Resolução da Assembleia da República n.º 32/2000, de 31 de março

Resolução da Assembleia da República n.º 32/2000

Aprova, para ratificação, a Convenção sobre a Luta contra a Corrupção de Agentes Públicos Estrangeiros nas Transacções Comerciais Internacionais, adoptada em Paris em 17 de Dezembro de 1997, na Conferência Ministerial da Organização de Cooperação e de Desenvolvimento Económico (OCDE).

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção sobre a Luta contra a Corrupção de Agentes Públicos Estrangeiros nas Transacções Comerciais Internacionais, adoptada em Paris em 17 de Dezembro de 1997, cujo texto original em francês e inglês e a respectiva tradução para português seguem em anexo ao presente diploma.

Aprovada em 2 de Dezembro de 1999.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES.

Préambule

Les Parties:

Considérant que la corruption est en phénomène répandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans le domaine des échanges et de l'investissement, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse les conditions internationales de concurrence;

Considérant que la responsabilité de la lutte contre la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales incombe à tous les pays;

Vu la recommandation révisée sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, adoptée par le Conseil de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) le 23 mai 1997, C(97)123/FINAL, qui, entre autres, demande que soient prises des mesures efficaces pour décourager, prévenir et combattre la corruption d'agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales et, en particulier, que cette corruption soit rapidement incriminée de façon efficace et coordonnée en conformité avec les éléments communs convenus qui figurent dans cette recommandation ainsi qu'avec les principes de compétence et les autres principes juridiques fondamentaux applicables dans chaque pays;

Se félicitant d'autres initiatives récentes qui font progresser l'entente et la coopération internationales, en matière de lutte contre la corruption d'agents publics, notamment les actions menées par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation des États américains, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne;

Se félicitant des efforts des entreprises, des organisations patronales et syndicales ainsi que d'autres organisations non gouvernementales dans la lutte contre la corruption;

Reconnaissant le rôle des gouvernements dans la prévention des sollicitations de pots-de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commerciales internationales;

Reconnaissant que tout progrès dans ce domaine exige non seulement des efforts de chaque pays, mais aussi une coopération, une surveillance et un suivi au niveau multilatéral;

Reconnaissant qu'assurer l'équivalence entre les mesures que doivent prendre les Parties constitue un objet et un but essentiels de la convention qui exigent que la convention soit ratifiée sans dérogations affectant cette équivalence;

sont convenues de ce qui suit:

Article 1

L'infraction de corruption d'agents publics étrangers

1 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.

2 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale le fait de se rendre complice d'un acte de corruption d'un agent public étranger, y compris par instigation, assistance ou autorisation. La tentative et le complot en vue de corrompre un agent public étranger devront constituer une infraction pénale dans la mesure où la tentative et le complot en vue de corrompre en agent public de cette Partie constituent une telle infraction.

3 - Les infractions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après «corruption d'un agent public étranger».

4 - Aux fins de la présente convention:

a) «Agent public étranger» désigne toute personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue, toute personne exerçant une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics et tout fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique;

b) «Pays étranger» comprend tous les niveaux et subdivisions d'administration, du niveau national au niveau local;

c) «Agir ou s'abstenir d'agir dans l'exécution de fonctions officielles» désigne toute utilisation qui est faite de la position officielle de l'agent public, que cette utilisation relève ou non des compétences conférées à cet agent.

Article 2

Responsabilité des personnes morales

Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d'un agent public étranger.

Article 3

Sanctions

1 - La corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives. L'éventail des sanctions applicables doit être comparable à celui des sanctions applicables à la corruption des agents publics de la Partie en question et doit, dans le cas des personnes physiques, inclure des peines privatives de liberté suffisantes pour permettre une entraide judiciaire efficace et l'extradition.

2 - Si, dans le système juridique d'une Partie, la responsabilité pénale n'est pas applicable aux personnes morales, cette Partie fait en sorte que les personnes morales soient passibles de sanctions non pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris pécuniaires, en cas de corruption d'agents publics étrangers.

3 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer que l'instrument et les produits de la corruption d'un agent public étranger ou des avoirs d'une valeur équivalente à celle de ces produits puissent faire l'objet d'une saisie et d'une confiscation ou que des sanctions pécuniaires d'un effet comparable soient prévues.

4 - Chaque Partie envisage l'application de sanctions complémentaires civiles ou administratives à toute personne soumise à des sanctions pour corruption d'un agent public étranger.

Article 4

Compétence

1 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger lorsque l'infraction est commise en tout ou partie sur son territoire.

2 - Chaque Partie ayant compétence pour poursuivre ses ressortissants à raison d'infractions commises à l'étranger prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger selon les mêmes principes.

3 - Lorsque plusieurs Parties ont compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente convention, les Parties concernées se concertent, à la demande de l'une d'entre elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même d'exercer les poursuites.

4 - Chaque Partie examine si le fondement actuel de sa compétence est efficace pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers; si tel n'est pas le cas, elle prend les mesures correctrices appropriées.

