Resolução da Assembleia da República n.º 31/98, de 16 de junho

Resolução da Assembleia da República n.º 31/98

Aprova, para ratificação, a adesão de Portugal ao Acordo Que Institui o Laboratório Europeu de Biologia Molecular, concluído em Genebra em 10 de Maio de 1973, no âmbito do Acordo Relativo à Criação da Conferência Europeia de Biologia Molecular.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.º, alínea i), e 166.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a adesão de Portugal ao Acordo Que Institui o Laboratório Europeu de Biologia Molecular, cujos textos autênticos em francês, inglês e alemão e respectiva tradução em português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 19 de Março de 1998.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

ACCORD INSTITUANT LE LABORATOIRE EUROPÉEN DE BIOLOGIE MOLÉCULAIRE

La République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République française, l'Etat d'Israel, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, le Royaumé de Suède et la Confédération suisse, parties à l'Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire (ci-après dénommée «la CEBM»), signé à Genève le 13 février 1969:

Considérant que la coopération internationale existant dans le domaine de la biologie moléculaire devrait être étendue par l'institution d'un laboratoire européen de biologie moléculaire, et prenant acte des propositions soumises à cette fin par l'Organisation européenne de biologie moléculaire (ci-après dénommée «l'OEBM»);

Vu la décision en date du 28 juin 1972 par laquelle la CEBM a approuvé le projet d'un tel Laboratoire conformément au paragraphe 3 de l'article II du dit Accord, en vertu duquel des projets spéciaux peuvent être établis;

Désireux de préciser les clauses et conditions selon lesquelles le Laboratoire est institué et exploité, de telle sorte que les dites clauses et conditions ne soient pas affectées par une modification quelconque à l'Accord instituant la CEBM;

Prenant acte de l'acceptation par la CEBM des dispositions du présent Accord qui la concernent;

sont convenus de ce qui suit:

Article I

Institution du Laboratoire

1 - Il est institué par le présent Accord un Laboratoire européen de biologie moléculaire, institution intergouvernementale, ci-après dénommé «le Laboratoire».

2 - Le siège du Laboratoire est à Heidelberg, République fédérale d'Allemagne.

Article II

Buts et moyens

1 - Le Laboratoire encourage la coopération entre Etats européens dans la recherce fondamentale, la mise au point d'une instrumentation moderne et le développement de l'enseignement approfondi en biologie moléculaire ainsi que dans d'autres domaines de recherches essentiellement connexes; à cette fin, il concentre ses activités sur des tâches qui ne sont ni habituellement ni aisément effectuées dans les institutions nationales. Les résultats des travaux expérimentaux et théoriques du Laboratoire sont publiés ou, de toute autre façon, rendus généralement accessibles.

2 - Pour l'accomplissement de ses buts, le Laboratoire exécute un programme prévoyant:

a) L'application des concepts et des méthodes moléculaires à l'investigation des processus biologiques de base;

b) Le développement et l'utilisation de l'instrumentation et de la technologie nécessaires;

c) La fourniture de locaux de travail et d'installations de recherche pour les scientifiques visiteurs;

d) Une formation et un enseignement approfondis.

3 - Le Laboratoire peut créer et exploiter les installations nécessaires à son programme.

Le Laboratoire comprend:

a) L'équipement nécessaire à l'exécution du programme poursuivi par le Laboratoire;

b) Les bâtiments nécessaires pour abriter l'équipement mentionné à l'alinéa a) ci-dessus, héberger l'administration du Laboratoire et assurer l'exécution de ses autres fonctions.

4 - Le Laboratoire organise et patronne, le plus largement possible, la coopération internationale dans les domaines et le programme d'activités définis aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et en harmonie avec le Programme Général de la CEBM. Cette coopération comprend notamment la promotion de contacts et d'échanges entre scientifiques et la diffusion de l'information. Dans le cadre de ses buts, le Laboratoire s'efforce également de coopérer, le plus largement possible, avec d'autres institutions de recherche, par voie de collaboration et de consultation. Le Laboratoire s'efforce d'éviter les doubles emplis avec des travaux exécutés par les dites institutions.

Article III

Membres

Les Etats parties au présent Accord sont les Etats membres du Laboratoire.

Article IV

Coopération

1 - Le Laboratoire coopère étroitement avec la CEBM.

2 - Le Laboratoire peut coopérer officiellement avec des Etats non membres, des organismes nationaux de ces Etats, des institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales. L'établissement, les conditions et modalités de cette coopération sont définis dans chaque cas selon les circonstances par le Conseil à l'unanimité des Etats membres présents et votants.

Article V

Organes

Les organes du Laboratoire sont le Conseil et le Directeur général.

Article VI

Le Conseil

Composition

1 - Le Conseil est composé de tous les Etats membres du Laboratoire. Chaque Etat membre est représenté par deux délégués au plus, qui peuvent être accompagnés de conseillers.

Le Conseil élit un président et deux vice-présidents, qui restent en fonction pendant un an et qui ne peuvent être réélus plus de deux fois consécutives.

Observateurs

2 - a) Les Etats qui ne sont pas parties au présent Accord peuvent assister aux réunions du Conseil en tant qu'observateurs dans les conditions suivantes:

i) Membres de la CEBM: de droit;

ii) Etats non membres de la CEBM: sur décision du Conseil prise à l'unanimité des Etats membres présents et votants.

b) L'OEBM et d'autres observateurs peuvent assister aux réunions du Conseil conformément au règlement intérieur adopté par celui-ci aux termes du paragraphe 3, k), du présent article.

Pouvoirs

3 - Le Conseil:

a) Détermine la politique du Laboratoire dans les domaines scientifique, technique et administratif, notamment par voie de directives au Directeur général;

b) Approuve un plan indicatif d'exécution du programme mentionné au paragraphe 2 de l'article II du présent Accord, et en fixe la durée. En approuvant ce plan, le Conseil détermine, par un vote unanime des Etats membres présents et votants, une période minimum de participation au dit programme et le montant maximum d'engagements et de dépenses pour la période précitée. Ni cette période ni ce montant ne peuvent être modifiés par la suite sans une décision du Conseil prise à l'unanimité des Etats membres présents et votants. A l'expiration de la période précitée le Conseil détermine de la même façon le maximum de crédits destinés à une nouvelle période définie par le Conseil;

c) Adopte le budget annuel à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, sous réserve soit que l'ensemble des contributions des dits Etats membres constitue au moins les deux tiers du total des contributions au budget du Laboratoire soit que les Etats membres présents et votants se prononcent favorablement à l'unanimité moins un;

d) Approuve l'estimation provisoire des dépenses pour les deux années suivantes à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants;

e) Adopte le Règlement financier du Laboratoire à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants;

f) Approuve et publie les comptes annuels contrôlés;

g) Approuve le rapport annuel présenté par le Directeur général;

h) Statue sur les effectifs nécessaires;

i) Adopte à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres le Statut du Personnel;

j) Statue sur la création de groupes et d'installations du Laboratoire hors de son siège à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants;

k) Adopte son Règlement intérieur;

l) Possède tous autres pouvoirs et exerce toutes autres fonctions nécessaires à la poursuite des buts du Laboratoire, tels qu'ils sont définis dans le présent Accord.

4 - Le Conseil peut modifier le programme visé au paragraphe 2 de l'article II du présent Accord par voie de décision prise à l'unanimité des Etats membres présents et votants.

Sessions

5 - Le Conseil se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Il peut également se réunir en session extraordinaire. Les sessions ont lieu au siège du Laboratoire, sauf décision contraire du Conseil.

Votes

6 - a):

i) Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil;

ii) Les Etats qui on signé le présent Accord mais ne l'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé peuvent se faire représenter aux sessions du Conseil et participer à ses travaux, sans droit de vote, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord conformément au paragraphe 4, a), de l'article XV;

iii) Un Etat membre en retard dans le paiement de ses contributions n'a pas droit de vote à une session du Conseil au cours de laquelle le Directeur général déclare que le montant de son retard égale ou excède le montant des contributions dues par ledit Etat pour les deux exercices financiers précédents.

b) Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des Etats membres présents et votants.

c) La présence de délégués de la majorité de tous les Etats membres est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Conseil.

