Resolução da Assembleia da República n.º 35/2023, de 24 de abril

Resolução da Assembleia da República n.º 35/2023

Aprova as Emendas de 2014 à Convenção do Trabalho Marítimo, 2006, adotadas pela Conferência Internacional do Trabalho, na sua 103.ª sessão, realizada em Genebra, a 11 de junho de 2014

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar as Emendas de 2014 à Convenção do Trabalho Marítimo, 2006, adotadas pela Conferência Internacional do Trabalho, na sua 103.ª sessão, realizada em Genebra, a 11 de junho de 2014, cuja versão autenticada em língua francesa e respetiva tradução para língua portuguesa se publicam em anexo.

Aprovada em 17 de março de 2023.

O Presidente da Assembleia da República, Augusto Santos Silva.

TEXTE DES AMENDEMENTS DE 2014 À LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME, 2006

Amendements au code concernant les règles 2.5 et 4.2 et annexes de la Convention du Travail Maritime, 2006 (MLC, 2006), adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avril 2014

I - Amendements au code concernant la règle 2.5 - Rapatriement de la MLC, 2006 (et annexes)

A - Amendements relatifs à la norme A2.5

Dans le titre actuel «Norme A2.5 - Rapatriement», remplacer «A2.5» par «A2.5.1».

Après le paragraphe 9 de l'actuelle norme A2.5, ajouter le titre et le texte suivants:

«Norme A2.5.2 - Garantie financière

1 - En application de la règle 2.5, paragraphe 2, la présente norme énonce des prescriptions visant à assurer la fourniture d'un dispositif de garantie financière rapide et efficace en vue de prêter assistance aux gens de mer en cas d'abandon.

2 - Aux fins de la présente norme, un marin est considéré comme ayant été abandonné lorsque, en violation des prescriptions de la présente convention ou des termes du contrat d'engagement maritime, l'armateur:

a) Ne prend pas en charge les frais de rapatriement du marin; ou

b) A laissé le marin sans l'entretien et le soutien nécessaires; ou

c) A par ailleurs provoqué une rupture unilatérale des liens avec le marin et notamment n'a pas versé les salaires contractuels durant une période d'au moins deux mois.

3 - Chaque Membre veille à ce qu'un dispositif de garantie financière répondant aux prescriptions de la présente norme soit en place pour les navires battant son pavillon. Le dispositif de garantie financière peut prendre la forme d'un régime de sécurité sociale, d'une assurance, d'un fonds national ou d'autres dispositifs équivalents. Sa forme est déterminée par le Membre après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.

4 - Le dispositif de garantie financière assure un accès direct, une couverture suffisante et une assistance financière rapide, conformément à la présente norme, pour tout marin victime d'abandon à bord d'un navire battant le pavillon du Membre.

5 - Aux fins du paragraphe 2 b) de la présente norme, l'entretien et le soutien nécessaires des gens de mer doivent comprendre: une nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la survie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires.

6 - Chaque Membre exige que les navires battant son pavillon, auxquels s'appliquent les paragraphes 1 ou 2 de la règle 5.1.3, détiennent à bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivrée par le prestataire de cette garantie. Une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Lorsque la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document fourni par chacun d'eux est conservé à bord.

7 - Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière doit contenir les informations requises à l'annexe A2-I. Il doit être rédigé en anglais ou accompagné d'une traduction en anglais.

8 - L'assistance fournie au titre du dispositif de garantie financière doit être accordée sans retard sur la demande formulée par le marin ou son représentant désigné, et dûment justifiée, conformément au paragraphe 2 ci-dessus.