Article 5

Mise en oeuvre

Les enquêtes et poursuites en cas de corruption d'un agent public étranger sont soumises aux règles et principes applicables de chaque Partie. Elles ne seront pas influencées par des considérations d'intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre État ou l'identité des personnes physiques ou morales en cause.

Article 6

Prescription

Le régime de prescription de l'infraction de corruption d'un agent public étranger devra ménager un délai suffisant pour l'enquête et les poursuites relatives à cette infraction.

Article 7

Blanchiment de capitaux

Chaque Partie ayant fait en sorte que la corruption de ses agents publics soit une infraction principale aux fins de l'application de sa législation relative ou blanchiment de capitaux prendra la même mesure en cas de corruption d'un agent public étranger, quel que soit le lieu où la corruption s'est produite.

Article 8

Normes comptables

1 - Pour combattre efficacement la corruption d'agents publics étrangers, chaque Partie prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses lois et règlements concernant la tenue de livres et états comptables, la publication d'informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et le vérification des comptes, pour interdire aux entreprises soumises à ces lois et règlements l'établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées, l'enregistrement de dépenses inexistantes, l'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet n'est pas correctement identifié, ainsi que l'utilisation de faux documents, dans le but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption.

2 - Chaque Partie prévoit des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de telles omissions ou falsifications dans les livres, les documents, les comptes et les états financiers de ces entreprises.

Article 9

Entraide judiciaire

1 - Chaque Partie accorde, autant que le permettent ses lois et ses instruments internationaux pertinents, une entraide judiciaire prompte et efficace aux autres Parties aux fins des enquêtes et des procédures pénales engagées par une Partie pour les infractions relevant de la présente convention ainsi qu'aux fins des procédures non pénales relevant de la présente convention engagées par une Partie contre des personnes morales. La Partie requise informe da Partie requérante, sans retard, de tout élément ou document additionnels qu'il est nécessaire de présenter à l'appui de la demande d'entraide et, sur demande, des suites données à cette demande d'entraide.

2 - Lorsqu'une Partie subordonne l'entraide judiciaire à une double incrimination, celle-ci est réputée exister si l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée relève de la présente convention.

3 - Une Partie ne peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre de la présente convention en invoquant le secret bancaire.

Article 10

Extradition

1 - La corruption d'un agent public étranger est réputée constituer une infraction pouvant donner lieu à extradition en vertu du droit des Parties et des conventions d'extradition entre celles-ci.

2 - Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'une convention d'extradition reçoit une demande d'extradition de la part d'une autre Partie avec laquelle elle n'a pas de convention d'extradition, elle peut considérer la présente convention comme base juridique pour l'extradition en ce qui concerne l'infraction de corruption d'un agent public étranger.

3 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte soit de pouvoir extrader ses ressortissants, soit de pouvoir les poursuivre à raison de l'infraction de corruption d'un agent public étranger. Une Partie qui refuse une demande d'extradition d'une personne pour corruption d'un agent public étranger au seul motif que cette personne est son ressortissant doit soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.

4 - L'extradition pour corruption d'un agent public étranger est soumise aux conditions fixées par le droit national et par les accords et arrangements applicables pour chaque Partie. Lorsqu'une Partie subordonne l'extradition à l'existence d'une double incrimination, cette condition est réputée remplie lorsque à l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée relève de l'article 1 de la présente convention.

Article 11

Autorités responsables

Aux fins de la concertation prévue à l'article 4, paragraphe 3, de l'entraide judiciaire prévue à l'article 9 et de l'extradition prévue à l'article 10, chaque Partie notifie au Secrétaire général de l'OCDE une autorité ou des autorités, chargées de l'envoi et de la réception des demandes, qui joueront le rôle d'interlocuteur pour cette Partie pour ces matières, sans préjudice d'autres arrangements entre les Parties.

Article 12

Surveillance et suivi

Les Parties coopèrent pour mettre en oeuvre un programme de suivi systématique afin de surveiller et promouvoir la pleine application de la présente convention. Sauf décision contraire prise par consensus des Parties, cette action est menée au sein du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales et conformément au mandat de ce Groupe, ou au sein et conformément au mandat de tout organe qui pourrait lui succéder dans ses fonctions, et les Parties supportent le côut du programme selon les règles applicables à cet organe.

Article 13

Signature et adhésion

1 - Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à la signature des pays membres de l'OCDE et des non membres qui ont été invités à devenir participants à part entière aux activités de son Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales.

2 - Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l'adhésion de tout non-signataire devenu membre de l'OCDE ou participant à part entière au Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales ou à tout organe lui succédant dans ses fonctions. Pour chaque non-signataire adhérant à la convention, la convention entre en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

Article 14

Ratification et dépôt

1 - La présente convention est soumise à acceptation, approbation ou ratification par les signataires conformément à leur loi.

2 - Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'OCDE, dépositaire de la présente convention.

Article 15

Entrée en vigueur

1 - La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date à laquelle cinq pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations, selon le document annexé, et qui représentent à eux cinq au moins soixante pour cent des exportations totales cumulées de ces dix pays, auront déposé leur instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification. Pour chaque signataire déposant son instrument après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant le dépôt de cet instrument.