Organes subsidiaires

7 - a) Le Conseil institue, par une décision prise à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, un Comité consultatif scientifique, un Comité des finances et tout autre organe subsidiaire qui se révélerait nécessaire.

b) La décision créant le Comité consultatif scientifique contient des dispositions relatives à la composition et au mandat du dit Comité, ainsi qu'à la rotation de ses membres, conformément à l'article VIII du présent Accord et définit également les conditions de service de ses membres.

c) La décision créant le Comité des finances et d'autres organes subsidiaires contient des dispositions relatives à la composition et au mandat des dits organes.

d) Les organes subsidiaires adoptent leur propre règlement intérieur.

Article VII

Directeur générel et personnel

1 - a) Le Conseil nomme, à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, un Directeur général pour une période déterminée et peut, à la même majorité, mettre fin à ses fonctions.

b) Par la suite, en cas de vacance du poste, le Conseil peut différer la nomination du Directeur général pour telle période qu'il estime nécessaire. Le Conseil désigne alors, en lieu de Directeur général, une personne dont il détermine les pouvoirs et responsabilités.

2 - Le Directeur général est le fonctionnaire exécutif supérieur et le représentant légal du Laboratoire.

3 - a) Le Directeur général présente au Conseil:

i) Le projet de plan indicatif visé au paragraphe 3, b), de l'article VI du présent Accord;

ii) Le budget et l'estimation provisoire visés au paragraphe 3, c) et d), de l'article VI du présent Accord;

iii) Les comptes annuels contrôlés et le rapport annuel prévus au paragraphe 3, f) et g), de l'article VI du présent Accord.

b) Le Directeur général transmet à la CEBM, pour prise en considération, le rapport annuel approuvé par le Conseil conformément au paragraphe 3, g), de l'article VI du présent Accord.

4 - Le Directeur général est assisté du personnel scientifique, technique, administratif et de secrétariat autorisé par le Conseil.

5 - Le Directeur général nomme et licencie le personnel. Le Conseil approuve la nomination et le licenciement du personnel supérieur défini comme tel par le Statut du personnel. Toute nomination et tout licenciement doivent être faits en conformité avec le Statut du personnel. Toute personne, ne faisant pas partie du personnel, invitée à travailler au Laboratoire, est soumise à l'autorité du Directeur général et à toutes conditions générales approuvées par le Conseil.

6 - Chaque Etat membre respecte, en ce qui concerne le Laboratoire, le caractère strictement international des responsabilités du Directeur général et du personnel. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent solliciter ni recevoir d'instructions d'aucun Etat membre, gouvernement ou autre autorité extérieure au Laboratoire.

Article VIII

Comité consultatif scientifique

1 - Le Comité consultatif scientifique créé conformément au paragraphe 7 de l'article VI du présent Accord donne des avis au Conseil, notamment en ce qui concerne les propositions du Directeur général relatives à l'exécution du programme du Laboratoire.

2 - Le Comité est composé de savants éminents nommés à titre personnel, et non comme représentants d'Etats membres. Les membres du Comité doivent être choisis parmi des scientifiques appartenant à un large éventail de disciplines scientifiques pertinentes, de manière à couvrir dans la mesure du possible et le domaine de la biologie moléculaire et celui d'autres disciplines scientifiques appropriées. Le Directeur général, après avoir dûment consulté notamment le Conseil de l'OEBM et les institutions nationales appropriées, propose au Conseil une liste de candidats que le Conseil prend en considération lors de la nomination des membres du Comité.

Article IX

Budget

1 - L'exercice financier du Laboratoire court du 1er janvier au 31 décembre.

2 - Le Directeur général présente, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à l'examen et à l'approbation du Conseil un budget faisant apparaître des estimations détaillées des recettes et des dépenses du Laboratoire pour l'exercice financier suivant.

3 - Le Laboratoire est financé par:

a) Les contributions financières des Etats membres;

b) Tout don offert par les Etats membres en sus de leurs contributions financières, à moins que le Conseil ne décide, par un vote à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, qu'un tel don est incompatible avec les buts du Laboratoire; et

c) Toute autre ressource, notamment tout don offert par des organisations privées ou des particuliers, sous réserve de son acceptation par le Conseil à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants.

4 - Le budget du Laboratoire est exprimé en unité de compte représentant un poids de 0.88867088 gramme d'or fin.

Article X

Contributions et vérification des comptes

1 - Chaque Etat membre contribue annuellement aux dépenses en capital et aux dépenses courantes de fonctionnement du Laboratoire par le versement d'une somme globale en devises convertibles selon un barème fixé tous les trois ans par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, et fondé sur la moyenne du revenu national net au coût des facteurs de chaque Etat membre pendant les trois dernières années civiles pour lesquelles on dispose de statistiques.

2 - Le Conseil peut décider à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres de tenir compte de toutes circonstances spéciales à un Etat membre et de modifier sa contribution en conséquence. Pour l'application de la présente disposition, on considère notamment qu'il y a «circonstances spéciales» lorsque le revenue national par habitant d'un Etat membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par le Conseil à la majorité des deux tiers, ou est tel qu'un Etat membre est tenu de contribuer pour plus de trente pour cent du montant total des contributions établies par le Conseil conformément au barème mentionné au paragraphe 1 du présent article.

3 - a) Les Etats, qui deviennent parties au présent Accord postérieurement au 31 décembre de l'année de son entrée en vigueur, acquittent outre leur contribution aux dépenses futures en capital et aux dépenses courantes de fonctionnement, une contribution spéciale aux dépenses en capital précédemment encourues par le Laboratoire. Le montant de cette contribution spéciale est fixé par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres.

b) Toute contribution versée conformément aux dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe vient en déduction des contributions des autres Etats membres, sauf décision contraire du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres.

4 - Si, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord, un Etat devient partie ou cesse d'être partie au dit Accord, le barème des contributions mentionné au paragraphe 1 du présent article est modifié. Le nouveau barème prend effet au début de l'exercice financier suivant.

5 - Le Directeur général notifie aux Etats membres le montant de leurs contributions annuelles et, en accord avec le Comité des finances, les dates de versement.

6 - Le Directeur général tient les comptes exacts de toutes les recettes et dépenses.

7 - Le Conseil nomme des commissaires aux comptes pour examiner les comptes du Laboratoire. Les commissaires soumettent au Conseil un rapport sur les comptes annuels.

8 - Le Directeur général procure aux commissaires aux comptes tous renseignements et toute assistance dont ils peuvent avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions.

Article XI

Statut juridique

Le Laboratoire jouit de la personnalité juridique. Il possède notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et d'ester en justice. L'Etat sur le territoire duquel le Laboratoire est situé conclut avec ce dernier un accord de siège, soumis à l'approbation du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, et définissant tant le statut du Laboratoire que les privilèges et immunités du Laboratoire lui-même et de son personnel, nécessaires à la poursuite des buts et à l'exercice des fonctions du Laboratoire.

Article XII

Règlement des différends

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, qui n'est pas réglé par les bons offices du Conseil, est, à la requête de l'une quelconque des parties au différend, soumis à la Cour Internationale de Justice, à moins que les Etats membres intéressés ne conviennent d'un autre mode de règlement dans un délai de trois mois courant à partir de la date à laquelle le Président du Conseil constate que le différend ne peut être réglé par les bons offices du Conseil.

Article XIII

Amendements

1 - Toute proposition émanant d'un Etat membre tendant à amender le présent Accord est inscrite à l'ordre du jour de la session ordinaire du Conseil qui suit immédiatement le dépôt de la proposition auprès du Directeur général. Une telle proposition peut également faire l'objet d'une session extraordinaire.

2 - Tout amendement à l'Accord exige l'acceptation u nanime des Etats membres.Ils notifient leur acceptation par écrit au Gouvernement suisse.

3 - Les amendements entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière notification écrite d'acceptation.

