rémunération.

4 - Pour les mandats échangés au moyen de listes, en sus de la rémunération prévue au paragraphe 1, une rémunération supplémentaire de 0,16 DTS est attribuée à l'Administration de paiement. Le paragraphe 2 s'applique par analogie aux mandats échangés au moyen de listes.

5 - L'Administration d'émission atribue à l'Administration de paiement une rémunération additionnelle de 0,13 DTS pour chaque mandat payé en main propre.

Article 11

Établissement des comptes

1 - Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats ordinaires ou un compte mensuel du montant des listes reçues pendant le mois pour les mandats échangés au moyen de listes. Ces comptes mensuels sont conformes aux modèles annexés au Règlement; ils sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.

2 - En cas d'application du système d'échange mixte prévu à l'article RE 503, chaque Administration de paiement établit un compte mensuel des sommes payées, si les mandats parviennent de l'Administration d'émission directement à ses bureaux de paiement, ou un compte mensuel du montant des mandats reçus pendant le mois, si les mandats parviennent des bureaux de poste de l'Administration d'émission à son bureau d'échange.

3 - Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le cours moyen officiel du change dans le pays de l'Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce cours moyen doit être calculé uniformément à quatre décimales.

4 - Le Règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation, ou par l'intermédiaire d'un compte courant postal de liaison.

Article 12

Règlement des comptes

1 - Sauf entente spéciale, le paiement du solde du compte général ou du montant des comptes mensuels a lieu dans la monnaie que l'Administration créancière applique au paiement des mandats.

2 - Toute Administration peut entretenir auprès de l'Administration du pays correspondant un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues ou un compte postal de liaison duquel sont débitées les créances au titre du service des mandats de poste.

3 - Toute Administration qui se trouve à découverte vis-a-vis d'une Administration d'une somme dépassant les limites fixées par le Règlement est en droit de réclamer le versement d'un acompte.

4 - En cas de non-paiement dans les délais fixé par le Règlement, les sommes dues sont productives d'un intérêt de 6 pour cent par an, à dater du jour d'expiration desdits délais jusqu'au jour du paiement.

5 - Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement relatives à l'établissement et au règlement des comptes.

Article 13

Dispositions finales

1 - La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

2 - L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.

3 - Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement:

3.1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

3.2 - Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui on été renvoyées par le Congrès au Conseil d'explotation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membre du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.

3.3 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

3.3.1 - Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;

3.3.2 - La majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

3.3.3 - La majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.

3.4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membres dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

4 - Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En fois de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants on signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT

Article premier

Objet de l'Arrangement

Le présent Arrangement régit l'échange des envois contre remboursement que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

Article 2

Définition du service

1 - Certains envois de la poste aux lettres et de colis postaux peuvent être expédiés contre remboursement.

2 - Les fonds destinés à l'expéditeur des envois peuvent lui être envoyés:

a) Par mandat de remboursement dont le montant est payé en espèces dans le pays d'origine de l'envoi: ce montant peut, toutefois, lorsque la réglementation de l'Administration de paiement le permet, être versé à un compte courant postal tenu dans ce pays;

b) Par mandat de versement-remboursement dont le montant doit être porté au crédit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi, lorsque la réglementation de l'Administration de ce pays le permet;

c) Par virement ou versement à un compte courant postal tenu soit dans le pays d'encaissement, soit dans le pays d'origine de l'envoi, dans les cas où les Administrations intéressées admettent ces procédés.

Article 3

Rôle du bureau de dépôt des envois

1 - Sauf entente spéciale, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du pays d'origine de l'envoi: toutefois, en cas de versement ou de virement du remboursement à un compte courant postal tenu dans le pays de destination, ce montant est exprimé dans la monnaie de ce pays.

2 - Lorsque la liquidation du remboursement est effectuée par un mandat de remboursement, le montant de celui-ci ne peut excéder le maximum adopté dans le pays de destination pour l'émission des mandats à destination du pays d'origine de l'envoi. Par contre, lorsque le règlement à l'expéditeur est effectué par un mandat de versement-remboursement ou par virement, le montant maximal peut s'adapter à celui qui est fixé pour les mandats de versement ou les virements. Dans les deux cas, un maximum plus élevé peut être convenu d'un commun accord.

3 - L'Administration d'origine de l'envoi détermine librement la taxe à verser par l'expéditeur, en sus des taxes postales applicables à la catégorie à laquelle appartient l'envoi, lorsque le règlement est exécuté au moyen d'un mandat de remboursement ou d'un mandat de versement-remboursement. La taxe appliquée à un envoi contre remboursement liquidé au moyen d'un mandat de versement-remboursement doit être inférieure à celle qui serait appliquée à un envoi de même montant liquidé au moyen d'un mandat de remboursement.

4 - L'expéditeur d'un envoi contre remboursement peut, aux conditions fixées à l'article 29 de la Convention, demander soit le dégrèvement total ou partiel, soit l'augmentation du montant du remboursement. En cas d'augmentation du montant du remboursement, l'expéditeur doit payer, pour la majoration, la taxe visée au paragraphe 3 ci-dessus; cette taxe n'est pas perçue lorsque le montant est à porter au crédit d'un compte courant postal au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement.

5 - Si le montant du remboursement doit être réglé au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement destiné à être porté au crédit d'un compte courant postal soit dans le pays de destination, soit dans le pays d'origine de l'envoi, it est perçu sur l'expéditeur une taxe fixe de 0,16 DTS au maximum.

Article 4

Rôle du bureau de destination des envois

1 - Sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste.

2 - Les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont envoyés d'office par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) au bureau payeur ou au bureau de chèques postaux chargé de la mise en compte.

3 - En outre, pour les virements ou versements visés à l'article 3, paragraphe 5, l'Administration du pays de destination prélève sur le montant du remboursement les taxes ci-après:

a) Une taxe fixe de 0,65 DTS au maximum;

b) S'il y a lieu, la taxe intérieure applicable aux virements ou aux versements lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays de destination;

c) La taxe applicable aux virements ou aux versements internationaux lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi.

Article 5

Transmission des mandats de remboursement

La transmission des mandats de remboursement peut, au choix des Administrations, s'opérer soit directement entre bureau d'émisson et bureau de paiement, soit au moyen de listes.

Article 6

Règlement aux expéditeurs des envois

1 - Les mandats de remboursement afférents aux envois contre remboursement sont payés aux expéditeurs dans les conditions déterminées par l'Administration d'origine de l'envoi.

2 - Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire est tenu à la disposition de celui-ci par l'Administration du pays d'origine de l'envoi; il est définitivement acquis à cette Administration à l'expiration du délai légal de prescription en vigueur dans ledit pays. Lorsque, pour une cause quelconque, le versement ou le virement à un compte courant postal demandé en conformité de l'article 2, lettre b), ne peut être effectué, l'Administration qui a encaissé les fonds établit un mandat de remboursement d'un montant correspondant au bénéfice de l'expéditeur de l'envoi.

Article 7

Rémunération. Etablissement et règlement des comptes

1 - L'Administration d'origine de l'envoi attribue à l'Administration de destination, sur le montant des taxes qu'elle a perçues en application de l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, une rémunération dont le montant est fixé à 0,98 DTS.

2 - Les envois contre remboursement liquidés au moyen du mandat de versement-remboursement donnent lieu à l'attribution de la même rémunération que celle qui est attribuée lorsque la liquidation est effectuée au moyen du mandat de remboursement.

Article 8

Responsabilité

1 - Les Administrations sont responsables des fonds encaissés jusqu'à ce que le mandat de remboursement soit régulièrement payé ou jusqu'à inscription régulière au crédit du compte courant postal du bénéficiaire. En outre, les Administrations sont responsables, jusqu'à concurrence du montant du remboursement, de la livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception d'une somme inférieure au montant du remboursement. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans l'encaissement et l'envoi des fonds.

2 - Aucune indemnité n'est due au titre du montant du remboursement:

a) Si le défaut d'encaissement résulte d'une faute ou d'une négligence de l'expéditeur;

b) Si l'envoi n'a pas été livré parce qu'il tombe sous le coup des interdictions visées soit par la Convention (article 26, paragraphes 1, 2 et 4.2), soit par l'Arrangement concernant les colis postaux (article 18, paragraphes 1.2, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8 et 2) ainsi que par les dispositions de son Règlement d'exécution relatives à la déclaration de valeur;

c) Si aucune réclamation n'a été déposée dans le délai défini à l'article 30, paragraphe 1, de la Convention.

3 - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration d'origine de l'envoi: celle-ci peut exercer son droit de recours contre l'Administration responsable qui est tenue de lui rembourser, dans les conditions fixées dans le Règlement d'exécution de la Convention (remboursement de l'indemnité à l'Administration payeuse; liquidation des indemnités entre les Administrations postales), les sommes qui ont été avancées pour son compte. L'Administration qui a supporté en dernier lieu le paiement de l'indemnité a un droit de recours, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, contre le destinataire, contre l'expéditeur ou contre des tiers. L'article 37 de la Convention et les articles correspondants de son Règlement d'exécution, relatifs aux délais de paiement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé, s'appliquent, pour toutes les catégories d'envois contre remboursement, au paiement des sommes encaissées ou de l'indemnité.

4 - L'Administration de destination n'est pas responsable des irrégularités commises lorsqu'elle peut:

a) Prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition réglementaire par l'Administration du pays d'origine;

b) Établir que, lors de la transmission à son service, l'envoi et, s'il s'agit d'un colis postal, le bulletin d'expédition y afférent ne portaient pas les désignations réglementaires. Lorsque la responsabilité ne peut être nettement imputée à l'une des deux Administrations, celles-ci supportent le dommage par parts égales.

5 - Lorsque le destinataire a restitué un envoi qui lui a été livré sans perception du montant du remboursement, l'expéditeur est avisé qu'il peut en prendre possession dans un délai de trois mois, à condition de renoncer au paiement du montant du remboursement ou de restituer le montant reçu en vertu du paragraphe 1 ci-devant. Si l'expéditeur prend livraison de l'envoi, le montant remboursé est restitué à l'Administration ou aux Administrations qui ont supporté le dommage. Si l'expéditeur renonce à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou des Administrations qui ont supporté le dommage.

Article 9

Dispositions finales

1 - La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste et l'Arrangement concernant le service des chèques postaux ainsi que l'Arrangement concernant les colis postaux sont applicables, le cas échéant, en tout ce que n'est pas contraire au présent Arrangement.

2 - Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution:

2.1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2.2 - Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.

2.3 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

2.3.1 - Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;

2.3.2 - La majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

2.3.3 - La majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.

2.4 - Nonobstant les dispositions prévues sous 2.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

3 - Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.

QUINTO PROTOCOLO ADICIONAL À CONSTITUIÇÃO DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

Os plenipotenciários dos Governos dos países membros da União Postal Universal, reunidos em Congresso em Seul, face ao disposto no artigo 30.º, parágrafo 2, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, promulgaram, sob reserva de ratificação, as seguintes modificações à referida Constituição:

Artigo I (artigo 8.º modificado)

Uniões restritas. Acordos especiais

1 - Os países membros, ou as suas administrações postais, se a legislação desses países a tal não se opuser, podem estabelecer uniões restritas e fazer acordos especiais relativos ao serviço postal internacional, com a condição, todavia, de neles não introduzir disposições menos favoráveis para o público que as previstas nos actos, dos quais fazem parte os países membros interessados.

2 - As uniões restritas podem enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões da União, ao Conselho de Administração, assim como ao Conselho de Exploração Postal.

3 - A União pode enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões das uniões restritas.

Artigo II (artigo 13.º modificado)

Órgãos da União

1 - Os órgãos da União são o Congresso, o Conselho de Administração, o Conselho de Exploração Postal e a Secretaria Internacional.

2 - Os órgãos permanentes da União são o Conselho de Administração, o Conselho de Exploração Postal e a Secretaria Internacional.

Artigo III (artigo 17.º modificado)

Conselho de Administração

1 - Entre dois congressos, o Conselho de Administração (CA) assegura a continuidade dos trabalhos da União, em conformidade com as disposições dos actos da União.

2 - Os membros do Conselho de Administração exercem as suas funções em nome e no interesse da União.

Artigo IV (artigo 18.º modificado)

Conselho de Exploração Postal

O Conselho de Exploração Postal (CEP) é encarregado das questões de exploração, comerciais, técnicas e económicas do interesse do serviço postal.

Artigo V (artigo 20.º modificado)

Secretaria Internacional

Um departamento central, funcionando na sede da União sob a denominação de Secretaria Internacional da União Universal, dirigido por um director-geral e colocado sob o controlo do Conselho de Administração, serve de órgão de execução, de apoio, de ligação, de informação e de consulta.

Artigo VI (artigo 22.º modificado)

Actos da União

1 - A Constituição é o acto fundamental da União. Contém as normas orgânicas da União.

2 - O Regulamento Geral inclui as disposições que garantem a aplicação da Constituição e o funcionamento da União. É obrigatório para todos os países membros.

3 - A Convenção Postal Universal e o seu Regulamento de Execução incluem as normas comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições relativas aos serviços de correspondência. Estes actos são obrigatórios para todos os países membros.

4 - Os acordos da União e seus regulamentos de execução regulamentam todos os outros serviços, à excepção dos de correspondência, entre os países membros que são partes nesses acordos. São obrigatórios apenas para tais países.

5 - Os regulamentos de execução que contêm as medidas de aplicação necessárias à execução da Convenção e dos acordos são fixados pelo Conselho de Exploração Postal, tendo em conta as decisões tomadas pelo Congresso.

6 - Os eventuais protocolos finais anexos aos actos da União, mencionados nos parágrafos 3, 4 e 5, contêm as reservas feitas em relação a esses actos.

Artigo VII (artigo 25.º modificado)

Assinatura, autenticação, ratificação e outras modalidades de aprovação dos actos da União

1 - Os actos da União emanados do Congresso são assinados pelos plenipotenciários dos países membros.

2 - Os regulamentos de execução são autenticados pelo presidente e pelo secretário-geral do Conselho de Exploração Postal.

3 - A Constituição é ratificada logo que possível pelos países signatários.

4 - A aprovação dos outros actos da União, além da Constituição, é regida pelas regras constitucionais de cada país signatário.

5 - Quando um país não ratifica a Constituição ou não aprova os outros actos por ele assinados, a Constituição e os demais actos mantêm a sua validade para os países que os ratificaram ou aprovaram.

Artigo VIII

Adesão ao Protocolo adicional e aos outros actos da União

1 - Os países membros que não assinaram o presente Protocolo podem aderir a este em qualquer momento.

2 - Os países membros que participaram nos actos renovados pelo Congresso mas que não os assinaram devem aderir a estes o mais breve possível.

3 - Os instrumentos de adesão relativos aos casos visados nos parágrafos 1 e 2 devem ser enviados ao director-geral da Secretaria Internacional, que notifica este registo aos governos dos países membros.

Artigo IX

Entrada em vigor e vigência do Protocolo adicional à Constituição da União Postal Universal

O presente Protocolo adicional será posto em execução em 1 de Janeiro de 1996 e ficará em vigor durante tempo indeterminado.

E por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros lavraram o presente Protocolo adicional, que terá a mesma força e o mesmo valor que teria se as suas disposições estivessem inseridas no próprio texto da Constituição, e assinaram-no, num exemplar que ficará depositado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada Parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Seul, a 14 de Setembro de 1994.

(Seguem, no original, as assinaturas dos países membros.)

DECLARAÇÕES FEITAS POR OCASIÃO DA ASSINATURA DOS ACTOS

Em nome da República Argentina:

Reitera-se a reserva formulada por ocasião da ratificação da Constituição da União Postal Universal, assinada em Viena (Áustria) em 10 de Julho de 1964, pela qual o Governo Argentino fez expressamente notar que o artigo 23.º da referida carta orgânica não visa nem abrange as ilhas Malvinas, as ilhas da Geórgia do Sul, as ilhas Sandwich do Sul nem a Antárctida Argentina. Por isso, a República Argentina reafirma a sua soberania sobre os referidos territórios, que fazem parte integrante do seu território nacional. Relembra-se igualmente que a Assembleia Geral das Nações Unidas adoptou as Resoluções n.os 2065(XX), 3160(XVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 e 43/25, pelas quais se reconhece a existência de um litígio de soberania e se pede aos Governos da Argentina e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte que estabeleçam negociações a fim de resolver o litígio e de encontrar uma solução pacífica e definitiva para os problemas pendentes entre os dois países, nomeadamente todas as questões relativas ao futuro das ilhas Malvinas, em conformidade com a Carta das Nações Unidas.

Do mesmo modo, a República da Argentina salienta que a disposição contida no artigo 30.º, parágrafo 1, da Convenção Postal Universal, sobre a circulação dos selos postais válidos no país de origem, não será considerada como obrigatória para a República uma vez que estes deformam a realidade geográfica e jurídica argentina, sem prejuízo da aplicação do parágrafo 15 da Declaração Comum Argentino-Britânica de 1 de Julho de 1971, sobre as comunicações e o movimento entre o território continental argentino e as ilhas Malvinas, aprovada por troca de cartas entre os dois Governos de 5 de Agosto de 1971.

Em nome da República Federal da Alemanha, da Bélgica, do Reino da Dinamarca, da Espanha, da República Francesa, do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, ilhas da Mancha e ilha de Man, da Grécia, da Irlanda, da Itália, do Luxemburgo, da Holanda e de Portugal:

As delegações dos países membros da Comunidade Europeia aplicarão os actos adoptados pelo presente Congresso, em conformidade com as obrigações que lhes caberão em virtude do Tratado que estabelece a Comunidade Europeia.

III

Em nome da Áustria, da Finlândia, da Islândia, da Noruega e da Suécia:

As delegações da Áustria, da Finlândia, da Islândia, da Noruega e da Suécia aplicarão os actos adoptados pelo presente Congresso, em conformidade com as obrigações que lhes caberão em virtude do Acordo que estabelece o Espaço Económico Europeu.

Em nome da República Argelina Democrática e Popular, do Reino da Arábia Saudita, do Estado do Barein, dos Emirados Árabes Unidos, da República da Indonésia, da República Islâmica do Irão, da República do Iraque, da Jamahiriya Árabe Líbia Popular Socialista, do Koweit, da República Libanesa, da Malásia, da República Islâmica da Mauritânia, da República Islâmica do Paquistão, do Estado do Qatar, da República do Sudão, da República Árabe Síria, da República da Tunísia e da República do Iémene:

As delegações acima mencionadas:

Considerando, por um lado, a Quarta Convenção de Genebra de 1949 Relativa à Protecção dos Civis em Tempo de Guerra;

Relembrando que o sionismo apresenta todas as características do imperialismo, pelo facto de ser uma fonte constante de conflito e de guerra com os países do Médio Oriente (limítrofes);

Constatando que o sionismo pratica, pela sua filosofia fundamental, um expansionismo declarado, já que ocupa territórios que são reconhecidos de facto e de jure como pertencendo a países livres, independentes e membros da comunidade internacional;

Conscientes de que o povo palestiniano sofre os terrores de condições de ocupação que lhe são impostas e que, em consequência, a sua defesa é uma causa justa, já que visa a recuperação dos seus direitos humanos e sociais e o direito à autodeterminação e à construção, no território da Palestina, do seu Estado independente;

Considerando que Israel é a ponta-de-lança desta filosofia de imperialismo, de expansionismo e de racismo;

confirmam a sua Declaração IX feita no Congresso de Viena de 1964, a sua Declaração III feita no Congresso de Tóquio de 1969, a sua Declaração III feita no Congresso de Lausanne de 1974, a sua Declaração V feita no Congresso do Rio de Janeiro de 1979 e a sua Declaração XXVII feita no Congresso de Hamburgo de 1984, bem como a sua Declaração III feita no Congresso de Washington de 1989, e reafirmam que a sua assinatura de todos os actos da União Postal Universal (Congresso de Seul, 1994), bem com a eventual ratificação ulterior destes actos pelos seus governos respectivos, não são válidas face ao membro inscrito sob o nome de Israel e não implicam de forma alguma o seu reconhecimento.

Em nome da França:

A França exprime o seu desacordo relativamente à decisão tomada pelo XXI Congresso da União Postal Universal a respeito da criação de um grupo linguístico francês. Ela não reconhece valor jurídico a essa decisão face à letra e ao espírito da Constituição da União Postal Universal.

Consequentemente, não se considera ligada por qualquer implicação decorrente da criação desse grupo.

Lamenta ainda que esta questão particularmente sensível tenha sido tratada de forma precoce, sem estudo prévio aprofundado nem parecer jurídico e sem a tentativa de consenso indispensável para decidir em condições justas sobre um problema desta importância.

Em nome de Israel:

A delegação de Israel ao XXI Congresso da União Postal Universal rejeita, sem reserva e na íntegra, todas as declarações ou reservas feitas por certos países membros da União no XV Congresso da União (Viena, 1964), no XVI Congresso (Tóquio, 1969), no XVII Congresso (Lausanne, 1974), no XVIII Congresso (Rio de Janeiro, 1979), no XIX Congresso (Hamburgo, 1984), no XX Congresso (Washington, 1989) e no XXI Congresso (Seul, 1994) que pretendem não ter em conta os seus direitos de membro da UPU. Elas são, com efeito, incompatíveis com o estatuto de Israel de membro da ONU e da UPU. Por outro lado, essas declarações foram feitas com a intenção de não aplicar as disposições dos actos da UPU e são, desde logo, contrárias à letra e ao espírito da Constituição, da Convenção e dos acordos.

Daí que a delegação de Israel considere essas declarações como ilegais, nulas e de nenhum efeito.

De acordo com a letra e o espírito da Constituição da UPU, a delegação de Israel considera que a resolução do Congresso sobre as relações postais na península coreana tem carácter obrigatório nas relações postais à escala universal.

VII

Em nome do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

O Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte não tem qualquer dúvida quanto à soberania do Reino Unido sobre as ilhas Falkland, a Geórgia do Sul e as ilhas Sandwich do Sul, bem como sobre o território britânico antárctido. Nestes termos, chama a atenção para o artigo IV do Tratado da Antárctida do qual o Reino Unido e a Argentina são partes.

O Governo do Reino Unido não aceita, portanto, a declaração da República Argentina que pretende contestar a soberania dos territórios acima mencionados e também não aceita a declaração da República Argentina relativa ao artigo 30.º, parágrafo 1, da Convenção Postal Universal.

No que respeita às outras questões abordadas na declaração da República Argentina, o Governo do Reino Unido reserva a sua posição.

VIII

Declaração da delegação da ex-República Jugoslava da Macedónia:

A delegação governamental da República da Macedónia aceita os actos finais adoptados pelo XXI Congresso da UPU, que se realizou em Seul, de 22 de Agosto a 14 de Setembro de 1994, sob reserva da sua ratificação oficial por parte da República da Macedónia.

REGULAMENTO GERAL DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao disposto no artigo 22.º, parágrafo 2, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, promulgaram, de comum acordo e ressalvado o disposto no artigo 25.º, parágrafo 4, da referida Constituição, no presente Regulamento Geral, as seguintes disposições que garantem a aplicação da Constituição e o funcionamento da União:

CAPÍTULO I

Funcionamento dos órgãos da União

Artigo 101.º

Organização e reunião dos congressos e congressos extraordinários

1 - Os representantes dos países membros reúnem-se em congresso, o mais tardar cinco anos após a data da entrada em vigor dos actos do Congresso precedente.

2 - Cada país membro far-se-á representar no Congresso por um ou vários plenipotenciários investidos dos poderes necessários pelo seu governo. Se necessário, pode fazer-se representar pela delegação de um outro país membro. Todavia, fica entendido que uma delegação só pode representar um único país membro, além do seu.

3 - Nas deliberações, cada país membro tem direito a um voto.

4 - Em princípio, cada Congresso designa o país onde se realizará o próximo congresso. Se esta designação se revelar inaplicável, o Conselho de Administração está autorizado a designar o país onde o Congresso realizará a sua reunião, após acordo com este último.

5 - Após entendimento com a Secretaria Internacional, o governo anfitrião fixa a data definitiva e o local exacto do Congresso. Em princípio um ano antes desta data, o governo anfitrião manda um convite ao governo de cada país membro. Este convite pode ser endereçado directamente, através de um outro governo, ou por intermédio do director-geral da Secretaria Internacional. O governo anfitrião fica também encarregado de notificar todos os governos dos países membros das decisões tomadas pelo Congresso.

6 - Quando um congresso tiver de se reunir sem que haja um governo anfitrião, a Secretaria Internacional, com o acordo do Conselho de Administração e após entendimento com o Governo da Confederação Helvética, adopta as medidas necessárias para convocar e organizar o Congresso no país sede da União. Neste caso, a Secretaria Internacional exerce as funções do governo anfitrião.

7 - O local de reunião de um congresso extraordinário é fixado, após acordo com a Secretaria Internacional, pelos países membros que tomaram a iniciativa desse congresso.

8 - Os parágrafos 2 e 6 aplicam-se, por analogia, aos congressos extraordinários.

Artigo 102.º

Composição, funcionamento e reuniões do Conselho de Administração

1 - O Conselho de Administração compõe-se de 41 membros, que exercem as suas funções durante o período que separa dois congressos sucessivos.

2 - A presidência caberá, de direito, ao país anfitrião do Congresso. No caso da sua renúncia, este tornar-se-á membro de direito e, devido a isso, o grupo geográfico ao qual pertence passará a dispor de um lugar suplementar, ao qual não se aplicam as restrições do parágrafo 3. Em tal circunstância, o Conselho de Administração elegerá para a presidência um dos membros pertencentes ao grupo geográfico do qual faz parte o país anfitrião.

3 - Os 40 restantes membros do Conselho de Administração são eleitos pelo Congresso, com base numa distribuição geográfica equitativa. Pelo menos metade dos membros é renovada por ocasião de cada congresso; nenhum país membro pode ser escolhido sucessivamente por três congressos.

4 - Cada um dos membros do Conselho de Administração nomeia o seu representante, o qual deve ser competente no domínio postal.

5 - As funções de membro do Conselho de Administração são gratuitas. As despesas de funcionamento deste Conselho são a cargo da União.

