Resolução da Assembleia da República n.º 4/90, de 31 de janeiro

Resolução da Assembleia da República n.º 4/90

Convenção Europeia em Matéria de Adopção de Crianças

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, o seguinte:

1 - É aprovada, para ratificação, a Convenção Europeia em Matéria de Adopção de Crianças, aberta à assinatura dos Estados em Estrasburgo, a 24 de Abril de 1967, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português vão anexos à presente resolução.

2 - Ao texto da Convenção são formuladas as seguintes reservas:

a) Portugal não considera aplicável ao consentimento da mãe o prazo fixado no n.º 4 do artigo 5.º;

b) Portugal não se considera vinculado pelo disposto no n.º 5 do artigo 10.º

3 - No uso da faculdade conferida pelo artigo 24.º, Portugal considera as disposições dos n.os 1 e 2 do artigo 10.º aplicáveis apenas à adopção plena.

Aprovada em 20 de Dezembro de 1989.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

Préambule

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin, notamment, de favoriser leur progrès social;

Considérant que, bien que l'institution de l'adoption des enfants existe dans la législation de tous les États membres du Conseil de l'Europe, il y a dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient régir l'adoption, ainsi que des différences quant à la procédure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption;

Considérant que l'acceptation de principes communs et de pratiques communes en ce qui concerne l'adoption des enfants contribuerait à aplanir les difficultés causées par ces divergences et permettrait en même temps de promouvoir le bien des enfants qui sont adoptés;

sont convenus de ce qui suit:

PARTIE I

Engagements et champ d'application

ARTICLE 1

Chaque Partie Contractante s'engage à assurer la conformité de sa législation aux dispositions de la partie II de la présente Convention et à notifier au secrétaire général du Conseil de l'Europe les mesures prises à cette fin.

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante s'engage à prendre en considération les dispositions énoncées dans la partie III de la présente Convention et, si elle donne effet, ou si, après avoir donné effet, elle cesse de donner effet à l'une quelconque de ces dispositions, elle devra le notifier au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 3

La présente Convention concerne uniquement l'institution juridique de l'adoption d'un enfant qui, au moment où l'adoptant demande à l'adopter, n'a pas atteint l'âge de 18 ans, n'est pas ou n'a pas été marié et n'est pas réputé majeur.

PARTIE II

Dispositions essentielles

ARTICLE 4

L'adoption n'est valable que si elle est prononcée par une autorité judiciaire ou administrative, ci-après appelée «l'autorité compétente».

ARTICLE 5

1 - Sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article, l'adoption n'est prononcée que si au moins les consentements suivants ont été accordés et n'ont pas été retirés:

a) Le consentement de la mère et, lorsque l'enfant est légitime, celui du père, ou, s'il n'y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui serait habilité à exercer les droits parentaux à cet égard;

b) Le consentement du conjoint de l'adoptant.

2 - II n'est pas permis à l'autorité compétente:

a) De se dispenser de recueillir le consentement de l'une des personnes visées au paragraphe 1 cidessus; ou

b) De passer outre au refus de consentement de l'une des personnes ou de l'un des organismes visés audit paragraphe 1;

sinon pour des motifs exceptionnels déterminés par la législation.

3 - Si le père ou la mère est privé de ses droits parentaux envers l'enfant, ou en tout cas du droit de consentir à l'adoption, la législation peut prévoir que son consentement ne sera pas requis.

4 - Le consentement d'une mère à l'adoption de son enfant ne sera accepté que s'il est donné après la naissance, à l'expiration du délai prescrit par la législation et qui ne doit pas être inférieur à six semaines ou, s'il n'est pas spécifié de délai, ou moment où, de l'avis de l'autorité compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des suites de l'accouchement.

5 - Dans le présent article, on entend par «pére» et «mère» les personnes qui sont légalement les parents de l'enfant.

ARTICLE 6

1 - La législation ne peut permettre l'adoption d'un enfant que par deux personnes unies en mariage, qu'elles adoptent simultanément ou successivement, ou par un seul adoptant.

2 - La législation ne peut permettre une nouvelle adoption d'un enfant que dans l'un ou plusieurs des cas suivants:

a) Lorsqu'il s'agit d'un enfant adoptif du conjoint de l'adoptant;

b) Lorsque le précédent adoptant est décédé;

c) Lorsque la précédente adoption est annulée;

d) Lorsque la précédente adoption a pris fin.