2 - Si la convention n'est pas entrée en vigueur le 31 décembre 1998 conformément au paragraphe 1, tout signataire ayant déposé son instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification peut déclarer par écrit au dépositaire qu'il est prêt à accepter l'entrée en vigueur de la convention conformément au présent paragraphe 2. La convention entrera en vigueur pour ce signataire le soixantième jour suivant la date à laquelle une telle déclaration aura été faite par au moins deux signataires. Pour chaque signataire ayant déposé sa déclaration après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt.

Article 16

Modification

Toute Partie peut proposer de modifier la présente convention. La modification proposée est soumise au dépositaire, qui la transmet aux autres Parties au moins soixante jours avant de convoquer une réunion des Parties pour l'examiner. Toute modification, adoptée par consensus des Parties ou selon toute autre modalité que les Parties fixeront par consensus, entre en vigueur soixante jours après le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par toutes les Parties, ou selon toutes autres conditions que pourront être fixées par les Parties au moment de l'adoption de la modification.

Article 17

Retrait

Une Partie peut se retirer de la présente convention par notification écrite au dépositaire. Ce retrait prend effet un an après la date de réception de la notification. Après le retrait, la coopération se poursuit entre les Parties et la Partie qui s'est retirée pour toutes les demandes d'entraide ou d'extradition présentées avant la date d'effet du retrait.

Fait à Paris ce dix-sept décembre, mil neuf cent quatre-vingt dix-sept, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Pour la Repúblique Fédérale d'Allemagne:

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Pour la République Argentine:

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Pour l'Australie:

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Pour la République d'Autriche:

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Pour le Royaume de Belgique:

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Pour la République Fédérative du Brésil:

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Pour la République de Bulgarie:

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Pour le Canada:

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Pour le Chili:

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Pour la République de Corée:

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Pour le Royaume du Danemark:

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Pour le Royaume d'Espagne:

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Pour les États-Unis d'Amérique:

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Pour la République de Finlande:

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Pour la République Française:

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Pour la République Hellénique:

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Pour la République de Hongrie:

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Pour l'Irlande:

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Pour la République d'Islande:

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Pour la République Italienne:

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Pour le Japon:

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Pour le Luxembourg:

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Pour les États-Unis Mexicains:

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Pour le Royaume de Norvège:

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Pour la Nouvelle-Zélande:

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Pour le Royaume des Pays-Bas:

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Pour la République de Pologne:

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Pour la République Portugaise:

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Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

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Pour la République Slovaque:

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Pour le Royaume de Suède:

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Pour la Confédération Suisse:

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Pour la République Tchèque:

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Pour la Turquie:

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ANNEXE

DAFFE/IME/BR(97)18/FINAL

Statistiques des exportations de l'OCDE

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CONVENTION ON COMBATING BRIBERY OF FOREIGN PUBLIC OFFICIALS IN INTERNATIONAL BUSINESS TRANSACTIONS

Preamble

The Parties:

Considering that bribery is a widespread phenomenon in international business transactions, including trade and investment, which raises serious moral and political concerns, undermines good governance and economic development, and distorts international competitive conditions;

Considering that all countries share a responsibility to combat bribery in international business transactions;

Having regard to the Revised Recommendation on Combating Bribery in International Business Transactions, adopted by the Council of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) on 23 May 1997, C(97)123/FINAL which, inter alia, called for effective measures to deter, prevent and combat the bribery of foreign public officials in connection with international business transactions, in particular the prompt criminalisation of such bribery in an effective and co-ordinated manner and in conformity with the agreed common elements set out in that Recommendation and with the jurisdictional and other basic legal principles of each country;

Welcoming other recent developments which further advance international understanding and co-operation in combating bribery of public officials, including actions of the United Nations, the World Bank, the International Monetary Fund, the World Trade Organisation, the Organisation of American States, the Council of Europe and the European Union;

Welcoming the efforts of companies, business organisations and trade unions as well as other non-governmental organisations to combat bribery;

Recognising the role of governments in the prevention of solicitation of bribery from individuals and enterprises in international business transactions;

Recognising that achieving progress in this field requires not only efforts on national level but also multilateral co-operation, monitoring and follow-up;

Recognising that achieving equivalence among the measures to be taken by the Parties is an essential object and purpose of the Convention, which requires that the Convention be ratified without derogations affecting this equivalence;

have agreed as follows:

Article 1

The offence of bribery of foreign public officials

1 - Each Party shall take such measures as may be necessary to establish that it is a criminal offence under its law for any person intentionally to offer, promise or give any undue pecuniary or other advantage, whether directly or through intermediaries, to a foreign public official, for that official or for a third party, in order that the official act or refrain from acting in relation to the performance of official duties, in order to obtain or retain business or other improper advantage in the conduct of international business.

2 - Each Party shall take any measures necessary to establish that complicity in, including incitement, aiding and abetting, or authorisation of an act of bribery of a foreign public official shall be a criminal ofence. Attempt and conspiracy to bribe a foreign public official shall be criminal offences to the same extent as attempt and conspiracy to bribe a public official of that Party.

