Resolução da Assembleia da República n.º 25/2000, de 30 de março

Resolução da Assembleia da República n.º 25/2000

Aprova, para ratificação, a Convenção sobre o Reconhecimento das Qualificações Relativas ao Ensino Superior na Região Europa, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Lisboa a 11 de Abril de 1997.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção sobre o Reconhecimento das Qualificações Relativas ao Ensino Superior na Região Europa, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Lisboa em 11 de Abril de 1997, cujas versões autênticas nas línguas francesa e inglesa e a tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

Aprovada em 2 de Dezembro de 1999.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS LA RÉGION EUROPÉENNE.

Les Parties à la présente Convention:

Conscientes du fait que le droit à l'éducation est un droit de l'homme et que l'enseignement supérieur, qui joue un rôle éminent dans l'acquisition et dans le progrès de la connaissance, constitue une exceptionnelle richesse culturelle et scientifique, tant pour les individus que pour la société;

Considérant que l'enseignement supérieur devrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la paix, de la compréhension mutuelle et de la tolérance, et qu'il contribue à la création de la confiance mutuelle entre les peuples et les nations;

Considérant que la grande diversité des systèmes d'enseignement existant dans la région européenne reflète ses diversités culturelles, sociales, politiques, philosophiques, religieuses et économiques et représente dès lors une richesse exceptionnelle qu'il convient de respecter pleinement;

Désireuses de permettre à tous les habitants de la région de bénéficier pleinement de la richesse que représente cette diversité en facilitant l'accès des habitants de chaque État et des étudiants des établissements d'enseignement de chaque Partie aux ressources éducatives des autres Parties et plus particulièrement en leur permettant de poursuivre leur formation ou d'effectuer une période d'études dans les établissements d'enseignement supérieur de ces autres Parties;

Considérant que la reconnaissance des études, des certificats, des diplômes et des titres obtenus dans un autre pays de la région européenne constitue une mesure importante en vue de promouvoir la mobilité académique entre les Parties;

Attachant une grande importance au principe de l'autonomie des établissements, et conscientes de la nécessité de sauvegarder et de protéger ce principe;

Convaincues qu'une reconnaissance équitable des qualifications représente un élément clé du droit à l'éducation et une responsabilité de la société;

Eu égard aux Conventions du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO relatives à la reconnaissance académique en Europe:

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953, STE nº 15) et son Protocole additionnel (1964, STE nº 49);

Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956, STE nº 21);

Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959, STE nº 32);

Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la Région Europe (1979);

Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990, STE nº 138);

Eu égard, également, à la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée (1976), adoptée dans le cadre de l'UNESCO et couvrant partiellement la reconnaissance académique en Europe;

Rappelant que la présente Convention doit être considérée, également, dans le contexte des conventions et de la recommandation internationale de l'UNESCO couvrant d'autres régions du monde, et qu'il est nécessaire d'améliorer les échanges d'informations entre ces régions;

Conscientes de l'évolution profonde de l'enseignement supérieur dans la région européenne depuis que ces conventions ont été adoptées, ayant comme conséquence une diversification accrue tant au sein des systèmes nationaux d'enseignement supérieur qu'entre eux, ainsi que du besoin d'adapter les instruments juridiques et les pratiques afin de refléter cette évolution;

Conscientes de la nécessité de trouver des solutions communes aux problèmes pratiques posés par la reconnaissance dans la région européenne;

Conscientes de la nécessité d'améliorer les pratiques actuelles de reconnaissance, de les rendre plus transparentes et mieux adaptées à l'état actuel de l'enseignement supérieur dans la région européenne;

Convaincues de la portée d'une Convention élaborée et adoptée sous les auspices conjoints du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO, créant un cadre pour le développement futur des pratiques de reconnaissance dans la région européenne;

Conscientes de l'importance de prévoir des mécanismes de mise en oeuvre permanents, dans le but d'appliquer les principes et les dispositions de la présente Convention;

sont convenues de ce qui suit:

SECTION I

Définitions

Article I

Aux fins de la présente Convention, les termes repris ci-après auront la signification suivante:

«Accès (à l'enseignement supérieur)» le droit des candidats qualifiés à postuler et à être pris en considération pour être admis à l'enseignement supérieur;

«Admission (aux établissements et programmes d'enseignement supérieur)» l'acte ou le système permettant aux candidats qualifiés de suivre des études dans un établissement déterminé et/ou un programme déterminé d'enseignement supérieur;

«Évaluation (des établissements et des Programmes)» le processus permettant d'établir la qualité de l'enseignement d'un établissement ou d'un programme d'enseignement supérieur;

«Évaluation (des qualifications individuelles)» appréciation écrite, par un organisme compétent, des qualifications étrangères d'un individu;

«Autorité compétente en matière de reconnaissance» un organisme officiellement chargé d'établir des décisions contraignantes de reconnaissance des qualifications étrangères;

«Enseignement supérieur» tous les types de cycles d'études ou d'ensembles de cycles d'études, de formation ou de formation à la recherche, de niveau post-secondaire, reconnus par les autorités concernées d'une Partie comme relevant de son système d'enseignement supérieur;

«Établissement d'enseignement supérieur» établissement dispensant un enseignement supérieur et reconnu par l'autorité compétente d'une Partie comme relevant de son système d'enseignement supérieur;

«Programme d'enseignement supérieur» cycle d'études reconnu par l'autorité compétente d'une Partie comme relevant de son système d'enseignement supérieur et dont la réussite procure à l'étudiant une qualification d'enseignement supérieur;

«Période d'études» toute partie d'un programme d'enseignement supérieur, qui a fait l'objet d'une évaluation et d'une validation et qui, bien que ne constituant pas un programme d'études complet en elle-même, représente un acquis significatif de connaissances et d'aptitudes;

«Qualification»:

A) «Qualification d'enseignement supérieur» tout grade, diplôme, autre certificat ou autre titre délivré par une autorité compétente et attestant de la réussite à un programme d'enseignement supérieur;

B) «Qualification donnant accès à l'enseignement supérieur» tout diplôme ou autre certificat délivré par une autorité compétente attestant de la réussite d'un programme d'enseignement et conférant à son titulaire le droit d'être pris en considération pour entrer dans l'enseignement supérieur (cf. la définition de «l'accès»);

«Reconnaissance» attestation, établie par une autorité compétente, de la valeur d'une qualification d'enseignement étrangère, aux fins d'accéder aux activités d'enseignement et/ou d'emploi;

«Conditions requises»:

A) «Conditions générales» conditions qui doivent être remplies, dans tous les cas, pour l'accès à l'enseignement supérieur, l'accès à un niveau déterminé de cet enseignement, ou pour la délivrance d'une qualification d'enseignement supérieur d'un niveau déterminé;

B) «Conditions spécifiques» conditions qui doivent être remplies, en plus des conditions générales, afin d'obtenir l'admission à un programme particulier d'enseignement supérieur ou la délivrance d'une qualification spécifique d'enseignement supérieur dans une discipline particulière d'études.

SECTION II

Compétence des autorités

Article II.1

1 - Lorsque les autorités centrales d'une Partie sont compétentes pour décider des questions de reconnaissance, cette Partie est immédiatement liée par les dispositions de la présente Convention et prend les mesures nécessaires pour assurer l'application de ses dispositions sur son territoire.

Lorsque ce sont des entités composant la Partie qui ont compétence pour décider des questions de reconnaissance, la Partie fournit, à l'un des dépositaires, un bref rapport sur sa situation ou structure constitutionnelle, au moment de la signature ou lors du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite. En pareil cas, les autorités compétentes des entités composant les Parties concernées prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention sur leur territoire.

2 - Lorsque ce sont des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres entités qui ont compétence pour décider individuellement des questions de reconnaissance, chaque Partie, selon sa situation ou structure constitutionnelle, communique le texte de la présente Convention à ces établissements ou entités et prend toutes les mesures possibles pour les encourager à l'examiner et en appliquer les dispositions avec bienveillance.

3 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux obligations des Parties en vertu des articles suivants de la présente Convention.

Article II.2

Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, chaque État, le Saint-Siège, la Communauté européenne indiquent, à l'un des dépositaires de la présente Convention, quelles sont les autorités compétentes pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance.

Article II.3

Aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme dérogeant aux dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualifications délivrées dans l'une des Parties, qui seraient contenues dans un traité existant ou futur, ou qui en résulteraient, et dont une Partie à la présente Convention serait ou pourrait devenir Partie.

SECTION III

Principes fondamentaux pour l'évaluation des qualifications

Article III.1

1 - Les titulaires de qualifications délivrées dans l'une des Parties ont un accès adéquat, à leur demande adressée à l'organisme compétent, à l'évaluation de ces qualifications.

2 - Il n'est fait, à cet égard, aucune distinction fondée, notamment, sur le sexe, la race, la couleur, le handicap, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale, éthnique ou sociale des demandeurs, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ou quant à toute autre circonstance sans rapport avec la valeur de la qualification dont la reconnaissance a été sollicitée. Afin d'assurer ce droit, chaque Partie s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour évaluer toute demande de reconnaissance de qualifications en prenant exclusivement en compte les connaissances et aptitudes acquises.

Article III.2

Chaque Partie veille à ce que les procédures et critères utilisés dans l'évaluation et la reconnaissance des qualifications soient transparents, cohérents et fiables.

Article III.3

1 - Les décisions de reconnaissance sont prises sur la base d'informations pertinentes relatives aux qualifications dont la reconnaissance est demandée.

2 - La responsabilité de fournir des informations nécessaires incombe, en première instance, au demandeur qui doit les fournir de bonne foi.

3 - Nonobstant la responsabilité du demandeur, à la requête de celui-ci, les établissements ayant délivré les qualifications en question ont le devoir de lui fournir, ainsi qu'à l'institution ou aux autorités compétentes du pays où la reconnaissance est demandée, des informations pertinentes dans les limites du raisonnable.

4 - Les Parties donnent instruction à tous les établissements d'enseignement relevant de leur système d'enseignement de donner suite à toute demande raisonnable d'information faite dans le but de l'évaluation des qualifications obtenues dans les dits établissements, ou, le cas échéant, encouragent les établissements à ce faire.

5 - Il appartient à l'organisme qui entreprend l'évaluation de démontrer qu'une demande ne remplit pas les conditions requises.

Article III.4

Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications, chaque Partie veille à ce que des informations nécessaires et claires soient fournies sur son système d'enseignement.

Article III.5

Les décisions de reconnaissance sont prises dans un délai raisonnable, précisé au préalable par l'autorité compétente en matière de reconnaissance, à dater du moment où toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande auront été fournies. En cas de décision négative, les raisons du refus sont énoncées et le demandeur est informé des mesures qu'il pourrait prendre dans le but d'obtenir la reconnaissance à un moment ultérieur. En cas de décision négative ou d'absence de décision, le demandeur doit pouvoir faire appel de la décision dans un délai raisonnable.

SECTION IV

Reconnaissance des qualifications donnant accès à l'enseigne supérieur

Article IV.1

Chaque Partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par les autres Parties et qui satisfont, dans ces Parties, aux conditions générales d'accès à l'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre les conditions générales d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue et dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée.

Article IV.2

Alternativement, il suffit qu'une Partie permette au titulaire d'une qualification délivrée dans une des autres Parties d'obtenir une évaluation de cette qualification, à la demande du titulaire, et les dispositions de l'article IV.1 s'appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.