ARTICLE 7

1 - Un enfant ne peut être adopté que si l'adoptant a atteint l'âge minimum prescrit à cette fin, cet âge n'étant ni inférieur à 21 ans, ni supérieur à 35 ans.

2 - Toutefois, la législation peut prévoir la possibilité de déroger à la condition d'âge minimum:

a) Si l'adoptant est le père ou la mère de l'enfant; ou

b) En raison de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 8

1 - L'autorité compétente ne prononcera une adoption que si elle a acquis la conviction que l'adoption assurera le bien de l'enfant.

2 - Dans chaque cas, l'autorité compétente attachera une particulière importance à ce que cette adoption procure à l'enfant un foyer stable et harmonieux.

3 - En règle générale, l'autorité compétente ne considérera pas comme remplies les conditions précitées si la différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant est inférieure à celle qui sépare ordinairement les parents de leurs enfants.

ARTICLE 9

1 - L'autorité compétente ne prononcera une adoption qu'après une enquête appropriée concernant l'adoptant, l'enfant et sa famille.

2 - L'enquête devra, dans la mesure appropriée à chaque cas, porter notamment sur les éléments suivants:

a) La personnalité, la santé et la situation économique de l'adoptant, sa vie de famille et l'installation de son foyer, son aptitude à éduquer l'enfant;

b) Les motifs pour lesquels l'adoptant souhaite adopter l'enfant;

c) Les motifs pour lesquels, au cas où l'un seulement de deux époux demande à adopter un enfant, le conjoint ne s'associe pas à la demande;

d) La convenance mutuelle entre l'enfant et l'adoptant, la durée de la période pendant laquelle il a été confié à ses soins;

e) La personnalité et la santé de l'enfant; sauf prohibition légale, les antécédents de l'enfant;

f) Le sentiment de l'enfant au sujet de l'adoption proposée;

g) La religion de l'adoptant et la religion de l'enfant, s'il y a lieu.

3 - Cette enquête devra être confiée à une personne ou à un organisme reconnus par la loi ou agréés à cet effet par une autorité judiciaire ou administrative. Elle devra, dans la mesure du possible, être effectuée par des travailleurs sociaux qualifiés en ce domaine par leur formation ou par leur expérience.

4 - Les dispositions du présent article n'affectent en rien le pouvoir et l'obligation qu'a l'autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves concernant ou non l'objet de l'enquête, et qu'elle considère comme pouvant être utiles.

ARTICLE 10

1 - L'adoption confère à l'adoptant, à l'égard de l'enfant adopté, les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un père ou d'une mère à l'égard de son enfant légitime.

L'adoption confère à l'adopté, à l'égard de l'adoptant, les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un enfant légitime à l'égard de son père ou de sa mère.

2 - Dès que naissent les droits et obligations visés au paragraphe 1 du présent article, les droits et obligations de même nature existant entre l'adopté et son père ou sa mère ou tout autre personne ou organisme cessent d'exister. Néanmoins, la législation peut prévoir que le conjoint de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'adopté si celui-ci est son enfant légitime, illégitime ou adoptif.

En outre, la législation peut maintenir pour les parents l'obligation alimentaire envers l'enfant, l'obligation de l'entretenir, de l'établir et de le doter pour le cas où l'adoptant ne remplit pas une de ces obligations.

3 - En règle générale, l'adopté sera mis en mesure d'acquérir le patronyme de l'adoptant ou de l'ajouter à son propre patronyme.

4 - Si un parent légitime a le droit de jouissance sur les biens de son enfant, le droit de jouissance de l'adoptant sur les biens de l'adopté peut, nonobstant le paragraphe 1 du présent article, être limité par la législation.

5 - En matière successorale, dans la mesure où la législation donne à l'enfant légitime un droit dans la succession de son père ou de sa mère, l'enfant adopté est traité, à cet égard, de la même manière que s'il était l'enfant légitime de l'adoptant.

ARTICLE 11

1 - Si l'enfant adopté n'a pas, dans le cas d'adoption par une seule personne, la nationalité de l'adoptant ou, dans le cas d'adoption par des époux, leur commune nationalité, la Partie Contractante dont l'adoptant ou les adoptants sont ressortissants facilitera l'acquisition de sa nationalité par l'enfant.