6 - O Conselho de Administração tem as seguintes atribuições:

6.1 - Supervisionar todas as actividades da União no intervalo dos congressos, tendo em conta as decisões do Congresso, estudando as questões referentes às políticas governamentais em matéria postal e tendo em consideração as políticas regulamentares internacionais, tais como as relativas ao comércio de serviços e à concorrência;

6.2 - Examinar e aprovar, no âmbito das suas competências, qualquer acção que julgue necessária para salvaguardar e reforçar a qualidade do serviço postal internacional e modernizá-lo;

6.3 - Favorecer, coordenar e supervisionar todas as formas de assistência técnica postal, no tocante à cooperação técnica internacional;

6.4 - Examinar e aprovar o orçamento e as contas anuais da União;

6.5 - Autorizar, se as circunstâncias o exigirem, a extrapolação do tecto das despesas, em conformidade com o artigo 125.º, parágrafos 2bis, 3, 4 e 5;

6.6 - Aprovar o Regulamento Financeiro da UPU;

6.7 - Aprovar as normas que regem o Fundo de Reserva;

6.8 - Aprovar as normas que regem o Fundo Especial;

6.9 - Aprovar as normas que regem o Fundo das Actividades Especiais;

6.10 - Aprovar as normas que regem o Fundo Voluntário;

6.11 - Assegurar o controlo da actividade da Secretaria Internacional;

6.12 - Autorizar, se for solicitado, a escolha de uma classe de contribuição inferior, conforme as disposições previstas no artigo 126.º, parágrafo 6;

6.13 - Aprovar o estatuto do pessoal e as condições de serviço dos funcionários eleitos;

6.14 - Criar ou suprimir os postos de trabalho da Secretaria Internacional, tendo em conta as restrições ligadas ao tecto de despesas fixado;

6.15 - Nomear ou promover os funcionários ao cargo de subdirector-geral (D2);

6.16 - Aprovar o Regulamento do Fundo Social;

6.17 - Aprovar o relatório anual feito pela Secretaria Internacional sobre as actividades da União e apresentar comentários a seu respeito, quando assim entender;

6.18 - Decidir sobre os contactos a serem estabelecidos com as administrações para preencher as suas funções;

6.19 - Após consulta ao Conselho de Exploração Postal, decidir os contactos a serem mantidos com as organizações que não são observadores de direito, examinar e aprovar os relatórios da Secretaria Internacional sobre as relações da UPU com os outros organismos internacionais, tomar as decisões que julgar oportunas sobre a condução dessas relações e o seguimento a dar-lhes; designar, em tempo oportuno, as organizações internacionais, intergovernamentais e não governamentais que devem ser convidadas a fazerem-se representar num congresso e encarregar o director-geral da Secretaria Internacional de enviar os convites necessários;

6.20 - Aprovar, caso julgue útil, os princípios que o Conselho de Exploração Postal deve ter em conta quando estudar as questões com repercussões financeiras importantes (taxas, encargos terminais, direitos de trânsito, taxa de base do transporte aéreo do correio e depósito no estrangeiro de envios de correspondência), seguir de perto o estudo destas questões e examinar e aprovar, para assegurar a sua conformidade com os princípios supracitados, as propostas do Conselho de Exploração Postal sobre os mesmos assuntos;

6.21 - Estudar, a pedido do Congresso, do Conselho de Exploração Postal ou das administrações postais, os problemas de ordem administrativa, legislativa e jurídica que sejam do interesse da União ou do serviço postal internacional. Cabe ao Conselho de Administração decidir, nos domínios supracitados, da oportunidade ou não de empreender os estudos solicitados pelas administrações postais no intervalo dos congressos;

6.22 - Aprovar as recomendações do Conselho de Exploração Postal referentes à modificação, no intervalo entre dois congressos e conforme o procedimento prescrito na Convenção Postal Universal, das taxas de franquia dos envios de correspondência;

6.23 - Formular as propostas que serão submetidas à aprovação, quer do Congresso, quer das administrações postais, conforme o artigo 122.º;

6.24 - Aprovar, no âmbito das suas competências, as recomendações do Conselho de Exploração Postal referentes à adopção, se necessário, de uma regulamentação ou de uma nova prática até que o Congresso decida sobre a matéria;

6.25 - Examinar o relatório anual feito pelo Conselho de Exploração Postal e, se for o caso, as propostas submetidas por este último;

6.26 - Submeter temas de estudo ao Conselho de Exploração Postal, em conformidade com o artigo 104.º, parágrafo 9.17;

6.27 - Designar o país sede do próximo congresso, de acordo com o previsto no artigo 101.º, parágrafo 4;

6.28 - Determinar, em tempo útil e após consulta ao Conselho de Exploração Postal, o número de comissões necessárias para levar a bom termo os trabalhos do Congresso e fixar as suas atribuições;

6.29 - Designar, após consulta ao Conselho de Exploração Postal e sob reserva da aprovação do Congresso, os países membros susceptíveis:

De assumir as vice-presidências do Congresso, bem como as presidências e vice-presidências das comissões, tendo em conta, sempre que possível, a repartição geográfica equitativa dos países membros;

De fazer parte das comissões restritas do Congresso;

6.30 - Decidir se cabe ou não substituir as actas das sessões de uma comissão do Congresso por relatórios;

6.31 - Examinar e aprovar o projecto de plano estratégico a apresentar ao Congresso e elaborado pelo Conselho de Exploração Postal com a ajuda da Secretaria Internacional; examinar e aprovar as revisões anuais do plano adoptado pelo Congresso com base nas recomendações do Conselho de Exploração Postal e trabalhar em concertação com o Conselho de Exploração Postal na elaboração e na actualização anual do plano.

7 - Para nomear os funcionários para o cargo D2, o Conselho de Administração examina os títulos de competência profissional dos candidatos recomendados pelas administrações postais dos países membros dos quais sejam nacionais, zelando para que os cargos de subdirectores-gerais sejam, em toda a medida do possível, preenchidos por candidatos provenientes de regiões diferentes e de outras regiões que não aquelas de onde o director-geral e o vice-director-geral são originários, tendo em vista a preocupação dominante com a eficácia da Secretaria Internacional e respeitando o regime interno de promoções da Secretaria.

8 - Na sua primeira reunião, que é convocada pelo presidente do Congresso, o Conselho de Administração elege, de entre os seus membros, quatro vice-presidentes e aprova o seu Regulamento Interno.

9 - Por convocatória do seu presidente, o Conselho de Administração reúne-se, em princípio, uma vez por ano na sede da União.

10 - O presidente, os vice-presidentes, os presidentes das comissões e o presidente do Grupo de Planificação Estratégica do Conselho de Administração formam o Comité de Gestão. Este Comité prepara e dirige os trabalhos de cada sessão do Conselho de Administração e assume todas as tarefas que este último decida confiar-lhe ou cuja necessidade surja durante o processo de planificação estratégica.

11 - O representante de cada um dos membros do Conselho de Administração que participam nas sessões deste órgão, com excepção das reuniões que se realizaram durante o Congresso, tem direito ao reembolso do equivalente a uma passagem aérea de ida e volta em classe económica, ou a uma passagem de comboio em 1.ª classe, ou ao preço da viagem por qualquer outro meio de locomoção, desde que este montante não ultrapasse o preço da passagem aérea de ida e volta em classe económica. É concedido o mesmo direito ao representante de cada membro das suas comissões, dos seus grupos de trabalho ou dos seus outros órgãos quando estes se reunirem fora do Congresso e das sessões do Conselho.

12 - O presidente do Conselho de Exploração Postal é o representante do mesmo nas sessões do Conselho de Administração, desde que estejam em debate as questões relativas ao órgão por ele dirigido.

13 - A fim de assegurar uma ligação eficaz entre os trabalhos dos dois órgãos, o Conselho de Exploração Postal pode nomear representantes para assistir às reuniões do Conselho de Administração na qualidade de observadores.

14 - A administração postal do país onde se reúne o Conselho de Administração é convidada a participar nas reuniões na qualidade de observador, se esse país não for membro do Conselho de Administração.

15 - O Conselho de Administração pode convidar para as suas reuniões, sem direito de voto, qualquer organismo internacional, qualquer representante de uma associação ou de uma empresa, ou qualquer pessoa qualificada que deseje associar aos seus trabalhos. Nas mesmas condições, também pode convidar uma ou várias administrações postais dos países membros interessadas nas questões a serem debatidas na ordem do dia.

16 - Os membros do Conselho de Administração participam efectivamente nas suas actividades. Os países membros que não pertencem ao Conselho de Administração podem, a seu pedido, colaborar nos estudos empreendidos, respeitando as condições que o Conselho possa estabelecer para assegurar o rendimento e a eficácia do seu trabalho. Pode também ser-lhes solicitado que presidam a grupos de trabalho quando os seus conhecimentos ou a sua experiência o justifiquem. A participação dos países que não pertencem ao Conselho de Administração efectua-se sem encargos suplementares para a União.

Artigo 103.º

Documentação sobre as actividades do Conselho de Administração

1 - Após cada sessão, o Conselho de Administração informa os países membros da União e as uniões restritas sobre as suas actividades, enviando-lhes, nomeadamente, um relatório analítico, bem como as suas resoluções e decisões.

2 - O Conselho de Administração apresenta ao Congresso um relatório sobre o conjunto das suas actividades e encaminha-o para as administrações postais, no mínimo dois meses antes da abertura do Congresso.

Artigo 104.º

Composição, funcionamento e reuniões do Conselho de Exploração Postal

1 - O Conselho de Exploração Postal é composto por 40 membros, que exercem as suas funções durante o período que separa dois congressos sucessivos.

2 - Os membros do Conselho de Exploração Postal são eleitos pelo Congresso em função de uma repartição geográfica especificada. 24 assentos estão reservados aos países em desenvolvimento e 17 assentos aos países desenvolvidos. Pelo menos, metade dos países membros é renovada por ocasião de cada congresso.

3 - O representante de cada um dos membros do Conselho de Exploração Postal é designado pela administração postal do seu país. Esse representante deve ser um funcionário qualificado da administração postal.

4 - As despesas de funcionamento do Conselho de Exploração Postal são por conta da União. Os seus membros não recebem qualquer remuneração. As despesas de viagem e de estada dos representantes das administrações participantes no Conselho de Exploração Postal são por conta dessas administrações. Todavia, o representante de cada um dos países considerados desfavorecidos com base nas listas elaboradas pela Organização das Nações Unidas tem direito, salvo para as reuniões realizadas durante o Congresso, ao reembolso do preço de uma passagem de avião de ida e volta em classe económica, ou de uma passagem de comboio em 1.ª classe, ou ao preço da viagem por qualquer outro meio de locomoção, desde que este montante não ultrapasse o preço da passagem aérea de ida e volta em classe económica.

5 - Na sua primeira reunião, que é convocada e aberta pelo presidente do Congresso, o Conselho de Exploração Postal escolhe, de entre os seus membros, um presidente, um vice-presidente, os presidentes das comissões e o presidente do Grupo de Planificação Estratégica.

6 - O Conselho de Exploração Postal aprova o seu Regulamento Interno.

7 - Em princípio, o Conselho de Exploração Postal reúne-se todos os anos na sede da União. A data e o local da reunião são fixados pelo seu presidente, após acordo com o presidente do Conselho de Administração e o director-geral da Secretaria Internacional.

8 - O presidente, o vice-presidente, os presidentes das comissões e o presidente do Grupo de Planificação Estratégica do Conselho de Exploração Postal formam o Comité de Gestão. Este Comité prepara e dirige os trabalhos de cada sessão do Conselho de Exploração Postal e assume todas as tarefas que este último decidir confiar-lhe ou cuja necessidade surja durante o processo de planificação estratégica.

9 - São as seguintes as atribuições do Conselho de Exploração Postal:

9.1 - Dirigir o estudo dos problemas de exploração, comerciais, técnicos, económicos e de cooperação técnica mais importantes, que apresentem interesse para as administrações postais de todos os países membros da União, nomeadamente questões com repercussões financeiras importantes (taxas, encargos terminais, direitos de trânsito, taxa de base do transporte aéreo do correio e depósito no estrangeiro de envios de correspondência), fornecer informações e emitir pareceres a este respeito e recomendar medidas a tomar em relação às mesmas;

9.2 - Proceder à revisão dos regulamentos de execução da União nos seis meses seguintes ao encerramento do Congresso, a menos que este decida de outro modo. Em caso de necessidade urgente, o Conselho de Exploração Postal pode igualmente modificar os referidos regulamentos em outras sessões. Em ambos os casos, o Conselho de Exploração Postal fica subordinado às directivas do Conselho de Administração no que se refere às políticas e princípios fundamentais;

9.3 - Coordenar as medidas práticas para o desenvolvimento e o aperfeiçoamento dos serviços postais internacionais;

9.4 - Empreender, sob reserva da aprovação do Conselho de Administração no âmbito das competências deste último, qualquer acção julgada necessária para salvaguardar e reforçar a qualidade do serviço postal internacional e modernizá-lo;

9.5 - Rever e modificar, no intervalo entre dois congressos e segundo o procedimento prescrito na Convenção Postal Universal, sob reserva da aprovação do Conselho de Administração, as taxas de franquia dos envios de correspondência;

9.6 - Formular propostas que serão submetidas à aprovação quer do Congresso, quer das administrações postais, em conformidade com o artigo 122.º; é exigida a aprovação do Conselho de Administração sempre que essas propostas incidam sobre questões da competência deste último;

9.7 - Examinar, a pedido da administração postal de um país membro, qualquer proposta que essa administração transmita à Secretaria Internacional, em conformidade com o artigo 121.º, preparar os respectivos comentários e encarregar a Secretaria Internacional de os anexar à referida proposta antes de a submeter à aprovação das administrações postais dos países membros;

9.8 - Recomendar, se necessário, e eventualmente após aprovação pelo Conselho de Administração e consulta ao conjunto das administrações postais, a adopção de uma regulamentação ou de uma nova prática até que o Congresso decida sobre a matéria;

9.9 - Elaborar e apresentar, sob a forma de recomendações às administrações postais, as normas em matéria técnica, de exploração e nos outros domínios da sua competência onde uma prática uniforme é indispensável. Do mesmo modo, procede, em caso de necessidade, às modificações das normas que já estabeleceu;

9.10 - Elaborar, com a ajuda da Secretaria Internacional, assim como em consulta com o Conselho de Administração e com a sua aprovação, o projecto de plano estratégico a submeter ao Congresso; rever, todos os anos, o plano aprovado pelo Congresso, igualmente com a ajuda da Secretaria Internacional e a aprovação do Conselho de Administração;

9.11 - Aprovar o relatório anual elaborado pela Secretaria Internacional sobre as actividades da União nas partes que têm ligação com as responsabilidades e funções do Conselho de Exploração Postal;

9.12 - Decidir os contactos a estabelecer com as administrações postais para desempenhar as suas funções;

9.13 - Proceder ao estudo referente aos problemas de ensino e formação profissional que interessem aos países novos e em vias de desenvolvimento;

9.14 - Tomar as medidas necessárias, com a finalidade de estudar e de divulgar as experiências e os progressos alcançados por certos países, nos campos da técnica, da exploração, da economia e da formação profissional, de interesse para os serviços postais;

9.15 - Estudar a situação actual e as necessidades dos serviços postais nos países novos e em desenvolvimento e fazer as recomendações adequadas sobre os procedimentos e os meios de melhorar os serviços postais nesses países;

9.16 - Após entendimento com o Conselho de Administração, tomar as medidas apropriadas, no domínio da cooperação técnica, com todos os países membros da União e, particularmente, com os países novos e em vias de desenvolvimento;

9.17 - Examinar todas as outras questões que lhe forem submetidas por um membro do Conselho de Exploração Postal, pelo Conselho de Administração ou por qualquer administração de um país membro.

10 - Os membros do Conselho de Exploração Postal participam efectivamente nas suas actividades. As administrações postais dos países membros que não pertencem ao Conselho de Exploração Postal podem, a seu pedido, colaborar nos estudos empreendidos, respeitando as condições que o Conselho pode estabelecer para assegurar o rendimento e a eficácia do seu trabalho. Pode também ser-lhes solicitado que presidam a grupos de trabalho quando os seus conhecimentos ou a sua experiência o justifiquem.

11 - O Conselho de Exploração Postal estabelece, na sua sessão que precede o Congresso, o projecto de programa de trabalho de base do próximo Conselho, a ser submetido ao Congresso, tendo em conta o projecto de plano estratégico, bem como os pedidos dos países membros da União, do Conselho de Administração e da Secretaria Internacional. Este programa de base inclui um número limitado de estudos sobre assuntos da actualidade e de interesse comum e é passível de ser revisto todos os anos em função das realidades e das novas prioridades.

12 - A fim de assegurar uma ligação eficaz entre os trabalhos dos dois órgãos, o Conselho de Administração pode nomear representantes para assistir às reuniões do Conselho de Exploração Postal, na qualidade de observadores.

13 - O Conselho de Exploração Postal pode convidar para as suas reuniões, sem direito a voto:

13.1 - Qualquer organismo internacional, ou qualquer pessoa qualificada, que deseje associar aos seus trabalhos;

13.2 - As administrações postais dos países membros que não pertençam ao Conselho de Exploração Postal;

13.3 - Qualquer associação ou empresa que deseje consultar sobre questões relacionadas com as suas actividades.

Artigo 105.º

Documentação sobre as actividades do Conselho de Exploração Postal

1 - Após cada sessão, o Conselho de Exploração Postal informa as administrações postais dos países membros e as uniões restritas sobre as suas actividades, endereçando-lhes, nomeadamente, um relatório analítico, bem como as suas resoluções e decisões.

2 - O Conselho de Exploração Postal estabelece, para o Conselho de Administração, um relatório anual sobre as suas actividades.

3 - O Conselho de Exploração Postal elabora, para o Congresso, um relatório sobre todas as suas actividades e transmite-o às administrações postais dos países membros, pelo menos dois meses antes da abertura do Congresso.

Artigo 106.º

Regulamento Interno dos Congressos

1 - Para a organização dos seus trabalhos e o andamento das suas deliberações, o Congresso aplica o Regulamento Interno dos Congressos, anexo ao presente Regulamento Geral.

2 - Cada congresso pode modificar este Regulamento, nas condições fixadas no seu próprio Regulamento Interno.

Artigo 107.º

Línguas de trabalho da Secretaria Internacional

As línguas de trabalho da Secretaria Internacional são o francês e o inglês.

Artigo 108.º

Línguas utilizadas para a documentação, deliberações e correspondência de serviço

1 - Para a documentação da União, são empregues as línguas francesa, inglesa, árabe e espanhola. São igualmente utilizadas as seguintes línguas: alemão, chinês, português e russo, desde que a produção nestas línguas fique limitada à documentação de base mais importante. São também usadas outras línguas, desde que os países membros que façam esse pedido suportem todos os custos.

2 - O país ou países membros que solicitaram outra língua, que não a língua oficial, constituem um grupo linguístico. Os países membros que utilizam a língua oficial constituem o grupo linguístico francês.

3 - A documentação é publicada pela Secretaria Internacional na língua oficial e nas línguas dos outros grupos linguísticos constituídos, directamente ou através de estações regionais desses grupos, conforme as modalidades estabelecidas de acordo com a Secretaria Internacional. A publicação nas diferentes línguas é feita segundo o mesmo modelo.

4 - A documentação publicada directamente pela Secretaria Internacional é, na medida do possível, distribuída simultaneamente nas diferentes línguas solicitadas.

5 - A correspondência entre as administrações postais e a Secretaria Internacional, e entre esta última e terceiros, pode ser redigida em qualquer língua para a qual a Secretaria disponha de um serviço de tradução.

6 - Os encargos de tradução para uma língua, seja ela qual for, inclusivamente os que resultem da aplicação do parágrafo 5, são suportados pelo grupo linguístico que solicitou essa língua. São suportadas pelo grupo linguístico francês as despesas relacionadas com a tradução para a língua oficial dos documentos e da correspondência recebidos nas línguas inglesa, árabe e espanhola. Todas as outras despesas referentes ao fornecimento dos documentos são suportadas pela União. O tecto das despesas a cargo da União para a produção dos documentos em alemão, chinês, português e russo é fixado por uma resolução do Congresso.

7 - As despesas a cargo de um grupo linguístico são repartidas entre os membros deste grupo proporcionalmente à sua contribuição para as despesas da União. Estas despesas podem ser divididas entre os membros do grupo linguístico, de acordo com um outro critério de distribuição, com a condição de os interessados chegarem a um entendimento a esse respeito e notifiquem a Secretaria Internacional, por intermédio do porta-voz do grupo, da sua decisão.

8 - A Secretaria Internacional aceita qualquer mudança na escolha da língua solicitada por um país membro, após um prazo que não deve ultrapassar dois anos.

9 - Para as deliberações das reuniões dos órgãos da União, são admitidas as línguas francesa, inglesa, espanhola e russa, mediante um sistema de interpretação - com ou sem equipamento electrónico - cuja escolha é deixada ao critério dos organizadores da reunião, após consulta ao director-geral da Secretaria Internacional e países membros interessados.

10 - Serão igualmente autorizadas outras línguas para as deliberações e reuniões indicadas no parágrafo 9.

11 - As delegações que usam outras línguas asseguram a tradução simultânea numa das línguas mencionadas no parágrafo 9, quer pelo sistema indicado no referido parágrafo, quando nele possam ser introduzidas as alterações de ordem técnica necessárias, quer por intérpretes particulares.

12 - As despesas com os serviços de interpretação são divididas entre os países membros que usam a mesma língua, na proporção da sua contribuição para as despesas da União. Todavia, as despesas com a instalação e a manutenção do equipamento técnico são suportadas pela União.

13 - As administrações postais podem entrar em acordo quanto à língua a ser empregue para a correspondência de serviço, nas suas relações recíprocas. Não havendo esse entendimento, a língua a usar é o francês.

CAPÍTULO II

Secretaria Internacional

Artigo 109.º

Eleição do director-geral e do vice-director-geral da Secretaria Internacional

1 - O director-geral e o vice-director-geral da Secretaria Internacional são eleitos pelo Congresso, para o período compreendido entre dois congressos sucessivos, sendo a duração mínima dos seus mandatos de cinco anos. O mandato é renovável apenas uma vez. Salvo decisão em contrário do Congresso, a data das suas posses é fixada em 1 de Janeiro do ano posterior ao Congresso.

2 - No mínimo sete meses antes da abertura do Congresso, o director-geral da Secretaria Internacional envia uma notificação aos governos dos países membros convidando-os a apresentar as eventuais candidaturas para os cargos de director-geral e de vice-director-geral e indicando também se o director-geral ou o vice-director-geral em funções estão interessados na eventual renovação do seu mandato inicial. As candidaturas, acompanhadas de um curriculum vitae, devem chegar à Secretaria Internacional no mínimo dois meses antes da abertura do Congresso. Os candidatos devem ser cidadãos dos países membros que os apresentam. A Secretaria Internacional elabora a documentação necessária para o Congresso. A eleição do director-geral e a do vice-director-geral realizam-se por escrutínio secreto, sendo a primeira eleição para o cargo de director-geral.

3 - No caso de estar vago o cargo de director-geral, o vice-director-geral assume as funções de director-geral até ao final do mandato previsto para o primeiro; ele é elegível para esta função e admitido ex officio como candidato, na condição de que o seu mandato inicial de vice-director-geral não tenha já sido renovado uma vez pelo congresso anterior, e que manifeste o seu interesse em ser considerado candidato ao cargo de director-geral.

4 - Em caso de vacatura simultânea dos cargos de director-geral e de vice-director-geral, o Conselho de Administração elege, com base nas candidaturas recebidas na sequência de abertura de concurso, um vice-director-geral para o período que se prolonga até ao próximo congresso. Para a apresentação dos candidatos, aplica-se o parágrafo 2, por analogia.

5 - No caso de estar vago o cargo de vice-director-geral, o Conselho de Administração encarrega, sob proposta do director-geral, um dos subdirectores-gerais da Secretaria Internacional de assumir, até ao próximo congresso, as funções de vice-director-geral.

Artigo 110.º

Funções do director-geral

1 - O director-geral organiza, administra e dirige a Secretaria Internacional, da qual é o representante legal. Cabe-lhe classificar os cargos dos níveis G1 a D1 e nomear e promover os funcionários a estes níveis. Para as nomeações aos níveis P1 a D1 deve ter em conta as qualificações profissionais dos candidatos recomendados pelas administrações postais dos países membros dos quais são naturais, ou em que exercem a sua actividade profissional, levando em consideração uma equitativa divisão geográfica continental e de línguas, bem como quaisquer outras condições pertinentes, em obediência ao regulamento interno de promoções da Secretaria. No entanto, no caso de postos que exijam qualificações especiais, o director-geral pode recorrer ao exterior. O director-geral, aquando da nomeação de um novo funcionário, considera igualmente que, em princípio, as pessoas que ocupam os cargos dos níveis D2, D1 e P5 devem ser cidadãos de diversos países membros da União. Por ocasião da promoção de um funcionário da Secretaria Internacional aos níveis D1 e P5, o director--geral não é obrigado a obedecer ao mesmo princípio. Além disso, as exigências de uma repartição geográfica equitativa vêm após o mérito no processo de recrutamento. Uma vez por ano, o director-geral informa o Conselho de Administração, em relatório sobre as actividades da União, das nomeações e promoções aos níveis P4 a D1.

2 - O director-geral tem as seguintes atribuições:

2.1 - Assegurar as funções de depósitário dos actos da União e de intermediário no procedimento de adesão e de admissão à União assim como da saída desta;

2.2 - Notificar todas as administrações dos regulamentos de execução aprovados ou revistos pelo Conselho de Exploração Postal;

2.3 - Preparar o projecto de orçamento anual da União ao mais baixo nível de despesas possível, compatível com as necessidades da União, e submetê-lo, em tempo útil, ao exame do Conselho de Administração; comunicar o orçamento aos países membros da União após aprovação pelo Conselho de Administração e pô-lo em execução;

2.4 - Executar as actividades específicas solicitadas pelos órgãos da União e as que os actos lhe atribuem;

2.5 - Tomar iniciativas com vista a atingir os objectivos fixados pelos órgãos da União, no quadro da política estabelecida e dos fundos disponíveis;

2.6 - Submeter sugestões e propostas ao Conselho de Administração ou ao Conselho de Exploração Postal;

2.7 - Preparar, para o Conselho de Exploração Postal e com base nas directivas fornecidas por este último, o projecto de plano estratégico a submeter ao Congresso e o projecto de revisão anual;

2.8 - Assegurar a representação da União;

2.9 - Servir de intermediário nas relações entre:

- A UPU e as uniões restritas,

- A UPU e a Organização das Nações Unidas;

- A UPU e as organizações internacionais cujas actividades apresentem interesse para a União;

- A UPU e os organismos internacionais, associações ou empresas que os órgãos da UPU desejem consultar ou associar aos seus trabalhos;

2.10 - Assumir a função de secretário-geral dos órgãos da União e zelar, nessa qualidade, tendo em conta as disposições especiais do presente Regulamento, nomeadamente:

- Pela elaboração e organização dos trabalhos dos órgãos da União;

- Pela elaboração, produção e distribuição de documentos, relatórios e actas;

- Pelo funcionamento do secretariado durante as reuniões dos órgãos da União;

2.11 - Assistir às sessões dos órgãos da União e tomar parte nas deliberações, sem direito a voto, com a possibilidade de se fazer representar.

Artigo 111.º

Funções do vice-director-geral

1 - O vice-director-geral assiste o director-geral, sendo responsável perante este.

2 - Em caso de ausência ou de impedimento do director-geral, o vice-director-geral exerce os poderes daquele. O mesmo ocorre em caso de vacatura do cargo de director-geral, conforme estabelecido no artigo 109.º, parágrafo 3.

Artigo 112.º

Secretariado dos órgãos da União

O secretariado dos órgãos da União é assegurado pela Secretaria Internacional, sob a responsabilidade do director-geral. Envia todos os documentos publicados, por ocasião de cada sessão, às administrações postais dos membros do órgão, às administrações postais dos países que, sem serem membros do órgão, colaboram nos estudos realizados, às uniões restritas, assim como às outras administrações postais dos países membros que os solicitem.

Artigo 113.º

Lista dos países membros

A Secretaria Internacional elabora e mantém actualizada a lista dos países membros da União, nela indicando a respectiva classe de contribuição, o grupo geográfico e a respectiva situação em relação aos actos da União.

Artigo 114.º

Informações. Pareceres. Pedidos de interpretação e de alteração dos actos. Pesquisas. Intervenção na liquidação das contas

1 - A Secretaria Internacional permanece integralmente à disposição do Conselho de Administração, do Conselho de Exploração Postal e das administrações postais para lhes fornecer quaisquer informações úteis sobre questões de serviço.

2 - Está encarregada, nomeadamente, de reunir, coordenar, publicar e distribuir as informações de qualquer natureza que interessem ao serviço postal internacional, de emitir, a pedido das partes em causa, um parecer sobre as questões litigiosas de dar continuidade às solicitações de interpretação e alteração dos actos da União e, em geral, de proceder aos estudos e aos trabalhos de redacção ou de documentação que os referidos actos lhe atribuem ou dos quais seria encarregada no interesse da União.

3 - Procede igualmente às pesquisas que lhe são solicitadas pelas administrações postais, a fim de conhecer a opinião das outras administrações sobre determinada questão. O resultado de uma pesquisa não tem o carácter de voto e não implica compromisso formal.

4 - Intervém, na qualidade de Câmara de Compensação, na liquidação das contas de qualquer natureza, relativas ao serviço postal internacional, entre as administrações postais que solicitem esta intervenção.

Artigo 115.º

Cooperação técnica

A Secretaria Internacional encarrega-se, no contexto da cooperação técnica internacional, de desenvolver a assistência técnica postal sob todas as suas formas.

Artigo 116.º

Impressos fornecidos pela Secretaria Internacional

A Secretaria Internacional encarrega-se de mandar confeccionar os cupões-resposta internacionais e de os fornecer, ao preço de custo, às administrações postais, conforme os pedidos destas.

Artigo 117.º

Actos das uniões restritas e acordos especiais

1 - Dois exemplares dos actos das uniões restritas e dos acordos especiais concluídos em aplicação do artigo 8.º da Constituição devem ser entregues na Secretaria Internacional pelos secretariados dessas uniões ou, na sua falta, por uma das partes contratantes.

