Resolução da Assembleia da República n.º 60-A/2007, de 12 de dezembro

Resolução da Assembleia da República n.º 60-A/2007

Aprova o acto de revisão da Convenção sobre a Concessão de Patentes Europeias (Convenção sobre a Patente Europeia), adoptado em Munique em 29 de Novembro de 2000.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar o acto de revisão da Convenção sobre a Concessão de Patentes Europeias (Convenção sobre a Patente Europeia), adoptado em Munique em 29 de Novembro de 2000, cujo texto, na versão autenticada em língua francesa e respectiva tradução para língua portuguesa, bem como o texto consolidado da Convenção sobre a Patente Europeia, conforme revista, na versão autenticada em língua francesa e respectiva tradução para a língua portuguesa, se publicam em anexo.

Aprovada em 30 de Novembro de 2007.

O Presidente da Assembleia da República, Jaime Gama.

ACTE PORTANT REVISION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS (CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN) DU 5 OCTOBRE 1973, REVISEE EN DERNIER LIEU LE 17 DECEMBRE 1991.

Préambule

Les États parties à la Convention sur le brevet européen:

Considérant que la coopération entre les États européens établie sur la base de la Convention sur le brevet européen et de la procédure unique de délivrance de brevets que celle-ci a instaurée apporte une contribution essentielle à l'intégration juridique et économique de l'Europe;

Désireux d'assurer une promotion encore plus efficace de l'innovation et du développement économique en Europe par la création de bases permettant de poursuivre l'extension du système du brevet européen;

Soucieux d'adapter, à la lumière de l'internationalisation croissante en matière de brevets, la Convention sur le brevet européen à l'évolution technique et juridique intervenue depuis son adoption;

sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er

Modification de la Convention sur le brevet européen

La Convention sur le brevet européen est modifiée comme suit:

1 - Le nouvel article 4 bis suivant est inséré à la suite de l'article 4:

«Article 4bis

Conférence des ministres des États contractants

Une conférence des ministres des États contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l'Organisation et au système du brevet européen.»

2 - L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Nomination du personnel supérieur

1 - Le Président de l'Office européen des brevets est nommé par le Conseil d'administration.

2 - Les Vice-Présidents sont nommés par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.

3 - Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, y compris leurs présidents, sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition du Président de l'Office européen des brevets. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.

4 - Le Conseil d'administration exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article.

5 - Le Conseil d'administration peut, le Président de l'Office européen des brevets entendu, également nommer en qualité de membres de la Grande Chambre de recours des juristes appartenant aux juridictions nationales ou autorités quasi judiciaires des États contractants, qui peuvent continuer à assumer leurs fonctions judiciaires au niveau national. Ils sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions.»

3 - L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces

1 - Les langues officielles de l'Office européen des brevets sont l'allemand, l'anglais et le français.

2 - Toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles, conformément au règlement d'exécution. Pendant toute la durée de la procédure devant l'Office européen des brevets, cette traduction peut être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée. Si la traduction requise n'a pas été produite dans les délais, la demande est réputée retirée.

3 - La langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle la demande de brevet européen a été déposée ou traduite doit être utilisée comme langue de la procédure, sauf s'il en est disposé autrement par le règlement d'exécution, dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets.

4 - Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège dans un État contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger peuvent déposer, dans une langue officielle de cet État, des pièces devant être produites dans un délai déterminé. Toutefois, ils sont tenus de produire une traduction dans une langue officielle de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Si une pièce qui n'est pas comprise dans les pièces de la demande de brevet européen n'est pas produite dans la langue prescrite ou si une traduction requise n'est pas produite dans les délais, la pièce est réputée n'avoir pas été produite.

5 - Les demandes de brevet européen sont publiées dans la langue de la procédure.

6 - Les fascicules de brevet européen sont publiés dans la langue de la procédure et comportent une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets.

7 - Sont publiés dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets:

a) Le Bulletin européen des brevets;

b) Le Journal officiel de l'Office européen des brevets.

8 - Les inscriptions au Registre européen des brevets sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen de brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure fait foi.»

4 - L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Section de dépôt

La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.»

5 - L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Divisions de la recherche

Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.»

6 - L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Divisions d'examen

1 - Les divisions d'examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet européen.

2 - Une division d'examen se compose de trois examinateurs techniciens. Toutefois, l'instruction de la demande de brevet européen est, en règle générale, confiée à l'un des examinateurs de la division. La procédure orale est de la compétence de la division d'examen elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur juriste. En cas de partage des voix, la voix du président de la division d'examen est prépondérante.»

7 - L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Chambres de recours

1 - Les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique.

2 - Dans le cas d'un recours formé contre une décision de la section de dépôt ou de la division juridique, la chambre de recours se compose de trois membres juristes.

3 - Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen, la chambre de recours se compose de:

a) Deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance, la limitation ou la révocation d'un brevet européen et qu'elle a été prise par une division d'examen composée de moins de quatre membres;

b) Trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'examen composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige;

c) Trois membres juristes dans les autres cas.

4 - Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours se compose de:

a) Deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de trois membres;

b) Trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige.»

8 - L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Grande Chambre de recours

1 - La Grande Chambre de recours est compétente pour:

a) Statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours;

b) Donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets conformément à l'article 112;

c) Statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours conformément à l'article 112bis.

2 - Dans les procédures prévues au paragraphe 1, lettres a) et b), la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Dans les procédures prévues au paragraphe 1, lettre c), la Grande Chambre de recours se compose de trois ou cinq membres comme prévu par le règlement d'exécution. Dans toutes les procédures, la présidence est assurée par un membre juriste.»

9 - L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

Indépendance des membres des chambres

1 - Les membres de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours sont nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période, sauf pour motifs graves et si le Conseil d'administration, sur proposition de la Grande Chambre de recours, prend une décision à cet effet. Sans préjudice des dispositions de la première phrase, le mandat des membres des chambres de recours prend fin en cas de démission ou de mise à la retraite conformément au statut des fonctionnaires de l'Office européen des brevets.

2 - Les membres des chambres ne peuvent être membres de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ou de la division juridique.

3 - Dans leurs décisions, les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la présente convention.

4 - Les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont arrêtés conformément au règlement d'exécution. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration.»

10 - L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Compétence du Conseil d'administration dans certains cas

1 - Le Conseil d'administration a compétence pour modifier:

a) Les dispositions de la présente convention dans la mesure où elles fixent la durée d'un délai;

b) Les dispositions de la deuxième à la huitième partie ainsi que de la dixième partie de la présente convention pour assurer leur conformité avec un traité international en matière de brevets ou la législation de la Communauté européenne en matière de brevets;

c) Les dispositions du règlement d'exécution.

2 - Le Conseil d'administration a compétence, conformément à la présente convention, pour arrêter et modifier:

a) Le règlement financier;

b) Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Office européen des brevets, le barème de leurs rémunérations ainsi que la nature et les règles d'octroi des avantages accessoires;

c) Le règlement de pensions et toute augmentation des pensions existantes correspondant aux relèvements des traitements;

d) Le règlement relatif aux taxes;

e) Son règlement intérieur.

3 - Nonobstant les dispositions de l'article 18, paragraphe 2, le Conseil d'administration a compétence pour décider, si l'expérience le justifie, que, dans certaines catégories de cas, les divisions d'examen se composent d'un seul examinateur technicien. Cette décision peut être rapportée.

4 - Le Conseil d'administration a compétence pour autoriser le Président de l'Office européen des brevets à négocier et, sous réserve de son approbation, à conclure, au nom de l'Organisation européenne des brevets, des accords avec des États ou des organisations intergouvernementales ainsi qu'avec des centres de documentation créés en vertu d'accords conclus avec ces organisations.

5 - Le Conseil d'administration ne peut prendre de décision en vertu du paragraphe 1, lettre b):

En ce qui concerne un traité international, avant l'entrée en vigueur de ce traité;

En ce qui concerne un acte législatif de la Communauté européenne, avant son entrée en vigueur ou, lorsque cet acte prévoit un délai pour sa transposition, avant l'expiration de ce délai.»

11 - L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

Votes

1 - Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des États contractants représentés et votants.

2 - Requièrent la majorité des trois quarts des États contractants représentés et votants les décisions que le Conseil d'administration est compétent pour prendre en vertu de l'article 7, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 33, paragraphes 1, lettres a) et c), et 2 à 4, de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphes 2 et 4, de l'article 46, de l'article 134bis, de l'article 149bis, paragraphe 2, de l'article 152, de l'article 153, paragraphe 7, de l'article 166 et de l'article 172.

3 - Requièrent l'unanimité des États contractants votants les décisions que le Conseil d'administration est compétent pour prendre en vertu de l'article 33, paragraphe 1, lettre b). Le Conseil d'administration ne prend ces décisions que si tous les États contractants sont représentés. Une décision prise en vertu de l'article 33, paragraphe 1, lettre b), ne prend pas effet si un État contractant déclare, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision, qu'il désire ne pas être lié par cette décision.

4 - L'abstention n'est pas considérée comme un vote.»

12 - L'article 37 est remplacé par le texte suivant:

«Article 37

Financement du budget

Le budget de l'Organisation est financé:

a) Par les ressources propres de l'Organisation;

b) Par les versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces États;

c) Eventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des États contractants;

d) Le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146;

e) Le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments;

f) Le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.»

13 - L'article 38 est remplacé par le texte suivant:

«Article 38

Ressources propres de l'Organisation

Les ressources propres de l'Organisation comprennent:

a) Toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation;

b) Les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l'Organisation servant à assister le régime de pensions par la constitution de réserves appropriées.»

14 - L'article 42 est remplacé par le texte suivant:

«Article 42

Budget

1 - Le budget de l'Organisation doit être équilibré. Il sera établi selon les principes comptables généralement admis, tels que définis au règlement financier. En tant que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis.

2 - Le budget est établi dans l'unité de compte fixée par le règlement financier.»

15 - L'article 50 est remplacé par le texte suivant:

«Article 50

Règlement financier

Le règlement financier détermine notamment:

a) Les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes;

b) Les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les États contractants;

c) Les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables;

d) Les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47;

e) Les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146;

f) La composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration;

g) Les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.»

16 - L'article 51 est remplacé par le texte suivant:

«Article 51

Taxes

1 - L'Office européen des brevets peut percevoir des taxes pour toute tâche ou procédure officielle exécutée en vertu de la présente convention.

2 - Les délais de paiement des taxes autres que ceux fixés par la présente convention sont fixés dans le règlement d'exécution.

3 - Lorsque le règlement d'exécution prescrit le paiement d'une taxe, il prévoit également les conséquences du défaut de paiement dans les délais.

4 - Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.»

17 - L'article 52 est remplacé par le texte suivant:

«Article 52

Inventions brevetables

1 - Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.

2 - Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment:

a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

b) Les créations esthétiques;

c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur;

d) Les présentations d'informations.

3 - Le paragraphe 2 n'exclut la brevetabilité des éléments qu'il énumère que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.»

18 - L'article 53 est remplacé par le texte suivant:

«Article 53

Exceptions à la brevetabilité

Les brevets européens ne sont pas délivrés pour:

a) Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que l'exploitation est interdite, dans tous les États contractants ou dans plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire;

b) Les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés;

c) Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.»

19 - L'article 54 est remplacé par le texte suivant:

«Article 54

Nouveauté

1 - Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

2 - L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

3 - Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.

4 - Les paragraphes 2 et 3 n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en oeuvre d'une méthode visée à l'article 53, lettre c), à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.

5 - Les paragraphes 2 et 3 n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au paragraphe 4 pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article 53, lettre c), à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.»

20 - L'article 60 est remplacé par le texte suivant:

«Article 60

Droit au brevet européen

1 - Le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l'État sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale; si l'État sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'État sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.

2 - Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet européen appartient à celle qui a déposé la demande de brevet européen dont la date de dépôt est la plus ancienne, sous réserve que cette première demande ait été publiée.

3 - Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen.»

21 - L'article 61 est remplacé par le texte suivant:

«Article 61

Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

1 - Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, conformément au règlement d'exécution:

a) Poursuivre, aux lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte,

b) Déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention; ou

c) Demander le rejet de la demande de brevet européen.

2 - L'article 76, paragraphe 1, est applicable à toute nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu du paragraphe 1, lettre b).»

22 - L'article 65 est remplacé par le texte suivant:

«Article 65

Traduction du brevet européen

1 - Tout État contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets, n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet État a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation, à moins que l'État considéré n'accorde un délai plus long.

2 - Tout État contractant qui a adopté des dispositions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet État, tout ou partie des frais de publication de la traduction.

3 - Tout État contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet dans cet État.»

23 - L'article 67 est remplacé par le texte suivant:

«Article 67

Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

1 - À compter de sa publication, la demande de brevet européen assure provisoirement au demandeur, dans les États contractants désignés dans la demande de brevet, la protection prévue à l'article 64.

2 - Chaque État contractant peut prévoir que la demande de brevet européen n'assure pas la protection prévue à l'article 64. Toutefois, la protection attachée à la publication de la demande de brevet européen ne peut être inférieure à celle que la législation de l'État considéré attache à la publication obligatoire des demandes de brevet national non examinées. En tout état de cause, chaque État contractant doit, pour le moins, prévoir qu'à partir de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut exiger une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, de toute personne ayant exploité, dans cet État contractant, l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen, dans des conditions qui, selon le droit national, mettraient en jeu sa responsabilité s'il s'agissait d'une contrefaçon d'un brevet national.

3 - Chaque État contractant qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure peut prévoir que la protection provisoire visée aux paragraphes 1 et 2 n'est assurée qu'à partir de la date à laquelle une traduction des revendications, soit dans l'une des langues officielles de cet État, au choix du demandeur, soit, dans la mesure où l'État en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue:

a) A été rendue accessible au public dans les conditions prévues par sa législation nationale; ou

b) A été remise à la personne exploitant, dans celui-ci, l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen.

4 - Les effets de la demande de brevet européen prévus aux paragraphes 1 et 2 sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet européen a été retirée, ou est réputée retirée, ou a été rejetée en vertu d'une décision passée en force de chose jugée. Il en est de même des effets de la demande de brevet européen dans un État contractant dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée.»

24 - L'article 68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 68

Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen

La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67 dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.»

25 - L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Etendue de la protection

1 - L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

2 - Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications contenues dans la demande telle que publiée. Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, de limitation ou de nullité détermine rétroactivement cette protection pour autant que celle-ci n'est pas étendue.»

26 - L'article 70 est remplacé par le texte suivant:

«Article 70

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

1 - Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets et dans tous les États contractants.

2 - Toutefois, si la demande de brevet européen a été déposée dans une langue qui n'est pas une des langues officielles de l'Office européen des brevets, ce texte constitue la demande telle qu'elle a été déposée, au sens de la présente convention.

3 - Tout État contractant peut prévoir qu'une traduction dans une langue officielle de cet État, ainsi qu'en dispose la présente convention, est considérée dans ledit État comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas d'actions en nullité, si la demande de brevet européen ou le brevet européen dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure.

4 - Tout État contractant qui arrête une disposition en application du paragraphe 3:

a) Doit permettre au demandeur ou au titulaire du brevet de produire une traduction révisée de la demande de brevet européen ou du brevet européen. Cette traduction révisée n'a pas d'effet juridique aussi longtemps que les conditions fixées par l'État contractant en application de l'article 65, paragraphe 2, et de l'article 67, paragraphe 3, n'ont pas été remplies;

b) Peut prévoir que, celui qui, dans cet État, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.»

27 - L'article 75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 75

Dépôt de la demande de brevet européen

1 - La demande de brevet européen peut être déposée:

a) Soit auprès de l'Office européen des brevets;

b) Soit, si la législation d'un État contractant le permet, et sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents de cet État. Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets.

2 - Le paragraphe 1 ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans un État contractant:

a) Régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de leur objet, être communiquées à l'étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes de l'État en cause; ou

b) Prescrivent que toute demande de brevet doit être initialement déposée auprès d'une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct auprès d'une autre autorité.»

28 - L'article 76 est remplacé par le texte suivant:

«Article 76

Demandes divisionnaires européennes

1 - Toute demande divisionnaire de brevet européen doit être déposée directement auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande antérieure et bénéficie du droit de priorité.

2 - Tous les États contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire.»

29 - L'article 77 est remplacé par le texte suivant:

«Article 77

Transmission des demandes de brevet européen

1 - Le service central de la propriété industrielle de l'État contractant transmet à l'Office européen des brevets les demandes de brevet européen déposées auprès dudit service ou auprès de tout autre service compétent de cet État, conformément au règlement d'exécution.

2 - Toute demande de brevet européen dont l'objet a été mis au secret n'est pas transmise à l'Office européen des brevets.

3 - Toute demande de brevet européen qui n'est pas transmise à l'Office européen des brevets dans les délais est réputée retirée.»

30 - L'article 78 est remplacé par le texte suivant:

«Article 78

Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen

1 - La demande de brevet européen doit contenir:

a) Une requête en délivrance d'un brevet européen;

b) Une description de l'invention;

c) Une ou plusieurs revendications;

d) Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;

e) Un abrégé, et satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution.

2 - La demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.»

31 - L'article 79 est remplacé par le texte suivant:

«Article 79

Désignation des États contractants

1 - Tous les États contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.

2 - La désignation d'un État contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.

3 - La désignation d'un État contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.»

32 - L'article 80 est remplacé par le texte suivant:

«Article 80

Date de dépôt

La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle les conditions prévues par le règlement d'exécution sont remplies.»

33 - L'article 86 est remplacé par le texte suivant:

«Article 86

Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

1 - Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d'exécution, être payées à l'Office européen des brevets pour toute demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la date de dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes. Si une taxe annuelle n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

2 - Aucune taxe annuelle n'est exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen.»

34 - L'article 87 est remplacé par le texte suivant:

«Article 87

Droit de priorité

1 - Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour:

a) Un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; ou

b) Un membre de l'Organisation mondiale du commerce, une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'utilité, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet européen pour la même invention, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

2 - Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris la présente convention.

3 - Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

4 - Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure, déposée dans ou pour le même État, à la condition que cette demande antérieure, à la date de dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.

5 - Si le premier dépôt a été effectué auprès d'un service de la propriété industrielle qui n'est pas lié par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou par l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 s'appliquent si, suivant une communication émanant du Président de l'Office européen des brevets, ce service reconnaît qu'un premier dépôt effectué auprès de l'Office européen des brevets donne naissance à un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris.»

35 - L'article 88 est remplacé par le texte suivant:

«Article 88

Revendication de priorité

1 - Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et tout autre document exigé, conformément au règlement d'exécution.

2 - Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet européen même si elles proviennent d'États différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.

3 - Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet européen, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée.

4 - Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments.»

36 - L'article 90 est remplacé par le texte suivant:

«Article 90

Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme

1 - L'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande remplit les conditions pour que lui soit accordée une date de dépôt.

2 - Si une date de dépôt ne peut être accordée après que l'examen au titre du paragraphe 1 a été effectué, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen.

3 - Si une date de dépôt a été accordée à la demande de brevet européen, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution s'il est satisfait aux exigences des articles 14, 78, 81 et, le cas échéant, des articles 88, paragraphe 1, et 133, paragraphe 2, ainsi qu'à toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution.

4 - Lorsque l'Office européen des brevets constate, lors de l'examen effectué au titre des paragraphes 1 ou 3, l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, il donne au demandeur la possibilité de remédier à ces irrégularités.

5 - Lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée lors de l'examen effectué au titre du paragraphe 3, la demande de brevet européen est rejetée. Lorsque l'irrégularité concerne le droit de priorité, elle entraîne la perte de ce droit pour la demande.»

37 - L'article 91 est supprimé.

38 - L'article 92 est remplacé par le texte suivant:

«Article 92

Etablissement du rapport de recherche européenne

L'Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d'exécution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins existants.»

39 - L'article 93 est remplacé par le texte suivant:

«Article 93

Publication de la demande de brevet européen

1 - L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible:

a) Après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité; ou

b) Avant l'expiration de ce délai sur requête du demandeur.

2 - La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre a).»

40 - L'article 94 est remplacé par le texte suivant:

«Article 94

Examen de la demande de brevet européen

1 - Sur requête, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention. La requête n'est considérée comme présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen.

2 - Lorsque la requête n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée.

3 - S'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve des dispositions de l'article 123, paragraphe 1, à modifier la demande.

4 - Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée.»

41 - Les articles 95 et 96 sont supprimés.

42 - L'article 97 est remplacé par le texte suivant:

«Article 97

Délivrance du brevet ou rejet de la demande

1 - Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen à condition que les exigences prévues par le règlement d'exécution soient remplies.

2 - Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, elle rejette la demande, à moins que des sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la présente convention.

3 - La décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance.»

43 - L'article 98 est remplacé par le texte suivant:

«Article 98

Publication du fascicule du brevet européen

L'Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.»

44 - Le titre de la cinquième partie est remplacé par le texte suivant:

«CINQUIÈME PARTIE

Procédure d'opposition et de limitation»

45 - L'article 99 est remplacé par le texte suivant:

«Article 99

Opposition

1 - Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l'Office européen des brevets, conformément au règlement d'exécution. L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

2 - L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les États contractants dans lesquels il produit ses effets.

3 - Les tiers qui ont fait opposition sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.

4 - Si une personne apporte la preuve que, dans un État contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, aux lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit État. Nonobstant les dispositions de l'article 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.»

46 - L'article 101 est remplacé par le texte suivant:

«Article 101

Examen de l'opposition - Révocation ou maintien du brevet européen

1 - Si l'opposition est recevable, la division d'opposition examine conformément au règlement d'exécution si au moins un motif d'opposition visé à l'article 100 s'oppose au maintien du brevet européen. Au cours de cet examen, la division d'opposition invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.

2 - Si la division d'opposition estime qu'au moins un motif d'opposition s'oppose au maintien du brevet européen, elle révoque le brevet. Dans le cas contraire, elle rejette l'opposition.

3 - Si la division d'opposition estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en fait l'objet:

a) Satisfont aux conditions de la présente convention, elle décide de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié, à condition que les exigences prévues par le règlement d'exécution soient remplies;

b) Ne satisfont pas aux conditions de la présente convention, elle révoque le brevet.»

47 - L'article 102 est supprimé.

48 - L'article 103 est remplacé par le texte suivant:

«Article 103

Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Si le brevet européen a été maintenu tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 101, paragraphe 3, lettre a), l'Office européen des brevets publie un nouveau fascicule du brevet européen dès que possible après que la mention de la décision concernant l'opposition a été publiée au Bulletin européen des brevets.»

49 - L'article 104 est remplacé par le texte suivant:

«Article 104

Frais

1 - Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que la division d'opposition, conformément au règlement d'exécution, n'arrête, dans la mesure où l'équité l'exige, une répartition différente des frais.

2 - Le règlement d'exécution détermine la procédure de fixation des frais.

3 - Toute décision finale de l'Office européen des brevets fixant le montant des frais est, aux fins de son exécution dans les États contractants, réputée être une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction civile de l'État sur le territoire duquel cette exécution doit être poursuivie. Le contrôle d'une telle décision ne peut porter que sur son authenticité.»

50 - L'article 105 est remplacé par le texte suivant:

«Article 105

Intervention du contrefacteur présumé

1 - Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve:

a) Qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou

b) Qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.

2 - Une intervention recevable est assimilée à une opposition.»

51 - Les nouveaux articles 105bis, 105ter et 105quater suivants sont insérés à la suite de l'article 105:

«Article 105bis

Requête en limitation ou en révocation

1 - Sur requête du titulaire du brevet, le brevet européen peut être révoqué ou limité sous la forme d'une modification des revendications. La requête doit être présentée auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle n'est réputée présentée que lorsque la taxe de limitation ou de révocation a été acquittée.

2 - La requête ne peut être présentée tant qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est pendante.

Article 105 ter

Limitation ou révocation du brevet européen

1 - L'Office européen des brevets examine si les conditions requises dans le règlement d'exécution pour une limitation ou la révocation du brevet européen sont remplies.

2 - Si l'Office européen des brevets estime que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen répond à ces conditions, il décide, conformément au règlement d'exécution, de limiter ou de révoquer le brevet européen. Dans le cas contraire, il rejette la requête.

3 - La décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet européen avec effet dans tous les États contractants pour lesquels il a été délivré. Elle prend effet à la date de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la décision.

Article 105 quater

Publication d'un fascicule de brevet européen modifié

Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'article 105 ter, paragraphe 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.»

52 - L'article 106 est remplacé par le texte suivant:

«Article 106

Décisions susceptibles de recours

1 - Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif.

2 - Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

3 - Le droit de former recours contre des décisions portant sur la répartition ou la fixation des frais de la procédure d'opposition peut être limité dans le règlement d'exécution.»

53 - L'article 108 est remplacé par le texte suivant:

«Article 108

Délai et forme

Le recours doit être formé, conformément au règlement d'exécution, auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Le recours n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution.»

54 - L'article 110 est remplacé parle texte suivant:

«Article 110

Examen du recours

Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit. L'examen du recours se déroule conformément au règlement d'exécution.»

55 - Le nouvel article 112bis suivant est inséré à la suite de l'article 112:

«Article 112bis

Requête en révision par la Grande Chambre de recours

1 - Toute partie à une procédure de recours, aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit, peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.

2 - La requête ne peut être fondée que sur l'un des motifs suivants:

a) Un membre de la chambre de recours a participé à la décision en violation de l'article 24, paragraphe 1, ou malgré son exclusion suivant une décision au titre de l'article 24, paragraphe 4;

b) Une personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours a participé à la décision;

c) La procédure de recours a été entachée d'une violation fondamentale de l'article 113;

d) La procédure de recours a été entachée d'un autre vice fondamental de procédure tel que défini dans le règlement d'exécution; ou

e) Une infraction pénale établie dans les conditions prévues au règlement d'exécution a pu avoir une incidence sur la décision.

3 - La requête en révision n'a pas d'effet suspensif.

4 - La requête doit être présentée et motivée conformément au règlement d'exécution. Si la requête est basée sur le paragraphe 2, lettres a) à d), elle doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours. Si la requête est basée sur le paragraphe 2, lettre e), elle doit être présentée dans un délai de deux mois après que l'infraction pénale a été établie et en toute hypothèse pas plus de cinq ans après la signification de la décision de la chambre de recours. La requête en révision n'est pas réputée avoir été présentée avant que la taxe prescrite n'ait été payée.

5 - La Grande Chambre de recours examine la requête en révision conformément au règlement d'exécution. Si la requête est fondée, la Grande Chambre de recours annule la décision faisant l'objet de la révision et rouvre, conformément au règlement d'exécution, la procédure devant les chambres de recours.

6 - Quiconque, dans un État contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période entre la décision de la chambre de recours faisant l'objet de la révision et la publication de la mention de la décision de la Grande Chambre de recours sur la requête en révision, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet européen publiée ou d'un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de son entreprise.»

56 - L'article 115 est remplacé par le texte suivant:

«Article 115

Observations des tiers

Après la publication de la demande de brevet européen, tout tiers peut, dans toute procédure devant l'Office européen des brevets, présenter, conformément au règlement d'exécution, des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande ou du brevet. Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure.»

57 - L'article 117 est remplacé parle texte suivant:

«Article 117

Moyens de preuve et instruction

1 - Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises:

a) L'audition des parties;

b) La demande de renseignements;

c) La production de documents;

d) L'audition de témoins;

e) L'expertise;

f) La descente sur les lieux;

g) Les déclarations écrites faites sous la foi du serment.

2 - Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.»

58 - L'article 119 est remplacé par le texte suivant:

«Article 119

Signification

Les décisions, citations, notifications et communications sont signifiées d'office par l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Les significations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des États contractants.»

59 - L'article 120 est remplacé parle texte suivant:

«Article 120

Délais

Le règlement d'exécution détermine:

a) Les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente convention;

b) Le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés;

c) La durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.»

60 - L'article 121 est remplacé par le texte suivant:

«Article 121

Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

1 - Lorsque le demandeur n'a pas observé un délai à respecter à l'égard de l'Office européen des brevets, il peut requérir la poursuite de la procédure relative à la demande de brevet européen.

2 - L'Office européen des brevets fait droit à la requête lorsque les conditions prévues dans le règlement d'exécution sont remplies. Dans le cas contraire, il rejette la requête.

3 - Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

4 - Sont exclus de la poursuite de la procédure, les délais prévus aux articles 87, paragraphe 1, 108 et 112bis, paragraphe 4, ainsi que les délais de présentation de la requête en poursuite de la procédure et de la requête en restitutio in integrum. Le règlement d'exécution peut exclure d'autres délais de la poursuite de la procédure.»

61 - L'article 122 est remplacé par le texte suivant:

«Article 122

Restitutio in integrum

1 - Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office européen des brevets est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet européen ou d'une requête, le fait que la demande de brevet européen est réputée retirée, la révocation du brevet européen, la perte de tout autre droit ou d'un moyen de recours.

2 - L'Office européen des brevets fait droit à la requête lorsque les conditions requises au paragraphe 1 et les exigences prévues par le règlement d'exécution sont remplies. Dans le cas contraire, il rejette la requête.

3 - Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

4 - Est exclu de la restitutio in integrum, le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum. Le règlement d'exécution peut exclure d'autres délais de la restitutio in integrum.

5 - Quiconque, dans un État contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période entre la perte d'un droit visé au paragraphe 1 et la publication de la mention du rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet européen publiée ou d'un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de son entreprise.

6 - Le présent article n'affecte pas le droit pour un État contractant d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais prévus par la présente convention et qui doivent être observés vis-à-vis des autorités de cet État.»

62 - L'article 123 est remplacé par le texte suivant:

«Article 123

Modifications

1 - La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande.

2 - La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

3 - Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère.»

63 - L'article 124 est remplacé par le texte suivant:

«Article 124

Informations sur l'état de la technique

1 - L'Office européen des brevets peut inviter le demandeur, conformément au règlement d'exécution, à lui communiquer des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération dans des procédures de brevet nationales ou régionales et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen.

2 - Si dans le délai qui lui a été imparti, le demandeur ne défère pas à l'invitation visée au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.»

64 - L'article 126 est supprimé.

65 - L'article 127 est remplacé par le texte suivant:

«Article 127

Registre européen des brevets

L'Office européen des brevets tient un Registre européen des brevets, où toutes les indications mentionnées dans le règlement d'exécution sont inscrites. Aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande européenne ait été publiée. Le Registre européen des brevets est ouvert à l'inspection publique.»

66 - L'article 128 est remplacé par le texte suivant:

«Article 128

Inspection publique

1 - Les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur.

2 - Quiconque prouve que le demandeur s'est prévalu de sa demande de brevet européen à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.

3 - Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu de l'article 61, paragraphe 1, est publiée, toute personne peut consulter le dossier de la demande initiale avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.

4 - Après la publication de la demande de brevet européen, les dossiers de la demande et du brevet européen auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique, sous réserve des restrictions prévues par le règlement d'exécution.

5 - L'Office européen des brevets peut, avant même la publication de la demande de brevet européen, communiquer à des tiers ou publier les indications mentionnées dans le règlement d'exécution.»

67 - L'article 129 est remplacé par le texte suivant:

«Article 129

Publications périodiques

L'Office européen des brevets publie périodiquement:

a) Un Bulletin européen des brevets contenant les indications dont la publication est prescrite par la présente convention, le règlement d'exécution ou le Président de l'Office européen des brevets;

b) Un Journal officiel contenant les communications et les informations d'ordre général émanant du Président de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres informations relatives à la présente convention et à son application.»

68 - L'article 130 est remplacé par le texte suivant:

«Article 130

Echange d'informations

1 - Sauf dispositions contraires de la présente convention ou des législations nationales, l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États contractants se communiquent, sur requête, toutes informations utiles sur des demandes de brevets européens ou nationaux et des brevets européens ou nationaux ainsi que les procédures les concernant.

2 - Le paragraphe 1 s'applique à l'échange d'informations, en vertu d'accords de travail, entre l'Office européen des brevets, d'une part, et, d'autre part:

a) Les services centraux de la propriété industrielle d'autres États;

b) Toute organisation intergouvernementale chargée de la délivrance de brevets;

c) Toute autre organisation.

3 - Les communications d'informations faites conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2, lettres a) et b), ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128. Le Conseil d'administration peut décider que les communications faites conformément au paragraphe 2, lettre c), ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128, à condition que l'organisation intéressée s'engage à considérer les informations communiquées comme confidentielles jusqu'à la date de publication de la demande de brevet européen.»

69 - L'article 133 est remplacé par le texte suivant:

«Article 133

Principes généraux relatifs à la représentation

1 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention.

2 - Les personnes physiques et morales qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État contractant doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente convention, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.

3 - Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un État contractant peuvent agir par l'entremise d'un employé dans toute procédure instituée par la présente convention; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir conforme aux dispositions du règlement d'exécution, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le règlement d'exécution peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont leur siège dans un État contractant et ont des liens économiques avec elle.

4 - Des dispositions particulières relatives à la représentation commune de parties agissant en commun peuvent être fixées par le règlement d'exécution.»

70 - L'article 134 est remplacé par le texte suivant:

«Article 134

Représentation devant l'Office européen des brevets

1 - La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.

2 - Toute personne physique qui:

a) Possède la nationalité d'un État contractant;

b) A son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un État contractant; et

c) A satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification, peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés.

3 - Pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle l'adhésion d'un État à la présente convention prend effet, peut demander à être inscrite sur la liste des mandataires agréés, toute personne physique qui:

a) Possède la nationalité d'un État contractant;

b) A son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'État ayant adhéré à la convention; et

c) Est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet État. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet État en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.

4 - L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 ou 3 sont remplies.

5 - Les personnes qui sont inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la présente convention.

6 - Aux fins d'agir en qualité de mandataire agréé, toute personne inscrite sur la liste visée au paragraphe 1 est habilitée à avoir un domicile professionnel dans un État contractant dans lequel se déroulent les procédures instituées par la présente convention, compte tenu du protocole sur la centralisation annexé à la présente convention. Les autorités de cet État ne peuvent retirer cette habilitation que dans des cas particuliers et en vertu de la législation nationale relative à l'ordre public et à la sécurité publique. Le Président de l'Office européen des brevets doit être consulté avant qu'une telle mesure soit prise.

7 - Le Président de l'Office européen des brevets peut consentir une dérogation:

a) A l'exigence visée au paragraphe 2, lettre a), ou paragraphe 3, lettre a), dans des cas tenant à une situation particulière;

b) A l'exigence visée au paragraphe 3, lettre c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.

8 - La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention peut être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des États contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Les dispositions du paragraphe 6 sont applicables.»

71 - Le nouvel article 134bis suivant est inséré à la suite de l'article 134:

«Article 134bis

Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

1 - Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives:

a) A l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Institut;

b) A la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen;

c) Au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés;

d) A l'obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l'Office européen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou toute autre personne.

2 - Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134, paragraphe 1, est membre de l'Institut.»

72 - L'article 135 est remplacé par le texte suivant:

«Article 135

Demande d'engagement de la procédure nationale

1 - Le service central de la propriété industrielle d'un État contractant désigné engage, sur requête du demandeur ou du titulaire d'un brevet européen, la procédure de délivrance d'un brevet national dans les cas suivants:

a) Si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'article 77, paragraphe 3;

b) Dans les autres cas prévus par la législation nationale où, en vertu de la présente convention, la demande de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée retirée ou le brevet européen révoqué.

2 - Dans le cas visé au paragraphe 1, lettre a), la requête doit être présentée au service central national de la propriété industrielle auprès duquel la demande de brevet européen avait été déposée. Sous réserve des dispositions de la législation nationale relatives à la défense nationale, ce service transmet directement la requête aux services centraux des États contractants qui y sont mentionnés.

3 - Dans les cas visés au paragraphe 1, lettre b), la requête en transformation doit être présentée à l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation. L'Office européen des brevets transmet la requête aux services centraux de la propriété industrielle des États qui y sont mentionnés.

4 - La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l'article 66 si la requête en transformation n'est pas transmise dans les délais.»

73 - L'article 136 est supprimé.

74 - L'article 137 est remplacé par le texte suivant:

«Article 137

Conditions de forme de la transformation

1 - Une demande de brevet européen transmise conformément à l'article 135, paragraphe 2 ou 3, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par la présente convention ou à des conditions supplémentaires.

2 - Le service central de la propriété industrielle auquel la demande est transmise peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le demandeur:

a) Acquitte la taxe nationale de dépôt;

b) Produise, dans l'une des langues officielles de l'État en cause, une traduction du texte original de la demande de brevet européen ainsi que, le cas échéant, une traduction du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets, sur la base duquel il désire que se déroule la procédure nationale.»

75 - L'article 138 est remplacé par le texte suivant:

«Article 138

Nullité des brevets européens

1 - Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si:

a) L'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57;

b) Le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;

c) L'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée conformément à l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée;

d) La protection conférée par le brevet européen a été étendue; ou

e) Le titulaire du brevet européen n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 60, paragraphe 1.

2 - Si les motifs de nullité n'affectent le brevet européen qu'en partie, celui-ci est limité sous la forme d'une modification correspondante des revendications et est déclaré partiellement nul.

3 - Dans les procédures devant la juridiction ou l'administration compétente concernant la validité du brevet européen, le titulaire du brevet est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications. Le brevet ainsi limité sert de base à la procédure.»

76 - L'article 140 est remplacé par le texte suivant:

«Article 140

Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Les articles 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les États contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.»

77 - L'article 141 est remplacé par le texte suivant:

«Article 141

Taxes annuelles pour le brevet européen

1 - Les taxes annuelles dues au titre du brevet européen ne peuvent être perçues que pour les années suivant celle qui est visée à l'article 86, paragraphe 2.

2 - Si des taxes annuelles dues au titre du brevet européen viennent à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée, lesdites taxes annuelles sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d'être payées dans le délai mentionné. Il n'est perçu aucune surtaxe prévue au titre d'une réglementation nationale.»

78 - Le nouvel article 149bis suivant est inséré à la suite de l'article 149:

«Article 149bis

Autres accords entre les États contractants

1 - La présente convention ne saurait être interprétée en ce sens qu'elle limite le droit de tous les États contractants ou de plusieurs d'entre eux de conclure des accords particuliers sur des questions relatives aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens qui, aux termes de la présente convention, relèvent du droit national et sont régis par lui, comme notamment:

a) Un accord portant création d'une cour des brevets européens commune aux États contractants parties audit accord;

b) Un accord portant création d'une entité commune aux États contractants parties audit accord qui donne, sur requête des juridictions ou autorités quasi judiciaires nationales, des avis sur des questions relatives au droit européen des brevets ou au droit national harmonisé avec celui-ci;

c) Un accord aux termes duquel les États contractants parties audit accord renoncent en tout ou en partie aux traductions de brevets européens conformément à l'article 65;

d) Un accord aux termes duquel les États contractants parties audit accord prévoient que les traductions de brevets européens exigées conformément à l'article 65 peuvent être produites auprès de l'Office européen des brevets et publiées par celui-ci.

2 - Le Conseil d'administration a compétence pour décider que:

a) Les membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours peuvent faire partie d'une cour des brevets européens ou d'une entité commune: et prendre part aux procédures engagées devant cette cour ou cette entité aux termes d'un tel accord;

b) L'office européen des brevets fournit à une entité commune le personnel de soutien, les locaux et les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et que l'Organisation prend en charge en tout ou en partie les frais liés à cette entité.»

79 - La dixième partie de la Convention est remplacée parle texte suivant:

«DIXIÈME PARTIE

Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets - Demandes euro-PCT

Article 150

Application du Traité de Coopération en matière de brevets

1 - Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, ci-après dénommé PCT, s'applique conformément aux dispositions de la présente partie.

2 - Des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la présente convention sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence.

Article 151

L'Office européen des brevets, office récepteur

L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conformément au règlement d'exécution. L'article 75, paragraphe 2 est applicable.

Article 152

L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du PCT, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d'un État contractant de la présente convention, soit y ont leur domicile ou leur siège. Cet accord peut prévoir que l'Office européen des brevets agit aussi pour tout autre demandeur.

Article 153

L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu

1 - L'Office européen des brevets est:

a) Office désigné pour tout État partie à la présente convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur indique qu'il entend obtenir un brevet européen; et

b) Office élu, lorsque le demandeur a élu un État désigné selon la lettre a).

2 - Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).

3 - La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.

4 - Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve des dispositions de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire visée à l'article 67, paragraphes 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.

5 - La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.

6 - Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.

7 - Il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT conformément au paragraphe 5. Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.»

80 - Les articles 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162 et 163 sont supprimés.

81 - L'article 164 est remplacé par le texte suivant:

«Article 164

Règlement d'exécution et protocoles

1 - Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l'article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention.

2 - En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent.»

82 - L'article 167 est supprimé.

Article 2

Protocoles

1 - Le protocole interprétatif de l'article 69 CBE est remplacé par le texte suivant:

«PROTOCOLE INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 69 CBE

Article 1er

Principes généraux

L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L'article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de certitude aux tiers.

Article 2

Equivalents

Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications.»