2 - La perte de nationalité qui pourrait résulter de l'adoption est subordonnée à la possession ou à l'acquisition d'une autre nationalité.

ARTICLE 12

1 - Le nombre d'enfants que peu adopter un même adoptant na sera pas limité par la législation.

2 - Il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d'adopter un enfant pour le motif qu'elle a ou pourrait avoir un enfant légitime.

3 - Si l'adoption améliore la situation juridique de l'enfant, il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d'adopter son enfant illégitime.

ARTICLE 13

1 - Tant que l'adopté n'est pas majeur, l'adoption ne peut être révoquée que par décision d'une autorité judiciaire ou administrative pour motifs graves et uniquement si la révocation pour de tels motifs est admise par la législation.

2 - La paragraphe précédent ne concerne pas les cas où:

a) L'adoption est nulle;

b) L'adoption prend fin par suite de la légitimation de l'adopté par l'adoptant.

ARTICLE 14

Lorsque les enquêtes effectuées pour l'application des articles 8 et 9 de la présente Convention se rapporteront à une personne qui réside ou a résidé sur le territoire d'une autre Partie Contractante, cette Partie Contractante devra s'efforcer d'obtenir que les renseignements nécessaires qui lui sont demandés soient fournis sans délai. Les autorités peuvent communiquer directement entre elles à cet effet.

ARTICLE 15

Des dispositions seront prises pour prohiber tout gain injustifié provenant de la remise d'un enfant en vue de son adoption.

ARTICLE 16

Chacune des Parties Contractantes conserve la faculté d'adopter des dispositions plus favorables à l'enfant adopté.

PARTIE III

Dispositions supplementaires

ARTICLE 17

L'adoption ne peut être prononcée que si l'enfant a été confié aux soins des adoptants pendant une période suffisamment longue pour que l'autorité compétente puisse raisonnablement aprécier les relations qui s'établiraient entre eux si l'adoption était prononcée.

ARTICLE 18

Les Pouvoirs Publics veilleront à la promotion et au bon fonctionnement d'institutions publiques ou privées auxquelles ceux qui désirent adopter ou faire adopter un enfant peuvent s'adresser en vue d'obtenir aide et conseil.

ARTICLE 19

Les aspects sociaux et juridiques de l'adoption figureront aux programmes de formation des travailleurs sociaux.

ARTICLE 20

1 - Des dispositions seront prises pour qu'une adoption puisse, le cas échéant, intervenir sans que l'identité de l'adoptant soit révélée à la famille de l'enfant.

2 - Des dispositions seront prises pour prescrire ou pour permettre que la procédure d'adoption se déroule à huis clos.

3 - L'adoptant et l'adopté pourront obtenir des documents extraits des registres publics dont le contenu atteste le fait, la date et le lieu de la naissance de l'adopté, mais ne révèle pas expressément l'adoption ni l'identité de ses parents d'origine.

4 - Les registres publics seront tenus ou, à tout le moins, leurs énonciations reproduites de telle manière que les personnes qui n'y ont pas un intérêt légitime ne puissent apprendre le fait qu'une personne a été adoptée, ou, si ce fait est connu, l'identité de ses parents d'origine.

PARTIE IV

Clauses finales

ARTICLE 21

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

ARTICLE 22

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 23

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 27 de la présente Convention.

ARTICLE 24

1 - Toute Partie Contractante dont la législation prévoit plus d'une forme d'adoption aura la faculté de n'appliquer qu'à une de ces formes les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 de la présente Convention et des paragraphes 2 et 3 de l'article 12.

2 - La Partie Contractante faisant usage de cette faculté le notifiera au secrétaire générale du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou lorsqu'elle fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 23 de la présente Convention, et indiquera les modalités de l'exercice de cette faculté.

3 - Cette Partie Contractante peut mettre fin à l'exercice de cette faculté; elle en avisera le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 25

1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou encore lorsqu'elle fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 23 de la présente Convention, formuler au maximum deux réserves au sujet des dispositions de la partie II de celle-ci.

Des réserves de caractère général ne sont pas permises, chaque réserve ne peut porter que sur une disposition.

Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d'une déclaration adressée avant l'expiration de chaque période au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 - Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

ARTICLE 26

Chaque Partie Contractante communiquera au secrétaire général du Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l'article 14.

