Resolução da Assembleia da República n.º 43/2001, de 25 de junho

Resolução da Assembleia da República n.º 43/2001

Aprova, para ratificação, o Acordo, por troca de notas, entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Federal da Alemanha sobre o Estatuto das Forças Armadas Portuguesas no Decurso de Estadas Temporárias na República Federal da Alemanha, assinado em Bona em 29 de Abril de 1998.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo, por troca de notas, entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Federal da Alemanha sobre o Estatuto das Forças Armadas Portuguesas no Decurso de Estadas Temporárias na República Federal da Alemanha, assinado em Bona em 29 de Abril de 1998, cujas versões autênticas nas línguas alemã, francesa e inglesa e a respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 5 de Abril de 2001.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

(ver textos em língua alemã no documento original)

Embaixada de Portugal em Bona

Bonn, le 29 avril 1998.

Excellence:

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note en date du 29 avril 1998 et de vous faire savoir que le Gouvernement de la République portugaise déclare accepter la proposition du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. En conséquence, votre note en date du 29 avril 1998 et la présente note de réponse constituent un Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Cet Accord entrera en vigueur entre les deux Gouvernements dès qu'ils se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies, la date d'entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération.

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Son Excellence Monsieur Hans-Friedrich von Ploetz, Secrétaire d'Etat des Affaires étrangères, Bonn.

Embaixada de Portugal em Bona

Bonn, le 29 avril 1998.

Déclarations sur la juridiction pénale

1) Les autorités militaires de la République portugaise ne feront pas usage sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne de leur droit d'exercer la juridiction pénale, sauf en cas d'infractions devant être sanctionnées par des supérieurs ou juristes militaires conformément à la législation de la République portugaise. Il n'est pas porté atteinte au droit d'engager des mesures d'instruction pénale. Les peines privatives de liberté ne seront pas exécutées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.

2) En cas de renonciation à l'exercice de la juridiction pénale allemande, la République portugaise, sur demande des autorités allemandes, rapatriera sans délai les membres de ses forces armées soupçonnés d'avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand et, sur demande de la République fédérale d'Allemagne, soumettra le cas à ses autorités compétentes qui examineront des mesures de poursuite pénale dans le cadre de son ordre juridique interne.

Dans le cas de non-renonciation à l'exercice de la juridiction pénale allemande, la République portugaise fera en sorte, dans le cadre de son ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d'avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand se présentent aux autorités et tribunaux allemands compétents.

3) En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents de la République portugaise prêteront assistance juridique aux autorités et tribunaux allemands compétents conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales.

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Le Secrétaire d'Etat des Affaires étrangères

Bonn, le 29 avril 1998.

S. E. Monsieur Bent Haakonsen, Ambassadeur du Royaume du Danemark;

S. E. Monsieur Constantin Ailianos, Ambassadeur de la République hellénique;

S. E. Monsieur Enzo Perlot, Ambassadeur de la République italienne;

S. E. Monsieur Julien Alex, Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg;

S. E. Monsieur Morten Wetland, Ambassadeur du Royaume de Norvège;

S. E. Monsieur Luíz Pazo Alonso, Ambassadeur de la République portugaise;

S. E. Monsieur José Pedro Sebastian de Erice y Gomez-Acebo, Ambassadeur du Royaume d'Espagne;

S. E. Monsieur Volkan Vural, Ambassadeur de la République turque, Bonn.

Excellences:

Me référant aux entretiens menés entre des représentants des Gouvernements de lá République fédérale d'Allemagne, du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République hellénique, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la République portugaise et de la République turque sur le statut de leur forces armées lors d'un séjour temporaire en République fédérale d'Allemagne, j'ai l'honneur de proposer à vos Gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'Accord suivant:

1 - 1) Les forces armées du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République hellénique, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la République portugaise et de la République turque, leurs éléments civils, leur membres et leurs personnes à charge auront le droit, avec le consentement du Gouvernement fédéral, de séjourner temporairement en République fédérale d'Allemagne. Ce dernier décidera en tenant également compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne et en conformité avec la Minute agrée au traité précité, datée du même jour.

2) Ces forces armées, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge bénéficieront, dans les Länder de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, du même statut que celui qui leur est accordé dans les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein.

2 - Pour les séjours destinés aux exercices, le transit par voie terrestre et la formation d'unités en République fédérale d'Allemagne, les dispositions suivants complémentaires seront applicables:

1) Télécommunications:

a) L'utilisation des services de télécommunications offerts au public en République fédérale d'Allemagne sera régie par les prescriptions générales allemandes et d'autre part par les conditions commerciales respectives des prestataires de services; cela s'appliquera notamment pour le mode de calcul de prix, le mode d'établissement et de règlement des factures;

b) Les forces armées de l'Etat d'origine pourront, dans la mesure requise pour atteindre l'objectif de leur séjour en République fédérale d'Allemagne, établir et exploiter temporairement, avec le consentement des autorités allemands compétentes, des installations de télécommunications, y compris des installations de radiocommunications. Dans la mesure où des concessions sont nécessaires, elles seront accordées par le Ministère fédéral des Postes et Télécommunications;

c) Les installations de télécommunications des forces armées de l'Etat d'origine destinées à être raccordées à des branchements ou à des transmission des réseaux de télécommunications de la République fédérale d'Allemagne devront être agréées. La procédure d'agrément des installations de radiocommunications fera l'objet d'un accord particulier entre le Ministère fédéral des Postes et Télécommunications et les services compétents de l'Etat d'origine;

d) Les forces armées de l'Etat d'origine n'utiliseront en République fédérale d'Allemagne que les fréquences que leur seront assignées par les autorités allemandes compétentes. La procédure d'assignation ou de changement des fréquences sera fixée par accord particulier entre le Ministère des Postes et Télécommunications de la République fédérale d'Allemagne et les services compétents de l'Etat d'origine. A la fin du séjour des forces armées de l'Etat d'origine, ces fréquences reviendront aux autorités allemandes;

e) Les forces armées de l'Etat d'origine prendront toutes mesures nécessaires en vue d'éviter les perturbations causées aux réseaux de télécommunications en République fédérale d'Allemagne par leurs installations de télécommunications ou autres installations électriques. Lorsque les services de radiocommunications des forces armées de l'Etat d'origine provoquent de brouillages préjudiciables pour des services de radiocommunications situés en dehors de la République fédérale d'Allemagne ou lorsqu'ils sont eux-mêmes perturbés par des brouillages dus à ces derniers, les autorités allemandes agiront conformément aux dispositions de la Constitution respective en vigueur et de la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications en vigueur, ainsi que du Règlement des Radiocommunications. Les autorités allemandes prendront, dans le cadre des dispositions en vigueur, toutes mesures nécessaires en vue d'éviter des perturbations des installations de télécommunications des forces armées de l'Etat d'origine causées par des installations de télécommunications ou autres installations électriques allemandes. Dans le cas de perturbations électromagnétiques, les dispositions de la loi sur la compatibilité électromagnetique des appareils seront applicables. Si la mise hors service de la source des perturbations est nécessaire, les forces armées de l'Etat d'origine devront y procéder sans délai;