2 - Le protocole suivant sur les effectifs est inséré dans la Convention sur le brevet européen comme partie intégrante de celle-ci:

«PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS A LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS)

L'Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de l'Office européen des brevets assignée au département de La Haye, telle que définie dans l'organigramme des emplois et le tableau des effectifs pour l'an 2000, demeure pour l'essentiel inchangée. Toute modification du nombre des emplois assignés au département de La Haye se traduisant par un écart de plus de 10 % par rapport à cette proportion, qui se révèle nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'Office européen des brevets, requiert une décision du Conseil d'administration de l'Organisation, prise sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, après consultation des gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas.»

3 - La section i du protocole sur la centralisation est remplacée par le texte suivant:

«PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION ET L'INTRODUCTIONDU SYSTÈME EUROPÉEN DES BREVETS (PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION).

SECTION I

1 - a) A la date d'entrée en vigueur de la convention, les États parties à la convention qui sont également membres de l'Institut international des brevets créé par l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transfert à l'Office européen des brevets de tout l'actif et de tout le passif ainsi que de tout le personnel de l'Institut international des brevets s'effectue au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. Les modalités de transfert seront fixées par un accord entre l'Institut international des brevets et l'Organisation européenne des brevets. Les États susvisés ainsi que les autres États parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit mis en application au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. A la date de cette mise en application, les États membres de l'Institut international des brevets qui sont également parties à la convention s'engagent en outre à mettre fin à leur participation à l'Accord de La Haye.

b) Les États parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que, selon les termes de l'accord prévu à la lettre a), tout l'actif et tout le passif ainsi que tout le personnel de l'Institut international des brevets soient incorporés dans l'Office européen des brevets. Dès la mise en application de cet accord, seront accomplies par l'Office européen des brevets, d'une part, les tâches assumées par l'Institut international des brevets à la date de l'ouverture à la signature de la convention, en particulier celles qu'il assume à l'égard de ses États membres, qu'ils deviennent ou non parties à la convention, d'autre part, les tâches qu'il se sera engagé à assumer lors de l'entrée en vigueur de la convention à l'égard d'États qui seront à cette date à la fois membres de l'Institut international des brevets et parties à la convention. En outre, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets peut charger l'Office européen des brevets d'autres tâches dans le domaine de la recherche.

c) Les engagements visés ci-dessus s'appliquent à l'agence créée en vertu de l'Accord de La Haye et selon les conditions fixées dans l'accord conclu entre l'Institut international des brevets et le gouvernement de l'État contractant intéressé. Ce gouvernement s'engage à conclure avec l'Organisation européenne des brevets un nouvel accord remplaçant celui déjà conclu avec l'Institut International des Brevets pour harmoniser les clauses relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement de l'agence avec les dispositions du présent protocole.

2 - Sous réserve des dispositions de la section iii, les États parties à la convention renoncent, pour leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l'Office européen des brevets, à toute activité qu'ils seraient susceptibles d'exercer en qualité d'administration chargée de la recherche au sens du Traité de Coopération en matière de brevets, dès la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention.

3 - a) Une agence de l'Office européen des brevets est créée à Berlin, à compter de la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. Elle relève du département de La Haye.

b) Le Conseil d'administration fixe la répartition des tâches de l'agence de Berlin, compte tenu de considérations générales et des besoins de l'Office européen des brevets.

c) Au moins au début de la période suivant celle de l'extension progressive du champ d'activité de l'Office européen des brevets, le volume des travaux confiés à cette agence doit permettre d'occuper pleinement le personnel examinateur de l'annexe de Berlin de l'Office allemand des brevets en fonction à la date d'ouverture à la signature de la convention.

d) La République fédérale d'Allemagne supporte tous les frais supplémentaires, résultant pour l'Organisation européenne des brevets, de la création et du fonctionnement de l'agence de Berlin.»

Article 3

Nouveau texte de la convention

1 - Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets est autorisé à établir, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, un nouveau texte de la Convention sur le brevet européen. Dans ce nouveau texte, les dispositions de la Convention doivent, si nécessaire, être harmonisées sur le plan rédactionnel dans les trois langues officielles. En outre, les dispositions de la Convention peuvent faire l'objet d'une nouvelle numérotation consécutive et les renvois à d'autres dispositions de la Convention être modifiés compte tenu de la nouvelle numérotation.

2 - Le Conseil d'administration adopte le nouveau texte de la Convention à la majorité des trois quarts des États contractants représentés et votants. Une fois adopté, le nouveau texte de la Convention devient partie intégrante du présent acte de révision.

Article 4

Signature et ratification

1 - Le présent acte de révision est ouvert jusqu'au 1er septembre 2001 à la signature des États contractants à l'Office européen des brevets à Munich.

2 - Le présent acte de révision est soumis à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

Article 5

Adhésion

1 - Le présent acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à l'adhésion des États parties à la Convention et des États qui ratifient la Convention ou qui y adhèrent.

2 - Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

Article 6

Application à titre provisoire

L'article premier, points 4 à 6 et 12 à 15, l'article 2, points 2 et 3, les articles 3 et 7 du présent acte de révision s'appliquent à titre provisoire.

Article 7

Dispositions transitoires

1 - Le texte révisé de la Convention s'applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. Il ne s'applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur, ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date, à moins que le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets n'en dispose autrement.

2 - Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prend une décision conformément au paragraphe 1 le 30 juin 2001 au plus tard, à la majorité des trois quarts des États contractants représentés et votants. Cette décision devient partie intégrante du présent acte de révision.

Article 8

Entrée en vigueur

1 - Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze États contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des États contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.

2 - À l'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention, le texte de la Convention valable jusqu'à cette date cesse d'être en vigueur.

Article 9

Transmissions et notifications

1 - Le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux gouvernements des États contractants et des États qui peuvent adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l'article 166, paragraphe 1.

2 - Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des États visés au paragraphe 1:

a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;

b) La date d'entrée en vigueur du présent acte de révision.

En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent acte de révision.

Fait à Munich, le vingt-neuf novembre deux mil, en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Pour le Royaume de Belgique:

(ver documento original)

Pour la République de Chypre:

Pour le Royaume du Danemark:

(ver documento original)

Pour la République fédérale d'Allemagne:

(ver documento original)

Pour la République hellénique:

(ver documento original)

Pour le Royaume d'Espagne:

(ver documento original)

Pour la République de Finlande:

Pour le Gouvernement de la République française:

(ver documento original)

Pour l' Irlande:

Pour la République italienne:

(ver documento original)

Pour la Principauté de Liechtenstein:

(ver documento original)

Pour le Grand-Duché de Luxembourg:

(ver documento original)

Pour la Principauté de Monaco:

(ver documento original)

Pour le Royaume des Pays-Bas:

(ver documento original)

Pour la République d'Autriche:

(ver documento original)

Pour la République portugaise:

(ver documento original)

Pour la Confédération suisse:

(ver documento original)

Pour le Royaume de Suède:

(ver documento original)

Pour la République turque:

(ver documento original)

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(ver documento original)

ACTO DE REVISÃO DA CONVENÇÃO SOBRE A CONCESSÃO DE PATENTES EUROPEIAS (CONVENÇÃO DA PATENTE EUROPEIA), DE 5 DE OUTUBRO DE 1973, ÚLTIMA REVISÃO EM 17 DE DEZEMBRO DE 1991.

Preâmbulo

Os Estados Contratantes para a Convenção da Patente Europeia:

Considerando que a cooperação entre os Estados europeus, com base na Convenção da Patente Europeia, e num único procedimento para a concessão de patentes por esta estabelecido, traz uma contribuição significativa para a integração jurídica e económica da Europa;

Desejando promover a inovação e o crescimento económico na Europa de uma forma ainda mais eficaz através do lançamento das fundações para um futuro desenvolvimento do sistema europeu de patentes;

Desejando, à luz do crescente papel internacional do sistema de patentes, adaptar a Convenção da Patente Europeia ao desenvolvimento tecnológico e legal que ocorreram após a sua conclusão;

concordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Alterações à Convenção da Patente Europeia

A Convenção da Patente Europeia será alterada de acordo com o seguinte:

1 - O novo artigo 4.º-A seguinte será inserido após o artigo 4.º:

«Artigo 4.º-A

Conferência dos Ministros dos Estados Contratantes

Uma conferência dos Ministros dos Estados Contratantes com competência em matéria de patentes reúne-se pelo menos de cinco em cinco anos para analisar as questões relativas à Organização e ao sistema da patente europeia.»

2 - O artigo 11.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 11.º

Nomeação de pessoal superior

1 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes é nomeado por decisão do Conselho de Administração.

2 - Os Vice-Presidentes são nomeados por decisão do Conselho de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes.

3 - Os membros das Câmaras de Recurso e da Grande Câmara de Recurso, incluindo os seus Presidentes, são nomeados por decisão do Conselho de Administração, por proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes. Podem ser reconduzidos nas suas funções pelo Conselho de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes.

4 - O Conselho de Administração exerce autoridade disciplinar sobre os agentes referidos nos n.os 1 a 3 do presente artigo.

5 - O Conselho de Administração também pode, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes, nomear como membros da Grande Câmara de Recurso membros qualificados de tribunais nacionais ou autoridades quasi judiciais dos Estados Contratantes, que podem prosseguir as suas actividades judiciárias a nível nacional. São nomeados por um período de três anos e podem ser reconduzidos nas suas funções.»

3 - O artigo 14.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 14.º

Línguas do Instituto Europeu de Patentes, dos pedidos de patente europeia e de outros documentos

1 - As línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes são o alemão, o inglês e o francês.

2 - Os pedidos de patente europeia são apresentados numa das línguas oficiais ou, se forem apresentados em qualquer outra língua, traduzidos numa das línguas oficiais de acordo com o Regulamento de Execução. Em toda a duração do procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes, essa tradução pode ser posta em conformidade com o texto original do pedido. Se a tradução requerida não for apresentada dentro do prazo previsto, o pedido é considerado retirado.

3 - Deve utilizar-se a língua oficial do Instituto Europeu de Patentes em que o pedido de patente europeia foi apresentado ou aquela em que o pedido foi traduzido em todos os procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes relativos a esse pedido ou à patente resultante desse pedido, salvo se o Regulamento de Execução dispuser de outro modo.

4 - As pessoas singulares e as pessoas colectivas com o seu domicílio ou sede num Estado Contratante com língua diferente do alemão, inglês ou francês como língua oficial, e os nacionais desse Estado com domicílio no estrangeiro podem apresentar documentos que têm de ser apresentados dentro de um dado prazo numa língua oficial desse Estado. Contudo, têm que apresentar uma tradução numa língua oficial do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Se um documento que não estiver incluído nos documentos do pedido de patente europeia não for entregue na língua prescrita, ou se uma tradução requerida não for entregue dentro do prazo, o documento é considerado como não tendo sido apresentado.

5 - Os pedidos de patente europeia são publicados na língua do procedimento.

6 - Os fascículos da patente europeia são publicados na língua do procedimento e incluem uma tradução das reivindicações nas duas outras línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes.

7 - São publicados nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes:

a) O Boletim Europeu de Patentes;

b) O Jornal Oficial do Instituto Europeu de Patentes.

8 - As entradas no Registo Europeu de Patentes são efectuadas nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes. Em caso de dúvida, faz fé a entrada na língua do procedimento.»

4 - O artigo 16.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 16.º

Secção de Recepção

A Secção de Recepção é responsável pelo exame dos pedidos de patente europeia no momento da apresentação e quanto aos requisitos formais dos pedidos de patente europeia.»

5 - O artigo 17.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 17.º

Divisões de Pesquisa

As Divisões de Pesquisa são responsáveis pela elaboração dos Relatórios de Pesquisa Europeia.»

6 - O artigo 18.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 18.º

Divisões de Exame

1 - As Divisões de Exame são responsáveis pelo exame dos pedidos de patente europeia.

2 - Uma Divisão de Exame é composta por três examinadores tecnicamente qualificados. Contudo, antes de ser tomada qualquer decisão sobre um pedido de patente europeia, o seu exame é confiado a um membro da Divisão de Exame. O procedimento oral é da competência da própria Divisão de Exame. Se esta considerar que a natureza da decisão o exige, a Divisão de Exame é completada por um examinador jurista. Em caso de igualdade de votos, o voto do Presidente da Divisão de Exame é preponderante.»

7 - O artigo 21.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 21.º

Câmaras de Recurso

1 - As Câmaras de Recurso são responsáveis pelo exame dos recursos apresentados contra as decisões da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição e da Divisão Jurídica.

2 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão da Secção de Recepção ou da Divisão Jurídica, a Câmara de Recurso compõe-se de três membros juristas.

3 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma Divisão de Exame, a Câmara de Recurso compõe-se de:

a) Dois membros tecnicamente qualificados e um membro jurista, quando a decisão for relativa à recusa de um pedido de patente europeia ou à concessão, limitação ou revogação de uma patente europeia e que tenha sido tomada por uma Divisão de Exame composta por, pelo menos, quatro membros;

b) Três membros tecnicamente qualificados e dois membros juristas, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Exame composta por quatro membros ou se a Câmara de Recurso considerar que a natureza do recurso o exige;

c) Três membros juristas em todos os outros casos.

4 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma Divisão de Oposição, a Câmara de Recurso compõe-se de:

a) Dois membros tecnicamente qualificados e um membro jurista, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Oposição composta por três membros;

b) Três membros tecnicamente qualificados e dois membros juristas, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Oposição composta por quatro membros ou se a Câmara de Recurso considerar que a natureza do recurso o exige.»

8 - O artigo 22.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 22.º

Grande Câmara de Recurso

1 - Compete à Grande Câmara de Recurso:

a) Decidir sobre as questões de direito que lhe são submetidas pelas Câmaras de Recurso;

b) Dar opiniões sobre as questões de direito que lhe são submetidas pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes nas condições previstas no artigo 112.º;

c) Decidir sobre os requerimentos de revisão de decisões das Câmaras de Recurso nas condições previstas no artigo 112.º-A.

2 - Nos procedimentos previstos no n.º 1, alíneas a) e b), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de cinco membros juristas e dois membros tecnicamente qualificados. Nos procedimentos previstos no número 1 c), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de três ou cinco membros, de acordo com o Regulamento de Execução. Em todos os procedimentos, a presidência é assegurada por um membro jurista.»

9 - O artigo 23.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 23.º

Independência dos membros das Câmaras

1 - Os membros da Grande Câmara de Recurso e das Câmaras de Recurso são nomeados por um período de cinco anos e não podem ser demitidos das suas funções durante esse período, salvo por motivos graves e se o Conselho de Administração, sob proposta da Grande Câmara de Recurso, tomar uma decisão a esse respeito. Não obstante o disposto na primeira frase, o mandato dos membros das Câmaras de Recurso termina em caso de demissão ou de passagem à aposentação de acordo com o Estatuto dos Funcionários do Instituto Europeu de Patentes.

2 - Os membros das Câmaras não podem ser membros da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição ou da Divisão Jurídica.

3 - Nas suas decisões, os membros das Câmaras não são obrigados por qualquer instrução e devem submeter-se somente às disposições da presente Convenção.

4 - Os regulamentos de procedimentos das Câmaras de Recurso e da Grande Câmara de Recurso são fixados em conformidade com o Regulamento de Execução. São submetidos à aprovação do Conselho de Administração.»

10 - O artigo 33.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 33.º

Competência do Conselho de Administração em certos casos

1 - O Conselho de Administração tem competência para modificar:

a) A duração dos prazos fixados pela presente Convenção;

b) As disposições das partes ii a viii e da parte x da presente Convenção para assegurar a sua conformidade com um tratado internacional em matéria de patentes ou a legislação da Comunidade Europeia em matéria de patentes;

c) O Regulamento de Execução.

2 - O Conselho de Administração tem competência, em conformidade com os termos da presente Convenção, para adoptar e modificar:

a) O Regulamento Financeiro;

b) O Estatuto dos Funcionários e o regime aplicável aos outros agentes do Instituto Europeu de Patentes e a tabela das suas remunerações, assim como a natureza e as regras de concessão de regalias acessórias;

c) O Regulamento de Pensões e qualquer aumento das pensões existentes que corresponda a aumentos nos salários;

d) O Regulamento relativo às Taxas;

e) O seu Regulamento Interno.

3 - Não obstante o artigo 18.º, n.º 2, o Conselho de Administração tem competência para decidir, se a experiência o justificar, que, em certas categorias de casos, as Divisões de Exame sejam constituídas por um só examinador tecnicamente qualificado. Esta decisão pode ser revogada.

4 - O Conselho de Administração tem competência para autorizar o Presidente do Instituto Europeu de Patentes a negociar e, sob reserva da sua aprovação, a concluir, em nome da Organização Europeia de Patentes, acordos com Estados ou Organizações Intergovernamentais, bem como com Centros de Documentação criados em virtude de acordos concluídos com essas organizações.

5 - O Conselho de Administração não pode tomar uma decisão ao abrigo do n.º 1, alínea b):

Em relação a um tratado internacional, antes da sua entrada em vigor;

Em relação a legislação da Comunidade Europeia, antes da sua entrada em vigor ou, quando a legislação estabelecer um período para a sua transposição, antes de expirado esse período.»

11 - O artigo 35.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 35.º

Votos

1 - Sob reserva das disposições dos n.os 2 e 3, o Conselho de Administração toma decisões por maioria simples dos Estados Contratantes representados e votantes.

2 - Requerem a maioria de três quartos dos Estados Contratantes representados e votantes as decisões que o Conselho de Administração tem competência para tomar em virtude dos artigos 7.º, 11.º, n.º 1, 33.º, n.os 1, alíneas a) e c), e 2 a 4, 39.º, n.º 1, 40.º, n.os 2 e 4, 46.º, 134.º-A, 149.º-A, n.º 2, 152.º, 153.º, n.º 7, 166.º e 172.º

3 - Requerem a unanimidade dos Estados Contratantes votantes as decisões que o Conselho de Administração tem competência para tomar em virtude do artigo 33.º, n.º 1, alínea b). O Conselho de Administração só toma essas decisões se estiverem representados todos os Estados Contratantes. Uma decisão tomada em virtude do artigo 33.º, n.º 1, alínea b), não produz efeitos se um Estado Contratante declarar, num prazo de 12 meses contado a partir da data da decisão, que não deseja ficar vinculado por essa decisão.

4 - A abstenção não é considerada como um voto.»

12 - O artigo 37.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 37.º

Cobertura das despesas

As despesas da Organização são cobertas:

a) Pelos recursos próprios da Organização;

b) Pelos pagamentos dos Estados Contratantes referentes às taxas de renovação das patentes europeias cobradas nestes Estados;

c) Se necessário, por contribuições financeiras excepcionais dos Estados Contratantes;

d) Se for caso disso, pelas receitas previstas no artigo 146.º;

e) Se for caso disso, e exclusivamente para os imobilizados corpóreos, por empréstimos contraídos junto de terceiros e garantidos por terrenos ou edifícios;

f) Se for caso disso, por fundos provenientes de terceiros para projectos específicos.»

13 - O artigo 38.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 38.º

Recursos próprios da Organização

Os recursos próprios da Organização são constituídos por:

a) Todas as receitas provenientes das taxas e de outras fontes bem como as reservas da Organização;

b) Os recursos do Fundo de Reserva para Pensões, que deve ser considerado como um património especial da Organização destinado a apoiar o seu regime de pensões pela constituição de reservas apropriadas.»

14 - O artigo 42.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 42.º

Orçamento

1 - O orçamento da Organização deve ser equilibrado. É estabelecido de acordo com os princípios de contabilidade geralmente aceites, tal como definidos no Regulamento Financeiro. Se necessário, podem ser criados orçamentos rectificativos ou suplementares.

2 - O orçamento é estabelecido na unidade de conta fixada pelo Regulamento Financeiro.»

15 - O artigo 50.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 50.º

Regulamento Financeiro

O Regulamento Financeiro determina especialmente:

a) As modalidades relativas à preparação e à execução do orçamento, assim como a apresentação e a verificação das contas;

b) As modalidades e o processo segundo os quais os pagamentos e contribuições previstos no artigo 37.º, assim como os adiantamentos previstos no artigo 41.º, devem ser postos à disposição da Organização pelos Estados Contratantes;

c) As regras e a organização do controlo e a responsabilidade dos funcionários da contabilidade e tesouraria;

d) As taxas de juro previstas nos artigos 39.º, 40.º e 47.º;

e) As modalidades de cálculo das contribuições a pagar ao abrigo do artigo 146.º;

f) A composição e as tarefas de uma Comissão do Orçamento e das Finanças, que deveria ser instituída pelo Conselho de Administração;

g) Os princípios de contabilidade geralmente aceites nos quais se baseiam o orçamento e os relatórios financeiros anuais.»

16 - O artigo 51.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 51.º

Taxas

1 - O Instituto Europeu de Patentes pode receber taxas por conta de qualquer tarefa ou procedimento oficial executado em virtude da presente Convenção.

2 - Os prazos de pagamento de taxas que não os fixados pela presente Convenção são previstos no Regulamento de Execução.

3 - Quando o Regulamento de Execução prevê o pagamento de uma taxa, também prevê as consequências jurídicas da falta de pagamento dentro dos prazos.

4 - O Regulamento Relativo a Taxas fixa especialmente o montante das taxas e a sua forma de pagamento.»

17 - O artigo 52.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 52.º

Invenções patenteáveis

1 - As patentes europeias serão concedidas para quaisquer invenções, em todos os domínios tecnológicos, desde que sejam novas, envolvam actividade inventiva e sejam susceptíveis de aplicação industrial.

2 - Não são consideradas como invenções no sentido do n.º 1 particularmente:

a) As descobertas, as teorias científicas e os métodos matemáticos;

b) As criações estéticas;

c) Os planos, princípios e métodos no exercício de actividades intelectuais, em matéria de jogo ou no domínio das actividades económicas, assim como os programas de computadores;

d) As apresentações de informações.

3 - O n.º 2 não exclui a patenteabilidade dos elementos que enumera a não ser na medida em que o pedido de patente europeia ou a patente europeia se refira a um desses elementos considerado como tal.»

18 - O artigo 53.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 53.º

Excepções à patenteabilidade

As patentes europeias não serão concedidas para:

a) As invenções cuja exploração comercial seja contrária à ordem pública ou aos bons costumes, não podendo a execução de uma invenção ser considerada como tal pelo único facto de ser interdita, em todos os Estados Contratantes ou num ou vários de entre eles, por disposição legal ou regulamentar;

b) As variedades vegetais ou as raças animais, assim como os processos essencialmente biológicos de obtenção de vegetais ou de animais. Esta disposição não se aplica aos processos microbiológicos e aos produtos obtidos por esses processos;

c) Os métodos de tratamento cirúrgico ou terapêutico do corpo humano ou animal e os métodos de diagnóstico aplicáveis ao corpo humano ou animal. Esta disposição não se aplica aos produtos, especialmente às substâncias ou composições, para utilização num desses métodos.»

19 - O artigo 54.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 54.º

Novidade

1 - Uma invenção é considerada nova se não fizer parte do estado da técnica.

2 - O estado da técnica é constituído por tudo o que foi tornado acessível ao público, antes da data da apresentação do pedido de patente europeia, por uma descrição escrita ou oral, uma utilização ou qualquer outro meio.

3 - É igualmente considerado como incluído no estado da técnica o conteúdo dos pedidos de patente europeia, tais como foram apresentados, que têm uma data de apresentação anterior à mencionada no n.º 2 e que não foram publicados a não ser nessa data ou em data posterior.

4 - Os n.os 2 e 3 não excluem a patenteabilidade de qualquer substância ou composição, compreendida no estado da técnica, para utilização num método de acordo com o artigo 53.º, alínea c), desde que a sua utilização num desses métodos não esteja compreendida no estado da técnica.

5 - Os n.os 2 e 3 também não excluem a patenteabilidade de uma substância ou composição referida no n.º 4 para utilização específica num método de acordo com o artigo 53.º, alínea c), desde que essa utilização não esteja compreendida no estado da técnica.»

20 - O artigo 60.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 60.º

Direito à patente europeia

1 - O direito à patente europeia pertence ao inventor ou ao seu sucessor de direito. Se o inventor for um trabalhador assalariado, o direito à patente europeia é definido segundo o direito do Estado em cujo território o trabalhador exerce a sua actividade principal; se não puder ser determinado o Estado em cujo território se exerce a actividade principal, o direito aplicável é o do Estado em cujo território se encontra o estabelecimento da entidade patronal a que o trabalhador está ligado.

2 - Se várias pessoas realizaram a invenção independentemente uma das outras, o direito à patente europeia pertence àquela que apresentou o pedido da patente cuja data de apresentação é a mais antiga, desde que este primeiro pedido tenha sido publicado.

3 - No procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes, o requerente é considerado habilitado a exercer o direito à patente europeia.»

21 - O artigo 61.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 61.º

Pedido de patente europeia apresentado por uma pessoa não habilitada

1 - Se uma decisão final transitada em julgado reconhecer o direito à obtenção de patente europeia a uma pessoa que não o requerente, essa pessoa pode, de acordo com o Regulamento de Execução:

a) Prosseguir, em vez do requerente, o procedimento relativo ao pedido de patente europeia, tomando este pedido por sua conta;

b) Apresentar um novo pedido de patente europeia para a mesma invenção; ou

c) Pedir a recusa do pedido de patente europeia.

2 - O artigo 76.º, n.º 1, é aplicável a qualquer novo pedido apresentado de acordo com o n.º 1, alínea b).»

22 - O artigo 65.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 65.º

Tradução do fascículo da patente europeia

1 - Qualquer Estado Contratante pode determinar, quando a patente europeia concedida, mantida como modificada ou limitada pelo Instituto Europeu de Patentes não estiver redigida numa das suas línguas oficiais, que o titular da patente deve fornecer ao serviço central da propriedade industrial uma tradução da patente, tal como concedida, modificada ou limitada, numa das línguas oficiais à sua escolha ou, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua oficial determinada, nessa língua. A tradução deve ser entregue no prazo de três meses a contar da data da publicação no Boletim Europeu de Patentes da menção da concessão ou da manutenção em forma modificada ou limitação da patente europeia, a não ser que o Estado considerado conceda um prazo mais longo.

2 - Qualquer Estado Contratante, que adoptou disposições ao abrigo do n.º 1, pode determinar que o titular da patente pague, num prazo fixado por esse Estado, o total ou parte dos custos da publicação da tradução.

3 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que, se as disposições adoptadas em conformidade com os n.os 1 e 2 não forem observadas, a patente europeia é, desde o início, considerada sem efeito nesse Estado.»

23 - O artigo 67.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 67.º

Direitos conferidos pelo pedido de patente europeia após a sua publicação

1 - A contar da data da sua publicação, um pedido de patente europeia assegura provisoriamente ao requerente, nos Estados Contratantes designados no pedido, a protecção prevista no artigo 64.º

2 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que o pedido de patente europeia não confere a protecção prevista pelo artigo 64.º Contudo, a protecção atribuída à publicação do pedido de patente europeia não pode ser inferior àquela que a legislação do Estado considerado atribui à publicação obrigatória dos pedidos de patente nacional não examinados. Em qualquer caso, cada Estado Contratante deve, pelo menos, prever que, a partir da publicação do pedido de patente europeia, o requerente pode exigir uma indemnização razoável, determinada segundo as circunstâncias, de qualquer pessoa que tenha explorado nesse Estado Contratante a invenção que constitui o objecto do pedido de patente europeia, em condições que, segundo o direito nacional, poriam em causa a sua responsabilidade se se tratasse de uma contrafacção de uma patente nacional.

3 - Qualquer Estado Contratante que não tenha como língua oficial a língua do procedimento pode determinar que a protecção provisória especificada nos n.os 1 e 2 só é assegurada a partir da data em que uma tradução das reivindicações, quer numa das línguas oficiais desse Estado, à escolha do requerente, quer, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua oficial determinada, nessa língua:

a) For tornada acessível ao público, nas condições previstas pela legislação nacional; ou

b) For comunicada à pessoa que explora a invenção no referido Estado.

4 - O pedido de patente europeia não adquire os efeitos previstos nos n.os 1 e 2 quando tiver sido retirado, considerado retirado ou for recusado em virtude de uma decisão final transitada em julgado. O mesmo acontece com os efeitos do pedido de patente europeia num Estado Contratante cuja designação foi retirada ou considerada retirada.»

24 - O artigo 68.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 68.º

Efeitos da revogação ou limitação da patente europeia

O pedido de patente europeia assim como a patente europeia à qual deu lugar são considerados não ter tido, desde a origem, os efeitos previstos nos artigos 64.º e 67.º, na medida em que a patente tiver sido revogada ou limitada no decurso de um procedimento de oposição, de limitação ou de revogação.»

25 - O artigo 69.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 69.º

Âmbito da protecção

1 - O âmbito da protecção conferida pela patente europeia ou pelo pedido de patente europeia é determinado pelas reivindicações. Não obstante, a descrição e os desenhos servem para interpretar as reivindicações.

2 - Durante o período até à concessão da patente europeia, o âmbito da protecção conferida pelo pedido de patente europeia é determinado pelas reivindicações contidas no pedido tal como publicado. Contudo, a patente europeia, tal como concedida ou modificada no decurso do procedimento de oposição, de limitação ou de revogação, determina retroactivamente a protecção conferida pelo pedido, desde que esta protecção não seja alargada.»

26 - O artigo 70.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 70.º

Texto oficial do pedido de patente europeia ou da patente europeia

1 - O texto do pedido de patente europeia ou da patente europeia redigido na língua do procedimento é o texto oficial em quaisquer procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes e em qualquer Estado Contratante.

2 - Contudo, se o pedido de patente europeia tiver sido apresentado numa língua que não é uma língua oficial do Instituto Europeu de Patentes, esse texto constitui o pedido tal como foi apresentado, no sentido da presente Convenção.

3 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que uma tradução numa das suas línguas oficiais, prescrita por esse Estado em virtude da presente Convenção, é considerada nesse Estado como o texto oficial, excepto no caso de acções de nulidade, se o pedido de patente europeia ou a patente europeia na língua da tradução conferir protecção que é menos extensa que a conferida pelo referido pedido ou pela referida patente na língua do procedimento.

4 - Qualquer Estado Contratante que determine uma disposição em aplicação do n.º 3:

a) Deve permitir ao requerente ou ao titular da patente europeia que apresente uma tradução revista do pedido de patente europeia ou da patente europeia. Esta tradução revista não tem efeitos jurídicos enquanto não forem cumpridas as condições fixadas pelo Estado Contratante de acordo com o artigo 65.º, n.º 2, ou o artigo 67.º, n.º 3;

b) Pode ordenar que aquele que nesse Estado começou a explorar uma invenção de boa fé ou fez preparativos efectivos e sérios para esse fim, sem que essa exploração constitua uma contrafacção do pedido ou da patente no texto da tradução inicial, pode, depois que a tradução revista produzir efeito, prosseguir, a título gratuito, a exploração na sua empresa ou para as necessidades desta.»

27 - O artigo 75.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 75.º

Apresentação do pedido de patente europeia

1 - O pedido de patente europeia pode ser apresentado:

a) Quer junto do Instituto Europeu de Patentes;

b) Quer, se a legislação de um Estado Contratante o permitir, e sob reserva do artigo 76.º, n.º 1, junto do serviço central da propriedade industrial ou de outros serviços competentes desse Estado. Um pedido assim apresentado tem os mesmos efeitos que se tivesse sido apresentado na mesma data no Instituto Europeu de Patentes.

2 - O disposto no n.º 1 não prejudica a aplicação das disposições legislativas ou regulamentares que num Estado Contratante:

a) Regem as invenções que não podem, em razão do seu objecto, ser comunicadas ao estrangeiro sem autorização prévia das autoridades competentes do Estado em causa; ou

b) Determinam que qualquer pedido de patente deve ser inicialmente apresentado junto de uma autoridade nacional ou submetem a uma autorização prévia a apresentação directa junto de uma outra autoridade.»

28 - O artigo 76.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 76.º

Pedidos divisionários europeus

1 - Um pedido divisionário de patente europeia deve ser apresentado directamente junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Apenas pode ser apresentado para elementos que não se estendam para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi apresentado; na medida em que for satisfeita essa exigência, o pedido divisionário é considerado como apresentado na data da apresentação do pedido inicial e beneficia do direito de prioridade.

2 - Todos os Estados Contratantes designados no pedido inicial aquando da apresentação de um pedido divisionário de patente europeia são considerados designados no pedido divisionário.»

29 - O artigo 77.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 77.º

Transmissão dos pedidos de patente europeia

1 - O serviço central da propriedade industrial do Estado Contratante transmite ao Instituto Europeu de Patentes os pedidos de patente europeia apresentados junto dele ou junto de qualquer outra autoridade competente desse Estado, de acordo com o Regulamento de Execução.

2 - Um pedido de patente europeia, cujo objecto foi sujeito a segredo, não é transmitido ao Instituto Europeu de Patentes.

3 - Um pedido de patente europeia que não for transmitido ao Instituto Europeu de Patentes dentro do prazo é considerado retirado.»

30 - O artigo 78.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 78.º

Condições a que deve satisfazer o pedido de patente europeia

1 - O pedido de patente europeia deve conter:

a) Um requerimento para a concessão de patente europeia;

b) Uma descrição da invenção;

c) Uma ou mais reivindicações;

d) Os desenhos a que se referem a descrição ou as reivindicações;

e) Um resumo;

e satisfazer os requisitos previstos pelo Regulamento de Execução.

2 - O pedido de patente europeia está sujeito ao pagamento da taxa de apresentação e da taxa de pesquisa. Se a taxa de apresentação ou a taxa de pesquisa não forem pagas dentro do prazo, o pedido é considerado retirado.»

31 - O artigo 79.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 79.º

Designação dos Estados Contratantes

1 - Todos os Estados Contratantes partes na presente Convenção no momento da apresentação do pedido de patente europeia devem ser considerados para efeitos de designação no pedido de concessão da patente europeia.

2 - A designação de um Estado Contratante está sujeita ao pagamento de uma taxa de designação.

3 - A designação de um Estado Contratante pode ser retirada em qualquer momento até à concessão da patente europeia.»

32 - O artigo 80.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 80.º

Data de apresentação

A data de apresentação do pedido de patente europeia é aquela em que são satisfeitos os requisitos previstos no Regulamento de Execução.»

33 - O artigo 86.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 86.º

Taxas anuais de pedido de patente europeia

1 - Devem ser pagas taxas anuais, em conformidade com o Regulamento de Execução, ao Instituto Europeu de Patentes em referência aos pedidos de patente europeia. Essas taxas são devidas ao terceiro ano, a contar da data de apresentação do pedido, e por cada um dos anos seguintes. Quando o pagamento de uma taxa anual não for efectuado dentro do prazo, o pedido é considerado retirado.

2 - Nenhuma outra taxa anual é exigível após o pagamento daquela que deve ser paga em relação ao ano no decurso do qual a menção da concessão da patente europeia é publicada no Boletim Europeu de Patentes.»

34 - O artigo 87.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 87.º

Direito de prioridade

1 - Aquele que apresentou, regularmente, num ou para:

a) Um Estado Parte na Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial; ou

b) Um membro da Organização Mundial do Comércio;

um pedido de patente de invenção, de modelo de utilidade ou de certificado de utilidade, ou o seu sucessor, goza, para efectuar a apresentação de um pedido de patente europeia para a mesma invenção, do direito de prioridade durante o prazo de 12 meses a contar da data da apresentação do primeiro pedido.

2 - Qualquer apresentação que tenha o valor de uma apresentação nacional regular em virtude da legislação nacional do Estado no qual foi efectuada ou de acordos bilaterais ou multilaterais, incluindo a presente Convenção, é reconhecida como dando origem ao direito de prioridade.

3 - Deve entender-se por apresentação nacional regular qualquer apresentação que seja suficiente para estabelecer a data em que o pedido foi apresentado, qualquer que seja o resultado posterior deste pedido.

4 - É considerado como primeiro pedido, cuja data de apresentação é o ponto de partida do prazo de prioridade, um pedido posterior que tenha o mesmo objecto que um primeiro pedido anterior, apresentado no ou para o mesmo Estado, com a condição de que esse pedido anterior, na data da apresentação do pedido posterior, tenha sido retirado, abandonado ou recusado sem ter sido submetido à inspecção pública e sem deixar subsistir direitos, e que não serviu ainda de base para a reivindicação do direito de prioridade. O pedido anterior já não pode então servir de base para a reivindicação do direito de prioridade.

5 - Se a primeira apresentação foi efectuada junto de um serviço da propriedade industrial que não está vinculado pela Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial ou pelo Acordo que estabelece a Organização Mundial do Comércio, os n.os 1 a 4 só se aplicam na medida em que, de acordo com uma comunicação emitida pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes, esse serviço reconhece que uma primeira apresentação efectuada junto do Instituto Europeu de Patentes dá origem a um direito de prioridade submetido a condições e com efeitos equivalentes aos previstos na Convenção de Paris.»

35 - O artigo 88.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 88.º

Reivindicação de prioridade

1 - O requerente de uma patente europeia que queira usufruir da prioridade de um pedido anterior é obrigado a apresentar uma declaração de prioridade e qualquer outro documento exigido, de acordo com o Regulamento de Execução.

2 - Podem ser reivindicadas prioridades múltiplas em relação a um pedido de patente europeia, mesmo se forem originárias de Estados diferentes. Se for o caso, podem ser reivindicadas prioridades múltiplas para uma mesma reivindicação. Se forem reivindicadas prioridades múltiplas, os prazos, que têm por ponto de partida a data de prioridade, são calculados a contar da data de prioridade mais antiga.

3 - Quando uma ou várias prioridades são reivindicadas para o pedido de patente europeia, o direito de prioridade só abrange os elementos do pedido de patente europeia que estiverem contidos no pedido ou nos pedidos cuja prioridade é reivindicada.

4 - Se certos elementos da invenção para os quais é reivindicada a prioridade não figurarem entre as reivindicações formuladas no pedido anterior, basta, para que a prioridade possa ser concedida, que o conjunto dos documentos do pedido anterior descreva de uma forma precisa os referidos elementos.»

36 - O artigo 90.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 90.º

Exame quando da apresentação e quanto às exigências de forma

1 - O Instituto Europeu de Patentes examina, em conformidade com o Regulamento de Execução, se o pedido satisfaz as exigências para que lhe seja atribuída uma data de apresentação.

2 - Se não puder ser atribuída uma data de apresentação, após o exame efectuado ao abrigo do n.º 1, o pedido não é tratado como pedido de patente europeia.

3 - Se for atribuída uma data de apresentação ao pedido de patente europeia, o Instituto Europeu de Patentes examina em conformidade com o Regulamento de Execução se satisfaz as exigências dos artigos 14.º, 78.º e 81.º e, quando aplicável, do artigo 88.º, n.º 1, e do artigo 133.º, n.º 2, bem como qualquer outra exigência prevista pelo Regulamento de Execução.

4 - Quando o Instituto Europeu de Patentes constata, durante o exame efectuado ao abrigo dos n.os 1 ou 3, a existência de irregularidades que podem ser corrigidas, dá ao requerente a oportunidade de corrigir essas irregularidades.

5 - Se qualquer irregularidade constatada durante o exame efectuado ao abrigo do n.º 3 não for corrigida, o pedido de patente europeia é recusado salvo se a presente Convenção prever uma consequência jurídica diferente. Quando a irregularidade se refere ao direito de prioridade, implica a perda desse direito para o pedido.»

37 - O artigo 91.º é eliminado.

38 - O artigo 92.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 92.º

Redacção do Relatório de Pesquisa Europeia

O Instituto Europeu de Patentes elabora e publica, de acordo com o Regulamento de Execução, um Relatório de Pesquisa Europeia relativo ao pedido de patente europeia com base nas reivindicações, tendo devidamente em conta a descrição e os desenhos existentes.»

39 - O artigo 93.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 93.º

Publicação do pedido de patente europeia

1 - O Instituto Europeu de Patentes publica o pedido de patente europeia logo que possível:

a) Depois de expirado um prazo de 18 meses a contar da data da apresentação ou, se for reivindicada uma prioridade, a contar da data de prioridade; ou

b) Antes do termo desse prazo, a pedido do requerente.

2 - O pedido de patente europeia é publicado na mesma data que o fascículo da patente europeia quando a decisão relativa à concessão da patente europeia produzir efeito antes de expirado o prazo a que se refere o n.º 1, alínea a).»

40 - O artigo 94.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 94.º

Exame do pedido de patente europeia

1 - A pedido, o Instituto Europeu de Patentes examina, de acordo com o Regulamento de Execução, se o pedido de patente europeia e a invenção com a qual está relacionado satisfazem as condições previstas na presente Convenção.

2 - Se não for feito pedido de exame dentro dos prazos, o pedido é considerado retirado.

3 - Se o exame revelar que o pedido ou a invenção com que se relaciona não cumpre os requisitos da presente Convenção, a Divisão de Exame convida o requerente, tantas vezes quantas as necessárias, a apresentar as suas observações e, sob reserva do disposto no artigo 123.º, n.º 1, a modificar o pedido.