ARTICLE 27

1 - Le présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le secrétaire général.

ARTICLE 28

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en viguer de la présente Convention conformément à son article 21;

d) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 1;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2;

f) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 23;

g) Toute information reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 24;

h) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;

i) Le renouvellement de toute réserve, effectué en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;

j) Le retrait de toute réserve, effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25;

k) Toute notification formulée en application des dispositions de l'article 26;

l) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 27 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 24 avril 1967, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Mogens Warberg.

Pour le Gouvernement de la République française:

A. Bettencourt.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Gerhard Jahn.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce (Strasbourg, le 19 mai 1967):

B. Vitsaxis.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande (Strasbourg, 25th January 1968):

Seán Gaynor.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Giorgio Oliva.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

P. Gregoire.

Pour le Gouvernement de Malte:

Philip Pullicino.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège (article 12, paragraph 3, will not be binding on Norway):

Ole Myrvoll.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Gunnar Lange.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse (Strasbourg, le 3 juin 1971):

André Dominicé.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:

Fred Mulley.

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus membros, a fim de, nomeadamente, favorecer o seu progresso social;

Considerando que, embora o instituto adopção de menores exista na legislação de todos os Estados membros do Conselho da Europa, há nesses países pontos de vista divergentes acerca dos princípios que o deveriam reger, assim como diferenças quanto ao processo de adopção e aos efeitos jurídicos da adopção;

Considerando que a aceitação de princípios e práticas comuns referentes à adopção de menores, contribuiria para aplanar as dificuldades causadas por tais divergências e permitiria, ao mesmo tempo, promover o bem-estar dos menores que são adoptados;

acordaram no seguinte:

PARTE I

Compromissos e campo de aplicação

ARTIGO 1.º

Cada Parte Contratante compromete-se a assegurar a conformidade da sua legislação com as disposições da parte II da presente Convenção e a notificar ao secretário-geral do Conselho da Europa as medidas tomadas com essa finalidade.

ARTIGO 2.º

Cada Parte Contratante compromete-se a tomar em consideração as disposições enunciadas na parte III da presente Convenção e, se der execução ou se, após ter dado execução, deixar de o fazer em relação a qualquer destas disposições, deverá notificar o facto ao secretário-geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 3.º

A presente Convenção só é aplicável à adopção de um menor que, no momento do pedido de adopção, não tenha atingido a idade de 18 anos, não seja ou não tenha sido casado e não seja considerado maior.

PARTE II

Disposições essenciais

ARTIGO 4.º

A adopção só é válida se for decretada por uma autoridade judiciária ou administrativa a seguir denominada «a autoridade competente».

ARTIGO 5.º

1 - Sem prejuízo dos n.os 2 a 4 do presente artigo, a adopção não é decretada sem que, pelo menos, tenham sido prestados e não retirados os seguintes consentimentos:

a) O consentimento da mãe e, quanto o menor for legítimo, o do pai ou, se não existir pai nem mãe que o possa consentir, o consentimento de qualquer pessoa ou organismo que esteja habilitado a exercer o poder paternal para tal fim;

b) O consentimento do cônjuge do adoptante.

2 - Não é permitido à autoridade competente:

a) Dispensar-se de obter o consentimento de uma das pessoas mencionadas no n.º 1; ou

b) Não atender à recusa do consentimento de uma das pessoas ou de um dos organismos mencionados no referido n.º 1;

salvo por motivos excepcionais determinados por lei.

3 - Se o pai ou a mãe estiverem privados do seu poder paternal em relação ao menor ou, pelo menos, do direito de consentir a adopção, a lei pode prever que o seu consentimento não seja exigido.

4 - O consentimento da mãe para adopção de seu filho só é aceite se for dado após o nascimento e no termo do prazo prescrito pela lei, o qual não deve ser inferior a seis semanas, ou, não havendo prazo estipulado, a partir do momento em que, na opinião da autoridade competente, a mãe tenha podido restabelecer-se suficientemente das consequências do parto.

5 - No presente artigo entende-se por «pai» e «mãe» as pessoas que são legalmente os pais do menor.

ARTIGO 6.º

1 - A lei apenas poderá permitir a adopção de um menor por duas pessoas unidas pelo casamento, quer a adopção seja simultânea ou sucessiva, quer seja efectuada por um só adoptante.