Article XIV

Dissolution

Le Laboratoire est dissous si à une époque quelconque il y a moins de trois Etats membres. Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les Etats membres au moment de la dissolution, l'Etat sur le territoire duquel le siège du Laboratoire est situé est chargé de la liquidation. Sauf décision contraire des Etats membres, l'actif est réparti entre les Etats qui sont membres du Laboratoire à l'époque de la dissolution, en proportion des paiements qu'ils ont effectués. S'il existe un passif, celui-ci est pris en charge par lesdits Etats membres au prorata de leurs contributions fixées pour l'exercice financier en cours.

Article XV

Signature, ratification, adhésion, entrée en vigueur

1 - Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres de la CEBM jusqu'à la date de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 4, a), du présent article.

2 - Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments appropriés sont déposés auprès du Governement suisse.

3 - a) Tout Etat membre de la CEBM non signataire du présent Accord peut y adhérer à tout moment ultérieur.

b) La cessation de l'Accord instituant la CEBM n'empêche pas d'adhérer au présent Accord un Etat, autrefois partie à l'Accord instituant la CEBM ou à l'égard duquel a été prise, selon le paragraphe 2 de l'article III de celui-ci, une décision lui permettant d'y adhérer.

c) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement suisse.

4 - a) Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié, accepté ou approuvé par la majorité des Etats énumérés au préambule du présent Accord, y compris l'Etat sur le territoire duquel est situé le siège du Laboratoire, et sous réserve que l'ensemble des contributions des dits Etats représente au moins soixante-dix pour cent du total des contributions figurant au barème annexé au présent Accord.

b) Après son entrée en vigueur selon le paragraphe 4, a), du présent article, le présent Accord entrera en vigueur, pour tout Etat signataire qui le ratifie, l'accepte ou l'approuve subséquemment, à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

c) Pour tout Etat adhérant au présent Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

d):

i) Le présent Accord demeurera initialement en vigueur pour une période de sept ans. Après quoi, il restera en vigueur pour une durée indéterminée à moins que le Conseil, au plus tard un an avant l'expiration de la période de sept ans précitée, ne décide à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres et pourvu que les contributions des dits Etats membres ne constituent pas moins des deux tiers de l'ensemble des contributions au budget du Laboratoire, de prolonger le présent Accord pour une période déterminée ou d'y mettre fin;

ii) Le cessation de l'Accord instituant la CEBM n'affecte pas la validité du présent Accord.

Article XVI

Dénonciation

1 - Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant six ans, tout Etat qui y est partie pourra, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, b), de l'article VI du présent Accord, le dénoncer par notification adressée à cet effet au Gouvernement suisse. Une telle dénonciation prendra effect à la fin de l'exercice financier suivant.

2 - Tout Etat membre qui ne remplit pas ses obligations aux termes du présent Accord peut être privé de sa qualité de membre par décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres. Une telle décision est notifiée par les soins du Directeur général aux Etats signataires et adhérents.

Article XVII

Notifications et enregistrement

1 - Le Gouvernement suisse notifie aux Etats signataires et adhérents:

a) Toutes les signatures;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) L'entrée en vigueur du présent Accord;

d) Toute acceptation écrite d'amendement notifiée conformément au paragraphe 3 de l'article XIII du présent Accord;

e) L'entrée en vigueur de tout amendement;

f) Toute dénonciation du présent Accord.

2 - Lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement suisse le fait enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article XVIII

Dispositions transitoires

1 - Pour la période commençant à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord et prenant fin le 31 décembre suivant, le Conseil prend des dispositions budgétaires et les dépenses sont couvertes par des contributions des Etats membres, fixées conformément aux deux paragraphes suivants.

2 - Les Etats parties au présent Accord à la date de son entrée en vigueur et les Etats qui en seront devenus parties avant le 31 décembre suivant, supporteront ensemble la totalité des dépenses prévues par les arrangements budgétaires que le Conseil pourra adopter conformément au paragraphe 1 du présent article.

3 - Les contributions des Etats visés au paragraphe 2 du présent article sont fixées à titre provisoire, selon les besoins, et conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article X du présent Accord. A la fin de la période indiquée au paragraphe 1 du présent article, une répartition définitive des frais entre les dits Etats intervient sur la base des dépenses effectives. Toute somme versée par un Etat en excédent de sa part définitive ainsi calculée est portée à son crédit.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Genève, ce 10 mai 1973, en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui será déposé aux archives du Gouvernement suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et adhérents.

Pour la République fédérale d'Allemagne:

Pour l'Autriche:

Pour le Danemark:

Pour l'Espagne:

Pour la France:

Pour la Grèce:

Pour l'Israel:

Pour l'Italie:

Pour la Norvège:

Pour les Pays-Bas:

Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:

Pour la Suède:

Pour la Suisse:

Annexe à l'Accord instituant le Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire

Barème des contributions calculé sur la base des revenus nationaux moyens, 1968-1970, publiés par l'Organisation des Nations Unies

Le barème mentionné ici l'est exclusivement aux fins du paragraphe 4, a), de l'article XV du présent Accord. Il ne préjuge en aucun cas des décisions à prendre par le Conseil selon le paragraphe 1 de l'article X et relatives aux futurs barèmes des contributions:

... Pourcentage

République fédéral d'Allemagne ... 25.926

Autriche ... 2.063

Danemark ... 2.282

France ... 22.585

Israel ... 0.804

Italie ... 14.572

Pays-Bas ... 4.916

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ... 18.508

Suède ... 5.039

Suisse ... 3.305

... 100.000

AGREEMENT ESTABLISHING THE EUROPEAN MOLECULAR BIOLOGY LABORATORY

The Republic of Austria, the Kingdom of Denmark, the French Republic, the Federal Republic of Germany, the State of Israel, the Italian Republic, the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Sweden, the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, being Parties to the Agreement establishing the European Molecular Biology Conference (hereinafter referred to as «EMBC»), signed at Geneva on 13 February 1969;

Considering that the existing international co-operation in the domain of molecular biology should be further developed by establishing a European Molecular Biology Laboratory and taking note of the proposals to this end submitted by the European Molecular Biology Organisation (hereinafter referred to as «EMBO»);

Having regard to the decision of 28 June 1972 by which EMBC approved the project for such a Laboratory in accordance with paragraph 3 of article II of the said Agreement under which special projects may be established;

Desiring to specify the terms and conditions under which the Laboratory shall be established and operated, in such a way that they would not be affected by any modification of the Agreement establishing EMBC;

Taking note of the acceptance by EMBC of those provisions of this Agreement which concern it;

have agreed as follows:

Article I

Establishment of the Laboratory

1 - A European Molecular Biology Laboratory (hereinafter referred to as «the Laboratory») is hereby established as an intergovernmental institution.

2 - The Headquarters of the Laboratory shall be situated at Heidelberg in the Federal Republic of Germany.

Article II

Purposes and means

1 - The Laboratory shall promote co-operation among European States in fundamental research, in the development of advanced instrumentation and in advanced teaching in molecular biology as well as in other areas of research essentially related thereto, and to this end shall concentrate its activities on work not normally or easily carried out in national institutions. The results of the experimental and theoretical work of the Laboratory shall be published or otherwise made generally available.

2 - In order to fulfil its purposes the Laboratory shall carry out a programme which provides for:

a) The application of molecular concepts and methods for the investigation of basic biological processes;

b) The developments and use of necessary instrumentation and technology;

c) Working accommodation and research facilities for visiting scientists;

d) Advanced training and teaching.

3 - The Laboratory may establish and operate the facilities necessary for its programme.

The Laboratory shall include:

a) The necessary equipment for use in the programme carried out by the Laboratory;

b) The necessary buildings to contain the equipment referred to in a) above and for the administration of the Laboratory and the fulfilment of its other functions.

4 - The Laboratory shall organise and sponsor international co-operation, to the fullest possible extent, in the fields and programme of activities defined in paragraphs 1 and 2 of this article, and in harmony with the General Programme of EMBC. This co-operation shall include in particular the promotion of contacts between, and the interchange of, scientists and the dissemination of information. So far as is consistent with its aims the Laboratory shall also seek to co-operate, to the fullest possible extent, with research institutions by collaborating with and advising them. The Laboratory should avoid duplication of work carried out in the said institutions.