3 - The offences set out in paragraphs 1 and 2 above are hereinafter referred to as «bribery of a foreign public official».

4 - For the purpose of this Convention:

a) «Foreign public official» means any person holding a legislative, administrative or judicial office of a foreign country, whether appointed or elected; any person exercising a public function for a foreign country, including for a public agency or public enterprise; and any official or agent of a public international organisation;

b) «Foreign country» includes all levels and subdivisions of government, from national to local;

c) «Act or refrain from acting in relation to the performance of official duties» includes any use of the public official's position, whether or not within the official's authorised competence.

Article 2

Responsibility of legal persons

Each Party shall take such measures as may be necessary, in accordance with its legal principles, to establish the liability of legal persons for the bribery of a foreign public official.

Article 3

Sanctions

1 - The bribery of a foreign public official shall be punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties. The range of penalties shall be comparable to that applicable to the bribery of the Party's own public officials and shall, in the case of natural persons, include deprivation of liberty sufficient to enable effective mutual legal assistance and extradition.

2 - In the event that, under the legal system of a Party, criminal responsibility is not applicable to legal persons, that Party shall ensure that legal persons shall be subject to effective, proportionate and dissuasive non-criminal sanctions, including monetary sanctions, for bribery of foreign public officials.

3 - Each Party shall take such measures as may be necessary to provide that the bribe and the proceeds of the bribery of a foreign public official, or property the value of which corresponds to that of such proceeds, are subject to seizure and confiscation or that monetary sanctions of comparable effect are applicable.

4 - Each Party shall consider the imposition of additional civil or administrative sanctions upon a person subject to sanctions for the bribery of a foreign public official.

Article 4

Jurisdiction

1 - Each Party shall take such measures as may be necessary to establish its jurisdiction over the bribery of a foreign public official when the offence is committed in whole or in part in its territory.

2 - Each Party which has jurisdiction to prosecute its nationals for offences committed abroad shall take such measures as may be necessary to establish its jurisdiction to do so in respect of the bribery of a foreign public official, according to the same principles.

3 - When more than one Party has jurisdiction over an alleged offence described in this Convention, the Parties involved shall, at the request of one of them, consult with a view to determining the most appropriate jurisdiction for prosecution.

4 - Each Party shall review whether its current basis for jurisdiction is effective in the fight against the bribery of foreign public officials and, if it is not, shall take remedial steps.

Article 5

Enforcement

Investigation and prosecution of the bribery of a foreign public official shall be subject to the applicable rules and principles of each Party. They shall not be influenced by considerations of national economic interest, the potential effect upon relations with another State or the identity of the natural or legal persons involved.

Article 6

Statute of limitations

Any statute of limitations applicable to the offence of bribery of a foreign public official shall allow an adequate period of time for the investigation and prosecution of this offence.

Article 7

Money laundering

Each Party which has made bribery of its own public official a predicate offence for the purpose of the application of its money laundering legislation shall do so on the same terms for the bribery of a foreign public official, without regard to the place where the bribery occurred.

Article 8

Accounting

1 - In order to combat bribery of foreign public officials effectively, each Party shall take such measures as may be necessary, within the framework of its laws and regulations regarding the maintenance of books and records, financial statement disclosures, and accounting and auditing standards, to prohibit the establishment of off-the-books accounts, the making of off-the-books or inadequately identified transactions, the recording of non-existent expenditures, the entry of liabilities with incorrect identification of their object, as well as the use of false documents, by companies subject to those laws and regulations for the purpose of bribing foreign public officials or of hiding such bribery.

2 - Each Party shall provide effective, proportionate and dissuasive civil administrative or criminal penalties for such omissions and falsifications in respect of the books, records, accounts and financial statements of such companies.

Article 9

Mutual legal assistance

1 - Each Party shall, to the fullest extent possible under its laws and relevant treaties and arrangements, provide prompt and effective legal assistance to another Party for the purpose of criminal investigations and proceedings brought by a Party concerning offences within the scope of this Convention and for non-criminal proceedings within the scope of this Convention brought by a Party against a legal person. The requested Party shall inform the requesting Party, without delay, of any additional information or documents needed to support the request for assistance and, where requested, of the status and outcome of the request for assistance.

2 - Where a Party makes mutual legal assistance conditional upon the existence of dual criminality, dual criminality shall be deemed to exist if the offence for which the assistance is sought is within the scope of this Convention.

3 - A Party shall not decline to render mutual legal assistance for criminal matters within the scope of this Convention on the ground of bank secrecy.

Article 10

Extradition

1 - Bribery of a foreign public official shall be deemed to be included as an extraditable offence under the laws of the Parties and the extradition treaties between them.

2 - If a Party which makes extradition conditional on the existence of an extradition treaty receives a request for extradition from another Party with which it has no extradition treaty, it may consider this Convention to be the legal basis for extradition in respect of the offence of bribery of a foreign public official.

3 - Each Party shall take any measures necessary to assure either that it can extradite its nationals or that it can prosecute its nationals for the offence of bribery of a foreign public official. A Party which declines a request to extradite a person for bribery of a foreign public official solely on the ground that the person is its national shall submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution.