4 - Se o requerente não responder dentro do prazo a qualquer comunicação da Divisão de Exame, considera-se que o pedido foi retirado.»

41 - Os artigos 95.º e 96.º são eliminados.

42 - O artigo 97.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 97.º

Concessão ou recusa

1 - Se a Divisão de Exame considerar que o pedido de patente europeia e a invenção com que está relacionado satisfazem as condições previstas na presente Convenção, decide conceder a patente europeia, desde que sejam satisfeitas as condições previstas no Regulamento de Execução.

2 - Se a Divisão de Exame considerar que o pedido de patente europeia e a invenção com que está relacionado não satisfazem as condições previstas na presente Convenção, recusa o pedido, a menos que a presente Convenção preveja uma consequência jurídica diferente.

3 - A decisão relativa à concessão da patente europeia produz efeitos na data da publicação da menção dessa concessão no Boletim Europeu de Patentes.»

43 - O artigo 98.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 98.º

Publicação do fascículo da patente europeia

O Instituto Europeu de Patentes publica o fascículo da patente europeia tão cedo quanto possível após a publicação da menção da concessão da patente europeia no Boletim Europeu de Patentes.»

44 - O título da parte v é substituído pelo texto seguinte:

«PARTE V

Procedimento de oposição e de limitação»

45 - O artigo 99.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 99.º

Oposição

1 - No prazo de nove meses a contar da publicação da menção de concessão da patente europeia no Boletim Europeu de Patentes, qualquer pessoa pode fazer oposição a essa patente europeia junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. A oposição só é considerada apresentada após o pagamento da taxa de oposição.

2 - A oposição à patente europeia afecta essa patente em todos os Estados Contratantes em que a patente produz efeitos.

3 - Os terceiros oponentes são partes, com o titular da patente, no procedimento de oposição.

4 - Se uma pessoa apresentar prova de que, num Estado Contratante, está inscrita no registo de patentes, em consequência de uma decisão final transitada em julgado, em vez do proprietário anterior, essa pessoa, a seu pedido, substitui esse último para o referido Estado. Não obstante o artigo 118.º, o titular anterior da patente e a pessoa que assim faz valer os seus direitos não são considerados como co-proprietários, a menos que peçam ambos para o ser.»

46 - O artigo 101.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 101.º

Exame da oposição - Revogação ou manutenção da patente europeia

1 - Se a oposição for admissível, a Divisão de Oposição examina, de acordo com o Regulamento de Execução, se pelo menos um motivo de oposição citado no artigo 100.º se opõe à manutenção da patente europeia. No decurso desse exame, a Divisão de Oposição convida as partes, com a frequência que for necessária, a apresentar as suas observações sobre as notificações que lhes dirigiu ou sobre as comunicações que emanem de outras partes.

2 - Se a Divisão de Oposição for de parecer que pelo menos um motivo de oposição se opõe à manutenção da patente europeia, revoga a patente. Em caso contrário, rejeita a oposição.

3 - Se a Divisão de Oposição considerar que, tendo em conta as modificações apresentadas pelo titular da patente europeia no decurso do procedimento de oposição, a patente e a invenção com que está relacionada:

a) Satisfazem as exigências da presente Convenção, decide manter a patente tal como modificada, desde que sejam preenchidas as condições previstas no Regulamento de Execução;

b) Não satisfazem as exigências da presente Convenção, revoga a patente.»

47 - O artigo 102.º é eliminado.

48 - O artigo 103.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 103.º

Publicação de um novo fascículo da patente europeia

Quando a patente europeia é modificada em conformidade com o artigo 101.º, n.º 3, alínea a), o Instituto Europeu de Patentes publica um novo fascículo da patente europeia, logo que possível, após a publicação da menção da decisão referente à oposição no Boletim Europeu de Patentes.»

49 - O artigo 104.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 104.º

Custos

1 - Cada uma das partes nos procedimentos de oposição suporta os custos em que incorreu, salvo se a Divisão de Oposição, por razões de equidade, determinar, de acordo com o Regulamento de Execução, uma repartição diferente dos custos.

2 - O procedimento de fixação dos custos é determinado pelo Regulamento de Execução.

3 - Qualquer decisão final do Instituto Europeu de Patentes que fixe o montante das despesas é, para os fins da sua execução nos Estados Contratantes, considerada como sendo uma decisão final proferida por um tribunal civil do Estado em cujo território esta execução deve ser prosseguida. O controlo dessa decisão está limitado à sua autenticidade.»

50 - O artigo 105.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 105.º

Intervenção de presumível contrafactor

1 - Qualquer terceiro, de acordo com o Regulamento de Execução, pode intervir nos procedimentos de oposição depois de finalizado o prazo de oposição, se o terceiro provar que:

a) Foi proposta contra ele uma acção de contrafacção baseada nessa patente; ou

b) Após um pedido do titular da patente para cessar a alegada contrafacção, o terceiro tiver intentado contra o referido titular uma acção declarativa a fim de fazer comprovar judicialmente que não é contrafactor.

2 - Uma intervenção admissível é tratada como uma oposição.»

51 - Os novos artigos 105.º-A, 105.º-B e 105.º-C devem ser inseridos após o artigo 105.º:

«Artigo 105.º-A

Pedido de limitação ou revogação

1 - A pedido do titular da patente, a patente europeia pode ser revogada ou limitada por uma modificação das reivindicações. O pedido deve ser apresentado junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. O pedido não é considerado apresentado a não ser depois do pagamento da taxa de limitação ou de revogação.

2 - O pedido não pode ser apresentado enquanto estiver pendente um procedimento de oposição em relação à patente europeia.

Artigo 105.º-B

Limitação ou revogação da patente europeia

1 - O Instituto Europeu de Patentes examina se são satisfeitos os requisitos previstos no Regulamento de Execução para limitação ou revogação da patente europeia.

2 - Se o Instituto Europeu de Patentes considerar que o pedido de limitação ou revogação da patente europeia satisfaz estes requisitos, decide limitar ou revogar a patente europeia de acordo com o Regulamento de Execução. Em caso contrário, rejeita o pedido.

3 - A decisão relativa à limitação ou revogação da patente europeia aplica-se à patente europeia em todos os Estados Contratantes em relação aos quais foi concedida. Produz efeito na data em que a menção da decisão é publicada no Boletim Europeu de Patentes.

Artigo 105.º-C

Publicação do fascículo da patente europeia modificado

Quando a patente europeia foi limitada em virtude do artigo 105.º-B, n.º 2, o Instituto Europeu de Patentes publica o fascículo de patente europeia modificado, logo que possível, após a publicação da menção da limitação no Boletim Europeu de Patentes.»

52 - O artigo 106.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 106.º

Decisões susceptíveis de recurso

1 - As decisões da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição e da Divisão Jurídica são susceptíveis de recurso. O recurso tem efeito suspensivo.

2 - Uma decisão que não ponha fim a um procedimento em relação a uma das partes não pode ser objecto de recurso senão com a decisão final, a menos que a referida decisão preveja um recurso independente.

3 - O direito de apresentar recurso contra as decisões relacionadas com a repartição ou a fixação de custos do procedimento de oposição pode estar limitado no Regulamento de Execução.»

53 - O artigo 108.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 108.º

Prazo e forma de recurso

O recurso deve ser apresentado, de acordo com o Regulamento de Execução, junto do Instituto Europeu de Patentes no prazo de dois meses a contar da notificação da decisão. O recurso só é considerado após o pagamento da taxa de recurso. Deve ser apresentada uma declaração expondo os motivos do recurso no prazo de quatro meses a contar da notificação da decisão, de acordo com o Regulamento de Execução.»

54 - O artigo 110.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 110.º

Exame do recurso

Se o recurso for admissível, a Câmara de Recurso examina se o recurso é lícito. O exame do recurso é feito de acordo com o Regulamento de Execução.»

55 - O novo artigo 112.º-A deve ser inserido após o artigo 112.º:

«Artigo 112.º-A

Pedido para revisão pela Grande Câmara de Recurso

1 - Qualquer parte num procedimento de recurso prejudicada pela decisão da Câmara de Recurso pode apresentar um pedido para revisão da decisão pela Grande Câmara de Recurso.

2 - O pedido só pode ser apresentado com base nos motivos seguintes:

a) Um membro da Câmara de Recurso participou na decisão violando o artigo 24.º, n.º 1, ou apesar da sua exclusão em virtude de uma decisão tomada em conformidade com o artigo 24.º, n.º 4;

b) Uma pessoa que não tem a qualidade de membro das Câmaras de Recurso participou na decisão;

c) Violação fundamental do artigo 113.º;

d) O procedimento de recurso enfermou de um vício fundamental de procedimento como definido no Regulamento de Execução; ou

e) Uma infracção penal estabelecida nas condições previstas no Regulamento de Execução pode ter tido impacte na decisão.

3 - O pedido para revisão não tem efeito suspensivo.

4 - O pedido para revisão deve ser apresentado numa declaração fundamentada, de acordo com o Regulamento de Execução. Se o pedido se baseia no n.º 2, alíneas a) a d), o pedido deve ser apresentado no prazo de dois meses a contar da notificação da decisão da Câmara de Recurso. Se o pedido se baseia no n.º 2, alínea e), o pedido deve ser apresentado no prazo de dois meses a contar da data em que foi estabelecida a infracção penal e em qualquer caso não mais do que cinco anos após a notificação da decisão da Câmara de Recurso. O pedido para revisão não é considerado até ter sido feito o pagamento da taxa prescrita.

5 - A Grande Câmara de Recurso examina o pedido para revisão de acordo com o Regulamento de Execução. Se o pedido for admissível, a Grande Câmara de Recurso anula a decisão e reabre o procedimento perante as Câmaras de Recurso de acordo com o Regulamento de Execução.

6 - Qualquer pessoa que, num Estado Contratante designado, tenha, de boa fé, no período entre a decisão da Câmara de Recurso e a publicação no Boletim Europeu de Patentes da menção da decisão da Grande Câmara de Recurso sobre o pedido para revisão, começado a explorar ou feito preparativos efectivos e sérios para explorar a invenção que é objecto de um pedido de patente europeia publicada ou de uma patente europeia, pode prosseguir, a título gratuito, essa exploração na sua empresa ou para as necessidades desta.»

56 - O artigo 115.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 115.º

Observações de terceiros

Em procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, qualquer terceiro pode, de acordo com o Regulamento de Execução, apresentar, depois da publicação do pedido de patente europeia, observações sobre a patenteabilidade da invenção em relação à qual foi feito o pedido. Os terceiros não adquirem a qualidade de partes no procedimento.»

57 - O artigo 117.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 117.º

Meios de prova e instrução

1 - Nos procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, os meios de obter e dar conhecimento de provas devem incluir:

a) Audição das partes;

b) Pedido de informações;

c) Apresentação de documentos;

d) Audição das testemunhas;

e) Opiniões de peritos;

f) Inspecção;

g) Declarações escritas, feitas sob juramento.

2 - O procedimento para obtenção dessas provas é determinado no Regulamento de Execução.»

58 - O artigo 119.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 119.º

Notificação

As decisões, citações, notificações e comunicações são notificadas pelo Instituto Europeu de Patentes, por sua iniciativa, de acordo com o Regulamento de Execução. A notificação pode ser efectuada, quando circunstâncias excepcionais o exigirem, por intermédio dos serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes.»

59 - O artigo 120.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 120.º

Prazos

O Regulamento de Execução determina:

a) Os prazos que devem ser observados nos procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes e que não estão fixados pela presente Convenção;

b) O modo de cálculo dos prazos bem como as condições em que podem ser prorrogados;

c) A duração mínima e máxima dos prazos que são concedidos pelo Instituto Europeu de Patentes.»

60 - O artigo 121.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 121.º

Prossecução do procedimento do pedido de patente europeia

1 - Quando um requerente não observou um prazo perante o Instituto Europeu de Patentes, pode requerer a prossecução do procedimento relativo ao pedido de patente europeia.

2 - O Instituto Europeu de Patentes concede o pedido, desde que sejam cumpridos os requisitos previstos no Regulamento de Execução. Em caso contrário, rejeita o pedido.

3 - Se o pedido for concedido, considera-se que não se produzem as consequências jurídicas da inobservância do prazo.

4 - Estão excluídos da prossecução dos procedimentos os prazos previstos no artigo 87.º, n.º 1, no artigo 108.º e no artigo 112.º-A, n.º 4, bem como os prazos de apresentação do pedido para prossecução dos procedimentos ou para restabelecimento de direitos. O Regulamento de Execução pode excluir outros prazos da prossecução dos procedimentos.»

61 - O artigo 122.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 122.º

Restabelecimento de direitos

1 - O requerente ou o titular de uma patente europeia que, apesar de toda a diligência exigida pelas circunstâncias, foi incapaz de cumprir um prazo perante o Instituto Europeu de Patentes é, a requerimento, restabelecido nos seus direitos se a inobservância deste prazo tiver por consequência directa a recusa do pedido de patente europeia ou de um requerimento, o facto de o pedido de patente europeia ser considerado retirado, a revogação da patente europeia ou a perda de qualquer outro direito ou meio de recurso.

2 - O Instituto Europeu de Patentes aceita o requerimento, desde que sejam satisfeitas as condições do n.º 1 e quaisquer outros requisitos previstos no Regulamento de Execução. Caso contrário, rejeita o requerimento.

3 - Se o pedido for concedido, considera-se que não se produzem as consequências jurídicas da inobservância do prazo.

4 - Está excluído do restabelecimento de direitos o prazo de apresentação desse requerimento. O Regulamento de Execução pode excluir outros prazos de restabelecimento de direitos.

5 - Qualquer pessoa que, num Estado Contratante, tenha, de boa fé, no decurso do período compreendido entre a perda de um direito citado no n.º 1 e a publicação no Boletim Europeu de Patentes da menção do restabelecimento do referido direito, começado a explorar ou feito preparativos efectivos e sérios para explorar uma invenção que é objecto de um pedido de patente europeia publicado ou de uma patente europeia pode, a título gratuito, prosseguir essa exploração na sua empresa ou para as necessidades da sua empresa.

6 - O presente artigo não limita o direito de um Estado Contratante de conceder o restabelecimento de direitos quanto aos prazos previstos na presente Convenção e que devem ser cumpridos perante as autoridades deste Estado.»

62 - O artigo 123.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 123.º

Modificações

1 - O pedido de patente europeia ou a patente europeia pode ser modificado perante o Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Em qualquer caso, o requerente pode, por sua própria iniciativa, modificar pelo menos uma vez o pedido.

2 - O pedido de patente europeia ou a patente europeia não pode ser modificada de forma que o seu objecto se estenda para além do conteúdo do pedido tal como foi apresentado.

3 - A patente europeia não pode ser modificada de forma a alargar a protecção que confere.»

63 - O artigo 124.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 124.º

Informações sobre o estado da técnica

1 - O Instituto Europeu de Patentes pode convidar o requerente, de acordo com o Regulamento de Execução, a comunicar informação sobre o estado da técnica que foi tomado em consideração em procedimentos de patentes nacionais ou regionais e que se relacionam com uma invenção que é objecto de pedido de patente europeia.

2 - Se o requerente não responder dentro do prazo ao convite a que se refere o n.º 1, o pedido de patente europeia é considerado retirado.»

64 - O artigo 126.º é eliminado.

65 - O artigo 127.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 127.º

Registo Europeu de Patentes

O Instituto Europeu de Patentes tem um Registo Europeu de Patentes, onde são inscritas todas as indicações previstas no Regulamento de Execução. Nenhuma inscrição é feita no Registo Europeu de Patentes antes que o pedido europeu tenha sido publicado. O Registo Europeu de Patentes está aberto à inspecção pública.»

66 - O artigo 128.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 128.º

Inspecção pública

1 - Os documentos relativos a pedidos de patente europeia que não estejam ainda publicados não podem ser abertos à inspecção pública senão com o acordo do requerente.

2 - Qualquer pessoa que possa provar que o requerente de uma patente europeia invocou os seus direitos em relação ao pedido de patente europeia contra ela, pode consultar os documentos antes da publicação deste pedido e sem consentimento do requerente.

3 - Quando um pedido divisionário ou um novo pedido de patente europeia depositado em conformidade com o artigo 61.º, n.º 1, é publicado, qualquer pessoa pode consultar os documentos do pedido inicial antes da publicação deste pedido e sem o acordo do requerente.

4 - Após a publicação do pedido de patente europeia, os documentos do referido pedido e da patente europeia resultante podem, a pedido, ser abertos à inspecção pública, sob reserva das restrições previstas no Regulamento de Execução.

5 - O Instituto Europeu de Patentes pode, antes mesmo da publicação do pedido de patente europeia, comunicar a terceiros ou publicar as indicações especificadas no Regulamento de Execução.»

67 - O artigo 129.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 129.º

Publicações periódicas

O Instituto Europeu de Patentes publica periodicamente:

a) Um Boletim Europeu de Patentes contendo as indicações cuja publicação é determinada pela presente Convenção, pelo Regulamento de Execução ou pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes;

b) Um Jornal Oficial contendo as comunicações e as informações de ordem geral emitidas pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes, assim como quaisquer outras informações relativas à presente Convenção e à sua aplicação.»

68 - O artigo 130.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 130.º

Permuta de informações

1 - Salvo disposição diferente da presente Convenção ou da legislação nacional, o Instituto Europeu de Patentes e os serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes comunicam entre si, a pedido, quaisquer informações úteis sobre os pedidos de patentes europeias ou nacionais e as patentes europeias ou nacionais assim como sobre os procedimentos a eles relativos.

2 - O n.º 1 aplica-se à permuta de informações, em resultado de acordos de trabalho, entre o Instituto Europeu de Patentes e:

a) Os serviços centrais da propriedade industrial de outros Estados;

b) Qualquer organização intergovernamental encarregada da concessão de patentes;

c) Qualquer outra organização.

3 - As comunicações de informações feitas em conformidade com os n.os 1 e 2, alíneas a) e b), não estão sujeitas às restrições previstas no artigo 128.º O Conselho de Administração pode decidir que as comunicações feitas em conformidade com o n.º 2, alínea c), não estão sujeitas às restrições previstas no artigo 128.º, com a condição de que a organização interessada se comprometa a tratar as informações comunicadas como confidenciais até à data da publicação do pedido de patente europeia.»

69 - O artigo 133.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 133.º

Princípios gerais relativos à representação

1 - Sob reserva das disposições do n.º 2, ninguém é obrigado a fazer-se representar por um mandatário profissional nos procedimentos instituídos pela presente Convenção.

2 - As pessoas singulares e as pessoas colectivas que não tenham nem domicílio nem sede num Estado Contratante devem ser representadas por um mandatário profissional e actuar por seu intermédio em todos os procedimentos instituídos pela presente Convenção, salvo para a apresentação de um pedido de patente europeia; podem ser previstas outras excepções pelo Regulamento de Execução.

3 - As pessoas singulares e as pessoas colectivas que tenham o seu domicílio ou a sua sede num Estado Contratante podem actuar por intermédio de um empregado em qualquer procedimento instituído pela presente Convenção; este empregado, que deve dispor de uma autorização em conformidade com as disposições do Regulamento de Execução, não precisa de ser um mandatário profissional. O Regulamento de Execução pode prever se e em que condições o empregado de uma pessoa colectiva citada no presente número pode igualmente representar outras pessoas colectivas que tenham a sua sede num Estado Contratante e que tenham relações económicas com ela.

4 - O Regulamento de Execução pode determinar disposições particulares referentes à representação comum de partes que actuam em comum.»

70 - O artigo 134.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 134.º

Representação perante o Instituto Europeu de Patentes

1 - A representação de pessoas singulares e de pessoas colectivas em procedimentos instituídos pela presente Convenção só pode ser assegurada pelos mandatários profissionais inscritos numa lista mantida para esse fim pelo Instituto Europeu de Patentes.

2 - Pode ser inscrita na lista dos mandatários profissionais qualquer pessoa física que:

a) Possua a nacionalidade de um dos Estados Contratantes;

b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local do seu emprego num Estado Contratante; e

c) Tenha passado no exame europeu de qualificação.

3 - Durante um período de um ano a contar da data em que a adesão de um Estado à presente Convenção produz efeitos, também pode pedir para ser inscrita na lista de mandatários profissionais toda a pessoa física que:

a) Possua a nacionalidade de um Estado Contratante;

b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local do seu emprego no Estado que aderiu à Convenção; e

c) Esteja habilitada a representar, em matéria de patentes de invenção, as pessoas singulares e as pessoas colectivas perante o serviço central da propriedade industrial desse Estado. No caso de essa habilitação não estar subordinada à exigência de uma qualificação profissional especial, essa pessoa deve ter actuado nesse Estado na qualidade de representante a título regular durante pelo menos cinco anos.

4 - A inscrição é feita por pedido acompanhado por certificados que indiquem que estão preenchidas as condições citadas no n.º 2 ou 3.

5 - As pessoas que estão inscritas na lista dos mandatários profissionais estão habilitadas a actuar em qualquer procedimento instituído pela presente Convenção.

6 - A fim de actuar na qualidade de mandatário profissional, qualquer pessoa inscrita na lista dos mandatários profissionais está autorizada a ter um domicílio profissional em qualquer Estado Contratante em que se desenrolam os procedimentos instituídos pela presente Convenção, tendo em conta o Protocolo sobre a Centralização anexo à presente Convenção. As autoridades desse Estado só podem retirar esta autorização em casos particulares e em virtude da legislação nacional relativa à ordem pública e à segurança pública. O Presidente do Instituto Europeu de Patentes deve ser consultado antes de ser tomada tal medida.

7 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes pode consentir numa derrogação:

a) Ao requisito a que se refere o n.º 2, alínea a), ou o n.º 3, alínea a), em circunstâncias especiais;

b) Ao requisito do n.º 3, alínea c), segunda frase, se o candidato apresentar prova de que obteve de outro modo as qualificações exigidas.

8 - A representação análoga à de um mandatário profissional nos procedimentos instituídos pela presente Convenção pode ser assegurada por qualquer advogado habilitado a exercer num dos Estados Contratantes e tendo aí o seu domicílio profissional, na medida em que pode actuar nesse Estado na qualidade de mandatário em matéria de patentes de invenção. São aplicáveis as disposições do n.º 6.»

71 - O novo artigo 134.º-A deve ser inserido após o artigo 134.º:

«Artigo 134.º-A

Instituto dos Mandatários Profissionais junto do Instituto Europeu de Patentes

1 - O Conselho de Administração tem competência para adoptar e modificar disposições relativas:

a) Ao Instituto dos Mandatários Profissionais junto do Instituto Europeu de Patentes, daqui em diante designado como o Instituto;

b) À qualificação e à formação exigidas para a admissão ao exame europeu de qualificação e à organização das provas desse exame;

c) Ao poder disciplinar do Instituto ou do Instituto Europeu de Patentes sobre os mandatários profissionais;

d) À obrigação de confidencialidade do mandatário profissional e ao direito do mandatário profissional de recusar divulgar, em procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, comunicações trocadas entre ele e o seu cliente ou qualquer outra pessoa.

2 - Qualquer pessoa inscrita na lista dos mandatários profissionais a que se refere o artigo 134, n.º 1, é membro do Instituto.»

72 - O artigo 135.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 135.º

Pedido de transformação

1 - O serviço central de propriedade industrial de um Estado Contratante designado inicia, a pedido do requerente ou do titular de uma patente europeia, o procedimento de concessão de uma patente nacional nos casos seguintes:

a) Se o pedido de patente europeia for considerado retirado em consequência do artigo 77.º, n.º 3;

b) Nos outros casos previstos pela legislação nacional em que, em virtude da presente Convenção, o pedido de patente europeia for rejeitado, retirado, considerado retirado ou a patente europeia revogada.

2 - No caso a que se refere o n.º 1, alínea a), o pedido de transformação deve ser apresentado ao serviço central nacional da propriedade industrial junto do qual foi apresentado o pedido de patente europeia. Sob reserva das disposições relativas à defesa nacional, este serviço transmite directamente o pedido de transformação aos serviços centrais dos Estados Contratantes que nele são mencionados.

3 - Nos casos a que se refere o n.º 1, alínea b), o pedido de transformação deve ser apresentado ao Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Não é considerado apresentado até ao pagamento da taxa de transformação. O Instituto Europeu de Patentes transmite o pedido de transformação aos serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes que nele são mencionados.

4 - O pedido de patente europeia cessa de produzir os efeitos a que se refere o artigo 66.º se o pedido de transformação não for apresentado dentro do prazo.»

73 - O artigo 136.º é eliminado.

74 - O artigo 137.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 137.º

Requisitos formais da transformação

1 - Um pedido de patente europeia transmitido em conformidade com o artigo 135.º, n.os 2 ou 3, não pode ser submetido pela lei nacional a requisitos formais diferentes daqueles que estão previstos pela presente Convenção ou a requisitos suplementares.

2 - O serviço central de propriedade industrial ao qual o pedido é transmitido pode exigir que, num prazo não inferior a dois meses, o requerente:

a) Pague a taxa anual de apresentação; e

b) Apresente, numa das línguas oficiais do Estado em causa, uma tradução do texto original do pedido de patente europeia, assim como, se for o caso, uma tradução do texto modificado no decurso de procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, com base no qual deseja que se desenvolva o procedimento nacional.»

75 - O artigo 138.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 138.º

Nulidade das patentes europeias

1 - Sob reserva do artigo 139.º, a patente europeia só pode ser declarada nula, com efeito para um Estado Contratante:

a) Se o objecto da patente europeia não for patenteável nos termos dos artigos 52.º a 57.º;

b) Se a patente europeia não descrever a invenção de forma suficientemente clara e completa para que um perito na matéria a possa executar;

c) Se o objecto da patente europeia se estender para além do conteúdo do pedido tal como foi apresentado ou, quando a patente for concedida na base de um pedido divisionário ou de um novo pedido apresentado em conformidade com o artigo 61.º, se o objecto da patente se estender para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi apresentado;

d) Se a protecção conferida pela patente europeia tiver sido alargada; ou

e) Se o titular da patente europeia não tiver o direito de a obter nos termos do artigo 60.º, n.º 1.

2 - Se os motivos da nulidade só afectarem a patente europeia em parte, a patente será limitada por uma modificação correspondente das reivindicações e declarada parcialmente nula.

3 - Nos procedimentos perante o tribunal ou autoridade competente relacionados com a validade da patente europeia, o titular da patente está habilitado a limitar a patente modificando as reivindicações. A patente assim limitada constitui a base para os procedimentos.»

76 - O artigo 140.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 140.º

Modelos de utilidade e certificados de utilidade nacionais

Os artigos 66.º, 124.º, 135.º, 137.º e 139.º são aplicáveis aos modelos de utilidade ou aos certificados de utilidade, assim como aos pedidos correspondentes, nos Estados Contratantes cuja legislação prevê esses títulos de protecção.»

77 - O artigo 141.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 141.º

Taxas anuais para a patente europeia

1 - As taxas anuais devidas a título de patente europeia só podem ser cobradas para os anos que se seguem ao ano referido no artigo 86.º, n.º 2.

2 - Quaisquer taxas anuais de patente europeia, devidas no período de dois meses a contar da data em que a menção da concessão da patente foi publicada no Boletim Europeu de Patentes, são consideradas como tendo sido pagas, desde que sejam pagas no prazo mencionado. Não é exigida nenhuma taxa adicional prevista numa regulamentação nacional.»

78 - O novo artigo 149.º-A deve ser inserido após o artigo 149.º:

«Artigo 149.º-A

Outros acordos entre os Estados Contratantes

1 - A presente Convenção não pode ser interpretada como limitativa do direito de alguns ou de todos os Estados Contratantes a celebrar acordos especiais sobre quaisquer matérias relativas a pedidos de patentes europeias ou patentes europeias que, em virtude da presente Convenção, dependem e são regidos pela legislação nacional, como nomeadamente:

a) Um acordo sobre a criação de um tribunal da patente europeia comum aos Estados Contratantes que são partes no referido acordo;

b) Um acordo sobre a criação de uma entidade comum aos Estados Contratantes partes no referido acordo que produz, a pedido de tribunais ou de autoridades quasi judiciais nacionais, pareceres sobre questões relativas ao direito europeu de patentes ou ao direito nacional harmonizado com aquele;

c) Um acordo nos termos do qual os Estados Contratantes partes no referido acordo renunciam totalmente ou em parte às traduções das patentes europeias previstas no artigo 65.º;

d) Um acordo nos termos do qual os Estados Contratantes partes no referido acordo dispõem que as traduções das patentes europeias exigidas segundo o artigo 65.º podem ser apresentadas ao Instituto Europeu de Patentes e por este publicadas.

2 - O Conselho de Administração tem competência para decidir que:

a) Os membros das Câmaras de Recurso ou da Grande Câmara de Recurso podem fazer parte de um tribunal europeu de patentes ou de uma entidade comum e tomar parte nos procedimentos perante esse tribunal ou entidade em conformidade com esse acordo;

b) O Instituto Europeu de Patentes fornece a uma entidade comum o pessoal de suporte, as instalações e os meios materiais necessários para a realização da sua missão, e as despesas em que essa entidade incorre serão suportadas no todo ou em parte pela Organização.»

79 - A parte x da Convenção é substituída pelo texto seguinte:

«PARTE X

Pedidos internacionais ao abrigo do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes - Pedidos Euro-PCT

Artigo 150.º

Aplicação do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes

1 - O Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes de 19 de Junho de 1970, daqui em diante referido como PCT, aplica-se em conformidade com as disposições da presente parte.

2 - Os pedidos internacionais apresentados em conformidade com o PCT podem ser objecto de procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes. Nesses procedimentos, são aplicáveis as disposições do PCT, do seu Regulamento de Execução e, a título complementar, as da presente Convenção. As disposições do PCT ou do seu Regulamento de Execução prevalecem em caso de divergência.

Artigo 151.º

O Instituto Europeu de Patentes como organismo receptor

O Instituto Europeu de Patentes actua como organismo receptor no sentido do PCT, de acordo com o Regulamento de Execução. Aplica-se o artigo 75.º, n.º 2.

Artigo 152.º

O Instituto Europeu de Patentes como entidade responsável pela pesquisa internacional ou como entidade responsável pelo exame preliminar internacional

O Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade de entidade responsável pela pesquisa internacional e na qualidade de autoridade responsável pelo exame preliminar internacional, no sentido do PCT, em conformidade com um acordo estabelecido entre a Organização e a Organização Mundial da Propriedade Intelectual, para requerentes que têm a nacionalidade de um Estado Contratante na presente Convenção ou em cujo território têm o domicílio ou a sede. Este acordo pode prever que o Instituto Europeu de Patentes actue também para outros requerentes.

Artigo 153.º

Instituto Europeu de Patentes como instituto designado ou instituto eleito

1 - O Instituto Europeu de Patentes é:

a) Um instituto designado por qualquer Estado Contratante da presente Convenção em relação ao qual o PCT está em vigor, que é designado no pedido internacional e para o qual o requerente deseja obter uma patente europeia; e

b) Um instituto eleito, se o requerente tiver elegido um Estado designado em conformidade com a alínea a).

2 - Um pedido internacional para o qual o Instituto Europeu de Patentes é designado ou eleito e ao qual é atribuída uma data de apresentação internacional, é equivalente a um pedido europeu regular (pedido Euro-PCT).

3 - A publicação internacional de um pedido Euro-PCT numa língua oficial do Instituto Europeu de Patentes substitui a publicação do pedido de patente europeia e é mencionada no Boletim Europeu de Patentes.

4 - Se o pedido Euro-PCT é publicado numa outra língua, deve ser apresentada uma tradução numa das línguas oficiais junto do Instituto Europeu de Patentes, que a publica. Sob reserva do artigo 67.º, n.º 3, a protecção provisória prevista no artigo 67.º, n.os 1 e 2, só é assegurada a partir da data dessa publicação.

5 - O pedido Euro-PCT é tratado como um pedido de patente europeia e é considerado como compreendido no estado da técnica no sentido do artigo 54.º, n.º 3, se estiverem preenchidas as condições previstas nos n.os 3 ou 4 e no Regulamento de Execução.

6 - O relatório de pesquisa internacional relativo a um pedido Euro-PCT ou a declaração que o substitui e a sua publicação internacional substituem o relatório de pesquisa europeia e a menção da sua publicação no Boletim Europeu de Patentes.

7 - É estabelecido um relatório de pesquisa europeu complementar relativo a todo o pedido Euro-PCT a que se refere o n.º 5. O Conselho de Administração pode decidir que o relatório de pesquisa complementar é dispensado ou que a taxa de pesquisa é reduzida.»

80 - Os artigos 154.º, 155.º, 156.º, 157.º, 158.º, 159.º, 160.º, 161.º, 162.º e 163.º são eliminados.

81 - O artigo 164.º é substituído pelo texto seguinte:

«Artigo 164.º

Regulamento de execução e protocolos

1 - O Regulamento de Execução, o Protocolo sobre o Reconhecimento, o Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades, o Protocolo sobre a Centralização, o Protocolo Interpretativo do artigo 69.º e o Protocolo sobre os Efectivos fazem parte integrante da presente Convenção.

2 - Em caso de divergência entre as disposições da presente Convenção e as do Regulamento de Execução, prevalecem as disposições da Convenção.»

82 - O artigo 167.º é eliminado.

Artigo 2.º

Protocolos

1 - O Protocolo Interpretativo do artigo 69.º do CPE é substituído pelo texto seguinte:

«Protocolo Interpretativo do artigo 69.º do CPE

Artigo 1.º

Princípios gerais

O artigo 69.º não deve ser interpretado como significando que a extensão da protecção conferida por uma patente europeia é determinada no sentido estrito e literal do texto das reivindicações e que a descrição e os desenhos servem unicamente para dissipar as ambiguidades que poderiam ocorrer nas reivindicações. Nem deve ser considerado como significando que as reivindicações servem unicamente como orientação e que a protecção se estende também ao que, da consideração da descrição e desenhos por um especialista na matéria, o titular da patente entendeu proteger. Pelo contrário, o artigo 69.º deve ser interpretado como definindo uma posição, entre estes extremos, que assegura simultaneamente uma protecção justa ao titular da patente e um grau razoável de segurança jurídica para terceiros.

Artigo 2.º

Equivalentes

Para efeitos de determinação da extensão da protecção conferida por uma patente europeia, deve ter-se em conta todo o elemento equivalente a um elemento especificado nas reivindicações.»

2 - O seguinte Protocolo é anexado à Convenção da Patente Europeia como parte integrante da mesma:

«Protocolo sobre os Efectivos do Instituto Europeu de Patentes na Haia (Protocolo sobre os Efectivos)

A Organização Europeia de Patentes assegura que a proporção de postos de trabalho no Instituto Europeu de Patentes atribuídos ao Departamento da Haia, tal como definido no organograma dos postos de trabalho e na tabela dos efectivos para o ano 2000, permanece substancialmente inalterada. Toda a modificação do número de postos de trabalho atribuído ao Departamento da Haia que resulte num desvio superior a 10 % dessa proporção, e que se mostre necessário para o funcionamento adequado do Instituto Europeu de Patentes, será objecto de uma decisão pelo Conselho de Administração da Organização sob proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes após consulta aos Governos da República Federal da Alemanha e da Holanda.»

3 - A secção i do Protocolo sobre a Centralização é substituída pelo texto seguinte:

«Protocolo sobre a Centralização do Sistema Europeu de Patentes e sobre a sua Introdução (Protocolo sobre a Centralização)

SECÇÃO I

1 - a) Com a entrada em vigor da Convenção, os Estados Partes na Convenção que também são membros do Instituto Internacional de Patentes criado pelo Acordo da Haia de 6 de Junho de 1947, devem tomar todas as medidas necessárias para assegurar a transferência, para o Instituto Europeu de Patentes, de todo o activo e de todo o passivo bem como de todo o pessoal do Instituto Internacional de Patentes, até à data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. As modalidades da transferência serão fixadas por um acordo entre o Instituto Internacional de Patentes e a Organização Europeia de Patentes. Os Estados acima referidos e os outros Estados que são parte na Convenção devem tomar todas as medidas necessárias para assegurar que esse acordo seja posto em prática até à data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. Na data de aplicação do acordo, os Estados membros do Instituto Internacional de Patentes que também são partes na Convenção comprometem-se ainda a terminar a sua participação no Acordo da Haia.

b) Os Estados Partes na Convenção devem tomar todas as medidas necessárias para assegurar que todo o activo e todo o passivo e todos os membros do pessoal do Instituto Internacional de Patentes são recebidos pelo Instituto Europeu de Patentes em conformidade com o acordo a que se refere a alínea a). Após a entrada em vigor desse acordo serão realizadas pelo Instituto Europeu de Patentes, por um lado, as tarefas assumidas pelo Instituto Internacional de Patentes na data de abertura à assinatura da Convenção, em particular as que assume face aos seus Estados membros, quer estes se tornem ou não partes na Convenção, e, por outro, as tarefas que aceitou assumir quando da entrada em vigor da Convenção face aos Estados que nessa data são simultaneamente membros do Instituto Internacional de Patentes e partes na Convenção. Além disso, o Conselho de Administração da Organização Europeia de Patentes pode encarregar o Instituto Europeu de Patentes de outras tarefas no domínio da pesquisa.

c) As obrigações acima referidas aplicam-se igualmente ao departamento criado em virtude do Acordo da Haia e segundo as condições fixadas no acordo estabelecido entre o Instituto Internacional de Patentes e o governo do Estado Contratante em causa. Este governo compromete-se a estabelecer com a Organização Europeia de Patentes um novo acordo que substitui o já feito com o Instituto Internacional de Patentes para harmonizar as cláusulas relativas à organização, funcionamento e financiamento da agência com as disposições do presente Protocolo.

2 - Sob reserva das disposições da secção iii, os Estados Partes na Convenção renunciam, em nome dos seus serviços centrais da propriedade industrial e a favor do Instituto Europeu de Patentes a quaisquer actividades que seriam susceptíveis de exercer na qualidade de administração encarregada da pesquisa no sentido do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes, desde a data a que refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção.

3 - a) É criado um departamento do Instituto Europeu de Patentes em Berlim a partir da data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. Operará sob a direcção do departamento da Haia.

b) O Conselho de Administração fixa as tarefas da agência do departamento de Berlim, tendo em conta considerações gerais e as necessidades do Instituto Europeu de Patentes.

c) Pelo menos no início do período que se segue à extensão progressiva do campo de actividade do Instituto Europeu de Patentes, o volume dos trabalhos confiados a esse departamento deve permitir ocupar plenamente o pessoal examinador do Anexo de Berlim do Instituto Alemão de Patentes em funções à data da abertura para assinatura da Convenção.

d) A República Federal da Alemanha suporta todos os custos suplementares em que incorre a Organização Europeia de Patentes com a criação e funcionamento do departamento de Berlim.»

Artigo 3.º

Novo texto da Convenção

1 - O Conselho de Administração do Instituto Europeu de Patentes é, por esta forma, autorizado a redigir, sob proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes, o novo texto da Convenção da Patente Europeia. No novo texto, a redacção das disposições da Convenção devem estar alinhadas, quando necessário, nas três línguas oficiais. As disposições da Convenção devem ser renumeradas consecutivamente e as referências a outras disposições devem ser substituídas de acordo com a nova numeração.

2 - O Conselho de Administração deve adoptar o novo texto da Convenção por uma maioria de três quartos dos Estados Contratantes representados e votantes. Aquando da sua adopção, o novo texto da Convenção deve ser considerado como parte integrante deste Acto de Revisão.

Artigo 4.º

Assinatura e ratificação

1 - O Acto de Revisão deve estar aberto para assinatura pelos Estados Contratantes no Instituto Europeu de Patentes, em Munique, até 1 de Setembro de 2001.

2 - Este Acto de Revisão será sujeito a ratificação; os instrumentos de ratificação devem ser depositados junto do Governo da República Federal da Alemanha.

Artigo 5.º

Adesão

1 - Este Acto de Revisão está aberto, até à sua entrada em vigor, para a adesão dos Estados Contratantes da Convenção e para os Estados que ratifiquem a Convenção ou a ela adiram.

2 - Os instrumentos de adesão devem ser depositados junto do Governo da República Federal da Alemanha.

Artigo 6.º

Aplicação provisória

O artigo 1.º, n.os 4 a 6 e 12 a 15, o artigo 2.º, n.os 2 e 3, e os artigos 3.º e 7.º deste Acto de Revisão são aplicados provisoriamente.

Artigo 7.º

Disposições transitórias

1 - A versão revista da Convenção aplica-se a todos os pedidos de patente europeia apresentados após a sua entrada em vigor, assim como a todas as patentes concedidas com base nesses pedidos. Não se aplica a patentes europeias já concedidas à data da sua entrada em vigor, ou a pedidos de patente europeia pendentes, a não ser que o Conselho de Administração da Organização da Patente Europeia o decida.

2 - O Conselho de Administração da Organização da Patente Europeia deve tomar uma decisão, nos termos do n.º 1, até 30 de Junho de 2001, por uma maioria de três quartos dos Estados Contratantes representados e votantes. Essa decisão fará parte integral deste Acto de Revisão.