Article III

Membership

The States Parties to this Agreement shall be Member States of the Laboratory.

Article IV

Co-operation

1 - The Laboratory shall maintain close co-operation with EMBC.

2 - The Laboratory may establish formal co-operation with non-Member States, national bodies in those States, international governmental or non-governmental organisations. The establishment, conditions and terms of such co-operation shall be defined by the Council, by unanimous vote of the Member States present and voting, in each case according to the circumstances.

Article V

Organs

The organs of the Laboratory are the Council and the Director-General.

Article VI

The Council

Composition

1 - The Council shall be composed of all Member States of the Laboratory. Each Member State shall be represented by not more than two delegates, who may be accompanied by advisers.

The Council shall elect a Chairman and two Vice-Chairmen who shall hold office for one year and may be re-elected on not more than two consecutive occasions.

Observers

2 - a) States not Parties to this Agreement may attend sessions of the Council as observers as follows:

i) Members of EMBC as of right;

ii) States which are not Members of EMBC, on a decision of the Council taken by unanimous vote of the Member States present and voting.

b) EMBO and other observers may attend sessions of the Council in accordance with the Rules of Procedure adopted by the Council under paragraph 3, k), of this article.

Powers

3 - The Council shall:

a) Determine the Laboratory's policy in scientific, technical and administrative matters, in particular by giving guidelines to the Director-General;

b) Approve an indicative scheme for the realisation of the programme referred to in paragraph 2 of article II of this Agreement and specify its duration. In approving this scheme, the Council shall determine, by unanimous vote of the Member States present and voting, a minimum period of participation in the said programme and maximum credits that may be committed or spent during that period. This period and this amount may not be varied thereafter, unless the Council by unanimous vote of the Member States present and voting so decides. After the expiry of the said period the Council shall determine in the same manner the maximum credits for a new period to be defined by the Council;

c) Adopt the annual budget by a two-thirds majority of the Member States present and voting provided that, either the contributions of such Member States constitute not less than twothirds of the total contributions to the Laboratory budget, or that affirmative votes are cast by all but one of the Member States present and voting;

d) Approve the provisional estimate of expenditure for the two following years by a two-thirds majority of the Member States present and voting;

e) Adopt Financial Regulations for the Laboratory by a two-thirds majority of the Member States present and voting;

f) Approve and publish audited annual accounts;

g) Approve the annual report presented by the Director-General;

h) Decide on the staff establishment required;

i) Adopt, by a two-thirds majority of all the Member States, Staff Rules;

j) Decide on the establishment of groups and facilities of the Laboratory outside its headquarters by a two-thirds majority of the Member States present and voting;

k) Adopt its Rules of Procedure;

l) Have such other powers and perform such other functions as may be necessary for the purposes of the Laboratory as laid down in this Agreement.

4 - The Council may modify the programme referred to in paragraph 2 of article II of this Agreement by a decision taken unanimously by the Member States present and voting.

Sessions

5 - The Council shall meet at least once a year in ordinary session. It may also meet in extraordinary session. The sessions shall be held at the Laboratory's Headquarters, unless otherwise decided by the Council.

Voting

6 - a):

i) Each Member State shall have one vote in the Council;

ii) States which have signed but not yet ratified, accepted or approved this Agreement may be represented at the sessions of the Council and take part in its work, without the right to vote, for a period of two years after the coming into force of this Agreement in accordance with paragraph 4, a), of article XV;

iii) A Member State which is in arrears in the payment of its contributions shall have no vote at any Council session at which the Director-General states that the amount of its arrears equals or exceeds the amounts of the contributions due from it for the preceding two financial years.

b) Except where otherwise stipulated in this Agreement, decisions of the Council shall be taken by a majority of the Member States present and voting.

c) The presence of delegates of a majority of all Member States shall be necessary to constitute a quorum at any session of the Council.

Subordinate bodies

7 - a) The Council shall establish, by a decision taken by a two-thirds majority of all the Member States, a Scientific Advisory Committee, a Finance Committee and such other subordinate bodies as may prove necessary.

b) The decision establishing the Scientific Advisory Committee shall include provisions concerning the membership, its rotation and terms of reference of that Committee in accordance with article VIII of this Agreement and shall determine the conditions of office of its members.

c) The decision establishing the Finance Committee and other subordinate bodies shall include provisions concerning the membership and terms of reference of such bodies.

d) Subordinate bodies shall adopt their own rules of procedure.

Article VII

Director-General and staff

1 - a) The Council shall appoint, by a two-thirds majority of all the Member States, a Director-General for a defined period of time and may by the same majority dismiss him.

b) The Council may postpone the appointment of the Director-General for such a period as it considers necessary, on the occurrence of a subsequent vacancy. In this event it shall appoint a person to act in this stead, the person so appointed to have such powers and responsibilities as the Council may direct.

2 - The Director-General shall be the chief executive officer and the legal representative of the Laboratory.

3 - a) The Director-General shall present to the Council:

i) The draft indicative scheme referred to in paragraph 3, b), of article VI of this Agreement;

ii) The budget and provisional estimate provided for in subparagraphs c) and d) of paragraph 3 of article VI of this Agreement;

iii) The audited annual accounts and the annual report called for in subparagraphs f) and g) of paragraph 3 of article VI of this Agreement.

b) The Director-General shall transmit to EMBC for consideration the annual report approved by the Council in accordance with paragraph 3, g), of article VI of this Agreement.

4 - The Director-General shall be assisted by such scientific, technical, administrative and clerical staff as may be authorised by the Council.

5 - The Director-General shall appoint and dismiss the staff. The Council shall approve the appointment and dismissal of the senior staff as that category is defined in the Staff Rules. Any appointment and its termination shall be in accordance with the Staff Rules. Any persons, not members of the staff, who are invited to work at the Laboratory shall be subject to the authority of the Director-General and to such general conditions as may be approved by the Council.

6 - Each Member State shall respect the exclusively international character of the responsibilities of the Director-General and the staff in regard to the Laboratory. In the discharge of their duties they shall neither seek nor receive instructions from any Member State or any government or other authority external to the Laboratory.

Article VIII

Scientific Advisory Committee

1 - The Scientific Advisory Committee established in accordance with paragraph 7 of article VI of this Agreement shall give advice to the Council, in particular with regard to proposals from the Director-General on the realisation of the programme of the Laboratory.

2 - The Committee shall be composed of distinguished scientists appointed in their own right, not as representatives of Member States. Membership of the Committee should be drawn from scientists in a wide range of relevant fields of science in order to cover as far as possible both the field of molecular biology and other appropriate scientific disciplines. The Director-General shall, after due consultations with, in particular, the Council of EMBO and appropriate national institutions, propose to the Council a list of candidates which the Council shall take into account in appointing the members of the Committee.

Article IX

Budget

1 - The financial year of the Laboratory shall run from 1 January to 31 December.

2 - The Director-General shall, not later than 1 October of each year, submit to the Council for consideration and approval a budget showing detailed estimates of the income and expenditure of the Laboratory for the following financial year.

3 - The Laboratory shall be financed by:

a) The financial contributions of Member States;

b) Any gifts contributed by Member States in addition to their financial contributions, unless the Council, by a two-thirds majority of Member States present and voting, decides that any such gift is inconsistent with the purposes of the Laboratory; and

c) Any other resources, in particular gifts offered by private organisations or individuals, subject to their acceptance by approval of the Council given by a two-thirds majority of Member States present and voting.

4 - The budget of the Laboratory shall be expressed in accounting units representing a weight of 0.88867088 grammes of find gold.

Article X

Contributions and auditing

1 - Each Member State shall contribute annually to the capital expenditure and to the current operating expenses of the Laboratory an aggregate amount of convertible funds in accordance with a scale which shall be fixed every three years by the Council by a two-thirds majority of all the Member States, and shall be based on the average net national income at factor cost of each Member State for the three latest preceding calendar years for which statistic are available.