Article IV.3

Lorsqu'une qualification ne donne accès qu'à certains types d'établissements ou de programmes spécifiques d'enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle elle a été obtenue, toute autre Partie garantit aux titulaires d'une telle qualification l'accès à des programmes spécifiques similaires dans les institutions relevant de son système d'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse prouver qu'il existe une différence substantielle entre les conditions d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue et les conditions d'accès dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée.

Article IV.4

Lorsque l'admission à des programmes particuliers d'enseignement supérieur dépend de conditions spécifiques, complémentaires aux conditions générales d'accès, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent imposer ces mêmes conditions complémentaires aux titulaires de qualifications obtenues dans les autres Parties ou évaluer si les demandeurs ayant des qualifications obtenues dans d'autres Parties remplissent des conditions équivalentes.

Article IV.5

Lorsque, dans la Partie dans laquelle ils ont été obtenus, les certificats d'enseignement secondaire ne donnent accès à l'enseignement supérieur que lorsqu'ils sont accompagnés d'attestations de réussite d'examens complémentaires, en tant que condition préalable à l'accès, les autres Parties peuvent conditionner l'accès aux mêmes exigences ou offrir une alternative permettant de satisfaire aux exigences, complémentaires au sein de leur propre système d'enseignement. Tout État, le Saint-Siège, la Communauté européenne, au moment de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, peuvent déclarer à l'un des dépositaires faire usage des dispositions du présent article, en indiquant les Parties à l'égard desquelles ils ont l'intention d'appliquer cet article, ainsi que les raisons qui justifient cette mesure.

Article IV.6

Sans préjudice des dispositions des articles IV.1, IV.2, IV.3., IV.4 et IV.5., l'admission dans un établissement déterminé d'enseignement supérieur ou à un programme déterminé de cet établissement peut être limitée ou sélective. Dans les cas où l'admission dans un établissement et/ou à un programme d'enseignement supérieur est sélective, les procédures d'admission doivent être conçues de telle sorte que l'évaluation des qualifications étrangères soit effectuée conformément aux principes d'équité et de non-discrimination décrits à la section III.

Article IV.7

Sans préjudice des dispositions des articles IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5, l'admission dans un établissement déterminé d'enseignement supérieur peut être subordonnée à la preuve que le demandeur possède des connaissances suffisantes de la langue, ou des langues d'enseignement de l'établissement concerné ou d'autres langues spécifiées.

Article IV.8

Dans les Parties dans lesquelles l'accès à l'enseignement supérieur peut être obtenu sur base de qualifications non traditionnelles, des qualifications similaires obtenues dans d'autres Parties sont évaluées de la même manière que les qualifications non traditionnelles obtenues dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.

Article IV.9

Aux fins d'admission aux programmes d'enseignement supérieur, chaque Partie peut stipuler que la reconnaissance des qualifications délivrées par un établissement d'enseignement étranger situé sur son territoire est subordonnée à des conditions spécifiques de la législation nationale, ou à des accords spécifiques conclus avec la Partie d'origine de cet établissement.

SECTION V

Reconnaissance des périodes d'études

Article V.1

Chaque Partie reconnaît les périodes d'études accomplies dans le cadre d'un programme d'enseignement supérieur dans une autre Partie. Cette reconnaissance comprend de telles périodes d'études en vue de l'accomplissement d'un programme d'enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre les périodes d'études accomplies dans une autre Partie et la partie du programme d'enseignement supérieur qu'elles remplaceraient dans la Partie où la reconnaissance est demandée.

Article V.2

Alternativement, il suffit qu'une Partie permette à une personne ayant accompli une période d'études dans le cadre d'un programme d'enseignement supérieur d'une autre Partie d'obtenir une évaluation de cette période d'études, à la demande de la personne concernée, et les dispositions de l'article V.1 s'appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.

Article V.3

En particulier, chaque Partie facilite la reconnaissance des périodes d'études lorsque:

a) Il y a eu accord préalable entre, d'une part, l'établissement d'enseignement supérieur ou l'autorité compétente responsable de la période d'études et, d'autre part, l'établissement d'enseignement supérieur ou l'autorité compétente en matière de reconnaissance responsable pour la reconnaissance demandée; et

b) L'établissement d'enseignement supérieur où la période d'études a été accomplie a délivré un certificat ou un relevé de notes attestant que l'étudiant a satisfait aux exigences requises pour ladite période d'études.

Section VI

Reconnaissance des qualifications d'enseignement supérieur

Article VI.1

Dans la mesure où une décision de reconnaissance est basée sur le savoir et le savoir-faire certifiés par une qualification d'enseignement supérieur, chaque Partie reconnaît les qualifications d'enseignement supérieur conférées dans une autre Partie, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre la qualification dont la reconnaissance est demandée et la qualification correspondante dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.

Article VI.2

Alternativement, il suffit qu'une Partie permette au titulaire d'une qualification d'enseignement supérieur délivrée dans une des autres Parties d'obtenir une évaluation de cette qualification, à la demande du titulaire, et les dispositions de l'article VI.1 s'appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.

Article VI.3

La reconnaissance, par une Partie, d'une qualification d'enseignement supérieur délivrée par une autre Partie entraîne les deux conséquences suivantes, ou l'une d'entre elles:

a) L'accès à des études d'enseignement supérieur complémentaires, y compris aux examens y afférents, et/ou aux préparations au doctorat, dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux titulaires de qualifications de la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée;

b) L'usage d'un titre académique, sous réserve des lois ou règlements de la Partie, ou d'une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demandée.

En outre, la reconnaissance peut faciliter l'accès au marché du travail, sous réserve des lois et règlements de la Partie, ou d'une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demandée.

Article VI.4

L'évaluation, par une Partie, d'une qualification d'enseignement supérieur délivrée dans une autre Partie peut revêtir l'une ou l'autre des formes suivantes:

a) Des avis dispensés à des fins d'emploi;

b) Des avis adressés à un établissement d'enseignement aux fins d'admission à ses programmes;

c) Des avis destinés à toute autre autorité compétente en matière de reconnaissance.

Article VI.5

Chaque Partie peut, s'agissant de la reconnaissance de qualifications d'enseignement supérieur délivrées par un établissement d'enseignement supérieur situé sur son territoire, subordonner cette reconnaissance à des conditions spécifiques de la législation nationale ou à des accords spécifiques conclus avec la Partie d'origine de cet établissement.

SECTION VII

Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées aux réfugiés

Article VII

Chaque Partie prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de son système éducatif, en conformité avec ses dispositions constitutionnelles, légales et administratives, pour élaborer des procédures appropriées permettant d'évaluer équitablement et efficacement si les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes assimilées aux réfugiés, remplissent les conditions requises pour l'accès à l'enseignement supérieur, la poursuite de programmes d'enseignement supérieur complémentaires ou l'exercice d'une activité professionnelle, même que les qualifications obtenues dans l'une des Parties ne peuvent être prouvées par des documents les attestant.

SECTION VIII

Information sur l'évaluation des établissements et des programmes d'enseignement supérieur

Article VIII.1

Chaque Partie fournit l'information nécessaire sur tout établissement relevant de son système d'enseignement supérieur ainsi que sur tout programme organisé par ces établissements, en vue de permettre aux autorités compétentes des autres Parties de vérifier si la qualité des qualifications délivrées par ces institutions justifie la reconnaissance dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée. Une telle information se présente comme suit:

a) Dans le cas des Parties ayant établi un système officiel d'évaluation des établissements et des programmes d'enseignement supérieur: information sur les méthodes et résultats de cette évaluation et sur les normes de qualité spécifiques à chaque type d'établissement d'enseignement supérieur délivrant des qualifications d'enseignement supérieur et aux programmes y menant;

b) Dans le cas des Parties n'ayant pas établi de système officiel d'évaluation des établissements et des programmes d'enseignement supérieur: information sur la reconnaissance des différentes qualifications obtenues dans tout établissement ou par le biais de tout programme relevant de leur système d'enseignement supérieur.

Article VIII.2

Chaque Partie prend les dispositions nécessaires pour établir, tenir à jour et diffuser:

a) Une typologie des différents types d'établissement d'enseignement supérieur relevant de son système d'enseignement supérieur, comprenant les caractéristiques spécifiques de chaque type d'établissements;

b) Une liste des établissements (publics et privés) reconnus comme relevant de son système d'enseignement supérieur, indiquant leur capacité à délivrer les différents types de qualifications ainsi que les conditions requises pour l'accès à chaque type d'établissements et de programmes;

c) Une description des programmes d'enseignement supérieur;

d) Une liste des établissements d'enseignement situés hors de son territoire et qu'elle considère comme relevant de son système d'enseignement.

SECTION IX

Information en matière de reconnaissance

Article IX.1

Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications d'enseignement supérieur, les Parties s'engagent à établir des systèmes transparents permettant une description complète des qualifications décernées.

Article IX.2

1 - Reconnaissant la nécessité de disposer d'informations appropriées, précises et mises à jour, chaque Partie crée ou maintient un centre national d'information et notifie, à l'un des dépositaires, cette création ou toute modification y afférente.

2 - Dans chaque Partie, le centre national d'information:

a) Facilite l'accès à des informations exactes et fiables sur le système d'enseignement supérieur et les qualifications du pays dans lequel il est situé;

b) Facilite l'accès aux informations sur les systèmes d'enseignement supérieur et les qualifications des autres Parties;

c) Donne des conseils ou des informations en matière de reconnaissance et d'évaluation des qualifications, dans le respect des lois et des règlements nationaux.

3 - Chaque centre national d'information doit avoir à sa disposition les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses fonctions.

Article IX.3

Les Parties encouragent, par l'intermédiaire des centres nationaux d'information ou par d'autres moyens, l'utilisation, par les établissements d'enseignement supérieur des Parties, du Supplément au Diplôme de l'UNESCO/Conseil de l'Europe ou de tout autre document comparable.

SECTION X

Mécanismes de mise en oeuvre

Article X.1

Les organes suivants surveillent, promeuvent et facilitent la mise en oeuvre de la Convention:

a) Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne;

b) Le Réseau Européen des Centres Nationaux d'information sur la reconnaissance et la mobilité académiques (le Réseau ENIC créé par décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 juin 1994 et du Comité régional pour l'Europe de l'UNESCO le 18 juin 1994.

Article X.2

1 - Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (dénommé ci-après «le Comité») est créé par la présente Convention. Il est composé d'un représentant de chaque Partie.

2 - Aux fins de l'article X.2, le terme «Partie» ne s'applique pas à la Communauté européenne.

3 - Les États mentionnés à l'article XI.1, 1, et le Saint-Siège, s'ils ne sont pas Parties à la présente Convention, la Communauté européenne ainsi que le Président du Réseau ENIC peuvent participer aux réunions du Comité en tant qu'observateurs. Des représentants d'organisations gouvernementales ou non-gouvernementales actives dans le domaine de la reconnaissance au niveau de la Région pourront également être invités à participer aux réunions du Comité en tant qu'observateurs.

4 - Le Président du Comité régional de l'UNESCO pour l'application de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États appartenant à la Région Europe sera également invité à participer aux réunions du Comité en qualité d'observateur.