4 - Extradition for bribery of a foreign public official is subject to the conditions set out in the domestic law and applicable treaties and arrangements of each Party. Where Party makes extradition conditional upon the existence of dual criminality, that condition shall be deemed to be fulfilled if the offence for which extradition is sought is within the scope of article 1 of this Convention.

Article 11

Responsible authorities

For the purposes of article 4, paragraph 3, on consultation, article 9, on mutual legal assistance and article 10, on extradition, each Party shall notify to the Secretary General of the OECD an authority or authorities responsible for making and receiving requests, which shall serve as channel of communication for these matters for that Party without prejudice to other arrangements between Parties.

Article 12

Monitoring and follow-up

The Parties shall co-operate in carrying out a programme of systematic follow-up to monitor and promote the full implementation of this Convention. Unless otherwise decided by consensus of the Parties, this shall be done in the framework of the OECD Working Group on Bribery in International Business Transactions and according to its terms of reference, or within the framework and terms of reference of any successor to its functions, and Parties shall bear the costs of the programme in accordance with the rules applicable to that body.

Article 13

Signature and accession

1 - Until its entry into force, this Convention shall be open for signature by OECD members and by non-members which have been invited to become full participants in its Working Group on Bribery in International Business Transactions.

2 - Subsequent to its entry into force, this Convention shall be open to accession by any non-signatory which is a member of the OECD or has become a full participant in the Working Group on Bribery in International Business Transactions or any successor to its functions. For each such non-signatory, the Convention shall enter into force on the sixtieth day following the date of deposit of its instrument of accession.

Article 14

Ratification and depositary

1 - This Convention is subject to acceptance, approval or ratification by the signatories, in accordance with their respective laws.

2 - Instruments of acceptance, approval, ratification or accession shall be deposited with the Secretary-General of the OECD, who shall serve as depositary of this Convention.

Article 15

Entry into force

1 - This Convention shall enter into force on the sixtieth day following the date upon which five of the ten countries which have the ten largest export shares set out in the annexed document, and which represent by themselves at least sixty per cent of the combined total exports of those ten countries, have deposited their instruments of acceptance, approval or ratification. For each signatory depositing its instrument after such entry into force, the Convention shall enter into force on the sixtieth day after deposit of its instrument.

2 - If, after 31 December 1998, the Convention has not entered into force under paragraph 1 above, any signatory which has deposited its instrument of acceptance, approval or ratification may declare in writing to the depositary its readiness to accept entry into force of this Convention under this paragraph 2. The Convention shall enter into force for such a signatory on the sixtieth day following the date upon which such declarations have been deposited by at least two signatories. For each signatory depositing its declaration after such entry into force, the Convention shall enter into force on the sixtieth day following the date of deposit.

Article 16

Amendment

Any Party may propose the amendment of this Convention. A proposed amendment shall be submitted to the depositary which shall communicate it to the other Parties at least sixty days before convening a meeting of the Parties to consider the proposed amendment. An amendment adopted by consensus of the Parties, or by such other means as the Parties may determine by consensus, shall enter into force sixty days after the deposit of an instrument of ratification, acceptance or approval by all of the Parties, or in such other circumstances as may be specified by the Parties at the time of adoption of the amendment.

Article 17

Withdrawal

A Party may withdraw from this Convention by submitting written notification to the depositary. Such withdrawal shall be effective one year after the date of the receipt of the notification. After withdrawal, co-operation shall continue between the Parties and the Party which has withdrawn on all requests for assistance or extradition made before the effective date of withdrawal which remain pending.

Done in Paris this seventeenth day of December, nineteen hundred and ninety-seven in the French and English languages, each text being equally authentic.

For the Federal Republic of Germany:

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For the Argentine Republic:

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For Australia:

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For the Republic of Austria:

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For the Kingdom of Belgium:

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For the Federative Republic of Brazil:

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For the Republic of Bulgaria:

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For Canada:

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For Chile:

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For the Republic of Korea:

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For the Kingdom of Denmark:

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For the Kingdom of Spain:

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For the United States of America:

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For the Republic of Finland:

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For the Republic of France:

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For the Hellenic Republic:

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For the Republic of Hungary:

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For Ireland:

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For the Republic of Iceland:

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For the Italian Republic:

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For Japan:

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For Luxembourg:

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For the United Mexican States:

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For the Kingdom of Norway:

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For New Zealand:

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For the Kingdom of the Netherlands:

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For the Republic of Poland:

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For the Republic of Portugal:

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

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For the Slovak Republic:

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For the Kingdom of Sweden:

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For the Swiss Confederation:

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For the Czech Republic:

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For Turkey:

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ANNEX

DAFFE/IME/BR(97)18/FINAL

Statistics on OECD exports

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CONVENÇÃO SOBRE A LUTA CONTRA A CORRUPÇÃO DE AGENTES PÚBLICOS ESTRANGEIROS NAS TRANSACÇÕES COMERCIAIS INTERNACIONAIS.