2 - The Council may decide, by a two-thirds majority of all the Member States, to take into account any special circumstances of a Member State and adjust its contribution accordingly. In applying this provision the term «special circumstances» shall include, in particular, a situation in which the per capita national income of a Member State is less than an amount which the Council shall fix by a two-thirds majority, or one by which any Member State is required to contribute more than thirty per cent of the aggregate amount of contributions assessed by the Council in accordance with the scale referred to in paragraph 1 of this article.

3 - a) States which become Parties to this Agreement after the thirty-first of December following its entry into force, shall make a special contribution towards the capital expenditure of the Laboratory already incurred, in addition to contributing to future capital expenditure and current operating expenses. The amount of this special contribution shall be fixed by the Council by a two-thirds majority of all Member States.

b) All contributions made in accordance with the provisions of subparagraph a) of this paragraph shall be applied in reducing the contributions of the other Member States unless otherwise decided by the Council by a two-thirds majority of all Member States.

4 - If, after this Agreement has entered into force, a State becomes or ceases to be a Party thereto, the scale of contributions referred to in paragraph 1 of this article shall be modified. The new scale shall take effect as from the beginning of the financial year following.

5 - The Director-General shall notify Member States of the amounts of their annual contributions and, in agreement with the Finance Committee, of the dates on which payments shall be made.

6 - The Director-General shall keep an accurate account of all receipts and disbursements.

7 - The Council shall appoint auditors to examine the accounts of the Laboratory. The auditors shall submit a report on the annual accounts to the Council.

8 - The Director-General shall furnish the auditors with such information and help as they may require to carry out their duties.

Article XI

Legal status

The Laboratory shall have legal personality. It shall in particular have the capacity to contract, to acquire and dispose of movable and immovable property and to institute legal proceedings. The State in which the Laboratory is situated shall conclude with the Laboratory a headquarters agreement, to be approved by the Council by a two-thirds majority of the votes of all the Member States, relating to the status of the Laboratory and such privileges and immunities of the Laboratory and its staff which are necessary for the fulfilment of its objectives and for the exercise of its functions.

Article XII

Settlement of disputes

Any dispute between two or more Member States concerning the interpretation or application of this Agreement which is not settled through the good offices of the Council shall be submitted, at the request of any party to the dispute, to the International Court of Justice, unless the Member States concerned agree on another mode of settlement within three months from the date on which the President of the Council states that the dispute cannot be settled through the good offices of the Council.

Article XIII

Amendments

1 - A proposal by any Member State to amend this Agreement shall be placed on the agenda of the ordinary session of the Council which immediately follows the deposit of the proposal with the Director-General. Such a proposal may also be the object of an extraordinary session.

2 - Any amendment to this Agreement shall require unanimous acceptance by the Member States. They shall notify their acceptance in writing to the Government of Switzerland.

3 - Amendments shall come into force thirty days after the deposit of the last written notification of acceptance.

Article XIV

Dissolution

The Laboratory shall be dissolved if at any time there are less than three Member States. Subject to any agreement which may be made between Member States at the time of dissolution, the State in which the Laboratory's Headquarters are located shall be responsible for the liquidation. Except where otherwise decided by the Member States, the surplus shall be distributed among those States which are Members of the Laboratory at the time of the dissolution in proportion to all payments made by them. In the event of a deficit, this shall be met by the said Member States in the same proportions as those in which their contributions have been assessed for the current financial year.

Article XV

Signature, ratification, accession, entry into force

1 - This Agreement shall be open for signature by the State Members of EMBC until the date of its entry into force in accordance with paragraph 4, a), of this article.

2 - This Agreement shall be subject to ratification, acceptance or approval. The appropriate instruments shall be deposited with the Government of Switzerland.

3 - a) Any State Member of EMBC not a signatory to this Agreement may accede at any later time.

b) If the Agreement establishing EMBC terminates this shall not preclude a State, formerly party to it or in respect of which a decision has been taken under paragraph 2 of article III of that Agreement to permit that State to accede to it, from acceding to the present Agreement.

c) The instruments of accession shall be deposited with the Government of Switzerland.

4 - a) This Agreement shall enter into force when ratified, accepted or approved by the majority of States mentioned in the preamble to this Agreement, including the State in which the Laboratory's Headquarters are located, and on condition that the total contributions of these States represent at least seventy per cent of the total of contributions shown in the scale annexed to this Agreement.

b) After this Agreement enters into force as provided in paragraph 4, a), of this article, it shall, as regards any signatory State subsequently ratifying, accepting or approving the Agreement, come into force on the date on which such signatory State's instrument of ratification, acceptance or approval is deposited.

c) For any acceding State this Agreement shall come into force on the date of deposit of its instrument of accession.

d):

i) This Agreement shall initially remain in force for a period of seven years. Thereafter it shall remain in force for an indefinite period unless the Council, not later than one year before the expiry of the seven year period, by a two-thirds majority of all the Member States provided the contributions of such Member States constitute not less than two-thirds of the total contributions to the Laboratory budget, decides to prolong this Agreement for a specific period or to terminate it;

ii) Termination of the Agreement establishing EMBC shall not affect the validity of this Agreement.

Article XVI

Denunciation

1 - After this Agreement has been in force for six years, a State Party to the Agreement may, subject to the provisions of paragraph 3, b), of article VI of this Agreement, denounce it by giving notification to that effect to the Government of Switzerland. Such denunciation shall take effect at the end of the following financial year.

2 - If a Member State fails to fulfil its obligations under this Agreement, it may be deprived of its membership by decision of the Council taken by a majority of two-thirds of all the Member States. Such decision shall be notified to signatory and acceding States by the Director-General.

Article XVII

Notifications and registration

1 - The Government of Switzerland shall notify signatory and acceding States of:

a) All signatures;

b) The deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

c) The entry into force of this Agreement;

d) All written acceptances of amendments notified under paragraph 3 of article XIII of this Agreement;

e) The entry into force of any amendment;

f) Any denunciation of this Agreement.

2 - The Government of Switzerland shall, upon entry into force of this Agreement, register it with the Secretariat of the United Nations in accordance with article 102 of the Charter of the United Nations.

Article XVIII

Transitional provisions

1 - For the period from the entry into force of this Agreement to 31 December following, the Council shall make budgetary arrangements and expenditure shall be covered by assessments upon Member States established in accordance with the following two paragraphs.

2 - States Parties to this Agreement upon its coming into force, and States which may become parties up to 31 December following, shall together bear the whole of the expenditure foreseen in the budgetary arrangements which the Council may adopt in accordance with paragraph 1 of this article.

3 - The assessments upon States covered by paragraph 2 of this article shall be established on a provisional basis according to the need and in conformity with paragraphs 1 and 2 of article X of this Agreement. On the expiry of the period indicated in paragraph 1 of this article a definitive sharing of costs as between these States shall be effected on the basis of actual expenditures. Any excess payment by a State, over and above its definitive share as thus established, shall be placed to its credit.

In witness whereof, the undersigned plenipotentiaries having been duly authorised thereto, have signed this Agreement.

Done at Geneva, this 10 May 1973, in the English, French and German languages, the three texts being equally authoritative, in a single original which shall be deposited in the archives of the Government of Switzerland which shall transmit certified copies to all signatory and acceding States.