5 - Le Comité promeut l'application de la présente Convention et surveille sa mise en oeuvre. A cette fin, il peut adopter, à la majorité des Parties, des recommandations, des déclarations, des protocoles et des codes de bonne pratique, pour aider les autorités compétentes des Parties dans la mise en oeuvre de la Convention et dans l'examen des demandes de reconnaissance des qualifications d'enseignement supérieur. Bien qu'elles ne soient pas liées par de tels textes, les Parties n'épargnent aucun effort pour les appliquer, les soumettre à l'attention des autorités compétentes et encourager leur application. Le Comité demande l'avis du Réseau ENIC avant de prendre ses décisions.

6 - Le Comité fait rapport aux instances concernées du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO.

7 - Le Comité assure la liaison avec les Comités Régionaux de l'UNESCO pour l'application des Conventions sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur adoptées sous les auspices de l'UNESCO.

8 - Le quorum est atteint lorsque la majorité des Parties est présente.

9 - Le Comité adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins tous les trois ans. Le Comité se réunit pour la première fois dans un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

10 - Le Secrétariat du Comité est confié conjointement au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Directeur général de l'UNESCO.

Article X.3

1 - Chaque Partie désigne comme membre du Réseau européen des centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance académiques (le Réseau ENIC) le centre national d'information créé ou maintenu dans la Partie en vertu de l'article IX.2. Dans l'hypothèse où plus d'un centre national d'information est créé ou maintenu dans une Partie en vertu de l'article IX.2, tous ces centres sont membres du Réseau, mais les centres nationaux d'information concernés ne disposent que d'une voix.

2 - Le Réseau ENIC, dans sa composition limitée aux centres nationaux d'information des Parties à la présente Convention, apporte son soutien et aide à la mise en oeuvre pratique de la Convention par les autorités nationales compétentes. Le Réseau se réunit au moins une fois par an en session plénière. Il élit son Président et son Bureau conformément à son mandat.

3 - Le Secrétariat du Réseau ENIC est confié conjointement au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Directeur général de l'UNESCO.

4 - Les Parties coopèrent, à travers le Réseau ENIC, avec les centres nationaux d'information des autres Parties, en leur permettant, notamment, de recueillir toute information utile à la réalisation des activités des centres nationaux d'information relatives à la reconnaissance et la mobilité académiques.

SECTION XI

Clauses finales

Article XI.1

1 - La présente Convention est ouverte à la signature:

a) Des États membres du Conseil de l'Europe;

b) Des États membres de la Région Europe de l'UNESCO;

c) De tout autre signataire, État contractant ou partie à la Convention culturelle européenne du Conseil de l'Europe et/ou à la Convention de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la Région Europe;

qui ont été invités à participer à la Conférence diplomatique chargée de l'adoption de la présente Convention.

2 - Ces États et le Saint-Siège peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) Signature, soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de la ratification, acceptation ou approbation; ou

c) Adhésion.

3 - Les signatures auront lieu près l'un des dépositaires. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés près l'un des dépositaires.

Article XI.2

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après que cinq États dont au moins trois États membres du Conseil de l'Europe et/ou de la Région Europe de l'UNESCO auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre État, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention.

Article XI.3

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout État autre que ceux appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article XI.1 peut introduire une demande d'adhésion à la Convention. Toute demande en ce sens devra être communiquée à l'un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois au moins avant la réunion du Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne. Le dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil Exécutif de l'UNESCO.

2 - La décision d'inviter un État qui en a fait la demande à adhérer à la présente Convention est prise à la majorité des deux tiers des Parties.

3 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Communauté européenne peut y adhérer, à la demande de ses États membres, adressée à l'un des dépositaires. Dans ces circonstances, l'article XI.3, 2, ne s'applique pas.

4 - Pour tout État adhérant, et pour la Communauté européenne, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près l'un des dépositaires.

Article XI.4

1 - Les Parties à la présente Convention, qui sont en même temps parties à l'une ou plusieurs des Conventions suivantes:

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953, STE nº 15) et son Protocole (1964, STE nº 49);

Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956, STE nº 21);

Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959, STE nº 32);

Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée (1976);

Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la Région Europe (1979);

Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990, STE nº 38):

a) Appliqueront les dispositions de la présente Convention dans leurs relations réciproques;

b) Continueront à appliquer les Conventions mentionnées ci-dessus, auxquelles elles sont déjà parties, dans leurs relations avec d'autres États parties auxdites Conventions mais pas à la présente Convention.

2 - Les Parties à la présente Convention s'engagent à s'abstenir de devenir parties aux Conventions mentionnées au paragraphe 1, auxquelles elles ne seraient pas encore parties, à l'exception de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée.

Article XI.5

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'applique la présente Convention.

2 - Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire. La Convention entrera en vigueur, à l'égard de ce territoire, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception d'une telle déclaration par le dépositaire.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents, à l'égard de tout territoire désigné dans une telle déclaration, peut être retirée par notification adressée à l'un des dépositaires. Elle prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception d'une telle notification par le dépositaire.

Article XI.6

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification adressée à l'un des dépositaires.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Toutefois, cette dénonciation n'affectera pas les décisions de reconnaissance prises antérieurement en vertu des dispositions de la présente Convention.

3 - L'extinction de la présente Convention ou la suspension de son application comme conséquence de la violation par une Partie d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but de la Convention se fera conformément au droit international.

Article XI.7

1 - Tout État, le Saint-Siège et la Communauté européenne peuvent, lors de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'ils se réservent le droit de ne pas appliquer, partiellement ou totalement, un ou plusieurs des articles suivants de la présente Convention:

Article IV.8;

Article V.3;

Article VI.3;

Article VIII.2;

Article IX.3.

Aucune autre réserve ne peut être faite.

2 - Toute Partie ayant formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer, en tout ou partie, par notification adressée à l'un des dépositaires. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le dépositaire.

3 - Une Partie ayant formulé une réserve à l'égard d'une disposition de la présente Convention ne peut pas prétendre à son application par une autre Partie; elle peut, toutefois, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

Article XI.8

1 - Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne peut adopter des projets d'amendements à la présente Convention par une décision prise à la majorité des deux tiers des Parties. Tout amendement ainsi adopté est incorporé dans un protocole à la présente Convention. Le protocole spécifie les modalités de son entrée en vigueur qui, en tout état de cause, nécessitent l'accord des Parties afin qu'elles soient liées par le protocole.

2 - Aucun amendement ne peut être apporté à la section III de la présente Convention en vertu de la procédure du paragraphe 1 ci-dessus.

3 - Toute proposition d'amendement doit être communiquée à l'un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois au moins avant la réunion du Comité. Le dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil Exécutif de l'UNESCO.

Article XI.9

1 - Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture sont les dépositaires de la présente Convention.

2 - Le dépositaire auprès duquel est déposé un acte, une notification ou une communication notifiera aux Parties à la présente Convention, ainsi qu'aux autres États membres du Conseil de l'Europe et/ou de la Région Europe de l'UNESCO:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu des dispositions des articles XI.2 et XI.3, 4;

d) Toute réserve faite en application des dispositions de l'article XI.7 et le retrait de toute réserve faite en application des dispositions de l'article XI.7;

e) Toute dénonciation de la présente Convention en application de l'article XI.6;

f) Toute déclaration faite en vertu des dispositions de l'article II.1 ou de l'article II.2;

g) Toute déclaration faite en vertu des dispositions de l'article IV.5;

h) Toute demande d'adhésion faite en vertu de l'article XI.3;

i) Toute proposition faite en vertu de l'article XI.8;

j) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

3 - Le dépositaire recevant une communication ou procédant à une notification en vertu des dispositions de la présente Convention en informera immédiatement l'autre dépositaire.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Lisbonne, le 11 avril 1997, en anglais, français, russe (ver nota *) et espagnol (ver nota *), les quatre textes faisant également foi, en deux exemplaires, dont un sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe et l'autre dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture et dont une copie certifiée conforme sera remise à tous les États visés à l'article XI.1, au Saint-Siège et à la Communauté européenne, ainsi qu'au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

(nota *) Les exemplaires en russe et espagnol sont disponibles dans les archives l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture.

CONVENTION ON THE RECOGNITION OF QUALIFICATIONS CONCERNING HIGHER EDUCATION IN THE EUROPEAN REGION

The Parties to this Convention:

Conscious of the fact that the right to education is a human right, and that higher education, which is instrumental in the pursuit and advancement of knowledge, constitutes an exceptionally rich cultural and scientific asset for both individuals and society;

Considering that higher education should play a vital role in promoting peace, mutual understanding and tolerance, and in creating mutual confidence among peoples and nations;

Considering that the great diversity of education systems in the European region reflects its cultural, social, political, philosophical, religious and economic diversity, an exceptional asset which should be fully respected;

Desiring to enable all people of the region to benefit fully from this rich asset of diversity by facilitating access by the inhabitants of each State and by the students of each Party's educational institutions to the educational resources of the other Parties, more specifically by facilitating their efforts to continue their education or to complete a period of studies in higher education institutions in those other Parties;

Considering that the recognition of studies, certificates, diplomas and degrees obtained in another country of the European region represents an important measure for promoting academic mobility between the Parties;

Attaching great importance to the principle of institutional autonomy, and conscious of the need to uphold and protect this principle;

Convinced that a fair recognition of qualifications is a key element of the right to education and a responsibility of society;

Having regard to the Council of Europe and UNESCO Conventions covering academic recognition in Europe:

European Convention on the Equivalence of Diplomas leading to Admission to Universities (1953, ETS no. 15), and its Protocol (1964, ETS no. 49);

European Convention on the Equivalence of Periods of University Study (1956, ETS no. 21);

European Convention on the Academic Recognition of University Qualifications (1959, ETS no. 32);

Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning Higher Education in the States belonging to the Europe Region (1979);

European Convention on the General Equivalence of Periods of University Study (1990, ETS no. 138);

Having regard also to the international Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab and European States bordering on the Mediterranean (1976), adopted within the framework of UNESCO and partially covering academic recognition in Europe;

Mindful that this Convention should also be considered in the context of the UNESCO conventions and the International Recommendation covering other Regions of the world, and of the need for an improved exchange of information between these Regions;

Conscious of the wide ranging changes in higher education in the European region since these Conventions were adopted, resulting in considerably increased diversification within and between national higher education systems, and of the need to adapt the legal instruments and practice to reflect these developments;

Conscious of the need to find common solutions to practical recognition problems in the European region;

Conscious of the need to improve current recognition practice and to make it more transparent and better adapted to the current situation of higher education in the European region;

Confident of the positive significance of a Convention elaborated and adopted under the joint auspices of the Council of Europe and UNESCO providing a framework for the further development of recognition practices in the European region;

Conscious of the importance of providing permanent implementation mechanisms in order to put the principles and provisions of the current Convention into practice,

have agreed as follows:

SECTION I

Definitions

Article I

For the purposes of this Convention, the following terms shall have the following meaning:

«Access (to higher education)» the right of qualified candidates to apply and to be considered for admission to higher education;

«Admission (to higher education institutions and programmes)» the act of, or system for, allowing qualified applicants to pursue studies in higher education at a given institution and/or a given programme;

«Assessment (of institutions or programmes)» the process for establishing the educational quality of a higher education institution or programme;

«Assessment (of individual qualifications)» the written appraisal or evaluation of an individual's foreign qualifications by a competent body;

«Competent recognition authority» a body officially charged with making binding decisions on the recognition of foreign qualifications;

«Higher education» all types of courses of study, or sets of courses of study, training or training for research at the post secondary level which are recognized by the relevant authorities of a Party as belonging to its higher education system;

«Higher education institution» an establishment providing higher education and recognized by the competent authority of a Party as belonging to its system of higher education;

«Higher education programme» a course of study recognized by the competent authority of a Party as belonging to its system of higher education, and the completion of which provides the student with a higher education qualification;

«Period of study» any component of a higher education programme which has been evaluated and documented and, while not a complete programme of study in itself, represents a significant acquisition of knowledge or skill;

«Qualification»:

A) «Higher education qualification» any degree, diploma or other certificate issued by a competent authority attesting the successful completion of a higher education programme;

B) «Qualification giving access to higher education» any diploma or other certificate issued by a competent authority attesting the successful completion of an education programme and giving the holder of the qualification the right to be considered for admission to higher education (cf. the definition of «access»);

«Recognition» a formal acknowledgement by a competent authority of the value of a foreign educational qualification with a view to access to educational and/or employment activities;

«Requirement»:

A) «General requirements» conditions that must in all cases be fulfilled for access to higher education, or to a given level thereof, or for the award of a higher education qualification at a given level;

B) «Specific requirements» conditions that must be fulfilled, in addition to the general requirements, in order to gain admission to a particular higher education programme, or for the award of a specific higher education qualification in a particular field of study.