2 - A lei só pode permitir nova adopção de um menor em algum ou alguns dos seguintes casos:

a) Quando o menor é adoptado pelo cônjuge do adoptante;

b) Quando o anterior adoptante tiver falecido;

c) Quando a adopção anterior tiver sido anulada;

d) Quando a adopção anterior tiver cessado.

ARTIGO 7.º

1 - Um menor só pode ser adoptado se o adoptante tiver a idade mínima prescrita para este fim, a qual não poderá ser inferior a 21 anos e superior a 35 anos.

2 - No entanto, a lei pode prever a possibilidade de derrogar a condição da idade mínima exigida:

a) Se o adoptante for o pai ou a mãe do menor; ou

b) Por circunstâncias excepcionais.

ARTIGO 8.º

1 - A autoridade competente não decreta uma adopção sem adquirir a convicção de que a adopção assegura os interesses do menor.

2 - Em cada caso específico, a autoridade competente atribui particular importância a que a adopção proporcione ao menor um lar estável e harmonioso.

3 - Regra geral, a autoridade competente não considera preenchidas as condições atrás mencionadas se a diferença de idade entre o adoptante e o menor for inferior à que normalmente separa os pais dos seus filhos.

ARTIGO 9.º

1 - A autoridade competente só decreta uma adopção após inquérito apropriado relativamente ao adoptante, ao menor e à sua família.

2 - Tal inquérito deve, na medida adequada a cada caso, incidir, nomeadamente, sobre os seguintes elementos:

a) A personalidade, a saúde e a situação económica do adoptante, a sua vida familiar e a instalação do seu lar, a sua aptidão para educar o menor;

b) Os motivos pelos quais o adoptante deseja adoptar o menor;

c) Os motivos pelos quais, no caso de só um dos cônjuges pedir a adopção do menor, o outro cônjuge se não associou ao pedido;

d) A adaptação mútua do menor e do adoptante e a duração do período durante o qual tenha sido confiado aos seus cuidados;

e) A personalidade e a saúde do menor e, salvo proibição legal, os antecedentes do menor;

f) A opinião do menor em relação à adopção proposta;

g) As convicções religiosas do adoptante e do menor, se as tiverem.

3 - Tal inquérito deve ser confiado a uma pessoa ou a um organismo reconhecidos por lei ou aprovados para este fim por uma autoridade judiciária ou administrativa.

Na medida do possível deve ser realizado por trabalhadores sociais qualificados neste domínio pela sua formação ou pela sua experiência.

4 - O disposto no presente artigo em nada afecta o poder e o dever da autoridade competente em obter todas as informações ou provas relativas ou não ao objecto do inquérito e que considere como podendo ser úteis.

ARTIGO 10.º

1 - A adopção confere ao adoptante, relativamente ao menor adoptado, os direitos e obrigações de qualquer natureza que um pai ou uma mãe têm relativamente a um seu filho legítimo.

A adopção confere ao adoptado, relativamente ao adoptante, os direitos e obrigações de qualquer natureza de um filho legítimo relativamente ao seu pai ou à sua mãe.

2 - A partir do momento em que são criados os deveres e obrigações mencionados no n.º 1 do presente artigo, os direitos e obrigações da mesma natureza existentes entre o adoptado e seu pai ou sua mãe ou com qualquer outra pessoa ou organismo deixam de existir.

Contudo, a lei pode prever que o cônjuge do adoptante conserve os seus direitos e obrigações para com o adoptado se este for seu filho legítimo, ilegítimo ou adoptivo.

Além disso, a lei pode manter para os pais a obrigação alimentar em relação ao filho, a obrigação de prover ao seu sustento, de o estabelecer e de o dotar, no caso de o adoptante não cumprir alguma destas obrigações.

3 - Regra geral, é dada ao adoptado a possibilidade de adquirir os apelidos do adoptante ou de os juntar ao próprio apelido.

4 - Se um progenitor legítimo tem o direito de usufruto sobre os bens do seu filho, o direito de usufruto do adoptante sobre os bens do adoptado pode ser limitado por lei, tendo em conta o disposto no n.º 1 do presente artigo.