For the Federal Republic of Germany:

For Austria:

For Denmark:

For Spain:

For France:

For Greece:

For Israel:

For Italy:

For Norway:

For the Netherlands:

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

For Sweden:

For Switzerland:

Annex to the Agreement establishing the European Molecular Biology Laboratory

Scale of contributions calculated on the basis of average national incomes, 1968-1970, as published by the United Nations

The scale is given here solely for the specific purposes of paragraph 4, a), of article XV of this Agreement. It in no way prejudges the decisions which the Council will have to take under paragraph 1 of article X on the future scales of contributions:

... Percentage

Austria ... 2.063

Denmark ... 2.282

France ... 22.585

Federal Republic of Germany ... 25.926

Israel ... 0.804

Italy ... 14.572

Netherlands ... 4.916

Sweden ... 5.039

Switzerland ... 3.305

United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland ... 18.508

... 100.000

(ver texto em língua estrangeira no documento original)

ACORDO QUE INSTITUI O LABORATÓRIO EUROPEU DE BIOLOGIA MOLECULAR

A República Federal da Alemanha, a República da Áustria, o Reino da Dinamarca, a República Francesa, o Reino da Holanda, o Estado de Israel, a República Italiana, o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, o Reino da Suécia e a Confederação Suíça, partes no Acordo que institui a Conferência Europeia de Biologia Molecular (adiante designada «CEBM»), assinado em Genebra a 13 de Fevereiro de 1969:

Considerando que a cooperação internacional existente no domínio da biologia molecular deveria ser alargada pela criação de um Laboratório Europeu de Biologia Molecular, e tomando em consideração as propostas submetidas neste sentido pela Organização Europeia de Biologia Molecular (adiante designada «OEBM»);

Tendo em conta a decisão de 28 de Junho de 1972, através da qual a CEBM aprovou o projecto relativo a tal Laboratório, nos termos do n.º 3 do artigo 2.º do referido Acordo, ao abrigo do qual podem ser desenvolvidos projectos especiais;

Desejando especificar as cláusulas e condições relativas ao estabelecimento e funcionamento do Laboratório, de forma que as mesmas não possam ser afectadas por quaisquer alterações ao Acordo que institui a CEBM;

Tendo em conta que a CEBM aceita as disposições do presente Acordo que lhe dizem respeito;

acordam o seguinte:

Artigo 1.º

Criação do Laboratório

1 - Pelo presente Acordo é criado, como instituição intergovernamental, o Laboratório Europeu de Biologia Molecular, adiante designado «o Laboratório».

2 - O Laboratório tem a sua sede em Heidelberg, na República Federal da Alemanha.

Artigo 2.º

Objecto e meios

1 - O Laboratório tem por objecto promover a cooperação entre Estados europeus na investigação fundamental, no desenvolvimento de uma instrumentação e de um ensino avançados em biologia molecular, assim como em outras áreas de investigação essencialmente conexas. Para o efeito, concentrará as suas actividades em tarefas que não sejam nem habituais nem facilmente realizáveis nas instituições nacionais. As conclusões dos trabalhos experimentais e teóricos realizados pelo Laboratório serão publicadas ou, de qualquer outra forma, tornadas genericamente acessíveis.

2 - Para a prossecução do seu objecto, o Laboratório desenvolve um programa que prevê:

a) A aplicação dos conceitos e métodos moleculares na investigação dos processos biológicos básicos;

b) O desenvolvimento e a utilização da instrumentação e das tecnologias necessárias;

c) A disponibilização de locais de trabalho e de instalações de investigação para os cientistas visitantes;

d) Uma formação e um ensino avançados.

3 - O Laboratório pode criar e explorar as instalações necessárias para o seu programa.

O Laboratório inclui:

a) O equipamento necessário para a execução do programa desenvolvido pelo Laboratório;

b) Os edifícios necessários para instalar o equipamento referido na alínea a) anterior e a administração do Laboratório, bem como para assegurar a execução das suas restantes funções.

4 - O Laboratório deve promover e apoiar, o mais amplamente possível, a cooperação internacional nos domínios e programa de actividades definidos nos n.os 1 e 2 do presente artigo e de acordo com o programa geral da CEBM. Esta cooperação inclui, nomeadamente, a promoção de contactos e intercâmbios entre cientistas, assim como a divulgação de informação. Na prossecução do seu objecto, o Laboratório procurará ainda cooperar, o mais amplamente possível, com outras instituições de investigação, através da colaboração e da consulta, com vista a evitar a duplicação dos trabalhos desenvolvidos por estas.

Artigo 3.º

Membros

Os Estados Partes no presente Acordo são os Estados membros do Laboratório.

Artigo 4.º

Cooperação

1 - O Laboratório mantém uma estreita colaboração com a CEBM.

2 - O Laboratório pode cooperar oficialmente com Estados não membros, com os organismos nacionais desses Estados, instituições internacionais governamentais ou não governamentais. O estabelecimento, as condições e as modalidades desta cooperação serão definidos, caso a caso e de acordo com as circunstâncias, pelo conselho, por unanimidade de votos dos Estados membros presentes e votantes.

Artigo 5.º

Órgãos

Os órgãos do Laboratório são o conselho e o director-geral.

Artigo 6.º

O conselho

Composição

1 - O conselho é composto por todos os Estados membros do Laboratório. Cada Estado membro será representado por dois delegados, no máximo, podendo estes fazer-se acompanhar por consultores.

O conselho elege um presidente e dois vice-presidentes por um período de um ano, não podendo os mesmos ser reeleitos mais de duas vezes consecutivas.

Observadores

2 - a) Os Estados que não sejam Partes neste Acordo podem assistir às sessões do conselho, na qualidade de observadores, nas seguintes condições:

i) Membros da CEBM: de pleno direito;

ii) Estados não membros da CEBM: por decisão do conselho tomada por unanimidade de votos dos Estados membros presentes e votantes.

b) A OEBM e outros observadores podem assistir às sessões do conselho, de acordo com o regulamento interno adoptado pelo conselho nos termos da alínea k) do n.º 3 do presente artigo.

Competências

3 - O conselho:

a) Define a política do Laboratório nos domínios científico, técnico e administrativo, nomeadamente através de directrizes dirigidas ao director-geral;

b) Aprova um plano indicativo de execução do programa mencionado no n.º 2 do artigo 2.º do presente Acordo, especificando a duração do mesmo. Ao aprovar o referido plano, o conselho estabelece, por unanimidade de votos dos Estados membros presentes e votantes, um período mínimo de participação no mesmo programa e o valor máximo de compromissos e custos para o referido período. Nem este período nem este valor poderão posteriormente ser alterados, salvo por decisão do conselho tomada por unanimidade de votos dos Estados membros presentes e votantes. No termo do período supramencionado, o conselho delibera, nos mesmos termos, as dotações máximas para um novo período, a definir pelo conselho;

c) Adopta o orçamento anual por maioria de dois terços dos Estados membros presentes e votantes, desde que o conjunto das contribuições desses Estados membros corresponda a pelo menos dois terços do total das contribuições para o orçamento do Laboratório, ou que a decisão favorável haja sido tomada por todos os Estados membros presentes e votantes menos um;

d) Aprova a estimativa provisória dos custos para os dois anos seguintes, por maioria de dois terços dos votos dos Estados membros presentes e votantes;

e) Aprova o regulamento financeiro do Laboratório por maioria de dois terços dos votos dos Estados membros presentes e votantes;

f) Aprova e publica as contas anuais, devidamente auditoradas;

g) Aprova o relatório anual apresentado pelo director-geral;

h) Delibera sobre os efectivos necessários;

i) Adopta, por maioria de dois terços dos votos de todos os Estados membros, o estatuto do pessoal;

j) Delibera sobre a criação de grupos e de instalações do Laboratório fora da sua sede, por maioria de dois terços dos votos dos Estados membros presentes e votantes;

k) Adopta o seu regulamento interno;

l) Exerce quaisquer outros poderes e desempenha quaisquer outras funções necessárias para a prossecução do objecto do Laboratório, conforme definido no presente Acordo.

4 - O conselho pode alterar o programa previsto no n.º 2 do artigo 2.º do presente Acordo, por decisão unânime de todos os Estados membros presentes e votantes.

Sessões

5 - O conselho reúne em sessão ordinária pelo menos uma vez por ano. Pode também reunir em sessão extraordinária. As sessões realizam-se na sede do Laboratório, salvo deliberação em contrário do conselho.

Votação

6 - a):

i) Cada Estado membro tem direito a um voto no conselho;

ii) Os Estados membros que já tiverem assinado, mas que ainda não ratificaram, aceitaram ou aprovaram o presente Acordo, podem fazer-se representar nas sessões do conselho e participar nos seus trabalhos sem direito a voto, durante um período de dois anos após a entrada em vigor do Acordo, nos termos do n.º 4 do artigo 15.º;

iii) Qualquer Estado membro que se encontre em mora no pagamento das suas contribuições não poderá votar na sessão do Conselho em que o director-geral declarar que o montante em dívida iguala ou ultrapassa o montante das contribuições devidas por esse Estado nos dois exercícios financeiros anteriores.

b) Salvo disposto em contrário no presente Acordo, as deliberações do conselho são tomadas por maioria de votos dos Estados membros presentes e votantes.

c) É necessária a presença dos delegados da maioria de todos os Estados membros para constituir quórum em qualquer sessão do conselho.