SECTION II

The competence of authorities

Article II.1

1 - Where central authorities of a Party are competent to make decisions in recognition cases, that Party shall be immediately bound by the provisions of this Convention and shall take the necessary measures to ensure the implementation of its provisions on its territory.

Where the competence to make decisions in recognition matters lies with components of the Party, the Party shall furnish one of the depositories with a brief statement of its constitutional situation or structure at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or any time thereafter. In such cases, the competent authorities of the components of the Parties so designated shall take the necessary measures to ensure implementation of the provisions of this Convention on their territory.

2 - Where the competence to make decisions in recognition matters lies with individual higher education institutions or other entities, each Party according to its constitutional situation or structure shall transmit the text of this convention to these institutions or entities and shall take all possible steps to encourage the favourable consideration and application of its provisions.

3 - The provisions of paragraphs 1 and 2 of this article shall apply, mutatis mutandis, to the obligations of the Parties under subsequent articles of this Convention.

Article II.2

At the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or at any time thereafter, each State, the Holy See or the European Community shall inform either depository of the present Convention of the authorities which are competent to make different categories of decisions in recognition cases.

Article II.3

Nothing in this Convention shall be deemed to derogate from any more favourable provisions concerning the recognition of qualifications issued in one of the Parties contained in or stemming from an existing or a future treaty to which a Party to this Convention may be or may become a party.

SECTION III

Basic principles related to the assessment of qualifications

Article III.1

1 - Holders of qualifications issued in one of the Parties shall have adequate access, upon request to the appropriate body, to an assessment of these qualifications.

2 - No discrimination shall be made in this respect on any ground such as the applicant's gender, race, colour, disability, language, religion, political or other opinion, national, ethnic or social origin, association with a national minority, property, birth or other status, or on the grounds of any other circumstance not related to the merits of the qualification for which recognition is sought. In order to assure this right, each Party undertakes to make appropriate arrangements for the assessment of an application for recognition of qualifications solely on the basis of the knowledge and skills achieved.

Article III.2

Each Party shall ensure that the procedures and criteria used in the assessment and recognition of qualifications are transparent, coherent and reliable.

Article III.3

1 - Decisions on recognition shall be made on the basis of appropriate information on the qualifications for which recognition is sought.

2 - In the first instance, the responsibility for providing adequate information rests with the applicant, who shall provide such information in good faith.

3 - Notwithstanding the responsibility of the applicant, the institutions having issued the qualifications in question shall have a duty to provide, upon request of the applicant and within reasonable limits, relevant information to the holder of the qualification, to the institution, or to the competent authorities of the country in which recognition is sought.

4 - The Parties shall instruct or encourage, as appropriate, all education institutions belonging to their education systems to comply with any reasonable request for information for the purpose of assessing qualifications earned at the said institutions.

5 - The responsibility to demonstrate that an application does not fulfil the relevant requirements lies with the body undertaking the assessment.

Article III.4

Each Party shall ensure, in order to facilitate the recognition of qualifications, that adequate and clear information on its education system is provided.

Article III.5

Decisions on recognition shall be made within a reasonable time limit specified beforehand by the competent recognition authority and calculated from the time all necessary information in the case has been provided. If recognition is withheld, the reasons for the refusal to grant recognition shall be stated, and information shall be given concerning possible measures the applicant may take in order to obtain recognition at a later stage. If recognition is withheld, or if no decision is taken, the applicant shall be able to make an appeal within a reasonable time limit.

SECTION IV

Recognition of qualifications giving access to higher education

Article IV.1

Each Party shall recognize the qualifications issued by other Parties meeting the general requirements for access to higher education in those Parties for the purpose of access to programmes belonging to its higher education system, unless a substantial difference can be shown between the general requirements for access in the Party in which the qualification was obtained and in the Party in which recognition of the qualification is sought.

Article IV.2

Alternatively, it shall be sufficient for a Party to enable the holder of a qualification issued in one of the other Parties to obtain an assessment of that qualification, upon request by the holder, and the provisions of article IV.1 shall apply mutatis mutandis to such a case.

Article IV.3

Where a qualification gives access only to specific types of institutions or programmes of higher education in the Party in which the qualification was obtained, each other Party shall grant holders of such qualifications access to similar specific programmes in institutions belonging to its higher education system, unless a substantial difference can be demonstrated between the requirements for access in the Party in which the qualification was obtained and the Party in which recognition of the qualification is sought.

Article IV.4

Where admission to particular higher education programmes is dependent on the fulfilment of specific requirements in addition to the general requirements for access, the competent authorities of the Party concerned may impose the additional requirements equally on holders of qualifications obtained in the other Parties or assess whether applicants with qualifications obtained in other Parties fulfil equivalent requirements.

Article IV.5

Where, in the Party in which they have been obtained, school leaving certificates give access to higher education only in combination with additional qualifying examinations as a prerequisite for access, the other Parties may make access conditional on these requirements or offer an alternative for satisfying such additional requirements within their own educational systems. Any State, the Holy See or the European Community may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or at any time thereafter, notify one of the depositories that it avails itself of the provisions of this article, specifying the Parties in regard to which it intends to apply this article as well as the reasons therefor.

Article IV.6

Without prejudice to the provisions of articles IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 and IV.5, admission to a given higher education institution, or to a given programme within such an institution, may be restricted or selective. In cases in which admission to a higher education institution and/or programme is selective, admission procedures should be designed with a view to ensuring that the assessment of foreign qualifications is carried out according to the principles of fairness and non-discrimination described in section III.

Article IV.7

Without prejudice to the provisions of articles IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 and IV.5, admission to a given higher education institution may be made conditional on demonstration by the applicant of sufficient competence in the language or languages of instruction of the institution concerned, or in other specified languages.

Article IV.8

In the Parties in which access to higher education may be obtained on the basis of non-traditional qualifications, similar qualifications obtained in other Parties shall be assessed in a similar manner as non-traditional qualifications earned in the Party in which recognition is sought.

Article IV.9

For the purpose of admission to programmes of higher education, each Party may make the recognition of qualifications issued by foreign educational institutions operating in its territory contingent upon specific requirements of national legislation or specific agreements concluded with the Party of origin of such institutions.

SECTION V

Recognition of periods of study

Article V.1

Each Party shall recognize periods of study completed within the framework of a higher education programme in another Party. This recognition shall comprise such periods of study towards the completion of a higther education programme in the Party in which recognition is sought, unless substantial differences can be shown between the periods of study completed in another Party and the part of the higher education programme which they would replace in the Party in which recognition is sought.

Article V.2

Alternatively, it shall be sufficient for a Party to enable a person who has completed a period of study within the framework of a higher education programme in another Party to obtain an assessment of that period of study, upon request by the person concerned, and the provisions of article V.1 shall apply mutatis mutandis to such a case.

Article V.3

In particular, each Party shall facilitate recognition of periods of study when:

a) There has been a previous agreement between, on the one hand, the higher education institution or the competent authority responsible for the relevant period of study and, on the other hand, the higher education institution or the competent recognition authority responsible for the recognition that is sought; and

b) The higher education institution in which the period of study has been completed has issued a certificate or transcript of academic records attesting that the student has successfully completed the stipulated requirements for the said period of study.

SECTION VI

Recognition of higher education qualifications

Article VI.1

To the extent that a recognition decision is based on the knowledge and skills certified by the higher education qualification, each Party shall recognize the higher education qualifications conferred in another Party, unless a substantial difference can be shown between the qualification for which recognition is sought and the corresponding qualification in the Party in which recognition is sought.

Article VI.2

Alternatively, it shall be sufficient for a Party to enable the holder of a higher education qualification issued in one of the other Parties to obtain an assessment of that qualification, upon request by the holder, and the provisions of article VI.1 shall apply mutatis mutandis to such a case.

Article VI.3

Recognition in a Party of a higher education qualification issued in another Party shall have one or both of the following consequences:

a) Access to further higher education studies, including relevant examinations, and/or to preparations for the doctorate, on the same conditions as those applicable to holders of qualifications of the Party in which recognition is sought;

b) The use of an academic title, subject to the laws and regulations of the Party or a jurisdiction thereof, in which recognition is sought.

In addition, recognition may facilitate access to the labour market subject to laws and regulations of the Party, or a jurisdiction thereof, in which recognition is sought.

Article VI.4

An assessment in a Party of a higher education qualification issued in another Party may take the form of:

a) Advice for general employment purposes;

b) Advice to an educational institution for the purpose of admission into its programmes;

c) Advice to any other competent recognition authority.

Article VI.5

Each Party may make the recognition of higher education qualifications issued by foreign educational institutions operating in its territory contingent upon specific requirements of national legislation or specific agreements concluded with the Party of origin of such institutions.

SECTION VII

Recognition of qualifications held by refugees, displaced persons and persons in a refugee-like situation

Article VII

Each Party shall take all feasible and reasonable steps within the framework of its education system and in conformity with its constitutional, legal, and regulatory provisions to develop procedures designed to assess fairly and expeditiously whether refugees, displaced persons and persons in a refugee-like situation fulfil the relevant requirements for access to higher education, to further higher education programmes or to employment activities, even in cases in which the qualifications obtained in one of the Parties cannot be proven through documentary evidence.

SECTION VIII

Information on the assessment of higher education institutions and programmes

Article VIII.1

Each Party shall provide adequate information on any institution belonging to its higher education system, and on any programme operated by these institutions, with a view to enabling the competent authorities of other Parties to ascertain whether the quality of the qualifications issued by these institutions justifies recognition in the Party in which recognition is sought. Such information shall take the following form:

a) In the case of Parties having established a system of formal assessment of higher education institutions and programmes: information on the methods and results of this assessment, and of the standards of quality specific to each type of higher education institution granting, and to programmes leading to, higher education qualifications;

b) In the case of Parties which have not established a system of formal assessment of higher education institutions and programmes: information on the recognition of the various qualifications obtained at any higher education institution, or within any higher education programme, belonging to their higher education systems.

Article VIII.2

Each Party shall make adequate provisions for the development, maintenance and provision of:

a) An overview of the different types of higher education institutions belonging to its higher education system, with the typical characteristics of each type of institution;

b) A list of recognized institutions (public and private) belonging to its higher education system, indicating their powers to award different types of qualifications and the requirements for gaining access to each type of institution and programme;

c) A description of higher education programmes;

d) A list of educational institutions located outside its territory which the Party considers as belonging to its education system.