2) Santé publique:

a) Dans le domaine de la santé publique, les prescriptions internationales et la législation de la République fédérale d'Allemagne seront respectées;

b) La législation allemande sera applicable en vue de la prévention des maladies contagieuses de l'homme, des animaux et des plantes, de la lutte contre ces maladies ainsi que de la prévention de la propagation des insectes nuisibles aux plantes et de la lutte contre ceux-ci en République fédérale d'Allemagne. Les services compétents des Forces armées fédérales prendront les mesures relatives à la lutte contre les épidémies et les épizooties, aux denrées alimentaires, à l'inspection sanitaire des viandes, des volailles et au contrôle sanitaire en coopération avec les autorités militaires de l'Etat d'origine;

3) Protection de l'environnement:

a) L'Etat d'origine reconnaît et admet l'importance de la protection de l'environnement dans le contexte de toutes les activités de ses forces armées en République fédérale d'Allemagne. Les forces armées de l'Etat d'origine respecteront et appliqueront la législation allemande relative à la protection de l'environnement dans la mesure où aucune autre stipulation n'aura été conclue;

b) Au-delà du respect et de l'application de la législation allemande, les nuisances en matiére d'environnement devront être évitées et, lorsque des effets nuisibles sont inévitables, ils devront être corrigés en prenant des mesures de réparation appropriées;

c) Pour le transport d'armes, de matériel lourd ou de matières dangereuses, la préférence sera donnée au transport par voie ferrée et par eau. Des stipulations relatives aux voies de transport seront conclues entre les forces armées, en accord avec les autorités allemandes;

d) Pour le fonctionnement de leurs aéronefs, navires et véhicules automobiles en République fédérale d'Allemagne, les forces armées de l'Etat d'origine n'utiliseront que des carburants, lubrifiants et produits additifs peu polluants conformément à la réglementation allemande sur la protection de l'environnement, dans la mesure où un tel emploi est compatible avec les impératifs techniques de ces aéronefs, navires et véhicules automobiles. En ce qui concerne les véhicules de tourisme et utilitaires, les prescriptions allemandes en matiére de pollution sonore et d'émission de gaz seront respectées, dans la mesure où elles ne constituent pas une contrainte excessive;

e) En ce qui concerne l'utilisation d'installations d'entraînement, les règlements respectifs relatifs à leur utilisation seront respectés, notamment les dispositions relatives à la sécurité et celles portant sur la protection de l'environnement. Cela vaut également pour les règlements de service des Forces armées fédérales concernant les manoeuvres et les exercices. Le Ministère fédéral de la Défense adoptera des règlements particuliers pour les tirs nocturnes et les tirs effectués le dimanche et les jours fériés;

f) Les stipulations des autorités allemandes relatives à la limitation des déchets, à leur récupération écologique ou toute autre forme d'évacuation seront respectées. L'élimination de munitions non utilisées par explosion ou incinération dans des installations non autorisées à cette fin est exclue;

g) Les autorités compétentes et les forces armées des Parties au présent Accord coopéreront étroitement dans tous les domaines de la protection de l'environnement, notamment pour la préparation des exercices;

4) Circulation des véhicules propes des forces armées de l'Etat d'origine:

a) Les transports et autres mouvements autorisés dans le cadre de la législation allemande et autres accords internationaux en vigueur, ainsi que des arrangements et procédures techniques y afférents seront considérés comme consentis. Dans la mesure où des autorisations spéciales et exceptionnelles ainsi que des dérogations à la législation sur le transport de matières dangereuses seront nécessaires pour les mouvements et transports militaires, celles-ci seront délivrées par les services des Forces armées fédérales ou obtenues par leur entremise;

b) Les services compétents des Forces armées fédérales coordonneront, vis-à-vis des autorités civiles, la représentation des intérêts militaires des forces armées de l'Etat d'origine dans les questions de circulation. Ils coordonneront également l'exécution des mouvements de transport militaires de plusieurs Etats d'origine entre eux et avec la circulation civile. La nature et l'ampleur de cette coordination seront fixées par les services allemands compétents;

c) Il ne sera pas porté atteinte aux droits d'exploitation des chemins de fer allemands. L'enregistrement de wagons et de voitures propres à l'Etat d'origine et l'exploitation de l'infrastructure par l'utilisation de leur matériel moteur feront l'objet d'arrangements entre les autorités compétents de l'Etat d'origine et les chemins de fer allemands concernés. Dans la mesure où il doit être dérogé à la législation en ce qui concerne les exigences relatives aux caractéristiques et à l'utilisation des véhicules ferroviaires de l'Etat d'origine, les chemins de fer de l'Etat concerné demanderont les autorisations nécessaires auprés de l'administration des chemins de fer allemands;

d) Les prescriptions allemandes relatives à la circulation, y compris les prescriptions relatives au comportement sur les lieux de l'accident et les prescriptions concernant le transport de matières dangereuses s'appliqueront aux membres des forces armées de l'Etat d'origine. Les autorités allemandes compétentes contrôleront le respect de ces prescriptions. Afin de faciliter le contrôle du respect desdites prescriptions, celui-ci pourra être effectué en commun avec les services compétents de l'Etat d'origine;

e) Les forces armées de l'Etat d'origine observeront les dispositions allemandes fondamentales en matière de sécurité des transports. Dans le cadre de celles-ci, elles pourront appliquer leurs propres normes relatives aux caractéristiques, à la construction et à l'équipement des véhicules, remorques, bâtiments fluviaux ou aéronefs. Les autorités des Parties au présent Accord coopéreront étroitement à l'application de ces dispositions;