Órgãos subsidiários

7 - a) O conselho institui, por deliberação tomada por maioria de dois terços dos votos de todos os Estados membros, um Comité Científico Consultivo, um Comité Financeiro e qualquer outro órgão subsidiário que se revelar necessário.

b) A deliberação que institui o Comité Científico Consultivo deve incluir disposições relativas à composição e às atribuições do mesmo, bem como à rotação dos seus membros, nos termos do artigo 8.º do presente Acordo, definindo ainda as condições de serviço dos seus membros.

c) A deliberação que institui o Comité Financeiro e outros órgãos subsidiários inclui as disposições relativas à composição e às atribuições desses órgãos.

d) Os órgãos subsidiários adoptam o respectivo regulamento interno.

Artigo 7.º

Director-geral e pessoal

1 - a) O conselho elege um director-geral, por maioria de dois terços dos votos de todos os Estados membros, por um determinado período, podendo da mesma forma destituí-lo do cargo.

b) No caso de ficar vago o cargo de director-geral, o conselho pode adiar a nomeação de um novo director-geral pelo período que julgar necessário. Nesse caso, em vez de um director-geral, o conselho designa uma pessoa a quem são conferidos os poderes e as responsabilidades que o conselho determinar.

2 - O director-geral é o funcionário executivo superior e o representante legal do Laboratório.

3 - a) O director-geral apresenta ao conselho:

i) O projecto do plano indicativo a que se refere a alínea b) do n.º 3 do artigo 6.º do presente Acordo;

ii) O orçamento e a estimativa provisória previstos nas alíneas c) e d) do n.º 3 do artigo 6.º do presente Acordo;

iii) As contas anuais auditoradas e o relatório anual previstos nas alíneas f) e g) do n.º 3 do artigo 6.º do presente Acordo.

b) O director-geral submete à apreciação da CEBM o relatório anual aprovado pelo conselho, nos termos da alínea g) do n.º 3 do artigo 6.º do presente Acordo.

4 - O director-geral é assistido por pessoal científico, técnico, administrativo e de secretariado, autorizado pelo conselho.

5 - O director-geral nomeia e despede o pessoal. O conselho aprova a nomeação e o despedimento dos quadros superiores, conforme definido no estatuto do pessoal. Qualquer nomeação ou despedimento deve observar o disposto no estatuto do pessoal. Qualquer pessoa não pertencendo ao quadro de pessoal que seja convidada para trabalhar no Laboratório fica submetida à autoridade do director-geral e a quaisquer condições gerais aprovadas pelo conselho.

6 - Cada Estado membro deverá respeitar o carácter exclusivamente internacional das responsabilidades do director-geral e do pessoal do Laboratório. No exercício das suas funções, estes não devem solicitar nem receber instruções de qualquer Estado membro, Governo ou outra entidade externa ao Laboratório.

Artigo 8.º

Comité Científico Consultivo

1 - O Comité Científico Consultivo, instituído nos termos do n.º 7 do artigo 6.º do presente Acordo, emite pareceres para o conselho, nomeadamente no que respeita às propostas apresentadas pelo director-geral relativas à execução do programa do Laboratório.

2 - O Comité é composto por cientistas eminentes, nomeados a título pessoal e não como representantes dos Estados membros. Os membros do Comité devem ser seleccionados entre os cientistas de um vasto leque de disciplinas científicas relevantes, por forma a abranger, tanto quanto possível, o domínio da biologia molecular assim como outras disciplinas científicas apropriadas.

O director-geral, depois de ter consultado nomeadamente o conselho da OEBM e as instituições nacionais competentes, submete ao conselho uma lista de candidatos que o conselho toma em consideração ao nomear os membros do Comité.

Artigo 9.º

Orçamento

1 - O exercício financeiro do Laboratório coincide com o ano civil, ou seja, corre de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro.

2 - O director-geral submete à apreciação e aprovação do conselho, até 1 de Outubro de cada ano, um orçamento com estimativas detalhadas das receitas e dos custos do Laboratório previstos para o exercício seguinte.

3 - O Laboratório é financiado através de:

a) Contribuições financeiras dos Estados membros;

b) Quaisquer doações adicionais por parte dos Estados membros, excepto se o conselho deliberar, por maioria de dois terços dos votos dos Estados membros presentes e votantes, que a doação é incompatível com o objecto do Laboratório; e

c) Quaisquer outros recursos, nomeadamente donativos de organizações privadas ou de particulares, desde que devidamente aprovados pelo conselho, por maioria de dois terços dos votos dos Estados membros presentes e votantes.

4 - O orçamento do Laboratório será expresso em unidade de conta correspondente a um peso de 0,88867088 g de ouro fino.

Artigo 10.º

Contribuições e fiscalização

1 - Cada Estado membro contribui anualmente para as despesas em capital e para as despesas correntes de funcionamento do Laboratório, pelo pagamento de uma verba global, em divisas conversíveis, de acordo com uma tabela fixada de três em três anos pelo conselho, por maioria de dois terços de todos os Estados membros, com base na média do rendimento líquido nacional ao custo dos factores de cada Estado membro, nos últimos três anos relativamente aos quais existam dados estatísticos.

2 - O conselho pode deliberar, por maioria de dois terços dos votos de todos os Estados membros, tomar em consideração quaisquer circunstâncias especiais de um determinado Estado membro, e alterar consequentemente a respectiva contribuição. Para efeitos desta disposição, considera-se que existem «circunstâncias especiais», nomeadamente, quando o rendimento nacional per capita de um Estado membro for inferior ao montante fixado pelo conselho, por maioria de dois terços, ou quando for exigida a qualquer Estado membro uma contribuição superior a 30% do montante total das contribuições fixadas pelo conselho, de acordo com a tabela referida no n.º 1 do presente artigo.

3 - a) Os Estados que se tornarem Partes no presente Acordo em qualquer data posterior a 31 de Dezembro do ano da sua entrada em vigor devem pagar, além da sua contribuição para as despesas futuras em capital e para as despesas correntes de funcionamento, uma contribuição especial para as despesas em capital já suportadas pelo Laboratório. O montante desta contribuição especial é fixado pelo conselho, por maioria de dois terços de todos os Estados membros.

b) Qualquer contribuição efectuada ao abrigo da alínea a) do presente número será aplicada para reduzir as contribuições dos restantes Estados membros, salvo deliberação em contrário do conselho, por maioria de dois terços dos votos de todos os Estados membros.

4 - A adesão ou demissão de qualquer Estado, após a entrada em vigor do presente Acordo, implica a alteração da tabela de contribuições referida no n.º 1 do presente artigo. A nova tabela entra em vigor a partir do exercício financeiro seguinte.

5 - O director-geral notifica os Estados membros dos montantes devidos a título de contribuições anuais e, de acordo com o Comité Financeiro, das datas em que os pagamentos devem ser efectuados.

6 - O director-geral manterá um registo rigoroso de todas as receitas e despesas.

7 - O conselho nomeia revisores oficiais de contas para examinar as contas do Laboratório, devendo estes submeter ao conselho um relatório sobre as contas anuais.

8 - O director-geral deve facultar aos revisores oficiais de contas todas as informações e todo o apoio de que necessitem para cumprir as suas funções.

Artigo 11.º

Estatuto jurídico

1 - O Laboratório goza de personalidade jurídica. Possui nomeadamente capacidade para contratar, adquirir e alienar bens mobiliários e imobiliários, assim como para estar por si em juízo. O Estado em cujo território está situado o Laboratório deve celebrar com este um acordo relativo à sede, a ser aprovado pelo conselho por maioria de dois terços dos votos de todos os Estados membros, e definindo quer o estatuto do Laboratório quer os privilégios e imunidades do próprio Laboratório e do respectivo pessoal, necessários para a prossecução do objecto do Laboratório e para o exercício das respectivas funções.