SECTION IX

Information on recognition matters

Article IX.1

In order to facilitate the recognition of qualifications concerning higher education, the Parties undertake to establish transparent systems for the complete description of the qualifications obtained.

Article IX.2

1 - Acknowledging the need for relevant, accurate and up-to-date information, each Party shall establish or maintain a national information centre and shall notify one of the depositories of its establishment, or of any changes affecting it.

2 - In each Party, the national information centre shall:

a) Facilitate access to authoritative and accurate information on the higher education system and the country in which it is located;

b) Facilitate access to qualifications of information on the higher qualifications of the other Parties;

c) Give advice or information matters and assessment of education systems and on recognition qualifications, in accordance with national laws and regulations.

3 - Every national information centre shall have at its disposal the necessary means to enable it to fulfil its functions.

Article IX.3

The Parties shall promote, through the national information centres or otherwise, the use of the UNESCO/Council of Europe Diploma Supplement or any other comparable document by the higher education institutions of the Parties.

SECTION X

Implementation mechanisms

Article X.1

The following bodies shall oversee, promote and facilitate the implementation of the Convention:

a) The Committee of the Convention on the Recognition of Qualifications concerning Higher Education in the European Region;

b) The European Network of National Information Centres on academic mobility and recognition (the ENIC Network), established by decision of the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 June 1994 and the UNESCO Regional Committee for Europe on 18 June 1994.

Article X.2

1 - The Committee of the Convention on the Recognition of Qualifications concerning Higher Education in the European Region (hereafter referred to as «the Committee») is hereby established. It shall be composed of one representative of each Party.

2 - For the purposes of article X.2, the term «Party» shall not apply to the European Community.

3 - The States mentioned in article XI.1, 1, and the Holy See, if they are not Parties to this Convention, the European Community and the President of the ENIC Network may participate in the meetings of the Committee as observers. Representatives of governmental and non-governmental organizations active in the field of recognition in the Region may also be invited to attend meetings of the Committee as observers.

4 - The President of the UNESCO Regional Committee for the Application of the Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning Higher Education in the States belonging to the Europe Region shall also be invited to participate in the meetings of the Committee as an observer.

5 - The Committee shall promote the application of this Convention and shall oversee its implementation. To this end it may adopt, by a majority of the Parties, recommendations, declarations, protocols and models of good practice to guide the competent authorities of the Parties in their implementation of the Convention and in their consideration of applications for the recognition of higher education qualifications. While they shall not be bound by such texts, the Parties shall use their best endeavours to apply them, to bring the texts to the attention of the competent authorities and to encourage their application. The Committee shall seek the opinion of the ENIC Network before making its decisions.

6 - The Committee shall report to the relevant bodies of the Council of Europe and UNESCO.

7 - The Committee shall maintain links to the UNESCO Regional Committees for the Application of Conventions on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education adopted under the auspices of UNESCO.

8 - A majority of the Parties shall constitute a quorum.

9 - The Committee shall adopt its Rules of Procedure. It shall meet in ordinary session at least every three years. The Committee shall meet for the first time within a year of the entry into force of this Convention.

10 - The Secretariat of the Committee shall be entrusted jointly to the Secretary General of the Council of Europe and to the Director-General of UNESCO.

Article X.3

1 - Each Party shall appoint as a member of the European network of national information centres on academic mobility and recognition (the ENIC Network) the national information centre established or maintained under article IX.2. In case in which more than one national information centre is established or maintained in a Party under article IX.2, all these shall be members of the Network, but the national information centres concerned shall dispose of only one vote.

2 - The ENIC Network shall, in its composition restricted to national information centres of the Parties to this Convention, uphold and assist the practical implementation of the Convention by the competent national authorities. The Network shall meet at least once a year in plenary session. It shall elect its President and Bureau in accordance with its terms of reference.

3 - The Secretariat of the ENIC Network shall be entrusted jointly to the Secretary General of the Council of Europe and to the Director-General of UNESCO.

4 - The Parties shall cooperate, through the ENIC Network, with the national information centres of other Parties, especially by enabling them to collect all information of use to the national information centres in their activities relating to academic recognition and mobility.

SECTION XI

Final clauses

Article XI.1

1 - This Convention shall be open for signature by:

a) The member States of the Council of Europe;

b) The member States of the UNESCO Europe Region;

c) Any other signatory, contracting State or party to the European Cultural Convention of the Council of Europe and/or to the UNESCO Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning Higher Education in the States belonging to the Europe Region;

which have been invited to the Diplomatic Conference entrusted with the adoption of this Convention.

2 - These States and the Holy See may express their consent to be bound by:

a) Signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or

b) Signature, subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval; or

c) Accession.

3 - Signatures shall be made with one of the depositories. Instruments of ratification, acceptance, approval or accession shall be deposited with one of the depositories.

Article XI.2

This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of the period of one month after five States, including at least three member States of the Council of Europe and or the UNESCO Europe Region, have expressed their consent to be bound by the Convention. It shall enter into force for each other State on the first day of the month following the expiration of the period of one month after the date of expression of its consent to be bound by the Convention.

Article XI.3

1 - After the entry into force of this Convention, any State other than those falling into one of the categories listed under article XI.1 may request accession to this Convention. Any request to this effect shall be addressed to one of the depositories, who shall transmit it to the Parties at least three months before the meeting of the Committee of the Convention on the Recognition of Qualifications concerning Higher Education in the European Region. The depository shall also inform the Committee of Ministers of the Council of Europe and the Executive Board of UNESCO.

2 - The decision to invite a State which so requests to accede to this Convention shall be taken by a two-thirds majority of the Parties.

3 - After the entry into force of this Convention the European Community may accede to it following a request by its member States, which shall be addressed to one of the depositories. In this case, article XI.3, 2, shall not apply.

4 - In respect of any acceding States or the European Community, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of the period of one month after the deposit of the instrument of accession with one of the depositories.

Article XI.4

1 - Parties to this Convention which are at the same time parties to one or more of the following Conventions:

European Convention on the Equivalence of Diplomas leading to Admission to Universities (1953, ETS no. 15), and its Protocol (1964, ETS no. 49);

European Convention on the Equivalence of Periods of University Study (1956, ETS no. 21);

European Convention on the Academic Recognition of University Qualifications (1959, ETS no. 32);

International Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab and European States bordering on the Mediterranean (1976);

Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning Higher Education in the States belonging to the Europe Region (1979);

European Convention on the General Equivalence of Periods of University Study (1990, ETS no. 138):

a) Shall apply the provisions of the present Convention in their mutual relations;

b) Shall continue to apply the above mentioned Conventions to which they are a party in their relations with other States party to those Conventions but not to the present Convention.

2 - The Parties to this Convention undertake to abstain from becoming a party to any of the Conventions mentioned in paragraph 1, to which they are not already a party, with the exception of the International Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab and European States bordering on the Mediterranean.

Article XI.5

1 - Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.

2 - Any State may, at any later date, by a declaration addressed to one of the depositories, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration. In respect of such territory the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of one month after the date of receipt of such declaration by the depository.

3 - Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to one of the depositaries. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of one month after the date of receipt of such notification by the depository.

Article XI.6

1 - Any Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to one of the depositories.

2 - Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of twelve months after the date of receipt of the notification by the depository. However, such denunciation shall not affect recognition decisions taken previously under the provisions of this Convention.

3 - Termination or suspension of the operation of this Convention as a consequence of a violation by a Party of a provision essential to the accomplishment of the object or purpose of this Convention shall be addressed in accordance with international law.

Article XI.7

1 - Any State, the Holy See or the European Community may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval or accession, declare that it reserves the right not to apply, in whole or in part, one or more of the following articles of this Convention:

Article IV.8;

Article V.3;

Article VI.3;

Article VIII.2;

Article IX.3.

No other reservation may be made.

2 - Any Party which has made a reservation under the preceding paragraph may wholly or partly withdraw it by means of a notification addressed to one of the depositories. The withdrawal shall take effect on the date of receipt of such notification by the depository.

3 - A Party which has made a reservation in respect of a provision of this Convention may not claim the application of that provision by any other Party; it may, however, if its reservation is partial or conditional, claim the application of that provision in so far as it has itself accepted it.

Article XI.8

1 - Draft amendments to this Convention may be adopted by the Committee of the Convention on the Recognition of Qualifications concerning Higher Education in the European Region by a two-thirds majority of the Parties. Any draft amendment so adopted shall be incorporated into a Protocol to this Convention. The Protocol shall specify the modalities for its entry into force which, in any event, shall require the expression of consent by the Parties to be bound by it.

2 - No amendment may be made to section III of this Convention under the procedure of paragraph 1 above.

3 - Any proposal for amendments shall be communicated to one of the depositaries, who shall transmit it to the Parties at least three months before the meeting of the Committee. The depository shall also inform the Committee of Ministers of the Council of Europe and the Executive Board of UNESCO.

Article XI.9

1 - The Secretary General of the Council of Europe and the Director-General of the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization shall be the depositories of this Convention.

2 - The depository with whom an act, notification or communication has been deposited shall notify the Parties to this Convention, as well as the other member States of the Council of Europe and/or of the UNESCO Europe Region of:

a) Any signature;

b) The deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

c) Any date of entry into force of this Convention in accordance with the provisions of articles XI.2 and XI.3, 4;

d) Any reservation made in pursuance of the provisions of article XI.7 and the withdrawal of any reservations made in pursuance of the provisions of article XI.7;

e) Any denunciation of this Convention in pursuance of article XI.6;

f) Any declarations made in accordance with the provisions of article II.1, or of article II.2;

g) Any declarations made in accordance with the provisions of article IV.5;

h) Any request for accession made in accordance with the provisions of article XI.3;

i) Any proposal made in accordance with the provisions of article XI.8;

j) Any other act, notification or communication relating to this Convention.

3 - The depository receiving a communication or making a notification in pursuance of the provisions of this Convention shall immediately inform the other depository thereof.

In witness thereof the undersigned representatives, being duly authorized, have signed this Convention.

Done at Lisbon on 11 April 1997, in the English, French, Russian (ver nota *) and Spanish (ver nota *) languages, the four texts being equally authoritative, in two copies, one of which shall be deposited in the archives of the Council of Europe and the other in the archives of the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization. A certified copy shall be sent to all the States referred to in article XI.1, to the Holy See and to the European Community and to the Secretariat of the United Nations.

(nota *) The texts in the Russian and Spanish languages are available in the archives of the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization.

CONVENÇÃO SOBRE O RECONHECIMENTO DE QUALIFICAÇÕES, RELATIVAS AO ENSINO SUPERIOR NA REGIÃO EUROPA.

