Resolução da Assembleia da República n.º 63/98, de 2 de dezembro

Resolução da Assembleia da República n.º 63/98

Aprova, para ratificação, a Convenção n.º 159 da Organização Internacional do Trabalho, respeitante à readaptação profissional e ao emprego de deficientes.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.º, alínea i), e 166.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção n.º 159 da Organização Internacional do Trabalho, respeitante à readaptação profissional e ao emprego de deficientes, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 20 de Junho de 1983, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 9 de Outubro de 1998.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONVENTION Nº 159 - CONVENTION CONCERNANT LA RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES, ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE À SA SOIXANTE-NEUVIÈME SESSION, GENÈVE, 20 JUIN 1983.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1983 en sa soixante-neuvième session:

Notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et dans la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;

Notant que depuis l'adoption de la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, la manière d'envisager les besoins de réadaptation, le domaine d'intervention et l'organisation des services de réadaptation, ainsi que la législation et la pratique de nombreux Membres concernant les questions couverts par ladite recommandation ont évolué de manière significative;

Considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 Année internationale des personnes handicapées, avec pour thème «Pleine participation et égalité» et qu'un programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures efficaces, aux niveaux international et national, en vue de la réalisation des objectifs de «pleine participation» des personnes handicapées à la vie sociale et au développement et d'«égalité»;

Considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d'adopter de nouvelles normes internationales en la matière, qui tiennent compte en particulier de la nécessité d'assurer l'égalité de chances et de traitement à toutes les catégories de personnes handicapées, dans les zones rurales aussi bien qu'urbaines, afin qu'elles puissent exercer un emploi et s'insérer dans la collectivité;

Après avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant la réadaptation professionnelle qui constitue la quatrième question à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une convention internationnale;

adopte ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983:

PARTIE I

Définitions et champ d'application

Article 1

1 - Aux fins de la présente Convention, l'expression «personne handicapée»

désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d'un handicap physique ou mental dûment reconnu.

2 - Aux fins de la présente Convention, tout Membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.

3 - Tout Membre devra appliquer les dispositions de la présente Convention par des mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la pratique nationale.

4 - Les dispositions de la présente Convention s'ap-pliquent à toutes les catégories de personnes handicapées.

PARTIE II

Principes des politiques de réadaptation professionnelle et d'emploi pour les personnes handicapées.

Article 2

Tout Membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités, formuler, mettre en ?uvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.

Article 3

Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation professionnelle appro-priées soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Article 4

Ladite politique devra être fondée sur le principe de l'égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général. L'égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées devra être respectée. Des mesures positives spéciales visant à garantir l'égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l'égard de ces derniers.

Article 5

Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être consultées sur la mise en ?uvre de ladite politique, y compris les mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la réadaptation professionnelle. Les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes devront être également consultées.

PARTIE III

Mesures à prendre au niveau national pour le développement des services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour les personnes handicapées.

Article 6

Tout Membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre méthode conforme a la pratique et aux conditions nationales prendre toute mesure qui peut être nécessaire pour donner effet aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente Convention.

Article 7

Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournier et d'évaluer des services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d'emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement; les services existants pour les travailleurs en général devront, dans tous les cas où cela est possible et approprié, être utilisés avec les adaptations nécessaires.

Article 8

Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivitées isolées.

Article 9

Tout membre devra s'efforcer de garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d'autre personnel qualifié approprié chargés de l'orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l'emploi des personnes handicapées.

PARTIE IV

Dispositions finales

Article 10

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 11

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la data où sa ratification aura été enregistrée.

Article 12

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 13

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 14

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 15

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 16

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 17

Les versions française et anglaise du text de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-neuvième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 22 juin 1983.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-deuxième jour de juin 1983:

Le Président de la Conférence:

J. B. Bolger.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Francis Blanchard.

CONVENÇÃO N.º 159 - CONVENÇÃO RESPEITANTE À READAPTAÇÃO PROFISSIONAL E AO EMPREGO DE DEFICIENTES

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, convocada em Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, e tendo-se aí reunido em 1 de Junho de 1983 na sua 69.ª sessão:

Considerando as normas internacionais existentes enunciadas na recomendação sobre a adaptação e a readaptação profissional dos inválidos, 1955, e na recomendação sobre a valorização dos recursos humanos, 1975;

Considerando que depois da adopção da recomendação sobre a adaptação e readaptação profissional dos inválidos, 1955, a maneira de encarar as necessidades de readaptação, o domínio de intervenção e a organização dos serviços de readaptação, assim como a legislação e a prática de numerosos membros respeitante às questões cobertas pela dita recomendação, evoluíram de maneira significativa;

Considerando que a Assembleia Geral das Nações Unidas proclamou em 1981 o ano internacional dos deficientes, tendo por tema «Plena participação e igualdade», e que um programa de acção mundial, de grande envergadura, respeitante aos deficientes, deve instaurar medidas eficazes, a nível internacional e nacional, com vista à realização dos objectivos de «plena participação» dos deficientes na vida social e no desenvolvimento e de «igualdade»;

Considerando que, em consequência desta evolução, é apropriado adoptarem-se novas normas internacionais na matéria que tenham em conta, em particular, a necessidade de assegurar a igualdade de oportunidades e de tratamento a todas as categorias de deficientes, tanto nas zonas rurais como nas urbanas, a fim de que elas possam exercer um emprego e inserir-se na colectividade;

Depois de ter decidido adoptar certas propostas respeitantes à readaptação profissional, que constitui a quarta questão da ordem do dia da sessão;

adopta a 20 de Junho de 1983 a convenção abaixo transcrita, que será denominada Convenção sobre a Readaptação Profissional e o Emprego dos Deficientes, 1983:

PARTE I

Definições e campo de aplicação

Artigo 1.º

1 - Para efeitos da presente Convenção, a expressão «pessoa deficiente» designa toda e qualquer pessoa, cujas perspectivas de encontrar e de conservar um emprego conveniente, assim como de progredir profissionalmente, estão sensivelmente diminuídas em consequência de uma deficiência física ou mental devidamente reconhecida.