f) La circulation de véhicules et de remorques dont les dimensions, la charge par essieu, le poids total ou le nombre excèdent les limites fixées par les prescriptions allemandes relatives à la circulation, sur des routes autres que celles du réseau convenu, ne s'effectuera, sauf en cas d'accidents, qu'avec l'autorisation des autorités allemandes compétentes. La circulation de véhicules à chenilles sans semelles sur des routes et voies publiques ne sera pas autorisée. En dehors des camps de manoeuvre des troupes, la circulation de véhicules à chenilles s'effectuera d'une manière générale par voie ferrée;

g) Sauf en cas d'urgence, les membres des forces armées de l'Etat d'origine employant des aéronefs militaires ne pourront utiliser les terrains d'atterrissage civils de la République fédérale d'Allemagne qu'avec l'autorisation des autorités allemandes compétentes;

h) Les Parties au présent Accord coordonneront tout les systèmes de contrôle qu'elles installeront et utiliseront pour la circulation aérienne, ainsi que les systèmes de télécommunications qui s'y rapportent, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour garantir la sécurité de la circulation aérienne et atteindre l'objectif du séjour des forces armées de l'Etat d'origine;

5) Règlement de dommages:

a) Il ne sera pas indispensable de contracter une assurance-responsabilité pour l'utilisation de véhicules de service ou d'aéronefs, véhicules routiers et navires militaires des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi que pour le port d'armes en République fédérale d'Allemagne;

b) Des services centraux seront désignés par chaque partie pour le règlement des dommages conformément aux conventions en vigueur;

6) Exercices sur terre:

a) Les exercices seront régies par les prescriptions allemandes;

b) Les exercices se dérouleront par principe sur des biens immobiliers des Forces armées fédérales ou sur des biens immobiliers mis à la disposition des forces armées alliées stationnées en République fédérale d'Allemagne pour leur usage exclusif;

c) Si le but de l'exercice ne peut pas être atteint sur ces biens immobiliers, les manoeuvres et autres exercices pourront être effectués en terrain ouvert sous réserve du consentement des autorités allemandes compétentes. La procédure de notification, de coordination et de délivrance de l'autorisation sera convenue entre les autorités compétentes;

7) Exercices dans l'espace aérien:

a) Les exercices dans l'espace aérien seront régis par les dispositions allemandes relatives à l'entrée dans l'espace aérien allemand et à l'utilisation de celui-ci et des installations et dispositifs aéronautiques, dispositions que relèvent des Normes et Pratiques recommandées émanant de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ainsi que les procédures de notification, d'autorisation et de coordination en vigueur contenues dans les lois, règlements et publications correspondantes;

b) La réglementation allemande régissant l'entrée dans l'espace aérien et l'utilisation de celui-ci et des installations et dispositifs aéronautiques, ainsi que les procédures de notification, d'autorisation et de coordination en vigueur contenues dans les lois, règlements et publications correspondantes incluent la loi relative à la circulation aérienne et les règlements, procédures et dispositions administratives civiles et militaires s'y référant;

c) Les équipages participant à un exercice devront maîtriser la langue anglaise, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons de sécurité aérienne et de contrôle de la circulation aérienne;

8) Exercices dans les eaux territoriales allemandes:

a) Les manoeuvres effectuées sur des navires de guerre et des bâtiments auxiliaires dans les mers territoriales et les eaux intérieures de la République fédérale d'Allemagne seront régies par les prescriptions allemandes;

b) L'utilisation d'aéronefs embarqués s'effectuera sur la base de l'alinéa 7 ci-dessus.

3 - Le présent Accord est conclu en langues anglaise et française en tant que langues officielles de l'OTAN ainsi qu'en langue allemande, que est la langue de l'Etat de séjour, les trois textes faisant également foi. Il restera ouvert à l'adhésion du Gouvernment de tout Etat Partie à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, avec le consentement exprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et en accord avec les Parties au présent Accord. L'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Si les Gouvernements du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République hellénique, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la République portugaise et de la République turque déclarent accepter le contenu de la présente note, cette dernière et les notes de réponse de Vos Excellences exprimant leur accord constitueront un Accord entre nos Gouvernements. Dès que deux Gouvernements, dont le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies, le présent Accord entrera en vigueur entre ces Gouvernements, la date d'entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications. Pour chaque Etat adhérent, l'Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suit la date à laquelle le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne aura donné son consentement au Gouvernement de l'Etat adhérent.

Veuillez agréer, Excellences, l'assurance de ma très haute considération.

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Le Secrétaire d'Etat des Affaires Étrangères

Bonn, le 29 avril 1998.

Déclarations sur la juridiction pénale

1) La République fédérale d'Allemagne renoncera à exercer la juridiction pénale allemande à l'égard des membres des forces armées de la République portugaise, à moins que des intérêts essentiels de l'administration de la justice allemande ne l'exigent.

2) En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux allemandes compétents prêteront assistence juridique aux autorités et tribunaux compétents de la République portugaise conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales.

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Embaixada de Portugal em Bona

Bonn, 29th April, 1998.

H. E. Dr. Hans-Friedrich von Ploetz, State Secretary, Federal Foreign Office, Bonn.

Excellency:

I have the honour to confirm receipt of your Note of 29 April 1998 and to inform you that the Government of the Portuguese Republic agrees to the proposal made by the Government of the Federal Republic of Germany. Accordingly, your Note of 29 April 1998 and this Note in reply thereto shall constitute an Agreement between the Government of the Portuguese Republic and the Government of the Federal Republic of Germany. The Agreement shall enter into force between the two Governments as soon as they have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date.

Accept, Excellency, the assurance of my highest consideration.

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Embaixada de Portugal em Bona

Bonn, 29th April, 1998.

Declarations on criminal jurisdiction

1) The military authorities of the Portuguese Republic will not use their right to exercise criminal jurisdiction on the territory of the Federal Republic of Germany except in the case of offences which military superiors and judge advocates are authorized to punish under the law of the Portuguese Republic. The right to carry out measures of investigation remains unaffected. Prison sentences will not be executed on the territory of the Federal Republic of Germany.