9 - Eu égard aux règles 2.2 et 2.5, l'assistance fournie au titre du dispositif de garantie financière doit être suffisante pour couvrir:

a) Les salaires en suspens et autres prestations que l'armateur doit verser au marin comme prévu dans le contrat de travail, la convention collective pertinente ou la législation de l'Etat du pavillon, le montant dû ne devant excéder quatre mois de salaire et quatre mois pour les autres prestations en suspens;

b) Toutes les dépenses raisonnables engagées par le marin, y compris les frais de rapatriement visés au paragraphe 10;

c) Les besoins essentiels du marin comprennent: une nourriture convenable, des vêtements lorsque nécessaire, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la survie à bord du navire, les soins médicaux nécessaires et la prise en charge de tous autres frais ou dépenses raisonnables à partir de l'acte ou de l'omission constitutif de l'abandon jusqu'à l'arrivée du marin à son domicile.

10 - Les frais de rapatriement couvrent le voyage par des moyens appropriés et rapides, normalement par avion, et comprennent la fourniture de nourriture et d'un logement au marin depuis son départ du navire jusqu'à l'arrivée à son domicile, ainsi que les soins médicaux nécessaires, le passage et le transport des effets personnels et tous autres frais ou dépenses raisonnables résultant de l'abandon.

11 - La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de la garantie financière n'ait donné un préavis d'au moins trente jours à l'autorité compétente de l'Etat du pavillon.

12 - Si le prestataire de l'assurance ou d'une autre forme de garantie financière a effectué un paiement quel qu'il soit à un marin conformément à la présente norme, ce prestataire acquiert, à concurrence de la somme versée, et conformément à la législation applicable, par subrogation, transfert ou d'une autre manière, les droits dont aurait bénéficié ledit marin.

13 - Aucune disposition de la présente norme ne porte atteinte au droit de recours de l'assureur ou du prestataire de la garantie financière contre un tiers.

14 - Les dispositions de la présente norme n'ont pas pour objet d'être exclusives ni de porter atteinte à d'autres droits, créances ou recours destinés à indemniser les gens de mer abandonnés. La législation nationale peut prévoir que toutes sommes payables en vertu de la présente norme peuvent être déduites des sommes reçues d'autres sources et découlant de droits, créances ou recours pouvant donner lieu à indemnisation en vertu de la présente norme.»

B - Amendements relatifs au principe directeur B2.5

A la fin de l'actuel principe directeur B2.5, ajouter le titre et le texte suivants:

«Principe directeur B2.5.3 - Garantie financière

1 - En application du paragraphe 8 de la norme A2.5.2, si la vérification de la validité de certains éléments de la demande du marin ou de son représentant désigné nécessite du temps, le marin ne devrait pas pour autant se voir privé de recevoir immédiatement l'assistance correspondant aux éléments dont la validité a été établie.»

C - Amendement relatif à l'insertion d'une nouvelle annexe

Avant l'annexe A5-I, ajouter l'annexe suivante:

«ANNEXE A2-I

Preuves de la garantie financière prescrites par la règle 2.5, paragraphe 2

Le certificat ou toute autre preuve documentaire visée au paragraphe 7 de la norme A2.5.2, doit inclure les renseignements suivants:

a) Le nom du navire;

b) Le port d'immatriculation du navire;

c) L'indicatif d'appel du navire;

d) Le numéro OMI du navire;

e) Le nom et l'adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie financière;

f) Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les demandes d'assistance des gens de mer;

g) Le nom de l'armateur;

h) La durée de validité de la garantie financière;

i) Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2.»

D - Amendements relatifs aux annexes A5-I, A5-II et A5-III

A la fin de l'annexe A5-I, ajouter l'élément suivant:

«Garantie financière pour rapatriement»

Dans l'annexe A5-II, après le point 14 situé sous le titre Déclaration de conformité du travail maritime - Partie I, ajouter l'élément suivant:

«15 - Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5)»

Dans l'annexe A5-II, après le point 14 situé sous le titre Déclaration de conformité du travail maritime - Partie II, ajouter l'élément suivant:

«15 - Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5)»

A la fin de l'annexe A5-III, ajouter l'élément suivant:

«Garantie financière pour rapatriement»

II - Amendements au code concernant la règle 4.2 - Responsabilité de l'armateur de la MLC, 2006 (et annexes)

A - Amendements relatifs à la norme A4.2

Dans le titre actuel «Norme A4.2 - Responsabilité des armateurs», remplacer «A4.2» par «A4.2.1».