2 - Para efeitos da presente Convenção, todo e qualquer membro deverá considerar que o objectivo da readaptação profissional é o de permitir aos deficientes obterem e conservarem um emprego conveniente, de progredir profissionalmente e, portanto, de facilitar a sua inserção ou reinserção na sociedade.

3 - Todo e qualquer membro deverá aplicar as disposições da presente Convenção através de medidas apropriadas às condições nacionais e de acordo com a prática nacional.

4 - As disposições da presente Convenção aplicam-se a todas as categorias de deficientes.

PARTE II

Princípios das políticas de readaptação profissional e de emprego para os deficientes

Artigo 2.º

Todo e qualquer membro deverá, de acordo com as condições e com as práticas nacionais e em função das suas possibilidades, formular, executar e rever periodicamente uma política nacional respeitante à readaptação profissional e ao emprego de deficientes.

Artigo 3.º

Esta política deverá ter por objectivo garantir que sejam acessíveis a todas as categorias de deficientes medidas de readaptação profissionais apropriadas e promover as possibilidades de emprego dos deficientes no mercado livre de trabalho.

Artigo 4.º

Esta política deverá assentar sobre o princípio da igualdade de oportunidades entre os trabalhadores deficientes e os trabalhadores em geral. A igualdade de oportunidades e de tratamento entre os trabalhadores deficientes e as trabalhadoras deficientes deverá ser respeitada. Medidas positivas especiais que visem garantir a igualdade efectiva de oportunidades e de tratamento entre os trabalhadores deficientes e os outros trabalhadores não deverão ser consideradas discriminatórias relativamente a estes últimos.

Artigo 5.º

As organizações representativas dos trabalhadores e dos empregadores devem ser consultadas sobre a execução dessa política, incluindo as medidas que devem ser tomadas para promover a cooperação e a coordenação entre as instituições públicas e privadas que se ocupam da readaptação profissional.

As organizações representativas que são compostas por deficientes ou que se ocupam dessas pessoas devem ser igualmente consultadas.

PARTE III

Medidas a tomar a nível nacional para o desenvolvimento dos serviços de readaptação profissional e do emprego para deficientes

Artigo 6.º

Todo e qualquer membro deverá, por intermédio da legislação nacional, ou por qualquer outro método conforme com a prática e as condições nacionais, tomar todas as medidas que possam ser necessárias para dar cumprimento aos artigos 2.º, 3.º, 4.º e 5.º da presente Convenção.

Artigo 7.º

As autoridades competentes deverão tomar medidas com vista a fornecer e a avaliar serviços de orientação profissional, de formação profissional, de colocação, de emprego e outros serviços afins destinados a permitir aos deficientes obterem e conservarem um emprego e progredirem profissionalmente; os serviços existentes para os trabalhadores em geral deverão, em todos os casos em que seja possível e apropriado, ser utilizados com as necessárias adaptações.

Artigo 8.º

Deverão ser tomadas medidas para promover a criação e o desenvolvimento de serviços de readaptação profissional e de emprego para deficientes nas zonas rurais e nas colectividades isoladas.

Artigo 9.º

Todo e qualquer membro deverá esforçar-se por garantir que sejam formados e postos à disposição dos interessados conselheiros em matéria de readaptação, assim como outro pessoal qualificado e apropriado, encarregados da orientação profissional, da formação profissional, da colocação e do emprego de deficientes.

PARTE IV

Disposições finais

Artigo 10.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 11.º

1 - A presente Convenção não obriga senão os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois membros terem sido registadas pelo director-geral.

3 - Posteriormente esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses depois da data em que a sua ratificação tenha sido registada.

Artigo 12.º

1 - Todo e qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la ao fim de um período de 10 anos depois da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por acto comunicado ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado.

2 - Todo o membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano depois de expirado o período de 10 anos mencionado no parágrafo precedente, não faça uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção ao fim de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 13.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos membros da Organização.

2 - Ao notificar os membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tenha sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data na qual a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 14.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tenha registado de acordo com os artigos precedentes.

Artigo 15.º

Cada vez que o julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará se há lugar para inscrever, na ordem do dia da Conferência, a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 16.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e a menos que a nova convenção disponha de outro modo:

a) A ratificação, por um membro, da nova convenção que efectue a revisão conduzirá, de pleno direito, não obstante o artigo 12.º supracitado, à denúncia imediata da presente Convenção, sob a reserva de que a nova convenção que efectua a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção que efectua a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos membros.

2 - A presente Convenção permanecerá, em todo o caso, em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tenham ratificado e que não ratificarem a convenção que efectua a revisão.

Artigo 17.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.