Artigo 8.º

Entrada em vigor

1 - O texto revisto da Convenção da Patente Europeia entra em vigor dois anos após o depósito do instrumento de ratificação ou adesão pelo 15.º Estado Contratante, ou no 1.º dia do terceiro mês após o depósito do instrumento de ratificação ou adesão pelo último dos Estados Contratantes, se esse acto ocorrer mais cedo.

2 - Após a entrada em vigor do texto revisto da Convenção, o texto válido até essa data cessa de ser aplicado.

Artigo 9.º

Transmissão e notificações

1 - O Governo da República Federal da Alemanha emite cópias certificadas deste Acto de Revisão e transmite-as aos governos dos Estados Contratantes e dos Estados em vias de adesão à Convenção da Patente Europeia, nos termos do artigo 166.º, n.º 1.

2 - O Governo da República Federal da Alemanha notifica os governos referidos no n.º 1, no que toca:

a) Ao depósito de qualquer instrumento de ratificação ou adesão;

b) À data de entrada em vigor deste Acto de Revisão.

Em testemunho, os plenipotenciários designados para esse fim, após terem apresentado as suas procurações que foram consideradas nos devidos termos, assinaram este Acto de Revisão.

Feito em Munique, no dia 29 de Novembro do ano 2000, num único original redigido em inglês, francês e alemão, os três textos fazendo igualmente fé. Este texto original é depositado nos arquivos do governo da República Federal da Alemanha.

1 - CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 2000 (CBE 2000) TELLE QU'ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS SA DÉCISION DU 28 JUIN 2001

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions générales et institutionnelles

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Droit européen en matière de délivrance de brevets

Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants en matière de délivrance de brevets d'invention.

Article 2

Brevet européen

1 - Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.

2 - Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la présente convention en dispose autrement.

Article 3

Portée territoriale

La délivrance d'un brevet européen peut être demandée pour un ou plusieurs des Etats contractants.

Article 4

Organisation européenne des brevets

1 - Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.

2 - Les organes de l'Organisation sont:

a) L'Office européen des brevets;

b) Le Conseil d'administration.

3 - L'Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.

Article 4bis

Conférence des ministres des Etats contractants

Une conférence des ministres des Etats contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l'Organisation et au système du brevet européen.

CHAPITRE II

L'Organisation européenne des brevets

Article 5

Statut juridique

1 - L'Organisation a la personnalité juridique.

2 - Dans chacun des Etats contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

3 - Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.

Article 6

Siège

1 - L'Organisation a son siège à Munich.

2 - L'Office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye.

Article 7

Agences de l'Office européen des brevets

Par décision du Conseil d'administration, des agences de l'Office européen des brevets peuvent être créées, en tant que de besoin, dans un but d'information ou de liaison, dans les Etats contractants ou auprès d'organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété industrielle, sous réserve du consentement de l'Etat contractant concerné ou de l'organisation concernée.

Article 8

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités annexé à la présente convention définit les conditions dans lesquelles l'Organisation, les membres du Conseil d'administration, les agents de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres personnes mentionnées dans ce protocole et participant aux activités de l'Organisation jouissent, dans chaque Etat contractant, des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 9

Responsabilité

1 - La responsabilité contractuelle de l'Organisation est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2 - La responsabilité non contractuelle de l'Organisation en ce qui concerne les dommages causés par elle ou par les agents de l'Office européen des brevets dans l'exercice de leurs fonctions est régie par la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Si les dommages ont été causés par le département de La Haye ou par une agence, ou par des agents relevant du département ou de cette agence, la loi applicable est celle de l'Etat contractant dans lequel le département ou l'agence est situé.

3 - La responsabilité personnelle des agents de l'Office européen des brevets envers l'Organisation est régie par leur statut ou le régime qui leur est applicable.

4 - Les juridictions compétentes pour régler les litiges visés aux paragraphes 1 et 2 sont:

a) En ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1, les juridictions de la République fédérale d'Allemagne, à défaut de la désignation d'une juridiction d'un autre Etat dans le contrat conclu entre les parties;

b) En ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 2, les juridictions de la République fédérale d'Allemagne ou de l'Etat dans lequel le département ou l'agence est situé.

CHAPITRE III

L'Office européen des brevets

Article 10

Direction

1 - La direction de l'Office européen des brevets est assurée par le Président, qui est responsable de l'activité de l'Office devant le Conseil d'administration.

2 - A cette fin, le Président a notamment les fonctions et compétences suivantes:

a) Il prend toutes mesures utiles, y compris l'adoption d'instructions administratives internes et l'information du public, en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets;

b) Il détermine, sauf si la présente convention en dispose autrement, les actes qui doivent être accomplis respectivement auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à la Haye;

c) Il peut soumettre au Conseil d'administration toute proposition de modification de la présente convention, de réglementation générale ou de décision qui relève de la compétence du Conseil d'administration;

d) Il prépare et exécute le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel;

e) Il soumet annuellement un rapport d'activité au Conseil d'administration;

f) Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel;

g) sous réserve de l'article 11, il nomme les agents et statue sur leur avancement;

h) Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents autres que ceux visés à l'article 11 et peut proposer au Conseil d'administration des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents visés à l'article 11, paragraphes 2 et 3;

i) Il peut déléguer ses fonctions et compétences.

3 - Le Président est assisté de plusieurs Vice-Présidents. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, un des Vice-Présidents exerce ses fonctions conformément à la procédure fixée par le Conseil d'administration.

Article 11

Nomination du personnel supérieur

1 - Le Président de l'Office européen des brevets est nommé par le Conseil d'administration.

2 - Les Vice-présidents sont nommés par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.

3 - Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, y compris leurs présidents, sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition du Président de l'Office européen des brevets. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.

4 - Le Conseil d'administration exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents visés aux paragraphes 1 à 3.

5 - Le Conseil d'administration peut, le Président de l'Office européen des brevets entendu, également nommer en qualité de membres de la Grande Chambre de recours des membres juristes des juridictions nationales ou des autorités quasi judiciaires des Etats contractants, qui peuvent continuer à exercer leurs fonctions judiciaires au niveau national. Ils sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

Article 12

Devoirs de la fonction

Les agents de l'Office européen des brevets sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer ni utiliser les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 13

Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets

1 - Les agents ou les anciens agents de l'Office européen des brevets, ou leurs ayants droit, peuvent recourir au Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail pour les litiges qui les opposent à l'Organisation européenne des brevets, conformément au statut dudit Tribunal et dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions ou résultant du régime applicable aux autres agents.

2 - Un recours n'est recevable que si l'intéressé a épuisé tous les moyens de recours qui lui sont ouverts par le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions ou par le régime applicable aux autres agents.

Article 14

Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces

1 - Les langues officielles de l'Office européen des brevets sont l'allemand, l'anglais et le français.

2 - Toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles, conformément au règlement d'exécution. Durant toute la procédure devant l'Office européen des brevets, cette traduction peut être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée. Si la traduction requise n'a pas été produite dans les délais, la demande est réputée retirée.

3 - La langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle la demande de brevet européen a été déposée ou traduite doit être utilisée comme langue de la procédure, sauf si le règlement d'exécution en dispose autrement, dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets.

4 - Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger peuvent produire, dans une langue officielle de cet Etat, des pièces devant être produites dans un délai déterminé. Toutefois, ils sont tenus de produire une traduction dans une langue officielle de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Si une pièce autre que les pièces composant de la demande de brevet européen n'est pas produite dans la langue prescrite ou si une traduction requise n'est pas produite dans les délais, la pièce est réputée n'avoir pas été produite.

5 - Les demandes de brevet européen sont publiées dans la langue de la procédure.

6 - Les fascicules de brevet européen sont publiés dans la langue de la procédure et comportent une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets.

7 - Sont publiés dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets:

a) Le Bulletin européen des brevets;

b) Le Journal officiel de l'Office européen des brevets.

8 - Les inscriptions au Registre européen des brevets sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure fait foi.

Article 15

Instances chargées des procédures

Pour la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets:

a) Une section de dépôt;

b) Des divisions de la recherche;

c) Des divisions d'examen;

d) Des divisions d'opposition;

e) Une division juridique;

f) Des chambres de recours;

g) Une Grande Chambre de recours.

Article 16

Section de dépôt

La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.

Article 17

Divisions de la recherche

Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.

Article 18

Divisions d'examen

1 - Les divisions d'examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet européen.

2 - Une division d'examen se compose de trois examinateurs techniciens. Toutefois, l'instruction de la demande de brevet européen est, en règle générale, confiée à l'un des membres de la division d'examen. La procédure orale se déroule devant la division d'examen elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur juriste. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la division d'examen est prépondérante.

Article 19

Divisions d'opposition

1 - Les divisions d'opposition sont compétentes pour examiner les oppositions aux brevets européens.

2 - Une division d'opposition se compose de trois examinateurs techniciens, dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition. Un examinateur qui a participé à la procédure de délivrance du brevet européen ne peut exercer la présidence. La division d'opposition peut confier à l'un de ses membres l'instruction de l'opposition. La procédure orale se déroule devant la division d'opposition elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'opposition est complétée par un examinateur juriste qui ne doit pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la division d'opposition est prépondérante.

Article 20

Division juridique

1 - La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.

2 - Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.

Article 21

Chambres de recours

1 - Les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique.

2 - Dans le cas d'un recours formé contre une décision de la section de dépôt ou de la division juridique, la chambre de recours se compose de trois membres juristes.

3 - Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen, la chambre de recours se compose de:

a) Deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance, la limitation ou la révocation d'un brevet européen et qu'elle a été rendue par une division d'examen composée de moins de quatre membres;

b) Trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été rendue par une division d'examen composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige;

c) Trois membres juristes dans tous les autres cas.

4 - Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours se compose de:

a) Deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision a été rendue par une division d'opposition composée de trois membres;

b) Trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été rendue par une division d'opposition composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige.

Article 22

Grande Chambre de recours

1 - La Grande Chambre de recours est compétente pour:

a) Statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours en vertu de l'article 112;

b) Donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets en vertu de l'article 112;

c) Statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours en vertu de l'article 112bis.

2 - Dans les procédures prévues au paragraphe 1 a) et b), la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Dans les procédures prévues au paragraphe 1 c), la Grande Chambre de recours se compose de trois ou cinq membres, conformément au règlement d'exécution. Dans toutes les procédures, la présidence est assurée par un membre juriste.

Article 23

Indépendance des membres des chambres

1 - Les membres de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours sont nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période, sauf pour motifs graves et si le Conseil d'administration, sur proposition de la Grande Chambre de recours, prend une décision à cet effet. Nonobstant les dispositions de la première phrase, le mandat des membres des chambres de recours prend fin en cas de démission ou de mise à la retraite conformément au statut des fonctionnaires de l'Office européen des brevets.

2 - Les membres des chambres ne peuvent être membres de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ou de la division juridique.

3 - Dans leurs décisions, les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la présente convention.

4 - Les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont arrêtés conformément au règlement d'exécution. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration.

Article 24

Abstention et récusation

1 - Les membres d'une chambre de recours et de la Grande Chambre de recours ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants de l'une des parties ou s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet du recours.

2 - Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, un membre d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit la chambre.

3 - Les membres d'une chambre de recours et de la Grande Chambre de recours peuvent être récusés par toute partie pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou s'ils peuvent être soupçonnés de partialité. La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a accompli des actes de procédure bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation. La récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres.

4 - Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours statuent, dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, sans la participation du membre concerné. Pour prendre cette décision, le membre récusé est remplacé par son suppléant.

Article 25

Avis technique

A la requête de la juridiction nationale compétente saisie de l'action en contrefaçon ou en nullité, l'Office européen des brevets est tenu de fournir, contre paiement d'une redevance appropriée, un avis technique sur le brevet européen en cause. Les divisions d'examen sont compétentes pour la délivrance de ces avis.

CHAPITRE IV

Le Conseil d'administration

Article 26

Composition

1 - Le Conseil d'administration se compose des représentants des Etats contractants et de leurs suppléants. Chaque Etat contractant a le droit de désigner un représentant au Conseil d'administration et un suppléant.

2 - Les membres du Conseil d'administration peuvent se faire assister de conseillers ou d'experts, conformément au règlement intérieur du Conseil d'administration.

Article 27

Présidence

1 - Le Conseil d'administration élit parmi les représentants des Etats contractants et leurs suppléants un Président et un Vice-Président. Le Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement.

2 - La durée du mandat du Président et du Vice-Président est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article 28

Bureau

1 - Le Conseil d'administration peut instituer un Bureau composé de cinq de ses membres, dès lors que le nombre des Etats contractants est de huit au minimum.

2 - Le Président et le Vice-Président du Conseil d'administration sont de droit membres du Bureau; les trois autres membres sont élus par le Conseil d'administration.

3 - La durée du mandat des membres élus par le Conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

4 - Le Bureau exécute les tâches que le Conseil d'administration lui confie conformément au règlement intérieur.

Article 29

Sessions

1 - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président.

2 - Le Président de l'Office européen des brevets prend part aux délibérations du Conseil d'administration.

3 - Le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an; en outre, il se réunit à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers des Etats contractants.

4 - Le Conseil d'administration délibère sur la base d'un ordre du jour déterminé, conformément à son règlement intérieur.

5 - Toute question dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par un Etat contractant conformément au règlement intérieur est inscrite à l'ordre du jour provisoire.

Article 30

Participation d'observateurs

1 - L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est représentée aux sessions du Conseil d'administration, conformément à un accord entre l'Organisation et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

2 - D'autres organisations intergouvernementales chargées de la mise en oeuvre de procédures internationales dans le domaine des brevets, avec lesquelles l'Organisation a conclu un accord, sont représentées aux sessions du Conseil d'administration, conformément à cet accord.

3 - Toute autre organisation intergouvernementale ou internationale non gouvernementale exerçant une activité intéressant l'Organisation peut être invitée par le Conseil d'administration à se faire représenter à ses sessions lors de toute discussion de questions d'intérêt commun.

Article 31

Langues du Conseil d'administration

1 - Les langues utilisées dans les délibérations du Conseil d'administration sont l'allemand, l'anglais et le français.

2 - Les documents soumis au Conseil d'administration et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans les trois langues visées au paragraphe 1.

Article 32

Personnel, locaux et matériel

L'Office européen des brevets met à la disposition du Conseil d'administration et des comités que celui-ci a institués le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 33

Compétence du Conseil d'administration dans certains cas

1 - Le Conseil d'administration a compétence pour modifier:

a) La durée des délais fixés par la présente convention;

b) Les dispositions de la deuxième à la huitième partie ainsi que de la dixième partie de la présente convention pour assurer leur conformité avec un traité international en matière de brevets ou la législation de la Communauté européenne en matière de brevets;

c) Le règlement d'exécution.

2 - Le Conseil d'administration a compétence, conformément à la présente convention, pour arrêter et modifier:

a) Le règlement financier;

b) Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de L'Office européen des brevets, le barème de leurs rémunérations ainsi que la nature et les règles d'octroi des avantages accessoires;

c) Le règlement de pensions et toute augmentation des pensions existantes correspondant aux relèvements des traitements;

d) Le règlement relatif aux taxes;

e) Son règlement intérieur.

3 - Nonobstant l'article 18, paragraphe 2, le Conseil d'administration a compétence pour décider, si l'expérience le justifie, que, dans certaines catégories de cas, les divisions d'examen se composent d'un seul examinateur technicien. Cette décision peut être rapportée.

4 - Le Conseil d'administration a compétence pour autoriser le Président de l'Office européen des brevets à négocier et, sous réserve de son approbation, à conclure, au nom de l'Organisation européenne des brevets, des accords avec des Etats ou des organisations intergouvernementales ainsi qu'avec des centres de documentation créés en vertu d'accords conclus avec ces organisations.

5 - Le Conseil d'administration ne peut prendre de décision en vertu du paragraphe 1 b):

En ce qui concerne un traité international, avant son entrée en vigueur;

En ce qui concerne un acte législatif de la Communauté européenne, avant son entrée en vigueur ou, lorsqu'il prévoit un délai pour sa transposition, avant l'expiration de ce délai.

Article 34

Droit de vote

1 - Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.

2 - Sous réserve de l'application de l'article 36, chaque Etat contractant dispose d'une voix.

Article 35

Votes

1 - Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des Etats contractants représentés et votants.

2 - Requièrent la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votants les décisions relevant de la compétence du Conseil d'administration en vertu de l'article 7, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 33, paragraphes 1 a) et c) et 2 à 4, de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphes 2 et 4, de l'article 46, de l'article 134bis, de l'article 149bis, paragraphe 2, de l'article 152, de l'article 153, paragraphe 7, de l'article 166 et de l'article 172.

3 - Requièrent l'unanimité des Etats contractants votants les décisions relevant de la compétence du Conseil d'administration en vertu de l'article 33, paragraphe 1 b). Le Conseil d'administration ne prend ces décisions que si tous les Etats contractants sont représentés. Une décision prise en vertu de l'article 33, paragraphe 1 b), ne prend pas effet si un Etat contractant déclare, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision, qu'il désire ne pas être lié par cette décision.

4 - L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

Article 36

Pondération des voix

1 - Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des Etats contractants s'en trouve accrue, pour l'adoption du budget de l'Organisation et des budgets modificatifs ou additionnels, tout Etat contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque Etat contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel les voix sont pondérées conformément aux dispositions du paragraphe 2. La décision résulte de ce second scrutin.

2 - Le nombre de voix dont chaque Etat contractant dispose dans le nouveau scrutin se calcule comme suit:

a) Le nombre correspondant au pourcentage qui résulte pour chaque Etat contractant de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'article 40, paragraphes 3 et 4, est multiplié par le nombre d'Etats contractants et divisé par cinq;

b) Le nombre de voix ainsi calculé est arrondi au nombre entier supérieur;

c) A ce nombre de voix s'ajoutent cinq voix supplémentaires;

d) Toutefois, aucun Etat contractant ne peut disposer de plus de trente voix.

CHAPITRE V

Dispositions financières

Article 37

Financement du budget

Le budget de l'Organisation est financé:

a) Par les ressources propres de l'Organisation;

b) Par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats;

c) Si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants;

d) Le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146;

e) Le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments;

f) Le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.

Article 38

Ressources propres de l'Organisation

Les ressources propres de l'Organisation comprennent:

a) Toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation;

b) Les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l'Organisation servant à assister son régime de pensions par la constitution de réserves appropriées.

Article 39

Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens

1 - Chaque Etat contractant verse à l'Organisation, au titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d'un brevet européen dans cet Etat, une somme dont le montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d'administration, qui ne peut excéder 75 % et est uniforme pour tous les Etats contractants. Si ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par le Conseil d'administration, l'Etat contractant verse ce minimum à l'Organisation.

2 - Chaque Etat contractant communique à l'Organisation tous les éléments jugés nécessaires par le Conseil d'administration pour déterminer le montant de ces versements.

3 - La date à laquelle ces versements doivent être effectués est fixée par le Conseil d'administration.

4 - Si un versement n'est pas intégralement effectué à la date fixée, l'Etat contractant est redevable, à compter de cette date, d'un intérêt sur le montant impayé.

Article 40

Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles

1 - Le montant des taxes et le pourcentage, visés respectivement aux articles 38 et 39, doivent être déterminés de manière que les recettes correspondantes permettent d'assurer l'équilibre du budget de l'Organisation.

2 - Toutefois, lorsque l'Organisation se trouve dans l'impossibilité de réaliser l'équilibre du budget dans les conditions prévues au paragraphe 1, les Etats contractants versent à l'Organisation des contributions financières exceptionnelles, dont le montant est fixé par le Conseil d'administration pour l'exercice budgétaire considéré.

3 - Les contributions financières exceptionnelles sont déterminées pour chacun des Etats contractants sur la base du nombre des demandes de brevet déposées au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'entrée en vigueur de la présente convention et selon la clé de répartition ci-après:

a) Pour moitié, proportionnellement au nombre des demandes de brevet déposées dans l'Etat contractant concerné;

b) Pour moitié, proportionnellement au nombre des demandes de brevet déposées par les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire de cet Etat dans celui des autres Etats contractants placé en seconde position, dans l'ordre décroissant des dépôts effectués par lesdites personnes dans les autres Etats contractants.

Toutefois, les sommes mises à la charge des Etats dans lesquels le nombre des demandes de brevet déposées est supérieur à 25 000 sont reprises globalement et réparties à nouveau proportionnellement au nombre total des demandes de brevet déposées dans ces mêmes Etats.

4 - Lorsque le montant de la contribution d'un Etat contractant ne peut être déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 3, le Conseil d'administration fixe ce montant en accord avec l'Etat concerné.

5 - L'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable aux contributions financières exceptionnelles.

6 - Les contributions financières exceptionnelles sont remboursées avec un intérêt dont le taux est uniforme pour tous les Etats contractants. Les remboursements interviennent dans la mesure où il est possible de prévoir des crédits à cet effet dans le budget et le montant ainsi prévu sera réparti entre les Etats contractants en fonction de la clé de répartition visée aux paragraphes 3 et 4.

7 - Les contributions financières exceptionnelles versées au cours d'un exercice déterminé sont intégralement remboursées avant qu'il ne soit procédé au remboursement total ou partiel de toute contribution exceptionnelle versée au cours d'un exercice ultérieur.

Article 41

Avances

1 - Sur demande du Président de l'Office européen des brevets, les Etats contractants consentent à l'Organisation des avances de trésorerie, à valoir sur leurs versements et contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil d'administration. Ces avances sont réparties au prorata des sommes dues par les Etats contractants pour l'exercice considéré.

2 - L'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable aux avances.

Article 42

Budget

1 - Le budget de l'Organisation doit être équilibré. Il est établi selon les principes comptables généralement admis, tels que définis au règlement financier. En tant que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis.

2 - Le budget est établi dans l'unité de compte fixée par le règlement financier.

Article 43

Autorisations de dépenses

1 - Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire, sauf si le règlement financier en dispose autrement.

2 - Conformément au règlement financier, les crédits qui ne sont pas utilisés à la fin de l'exercice budgétaire, à l'exception de ceux relatifs aux dépenses de personnel, peuvent faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.

3 - Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, conformément au règlement financier.

Article 44

Crédits pour dépenses imprévisibles

1 - Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'Organisation.

2 - L'utilisation de ces crédits par l'Organisation est subordonnée à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Article 45

Exercice budgétaire

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article 46

Préparation et adoption du budget

1 - Le Président de l'Office européen des brevets soumet le projet de budget au Conseil d'administration au plus tard à la date fixée par le règlement financier.

2 - Le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel sont arrêtés par le Conseil d'administration.

Article 47

Budget provisoire

1 - Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le Conseil d'administration, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou par une autre division, conformément au règlement financier, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du Président de l'Office européen des brevets des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget.

2 - Le Conseil d'administration peut, sous réserve que les autres conditions prévues au paragraphe premier soient respectées, autoriser les dépenses excédant le douzième.

3 - A titre provisionnel, les versements visés à l'article 37 b) continueront à être effectués dans les conditions prévues à l'article 39 pour l'exercice précédant celui auquel se rapporte le projet de budget.

4 - Les Etats contractants versent chaque mois, à titre provisionnel et conformément à la clé de répartition visée à l'article 40, paragraphes 3 et 4, toutes contributions financières exceptionnelles nécessaires en vue d'assurer l'application des paragraphes 1 et 2. L'article 39, paragraphe 4, est applicable à ces contributions.

Article 48

Exécution du budget

1 - Le Président de l'Office européen des brevets exécute le budget ainsi que les budgets modificatifs ou additionnels, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

2 - A l'intérieur du budget, le Président de l'Office européen des brevets peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement financier, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.

Article 49

Vérification des comptes

1 - Les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget, ainsi que le bilan de l'Organisation, sont examinés par des commissaires aux comptes offrant toutes les garanties d'indépendance, nommés par le Conseil d'administration pour une période de cinq ans qui peut être prolongée ou renouvelée.

2 - La vérification a lieu sur pièces et au besoin sur place. La vérification a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière. Les commissaires établissent après la clôture de chaque exercice un rapport qui contient une certification des comptes signée.

3 - Le Président de l'Office européen des brevets soumet chaque année au Conseil d'administration les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget, ainsi que le bilan de l'actif et du passif de l'Organisation, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes.

4 - Le Conseil d'administration approuve le bilan annuel ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et donne décharge au Président de l'Office européen des brevets pour l'exécution du budget.

Article 50

Règlement financier

Le règlement financier détermine notamment:

a) Les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes;

b) Les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les Etats contractants;

c) Les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables;

d) Les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47;

e) Les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146;

f) La composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration;

g) Les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.

Article 51

Taxes

1 - L'Office européen des brevets peut percevoir des taxes pour toute tâche ou procédure officielle exécutée en vertu de la présente convention.

2 - Les délais de paiement des taxes autres que ceux fixés par la présente convention sont prévus dans le règlement d'exécution.

3 - Lorsque le règlement d'exécution prescrit le paiement d'une taxe, il prévoit également les conséquences juridiques du défaut de paiement dans les délais.

4 - Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.

DEUXIÈME PARTIE

Droit des brevets

CHAPITRE I

Brevetabilité

Article 52

Inventions brevetables

1 - Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.

2 - Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment:

a) Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

b) Les créations esthétiques;

c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur;

d) Les présentations d'informations.

3 - Le paragraphe 2 n'exclut la brevetabilité des éléments qu'il énumère que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.

Article 53

Exceptions à la brevetabilité

Les brevets européens ne sont pas délivrés pour:

a) Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que l'exploitation est interdite, dans tous les Etats contractants ou dans plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire;

b) Les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés;

c) Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

Article 54

Nouveauté

1 - Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

2 - L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

3 - Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure.

4 - Les paragraphes 2 et 3 n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en oeuvre d'une méthode visée à l'article 53 c), à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.

5 - Les paragraphes 2 et 3 n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au paragraphe 4 pour toute utilisation spécifique dans une méthode visée à l'article 53 c), à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.

Article 55

Divulgations non opposables

1 - Pour l'application de l'article 54, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement:

a) D'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit; ou

b) Du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972.

2 - Dans le cas visé au paragraphe 1 b), ce dernier n'est applicable que si le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande de brevet européen, que l'invention a été réellement exposée et produit une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions prévus par le règlement d'exécution.

Article 56

Activité inventive

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend également des documents visés à l'article 54, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.

Article 57

Application industrielle

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

CHAPITRE II

Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur

Article 58

Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen.

Article 59

Pluralité de demandeurs

Une demande de brevet européen peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des Etats contractants différents.

Article 60

Droit au brevet européen

1 - Le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l'Etat dans lequel l'employé exerce son activité principale; si l'Etat dans lequel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat dans lequel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.

2 - Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet européen appartient à celle dont la demande de brevet européen a la date de dépôt la plus ancienne, sous réserve que cette première demande ait été publiée.

3 - Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen.

Article 61

Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

1 - Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, conformément au règlement d'exécution:

a) Poursuivre, au lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte,

b) Déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention, ou

c) Demander le rejet de la demande de brevet européen.

2 - L'article 76, paragraphe 1, est applicable à toute nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu du paragraphe 1 b).

Article 62

Droit de l'inventeur d'être désigné

L'inventeur a le droit, à l'égard du titulaire de la demande de brevet européen ou du brevet européen, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office européen des brevets.

CHAPITRE III

Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

Article 63

Durée du brevet européen

1 - La durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande.

2 - Le paragraphe 1 ne saurait limiter le droit d'un Etat contractant de prolonger la durée d'un brevet européen ou d'accorder une protection correspondante dès l'expiration de cette durée aux mêmes conditions que celles applicables aux brevets nationaux,

a) Pour tenir compte d'un état de guerre ou d'un état de crise comparable affectant ledit Etat;

b) Si l'objet du brevet européen est un produit ou un procédé de fabrication ou une utilisation d'un produit qui, avant sa mise sur le marché dans cet Etat, est soumis à une procédure administrative d'autorisation instituée par la loi.

3 - Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent aux brevets européens délivrés conjointement pour tout groupe d'Etats contractants visé à l'article 142.

4 - Tout Etat contractant qui prévoit une prolongation de la durée du brevet ou une protection correspondante conformément au paragraphe 2 b) peut, sur la base d'un accord conclu avec l'Organisation, transférer à l'Office européen des brevets des tâches afférentes à l'application de ces dispositions.

Article 64

Droits conférés par le brevet européen

1 - Sous réserve du paragraphe 2, le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets et dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.

2 - Si l'objet du brevet européen porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé.

3 - Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale.

Article 65

Traduction du brevet européen

1 - Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation, à moins que l'Etat considéré n'accorde un délai plus long.

2 - Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie des frais de publication de la traduction.

3 - Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet dans cet Etat.

Article 66

Valeur de dépôt national du dépôt européen

La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.

Article 67

Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

1 - A compter de sa publication, la demande de brevet européen assure provisoirement au demandeur, dans les Etats contractants désignés dans la demande, la protection prévue à l'article 64.

2 - Tout Etat contractant peut prévoir que la demande de brevet européen n'assure pas la protection prévue à l'article 64. Toutefois, la protection attachée à la publication de la demande de brevet européen ne peut être inférieure à celle que la législation de l'Etat considéré attache à la publication obligatoire des demandes de brevet national non examinées. En tout état de cause, chaque Etat contractant doit au moins prévoir qu'à partir de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut exiger une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, de toute personne ayant exploité, dans cet Etat contractant, l'invention objet de la demande de brevet européen, dans des conditions qui, selon le droit national, mettraient en jeu sa responsabilité s'il s'agissait d'une contrefaçon d'un brevet national.

3 - Tout Etat contractant qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure peut prévoir que la protection provisoire visée aux paragraphes 1 et 2 n'est assurée qu'à partir de la date à laquelle une traduction des revendications, soit dans l'une des langues officielles de cet Etat, au choix du demandeur, soit, dans la mesure où l'Etat en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue:

a) A été rendue accessible au public dans les conditions prévues par sa législation nationale, ou

b) A été remise à la personne exploitant, dans cet Etat, l'invention objet de la demande de brevet européen.

4 - Les effets de la demande de brevet européen prévus aux paragraphes 1 et 2 sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet européen a été retirée, ou est réputée retirée, ou a été rejetée en vertu d'une décision passée en force de chose jugée. Il en est de même des effets de la demande de brevet européen dans un Etat contractant dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée.

Article 68

Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen

La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.

Article 69

Etendue de la protection

1 - L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

2 - Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications contenues dans la demande telle que publiée. Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, de limitation ou de nullité détermine rétroactivement la protection conférée par la demande, pour autant que cette protection ne soit pas étendue.

Article 70

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

1 - Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets et dans tous les Etats contractants.

2 - Toutefois, si la demande de brevet européen a été déposée dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Office européen des brevets, ce texte constitue la demande telle qu'elle a été déposée, au sens de la présente convention.

3 - Tout Etat contractant peut prévoir qu'une traduction dans une de ses langues officielles, prescrite par cet Etat en vertu de la présente convention, est considérée dans cet Etat comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas d'actions en nullité, si la demande de brevet européen ou le brevet européen dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure.

4 - Tout Etat contractant qui arrête une disposition en application du paragraphe 3,

a) Doit permettre au demandeur ou au titulaire du brevet de produire une traduction révisée de la demande de brevet européen ou du brevet européen. Cette traduction révisée n'a pas d'effet juridique aussi longtemps que les conditions fixées par l'Etat contractant en application de l'article 65, paragraphe 2, ou de l'article 67, paragraphe 3, n'ont pas été remplies;

b) Peut prévoir que quiconque, dans cet Etat, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.

CHAPITRE IV

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 71

Transfert et constitution de droits

La demande de brevet européen peut être transférée ou donner lieu à la constitution de droits pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés.

Article 72

Cession

La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat.

Article 73

Licence contractuelle

Une demande de brevet européen peut faire, en sa totalité ou en partie, l'objet de licences pour tout ou partie des territoires des Etats contractants désignés.

Article 74

Droit applicable

Sauf si la présente convention en dispose autrement, la demande de brevet européen comme objet de propriété est soumise, dans chaque Etat contractant désigné et avec effet dans cet Etat, à la législation applicable dans ledit Etat aux demandes de brevet national.

TROISIÈME PARTIE

La demande de brevet européen

CHAPITRE I

Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire

Article 75

Dépôt de la demande de brevet européen

1 - La demande de brevet européen peut être déposée:

a) Soit auprès de l'Office européen des brevets;

b) Soit, si la législation d'un Etat contractant le permet, et sous réserve de l'article 76, paragraphe 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet Etat. Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets.

2 - Le paragraphe 1 ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans un Etat contractant:

a) Régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de leur objet, être communiquées à l'étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes de cet Etat; ou

b) Prescrivent que toute demande de brevet doit être initialement déposée auprès d'une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct auprès d'une autre autorité.

Article 76

Demandes divisionnaires européennes

1 - Toute demande divisionnaire de brevet européen doit être déposée directement auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est réputée déposée à la date de dépôt de la demande antérieure et bénéficie du droit de priorité.

2 - Tous les Etats contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire.

Article 77

Transmission des demandes de brevet européen

1 - Le service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant transmet à l'Office européen des brevets les demandes de brevet européen déposées auprès dudit service ou auprès de toute autre autorité compétente de cet Etat, conformément au règlement d'exécution.

2 - Toute demande de brevet européen dont l'objet a été mis au secret n'est pas transmise à l'Office européen des brevets.

3 - Toute demande de brevet européen qui n'est pas transmise à l'Office européen des brevets dans les délais est réputée retirée.

Article 78

Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen

1 - La demande de brevet européen doit contenir:

a) Une requête en délivrance d'un brevet européen;

b) Une description de l'invention;

c) Une ou plusieurs revendications;

d) Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;

e) Un abrégé,

et satisfaire aux exigences prévues par le règlement d'exécution.

2 - La demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

Article 79

Désignation des Etats contractants

1 - Tous les Etats contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.

2 - La désignation d'un Etat contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.

3 - La désignation d'un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.

Article 80

Date de dépôt

La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution.

Article 81

Désignation de l'inventeur

La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen.

Article 82

Unité d'invention

La demande de brevet européen ne peut concerner qu'une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.

Article 83

Exposé de l'invention

L'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Article 84

Revendications

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Article 85

Abrégé

L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour l'appréciation de l'étendue de la protection demandée et pour l'application de l'article 54, paragraphe 3.

Article 86

Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

1 - Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d'exécution, être payées à l'Office européen des brevets pour toute demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la date de dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes. Si une taxe annuelle n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

2 - Aucune taxe annuelle n'est exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets.

CHAPITRE II

Priorité

Article 87

Droit de priorité

1 - Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour:

a) Un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou

b) Un membre de l'Organisation mondiale du commerce, une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'utilité, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet européen pour la même invention, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

2 - Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'Etat dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris la présente convention.

3 - Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

4 - Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure, déposée dans ou pour le même Etat, à la condition que cette demande antérieure, à la date de dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.

5 - Si le premier dépôt a été effectué auprès d'un service de la propriété industrielle qui n'est pas lié par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou par l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 s'appliquent si, suivant une communication émanant du Président de l'Office européen des brevets, ce service reconnaît qu'un premier dépôt effectué auprès de l'Office européen des brevets donne naissance à un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris.

Article 88

Revendication de priorité

1 - Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et tout autre document exigé, conformément au règlement d'exécution.

2 - Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet européen même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.

3 - Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet européen, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée.

4 - Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments.

Article 89

Effet du droit de priorité

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l'application de l'article 54, paragraphes 2 et 3, et de l'article 60, paragraphe 2.

QUATRIÈME PARTIE

Procédure jusqu'à la délivrance

Article 90

Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme

1 - L'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande satisfait aux exigences pour que lui soit accordée une date de dépôt.

2 - Si une date de dépôt ne peut être accordée après l'examen effectué au titre du paragraphe 1, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen.

3 - Si une date de dépôt a été accordée à la demande de brevet européen, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution s'il est satisfait aux exigences des articles 14, 78, 81 et, le cas échéant, de l'article 88, paragraphe 1, et de l'article 133, paragraphe 2, ainsi qu'à toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution.

4 - Lorsque l'Office européen des brevets constate, lors de l'examen effectué au titre des paragraphes 1 ou 3, l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, il donne au demandeur la possibilité de remédier à ces irrégularités.

5 - Lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée lors de l'examen effectué au titre du paragraphe 3, la demande de brevet européen est rejetée, à moins que la présente convention ne prévoie une conséquence juridique différente. Lorsque l'irrégularité concerne le droit de priorité, elle entraîne la perte de ce droit pour la demande.

Article 91

Examen de la demande de brevet européen quant à certaines irrégularités

(Supprimé.)

Article 92

Etablissement du rapport de recherche européenne

L'Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d'exécution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et des dessins existants.

Article 93

Publication de la demande de brevet européen

1 - L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible

a) Après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou

b) Avant l'expiration de ce délai sur requête du demandeur.

2 - La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 a).

Article 94

Examen de la demande de brevet européen

1 - Sur requête, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la présente convention. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen.

2 - Lorsque la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée.

3 - S'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente convention, la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve de l'article 123, paragraphe 1, à modifier la demande.

4 - Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée.

Article 95

Prorogation du délai de présentation de la requête en examen

(Supprimé.)

Article 96

Examen de la demande de brevet européen

(Supprimé.)

Article 97

Délivrance ou rejet

1 - Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen, pour autant que les conditions prévues par le règlement d'exécution soient remplies.

2 - Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente convention, elle rejette la demande, à moins que la présente convention ne prévoie une conséquence juridique différente.

3 - La décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets.

Article 98

Publication du fascicule du brevet européen

L'Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.

CINQUIÈME PARTIE

Procédure d'opposition et de limitation

Article 99

Opposition

1 - Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l'Office européen des brevets, conformément au règlement d'exécution. L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition.

2 - L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.

3 - Les opposants sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.

4 - Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, au lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant l'article 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.

Article 100

Motifs d'opposition

L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants:

a) L'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57;

b) Le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;

c) L'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.

Article 101

Examen de l'opposition - Révocation ou maintien du brevet européen

1 - Si l'opposition est recevable, la division d'opposition examine conformément au règlement d'exécution si au moins un motif d'opposition visé à l'article 100 s'oppose au maintien du brevet européen. Au cours de cet examen, la division d'opposition invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.

2 - Si la division d'opposition estime qu'au moins un motif d'opposition s'oppose au maintien du brevet européen, elle révoque le brevet. Dans le cas contraire, elle rejette l'opposition.

3 - Si la division d'opposition estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet européen au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en fait l'objet

a) Satisfont aux exigences de la présente convention, elle décide de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié, pour autant que les conditions prévues par le règlement d'exécution soient remplies;

b) Ne satisfont pas aux exigences de la présente convention, elle révoque le brevet.

Article 102

Révocation ou maintien du brevet européen

(Supprimé.)

Article 103

Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Si le brevet européen a été maintenu tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 101, paragraphe 3 a), l'Office européen des brevets publie un nouveau fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la décision concernant l'opposition au Bulletin européen des brevets.

Article 104

Frais

1 - Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que la division d'opposition n'arrête, conformément au règlement d'exécution, une répartition différente des frais dans la mesure où l'équité l'exige.

2 - Le règlement d'exécution détermine la procédure de fixation des frais.

3 - Toute décision finale de l'Office européen des brevets fixant le montant des frais est, aux fins de son exécution dans les Etats contractants, réputée être une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction civile de l'Etat dans lequel cette exécution doit avoir lieu. Le contrôle d'une telle décision ne peut porter que sur son authenticité.

Article 105

Intervention du contrefacteur présumé

1 - Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve

a) Qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre; ou

b) Qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.

2 - Une intervention recevable est assimilée à une opposition.

Article 105bis

Requête en limitation ou en révocation

1 - Sur requête du titulaire du brevet, le brevet européen peut être révoqué ou être limité par une modification des revendications. La requête doit être présentée auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de limitation ou de révocation.

2 - La requête ne peut être présentée tant qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est en instance.

Article 105ter

Limitation ou révocation du brevet européen

1 - L'Office européen des brevets examine s'il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution pour une limitation ou la révocation du brevet européen.

2 - Si l'Office européen des brevets estime que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen satisfait à ces exigences, il décide, conformément au règlement d'exécution, de limiter ou de révoquer le brevet européen. Dans le cas contraire, il rejette la requête.

3 - La décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet européen avec effet dans tous les Etats contractants pour lesquels il a été délivré. Elle prend effet à la date à laquelle la mention de la décision est publiée au Bulletin européen des brevets.

Article 105quater

Publication du fascicule de brevet européen modifié

Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'article 105ter, paragraphe 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.

SIXIÈME PARTIE

Procédure de recours

Article 106

Décisions susceptibles de recours

1 - Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif.

2 - Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

3 - Le droit de former recours contre des décisions portant sur la répartition ou la fixation des frais de la procédure d'opposition peut être limité dans le règlement d'exécution.

Article 107

Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours contre cette décision. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.

Article 108

Délai et forme

Le recours doit être formé, conformément au règlement d'exécution, auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution.

Article 109

Révision préjudicielle

1 - Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose le requérant à une autre partie.

2 - S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

Article 110

Examen du recours

Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit. L'examen du recours se déroule conformément au règlement d'exécution.