2) If the exercise of German jurisdiction is waived, the Portuguese Republic will, at the request of the German authorities, immediately remove from the Federal Republic of Germany members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on Germman territory and, at the request of the Federal Republic of Germany, submit the case to its competent authorities for considerations concerning criminal prosecution within the bounds of its national legal system.

If the exercise of German jurisdiction is not waived, the Portuguese Republic will, within the bounds of its legal system, use its influence to induce members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory to submit to the criminal proceedings instituted by the competent German authorities and courts.

3) The competent authorities and courts of the Portuguese Republic will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent German authorities and courts in support of criminal proceedings.

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The State Secretary of the Federal Foreign Office

Bonn, 29th April 1998.

H. E. the Ambassador of the Kingdom of Denmark, Mr. Bent Haakonsen;

H. E. the Ambassador of the Hellenic Republic, Dr. Constantin Ailianos;

H. E. the Ambassador of the Italian Republic, Mr. Enzo Perlot;

H. E. the Ambassador of the Grand Duchy of Luxembourg, Dr. Julien Alex;

H. E. the Ambassador of the Kingdom of Norway, Mr. Morten Wetland;

H. E. the Ambassador of the Portuguese Republic, Dr. Luís Pazo Alonso;

H. E. the Ambassador of the Kingdom of Spain, Mr. José Pedro Sebastian de Erice y Gomez-Acebo;

H. E. the Ambassador of the Republic of Turkey, Mr. Volkan Vural, Bonn:

Excellencies:

I have the honour to refer to the discussions held with representatives of the Governments of the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Denmark, the Hellenic Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of Norway, the Portuguese Republic, the Kingdom of Spain and the Republic of Turkey concerning the status of their forces during temporary stays in the Federal Republic of Germany, and have the honour on behalf of the Government of the Federal Republic of Germany to propose to your Governments that the following Agreement be concluded:

1 - 1) The armed forces of the Kingdom of Denmark, the Hellenic Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of Norway, the Portuguese Republic, the Kingdom of Spain and the Republic of Turkey, their civilian components, their members and dependants may, with the approval of the Federal Government, stay temporarily in the Federal Republic of Germany. The decision of the Federal Government shall be taken also in compliance with paragraph 3 of article 5 of the Treaty of 12 September 1990 on the Final Settlement with regard to Germany and in accordance with the Agreed Minute to that Treaty of the same date.

2) These armed forces, their civilian components, their members and dependants shall have the same legal status in the Länder of Berlin, Brandenburg, Mecklenburg-Western Pomerania, Saxony, Saxony-Anhalt and Thuringia as are granted to them in the Länder of Baden-Württemberg, Bavaria, Bremen, Hamburg, Hesse, Lower Saxony, North Rhine-Westphalia, Rhineland-Palatinate, Saarland and Schleswig-Holstein.

2 - With regard to presence for exercises, transit by land and training of units in the Federal Republic of Germany, the following additional provisions shall apply:

1) Telecommunications:

a) The use of telecommunications services offered to the public in the Federal Republic of Germany shall be subject both to general German regulations and the respective terms of business of the suppliers of services; this shall apply in particular to the way in which payments due are calculated and invoices prepared and settled;

b) The armed forces of the Sending State may, whenever necessary to achieve the purpose of their stay in the Federal Republic of Germany, set up and operate temporary telecommunications facilities, including radio systems, subject to approval by the competent German authorities. If permission to operate such facilities is required, it shall be granted by the Federal Ministry of Posts and Telecommunications;

c) Licences shall be required for telecommunications facilities of the armed forces of the Sending States that are to be hooked up to connections or transmission lines of the telecommunications networks in the Federal Republic of Germany. The procedure for the licensing of radio systems shall be laid down by special arrangement between the Federal Ministry of Posts and Telecommunications and the competent agencies of the Sending State;

d) When in the Federal Republic of Germany, the armed forces of the Sending State shall only use the frequencies assigned to them by the competent German authorities. The procedure for the assignment and for changes of frequencies shall be laid down by special arrangement between the Federal Ministry of Posts and Telecommunications and the competent agencies of the Sending State. At the end of the stay of the armed forces of the Sending State the frequencies shall be returned to the German authorities;

e) The armed forces of the Sending State shall take all measures necessary to avoid interference with telecommunications networks in the Federal Republic of Germany by their own telecommunications or other electrical installations. Where radio stations of the armed forces of the Sending State cause harmful radio interference with radio stations located outside the Federal Republic of Germany or suffer harmful interference from such stations, the German authorities shall proceed in accordance with the provisions of the Constitution and Convention, as amended, of the International Telecommunication Union, and the Radio Regulations. The German authorities shall, to the extent the provisions in force allow, take all measures necessary to avoid interference with telecommunications facilities of the armed forces of the Sending State by German telecommunications or other electrical installations. In the event of electro-magnetic interference, the provisions of the Electro-Magnetic Compatibility of Equipment Act shall be applied. Should it prove necessary to take the source of interference out of service, this shall be done by the armed forces of the Sending State without delay;

2) Public Health:

a) Regarding public health, the relevant international provisions and the domestic legal provisions of the Federal Republic of Germany shall be observed;

b) The prevention and control of communicable diseases in humans, animals and plants as well as the prevention of the spread and control of plant pests in the Federal Republic of Germany shall be governed by the relevant German legal provisions. The competent agencies of the Bundeswehr shall take measures under epidemics control, epizootic disease control, food and drug control, meat inspection, poultry inspection and sanitary control laws in cooperation with the military authorities of the Sending State;