2 - A Secretaria Internacional exerce a sua fiscalização no sentido de que os actos das uniões restritas e os acordos especiais não prevejam condições menos favoráveis para o público que as previstas nos actos da União e comunica às administrações postais a existência das uniões e dos aludidos acordos. Notifica o Conselho de Administração de todas as irregularidades constatadas em virtude do disposto no presente artigo.

Artigo 118.º

Revista da União

A Secretaria Internacional redige, com a ajuda dos documentos postos à sua disposição, uma revista nas seguintes línguas: alemão, inglês, árabe, chinês, espanhol, francês e russo.

Artigo 119.º

Relatório anual sobre as actividades da União

A Secretaria Internacional elabora um relatório anual sobre as actividades da União, que é transmitido, após aprovação pelo Conselho de Administração, às administrações postais, às uniões restritas e à Organização das Nações Unidas.

CAPÍTULO III

Procedimento de introdução e de exame das propostas

Artigo 120.º

Procedimento de apresentação das propostas ao Congresso

1 - Ressalvadas as excepções previstas nos parágrafos 2 e 5, o seguinte procedimento rege a apresentação das propostas de qualquer natureza, a submeter ao Congresso pelas administrações postais dos países membros:

a) São aceites as propostas que cheguem à Secretaria Internacional, no mínimo, seis meses antes da data fixada para o Congresso;

b) Nenhuma proposta de redacção será admitida durante o período de seis meses que precede a data fixada para o Congresso;

c) As propostas de fundo que cheguem à Secretaria Internacional no intervalo compreendido entre seis e quatro meses antes da data fixada para o Congresso apenas são admitidas se forem apoiadas por um mínimo de duas administrações;

d) As propostas de fundo que cheguem à Secretaria Internacional no intervalo compreendido entre quatro e dois meses que precede a data fixada para o Congresso apenas serão aceites se apoiadas por um mínimo de oito administrações. As propostas que cheguem posteriormente não serão aceites;

e) As moções de apoio devem chegar à Secretaria Internacional dentro do mesmo prazo das propostas a que se referem.

2 - As propostas referentes à Constituição ou ao Regulamento Geral devem chegar à Secretaria Internacional pelo menos seis meses antes da abertura do Congresso; aquelas que chegarem depois dessa data, mas antes da abertura do Congresso, só podem ser tomadas em consideração se o Congresso assim o decidir por uma maioria de dois terços dos países representados no Congresso e se as condições previstas no parágrafo 1 forem respeitadas.

3 - Cada proposta só deve ter, em princípio, um objectivo e conter apenas as modificações justificadas por esse objectivo.

4 - As propostas de redacção têm no cabeçalho a menção «Proposta de redacção» pelas administrações que as apresentam e publicadas pela Secretaria Internacional sob um número, seguido da letra «R». As propostas que não tiverem essa menção, mas que, na opinião da Secretaria Internacional, só afectam a redacção, são publicadas com uma anotação apropriada; a Secretaria Internacional elabora uma lista dessas propostas destinada ao Congresso.

5 - O procedimento prescrito nos parágrafos 1 e 4 não se aplica às propostas referentes ao Regulamento Interno dos Congressos, nem às emendas a propostas já apresentadas.

Artigo 121.º

Procedimento de apresentação das propostas entre dois congressos

1 - Para que seja tomada em consideração, cada proposta relativa à Convenção ou aos acordos e apresentada por uma administração postal entre dois congressos deve ser apoiada pelo menos por duas outras administrações. Essas propostas ficam sem efeito quando a Secretaria Internacional não recebe, na mesma ocasião, as necessárias moções de apoio.

2 - Essas propostas são comunicadas às outras administrações postais por intermédio da Secretaria Internacional.

3 - As propostas relativas aos regulamentos de execução não precisam de apoio, mas só são tomadas em consideração pelo Conselho de Exploração Postal se este aprovar a sua urgente necessidade.

Artigo 122.º

Exame das propostas entre dois congressos

1 - Qualquer proposta relativa à Convenção, aos acordos e seus protocolos finais está sujeita ao seguinte procedimento: é concedido às administrações postais dos países membros um prazo de dois meses para examinar a proposta notificada por circular da Secretaria Internacional e, se for o caso, para remeter à referida Secretaria as suas observações. Não são admitidas emendas. As respostas são reunidas pela Secretaria Internacional e comunicadas às administrações postais convidando-as, ao mesmo tempo, a pronunciarem-se a favor ou contra a proposta. As administrações postais que não enviarem o seu voto dentro do prazo de dois meses são consideradas abstencionistas. Os citados prazos contam-se a partir da data das circulares da Secretaria Internacional.

2 - As propostas de modificação dos regulamentos de execução são tratadas pelo Conselho de Exploração Postal.

3 - Se a proposta disser respeito a um acordo ou ao seu protocolo final, apenas as administrações postais dos países membros que aderirem a esse acordo podem participar nas formalidades indicadas no parágrafo 1.

Artigo 123.º

Notificação das decisões adoptadas entre dois congressos

1 - As modificações introduzidas na Convenção, nos acordos e nos protocolos finais destes actos são ratificadas por uma notificação do director-geral da Secretaria Internacional aos governos dos países membros.

2 - As modificações introduzidas nos regulamentos de execução e nos seus protocolos finais pelo Conselho de Exploração Postal são notificadas às administrações postais pela Secretaria Internacional. Do mesmo modo se procede com as interpretações mencionadas no artigo 59.º, parágrafo 3.3.2, da Convenção e nas disposições correspondentes contidas nos acordos.

Artigo 124.º

Entrada em vigor dos regulamentos de execução e das outras decisões adoptadas entre dois congressos

1 - Os regulamentos de execução entram em vigor na mesma data e têm a mesma vigência que os actos originários do Congresso.

2 - Sob reserva do parágrafo 1, as decisões de modificação dos actos da União que são adoptadas entre dois congressos só são aplicáveis, pelo menos, três meses após a sua notificação.

CAPÍTULO IV

Finanças

Artigo 125.º

Fixação e pagamento das despesas da União

1 - Ressalvados os parágrafos 2 a 6, as despesas anuais referentes às actividades dos órgãos da União não devem ultrapassar as importâncias abaixo indicadas para os anos de 1996 e seguintes:

35278600 francos suíços para o ano de 1996;

35126900 francos suíços para o ano de 1997;

35242900 francos suíços para o ano de 1998;

35451300 francos suíços para o ano de 1999;

35640700 francos suíços para o ano de 2000.

O limite de base para o ano de 2000 aplica-se igualmente aos anos posteriores em caso de adiamento do congresso previsto para 1999.

2 - As despesas relativas à reunião do próximo congresso (deslocações do secretariado, despesas de transporte, despesas de instalação técnica da tradução simultânea, despesas de reprodução dos documentos durante o congresso, etc.) não devem ultrapassar o limite de 3599300 francos suíços.

2bis - O Conselho Executivo está autorizado a ultrapassar os limites fixados no parágrafo 1 para ter em conta a reedição da Nomenclatura Internacional das Estações de Correio. O montante total do desvio autorizado para o efeito não deve exceder 900000 francos suíços.

3 - O Conselho de Administração está autorizado a ultrapassar os limites fixados nos parágrafos 1 e 2 para suportar os aumentos salariais, as contribuições a título de pensões ou abonos, incluindo as gratificações de função, adoptadas pelas Nações Unidas para serem aplicadas ao seu pessoal em funções em Genebra.

4 - O Conselho de Administração está igualmente autorizado a ajustar, em cada ano, o montante das despesas, com excepção das relativas ao pessoal, em função do índice suíço de preços no consumidor.

5 - Em derrogação ao parágrafo 1, o Conselho de Administração ou, em caso de extrema urgência, o director-geral pode autorizar uma extrapolação dos limites fixados para fazer face às reparações importantes e imprevistas no edifício da Secretaria Internacional, sem que o montante da extrapolação possa exceder 125000 francos suíços por ano.

6 - Se as verbas previstas nos parágrafos 1 e 2 se revelarem insuficientes para garantir o bom funcionamento da União, esses limites só poderão ser ultrapassados com a aprovação da maioria dos países membros da União. Qualquer consulta deve incluir uma exposição completa dos factos que justifiquem tal pedido.

7 - Os países que aderem à União ou que nela são admitidos na qualidade de membros, ou os que dela se retirarem, devem pagar a sua quotização para todo o ano no qual a sua admissão ou saída se tornar efectiva.

8 - Os países membros pagam adiantadamente a sua contribuição para as despesas anuais da União, com base no orçamento adoptado pelo Conselho de Administração. Essas partes contributivas devem ser pagas, o mais tardar, até ao 1.º dia do exercício financeiro a que se refere o orçamento. Passado este prazo, as somas devidas são acrescidas de juros em proveito da União, à razão de 3% ao ano durante os seis primeiros meses e de 6% ao ano a partir do 7.º mês.

9 - Em circunstâncias excepcionais, o Conselho de Administração pode liberar um país membro do pagamento total ou parcial dos juros devidos se este tiver pago, em capital, a totalidade das suas dívidas em atraso.

10 - Um país membro pode igualmente ser liberado, no âmbito de um plano de amortização das suas contas em atraso aprovado pelo Conselho de Administração, do pagamento total ou parcial dos juros acumulados ou a decorrer; essa liberação fica no entanto subordinada à execução completa e pontual do plano de amortização num prazo acordado de cinco anos, no máximo.

11 - Para suprir as insuficiências da tesouraria da União é constituído um Fundo de Reserva, cujo montante é fixado pelo Conselho de Administração. Esse Fundo é alimentado, em primeiro lugar, pelos excedentes orçamentais. Pode também servir para equilibrar o orçamento ou para reduzir o montante das contribuições dos países membros.

12 - No que respeita às insuficiências passageiras de tesouraria, o Governo da Confederação Helvética faz, a curto prazo, os adiantamentos necessários, conforme as condições que devem ser fixadas por comum acordo. Este Governo fiscaliza, sem despesas, a escrituração contabilística das contas financeiras, assim como a contabilidade da Secretaria Internacional, dentro dos limites de verbas fixados pelo Congresso.

Artigo 126.º

Classes de contribuição

1 - Os países membros contribuem para a cobertura das despesas da União, segundo a classe de contribuição à qual pertencem. Essas classes são as seguintes:

Classe de 50 unidades;

Classe de 40 unidades;

Classe de 35 unidades;

Classe de 25 unidades;

Classe de 20 unidades;

Classe de 15 unidades;

Classe de 10 unidades;

Classe de 5 unidades;

Classe de 3 unidades;

Classe de 1 unidade;

Classe de 0,5 unidade, reservada aos países menos desenvolvidos enumerados pela Organização das Nações Unidas e a outros países designados pelo Conselho de Administração.

2 - Além das classes de contribuição enumeradas no parágrafo 1, qualquer país membro pode decidir pagar um número de unidades de contribuição superior a 50 unidades.

3 - Os países membros são incluídos numa das classes de contribuição acima mencionadas aquando da sua admissão ou adesão à União, de acordo com o procedimento indicado no artigo 21.º, parágrafo 4, da Constituição.

4 - Os países membros podem mudar posteriormente de classe de contribuição, desde que tal mudança seja notificada à Secretaria Internacional antes da abertura do Congresso. Esta notificação, que é levada ao conhecimento do Congresso, tem efeitos a partir da data de entrada em vigor das disposições financeiras adoptadas pelo Congresso.

5 - Os países membros não podem exigir a sua desclassificação de mais de uma classe de cada vez. Os países membros que não expressarem o seu desejo de mudar de classe de contribuição antes da abertura do Congresso são mantidos na classe à qual pertenciam até então.

6 - No entanto, em circunstâncias excepcionais, tais como as catástrofes naturais que necessitem dos programas de auxílio internacional, o Conselho de Administração pode autorizar o abaixamento de classe, numa classe de contribuição, a pedido de um país membro, se este comprovar que não pode manter a sua contribuição de acordo com a classe inicialmente escolhida.

7 - Em derrogação dos parágrafos 4 e 5, as subidas de classe não estão sujeitas a qualquer restrição.

Artigo 127.º

Pagamento dos fornecimentos da Secretaria Internacional

Os fornecimentos que a Secretaria Internacional faz, a título oneroso, às administrações postais devem ser pagos no mais curto prazo possível e, o mais tardar, até seis meses a partir do 1.º dia do mês seguinte à remessa da conta pela referida Secretaria. Findo este prazo, as importâncias devidas vencem juros em proveito da União, à razão de 5% ao ano, a contar do termo do referido prazo.

CAPÍTULO V

Arbitragens

Artigo 128.º

Procedimento de arbitragem

1 - Em caso de litígio a ser decidido por julgamento arbitral, cada uma das administrações postais em causa escolhe uma administração postal de um país membro que não esteja directamente envolvido no litígio. Quando várias administrações se juntam numa causa comum, para aplicação desta disposição valem como uma só.

2 - No caso de uma das administrações em questão não dar seguimento a uma proposta de arbitragem dentro do prazo de seis meses, a Secretaria Internacional, se lhe for dirigido um pedido nesse sentido, providencia, por sua vez, a designação de um árbitro pela administração em falta, ou designa-o ela própria ex officio.

3 - As partes em causa podem chegar a um entendimento para designar um único árbitro, que pode ser a Secretaria Internacional.

4 - A decisão dos árbitros é tomada por maioria dos votos.

5 - Em caso de empate na votação, os árbitros escolhem, com o propósito de resolver o litígio, outra administração postal igualmente não envolvida no litígio. Não havendo entendimento sobre a escolha, esta administração é designada pela Secretaria Internacional de entre as administrações não propostas pelos árbitros.

6 - Tratando-se de um litígio relativo a um dos acordos, os árbitros não podem ser escolhidos fora das administrações que participam nesse acordo.

CAPÍTULO VI

Disposições finais

Artigo 129.º

Condições de aprovação das propostas referentes ao Regulamento Geral

Para entrarem em vigor, as propostas submetidas ao Congresso e relativas ao presente Regulamento Geral devem ser aprovadas pela maioria dos países membros representados no Congresso. Dois terços dos países membros da União, no mínimo, devem estar presentes no momento da votação.

Artigo 130.º

Propostas referentes aos acordos com a Organização

das Nações Unidas

As condições de aprovação mencionadas no artigo 129.º aplicam-se também às propostas que visam modificar os acordos celebrados entre a União Postal Universal e a Organização das Nações Unidas, desde que esses acordos não prevejam as condições de alteração das disposições neles contidas.

Artigo 131.º

Entrada em vigor e vigência do Regulamento Geral

O presente Regulamento Geral entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1996 e vigorará até à entrada em vigor dos actos do próximo Congresso.

E por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros assinaram o presente Regulamento Geral, num exemplar que ficará depositado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Seul, a 14 de Setembro de 1994.

(Assinaturas: as mesmas que as referentes ao Quinto Protocolo Adicional à Constituição da UPU.)

ANEXO

Regulamento Interno dos Congressos

Artigo 1.º

Disposições gerais

O presente Regulamento Interno, denominado «Regulamento», é estabelecido em aplicação dos actos da União e fica-lhes subordinado. Em caso de divergência entre uma das suas disposições e uma disposição dos actos, esta última prevalecerá.

Artigo 2.º

Delegações

1 - O termo «delegação» aplica-se à pessoa ou ao grupo de pessoas designadas por um país membro para participar no Congresso. A delegação é composta por um chefe de delegação, bem como, se for o caso, por um suplente do chefe de delegação, por um ou vários delegados, eventualmente, por um ou vários funcionários adidos (incluindo os especialistas, secretários, etc.).

2 - Os chefes de delegação e os seus suplentes, bem como os delegados, são os representantes dos países membros, conforme o artigo 14.º, parágrafo 2, da Constituição, desde que estejam devidamente credenciados, em conformidade com o artigo 3.º do presente Regulamento.

3 - Os funcionários adidos são admitidos nas sessões e têm o direito de participar nas deliberações, mas não têm, em princípio, direito de voto. No entanto, podem ser autorizados, pelo seu chefe de delegação, a votar em nome do seu país nas sessões das comissões. Tais autorizações devem ser entregues por escrito, antes do início da sessão, ao presidente da comissão interessada.

Artigo 3.º

Credenciais dos delegados

1 - As credenciais dos delegados devem ser assinadas pelo Chefe de Estado ou pelo Chefe do Governo ou pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros do país interessado. Devem ser redigidas nos devidos termos. As credenciais dos delegados habilitados a assinar os actos (plenipotenciários) devem indicar o alcance desta assinatura (assinatura com ressalva de ratificação ou de aprovação, assinatura ad referendum, assinatura definitiva). Na ausência de tal especificação, a assinatura é considerada como sujeita a ratificação ou aprovação. As credenciais que autorizam a assinar os actos incluem, implicitamente, o direito de deliberar e o de votar. Os delegados aos quais as autoridades competentes conferiram plenos poderes sem especificar o seu alcance estão autorizados a deliberar, a votar e a assinar os actos, a menos que o contrário esteja explícito na redacção das credenciais.

2 - As credenciais devem ser apresentadas logo na abertura do Congresso à autoridade designada para esse fim.

3 - Os delegados não detentores de credenciais ou que não tenham apresentado as suas credenciais podem, se forem designados pelo seu governo junto do governo do país anfitrião, tomar parte nas deliberações e votar a partir do momento em que comecem a participar nos trabalhos do Congresso. O mesmo acontece para aqueles cujas credenciais apresentem, notoriamente, irregularidades. Estes delegados não serão autorizados a votar a partir do momento em que o Congresso tiver aprovado o último relatório da Comissão de Verificação das Credenciais, constatando a falta das mesmas ou a sua irregularidade, e enquanto a situação não for regularizada. O último relatório deve ser aprovado pelo Congresso antes de outras eleições que não a do presidente do Congresso e antes da aprovação dos projectos dos actos.

4 - As credenciais de um país membro que se faz representar no Congresso pela delegação de um outro país membro (procuração) devem estar conformes às mencionadas no parágrafo 1.

5 - As credenciais e as procurações endereçadas por telegrama não são admitidas. Porém, são aceites os telegramas que respondam a um pedido de informação relativo a uma questão referente a credenciais.

6 - A uma delegação que, depois de ter apresentado as suas credenciais, seja impedida de assistir a uma ou mais sessões é facultado o direito de se fazer representar pela delegação de um outro país, contanto que comunique o facto por escrito ao presidente da reunião em causa. Todavia, uma delegação só pode representar um país além do seu.

7 - Os delegados dos países membros que não sejam partes do acordo podem participar, sem direito a voto, das deliberações do Congresso relativas a este acordo.

Artigo 4.º

Ordem dos lugares

1 - Nas sessões do Congresso e das comissões, as delegações são dispostas segundo a ordem alfabética francesa dos países membros representados.

2 - O presidente do Conselho de Administração sorteia, em tempo útil, o nome do país que ocupará o lugar em frente da tribuna presidencial durante as sessões do Congresso e das comissões.

Artigo 5.º

Observadores

1 - Os representantes da Organização das Nações Unidas podem participar nas deliberações do Congresso.

2 - Os observadores das organizações intergovernamentais são admitidos nas sessões do Congresso ou das suas comissões quando são debatidas questões do interesse de tais organizações. Nos mesmos casos, os observadores das organizações internacionais não governamentais podem ser admitidos nas sessões das comissões se a comissão respectiva o permitir.

3 - São também admitidos como observadores os representantes qualificados das uniões restritas, estruturada conforme o artigo 8.º, parágrafo 1, da Constituição, quando o desejarem.

4 - Os observadores citados nos parágrafos 1 a 3 tomam parte nas deliberações, sem direito a voto.

Artigo 6.º

Decano do Congresso

1 - A administração postal do país sede do Congresso sugere a designação do decano do Congresso, após entendimento com a Secretaria Internacional. O Conselho de Administração procede, em devido tempo, à adopção dessa designação.

2 - Na abertura da primeira sessão plenária de cada Congresso, o decano assume a presidência do Congresso, até que este eleja o seu presidente. Além disso, exerce as funções que lhe são atribuídas pelo presente Regulamento.

Artigo 7.º

Presidências e vice-presidências do Congresso e das comissões

1 - Na sua primeira sessão plenária, o Congresso elege, sob proposta do decano, o presidente do Congresso; depois aprova, sob proposta do Conselho de Administração, a designação dos países membros que assumirão as vice-presidências do Congresso, bem como as presidências e vice-presidências das comissões. Essas funções são atribuídas tendo-se em conta, tanto quanto possível, a distribuição geográfica equitativa dos países membros.

2 - Os presidentes abrem e encerram as sessões a que presidem, dirigem as discussões, dão a palavra aos oradores, colocam à votação as propostas e indicam a maioria exigida para os votos; proclamam as decisões e, ressalvada a aprovação do Congresso, dão, eventualmente, uma interpretação a essas decisões.

3 - Os presidentes zelam pela observância do presente Regulamento e pela manutenção da ordem durante as sessões.

4 - Qualquer delegação pode apelar, perante o Congresso ou a comissão, de uma decisão tomada pelo respectivo presidente, com base numa disposição do Regulamento ou numa interpretação do mesmo; entretanto, a decisão do presidente continua válida, a menos que seja anulada pela maioria dos membros presentes e votantes.

5 - Se o país membro encarregado da presidência já não estiver em condições de assumir esta função, um dos vice-presidentes é designado, pelo Congresso ou pela comissão, para o substituir.

Artigo 8.º

Secretaria do Congresso

1 - A secretaria é o órgão central encarregado de dirigir os trabalhos do Congresso. É composta pelo presidente e pelos vice-presidentes do Congresso, bem como pelos presidentes das comissões. Ela reúne-se periodicamente, para examinar o andamento dos trabalhos do Congresso e das suas comissões, e para formular recomendações tendo em vista favorecer esse andamento. Assessora o presidente na elaboração da ordem do dia de cada sessão plenária e na coordenação dos trabalhos das comissões. Faz recomendações relativas ao encerramento do Congresso.

2 - O secretário-geral do Congresso e o secretário-geral-adjunto, mencionados no artigo 11.º, parágrafo 1, assistem às reuniões da secretaria.

Artigo 9.º

Membros das comissões

1 - Os países membros representados no Congresso são, de direito, membros das comissões encarregadas do exame das propostas relativas à Constituição, ao Regulamento Geral, à Convenção e ao seu Regulamento de Execução.

2 - Os países membros representados no Congresso que fazem parte de um ou de vários acordos facultativos são membros de direito da ou das comissões encarregadas da revisão desses acordos. O direito de voto dos membros desta ou destas comissões é limitado ao acordo ou aos acordos das quais participam.

3 - As delegações que não são membros das comissões que tratam dos acordos e dos seus regulamentos de execução têm a faculdade de assistir às sessões destas e de tomar parte nas deliberações, sem direito de voto.

Artigo 10.º

Grupos de trabalho

O Congresso e cada comissão podem constituir grupos de trabalho para o estudo de questões especiais.

Artigo 11.º

Secretariado do Congresso e das comissões

1 - O director-geral e o vice-director-geral da Secretaria Internacional assumem, respectivamente, as funções de secretário-geral e de secretário-geral-adjunto do Congresso.

2 - O secretário-geral e o secretário-geral-adjunto assistem às sessões do Congresso e da secretaria do Congresso, onde participam nas deliberações, sem direito de voto. Podem também, nas mesmas condições, assistir às sessões das comissões ou fazerem-se representar nelas por um funcionário superior da Secretaria Internacional.

3 - Os trabalhos do secretariado do Congresso, da secretaria do Congresso e das comissões são assegurados pelo pessoal da Secretaria Internacional, em colaboração com a administração do país anfitrião.

4 - Os funcionários superiores da Secretaria Internacional assumem as funções de secretários do Congresso, da secretaria do Congresso e das comissões. Assessoram o presidente durante as sessões e são responsáveis pela redacção das actas ou dos relatórios.

5 - Os secretários do Congresso e das comissões são assessorados por secretários-adjuntos.

6 - Relatores que dominem a língua francesa ficam encarregados da redacção das actas verbais do Congresso e das comissões.

Artigo 12.º

Línguas de deliberação

1 - Ressalvado o parágrafo 2, as línguas francesa, inglesa, espanhola e russa são admitidas para as deliberações através de um sistema de tradução simultânea ou consecutiva.

2 - As deliberações da Comissão de Redacção são feitas na língua francesa.

3 - Outras línguas são também admitidas para as deliberações indicadas no parágrafo 1. A língua do país anfitrião goza do direito de prioridade a este respeito. As delegações que empregam outras línguas providenciam a tradução simultânea, numa das línguas indicadas no parágrafo 1, seja através de um sistema de tradução simultânea, quando puderem existir modificações de ordem técnica, seja através de tradutores particulares.

4 - As despesas com as instalações e com a manutenção do equipamento técnico ficam a cargo da União.

5 - As despesas dos serviços de tradução são divididas entre os países membros que usam a mesma língua, na proporção da sua contribuição para as despesas da União.

Artigo 13.º

Línguas de redacção dos documentos do Congresso

1 - Os documentos elaborados durante o Congresso, incluindo os projectos de decisões submetidos à aprovação do Congresso, são publicados na língua francesa pelo secretariado do Congresso.

2 - Para esse fim, os documentos das delegações dos países membros devem ser apresentados nessa língua, directamente ou por intermédio dos serviços de tradução adjuntos, ao secretariado do Congresso.

3 - Esses serviços, organizados e custeados pelos grupos linguísticos, constituídos de acordo com as disposições correspondentes do Regulamento Geral, podem também fazer a tradução dos documentos do Congresso nas respectivas línguas.

Artigo 14.º

Propostas

1 - Todas as questões apresentadas ao Congresso são objecto de propostas.

2 - Todas as propostas publicadas pela Secretaria Internacional antes da abertura do Congresso consideram-se submetidas ao Congresso.

3 - Dois meses antes da abertura do Congresso, nenhuma proposta será tida em consideração, excepto as que visam emendar as propostas anteriores.

4 - É considerada como emenda qualquer proposta de modificação que, sem alteração fundamental do conteúdo da proposta, comporte uma supressão, um acréscimo a uma parte da proposta original ou a revisão de parte desta proposta. Nenhuma proposta de alteração será considerada como uma emenda se for imcompatível com o sentido ou a intenção da proposta original. Nos casos onde haja dúvidas, cabe ao Congresso ou à comissão resolver a questão.

5 - As emendas apresentadas no Congresso relativas a propostas já feitas devem ser entregues por escrito, em francês, ao secretariado, antes do meio-dia da antevéspera do dia da respectiva deliberação, de modo que possam ser distribuídas, no mesmo dia, aos delegados. Este prazo não se aplica às emendas que resultem directamente das discussões no Congresso ou na comissão. Neste último caso, se tal for solicitado, o autor da emenda deve apresentar o seu texto escrito em francês, ou, em caso de dificuldade, em qualquer outra língua de debate. O presidente respectivo lê-las-á ou fará que sejam lidas.

6 - O procedimento previsto no parágrafo 5 aplica-se também à apresentação das propostas que não visem modificar o texto dos actos (projectos de resolução, de recomendação, de voto, etc.).

7 - Qualquer proposta ou emenda deve ter a forma definitiva do texto a ser introduzido nos actos da União, ressalvada, bem entendido, a sua versão definitiva pela Comissão de Redacção.

Artigo 15.º

Exame das propostas no Congresso e nas comissões

1 - As propostas de redacção (cujo número é seguido da letra «R») são atribuídas à Comissão de Redacção directamente se por parte da Secretaria Internacional não houver nenhuma dúvida quanto à sua natureza (é elaborada uma lista pela Secretaria Internacional para a Comissão de Redacção), ou se, na opinião da Secretaria Internacional, houver dúvidas quanto à sua natureza, depois de as outras comissões confirmarem a sua natureza de proposta de redacção (uma outra lista é também elaborada para as comissões interessadas). No entanto, se estas propostas estiverem relacionadas com outras, de fundo, a serem tratadas pelo Congresso e por outras comissões, a Comissão de Redacção só as começa a estudar depois de o Congresso ou as outras comissões se pronunciarem a respeito das propostas de fundo correspondentes. As propostas cujo número não estiver seguido da letra «R», mas que, de acordo com a Secretaria Internacional, forem de mera redacção, são atribuídas directamente às comissões, que se encarregam das propostas de fundo correspondentes. Essas comissões decidem, desde a abertura dos seus trabalhos, quais dessas propostas serão atribuídas directamente à Comissão de Redacção. Uma lista dessas propostas é elaborada pela Secretaria Internacional para as comissões em causa.