Article 111

Décision sur le recours

1 - A la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours. Elle peut soit exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner.

2 - Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes. Si la décision attaquée a été rendue par la section de dépôt, la division d'examen est également liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours.

Article 112

Décision ou avis de la Grande Chambre de recours

1 - Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose:

a) La chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire à ces fins. Lorsque la chambre de recours rejette la requête, elle doit motiver son refus dans sa décision finale;

b) Le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question.

2 - Dans les cas visés au paragraphe 1 a), les parties à la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre de recours.

3 - La décision de la Grande Chambre de recours visée au paragraphe 1 a) lie la chambre de recours pour le recours en instance.

Article 112bis

Requête en révision par la Grande Chambre de recours

1 - Toute partie à une procédure de recours aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.

2 - La requête ne peut être fondée que sur les motifs suivants:

a) Un membre de la chambre de recours a participé à la décision en violation de l'article 24, paragraphe 1, ou malgré son exclusion en vertu d'une décision prise conformément à l'article 24, paragraphe 4;

b) Une personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours a participé à la décision;

c) La procédure de recours a été entachée d'une violation fondamentale de l'article 113;

d) La procédure de recours a été entachée d'un autre vice fondamental de procédure tel que défini dans le règlement d'exécution; ou

e) Une infraction pénale établie dans les conditions prévues au règlement d'exécution a pu avoir une incidence sur la décision.

3 - La requête en révision n'a pas d'effet suspensif.

4 - La requête doit être présentée et motivée conformément au règlement d'exécution. Si la requête est basée sur le paragraphe 2 a) à d), elle doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours. Si la requête est basée sur le paragraphe 2 e), elle doit être présentée dans un délai de deux mois après que l'infraction pénale a été établie et en tout état de cause pas plus de cinq ans après la signification de la décision de la chambre de recours. La requête en révision n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite.

5 - La Grande Chambre de recours examine la requête en révision conformément au règlement d'exécution. Si la requête est fondée, la Grande Chambre de recours annule la décision et rouvre, conformément au règlement d'exécution, la procédure devant les chambres de recours.

6 - Quiconque, dans un Etat contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période entre la décision de la chambre de recours et la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la décision de la Grande Chambre de recours sur la requête en révision, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet européen publiée ou d'un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.

SEPTIÈME PARTIE

Dispositions communes

CHAPITRE I

Dispositions générales de procédure

Article 113

Droit d'être entendu et fondement des décisions

1 - Les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.

2 - L'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet.

Article 114

Examen d'office

1 - Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.

2 - L'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.

Article 115

Observations des tiers

Dans toute procédure devant l'Office européen des brevets, tout tiers peut, conformément au règlement d'exécution, présenter après la publication de la demande de brevet européen des observations sur la brevetabilité de l'invention objet de la demande ou du brevet. Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure.

Article 116

Procédure orale

1 - Il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Toutefois, l'Office européen des brevets peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant la même instance pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes.

2 - Toutefois, il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen.

3 - La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique n'est pas publique.

4 - La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant les chambres de recours et la Grande Chambre de recours après la publication de la demande de brevet européen ainsi que devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de l'instance saisie, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.

Article 117

Moyens de preuve et instruction

1 - Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises:

a) L'audition des parties;

b) La demande de renseignements;

c) La production de documents;

d) L'audition de témoins;

e) L'expertise;

f) La descente sur les lieux;

g) Les déclarations écrites faites sous la foi du serment.

2 - Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.

Article 118

Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen

Lorsque les demandeurs ou les titulaires d'un brevet européen ne sont pas les mêmes pour différents Etats contractants désignés, ils sont considérés comme codemandeurs ou comme copropriétaires aux fins de la procédure devant l'Office européen des brevets. L'unicité de la demande ou du brevet au cours de cette procédure n'en est pas affectée; en particulier, le texte de la demande ou du brevet doit être identique pour tous les Etats contractants désignés, sauf si la présente convention en dispose autrement.

Article 119

Signification

Les décisions, citations, notifications et communications sont signifiées d'office par l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Les significations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.

Article 120

Délais

Le règlement d'exécution détermine:

a) Les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente convention;

b) Le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés;

c) La durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.

Article 121

Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

1 - Lorsque le demandeur n'a pas observé un délai à l'égard de l'Office européen des brevets, il peut requérir la poursuite de la procédure relative à la demande de brevet européen.

2 - L'Office européen des brevets fait droit à la requête s'il est satisfait aux exigences prévues dans le règlement d'exécution. Dans le cas contraire, il rejette la requête.

3 - Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

4 - Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais prévus à l'article 87, paragraphe 1, à l'article 108 et à l'article 112bis, paragraphe 4, ainsi que les délais de présentation de la requête en poursuite de la procédure et de la requête en restitutio in integrum. Le règlement d'exécution peut exclure d'autres délais de la poursuite de la procédure.

Article 122

Restitutio in integrum

1 - Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office européen des brevets est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet européen ou d'une requête, le fait que la demande est réputée retirée, la révocation du brevet européen, la perte de tout autre droit ou d'un moyen de recours.

2 - L'Office européen des brevets fait droit à la requête s'il est satisfait aux conditions requises au paragraphe 1 et aux exigences prévues par le règlement d'exécution. Dans le cas contraire, il rejette la requête.

3 - Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

4 - Est exclu de la restitutio in integrum le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum. Le règlement d'exécution peut exclure d'autres délais de la restitutio in integrum.

5 - Quiconque, dans un Etat contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période entre la perte d'un droit visée au paragraphe 1 et la publication au Bulletin européen des brevets de la mention du rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet européen publiée ou d'un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.

6 - Le présent article n'affecte pas le droit pour un Etat contractant d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais prévus par la présente convention et à observer à l'égard des autorités de cet Etat.

Article 123

Modifications

1 - La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande.

2 - La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

3 - Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère.

Article 124

Informations sur l'état de la technique

1 - L'Office européen des brevets peut inviter le demandeur, conformément au règlement d'exécution, à lui communiquer des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération dans des procédures de brevet nationales ou régionales et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen.

2 - Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation visée au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.

Article 125

Référence aux principes généraux

En l'absence d'une disposition de procédure dans la présente convention, l'Office européen des brevets prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants.

Article 126

Fin des obligations financières

(Supprimé.)

CHAPITRE II

Information du public et des autorités officielles

Article 127

Registre européen des brevets

L'Office européen des brevets tient un Registre européen des brevets, où sont inscrites toutes les indications mentionnées dans le règlement d'exécution. Aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande de brevet européen ait été publiée. Le Registre européen des brevets est ouvert à l'inspection publique.

Article 128

Inspection publique

1 - Les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur.

2 - Quiconque prouve que le demandeur s'est prévalu de sa demande de brevet européen à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.

3 - Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu de l'article 61, paragraphe 1, est publiée, toute personne peut consulter le dossier de la demande antérieure avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.

4 - Après la publication de la demande de brevet européen, les dossiers de la demande et du brevet européen auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique, sous réserve des restrictions prévues par le règlement d'exécution.

5 - L'Office européen des brevets peut, avant même la publication de la demande de brevet européen, communiquer à des tiers ou publier les indications mentionnées dans le règlement d'exécution.

Article 129

Publications périodiques

L'Office européen des brevets publie périodiquement:

a) Un Bulletin européen des brevets contenant les indications dont la publication est prescrite par la présente convention, le règlement d'exécution ou le Président de l'Office européen des brevets;

b) Un Journal officiel contenant les communications et les informations d'ordre général émanant du Président de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres informations relatives à la présente convention et à son application.

Article 130

Echange d'informations

1 - Sauf si la présente convention ou la législation nationale en dispose autrement, l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants se communiquent, sur requête, toutes informations utiles sur des demandes de brevets européens ou nationaux et des brevets européens ou nationaux ainsi que les procédures les concernant.

2 - Le paragraphe 1 s'applique à l'échange d'informations, en vertu d'accords de travail, entre l'Office européen des brevets, d'une part, et, d'autre part:

a) Les services centraux de la propriété industrielle d'autres Etats;

b) Toute organisation intergouvernementale chargée de la délivrance de brevets;

c) Toute autre organisation.

3 - Les communications d'informations faites conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2 a) et b) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128. Le Conseil d'administration peut décider que les communications faites conformément au paragraphe 2 c) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128, à condition que l'organisation concernée traite les informations communiquées de manière confidentielle jusqu'à la date de publication de la demande de brevet européen.

Article 131

Coopération administrative et judiciaire

1 - Sauf si la présente convention ou la législation nationale en dispose autrement, l'Office européen des brevets et les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants s'assistent mutuellement, sur demande, en se communiquant des informations ou des dossiers. Lorsque l'Office européen des brevets met des dossiers à la disposition des juridictions, des ministères publics ou des services centraux de la propriété industrielle à des fins de consultation, celle-ci n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article 128.

2 - Sur requête de l'Office européen des brevets, les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants procèdent pour l'Office, dans les limites de leur compétence, aux mesures d'instruction ou autres actes juridictionnels.

Article 132

Echange de publications

1 - L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants échangent sur requête, pour leurs propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives.

2 - L'Office européen des brevets peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications.

CHAPITRE III

Représentation

Article 133

Principes généraux relatifs à la représentation

1 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention.

2 - Les personnes physiques et morales qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un Etat contractant doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente convention, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.

3 - Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant peuvent agir par l'entremise d'un employé dans toute procédure instituée par la présente convention; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir conforme aux dispositions du règlement d'exécution, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le règlement d'exécution peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont leur siège dans un Etat contractant et ont des liens économiques avec elle.

4 - Des dispositions particulières relatives à la représentation commune de parties agissant en commun peuvent être prévues dans le règlement d'exécution.

Article 134

Représentation devant l'Office européen des brevets

1 - La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.

2 - Toute personne physique qui

a) Possède la nationalité d'un Etat contractant;

b) A son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un Etat contractant; et

c) A satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification;

peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés.

3 - Pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle l'adhésion d'un Etat à la présente convention prend effet, peut également demander à être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute personne physique qui:

a) Possède la nationalité d'un Etat contractant;

b) A son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'Etat ayant adhéré à la convention; et

c) Est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.

4 - L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 ou 3 sont remplies.

5 - Les personnes qui sont inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la présente convention.

6 - Aux fins d'agir en qualité de mandataire agréé, toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés est habilitée à avoir un domicile professionnel dans tout Etat contractant dans lequel se déroulent les procédures instituées par la présente convention, compte tenu du protocole sur la centralisation annexé à la présente convention. Les autorités de cet Etat ne peuvent retirer cette habilitation que dans des cas particuliers et en vertu de la législation nationale relative à l'ordre public et à la sécurité publique. Le Président de l'Office européen des brevets doit être consulté avant qu'une telle mesure soit prise.

7 - Le Président de l'Office européen des brevets peut consentir une dérogation:

a) A l'exigence visée au paragraphe 2 a) ou au paragraphe 3 a) dans des circonstances particulières;

b) A l'exigence visée au paragraphe 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.

8 - La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention peut être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Les dispositions du paragraphe 6 sont applicables.

Article 134bis

Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

1 - Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives:

a) A l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Institut;

b) A la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen;

c) Au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés;

d) A l'obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l'Office européen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou toute autre personne.

2 - Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134, paragraphe 1, est membre de l'Institut.

HUITIÈME PARTIE

Incidences sur le droit national

CHAPITRE I

Transformation en demande de brevet national

Article 135

Requête en transformation

1 - Le service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant désigné engage, sur requête du demandeur ou du titulaire d'un brevet européen, la procédure de délivrance d'un brevet national dans les cas suivants:

a) Si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'article 77, paragraphe 3;

b) Dans les autres cas prévus par la législation nationale où, en vertu de la présente convention, la demande de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée retirée ou le brevet européen révoqué.

2 - Dans le cas visé au paragraphe 1 a), la requête en transformation doit être présentée au service central national de la propriété industrielle auprès duquel la demande de brevet européen avait été déposée. Sous réserve des dispositions relatives à la défense nationale, ce service transmet directement la requête aux services centraux des Etats contractants qui y sont mentionnés.

3 - Dans les cas visés au paragraphe 1 b), la requête en transformation doit être présentée à l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation. L'Office européen des brevets transmet la requête aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui y sont mentionnés.

4 - La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l'article 66 si la requête en transformation n'est pas transmise dans les délais.

Article 136

Présentation et transmission de la requête

(Supprimé.)

Article 137

Conditions de forme de la transformation

1 - Une demande de brevet européen transmise conformément à l'article 135, paragraphe 2 ou 3, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par la présente convention ou à des conditions supplémentaires.

2 - Le service central de la propriété industrielle auquel la demande de brevet européen est transmise peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le demandeur:

a) Acquitte la taxe nationale de dépôt; et

b) Produise, dans l'une des langues officielles de l'Etat concerné, une traduction du texte original de la demande de brevet européen ainsi que, le cas échéant, une traduction du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets, sur la base duquel il désire que se déroule la procédure nationale.

CHAPITRE II

Nullité et droits antérieurs

Article 138

Nullité des brevets européens

1 - Sous réserve de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un Etat contractant, que si:

a) L'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57;

b) Le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;

c) L'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée;

d) La protection conférée par le brevet européen a été étendue; ou

e) Le titulaire du brevet européen n'avait pas le droit de l'obtenir en vertu de L'article 60, paragraphe 1.

2 - Si les motifs de nullité n'affectent le brevet européen qu'en partie, celui-ci est limité par une modification correspondante des revendications et est déclaré partiellement nul.

3 - Dans les procédures devant la juridiction ou l'administration compétente concernant la validité du brevet européen, le titulaire du brevet est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications. Le brevet ainsi limité sert de base à la procédure.

Article 139

Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date

1 - Dans tout Etat contractant désigné, une demande de brevet européen ou un brevet européen est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à une demande de brevet national ou à un brevet national, de la même manière que s'il s'agissait d'une demande de brevet national ou d'un brevet national.

2 - Une demande de brevet national ou un brevet national d'un Etat contractant est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui désigne cet Etat contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un brevet national.

3 - Tout Etat contractant demeure libre de décider si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité.

CHAPITRE III

Autres incidences sur le droit national

Article 140

Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Les articles 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.

Article 141

Taxes annuelles pour le brevet européen

1 - Les taxes annuelles dues au titre du brevet européen ne peuvent être perçues que pour les années suivant celle qui est visée à l'article 86, paragraphe 2.

2 - Si des taxes annuelles dues au titre du brevet européen viennent à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets, lesdites taxes annuelles sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d'être payées dans le délai mentionné. Il n'est perçu aucune surtaxe prévue au titre d'une réglementation nationale.

NEUVIÈME PARTIE

Accords particuliers

Article 142

Brevet unitaire

1 - Tout groupe d'Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces Etats.

2 - Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'Etats contractants a fait usage de la faculté visée au paragraphe 1.

Article 143

Instances spéciales de l'Office européen des brevets

1 - Le groupe d'Etats contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets.

2 - Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux Etats appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3, sont applicables.

Article 144

Représentation devant les instances spéciales

Le groupe d'Etats contractants peut prévoir une réglementation spéciale pour la représentation des parties devant les instances visées à l'article 143, paragraphe 2.

Article 145

Comité restreint du Conseil d'administration

1 - Le groupe d'Etats contractants peut instituer un Comité restreint du Conseil d'administration afin de contrôler l'activité des instances spéciales créées en vertu de l'article 143, paragraphe 2; l'Office européen des brevets met à la disposition de ce Comité le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le Président de l'Office européen des brevets est responsable des activités des instances spéciales devant le Comité restreint du Conseil d'administration.

2 - La composition, les compétences et les activités du Comité restreint sont déterminées par le groupe d'Etats contractants.

Article 146

Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Pour autant qu'un groupe d'Etats contractants ait attribué des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets au sens de l'article 143, il prend à sa charge les frais qu'entraîne pour l'Organisation l'exécution de ces tâches. Si des instances spéciales ont été instituées au sein de l'Office européen des brevets pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, le groupe d'Etats contractants prend à sa charge les dépenses de personnel, de locaux et de matériel imputables auxdites instances. Les articles 39, paragraphes 3 et 4, 41 et 47 sont applicables.

Article 147

Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Si le groupe d'Etats contractants a établi un barème unique pour les taxes annuelles, le pourcentage visé à l'article 39, paragraphe 1, est calculé sur ce barème unique; le minimum visé à l'article 39, paragraphe 1, est également un minimum en ce qui concerne le brevet unitaire. L'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable.

Article 148

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

1 - L'article 74 est applicable lorsque le groupe d'Etats contractants n'a pas prévu d'autres dispositions.

2 - Le groupe d'Etats contractants peut prescrire que la demande de brevet européen, pour autant que ces Etats contractants sont désignés, ne peut être transférée, faire l'objet d'un nantissement ou d'une exécution forcée que pour tous ces Etats contractants et conformément aux dispositions de l'accord particulier.

Article 149

Désignation conjointe

1 - Le groupe d'Etats contractants peut prescrire que la désignation des Etats du groupe ne peut se faire que conjointement et que la désignation d'un ou de plusieurs Etats dudit groupe vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci.

2 - Lorsque l'Office européen des brevets est l'office désigné au sens de l'article 153, paragraphe 1, le paragraphe 1 du présent article est applicable si le demandeur fait connaître dans la demande internationale qu'il entend obtenir un brevet européen pour les Etats du groupe qu'il a désignés ou pour l'un d'entre eux seulement. La présente disposition est également applicable lorsque le demandeur a désigné dans la demande internationale un Etat contractant appartenant à ce groupe, si la législation de cet Etat prévoit qu'une désignation dudit Etat a les effets d'une demande de brevet européen.

Article 149bis

Autres accords entre les Etats contractants

1 - La présente convention ne saurait être interprétée en ce sens qu'elle limite le droit de tous les Etats contractants ou de plusieurs d'entre eux de conclure des accords particuliers sur des questions relatives aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens qui, en vertu de la présente convention, relèvent du droit national et sont régis par lui, comme notamment:

a) Un accord portant création d'une juridiction des brevets européens commune aux Etats contractants parties audit accord;

b) Un accord portant création d'une entité commune aux Etats contractants parties audit accord qui donne, sur requête des juridictions ou autorités quasi judiciaires nationales, des avis sur des questions relatives au droit européen des brevets ou au droit national harmonisé avec celui-ci;

c) Un accord aux termes duquel les Etats contractants parties audit accord renoncent en tout ou en partie aux traductions de brevets européens prévues à l'article 65;

d) Un accord aux termes duquel les Etats contractants parties audit accord prévoient que les traductions de brevets européens exigées conformément à l'article 65 peuvent être produites auprès de l'Office européen des brevets et publiées par celui-ci.

2 - Le Conseil d'administration a compétence pour décider que:

a) Les membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours peuvent faire partie d'une juridiction des brevets européens ou d'une entité commune et prendre part aux procédures engagées devant cette juridiction ou cette entité conformément à un tel accord;

b) L'office européen des brevets fournit à une entité commune le personnel de soutien, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et que l'Organisation prend en charge en tout ou en partie les frais liés à cette entité.

DIXIÈME PARTIE

Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en Matière de Brevets - Demandes Euro-PCT

Article 150

Application du Traité de Coopération en matière de brevets

1 - Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, ci-après dénommé PCT, s'applique conformément aux dispositions de la présente partie.

2 - Des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la présente convention sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence.

Article 151

L'Office européen des brevets, office récepteur

L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conformément au règlement d'exécution. L'article 75, paragraphe 2, est applicable.

Article 152

L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du PCT, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d'un Etat partie à la présente convention, soit y ont leur domicile ou leur siège. Cet accord peut prévoir que l'Office européen des brevets agit aussi pour d'autres demandeurs.

Article 153

L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu

1 - L'Office européen des brevets est:

a) Office désigné pour tout Etat partie à la présente convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur souhaite obtenir un brevet européen; et

b) Office élu, lorsque le demandeur a élu un Etat désigné conformément à la lettre a).

2 - Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).

3 - La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.

4 - Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire prévue à l'article 67, paragraphes 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.

5 - La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.

6 - Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.

7 - Il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT visée au paragraphe 5. Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.

Article 154

L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale

(Supprimé.)

Article 155

L'Office européen des brevets, administration chargée de l'examen préliminaire international

(Supprimé.)

Article 156

L'Office européen des brevets, Office élu

(Supprimé.)

Article 157

Rapport de recherche internationale

(Supprimé.)

Article 158

Publication de la demande internationale et communication à l'Office européen des brevets

(Supprimé.)

ONZIÈME PARTIE

Dispositions transitoires

(Supprimées.)

DOUZIÈME PARTIE

Dispositions finales

Article 164

Règlement d'exécution et protocoles

1 - Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l'article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention.

2 - En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent.

Article 165

Signature - Ratification

1 - La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.

2 - La présente convention est soumise à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Article 166

Adhésion

1 - La présente convention est ouverte à l'adhésion:

a) Des Etats visés à l'article 165, paragraphe 1;

b) De tout autre Etat européen, sur l'invitation du Conseil d'administration.

2 - Tout Etat qui a été partie à la présente convention et qui a cessé de l'être en application de l'article 172, paragraphe 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y adhérant.

3 - Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Article 167

Réserves

(Supprimé.)

Article 168

Champ d'application territorial

1 - Tout Etat contractant peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification adressée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, que la convention est applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures. Les brevets européens délivrés pour cet Etat contractant ont également effet sur les territoires pour lesquels cette déclaration a pris effet.

2 - Si la déclaration visée au paragraphe 1 est incluse dans l'instrument de ratification ou d'adhésion, elle prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion; si la déclaration est faite dans une notification postérieure au dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, cette notification prend effet six mois après la date de sa réception par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

3 - Tout Etat contractant peut à tout moment déclarer que la convention cesse d'être applicable à certains ou à l'ensemble des territoires pour lesquels il a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1. Cette déclaration prend effet à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date à laquelle le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en a reçu notification.

Article 169

Entrée en vigueur

1 - La présente convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de six Etats sur le territoire desquels le nombre total de demandes de brevet déposées en 1970 s'est élevé à 180 000 au moins pour l'ensemble desdits Etats.

2 - Toute ratification ou adhésion postérieure à l'entrée en vigueur de la présente convention prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 170

Cotisation initiale

1 - Tout Etat qui ratifie la présente convention ou y adhère après son entrée en vigueur verse à l'Organisation une cotisation initiale qui ne sera pas remboursée.

2 - La cotisation initiale est égale à 5 % du montant qui résulte, pour un tel Etat, de l'application, au montant total des sommes dues par les autres Etats contractants au titre des exercices budgétaires antérieurs, de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'article 40, paragraphes 3 et 4, telle qu'elle est en vigueur à la date à laquelle la ratification ou l'adhésion dudit Etat prend effet.

3 - Dans le cas où des contributions financières exceptionnelles n'ont pas été exigées pour l'exercice budgétaire qui précède celui où se situe la date visée au paragraphe 2, la clé de répartition visée dans ce paragraphe est celle qui aurait été applicable à l'Etat concerné pour le dernier exercice budgétaire au titre duquel des contributions financières exceptionnelles ont été appelées.

Article 171

Durée de la convention

La présente convention est conclue sans limitation de durée.

Article 172

Révision

1 - La présente convention peut être révisée par une conférence des Etats contractants.

2 - La conférence est préparée et convoquée par le Conseil d'administration. Elle ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des Etats contractants y sont représentés. Pour être adopté, le texte révisé de la convention doit être approuvé par les trois quarts des Etats contractants représentés à la conférence et votants. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

3 - Le texte révisé de la convention entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion d'un nombre d'Etats contractants déterminé par la conférence et à la date qu'elle a fixée.

4 - Les Etats qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention révisée, ne l'ont pas ratifiée ou n'y ont pas adhéré, cessent d'être parties à la présente convention à compter de ladite date.

Article 173

Différends entre Etats contractants

1 - Tout différend entre Etats contractants qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention et n'a pas été réglé par voie de négociation est, sur demande de l'un des Etats en cause, soumis au Conseil d'administration qui s'emploie à faire intervenir un accord entre lesdits Etats.

2 - Si un tel accord n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Conseil d'administration a été saisi du différend, l'un quelconque des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour internationale de Justice en vue d'une décision liant les parties en cause.

Article 174

Dénonciation

Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification.

Article 175

Réserve des droits acquis

1 - Lorsqu'un Etat cesse d'être partie à la convention en vertu de l'article 172, paragraphe 4, ou de l'article 174, il n'est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement en vertu de la présente convention.

2 - Les demandes de brevet européen en instance à la date à laquelle un Etat désigné cesse d'être partie à la convention continuent à être instruites par l'Office européen des brevets, en ce qui concerne ledit Etat, comme si la convention, telle qu'elle est en vigueur après cette date, lui était applicable.

3 - Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables aux brevets européens à l'égard desquels, à la date mentionnée audit paragraphe, une opposition est en instance ou le délai d'opposition n'est pas expiré.

4 - Le présent article ne porte pas atteinte au droit d'un Etat qui a cessé d'être partie à la présente convention d'appliquer aux brevets européens les dispositions du texte de la convention à laquelle il était partie.

Article 176

Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention

1 - Tout Etat qui a cessé d'être partie à la présente convention en application de l'article 172, paragraphe 4, ou de l'article 174 n'est remboursé par l'Organisation des contributions financières exceptionnelles qu'il a versées au titre de l'article 40, paragraphe 2, qu'à la date et dans les conditions où l'Organisation rembourse les contributions financières exceptionnelles qui lui ont été versées par d'autres Etats au cours du même exercice budgétaire.

2 - Les sommes dont le montant correspond au pourcentage des taxes perçues pour le maintien en vigueur des brevets européens dans l'Etat visé au paragraphe 1, telles qu'elles sont définies à l'article 39, sont dues par cet Etat, alors même qu'il a cessé d'être partie à la présente convention; le montant de ces sommes est celui qui devait être versé par l'Etat en cause à la date à laquelle il a cessé d'être partie à la présente convention.

Article 177

Langues de la convention

1 - La présente convention est rédigée en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les trois textes faisant également foi.

2 - Les textes de la présente convention établis dans des langues officielles des Etats contractants autres que celles visées au paragraphe 1 et agréés par le Conseil d'administration sont considérés comme textes officiels. En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, les textes visés au paragraphe 1 font foi.

Article 178

Transmissions et notifications

1 - Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes de la présente convention et les transmet aux gouvernements de tous les Etats signataires ou adhérents.

2 - Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1:

a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;

b) Toute déclaration ou notification reçue en application de l'article 168;

c) Toute dénonciation reçue en application de l'article 174 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.

3 - Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait enregistrer la présente convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

2 - PROTOCOLE INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 69 CBE

Article premier

Principes généraux

L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L'article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers.

Article 2

Equivalents

Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications.

3 - PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS À LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS)

L'Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de l'Office européen des brevets assignée au département de La Haye, telle que définie dans l'organigramme des emplois et le tableau des effectifs pour l'an 2000, demeure pour l'essentiel inchangée. Toute modification du nombre des emplois assignés au département de La Haye se traduisant par un écart de plus de dix pour cent par rapport à cette proportion, qui se révèle nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'Office européen des brevets, requiert une décision du Conseil d'administration de l'Organisation, prise sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, après consultation des gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas.

4 - PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION ET L'INTRODUCTION DU SYSTÈME EUROPÉEN DES BREVETS (PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION)

SECTION I

1 - a) A la date d'entrée en vigueur de la convention, les Etats parties à la convention qui sont également membres de l'Institut International des Brevets créé par l'Accord de La Haye du 6 juin 1947, prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transfert à l'Office européen des brevets de tout l'actif et de tout le passif ainsi que de tout le personnel de l'Institut International des Brevets s'effectue au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. Les modalités de ce transfert seront fixées par un accord entre l'Institut International des Brevets et l'Organisation européenne des brevets. Les Etats susvisés ainsi que les autres Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit mis en application au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. A la date de cette mise en application, les Etats membres de l'Institut International des Brevets qui sont également parties à la convention s'engagent en outre à mettre fin à leur participation à l'Accord de La Haye.

b) Les Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que, conformément à l'accord visé à la lettre a), tout l'actif et tout le passif ainsi que tout le personnel de l'Institut International des Brevets soient incorporés dans l'Office européen des brevets. Dès la mise en application de cet accord, seront accomplies par l'Office européen des brevets, d'une part, les tâches assumées par l'Institut International des Brevets à la date de l'ouverture à la signature de la convention, en particulier celles qu'il assume à l'égard de ses Etats membres, qu'ils deviennent ou non parties à la convention, d'autre part, les tâches qu'il se sera engagé à assumer lors de l'entrée en vigueur de la convention à l'égard d'Etats qui seront à cette date à la fois membres de l'Institut International des Brevets et parties à la convention. En outre, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets peut charger l'Office européen des brevets d'autres tâches dans le domaine de la recherche.

c) Les engagements visés ci-dessus s'appliquent également à l'agence créée en vertu de l'Accord de La Haye et selon les conditions fixées dans l'accord conclu entre l'Institut International des Brevets et le gouvernement de l'Etat contractant concerné. Ce gouvernement s'engage à conclure avec l'Organisation européenne des brevets un nouvel accord remplaçant celui déjà conclu avec l'Institut International des Brevets pour harmoniser les clauses relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement de l'agence avec les dispositions du présent protocole.

2 - Sous réserve des dispositions de la section iii, les Etats parties à la convention renoncent, pour leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l'Office européen des brevets, à toute activité qu'ils seraient susceptibles d'exercer en qualité d'administration chargée de la recherche au sens du Traité de Coopération en matière de brevets, dès la date visée à l'article 162, paragraphe 1 de la convention.

3 - a) Une agence de l'Office européen des brevets est créée à Berlin [...], à compter de la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention [...]. Elle relève du département de La Haye.

b) Le Conseil d'administration fixe la répartition des tâches de l'agence de Berlin, compte tenu de considérations générales et des besoins de l'Office européen des brevets [...].

c) Au moins au début de la période suivant l'extension progressive du champ d'activité de l'Office européen des brevets, le volume des travaux confiés à cette agence doit permettre d'occuper pleinement le personnel examinateur de l'annexe de Berlin de l'Office allemand des brevets en fonction à la date d'ouverture à la signature de la convention.

d) La République fédérale d'Allemagne supporte tous les frais supplémentaires résultant, pour l'Organisation européenne des brevets, de la création et du fonctionnement de l'agence de Berlin.

SECTION II

Sous réserve des dispositions des sections iii et iv, les Etats parties à la convention renoncent, pour ce qui concerne leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l'Office européen des brevets, à toute activité en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du Traité de Coopération. Cette obligation ne prendra effet que dans la mesure où l'Office européen des brevets pourra entreprendre l'examen des demandes de brevet européen en vertu de l'article 162, paragraphe 2, de la convention; cet effet intervient deux années après le jour où l'Office européen des brevets a commencé son activité d'examen sur les domaines de la technique en question, d'après un plan de cinq ans, étendant progressivement la compétence de l'Office à tous les secteurs de la technique et qui ne peut être modifié que par décision du Conseil d'administration. Les modalités de mise en application de ladite obligation sont déterminées par décision du Conseil d'administration.

SECTION III

1 - Le service central de la propriété industrielle de tout Etat partie à la convention, dont la langue officielle n'est pas l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, est autorisé à exercer une activité en qualité d'administration chargée de la recherche et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire au sens du Traité de Coopération. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement de l'Etat en cause de limiter cette activité aux demandes internationales déposées par les nationaux dudit Etat ou par les personnes domiciliées sur son territoire ainsi que par les nationaux ou les personnes domiciliées sur le territoire d'Etats parties à la convention et qui sont limitrophes de cet Etat. Le Conseil d'administration peut décider d'autoriser le service central de la propriété industrielle d'un Etat partie à la convention à étendre cette activité aux demandes internationales qui sont déposées par des nationaux ou des personnes ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat non contractant ayant la même langue officielle que l'Etat partie en cause et qui sont rédigées dans cette langue.

2 - En vue d'harmoniser les activités de recherche au titre du Traité de Coopération dans le cadre du système européen de délivrance de brevets, il est établi une coopération entre l'Office européen des brevets et tout service central de la propriété industrielle autorisé à exercer une telle activité en vertu de la présente section. Cette coopération est fondée sur un accord spécial qui peut s'étendre, par exemple, aux procédures et méthodes de recherche, aux qualifications requises en ce qui concerne le recrutement et la formation des examinateurs, aux directives relatives aux échanges de recherche et d'autres services entre les offices, ainsi qu'aux autres mesures nécessaires au contrôle et à la surveillance.

SECTION IV

1 - a) En vue de faciliter l'adaptation des offices nationaux des Etats parties à la convention au système du brevet européen, le Conseil d'administration peut, s'il le juge souhaitable, et dans les conditions définies ci-après, confier aux services centraux de la propriété industrielle de ces mêmes Etats, où l'on est en mesure de conduire la procédure dans une des langues officielles de l'Office européen des brevets, des tâches d'instruction des demandes de brevet européen rédigées dans cette même langue qui, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la convention, sont confiées en règle générale à l'un des examinateurs de la division d'examen. Ces travaux sont effectués dans le cadre de la procédure de délivrance prévue dans la convention; la décision relative à ces demandes est prise par la division d'examen dans sa composition prévue à l'article 18, paragraphe 2.

b) Les travaux confiés en vertu de la lettre a) ne porteront pas sur plus de quarante pour cent du total des demandes de brevet européen déposées; les travaux confiés à un Etat ne devront pas excéder un tiers du total des demandes de brevet européen déposées. Ces tâches seront confiées pour une période de quinze ans à compter de l'ouverture de l'Office européen des brevets et seront réduites progressivement (en principe de vingt pour cent par an) jusqu'à devenir nulles au cours des cinq dernières années de ladite période.

c) Compte tenu de la lettre b), le Conseil d'administration décidera de la nature, de l'origine et du nombre des demandes de brevet européen dont l'instruction pourra être confiée au service central de la propriété industrielle de l'un des Etats parties susvisés.

d) Les modalités d'application ci-dessus feront l'objet d'un accord spécial entre le service central de la propriété industrielle de l'Etat partie en cause et l'Organisation européenne des brevets.

e) Un office avec lequel un tel accord spécial a été conclu pourra exercer une activité en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, au sens du Traité de Coopération, jusqu'à expiration de la période de quinze ans.

2 - a) Si le Conseil d'administration estime que cela est compatible avec le bon fonctionnement de l'Office européen des brevets et en vue de pallier les difficultés pouvant résulter pour certains Etats contractants de l'application de la section I, paragraphe 2, il peut confier des travaux de recherche relatifs à des demandes de brevet européen aux services centraux de la propriété industrielle de ces Etats dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, à condition que ces services possèdent la qualification requise pour être nommés administration de recherche internationale dans les conditions prévues au Traité de Coopération.

b) En procédant à ces travaux, effectués sous la responsabilité de l'Office européen des brevets, les services centraux concernés doivent s'en tenir aux directives applicables en matière d'établissement du rapport de recherche européenne.

c) Les dispositions de la présente section, paragraphe 1, lettre b), deuxième phrase, s'appliquent au présent paragraphe.

SECTION V

1 - L'agence visée à la section I, paragraphe 1, lettre c), est autorisée à effectuer, pour les demandes de brevet européen déposées par les nationaux de l'Etat où est située cette agence et par les personnes domiciliées sur le territoire dudit Etat, des recherches dans la documentation dont elle dispose dans la langue officielle de cet Etat. Cette autorisation ne doit toutefois pas entraîner, d'une part, un retard dans le déroulement de la procédure européenne et, d'autre part, des frais supplémentaires pour l'Organisation européenne des brevets.

2 - L'agence visée au paragraphe 1 est autorisée, si le demandeur d'un brevet européen le requiert et en supporte les frais, à effectuer une recherche portant sur sa demande de brevet dans la documentation visée au paragraphe 1. Cette autorisation prendra fin lorsque la recherche visée à l'article 92 de la convention aura été étendue afin d'y inclure cette documentation, conformément à la section vi, étant entendu qu'il n'en résultera pas un retard dans le déroulement de la procédure de délivrance des brevets européens.

3 - Le Conseil d'administration peut étendre le bénéfice des autorisations prévues aux paragraphes 1 et 2, dans les conditions prévues auxdits paragraphes, aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui n'ont pas comme langue officielle l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.

SECTION VI

La recherche prévue à l'article 92 de la convention est étendue, en principe, pour toutes les demandes de brevet européen, aux brevets et aux demandes de brevet publiées ainsi qu'à d'autres documents pertinents d'Etats contractants qui ne sont pas compris dans la documentation pour la recherche de l'Office européen des brevets à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention. L'étendue, les conditions et le plan de mise en application de telles extensions sont fixés par le Conseil d'administration sur la base d'études qui doivent porter notamment sur les aspects techniques et financiers.

SECTION VII

Les dispositions du présent protocole prévalent sur celles de la convention qui s'y opposeraient.

SECTION VIII

Les décisions du Conseil d'administration prévues dans le présent protocole sont prises à la majorité des trois quarts (article 35, paragraphe 2, de la convention). Les dispositions concernant la pondération des voix (article 36 de la convention) sont applicables.

1 - Convenção sobre a Patente Europeia

PARTE I

Disposições gerais e institucionais

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 1.º

Direito europeu de concessão de patentes

É instituído pela presente Convenção um direito comum aos Estados Contratantes em matéria de concessão de patentes de invenção.

Artigo 2.º

Patente europeia

1 - As patentes concedidas em virtude da presente Convenção são denominadas «patentes europeias».

2 - Em cada um dos Estados Contratantes para os quais é concedida, a patente europeia tem os mesmos efeitos e é submetida ao mesmo regime que uma patente nacional concedida nesse Estado, a não ser que a presente Convenção disponha de outra forma.

Artigo 3.º

Âmbito territorial

Pode ser pedida a concessão de uma patente europeia para um ou mais Estados Contratantes.

Artigo 4.º

Organização Europeia de Patentes

1 - É instituída pela presente Convenção a Organização Europeia de Patentes, daqui em diante denominada «Organização». É dotada de autonomia administrativa e financeira.

2 - Os órgãos da Organização são:

a) O Instituto Europeu de Patentes;

b) O Conselho de Administração.

3 - A Organização tem por função conceder as patentes europeias. Esta função é executada pelo Instituto Europeu de Patentes sob a supervisão do Conselho de Administração.

Artigo 4.º-A

Conferência dos Ministros dos Estados Contratantes

Uma conferência dos Ministros dos Estados Contratantes com competência em matéria de patentes reúne-se pelo menos de cinco em cinco anos para analisar as questões relativas à Organização e ao sistema da patente europeia.

CAPÍTULO II

A Organização Europeia de Patentes

Artigo 5.º

Estatuto jurídico

1 - A Organização tem personalidade jurídica.

2 - Em cada um dos Estados Contratantes, a Organização possui a capacidade jurídica mais ampla reconhecida às pessoas colectivas pela legislação nacional; pode especialmente adquirir ou alienar bens mobiliários e imobiliários e ser parte em processos jurídicos.

3 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes representa a Organização.

Artigo 6.º

Sede

1 - A Organização tem a sua sede em Munique.

2 - O Instituto Europeu de Patentes está situado em Munique. Tem um departamento na Haia.

Artigo 7.º

Agências do Instituto Europeu de Patentes

Por decisão do Conselho de Administração, podem ser criadas, se necessário, agências do Instituto Europeu de Patentes, para fins de informação ou de ligação, nos Estados Contratantes ou junto de Organizações Intergovernamentais competentes em matéria de propriedade industrial, sob reserva do consentimento do Estado Contratante ou da organização interessada.

Artigo 8.º

Privilégios e imunidades

O Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades, em anexo à presente Convenção, define as condições em que a Organização, os membros do Conselho de Administração, os agentes do Instituto Europeu de Patentes e quaisquer outras pessoas mencionadas nesse Protocolo que participam nas actividades da Organização beneficiam, no território dos Estados Contratantes, dos privilégios e imunidades necessários ao cumprimento da sua missão.

Artigo 9.º

Responsabilidade

1 - A responsabilidade contratual da Organização é regida pela lei aplicável ao contrato em causa.

2 - A responsabilidade não contratual da Organização no que respeita aos prejuízos causados por ela e pelos agentes do Instituto Europeu de Patentes no exercício das suas funções é regulamentada em conformidade pela lei em vigor na República Federal da Alemanha. Se os prejuízos forem causados pelo Departamento da Haia ou por uma agência, ou pelos agentes que dependem do departamento ou dessa agência, a lei aplicável é a do Estado Contratante no qual o departamento ou a agência está situado.

3 - A responsabilidade pessoal dos agentes do Instituto Europeu de Patentes em relação à Organização é regulamentada pelo seu estatuto ou pelo regime que lhes é aplicável.

4 - As jurisdições competentes para regular os litígios visados nos n.os 1 e 2 são:

a) No que respeita aos litígios citados no n.º 1, as jurisdições competentes da República Federal da Alemanha, excepto se o contrato concluído entre as partes designar os tribunais de outro Estado;

b) No que respeita aos litígios visados no n.º 2, segundo o caso, quer as jurisdições competentes da República Federal da Alemanha, quer as jurisdições competentes do Estado no qual o departamento ou agência está situado.