Après le paragraphe 7 de l'actuelle norme A4.2, ajouter le texte suivant:

«8 - La législation nationale prévoit que le dispositif de garantie financière destiné à garantir l'indemnisation prévue au paragraphe 1 b) de la présente norme pour les créances contractuelles définies dans la norme A4.2.2 satisfait aux exigences minimales suivantes:

a) L'indemnisation contractuelle, lorsqu'elle est prévue par le contrat d'engagement maritime et sans préjudice de l'alinéa c) du présent paragraphe, est versée en totalité et sans retard;

b) Aucune pression n'est exercée en vue de faire accepter une prestation inférieure au montant contractuel;

c) Si l'incapacité de longue durée d'un marin est de nature telle qu'elle ne permet pas d'établir facilement le montant total de l'indemnité à laquelle il peut prétendre, un ou plusieurs paiements provisoires sont effectués en sa faveur pour lui éviter de se retrouver dans une situation précaire injustifiée;

d) Conformément à la règle 4.2, paragraphe 2, le marin reçoit un paiement sans préjudice d'autres droits garantis par la loi, ce paiement pouvant toutefois être déduit par l'armateur de toute indemnité résultant de toute autre réclamation formulée par le marin à son encontre et découlant du même incident;

e) Toute réclamation en vue d'une indemnisation contractuelle peut être présentée directement par le marin concerné, ses plus proches parents, un représentant du marin ou le bénéficiaire désigné.

9 - La législation nationale dispose que les gens de mer reçoivent un préavis si la garantie financière de l'armateur doit être annulée ou résiliée.

10 - La législation nationale dispose que l'autorité compétente de l'Etat du pavillon est avisée par le prestataire de la garantie financière de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière de l'armateur.

11 - Chaque Membre exige que les navires battant son pavillon détiennent à bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivrée par le prestataire de cette garantie. Une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Lorsque la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document fourni par chacun d'eux est conservé à bord.

12 - La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de la garantie financière n'ait donné un préavis d'au moins trente jours à l'autorité compétente de l'Etat du pavillon.

13 - La garantie financière prévoit le paiement de toutes créances contractuelles couvertes qui se présentent durant la période de validité du document.

14 - Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière doit contenir les informations requises à l'annexe A4-I. Il doit être rédigé en anglais ou accompagné d'une traduction en anglais.»

Ajouter le titre et le texte suivants à la suite de l'actuelle norme A4.2:

«Norme A4.2.2 - Traitement des créances contractuelles

1 - Aux fins du paragraphe 8 de la norme A4.2.1, et de la présente norme, le terme 'créance contractuelle' s'entend de toute créance liée au décès ou à une incapacité de longue durée des gens de mer résultant d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel, tel que prévu par la législation nationale, le contrat d'engagement maritime ou une convention collective.

2 - Le dispositif de garantie financière, tel que prévu au paragraphe 1 b) de la norme A4.2.1, peut prendre la forme d'un régime de sécurité sociale, une assurance, un fonds ou de tout autre dispositif équivalent. Sa forme est déterminée par le Membre après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.

3 - La législation nationale garantit que des dispositions efficaces sont prises pour recevoir, traiter et régler en toute impartialité les demandes d'indemnisation pour des créances contractuelles, telles que visées au paragraphe 8 de la norme A4.2.1 au moyen de procédures rapides et équitables.»

B - Amendements relatifs au principe directeur B4.2

Dans le titre actuel «Principe directeur B4.2 - Responsabilité de l'armateur», remplacer «B4.2» par «B4.2.1».

Au paragraphe 1 de l'actuel principe directeur B4.2, remplacer «norme A4.2» par «norme A4.2.1».