2 - Em princípio, as propostas de modificação dos regulamentos de execução, que são consequência de propostas de modificação da Convenção e dos acordos, são tratadas pela comissão competente, a menos que esta decida pelo seu reenvio ao Conselho de Exploração Postal mediante proposta do seu presidente ou de uma delegação. Se esse reenvio for motivo de uma objecção, o presidente submete imediatamente a questão a um voto de procedimento.

3 - Em contrapartida, as propostas de modificação dos regulamentos de execução que não sejam consequência de propostas de modificação da Convenção e dos acordos são reenviadas ao Conselho de Exploração Postal, a menos que a comissão decida do seu tratamento em congresso mediante proposta de seu presidente ou de uma delegação. Se tal proposta for motivo de uma objecção, o presidente submete imediatamente a questão a um voto de procedimento.

4 - Se uma mesma questão for objecto de várias propostas, o presidente decide sobre a ordem de discussão, começando, em princípio, pela proposta que mais difere do texto original e que comporta uma alteração mais sensível, em relação ao status quo.

5 - Se uma proposta puder ser subdividida em várias partes, cada uma delas pode, com autorização do seu autor ou da assembleia, ser examinada e votada separadamente.

6 - Qualquer proposta retirada em congresso ou em comissão pelo seu autor pode ser retomada pela delegação de um outro país membro, do mesmo modo, se uma emenda a uma proposta for aceite pelo autor desta, uma outra delegação pode retomar a proposta original não emendada.

7 - Qualquer emenda a uma proposta aceite pela delegação que apresentou essa proposta é logo incorporada no texto da proposta. Se o autor da proposta original não aceitar uma emenda, o presidente decide qual se deve votar primeiro, a emenda ou a proposta, partindo-se da redacção que mais se afastar do sentido ou da intenção do texto de base e que acarretar uma modificação mais profunda em relação ao status quo.

8 - O procedimento descrito no parágrafo 7 aplica-se também quando são apresentadas várias emendas a uma mesma proposta.

9 - O presidente do Congresso e os presidentes da comissões mandam entregar à Comissão de Redacção, depois de cada sessão, o texto escrito das propostas, emendas ou decisões adoptadas.

10 - No término dos seus trabalhos, as comissões estabelecem, em relação aos regulamentos de execução que lhes dizem respeito, uma resolução em duas partes contendo:

1.º Os números das propostas reenviadas ao Conselho de Exploração Postal para exame;

2.º Os números das propostas reenviadas ao Conselho de Exploração Postal para exame com as directrizes do Congresso.

Quanto às propostas de modificação dos regulamentos de execução que foram adoptadas por uma comissão e transmitidas em seguida à Comissão de Redacção, elas são objecto de uma resolução incluindo, em anexo, o texto definitivo das propostas adoptadas.

Artigo 16.º

Deliberações

1 - Os delegados só podem tomar a palavra depois de serem autorizados pelo presidente da reunião, que lhes recomenda falar sem pressa e claramente. O presidente deve deixar aos delegados a possibilidade de exprimir livre e plenamente a sua opinião sobre o assunto em discussão, contanto que seja compatível com o andamento normal das deliberações.

2 - Salvo decisão em contrário, adoptada pela maioria dos membros presentes e votantes, os discursos não podem ultrapassar cinco minutos. O presidente está autorizado a interromper qualquer orador que ultrapassar o tempo estipulado. Ele pode, também, convidar o delegado a não se desviar do assunto.

3 - Durante um debate, o presidente pode, com a aquiescência da maioria dos membros presentes e votantes, declarar encerrada a lista dos oradores, depois de feita a sua leitura. Quando a lista estiver esgotada, ele anuncia o encerramento do debate, ressalvada a concessão ao autor da proposta em discussão, mesmo após o encerramento da lista, do direito de responder a qualquer discurso pronunciado.

4 - O presidente pode também, com a aquiescência da maioria dos membros presentes e votantes, limitar o número de intervenções de uma mesma delegação em relação a uma proposta ou grupo de propostas determinado, devendo, contudo, ser concedida ao autor da proposta a possibilidade de a introduzir e de intervir posteriormente, se o solicitar, para trazer elementos novos em resposta às intervenções de outras delegações, de tal modo que, caso o solicite, possa usar da palavra por último.

5 - Com a aquiescência da maioria dos membros presentes e votantes, o presidente pode limitar o número de intervenções sobre uma proposta ou grupo de propostas determinado; esta limitação não pode ser inferior a cinco intervenções a favor e cinco contra a proposta em discussão.

Artigo 17.º

Moções de ordem e moções de procedimento

1 - Durante a discussão de qualquer procedimento e mesmo, se for o caso, após o encerramento do debate, uma delegação pode levantar uma moção de ordem, a fim de solicitar:

Esclarecimentos sobre o desenrolar dos debates;

O respeito do Regulamento Interno;

A modificação da ordem de discussão das propostas sugeridas pelo presidente.

A moção de ordem tem prioridade sobre todas as outras questões, incluindo as moções de procedimento mencionadas no parágrafo 3.

2 - O presidente dá imediatamente os esclarecimentos desejados ou toma a decisão que julgar oportuna a respeito da moção de ordem. Em caso de objecção, a decisão do presidente é imediatamente posta a votação.

3 - Além disso, durante a discussão de uma questão, uma delegação pode introduzir uma moção de procedimento tendo como objectivo propor:

a) A suspensão da sessão;

b) O encerramento da sessão;

c) O adiamento do debate sobre a questão em discussão;

d) O encerramento do debate sobre a questão em discussão.

As moções de procedimento têm prioridade, segundo a ordem estabelecida acima, sobre todas as outras propostas, excepto as moções de ordem previstas no parágrafo 1.

4 - As moções tendentes à suspensão ou ao encerramento da sessão não são discutidas, mas imediatamente votadas.

5 - Quando uma delegação propõe o adiamento ou o encerramento do debate sobre uma questão em discussão, a palavra é concedida apenas a dois oradores contrários ao adiamento ou ao encerramento do debate, após o que a moção é posta à votação.

6 - A delegação que apresentar uma moção de ordem ou de procedimento não poderá, na sua intervenção, tratar do fundamento da questão em discussão. O autor de uma moção de procedimento pode retirá-la antes de a mesma ser posta a votação e qualquer moção desta natureza, emendada ou não, que seja retirada, pode ser retomada por outra delegação.

Artigo 18.º

Quórum

1 - Sob reserva dos parágrafos 2 e 3, o quórum necessário para a abertura das sessões e para as votações é constituído pela metade dos países membros representados no Congresso e que têm direito de voto.

2 - No momento das votações sobre a modificação da Constituição e do Regulamento Geral, o quórum exigido é constituído por dois terços dos países membros da União.

3 - Relativamente aos acordos e seus regulamentos de execução, o quórum exigido para a abertura das sessões e para as votações é constituído pela metade dos países membros representados no Congresso que fazem parte do acordo em questão e que têm direito de voto.

4 - As delegações presentes que não participam numa votação determinada ou que declaram não querer participar nela não são consideradas como ausentes no que diz respeito à determinação do quórum exigido nos parágrafos 1, 2 e 3.

Artigo 19.º

Princípio e processo de votação

1 - As questões que não podem ser resolvidas de comum acordo são decididas por votação.

2 - As votações fazem-se pelo sistema tradicional ou pelo dispositivo electrónico de votação. Em princípio, são feitas através de dispositivo electrónico quando este estiver à disposição da assembleia. No entanto, para um voto secreto, pode recorrer-se ao sistema tradicional, se um pedido apresentado nesse sentido por uma delegação for apoiado pela maioria das delegações presentes e votantes.

3 - Para o sistema tradicional, os procedimentos de votação são os seguintes:

a) De braço no ar: se o resultado de tal votação suscitar dúvidas, o presidente pode, a seu critério ou a pedido de uma delegação, proceder imediatamente a uma votação por chamada nominal sobre o mesmo assunto;

b) Por chamada nominal: a pedido de uma delegação ou por iniciativa do presidente. A chamada obedece à ordem alfabética francesa dos países representados, a começar pelo país cujo nome é sorteado pelo presidente. O resultado da votação, com a lista dos que votaram em sentido idêntico, é consignado na acta da sessão;

c) Votação secreta: por boletim de voto, a pedido de duas delegações. O presidente da reunião designa, nesse caso, três escrutinadores e toma as mediadas necessárias para assegurar o sigilo da votação.

4 - Pelo dispositivo electrónico, os processos de votação são os seguintes:

a) Voto não gravado: substitui o voto de braço no ar;

b) Voto gravado: substitui um voto por chamada nominal; no entanto, não se procede à chamada dos nomes dos países a não ser que uma delegação o solicite e que esta proposta seja apoiada pela maioria das delegações presentes e votantes;

c) Voto secreto: substitui um escrutínio secreto por boletins de voto.

5 - Qualquer que seja o sistema utilizado, o voto por escrutínio secreto tem prioridade sobre qualquer outro processo de votação.

6 - Quando a votação é iniciada, nenhuma delegação a pode interromper, excepto se se tratar de uma moção de ordem relativa à maneira segundo a qual é realizada a votação.

7 - Após a votação, o presidente pode autorizar os delegados a justificarem os seus votos.

Artigo 20.º

Condições de aprovação das propostas

1 - Para serem adoptadas, as propostas que visem a modificação dos actos devem ser aprovadas:

a) No que diz respeito à Constituição: no mínimo por dois terços dos países membros da União;

b) No que diz respeito ao Regulamento Geral: pela maioria dos países membros representados no Congresso;

c) No que diz respeito à Convenção e ao seu Regulamento de Execução: pela maioria dos países membros presentes e votantes;

d) No que diz respeito aos acordos e seus regulamentos de execução: pela maioria dos países membros presentes e votantes que participam nos acordos.

2 - As questões de procedimento que não puderem ser resolvidas de comum acordo são decididas pela maioria dos países membros presentes e votantes. O mesmo acontece com as decisões que não dizem respeito à modificação dos actos, a menos que o Congresso decida de outro modo, por maioria dos países membros presentes e votantes.

3 - Ressalvado o disposto no parágrafo 5, por países membros presentes e votantes entende-se os países membros que votam «a favor» ou «contra»; as abstenções não são tomadas em consideração na contagem dos votos necessários para alcançar a maioria, bem como os votos brancos ou nulos, em caso de votação por escrutínio secreto.

4 - Em caso de empate na votação, a proposta considera-se rejeitada.

5 - Quando o número de abstenções e de boletins brancos ou nulos ultrapassa a metade do número dos votos expressos (a favor, contra, abstenções), o exame da questão é transferido para uma sessão posterior durante a qual as abstenções, assim como os boletins brancos ou nulos, não serão levados em conta.

Artigo 21.º

Eleição dos membros do Conselho de Administração e do Conselho de Exploração Postal

Para desempatar os países que obtiveram o mesmo número de votos nas eleições dos membros do Conselho de Administração ou do Conselho de Exploração Postal, o presidente procede à escolha por sorteio.

Artigo 22.º

Eleição do director-geral e do vice-director-geral da Secretaria Internacional

1 - As eleições do director-geral e do vice-director-geral da Secretaria Internacional realizam-se sucessivamente, em escrutínio secreto, numa ou em várias sessões realizadas no mesmo dia. É eleito o candidato que obtiver a maioria dos sufrágios dos países membros presentes e votantes. Enquanto for necessário, procede-se a escrutínios até que um candidato obtenha essa maioria.

2 - São considerados países membros presentes e votantes aqueles que votam num dos candidatos regularmente anunciados, não sendo tomados em consideração na contagem dos votos necessários para constituir a maioria as abstenções e os boletins brancos ou nulos.

3 - Se o número de abstenções e de votos brancos ou nulos ultrapassar metade do número de sufrágios expressos, conforme o parágrafo 2, a eleição é adiada para uma sessão posterior, durante a qual as abstenções, bem como os votos em branco ou nulos, não serão contados.

4 - O candidato que, durante o escrutínio, obtiver a votação mais baixa será eliminado.

5 - Em caso de empate na votação procede-se a um primeiro e até mesmo a um segundo escrutínio complementar, para tentar desempatar os candidatos ex aequo, dizendo a votação respeito apenas aos candidatos. Se o resultado for negativo, a sorte decidirá. O sorteio é realizado pelo presidente.

Artigo 23.º

Actas

1 - As actas das sessões do Congresso e das comissões reproduzem o andamento das sessões, resumem brevemente as intervenções, mencionam as propostas e o resultado das deliberações. Para as sessões plenárias são lavradas actas e, para as sessões das comissões, actas sumárias.

2 - As actas das sessões de uma comissão podem ser substituídas por relatórios destinados ao Congresso, se o Conselho de Administração assim o decidir. Regra geral, os grupos de trabalho redigem um relatório destinado ao órgão que os criou.

3 - No entanto, cada delegado tem o direito de pedir a inserção analítica ou por extenso, na acta ou no relatório, de qualquer declaração feita por ele, desde que entregue ao secretariado o texto da mesma em francês duas horas após o encerramento da sessão.

4 - A partir do momento em que o exemplar da acta ou do relatório for distribuído, os delegados dispõem de um prazo de vinte e quatro horas para apresentar as suas observações ao secretariado, que, se for o caso, serve de intermediário entre o interessado e o presidente da sessão em questão.

5 - Regra geral, e ressalvado o disposto no parágrafo 4, no início das sessões do Congresso, o presidente submete à aprovação a acta da sessão anterior. O mesmo acontece para as comissões, cujas deliberações constam de uma acta ou de um relatório. As actas ou os relatórios das últimas sessões que não tenham podido ser aprovados em congresso ou em comissão são aprovados pelos presidentes daquelas reuniões. A Secretaria Internacional tomará também em consideração eventuais observações que os delegados dos países membros lhe comunicarão no prazo de 40 dias após o envio dessas actas.

6 - A Secretaria Internacional está autorizada a rectificar, nas actas ou nos relatórios das sessões do Congresso e das comissões, os erros materiais que não tenham sido evidenciados aquando da sua aprovação, em conformidade com o parágrafo 5.

Artigo 24.º

Aprovação pelo Congresso dos projectos de decisões (actos, resoluções, etc.)

1 - Regra geral, cada projecto de acto apresentado pela Comissão de Redacção é examinado artigo por artigo. Só pode ser considerado como adoptado após uma votação global favorável. As disposições do artigo 20.º, parágrafo 1, são aplicáveis a essa votação.

2 - Durante esse exame, cada delegação pode retomar uma proposta que tenha sido adoptada ou rejeitada em comissão. A recondução de tais propostas está subordinada ao facto de a delegação ter informado, por escrito, o presidente do Congresso, no mínimo um dia antes da sessão em que a disposição visada do projecto de acto será submetida à aprovação do Congresso.

3 - Todavia, é sempre possível, se o presidente o julgar oportuno para a continuação dos trabalhos do Congresso, opinar quanto às reconduções antes do exame dos projectos de actos apresentados pela Comissão de Redacção.

4 - Quando uma proposta tiver sido adoptada ou recusada pelo Congresso, só poderá ser novamente examinada pelo Congresso se a sua recondução for apoiada por um mínimo de 10 delegações e aprovada por uma maioria de dois terços dos membros presentes e votantes. Esta possibilidade restringe-se apenas às propostas submetidas directamente às sessões plenárias, tendo em conta que uma mesma questão não é passível de mais que uma recondução.

5 - A Secretaria Internacional está autorizada a rectificar, nos actos definitivos, os erros materiais que não tenham sido evidenciados aquando do exame dos projectos de actos, a numeração dos artigos e dos parágrafos e as suas referências.

6 - Os projectos das decisões que não modificam os actos, apresentados pela Comissão de Redacção, são, regra geral, examinados globalmente. Os parágrafos 2 a 5 são também aplicáveis aos projectos dessas decisões.

Artigo 25.º

Atribuição dos estudos ao Conselho de Administração e ao Conselho de Exploração Postal

Por recomendação da sua secretaria, o Congresso atribui os estudos ao Conselho de Administração e ao Conselho de Exploração Postal, de acordo com a composição e as competências respectivas desses dois órgãos, tal como são descritas nos artigos 102.º e 104.º do Regulamento Geral.

Artigo 26.º

Ressalvas aos actos

As ressalvas devem ser apresentadas por escrito em francês (propostas relativas ao Protocolo Final) de maneira a poderem ser examinadas pelo Congresso antes da assinatura dos actos.

Artigo 27.º

Assinatura dos actos

Os actos definitivamente aprovados pelo Congresso são submetidos à assinatura dos plenipotenciários.

Artigo 28.º

Modificações ao Regulamento

1 - Cada congresso pode modificar o Regulamento Interno. Para serem submetidas a deliberação, as propostas de modificação ao presente Regulamento, a menos que sejam apresentadas por um órgão da UPU habilitado a apresentar propostas, devem ser apoiadas no Congresso por um mínimo de 10 delegações.

2 - Para poderem ser adoptadas, as propostas de modificação ao presente Regulamento devem ser aprovadas, no mínimo, por dois terços dos países membros representados no Congresso.

CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao artigo 22.º, parágrafo 3, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena em 10 de Julho de 1964, estipularam na presente Convenção, de comum acordo e respeitado o disposto no artigo 25.º, parágrafo 3, da referida Constituição, as normas comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições relativas aos serviços de envios de correspondência.

PRIMEIRA PARTE

Normas comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

CAPÍTULO ÚNICO

Disposições gerais

Artigo 1.º

Liberdade de trânsito

1 - O princípio da liberdade de trânsito é enunciado no artigo 1.º da Constituição. Ele acarreta a obrigação, para cada administração postal, de encaminhar, sempre pelas vias mais rápidas e os meios mais seguros que utiliza para os seus próprios envios, as malas fechadas e os envios de correspondência a descoberto que lhe são entregues por uma outra administração.

2 - Os países membros que não participam da permuta das cartas que contêm matérias biológicas perecíveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir esses envios em trânsito a descoberto através do seu território. O mesmo ocorre para os envios de correspondência que não sejam as cartas, bilhetes-postais e cecogramas, em relação aos quais não foram satisfeitas as disposições legais que regulamentam as condições da sua publicação ou da sua circulação no país atravessado.

3 - A liberdade de trânsito das encomendas postais a encaminhar pelas vias terrestres e marítimas limita-se ao território dos países que participam neste serviço.

4 - A liberdade de trânsito das encomendas-avião é assegurada em todo o território da União. Contudo, os países membros que não fazem parte do Acordo referente às encomendas postais não podem ser obrigados a participar do encaminhamento, por via de superfície, das encomendas-avião.

5 - Quando um país membro não observar as disposições relativas à liberdade de trânsito, os outros países membros têm o direito de suprimir o serviço postal com esse país.

Artigo 2.º

Direito de propriedade sobre os envios postais

Qualquer envio postal pertence ao remetente enquanto não tiver sido entregue a quem de direito, excepto se o referido envio for apreendido em consequência da aplicação da legislação do país de destino.

Artigo 3.º

Criação de um novo serviço

As administrações podem, de comum acordo, criar um novo serviço não expressamente previsto pelos actos da União. As taxas relativas ao novo serviço são fixadas por cada administração interessada, tendo em consideração as despesas de exploração do serviço.

Artigo 4.º

Unidade monetária

A unidade monetária prevista no artigo 7.º da Constituição, e utilizada na Convenção e nos acordos assim como nos seus regulamentos de execução, é o direito especial de saque (DES).

Artigo 5.º

Selos postais

1 - Apenas as administrações postais emitem os selos postais que comprovam o pagamento da franquia, segundo os actos da União. As marcas de franquia postal, as etiquetas das máquinas de franquiar e as marcas de impressão tipográfica ou outros processos de impressão ou de carimbação, em conformidade com as disposições do Regulamento, só podem ser utilizados sob autorização da administração postal.

2 - Os temas ou os motivos dos selos postais devem estar em conformidade com o espírito do preâmbulo da Constituição da UPU e com as decisões tomadas pelos órgãos da União.

Artigo 6.º

Taxas

1 - As taxas relativas aos diferentes serviços postais internacionais são fixadas na Convenção e nos acordos. Esta fixação das taxas deve ser efectuada em princípio com base nos custos correspondentes ao fornecimento dessas prestações.

2 - As taxas aplicadas, inclusive as mencionadas nos actos a título indicativo, devem ser pelo menos iguais às aplicadas aos envios do regime interno que apresentam as mesmas características (categoria, quantidade, prazo de tratamento, etc.).

3 - As administrações postais estão autorizadas a ultrapassar quaisquer taxas que figurem na Convenção e nos acordos, inclusive as que não estão mencionadas a título indicativo:

3.1 - Se as taxas que aplicam para os mesmos serviços no regime interno forem mais elevadas que as fixadas;

3.2 - Se isso for necessário para cobrir os custos de exploração dos seus serviços ou por qualquer outro motivo razoável.

4 - É proibida a cobrança aos clientes de taxas postais de qualquer natureza que não estejam previstas na Convenção e nos acordos.

5 - Salvo nos casos previstos pela Convenção e pelos acordos, cada administração guarda as taxas por si cobradas.

Artigo 7.º

Isenção de franquia postal

1 - Princípio.

1.1 - Os casos de isenção de franquia postal são expressamente previstos pela Convenção e pelos acordos.

2 - Serviço postal.

2.1 - Os envios de correspondência relativos ao serviço postal expedidos pelas administrações postais ou pelas suas estações estão isentos de quaisquer taxas postais.

2.2 - Estão isentos de quaisquer taxas postais, à excepção das sobretaxas aéreas, os envios de correspondência relativos ao serviço postal:

2.2.1 - Permutados entre os órgãos da União Postal Universal e os órgãos das uniões restritas;

2.2.2 - Permutados entre órgãos destas uniões;

2.2.3 - Enviados pelos mencionados órgãos às administrações postais ou às suas estações.

3 - Prisioneiros de guerra e internados civis.

3.1 - Estão isentos de quaisquer taxas postais, à excepção das sobretaxas aéreas, os envios de correspondência, as encomendas postais e os envios dos serviços financeiros postais endereçados aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio dos departamentos mencionados no Regulamento. Os beligerantes recolhidos e internados num país neutro são assimilados aos prisioneiros de guerra propriamente ditos no que diz respeito à aplicação das disposições precedentes.

3.2 - As disposições previstas no parágrafo 3.1 aplicam-se igualmente aos envios de correspondência, às encomendas postais e aos envios dos serviços financeiros postais, provenientes de outros países, endereçados aos civis internados referidos na Convenção de Genebra, de 12 de Agosto de 1949, Relativa à Protecção dos Civis em Tempo de Guerra, ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio dos departamentos mencionados no Regulamento.

3.3 - Os departamentos mencionados no Regulamento beneficiam, da mesma forma, de isenção de franquia postal para os envios de correspondência, para as encomendas postais e para os envios dos serviços financeiros postais relativos às pessoas referidas nos parágrafos 3.1 e 3.2, quer remetam, quer recebam, directamente ou como intermediários.

3.4 - Até ao peso de 5 kg, as encomendas são admitidas com isenção de franquia postal. O limite de peso eleva-se a 10 kg para os envios cujo conteúdo é indivisível e para os endereçados a um campo ou aos seus homens de confiança para serem distribuídos aos prisioneiros.

4 - Cecogramas.

4.1 - Os cecogramas estão isentos de quaisquer taxas postais, com excepção das sobretaxas aéreas.

SEGUNDA PARTE

Disposições relativas aos envios de correspondência: oferta de prestações

CAPÍTULO I

Serviços de base

Artigo 8.º

Envios de correspondência

1 - Os envios de correspondência são classificados segundo um dos dois sistemas seguintes. Cada administração postal é livre de escolher o sistema que aplica ao seu tráfego de partida.

2 - O primeiro sistema baseia-se na velocidade de tratamento dos envios. Estes últimos estão divididos em:

2.1 - Envios prioritários: envios transportados pela via mais rápida (aérea ou de superfície) com prioridade; limites de peso: 2 kg em geral, 5 kg para os envios que contêm livros e brochuras (serviço facultativo), 7 kg para os cecogramas;

2.2 - Envios não prioritários: envios para os quais o remetente escolheu uma tarifa menos elevada, que implica um prazo de distribuição mais longo; limites de peso: idênticos aos que figuram no parágrafo 2.1.

3 - O segundo sistema baseia-se no conteúdo dos envios. Estes últimos estão assim divididos em:

3.1 - Cartas e bilhetes-postais, colectivamente denominados «LC»; limite de peso: 2 kg;

3.2 - Impressos, cecogramas e pacotes postais colectivamente denominados «AO»; limites de peso: 2 kg para os pacotes postais, 5 kg para os impressos, 7 kg para os cecogramas.

4 - No sistema de classificação baseado no conteúdo:

4.1 - Os envios de correspondência transportados por avião com prioridade são denominados «envios-avião»;

4.2 - Os envios de superfície transportados por avião com prioridade reduzida são denominados «envios SAL».

5 - Cada administração tem a faculdade de admitir que os envios prioritários e os envios-avião sejam constituídos por uma folha de papel, convenientemente dobrada e colada em todos os lados. Tais envios são denominados «aerogramas».

6 - O correio constituído por envios de correspondência depositados em quantidade por um mesmo remetente, recebido na mesma expedição ou em expedições separadas, segundo as condições mencionadas no Regulamento, é denominado «correio em quantidade».

7 - Os sacos especiais contendo jornais, publicações periódicas, livros e outros envios impressos, enviados ao mesmo destinatário e ao mesmo destino, são denominados nos dois sistemas «sacos M»; limite de peso: 30 kg.

8 - Os limites de dimensões e as condições de aceitação, bem como as particularidades relativas aos limites de peso, são descritos no Regulamento.

Artigo 9.º

Taxas de franquia

1 - A administração de origem fixa as taxas de franquia para o transporte dos envios de correspondência em toda a União. As taxas de franquia incluem a entrega dos envios no domicílio dos destinatários desde que o serviço de distribuição esteja organizado no país de destino para os envios em causa. As condições de aplicação são descritas no Regulamento.

2 - As taxas de franquia indicativas são mencionadas no quadro que se segue:

3 - O Conselho de Exploração Postal está autorizado a rever e a modificar, sob ressalva da aprovação do Conselho de Administração, as taxas indicativas mencionadas no parágrafo 2 no intervalo entre dois congressos. As taxas revistas terão por base a média das taxas fixadas pelos membros da União para os envios internacionais depositados no seu país.

4 - A administração de origem tem a faculdade de conceder, para os envios de correspondência que contenham:

4.1 - Jornais e publicações periódicas editadas no seu país, uma redução que não pode ultrapassar 50% da tarifa aplicável à categoria de envios utilizada;

4.2 - Livros e brochuras, partituras de música e mapas geográficos que não contenham qualquer publicidade ou anúncio excepto a que figura na capa ou nas folhas de rosto desses envios, a mesma redução que a prevista no parágrafo 4.1.

5 - A taxa aplicável aos sacos M é calculada por escalão de 1 kg até alcançar o peso total de cada saco. A administração de origem tem a faculdade de conceder para tais sacos uma redução de taxa que pode ir até 20% da taxa aplicável para a categoria de envios utilizada. Esta redução pode ser independente das reduções previstas no parágrafo 4.

6 - A administração de origem tem a faculdade de aplicar aos envios não normalizados taxas diferentes das aplicáveis aos envios normalizados. Os envios normalizados são definidos no Regulamento.

7 - No sistema baseado no conteúdo, é autorizada a reunião, num só envio, de envios passíveis de taxas diferentes, na condição de que o peso total não seja superior ao peso máximo da categoria cujo limite de peso é o mais elevado. A taxa aplicável a um tal envio é, segundo a administração de origem, a da categoria cuja tarifa é a mais elevada ou a soma das diferentes taxas aplicáveis a cada elemento do envio.

Estes envios têm a menção «Envios mistos».

Artigo 10.º

Tarifação segundo o modo de encaminhamento ou a velocidade

1 - As taxas aplicáveis aos envios prioritários, que são sempre transportados pela via mais rápida (aérea ou de superfície), englobam os eventuais custos adicionais do encaminhamento rápido.