Preâmbulo

As Partes:

Considerando que a corrupção é um fenómeno frequente nas transacções comerciais internacionais, inclusive no domínio das trocas e dos investimentos, que suscita graves preocupações morais e políticas, afecta a boa gestão dos negócios públicos e o desenvolvimento económico e distorce as condições internacionais da concorrência;

Considerando que a responsabilidade da luta contra a corrupção no quadro das transacções comerciais internacionais é uma incumbência de todos os países;

Tendo em conta a recomendação revista sobre a luta contra a corrupção nas transacções comerciais internacionais, adoptada pelo Conselho da Organização de Cooperação e de Desenvolvimento Económico (OCDE) em 23 de Maio de 1997, C(97)123/FINAL, que, entre outras, pede que sejam tomadas medidas eficazes para desencorajar, prevenir e combater a corrupção dos agentes públicos estrangeiros no quadro das transacções comerciais internacionais e, em particular, que este tipo de corrupção seja rapidamente incriminado de forma eficaz e coordenada em conformidade com os elementos comuns acordados que constam dessa recomendação, bem como com os princípios da competência e os outros princípios jurídicos fundamentais aplicáveis em cada país;

Congratulando-se com outras iniciativas recentes que fazem avançar o entendimento e a cooperação internacionais em matéria de luta contra a corrupção dos agentes públicos, nomeadamente as acções levadas a cabo pelas Nações Unidas, o Banco Mundial, o Fundo Monetário Internacional, a Organização Mundial do Comércio, a Organização dos Estados Americanos, o Conselho da Europa e a União Europeia;

Congratulando-se com os esforços das empresas, das organizações patronais e sindicais, bem como de outras organizações não governamentais na luta contra a corrupção;

Reconhecendo o papel dos governos na prevenção das solicitações de luvas por parte de pessoas ou empresas nas transacções comerciais internacionais;

Reconhecendo que todo e qualquer progresso neste domínio exige não apenas os esforços de cada um dos países, mas também uma cooperação, uma vigilância e um acompanhamento a nível multilateral;

Reconhecendo que assegurar a equivalência entre as medidas que devem ser tomadas pelas Partes constitui um objecto e uma finalidade essenciais da Convenção, o que exige que a Convenção seja ratificada sem derrogações que afectem esta equivalência;

acordam no que se segue:

Artigo 1.º

A infracção por corrupção de agentes públicos estrangeiros

1 - Cada uma das Partes tomará as medidas necessárias para que constitua, para qualquer pessoa, uma infracção penal nos termos da sua lei o facto intencional de oferecer, de prometer ou de atribuir uma vantagem, pecuniária ou outra, indevida, directamente ou através de intermediários, a um agente público estrangeiro, em seu proveito ou em proveito de um terceiro, para que esse agente aja ou se abstenha de agir na execução de funções oficiais, tendo em vista obter ou conservar um contrato ou uma outra vantagem indevida no âmbito do comércio internacional.

2 - Cada uma das Partes tomará as medidas necessárias para que constitua infracção penal a cumplicidade num acto de corrupção de um agente público estrangeiro, nomeadamente por instigação, apoio ou autorização. A tentativa e o conluio com o objectivo de corromper um agente público estrangeiro deverão constituir uma infracção penal na medida em que a tentativa e o conluio com o objectivo de corromper um agente público dessa Parte constitui uma tal infracção.

3 - As infracções definidas nos parágrafos 1 e 2 anteriores serão a seguir denominadas «corrupção de um agente público estrangeiro».

4 - Para os fins da presente Convenção:

a) «Agente público estrangeiro» designa a pessoa que detenha um mandato legislativo, administrativo ou judiciário num país estrangeiro, para o qual foi nomeado ou eleito, ou a pessoa que exerce uma função pública para um país estrangeiro, incluindo para uma empresa ou um organismo públicos, e qualquer funcionário público ou agente de uma organização internacional pública;

b) «País estrangeiro» engloba todos os níveis e subdivisões da Administração, do nível nacional ao nível local;

c) «Agir ou abster-se de agir no exercício de funções oficiais» designa qualquer utilização que é feita da posição oficial do agente público, quer esta utilização releve ou não das competências conferidas a este agente.

Artigo 2.º

Responsabilidade das pessoas colectivas

Cada uma das Partes tomará as medidas necessárias, em conformidade com os seus princípios jurídicos, para fixar a responsabilização das pessoas colectivas em caso de corrupção de um agente público estrangeiro.

Artigo 3.º

Sanções

1 - A corrupção de um agente público estrangeiro deve ser passível de sanções penais eficazes, proporcionadas e dissuasivas. O leque de sanções aplicáveis deve ser comparável ao das sanções aplicáveis à corrupção dos agentes públicos da Parte em questão e deve, no caso das pessoas singulares, incluir penas privativas da liberdade que permitam uma cooperação judiciária eficaz e a extradição.

2 - Se, no sistema jurídico de uma das Partes, a responsabilidade penal não for aplicável às pessoas colectivas, essa Parte providenciará para que as pessoas colectivas sejam passíveis de sanções não penais eficazes, proporcionadas e dissuasivas, nomeadamente pecuniárias, em caso de corrupção de agentes públicos estrangeiros.