Après le paragraphe 3 du principe directeur B4.2 actuel, ajouter le titre et le texte suivants:

«Principe directeur B4.2.2 - Traitement des créances contractuelles

1 - La législation nationale devrait prévoir que les parties au paiement d'une créance contractuelle pourront utiliser le modèle de reçu et de décharge figurant dans l'annexe B4-I.»

C - Amendements relatifs à l'insertion de nouvelles annexes

Après l'annexe A2-I, ajouter l'annexe suivante:

«ANNEXE A4-I

Preuves de la garantie financière prévue à la règle 4.2

Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière prescrit au paragraphe 14 de la norme A4.2.1 doit inclure les informations suivantes:

a) Le nom du navire;

b) Le port d'immatriculation du navire;

c) L'indicatif d'appel du navire;

d) Le numéro OMI du navire;

e) Le nom et l'adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie financière;

f) Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les créances contractuelles des gens de mer;

g) Le nom de l'armateur;

h) La durée de validité de la garantie financière;

i) Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1.»

Après l'annexe A4-I, ajouter l'annexe suivante:

«ANNEXE B4-I

Modèle de reçu et de décharge visé au principe directeur B4.2.2

Navire (nom, port d'immatriculation et numéro OMI): ...

Incident (date et lieu): ...

Marin/héritier du marin et/ou personne à charge: ...

Armateur: ...

Je soussigné, [nom du marin] [nom de l'héritier du marin et/ou de la personne à charge] (*), accuse réception par la présente de la somme de [montant et devise] en acquittement de l'obligation de l'armateur de payer une indemnisation contractuelle pour lésions corporelles et/ou mort en vertu des clauses de [mon engagement] [de l'engagement du marin] (*) et dégage l'armateur de ses obligations en vertu desdites clauses.

Le paiement est effectué sans reconnaissance de responsabilité à l'égard de créances éventuelles et est accepté sans préjudice de [mon droit][du droit du marin/de l'héritier légal du marin et/ou de la personne à charge] (*) de faire valoir en justice toute créance pour négligence ou faute, ou violation d'une obligation légale, ou tout autre droit à réparation pouvant être invoqué et découlant de l'incident susmentionné.

Date: ...

Marin/héritier du marin et/ou personne à charge: ...

Signature: ...

Accusés de réception:

Armateur/représentant de l'armateur:

Signature: ...

Prestataire de la garantie financière:

Signature: ...

(*) Rayer la mention inutile.

D - Amendements relatifs aux annexes A5-I, A5-II et A5-III

A la fin de l'annexe A5-I, ajouter l'élément suivant:

«Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur»

Dans l'annexe A5-II, ajouter comme dernier point de la Déclaration de conformité du travail maritime - Partie I, l'élément suivant:

«16 - Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur (règle 4.2)»

Dans l'annexe A5-II, ajouter comme dernier point de la Déclaration de conformité du travail maritime - Partie II, l'élément suivant:

«16 - Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur (règle 4.2)»

A la fin de l'annexe A5-III, ajouter l'élément suivant:

«Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur»

Le texte qui précède est le texte authentique des amendements dûment approuvée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa cent troisième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le douzième jour de juin 2014.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce douzième jour de juin 2014:

Daniel Funes de Rioja, Président de la Conférence.

Guy Ryder, Directeur général du Bureau international du Travail.

TEXTO DAS EMENDAS DE 2014 À CONVENÇÃO DO TRABALHO MARÍTIMO, 2006

Emendas ao Código relativas às regras 2.5 e 4.2 e anexos da Convenção do Trabalho Marítimo, 2006 (CTM, 2006), adotadas pela Comissão Tripartida Especial a 11 de abril de 2014

I - Emendas ao Código relativas à regra 2.5 - Repatriamento da CTM, 2006 (e anexos)

A - Emendas relativas à norma A2.5

No atual título «Norma A2.5 - Repatriamento», substituir «A2.5» por «A2.5.1».