2 - As administrações que aplicam o sistema baseado no conteúdo estão autorizadas a:

2.1 - Cobrar sobretaxas para os envios-avião. As sobretaxas devem estar em relação com as despesas de transporte aéreo e ser uniformes, pelo menos para todo o território de cada país de destino, qualquer que seja o encaminhamento utilizado. Para o cálculo da sobretaxa aplicável a um envio-avião, as administrações estão autorizadas a ter em conta o peso dos impressos para uso do público, eventualmente anexados;

2.2 - Cobrar para os envios SAL sobretaxas inferiores àquelas que cobram para os envios-avião;

2.3 - Fixar taxas combinadas para a franquia dos envios aéreos e dos envios SAL, tendo em consideração o custo dos seus serviços postais e as despesas a pagar pelo transporte aéreo.

3 - As reduções das taxas segundo o artigo 9.º, parágrafos 4 e 5, aplicam-se igualmente aos envios transportados por avião, mas não é concedida qualquer redução sobre a parte da taxa destinada a cobrir as despesas deste transporte.

Artigo 11.º

Tarifas preferenciais

Acima do limite mínimo das taxas fixadas no artigo 6.º, parágrafo 2, as administrações postais têm a faculdade de conceder taxas reduzidas baseadas na sua legislação interna para os envios de correspondência depositados no seu país. Têm nomeadamente a possibilidade de conceder tarifas preferenciais aos seus clientes que tenham um tráfego postal importante.

Artigo 12.º

Taxas especiais

1 - Não pode ser cobrada ao destinatário nenhuma taxa de entrega para os pacotes postais de peso inferior a 500 g.

2 - Quando os pacotes postais com mais de 500 g são onerados com uma taxa de entrega no regime interno, a mesma taxa pode ser cobrada para os pacotes postais provenientes do estrangeiro.

3 - As administrações estão autorizadas a cobrar, nos casos mencionados a seguir, as mesmas taxas que para o regime interno:

3.1 - Taxa de depósito de última hora cobrada ao remetente;

3.2 - Taxa de depósito fora dos horários normais de abertura dos balcões cobrada ao remetente;

3.3 - Taxa de recolha no domicílio do remetente cobrada a este último;

3.4 - Taxa de entrega fora dos horários normais de abertura dos balcões cobrada ao destinatário;

3.5 - Taxa de posta restante cobrada ao destinatário;

3.6 - Taxa de armazenagem para qualquer envio de correspondência que ultrapasse 500 g, cujo destinatário não o levantou no prazo durante o qual o envio é mantido à sua disposição sem encargos. Esta taxa não se aplica aos cecogramas.

Artigo 13.º

Franquia

1 - Regra geral, os envios de correspondência devem ser completamente franquiados pelo remetente. As modalidades de franquia são definidas no Regulamento.

2 - A administração de origem tem a faculdade de devolver os envios de correspondência não franquiados ou insuficientemente franquiados aos remetentes, para que estes completem por si mesmos a franquia.

3 - A administração de origem pode também encarregar-se de franquiar os envios de correspondência não franquiados ou de completar a franquia dos envios insuficientemente franquiados e de debitar ao remetente a quantia em falta. Neste caso, está autorizada a cobrar igualmente uma taxa de tratamento de 0,33 DES no máximo. A franquia em falta é representada por uma das modalidades definidas no Regulamento.

4 - No caso em que as faculdades descritas nos parágrafos 2 e 3 não são aplicadas, os envios não franquiados ou insuficientemente franquiados são passíveis, a expensas do destinatário, ou do remetente, quando se trate de envios reexpedidos, de uma taxa especial cujo cálculo é definido no Regulamento.

Artigo 14.º

Franquia dos envios de correspondência a bordo de navios

1 - Os envios depositados a bordo de um navio durante a sua estadia nos dois pontos extremos do percurso ou numa das suas escalas intermédias devem ser franquiados por meio de selos postais e conforme a taxa do país em cujas águas o navio se encontre.

2 - Se o depósito a bordo tiver lugar em alto mar, os envios podem ser franquiados, salvo acordo especial entre as administrações interessadas, por meio de selos postais e segundo a taxa do país ao qual pertence ou do qual dependa o navio. Os envios franquiados nestas condições devem ser entregues à estação de correio da escala, logo que possível, após a chegada do navio.

Artigo 15.º

Cupões-resposta internacionais

1 - As administrações postais têm a faculdade de vender os cupões-resposta internacionais emitidos pela Secretaria Internacional e de limitar a sua venda em conformidade com a sua legislação interna.

2 - O valor do cupão-resposta é de 0,74 DES. O preço de venda fixado pelas administrações interessadas não pode ser inferior a este valor.

3 - Os cupões-resposta podem ser trocados, em qualquer país membro, por um ou vários selos postais representando a franquia mínima de um envio prioritário ordinário ou de uma carta-avião ordinária expedida para o estrangeiro. Se a legislação interna do país de permuta o permitir, os cupões-resposta podem ser igualmente trocados por inteiros postais ou por outras marcas ou impressões de franquia postal.

4 - A administração de um país membro pode, além disso, reservar-se a faculdade de exigir o depósito simultâneo dos cupões-resposta e dos envios a franquiar em troca desses cupões-resposta.

CAPÍTULO II

Serviços especiais

Artigo 16.º

Envios registados

1 - Os envios de correspondência podem ser expedidos sob registo.

2 - A taxa dos envios registados deverá ser paga adiantadamente. Compõe-se da taxa de franquia do envio, segundo o seu sistema de classificação e a sua categoria, e de uma taxa fixa de registo de, no máximo, 1,31 DES. Para cada saco M, as administrações cobram, em vez de uma taxa unitária, uma taxa global que não ultrapasse cinco vezes a taxa unitária.

3 - Nos casos em que forem necessárias medidas excepcionais de segurança, as administrações podem cobrar aos remetentes ou aos destinatários, além da taxa mencionada no parágrafo 2, as taxas especiais previstas na sua legislação interna.

4 - As administrações postais dispostas a suportar os riscos que possam resultar de um caso de força maior estão autorizadas a cobrar uma taxa especial de 0,13 DES, no máximo, para cada envio registado.

Artigo 17.º

Envios com entrega comprovada

1 - Os envios de correspondência podem ser expedidos pelo serviço de envios com entrega comprovada entre as administrações que se encarregam da execução deste serviço.

2 - A taxa dos envios com entrega comprovada deve ser paga adiantadamente. Compõe-se da taxa de franquia do envio segundo o seu sistema de classificação e a sua categoria e da taxa de entrega comprovada, fixada pela administração de origem, que deve ser inferior à taxa de registo.

Artigo 18.º

Envios com valor declarado

1 - Os envios prioritários e não prioritários e as cartas contendo valores-papel, documentos ou envios de valor são denominados «envios com valor declarado» e podem ser permutados com seguro do conteúdo pelo valor declarado pelo remetente. Esta permuta está limitada às relações entre as administrações postais que se declararam de acordo quanto à aceitação destes envios, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido.

2 - O montante da declaração de valor é, em princípio, ilimitado. Cada administração tem a faculdade de limitar a declaração de valor, no que lhe diz respeito, a um montante que não pode ser inferior a 4000 DES. Todavia, o limite de valor declarado adoptado no serviço interno é aplicável, se for inferior a este montante.

3 - A taxa dos envios com valor declarado deve ser paga adiantadamente. Compõe-se da taxa de franquia ordinária, da taxa fixa de registo prevista no artigo 16.º, parágrafo 2, e de uma taxa de seguro.

4 - No lugar da taxa fixa de registo, as administrações postais têm a faculdade de cobrar a taxa correspondente ao seu serviço interno ou, excepcionalmente, uma taxa de 3,27 DES no máximo.

5 - A taxa de seguro é, no máximo, de 0,33 DES por 65,34 DES ou fracção de 65,34 DES declarados, ou de 0,5% do escalão de valor declarado. Esta taxa é aplicada qualquer que seja o país de destino, mesmo nos países que tomam a seu cargo os riscos que podem resultar de um caso de força maior.

6 - Nos casos em que forem necessárias medidas excepcionais de segurança, as administrações podem cobrar aos remetentes ou aos destinatários, para além das taxas mencionadas nos parágrafos 3, 4 e 5, as taxas especiais previstas pela sua legislação interna.

Artigo 19.º

Envios por expresso

1 - A pedido dos remetentes e com destino aos países cujas administrações se encarregam deste serviço, os envios de correspondência são distribuídos por portador especial, o mais rapidamente possível após a sua chegada à estação de distribuição. Qualquer administração tem o direito de limitar este serviço aos envios prioritários, aos envios-avião ou, se se tratar da única via utilizada entre duas administrações, aos envios LC de superfície. Os envios por expresso podem ser tratados de modo diferente desde que o nível da qualidade geral do serviço oferecido ao destinatário seja pelo menos tão elevado quanto o obtido recorrendo-se a um portador especial.

2 - Se os envios chegarem à estação de distribuição após a última distribuição habitual do dia, serão distribuídos por portador especial no mesmo dia e nas mesmas condições que as aplicadas no regime interno nos países que oferecem esta prestação.

3 - As administrações que possuem várias vias de encaminhamento dos envios de correspondência devem fazer com que os envios por expresso transitem pela via de encaminhamento interno mais rápida, na chegada dos mesmos à estação de permuta de chegada, e, em seguida, tratar estes envios o mais rapidamente possível.

4 - Os envios por expresso estão sujeitos, além da taxa de franquia, a uma taxa correspondente no mínimo ao montante da franquia de um envio ordinário prioritário/não prioritário, conforme o caso, ou de uma carta ordinária de porte simples e no máximo a 1,63 DES. Para cada saco M, as administrações cobram, em vez de uma taxa unitária, uma taxa global que não ultrapasse cinco vezes a taxa unitária. Esta taxa deve ser paga na sua totalidade antecipadamente.

5 - Quando a entrega por expresso acarreta obrigações especiais, pode ser cobrada uma taxa complementar segundo as disposições relativas aos envios da mesma natureza do regime interno.

6 - Se a regulamentação da administração de destino o permitir, os destinatários podem pedir à estação de distribuição que os envios que lhes sejam dirigidos sejam distribuídos por expresso desde a sua chegada. Neste caso, a administração de destino fica autorizada a cobrar, no momento da distribuição, a taxa aplicável no seu serviço interno.

Artigo 20.º

Aviso de recepção

1 - O remetente de um envio registado, de um envio com entrega comprovada ou de um envio com valor declarado pode pedir um aviso de recepção no momento do depósito, pagando uma taxa de 0,98 DES no máximo. O aviso de recepção é devolvido ao remetente pela via mais rápida (aérea ou de superfície).

2 - Quando o remetente reclama um aviso de recepção que não lhe chegou às mãos dentro dos prazos normais, não é cobrada uma segunda taxa.

Artigo 21.º

Entrega em mão própria

Nas relações entre as administrações que com tal concordam, os envios registados, os envios com entrega comprovada e os envios com valor declarado são, a pedido do remetente, entregues em mão própria. As administrações podem acordar esta faculdade somente para este tipo de envios acompanhados de um aviso de recepção. Em todos os casos, o remetente paga uma taxa de entrega em mão própria de no máximo 0,16 DES.

Artigo 22.º

Envios isentos de taxas e de direitos

1 - Nas relações entre as administrações postais que declararam estar de acordo em relação a este assunto, os remetentes podem tomar a seu cargo, mediante declaração prévia à estação de origem, a totalidade das taxas e dos direitos que agravam os envios na entrega. Desde que o envio não tenha sido entregue ao destinatário, o remetente pode, posteriormente ao depósito, solicitar que o envio seja entregue isento de taxas e de direitos.

2 - Nos casos previstos no parágrafo 1, os remetentes devem comprometer-se a pagar as importâncias que possam ser reclamadas pela estação de destino. Quando for o caso, devem efectuar um pagamento provisório.

3 - A administração de origem cobra ao remetente uma taxa de no máximo 0,98 DES, que recebe a título de remuneração pelos serviços prestados no país de origem.

4 - Em caso de pedido formulado posteriormente ao depósito, a administração de origem cobra, além disso, a taxa adicional de 1,31 DES no máximo por pedido. Se o pedido tiver de ser transmitido por via de telecomunicações, o remetente deve também pagar a taxa correspondente.

5 - A administração de destino está autorizada a cobrar, por envio, a taxa de comissão de 0,98 DES no máximo. Esta taxa é independente da taxa de apresentação à alfândega. É cobrada ao remetente em benefício da administração de destino.

6 - Qualquer administração tem o direito de limitar o serviço dos envios isentos de taxas e de direitos aos envios registados e aos envios com valor declarado.

Artigo 23.º

Serviço de resposta sem franquia internacional

1 - As administrações podem acordar entre si participar no serviço facultativo de resposta sem franquia internacional (RSFI).

2 - As administrações que asseguram esse serviço deverão respeitar as disposições definidas no Regulamento.

3 - As administrações podem, contudo, acordar bilateralmente o estabelecimento de um outro sistema entre elas.

4 - As administrações podem implantar um sistema de compensação que leve em conta os custos suportados.

Artigo 24.º

Matérias biológicas deterioráveis. Matérias radioactivas

1 - As matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas, acondicionadas e embaladas segundo as respectivas disposições do Regulamento, ficam submetidas à tarifa dos envios prioritários ou à tarifa das cartas e ao registo. A sua admissão está limitada às relações entre os países membros cujas administrações postais estabeleceram entre si um acordo para a aceitação destes envios, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido. Tais matérias são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente por via aérea, sem prejuízo do pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes.

2 - Além disto, as matérias biológicas deterioráveis só podem ser permutadas entre laboratórios oficialmente reconhecidos, enquanto as matérias radioactivas só podem ser expedidas por remetentes devidamente autorizados.

CAPÍTULO III

Disposições particulares

Artigo 25.º

Depósito de envios de correspondência no estrangeiro

1 - Nenhum país membro é obrigado a encaminhar ou distribuir aos destinatários os envios de correspondência que remetentes residentes no seu território depositarem ou mandarem depositar num país estrangeiro, visando beneficiar das condições tarifárias mais favoráveis que aí são aplicadas.

2 - As disposições previstas no primeiro parágrafo aplicam-se, sem distinção, tanto para os envios de correspondência preparados no país de residência do remetente e transportados a seguir através da fronteira como para os envios de correspondência confeccionados num país estangeiro.

3 - A administração de destino tem o direito de exigir do remetente e, na falta do mesmo, da administração de depósito o pagamento das tarifas internas. Se nem o remetente, nem a administração de depósito, aceitarem pagar estas tarifas dentro de um prazo fixado pela administração de destino, esta pode devolver os envios à administração de depósito, tendo direito a ser reembolsada das despesas de devolução, ou a tratá-los em conformidade com a sua própria legislação.

4 - Nenhum país membro é obrigado a encaminhar ou distribuir aos destinatários os envios de correspondência que os remetentes depositaram ou mandaram depositar em grande quantidade num país que não aquele em que residem, sem receber uma remuneração adequada. As administrações de destino têm o direito de exigir da administração de depósito uma remuneração com base nos custos suportados, que não poderá ser superior ao montante mais elevado das duas fórmulas seguintes: 80% da tarifa interna aplicável aos envios equivalentes ou 0,14 DES por envio mais 1 DES por quilograma. Se a administração do depósito não aceitar pagar o montante exigido dentro de um prazo fixado pela administração de destino, esta pode devolver os envios à administração de depósito, tendo direito a ser reembolsada das despesas de devolução, ou a tratá-los de acordo com a sua própria legislação.

Artigo 26.º

Envios não admitidos. Proibições

1 - Os envios que não preencham as condições requeridas pela Convenção e pelo Regulamento não são admitidos.

2 - Os envios, com excepção dos envios com valor declarado, não podem conter moedas, notas de banco, papel-moeda ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias ou outros objectos preciosos. No entanto, se a legislação interna dos países de origem e de destino o permitir, estes objectos podem ser expedidos em envelope fechado, como envios registados.

3 - As cartas não podem conter documentos que tenham carácter de correspondência actual e pessoal trocada entre outras pessoas que não o remetente e o destinatário, ou os que com eles habitam. Caso seja constatada a presença de tais documentos, a administração do país de origem ou de destino tratá-los-á em conformidade com a sua legislação.

4 - Sem prejuízo das excepções previstas no Regulamento, os impressos e os cecogramas:

4.1 - Não podem trazer nenhuma anotação nem conter qualquer documento que tenha carácter de correspondência actual e pessoal;

4.2 - Não podem conter nenhum selo postal, nenhuma fórmula de franquia, obliterados ou não, nem qualquer papel representativo de valor.

5 - É proibida a inclusão, nas correspondências, dos objectos mencionados a seguir:

5.1 - Estupefacientes e substâncias psicotrópicas;

5.2 - Matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas; contudo, as matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas referidas no artigo 24.º não são abrangidas por esta proibição;

5.3 - Objectos obscenos ou imorais;

5.4 - Objectos cuja importação ou circulação seja proibida no país de destino.

6 - É proibida a inserção de animais vivos nos envios de correspondência.

6.1 - Todavia, são aceites nos envios de correspondência, desde que não se trate de envios com valor declarado:

6.1.1 - Abelhas, sanguessugas e bichos-da-seda;

6.1.2 - Parasitas e destruidores de insectos nocivos destinados ao controlo destes insectos e permutados entre instituições oficialmente reconhecidas.

7 - O tratamento dos envios indevidamente aceites é estipulado no Regulamento. No entanto, os envios cujo conteúdo seja o mencionado nos parágrafos 5.1, 5.2 e 5.3 em caso algum serão encaminhados para o seu destino, nem entregues aos destinatários, nem devolvidos à origem.

Artigo 27.º

Reexpedição

1 - Em caso de mudança de endereço do destinatário, os envios de correspondência são-lhe reexpedidos imediatamente, nas condições prescritas no serviço interno.

2 - Os envios não são no entanto reexpedidos:

2.1 - Se o remetente interditou a reexpedição por meio de uma anotação feita no endereço, numa língua conhecida no país de destino; ou

2.2 - Se tiverem por cima do endereço do destinatário a menção «ou ao ocupante do local».

3 - As administrações que cobram uma taxa para os pedidos de reexpedição no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar essa mesma taxa no serviço internacional.

4 - Não é cobrada nenhuma taxa suplementar para os envios de correspondência reexpedidos de país para país, salvo as excepções previstas no Regulamento. No entanto, as administrações que cobram uma taxa de reexpedição no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar essa mesma taxa pelos envios de correspondência do regime internacional reexpedidos no seu próprio serviço.

5 - As condições de reexpedição estão consignadas no Regulamento.

Artigo 28.º

Envios de entrega impossível

1 - São considerados envios de entrega impossível aqueles que, por um motivo qualquer, não puderem ser entregues aos destinatários.

2 - A devolução dos envios de entrega impossível, bem como o seu prazo de armazenamento, são descritos no Regulamento.

3 - Não é cobrada qualquer taxa suplementar para os envios de correspondência cuja entrega for impossível, sendo os mesmos devolvidos ao país de origem, salvo as excepções previstas no Regulamento. No entanto, as administrações que cobram uma taxa de devolução no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar essa mesma taxa pelos envios do regime internacional que lhes forem devolvidos.

Artigo 29.º

Retirada. Modificação ou correcção de endereço a pedido do remetente

1 - O remetente de um envio de correspondência pode retirá-lo do serviço, modificar ou corrigir o endereço, desde que este envio:

1.1 - Não tenha sido entregue ao destinatário;

1.2 - Não tenha sido confiscado ou destruído pela autoridade competente, por infracção ao artigo 26.º;

1.3 - Não tenha sido apreendido em virtude da legislação do país de destino.

2 - Cada administração é obrigada a aceitar os pedidos de retirada, de modificação ou de correcção de endereço referentes a qualquer envio de correspondência depositado nos serviços das outras administrações se a sua legislação o permitir.

3 - O remetente deve pagar, por cada pedido, uma taxa especial de 1,31 DES no máximo.

4 - O pedido é transmitido por via postal ou por via de telecomunicações, a expensas do remetente. As condições de transmissão e as disposições relativas ao emprego das telecomunicações estão consignadas no Regulamento.

5 - Para cada pedido de retirada, de modificação ou de correcção de endereço referente a vários envios entregues simultaneamente na mesma estação, pelo mesmo remetente, endereçados ao mesmo destinatário, são cobradas uma única vez as taxas previstas nos parágrafos 3 e 4.

Artigo 30.º

Reclamações

1 - As reclamações são admitidas dentro do prazo de um ano a contar do dia seguinte ao dia de depósito do envio.

2 - Durante esse período, as reclamações são aceites desde que o problema seja assinalado pelo remetente ou pelo destinatário. No entanto, quando a reclamação de um remetente se referir a um envio de distribuição impossível e o prazo de encaminhamento previsto ainda não tiver expirado, convém informar o remetente acerca desse prazo.

3 - Cada administração é obrigada a aceitar as reclamações referentes a qualquer envio depositado nos serviços das outras administrações.

4 - O tratamento das reclamações é gratuito. Contudo, se for solicitada a utilização da via das telecomunicações ou do serviço EMS, as despesas suplementares ficam em princípio a cargo do requerente. As respectivas disposições estão consignadas no Regulamento.

CAPÍTULO IV

Questões alfandegárias

Artigo 31.º

Controlo alfandegário

A administração postal do país de origem e a do país de destino estão autorizadas a submeter os envios de correspondência a verificação alfandegária, segundo a legislação desses países.

Artigo 32.º

Taxa de apresentação à alfândega

Os envios submetidos ao controlo alfandegário no país de origem ou de destino, conforme o caso, podem ser agravados, a título postal, com a taxa especial de 2,61 DES no máximo. Por cada saco M, a taxa especial pode ir até 3,27 DES no máximo. Esta taxa só é cobrada pela apresentação à alfândega e pelo desalfandegamento dos envios que foram onerados com impostos aduaneiros ou com qualquer outro imposto da mesma natureza.

Artigo 33.º

Direitos aduaneiros e outros direitos

As administrações postais estão autorizadas a cobrar aos remetentes ou aos destinatários dos envios, conforme o caso, os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos eventuais.

CAPÍTULO V

Responsabilidade

Artigo 34.º

Responsabilidade das administrações postais. Indemnizações

1 - Generalidades.

1.1 - Salvo nos casos previstos no artigo 35.º, as administrações postais respondem:

1.1.1 - Pela perda, espoliação ou avaria dos envios registados e dos envios com valor declarado;

1.1.2 - Pela perda dos envios com entrega comprovada.

1.2 - As administrações postais podem comprometer-se a cobrir os riscos decorrentes de um caso de força maior.

2 - Envios registados.

2.1 - O remetente de um envio registado tem direito a uma indemnização em caso de perda do seu envio.

2.1.1 - A indemnização pela perda de um envio registado eleva-se a 30 DES, incluindo o valor das taxas pagas por ocasião do depósito do envio.

2.1.2 - A indemnização pela perda de um saco M registado pode elevar-se a 150 DES, incluindo o valor das taxas pagas por ocasião do depósito do saco M.

2.2 - O remetente de um envio registado tem direito a uma indemnização se o conteúdo do seu envio for espoliado ou avariado. No entanto, a embalagem deve ser reconhecida como suficiente para garantir eficazmente o conteúdo contra os riscos acidentais de espoliação ou avaria.

2.2.1 - A indemnização por um envio registado espoliado ou avariado corresponde, em princípio, ao montante real do prejuízo. No entanto, esta indemnização não pode, em caso algum, ultrapassar os montantes fixados nos parágrafos 2.1.1 e 2.1.2. Os danos indirectos ou os lucros não realizados não são considerados.

3 - Envios com entrega comprovada.

3.1 - Em caso de perda de um envio com entrega comprovada, o remetente tem direito à restituição das taxas pagas.

3.2 - O remetente tem igualmente direito ao reembolso das taxas pagas se o conteúdo tiver sido inteiramente espoliado ou avariado. No entanto, a embalagem deve ser reconhecida como suficiente para garantir eficazmente o conteúdo contra os riscos acidentais de espoliação ou avaria.

4 - Envios com valor declarado.

4.1 - Em caso de perda, espoliação ou avaria de um envio com valor declarado, o remetente tem direito a uma indemnização correspondente, em princípio, ao montante real do dano. Os danos indirectos ou os lucros não realizados não são tomados em consideração. No entanto, esta indemnização não pode, em caso algum, ultrapassar o montante, em DES, do valor declarado.

4.2 - A indemnização é calculada a partir do preço corrente, convertido em DES, dos envios de valor da mesma natureza, no local e na altura em que foram aceites para transporte. Na falta de preço corrente, a indemnização é calculada a partir do valor ordinário dos envios avaliados na mesma base.

4.3 - Quando uma indemnização é devida pela perda, espoliação total ou avaria total de um envio com valor declarado, o remetente ou, conforme o caso, o destinatário tem direito, além disso, à restituição das taxas e direitos pagos. Todavia, a taxa de seguro não é em nenhum caso reembolsada; permanece na posse da administração de origem.

5 - Em derrogação às disposições previstas nos parágrafos 2.2 e 4.1, o destinatário tem direito à indemnização após ter recebido um envio registado ou um envio com valor declarado espoliado ou avariado.

6 - A administração de origem tem a faculdade de pagar aos remetentes no seu país as indemnizações previstas na sua legislação interna para os envios registados, na condição de que estas não sejam inferiores às fixadas no parágrafo 2.1. A administração de destino procede da mesma forma quando a indemnização é paga ao destinatário. Os montantes fixados no parágrafo 2 permanecem, no entanto, aplicáveis:

6.1 - Em caso de recurso contra a administração responsável;

6.2 - Se o remetente desiste dos seus direitos a favor do destinatário, ou vice-versa.

Artigo 35.º

Exclusão da responsabilidade das administrações postais

1 - As administrações postais deixam de ser responsáveis pelos envios registados, pelos envios com entrega comprovada e pelos envios com valor declarado cuja entrega já tenham efectuado nas condições estipuladas na sua regulamentação para os envios da mesma natureza. A responsabilidade é, todavia, mantida:

1.1 - Quando uma espoliação ou uma avaria é verificada, quer antes da entrega, quer na altura da entrega do envio;

1.2 - Quando, se a regulamentação interna o permitir, o destinatário ou, em caso de devolução à origem, o remetente formula reservas ao receber um envio espoliado ou avariado;

1.3 - Quando, se a regulamentação interna o permitir, o envio registado foi distribuído numa caixa de correio e, por ocasião do processo de reclamação, o destinatário declara não o ter recebido;

1.4 - Quando o destinatário ou, em caso de devolução à origem, o remetente de um envio com valor declarado, apesar da existência de recibo de entrega regularmente passado, declara sem demora à administração que procedeu à entrega do envio ter constatado um dano, deve fornecer prova de que a espoliação ou a avaria não ocorreu após a entrega.

2 - As administrações postais não são responsáveis:

2.1 - Em caso de força maior, sem prejuízo do artigo 34.º, parágrafo 1.2;

2.2 - Quando, não havendo outro modo de fornecer a prova da responsabilidade, não puderem prestar contas dos envios em consequências da destruição dos documentos de serviço resultante de um caso de força maior;

2.3 - Quando o dano foi causado por erro ou negligência do remetente ou provém da natureza do conteúdo;

2.4 - Quando se tratar de envios cujo conteúdo esteja abrangido pelas proibições constantes do artigo 26.º, se tais objectos tiverem sido confiscados ou destruídos, devido ao seu conteúdo, pela autoridade competente;

2.5 - Em caso de apreensão, em virtude da legislação do país de destino, de acordo com notificação da administração desse país;

2.6 - Quando se tratar de envios com valor declarado que foram objecto de declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo;

2.7 - Quando o remetente não formulou nenhuma reclamação no prazo de um ano, a contar do dia seguinte ao do depósito do envio.

3 - As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade relativamente às declarações prestadas na alfândega, qualquer que seja a forma a que tenham obedecido, nem pelas decisões tomadas pelos serviços aduaneiros, na altura da verificação dos envios submetidos a controlo aduaneiro.

Artigo 36.º

Responsabilidade do remetente

1 - O remetente de um envio de correspondência é responsável por quaisquer danos causados aos outros envios postais, em consequência da expedição de objectos não admitidos para transporte ou da inobservância das condições de admissão.