5 - Em matéria sucessória, sempre que a lei conceda ao filho legítimo um direito na sucessão de seu pai, ou de sua mãe, o menor adoptado é considerado, para este efeito, como sendo filho legítimo do adoptante.

ARTIGO 11.º

1 - Se o menor adoptado não possuir, no caso de adopção por uma só pessoa, a nacionalidade do adoptante ou, no caso de adopção pelos dois cônjuges, a sua nacionalidade comum, a Parte Contratante da qual o adoptante ou os adoptantes sejam nacionais facilitará a aquisição da sua nacionalidade pelo menor.

2 - A perda da nacionalidade que poderia resultar da adopção fica dependente da posse ou aquisição de uma outra nacionalidade.

ARTIGO 12.º

1 - O número de menores que um mesmo adoptante pode adoptar não é limitado por lei.

2 - A lei não pode proibir uma pessoa de adoptar um menor pelo facto de ter ou poder vir a ter um filho legítimo.

3 - Se a adopção melhorar a situação jurídica do menor, a lei não pode proibir uma pessoa de adoptar o seu filho ilegítimo.

ARTIGO 13.º

1 - Enquanto o adoptado não atingir a maioridade, a adopção só pode ser revogada por decisão de uma autoridade judiciária ou administrativa por motivos graves e só no caso de tal revogação ser permitida por lei.

2 - O número anterior não respeita aos casos em que:

a) A adopção é nula;

b) A adopção cessa em consequência da legitimação do adoptado pelo adoptante.

ARTIGO 14.º

Quando os inquéritos efectuados em aplicação dos artigos 8.º e 9.º da presente Convenção se reportarem a uma pessoa que reside ou residiu no território de uma outra Parte Contratante, esta Parte Contratante deve procurar obter, no mais curto espaço de tempo, as informações necessárias que lhe são solicitadas. As autoridades podem comunicar directamente entre si para esse efeito.

ARTIGO 15.º

Serão tomadas medidas no sentido de proibir todo e qualquer lucro injustificado proveniente da entrega de um menor com vista à sua adopção.

ARTIGO 16.º

Cada uma das Partes Contratantes conserva a faculdade de adoptar disposições mais favoráveis para o menor adoptado.

PARTE III

Disposições suplementares

ARTIGO 17.º

A adopção não pode ser decretada se o menor não tiver sido confiado ao cuidado dos adoptantes durante um período suficientemente longo para que a autoridade competente possa razoavelmente avaliar as relações que se estabeleceriam entre eles se a adopção fosse decretada.

ARTIGO 18.º

Os poderes públicos zelarão pela promoção e bom funcionamento das instituições públicas ou privadas às quais se podem dirigir, para obter ajuda e conselho, todos os que desejem adoptar ou fazer adoptar um menor.

ARTIGO 19.º

Os aspectos sociais e jurídicos da adopção devem constar dos programas de formação dos trabalhadores da assistência social.

ARTIGO 20.º

1 - Se necessário, serão tomadas medidas para que uma adopção possa constituir-se sem que a identidade do adoptante seja revelada à família do menor.

2 - Serão tomadas medidas para determinar ou para permitir que o processo de adopção decorra à porta fechada.

3 - O adoptante e o adoptado podem obter documentos extraídos de registos públicos cujo conteúdo ateste o facto, a data e o local de nascimento do adoptado, mas não revele expressamente a adopção, nem a identidade dos seus pais naturais.

4 - Os registos públicos devem ser conservados, ou pelo menos os seus conteúdos reproduzidos, de forma a que as pessoas que não têm um interesse legítimo não possam tomar conhecimento do facto de uma pessoa ter sido adoptada ou, se esse facto for conhecido, da identidade dos seus pais naturais.

PARTE IV

Cláusulas finais

ARTIGO 21.º

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será ratificada ou aceite. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do secretário-geral do Conselho da Europa.

2 - A Convenção entrará em vigor três meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação ou aceitação.

3 - Em relação a qualquer Estado signatário que a ratifique ou aceite ulteriormente, entrará em vigor três meses após a data do depósito do seu instrumento de ratificação ou aceitação.

ARTIGO 22.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do secretário-geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão que produzirá efeito três meses após a data do respectivo depósito.

ARTIGO 23.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, designar o ou os territórios aos quais a presente Convenção se aplicará.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou em qualquer momento ulterior, mediante declaração dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração por cujas relações internacionais seja responsável ou em nome do qual esteja autorizado a tomar decisões.