CAPÍTULO III

O Instituto Europeu de Patentes

Artigo 10.º

Direcção

1 - A direcção do Instituto Europeu de Patentes é assegurada pelo Presidente, que é responsável pela actividade do Instituto perante o Conselho de Administração.

2 - Para esse efeito, o Presidente tem, em particular, as seguintes competências:

a) Toma todas as medidas úteis, em particular a adopção de instruções administrativas internas e a publicação de indicações para o público, com vista a assegurar o funcionamento do Instituto Europeu de Patentes;

b) Determina, na medida em que a presente Convenção não contenha nenhuma disposição a este respeito, as formalidades que devem ser cumpridas respectivamente junto do Instituto Europeu de Patentes em Munique ou do seu departamento na Haia;

c) Pode submeter ao Conselho de Administração qualquer projecto de modificação da presente Convenção, assim como qualquer projecto de regulamentação genérica ou de decisão que dependa da competência do Conselho de Administração;

d) Prepara e executa o orçamento, assim como qualquer orçamento de alteração ou suplementar;

e) Submete anualmente ao Conselho de Administração um relatório de actividades;

f) Exerce autoridade hierárquica sobre o pessoal;

g) Sob reserva do artigo 11.º, nomeia e promove os agentes;

h) Exerce autoridade disciplinar sobre os agentes, excepto os visados no artigo 11.º e pode propor ao Conselho de Administração sanções disciplinares em relação aos agentes citados no artigo 11.º, n.os 2 e 3;

i) Pode delegar as suas funções e poderes.

3 - O Presidente é assistido por vários vice-presidentes. Em caso de ausência ou impedimento do Presidente, um dos vice-presidentes assume as suas funções, segundo o procedimento fixado pelo Conselho de Administração.

Artigo 11.º

Nomeação de pessoal superior

1 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes é nomeado por decisão do Conselho de Administração.

2 - Os vice-presidentes são nomeados por decisão do Conselho de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes.

3 - Os membros das Câmaras de Recurso e da Grande Câmara de Recurso, incluindo os seus presidentes, são nomeados por decisão do Conselho de Administração, por proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes. Podem ser reconduzidos nas suas funções pelo Conselho de Administração, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes.

4 - O Conselho de Administração exerce autoridade disciplinar sobre os agentes referidos nos n.os 1 a 3 do presente artigo.

5 - O Conselho de Administração também pode, ouvido o Presidente do Instituto Europeu de Patentes, nomear como membros da Grande Câmara de Recurso membros qualificados de tribunais nacionais ou autoridades quasi-judiciais dos Estados Contratantes, que podem prosseguir as suas actividades judiciárias a nível nacional. São nomeados por um período de três anos e podem ser reconduzidos nas suas funções.

Artigo 12.º

Deveres da função

Os agentes do Instituto Europeu de Patentes são obrigados, mesmo após a cessação das suas funções, a não divulgar nem utilizar as informações que, pela sua natureza, estão cobertas pelo segredo profissional.

Artigo 13.º

Litígios entre a Organização e os agentes do Instituto Europeu de Patentes

1 - Os agentes ou antigos agentes do Instituto Europeu de Patentes, ou os seus sucessores, podem recorrer ao Tribunal Administrativo da Organização Internacional do Trabalho em caso de litígios que os oponham à Organização Europeia de Patentes, em conformidade com o estatuto do referido Tribunal e nos limites e condições determinados pelo Estatuto dos Funcionários, pelo Regulamento de Pensões ou que resultem do regime aplicável a outros agentes.

2 - O recurso não é admissível a não ser que o interessado tenha esgotado todos os meios de recurso que lhe são facultados pelo estatuto dos Funcionários, pelo Regulamento de Pensões ou pelo regime aplicável aos outros agentes.

Artigo 14.º

Línguas do Instituto Europeu de Patentes, dos pedidos de patente europeia e de outros documentos

1 - As línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes são o alemão, o inglês e o francês.

2 - Os pedidos de patente europeia são apresentados numa das línguas oficiais ou, se forem apresentados em qualquer outra língua, traduzidos numa das línguas oficiais de acordo com o Regulamento de Execução. Em toda a duração do procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes, essa tradução pode ser posta em conformidade com o texto original do pedido. Se a tradução requerida não for apresentada dentro do prazo previsto, o pedido é considerado retirado.

3 - Deve utilizar-se a língua oficial do Instituto Europeu de Patentes em que o pedido de patente europeia foi apresentado ou aquela em que o pedido foi traduzido em todos os procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes relativos a esse pedido ou à patente resultante desse pedido, salvo se o Regulamento de Execução dispuser de outro modo.

4 - As pessoas singulares e as pessoas colectivas com o seu domicílio ou sede num Estado Contratante com língua diferente do alemão, inglês ou francês como língua oficial, e os nacionais desse Estado com domicílio no estrangeiro podem apresentar documentos que têm de ser apresentados dentro de um dado prazo numa língua oficial desse Estado. Contudo, têm que apresentar uma tradução numa língua oficial do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Se um documento que não estiver incluído nos documentos do pedido de patente europeia não for entregue na língua prescrita, ou se uma tradução requerida não for entregue dentro do prazo, o documento é considerado como não tendo sido apresentado.

5 - Os pedidos de patente europeia são publicados na língua do procedimento.

6 - Os fascículos da patente europeia são publicados na língua do procedimento e incluem uma tradução das reivindicações nas duas outras línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes.

7 - São publicados nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes:

a) O Boletim Europeu de Patentes;

b) O Jornal Oficial do Instituto Europeu de Patentes.

8 - As entradas no Registo Europeu de Patentes são efectuadas nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes. Em caso de dúvida, faz fé a entrada na língua do procedimento.

Artigo 15.º

Departamentos responsáveis pelos procedimentos

Para aplicação dos procedimentos previstos na presente Convenção, institui-se no Instituto Europeu de Patentes:

a) A Secção de Recepção;

b) Divisões de Pesquisa;

c) Divisões de Exame;

d) Divisões de Oposição;

e) A Divisão Jurídica;

f) Câmaras de Recurso;

g) A Grande Câmara de Recurso.

Artigo 16.º

Secção de Recepção

A Secção de Recepção é responsável pelo exame dos pedidos de patente europeia no momento da apresentação e quanto aos requisitos formais dos pedidos de patente europeia.

Artigo 17.º

Divisões de Pesquisa

As Divisões de Pesquisa são responsáveis pela elaboração dos Relatórios de Pesquisa Europeia.

Artigo 18.º

Divisões de Exame

1 - As Divisões de Exame são responsáveis pelo exame dos pedidos de patente europeia.

2 - Uma Divisão de Exame é composta por três examinadores tecnicamente qualificados. Contudo, antes de ser tomada qualquer decisão sobre um pedido de patente europeia, o seu exame é confiado a um membro da Divisão de Exame. O procedimento oral é da competência da própria Divisão de Exame. Se esta considerar que a natureza da decisão o exige, a Divisão de Exame é completada por um examinador jurista. Em caso de igualdade de votos, o voto do Presidente da Divisão de Exame é preponderante.

Artigo 19.º

Divisões de Oposição

1 - As Divisões de Oposição são responsáveis pelo exame das oposições às patentes europeias.

2 - Uma Divisão de Oposição é composta por três examinadores tecnicamente qualificados, dos quais pelo menos dois não devem ter participado no procedimento de concessão da patente à qual a oposição se refere. Um examinador que participou no procedimento de concessão da patente europeia não pode assumir a presidência. Antes de tomar uma decisão sobre o procedimento de oposição, a Divisão de Oposição pode confiar o exame deste a um dos seus membros. O procedimento oral é da competência da própria Divisão de Oposição. Se esta considerar que a natureza da decisão o exige, a Divisão de Oposição é completada por um examinador jurista, que não deve ter participado no procedimento de concessão da patente. Em caso de igualdade de votos, o voto do Presidente da Divisão de Oposição é preponderante.

Artigo 20.º

Divisão Jurídica

1 - A Divisão Jurídica é responsável por qualquer decisão relativa às entradas no Registo Europeu de Patentes e à inscrição na lista dos mandatários oficiais e à sua exclusão da mesma.

2 - As decisões da Divisão Jurídica são tomadas por um membro jurista.

Artigo 21.º

Câmaras de Recurso

1 - As Câmaras de Recurso são responsáveis pelo exame dos recursos apresentados contra as decisões da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição e da Divisão Jurídica.

2 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão da Secção de Recepção ou da Divisão Jurídica, a Câmara de Recurso compõe-se de três membros juristas.

3 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma Divisão de Exame, a Câmara de Recurso compõe-se de:

a) Dois membros tecnicamente qualificados e um membro jurista, quando a decisão for relativa à recusa de um pedido de patente europeia ou à concessão, limitação ou revogação de uma patente europeia e que tenha sido tomada por uma Divisão de Exame composta por, pelo menos, quatro membros;

b) Três membros tecnicamente qualificados e dois membros juristas, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Exame composta por quatro membros ou se a Câmara de Recurso considerar que a natureza do recurso o exige;

c) Três membros juristas em todos os outros casos.

4 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma Divisão de Oposição, a Câmara de Recurso compõe-se de:

a) Dois membros tecnicamente qualificados e um membro jurista, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Oposição composta por três membros;

b) Três membros tecnicamente qualificados e dois membros juristas, quando a decisão tiver sido tomada por uma Divisão de Oposição composta por quatro membros ou se a Câmara de Recurso considerar que a natureza do recurso o exige.

Artigo 22.º

Grande Câmara de Recurso

1 - Compete à Grande Câmara de Recurso:

a) Decidir sobre as questões de direito que lhe são submetidas pelas Câmaras de Recurso;

b) Dar opiniões sobre as questões de direito que lhe são submetidas pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes nas condições previstas no artigo 112.º;

c) Decidir sobre os requerimentos de revisão de decisões das Câmaras de Recurso nas condições previstas no artigo 112.º-A.

2 - Nos procedimentos previstos no n.º 1, alíneas a) e b), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de cinco membros juristas e dois membros tecnicamente qualificados. Nos procedimentos previstos no n.º 1, alínea c), a Grande Câmara de Recurso compõe-se de três ou cinco membros, de acordo com o Regulamento de Execução. Em todos os procedimentos, a presidência é assegurada por um membro jurista.

Artigo 23.º

Independência dos membros das Câmaras

1 - Os membros da Grande Câmara de Recurso e das Câmaras de Recurso são nomeados por um período de cinco anos e não podem ser demitidos das suas funções durante esse período, salvo por motivos graves e se o Conselho de Administração, sob proposta da Grande Câmara de Recurso, tomar uma decisão a esse respeito. Não obstante o disposto na primeira frase, o mandato dos membros das Câmaras de Recurso termina em caso de demissão ou de passagem à aposentação de acordo com o Estatuto dos Funcionários do Instituto Europeu de Patentes.

2 - Os membros das Câmaras não podem ser membros da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição ou da Divisão Jurídica.

3 - Nas suas decisões, os membros das Câmaras não são obrigados por qualquer instrução e devem submeter-se somente às disposições da presente Convenção.

4 - Os regulamentos de procedimentos das Câmaras de Recurso e da Grande Câmara de Recurso são fixados em conformidade com o Regulamento de Execução. São submetidos à aprovação do Conselho de Administração.

Artigo 24.º

Abstenção e recusa

1 - Os membros de uma Câmara de Recurso e da Grande Câmara de Recurso não podem participar em nenhum recurso se nele possuírem um interesse pessoal, se nele intervieram anteriormente na qualidade de representantes de uma das partes ou se tomaram parte na decisão que é objecto do recurso.

2 - Se por uma das razões mencionadas no n.º 1, ou por qualquer outro motivo, um membro de uma Câmara de Recurso ou da Grande Câmara de Recurso considerar que não deve tomar parte em qualquer recurso, informa disso a Câmara.

3 - Os membros de uma Câmara de Recurso ou da Grande Câmara de Recurso podem ser recusados por qualquer das partes por uma das razões mencionadas no n.º 1 ou se forem suspeitos de parcialidade. A recusa não é válida quando a parte em causa praticou actos de procedimento, ainda que tenha já tido conhecimento do motivo da recusa. Nenhuma recusa pode ser fundamentada na nacionalidade dos membros.

4 - As Câmaras de Recurso e a Grande Câmara de Recurso decidem, nos casos especificados nos n.os 2 e 3, sem a participação do membro interessado. Para tomar essa decisão o membro recusado é substituído pelo seu suplente.

Artigo 25.º

Parecer técnico

A requerimento do tribunal nacional, a quem compete julgar uma acção de contrafacção ou de nulidade, o Instituto Europeu de Patentes é obrigado a dar, contra pagamento de uma taxa adequada, um parecer técnico sobre a patente europeia em causa. As Divisões de Exame são responsáveis pela emissão desses pareceres.

CAPÍTULO IV

O Conselho de Administração

Artigo 26.º

Composição

1 - O Conselho de Administração é composto pelos representantes dos Estados Contratantes e pelos seus suplentes. Cada Estado Contratante tem o direito de designar um representante e um suplente para o Conselho de Administração.

2 - Os membros do Conselho de Administração podem fazer-se assessorar por conselheiros ou peritos, nos limites previstos no Regulamento Interno do Conselho de Administração.

Artigo 27.º

Presidência

1 - O Conselho de Administração elege, de entre os representantes dos Estados Contratantes e os seus suplentes, um Presidente e um Vice-Presidente. O Vice-Presidente substitui de direito o Presidente em caso de impedimento.

2 - A duração do mandato do Presidente e do Vice-Presidente é de três anos. Esse mandato pode ser renovável.

Artigo 28.º

Conselho

1 - O Conselho de Administração pode instituir um conselho formado por cinco dos seus membros, desde que o número dos Estados Contratantes seja no mínimo de oito.

2 - O Presidente e o Vice-Presidente do Conselho de Administração são, de direito, membros do conselho; os três outros membros são eleitos pelo Conselho de Administração.

3 - A duração do mandato dos membros eleitos pelo Conselho de Administração é de três anos. Esse mandato não é renovável.

4 - O conselho assume a execução das tarefas que o Conselho de Administração lhe confia no quadro do Regulamento Interno.

Artigo 29.º

Sessões

1 - O Conselho de Administração reúne-se sob convocação do seu Presidente.

2 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes toma parte nas deliberações do Conselho de Administração.

3 - O Conselho de Administração tem uma sessão ordinária uma vez por ano; além disso, reúne-se por iniciativa do seu Presidente ou a pedido de um terço dos Estados Contratantes.

4 - O Conselho de Administração delibera com uma ordem do dia determinada, em conformidade com o seu Regulamento Interno.

5 - Qualquer questão cuja inscrição seja pedida por um Estado Contratante nas condições previstas no Regulamento Interno é inscrita na ordem do dia provisória.

Artigo 30.º

Participação de observadores

1 - A Organização Mundial da Propriedade Intelectual está representada nas sessões do Conselho de Administração, em conformidade com um acordo entre a Organização Europeia de Patentes e a Organização Mundial da Propriedade Intelectual.

2 - Quaisquer outras Organizações Intergovernamentais responsáveis pela implementação de procedimentos internacionais no domínio das patentes, com as quais a Organização tenha concluído um acordo, estão representadas nas sessões do Conselho de Administração, em conformidade com o referido acordo.

3 - Qualquer outra Organização Intergovernamental ou Internacional Não Governamental que exerça uma actividade de interesse para a Organização pode ser convidada pelo Conselho de Administração a fazer-se representar nas suas sessões durante qualquer discussão de questões de interesse comum.

Artigo 31.º

Línguas do Conselho de Administração

1 - As línguas utilizadas nas deliberações do Conselho de Administração são o alemão, o inglês e o francês.

2 - Os documentos apresentados ao Conselho de Administração e os procedimentos verbais das suas deliberações são feitos nas três línguas mencionadas no n.º 1.

Artigo 32.º

Pessoal, locais e material

O Instituto Europeu de Patentes põe à disposição do Conselho de Administração e das Comissões que este instituiu o pessoal, os locais e os meios materiais necessários ao cumprimento da sua missão.

Artigo 33.º

Competência do Conselho de Administração em certos casos

1 - O Conselho de Administração tem competência para modificar:

a) A duração dos prazos fixados pela presente Convenção;

b) As disposições das partes ii a viii e da parte x da presente Convenção para assegurar a sua conformidade com um tratado internacional em matéria de patentes ou a legislação da Comunidade Europeia em matéria de patentes;

c) O Regulamento de Execução.

2 - O Conselho de Administração tem competência, em conformidade com os termos da presente Convenção, para adoptar e modificar:

a) O Regulamento Financeiro;

b) O Estatuto dos Funcionários e o regime aplicável aos outros agentes do Instituto Europeu de Patentes e a tabela das suas remunerações, assim como a natureza e as regras de concessão de regalias acessórias;

c) O Regulamento de Pensões e qualquer aumento das pensões existentes que corresponda a aumentos nos salários;

d) O Regulamento relativo às Taxas;

e) O seu Regulamento Interno.

3 - Não obstante o artigo 18.º, n.º 2, o Conselho de Administração tem competência para decidir, se a experiência o justificar, que, em certas categorias de casos, as Divisões de Exame sejam constituídas por um só examinador tecnicamente qualificado. Esta decisão pode ser revogada.

4 - O Conselho de Administração tem competência para autorizar o Presidente do Instituto Europeu de Patentes a negociar e, sob reserva da sua aprovação, a concluir, em nome da Organização Europeia de Patentes, acordos com Estados ou Organizações Intergovernamentais, bem como com Centros de Documentação criados em virtude de acordos concluídos com essas organizações.

5 - O Conselho de Administração não pode tomar uma decisão ao abrigo do n.º 1, alínea b):

Em relação a um tratado internacional, antes da sua entrada em vigor;

Em relação a legislação da Comunidade Europeia, antes da sua entrada em vigor ou, quando a legislação estabelecer um período para a sua transposição, antes de expirado esse período.

Artigo 34.º

Direito de voto

1 - O direito de voto no Conselho de Administração é restrito aos Estados Contratantes.

2 - Cada Estado Contratante dispõe de um voto, sob reserva da aplicação do artigo 36.º

Artigo 35.º

Votos

1 - Sob reserva das disposições dos n.os 2 e 3, o Conselho de Administração toma decisões por maioria simples dos Estados Contratantes representados e votantes.

2 - Requerem a maioria de três quartos dos Estados Contratantes representados e votantes as decisões que o Conselho de Administração tem competência para tomar em virtude dos artigos 7.º, 11.º, n.º 1, 33.º, n.os 1, alíneas a) e c), e 2 a 4, 39.º, n.º 1, 40.º, n.os 2 e 4, 46.º, 134.º-A, 149-A, n.º 2, 152.º, 153.º, n.º 7, 166.º e 172.º

3 - Requerem a unanimidade dos Estados Contratantes votantes as decisões que o Conselho de Administração tem competência para tomar em virtude do artigo 33.º, n.º 1, alínea b). O Conselho de Administração só toma essas decisões se estiverem representados todos os Estados Contratantes. Uma decisão tomada em virtude do artigo 33.º, n.º 1, alínea b), não produz efeitos se um Estado Contratante declarar, num prazo de 12 meses contado a partir da data da decisão, que não deseja ficar vinculado por essa decisão.

4 - A abstenção não é considerada como um voto.

Artigo 36.º

Ponderação dos votos

1 - Para a aprovação e modificação do Regulamento relativo às Taxas, assim como, se a contribuição financeira dos Estados Contratantes for aumentada, para a aprovação do orçamento da Organização e dos orçamentos rectificativos ou suplementares, qualquer Estado Contratante pode exigir, após um primeiro escrutínio, para o qual cada Estado Contratante dispõe de um voto, e qualquer que seja o resultado desse escrutínio, que seja realizado imediatamente um segundo escrutínio, no qual os votos são ponderados em conformidade com o n.º 2. A decisão resulta deste segundo escrutínio.

2 - O número de votos de que cada Estado Contratante dispõe no novo escrutínio é calculado como se segue:

a) O número que corresponde à percentagem que resulta para cada Estado Contratante da distribuição proporcional das contribuições financeiras excepcionais previstas no artigo 40.º, n.os 3 e 4, é multiplicado pelo número de Estados Contratantes e dividido por cinco;

b) O número de votos assim calculado é arredondado para o número inteiro superior;

c) Junta-se cinco votos suplementares a esse número de votos;

d) Contudo, nenhum Estado Contratante pode dispor de mais do que 30 votos.

CAPÍTULO V

Disposições Financeiras

Artigo 37.º

Cobertura das despesas

As despesas da Organização são cobertas:

a) Pelos recursos próprios da Organização;

b) Pelos pagamentos dos Estados Contratantes referentes às taxas de renovação das patentes europeias cobradas nestes Estados;

c) Se necessário, por contribuições financeiras excepcionais dos Estados Contratantes;

d) Se for caso disso, pelas receitas previstas no artigo 146.º;

e) Se for caso disso, e exclusivamente para os imobilizados corpóreos, por empréstimos contraídos junto de terceiros e garantidos por terrenos ou edifícios;

f) Se for caso disso, por fundos provenientes de terceiros para projectos específicos.

Artigo 38.º

Recursos próprios da Organização

Os recursos próprios da Organização são constituídos por:

a) Todas as receitas provenientes das taxas e de outras fontes bem como as reservas da Organização;

b) Os recursos do Fundo de Reserva para Pensões, que deve ser considerado como um património especial da Organização destinado a apoiar o seu regime de pensões pela constituição de reservas apropriadas.

Artigo 39.º

Pagamento dos Estados Contratantes referentes à renovação das taxas das patentes europeias

1 - Cada Estado Contratante paga à Organização, em relação a cada taxa cobrada para a manutenção em vigor de uma patente europeia nesse Estado, uma quantia, cujo montante corresponde a uma percentagem dessa taxa, a fixar pelo Conselho de Administração, que não pode exceder 75 % e é uniforme para todos os Estados Contratantes. Se a referida percentagem corresponder a um montante inferior ao mínimo uniforme fixado pelo Conselho de Administração, o Estado Contratante paga esse mínimo à Organização.

2 - Cada Estado Contratante comunica à Organização todos os elementos julgados necessários pelo Conselho de Administração para determinar o montante desses pagamentos.

3 - A data em que esses pagamentos devem ser efectuados é fixada pelo Conselho de Administração.

4 - Se um pagamento não for integralmente efectuado na data fixada, o Estado Contratante é devedor, a contar dessa data, de um juro sobre o montante não pago.

Artigo 40.º

Nível das taxas e dos pagamentos. Contribuições financeiras excepcionais

1 - O montante das taxas e a percentagem especificados respectivamente nos artigos 38.º e 39.º devem ser determinados de modo que as receitas correspondentes permitam assegurar o equilíbrio do orçamento da Organização.

2 - Contudo, quando a Organização se encontrar na impossibilidade de realizar o equilíbrio do orçamento nas condições previstas no n.º 1, os Estados Contratantes entregarão à Organização contribuições financeiras excepcionais, cujo montante é fixado pelo Conselho de Administração para o exercício orçamental considerado.

3 - As contribuições financeiras excepcionais são determinadas, em relação a cada um dos Estados Contratantes, na base do número de pedidos de patente apresentados no decurso do penúltimo ano que precede o da entrada em vigor da presente Convenção e calculadas do modo seguinte:

a) Metade, proporcionalmente ao número de pedidos de patente europeia apresentados no Estado Contratante interessado;

b) Metade, proporcionalmente ao segundo número mais elevado de pedidos de patente apresentados por pessoas singulares e pessoas colectivas que tenham o seu domicílio ou a sua sede nesse Estado Contratante. Contudo, as quantias a contribuir pelos Estados em que o número de pedidos de patente apresentado for superior a 25 000 serão recebidas globalmente e repartidas de novo proporcionalmente ao número total dos pedidos de patente apresentados nesses Estados.

4 - Quando o montante da contribuição de um Estado Contratante não puder ser determinado nas condições referidas no n.º 3, o Conselho de Administração fixa esse montante de acordo com o Estado interessado.

5 - O artigo 39.º, n.os 3 e 4, é aplicável às contribuições financeiras excepcionais.

6 - As contribuições financeiras excepcionais são reembolsadas com um juro cuja taxa é uniforme para todos os Estados Contratantes. Os reembolsos são feitos na medida em que for possível prever créditos para esse efeito no orçamento e o montante assim previsto será repartido entre os Estados Contratantes de acordo com as condições mencionadas nos n.os 3 e 4 do presente artigo.

7 - As contribuições financeiras excepcionais entregues no decurso de um exercício determinado são integralmente reembolsadas antes que se tenha procedido ao reembolso total ou parcial de qualquer contribuição excepcional entregue no decurso de um exercício posterior.

Artigo 41.º

Adiantamentos

1 - A pedido do Presidente do Instituto Europeu de Patentes, os Estados Contratantes concedem adiantamentos de tesouraria à Organização por conta dos seus pagamentos e contribuições, no limite do montante fixado pelo Conselho de Administração. Esses montantes são repartidos proporcionalmente às quantias devidas pelos Estados Contratantes para o exercício considerado.

2 - O artigo 39.º, n.os 3 e 4, é aplicável aos adiantamentos.

Artigo 42.º

Orçamento

1 - O orçamento da Organização deve ser equilibrado. É estabelecido de acordo com os princípios de contabilidade geralmente aceites, tal como definidos no Regulamento Financeiro. Se necessário, podem ser criados orçamentos rectificativos ou suplementares.

2 - O orçamento é estabelecido na unidade de conta fixada pelo Regulamento Financeiro.

Artigo 43.º

Autorizações de despesas

1 - As despesas inscritas no orçamento são autorizadas para a duração do exercício orçamental, salvo disposições em contrário no Regulamento Financeiro.

2 - De acordo com o Regulamento Financeiro, os créditos que não tenham sido utilizados no fim do exercício orçamental, à excepção dos relativos às despesas de pessoal, podem ser objecto de transporte, que será limitado apenas ao exercício seguinte.

3 - Os créditos são especificados por capítulos, agrupando as despesas segundo a sua natureza ou o seu destino, e subdivididos, tanto quanto necessário, em conformidade com o Regulamento Financeiro.

Artigo 44.º

Crédito para despesas imprevisíveis

1 - Pode inscrever-se créditos para despesas imprevisíveis no orçamento da Organização.

2 - A utilização desses créditos pela Organização está subordinada à autorização prévia do Conselho de Administração.

Artigo 45.º

Exercício orçamental

O exercício orçamental começa em 1 de Janeiro e acaba em 31 de Dezembro.

Artigo 46.º

Preparação e aprovação do orçamento

1 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes apresenta ao Conselho de Administração o projecto de orçamento o mais tardar na data fixada pelo Regulamento Financeiro.

2 - O orçamento assim como qualquer orçamento rectificativo ou suplementar são aprovados pelo Conselho de Administração.

Artigo 47.º

Orçamento provisório

1 - Se no começo de um exercício orçamental o orçamento não tiver sido ainda aprovado pelo Conselho de Administração, as despesas poderão ser efectuadas mensalmente por capítulo ou por uma outra divisão, segundo o Regulamento Financeiro, no limite do duodécimo dos créditos abertos no orçamento do exercício precedente, sem que esta medida possa ter como efeito pôr à disposição do Presidente do Instituto Europeu de Patentes créditos superiores ao duodécimo dos previstos no projecto de orçamento.

2 - O Conselho de Administração pode, sob reserva de que sejam respeitadas as outras condições fixadas no n.º 1, autorizar as despesas que excedam o duodécimo.

3 - A título provisório, os pagamentos referidos no artigo 37.º, alínea b), continuarão a ser efectuados nas condições fixadas no artigo 39.º para o exercício que precede aquele a que se refere o projecto de orçamento.

4 - Os Estados Contratantes pagam mensalmente, a título provisório e em conformidade com o artigo 40.º, n.os 3 e 4, todas as contribuições financeiras especiais necessárias com vista a assegurar a aplicação dos n.os 1 e 2 do presente artigo. O artigo 39.º, n.º 4, é aplicável a essas contribuições.

Artigo 48.º

Execução do orçamento

1 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes executa o orçamento, assim como os orçamentos rectificativos ou suplementares, sob a sua própria responsabilidade e no limite dos créditos aprovados.

2 - Nos limites do orçamento, o Presidente do Instituto Europeu de Patentes pode efectuar, de acordo com as condições fixadas pelo Regulamento Financeiro, a transferência de créditos, seja de capítulo para capítulo, seja de subdivisão para subdivisão.

Artigo 49.º

Verificação das contas

1 - As contas da totalidade das receitas e despesas do orçamento, assim como o balanço da Organização, são examinados por auditores que ofereçam todas as garantias de independência, nomeados pelo Conselho de Administração por um período de cinco anos, que pode ser prolongado ou renovado.

2 - A verificação é baseada em documentos e, se necessário, efectuada no local. A verificação tem por objecto verificar a legalidade e a regularidade das receitas e despesas e assegurar a boa gestão financeira. Os auditores fazem um relatório, após o fecho de cada exercício, que contém uma certificação das contas assinada.

3 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes submete anualmente ao Conselho de Administração as contas do exercício precedente que se referem às operações do orçamento, assim como o balanço do activo e do passivo da Organização, acompanhadas pelo relatório dos auditores.

4 - O Conselho de Administração aprova o balanço anual, assim como o relatório dos auditores, e dá quitação ao Presidente do Instituto Europeu de Patentes sobre a execução do orçamento.

Artigo 50.º

Regulamento Financeiro

O Regulamento Financeiro determina especialmente:

a) As modalidades relativas à preparação e à execução do orçamento, assim como a apresentação e a verificação das contas;

b) As modalidades e o processo segundo os quais os pagamentos e contribuições previstos no artigo 37.º, assim como os adiantamentos previstos no artigo 41.º, devem ser postos à disposição da Organização pelos Estados Contratantes;

c) As regras e a organização do controlo e a responsabilidade dos funcionários da contabilidade e tesouraria;

d) As taxas de juro previstas nos artigos 39.º, 40.º e 47.º;

e) As modalidades de cálculo das contribuições a pagar ao abrigo do artigo 146.º;

f) A composição e as tarefas de uma Comissão do Orçamento e das Finanças, que deveria ser instituída pelo Conselho de Administração;

g) Os princípios de contabilidade geralmente aceites nos quais se baseiam o orçamento e os relatórios financeiros anuais.

Artigo 51.º

Taxas

1 - O Instituto Europeu de Patentes pode receber taxas por conta de qualquer tarefa ou procedimento oficial executado em virtude da presente Convenção.

2 - Os prazos de pagamento de taxas que não os fixados pela presente Convenção são previstos no Regulamento de Execução.

3 - Quando o Regulamento de Execução prevê o pagamento de uma taxa, também prevê as consequências jurídicas da falta de pagamento dentro dos prazos.

4 - O Regulamento relativo a Taxas fixa especialmente o montante das taxas e a sua forma de pagamento.

PARTE II

Direito das patentes

CAPÍTULO I

Patenteabilidade

Artigo 52.º

Invenções patenteáveis

1 - As patentes europeias serão concedidas para quaisquer invenções, em todos os domínios tecnológicos, desde que sejam novas, envolvam actividade inventiva e sejam susceptíveis de aplicação industrial.

2 - Não são consideradas como invenções no sentido do n.º 1 particularmente:

a) As descobertas, as teorias científicas e os métodos matemáticos;

b) As criações estéticas;

c) Os planos, princípios e métodos no exercício de actividades intelectuais, em matéria de jogo ou no domínio das actividades económicas, assim como os programas de computadores;

d) As apresentações de informações.

3 - O n.º 2 não exclui a patenteabilidade dos elementos que enumera a não ser na medida em que o pedido de patente europeia ou a patente europeia se refira a um desses elementos considerado como tal.

Artigo 53.º

Excepções à patenteabilidade

As patentes europeias não serão concedidas para:

a) As invenções cuja exploração comercial seja contrária à ordem pública ou aos bons costumes, não podendo a execução de uma invenção ser considerada como tal pelo único facto de ser interdita, em todos os Estados Contratantes ou num ou vários de entre eles, por disposição legal ou regulamentar;

b) As variedades vegetais ou as raças animais, assim como os processos essencialmente biológicos de obtenção de vegetais ou de animais. Esta disposição não se aplica aos processos microbiológicos e aos produtos obtidos por esses processos;

c) Os métodos de tratamento cirúrgico ou terapêutico do corpo humano ou animal e os métodos de diagnóstico aplicáveis ao corpo humano ou animal. Esta disposição não se aplica aos produtos, especialmente às substâncias ou composições, para utilização num desses métodos.

Artigo 54.º

Novidade

1 - Uma invenção é considerada nova se não fizer parte do estado da técnica.

2 - O estado da técnica é constituído por tudo o que foi tornado acessível ao público, antes da data da apresentação do pedido de patente europeia, por uma descrição escrita ou oral, uma utilização ou qualquer outro meio.

3 - É igualmente considerado como incluído no estado da técnica o conteúdo dos pedidos de patente europeia, tais como foram apresentados, que têm uma data de apresentação anterior à mencionada no n.º 2 e que não foram publicados a não ser nessa data ou em data posterior.

4 - Os n.os 2 e 3 não excluem a patenteabilidade de qualquer substância ou composição, compreendida no estado da técnica, para utilização num método de acordo com o artigo 53.º c), desde que a sua utilização num desses métodos não esteja compreendida no estado da técnica.

5 - Os n.os 2 e 3 também não excluem a patenteabilidade de uma substância ou composição referida no n.º 4 para utilização específica num método de acordo com o artigo 53.º, alínea c), desde que essa utilização não esteja compreendida no estado da técnica.

Artigo 55.º

Divulgações não oponíveis

1 - Para aplicação do artigo 54.º, uma divulgação da invenção não é tida em consideração se não tiver ocorrido antes dos seis meses que precedem a apresentação do pedido de patente europeia e se resultar directa ou indirectamente:

a) De um abuso evidente em relação ao requerente ou ao seu antecessor de direito; ou

b) Do facto de o requerente ou o seu antecessor legal ter exposto a invenção em exposições oficiais ou oficialmente reconhecidas nos termos da Convenção respeitante às Exposições Internacionais, assinada em Paris em 22 de Novembro de 1928 e revista pela última vez em 30 de Novembro de 1972.

2 - No caso citado na alínea b) do n.º 1, este último só é aplicável se o requerente declarar, na altura da apresentação do pedido, que a invenção foi realmente exposta e apresentar um certificado comprovativo da sua declaração no prazo e nas condições previstas no Regulamento de Execução.

Artigo 56.º

Actividade inventiva

Uma invenção é considerada como envolvendo actividade inventiva se, para um perito na técnica, não resultar de uma maneira evidente do estado da técnica. Se o estado da técnica abranger também documentos citados no artigo 54.º, n.º 3, estes não são tidos em consideração para a apreciação da actividade inventiva.

Artigo 57.º

Aplicação industrial

Uma invenção é considerada como susceptível de aplicação industrial se o seu objecto puder ser fabricado ou utilizado em qualquer tipo de indústria, incluindo a agricultura.

CAPÍTULO II

Pessoas habilitadas a pedir e a obter uma patente europeia - Designação do inventor

Artigo 58.º

Habilitação para apresentar um pedido de patente europeia

Qualquer pessoa singular ou colectiva e qualquer sociedade equiparada a uma pessoa colectiva, em consequência do direito de que depende, podem pedir uma patente europeia.

Artigo 59.º

Pluralidade de requerentes

Um pedido de patente europeia também pode ser apresentado quer por co-requerentes quer por dois ou mais requerentes que designem Estados Contratantes diferentes.

Artigo 60.º

Direito à patente europeia

1 - O direito à patente europeia pertence ao inventor ou ao seu sucessor de direito. Se o inventor for um trabalhador assalariado, o direito à patente europeia é definido segundo o direito do Estado em cujo território o trabalhador exerce a sua actividade principal; se não puder ser determinado o Estado em cujo território se exerce a actividade principal, o direito aplicável é o do Estado em cujo território se encontra o estabelecimento da entidade patronal a que o trabalhador está ligado.

2 - Se várias pessoas realizaram a invenção independentemente uma das outras, o direito à patente europeia pertence àquela que apresentou o pedido da patente cuja data de apresentação é a mais antiga, desde que este primeiro pedido tenha sido publicado.

3 - No procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes, o requerente é considerado habilitado a exercer o direito à patente europeia.

Artigo 61.º

Pedido de patente europeia apresentado por uma pessoa não habilitada

1 - Se uma decisão final transitada em julgado reconhecer o direito à obtenção de patente europeia a uma pessoa que não o requerente, essa pessoa pode, de acordo com o Regulamento de Execução:

a) Prosseguir, em vez do requerente, o procedimento relativo ao pedido de patente europeia, tomando este pedido por sua conta;

b) Apresentar um novo pedido de patente europeia para a mesma invenção; ou

c) Pedir a recusa do pedido de patente europeia.

2 - O artigo 76.º, n.º 1, é aplicável a qualquer novo pedido apresentado de acordo com o n.º 1, alínea b).

Artigo 62.º

Direito do inventor a ser designado

O inventor tem direito, em relação ao titular do pedido de patente europeia ou da patente europeia, a ser designado como tal perante o Instituto Europeu de Patentes.

CAPÍTULO III

Efeitos da patente europeia e do pedido de patente europeia

Artigo 63.º

Duração da patente europeia

1 - A duração da patente europeia é de 20 anos a contar da data da apresentação do pedido.

2 - O n.º 1 não limita o direito de um Estado Contratante de prolongar a duração de uma patente europeia, ou de conceder uma protecção correspondente a partir do vencimento dessa duração, nas condições aplicáveis às patentes nacionais:

a) Para ter em consideração um estado de guerra ou um estado de crise comparável que afectem esse Estado;

b) Se o objecto da patente europeia for um produto ou um processo de fabrico ou uma utilização de um produto que, antes da sua colocação no mercado nesse Estado, tenha de ser submetido a um procedimento administrativo de autorização instituído pela lei.

3 - O n.º 2 aplica-se às patentes europeias concedidas em conjunto para qualquer grupo de Estados Contratantes visado no artigo 142.º

4 - Qualquer Estado Contratante que preveja um prolongamento da duração da patente ou uma protecção correspondente em conformidade com a alínea b) do n.º 2 pode, com base num acordo concluído com a Organização, transferir para o Instituto Europeu de Patentes a realização dos actos relativos à aplicação destas disposições.

Artigo 64.º

Direitos conferidos pela patente europeia

1 - Sob reserva do n.º 2, a patente europeia confere ao seu titular, a contar da data da publicação da menção da sua concessão no Boletim Europeu de Patentes e em cada um dos Estados Contratantes em relação aos quais foi concedida, os mesmos direitos que lhe conferiria uma patente nacional concedida nesse Estado.

2 - Se o objecto da patente europeia é um processo, os direitos conferidos por essa patente estendem-se aos produtos obtidos directamente por esse processo.

3 - Qualquer contrafacção da patente europeia é apreciada em conformidade com a legislação nacional.

Artigo 65.º

Tradução do fascículo da patente europeia

1 - Qualquer Estado Contratante pode determinar, quando a patente europeia concedida, mantida como modificada ou limitada pelo Instituto Europeu de Patentes não estiver redigida numa das suas línguas oficiais, que o titular da patente deve fornecer ao serviço central da propriedade industrial uma tradução da patente, tal como concedida, modificada ou limitada, numa das línguas oficiais à sua escolha ou, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua oficial determinada, nessa língua. A tradução deve ser entregue no prazo de três meses a contar da data da publicação no Boletim Europeu de Patentes da menção da concessão ou da manutenção em forma modificada ou limitação da patente europeia, a não ser que o Estado considerado conceda um prazo mais longo.

2 - Qualquer Estado Contratante, que adoptou disposições ao abrigo do n.º 1, pode determinar que o titular da patente pague, num prazo fixado por esse Estado, o total ou parte dos custos da publicação da tradução.

3 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que, se as disposições adoptadas em conformidade com os n.os 1 e 2 não forem observadas, a patente europeia é, desde o início, considerada sem efeito nesse Estado.

Artigo 66.º

Equivalência do pedido europeu com um pedido nacional

O pedido de patente europeia ao qual foi atribuído uma data de pedido tem, nos Estados Contratantes designados, o valor de um pedido nacional regular, tendo em conta, se for o caso, o direito de prioridade invocado para o pedido de patente europeia.

Artigo 67.º

Direitos conferidos pelo pedido de patente europeia após a sua publicação

1 - A contar da data da sua publicação, um pedido de patente europeia assegura provisoriamente ao requerente, nos Estados Contratantes designados no pedido, a protecção prevista no artigo 64.º

2 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que o pedido de patente europeia não confere a protecção prevista pelo artigo 64.º Contudo, a protecção atribuída à publicação do pedido de patente europeia não pode ser inferior àquela que a legislação do Estado considerado atribui à publicação obrigatória dos pedidos de patente nacional não examinados. Em qualquer caso, cada Estado Contratante deve, pelo menos, prever que, a partir da publicação do pedido de patente europeia, o requerente pode exigir uma indemnização razoável, determinada segundo as circunstâncias, de qualquer pessoa que tenha explorado nesse Estado Contratante a invenção que constitui o objecto do pedido de patente europeia, em condições que, segundo o direito nacional, poriam em causa a sua responsabilidade se se tratasse de uma contrafacção de uma patente nacional.