As Partes na presente Convenção:

Conscientes de que o direito à educação é um direito do homem e que o ensino superior desempenha um papel importante na aquisição e no progresso do conhecimento, e que constitui uma excepcional riqueza cultural e científica tanto para os indivíduos como para a sociedade;

Considerando que o ensino superior deve desempenhar um papel fundamental na promoção da paz, da compreensão mútua e da tolerância, contribuindo para a criação da confiança entre os povos e as nações;

Considerando que a grande diversidade de sistemas de ensino existentes na região Europa reflecte as suas diversidades culturais, sociais, políticas, filosóficas, religiosas e económicas e representa uma riqueza excepcional que convém salvaguardar;

Desejosas de permitir a todos os habitantes da região beneficiarem plenamente da riqueza que representa essa diversidade, facilitando o acesso aos habitantes de cada Estado e aos estudantes das instituições de ensino de cada Parte aos recursos educacionais' de outras Partes, e, particularmente, permitindo-lhes prosseguir a sua formação ou efectuar um período de estudos nas instituições de ensino superior dessas outras Partes;

Considerando que o reconhecimento de estudos, certificados, diplomas e títulos obtidos noutro Estado da região Europa constitui uma medida importante para promover a mobilidade académica entre as Partes;

Salientando a grande importância do princípio da autonomia das instituições e conscientes da necessidade de salvaguardar e de proteger esse princípio;

Convencidas de que um reconhecimento equitativo das qualificações representa um elemento chave do direito à educação e uma responsabilidade da sociedade;

Tendo em consideração as convenções do Conselho da Europa e da UNESCO relativas ao reconhecimento académico na Europa:

Convenção Europeia sobre Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso a Estabelecimentos Universitários (1953, STE n.º 15) e seu Protocolo Adicional (1964, STE n.º 49);

Convenção Europeia sobre Equivalência de Períodos de Estudos Universitários (1956, STE n.º 21);

Convenção Europeia sobre o Reconhecimento Académico de Qualificações Universitárias (1959, STE n.º 32);

Convenção sobre o Reconhecimento de Estudos e Diplomas Relativos ao Ensino Superior nos Estados da Região Europa (1979);

Convenção Europeia sobre Equivalência Geral de Períodos de Estudos Universitários (1990, STE n.º 138);

Tendo em consideração a Convenção Internacional sobre Reconhecimento de Estudos, Diplomas e Graus de Ensino Superior nos Estados Árabes e nos Estados Europeus Ribeirinhos do Mediterrâneo (1976), adoptada no âmbito da UNESCO e abrangendo parcialmente o reconhecimento académico na Europa;

Recordando que a presente Convenção deve ser considerada, igualmente, no contexto das convenções e da recomendação internacional da UNESCO abrangendo outras regiões do mundo e que é necessário melhorar os intercâmbios de informação entre essas regiões;

Conscientes das transformações profundas do ensino superior na região Europa desde a adopção destas Convenções, de que resultou uma diversidade acentuada, tanto no âmbito dos sistemas nacionais de ensino superior como entre eles, e da necessidade de adaptar os instrumentos legais e as práticas que possam reflectir estas mudanças;

Conscientes da necessidade de encontrar soluções comuns para os problemas que se colocam ao reconhecimento na região Europa;

Conscientes da necessidade de melhorar as práticas actuais de reconhecimento, de as tornar mais transparentes e melhor adaptadas à situação presente do ensino superior na região Europa;

Convencidas da importância de uma convenção elaborada e adoptada sob os auspícios conjuntos do Conselho da Europa e da UNESCO, criando um quadro para o desenvolvimento futuro da prática de reconhecimento na região Europa;

Conscientes da importância de prever mecanismos permanentes de implementação com vista a aplicar os princípios e as disposições da presente Convenção;

acordaram no que se segue:

SECÇÃO I

Definições

Artigo I.1

Para os fins de aplicação da presente Convenção, os termos abaixo mencionados designarão o seguinte:

«Acesso (ao ensino superior)» o direito dos candidatos qualificados de se candidatarem e poderem ingressar no ensino superior;

«Admissão (às instituições e programas de ensino superior)» o acto ou o sistema que permite aos candidatos qualificados prosseguir os estudos numa determinada instituição e ou num programa do ensino superior;

«Avaliação (das instituições e dos programas)» o processo que permite determinar a qualidade do ensino de uma instituição ou de um programa de ensino superior;

«Avaliação (das qualificações individuais)» apreciação escrita, por um organismo competente, das qualificações estrangeiras de um indivíduo;

«Autoridade competente em matéria de reconhecimento» um organismo oficialmente incumbido de decidir e regulamentar em matéria de reconhecimento de qualificações estrangeiras;

«Ensino superior» todos os tipos de ciclos de estudo ou de conjuntos de ciclos de estudo, de formação ou de formação para a investigação, de nível pós-secundário, reconhecidos pelas autoridades competentes de uma Parte, integrado no seu sistema de ensino superior;

«Instituição de ensino superior» instituição que ministra um ensino superior reconhecido pela autoridade competente de uma Parte como fazendo parte do seu sistema de ensino superior;

«Programa de ensino superior» ciclo de estudos reconhecido pela autoridade competente de uma Parte como fazendo parte do seu sistema de ensino superior e cuja conclusão confira ao estudante uma qualificação de ensino superior;

«Período de estudos» qualquer parte de um programa de ensino superior que foi objecto de uma avaliação e de uma validação e que, mesmo não constituindo por si só um programa de estudos completo, representa uma aquisição significativa de conhecimentos e de competências;

«Qualificação»:

A) «Qualificação de ensino superior» qualquer grau, diploma, certificado ou título conferido por uma autoridade competente e que atesta a aprovação num programa de ensino superior;

B) «Qualificação que dá acesso ao ensino superior» qualquer diploma ou certificado emitido por uma autoridade competente, que atesta a aprovação num programa de ensino e confere ao seu titular o direito de se candidatar e poder ingressar no ensino superior (cf. a definição de «acesso»);

«Reconhecimento» declaração emitida por uma autoridade competente, do valor de uma qualificação de ensino estrangeiro, tendo em vista aceder a actividades educacionais e ou de emprego;

«Condições exigidas»:

A) «Condições gerais» condições que devem ser preenchidas em todos os casos, para o acesso ao ensino superior, ou a um nível determinado deste ensino, ou para a concessão de uma qualificação de ensino superior de um determinado nível;

B) «Condições específicas» condições que devem ser preenchidas para além das condições gerais, com vista à admissão a um determinado programa de ensino superior ou à concessão de uma qualificação específica de ensino superior numa determinada área de estudos.

SECÇÃO II

Competência das autoridades

Artigo II.1

1 - Sempre que as autoridades centrais de uma Parte tenham competência para decidir questões de reconhecimento, essa Parte ficará imediatamente vinculada pelas disposições da presente Convenção e tomará as medidas necessárias para assegurar a aplicação destas disposições no seu território.

Sempre que se tratar de entidades constituintes da Parte com competência para decidir em matéria de reconhecimento, a Parte apresentará junto de um dos depositários um breve relatório sobre a sua situação ou estrutura constitucional, no acto da assinatura ou, então, do depósito dos seus instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou em qualquer outro momento posterior. Nestes casos, as autoridades competentes das ditas Partes tomarão as medidas necessárias para assegurar a aplicação das disposições da presente Convenção no seu território.

2 - Sempre que se tratar de instituições de ensino superior ou de outras entidades com competência para decidir, individualmente, em matéria de reconhecimento, cada Parte, de acordo com a sua situação ou estrutura constitucional, transmitirá o texto da presente Convenção às entidades e tomará todas as medidas possíveis para as encorajar a examiná-la com benevolência e aplicar as disposições da Convenção.

3 - As disposições dos parágrafos 1 e 2 deste artigo aplicar-se-ão mutatis mutandis às obrigações das Partes em virtude dos artigos seguintes da presente Convenção.

Artigo II.2

No acto da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou em qualquer outro momento posterior, cada Estado, a Santa Sé e a Comunidade Europeia informará, junto de um dos depositários da presente Convenção, quais as autoridades competentes para tomar os diferentes tipos de decisão em matéria de reconhecimento.

Artigo II.3

Nenhuma disposição da presente Convenção poderá ser considerada derrogante das disposições mais favoráveis relativas ao reconhecimento de qualificações conferidas numa das Partes, já contempladas em tratado existente ou futuro, ou que resultem deste e de que a Parte na presente Convenção poderá vir a ser parte.

SECÇÃO III

Princípios fundamentais para a avaliação das qualificações

Artigo III.1

1 - Os titulares de qualificações conferidas numa das Partes têm direito à avaliação quando o seu pedido for solicitado ao organismo competente em matéria de reconhecimento.

2 - Nenhuma discriminação será feita com base, nomeadamente, no sexo, raça, cor, deficiência, língua, religião, convicções políticas ou qualquer outra, nacionalidade, etnia ou condição social dos requerentes ou pelo facto de pertencerem a uma minoria étnica, pela sua condição económica ou ascendência ou qualquer outra situação ou circunstância que não tenha a ver com o valor da qualificação cujo reconhecimento foi solicitado. A fim de assegurar este direito, cada Parte compromete-se a tomar as disposições necessárias para avaliar um pedido de reconhecimento de qualificações, tendo exclusivamente em consideração os conhecimentos e competências adquiridos.

Artigo III.2

Cada Parte zelará por que as práticas e critérios utilizados na avaliação e no reconhecimento das qualificações sejam transparentes, coerentes e fiáveis.

Artigo III.3

1 - As decisões de reconhecimento serão tomadas com base em informações relevantes relativas às qualificações para as quais o reconhecimento é pedido.

2 - A responsabilidade de fornecer as informações necessárias incumbirá, em primeiro lugar, ao requerente, que deve fornecê-las de boa fé.

3 - Além da responsabilidade do requerente, as instituições que concedem as qualificações em causa têm o dever de fornecer, quando solicitado pelo requerente e nos limites considerados razoáveis, as informações relevantes ao titular da qualificação, à instituição ou às autoridades competentes do país onde o reconhecimento é requerido.

4 - As Partes darão orientações a todas as instituições de ensino pertencentes ao seu sistema educativo no sentido de darem seguimento aos pedidos de informação que têm por objectivo a avaliação das qualificações obtidas nas referidas instituições.

5 - Incumbe ao organismo responsável pela avaliação demonstrar que um pedido de reconhecimento não preenche as condições exigidas.

Artigo III.4

Com o fim de facilitar o reconhecimento das qualificações, cada Parte deve fornecer as informações necessárias, de forma clara e precisa, sobre o respectivo sistema de ensino.

Artigo III.5

As decisões sobre o reconhecimento serão tomadas num prazo razoável, previamente estabelecido pela autoridade competente em matéria de reconhecimento, a contar do momento em que toda a informação necessária para análise do pedido tenha sido fornecida. Em caso de decisão negativa, os motivos de recusa serão enumerados e o requerente será informado das medidas que poderá tomar com o objectivo de obter o reconhecimento num momento posterior. Em caso de recusa ou de falta de decisão, o requerente deverá ter a possibilidade de poder recorrer da decisão num prazo razoável.

SECÇÃO IV

Reconhecimento das qualificações que dão acesso ao ensino superior

Artigo IV.1

Cada Parte reconhece, com o objectivo de aceder aos programas do seu sistema de ensino superior, as qualificações concedidas pelas outras Partes e que satisfaçam nessas Partes às condições gerais de acesso ao ensino superior, a menos que possam demonstrar que existe uma diferença substancial entre as condições gerais de acesso na Parte em que a qualificação foi obtida e na Parte em que o reconhecimento da qualificação é solicitado.

Artigo IV.2

Por outro lado, é suficiente que uma Parte permita ao titular de uma qualificação conferida numa outra Parte obter uma avaliação dessa qualificação a pedido de requerente, aplicando-se neste caso, mutatis mutandis, as disposições do artigo IV.1.

Artigo IV.3

Sempre que uma qualificação não der acesso a certos tipos de instituição ou de programas específicos de ensino superior na Parte em que foi obtida, qualquer das outras Partes garantirá aos titulares de uma tal qualificação a possibilidade de acesso a programas específicos similares do seu sistema de ensino superior, a menos que se possa provar que há uma diferença substancial entre as condições de acesso na Parte onde a qualificação foi obtida e na Parte onde é pedido o reconhecimento.