3 - Cada uma das Partes tomará as medidas necessáris para assegurar que o instrumento e o produto da corrupção de um agente público estrangeiro ou os bens de valor equivalente ao desse produto possam ser apreendidos e confiscados ou que as sanções pecuniárias previstas tenham um efeito comparável.

4 - Cada uma das Partes encarará a possibilidade de aplicação de sanções complementares, civis ou administrativas, a qualquer pessoa submetida às sanções por corrupção de um agente público estangeiro.

Artigo 4.º

Competência

1 - Cada uma das Partes tomará as medidas necessárias para fixar a sua competência relativamente à corrupção de um agente público estrangeiro sempre que a infracção é cometida total ou parcialmente no seu território.

2 - Cada uma das Partes tendo competência para perseguir os seus nacionais por infracções cometidas no estrangeiro tomará as medidas necessárias para fixar a sua competência relativamente à corrupção de um agente público estrangeiro segundo os mesmos princípios.

3 - Sempre que várias Partes tenham competência relativamente a uma presumida infracção visada na presente Convenção, as Partes envolvidas consultam-se e acordam entre si, a pedido de uma delas, qual deles está em melhor posição para exercer o procedimento criminal.

4 - Cada uma das Partes examinará se o fundamento actual da sua competência é eficaz para lutar contra a corrupção de agentes públicos estrangeiros; se não as considerar suficientes, tomará as medidas correctoras apropriadas.

Artigo 5.º

Aplicação

As investigações e procedimentos criminais em casos de corrupção de um agente público estrangeiro estão submetidos às regras e princípios aplicáveis de cada uma das Partes. Não serão influenciados por considerações de interesse económico nacional, pelos possíveis efeitos sobre as relações com um outro Estado ou a identidade das pessoas singulares ou colectivas em causa.

Artigo 6.º

Prescrição

O regime jurídico da prescrição da infracção de corrupção de um agente público estrangeiro deve prever um prazo suficiente para a realização das investigações e procedimento criminal.

Artigo 7.º

Branqueamento de capitais

Cada uma das Partes, tendo posto em prática um sistema em que a corrupção dos seus agentes públicos seja uma infracção punida para os fins da aplicação da sua legislação relativa ao branqueamento de capitais, tomará a mesma medida em caso de corrupção de um agente público estrangeiro, seja qual for o lugar em que a corrupção se tenha produzido.

Artigo 8.º

Normas contabilísticas

1 - Para combater eficazmente a corrupção de agentes públicos estrangeiros, cada uma das Partes tomará as medidas necessárias, no quadro das suas leis e regulamentos referentes às técnicas e regras contabilísticas, à publicação de informações sobre os relatórios e contas e às normas de contabilidade e verificação das contas, de forma a proibir às empresas submetidas a essas leis e regulamentos a elaboração de contabilidades paralelas, de operações paralelas ou insuficientemente identificadas, o registo de despesas inexistentes, o registo de elementos do passivo cujo objecto não está correctamente identificado, assim como a utilização de falsos documentos, com o intuito de corromper um agente público estrangeiro ou de dissimular essa corrupção.

2 - Cada uma das Partes preverá sanções civis, administrativas ou penais eficazes, proporcionadas e dissuasivas nos casos de tais omissões ou falsificações no plano contabilístico, nos documentos, nas contas e nos balanços financeiros de tais empresas.

Artigo 9.º

Cooperação judiciária

1 - Cada uma das Partes concederá, tanto quanto permitem as suas leis e os seus instrumentos internacionais pertinentes, uma cooperação judiciária pronta e eficaz às Partes para investigações e procedimentos penais iniciados por uma das Partes pelas infracções que relevem desta Convenção, assim como para os fins penais que relevem da presente Convenção, iniciadas por uma das Partes contra as pessoas colectivas. A Parte requerida informa a Parte requerente, o mais rapidamente possível, de todo e qualquer elemento ou documento adicionais que seja necessário apresentar em apoio do pedido de cooperação e, a pedido, dos desenvolvimentos dados a este pedido de cooperação.

2 - Sempre que uma das Partes subordinar a cooperação judiciária a uma dupla incriminação, presume-se que ela existe se a infracção para a qual a cooperação é solicitada relevar desta Convenção.

3 - Uma das Partes não pode recusar conceder a cooperação judiciária em matéria penal no quadro da presente Convenção invocando o segredo bancário.

Artigo 10.º

Extradição

1 - A corrupção de um agente público estrangeiro presume-se constituir uma infracção, podendo dar lugar à extradição com base no direito das Partes e das convenções de extradição entre elas.

2 - Sempre que uma das Partes que subordina a extradição à existência de uma convenção recebe um pedido de extradição da parte de uma outra das Partes com a qual não tem convenção de extradição, essa Parte pode considerar a presente Convenção como base jurídica para a extradição no que se refere à infracção de corrupção de um agente público estrangeiro.