A seguir ao n.º 9 da atual norma A2.5, aditar o título e o texto seguintes:

«Norma A2.5.2 - Garantia financeira

1 - Em aplicação do n.º 2 da regra 2.5, a presente norma estabelece requisitos para assegurar a existência de um sistema de garantia financeira rápido e eficaz para prestar assistência aos marítimos em caso de abandono pelo armador.

2 - Para efeitos da presente norma, um marítimo é considerado como tendo sido abandonado se, em violação dos requisitos da presente Convenção ou dos termos do contrato de trabalho dos marítimos, o armador:

a) Não cobrir as despesas de repatriamento do marítimo; ou

b) Abandonar o marítimo sem os meios de subsistência e o apoio necessários; ou

c) Tiver, de qualquer outra forma, provocado uma rutura da relação com o marítimo, nomeadamente pelo não pagamento dos salários contratuais durante, pelo menos, dois meses.

3 - Todos os Membros devem assegurar a existência de um sistema de garantia financeira que satisfaça os requisitos da presente norma para os navios que arvorem a sua bandeira. O sistema de garantia financeira pode assumir a forma de um regime de segurança social ou de seguro, um fundo nacional ou outro mecanismo semelhante. A sua forma deve ser determinada pelo Membro, após consulta às organizações representantes de armadores e de marítimos interessadas.

4 - Em conformidade com a presente norma, o sistema de garantia financeira deve assegurar o acesso direto, cobertura suficiente e assistência financeira rápida a qualquer marítimo abandonado a bordo de um navio que arvore a bandeira do Membro em questão.

5 - Para efeitos do n.º 2, alínea b), da presente norma, os meios de subsistência e apoio necessários aos marítimos devem incluir: alimentação adequada, alojamento, água potável, combustível suficiente para a sobrevivência a bordo do navio e cuidados médicos necessários.

6 - Todos os Membros devem exigir que os navios que arvorem a sua bandeira, e aos quais se aplique o disposto nos n.os 1 ou 2 da regra 5.1.3, tenham a bordo um certificado ou outras provas documentais de uma garantia financeira emitidas pelo prestador dessa garantia. Deve ser afixada a bordo em local bem visível e acessível aos marítimos uma cópia da referida documentação. Sempre que a cobertura seja assegurada por mais do que um prestador de garantia financeira, devem ser conservados a bordo os documentos fornecidos por cada prestador.

7 - O certificado ou as outras provas documentais de garantia financeira devem conter as informações exigidas no anexo A2-I. Devem ser redigidas em inglês ou acompanhadas de uma tradução para essa língua.

8 - A assistência prestada pelo sistema de garantia financeira deve ser prontamente concedida a pedido do marítimo ou do seu representante designado, e acompanhado da devida justificação do direito, em conformidade com o n.º 2.

9 - Tendo em conta as regras 2.2 e 2.5, a assistência prestada pelo sistema de garantia financeira deve ser suficiente para cobrir o seguinte:

a) Os salários em dívida e outros direitos devidos por parte do armador ao marítimo nos termos do seu contrato de trabalho, da convenção coletiva aplicável ou da legislação nacional do Estado de bandeira, que não devem exceder quatro meses de atraso para os salários acumulados e quatro meses de atraso para os direitos devidos;

b) Todas as despesas razoáveis suportadas pelo marítimo, incluindo as despesas de repatriamento a que se refere o n.º 10;

c) As necessidades básicas do marítimo, incluindo: alimentação adequada, o vestuário necessário, alojamento, água potável, combustível suficiente para a sobrevivência a bordo do navio, cuidados médicos necessários e quaisquer outros custos ou encargos razoáveis decorrentes do ato ou da omissão que constituem o abandono até à chegada do marítimo ao seu domicílio.