3) Environmental Protection:

a) The Sending State recognizes and acknowledges the importance of environmental protection in the context of activities of their armed forces within the Federal Republic of Germany. The armed forces of the Sending State shall respect and apply German law relating to the protection of the environment unless other stipulations are made;

b) In addition to the respect for and application of German law, environmental pollution shall be avoided and, where detrimental effects are unavoidable, appropriate restorative or balancing measures taken to offset such effects;

c) For the transport of weapons, heavy equipment or hazardous material, priority shall be given to rail and water transport. Stipulations concerning transport routes shall be agreed between the armed forces in consultation with the competent German authorities;

d) In the operation of their aircraft, watercraft and landcraft within the Federal Republic of Germany, the armed forces of the Sending State shall in accordance with German environmental regulations use only low-pollutant fuels, lubricants and additives to the extent that their use is compatible with the technical requirements of such craft. With respect to passenger cars and commercial vehicles, the German rules and regulations for the limitation of noise and exhaust gas emissions shall be observed unless they are excessively burdensome;

e) With regard to training installations, the applicable rules for their use, especially the safety provisions and the provisions for the protection of the environment, shall be observed. The same applies with regard to the Bundeswehr service regulations governing manoeuvres and exercises. The Federal Ministry of Defence shall lay down special rules for night firing and firing sessions on Sundays and public holidays;

f) Stipulations by the German authorities concerning waste avoidance and environmentally sound recycling or other forms of waste disposal shall be observed. Disposal of non-expended munitions by detonation or incineration at installations not approved for this purpose shall be excluded;

g) The competent authorities and the armed forces of the Parties to this Agreement shall closely cooperate on all matters of environmental protection, especially when preparing for exercises;

4) Operation of Vehicles of the Armed Forces of the Sending State:

a) Transport and other movements within the limits imposed by German legal provisions and other international agreements in force as well as by associated technical arrangements and procedures shall be deemed to have been approved. Where special or exceptional permits as well as exemptions from legal provisions concerning the transport of hazardous material are required for military movements and transport, they shall be granted or obtained by agencies of the Bundeswehr;

b) The competent agencies of the Bundeswehr shall coordinate the representation of military interests of the armed forces of the Sending State in traffic matters vis-à-vis the civilian authorities. They shall also coordinate the execution of military traffic movements of several Sending States with each other and with civilian traffic. The manner and extent of such coordination shall be specified by the competent German agencies;

c) The operating rights of the German railway authorities shall remain unaffected. The competent authorities of the Sending State and the German railway authorities concerned shall conclude agreements on the use of goods wagons and passenger cars of the Sending State and on the use of infrastructure whenever locomotives of the Sending State are used. Where it is intended to deviate from the statutory requirements regarding the nature and use of the railway vehicles of the Sending State, the railway authorities of the State concerned shall apply to the German railway authorities for the necessary permits;

d) Members of the armed forces of the Sending State shall be subject to German traffic regulations, including regulations on conduct at the scene of an accident as well as regulations on the transport of hazardous material. Compliance with these regulations shall be monitored by the competent German authorities. In order to facilitate such monitoring, it may be carried out jointly with the competent agencies of the Sending State;

e) The armed forces of the Sending State shall observe basic German traffic safety regulations. Within this framework, they may apply their own standards to the design, construction and equipment of motor vehicles, trailers, inland watercraft or aircraft. The authorities of the Parties to this Agreement shall cooperate closely in implementing these regulations;

f) Except in the case of accidents, motor vehicles and trailers which exceed the limits for dimensions, axle loads, total weight or number laid down in German traffic regulations may only be used on roads outside the agreed network with the permission of the competent German authorities. Tracked vehicles may not be used on public highways and byways without track shoe pads. Outside training areas, tracked vehicles shall generally be transported by rail;

g) Except in emergencies, members of the armed forces of the Sending State may operate military aircraft at civilian landing sites in the Federal Republic of Germany only with the permission of the competent German authorities;

h) The Parties to this Agreement shall coordinate all air traffic control systems set up and operated by them as well as related telecommunications systems wherever this is necessary to ensure the safety of air traffic and the achievement of the purpose of the presence of the armed forces of the Sending State;

5) Settlement of Claims:

a) No third party liability insurance cover shall be required for the use of service vehicles or military aircraft, landcraft or watercraft of the armed forces of the Sending State or for the carrying of arms in the Federal Republic of Germany;

b) Central agencies shall be designated by each side for the settlement of claims in accordance with existing agreements;

6) Land Exercises:

a) Exercises shall be governed by German regulations;

b) Exercises shall normally take place on Bundeswehr property or on property provided to the allied forces stationed in the Federal Republic of Germany for their exclusive use;

c) If the purpose of the exercise cannot be achieved on such property, manoeuvres and other training exercises may be conducted in open country, subject to approval by the competent German authorities. The procedure for notification coordination and granting approval shall be agreed between the competent authorities;

7) Air Exercises:

a) Air exercises shall be governed by the German regulations on the entry into and use of German airspace as well as the utilization of aviation installations and facilities, which fall within the scope of the Standards and Recommended Practices of the International Civil Aviation Organization and, in addition, by the current procedures for notification, approval and coordination contained in the relevant laws, other regulations and publications;

b) The German regulations on the entry into and use of German airspace and the utilization of aviation installations and facilities as well as the current procedures for notification, approval and coordination contained in the relevant laws, regulations and publications include the Air Traffic Act and the civilian and military regulations and administrative rules issued thereunder;

c) Aircraft crews taking part in a training exercise must have a good command of the English language, where necessary for reasons of flight safety or air traffic control;

8) Exercises in German Territorial Waters:

a) Exercises involving war and auxiliary ships of the Sending State in the territorial sea and the internal waters of the Federal Republic of Germany shall be governed by German regulations;

b) The use of on-board aircraft shall be subject to the provisions of section 7 above.

3 - This Agreement shall be concluded in the English and French languages, being the official languages of NATO, as well as in the German language as the language of the host state, all three texts being equally authentic. It shall be open for accession by the Government of any Contracting Party to the Agreement of 19 June 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with the express consent of, the Government of the Federal Republic of Germany after consultation with the Parties to this Agreement. Accession shall be effected by the deposit of an instrument of accession with the Government of the Federal Republic of Germany.

If the Governments of the Kingdom of Denmark, the Hellenic Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of Norway, the Portuguese Republic, the Kingdom of Spain and the Republic of Turkey agree to the contents of this Note, this Note and Your Excellencies' Notes in reply thereto expressing their agreement shall constitute an Agreement between our Governments. As soon as two Governments, one of them the Government of the Federal Republic of Germany, have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, the Agreement shall enter into force as between these Governments, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date. For each acceding State this Agreement shall enter into force on the thirtieth day after the Government of the Federal Republic of Germany has notified the Government of the acceding State of its consent.

Accepts, Excellencies, the assurance of my highest consideration.

(ver assinatura no documento original)

The State Secretary of the Federal Foreign Office

Bonn, 29th April 1998.