Artigo IV.4

Sempre que a admissão a programas determinados de ensino superior depender de condições específicas de acesso, para além das condições gerais de acesso, as autoridades competentes da Parte que analisam o pedido podem exigir esses mesmos requisitos complementares aos titulares de qualificações obtidas nas outras Partes ou avaliar se os candidatos com qualificações obtidas nas outras Partes preenchem condições equivalentes de acesso.

Artigo IV.5

Sempre que o certificado de fim de estudos secundários, obtido numa Parte, facultar o acesso ao ensino superior, apenas em combinação com exames de qualificações complementares, como um pré-requisito de acesso, as outras 'Partes podem condicionar o acesso ao preenchimento desses requisitos, proporcionar uma alternativa que satisfaça a tais requisitos, ou proporcionar uma alternativa que satisfaça a tais requisitos complementares nos respectivos sistemas educativos. Cada Estado, a Santa Sé e a Comunidade Europeia podem, no acto de assinatura ou no momento de depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou em qualquer momento posterior, notificar um dos depositários de que porá em prática o disposto no presente artigo, indicando as Partes relativamente às quais pretende aplicar este artigo, bem como o motivo.

Artigo IV.6

Sem prejuízo do disposto nos artigos IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 e IV.5, a admissão a uma determinada instituição de ensino superior, ou a um determinado programa dessa instituição, pode ser limitativa ou selectiva. Nos casos em que for selectiva, as práticas de admissão deverão ser estabelecidas de forma a assegurar que a avaliação das qualificações estrangeiras se processe de acordo com os princípios de equidade e não discriminação referidos na secção III.

Artigo IV.7

Sem prejuízo do disposto nos artigos IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 e IV.5, a admissão a uma determinada instituição de ensino superior ou a um determinado programa dessa instituição pode ser condicionada a uma comprovação, pelo candidato, de domínio suficiente da língua ou línguas de ensino da instituição em causa ou de outras línguas.

Artigo IV.8

Nas Partes em que o acesso ao ensino superior se processa com base em qualificações não tradicionais, qualificações similares obtidas noutras Partes serão avaliadas do mesmo modo que as qualificações não tradicionais obtidas na Parte em que se faz o pedido de reconhecimento.

Artigo IV.9

Para efeitos de admissão a programas de ensino superior, cada Parte pode condicionar o reconhecimento de qualificações conferidas por instituições de ensino superior estrangeiras situadas no seu território a requisitos específicos de acordo com legislação nacional em vigor ou acordos específicos que hajam sido celebrados com a Parte de origem dessas instituições.

SECÇÃO V

Reconhecimento de períodos de estudo

Artigo V.1

Cada Parte reconhece os períodos de estudo realizados no âmbito de um programa de ensino superior numa outra Parte. Este reconhecimento abrange os períodos de estudo realizados com o objectivo de completar um programa de ensino superior na Parte onde o reconhecimento foi pedido, a menos que se possa demonstrar a existência de uma diferença substancial entre os períodos de estudo realizados na outra Parte e a parte do programa de ensino superior que eles substituírem na Parte onde o reconhecimento é pedido.

Artigo V.2

Por outro lado, é suficiente que uma Parte permita a uma pessoa que tenha completado um período de estudos no âmbito de um programa de ensino superior de uma outra Parte obter uma avaliação desse período de estudos, a pedido da pessoa em questão, aplicando-se, mutatis mutandis, as disposições do artigo V.1 neste caso.

Artigo V.3

Cada Parte deve facilitar o reconhecimento dos períodos de estudo nas seguintes condições:

a) Existência de um acordo prévio entre, por um lado, a instituição de ensino superior ou a autoridade competente responsável pela realização do período de estudos e, por outro, a instituição de ensino superior ou a autoridade competente em matéria de reconhecimento responsável pelo reconhecimento pedido; e

b) A instituição de ensino superior onde o período de estudos foi realizado tenha emitido um certificado ou um registo de notas comprovativo de que o estudante satisfez aos requisitos estabelecidos para o referido período de estudos.

SECÇÃO VI

Reconhecimento de qualificações de ensino superior

Artigo VI.1

Na medida em que a decisão de reconhecimento se baseia no conhecimento e na competência sancionados por qualificações de ensino superior, cada Parte reconhecerá as qualificações de ensino superior conferidas numa outra Parte, a menos que se possa demonstrar a existência de uma diferença substancial entre a qualificação para a qual o reconhecimento é solicitado e a qualificação correspondente na outra Parte.

Artigo VI.2

Por outro lado, é suficiente que uma Parte permita ao titular de uma qualificação emitida numa das Partes obter uma avaliação dessa qualificação a pedido do titular aplicando-se, mutatis mutandis, as disposições do artigo VI.1 neste caso.

Artigo VI.3

O reconhecimento numa Parte de uma qualificação de ensino superior conferida noutra Parte implicará uma das seguintes consequências, ou ambas:

a) O acesso a estudos complementares de ensino superior, incluindo exames relevantes, e ou preparação para o doutoramento, nas mesmas condições que as aplicáveis aos titulares de qualificações da Parte onde o reconhecimento é solicitado;

b) O uso de um título académico, de acordo com as leis e regulamentações da Parte onde é solicitado o reconhecimento.

Por outro lado, o reconhecimento pode facilitar o acesso ao mercado de trabalho de acordo com as leis e regulamentos da Parte ou da jurisdição da Parte onde o reconhecimento é solicitado.

Artigo VI.4

A avaliação de uma qualificação superior numa Parte conferida numa outra Parte pode apresentar-se como:

a) Uma recomendação para efeitos de uma actividade profissional em geral;

b) Uma recomendação para fins de admissão a um, programa de estudos numa determinada instituição de ensino;

c) Uma recomendação a qualquer outra autoridade competente em matéria de reconhecimento.

Artigo VI.5

Cada Parte pode condicionar o reconhecimento de qualificações de ensino superior, conferidas por instituições de ensino estrangeiras situadas no seu território, a requisitos específicos de acordo com a legislação nacional em vigor ou com acordos específicos celebrados com a Parte de origem dessas instituições.

SECÇÃO VII

Reconhecimento de qualificações apresentadas por refugiados, pessoas deslocadas e pessoas com estatuto idêntico ao de refugiado.

Artigo VII

Cada Parte deverá tomar todas as medidas possíveis e razoáveis no âmbito do sistema educativo, e em conformidade com as suas disposições constitucionais, legais e administrativas, com vista a elaborar procedimentos adequados que permitam avaliar, de um modo justo e eficaz, se os refugiados, os deslocados e as pessoas com estatuto idêntico ao de refugiado reúnem os requisitos para acesso ao ensino superior, para prosseguimento de programas complementares de ensino superior ou para o exercício de actividades profissionais, mesmo nos casos em que as qualificações obtidas numa das Partes não possam ser comprovadas documentalmente.

SECÇÃO VIII

Informação sobre avaliação de instituições e programas de ensino superior

Artigo VIII.1

Cada Parte providenciará informação relevante sobre qualquer instituição pertencente ao seu sistema de ensino superior e sobre qualquer programa organizado por instituições com vista a permitir às autoridades competentes das outras Partes verificar se a qualidade das qualificações emitidas por essas instituições justificará o reconhecimento na Parte aonde o reconhecimento é solicitado. Essa informação apresentar-se-á da seguinte forma:

a) No caso das Partes que tenham estabelecido um sistema formal de avaliação das instituições e programas de ensino superior: informação sobre os métodos e resultados dessa avaliação e sobre os níveis de qualidade específicos de cada tipo de instituição de ensino superior que confere qualificações e respectivos programas;

b) No caso das Partes que não tenham estabelecido um sistema formal de avaliação de instituições e programas de ensino superior: informação sobre reconhecimento de várias qualificações obtidas em qualquer programa de ensino superior pertencente ao seu sistema de ensino superior.

Artigo VIII.2

Cada Parte tomará as disposições adequadas para implementar, manter actualizado e publicar:

a) Uma tipologia das diferentes instituições de ensino superior pertencentes ao seu sistema de ensino superior, especificando as características de cada instituição;

b) Uma lista de instituições reconhecidas (públicas e particulares) do seu sistema de ensino superior indicando, para cada instituição, as qualificações que conferem e as condições requeridas para o acesso aos vários tipos de instituições e programas;

c) Uma descrição dos programas de ensino superior;

d) Uma lista das instituições de ensino superior situadas fora do seu território e consideradas pela Parte como integrantes do seu sistema educativo.

SECÇÃO IX

Informação em matéria de reconhecimento

Artigo IX.1

Com vista a facilitar o reconhecimento das qualificações de ensino superior, as Partes envidarão todos os esforços no sentido de estabelecer sistemas transparentes que permitam uma descrição completa das qualificações conferidas.

Artigo IX.2

1 - Reconhecendo a necessidade de dispor de informações relevantes, precisas e actualizadas, cada Parte deverá criar ou manter um centro nacional de informações e notificará um dos depositários dessa criação ou de qualquer modificação que o afecte.

2 - Em cada Parte, o centro nacional de informações deverá:

a) Facilitar o acesso a informações exactas e fiáveis sobre o sistema de ensino superior e respectivas qualificações;

b) Facilitar o acesso às informações sobre os sistemas e as qualificações de ensino superior das outras Partes;

c) Aconselhar e informar sobre matéria relativa ao reconhecimento e avaliação das qualificações, em conformidade com as leis e regulamentos nacionais.

3 - Cada centro nacional de informações deverá dispor dos meios adequados que lhe permitam exercer as suas funções.

Artigo IX.3

As Partes encorajarão, através dos centros nacionais de informação ou por outros meios, a implementação do suplemento ao diploma UNESCO/Conselho da Europa, ou de outro documento comparável, nas suas instituições de ensino superior.

SECÇÃO X

Mecanismos de implementação

Artigo X.1

Os organismos abaixo mencionados deverão acompanhar, promover e facilitar a implementação da Convenção:

a) Comité da Convenção sobre o Reconhecimento de Qualificações Relativas ao Ensino Superior na Região Europa;

b) Rede Europeia dos Centros Nacionais de Informação sobre o Reconhecimento e Mobilidade Académicos (Rede ENIC), criada por decisão do Comité de Ministros do Conselho da Europa em 9 de Junho e do Comité Regional da UNESCO para a Europa em 18 de Junho de 1994.

Artigo X.2

1 - O Comité da Convenção sobre o Reconhecimento de Qualificações Relativas ao Ensino Superior na Região Europa (doravante designado por «o Comité») é criado pela presente Convenção. É constituído por um representante de cada Parte.

2 - De acordo com as disposições do artigo X.2, o termo «Parte» não se aplicará à Comunidade Europeia.

3 - Os Estados mencionados nos artigos XI.1, 1 e a Santa Sé, que não são Partes nesta Convenção, a Comunidade Europeia, assim como o Presidente da Rede ENIC, podem participar nas reuniões como observadores. Os representantes das organizações governamentais e não governamentais com funções na área do reconhecimento a nível da região poderão igualmente ser convidados a participar na reunião do Comité como observadores.

4 - O Presidente do Comité Regional da UNESCO para Aplicação da Convenção sobre o Reconhecimento de Estudos, Diplomas e Graus Relativos ao Ensino Superior nos Estados Pertencentes à Região Europa será, igualmente, convidado a participar nas reuniões do Comité, como observador.