2 - O remetente é responsável nos mesmos limites impostos às administrações postais.

3 - A aceitação de tais envios pela estação de depósito não exime o remetente da sua responsabilidade.

4 - O remetente não é responsável caso tenha ocorrido falha ou negligência das administrações ou dos transportadores.

Artigo 37.º

Pagamento da indemnização

1 - Sem prejuízo do direito a recurso contra a administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização cabe, conforme o caso, à administração de origem ou à administração de destino. A obrigação de restituir as taxas para os envios com entrega comprovada cabe à administração de origem.

2 - O remetente tem a faculdade de desistir dos seus direitos a indemnização a favor do destinatário. Inversamente, o destinatário tem a faculdade de desistir dos seus direitos a favor do remetente. O remetente ou o destinatário podem autorizar uma terceira pessoa a receber a indemnização, se a legislação interna o permitir.

3 - A administração de origem ou de destino, conforme os casos, fica autorizada a indemnizar quem de direito, por conta da administração que, tendo participado no transporte e tendo sido regularmente informada, deixou que decorressem dois meses sem dar uma solução definitiva ao assunto ou sem ter assinado:

3.1 - Que a perda parecia devida a um caso de força maior;

3.2 - Que o envio tinha sido retido, confiscado ou destruído pela autoridade competente devido ao seu conteúdo, ou apreendido em virtude da legislação do país de destino.

4 - A administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica também autorizada a indemnizar quem de direito caso o formulário de reclamação esteja insuficientemente preenchido e tenha de ser devolvido para complemento de informação, o que poderá implicar ultrapassar o prazo previsto no parágrafo 3.

Artigo 38.º

Recuperação eventual da indemnização do remetente ou do destinatário

1 - Se, após o pagamento da indemnização, um envio registado ou um envio com valor declarado, ou uma parte do conteúdo anteriormente considerado como perdido, for encontrado, o remetente ou, conforme o caso, o destinatário é avisado de que o envio será mantido à sua disposição por um período de três meses contra o reembolso do montante da indemnização paga. Ser-lhe-á solicitado ao mesmo tempo a quem deverá ser entregue o envio. Em caso de recusa ou de ausência de resposta no prazo concedido, a mesma providência será tomada junto do destinatário ou do remetente, conforme o caso.

2 - Se o remetente ou o destinatário renunciarem receber o envio, este tornar-se-á propriedade da administração ou, se for o caso, das administrações que suportaram o prejuízo.

3 - Em caso de descoberta posterior de um envio com valor declarado, cujo conteúdo seja reconhecido como de valor inferior ao montante da indemnização paga, o remetente deve reembolsar o montante dessa indemnização contra a entrega do envio, sem prejuízo das consequências decorrentes da declaração fraudulenta de valor.

CAPÍTULO VI

Correio electrónico

Artigo 39.º

Disposições gerais

1 - As administrações postais podem convencionar entre si a participação nos serviços de correio electrónico.

2 - O correio electrónico é um serviço postal que utiliza a via das telecomunicações para transmitir, em conformidade com o original e em alguns segundos, mensagens recebidas do remetente, sob forma física ou electrónica, que devem ser entregues ao destinatário sob forma física ou electrónica. No caso de entrega sob forma física, as informações são em geral transmitidas por via electrónica, na maior distância possível, e reproduzidas sob forma física o mais próximo possível do destinatário. As mensagens sob forma física são entregues em sobrescritos ao destinatário, como correspondências.

3 - As tarifas relativas ao correio electrónico são fixadas pelas administrações em função dos custos e das exigências do mercado.

Artigo 40.º

Serviços de telecópia

A gama de serviços do tipo bureaufax permite a transmissão de textos e ilustrações em conformidade com o original, por telecópia.

Artigo 41.º

Serviços de teleimpressão

A gama de serviços permite a transmissão de textos e ilustrações produzidos por instalações de tratamento de informação (PC, computador central).

TERCEIRA PARTE

Disposições relativas aos envios de correspondência: relações entre as administrações postais

CAPÍTULO I

Tratamento dos envios de correspondência

Artigo 42.º

Objectivos em matéria de qualidade de serviço

1 - As administrações devem fixar um prazo para o tratamento dos envios prioritários e envios-avião, assim como para os envios não prioritários e de superfície com destino ou provenientes do seu país. Este prazo não deve ser menos favorável do que aquele que é aplicado aos envios idênticos do seu serviço interno.

2 - As administrações de origem devem publicar os objectivos em matéria de qualidade de serviço para os envios prioritários e envios-avião com destino ao estrangeiro, tendo como ponto de referência os prazos fixados pelas administrações de origem e de destino e incluindo o tempo de transporte.

3 - As administrações postais encarregam-se de verificar periodicamente se os prazos estabelecidos são respeitados, quer no âmbito dos inquéritos organizados pela Secretaria Internacional ou pelas uniões restritas, quer com base em acordos bilaterais.

4 - Também é desejável que as administrações postais verifiquem periodicamente o respeito dos prazos estabelecidos por meio de outros sistemas de controlo, sobretudo os controlos externos.

5 - Sempre que possível, as administrações aplicam os sistemas de controlo da qualidade de serviço para as expedições de correio internacional (tanto de chegada como de saída); trata-se de uma avaliação efectuada, na medida do possível, a partir do depósito até à distribuição (de ponta a ponta).

6 - Todos os países membros fornecem à Secretaria Internacional informações actualizadas sobre os últimos prazos de admissão (horário limite de depósito), que lhes servem de referência na exploração do seu serviço postal internacional.

7 - Sempre que possível, as informações devem ser fornecidas separadamente para os fluxos de correio prioritário e não prioritário.

Artigo 43.º

Permuta dos envios

1 - As administrações podem expedir reciprocamente, por intermédio de uma ou de várias delas, tanto malas fechadas como envios a descoberto, segundo as necessidades e as conveniências do serviço.

2 - Quando o transporte em trânsito do correio através de um país ocorre sem a participação da administração postal desse país, esta última deve ser previamente informada. Esta forma de trânsito não implica a responsabilidade da administração postal do país de trânsito.

3 - As administrações têm a faculdade de expedir por avião, com prioridade reduzida, as malas de correio de superfície, sem prejuízo do acordo das administrações que recebem estas malas nos aeroportos dos seus países.

4 - As permutas desenrolam-se com base nas disposições do Regulamento.

Artigo 44.º

Permuta de malas fechadas com unidades militares

1 - Podem ser permutadas malas fechadas por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países:

1.1 - Entre as estações de correio de um dos países membros e os comandantes das unidades militares postas à disposição da Organização das Nações Unidas;

1.2 - Entre os comandantes destas unidades militares;

1.3 - Entre as estações de correio de um dos países membros e os comandantes de divisões navais ou aéreas, de navios de guerra ou aviões militares desse mesmo país estacionados no estrangeiro;

1.4 - Entre os comandantes de divisões navais ou aéreas, de navios de guerra ou aviões militares do mesmo país.

2 - Os envios de correspondência incluídos nas malas referidas no parágrafo 1 devem ser exclusivamente endereçados ou provenientes dos membros das unidades militares ou dos estados-maiores e das tripulações dos navios ou aviões de destino ou remetentes das malas. As tarifas e as condições de envio que lhes são aplicáveis são determinadas, de acordo com a sua regulamentação, pela administração postal do país que colocou à disposição a unidade militar ou ao qual pertencem os navios ou os aviões.

3 - Salvo acordo especial, a administração do país que colocou à disposição a unidade militar ou do qual dependem os navios ou os aviões de guerra é devedora, perante as administrações envolvidas, dos direitos de trânsito das expedições, dos encargos terminais e dos encargos de transporte aéreo.

Artigo 45.º

Suspensão temporária de serviços

Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, uma administração postal se vir obrigada a suspender temporariamente, e de um modo geral ou parcial, a execução de serviços, deve informar imediatamente as administrações interessadas.

CAPÍTULO II

Tratamento dos casos de responsabilidade

Artigo 46.º

Determinação da responsabilidade entre as administrações postais

1 - Até prova em contrário, a responsabilidade cabe à administração postal que, tendo recebido o envio sem fazer qualquer observação e estando na posse de todos os meios regulamentares de investigação, não possa provar a entrega ao destinatário nem, se for o caso, a transmissão regular a uma outra administração.

2 - Se a perda, a espoliação ou a avaria ocorreu durante o transporte, sem que seja possível determinar o país em cujo território ou serviço se verificou o facto, as administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais.

3 - A responsabilidade de uma administração em relação às outras administrações não fica, em nenhum caso, comprometida para além do máximo da declaração de valor por ela adoptado.

4 - As administrações postais que não asseguram o serviço dos envios com valor declarado assumem unicamente para os envios transportados em expedições fechadas a responsabilidade prevista para os envios registados. Esta disposição aplica-se igualmente quando as administrações postais não aceitam a responsabilidade pelos valores para os transportes efectuados a bordo de navios ou de aviões que elas utilizam.

5 - Se a perda, a espoliação ou a avaria se produziu no território ou nos serviços de uma administração intermediária que não assegura o serviço de envios com valor declarado, a administração de origem suporta o prejuízo não coberto pela administração intermediária. A mesma regra é aplicável se o montante do prejuízo é superior ao valor declarado máximo adoptado pela administração intermediária.

6 - Os direitos aduaneiros e outros cuja anulação não pôde ser obtida ficam a cargo das administrações responsáveis pela perda, espoliação ou avaria.

7 - A administração que efectuou o pagamento da indemnização sub-roga-se, até ao limite do montante dessa indemnização, nos direitos da pessoa que a recebeu para qualquer eventual recurso, quer contra o destinatário, quer contra o remetente ou terceiros.

CAPÍTULO III

Direitos de trânsito e encargos terminais

Artigo 47.º

Direitos de trânsito

1 - Sem prejuízo do disposto no artigo 50.º, as malas fechadas permutadas entre duas administrações ou entre duas estações do mesmo país por meio de serviços de uma ou várias outras administrações (serviços terceiros) estão sujeitas ao pagamento dos direitos de trânsito. Estes constituem uma retribuição pelas prestações de serviço referentes ao trânsito terrestre e ao trânsito marítimo.

2 - Os envios a descoberto também podem estar sujeitos a direitos de trânsito. As modalidades de aplicação estão especificadas no Regulamento.

Artigo 48.º

Tabelas dos direitos de trânsito

1 - Os direitos de trânsito são calculados segundo as tabelas indicadas no quadro abaixo:

2 - O Conselho de Exploração Postal fica autorizado a rever e modificar as tabelas mencionadas no parágrafo 1 no intervalo entre dois congressos. A revisão, que poderá ser realizada graças a uma metodologia que assegure uma remuneração equitativa às administrações que efectuam as operações de trânsito, deverá basear-se em dados económicos e financeiros fiáveis e representativos. A eventual modificação que poderá ser decidida entrará em vigor numa data fixada pelo Conselho de Exploração Postal.

Artigo 49.º

Encargos terminais

1 - Sem prejuízo do artigo 50.º, cada administração que receba envios de correspondência de uma outra administração tem o direito de cobrar da administração expedidora uma remuneração pelas despesas ocasionadas pelo correio internacional recebido.

2 - Remuneração.

2.1 - A remuneração para os envios de correspondência, à excepção dos sacos M, é de 3,427 DES por quilograma.

2.2 - Para os sacos M, a taxa a aplicar é de 0,653 DES por quilograma.

2.2.1 - Os sacos M com menos de 5 kg são considerados como pesando 5 kg para a remuneração dos encargos terminais.

3 - Mecanismo de revisão.

3.1 - Quando, numa dada relação, uma administração expedidora ou destinatária de um fluxo de carga postal superior a 150 t por ano (excluindo os sacos M) verifica que a quantidade média de envios contidos em 1 kg de carga postal expedida ou recebida se afasta da média mundial de 17,26 envios, pode obter a revisão da taxa se, em relação a essa média mundial:

3.1.1 - A quantidade de envios for superior a 21; ou

3.1.2 - A quantidade de envios for inferior a 14.

3.1.3 - No caso previsto no parágrafo 3.1.2, a revisão não é aplicável se o fluxo em questão for destinado a um país em desenvolvimento constante da lista adoptada com essa finalidade pelo Congresso.

3.1.4 - Quando uma administração pedir a aplicação da revisão prevista no parágrafo 3.1, a administração correspondente também pode fazê-lo, mesmo se o fluxo no outro sentido for inferior a 150 t por ano:

3.1.4.1 - As disposições previstas no parágrafo 3.1.4 não se aplicam aos países em desenvolvimento constantes da lista adoptada com essa finalidade pelo Congresso.

3.2 - A revisão é efectuada segundo as condições especificadas no Regulamento.

4 - Correio em quantidade.

4.1 - Para o correio em quantidade, a administração de destino pode pedir uma remuneração específica segundo uma das seguintes fórmulas:

4.1.1 - Aplicação das taxas médias mundiais de 0,14 DES por envio e de 1 DES por quilograma;

4.1.2 - Aplicação das taxas por envio e por quilograma que reflictam os custos de tratamento nos países de destino. Esses custos devem estar relacionados com as tarifas internas segundo as condições especificadas no Regulamento;

4.2 - Sob ressalva das disposições do parágrafo 3.1.3, quando uma administração de destino pedir a remuneração específica para o correio em quantidade, a administração expedidora está habilitada a pedir que o resto do fluxo fique sujeito à revisão prevista no parágrafo 3.1.

5 - O Conselho de Exploração Postal está autorizado a modificar as remunerações mencionadas nos parágrafos 2 e 4.1.1 no intervalo entre dois congressos. A revisão que venha a ser efectuada deverá basear-se em dados económicos e financeiros fiáveis e representativos. A modificação eventual que venha a ser decidida entrará em vigor numa data fixada pelo Conselho de Exploração Postal. Este último também está autorizado a definir as modalidades de aplicação do sistema de remuneração mencionado no parágrafo 4.1.2.

6 - Qualquer administração pode renunciar total ou parcialmente à remuneração prevista no parágrafo 1.

7 - As administrações interessadas podem, por acordo bilateral ou multilateral, aplicar outros sistemas de remuneração para o pagamento das suas contas a título dos encargos terminais.

Artigo 50.º

Isenção de direitos de trânsito e de encargos terminais

Estão isentos dos direitos de trânsito terrestre ou marítimo e dos encargos terminais os envios de correspondência relativos ao serviço postal mencionados no artigo 7.º, parágrafo 2.2, os envios postais não distribuídos devolvidos à origem em malas fechadas, assim como as remessas de sacos postais vazios.

Artigo 51.º

Conta geral dos direitos de trânsito e dos encargos terminais

1 - Direitos de trânsito.

1.1 - A conta geral dos direitos de trânsito do correio de superfície é elaborada anualmente pela administração de trânsito para cada administração de origem e baseia-se no peso das malas recebidas em trânsito, expedidas durante o ano considerado. São aplicadas as tabelas fixadas no artigo 48.º

1.2 - Os direitos de trânsito estão a cargo da administração de origem das malas. Eles são pagáveis às administrações dos países de trânsito, ou cujos serviços participem no transporte terrestre ou marítimo das malas, sem prejuízo da excepção prevista no parágrafo 1.4.

1.3 - Quando a administração do país de trânsito não participa no transporte terrestre ou marítimo das malas, os direitos de trânsito correspondentes são pagáveis à administração de destino no caso de esta suportar os custos referentes a este trânsito.

1.4 - Os encargos de transporte marítimo das malas em trânsito podem ser liquidados directamente entre as administrações postais de origem das malas e as companhias de navegação marítima ou os seus agentes. A administração postal do porto de embarque envolvido deve dar o seu consentimento prévio.

1.5 - A administração devedora está isenta do pagamento dos direitos de trânsito quando o saldo anual não ultrapassa 163,35 DES.

2 - Encargos terminais:

2.1 - Para os envios de correspondência, à excepção dos sacos M, a conta geral dos encargos terminais é elaborada anualmente pela administração credora, segundo o peso real das malas recebidas durante o ano considerado. São aplicadas as taxas fixadas no artigo 49.º

2.2 - Para os sacos M, a conta dos encargos terminais é elaborada anualmente pela administração credora, segundo o peso submetido a encargos terminais de acordo com as condições fixadas no artigo 49.º

2.3 - Para poder determinar o peso anual, as administrações de origem das malas devem indicar permanentemente, para cada expedição:

O peso do correio (excluindo os sacos M);

O peso dos sacos M com mais de 5 kg;

A quantidade de sacos M até 5 kg.

2.4 - Quando houver necessidade de determinar a quantidade e o peso dos envios em quantidade, são aplicadas as modalidades indicadas no Regulamento para esta categoria de correio.

2.5 - As administrações interessadas podem decidir estabelecer uma conta geral de encargos terminais nas suas relações recíprocas através de métodos estatísticos diferentes. Podem igualmente decidir uma periodicidade distinta da prevista no Regulamento para o período de estatística.

2.6 - A administração devedora está isenta do pagamento dos encargos terminais quando o saldo anual não ultrapassar 326,70 DES.

3 - Qualquer administração está autorizada a submeter à apreciação de uma comissão de árbitros os resultados anuais que segundo ela difiram muito da realidade. Esta arbitragem é constituída como está previsto no artigo 128.º do Regulamento Geral. Os árbitros têm o direito de fixar de forma justa o montante dos direitos de trânsito ou dos encargos terminais a pagar.

CAPÍTULO IV

Encargos de transporte aéreo

Artigo 52.º

Princípios gerais

1 - Os encargos de transporte para qualquer percurso aéreo cabem:

1.1 - Quando se tratar de malas fechadas, à administração do país de origem;

1.2 - Quando se tratar de envios prioritários e envios-avião em trânsito a descoberto, incluindo os mal encaminhados, à administração que remete os envios a uma outra administração.

2 - Estas mesmas normas são aplicáveis às malas-avião, aos envios prioritários e aos envios-avião em trânsito a descoberto isentos de direitos de trânsito.

3 - Todas as administrações de destino que asseguram o transporte aéreo do correio internacional para o interior do seu país têm direito ao reembolso dos custos suplementares ocasionados por esse transporte, desde que a distância média ponderada dos percursos efectuados ultrapasse 300 kg. Salvo acordo que preveja a gratuitidade, os encargos devem ser uniformes para todas as expedições prioritárias e as malas-avião provenientes do estrangeiro, quer este correio seja reencaminhado por via área ou não.

4 - Entretanto, quando a compensação dos encargos terminais cobrada pela administração de destino é baseada especificamente nos custos ou nas tarifas internas, não é efectuado qualquer reembolso adicional a título dos direitos de transporte aéreo interno.

5 - A administração de destino exclui, com vista ao cálculo da distância média ponderada, o peso de quaisquer expedições para as quais o cálculo da compensação dos encargos terminais é especificamente baseado nos custos ou nas tarifas internas da administração de destino.

6 - Salvo acordo especial entre as administrações interessadas, o artigo 48.º aplica-se às malas-avião para os seus eventuais percursos terrestres ou marítimos. No entanto, não implica qualquer pagamento de direitos de trânsito:

6.1 - O transbordo das malas-avião entre dois aeroportos que sirvam uma mesma cidade;

6.2 - O transporte destas malas entre um aeroporto que sirva uma cidade e um entreposto situado nessa mesma cidade e a devolução dessas mesmas malas com vista ao seu reencaminhamento.

Artigo 53.º

Taxas de base e cálculo dos encargos de transporte aéreo

1 - A taxa de base aplicável na liquidação das contas entre administrações a título de transportes aéreos é aprovada pelo Conselho de Exploração Postal. Ela é calculada pela Secretaria Internacional segundo a fórmula especificada no Regulamento.

2 - O cálculo dos encargos de transporte aéreo das malas fechadas, dos envios prioritários e dos envios-avião em trânsito a descoberto, bem como as respectivas formas de contabilização, são descritos no Regulamento.

CAPÍTULO V

Ligações telemáticas

Artigo 54.º

Disposições gerais

1 - As administrações postais podem decidir estabelecer ligações telemáticas entre si e com outros parceiros.

2 - As administrações postais interessadas são livres para escolher os fornecedores e os suportes técnicos (hardware e software) que sirvam à realização das permutas de dados.

3 - Em entendimento com o fornecedor de serviços de rede, as administrações postais decidem bilateralmente quanto ao modo de pagamento desses serviços.

4 - As administrações postais não são, financeira e juridicamente, responsáveis se uma outra administração não efectuar os pagamentos devidos pelos serviços relacionados com a execução de permutas telemáticas.

CAPÍTULO VI

Disposições diversas

Artigo 55.º

Liquidação das contas

As liquidações das contas internacionais relativas ao tráfego postal entre as administrações postais podem ser consideradas como transacções correntes e efectuadas em conformidade com as obrigações internacionais usuais dos países membros interessados, quando existirem acordos a esse respeito. Na ausência de tais acordos, essas liquidações de contas são efectuadas em conformidade com as disposições do Regulamento.

Artigo 56.º

Prestação de informações, publicações da Secretaria Internacional, conservação de documentos, impressos

As disposições relativas à prestação de informações relativas à execução do serviço postal, às publicações da Secretaria Internacional, à conservação dos documentos e aos impressos a utilizar estão no Regulamento.

QUARTA PARTE

Serviço EMS

Artigo 57.º

Serviço EMS

1 - O serviço EMS constitui o mais rápido dos serviços postais por meios físicos. Consiste em recolher, transmitir e distribuir em prazos muito curtos correspondências, documentos ou mercadorias.

2 - O serviço EMS está regulamentado com base em acordos bilaterais. Os aspectos que não são expressamente regidos por estes últimos são submetidos às disposições apropriadas dos actos da União.

3 - Este serviço é, na medida do possível, identificado por um logótipo do modelo abaixo, composto pelos seguintes elementos:

- Uma asa laranja;

- As letras «EMS» em azul;

- Três faixas horizontais laranja.

O logótipo pode ser completado com o nome do serviço nacional.

4 - As tarifas inerentes ao serviço são fixadas pela administração de origem tendo em conta os custos e as exigências do mercado.

QUINTA PARTE

Disposições finais

Artigo 58.º

Compromissos relativos às medidas penais

1 - Os governos dos países membros comprometem-se a tomar, ou a propor aos poderes legislativos dos seus países, as medidas necessárias:

1.1 - Para punir a falsificação de selos postais, mesmo os retirados de circulação e dos cupões-resposta internacionais;

1.2 - Para punir o uso ou o lançamento em circulação:

1.2.1 - De selos postais falsificados (mesmo os retirados de circulação) ou que já tenham sido utilizados, bem como de impressões falsificadas, ou já usadas, de máquinas de franquia postal ou de prensas tipográficas;

1.2.2 - De cupões-resposta internacionais falsificados;

1.3 - Para proibir e reprimir quaisquer operações fraudulentas de fabrico e de lançamento em circulação de vinhetas e selos em uso no serviço postal, falsificados ou imitados de tal maneira que possam ser confundidos com as vinhetas e selos emitidos pela administração postal de um dos países membros;

1.4 - Para impedir e, se for o caso, punir a inclusão de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, bem como de matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas, em envios postais desde que essa inclusão não esteja expressamente autorizada pela Convenção e pelos acordos.

Artigo 59.º

Condições de aprovação das propostas referentes à Convenção e ao seu Regulamento de Execução

1 - Para entrarem em vigor, as propostas submetidas ao Congresso e relativas à presente Convenção e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos países membros presentes e votantes. Pelo menos metade dos países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2 - Para entrarem em vigor as propostas relativas ao Regulamento que foram remetidas pelo Congresso ao Conselho de Exploração Postal para decisão ou que são introduzidas entre dois congressos devem ser aprovadas pela maioria dos membros do Conselho de Exploração Postal.

3 - Para entrarem em vigor, as propostas introduzidas entre dois congressos e relativas à presente Convenção devem reunir:

3.1 - Dois terços dos votos, tendo pelo menos metade dos países membros da União respondido à consulta, se se tratar de modificações aos artigos 1.º a 7.º (primeira parte), 8.º a 11.º, 13.º, 16.º a 18.º, 20.º, 24.º a 26.º, 34.º a 38 (segunda parte), 43.º, parágrafo 2, 44.º a 51.º, 55.º (terceira parte) e 58.º a 60.º (quinta parte) da Convenção e a todos os artigos do seu Protocolo Final;

3.2 - A maioria dos votos tendo pelo menos metade dos países membros da União respondido à consulta, se se tratar de modificações de fundo a quaisquer outras disposições não mencionadas no parágrafo 3.1;

3.3 - A maioria dos votos, se se tratar:

3.3.1 - De modificações de ordem redaccional às disposições da Convenção que não as mencionadas no parágrafo 3.1;

3.3.2 - Da interpretação das disposições da Convenção e do seu Protocolo Final.

4 - Não obstante as disposições previstas no parágrafo 3.1, qualquer país membro cuja legislação nacional ainda seja incompatível com a modificação proposta tem a faculdade de fazer uma declaração escrita ao director-geral da Secretaria Internacional, indicando que não lhe é possível aceitar essa modificação, dentro de 90 dias a contar da data da sua notificação.

Artigo 60.º

Entrada em vigor e vigência da Convenção

A presente Convenção entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1996 e vigorará até à entrada em vigor dos actos do próximo congresso.

E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros assinaram a presente Convenção num exemplar, que ficará depositado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Seul, a 14 de Setembro de 1994.

(Assinaturas: as mesmas que as referentes ao Quinto Protocolo Adicional à Constituição da UPU.)

PROTOCOLO FINAL DA CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL

No momento de se proceder à assinatura da Convenção Postal Universal celebrada nesta data, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o seguinte:

Artigo I

Direito de propriedade sobre os envios postais

1 - O artigo 2.º não se aplica a Antígua e Barbuda, à Austrália, ao Barain, a Barbados, ao Belize, ao Botswana, ao Brunei Darussalam, ao Canadá, à Dominica, ao Egipto, às Fidji, à Gâmbia, ao Gana, ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, aos territórios do ultramar dependentes do Reino Unido, a Granada, à Guiana, à Irlanda, à Jamaica, ao Quénia, ao Kiribati, ao Koweit, ao Lesoto, à Malásia, ao Malawi, à Maurícia, a Nauru, à Nigéria, à Nova Zelândia, ao Uganda, à Papuásia-Nova Guiné, a São Cristóvão e Nevis, a Santa Lúcia, a São Vicente e Grenadinas, a Salomão (ilhas), à Samoa Ocidental, às Seychelles, à Serra Leoa, a Singapura, à Suazilândia, à Tanzânia, a Trindade e Tobago, a Tuvalu, a Vanuatu, ao Iémene (República Árabe), à Zâmbia e ao Zimbabwe.

2 - O artigo 2.º também não se aplica à Dinamarca, cuja legislação não permite a retirada ou a modificação de endereço dos envios de correspondência a pedido do remetente, a partir do momento em que o destinatário foi informado da chegada de um envio a ele endereçado.

Artigo II

Taxas

Em derrogação ao artigo 6.º, parágrafo 4, a administração postal do Canadá está autorizada a cobrar taxas postais diferentes das previstas na Convenção e nos acordos, quando as taxas em questão são admissíveis segundo a legislação do seu país.

Artigo III

Excepção à isenção de franquia relativa aos cecogramas

1 - Em derrogação ao artigo 7.º, parágrafo 4, as administrações postais de São Vicente e Grenadinas e da Turquia, que não concedem a isenção de franquia aos cecogramas no seu serviço interno, têm a faculdade de cobrar as taxas de franquia e as taxas por serviços especiais que não podem, no entanto, ser superiores às do serviço interno.

2 - Em derrogação ao artigo 7.º, parágrafo 4, as administrações da Alemanha, da América (Estados Unidos), do Canadá, do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e do Japão têm a faculdade de cobrar as taxas por serviços especiais que são aplicadas aos cecogramas no seu serviço interno.

Artigo IV

Pacotes postais

A obrigação de participar na permuta de pacotes postais que ultrapassem o peso de 500 g não se aplica às administrações de Myanmar e da Papuásia-Nova Guiné, que estão impossibilitadas de garantir esta permuta.

Artigo V

Impressos. Peso máximo

Por derrogação ao artigo 8.º, parágrafo 3.2, as administrações do Canadá e da Irlanda estão autorizadas a limitar a 2 kg o peso máximo dos impressos à chegada e na expedição.