3 - Qualquer declaração feita em conformidade com o número anterior pode ser retirada, relativamente a qualquer dos territórios nela designados, nas condições previstas no artigo 27.º da presente Convenção.

ARTIGO 24.º

1 - Qualquer Parte Contratante cuja legislação preveja mais de uma forma de adopção tem a faculdade de aplicar apenas a uma dessas formas as disposições da presente Convenção contidas nos n.os 1, 2, 3 e 4 do artigo 10.º e nos n.os 2 e 3 do artigo 12.º

2 - A Parte Contratante que faça uso desta faculdade deve notificar o secretário-geral do Conselho da Europa no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou ainda quando fizer uma declaração nos termos do n.º 2 do artigo 23.º da presente Convenção, e indicar as modalidade do exercício desta faculdade.

3 - Esta Parte Contratante pode pôr termo ao exercício desta faculdade mediante notificação dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 25.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou ainda quando fizer uma declaração nos termos do n.º 2 do artigo 23.º da presente Convenção, formular no máximo duas reservas a propósito das disposições da parte II da Convenção.

Não são permitidas reservas de carácter geral e cada reserva só pode incidir sobre uma disposição.

Cada reserva produz efeito durante cinco anos a partir da entrada em vigor da presente Convenção em relação à Parte considerada. Pode ser renovada por períodos sucessivos de cinco anos, mediante declaração dirigida, antes do termo de cada período, ao secretário-geral do Conselho da Europa.

2 - Qualquer Parte Contratante pode retirar, no todo ou em parte, uma reserva por si formulada nos termos do número anterior, mediante declaração dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa, a qual produz efeito a partir da data da sua recepção.

ARTIGO 26.º

As Partes Contratantes devem comunicar ao secretário-geral do Conselho da Europa os nomes e endereços das autoridades às quais podem ser transmitidos os pedidos previstos no artigo 14.º

ARTIGO 27.º

1 - A presente Convenção permanece em vigor por tempo indeterminado.

2 - Qualquer Estado Contratante pode, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeito seis meses após a data de recepção da notificação pelo secretário-geral.

ARTIGO 28.º

O secretário-geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho e a todos os Estados que tiverem aderido à presente Convenção:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação ou de adesão;

c) As datas de entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com o artigo 21.º;

d) Qualquer notificação recebida em aplicação do disposto no artigo 1.º;

e) Qualquer notificação recebida em aplicação do disposto no artigo 2.º;

f) Qualquer declaração recebida em aplicação do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 23.º;

g) Qualquer informação recebida em aplicação do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 24.º;

h) Qualquer reserva formulada em aplicação do disposto no n.º 1 do artigo 25.º;

i) A renovação de qualquer reserva formulada em aplicação do disposto no n.º 1 do artigo 25.º;

j) O facto de ter sido retirada qualquer reserva feita em aplicação do disposto no n.º 2 do artigo 25.º;

k) Qualquer notificação efectuada em aplicação do disposto no artigo 26.º;

l) Qualquer notificação recebida em aplicação do disposto no artigo 27.º e a data a partir da qual a denúncia produz efeito.

Em fé do que os signatários, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, aos 24 dias do mês de Abril de 1967, em francês e inglês, fazendo igualmente fé ambos os textos, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O secretário-geral do Conselho da Europa enviará cópia conforme a cada um dos Estados signatários e aos que tiverem aderido.

Pelo Governo da República da Áustria:

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Rogers Warberg.

Pelo Governo da República Francesa:

A. Bettencourt.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Gerhard Jahn.

Pelo Governo do Reino da Grécia (Estrasburgo, 19 de Maio de 1967):

B. Vitsaxis.

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da Irlanda (Estrasburgo, 25 de Janeiro de 1968):

Seán Gaynor.

Pelo Governo da República Italiana:

Giorgio Oliva.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

P. Gregoire.

Pelo Governo de Malta:

Philip Pullicino.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo do Reino da Noruega (artigo 12.º, parágrafo 3):

Ole Myrvoll.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Gunnar Lange.

Pelo Governo da Confederação Suíça (Estrasburgo, 3 de Junho de 1971):

André Dominice.

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Fred Mulley.