Declarations on criminal jurisdiction

1) The Federal Republic of Germany will waive the exercise of German criminal jurisdiction over the members of the armed forces of the Portuguese Republic unless essential interests of German administration of justice make such exercise of jurisdiction imperative.

2) The competent German authorities and courts will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent authorities and courts of the Portuguese Republic in support of criminal proceedings.

(ver assinatura no documento original)

Embaixada de Portugal em Bona

Bona, 29 de Abril de 1998.

S. Ex.ª Sr. Hans-Friederich von Ploetz, Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros, Bona:

Excelência:

Tenho a honra de acusar a recepção da vossa nota, datada de 29 de Abril de 1998, e de comunicar a V. Ex.ª que o Governo da República Portuguesa aceita a proposta apresentada pelo Governo da República Federal da Alemanha. Assim, a vossa nota de 29 de Abril de 1998 e a presente nota de resposta constituem um Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Federal da Alemanha. Este acordo entre os dois governos entrará em vigor a partir do momento em que ambos forem mutuamente informados por escrito de que estão preenchidas as condições internas necessárias para a entrada em vigor do mesmo, sendo a data de entrada em vigor a data de recepção da última das comunicações.

Com os protestos da mais elevada consideração, subscrevo-me.

Embaixada de Portugal em Bona

Bona, 29 de Abril de 1998.

Declarações sobre a jurisdição penal

1) As autoridades militares da República Portuguesa não farão uso, em território da República Federal da Alemanha, do seu direito de exercer a jurisdição penal, salvo em caso de infracções que devam ser sancionadas por superiores ou juristas militares, em conformidade com a legislação da República Portuguesa. Não constitui violação do direito tomar medidas de instrução penal. As penas privativas da liberdade não serão executadas no território da República Federal da Alemanha.

2) Em caso de renúncia ao exercício da jurisdição penal alemã, a República Portuguesa, a pedido das autoridades alemãs, repatriará sem demora os membros das forças armadas suspeitos de terem cometido uma infracção durante a sua estada em território alemão e, a pedido da República Federal da Alemanha, submeterá o caso às suas autoridades competentes, que examinarão as medidas de acção penal no quadro da sua ordem jurídica interna.

Na ausência de renúncia ao exercício da jurisdição penal alemã, a República Portuguesa desenvolverá as diligências necessárias, no quadro da sua ordem jurídica, para que os membros das suas forças armadas suspeitos de terem cometido uma infracção durante a sua estada em território alemão se apresentem perante as autoridades e tribunais alemães competentes.

3) Em apoio aos procedimentos penais, as autoridades e tribunais competentes da República Portuguesa prestarão assistência jurídica às autoridades e tribunais alemães competentes, em conformidade com o direito interno, incluindo as obrigações decorrentes das convenções internacionais.

O Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros

Bona, 29 de Abril de 1998.

S. Ex.ª Sr. Bent Haakonsen, embaixador do Reino da Dinamarca;

S. Ex.ª Sr. Constantin Ailianos, embaixador da República Helénica;

S. Ex.ª Sr. Enzo Perlot, embaixador da República Italiana;

S. Ex.ª Sr. Julien Alex, embaixador do Grão-Ducado do Luxemburgo;

S. Ex.ª Sr. Morten Wetland, embaixador do Reino da Noruega;

S. Ex.ª Sr. Luís Pazo Alonso, embaixador da República Portuguesa;

S. Ex.ª Sr. José Pedro Sebastian de Erice y Gomez-Acebo, embaixador do Reino de Espanha;

S. Ex.ª Sr. Volkan Vural, embaixador da República da Turquia, Bona:

Excelências:

Reportando-me aos contactos estabelecidos entre os representantes dos governos da República Federal da Alemanha, do Reino da Dinamarca, do Reino de Espanha, da República Helénica, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino da Noruega, da República Portuguesa e da República da Turquia relativamente ao estatuto das suas forças armadas no decurso de estadas temporárias na República Federal da Alemanha, tendo a honra de propor aos vossos governos, em nome do governo da República Federal da Alemanha, a celebração do seguinte Acordo:

1 - 1) As Forças Armadas do Reino da Dinamarca, do Reino de Espanha, da República Helénica, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino da Noruega, da República Portuguesa e da República da Turquia, incluindo elementos civis, membros e pessoas a cargo, terão o direito, com o consentimento do governo federal, de permanecer temporariamente na República Federal da Alemanha. Este último decidirá tendo também em conta as disposições do parágrafo 3 do artigo 5 do Tratado de 12 de Setembro de 1990 que inclui o regulamento definitivo relativamente à Alemanha e em conformidade com a Minuta anexa ao sobredito tratado, datada do mesmo dia.

2) Estas Forças Armadas, incluindo elementos civis, membros e pessoas a cargo, benefeciarão nos Länder de Berlim, Brandeburgo, Meclemburgo-Pomerânia Ocidental, Saxónia, Saxónia-Anhalt e Turíngia do mesmo estatuto que lhes foi concedido nos Länder de Bade-Vurtemberga, Baviera, Brema, Hamburgo, Hesse, Baixa-Saxónia, Renânia do Norte-Vestefália, Renânia-Palatinado, Sarre e Schleswing-Holstein.

2 - No que se refere a estadas para exercícios, trânsito por via terrestre e formação de unidades na República Federal da Alemanha, aplicar-se-ão as seguintes disposições complementares:

1) Telecomunicações:

a) A utilização dos serviços de telecomunicações disponibilizados ao público na República Federal da Alemanha reger-se-á pelas disposições gerais do direito alemão e, por outro lado, pelas condições comerciais de cada prestador de serviços, nomeadamente no que se refere ao modo de cálculo dos preços e ao modo de emissão e pagamento de facturas;

b) As forças armadas do Estado de origem poderão instalar e explorar temporariamente dispositivos de telecomunicações, incluindo dispositivos de radiocomunicações, com o consentimento das autoridades alemãs competentes e na medida em que tal se afigurar necessário para o cumprimento do objectivo da sua estada na República Federal da Alemanha. Quaisquer autorizações que venham a ser necessárias serão concedidas pelo Ministério Federal dos Correios e Telecomunicações;

c) Os dispositivos de telecomunicações das forças armadas do Estado de origem cujo funcionamento requeira articulação com ligações ou vias de transmissão das redes de telecomunicações da República Federal da Alemanha deverão ser aprovados. O processo de aprovação dos dispositivos de radiocomunicações serão objecto de acordo especial entre o Ministério Federal dos Correios e Telecomunicações e os serviços competentes do Estado de origem;

d) As forças armadas do Estado de origem só utilizarão na República Federal da Alemanha as frequências que lhe forem atribuídas pelas autoridades alemãs competentes. O processo de atribuição ou alteração das frequências será fixado por acordo especial entre o Ministério dos Correios e Telecomunicações da República Federal da Alemanha e os serviços competentes do Estado de origem. No final da estada das forças armadas do Estado de origem, estas frequências serão retomadas pelas autoridades alemãs;

e) As forças armadas do Estado de origem tomarão todas as medidas necessárias para evitar que os seus dispositivos de telecomunicações ou outros dispositivos eléctricos perturbem as redes de telecomunicações na República Federal da Alemanha. Quando os serviços de radiocomunicações das forças armadas do Estado de origem provocarem interferências prejudiciais para os serviços de radiocomunicações situados fora da República Federal da Alemanha, ou forem eles próprios perturbados pelas interferências causadas por estes últimos, as autoridades alemãs agirão em conformidade com as disposições em vigor da respectiva Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações, bem como do Regulamento das Radiocomunicações. No quadro da legislação em vigor, as autoridades alemãs tomarão todas as medidas necessárias para evitar que os dispositivos de telecomunicações das forças armadas do Estado de origem sejam perturbados por quaisquer dispositivos de telecomunicações ou outros dispositivos eléctricos alemães. No caso de perturbações electromagnéticas, aplicar-se-ão as disposições da lei relativas à compatibilidade electromagnética dos aparelhos. Caso se torne necessário desactivar a fonte de perturbações, as forças armadas do Estado de origem deverão fazê-lo sem demora;

2) Saúde pública:

a) Em matéria de saúde pública, aplicar-se-ão as disposições do direito internacional e da legislação da República Federal da Alemanha;

b) A legislação alemã aplicar-se-á à prevenção das doenças contagiosas do homem, dos animais e das plantas e ao combate contra estas doenças, bem como à prevenção da propagação dos insectos nocivos às plantas e o combate contra estes na República Federal da Alemanha. Os serviços competentes das forças armadas federais tomarão medidas relativas ao combate contra as epedemias e epizootias, aos géneros alimentícios, à inspecção sanitária de carnes e de aves e ao controlo sanitário, em cooperação com as autoridades militares do Estado de origem;

3) Protecção do ambiente:

a) O Estado de origem reconhece e admite a importância da protecção do ambiente no contexto de todas as actividades das suas forças armadas na República Federal da Alemanha. As forças armadas do Estado de origem respeitarão e aplicarão a legislação alemã relativa à protecção do ambiente, se nenhuma outra determinação for acordada;

b) Para além do respeito pela legislação alemã e respectiva aplicação, deverão ser evitados todos e quaisquer danos em matéria ambiental. Quando for inevitável a ocorrência de efeitos prejudiciais, estes deverão ser corrigidos por meio de medidas de reparação adequadas;

c) Para o transporte de armas, de material pesado ou de matérias perigosas, será dada a preferência ao transporte ferroviário ou marítimo. Serão acordadas entre as forças armadas determinações relativas às vias de transporte, com a concordância das autoridades alemãs;

d) Para o funcionamento das suas aeronaves, navios e veículos automóveis na República Federal da Alemanha, as forças armadas do Estado de origem só utilizarão carburantes, lubrificantes e produtos aditivos pouco poluentes em conformidade com a regulamentação alemã sobre a protecção do ambiente, na medida em que essa utilização for compatível com as exigências técnicas dessas aeronaves, navios e veículos automóveis. No que diz respeito aos veículos de turismo e utilitários, serão respeitadas as disposições do direito alemão relativas à poluição sonora e à emissão de gases, na medida em que não impuserem restrições excessivas;

e) No que concerne à utilização das instalações de treino, os regulamentos relativos à respectiva utilização serão respeitados, nomeadamente as disposições referentes à segurança e à protecção do ambiente. Isto aplica-se igualmente aos regulamentos de serviço das forças armadas federais respeitantes às manobras e exercícios. O Ministério Federal da Defesa aprovará regulamentos especiais para exercícios de tiro efectuados de noite e aos domingos e feriados;

f) Serão respeitadas as determinações das autoridades alemãs relativas à limitação dos resíduos, à sua recuperação ecológica ou qualquer outra forma de evacuação. Fica excluído o abate de munições não utilizadas, por explosão ou incineração, em instalações não autorizadas para este fim;

g) As autoridades competentes e as forças armadas das Partes do presente Acordo cooperarão estreitamente em todos os domínios da protecção do ambiente, nomeadamente na preparação dos exercícios;

4) Circulação de veículos próprios das forças armadas do Estado de origem:

a) Considerar-se-ão aprovados os transportes e outros movimentos, autorizados no quadro da legislação alemã e de outros acordos internacionais em vigor, bem como os planos e outros procedimentos técnicos a eles associados. Sempre que forem necessárias autorizações especiais e excepcionais para movimentos e transportes militares, bem como derrogações à legislação sobre o transporte de matérias perigosas, estas serão concedidas pelos serviços das forças armadas federais ou obtidas por seu intermédio;

b) Os serviços competentes das forças armadas federais coordenarão, junta das autoridades civis, a representação dos interesses militares das forças armadas do Estado de origem em assuntos de circulação. Coordenarão igualmente a execução dos movimentos de transporte militar entre vários estados de origem e entre estes e com a circulação civil. A natureza e amplitude desta coordenação serão determinadas pelos serviços alemães competentes;

c) Não serão de modo algum postos em causa os direitos de exploração dos caminhos de ferro alemães. O registo de vagões e viaturas próprias do Estado de origem, bem como a exploração da infra-estrutura pelo material motor desse Estado, serão objecto de acordo entre as autoridades competentes do Estado de origem e os caminhos de ferro alemães em causa. Na medida em que deva ser derrogada a legislação no que diz respeito às exigências relativas às características e à utilização dos veículos ferroviários do Estado de origem, os caminhos de ferro desse Estado solicitarão as autorizações necessárias à administração dos caminhos de ferro alemães;