3 - Qualquer Estado Contratante que não tenha como língua oficial a língua do procedimento pode determinar que a protecção provisória especificada nos n.os 1 e 2 só é assegurada a partir da data em que uma tradução das reivindicações, quer numa das línguas oficiais desse Estado, à escolha do requerente, quer, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua oficial determinada, nessa língua:

a) For tornada acessível ao público, nas condições previstas pela legislação nacional; ou

b) For comunicada à pessoa que explora a invenção no referido Estado.

4 - O pedido de patente europeia não adquire os efeitos previstos nos n.os 1 e 2 quando tiver sido retirado, considerado retirado ou for recusado em virtude de uma decisão final transitada em julgado. O mesmo acontece com os efeitos do pedido de patente europeia num Estado Contratante cuja designação foi retirada ou considerada retirada.

Artigo 68.º

Efeitos da revogação ou limitação da patente europeia

O pedido de patente europeia assim como a patente europeia à qual deu lugar são considerados não ter tido, desde a origem, os efeitos previstos nos artigos 64.º e 67.º, na medida em que a patente tiver sido revogada ou limitada no decurso de um procedimento de oposição, de limitação ou de revogação.

Artigo 69.º

Âmbito da protecção

1 - O âmbito da protecção conferida pela patente europeia ou pelo pedido de patente europeia é determinado pelas reivindicações. Não obstante, a descrição e os desenhos servem para interpretar as reivindicações.

2 - Durante o período até à concessão da patente europeia, o âmbito da protecção conferida pelo pedido de patente europeia é determinado pelas reivindicações contidas no pedido tal como publicado. Contudo, a patente europeia, tal como concedida ou modificada no decurso do procedimento de oposição, de limitação ou de revogação, determina retroactivamente a protecção conferida pelo pedido, desde que esta protecção não seja alargada.

Artigo 70.º

Texto oficial do pedido de patente europeia ou da patente europeia

1 - O texto do pedido de patente europeia ou da patente europeia redigido na língua do procedimento é o texto oficial em quaisquer procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes e em qualquer Estado Contratante.

2 - Contudo, se o pedido de patente europeia tiver sido apresentado numa língua que não é uma língua oficial do Instituto Europeu de Patentes, esse texto constitui o pedido tal como foi apresentado, no sentido da presente Convenção.

3 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que uma tradução numa das suas línguas oficiais, prescrita por esse Estado em virtude da presente Convenção, é considerada nesse Estado como o texto oficial, excepto no caso de acções de nulidade, se o pedido de patente europeia ou a patente europeia na língua da tradução conferir protecção que é menos extensa do que a conferida pelo referido pedido ou pela referida patente na língua do procedimento.

4 - Qualquer Estado Contratante que determine uma disposição em aplicação do n.º 3:

a) Deve permitir ao requerente ou ao titular da patente europeia que apresente uma tradução revista do pedido de patente europeia ou da patente europeia. Esta tradução revista não tem efeitos jurídicos enquanto não forem cumpridas as condições fixadas pelo Estado Contratante de acordo com o artigo 65.º, n.º 2, ou o artigo 67.º, n.º 3;

b) Pode ordenar que aquele que nesse Estado começou a explorar uma invenção de boa fé ou fez preparativos efectivos e sérios para esse fim, sem que essa exploração constitua uma contrafacção do pedido ou da patente no texto da tradução inicial, pode, depois que a tradução revista produzir efeito, prosseguir, a título gratuito, a exploração na sua empresa ou para as necessidades desta.

CAPÍTULO IV

Do pedido de patente europeia como objecto de propriedade

Artigo 71.º

Transferência e constituição de direitos

O pedido de patente europeia pode ser transferido ou dar lugar à constituição de direitos para um ou vários dos Estados Contratantes designados.

Artigo 72.º

Cessão

A cessão do pedido de patente europeia deve ser feita por escrito e requer a assinatura das partes no contrato.

Artigo 73.º

Licença contratual

Um pedido de patente europeia pode ser, na sua totalidade ou em parte, objecto de licenças para a totalidade ou parte dos territórios dos Estados Contratantes designados.

Artigo 74.º

Direito aplicável

Salvo disposições em contrário na presente Convenção, o pedido de patente europeia como objecto de propriedade está submetido, em cada Estado Contratante designado e com efeito nesse Estado, à legislação aplicável no referido Estado aos pedidos de patente nacional.

PARTE III

O pedido de patente europeia

CAPÍTULO I

Apresentação do pedido de patente europeia e condições a que deve satisfazer

Artigo 75.º

Apresentação do pedido de patente europeia

1 - O pedido de patente europeia pode ser apresentado:

a) Quer junto do Instituto Europeu de Patentes;

b) Quer, se a legislação de um Estado Contratante o permitir, e sob reserva do artigo 76.º, n.º 1, junto do serviço central da propriedade industrial ou de outros serviços competentes desse Estado. Um pedido assim apresentado tem os mesmos efeitos que se tivesse sido apresentado na mesma data no Instituto Europeu de Patentes.

2 - O disposto no n.º 1 não prejudica a aplicação das disposições legislativas ou regulamentares que num Estado Contratante:

a) Regem as invenções que não podem, em razão do seu objecto, ser comunicadas ao estrangeiro sem autorização prévia das autoridades competentes do Estado em causa; ou

b) Determinam que qualquer pedido de patente deve ser inicialmente apresentado junto de uma autoridade nacional ou submetem a uma autorização prévia a apresentação directa junto de uma outra autoridade.

Artigo 76.º

Pedidos divisionários europeus

1 - Um pedido divisionário de patente europeia deve ser apresentado directamente junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Apenas pode ser apresentado para elementos que não se estendam para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi apresentado; na medida em que for satisfeita essa exigência, o pedido divisionário é considerado como apresentado na data da apresentação do pedido inicial e beneficia do direito de prioridade.

2 - Todos os Estados Contratantes designados no pedido inicial aquando da apresentação de um pedido divisionário de patente europeia são considerados designados no pedido divisionário.

Artigo 77.º

Transmissão dos pedidos de patente europeia

1 - O serviço central da propriedade industrial do Estado Contratante transmite ao Instituto Europeu de Patentes os pedidos de patente europeia apresentados junto dele ou junto de qualquer outra autoridade competente desse Estado, de acordo com o Regulamento de Execução.

2 - Um pedido de patente europeia, cujo objecto foi sujeito a segredo, não é transmitido ao Instituto Europeu de Patentes.

3 - Um pedido de patente europeia que não for transmitido ao Instituto Europeu de Patentes dentro do prazo é considerado retirado.

Artigo 78.º

Condições a que deve satisfazer o pedido de patente europeia

1 - O pedido de patente europeia deve conter:

a) Um requerimento para a concessão de patente europeia;

b) Uma descrição da invenção;

c) Uma ou mais reivindicações;

d) Os desenhos a que se referem a descrição ou as reivindicações;

e) Um resumo;

e satisfazer os requisitos previstos pelo Regulamento de Execução.

2 - O pedido de patente europeia está sujeito ao pagamento da taxa de apresentação e da taxa de pesquisa. Se a taxa de apresentação ou a taxa de pesquisa não forem pagas dentro do prazo, o pedido é considerado retirado.

Artigo 79.º

Designação dos Estados Contratantes

1 - Todos os Estados Contratantes partes na presente Convenção no momento da apresentação do pedido de patente europeia devem ser considerados para efeitos de designação no pedido de concessão da patente europeia.

2 - A designação de um Estado Contratante está sujeita ao pagamento de uma taxa de designação.

3 - A designação de um Estado Contratante pode ser retirada em qualquer momento até à concessão da patente europeia.

Artigo 80.º

Data de apresentação

A data de apresentação do pedido de patente europeia é aquela em que são satisfeitos os requisitos previstos no Regulamento de Execução.

Artigo 81.º

Designação do inventor

O pedido de patente europeia deve designar o inventor. Se o requerente não é o inventor, ou não é o único inventor, esta designação deve conter uma declaração que indique a origem da aquisição do direito à patente europeia.

Artigo 82.º

Unidade de invenção

O pedido de patente europeia apenas pode dizer respeito a uma invenção ou a uma pluralidade de invenções ligadas entre si de tal modo que formem um só conceito inventivo geral.

Artigo 83.º

Descrição da invenção

A invenção deve ser descrita no pedido de patente europeia de forma suficientemente clara e completa para que um perito na matéria a possa executar.

Artigo 84.º

Reivindicações

As reivindicações definem o objecto da protecção pedida. Devem ser claras e concisas e apoiar-se na descrição.

Artigo 85.º

Resumo

O resumo serve exclusivamente para fins de informação técnica; não pode ser tido em consideração para qualquer outro fim, especialmente para apreciar a extensão da protecção pedida e para a aplicação do artigo 54.º, n.º 3.

Artigo 86.º

Taxas anuais de pedido de patente europeia

1 - Devem ser pagas taxas anuais, em conformidade com o Regulamento de Execução, ao Instituto Europeu de Patentes em referência aos pedidos de patente europeia. Essas taxas são devidas ao terceiro ano, a contar da data de apresentação do pedido, e por cada um dos anos seguintes. Quando o pagamento de uma taxa anual não for efectuado dentro do prazo, o pedido é considerado retirado.

2 - Nenhuma outra taxa anual é exigível após o pagamento daquela que deve ser paga em relação ao ano no decurso do qual a menção da concessão da patente europeia é publicada no Boletim Europeu de Patentes.

CAPÍTULO II

Prioridade

Artigo 87.º

Direito de prioridade

1 - Aquele que apresentou regularmente, num ou para:

a) Um Estado parte na Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial; ou

b) Um membro da Organização Mundial do Comércio;

um pedido de patente de invenção, de modelo de utilidade ou de certificado de utilidade, ou o seu sucessor, goza, para efectuar a apresentação de um pedido de patente europeia para a mesma invenção, do direito de prioridade durante o prazo de 12 meses a contar da data da apresentação do primeiro pedido.

2 - Qualquer apresentação que tenha o valor de uma apresentação nacional regular em virtude da legislação nacional do Estado no qual foi efectuada ou de acordos bilaterais ou multilaterais, incluindo a presente Convenção, é reconhecida como dando origem ao direito de prioridade.

3 - Deve entender-se por apresentação nacional regular qualquer apresentação que seja suficiente para estabelecer a data em que o pedido foi apresentado, qualquer que seja o resultado posterior deste pedido.

4 - É considerado como primeiro pedido, cuja data de apresentação é o ponto de partida do prazo de prioridade, um pedido posterior que tenha o mesmo objecto que um primeiro pedido anterior, apresentado no ou para o mesmo Estado, com a condição de que esse pedido anterior, na data da apresentação do pedido posterior, tenha sido retirado, abandonado ou recusado sem ter sido submetido à inspecção pública e sem deixar subsistir direitos, e que não serviu ainda de base para a reivindicação do direito de prioridade. O pedido anterior já não pode então servir de base para a reivindicação do direito de prioridade.

5 - Se a primeira apresentação foi efectuada junto de um serviço da propriedade industrial que não está vinculado pela Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial ou pelo Acordo que estabelece a Organização Mundial do Comércio, os n.os 1 a 4 só se aplicam na medida em que, de acordo com uma comunicação emitida pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes, esse serviço reconhece que uma primeira apresentação efectuada junto do Instituto Europeu de Patentes dá origem a um direito de prioridade submetido a condições e com efeitos equivalentes aos previstos na Convenção de Paris.

Artigo 88.º

Reivindicação de prioridade

1 - O requerente de uma patente europeia que queira usufruir da prioridade de um pedido anterior é obrigado a apresentar uma declaração de prioridade e qualquer outro documento exigido, de acordo com o Regulamento de Execução.

2 - Podem ser reivindicadas prioridades múltiplas em relação a um pedido de patente europeia, mesmo se forem originárias de Estados diferentes. Se for o caso, podem ser reivindicadas prioridades múltiplas para uma mesma reivindicação. Se forem reivindicadas prioridades múltiplas, os prazos, que têm por ponto de partida a data de prioridade, são calculados a contar da data de prioridade mais antiga.

3 - Quando uma ou várias prioridades são reivindicadas para o pedido de patente europeia, o direito de prioridade só abrange os elementos do pedido de patente europeia que estiverem contidos no pedido ou nos pedidos cuja prioridade é reivindicada.

4 - Se certos elementos da invenção para os quais é reivindicada a prioridade não figurarem entre as reivindicações formuladas no pedido anterior, basta, para que a prioridade possa ser concedida, que o conjunto dos documentos do pedido anterior descreva de uma forma precisa os referidos elementos.

Artigo 89.º

Efeito do direito de prioridade

Para efeito do direito de prioridade, a data de prioridade é considerada como sendo a data da apresentação do pedido de patente europeia por aplicação do artigo 54.º, n.os 2 e 3, e do artigo 60.º, n.º 2.

PARTE IV

Procedimento até à concessão

Artigo 90.º

Exame quando da apresentação e quanto às exigências de forma

1 - O Instituto Europeu de Patentes examina, em conformidade com o Regulamento de Execução, se o pedido satisfaz as exigências para que lhe seja atribuída uma data de apresentação.

2 - Se não puder ser atribuída uma data de apresentação, após o exame efectuado ao abrigo do n.º 1, o pedido não é tratado como pedido de patente europeia.

3 - Se for atribuída uma data de apresentação ao pedido de patente europeia, o Instituto Europeu de Patentes examina em conformidade com o Regulamento de Execução se satisfaz as exigências dos artigos 14.º, 78.º, 81.º e, quando aplicável, do artigo 88.º, n.º 1, e do artigo 133.º, n.º 2, bem como qualquer outra exigência prevista pelo Regulamento de Execução.

4 - Quando o Instituto Europeu de Patentes constata, durante o exame efectuado ao abrigo dos n.os 1 ou 3, a existência de irregularidades que podem ser corrigidas, dá ao requerente a oportunidade de corrigir essas irregularidades.

5 - Se qualquer irregularidade constatada durante o exame efectuado ao abrigo do n.º 3 não for corrigida, o pedido de patente europeia é recusado salvo se a presente Convenção prever uma consequência jurídica diferente. Quando a irregularidade se refere ao direito de prioridade, implica a perda desse direito para o pedido.

Artigo 91.º

Exame do pedido de patente europeia quanto a certas irregularidades

(Eliminado.)

Artigo 92.º

Redacção do Relatório de Pesquisa Europeia

O Instituto Europeu de Patentes elabora e publica, de acordo com o Regulamento de Execução, um Relatório de Pesquisa Europeia relativo ao pedido de patente europeia com base nas reivindicações, tendo devidamente em conta a descrição e os desenhos existentes.

Artigo 93.º

Publicação do pedido de patente europeia

1 - O Instituto Europeu de Patentes publica o pedido de patente europeia logo que possível

a) Depois de expirado um prazo de 18 meses a contar da data da apresentação ou, se for reivindicada uma prioridade, a contar da data de prioridade ou

b) Antes do termo desse prazo, a pedido do requerente.

2 - O pedido de patente europeia é publicado na mesma data que o fascículo da patente europeia quando a decisão relativa à concessão da patente europeia produzir efeito antes de expirado o prazo a que se refere o n.º 1, alínea a).

Artigo 94.º

Exame do pedido de patente europeia

1 - A pedido, o Instituto Europeu de Patentes examina, de acordo com o Regulamento de Execução, se o pedido de patente europeia e a invenção com a qual está relacionado satisfazem as condições previstas na presente Convenção.

2 - Se não for feito pedido de exame dentro dos prazos, o pedido é considerado retirado.

3 - Se o exame revelar que o pedido ou a invenção com que se relaciona não cumpre os requisitos da presente Convenção, a Divisão de Exame convida o requerente, tantas vezes quantas as necessárias, a apresentar as suas observações e, sob reserva do disposto no artigo 123.º, n.º 1,a modificar o pedido.

4 - Se o requerente não responder dentro do prazo a qualquer comunicação da Divisão de Exame, considera-se que o pedido foi retirado.

Artigo 95.º

Prorrogação do prazo de apresentação do pedido de exame

(Eliminado.)

Artigo 96.º

Exame do pedido de patente europeia

(Eliminado.)

Artigo 97.º

Concessão ou recusa

1 - Se a Divisão de Exame considerar que o pedido de patente europeia e a invenção com que está relacionado satisfazem as condições previstas na presente Convenção, decide conceder a patente europeia, desde que sejam satisfeitas as condições previstas no Regulamento de Execução.

2 - Se a Divisão de Exame considerar que o pedido de patente europeia e a invenção com que está relacionado não satisfazem as condições previstas na presente Convenção, recusa o pedido, a menos que a presente Convenção preveja uma consequência jurídica diferente.

3 - A decisão relativa à concessão da patente europeia produz efeitos na data da publicação da menção dessa concessão no Boletim Europeu de Patentes.

Artigo 98.º

Publicação do fascículo da patente europeia

O Instituto Europeu de Patentes publica o fascículo da patente europeia tão cedo quanto possível após a publicação da menção da concessão da patente europeia no Boletim Europeu de Patentes.

PARTE V

Procedimento de oposição e de limitação

Artigo 99.º

Oposição

1 - No prazo de nove meses a contar da publicação da menção de concessão da patente europeia no Boletim Europeu de Patentes, qualquer pessoa pode fazer oposição a essa patente europeia junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. A oposição só é considerada apresentada após o pagamento da taxa de oposição.

2 - A oposição à patente europeia afecta essa patente em todos os Estados Contratantes em que a patente produz efeitos.

3 - Os terceiros oponentes são partes, com o titular da patente, no procedimento de oposição.

4 - Se uma pessoa apresentar prova de que, num Estado Contratante, está inscrita no registo de patentes, em consequência de uma decisão final transitada em julgado, em vez do proprietário anterior, essa pessoa, a seu pedido, substitui esse último para o referido Estado. Não obstante o artigo 118.º, o titular anterior da patente e a pessoa que assim faz valer os seus direitos não são considerados como co-proprietários, a menos que peçam ambos para o ser.

Artigo 100.º

Motivos de oposição

A oposição apenas pode ser fundamentada nos motivos seguintes:

a) O objecto da patente europeia não é patenteável nos termos dos artigos 52.º a 57.º;

b) A patente europeia não descreve a invenção de forma suficientemente clara e completa para que um perito na matéria a possa executar;

c) O objecto da patente europeia estende-se para além do conteúdo do pedido tal como foi apresentado ou, se a patente for concedida na base de um pedido divisionário ou de um novo pedido apresentado de harmonia com o artigo 61.º, para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi apresentado.

Artigo 101.º

Exame da oposição - Revogação ou manutenção da patente europeia

1 - Se a oposição for admissível, a Divisão de Oposição examina, de acordo com o Regulamento de Execução, se pelo menos um motivo de oposição citado no artigo 100.º se opõe à manutenção da patente europeia. No decurso desse exame, a Divisão de Oposição convida as partes, com a frequência que for necessária, a apresentar as suas observações sobre as notificações que lhes dirigiu ou sobre as comunicações que emanem de outras partes.

2 - Se a Divisão de Oposição for de parecer que pelo menos um motivo de oposição se opõe à manutenção da patente europeia, revoga a patente. Em caso contrário, rejeita a oposição.

3 - Se a Divisão de Oposição considerar que, tendo em conta as modificações apresentadas pelo titular da patente europeia no decurso do procedimento de oposição, a patente e a invenção com que está relacionada:

a) Satisfazem as exigências da presente Convenção, decide manter a patente tal como modificada, desde que sejam preenchidas as condições previstas no Regulamento de Execução;

b) Não satisfazem as exigências da presente Convenção, revoga a patente.

Artigo 102.º

Revogação ou manutenção da patente europeia

(Eliminado.)

Artigo 103.º

Publicação de um novo fascículo da patente europeia

Quando a patente europeia é modificada em conformidade com o artigo 101.º, n.º 3, alínea a), o Instituto Europeu de Patentes publica um novo fascículo da patente europeia, logo que possível, após a publicação da menção da decisão referente à oposição no Boletim Europeu de Patentes.

Artigo 104.º

Custos

1 - Cada uma das partes nos procedimentos de oposição suporta os custos em que incorreu, salvo se a Divisão de Oposição, por razões de equidade, determinar, de acordo com o Regulamento de Execução, uma repartição diferente dos custos.

2 - O procedimento de fixação dos custos é determinado pelo Regulamento de Execução.

3 - Qualquer decisão final do Instituto Europeu de Patentes que fixe o montante das despesas é, para os fins da sua execução nos Estados Contratantes, considerada como sendo uma decisão final proferida por um tribunal civil do Estado em cujo território esta execução deve ser prosseguida. O controlo dessa decisão está limitado à sua autenticidade.

Artigo 105.º

Intervenção de presumível contrafactor

1 - Qualquer terceiro, de acordo com o Regulamento de Execução, pode intervir nos procedimentos de oposição depois de finalizado o prazo de oposição, se o terceiro provar que:

a) Foi proposta contra ele uma acção de contrafacção baseada nessa patente; ou

b) Após um pedido do titular da patente para cessar a alegada contrafacção, o terceiro tiver intentado contra o referido titular uma acção declarativa a fim de fazer comprovar judicialmente que não é contrafactor.

2 - Uma intervenção admissível é tratada como uma oposição.

Artigo 105.º-A

Pedido de limitação ou revogação

1 - A pedido do titular da patente, a patente europeia pode ser revogada ou limitada por uma modificação das reivindicações. O pedido deve ser apresentado junto do Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. O pedido não é considerado apresentado a não ser depois do pagamento da taxa de limitação ou de revogação.

2 - O pedido não pode ser apresentado enquanto estiver pendente um procedimento de oposição em relação à patente europeia.

Artigo 105.º-B

Limitação ou revogação da patente europeia

1 - O Instituto Europeu de Patentes examina se são satisfeitos os requisitos previstos no Regulamento de Execução para limitação ou revogação da patente europeia.

2 - Se o Instituto Europeu de Patentes considerar que o pedido de limitação ou revogação da patente europeia satisfaz estes requisitos, decide limitar ou revogar a patente europeia de acordo com o Regulamento de Execução. Em caso contrário, rejeita o pedido.

3 - A decisão relativa à limitação ou revogação da patente europeia aplica-se à patente europeia em todos os Estados Contratantes em relação aos quais foi concedida. Produz efeito na data em que a menção da decisão é publicada no Boletim Europeu de Patentes.

Artigo 105.º-C

Publicação do fascículo da patente europeia modificado

Quando a patente europeia foi limitada em virtude do artigo 105.º-B, n.º 2, o Instituto Europeu de Patentes publica o fascículo de patente europeia modificado, logo que possível, após a publicação da menção da limitação no Boletim Europeu de Patentes.

PARTE VI

Procedimento de recurso

Artigo 106.º

Decisões susceptíveis de recurso

1 - As decisões da Secção de Recepção, das Divisões de Exame, das Divisões de Oposição e da Divisão Jurídica são susceptíveis de recurso. O recurso tem efeito suspensivo.

2 - Uma decisão que não ponha fim a um procedimento em relação a uma das partes não pode ser objecto de recurso senão com a decisão final, a menos que a referida decisão preveja um recurso independente.

3 - O direito de apresentar recurso contra as decisões relacionadas com a repartição ou a fixação de custos do procedimento de oposição pode estar limitado no Regulamento de Execução.

Artigo 107.º

Pessoas habilitadas a apresentar recurso e a ser partes no procedimento de oposição

Qualquer parte prejudicada por uma decisão pode recorrer. As outras partes no referido procedimento são legalmente partes no procedimento de recurso.

Artigo 108.º

Prazo e forma de recurso

O recurso deve ser apresentado, de acordo com o Regulamento de Execução, junto do Instituto Europeu de Patentes no prazo de dois meses a contar da notificação da decisão. O recurso só é considerado após o pagamento da taxa de recurso. Deve ser apresentada uma declaração expondo os motivos do recurso no prazo de quatro meses a contar da notificação da decisão, de acordo com o Regulamento de Execução.

Artigo 109.º

Revisão prejudicial

1 - Se o departamento cuja decisão é contestada considerar o recurso admissível e bem fundamentado, rectificará a sua decisão. Esta disposição não se aplica quando o procedimento opuser o recorrente a uma outra parte.

2 - Se o recurso não for admitido no prazo de três meses após a recepção da declaração expondo os motivos, o recurso deve ser imediatamente enviado para a Câmara de Recurso, sem comentário quanto ao conteúdo.

Artigo 110.º

Exame do recurso

Se o recurso for admissível, a Câmara de Recurso examina se o recurso é lícito. O exame do recurso é feito de acordo com o Regulamento de Execução.

Artigo 111.º

Decisão sobre o recurso

1 - Após o exame quanto ao mérito do recurso, a Câmara de Recurso decide sobre o recurso. A Câmara de Recurso pode, quer exercer as competências do departamento que tomou a decisão contestada, quer devolver o assunto ao referido departamento para prosseguimento posterior.

2 - Se a Câmara de Recurso devolver o assunto para prosseguimento posterior ao departamento cuja decisão foi contestada, este departamento está obrigado pelos motivos e o dispositivo de decisão da Câmara de Recurso, desde que os factos da causa sejam os mesmos. Se a decisão contestada tiver sido tomada pela Secção de Recepção, a Divisão de Exame está igualmente obrigada pelos motivos e o dispositivo de decisão da Câmara de Recurso.

Artigo 112.º

Decisões ou opinião da Grande Câmara de Recurso

1 - A fim de se assegurar uma aplicação uniforme da lei, ou se surgir uma questão de direito de importância fundamental:

a) A Câmara de Recurso, quer oficiosamente quer a pedido de uma das partes, apresentará qualquer problema à Grande Câmara de Recurso, quando for necessária uma decisão para esses fins. Quando a Câmara de Recurso recusar o pedido, deve fundamentar a recusa na sua decisão final;

b) O Presidente do Instituto Europeu de Patentes pode apresentar uma questão de direito à Grande Câmara de Recurso, quando duas Câmaras de Recurso derem decisões diferentes sobre essa questão.

2 - Nos casos citados no n.º 1, alínea a), as partes nos procedimentos de recurso são partes nos procedimentos perante a Grande Câmara de Recurso.

3 - A decisão da Grande Câmara de Recurso à qual é feita referência no n.º 1, alínea a), obriga a Câmara de Recurso quanto ao recurso em causa.

Artigo 112.º-A

Pedido para revisão pela Grande Câmara de Recurso

1 - Qualquer parte num procedimento de recurso prejudicada pela decisão da Câmara de Recurso pode apresentar um pedido para revisão da decisão pela Grande Câmara de Recurso.

2 - O pedido só pode ser apresentado com base nos motivos seguintes:

a) Um membro da Câmara de Recurso participou na decisão violando o artigo 24.º, n.º 1, ou apesar da sua exclusão em virtude de uma decisão tomada em conformidade com o artigo 24.º, n.º 4;

b) Uma pessoa que não tem a qualidade de membro das Câmaras de Recurso participou na decisão;

c) Violação fundamental do artigo 113.º;

d) O procedimento de recurso enfermou de um vício fundamental de procedimento como definido no Regulamento de Execução; ou

e) Uma infracção penal estabelecida nas condições previstas no Regulamento de Execução pode ter tido impacto na decisão.

3 - O pedido para revisão não tem efeito suspensivo.

4 - O pedido para revisão deve ser apresentado numa declaração fundamentada, de acordo com o Regulamento de Execução. Se o pedido se baseia no n.º 2, alíneas a) a d), o pedido deve ser apresentado no prazo de dois meses a contar da notificação da decisão da Câmara de Recurso. Se o pedido se baseia no n.º 2, alínea e), o pedido deve ser apresentado no prazo de dois meses a contar da data em que foi estabelecida a infracção penal e em qualquer caso não mais do que cinco anos após a notificação da decisão da Câmara de Recurso. O pedido para revisão não é considerado até ter sido feito o pagamento da taxa prescrita.

5 - A Grande Câmara de Recurso examina o pedido para revisão de acordo com o Regulamento de Execução. Se o pedido for admissível, a Grande Câmara de Recurso anula a decisão e reabre o procedimento perante as Câmaras de Recurso de acordo com o Regulamento de Execução.

6 - Qualquer pessoa que, num Estado Contratante designado, tenha, de boa fé, no período entre a decisão da Câmara de Recurso e a publicação no Boletim Europeu de Patentes da menção da decisão da Grande Câmara de Recurso sobre o pedido para revisão, começado a explorar ou feito preparativos efectivos e sérios para explorar a invenção que é objecto de um pedido de patente europeia publicada ou de uma patente europeia, pode prosseguir, a título gratuito, essa exploração na sua empresa ou para as necessidades desta.

PARTE VII

Disposições comuns

CAPÍTULO I

Disposições gerais de procedimento

Artigo 113.º

Direito a ser ouvido e fundamento das decisões

1 - As decisões do Instituto Europeu de Patentes só podem ser fundamentadas em motivos em relação aos quais as partes tenham podido tomar posição.

2 - O Instituto Europeu de Patentes só examina e só toma decisão sobre o pedido de patente europeia ou a patente europeia no texto proposto ou aceite pelo requerente ou pelo titular da patente.

Artigo 114.º

Exame oficioso

1 - No decurso do procedimento, o Instituto Europeu de Patentes faz o exame oficioso dos factos; este exame não está limitado nem aos factos, nem às provas e argumentos apresentados pelas partes.

2 - O Instituto Europeu de Patentes pode não ter em conta factos que as partes não invocaram ou provas que não apresentaram em tempo útil.

Artigo 115.º

Observações de terceiros

Em procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, qualquer terceiro pode, de acordo com o Regulamento de Execução, apresentar, depois da publicação do pedido de patente europeia, observações sobre a patenteabilidade da invenção em relação à qual foi feito o pedido. Os terceiros não adquirem a qualidade de partes no procedimento.

Artigo 116.º

Procedimentos orais

1 - Recorre-se aos procedimentos orais quer de ofício, quando o Instituto Europeu de Patentes o julgar útil, quer a pedido de uma parte no procedimento. Contudo, o Instituto Europeu de Patentes pode recusar um pedido tendente a recorrer de novo ao procedimento oral perante um mesmo Departamento, desde que as partes assim como os factos da causa sejam os mesmos.

2 - Contudo, só se recorre, a pedido do requerente, aos procedimentos orais perante a Secção de Recepção quando esta o julgar útil ou quando tenciona recusar o pedido de patente europeia.

3 - Os procedimentos orais perante a Secção de Recepção, as Divisões de Exame e a Divisão Jurídica não são públicos.

4 - Os procedimentos orais, incluindo a pronúncia da decisão, são públicos perante as Câmaras de Recurso e a Grande Câmara de Recurso após a publicação do pedido de patente europeia, assim como perante as Divisões de Oposição, salvo decisão em contrário do departamento interessado, caso em que a publicidade poderia apresentar, particularmente para uma parte no procedimento, inconvenientes graves e injustificados.

Artigo 117.º

Meios de prova e instrução

1 - Nos procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, os meios de obter e dar conhecimento de provas devem incluir:

a) Audição das partes;

b) Pedido de informações;

c) Apresentação de documentos;

d) Audição das testemunhas;

e) Opiniões de peritos;

f) Inspecção;

g) Declarações escritas, feitas sob juramento.

2 - O procedimento para obtenção dessas provas é determinado no Regulamento de Execução.

Artigo 118.º

Unidade do pedido de patente europeia ou da patente europeia

Quando os requerentes ou os titulares de uma patente europeia não são os mesmos para os diferentes Estados Contratantes designados, são considerados como co-requerentes ou como co-proprietários para os fins do procedimento perante o Instituto Europeu de Patentes. A unidade do pedido ou da patente no decurso deste procedimento não é afectada; em particular, o texto do pedido ou da patente deve ser idêntico para todos os Estados Contratantes designados, a menos que a presente Convenção disponha de outro modo.

Artigo 119.º

Notificação

As decisões, citações, notificações e comunicações são notificadas pelo Instituto Europeu de Patentes, por sua iniciativa, de acordo com o Regulamento de Execução. A notificação pode ser efectuada, quando circunstâncias excepcionais o exigirem, por intermédio dos serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes.

Artigo 120.º

Prazos

O Regulamento de Execução determina:

a) Os prazos que devem ser observados nos procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes e que não estão fixados pela presente Convenção;

b) O modo de cálculo dos prazos bem como as condições em que podem ser prorrogados;

c) A duração mínima e máxima dos prazos que são concedidos pelo Instituto Europeu de Patentes.

Artigo 121.º

Prossecução do procedimento do pedido de patente europeia

1 - Quando um requerente não observou um prazo perante o Instituto Europeu de Patentes, pode requerer a prossecução do procedimento relativo ao pedido de patente europeia.

2 - O Instituto Europeu de Patentes concede o pedido, desde que sejam cumpridos os requisitos previstos no Regulamento de Execução. Em caso contrário, rejeita o pedido.

3 - Se o pedido for concedido, considera-se que não se produzem as consequências jurídicas da inobservância do prazo.

4 - Estão excluídos da prossecução dos procedimentos os prazos previstos no artigo 87, n.º 1, no artigo 108.º e no artigo 112.ºa, n.º 4, bem como os prazos de apresentação do pedido para prossecução dos procedimentos ou para restabelecimento de direitos. O Regulamento de Execução pode excluir outros prazos da prossecução dos procedimentos.

Artigo 122.º

Restabelecimento de direitos

1 - O requerente ou o titular de uma patente europeia que, apesar de toda a diligência exigida pelas circunstâncias, foi incapaz de cumprir um prazo perante o Instituto Europeu de Patentes é, a requerimento, restabelecido nos seus direitos se a inobservância deste prazo tiver por consequência directa a recusa do pedido de patente europeia ou de um requerimento, o facto de o pedido de patente europeia ser considerado retirado, a revogação da patente europeia ou a perda de qualquer outro direito ou meio de recurso.

2 - O Instituto Europeu de Patentes aceita o requerimento, desde que sejam satisfeitas as condições do n.º 1 e quaisquer outros requisitos previstos no Regulamento de Execução. Caso contrário, rejeita o requerimento.

3 - Se o pedido for concedido, considera-se que não se produzem as consequências jurídicas da inobservância do prazo.

4 - Está excluído do restabelecimento de direitos o prazo de apresentação desse requerimento. O Regulamento de Execução pode excluir outros prazos de restabelecimento de direitos.

5 - Qualquer pessoa que, num Estado Contratante, tenha, de boa fé, no decurso do período compreendido entre a perda de um direito citado no n.º 1 e a publicação no Boletim Europeu de Patentes da menção do restabelecimento do referido direito, começado a explorar ou feito preparativos efectivos e sérios para explorar uma invenção que é objecto de um pedido de patente europeia publicado ou de uma patente europeia pode, a título gratuito, prosseguir essa exploração na sua empresa ou para as necessidades da sua empresa.

6 - O presente artigo não limita o direito de um Estado Contratante de conceder o restabelecimento de direitos quanto aos prazos previstos na presente Convenção e que devem ser cumpridos perante as autoridades deste Estado.

Artigo 123.º

Modificações

1 - O pedido de patente europeia ou a patente europeia pode ser modificado perante o Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Em qualquer caso, o requerente pode, por sua própria iniciativa, modificar pelo menos uma vez o pedido.

2 - O pedido de patente europeia ou a patente europeia não pode ser modificada de forma que o seu objecto se estenda para além do conteúdo do pedido tal como foi apresentado.

3 - A patente europeia não pode ser modificada de forma a alargar a protecção que confere.

Artigo 124.º

Informações sobre o estado da técnica

1 - O Instituto Europeu de Patentes pode convidar o requerente, de acordo com o Regulamento de Execução, a comunicar informação sobre o estado da técnica que foi tomado em consideração em procedimentos de patentes nacionais ou regionais e que se relacionam com uma invenção que é objecto de pedido de patente europeia.

2 - Se o requerente não responder dentro do prazo ao convite a que se refere o n.º 1, o pedido de patente europeia é considerado retirado.

Artigo 125.º

Referência aos princípios gerais

Na falta de disposições de procedimento na presente Convenção, o Instituto Europeu de Patentes tem em consideração os princípios gerais aceites nos Estados Contratantes.

Artigo 126.º

Termo das obrigações financeiras

(Eliminado.)

CAPÍTULO II

Informação ao público e às autoridades oficiais

Artigo 127.º

Registo Europeu de Patentes

O Instituto Europeu de Patentes tem um Registo Europeu de Patentes, onde são inscritas todas as indicações previstas no Regulamento de Execução. Nenhuma inscrição é feita no Registo Europeu de Patentes antes que o pedido europeu tenha sido publicado. O Registo Europeu de Patentes está aberto à inspecção pública.

Artigo 128.º

Inspecção pública

1 - Os documentos relativos a pedidos de patente europeia que não estejam ainda publicados não podem ser abertos à inspecção pública senão com o acordo do requerente.

2 - Qualquer pessoa que possa provar que o requerente de uma patente europeia invocou os seus direitos em relação ao pedido de patente europeia contra ela, pode consultar os documentos antes da publicação deste pedido e sem consentimento do requerente.

3 - Quando um pedido divisionário ou um novo pedido de patente europeia depositado em conformidade com o artigo 61.º, n.º 1, é publicado, qualquer pessoa pode consultar os documentos do pedido inicial antes da publicação deste pedido e sem o acordo do requerente.

4 - Após a publicação do pedido de patente europeia, os documentos do referido pedido e da patente europeia resultante podem, a pedido, ser abertos à inspecção pública, sob reserva das restrições previstas no Regulamento de Execução.

5 - O Instituto Europeu de Patentes pode, antes mesmo da publicação do pedido de patente europeia, comunicar a terceiros ou publicar as indicações especificadas no Regulamento de Execução.

Artigo 129.º

Publicações periódicas

O Instituto Europeu de Patentes publica periodicamente:

a) Um Boletim Europeu de Patentes contendo as indicações cuja publicação é determinada pela presente Convenção, pelo Regulamento de Execução ou pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes;

b) Um Jornal Oficial contendo as comunicações e as informações de ordem geral emitidas pelo Presidente do Instituto Europeu de Patentes, assim como quaisquer outras informações relativas à presente Convenção e à sua aplicação.

Artigo 130.º

Permuta de informações

1 - Salvo disposição diferente da presente Convenção ou da legislação nacional, o Instituto Europeu de Patentes e os serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes comunicam entre si, a pedido, quaisquer informações úteis sobre os pedidos de patentes europeias ou nacionais e as patentes europeias ou nacionais assim como sobre os procedimentos a eles relativos.

2 - O n.º 1 aplica-se à permuta de informações, em resultado de acordos de trabalho, entre o Instituto Europeu de Patentes e:

a) Os serviços centrais da propriedade industrial de outros Estados;

b) Qualquer Organização Intergovernamental encarregada da concessão de patentes;

c) Qualquer outra organização.

3 - As comunicações de informações feitas em conformidade com os n.os 1 e 2, alíneas a) e b), não estão sujeitas às restrições previstas no artigo 128.º O Conselho de Administração pode decidir que as comunicações feitas em conformidade com o n.º 2, alínea c), não estão sujeitas às restrições previstas no artigo 128.º, com a condição de que a organização interessada se comprometa a tratar as informações comunicadas como confidenciais até à data da publicação do pedido de patente europeia.

Artigo 131.º

Cooperação administrativa e judicial

1 - Salvo disposições contrárias da presente Convenção ou das legislações nacionais, o Instituto Europeu de Patentes e os tribunais ou outras autoridades competentes dos Estados Contratantes prestam assistência recíproca, a pedido, transmitindo entre si informações ou documentos. Quando o Instituto Europeu de Patentes faculta os documentos aos tribunais, aos ministérios públicos ou aos serviços centrais da propriedade industrial para fins de consulta, esta não está sujeita às restrições previstas no artigo 128.º

2 - A pedido do Instituto Europeu de Patentes, os tribunais ou outras autoridades competentes dos Estados Contratantes tomam, em nome daquele Instituto e nos limites da sua competência, medidas de instrução ou outros actos jurisdicionais.

Artigo 132.º

Permuta de publicações

1 - O Instituto Europeu de Patentes e os serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes permutam, a pedido, para as suas próprias necessidades e gratuitamente, um ou vários exemplares das suas respectivas publicações.

2 - O Instituto Europeu de Patentes pode concluir acordos relacionados com a permuta ou o envio de publicações.

CAPÍTULO III

Representação

Artigo 133.º

Princípios gerais relativos à representação

1 - Sob reserva das disposições do n.º 2, ninguém é obrigado a fazer-se representar por um mandatário profissional nos procedimentos instituídos pela presente Convenção.

2 - As pessoas singulares e as pessoas colectivas que não tenham nem domicílio nem sede num Estado Contratante devem ser representadas por um mandatário profissional e actuar por seu intermédio em todos os procedimentos instituídos pela presente Convenção, salvo para a apresentação de um pedido de patente europeia; podem ser previstas outras excepções pelo Regulamento de Execução.