5 - O Comité promoverá a aplicação da presente Convenção e zelará pela sua implementação. Neste âmbito, poderão ser adoptadas por maioria das Partes recomendações, declarações, protocolos e códigos de boa prática no sentido de orientar as autoridades competentes das Partes na aplicação da Convenção e na análise dos pedidos de reconhecimento das qualificações do ensino superior. Apesar de não estarem vinculadas aos textos, as Partes envidarão todos os esforços para os aplicar e submeter às autoridades competentes e encorajarão a sua implementação. O Comité pedirá parecer à Rede ENIC, antes de tomar as suas decisões.

6 - O Comité fará a ligação aos órgãos competentes do Conselho da Europa e à UNESCO.

7 - O Comité assegurará a ligação aos Comités Regionais da UNESCO para Aplicação das Convenções sobre o Reconhecimento de Estudos, Diplomas e Graus de Ensino Superior adoptados sob os auspícios da UNESCO.

8 - O quórum será atingido sempre que a maioria das Partes estiver presente.

9 - O Comité adoptará o seu regulamento interno. Reunir-se-á em sessão ordinária pelo menos de três em três anos. O Comité reunir-se-á, pela primeira vez, no prazo de um ano a partir da data de entrada em vigor da presente Convenção.

10 - O secretariado do Comité será confiado conjuntamente ao Secretário-Geral do Conselho da Europa e ao Director-Geral da UNESCO.

Artigo X.3

1 - Cada Parte designará como membro da Rede Europeia dos Centros Nacionais de Informação sobre Reconhecimento e Mobilidade Académicos (Rede ENIC) o centro nacional de informações criado ou já existente, no âmbito do artigo IX.2. Na hipótese de existir um ou mais centros de informação numa das Partes, em virtude do artigo IX.2, todos os centros serão membros da Rede, mas a Parte a que pertencem não disporá senão de um só voto.

2 - A Rede ENIC, constituída pelos centros nacionais de informação das Partes na presente Convenção, apoiará e acompanhará a aplicação da Convenção pelas autoridades nacionais competentes. A Rede reunir-se-á, pelo menos, uma vez por ano, em sessão plenária, elegendo o seu Presidente e a mesa de acordo com o seu mandato.

3 - O secretariado da Rede ENIC será confiado conjuntamente ao Secretário-Geral do Conselho da Europa e ao Director-Geral da UNESCO.

4 - As Partes cooperarão, através da Rede ENIC, com os centros nacionais de informação das outras Partes, permitindo-lhes, nomeadamente, recolher toda a informação útil à realização das actividades dos centros nacionais de informação sobre reconhecimento e mobilidade académica.

SECÇÃO XI

Disposições finais

Artigo XI.1

1 - A presente Convenção ficará aberta à assinatura:

a) Dos Estados membros do Conselho da Europa;

b) Dos Estados membros da região Europa da UNESCO;

c) De qualquer outro signatário, Estado contratante ou Parte na Convenção Cultural Europeia do Conselho da Europa e ou na Convenção da UNESCO sobre o Reconhecimento de Estudos, Diplomas e Graus Relativos ao Ensino Superior da Região Europa;

que foram convidados a participar na conferência diplomática encarregada da adopção da presente Convenção.

2 - Estes Estados e a Santa Sé poderão expressar o seu consentimento de vinculação à presente Convenção mediante:

a) Assinatura, sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

b) Assinatura, sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

c) Adesão.

3 - As assinaturas terão lugar junto de um dos depositários. Os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão serão depositados junto de um dos depositários.

Artigo XI.2

A presente Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao período de um mês após cinco Estados, incluindo pelo menos três Estados membros do Conselho da Europa e ou da região Europa da UNESCO, terem manifestado o seu consentimento em estarem vinculados à Convenção. Para qualquer outro Estado, a Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês que se segue ao período de um mês após esse Estados ter manifestado o seu consentimento em estar vinculado à Convenção.

Artigo XI.3

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Estado que não pertença a uma das categorias enumeradas no artigo XI.1 pode solicitar um pedido de adesão à Convenção. Qualquer pedido neste sentido deverá ser comunicado a um dos depositários, que o transmitirá às Partes pelo menos três meses antes da realização da reunião do Comité da Convenção sobre o Reconhecimento de Qualificações Relativas ao Ensino Superior na Região Europa. O depositário informará, igualmente, o Comité de Ministros do Conselho da Europa e o Conselho Executivo da UNESCO.

2 - A decisão de convidar um Estado que tenha feito o pedido de adesão à presente Convenção será tomada pela maioria de dois terços das Partes.

3 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, a Comunidade Europeia pode solicitar a adesão, junto de um dos depositários, a pedido dos seus Estados membros. Neste caso, o artigo XI.3, 2, não se aplica.

4 - Para qualquer Estado aderente, ou para a Comunidade Europeia, a Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês que se segue ao período de um mês após a data de depósito do instrumento de adesão junto de um dos depositários.

Artigo XI.4

As Partes na presente Convenção, que são, simultaneamente, partes numa ou mais das seguintes convenções:

Convenção Europeia sobre Equivalência de Diplomas Que Dão Acesso a Estabelecimentos Universitários (1953, STE n.º 15) e seu Protocolo (1964, STE N.º 49);

Convenção Europeia sobre Equivalência de Períodos de Estudos Universitários (1956, STE n.º 21);

Convenção Europeia sobre o Reconhecimento Académico de Qualificações Universitárias (1959, STE n.º 32);

Convenção Internacional sobre o Reconhecimento de Estudos, Diplomas e Graus de Ensino Superior nos Estados Árabes e nos Estados Europeus Ribeirinhos do Mediterrâneo (1976);

Convenção sobre o Reconhecimento de Estudos e Diplomas Relativos ao Ensino Superior nos Estados da Região Europa (1979);

Convenção Europeia sobre Equivalência Geral de Períodos de Estudos Universitários (1990, STE n.º 138):

a) Aplicarão as disposições da presente Convenção nas suas relações recíprocas;

b) Continuarão a aplicar as Convenções acima mencionadas, nas quais elas já são partes, nas suas relações com outros Estados que são partes nas ditas Convenções mas não na presente Convenção.

2 - As Partes na presente Convenção comprometem-se a não aderir às Convenções mencionadas no parágrafo 1, nas quais não são ainda partes, com excepção da Convenção Internacional sobre o Reconhecimento de Estudos, de Diplomas e Graus de Ensino Superior nos Estados Árabes e nos Estados Europeus Ribeirinhos do Mediterrâneo.

Artigo XI.5

1 - Qualquer Estado pode, no acto da assinatura ou aquando do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o ou os territórios aos quais se aplica a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado pode, em qualquer momento posterior, tornar extensiva a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território através de uma declaração dirigida a um dos depositários. A Convenção entrará em vigor nesse território no 1.º dia do mês seguinte ao período de um mês após a data de recepção da declaração pelo depositário.

3 - Qualquer declaração apresentada de acordo com os dois parágrafos anteriores e relativa a qualquer território que tenha sido designado pela dita declaração, pode ser denunciada por notificação dirigida a um dos depositários. A denúncia terá efeito no 1.º dia do mês seguinte ao período de um mês, após a data de recepção da notificação pelo depositário.

Artigo XI.6

1 - Qualquer Parte poderá em qualquer momento denunciar a presente Convenção através de notificação dirigida a um dos depositários.

2 - A denúncia produzirá efeito no 1.º dia do mês seguinte ao período de 12 meses após a data de recepção da notificação pelo depositário. No entanto, esta denúncia não afectará as decisões de reconhecimento proferidas anteriormente no âmbito das disposições da presente Convenção.

3 - A extinção da presente Convenção ou a suspensão da sua aplicação em consequência de violação por uma das Partes de uma disposição essencial para a realização do objectivo ou do fim da Convenção, far-se-á conforme o direito internacional.

Artigo XI.7

1 - Qualquer Estado, a Santa Sé ou a Comunidade Europeia pode, no acto da assinatura' ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, declarar que se reserva o direito de não aplicar, parcial ou totalmente, um ou mais dos artigos seguintes da presente Convenção:

Artigo IV.8;

Artigo V.3;

Artigo VI.3;

Artigo VIII.2;

Artigo IX.3.

Não é possível fazer mais nenhuma reserva.

2 - Qualquer Parte que tenha formulado uma reserva em conformidade com o parágrafo anterior pode denunciá-la, total ou parcialmente, por notificação dirigida a um dos depositários. A denúncia produzirá efeito à data de recepção da notificação pelo depositário.

3 - Qualquer Parte que tenha formulado uma reserva relativamente a uma disposição da presente Convenção não pode requerer a sua aplicação por uma outra Parte, se a reserva for parcial ou condicional. Pode requerer a aplicação desta disposição nas mesmas condições em que a aceitou.

Artigo XI.8

1 - Qualquer proposta de alteração à presente Convenção poderá ser adoptada pelo Comité da Convenção sobre o Reconhecimento de Qualificações Relativas ao Ensino Superior na Região Europa por maioria de dois terços das Partes. Neste caso a adopção da proposta deverá ser incluída num protocolo à presente Convenção. Este protocolo deverá especificar as modalidades da sua entrada em vigor, as quais necessitarão, em qualquer dos casos, do acordo das Partes.

2 - Não poderá ser feita nenhuma alteração à secção III da presente Convenção em virtude do disposto no parágrafo 1.

3 - Qualquer proposta de alteração deverá ser comunicada a um dos depositários, que a transmitirá às Partes pelo menos três meses antes da reunião do Comité. O depositário informará, igualmente, o Comité de Ministros do Conselho da Europa e do Conselho Executivo da UNESCO.

Artigo XI.9

1 - O Secretário-Geral do Conselho da Europa e o Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura são os depositários da presente Convenção.

2 - O depositário junto do qual é depositado um acto, uma notificação ou uma comunicação notificará as Partes na presente Convenção, assim como outros Estados membros do Conselho da Europa e ou da região Europa da UNESCO, de:

a) Assinaturas;

b) Depósito de instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou de adesão;

c) Data de entrada em vigor da presente Convenção conforme as disposições dos artigos XI.2 e XI.3, 4;

d) Reservas relativamente à aplicação das disposições do artigo XI.7 e a renúncia de qualquer reserva feita conforme o disposto no artigo XI.7;

e) Denúncias da presente Convenção conforme o disposto no artigo XI.6;

f) Declarações feitas em conformidade com as disposições do artigo II.1 ou do artigo II.2;

g) Declarações feitas em conformidade com o disposto no artigo IV.5;

h) Pedidos de adesão feitos em conformidade com as disposições do artigo XI.3;

i) Propostas feitas em conformidade com as disposições do artigo XI.8;

j) Actos, notificações ou comunicações respeitantes a esta Convenção.

3 - O depositário que receba uma comunicação ou faça uma notificação de acordo com as disposições desta Convenção deverá informar imediatamente o outro depositário.

Em fé de que os representantes abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita em Lisboa em 11 de Abril de 1997, em inglês, francês, russo e espanhol, fazendo os quatro textos autênticos igualmente fé, em dois exemplares, um dos quais será depositado nos arquivos do Conselho da Europa, sendo o outro depositado nos arquivos da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. Uma cópia autenticada será enviada a todos os Estados referidos no artigo XI.1, à Santa Sé, à Comunidade Europeia e ao secretariado da Organização das Nações Unidas.