3 - Cada uma das Partes tomará as medidas necessárias, seja para poder extraditar os seus nacionais, seja para poder persegui-los com base na infracção de corrupção de um agente público estrangeiro. Uma das Partes que recuse um pedido de extradição de uma pessoa por corrupção de um agente público estrangeiro tendo como único motivo essa pessoa ser sua nacional deve submeter o caso às suas autoridades competentes para que estas ajam.

4 - A extradição por corrupção de um agente público estrangeiro está submetida às condições fixadas pelo direito nacional e pelos tratados apalicáveis por cada uma das Partes. Sempre que uma das Partes subordine a extradição à existência de uma dupla incriminação, presume-se que esta condição está preenchida sempre que a infracção pela qual a extradição é pedida releve do artigo 1.º desta Convenção.

Artigo 11.º

Autoridades responsáveis

Para os fins da concertação prevista no artigo 4.º, parágrafo 3, da cooperação judiciária prevista no artigo 9.º e da extradição prevista no artigo 10.º, cada uma das Partes indicará ao Secretário-Geral da OCDE uma autoridade ou autoridades responsáveis pelo envio e pela recepção dos pedidos, que terão o papel de interlocutores para essa Parte nestas matérias, sem prejuízo de outros tratados e ou acordos entre as Partes.

Artigo 12.º

Fiscalização e acompanhamento

As Partes cooperarão para pôr em prática um programa de acompanhamento sistemático de forma a fiscalizar e promover a plena aplicação da presente Convenção. Salvo decisão em contrário tomada por consenso entre as Partes, esta acção é realizada no seio do grupo de trabalho da OCDE sobre a corrupção no quadro das transacções comerciais internacionais e em conformidade com o mandato deste grupo, ou no seio e em conformidade com o mandato de qualquer órgão que eventualmente lhe suceda nas suas funções, e as Partes suportam o custo do programa segundo as regras aplicáveis a este órgão.

Artigo 13.º

Assinatura e adesão

1 - Até à data da sua entrada em vigor, a presente Convenção está aberta à assinatura dos países membros da OCDE e dos não membros que foram convidados a tornar-se participantes de pleno direito nas actividades do seu grupo de trabalho sobre a corrupção no quadro das transacções comerciais internacionais.

2 - Depois da sua entrada em vigor, a presente Convenção está aberta à adesão de qualquer signatário que se tenha tornado membro da OCDE ou parte de pleno direito no grupo de trabalho sobre a corrupção no quadro das transacções comerciais internacionais ou a qualquer órgão que lhe suceda nas suas funções. Para cada não signatário aderente à Convenção, a Convenção entra em vigor 60 dias após a data de depósito do instrumento de adesão.

Artigo 14.º

Ratificação e depósito

1 - A presente Convenção é submetida à aceitação, aprovação ou ratificação pelos signatários em conformidade com a sua lei nacional.

2 - Os instrumentos de aceitação, de aprovação, de ratificação ou de adesão ficarão depositados junto do Secretário-Geral da OCDE, depositário da presente Convenção.

Artigo 15.º

Entrada em vigor

1 - A presente Convenção entrará em vigor no 60.º dia seguinte à data em que 5 países que figurem entre os 10 primeiros países em matéria de exportações, segundo o documento anexado, e que representem, por eles 5, pelo menos 60% das exportações totais acumuladas desses 10 países, tenham depositado o seu instrumento de aceitação, de aprovação ou de ratificação. Para cada um dos signatários que deposite o seu instrumento depois da entrada em vigor a Convenção entrará em vigor no 60.º dia seguinte ao depósito deste instrumento.

2 - Se a Convenção não entrar em vigor até 31 de Dezembro de 1998 em conformidade com o parágrafo 1 qualquer signatário que tenha depositado o seu instrumento de aceitação, de aprovação ou de ratificação pode declarar por escrito ao depositário que ele está pronto a aceitar a entrada em vigor da Convenção em conformidade com este parágrafo 2. A Convenção entrará em vigor para este signatário no 60.º dia seguinte à data na qual essa declaração tenha sido feita pelo menos por dois signatários. Por cada signatário que tenha depositado a sua declaração depois desta entrada em vigor, a Convenção entrará em vigor no 60.º dia seguinte à data do depósito.

Artigo 16.º

Modificação

Qualquer das Partes pode propor a modificação da presente Convenção. A modificação proposta será submetida ao depositário, que a transmitirá às outras Partes pelo menos 60 dias antes de convocar uma reunião das Partes para a examinar. Qualquer modificação adoptada por consenso das Partes, ou segundo uma outra modalidade que as Partes fixarão por consenso, entrará em vigor 60 dias depois do depósito de um instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação por todas as Partes, ou segundo outras condições que tenham sido fixadas pelas Partes no momento da adopção da modificação.

Artigo 17.º

Retirada

Uma Parte pode retirar-se da presente Convenção por notificação escrita ao depositário. Esta retirada produz efeitos um ano após a recepção dessa notificação. Depois da retirada, a cooperação entre as Partes e a Parte que se retirou prosseguirá para todos os pedidos de cooperação ou de extradição apresentados antes da data de produção de efeitos da retirada.

ANEXO

DAFFE/IME/BR(97)18/FINAL

Estatísticas das exportações da OCDE

(ver quadro no documento original)