3 - As pessoas singulares e as pessoas colectivas que tenham o seu domicílio ou a sua sede num Estado Contratante podem actuar por intermédio de um empregado em qualquer procedimento instituído pela presente Convenção; este empregado, que deve dispor de uma autorização em conformidade com as disposições do Regulamento de Execução, não precisa de ser um mandatário profissional. O Regulamento de Execução pode prever se e em que condições o empregado de uma pessoa colectiva citada no presente número pode igualmente representar outras pessoas colectivas que tenham a sua sede num Estado Contratante e que tenham relações económicas com ela.

4 - O Regulamento de Execução pode determinar disposições particulares referentes à representação comum de partes que actuam em comum.

Artigo 134.º

Representação perante o Instituto Europeu de Patentes

1 - A representação de pessoas singulares e de pessoas colectivas em procedimentos instituídos pela presente Convenção só pode ser assegurada pelos mandatários profissionais inscritos numa lista mantida para esse fim pelo Instituto Europeu de Patentes.

2 - Pode ser inscrita na lista dos mandatários profissionais qualquer pessoa singular que:

a) Possua a nacionalidade de um dos Estados Contratantes;

b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local do seu emprego num Estado Contratante e

c) Tenha passado no exame europeu de qualificação.

3 - Durante um período de um ano a contar da data em que a adesão de um Estado à presente Convenção produz efeitos, também pode pedir para ser inscrita na lista de mandatários profissionais toda a pessoa singular que.

a) Possua a nacionalidade de um Estado Contratante;

b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local do seu emprego no Estado que aderiu à Convenção; e

c) Esteja habilitada a representar em matéria de patentes de invenção as pessoas singulares e as pessoas colectivas perante o serviço central da propriedade industrial desse Estado. No caso de essa habilitação não estar subordinada à exigência de uma qualificação profissional especial, essa pessoa deve ter actuado nesse Estado na qualidade de representante a título regular durante pelo menos cinco anos.

4 - A inscrição é feita por pedido acompanhado por certificados que indiquem que estão preenchidas as condições citadas no n.º 2 ou 3.

5 - As pessoas que estão inscritas na lista dos mandatários profissionais estão habilitadas a actuar em qualquer procedimento instituído pela presente Convenção.

6 - A fim de actuar na qualidade de mandatário profissional, qualquer pessoa inscrita na lista dos mandatários profissionais está autorizada a ter um domicílio profissional em qualquer Estado Contratante em que se desenrolam os procedimentos instituídos pela presente Convenção, tendo em conta o Protocolo sobre a Centralização anexo à presente Convenção. As autoridades desse Estado só podem retirar esta autorização em casos particulares e em virtude da legislação nacional relativa à ordem pública e à segurança pública. O Presidente do Instituto Europeu de Patentes deve ser consultado antes de ser tomada tal medida.

7 - O Presidente do Instituto Europeu de Patentes pode consentir numa derrogação:

a) Ao requisito a que se refere o n.º 2, alínea a), ou o n.º 3, alínea a), em circunstâncias especiais;

b) Ao requisito do n.º 3 c), segunda frase, se o candidato apresentar prova de que obteve de outro modo as qualificações exigidas.

8 - A representação análoga à de um mandatário profissional nos procedimentos instituídos pela presente Convenção pode ser assegurada por qualquer advogado habilitado a exercer num dos Estados Contratantes e tendo aí o seu domicílio profissional, na medida em que pode actuar nesse Estado na qualidade de mandatário em matéria de patentes de invenção. São aplicáveis as disposições do n.º 6.

Artigo 134.º-A

Instituto dos Mandatários Profissionais junto do Instituto Europeu de Patentes

1 - O Conselho de Administração tem competência para adoptar e modificar disposições relativas:

a) Ao Instituto dos Mandatários Profissionais junto do Instituto Europeu de Patentes, daqui em diante designado como o Instituto;

b) À qualificação e à formação exigidas para a admissão ao exame europeu de qualificação e à organização das provas desse exame;

c) Ao poder disciplinar do Instituto ou do Instituto Europeu de Patentes sobre os mandatários profissionais;

d) À obrigação de confidencialidade do mandatário profissional e ao direito do mandatário profissional de recusar divulgar, em procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, comunicações trocadas entre ele e o seu cliente ou qualquer outra pessoa.

2 - Qualquer pessoa inscrita na lista dos mandatários profissionais a que se refere o artigo 134, n.º 1, é membro do Instituto.

PARTE VIII

Incidências sobre o direito nacional

CAPÍTULO I

Transformação em pedido de patente nacional

Artigo 135.º

Pedido de transformação

1 - O serviço central de propriedade industrial de um Estado Contratante designado inicia, a pedido do requerente ou do titular de uma patente europeia, o procedimento de concessão de uma patente nacional nos casos seguintes:

a) Se o pedido de patente europeia for considerado retirado em consequência do artigo 77.º, n.º 3;

b) Nos casos previstos pela legislação nacional em que, em virtude da presente Convenção, o pedido de patente europeia for rejeitado, retirado ou considerado retirado, ou a patente europeia revogada.

2 - No caso a que se refere o n.º 1, alínea a), o pedido de transformação deve ser apresentado ao serviço central nacional da propriedade industrial junto do qual foi apresentado o pedido de patente europeia. Sob reserva das disposições relativas à defesa nacional, este serviço transmite directamente o pedido de transformação aos serviços centrais dos Estados Contratantes que nele são mencionados.

3 - Nos casos a que se refere o n.º 1, alínea b), o pedido de transformação deve ser apresentado ao Instituto Europeu de Patentes de acordo com o Regulamento de Execução. Não é considerado apresentado até ao pagamento da taxa de transformação. O Instituto Europeu de Patentes transmite o pedido de transformação aos serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes que nele são mencionados.

4 - O pedido de patente europeia cessa de produzir os efeitos a que se refere o artigo 66.º se o pedido de transformação não for apresentado dentro do prazo.

Artigo 136.º

Apresentação e transmissão do pedido

(Eliminado.)

Artigo 137.º

Requisitos formais da transformação

1 - Um pedido de patente europeia transmitido em conformidade com o artigo 135.º, n.os 2 ou 3, não pode ser submetido pela lei nacional a requisitos formais diferentes daqueles que estão previstos pela presente Convenção ou por requisitos suplementares.

2 - O serviço central de propriedade industrial ao qual o pedido é transmitido pode exigir que, num prazo não inferior a dois meses, o requerente:

a) Pague a taxa anual de apresentação e

b) Apresente, numa das línguas oficiais do Estado em causa, uma tradução do texto original do pedido de patente europeia, assim como, se for o caso, uma tradução do texto modificado no decurso de procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes, com base no qual deseja que se desenvolva o procedimento nacional.

CAPÍTULO II

Nulidade e direitos anteriores

Artigo 138.º

Nulidade das patentes europeias

1 - Sob reserva do artigo 139.º, a patente europeia só pode ser declarada nula, com efeito para um Estado Contratante:

a) Se o objecto da patente europeia não for patenteável nos termos dos artigos 52.º a 57.º;

b) Se a patente europeia não descrever a invenção de forma suficientemente clara e completa para que um perito na matéria a possa executar;

c) Se o objecto da patente europeia se estender para além do conteúdo do pedido tal como foi apresentado ou, quando a patente for concedida na base de um pedido divisionário ou de um novo pedido apresentado em conformidade com o artigo 61.º, se o objecto da patente se estender para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi apresentado;

d) Se a protecção conferida pela patente europeia tiver sido alargada; ou

e) Se o titular da patente europeia não tiver o direito de a obter nos termos do artigo 60.º, n.º 1.

2 - Se os motivos da nulidade só afectarem a patente europeia em parte, a patente será limitada por uma modificação correspondente das reivindicações e declarada parcialmente nula.

3 - Nos procedimentos perante o tribunal ou autoridade competente relacionados com a validade da patente europeia, o titular da patente está habilitado a limitar a patente modificando as reivindicações. A patente assim limitada constitui a base para os procedimentos.

Artigo 139.º

Direitos anteriores e direitos originados na mesma data

1 - Em qualquer Estado Contratante designado, um pedido de patente europeia ou uma patente europeia é tratado, do ponto de vista dos direitos anteriores, em relação a um pedido de patente nacional ou a uma patente nacional, como se de um pedido de patente nacional ou de uma patente nacional se tratasse.

2 - Um pedido de patente nacional ou uma patente nacional de um Estado Contratante é tratado do ponto de vista dos direitos anteriores, em relação a uma patente europeia que designa este Estado Contratante, como se essa patente europeia fosse uma patente nacional.

3 - Qualquer Estado Contratante permanece livre de decidir se e em que condições podem ser acumuladas as protecções asseguradas a uma invenção descrita simultaneamente num pedido de patente ou numa patente europeia e num pedido de patente ou numa patente nacional tendo a mesma data de apresentação ou, se for reivindicada uma prioridade, a mesma data de prioridade.

CAPÍTULO III

Outras incidências sobre o direito nacional

Artigo 140.º

Modelos de utilidade e certificados de utilidade nacionais

Os artigos 66.º, 124.º, 135.º, 137.º e 139.º são aplicáveis aos modelos de utilidade ou aos certificados de utilidade, assim como aos pedidos correspondentes, nos Estados Contratantes cuja legislação prevê esses títulos de protecção.

Artigo 141.º

Taxas anuais para a patente europeia

1 - As taxas anuais devidas a título de patente europeia só podem ser cobradas para os anos que se seguem ao ano referido no artigo 86.º, n.º 2.

2 - Quaisquer taxas anuais de patente europeia, devidas no período de dois meses a contar da data em que a menção da concessão da patente foi publicada no Boletim Europeu de Patentes, são consideradas como tendo sido pagas, desde que sejam pagas no prazo mencionado. Não é exigida nenhuma taxa adicional prevista numa regulamentação nacional.

PARTE IX

Acordos particulares

Artigo 142.º

Patente unitária

1 - Qualquer grupo de Estados Contratantes que, num acordo particular, decidiu que as patentes europeias concedidas para esses Estados terão um carácter unitário sobre o conjunto dos seus territórios pode determinar que as patentes europeias só poderão ser concedidas conjuntamente para todos esses Estados.

2 - As disposições da presente parte são aplicáveis quando um grupo de Estados Contratantes fizer uso da faculdade a que se refere o n.º 1.

Artigo 143.º

Departamentos especiais do Instituto Europeu de Patentes

1 - O grupo de Estados Contratantes pode confiar tarefas suplementares ao Instituto Europeu de Patentes.

2 - Para a execução dessas tarefas suplementares podem ser criados no Instituto Europeu de Patentes departamentos especiais comuns aos Estados que pertencem a esse grupo. O Presidente do Instituto Europeu de Patentes assegura a direcção desses departamentos especiais; são aplicáveis as disposições do artigo 10.º, n.os 2 e 3.

Artigo 144.º

Representação perante departamentos especiais

O grupo de Estados Contratantes pode determinar uma regulamentação especial para a representação das partes perante os departamentos referidos no artigo 143.º, n.º 2.

Artigo 145.º

Comité restrito do Conselho de Administração

1 - O grupo de Estados Contratantes pode instituir um comité restrito do Conselho de Administração a fim de controlar a actividade dos departamentos especiais criados em virtude do artigo 143.º, n.º 2. O Instituto Europeu de Patentes põe à disposição deste comité o pessoal, os locais e os meios materiais necessários ao cumprimento da sua missão. O Presidente do Instituto Europeu de Patentes é responsável pelas actividades dos departamentos especiais perante o comité restrito do Conselho de Administração.

2 - A composição, as competências e as actividades do comité restrito são determinadas pelo grupo de Estados Contratantes.

Artigo 146.º

Cobertura das despesas para as tarefas especiais

Quando forem atribuídas tarefas adicionais ao Instituto Europeu de Patentes em conformidade com o artigo 143.º, o grupo de Estados Contratantes toma a seu cargo as despesas em que a Organização incorre para a execução dessas tarefas. Se forem instituídos departamentos especiais no seio do Instituto Europeu de Patentes para a execução dessas tarefas suplementares, o grupo de Estados Contratantes toma a seu cargo as despesas de pessoal, de instalações e de material imputáveis aos referidos departamentos. São aplicáveis os artigos 39.º, n.os 3 e 4, 41.º e 47.º

Artigo 147.º

Pagamentos a título de taxas de manutenção da patente unitária

Se o grupo de Estados Contratantes estabelecer uma tabela comum para a renovação das taxas referentes às patentes europeias, a percentagem citada no artigo 39.º, n.º 1, é calculada com base nessa tabela comum; o mínimo referido no artigo 39.º, n.º 1, é igualmente aplicável à patente unitária. É aplicável o artigo 39.º, n.os 3 e 4.

Artigo 148.º

O pedido de patente europeia como objecto de propriedade

1 - O artigo 74.º é aplicável quando o grupo de Estados Contratantes não tiver previsto outras disposições.

2 - O grupo de Estados Contratantes pode determinar que o pedido de patente europeia, para o qual esses Estados Contratantes são designados, só pode ser transferido, hipotecado ou sujeito a qualquer meio legal de execução para todos esses Estados Contratantes e em conformidade com as disposições do acordo particular.

Artigo 149.º

Designação conjunta

1 - O grupo de Estados Contratantes pode determinar que a designação dos Estados do grupo só pode ser feita conjuntamente e que a designação de um ou de vários Estados do referido grupo é considerada como designação do conjunto.

2 - Quando o Instituto Europeu de Patentes for o Instituto designado em conformidade com o artigo 153.º, n.º 1, é aplicável o n.º 1 do presente artigo se o requerente indicar no pedido internacional que deseja obter uma patente europeia para os Estados do grupo que designou, ou apenas para um de entre eles. A presente disposição é igualmente aplicável quando o requerente designar no pedido internacional um Estado Contratante que pertence a esse grupo, se a legislação desse Estado determinar que uma designação do referido Estado tem os efeitos de um pedido de patente europeia.

Artigo 149.º-A

Outros acordos entre os Estados Contratantes

1 - A presente Convenção não pode ser interpretada como limitante do direito de alguns ou de todos os Estados Contratantes a celebrar acordos especiais sobre quaisquer matérias relativas a pedidos de patentes europeias ou patentes europeias que, em virtude da presente Convenção, dependem e são regidos pela legislação nacional, como nomeadamente:

a) Um acordo sobre a criação de um tribunal da patente europeia comum aos Estados Contratantes que são partes no referido acordo;

b) Um acordo sobre a criação de uma entidade comum aos Estados Contratantes partes no referido acordo que produz, a pedido de tribunais ou de autoridades quasi-judiciais nacionais, pareceres sobre questões relativas ao direito europeu de patentes ou ao direito nacional harmonizado com aquele;

c) Um acordo nos termos do qual os Estados Contratantes partes no referido acordo renunciam totalmente ou em parte às traduções das patentes europeias previstas no artigo 65.º;

d) Um acordo nos termos do qual os Estados Contratantes partes no referido acordo dispõem que as traduções das patentes europeias exigidas segundo o artigo 65.º podem ser apresentadas ao Instituto Europeu de Patentes e por este publicadas.

2 - O Conselho de Administração tem competência para decidir que:

a) Os membros das Câmaras de Recurso ou da Grande Câmara de Recurso podem fazer parte de um tribunal europeu de patentes ou de uma entidade comum e tomar parte nos procedimentos perante esse tribunal ou entidade em conformidade com esse acordo;

b) O Instituto Europeu de Patentes fornece a uma entidade comum o pessoal de suporte, as instalações e os meios materiais necessários para a realização da sua missão, e as despesas em que essa entidade incorre serão suportadas no todo ou em parte pela Organização.

PARTE X

Pedidos internacionais ao abrigo do tratado de cooperação em matéria de patentes - Pedidos EURO-PCT

Artigo 150.º

Aplicação do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes

1 - O Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes de 19 de Junho de 1970, daqui em diante referido como PCT, aplica-se em conformidade com as disposições da presente parte.

2 - Os pedidos internacionais apresentados em conformidade com o PCT podem ser objecto de procedimentos perante o Instituto Europeu de Patentes. Nesses procedimentos, são aplicáveis as disposições do PCT, do seu Regulamento de Execução e, a título complementar, as da presente Convenção. As disposições do PCT ou do seu Regulamento de Execução prevalecem em caso de divergência.

Artigo 151.º

O Instituto Europeu de Patentes como organismo receptor

O Instituto Europeu de Patentes actua como organismo receptor no sentido do PCT, de acordo com o Regulamento de Execução. Aplica-se o artigo 75.º, n.º 2.

Artigo 152.º

O Instituto Europeu de Patentes como entidade responsável pela pesquisa internacional ou como entidade responsável pelo exame preliminar internacional

O Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade de entidade responsável pela pesquisa internacional e na qualidade de autoridade responsável pelo exame preliminar internacional, no sentido do PCT, em conformidade com um acordo estabelecido entre a Organização e a Organização Mundial da Propriedade Intelectual, para requerentes que têm a nacionalidade de um Estado Contratante na presente Convenção ou em cujo território têm o domicílio ou a sede. Este acordo pode prever que o Instituto Europeu de Patentes actue também para outros requerentes.

Artigo 153.º

Instituto Europeu de Patentes como instituto designado ou instituto eleito

1 - O Instituto Europeu de Patentes é:

a) Um instituto designado por qualquer Estado Contratante da presente Convenção em relação ao qual o PCT está em vigor, que é designado no pedido internacional e para o qual o requerente deseja obter uma patente europeia; e

b) Um instituto eleito, se o requerente tiver elegido um Estado designado em conformidade com a alínea a).

2 - Um pedido internacional para o qual o Instituto Europeu de Patentes é designado ou eleito e ao qual é atribuída uma data de apresentação internacional, é equivalente a um pedido europeu regular (pedido Euro-PCT).

3 - A publicação internacional de um pedido Euro-PCT numa língua oficial do Instituto Europeu de Patentes substitui a publicação do pedido de patente europeia e é mencionada no Boletim Europeu de Patentes.

4 - Se o pedido Euro-PCT é publicado numa outra língua, deve ser apresentada uma tradução numa das línguas oficiais junto do Instituto Europeu de Patentes, que a publica. Sob reserva do artigo 67.º, n.º 3, a protecção provisória prevista no artigo 67.º, n.os 1 e 2, só é assegurada a partir da data dessa publicação.

5 - O pedido Euro-PCT é tratado como um pedido de patente europeia e é considerado como compreendido no estado da técnica no sentido do artigo 54.º, n.º 3, se estiverem preenchidas as condições previstas nos n.os 3 ou 4 e no Regulamento de Execução.

6 - O relatório de pesquisa internacional relativo a um pedido Euro-PCT ou a declaração que o substitui e a sua publicação internacional substituem o relatório de pesquisa europeia e a menção da sua publicação no Boletim Europeu de Patentes.

7 - É estabelecido um relatório de pesquisa europeu complementar relativo a todo o pedido Euro-PCT a que se refere o n.º 5. O Conselho de Administração pode decidir que o relatório de pesquisa complementar é dispensado ou que a taxa de pesquisa é reduzida.

Artigo 154.º

O Instituto Europeu de Patentes como organismo responsável pela pesquisa internacional

(Eliminado.)

Artigo 155.º

O Instituto Europeu de Patentes como organismo responsável pelo exame preliminar internacional

(Eliminado.)

Artigo 156.º

O Instituto Europeu de Patentes como organismo eleito

(Eliminado.)

Artigo 157.º

Relatório de pesquisa internacional

(Eliminado.)

Artigo 158.º

Publicação do pedido internacional e comunicação ao Instituto Europeu de Patentes

(Eliminado.)

PARTE XI

Disposições transitórias

(Eliminada.)

PARTE XII

Disposições finais

Artigo 164.º

Regulamento de execução e protocolos

1 - O Regulamento de Execução, o Protocolo sobre o Reconhecimento, o Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades, o Protocolo sobre a Centralização, o Protocolo Interpretativo do artigo 69.º e o Protocolo sobre os Efectivos fazem parte integrante da presente Convenção.

2 - Em caso de divergência entre as disposições da presente Convenção e as do Regulamento de Execução, prevalecem as disposições da Convenção.

Artigo 165.º

Assinatura - Ratificação

1 - A presente Convenção está aberta até 5 de Abril de 1974 à assinatura dos Estados que participaram na Conferência Intergovernamental para a Instituição de um Sistema Europeu de Concessão de Patentes ou que foram informados da celebração desta Conferência e aos quais foi oferecida a faculdade de aí participar.

2 - A presente Convenção é submetida a ratificação; os instrumentos de ratificação são depositados junto do Governo da República Federal da Alemanha.

Artigo 166.º

Adesão

1 - A presente Convenção está aberta à adesão:

a) Dos Estados referidos no artigo 165.º, n.º 1;

b) De qualquer outro Estado europeu, por convite do Conselho de Administração.

2 - Qualquer Estado Contratante na presente Convenção e que tenha cessado de o ser de acordo com o artigo 172.º, n.º 4, pode aderir de novo à Convenção.

3 - Os instrumentos de adesão são depositados junto do Governo da República Federal da Alemanha.

Artigo 167.º

Reservas

(Eliminado.)

Artigo 168.º

Aplicação territorial

1 - Qualquer Estado Contratante pode declarar, no seu instrumento de ratificação ou de adesão, ou em qualquer momento posterior, numa notificação dirigida ao governo da República Federal da Alemanha, que a Convenção é aplicável a um ou mais territórios para os quais toma a responsabilidade das relações externas. As patentes europeias concedidas por esse Estado Contratante também têm efeito nos territórios nos quais essa declaração tem efeitos.

2 - Se a declaração a que se refere o n.º 1 for incluída no instrumento de ratificação ou de adesão, produz efeitos na mesma data que a ratificação ou a adesão; se a declaração for feita numa notificação posterior ao depósito do instrumento de ratificação ou de adesão, essa notificação tem efeito seis meses depois da data da sua recepção pelo Governo da República Federal da Alemanha.

3 - Todo o Estado Contratante pode em qualquer momento declarar que a Convenção não é aplicável a certos ou ao conjunto dos territórios para os quais fez uma declaração em virtude do n.º 1. Esta declaração produz efeitos um ano após a data em que o Governo da República Federal da Alemanha dela recebeu notificação.

Artigo 169.º

Entrada em vigor

1 - A presente Convenção entra em vigor três meses após o depósito do último dos instrumentos de ratificação ou de adesão de seis Estados no território dos quais o número total dos pedidos de patentes apresentado em 1970 se elevou a 180 000, no mínimo, para o conjunto dos referidos Estados.

2 - Qualquer ratificação ou adesão posterior à data da entrada em vigor da presente Convenção produz efeito no primeiro dia do terceiro mês após o depósito do instrumento de ratificação ou de adesão.

Artigo 170.º

Contribuição inicial

1 - Qualquer Estado que ratifica a presente Convenção ou adere a ela após a sua entrada em vigor paga à Organização uma contribuição inicial, que não será reembolsada.

2 - A contribuição inicial é igual a 5 % do montante que resulta, para esse Estado, da aplicação, no montante total das quantias devidas pelos Estados Contratantes em relação aos exercícios orçamentais anteriores, da distribuição proporcional das contribuições financeiras excepcionais, previstas no artigo 40.º, n.os 3 e 4, tal como se encontra em vigor na data em que a ratificação ou a adesão do referido Estado produz efeito.

3 - No caso em que contribuições financeiras excepcionais não foram exigidas para o exercício orçamental que precede aquele em que se situa a data referida no n.º 2, a distribuição proporcional a que o aludido número faz referência é a que teria sido aplicável ao Estado em causa para o último exercício orçamental em relação ao qual foram exigidas contribuições financeiras excepcionais.

Artigo 171.º

Duração da Convenção

A presente Convenção é concluída por tempo indeterminado.

Artigo 172.º

Revisão

1 - A presente Convenção pode ser revista por uma Conferência dos Estados Contratantes.

2 - A Conferência é preparada e convocada pelo Conselho de Administração. Só delibera de modo válido se três quartos, pelo menos, dos Estados Contratantes da Convenção nela estiverem representados. Para ser adoptado, o texto revisto da Convenção deve ser aprovado por três quartos dos Estados Contratantes representados na Conferência e votantes. A abstenção não é considerada como um voto.

3 - O texto revisto da Convenção entra em vigor após o depósito dos instrumentos de ratificação ou de adesão de um número de Estados determinado pela Conferência e na data que ela fixou.

4 - Os Estados que, na data da entrada em vigor da Convenção revista, não a ratificaram ou não aderiram a ela cessam de ser Partes na presente Convenção a contar da referida data.

Artigo 173.º

Diferendos entre Estados Contratantes

1 - Qualquer diferendo entre Estados Contratantes no que diz respeito à interpretação ou aplicação da presente Convenção e que não foi regulado por via da negociação é, a pedido de um dos Estados interessados, submetido ao Conselho de Administração, que envida esforços para que seja alcançado um acordo entre os referidos Estados.

2 - Se esse acordo não for alcançado num prazo de seis meses a contar da data em que o Conselho de Administração examinou o diferendo, qualquer dos Estados em causa pode levar o diferendo perante o Tribunal Internacional de Justiça com vista a uma decisão que vincule as partes em causa.

Artigo 174.º

Denúncia

Qualquer Estado Contratante pode em qualquer momento denunciar a presente Convenção. A denúncia é notificada ao Governo da República Federal da Alemanha. Produz efeito um ano após a data da recepção dessa notificação.

Artigo 175.º

Reserva de direitos adquiridos

1 - Quando um Estado cessa de ser Parte na Convenção de acordo com o artigo 172.º, n.º 4, ou o artigo 174.º, não são atingidos direitos adquiridos anteriormente em virtude da presente Convenção.

2 - Os pedidos de patente europeia pendentes na data em que um Estado designado cessa de ser parte na Convenção continuam a ser instruídos pelo Instituto Europeu de Patentes, em relação ao referido Estado, como se a Convenção tal como se encontra em vigor após essa data lhe fosse aplicável.

3 - As disposições do n.º 2 são aplicáveis às patentes europeias em relação às quais, na data mencionada no referido número, se encontra pendente uma oposição ou o prazo de oposição não expirou.

4 - O presente artigo não afecta o direito de um Estado que cessou de ser Parte na presente Convenção de aplicar às patentes europeias as disposições do texto da Convenção de que era Parte.

Artigo 176.º

Direitos e obrigações em matéria financeira de um Estado Contratante que tenha cessado de ser Parte na Convenção

1 - Qualquer Estado que tenha cessado de ser Parte na presente Convenção de acordo com o artigo 172.º, n.º 4, ou artigo 174.º só é reembolsado pela Organização das contribuições financeiras excepcionais que pagou em conformidade com o artigo 40.º, n.º 2, na data e nas condições em que a Organização reembolsar as contribuições financeiras excepcionais que lhe foram pagas por outros Estados no decurso do mesmo exercício orçamental.

2 - As quantias, cujo montante corresponde à percentagem das taxas cobradas para a manutenção das patentes europeias no Estado referido no n.º 1, tal como são definidas no artigo 39, são devidas por esse Estado, ainda mesmo depois de ter cessado de ser Parte na presente Convenção; o montante dessas quantias é aquele que devia ser pago pelo Estado em causa na data em que cessou de ser Parte na presente Convenção.

Artigo 177.º

Línguas da Convenção

1 - A presente Convenção é redigida num exemplar nas línguas alemã, inglesa e francesa, que é depositado nos arquivos do Governo da República Federal da Alemanha, fazendo os três textos igualmente fé.

2 - Os textos da presente Convenção escritos nas línguas oficiais dos Estados Contratantes que são diferentes das referidas no n.º 1 e aprovadas pelo Conselho de Administração são considerados como textos oficiais. Em caso de conflito na interpretação dos diversos textos, fazem fé os textos referidos no n.º 1.

Artigo 178.º

Transmissões e notificações

1 - O Governo da República Federal da Alemanha redige cópias autenticadas da presente Convenção e transmite-as aos Governos dos Estados signatários ou aderentes.

2 - O Governo da República Federal da Alemanha notifica aos Governos dos Estados referidos no n.º 1:

a) O depósito de quaisquer instrumentos de ratificação ou de adesão;

b) Qualquer declaração ou notificação recebida ao abrigo do artigo 168.º;

c) Qualquer denúncia recebida ao abrigo do artigo 174.º e a data em que a denúncia produz efeito.

3 - O Governo da República Federal da Alemanha faz registar a presente Convenção junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas.

2 - PROTOCOLO INTERPRETATIVO DO ARTIGO 69.º DO CPE

Artigo 1.º

Princípios gerais

O artigo 69.º não deve ser interpretado como significando que a extensão da protecção conferida por uma patente europeia é determinada no sentido estrito e literal do texto das reivindicações e que a descrição e os desenhos servem unicamente para dissipar as ambiguidades que poderiam ocorrer nas reivindicações. Nem deve ser considerado como significando que as reivindicações servem unicamente como orientação e que a protecção se estende também ao que, da consideração da descrição e desenhos por um especialista na matéria, o titular da patente entendeu proteger. Pelo contrário, o artigo 69.º deve ser interpretado como definindo uma posição, entre estes extremos, que assegura simultaneamente uma protecção justa ao titular da patente e um grau razoável de segurança jurídica para terceiros.

Artigo 2.º

Equivalentes

Para efeitos de determinação da extensão da protecção conferida por uma patente europeia, deve ter-se em conta todo o elemento equivalente a um elemento especificado nas reivindicações.

3 - PROTOCOLO SOBRE OS EFECTIVOS DO INSTITUTO EUROPEU DE PATENTES NA HAIA (PROTOCOLO SOBRE OS EFECTIVOS)

A Organização Europeia de Patentes assegura que a proporção de postos de trabalho no Instituto Europeu de Patentes atribuídos ao Departamento da Haia, tal como definido no organograma dos postos de trabalho e na tabela dos efectivos para o ano 2000, permanece substancialmente inalterada. Toda a modificação do número de postos de trabalho atribuído ao Departamento da Haia que resulte num desvio superior a dez por cento dessa proporção, e que se mostre necessário para o funcionamento adequado do Instituto Europeu de Patentes, será objecto de uma decisão pelo Conselho de Administração da Organização sob proposta do Presidente do Instituto Europeu de Patentes após consulta aos Governos da República Federal da Alemanha e da Holanda.

4 - PROTOCOLO SOBRE A CENTRALIZAÇÃO DO SISTEMA EUROPEU DE PATENTES E SOBRE A SUA INTRODUÇÃO (PROTOCOLO SOBRE A CENTRALIZAÇÃO)

SECÇÃO I

1 - a) Com a entrada em vigor da Convenção, os Estados partes na Convenção que também são membros do Instituto Internacional de Patentes criado pelo Acordo da Haia de 6 de Junho de 1947, tomam todas as medidas necessárias para assegurar a transferência, para o Instituto Europeu de Patentes de todo o activo e de todo o passivo bem como de todo o pessoal do Instituto Internacional de Patentes, à data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. As modalidades da transferência serão fixadas por um acordo entre o Instituto Internacional de Patentes e a Organização Europeia de Patentes. Os Estados acima referidos e os outros Estados que são parte na Convenção devem tomar todas as medidas necessárias para assegurar que esse acordo seja posto em prática até à data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. Na data de aplicação do acordo, os Estados Membros do Instituto Internacional de Patentes que também são partes na Convenção comprometem-se ainda a terminar a sua participação no Acordo da Haia.

b) Os Estados partes na Convenção devem tomar todas as medidas necessárias para assegurar que todo o activo e todo o passivo e todos os membros do pessoal do Instituto Internacional de Patentes são recebidos pelo Instituto Europeu de Patentes em conformidade com o acordo a que se refere a alínea a). Após a entrada em vigor desse acordo, serão realizadas pelo Instituto Europeu de Patentes, por um lado, as tarefas assumidas pelo Instituto Internacional de Patentes na data de abertura à assinatura da Convenção, em particular as que assume face aos seus Estados membros, quer estes se tornem ou não partes na Convenção, e por outro lado, as tarefas que aceitou assumir quando da entrada em vigor da Convenção face aos Estados que nessa data são simultaneamente membros do Instituto Internacional de Patentes e partes na Convenção. Além disso, o Conselho de Administração da Organização Europeia de Patentes pode encarregar o Instituto Europeu de Patentes de outras tarefas no domínio da pesquisa.

c) As obrigações acima referidas aplicam-se igualmente ao departamento criado em virtude do Acordo da Haia e segundo as condições fixadas no acordo estabelecido entre o Instituto Internacional de Patentes e o governo do Estado Contratante em causa. Este governo compromete-se a estabelecer com a Organização Europeia de Patentes um novo acordo que substitui o já feito com o Instituto Internacional de Patentes para harmonizar as cláusulas relativas à organização, funcionamento e financiamento da agência com as disposições do presente Protocolo.

2 - Sob reserva das disposições da secção iii, os Estados Partes na Convenção renunciam, em nome dos seus serviços centrais da propriedade industrial e a favor do Instituto Europeu de Patentes a quaisquer actividades que seriam susceptíveis de exercer na qualidade de administração encarregada da pesquisa no sentido do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes, desde a data a que refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção.

3 - a) É criado um departamento do Instituto Europeu de Patentes em Berlim a partir da data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. Operará sob a direcção do departamento da Haia.

b) O Concelho de Administração fixa as tarefas do departamento de Berlim, tendo em conta considerações gerais e as necessidades do Instituto Europeu de Patentes.

c) Pelo menos no início do período que se segue à extensão progressiva do campo de actividade do Instituto Europeu de Patentes, o volume dos trabalhos confiados a esse departamento deve permitir ocupar plenamente o pessoal examinador do Anexo de Berlim do Instituto Alemão de Patentes em funções à data da abertura para assinatura da Convenção.

d) A República Federal da Alemanha suporta todos os custos suplementares em que incorre a Organização Europeia de Patentes com a criação e funcionamento do departamento de Berlim.

SECÇÃO II

Sob reserva das disposições das secções iii e iv os Estados partes na Convenção renunciam, em nome dos seus serviços centrais da propriedade industrial e em benefício do Instituto Europeu de Patentes, a quaisquer actividades na qualidade de Entidade Encarregada do Exame Preliminar Internacional no sentido do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes. Esta obrigação só se aplica na medida em que o Instituto Europeu de Patentes poderá examinar pedidos de patente europeia de acordo com o artigo 162.º, n.º 2, da Convenção e só se aplica dois anos após a data em que o Instituto Europeu de Patentes iniciou actividades de exame nas áreas de tecnologia em questão, com base num plano a cinco anos que alarga progressivamente a competência do Instituto Europeu de Patentes a todas as áreas da tecnologia e que só pode ser modificado por decisão do Conselho de Administração. Os procedimentos para aplicação da referida obrigação são determinados por decisão do Conselho de Administração.

SECÇÃO III

1 - O serviço central da propriedade industrial de qualquer Estado parte na Convenção, cuja língua oficial não seja uma das línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes, é autorizado a exercer actividade na qualidade de Entidade Encarregada da Pesquisa e na qualidade de Entidade Encarregada do Exame Preliminar no sentido do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes. Essa autorização está sujeita a um compromisso pelo Estado em causa de restringir essas actividades a pedidos internacionais apresentados por nacionais ou pessoas com domicílio nesse Estado e por nacionais ou pessoas com domicílio em Estados Partes na Convenção que são limítrofes desse Estado. O Conselho de Administração pode decidir autorizar o serviço central da propriedade industrial de qualquer Estado Parte na Convenção a alargar essas actividades de modo a cobrir os pedidos internacionais que são apresentados por nacionais ou pessoas com o seu domicílio ou a sua sede no território de um Estado não contratante que tem a mesma língua oficial que o Estado Parte em causa e que estão redigidos nessa língua.

2 - Com o objectivo de harmonização das actividades de pesquisa ao abrigo do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes no quadro do sistema europeu de concessão de patentes, é estabelecida cooperação entre o Instituto Europeu de Patentes e todo o serviço central da propriedade industrial autorizado a exercer essa actividade em virtude da presente Secção. Essa cooperação baseia-se num acordo especial que pode estender-se, por exemplo, aos procedimentos e métodos de pesquisa, às qualificações exigidas no que se refere ao recrutamento e à formação dos examinadores, às directivas relativas às trocas de pesquisa e de outros serviços entre os institutos, bem como a outras medidas necessárias ao controlo e supervisão.

SECÇÃO IV

1 - a) Com o objectivo de facilitar a adaptação dos institutos de patentes nacionais dos Estados partes na Convenção ao sistema da patente europeia, o Conselho de Administração pode, se considerar que é desejável, e nas condições definidas adiante, confiar aos serviços centrais da propriedade industrial desses mesmos Estados, em que é possível realizar os procedimentos numa das línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes tarefas de instrução dos pedidos de patente europeia escritos nessa língua que, de acordo com o artigo 18.º, n.º 2, da Convenção, regra geral são confiados a um dos examinadores da Divisão de Exame. Essas tarefas serão realizadas de acordo com os procedimentos para concessão previstos na Convenção; as decisões sobre esse pedidos serão tomadas pela Divisão de Exame constituída de acordo com o artigo 18.º, n.º 2.

b) As tarefas confiadas ao abrigo da alínea a) dirão respeito a não mais do que 40 % do número total de pedidos de patente europeia apresentados; as tarefas confiadas a um Estado não deverão exceder um terço do número total de pedidos de patente europeia apresentados. Essas tarefas serão confiadas por um período de 15 anos a contar da abertura do Instituto Europeu de Patentes e serão reduzidas progressivamente (em princípio, 20 % ao ano) a zero durante o último período de 5 anos.

c) Tendo em consideração o teor da alínea b), o Conselho de Administração decidirá quanto à natureza, origem e número de pedidos de patente europeia cuja instrução poderá ser confiada ao serviço central da propriedade industrial de um dos Estados Contratantes acima referidos.

d) As modalidades de aplicação acima referidas serão objecto de um acordo especial entre o serviço central da propriedade industrial do Estado Contratante em causa e a Organização Europeia de Patentes.

e) Um Instituto com quem foi realizado um desses acordos especiais pode exercer actividade como Entidade Encarregada do Exame Preliminar Internacional ao abrigo do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes, até expirar o período de 15 anos.

2 - a) Se o Conselho de Administração considerar que é compatível com o bom funcionamento do Instituto Europeu de Patentes e de forma a aliviar as dificuldades que podem resultar para certos Estados Contratantes da aplicação da secção i, n.º 2, pode confiar os trabalhos de pesquisa relativos a pedidos de patente europeia aos serviços centrais da propriedade industrial dos Estados cuja língua oficial é uma das línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes, na condição de que esses serviços possuam a qualificação exigida para serem nomeados Entidade Encarregada da Pesquisa Internacional nas condições previstas no Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes.

b) Na realização desses trabalhos, efectuados sob a responsabilidade do Instituto Europeu de Patentes, os serviços centrais da propriedade industrial em causa devem aderir às directivas aplicáveis para elaboração do relatório de pesquisa europeia.

c) As disposições da presente Secção, n.º 1, alínea b), segunda frase, aplicam-se ao presente número.

SECÇÃO V

1 - O departamento a que se refere a secção i, n.º 1, alínea c), está autorizado a realizar, em relação aos pedidos de patente europeia apresentados por nacionais do Estado em que está localizado esse departamento e pelas pessoas com domicílio no território do referido Estado, pesquisas na documentação que está à sua disposição na língua oficial desse Estado. Esta autorização é concedida no entendimento de que o procedimento de concessão de patentes europeias não sofre atrasos e não implica custos adicionais para a Organização Europeia de Patentes.

2 - O departamento a que se refere o n.º 1 está autorizado, se o requerente de um pedido de patente europeia o desejar e suportar os custos, a efectuar uma pesquisa sobre o seu pedido de patente na documentação a que se refere o n.º 1. Esta autorização termina quando a pesquisa a que se refere o artigo 92.º da Convenção tiver sido alargada, de acordo com a secção vi, para incluir essa documentação, entendendo-se que daí não resultara um atraso no desenrolar do procedimento de concessão das patentes europeias.

3 - O conselho de administração pode estender as autorizações previstas nos n.os 1 e 2, nas condições previstas nos referidos números, aos serviços centrais da propriedade industrial de um Estado Contratante que não tem como língua oficial uma das línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes.

SECÇÃO VI

A pesquisa prevista no artigo 92.º da Convenção estende-se, em princípio, para todos os pedidos de patente europeia, a patentes publicadas, pedidos de patente publicados e outros documentos relevantes dos Estados Contratantes não incluídos na documentação de pesquisa do Instituto Europeu de Patentes na data a que se refere o artigo 162.º, n.º 1, da Convenção. A medida, condições e o plano de aplicação dessa extensão serão determinados pelo Conselho de Administração com base num estudo relacionado em particular com os aspectos técnicos e financeiros.

SECÇÃO VII

As disposições do presente Protocolo prevalecem sobre quaisquer disposições da Convenção que pudessem ser contraditórias.

SECÇÃO VIII

As decisões do Conselho de Administração previstas no presente Protocolo são tomadas por maioria de três quartos (artigo 35.º, n.º 2, da Convenção). Aplicam-se as disposições relativas à ponderação de votos (artigo 36.º da Convenção).