10 - As despesas de repatriamento devem cobrir as viagens por meios rápidos e adequados, normalmente por via aérea, e incluem o fornecimento de alimentação e alojamento ao marítimo em causa desde o momento em que abandona o navio até à chegada ao seu domicílio, bem como os cuidados médicos necessários, a transferência e o transporte de objetos de uso pessoal e quaisquer outros custos ou encargos razoáveis decorrentes do abandono.

11 - A garantia financeira não pode cessar antes do seu período de validade, a não ser que o prestador da garantia tenha notificado as autoridades competentes do Estado de bandeira com, pelo menos, 30 dias de antecedência.

12 - Se o prestador do seguro ou de outra garantia financeira tiver, nos termos da presente norma, efetuado um pagamento a um marítimo deve, até ao limite do montante que pagou, e em conformidade com a legislação aplicável, adquirir, por sub-rogação, transferência ou qualquer outra forma, os direitos de que esse marítimo teria beneficiado.

13 - Nenhum elemento da presente norma prejudica o direito de regresso do segurador ou prestador de garantia financeira contra terceiros.

14 - As disposições da presente norma não pretendem ser exclusivas nem prejudicar quaisquer outros direitos, créditos ou medidas corretivas eventualmente existentes para indemnizar os marítimos que são abandonados. A legislação e a regulamentação nacionais podem prever que quaisquer montantes devidos nos termos da presente norma possam ser deduzidos de montantes recebidos de outras fontes e resultantes desses direitos, créditos ou medidas corretivas suscetíveis de dar lugar a indemnização em virtude da presente norma.»

B - Emendas ao princípio orientador B2.5

No final do atual princípio orientador B2.5, aditar o título e o texto seguintes:

«Princípio orientador B2.5.3 - Garantia financeira

1 - Em aplicação do n.º 8 da norma A2.5.2, se a verificação da validade de determinados elementos do pedido do marítimo, ou de um seu representante designado, for morosa, tal não deve impedir que o marítimo receba de imediato a parte da assistência solicitada que tenha sido reconhecida como justificada.»

C - Emenda para inclusão de novo anexo

Antes do anexo A5-I, aditar o seguinte anexo:

«ANEXO A2-I

Prova de garantia financeira prevista pela regra 2.5, n.º 2

O certificado ou as outras provas documentais referidas no n.º 7 da norma A2.5.2 devem incluir as informações seguintes:

a) O nome do navio;

b) O porto de registo do navio;

c) O indicativo de chamada rádio do navio;

d) O número OMI do navio;

e) O nome e endereço do prestador ou prestadores da garantia financeira;

f) Os dados de contacto das pessoas ou entidades responsáveis pelo processamento dos pedidos de ajuda dos marítimos;

g) O nome do armador;

h) O período de validade da garantia financeira;

i) Uma declaração do prestador da garantia financeira de que esta cumpre os requisitos da norma A2.5.2.»

D - Emendas aos anexos A5-I, A5-II e A5-III

No final do anexo A5-I, aditar o elemento seguinte:

«Garantia financeira para o repatriamento»

No anexo A5-II, após o ponto 14, sob o título «Declaração de conformidade do trabalho marítimo - Parte I», aditar o elemento seguinte:

«15 - Garantia financeira para o repatriamento (regra 2.5).»

No anexo A5-II, após o ponto 14, sob o título «Declaração de conformidade do trabalho marítimo - Parte II», aditar o elemento seguinte:

«15 - Garantia financeira para o repatriamento (regra 2.5).»

No final do anexo A5-III, adotar o elemento seguinte:

«Garantia financeira para o repatriamento.»

II - Emendas ao Código relativas à regra 4.2 - Responsabilidade do armador da CTM, 2006 (e anexos)

A - Emendas relativas à norma A4.2

No atual título «Norma A4.2 - Responsabilidade dos armadores», substituir «A4.2» por «A4.2.1».

A seguir ao n.º 7 da atual norma A4.2, aditar o texto seguinte:

«8 - A legislação nacional deve prever que o sistema de garantia financeira destinado a assegurar o pagamento da indemnização, tal como previsto na alínea b) do n.º 1 da presente norma para os créditos contratuais definidos na norma A4.2.2, satisfaça os requisitos mínimos seguintes:

a) A indemnização contratual, sempre que fixada no contrato de trabalho do marítimo e sem prejuízo do disposto na alínea c), deve ser paga integralmente e sem demora;

b) Não deve ser exercida qualquer pressão sobre um marítimo no sentido de aceitar um pagamento inferior ao montante contratual;

c) Quando a natureza da incapacidade prolongada de um marítimo não permita determinar facilmente a indemnização integral a que possa ter direito, deve ser feito um ou mais pagamentos provisórios a fim de lhe evitar transtornos desnecessários;

d) De acordo com o n.º 2 da regra 4.2, o marítimo deve receber pagamento sem prejuízo de outros direitos previstos pela lei, mas esse pagamento pode ser deduzido de eventuais indemnizações resultantes de qualquer outra reclamação feita pelo marítimo contra o armador e decorrentes do mesmo incidente; e

e) O pedido de indemnização contratual pode ser apresentado diretamente pelo interessado, pelo parente mais próximo ou por um representante do marítimo ou beneficiário designado.

9 - A legislação nacional deve prever que os marítimos recebam notificação prévia caso a garantia financeira de um armador deva ser anulada ou extinta.

10 - A legislação nacional deve prever que a autoridade competente do Estado de bandeira seja notificada pelo prestador da garantia financeira se a garantia financeira do armador for anulada ou extinta.

11 - Todos os Membros devem exigir que os navios que arvorem a sua bandeira tenham a bordo um certificado ou outras provas documentais de uma garantia financeira emitidas pelo seu prestador. Deve ser afixada a bordo em local bem visível e acessível aos marítimos uma cópia da referida documentação. Sempre que a cobertura seja assegurada por mais do que um prestador de garantia financeira, devem ser conservados a bordo os documentos fornecidos por cada prestador.

12 - A garantia financeira não deve cessar antes do seu período de validade, a não ser que o prestador da garantia tenha notificado as autoridades competentes do Estado de bandeira com, pelo menos, 30 dias de antecedência.

13 - A garantia financeira deve assegurar o pagamento de todos os créditos contratuais constituídos durante o período de validade do documento.

14 - O certificado ou as outras provas documentais de garantia financeira devem conter as informações exigidas no anexo A4-I. Devem ser redigidas em inglês ou acompanhadas de uma tradução para essa língua.»

Aditar o título e o texto seguintes depois da atual norma A4.2:

«Norma A4.2.2 - Tratamento de créditos contratuais

1 - Para efeitos de aplicação do n.º 8 da norma A4.2.1, e da presente norma, o termo 'crédito contratual' refere-se a qualquer crédito relacionado com a morte ou incapacidade prolongada do marítimo decorrente de lesão, doença ou acidente de trabalho, nos termos da legislação nacional do contrato de trabalho ou da convenção coletiva do marítimo.

2 - O sistema de garantia financeira, tal como previsto na alínea b) do n.º 1 da norma A4.2.1, pode assumir a forma de um regime de segurança social ou de seguro, um fundo ou outro mecanismo semelhante. A sua forma deve ser determinada pelo Membro, após consulta às organizações representantes de armadores e de marítimos interessadas.

3 - A legislação nacional deve prever mecanismos eficazes para a receção, o tratamento e a resolução imparcial de créditos contratuais relacionados com a indemnização a que se refere o n.º 8 da norma A4.2.1, mediante procedimentos rápidos e justos.»

B - Emendas relativas ao princípio orientador B4.2

No atual título «Princípio orientador B4.2 - Responsabilidade dos armadores», substituir «B4.2» por «B4.2.1».

No n.º 1 do atual princípio orientador B4.2, substituir «norma A4.2» por «norma A4.2.1».

A seguir ao n.º 3 do atual princípio orientador B4.2, aditar o título e o texto seguintes:

«Princípio orientador B4.2.2 - Tratamento de créditos contratuais

1 - As disposições devem estabelecer que as partes no pagamento de um crédito contratual possam utilizar o modelo de receção e exoneração de responsabilidades que figuram no anexo B4-I.»

C - Emendas para a inclusão de novos anexos

Depois do anexo A2-I, aditar o anexo seguinte:

«ANEXO A4-I

Provas de garantia financeira prevista pela regra 4.2

O certificado ou as outras provas documentais da garantia financeira exigidas no n.º 14 da norma A4.2.1 devem incluir as informações seguintes:

a) O nome do navio;

b) O porto de registo do navio;

c) O indicativo de chamada rádio do navio;

d) O número OMI do navio;

e) O nome e endereço do prestador ou prestadores da garantia financeira;

f) Os dados de contacto das pessoas ou entidades responsáveis pelo processamento dos créditos contratuais dos marítimos;

g) O nome do armador;

h) O período de validade da garantia financeira;

i) Uma declaração do prestador da garantia financeira de que esta cumpre os requisitos da norma A4.2.1.»

Depois do anexo A4-I, acrescentar o anexo seguinte:

«ANEXO B4-I

Modelo de receção e de exoneração a que se refere o princípio orientador B4.2.2

Navio (nome, porto de registo e número OMI): ...

Incidente (data e local): ...

Marítimo/herdeiro legal e/ou pessoa dependente: ...

Armador: ...

Eu, [nome do marítimo] [nome do herdeiro legal e/ou da pessoa dependente do marítimo] (*) declaro pela presente que recebi o montante de [montante e moeda] referente ao cumprimento da obrigação de pagar uma indemnização contratual por lesões corporais e/ou morte, que cabe ao armador nos termos e condições do [meu] contrato de trabalho/do contrato de trabalho de [marítimo] (*), e que eximo o armador das suas obrigações decorrentes dos referidos termos e condições.

O pagamento é efetuado sem reconhecimento de responsabilidade relativamente a eventuais créditos e é aceite sem prejuízo do [meu] direito/do direito do [herdeiro legal e/ou da pessoa dependente do marítimo] (*) de agir judicialmente ou por qualquer outro meio disponível em caso de negligência, violação de obrigações estatutárias ou falta decorrente do incidente acima referido.

Data: ...

Marítimo/herdeiro legal e/ou pessoa dependente: ...

Assinatura: ...

Aviso de receção:

Armador/Representante do armador:

Assinatura: ...

Prestador da garantia financeira:

Assinatura: ...

(*) Riscar o que não interessa.»

D - Emendas relativas aos anexos A5-I, A5-II e A5-III

No final do anexo A5-I, aditar o elemento seguinte:

«Garantia financeira relativa à responsabilidade do armador»

No anexo A5-II, como último ponto da declaração de conformidade do trabalho marítimo - Parte I, aditar o elemento seguinte:

«16 - Garantia financeira relativa à responsabilidade do armador (regra 4.2)»

No anexo A5-II, como último ponto do título da declaração de conformidade do trabalho marítimo - Parte II, aditar o elemento seguinte:

«16 - Garantia financeira relativa à responsabilidade do armador (regra 4.2)»

No final do anexo A5-III, aditar o elemento seguinte:

«Garantia financeira relativa à responsabilidade do armador»

O texto que precede é o texto autêntico das emendas devidamente adotadas pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua centésima terceira sessão, que se realizou em Genebra e foi declarada encerrada no décimo segundo dia de junho de 2014.

Em fé do que nós apusemos a nossa assinatura neste décimo segundo dia de junho de 2014.

Daniel Funes de Rioja, Presidente da Conferência.

Guy Ryder, Diretor-Geral do Secretariado Internacional do Trabalho.

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