Artigo VI

Sacos M registados

As administrações postais da América (Estados Unidos) e do Canadá estão autorizadas a não aceitar os sacos M registados e a não assegurar o serviço reservado aos envios registados nos sacos desta espécie provenientes de outros países.

Artigo VII

Depósito de envios de correspondência no estrangeiro

1 - As administrações postais da América (Estados Unidos), do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e da Grécia reservam-se o direito de cobrar uma taxa, relativa ao custo dos trabalhos ocasionados por qualquer administração postal que, em virtude do artigo 25.º, parágrafo 4, lhe devolva objectos que não foram, na origem, expedidos como envios postais pelos seus serviços.

2 - Por derrogação ao artigo 25.º, parágrafo 4, a administração postal do Canadá reserva-se o direito de cobrar à administração postal de origem uma remuneração que lhe permita recuperar, no mínimo, os custos que lhe foram ocasionados pelo tratamento desses envios.

3 - O artigo 25.º, parágrafo 4, autoriza a administração de destino a reclamar à administração de depósito uma remuneração apropriada pela distribuição dos envios de correspondência depositados no estrangeiro em grande quantidade. O Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte reserva-se o direito de limitar esse pagamento ao montante correspondente à tarifa interna do país de destino aplicável aos envios equivalentes.

4 - O artigo 25.º, parágrafo 4, autoriza a administração de destino a reclamar à administração de depósito uma remuneração apropriada a título da distribuição dos envios de correspondência depositados no estrangeiro em grande quantidade. Os seguintes países reservam-se o direito de limitar esse pagamento aos limites autorizados na Convenção e no Regulamento para o correio em quantidade: América (Estados Unidos), Austrália, Baamas, Barbados, Brunei Darussalam, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, territórios do ultramar que dependem do Reino Unido, Granada, Guiana, Índia, Malásia, Nepal, Nova Zelândia, Países Baixos, Antilhas Holandesas e Aruba, Santa Lúcia, São Vicente e Grenadinas, Singapura, Sri Lanka, Suriname e Tailândia.

5 - Apesar das reservas ao parágrafo 4, os seguintes países reservam-se o direito de aplicar na sua integralidade as disposições do artigo 25.º da Convenção ao correio recebido dos países membros da União: Alemanha, Argentina, Benim, Brasil, Burkina Faso, Camarões, Chipre, Costa do Marfim, Egipto, França, Grécia, Guiné, Israel, Itália, Japão, Jordânia, Líbano, Mali, Mauritânia, Mónaco, Portugal, Senegal, Síria (República Árabe) e Togo.

Artigo VIII

Proibições

1 - A título excepcional, a administração postal do Líbano não aceita envios registados contendo moedas, títulos bancários ou quaisquer títulos ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos. Não é obrigada a aceitar as disposições do artigo 35.º, parágrafo 1, de uma maneira rigorosa relativamente à sua responsabilidade em caso de espoliação ou avaria dos envios registados, assim como no que se refere aos envios que contêm objectos de vidro ou frágeis.

2 - A título excepcional, as administrações postais da Bolívia, da China (República Popular), do Iraque, do Nepal e do Vietname não aceitam envios registados que contenham moedas, notas, títulos bancários ou quaisquer títulos ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos.

3 - A administração de Myanmar reserva-se o direito de não aceitar os envios com valor declarado que contenham os objectos preciosos mencionados no artigo 26.º, parágrafo 2, pois a sua legislação interna opõe-se à admissão deste tipo de envios.

4 - A administração postal do Nepal não aceita os envios registados ou com valor declarado que contenham notas ou moedas, salvo acordo especial para esse fim.

Artigo IX

Envios sujeitos a direitos aduaneiros

1 - Em referência ao artigo 26.º, as administrações postais dos seguintes países não aceitam envios com valor declarado que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: Bangladesh e El Salvador.

2 - Em referência ao artigo 26.º, as administrações postais dos seguintes países não aceitam cartas ordinárias e registadas que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: Afeganistão, Albânia, Arábia Saudita, Azerbaijão, Bielo Rússia, Cambodja, República Centro-Africana, Chile, Colômbia, Cuba, El Salvador, Estónia, Etiópia, Itália, Nepal, Uzbequistão, Panamá (República), Peru, República Popular Democrática da Coreia, São Marinho, Tadjiquistão, Turqueménia, Ucrânia e Venezuela.

3 - Em referência ao artigo 26.º, as administrações postais dos seguintes países não aceitam cartas ordinárias que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: Benim, Burkina Faso, Costa do Marfim (República), Jibuti, Mali, Mauritânia, Níger, Oman, Senegal, Vietname e Iémene.

4 - Não obstante as disposições dos parágrafos 1 a 3, as remessas de soros, vacinas, bem como as remessas de medicamentos de necessidade urgente e de difícil obtenção, são aceites em todos os casos.

Artigo X

Retirada. Modificação ou correcção de endereço

1 - O artigo 29.º não se aplica a Antígua e Barbuda, às Baamas, ao Barain, a Barbados, ao Belize, ao Botswana, ao Brunei Darussalam, ao Canadá, à Dominica, às Fidji, à Gâmbia, ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, aos territórios do ultramar dependentes do Reino Unido, a Granada, à Guiana, ao Iraque, à Irlanda, à Jamaica, ao Quénia, ao Kiribati, ao Koweit, ao Lesoto, à Malásia, ao Malawi, a Myanmar, a Nauru, à Nigéria, à Nova Zelândia, ao Uganda, à Papuásia - Nova Guiné, à República Popular Democrática da Coreia, a São Cristóvão e Nevis, a Santa Lúcia, a São Vicente e Grenadinas, a Salomão (ilhas), à Samoa Ocidental, às Seychelles, à Serra Leoa, a Singapura, à Suazilândia, à Tanzânia (República Unida), a Trindade e Tobago, a Tuvalu, a Vanuatu e à Zâmbia, cuja legislação não permite a retirada ou a modificação de endereço dos envios de correspondência a pedido de remetente.

2 - O artigo 29.º aplica-se à Austrália na medida em que for compatível com a legislação interna deste país.

Artigo XI

Reclamações

1 - Por derrogação ao artigo 30.º, parágrafo 4, as administrações postais da Arábia Saudita, Cabo Verde, Gabão, territórios do ultramar que dependem do Reino Unido, Grécia, Irão (República Islâmica), Mongólia, Myanmar, Síria (República Árabe), Chade e Zâmbia reservam-se o direito de cobrar uma taxa aos clientes pelas reclamações apresentadas.

2 - Por derrogação ao artigo 30.º, parágrafo 4, as administrações postais da Argentina, República Eslovaca e República Checa reservam-se o direito de cobrar uma taxa especial quando, no término das diligências empreendidas em consequência da reclamação, se verifica que esta é injustificada.

Artigo XII

Taxa de apresentação à alfândega

A administração postal do Gabão reserva-se o direito de cobrar aos seus clientes uma taxa de apresentação à alfândega.

Artigo XIII

Responsabilidade das administrações postais

1 - As administrações postais do Bangladesh, Benim, Burkina Faso, Congo (República), Costa do Marfim (República), Jibuti, Índia, Líbano, Madagáscar, Mali, Mauritânia, Nepal, Níger, Senegal, Togo e Turquia estão autorizadas a não aplicar o artigo 34.º, parágrafo 1.1.1, relativamente à responsabilidade em caso de espoliação ou avaria dos envios registados.

2 - Por derrogação aos artigos 34.º, parágrafo 1.1.1, e 35.º, parágrafo 1, as administrações postais do Chile, da China (República Popular) e da Colômbia responsabilizam-se apenas pela perda e espoliação total ou pela avaria total do conteúdo dos envios registados.

3 - Por derrogação ao artigo 34.º, a administração postal da Arábia Saudita não assume qualquer responsabilidade em caso de perda ou de avaria dos envios que contenham os envios mencionados no artigo 26.º, parágrafo 2.

Artigo XIV

Exclusão da responsabilidade das administrações postais

A administração postal da Bolívia não é obrigada a observar o artigo 35.º, parágrafo 1, no que se refere à manutenção da sua responsabilidade em caso de espoliação ou avaria dos envios registados.

Artigo XV

Pagamento da indemnização

1 - As administrações postais do Bangladesh, Bolívia, Guiné, México, Nepal e Nigéria não são obrigadas a observar o artigo 37.º, parágrafo 3, no que diz respeito a dar uma solução definitiva num prazo de dois meses, ou de levar ao conhecimento da administração de origem ou de destino, conforme o caso, que um envio postal foi retido, confiscado ou destruído pela autoridade competente devido ao seu conteúdo, ou foi apreendido em virtude da sua legislação interna.

2 - As administrações postais do Congo (República), Jibuti, Guiné, Líbano e Madagáscar não são obrigadas a observar o artigo 37.º, parágrafo 3, no que diz respeito a dar uma solução definitiva a uma reclamação dentro do prazo de dois meses. Não aceitam, além disso, que quem de direito seja indemnizado, por sua conta, por outra administração no fim do prazo supracitado.

Artigo XVI

Direitos de trânsito particulares

1 - A administração postal da Grécia reserva-se o direito de aumentar, por um lado, em 30% os direitos de trânsito terrestre e, por outro lado, em 50% os direitos de trânsito marítimo, previsto no artigo 48.º, parágrafo 1.

2 - A administração postal da Rússia (Federação da) está autorizada a cobrar um suplemento de 0,65 DES para além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 48.º, parágrafo 1.1, por cada quilograma de envios de correspondência transportado em trânsito pelo Transiberiano.

3 - As administrações postais do Egipto e da República do Sudão estão autorizadas a cobrar um suplemento de 0,16 DES sobre os direitos de trânsito mencionados no artigo 48.º, parágrafo 1, por cada saco de correspondência em trânsito pelo lago Nasser entre Shallal (Egipto) e Wadi Halfa (Sudão).

4 - A administração postal do Panamá (República) está autorizada a cobrar um suplemento de 0,98 DES sobre os direitos de trânsito mencionados no artigo 48.º, parágrafo 1, por cada saco de correspondência em trânsito pelo istmo do Panamá, entre os portos de Balboa, no oceano Pacífico, e de Cristobal, no oceano Atlântico.

5 - A título excepcional, a administração postal do Panamá (República) está autorizada a cobrar uma taxa de 0,65 DES por saco, em todas as expedições em entreposto ou transbordo nos portos de Balboa ou de Cristobal, desde que esta administração não receba qualquer remuneração a título de trânsito terrestre ou marítimo por estas malas.

6 - Em derrogação ao artigo 48.º, parágrafo 1, a administração postal do Afeganistão está provisoriamente autorizada, devido a dificuldades particulares que vem encontrando em matéria de meios de transporte e de comunicação, a efectuar o trânsito das malas fechadas e das correspondências a descoberto através do seu país, em condições especialmente convencionadas com as administrações postais interessadas.

7 - Por derrogação ao artigo 48.º, parágrafo 1, os serviços automóveis Síria-Iraque são considerados como serviços extraordinários, dando lugar à cobrança de direitos de trânsito especiais.

Artigo XVII

Encargos de transporte aéreo interno

1 - Por derrogação ao artigo 52.º, parágrafo 3, as administrações postais da Arábia Saudita, Baamas, Cabo Verde, Congo (República), Cuba, República Dominicana, El Salvador, Equador, Gabão, Grécia, Guatemala, Guiana, Honduras (República), Mongólia, Papuásia-Nova Guiné, Salomão (ilhas) e Vanuatu reservam-se o direito de cobrar os pagamentos devidos pelo encaminhamento das malas internacionais no interior do país por via aérea.

2 - Por derrogação ao artigo 52.º, parágrafo 3, a administração postal de Myanmar reserva-se o direito de cobrar os pagamentos devidos pelo encaminhamento das expedições internacionais dentro do seu país, quer sejam reencaminhadas por via aérea ou não.

3 - Por derrogação aos artigos 52.º, parágrafo 4, e 52.º, parágrafo 5, as administrações postais da América (Estados Unidos), Canadá, Irão (República Islâmica) e Turquia estão autorizadas a cobrar às administrações postais em causa, sob a forma de taxas uniformes, os seus encargos de transporte aéreo interno ocasionados pelo correio de chegada proveniente de qualquer administração para a qual aplicam a compensação para os encargos terminais baseada especificamente nos custos ou nas tarifas internas.

Por ser verdade, os plenipotenciários abaixo mencionados redigiram o presente Protocolo, que terá a mesma força e o mesmo valor que teria se as suas disposições fossem inseridas no próprio texto da Convenção, e assinaram-no num exemplar, que ficará depositado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Seul, a 14 de Setembro de 1994.

(Assinaturas: as mesmas que as referentes ao Quinto Protocolo Adicional à Constituição da UPU.)

ACORDO REFERENTE ÀS ENCOMENDAS POSTAIS

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao disposto no artigo 22.º, parágrafo 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrado em Viena em 10 de Julho de 1964, promulgaram, de comum acordo e ressalvado o disposto no artigo 25.º, parágrafo 4, da referida Constituição, o Acordo seguinte:

PRIMEIRA PARTE

Disposições preliminares

Artigo 1.º

Objecto do Acordo

1 - O presente Acordo regulamenta o serviço de encomendas postais entre os países contratantes.

2 - No presente Acordo, no seu Protocolo Final e no seu Regulamento de Execução, a abreviatura «encomenda» aplica-se a todas as encomendas postais.

Artigo 2.º

Exploração do serviço pelas empresas de transporte

Qualquer país cuja administração postal não se encarrega do transporte das encomendas e que adere ao Acordo tem o direito de fazer executar as cláusulas respectivas pelas empresas de transporte. Pode, ao mesmo tempo, limitar esse serviço às encomendas postais provenientes ou destinadas a localidades servidas por essas empresas. A administração postal continua responsável pela execução do Acordo.

SEGUNDA PARTE

Oferta de serviços

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 3.º

Princípios

1 - As encomendas podem ser permutadas directamente ou por intermédio de um ou de vários países. A permuta das encomendas cujo peso unitário ultrapassa 10 kg é facultativa, com um peso máximo unitário que não ultrapasse 31,5 kg.

2 - As encomendas transportadas por via aérea com prioridade são designadas «encomendas-avião».

3 - As particularidades relativas aos limites de peso, limites de dimensões e condições de aceitação pertencem ao Regulamento.

Artigo 4.º

Sistema de peso

O peso das encomendas é expresso em quilogramas.

Artigo 5.º

Taxas principais

1 - As administrações estabelecem as taxas principais a cobrar aos remetentes.

2 - As taxas principais devem estar relacionadas com as quotas-partes e, regra geral, o seu produto não deve ultrapassar, no total, as quotas-partes fixadas pelas administrações em virtude dos artigos 34.º a 36.º

Artigo 6.º

Sobretaxas aéreas

1 - As administrações estabelecem as sobretaxas aéreas a cobrar pelas encomendas-avião.

2 - As sobretaxas devem ter uma relação com os encargos de transporte aéreo e, regra geral, o seu produto não deve ultrapassar, no total, os encargos deste transporte.

3 - As sobretaxas devem ser uniformes para todo o território de um mesmo país de destino, qualquer que seja o encaminhamento utilizado.

Artigo 7.º

Taxas especiais

1 - As administrações ficam autorizadas a cobrar nos casos mencionados a seguir as mesmas taxas do regime interno:

1.1 - Taxa de depósito fora das horas normais de abertura dos balcões cobrada ao expedidor;

1.2 - Taxa de recolha no domicílio do remetente e cobrada a este;

1.3 - Taxa de posta-restante, cobrada pela administração de destino no momento da entrega, para qualquer encomenda endereçada à posta-restante. Em caso de devolução ao remetente ou de reexpedição, o montante da recuperação não pode ultrapassar 0,49 DES;

1.4 - Taxa de armazenagem, para qualquer encomenda não levantada nos prazos prescritos, seja ela endereçada à posta-restante ou ao domicílio. Esta taxa é cobrada pela administração que efectua a entrega, em proveito das administrações em cujos serviços a encomenda foi guardada para além dos prazos admitidos. Em caso de devolução ao remetente ou de reexpedição, o montante da recuperação não pode ultrapassar 6,53 DES.

2 - Quando uma encomenda é normalmente entregue no domicílio do destinatário, não pode ser cobrada a este último qualquer taxa de entrega. Quando a entrega no domicílio do destinatário não é normalmente assegurada, o aviso de chegada da encomenda deve ser entregue gratuitamente. Neste caso, se a distribuição no domicílio do destinatário é oferecida a título facultativo em resposta ao aviso de chegada, pode ser cobrada ao destinatário uma taxa de entrega. Esta taxa deve ser a mesma que a aplicada ao serviço interno.

3 - As administrações que aceitam cobrir os riscos que possam decorrer de um caso de força maior podem cobrar, para as encomendas sem valor declarado, uma taxa para riscos de força maior de 0,20 DES por encomenda, no máximo. Para as encomendas com valor declarado, o montante está previsto no artigo 11.º, parágrafo 4.

Artigo 8.º

Franquia

As encomendas devem ser franquiadas com selos postais ou por meio de qualquer outro processo autorizado pela regulamentação da administração de origem.

Artigo 9.º

Isenções de franquia postal

1 - Encomendas de serviço:

1.1 - Estão isentas de qualquer taxa postal as encomendas relativas ao serviço postal, denominadas «encomendas de serviço», e permutadas entre:

1.1.1 - As administrações postais;

1.1.2 - As administrações postais e a Secretaria Internacional;

1.1.3 - As estações de correio dos países membros;

1.1.4 - As estações de correio e as administrações postais;

1.2 - As encomendas-avião, com excepção das provenientes da Secretaria Internacional, não pagam sobretaxas aéreas.

2 - Encomendas de prisioneiros de guerra e de internados civis:

2.1 - São denominadas «encomendas de prisioneiros de guerra e de internados civis» as encomendas destinadas aos prisioneiros e aos organismos mencionados na Convenção ou expedidas por eles. Estas encomendas estão isentas de qualquer taxa, com excepção das sobretaxas aéreas.

CAPÍTULO II

Serviços especiais

Artigo 10.º

Encomendas por expresso

1 - A pedido dos remetentes e no destino dos países em que as administrações asseguram este serviço, as encomendas são entregues ao domicílio por portador especial tão depressa quanto possível após a sua chegada à estação de distribuição. São denominadas «encomendas por expresso».

2 - As encomendas por expresso estão sujeitas a uma taxa suplementar de 1,63 DES, no máximo. Esta taxa deve ser paga por inteiro e antecipadamente. Esta deve ser paga mesmo que a encomenda não possa ser distribuída por expresso, mas apenas o aviso de chegada.

3 - Quando a entrega por expresso acarretar obrigações especiais, a administração de destino pode cobrar uma taxa complementar, segundo as disposições relativas aos envios da mesma natureza do regime interno. Esta taxa complementar é exigida mesmo que a encomenda seja devolvida ao remetente ou reexpedida. No entanto, nestes casos, o montante da recuperação não pode ultrapassar 1,63 DES.

4 - Se a regulamentação da administração de destino o permitir, os destinatários podem solicitar à estação de distribuição que as encomendas que lhe são destinadas sejam entregues por expresso aquando da sua chegada. Neste caso, a administração de destino fica autorizada a cobrar, no momento de distribuição, a taxa de serviço interno.

Artigo 11.º

Encomendas com valor declarado

1 - Denomina-se «encomenda com valor declarado» qualquer encomenda que comporte uma declaração de valor. A permuta é limitada às relações entre as administrações postais que aceitam encomendas com valor declarado.

2 - Cada administração tem o direito de limitar a declaração de valor, no que lhe diz respeito, a um montante que não pode ser inferior a 4000 DES. Todavia, o limite de valor declarado adoptado no serviço interno pode ser aplicado, se for inferior a este montante.

3 - A taxa das encomendas com valor declarado deve ser cobrada antecipadamente. Esta compõe-se da taxa principal, de uma taxa de expedição cobrada a título facultativo e de uma taxa ordinária de seguro.

3.1 - As sobretaxas aéreas e as taxas para serviços especiais são eventualmente acrescentadas à taxa principal.

3.2 - A taxa de expedição não deve ultrapassar a taxa de registo prevista na Convenção. Em vez da taxa fixa de registo, as administrações postais podem cobrar a taxa correspondente ao serviço interno ou, excepcionalmente, uma taxa de 3,27 DES no máximo.

3.3 - A taxa ordinária de seguro é de 0,33 DES no máximo por 65,34 DES ou fracção de 65,34 DES declarados, ou 0,5% do escalão de valor declarado.

4 - As administrações que aceitam cobrir os riscos decorrentes de um caso de força maior estão autorizadas a cobrar uma «taxa para riscos de força maior». Esta será fixada de maneira que a soma total formada por esta taxa e a taxa ordinária de seguro não ultrapasse o máximo previsto no parágrafo 3.3.

5 - Nos casos em que são necessárias medidas de segurança excepcionais, as administrações podem, além disso, cobrar, aos remetentes ou aos destinatários, as taxas especiais previstas pela sua legislação interna.

Artigo 12.º

Encomendas à cobrança

É denominada «encomenda à cobrança» qualquer encomenda enviada à cobrança e incluída no Acordo referente aos envios contra reembolso. A permuta das encomendas à cobrança exige o acordo prévio das administrações de origem e de destino.

Artigo 13.º

Encomendas frágeis. Encomendas volumosas

1 - Qualquer encomenda que contenha objectos que se possam danificar facilmente e cuja manipulação deva ser efectuada com particular cuidado é denominada «encomenda frágil».

2 - Designa-se como «encomenda volumosa» qualquer encomenda cujas dimensões ultrapassem os limites fixados no Regulamento ou os que as administrações podem fixar entre si.

3 - Qualquer encomenda que, pela sua forma ou estrutura, não se preste facilmente ao acondicionamento com outras encomendas, ou que exija precauções especiais, designa-se igualmente como «encomenda volumosa».

4 - As encomendas frágeis e as volumosas estão sujeitas a uma taxa suplementar igual, no máximo, a 50% da taxa principal. Se a encomenda for frágil e volumosa, a taxa suplementar acima mencionada é cobrada uma só vez. No entanto, as sobretaxas aéreas relativas a essas encomendas não sofrem qualquer aumento.

5 - A permuta das encomendas frágeis e das encomendas volumosas é limitada às relações entre as administrações que aceitam estes envios.

Artigo 14.º

Serviço de encomendas agrupadas «Consignment»

1 - As administrações podem convencionar entre si a participação num serviço facultativo de agrupamento denominado «Consignment» para os envios agrupados de um único remetente destinados ao estrangeiro.

2 - Na medida do possível, este serviço é identificado por um logótipo composto pelos seguintes elementos:

A palavra «consignment» a azul;

Três faixas horizontais (uma vermelha, uma azul e uma verde).

3 - Os detalhes deste serviço serão fixados bilateralmente entre a administração de origem e a administração de destino com base nas disposições definidas pelo Conselho de Exploração Postal.

Artigo 15.º

Aviso de recepção

1 - O remetente de uma encomenda pode solicitar um aviso de recepção nas condições fixadas na Convenção. No entanto, as administrações podem limitar este serviço às encomendas com valor declarado, se esta limitação estiver prevista no seu regime interno.

2 - A taxa de aviso de recepção é de 0,98 DES no máximo.

Artigo 16.º

Encomendas isentas de taxas e direitos

1 - Nas relações entre as administrações postais que se declaram de acordo sobre este assunto, os remetentes podem ficar responsáveis, por meio de uma declaração prévia entregue na estação de origem, pela totalidade das taxas e direitos de que uma encomenda possa ser onerada na entrega. Trata-se de uma «encomenda isenta de taxas e direitos».

2 - O remetente deve comprometer-se a pagar as somas que poderiam ser reclamadas pela estação de destino. Se necessário, deve efectuar um pagamento provisório.

3 - A administração de origem cobra ao remetente uma taxa de 0,98 DES por encomenda, no máximo, que a retém como remuneração pelos serviços prestados no país de origem.

4 - A administração de destino fica autorizada a cobrar uma taxa de comissão de 0,98 DES por encomenda, no máximo. Esta taxa é independente da taxa de apresentação à alfândega. É cobrada ao remetente em proveito da administração de destino.

Artigo 17.º

Aviso de embarque

1 - Nas relações entre as administrações que aceitam assegurar este serviço, o remetente pode pedir que lhe seja enviado um aviso de embarque.

2 - A taxa de aviso de embarque é de 0,36 DES por encomenda, no máximo.

CAPÍTULO III

Disposições particulares

Artigo 18.º

Proibições

1 - É proibida a inclusão dos seguintes objectos em todas as categorias de encomendas:

1.1 - Os objectos que, pela sua natureza ou embalagem, possam apresentar perigo para os funcionários, sujar ou deteriorar as outras encomendas ou o equipamento postal;

1.2 - Os estupefacientes e as substâncias psicotrópicas;

1.3 - Os documentos com carácter de correspondência actual e pessoal, bem como a correspondência de qualquer natureza permutada entre pessoas que não o remetente e o destinatário ou as pessoas que habitam com estes;

1.4 - Os animais vivos, a menos que o seu transporte pelo correio seja autorizado pela regulamentação postal dos países interessados;

1.5 - As matérias explosivas, inflamáveis, ou outras matérias perigosas;

1.6 - As matérias radioactivas;

1.7 - Os objectos obscenos ou imorais;

1.8 - Os objectos cuja importação ou circulação é proibida no país de destino.

2 - É proibido inserir nas encomendas sem valor declarado, permutadas entre dois países que admitem a declaração de valor, moedas, notas, papel-moeda ou quaisquer valores ao portador, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos. Além disso, cada administração tem a liberdade de proibir a inclusão de ouro em barra nos envios com ou sem valor declarado, provenientes ou com destino ao seu território, ou transmitidos em trânsito através do seu território. A administração pode limitar o valor real desses envios.

3 - As excepções às proibições e o tratamento das encomendas aceites indevidamente estão consignados no Regulamento. Todavia, as encomendas que contenham objectos referidos nos parágrafos 1.2, 1.5, 1.6 e 1.7 não serão em nenhuma situação encaminhadas para o destino, entregues aos destinatários ou devolvidas à origem.

Artigo 19.º

Reexpedição

1 - A reexpedição de uma encomenda em caso de mudança de residência do destinatário pode ocorrer no interior do país de destino ou fora do país. O mesmo se passa em caso de reexpedição na sequência de modificação ou de correcção de endereço em aplicação do artigo 21.º

2 - O remetente pode proibir qualquer reexpedição.

3 - As administrações que cobram uma taxa pelos pedidos de reexpedição no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar esta mesma taxa no serviço internacional.

4 - As condições de reexpedição estão especificadas no Regulamento.

Artigo 20.º

Entrega. Encomendas de entrega impossível

1 - De uma maneira geral, as encomendas são entregues aos destinatários no menor prazo possível, conforme as disposições em vigor no país de destino. Os prazos de guarda estão fixados no Regulamento. Quando as encomendas não são entregues ao domicílio, os destinatários devem, salvo impossibilidade, ser avisados sem demora da sua chegada.

2 - Qualquer encomenda que não possa ser entregue ao destinatário ou que fique retida oficiosamente é tratada conforme as instruções dadas pelo expedidor dentro dos limites fixados pelo Regulamento.

3 - No caso de elaboração de um aviso de não entrega, a resposta a este aviso pode dar lugar à cobrança de uma taxa de 0,65 DES no máximo. Quando o aviso diz respeito a várias encomendas depositadas simultaneamente na mesma estação pelo mesmo remetente para um mesmo destinatário, essa taxa é cobrada apenas uma vez. Em caso de transmissão via telecomunicações, é-lhe acrescentada a taxa correspondente.

4 - Qualquer encomenda de entrega impossível é devolvida ao país de domicílio do remetente. As condições de devolução estão consignadas no Regulamento.

5 - Se o remetente abandonar uma encomenda que não pode ser entregue ao destinatário, essa encomenda é tratada pela administração de destino segundo a sua própria legislação.

6 - Os objectos contidos numa encomenda e cuja deterioração ou corrupção próximas são de temer podem ser vendidos imediatamente, sem aviso prévio e sem formalidade judicial. A venda é efectuada em proveito de quem de direito, mesmo durante o percurso, na ida ou no regresso. Se a venda for impossível, os objectos deteriorados ou decompostos são destruídos.