Artigo 12.º

Resolução de diferendos

Qualquer diferendo entre dois ou mais Estados membros relativamente à interpretação ou aplicação do presente Acordo que não possa ser dirimido através da mediação do conselho será submetido, a pedido de qualquer das partes em litígio, ao Tribunal Internacional de Justiça, salvo se as partes litigantes acordarem outra forma de resolver o litígio num prazo de três meses a contar da data em que o presidente do conselho declarar que o diferendo não pode ser dirimido através da mediação do mesmo.

Artigo 13.º

Alterações ao Acordo

1 - Qualquer proposta de alteração ao presente Acordo, apresentada por um Estado membro, deve ser incluída na ordem de trabalhos da sessão ordinária do conselho que se seguir imediatamente à entrega da respectiva proposta ao director-geral. Tal proposta pode também ser objecto de uma sessão extraordinária.

2 - Qualquer alteração ao presente Acordo requer a aceitação unânime de todos os Estados membros, aceitação esta que deverá ser notificada por escrito ao Governo Suíço.

3 - As alterações entram em vigor 30 dias após o depósito da última notificação escrita de aceitação.

Artigo 14.º

Dissolução

O Laboratório será dissolvido se, em qualquer altura, o número de Estados membros que o integram for inferior a três. Sem prejuízo de qualquer acordo que possa ser celebrado entre os Estados membros no momento da dissolução, o Estado onde se encontra a sede do Laboratório será responsável pela liquidação. Salvo disposto em contrário pelos Estados membros, o activo será distribuído pelos Estados que forem membros do Laboratório na altura da dissolução, na proporção de todos os pagamentos efectuados por estes até ao momento da dissolução. No caso de existir algum passivo, este será assumido por esses mesmos Estados membros, proporcionalmente às respectivas contribuições fixadas para o exercício financeiro em curso.

Artigo 15.º

Assinatura, ratificação, adesão e entrada em vigor

1 - O presente Acordo está aberto à assinatura dos Estados membros da CEBM até à data da sua entrada em vigor, nos termos da alínea a) do n.º 4 do presente artigo.

2 - O presente Acordo está sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos apropriados são depositados junto do Governo Suíço.

3 - a) Qualquer Estado membro da CEBM não signatário do presente Acordo pode aderir ao mesmo em qualquer altura posterior.

b) A cessação do Acordo que institui a CEBM não invalida a adesão ao presente Acordo de qualquer Estado anteriormente parte no Acordo que institui a CEBM ou em relação ao qual tenha sido tomada uma decisão nos termos do n.º 3 do artigo 3.º do presente Acordo, autorizando a sua adesão ao mesmo.

c) Os instrumentos de adesão são depositados junto do Governo Suíço.

4 - a) O presente Acordo entrará em vigor depois de ratificado, aceite ou aprovado pela maioria dos Estados mencionados no preâmbulo do presente Acordo, incluindo o Estado onde se situa a sede do Laboratório, desde que as contribuições totais desses Estados representem pelo menos 70% do total das contribuições fixadas na tabela anexa ao presente Acordo.

b) Depois da sua entrada em vigor nos termos da alínea a) do presente número, o Acordo aplica-se a qualquer Estado signatário que o vier a ratificar, aceitar ou aprovar, a contar da data de depósito do respectivo instrumento de adesão, ratificação, aceitação ou aprovação.

c) Para qualquer Estado que queira aderir ao presente Acordo, este entrará em vigor na data de depósito do respectivo instrumento de adesão.

d):

i) O presente Acordo mantém-se em vigor por um período inicial de sete anos. Findo este período, o mesmo vigorará por um prazo indeterminado, salvo se o conselho deliberar, até um ano antes de terminar o referido período de sete anos, por maioria de dois terços dos votos de todos os Estados membros, e desde que as contribuições desses Estados membros representem no mínimo dois terços das contribuições totais para o orçamento do Laboratório, prolongar o presente Acordo por um determinado período ou pôr-lhe fim;

ii) A cessação do Acordo que institui a CEBM não afecta a validade do presente Acordo.

Artigo 16.º

Denúncia

1 - Após o presente Acordo ter vigorado por um período de seis anos, qualquer Estado Parte no mesmo poderá, sem prejuízo do disposto na alínea b) do n.º 3 do artigo 6.º do presente Acordo, denunciá-lo através de notificação dirigida ao Governo Suíço. Esta denúncia surtirá efeito no final do exercício financeiro seguinte.

2 - Qualquer Estado membro que não cumpra as suas obrigações, nos termos do presente Acordo, poderá ser privado da qualidade de membro por decisão do conselho, tomada por maioria de dois terços dos votos de todos os Estados membros. Esta decisão será notificada pelo director-geral aos Estados signatários e aderentes.

Artigo 17.º

Notificação e registo

1 - O Governo Suíço notifica aos Estados signatários e aderentes:

a) Todas as assinaturas;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) A entrada em vigor do presente Acordo;

d) Qualquer aceitação escrita de alteração notificada nos termos do n.º 3 do artigo 13.º do presente Acordo;

e) A entrada em vigor de qualquer alteração ao presente Acordo;

f) Qualquer denúncia do presente Acordo.

2 - Com a entrada em vigor do presente Acordo, o Governo Suíço procederá ao registo do mesmo junto do Secretariado das Nações Unidas, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

Artigo 18.º

Disposições transitórias

1 - Para o período que corre entre a data de entrada em vigor do presente Acordo e 31 de Dezembro seguinte, o conselho toma as disposições orçamentais, sendo as despesas cobertas pelas contribuições dos Estados membros fixadas nos termos dos dois números seguintes.

2 - Os Estados Partes no presente Acordo na data da sua entrada em vigor e os Estados que se tornarem Parte no mesmo até 31 de Dezembro seguinte suportarão conjuntamente a totalidade das despesas previstas nas disposições orçamentais adoptadas pelo conselho, nos termos do n.º 1 do presente artigo.

3 - As contribuições dos Estados, efectuadas ao abrigo do n.º 2 do presente artigo, serão fixadas a título provisório, conforme as necessidades e de acordo com o disposto nos n.os 1 e 2 do artigo 10.º do presente Acordo. Findo o período indicado no n.º 1 do presente artigo, será efectuada uma repartição definitiva dos custos entre esses Estados, com base nos custos efectivos. Qualquer pagamento por parte de um Estado que exceda a sua quota-parte definitiva ser-lhe-á creditada.

Assim o outorgam os plenipotenciários abaixo assinados e devidamente mandatados.

Feito em Genebra, aos 10 de Maio de 1973, nas línguas inglesa, francesa e alemã, tendo as três versões a mesma validade, num único exemplar original que ficará depositado nos arquivos do Governo Suíço, o qual entregará cópias autenticadas do mesmo a todos os Estados signatários e aderentes.

Pela República Federal Alemã:

Pela Áustria:

Pela Espanha:

Pela França:

Pela Grécia:

Pela Holanda:

Por Israel:

Pela Itália:

Pela Noruega:

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Pela Suécia:

Pela Suíça:

Anexo ao Acordo Que Institui o Laboratório Europeu de Biologia Molecular

Tabela de contribuições calculada com base nos rendimentos médios nacionais, 1968-1970, publicados pela Organização das Nações Unidas

A presente tabela destina-se exclusivamente aos fins previstos na alínea a) do n.º 4 do artigo 15.º do presente Acordo. Não prejudica em nada qualquer deliberação que o conselho vier a tomar ao abrigo do n.º 1 do artigo 10.º, relativa às futuras tabelas de contribuições:

... Percentagem

República Federal da Alemanha ... 25,926

Áustria ... 2,063

Dinamarca ... 2,282

França ... 22,585

Holanda ... 4,916

Israel ... 0,804

Itália ... 14,572

Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte ... 18,508

Suécia... 5,039

Suíça... 3,305

... 100,000