d) As disposições do direito alemão relativas à circulação, quer referentes ao comportamento em locais de acidente quer respeitantes ao transporte de matérias perigosas, aplicar-se-ão aos membros das forças armadas do Estado de origem. As autoridades alemãs competentes controlarão o respeito por estas disposições. Para facilitar este controlo, o mesmo poderá ser efectuado em conjunto com os serviços competentes do Estado de origem;

e) As forças armadas do Estado de origem cumprirão as disposições fundamentais da lei alemã em matéria de segurança dos transportes. No quadro destas disposições, as forças armadas do Estado de origem poderão aplicar as suas próprias normas relativas às características, construção e equipamentos dos veículos, rebocadores, embarcações fluviais e aeronaves. As autoridades das Partes neste Acordo desenvolverão cooperação estreita no sentido de aplicar estas disposições;

f) Os veículos e rebocadores cujas dimensões, carga por eixo, peso total ou número excedam os limites fixados pelas disposições da lei alemã relativas à circulação não poderão circular senão nas estradas da rede acordada, salvo em caso de acidente e com a autorização das autoridades alemãs competentes. Não será autorizada a circulação nas estradas e vias públicas de veículos com rasto de ferro («lagartas») sem protecção. Fora dos campos de manobra militares, a circulação de veículos com rasto de ferro efectuar-se-á de maneira geral por via ferroviária;

g) Salvo em caso de urgência, os membros das forças armadas do Estado de origem que utilizem aeronaves militares só poderão recorrer aos campos de aterragem civis da República Federal da Alemanha mediante autorização das autoridades alemãs competentes;

h) As Partes neste Acordo coordenarão todos os sistemas de controlo que instalarem e utilizarem para efeitos de circulação aérea, bem como os respectivos sistemas de telecomunicações, na medida em que essa coordenação for considerada necessária para garantir a segurança da circulação aérea e cumprir o objectivo da estada das forças armadas do Estado de origem;

5) Regularização de danos:

a) Não será indispensável subscrever um seguro de responsabilidade civil para efeitos de utilização de veículos de serviço ou aeronaves, veículos de transportes terrestres e navios militares das forças armadas do Estado de origem, bem como para porte de armas na República Federal da Alemanha;

b) Em conformidade com as convenções em vigor, serão designados por cada parte os serviços centrais responsáveis pela regularização de danos;

6) Exercícios em terra:

a) Os exercícios reger-se-ão pelas disposições da lei alemã;

b) Por princípio, os exercícios decorrerão em imóveis pertencentes às forças armadas federais, ou disponibilizados às forças armadas aliadas estacionadas na República Federal da Alemanha para seu uso exclusivo;

c) Se a finalidade do exercício não puder ser cumprida nestes imóveis, as manobras e outros exercícios poderão decorrer em terreno aberto, sob reserva do consentimento das autoridades alemãs competentes;

7) Exercícios no espaço aéreo:

a) Os exercícios no espaço aéreo reger-se-ão pela disposições da lei alemã relativas à entrada no espaço aéreo alemão e utilização deste e às instalações e dispositivos aeronáuticos, relevantes das Normas Práticas emitidas e recomendadas pela Organização Internacional da Aviação Civil, bem como pelos procedimentos de notificação, autorização e coordenação em vigor contidos nas leis, regulamentos e publicações correspondentes;

b) Na legislação alemã que regulamenta a entrada no espaço aéreo, a utilização deste e das instalações e dispositivos aeronáuticos, bem como os procedimentos de notificação, autorização e coordenação em vigor contidos nas leis, regulamentos e publicações correspondentes, incluem-se a lei relativa à circulação aérea e os regulamentos, procedimentos e disposições administrativas civis e militares correspondentes;

c) As equipas que participarem nos exercícios deverão ter um domínio fluente da língua inglesa, na medida em que este é necessário por razões de segurança e de controlo da circulação aérea;

8) Exercícios em águas territoriais alemãs:

a) As manobras efectuadas nos navios de guerra e nas embarcações auxiliares nos mares territoriais e nas águas interiores da República Federal da Alemanha reger-se-ão pelas disposições da lei alemã;

b) A utilização de aeronaves embarcadas obedecerá ao disposto na alínea supra.

3 - O presente Acordo é celebrado nas línguas inglesa e francesa, enquanto línguas oficiais da OTAN, e em língua alemã, enquanto língua do Estado anfitrião, fazendo os três textos fé. O Acordo ficará aberto à adesão do Governo de todos os Estados Partes da Convenção de 19 de Junho de 1951 entre os Estados Partes do Tratado do Atlântico Norte sobre o Estatuto das suas Forças, com o consentimento expresso do Governo da República Federal da Alemanha e com o acordo das Partes neste Acordo. A adesão será efectuada através do depósito de um instrumento de adesão junto do governo da República Federal da Alemanha.

Se os governos do Reino da Dinamarca, do Reino de Espanha, da República Helénica, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino da Noruega, da República Portuguesa e da República da Turquia declararem aceitar o teor da presente nota, esta mesma nota e as notas de resposta de VVas. Exmas. manifestando o vosso acordo constituirão um Acordo entre os nossos Governos. Desde que dois Governos, dos quais o Governo da República Federal da Alemanha, sejam mutuamente informados por escrito de que estão reunidas as condições necessárias para a entrada em vigor do Acordo, este Acordo entrará em vigor entre esses Governos, sendo a data de entrada em vigor a data da recepção da última das notas acima referidas. Para cada Estado que comunique a sua adesão, o Acordo entrará em vigor no 30.º dia que se segue à data do consentimento dado pelo Governo da República Federal da Alemanha ao Governo desse Estado.

Com os protestos da mais elevada consideração, subscrevo-me.

O Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros

Bona, 29 de Abril de 1998.

Declarações sobre a jurisdição penal

1) A República Federal da Alemanha renunciará ao exercício da jurisdição penal alemã relativamente aos membros das Forças Armadas da República Portuguesa, a não ser que os interesses essenciais de administração da justiça alemã o exijam.

2) Em apoio aos procedimentos penais, as autoridades e tribunais alemães competentes prestarão assistência jurídica às autoridades e tribunais competentes da República Portuguesa em conformidade com o direito interno, incluindo as obrigações decorrentes das convenções internacionais.