Artigo 21.º

Retirada. Modificação ou correcção do endereço a pedido do remetente

1 - O remetente de uma encomenda pode, nas condições fixadas na Convenção, solicitar o seu retorno ou a modificação do endereço, devendo garantir o pagamento das somas exigidas para qualquer outra transmissão.

2 - No entanto, as administrações têm o direito de não aceitar os pedidos mencionados no parágrafo 1 quando não os aceitam no seu regime interno.

3 - O remetente deve pagar, por cada pedido, uma taxa de pedido de retirada, de modificação ou de correcção de endereço de 1,31 DES no máximo. A esta taxa acrescenta-se a taxa apropriada, se o pedido tiver de ser transmitido via telecomunicações.

Artigo 22.º

Reclamações

1 - As reclamações são admitidas durante o prazo de um ano a contar do dia seguinte ao dia do depósito da encomenda. Durante este período, as reclamações são aceites logo que o problema é assinalado pelo remetente ou pelo destinatário. No entanto, quando a reclamação de um remetente diz respeito a uma encomenda não distribuída e o prazo de encaminhamento previsto ainda não expirou, convém informar o remetente acerca desse prazo.

2 - O tratamento das reclamações é gratuito. No entanto, se, a pedido do cliente, as reclamações são transmitidas por meios de telecomunicação ou por EMS, podem dar origem à cobrança de uma taxa de um montante equivalente ao preço do serviço pedido.

3 - Cada administração deve aceitar as reclamações referentes a qualquer encomenda expedida nos serviços das outras administrações.

4 - As encomendas ordinárias e as encomendas com valor declarado devem ser objecto de reclamações distintas.

CAPÍTULO IV

Questões aduaneiras

Artigo 23.º

Controlo aduaneiro

A administração postal do país de origem e a do país de destino estão autorizadas a submeter as encomendas a controlo aduaneiro, segundo a legislação desses países.

Artigo 24.º

Taxa de apresentação à alfândega

1 - As encomendas sujeitas a controlo aduaneiro no país de origem podem ser oneradas com uma taxa de apresentação à alfândega de 0,65 DES por encomenda, no máximo. Regra geral, a cobrança efectua-se no momento do depósito da encomenda.

2 - As encomendas sujeitas a controlo aduaneiro no país de destino podem ser oneradas com uma taxa de 3,27 por encomenda, no máximo. Esta taxa é cobrada unicamente nos casos de apresentação à alfândega e desalfandegamento dos envios que foram onerados com direitos alfandegários ou com qualquer outro direito do mesmo tipo. Salvo em caso de acordo especial, a cobrança efectua-se no momento da entrega da encomenda ao destinatário. Todavia, quando se trata de encomendas isentas de taxas e direitos, a taxa de apresentação à alfândega é cobrada pela administração de origem em benefício da administração de destino.

Artigo 25.º

Direitos aduaneiros e outros direitos

As administrações de destino ficam autorizadas a cobrar aos destinatários todos os direitos, nomeadamente os direitos aduaneiros, com os quais os envios são onerados no país de destino.

CAPÍTULO V

Responsabilidade

Artigo 26.º

Responsabilidade das administrações postais. Indemnizações

1 - Exceptuando os casos previstos no artigo 27.º, as administrações postais respondem pela perda, a espoliação ou a avaria das encomendas.

2 - As administrações podem também comprometer-se a cobrir os riscos decorrentes de um caso de força maior.

3 - O remetente tem direito a uma indemnização correspondente, em princípio, ao montante real da perda, da espoliação ou da avaria. Os danos indirectos ou os lucros não realizados não são tomados em consideração. No entanto, esta indemnização não pode, em caso algum, ultrapassar:

3.1 - Para as encomendas com valor declarado, o montante em DES do valor declarado;

3.2 - Para as outras encomendas, os montantes calculados combinando a taxa de 40 DES por encomenda e a taxa de 4,5 DES por quilograma.

4 - As administrações podem entrar em acordo para aplicar, nas suas relações recíprocas, o montante de 130 DES por encomenda, sem relação com o respectivo peso.

5 - A indemnização é calculada a partir do preço corrente, convertido em DES, das mercadorias da mesma natureza, no local e no momento em que a encomenda foi aceite para transporte. Na falta de preço corrente, a indemnização é calculada a partir do valor ordinário da mercadoria avaliada nas mesmas bases.

6 - Quando uma indemnização é devida pela perda, a espoliação total ou a avaria total de uma encomenda, o remetente ou, conforme o caso, o destinatário tem direito, além disso, à restituição das taxas pagas, com excepção da taxa de seguro. O mesmo acontece com os envios recusados pelos destinatários por causa do seu mau estado, se este for imputável ao serviço postal e implicar a sua responsabilidade.

7 - Quando a perda, a espoliação ou a avaria total resulta de um caso de força maior que não dá lugar a uma indemnização, o remetente tem direito à restituição das taxas pagas, com excepção da taxa de seguro.

8 - Em derrogação às disposições previstas no parágrafo 3, o destinatário tem direito a indemnização após ter recebido uma encomenda espoliada ou avariada.

9 - A administração de origem pode pagar aos expedidores no seu país as indemnizações previstas pela sua legislação interna referente às encomendas sem valor declarado, desde que estas indemnizações não sejam inferiores às fixadas no parágrafo 3.2. O mesmo acontece relativamente à administração de destino quando a indemnização é paga ao destinatário. No entanto, os montantes fixados no parágrafo 3.2 aplicam-se:

9.1 - Em casos de recurso contra a administração responsável;

9.2 - Se o expedidor desistir dos seus direitos a favor do destinatário ou o inverso.

Artigo 27.º

Exclusão de responsabilidade das administrações postais

1 - As administrações postais deixam de ser responsáveis pelas encomendas das quais fizeram a entrega, nas condições prescritas pela sua regulamentação interna para os envios da mesma natureza. A responsabilidade, no entanto, subsiste:

1.1 - Quando se constate uma espoliação ou uma avaria antes da entrega ou na ocasião da entrega de uma encomenda;

1.2 - Quando, se a regulamentação interna o permitir, o destinatário ou, em caso de devolução, o remetente formula reservas no momento da entrega de uma encomenda espoliada ou avariada;

1.3 - Quando o destinatário ou, em caso de devolução, o remetente, apesar do recibo passado regularmente, declara imediatamente à administração que lhe entregou a encomenda ter constatado um dano; ele deve entregar a prova de que a espoliação ou a avaria não ocorreu após a entrega.

2 - Nos casos enumerados a seguir, as administrações postais não são responsáveis:

2.1 - Em caso de força maior, sob reserva do artigo 26.º, parágrafo 2;

2.2 - Quando, não podendo ser provada a sua responsabilidade de outra maneira, não possam prestar contas das encomendas, em consequência da destruição dos documentos de serviço resultante de um caso de força maior;

2.3 - Quando o dano foi causado por falta ou negligência do remetente ou provém da natureza do conteúdo da encomenda;

2.4 - Quando se trata de encomendas cujo conteúdo está incluído nas proibições previstas no artigo 18.º, e desde que tenham sido confiscadas ou destruídas pela autoridade competente devido ao seu conteúdo;

2.5 - Em caso de apreensão, em virtude da legislação do país de destino, segundo notificação da administração desse país;

2.6 - Quando se trata de encomendas com valor declarado que foram objecto de uma declaração fraudelenta de valor superior ao valor real do conteúdo;

2.7 - Quando o remetente não formulou qualquer reclamação no prazo de um ano a contar do dia seguinte ao dia de depósito do envio;

2.8 - Quando se trata de encomendas de prisioneiros de guerra e de internados civis.

3 - As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade relativamente às declarações aduaneiras, sob qualquer forma, nem pelas decisões tomadas pelos serviços aduaneiros quanto à verificação das encomendas submetidas a controlo aduaneiro.

Artigo 28.º

Responsabilidade do remetente

1 - O remetente de uma encomenda é responsável por todos os danos causados aos outros envios postais, em consequência da expedição de objectos não admitidos para transporte ou da não observância das condições de admissão.

2 - O remetente é responsável nos mesmos limites que as administrações postais.

3 - Este continua a ser responsável mesmo que a estação de depósito aceite tal encomenda.

4 - Em contrapartida, a responsabilidade do remetente não fica comprometida se houve falta ou negligência das administrações ou dos transportadores.

Artigo 29.º

Pagamento da indemnização

1 - Sem prejuízo do direito de recurso contra a administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização e de restituir as taxas e direitos cabe à administração de origem ou de destino.

2 - O remetente pode desistir dos seus direitos a favor do destinatário. Inversamente, o destinatário pode desistir dos seus direitos a favor do remetente. O remetente ou o destinatário pode autorizar uma terceira pessoa a receber a indemnização, se a legislação interna o permitir.

3 - A administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica autorizada a indemnizar quem de direito por conta da administração que, tendo participado no transporte, e tendo sido regularmente notificada, deixou decorrer dois meses sem dar solução definitiva ao assunto ou sem ter referido:

3.1 - Que a espoliação parecia dever-se a um caso de força maior;

3.2 - Que o envio tinha sido retido, confiscado ou destruído pela autoridade competente em virtude do seu conteúdo, ou apreendido em virtude da legislação do país de destino.

4 - A administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica também autorizada a indemnizar quem de direito quando o impresso de reclamação esteja insuficientemente preenchido e tenha de ser devolvido para complemento de informação, o que poderá implicar ultrapassar o prazo previsto no parágrafo 3.

Artigo 30.º

Recuperação eventual da indemnização junto do remetente ou do destinatário

1 - Se, após pagamento da indemnização, uma encomenda ou uma parte de encomenda anteriormente considerada perdida for encontrada, o remetente ou o destinatário, conforme o caso, é informado de que pode levantá-la no prazo de três meses, contra reembolso do montante da indemnização recebida. Se, durante este prazo, o remetente ou, conforme o caso, o destinatário não reclamar a encomenda, procede-se da mesma forma junto do outro interessado.

2 - Se o remetente e o destinatário renunciarem ao levantamento da encomenda, esta torna-se propriedade da administração ou, conforme o caso, das administrações que suportaram o prejuízo.

3 - No caso de descoberta posterior de uma encomenda com valor declarado cujo conteúdo seja reconhecido como sendo de valor inferior ao montante da indemnização paga, o remetente ou, conforme o caso, o destinatário deve reembolsar o montante dessa indemnização. A encomenda com valor declarado é-lhe entregue, sem prejuízo das consequências decorrentes da declaração fraudulenta de valor.

TERCEIRA PARTE

Relações entre as administrações postais

CAPÍTULO I

Tratamento das encomendas

Artigo 31.º

Objectivos em matéria de qualidade de serviço

1 - As administrações de destino devem fixar um prazo para o tratamento das encomendas-avião com destino aos seus países. Este prazo, acrescido do tempo normalmente exigido para o desalfandegamento, não deve ser menos favorável do que o aplicado aos envios comparáveis do seu serviço interno.

2 - As administrações de destino devem também, tanto quanto possível, fixar um prazo para o tratamento das encomendas de superfície com destino aos seus países.

3 - As administrações de origem fixam objectivos em matéria de qualidade para as encomendas-avião e as encomendas de superfície destinadas ao estrangeiro, tendo em conta como ponto de referência os prazos fixados pelas administrações de destino.

4 - As administrações verificam os resultados efectivos em relação aos objectivos que fixaram em matéria de qualidade de serviço.

Artigo 32.º

Permuta das encomendas

A permuta das encomendas é efectuada com base nas disposições do Regulamento.

CAPÍTULO II

Tratamento dos casos de responsabilidade

Artigo 33.º

Determinação da responsabilidade entre as administrações postais

1 - Até prova em contrário, a responsabilidade cabe à administração postal que, tendo recebido a encomenda sem pôr reservas e estando na posse de todos os meios regulamentares de investigação, não pode provar a entrega ao destinatário nem, se for o caso, a transmissão regular a uma outra administração.

2 - Se a perda, a espoliação ou avaria ocorreu durante o transporte, sem que seja possível estabelecer em que território ou no serviço de que país o facto se deu, as administrações em questão dividem o prejuízo em partes iguais. No entanto, quando se trata de uma encomenda ordinária e se o montante da indemnização não ultrapassar o montante calculado no artigo 26.º, parágrafo 3.2, para uma encomenda de 1 kg, esta soma é dividida em partes iguais pelas administrações de origem e de destino, com exclusão das administrações intermediárias.

3 - Relativamente às encomendas com valor declarado, a responsabilidade de uma administração em relação às outras não é, em caso algum, superior ao máximo que aquela adoptou para as declarações de valor.

4 - Se a perda, a espoliação ou a avaria de uma encomenda com valor declarado ocorreu no território ou no serviço de uma administração intermediária que não admite encomendas com valor declarado, ou que adoptou um máximo de declaração de valor inferior ao montante da perda, a administração de origem suporta o prejuízo não coberto pela administração intermediária. Aplica-se a mesma regra se o montante do prejuízo for superior ao máximo de valor declarado adoptado pela administração intermediária.

5 - A regra constante do parágrafo 4 aplica-se também no caso de transporte marítimo ou aéreo, se a perda, a espoliação ou a avaria ocorreu no serviço de uma administração subordinada a um país contratante que não aceita a responsabilidade prevista para as encomendas com valor declarado. No entanto, esta administração assume, para o trânsito de encomendas com valor declarado em malas fechadas, a responsabilidade prevista para as encomendas sem valor declarado.

6 - Os direitos aduaneiros e outros, cuja anulação não se possa obter, ficam a cargo das administrações responsáveis pela perda, espoliação ou avaria.

7 - A administração que efectuou o pagamento da indemnização fica sub-rogada até ao montante da indemnização, nos direitos da pessoa que a recebeu, para qualquer eventual recurso contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiros.

CAPÍTULO III

Quotas-partes e encargos de transporte aéreo

Artigo 34.º

Quota-parte terrestre de chegada

1 - As encomendas permutadas entre duas administrações estão sujeitas às quotas-partes terrestres de chegada para cada país e para cada encomenda, calculadas combinando a taxa indicativa por encomenda e a taxa indicativa por quilograma seguintes:

Taxa indicativa por encomenda: 2,85 DES;

Taxa indicativa por quilograma de peso bruto da expedição: 0,28 DES.

2 - Tendo em consideração as taxas indicativas a seguir, as administrações fixam as suas quotas-partes terrestres de chegada, a fim de que estas estejam relacionadas com as despesas do seu serviço.

3 - As quotas-partes referidas nos parágrafos 1 e 2 estão a cargo da administração do país de origem, a menos que o presente Acordo preveja derrogações a este princípio.

4 - As quotas-partes terrestres de chegada devem ser uniformes em todo o território de cada país.

Artigo 35.º

Quota-parte terrestre de trânsito

1 - As encomendas permutadas entre duas administrações ou entre duas estações do mesmo país por meio dos serviços terrestres de uma ou várias outras administrações estão sujeitas, em benefício dos países cujos serviços participam do encaminhamento terrestre, às quotas-partes terrestres de trânsito calculadas combinando a taxa por encomenda e a taxa por quilograma seguintes, segundo o escalão de distância que se aplica:

2 - No que diz respeito às encomendas em trânsito a descoberto, as administrações intermediárias ficam autorizadas a reclamar uma quota-parte fixa de 0,40 DES por envio.

3 - As quotas-partes mencionadas nos parágrafos 1 e 2 estão a cargo da administração do país de origem, a menos que o presente Acordo preveja derrogações a este princípio.

4 - O Conselho de Exploração Postal está autorizado a rever e a modificar o quadro mencionado no parágrafo 1, no intervalo entre dois congressos. A revisão, que poderá ser feita graças a uma metodologia que assegura uma remuneração equitativa às administrações que efectuam operações de trânsito, deverá apoiar-se em dados económicos e financeiros fiáveis e representativos. A eventual modificação a ser decidida entrará em vigor numa data fixada pelo Conselho de Exploração Postal.

5 - Não é cobrada qualquer quota-parte terrestre de trânsito pelo:

5.1 - Transbordo das expedições-avião entre dois aeroportos que servem a mesma cidade;

5.2 - Transporte dessas expedições entre um aeroporto que serve uma cidade e um depósito situado na mesma cidade e a volta dessas mesmas expedições para serem reencaminhadas.

Artigo 36.º

Quota-parte marítima

1 - Qualquer país cujos serviços participem no transporte marítimo de encomendas fica autorizado a reclamar as quotas-partes marítimas mencionadas no parágrafo 2.º Estas quotas-partes estão a cargo da administração do país de origem, a menos que o presente Acordo preveja derrogações a esse princípio.

2 - Para cada serviço marítimo utilizado, a quota-parte marítima é calculada combinando a taxa por encomenda e a taxa por quilograma seguintes, segundo o escalão de distância que se aplica:

3 - As administrações podem aumentar num máximo de 50% a quota-parte marítima calculada em conformidade com o artigo 36.º, parágrafo 2. Em contrapartida, podem reduzi-la à sua vontade.

4 - O Conselho de Exploração Postal está autorizado a rever e a modificar o quadro mencionado no parágrafo 2 no intervalo entre dois congressos. A revisão, que poderá ser feita graças a uma metodologia que assegure uma remuneração equitativa às administrações que efectuam operações de trânsito, deverá apoiar-se em dados económicos e financeiros fiáveis e representativos. A eventual modificação a ser decidida entrará em vigor numa data fixada pelo Conselho de Exploração Postal.

Artigo 37.º

Atribuição das quotas-partes

1 - A atribuição das quotas-partes às administrações interessadas é efectuada, em princípio, por encomenda.

2 - As encomendas de serviço e as encomendas de prisioneiros de guerra e de internados civis não dão lugar à atribuição de qualquer quota-parte, excepção feita aos encargos de transporte aéreo aplicáveis às encomendas-avião.

Artigo 38.º

Encargos de transporte aéreo

1 - A taxa de base a aplicar na regularização das contas entre administrações a título de transportes aéreos é aprovada pelo Conselho de Exploração Postal e é calculada pela Secretaria Internacional segundo a fórmula especificada no Regulamento de Execução da Convenção.

2 - O transbordo durante a rota, num mesmo aeroporto, das encomendas-avião que utilizam sucessivamente vários serviços aéreos distintos é feito sem remuneração.

3 - O cálculo dos encargos de transporte aéreo das malas fechadas e das encomendas-avião em trânsito a descoberto está especificado no Regulamento.

CAPÍTULO IV

Disposições diversas

Artigo 39.º

Fornecimento de informações, conservação dos documentos, impressos

As disposições relativas ao fornecimento de informações relativas à execução do serviço postal, à conservação dos documentos e aos formulários a utilizar estão consignadas no Regulamento.

Artigo 40.º

Encomendas com destino ou provenientes de países não participantes do Acordo

As administrações dos países participantes no presente Acordo que mantêm permuta de encomendas com as administrações de países não participantes admitem, salvo oposição destas últimas, que as administrações de todos os países participantes no Acordo beneficiem dessas relações.

Artigo 41.º

Aplicação da Convenção

A Convenção é aplicável por analogia, quando necessário, a tudo quanto não estiver expressamente regulamentado pelo presente Acordo.

QUARTA PARTE

Disposições finais

Artigo 42.º

Condições de aprovação das propostas referentes ao presente Acordo e ao seu Regulamento de Execução

1 - Para entrarem em vigor, as propostas submetidas ao Congresso relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos países membros presentes e votantes que são partes no Acordo. Pelo menos metade desses países membros representados no Congresso deve estar presente no momento da votação.

2 - Para entrarem em vigor, as propostas relativas ao Regulamento de Execução do presente Acordo que foram remetidas pelo Congresso ao Conselho de Exploração Postal para decisão ou que foram introduzidas entre dois congressos devem ser aprovadas pela maioria dos membros do Conselho de Exploração Postal que são partes deste Acordo.

3 - Para entrarem em vigor, as propostas introduzidas entre dois congressos e relativas ao presente Acordo devem reunir:

3.1 - Dois terços dos votos, tendo pelo menos metade dos países membros que fazem parte do Acordo respondido à consulta, se tiverem por objecto a adição de novas disposições ou a modificação de essência dos artigos do presente Acordo e do seu Protocolo Final;

3.2 - A maioria dos votos, se tiverem por objecto:

3.2.1 - A interpretação das disposições do presente Acordo e do seu Protocolo Final;

3.2.2 - Modificações de redacção aos actos enumerados no parágrafo 3.2.1.

4 - Não obstante as disposições previstas no parágrafo 3.1, qualquer país membro cuja legislação nacional ainda seja incompatível com a modificação ou acréscimo proposto tem a possibilidade de fazer uma declaração escrita ao director-geral da Secretaria Internacional, indicando que não lhe é possível aceitar essa modificação ou esse acréscimo, dentro de 90 dias a contar da data da notificação da referida modificação ou acréscimo.

Artigo 43.º

Entrada em vigor e vigência do Acordo

O presente Acordo entrará em vigor no dia 1 de Janeiro de 1996 e vigorará até à entrada em vigor dos actos do próximo Congresso.

E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países contratantes assinaram o presente Acordo num exemplar, que ficará depositado junto do director-geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Seul, a 14 de Setembro de 1994.

(Seguem, no original, as assinaturas dos países contratantes.)

PROTOCOLO FINAL DO ACORDO REFERENTE ÀS ENCOMENDAS POSTAIS

No momento de se proceder à assinatura do Acordo Referente às Encomendas Postais, celebrado nesta data, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o que se segue:

Artigo I

Princípios

Por derrogação do artigo 3.º, parágrafo 1, a administração postal do Canadá está autorizada a limitar a 30 kg o peso máximo das encomendas à chegada e à saída.

Artigo II

Encomendas com valor declarado

A administração postal da Suécia reserva-se o direito de fornecer aos clientes o serviço de encomendas postais com valor declarado descrito no artigo 11.º, em conformidade com especificações diferentes das definidas nesse artigo e nos artigos pertinentes do Regulamento.

Artigo III

Aviso de recepção

A administração postal do Canadá está autorizada a não aplicar o artigo 15.º, uma vez que não oferece o serviço de aviso de recepção para as encomendas no seu regime interno.

Artigo IV

Proibições

1 - As administrações postais do Canadá, de Myanmar e da Zâmbia ficam autorizadas a não aceitar encomendas com valor declarado contendo os objectos preciosos mencionados no artigo 18.º, parágrafo 2, uma vez que a sua regulamentação interna o não permite.

2 - A título excepcional, a administração postal do Líbano não aceita as encomendas que contenham moedas, notas de banco ou qualquer valor ao portador, cheques de viagem ou de platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas ou outros objectos preciosos, líquidos e corpos que facilmente se liquefaçam e objectos em vidro ou artigos da mesma natureza frágil. Não é abrangida pelas disposições do artigo 26.º, incluindo os casos enunciados nos artigos 27.º e 33.º

3 - A administração postal do Brasil fica autorizada a não aceitar encomendas com valor declarado que contenham moedas e notas de banco em circulação, bem como qualquer valor ao portador, dado que a sua regulamentação interna a tal se opõe.

4 - A administração postal do Gana fica autorizada a não aceitar encomendas com valor declarado que contenham moedas e notas de banco em circulação, dado que a sua regulamentação interna a tal se opõe.

5 - Além dos objectos citados no artigo 18.º, a administração postal da Arábia Saudita não aceita encomendas que contenham:

5.1 - Medicamentos de qualquer espécie, a menos que estejam acompanhados de uma receita médica emitida por uma autoridade oficial competente;

5.2 - Produtos destinados à extinção do fogo e líquidos químicos;

5.3 - Objectos contrários aos princípios da religião islâmica.

Artigo V

Retirada. Modificação ou correcção de endereço a pedido do remetente

Em derrogação ao artigo 21.º, El Salvador, Panamá (República) e Venezuela ficam autorizados a não devolver as encomendas postais após o destinatário ter solicitado o desalfandegamento, uma vez que a sua legislação aduaneira a tal se opõe.

Artigo VI

Reclamações

1 - As administrações postais do Afeganistão, da Arábia Saudita, de Cabo Verde, do Congo (República), do Gabão, do Irão (República Islâmica), da Mongólia, de Myanmar, do Suriname, da Síria (República Árabe) e da Zâmbia reservam-se o direito de cobrar uma taxa de reclamação aos seus clientes.

2 - As administrações postais da Argentina, da República Eslovaca e da República Checa reservam-se o direito de cobrar uma taxa especial quando, após investigação efectuada em consequência de uma reclamação, se verifica que esta é improcedente.

Artigo VII

Taxa de apresentação à alfândega

As administrações postais do Congo (República), do Gabão e da Zâmbia reservam-se o direito de cobrar aos seus clientes uma taxa de apresentação à alfândega.

Artigo VIII

Indemnização

1 - Em derrogação ao artigo 26.º, as administrações seguintes podem não pagar indemnização pelas encomendas sem valor declarado perdidas, espoliadas ou avariadas nos seus serviços: América (Estados Unidos), Angola, Antígua e Barbuda, Austrália, Baamas, Barbados, Belize, Bolívia, Botswana, Brunei Darussalam, Canadá, Dominicana (República), Dominica, El Salvador, Fidji, Gâmbia, as dos territórios do ultramar dependentes do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte cuja regulamentação interna a tal se oponha, Granada, Guatemala, Guiana, Kiribati, Lesoto, Malawi, Malta, Maurícia, Nauru, Nigéria, Uganda, Papuásia-Nova Guiné, São Cristóvão e Nevis, Santa Lúcia, São Vicente e Grenadinas, Salomão (ilhas), Seychelles, Serra Leoa, Suazilândia, Trindade e Tobago, Zâmbia e Zimbabwe.

2 - Em derrogação ao artigo 26.º, as administrações postais da Argentina e da Grécia têm a faculdade de não pagar uma indemnização pelas encomendas sem valor declarado perdidas, espoliadas ou avariadas no seu serviço aos países que não pagam essa indemnização em conformidade com o primeiro parágrafo do presente artigo.

3 - Em derrogação ao artigo 26.º, parágrafo 8, a América (Estados Unidos) está autorizada a manter o direito do remetente a uma indemnização pelas encomendas com valor declarado após entrega ao destinatário, excepto se o remetente renunciar ao seu direito em benefício do destinatário.

4 - Quando agir na qualidade de administração intermediária, a América (Estados Unidos) está autorizada a não pagar a indemnização às outras administrações em caso de perda, espoliação ou avaria das encomendas com valor declarado enviadas a descoberto ou remetidas em malas fechadas.

Artigo IX

Excepções ao princípio da responsabilidade

1 - Em derrogação ao artigo 26.º, a Arábia Saudita, a Bolívia, o Iraque, o Sudão, o Iémene e o Zaire estão autorizados a não pagar qualquer indemnização pela avaria das encomendas originárias de todos os países e que lhes são destinadas que contenham líquidos e corpos que facilmente se liquefaçam, objectos em vidro e artigos da mesma natureza frágil ou deteriorável.

2 - Em derrogação ao artigo 26.º, a Arábia Saudita tem a faculdade de não pagar uma indemnização pelas encomendas que contenham os objectos proibidos mencionados no artigo 18.º do Acordo Referente às Encomendas Postais.

Artigo X

Exclusão da responsabilidade da administração postal

A administração postal do Nepal está autorizada a não aplicar o artigo 27.º, parágrafo 1.3.

Artigo XI

Pagamento da indemnização

As administrações postais de Angola, da Guiné e do Líbano não têm a obrigação de observar o artigo 29.º, parágrafo 3, no que respeita à adopção de uma solução definitiva de uma reclamação no prazo de dois meses. Além disso, estas administrações não aceitam que quem de direito seja indemnizado, por sua conta, por outra administração, quando se esgotar o referido prazo.

Artigo XII

Quotas-partes terrestres de chegada excepcionais

Em derrogação ao artigo 34.º, a administração do Afeganistão reserva-se o direito de cobrar uma quota-parte terrestre de chegada excepcional suplementar de 7,5 DES por encomenda.

Artigo XIII

Quotas-partes terrestres de trânsito excepcionais

A título provisório, as administrações que figuram no quadro seguinte estão autorizadas a cobrar as quotas-partes terrestres de trânsito excepcionais indicadas no quadro, as quais se acrescentam às quotas-partes de trânsito referidas no artigo 35.º, parágrafo 1: