Resolução da Assembleia da República n.º 64-A/2001, de 17 de outubro

Resolução da Assembleia da República n.º 64-A/2001

Aprova, para ratificação, a Carta Social Europeia Revista, aberta à assinatura dos Estados-Membros do Conselho da Europa em Estrasburgo, em 3 de Maio de 1996, e assinada pela República Portuguesa nessa data.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, a Carta Social Europeia Revista, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Estrasburgo, em 3 de Maio de 1996, e assinada pela República Portuguesa nessa data, cujo texto original em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

A República Portuguesa declara o seguinte:

a) A República Portuguesa não aplica o artigo 2.º, parágrafo 6.º, aos contratos cuja duração não exceda um mês ou aos que prevejam um período normal de trabalho semanal não superior a oito horas, bem como aos que tenham carácter ocasional e ou particular.

b) A vinculação ao artigo 6.º não afecta, no que respeita ao parágrafo 4.º, a proibição do lock out, estabelecida no n.º 4 do artigo 57.º da Constituição.

Aprovada em 21 de Setembro de 2001.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE (RÉVISÉE)

Préambule

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social, notamment par la défense et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Considérant qu'aux termes de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et de ses Protocoles, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits civils et politiques et les libertés spécifiés dans ces instruments;

Considérant que, par la Charte sociale européenne ouverte à la signature à Turin le 18 octobre 1961 et ses Protocoles, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits sociaux spécifiés dans ces instruments afin d'améliorer leur niveau de vie et de promouvoir leur bien-être;

Rappelant que la Conférence ministérielle sur les droits de l'homme, tenue à Rome le 5 novembre 1990, a souligné la nécessité, d'une part, de préserver le caractère indivisible de tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels et, d'autre part, de donner à la Charte sociale européenne une nouvelle impulsion;

Résolus, comme décidé lors de la Conférence ministérielle réunie à Turin les 21 et 22 octobre 1991, de mettre à jour et d'adapter le contenu matériel de la Charte, afin de tenir compte en particulier des changements sociaux fondamentaux intervenus depuis son adoption;

Reconnaissant l'utilité d'inscrire dans une Charte révisée, destinée à se substituer progressivement à la Charte sociale européenne, les droits garantis par la Charte tels qu'amendés, les droits garantis par le Protocole additionnel de 1988 et d'ajouter de nouveaux droits;

sont convenus de ce qui suit:

PARTIE I

Les Parties reconnaissent comme objectif d'une politique qu'elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres, à assurer l'exercice effectif des droits et principes suivants:

1) Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris;

2) Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables;

3) Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail;

4) Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant;

5) Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de s'associer librement au sein d'organisations nationales ou internationales pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux;

6) Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement;

7) Les enfants et les adolescents ont droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés;

8) Les travailleuses, en cas de maternité, ont droit à une protection spéciale;

9) Toute personne a droit à des moyens appropriés d'orientation professionnelle, en vue de l'aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts;

10) Toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle;

11) Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre;

12) Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale;

13) Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l'assistance sociale et médicale;

14) Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés;

15) Toute personne handicapée a droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté;

16) La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement;

17) Les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée;

18) Les ressortissants de l'une des Parties ont le droit d'exercer sur le territoire d'une autre Partie toute activité lucrative, sur un pied d'égalité avec les nationaux de cette dernière, sous réserve des restrictions fondées sur des raisons sérieuses de caractère économique ou social;

19) Les travailleurs migrants ressortissants de l'une des Parties et leurs familles ont droit à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie;

20) Tous les travailleurs ont droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe;

21) Les travailleurs ont droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise;

22) Les travailleurs ont le droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise;

23) Toute personne âgée a droit à une protection sociale;

24) Tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement;

25) Tous les travailleurs ont droit à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur;

26) Tous les travailleurs ont droit à la dignité dans le travail;

27) Toutes les personnes ayant des responsabilités familiales et occupant ou souhaitant occuper un emploi sont en droit de le faire sans être soumises à des discriminations et autant que possible sans qu'il y ait conflit entre leur emploi et leurs responsabilités familiales;

28) Les représentants des travailleurs dans l'entreprise ont droit à la protection contre les actes susceptibles de leur porter préjudice et doivent avoir les facilités appropriées pour remplir leurs fonctions;

29) Tous les travailleurs ont le droit d'être informés et consultés dans les procédures de licenciements collectifs;

30) Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

31) Toute personne a droit au logement.

PARTIE II

Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après.

Article 1

Droit au travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent:

1) À reconnaître comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi;

2) À protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris;

3) À établir ou à maintenir des services gratuits de l'emploi pour tous les travailleurs;

4) À assurer ou à favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelles appropriées.

Article 2

Droit à des conditions de travail équitables

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les Parties s'engagent:

1) À fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent;

2) À prévoir des jours fériés payés;

3) À assurer l'octroi d'un congé payé annuel de quatre semaines au minimum;

4) À éliminer les risques inhérents aux occupations dangereuses ou insalubres et, lorsque ces risques n'ont pas encore pu être éliminés ou suffisamment réduits, à assurer aux travailleurs employés à de telles occupations soit une réduction de la durée du travail, soit des congés payés supplémentaires;

5) À assurer un repos hebdomadaire qui coïncide autant que possible avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région;

6) À veiller à ce que les travailleurs soient informés par écrit aussitôt que possible et en tout état de cause au plus tard deux mois après le début de leur emploi des aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail;

7) À faire en sorte que les travailleurs effectuant un travail de nuit bénéficient de mesures qui tiennent compte de la nature spéciale de ce travail.

Article 3

Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs:

1) À définir, mettre en oeuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Cette politique aura pour objet primordial d'améliorer la sécurité et l'hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail;

2) À édicter des règlements de sécurité et d'hygiène;

3) À édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements;

4) À promouvoir l'institution progressive des services de santé au travail pour tous les travailleurs, avec des fonctions essentiellement préventives et de conseil.

Article 4

Droit à une rémunération équitable

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s'engagent:

1) À reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent;

2) À reconnaître le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers;

3) À reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale;

4) À reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dan le cas de cessation de l'emploi;

5) À n'autoriser des retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale, ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales.

L'exercice de ces droits doit être assuré soit par voie de conventions collectives librement conclues, soit par des méthodes légales de fixation des salaires, soit de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.

Article 5

Droit syndical

En vue de garantir nu de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.

Article 6

Droit de négociation collective

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties s'engagent:

1) À favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs;

2) À promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi par des conventions collectives;

3) À favoriser l'institution et l'utilisation de procédures appropriées de conciliation et d'arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail;

et reconnaissent:

4) Le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur.

Article 7

Droit des enfants et des adolescents à la protection

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties s'engagent:

1) À fixer à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, des dérogations étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur santé, à leur moralité ou à leur éducation;

2) À fixer à 18 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi pour certaines occupations déterminées, considérées comme dangereuses ou insalubres;

3) À interdire que les enfants encore soumis à l'instruction obligatoire soient employés à des travaux qui les privent du plein bénéfice de cette instruction;

4) À limiter la durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans pour qu'elle corresponde aux exigences de leur développement et, plus particulièrement, aux besoins de leur formation professionnelle;

5) À reconnaître le droit des jeunes travailleurs et apprentis à une rémunération équitable ou à une allocation appropriée;

6) À prévoir que les heures que les adolescents consacrent à la formation professionnelle pendant la durée normale du travail avec le consentement de l'employeur seront considérées comme comprises dans la journée de travail;

7) À fixer à quatre semaines au minimum la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de 18 ans;

8) À interdire l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux de nuit, exception faite pour certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale;

9) À prévoir que les travailleurs de moins de 18 ans occupés dans certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale doivent être soumis à un contrôle médical régulier;

10) À assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notammente contre ceux qui résultent d'une façon directe ou indirecte de leur travail.

Article 8

Droit des travailleuses à la protection de la maternité

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les Parties s'engagent:

1) À assurer aux travailleuses, avant et après l'accouchement, un repos d'une durée totale de quatorze semaines au minimum, soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics;

2) À considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme pendant la période comprise entre le moment où elle notifie sa grossesse à son employeur et la fin de son congé de maternité, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette période;

3) À assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin;

4) À réglementer le travail de nuit des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants;

5) À interdire l'emploi des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants à des travaux souterrains dans les mines et à tous autres travaux de caractère dangereux, insalubre ou pénible, et à prendre des mesures appropriées pour protéger les droits de ces femmes en matière d'emploi.

Article 9

Droit à l'orientation professionnelle

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'orientation professionnelle, les Parties s'engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel, compte tenu des caractéristiques de l'intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l'emploi; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux jeunes, y compris les enfants d'âge scolaire, qu'aux adultes.

Article 10

Droit à la formation professionnelle

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s'engagent:

1) À assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul critère de l'aptitude individuelle;

2) À assurer ou à favoriser un système d'apprentissage et d'autres systèmes de formation des jeunes garçons et filles, dans leurs divers emplois;

3) À assurer ou à favoriser, en tant que de besoin:

a) Des mesures appropriées et facilement accessibles en vue de la formation des travailleurs adultes;

b) Des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l'evolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail;

4) À assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, des mesures particulières de recyclage et de réinsertion des chômeurs de longue durée;

5) À encourager la pleine utilisation des moyens prévus par des dispositions appropriées telles que:

a) La réduction ou l'abolition de tous droits et charges;

b) L'octroi d'une assistance financière dans les cas appropriés;

c) L'inclusion dans les heures normales de travail du temps consacré aux cours supplémentaires de formation suivis pendant l'emploi par le travailleur à la demande de son employeur;

d) La garantie, au moyen d'un contrôle approprié, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, de l'efficacité du système d'apprentissage et de tout autre système de formation pour jeunes travailleurs, et, d'une manière générale, de la protection adéquate des jeunes travailleurs.

Article 11

Droit à la protection de la santé

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment:

1) À éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente;

2) À prévoir des services de consultation et d'education pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé;

3) À prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents.

Article 12

Droit à la sécurité sociale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent:

1) À établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale;

2) À maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale;

3) À s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut;

4) À prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer:

a) L'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants a des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties;

b) L'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties.

Article 13

Droit à l'assistance sociale et médicale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties s'engagent:

1) À veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état;

2) À veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux;

3) À prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l'etat de besoin d'ordre personnel et d'ordre familial;

4) À appliquer les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sur un pied d'égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu'elles assument en vertu de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée à Paris le 11 décembre 1953.

Article 14

Droit au bénéfice des services sociaux

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à bénéficier des services sociaux, les Parties s'engagent:

1) À encourager ou organiser les services utilisant les méthodes propres au service social et qui contribuent au bien-être et au développement des individus et des groupes dans la communauté ainsi qu'à leur adaptation au milieu social;

2) À encourager la participation des individus et des organisations bénévoles ou autres à la création ou au maintien de ces services.

Article 15

Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté

En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s'engagent notamment:

1) À prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées;

2) À favoriser leur accès à l'emploi par toute mesure susceptible d'encourager les employeurs à embaucher et à maintenir en activité des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail et à adapter les conditions de travail aux besoins de ces personnes ou, en cas d'impossibilité en raison du handicap, par l'aménagement ou la création d'emplois protégés en fonction du degré d'incapacité. Ces mesures peuvent justifier, le cas échéant, le recours à des services spécialisés de placement et d'accompagnement;

3) À favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d'accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs.

Article 16

Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique

En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées.

Article 17

Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique

En vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant:

1) :

a) À assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l'assistance, l'éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d'institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin;

b) À protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation;

c) À assurer une protection et une aide spéciale de l'Etat vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial;

2) À assurer aux enfants et aux adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu'à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire.

Article 18

Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent:

1) À appliquer les règlements existants dans un esprit libéral;

2) À simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs;

3) À assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers;

et reconnaissent:

4) Le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties.

Article 19

Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance

En vue d'assurer l'exercise effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent:

1) À maintenir ou à s'assurer qu'il existe des services gratuits appropriés chargés d'aider ces travailleurs et, notamment, de leur fournir des informations exactes, et à prendre toutes mesures utiles, pour autant que la législation et la réglementation nationales le permettent, contre toute propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration;

2) À adopter, dans les limites de leur juridiction, des mesures appropriées pour faciliter le départ, le voyage et l'accueil de ces travailleurs et de leurs familles, et à leur assurer, dans les limites de leur juridiction, pendant le voyage, les services sanitaires et médicaux nécessaires, ainsi que de bonnes conditions d'hygiène;

3) À promouvoir la collaboration, suivant les cas, entre les services sociaux, publics ou privés, des pays d'émigration et d'immigration;

4) À garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire, pour autant que ces matières sont régies par la législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle des autorités administratives, un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes:

a) La rémunération et les autres conditions d'emploi et de travail;

b) L'affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;

c) Le logement;

5) À assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs propres nationaux en ce qui concerne les impôts, taxes et contributions afférents au travail, perçus au titre du travailleur;

6) À faciliter autant que possible le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s'établir lui-même sur le territoire;

7) À assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux pour les actions en justice concernant les questions mentionnées dans le présent article;

8) À garantir à ces travailleurs résidant régulièrement sur leur territoire qu'ils ne pourront être expulsés que s'ils menacent la sécurité de l'Etat ou contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;

9) À permettre, dans 'le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer;

10) À étendre la protection et l'assistance prévues par le présent article aux travailleurs migrants travaillant pour leur propre compte, pour autant que les mesures en question sont applicables à cette catégorie;

11) À favoriser et à faciliter l'enseignement de la langue nationale de l'Etat d'accueil ou, s'il y en a plusieurs, de l'une d'entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles;

12) À favoriser et à faciliter, dans la mesure du possible, l'enseignement de la langue maternelle du travailleur migrant à ses enfants.

Article 20

Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, les Parties s'engagent à reconnaître ce droit et à prendre les mesures appropriées pour en assurer ou en promouvoir l'application dans les domaines suivants:

a) Accès à l'emploi, protection contre le licenciement et réinsertion professionnelle;

b) Orientation et formation professionnelles, recyclage, réadaptation professionnelle;

c) Conditions d'emploi et de travail, y compris la rémunération;

d) Déroulement de la carrière, y compris la promotion.

Article 21

Droit à l'information et à la consultation

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales:

a) D'être informés régulièrement ou en temps opportun et d'une manière compréhensible de la situation économique et financière de l'entreprise qui les emploie, étant entendu que la divulgation de certaines informations pouvant porter préjudice à l'entreprise pourra être refusée ou qu'il pourra être exigé que celles-ci soient tenues confidentielles; et

b) D'être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d'affecter substantiellement les intérêts des travailleurs et notamment sur celles qui auraient des conséquences importantes sur la situation de l'emploi dans l'entreprise.

Article 22

Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer:

a) À la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail;

b) À la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise;

c) À l'organisation de services et facilités sociaux et socio-culturels de l'entreprise;

d) Au contrôle du respect de la réglementation en ces matières.

Article 23

Droit des personnes âgées à une protection sociale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directment soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment:

- À permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant:

a) Des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle;

b) La diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir;

- À permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant:

a) La mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du logement;

b) Les soins de santé et les services que nécessiterait leur état;

- À garantir aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution.

Article 24

Droit à la protection en cas de licenciement

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître:

a) Le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service;

b) Le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial.

Article 25

Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur, les Parties s'engagent à prévoir que les créances des travailleurs résultant de contrats de travail ou de relations d'emploi soient garanties par une institution de garantie ou par toute autre forme effective de protection.

Article 26

Droit à la dignité au travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de tous les travailleurs à la protection de leur dignité au travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs:

1) À promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements;

2) À promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière d'actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements.

Article 27

Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'egalité des chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales et entre ces travailleurs et les autres travailleurs, les Parties s'engagent:

1) À prendre des mesures appropriées:

a) Pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d'entrer et de rester dans la vie active ou d'y retourner après une absence due à ces responsabilités, y compris des mesures dans le domaine de l'orientation et la formation professionnelles;

b) Pour tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d'emploi et la sécurité sociale;

c) Pour développer ou promouvoir des services, publics ou privés, en particulier les services de garde de jour d'enfants et d'autres modes de garde;

2) À prévoir la possibilité pour chaque parent, au cours d'une période après le congé de maternité, d'obtenir un congé parental pour s'occuper d'un enfant, dont la durée et les conditions seront fixées par la législation nationale, les conventions collectives ou la pratique;

3) À assurer que les responsabilités familiales ne puissent, en tant que telles, constituer un motif valable de licenciement.

Article 28

Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder

Afin d'assurer l'exercice effectif du droit des représentants des travailleurs de remplir leurs fonctions de représentants, les Parties s'engagent à assurer que dans l'entreprise:

a) Ils bénéficient d'une protection effective contre les actes qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivés par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs dans l'entreprise;

b) Ils aient les facilités appropriées afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions en tenant compte du système de relations professionnelles prévalant dans le pays ainsi que des besoins, de l'importance et des possibilités de l'entreprise intéressée.

Article 29

Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs

Afin d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à être informés et consultés en cas de licenciements collectifs, les Parties s'engagent à assurer que les employeurs informent et consultent les représentants des travailleurs en temps utile, avant ces licenciements collectifs, sur les possibilités d'éviter les licenciements collectifs ou de limiter leur nombre et d'atténuer leurs conséquences, par exemple par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la réinsertion des travailleurs concernés.

Article 30

Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:

a) À prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille;

b) À réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire.

Article 31

Droit au logement

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées:

1) À favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;

2) À prévenir et à réduire l'etat de sans-abri en vue de son élimination progressive;

3) À rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

PARTIE III

Article A

Engagements

1 - Sous réserve des dispositions de l'article B ci-dessous, chacune des Parties s'engage:

a) À considérer la partie I de la présente Charte comme une déclaration déterminant les objectifs dont elle poursuivra par tous les moyens utiles la réalisation, conformément aux dispositions du paragraphe introductif de ladite partie;

b) À se considérer comme liée par six au moins des neuf articles suivants de la partie II de la Charte: articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20;

c) À se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de la Charte, qu'elle choisira, pourvu que le nombre total des articles et des paragraphes numérotés qui la lient ne soit pas inférieur à seize articles ou à soixante-trois paragraphes numérotés.

2 - Les articles ou paragraphes choisis conformément aux dispositions des alinéas b) et c) du paragraphe 1 du présent article seront notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3 - Chacune des Parties pourra, à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général qu'elle se considère comme liée par tout autre article ou paragraphe numéroté figurant dans la partie II de la Charte et qu'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de la notification.

4 - Chaque Partie disposera d'un système d'inspection du travail approprié à ses conditions nationales.

Article B

Liens avec la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel de 1988

1 - Aucune Partie contractante à la Charte sociale européenne ou Partie au Protocole additionnel du 5 mai 1988 ne peut ratifier, accepter ou approuver la présente Charte sans se considérer liée au moins par les dispositions correspondant aux dispositions de la Charte sociale européenne et, le cas échéant, du Protocole additionnel, auxquelles elle était liée.

2 - L'acceptation des obligations de toute disposition de la présente Charte aura pour effet que, à partir de la date d'entrée en vigueur de ces obligations à l'égard de la Partie concernée, la disposition correspondante de la Charte sociale européenne et, le cas échéant, de son Protocole additionnel de 1988 cessera de s'appliquer à la Partie concernée au cas où cette Partie serait liée par le premier des deux instruments précités ou par les deux instruments.

PARTIE IV

Article C

Contrôle de l'application des engagements contenus dans la présente Charte

L'application des engagements juridiques contenus dans la présente Charte sera soumise au même contrôle que celui de la Charte sociale européenne.

Article D

Réclamations collectives

1 - Les dispositions du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives s'appliqueront aux dispositions souscrites en application de la présente Charte pour les Etats qui ont ratifié ledit Protocole.

2 - Toux Etat qui n'est pas lié par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Charte ou à tout autre moment par la suite, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il accepte le contrôle des obligations souscrites au titre de la présente Charte selon la procédure prévue par ledit Protocole.

PARTIE V

Article E

Non-discrimination

La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques au toutes autres opinions, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, la santé, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation.

Article F

Dérogations en cas de guerre ou de danger public

1 - En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Partie peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Charte, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

2 - Toute Partie ayant exercé ce droit de dérogation tient, dans un délai raisonnable, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et à laquelle les dispositions de la Charte qu'elle a acceptées reçoivent de nouveau pleine application.

Article G

Restrictions

1 - Les droits et principes énoncés dans la partie I, lorsqu'ils seront effectivement mis en oeuvre, et l'exercice effectif de ces droits et principes, tel qu'il est prévu dans la partie II, ne pourront faire l'objet de restrictions ou limitations non spécifiées dans les parties I et II, à l'exception de celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes moeurs.

2 - Les restrictions apportées en vertu de la présente Charte aux droits et obligations reconnus dans celle-ci ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.

Article H

Relations entre la Charte et le droit interne ou les accords internationaux

Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des traités, conventions ou accords bilatéraux au multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur et qui seraient plus favorables aux personnes protégées.

Article I

Mise en oeuvre des engagements souscrits

1 - Sans préjudice des moyens de mise en oeuvre énoncés par ces articles, les dispositions pertinentes des articles 1 à 31 de la partie II de la présente Charte sont mises en oeuvre par:

a) La législation ou la réglementation;

b) Des conventions conclues entre employeurs ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs;

c) Une combinaison de ces deux méthodes;

d) D'autres moyens appropriés.

2 - Les engagements découlant des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 2, des paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 7, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 10 et des articles 21 et 22 de la partie II de la présente Charte seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées, conformément au paragraphe 1 du présent article, à la grande majorité des travailleurs intéressés.

Article J

Amendements

1 - Tout amendement aux parties I et II de la présente Charte destiné à étendre les droits garantis par la présente Charte et tout amendement aux parties III à VI, proposé par une Partie ou par le Comité gouvernemental, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par le Secrétaire Général aux Parties à la présente Charte.

2 - Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité gouvernemental qui soumet le texte adopté à l'approbation du Comité des Ministres après consultation de l'Assemblée parlementaire. Après son approbation par le Comité des Ministres, ce texte est communiqué aux Parties en vue de son acceptation.

3 - Tout amendement à la partie I et à la partie II de la présente Charte entrera en vigueur, à l'égard des Parties qui l'ont accepté, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle trois Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

Pour toute Partie qui l'aura accepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.

4 - Tout amendement aux parties III à VI de la présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

PARTIE VI

Article K

Signature, ratification et entrée en vigueur

1 - La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois, après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3 - Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la présente Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article L

Application territoriale

1 - La présente Charte s'applique au territoire métropolitain de chaque Partie. Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, préciser, par déclaration faite au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, le territoire qui est considéré à cette fin comme son territoire métropolitain.

2 - Tout singnataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la Charte, en tout ou en partie, s'appliquera à celui ou à ceux des territoires non métropolitains désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales ou dont il assume la responsabilité internationale. Il spécifiera dans cette déclaration les articles ou paragraphes de la partie II de la Charte qu'il accepte comme obligatoires en ce qui concerne chacun des territoires désignés dans la déclaration.

3 - La Charte s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la déclaration visée au paragraphe précédent à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification de cette déclaration par le Secrétaire Général.

4 - Toute Partie pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auxquels la Charte s'applique en vertu du paragraphe 2 du présent article, elle accepte comme obligatoire tout article ou paragraphe numéroté qu'elle n'avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce qui concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article M

Dénonciation

1 - Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne, ou avant l'expiration de toute autre période ultérieure de deux ans et, dans tous les cas, un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informera les autres Parties.

2 - Toute Partie peut, aux termes des dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte qu'elle a accepté, sous réserve que le nombre des articles ou paragraphes auxquels cette Partie est tenue ne soit jamais intérieur à seize dans le premier cas et à soixante-trois dans le second et que ce nombre d'articles ou paragraphes continue de comprendre les articles choisis par cette Partie parmi ceux auxquels une référence spéciale est faite dans l'article A, paragraphe 1, alinéa b.

3 - Toute Partie peut dénoncer la présente Charte ou tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, en ce qui concerne tout territoire auquel s'applique la Charte en vertu d'une déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l'article L.

Article N

Annexe

L'annexe à la présente Charte fait partie intégrante de celle-ci.

Article O

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au Directeur général du Bureau international du travail:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte conformément à son article K;

d) Toute déclaration en application des articles A, paragraphes 2 et 3, D, paragraphes 1 et 2, F, paragraphe 2, et L, paragraphes 1, 2, 3 et 4;

e) Tout amendement conformément à l'article J;

f) Toute dénonciation conformément à l'article M;

g) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte révisée.

Fait à Strasbourg, le 3 mai 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et au Directeur général du Bureau international du travail.

ANNEXE

Portée de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne les personnes protégées

1 - Sous réserve des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, les personnes visées aux articles 1 à 17 et 20 à 31 ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée, étant entendu que les articles susvisés seront interprétés à la lumière des dispositions des articles 18 et 19.

La présente interprétation n'exclut pas l'extension de droits analogues à d'autres personnes par l'une quelconque des Parties.

2 - Chaque Partie accordera aux réfugiés répondant à la définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967, et résidant régulièrement sur son territoire, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s'est engagée en vertu de la convention de 1951, ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux réfugiés mentionnés ci-dessus.

3 - Chaque Partie accordera aux apatrides répondant à la définition de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et résidant régulièrement sur son territoire un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s'est engagée en vertu de cet instrument ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux apatrides mentionnés ci-dessus.

Partie I, paragraphe 18, et Partie II, article 18, paragraphe 1

Il est entendu que ces dispositions ne concernent pas l'entrée sur le territoire des Parties et ne portent pas atteinte à celles de la Convention européenne d'établissement signée à Paris le 13 décembre 1955.

Partie II

Article 1, paragraphe 2

Cette disposition ne saurait être interprétée ni comme interdisant ni comme autorisant les clauses ou pratiques de sécurité syndicale.

Article 2, paragraphe 6

Les Parties pourront prévoir que cette disposition ne s'applique pas:

a) Aux travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail dont la durée totale n'excède pas un mois et/ou dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas huit heures;

b) Lorsque le contrat ou la relation de travail a un caractère occasionnel et/ou particulier, à condition, dans ces cas, que des raisons objectives justifient la non-application.

Article 3, paragraphe 4

Il est entendu qu'aux fins d'application de cette disposition les fonctions, l'organisation et les conditions de fonctionnement de ces services doivent être déterminées par la législation ou la réglementation nationale, des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.

Article 4, paragraphe 4

Cette disposition sera interprétée de manière à ne pas interdire un licenciement immédiat en cas de faute grave.

Article 4, paragraphe 5

Il est entendu qu'une Partie peut prendre l'engagement requis dans ce paragraphe si les retenues sur salaires sont interdites pour la grande majorité des travailleurs, soit par la loi, soit par les conventions collectives ou les sentences arbitrales, les seules exceptions étant constituées par les personnes non visées par ces instruments.

Article 6, paragraphe 4

Il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, réglementer l'exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l'article G.

Article 7, paragraphe 2

La présente disposition n'empêche pas les Parties de prévoir dans la loi la possibilité, pour des adolescents n'ayant pas atteint l'âge minimum prévu, de réaliser des travaux strictement nécessaires à leur formation professionnelle lorsque le travail est réalisé sous le contrôle du personnel compétent autorisé et que la sécurité et la protection de la santé des adolescents au travail sont garanties.

Article 7, paragraphe 8

Il est entendu qu'une Partie aura rempli l'engagement requis dans ce paragraphe si elle se conforme à l'esprit de cet engagement en prévoyant dans sa législation que la grande majorité des personnes de moins de dix-huit ans ne sera pas employée à des travaux de nuit.

Article 8, paragraphe 2

Cette disposition ne saurait être interprétée comme consacrant une interdiction de caractère absolu. Des exceptions pourront intervenir, par exemple, dans les cas suivants:

a) Si la travailleuse a commis une faute justifiant la rupture du rapport de travail;

b) Si l'entreprise en question cesse son activité;

c) Si le terme prévu par le contrat de travail est échu.

Article 12, paragraphe 4

Les mots «et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords» figurant dans l'introduction à ce paragraphe sont considérés comme signifiant que, en ce qui concerne les prestations existant indépendamment d'un système contributif, une Partie peut requérir l'accomplissement d'une période de résidence prescrite avant d'octroyer ces prestations aux ressortissants d'autres Parties.

Article 13, paragraphe 4

Le gouvernements qui ne sont pas Parties à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale peuvent ratifier la Charte en ce qui concerne ce paragraphe, sous réserve qu'ils accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement conforme aux dispositions de ladite convention.

Article 16

Il est entendu que la protection accordée par cette disposition couvre les familles monoparentales.

Article 17

Il est entendu que cette disposition couvre toutes les persones âgées de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui leur est applicable, sans préjudice des autres dispositions spécifiques prévues par la Charte, notamment l'article 7.

Cela n'implique pas une obligation d'assurer l'enseignement obligatoire jusqu'à l'âge mentionné ci-dessus.

Article 19, paragraphe 6

Aux fins d'application de la présente disposition, on entend par «famille du travailleur migrant» au moins le conjoint du travailleur et ses enfants non mariés, aussi longtemps qu'ils sont considérés comme mineurs par la législation pertinente de l'Etat d'accueil et sont à la charge du travailleur.

Article 20

1 - Il est entendu que les matières relevant de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives aux prestations de chômage, aux prestations de vieillesse et aux prestations de survivants, peuvent être exclues du champ d'application de cet article.

2 - Ne seront pas considérées comme des discriminations au sens du présent article les dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et la période postnatale.

3 - Le présent article ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures spécifiques visant à remédier à des inégalités de fait.

4 - Pourront être exclues du champ d'application du présent article, ou de certaines de ses dispositions, les activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, ne peuvent être confiées qu'à des personnes d'un sexe donné. Cette disposition ne saurait être interprétée comme obligeant les Parties à arrêter par la voie législative ou réglementaire la liste des activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, peuvent être réservées à des travailleurs d'un sexe déterminé.

Articles 21 et 22

1 - Aux fins d'application de ces articles, les termes «représentants des travailleurs» désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales.

2 - Les termes «la législation et la pratique nationales» visent, selon le cas, outre les lois et les règlements, les conventions collectives, d'autres accords entre les employeurs et les représentants des travailleurs, les usages et les décisions judiciaires pertinentes.

3 - Aux fins d'application de ces articles, le terme «entreprise» est interprété comme visant un ensemble d'éléments matériels et immatériels, ayant ou non la personnalité juridique, destiné à la production de biens ou à la prestation de services, dans un but économique, et disposant du pouvoir de décision quant à son comportement sur le marché.

4 - Il est entendu que les communautés religieuses et leurs institutions peuvent être exclues de l'application de ces articles même lorsque ces institutions sont des «entreprises» au sens du paragraphe 3. Les établissements poursuivant des activités inspirées par certains idéaux ou guidées par certains concepts moraux, idéaux et concepts protégés par la législation nationale, peuvent être exclus de l'application de ces articles dans la mesure nécessaire pour protéger l'orientation de l'entreprise.

5 - Il est entendu que, lorsque dans un Etat les droits énoncés dans les présents articles sont exercés dans les divers établissements de l'entreprise, la Partie concernée doit être considérée comme satisfaisant aux obligations découlant de ces dispositions.

6 - Les Parties pourront exclure du champ d'application des présents articles les entreprises dont les effectifs n'atteignent pas un seuil déterminé par la législation ou la pratique nationales.

Article 22

1 - Cette disposition n'affecte ni les pouvoirs et obligations des Etats en matière d'adoption de règlements concernant l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, ni les compétences et responsabilités des organes chargés de surveiller le respect de leur application.

2 - Les termes «services et facilités sociaux et socio-culturels» visent les services et facilités de nature sociale et/ou culturelle qu'offrent certaines entreprises aux travailleurs tels qu'une assistance sociale, des terrains de sport, des salles d'allaitement, des bibliothèques, des colonies de vacances, etc.

Article 23, paragraphe 1

Aux fins d'applicafion de ce paragraphe, l'expression «le plus longtemps possible» se réfère aux capacités physiques, psychologiques et intellectuelles de la personne âgée.

Article 24

1 - Il est entendu qu'aux fins de cet article le terme «licenciement» signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.

2 - Il est entendu que cet article couvre tous les travailleurs mais qu'une Partie peut soustraire entièrement ou partiellement de sa protection les catégories suivantes de travailleurs salariés:

a) Les travailleurs engagés aux termes d'un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée;

b) Les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable;

c) Les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte période.

3 - Aux fins de cet article, ne constituent pas des motifs valables de licenciement notamment:

a) L'affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail;

b) Le fait de solliciter, d'exercer ou d'avoir un mandat de représentation des travailleurs;

c) Le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétents;

d) La race, la couleur, le sexe, l'état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale;

e) Le congé de maternité ou le congé parental;

f) L'absence temporaire du travail en raison de maladie ou d'accident.

4 - Il est entendu que l'indemnité ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement sans motif valable doit être déterminée par la législation ou la réglementation nationales, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.

Article 25

1 - L'autorité compétente peut à titre exceptionnel et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs exclure des catégories déterminées de travailleurs de la protection prévue dans cette disposition en raison de la nature particulière de leur relation d'emploie.

2 - Il est entendu que le terme «insolvabilité» sera défini par la loi et la pratique nationales.

3 - Les créances des travailleurs sur lesquelles porte cette disposition devront au moins comprendre:

a) Les créances des travailleurs au titre des salaires afférents à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi;

b) Les créances des travailleurs au titre des congés payés dus en raison du travail effectué dans le courant de l'année dans laquelle est survenue l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi;

c) Les créances des travailleurs au titre des montants dus pour d'autres absences rémunérées afférentes à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi.

4 - Les législations et réglementations nationales peuvent limiter la protection des créances des travailleurs à un montant déterminé qui devra être d'un niveau socialement acceptable.

Article 26

Il est entendu que cet article n'oblige pas les Parties à promulguer une législation.

Il est entendu que le paragraphe 2 ne couvre pas le harcèlement sexuel.

Article 27

Il est entendu que cet article s'applique aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales à l'égard de leurs enfants à charge ainsi qu'à l'égard d'autres membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins ou de leur soutien, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l'activité économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y progresser. Les termes «enfants à charge» et «autre membre de la famille directe qui a manifestement besoin de soins et de soutien» s'entendent au sens défini par la législation nationale des Parties.

Articles 28 et 29

Aux fins d'application de ces articles, le terme «représentants des travailleurs» désigne des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales.

Partie III

Il est entendu que la Charte contient des engagements juridiques de caractère international dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV.

Article A, paragraphe 1

Il est entendu que les paragraphes numérotés peuvent comprendre des articles ne contenant qu'un seul paragraphe.

Article B, paragraphe 2

Aux fins du paragraphe 2 de l'article B, les dispositions de la Charte révisée correspondent aux dispositions de la Charte qui portent le même numéro d'article ou de paragraphe, à l'exception:

a) De l'article 3, paragraphe 2, de la Charte révisée qui correspond à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de la Charte;

b) De l'article 3, paragraphe 3, de la Charte révisée qui correspond à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la Charte;

c) De l'article 10, paragraphe 5, de la Charte révisée qui correspond à l'article 10, paragraphe 4, de la Charte;

d) De l'article 17, paragraphe 1, de la Charte révisée qui correspond à l'article 17 de la Charte.

Partie V

Article E

Une différence de traitement fondée sur un motif objectif et raisonnable n'est pas considérée comme discriminatoire.

Article F

Les termes «en cas de guerre ou en cas d'autre danger public» seront interprétés de manière à couvrir également la menace de guerre.

Article I

Il est entendu que les travailleurs exclus conformément à l'annexe des articles 21 et 22 ne sont pas pris en compte lors de l'établissement du nombre des travailleurs intéressés.

Article J

Le terme «amendement» sera entendu de manière à couvrir également l'inclusion de nouveaux articles dans la Charte.

CARTA SOCIAL EUROPEIA REVISTA

Preâmbulo

Os Governos signatários, membros do Conselho da Europa:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus membros, a fim de salvaguardar e de promover os ideais e os princípios, que são o seu património comum e de favorecer o seu progresso económico e social, nomeadamente pela defesa e pelo desenvolvimento dos direitos do homem e das liberdades fundamentais;

Considerando que, nos termos da Convenção para a Salvaguarda dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma em 4 de Novembro de 1950, e dos seus Protocolos, os Estados membros do Conselho da Europa comprometem-se a assegurar às suas populações os direitos civis e políticos e as liberdades especificadas nestes instrumentos;

Considerando que, pela Carta Social Europeia aberta à assinatura em Turim, em 18 de Outubro de 1991, e pelos seus Protocolos, os Estados membros do Conselho da Europa comprometem-se a assegurar às suas populações os direitos sociais especificados nesses instrumentos, a fim de melhorar o seu nível de vida e de promover o seu bem-estar;

Tendo em conta que a Conferência Ministerial sobre os Direitos do Homem, realizada em Roma em 5 de Novembro de 1990, sublinhou a necessidade, por um lado, de preservar o carácter indivisível de todos os direitos do homem, quer sejam civis, políticos, económicos, sociais ou culturais e, por outro, de dar um novo impulso à Carta Social Europeia;

Decididos, conforme acordado na Conferência Ministerial reunida em Turim, em 21 e 22 de Outubro de 1991, a actualizar e a adaptar o conteúdo material da Carta, a fim de ter em conta, em particular, as mudanças sociais fundamentais ocorridas desde a sua adopção;

Reconhecendo a utilidade de inscrever numa Carta revista, destinada a substituir progressivamente a Carta Social Europeia, os direitos garantidos pela Carta tal como foram alterados, os direitos garantidos pelo Protocolo Adicional de 1988, e de acrescentar novos direitos;

comprometem-se ao que se segue:

PARTE I

As Partes reconhecem como objectivo de uma política que prosseguirão por todos os meios úteis, nos planos nacional e internacional, a realização de condições próprias a assegurar o exercício efectivo dos direitos e princípios seguintes:

1) Toda a pessoa deve ter a possibilidade de ganhar a sua vida por um trabalho livremente empreendido;

2) Todos os trabalhadores têm direito a condições de trabalho justas;

3) Todos os trabalhadores têm direito à segurança e à higiene no trabalho;

4) Todos os trabalhadores têm direito a uma remuneração justa que lhes assegure, assim como às suas famílias, um nível de vida satisfatório;

5) Todos os trabalhadores e empregadores têm o direito de se associar livremente em organizações nacionais ou internacionais para a protecção dos seus interesses económicos e sociais;

6) Todos os trabalhadores e empregadores têm o direito de negociar colectivamente;

7) As crianças e os adolescentes têm direito a uma protecção especial contra os perigos físicos e morais a que se encontrem expostos;

8) As trabalhadoras, em caso de maternidade, têm direito a uma protecção especial;

9) Toda a pessoa tem direito a meios apropriados de orientação profissional, com vista a ajudá-la a escolher uma profissão conforme às suas aptidões pessoais e aos seus interesses;

10) Todas as pessoas têm direito a meios apropriados de formação profissional;

11) Todas as pessoas têm o direito de beneficiar de todas as medidas que lhes permitam gozar do melhor estado de saúde que possam atingir;

12) Todos os trabalhadores e os seus dependentes têm direito à segurança social;

13) Todas as pessoas carecidas de recursos suficientes têm direito à assistência social e médica;

14) Todas as pessoas têm o direito de beneficiar de serviços sociais qualificados;

15) Todas as pessoas com deficiência têm direito à autonomia, à integração social e à participação na vida da comunidade;

16) A família, como célula fundamental da sociedade, tem direito a uma protecção social, jurídica e económica apropriada para assegurar o seu pleno desenvolvimento;

17) As crianças e adolescentes têm direito a uma protecção social, jurídica e económica apropriada;

18) Os nacionais de uma das Partes têm o direito de exercer no território de uma outra Parte qualquer actividade lucrativa, em pé de igualdade com os nacionais desta última, sob reserva das restrições fundadas em razões sérias de carácter económico ou social;

19) Os trabalhadores migrantes originários de uma das Partes e suas famílias têm direito a protecção e à assistência no território de qualquer outra Parte;

20) Todos os trabalhadores têm direito à igualdade de oportunidades e de tratamento em matéria de emprego e de profissão, sem discriminação baseada no sexo;

21) Os trabalhadores têm direito à informação e à consulta na empresa;

22) Os trabalhadores têm o direito de participar, na determinação e na melhoria das condições de trabalho e do meio de trabalho na empresa;

23) Toda a pessoa idosa tem direito a uma protecção social;

24) Todos os trabalhadores têm direito a uma protecção em caso de despedimento;

25) Todos os trabalhadores têm direito à protecção dos seus créditos em caso de insolvência do seu empregador;

26) Todos os trabalhadores têm direito à dignidade no trabalho;

27) Todas as pessoas com responsabilidades familiares que ocupem ou desejem ocupar um emprego têm direito de o fazer sem ser submetidas a discriminações e, tanto quanto possível, sem que haja conflito entre o seu emprego e as suas responsabilidades familiares;

28) Os representantes dos trabalhadores na empresa têm direito à protecção contra os actos susceptíveis de lhes causarem prejuízo e devem beneficiar de facilidades adequadas ao desempenho das suas funções;

29) Todos os trabalhadores têm o direito de serem informados e consultados nos processos de despedimentos colectivos;

30) Toda a pessoa tem direito à protecção contra a pobreza e a exclusão social;

31) Toda a pessoa tem direito à habitação.

PARTE II

As Partes comprometem-se a considerar-se ligadas, nos termos previstos na parte III, pelas obrigações decorrentes dos artigos e parágrafos seguintes.

Artigo 1.º

Direito ao trabalho

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito ao trabalho, as Partes comprometem-se:

1) A reconhecer como um dos seus principais objectivos e responsabilidades a realização e a manutenção do nível mais elevado e mais estável possível de emprego, com vista à realização do pleno emprego;

2) A proteger de modo eficaz o direito de o trabalhador ganhar a sua vida por meio de um trabalho livremente empreendido;

3) A estabelecer ou a manter serviços gratuitos de emprego para todos os trabalhadores;

4) A assegurar ou a favorecer uma orientação, uma formação e uma readaptação profissionais apropriadas.

Artigo 2.º

Direito a condições de trabalho justas

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito a condições de trabalho justas, as Partes comprometem-se:

1) A fixar uma duração razoável ao trabalho diário e semanal, devendo a semana de trabalho ser progressivamente reduzida, tanto quanto o aumento da produtividade e os outros factores em jogo o permitam;

2) A prever dias feriados pagos;

3) A assegurar um período anual de férias pagas de quatro semanas, pelo menos;

4) A eliminar os riscos inerentes às ocupações perigosas ou insalubres e, quando esses riscos ainda não tenham podido ser eliminados ou suficientemente reduzidos, a assegurar aos trabalhadores empregados nessas ocupações quer uma redução da duração do trabalho quer férias pagas suplementares;

5) A assegurar um descanso semanal que coincida, tanto quanto possível, com o dia da semana reconhecido como dia de descanso pela tradição ou pelos usos do país ou da região;

6) A providenciar que os trabalhadores sejam informados por escrito, logo que possível, e, de qualquer modo, o mais tardar nos dois meses subsequentes ao início do seu emprego, dos aspectos essenciais do contrato ou da relação de trabalho;

7) A diligenciar que os trabalhadores que efectuem um trabalho nocturno beneficiem de medidas que tenham em conta a natureza especial desse trabalho.

Artigo 3.º

Direito à segurança e à higiene no trabalho

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à segurança e à higiene no trabalho, as Partes comprometem-se, em consulta com as organizações de empregadores e de trabalhadores:

1) A definir, executar e reexaminar periodicamente uma política nacional coerente em matéria de segurança, saúde dos trabalhadores e do meio de trabalho. Essa política terá como objectivo primordial melhorar a segurança e a higiene profissionais e prevenir os acidentes e os danos para a saúde que resultem do trabalho, estejam ligados ao trabalho ou ocorram no decurso do trabalho, designadamente reduzindo ao mínimo as causas dos riscos inerentes ao meio de trabalho;

2) A adoptar regulamentos de segurança e de higiene;

3) A adoptar medidas de controlo da aplicação desses regulamentos;

4) A promover a instituição progressiva de serviços de saúde no trabalho para todos os trabalhadores, com funções essencialmente preventivas e de aconselhamento.

Artigo 4.º

Direito a uma remuneração justa

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito a uma remuneração justa, as Partes comprometem-se:

1) A reconhecer o direito dos trabalhadores a uma remuneração suficiente para lhes assegurar, assim como às suas famílias, um nível de vida decente;

2) A reconhecer o direito dos trabalhadores a uma taxa de remuneração acrescida para as horas de trabalho suplementar, com excepção de certos casos particulares;

3) A reconhecer o direito dos homens e mulheres a uma remuneração igual para um trabalho de valor igual;

4) A reconhecer o direito de todos os trabalhadores a um prazo razoável de pré-aviso no caso de cessação do emprego;

5) A não autorizar descontos nos salários, a não ser nas condições e limites prescritos pelas leis ou regulamentos nacionais ou fixados por convenções colectivas ou sentenças arbitrais.

O exercício destes direitos deve ser assegurado quer por meio de convenções colectivas livremente celebradas, quer por métodos legais de fixação de salários, quer por qualquer outro modo apropriado às condições nacionais.

Artigo 5.º

Direito sindical

Com vista a garantir ou promover a liberdade dos trabalhadores e dos empregadores de constituírem organizações locais, nacionais ou internacionais para a protecção dos seus interesses económicos e sociais e de aderirem a estas organizações, as Partes comprometem-se a que a legislação nacional não restrinja nem seja aplicada de modo a restringir esta liberdade. A medida em que as garantias previstas no presente artigo se aplicarão à polícia será determinada pelas leis ou pelos regulamentos nacionais. O princípio da aplicação destas garantias aos membros das Forças Armadas e a medida em que se aplicarão a esta categoria de pessoas são igualmente determinados pelas leis ou regulamentos nacionais.

Artigo 6.º

Direito à negociação colectiva

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à negociação colectiva, as Partes comprometem-se:

1) A favorecer a consulta paritária entre trabalhadores e empregadores;

2) A promover, quando necessário e útil, a instituição de processos de negociação voluntária entre os empregadores ou suas organizações, de um lado, e as organizações de trabalhadores, de outro, com o fim de regulamentar as condições de emprego através de convenções colectivas;

3) A favorecer a instituição e utilização de processos apropriados de conciliação e arbitragem voluntária para resolução dos conflitos de trabalho;

e reconhecem:

4) O direito dos trabalhadores e dos empregadores a acções colectivas no caso de conflitos de interesses, incluindo o direito de greve, sob reserva das obrigações decorrentes das convenções colectivas em vigor.

Artigo 7.º

Direito das crianças e dos adolescentes à protecção

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito das crianças e dos adolescentes à protecção, as Partes comprometem-se:

1) A fixar em 15 anos a idade mínima de admissão ao emprego, bem como as excepções admissíveis para crianças empregadas em determinados trabalhos ligeiros que não impliquem o risco de prejudicar a sua saúde, moralidade ou educação;

2) A fixar em 18 anos a idade mínima de admissão ao emprego em certas ocupações consideradas como perigosas ou insalubres;

3) A proibir que as crianças ainda sujeitas a escolaridade obrigatória se empreguem em trabalhos que as privem do pleno benefício desta escolaridade;

4) A limitar a duração do trabalho dos trabalhadores com menos de 18 anos, de acordo com as exigências do seu desenvolvimento e, mais particularmente, das necessidades da sua formação profissional;

5) A reconhecer o direito dos jovens trabalhadores e aprendizes a uma remuneração justa ou a um subsídio apropriado;

6) A determinar que as horas que os adolescentes consagram à formação profissional durante o período normal de trabalho, com o consentimento do empregador, sejam consideradas como parte do trabalho diário;

7) A fixar em quatro semanas, no mínimo, a duração das férias pagas anuais dos trabalhadores menores de 18 anos;

8) A proibir o emprego dos trabalhadores menores de 18 anos em trabalhos nocturnos, com excepção de empregos concretamente determinados por legislação ou regulamentação nacionais;

9) A determinar que os trabalhadores menores de 18 anos ocupados em certos empregos determinados pela legislação ou regulamentação nacionais devem ser submetidos a observação médica regular;

10) A assegurar uma protecção especial contra os perigos físicos e morais a que as crianças e adolescentes estejam expostos, nomeadamente contra os que resultem de forma directa ou indirecta do seu trabalho.

Artigo 8.º

Direito das trabalhadoras à protecção da maternidade

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito das trabalhadoras à protecção da maternidade, as Partes comprometem-se:

1) A assegurar às trabalhadoras, antes e depois do parto, uma interrupção do trabalho com uma duração total mínima de 14 semanas, quer por meio de uma licença paga, quer por prestações apropriadas da segurança social, ou por fundos públicos;

2) A considerar como ilegal para o empregador proceder ao despedimento de uma mulher durante o período compreendido entre o momento em que esta notifica o empregador da sua gravidez e o fim da sua licença de maternidade, ou numa data tal que o prazo de pré-aviso expire durante esse período;

3) A assegurar às mães que aleitem os seus filhos pausas suficientes para esse fim;

4) A regulamentar o trabalho nocturno das mulheres grávidas, puérperas ou lactantes;

5) A proibir o trabalho das mulheres grávidas, puérperas ou lactantes em trabalhos subterrâneos nas minas e em quaisquer outros trabalhos de carácter perigoso, insalubre ou penoso, e a tomar medidas apropriadas para proteger os direitos dessas mulheres em matéria de emprego.

Artigo 9.º

Direito à orientação profissional

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à orientação profissional, as Partes comprometem-se a proporcionar ou a promover, tanto quanto necessário, um serviço que auxiliará todas as pessoas, incluindo as pessoas com deficiência, a resolver os problemas relativos à escolha de uma profissão ou ao aperfeiçoamento profissional, tendo em conta as características do interessado e a relação entre estas e as possibilidades do mercado de emprego; esta ajuda deverá ser prestada gratuitamente tanto aos jovens, incluindo as crianças em idade escolar, como aos adultos.

Artigo 10.º

Direito à formação profissional

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à formação profissional, as Partes comprometem-se:

1) A assegurar ou a favorecer, tanto quanto necessário, a formação técnica e profissional de todas as pessoas, incluindo as pessoas com deficiência, consultadas as organizações profissionais de empregadores e de trabalhadores, e a conceder meios que permitam o acesso ao ensino técnico superior e ao ensino universitário, segundo o critério único de aptidão individual;

2) A assegurar ou a favorecer um sistema de aprendizagem e outros sistemas de formação de jovens, rapazes e raparigas, nos seus diversos empregos;

3) A assegurar ou a favorecer, tanto quanto necessário:

a) Medidas apropriadas e facilmente acessíveis tendo em vista a formação dos trabalhadores adultos;

b) Medidas especiais tendo em vista a reconversão profissional dos trabalhadores adultos, tornada necessária pela evolução técnica ou por uma orientação nova do mercado de trabalho;

4) A assegurar ou a favorecer, tanto quanto necessário, medidas particulares de reciclagem e de reinserção dos desempregados de longa duração;

5) A encorajar a plena utilização dos meios previstos em disposições apropriadas, tais como:

a) A redução ou abolição de todas as propinas e encargos;

b) A concessão de assistência financeira nos casos apropriados;

c) A inclusão nas horas normais de trabalho do tempo consagrado aos cursos suplementares de formação frequentados durante o emprego pelo trabalhador, a pedido do seu empregador;

d) A garantia, por meio de um controlo apropriado, consultadas as organizações profissionais de empregadores e de trabalhadores, da eficácia do sistema de aprendizagem e de qualquer outro sistema de formação para jovens trabalhadores e, de uma maneira geral, da protecção adequada dos jovens trabalhadores.

Artigo 11.º

Direito à protecção da saúde

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à protecção da saúde, as Partes comprometem-se a tomar, quer directamente, quer em cooperação com as organizações públicas e privadas, medidas apropriadas tendentes, nomeadamente:

1) A eliminar, na medida do possível, as causas de uma saúde deficiente;

2) A estabelecer serviços de consulta e de educação no que respeita à melhoria da saúde e ao desenvolvimento do sentido da responsabilidade individual em matéria de saúde;

3) A prevenir, na medida do possível, as doenças epidémicas, endémicas e outras, assim como os acidentes.

Artigo 12.º

Direito à segurança social

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à segurança social, as Partes comprometem-se:

1) A estabelecer ou a manter um regime de segurança social;

2) A manter o regime de segurança social num nível satisfatório, pelo menos igual ao necessário para a ratificação do Código Europeu de Segurança Social;

3) A esforçar-se por elevar progressivamente o nível do regime de segurança social;

4) A tomar medidas, mediante a conclusão de acordos bilaterais ou multilaterais apropriados ou por outros meios e sob reserva das condições fixadas nestes acordos, para assegurar:

a) A igualdade de tratamento entre os nacionais de cada uma das Partes e os nacionais das outras Partes no que respeita aos direitos à segurança social, incluindo a conservação dos benefícios concedidos pelas legislações de segurança social, quaisquer que possam ser as deslocações que as pessoas protegidas possam efectuar entre os territórios das Partes;

b) A atribuição, a manutenção e o restabelecimento dos direitos à segurança social por meios como, por exemplo, a soma dos períodos de segurança ou de emprego completados de harmonia com a legislação de cada uma das Partes.

Artigo 13.º

Direito à assistência social e médica

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à assistência social e médica, as Partes comprometem-se:

1) A assegurar que qualquer pessoa que não disponha de recursos suficientes e que não esteja em condições de os angariar pelos seus próprios meios ou de os receber de outra fonte, designadamente por prestações resultantes de um regime de segurança social, possa obter uma assistência apropriada e, em caso de doença, os cuidados necessários ao seu estado;

2) A assegurar que as pessoas que beneficiem de tal assistência não sofram, por esse motivo, uma diminuição dos seus direitos políticos ou sociais;

3) A determinar que qualquer pessoa possa obter, através de serviços competentes de carácter público ou privado, os esclarecimentos e o auxílio pessoal necessários para prevenir, abolir ou aliviar o estado de carência de ordem pessoal e de ordem familiar;

4) A aplicar as disposições constantes dos parágrafos 1, 2 e 3 do presente artigo, em plano de igualdade com os seus nacionais, aos nacionais das outras Partes que se encontrem legalmente no seu território, de acordo com as obrigações por elas assumidas em virtude da Convenção Europeia de Assistência Social e Médica, assinada em Paris, em 11 de Dezembro de 1953.

Artigo 14.º

Direito ao benefício dos serviços sociais

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito de beneficiar de serviços sociais, as Partes comprometem-se:

1) A encorajar ou a organizar serviços que utilizem métodos próprios de serviço social e que contribuam para o bem-estar e desenvolvimento dos indivíduos e dos grupos na comunidade, bem como para a sua adaptação ao meio social;

2) A encorajar a participação dos indivíduos e das organizações de beneficência ou outras na criação ou manutenção desses serviços.

Artigo 15.º

Direito das pessoas com deficiência à autonomia, à integração social e à participação na vida da comunidade

Com vista a garantir às pessoas com deficiência, independentemente da sua idade, da natureza e da origem da sua deficiência, o exercício efectivo do direito à autonomia, à integração social e à participação na vida da comunidade, as Partes comprometem-se, designadamente:

1) A tomar as medidas necessárias para pôr à disposição das pessoas com deficiência uma orientação, uma educação e uma formação profissional no quadro do direito comum sempre que for possível ou, se não o for, através de instituições especializadas públicas ou privadas;

2) A favorecer o seu acesso ao emprego por meio de toda e qualquer medida susceptível de encorajar os empregadores a contratarem e a manterem em actividade pessoas com deficiência no meio usual de trabalho e a adaptarem as condições de trabalho às necessidades dessas pessoas ou, em caso de impossibilidade motivada pela deficiência, mediante a adaptação ou a criação de empregos protegidos em função do grau de incapacidade. Estas medidas podem justificar, se for caso disso, o recurso a serviços especializados de colocação e de acompanhamento;

3) A favorecer a sua plena integração e participação na vida social, designadamente através de medidas, incluindo apoios técnicos, que visem ultrapassar os obstáculos à comunicação e à mobilidade e permitir-lhes o acesso aos transportes, à habitação, às actividades culturais e aos tempos livres.

Artigo 16.º

Direito da família a uma protecção social, jurídica e económica

Com vista a assegurar as condições de vida indispensáveis ao pleno desenvolvimento da família, célula fundamental da sociedade, as Partes comprometem-se a promover a protecção económica, jurídica e social da vida de família, designadamente por meio de prestações sociais e familiares, de disposições fiscais, de encorajamento à construção de habitações adaptadas às necessidades das famílias, de ajuda aos lares de jovens ou de quaisquer outras medidas apropriadas.

Artigo 17.º

Direito das crianças e adolescentes a uma protecção social, jurídica e económica

Com vista a assegurar às crianças e aos adolescentes o exercício efectivo do direito a crescer num ambiente favorável ao desabrochar da sua personalidade e ao desenvolvimento das suas aptidões físicas e mentais, as Partes comprometem-se a tomar, quer directamente quer em cooperação com as organizações públicas ou privadas, todas as medidas necessárias e apropriadas que visem:

1:

a) Assegurar às crianças e aos adolescentes, tendo em conta os direitos e os deveres dos pais, os cuidados, a assistência, a educação e a formação de que necessitem, nomeadamente prevendo a criação ou a manutenção de instituições ou de serviços adequados e suficientes para esse fim;

b) Proteger as crianças e adolescentes contra a negligência, a violência ou a exploração;

c) Assegurar uma protecção e uma ajuda especial do Estado à criança ou adolescente temporária ou definitivamente privados do seu apoio familiar;

2) Assegurar às crianças e aos adolescentes um ensino primário e secundário gratuitos, assim como favorecer a regularidade da frequência escolar.

Artigo 18.º

Direito ao exercício de uma actividade lucrativa no território das outras Partes

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito ao exercício de uma actividade lucrativa no território de qualquer Parte, as Partes comprometem-se:

1) A aplicar os regulamentos existentes num espírito liberal;

2) A simplificar as formalidades em vigor e a reduzir ou a suprimir os encargos financeiros e outras taxas a pagar pelos trabalhadores estrangeiros ou pelos seus empregadores;

3) A liberalizar, individual ou colectivamente, os regulamentos que regem o emprego dos trabalhadores estrangeiros;

e reconhecem:

4) O direito de saída dos seus nacionais que desejem exercer uma actividade lucrativa no território de outras Partes.

Artigo 19.º

Direito dos trabalhadores migrantes e das suas famílias à protecção e à assistência

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito dos trabalhadores migrantes e das suas famílias à protecção e à assistência no território de qualquer Parte, as Partes comprometem-se:

1) A manter ou a assegurar a existência de serviços gratuitos apropriados, encarregados de auxiliar estes trabalhadores e, nomeadamente, de lhes fornecer informações exactas e a tomar todas as medidas úteis, desde que a legislação e a regulamentação nacionais o permitam, contra toda a propaganda enganadora sobre a emigração e a imigração;

2) A adoptar, dentro dos limites da sua jurisdição, medidas apropriadas para facilitar a partida, a viagem e o acolhimento destes trabalhadores e das suas famílias e a assegurar-lhes, nos limites da sua jurisdição, durante a viagem, os serviços sanitários e médicos necessários, assim como boas condições de higiene;

3) A promover a colaboração, conforme os casos, entre os serviços sociais públicos ou privados dos países de emigração e de imigração;

4) A garantir a estes trabalhadores que se encontrem legalmente no seu território, quer estas matérias sejam reguladas por lei ou regulamento quer sejam submetidas ao controlo das autoridades administrativas, um tratamento não menos favorável do que aos seus nacionais no que respeita às matérias seguintes:

a) Remuneração e outras condições de emprego e de trabalho;

b) Filiação em organizações sindicais e fruição dos benefícios resultantes de convenções colectivas;

c) Habitação;

5) A assegurar a estes trabalhadores, que se encontrem legalmente no seu território, um tratamento não menos favorável do que aos seus próprios nacionais no que respeita a impostos, taxas e contribuições referentes ao trabalho, pagas a título de trabalhador;

6) A facilitar, tanto quanto possível, o reagrupamento da família do trabalhador migrante autorizado a fixar-se no território;

7) A assegurar a estes trabalhadores, que se encontrem legalmente no seu território, um tratamento não menos favorável do que aos seus nacionais em acções judiciais respeitantes às questões mencionadas no presente artigo;

8) A garantir a estes trabalhadores, que residam regularmente no seu território, que não poderão ser expulsos, a não ser que ameacem a segurança do Estado ou violem a ordem pública ou os bons costumes;

9) A permitir, no quadro dos limites fixados por lei, a transferência de qualquer parte dos salários e das economias dos trabalhadores migrantes que estes desejem transferir;

10) A estender a protecção e a assistência previstas no presente artigo aos trabalhadores migrantes que trabalhem por conta própria, tanto quanto as medidas em questão sejam aplicáveis a esta categoria;

11) A favorecer e a facilitar o ensino da língua nacional do Estado de acolhimento ou, se neste houver várias, de uma delas, aos trabalhadores migrantes e aos membros das suas famílias;

12) A favorecer e a facilitar, na medida do possível, o ensino da língua materna do trabalhador migrante aos seus filhos.

Artigo 20.º

Direito à igualdade de oportunidades e de tratamento em matéria de emprego e de profissão, sem discriminação baseada no sexo

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à igualdade de oportunidades e de tratamento em matéria de emprego e de profissão, sem discriminação baseada no sexo, as Partes comprometem-se a reconhecer esse direito e a tomar as medidas apropriadas para assegurar ou promover a sua aplicação nos seguintes domínios:

a) Acesso ao emprego, protecção contra o despedimento e reinserção profissional;

b) Orientação e formação profissionais, reciclagem, reabilitação profissional;

c) Condições de emprego e de trabalho, incluindo a remuneração;

d) Progressão na carreira, incluindo a promoção.

Artigo 21.º

Direito à informação e à consulta

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito dos trabalhadores à informação e à consulta na empresa, as Partes comprometem-se a tomar ou a promover medidas que permitam aos trabalhadores ou aos seus representantes, em conformidade com a legislação e a prática nacionais:

a) Ser informados regularmente ou em tempo oportuno e de maneira compreensível sobre a situação económica e financeira da empresa onde trabalham, considerando-se que a divulgação de certas informações susceptíveis de prejudicar a empresa poderá ser recusada ou que poderá exigir-se que estas permaneçam confidenciais; e

b) Ser consultados em tempo útil sobre as decisões previstas que sejam susceptíveis de afectar substancialmente os interesses dos trabalhadores e, nomeadamente, sobre aquelas que tenham consequências importantes para a situação do emprego na empresa.

Artigo 22.º

Direito de tomar parte na determinação e na melhoria das condições de trabalho e do meio de trabalho

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito dos trabalhadores a tomarem parte na determinação e na melhoria das condições de trabalho e do meio de trabalho na empresa, as Partes comprometem-se a tomar ou a promover medidas que permitam aos trabalhadores ou aos seus representantes, em conformidade com a legislação e a prática nacionais, contribuírem:

a) Para a determinação e a melhoria das condições de trabalho, da organização do trabalho e do meio de trabalho;

b) Para a protecção da saúde e da segurança na empresa;

c) Para a organização de serviços e equipamentos sociais e sócio-culturais na empresa;

d) Para o controlo do respeito da regulamentação nestas matérias.

Artigo 23.º

Direito das pessoas idosas a uma protecção social

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito das pessoas idosas a uma protecção social, as Partes comprometem-se a tomar ou a promover quer directamente quer em cooperação com organizações públicas ou privadas, medidas apropriadas que visem, designadamente:

- Permitir às pessoas idosas permanecerem durante o maior período de tempo possível membros de pleno direito da sociedade, mediante:

a) A atribuição de recursos suficientes que lhes permitam levar uma existência decente e participar activamente na vida pública, social e cultural;

b) A difusão das informações relativas aos serviços e equipamentos ao dispor das pessoas idosas e a possibilidade de estas a eles recorrerem;

- Permitir às pessoas idosas escolher livremente o seu modo de vida e levar uma existência independente no seu ambiente habitual, enquanto o desejarem e tal for possível, mediante:

a) A disponibilização de habitações apropriadas às suas necessidades e estado de saúde ou de ajudas adequadas com vista ao arranjo da habitação;

b) Os cuidados de saúde e os serviços que o seu estado exigir;

- Garantir às pessoas idosas que vivam em instituições a assistência apropriada, no respeito da sua vida privada, e a participação na determinação das condições de vida da instituição.

Artigo 24.º

Direito à protecção em caso de despedimento

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à protecção em caso de despedimento, as Partes comprometem-se a reconhecer:

a) O direito de os trabalhadores não serem despedidos sem motivo válido ligado à sua aptidão ou comportamento, ou baseado nas necessidades de funcionamento da empresa, do estabelecimento ou do serviço;

b) O direito dos trabalhadores despedidos sem motivo válido a uma indemnização adequada ou a outra reparação apropriada.

Para esse efeito, as Partes comprometem-se a assegurar ao trabalhador que considere ter sido objecto de uma medida de despedimento sem motivo válido direito de recurso contra essa medida perante um órgão imparcial.

Artigo 25.º

Direito dos trabalhadores à protecção dos seus créditos em caso de insolvência do seu empregador

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito dos trabalhadores à protecção dos seus créditos em caso de insolvência do seu empregador, as Partes comprometem-se a prever que os créditos dos trabalhadores resultantes de contratos de trabalho ou de relações de emprego sejam garantidos por uma instituição de garantia ou por qualquer outra forma efectiva de protecção.

Artigo 26.º

Direito à dignidade no trabalho

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito de todos os trabalhadores à protecção da sua dignidade no trabalho, as Partes comprometem-se, em consulta com as organizações de empregadores e de trabalhadores:

1) A promover a sensibilização, a informação e a prevenção em matéria de assédio sexual no local de trabalho, ou em relação com o trabalho, e a tomar todas as medidas apropriadas para proteger os trabalhadores contra tais comportamentos;

2) A promover a sensibilização, a informação e a prevenção em matéria de actos condenáveis ou explicitamente hostis e ofensivos dirigidos reiteradamente contra qualquer assalariado no local de trabalho ou em relação com o trabalho, e a tornar todas as medidas apropriadas para proteger os trabalhadores contra tais comportamentos.

Artigo 27.º

Direito dos trabalhadores com responsabilidades familiares à igualdade de oportunidades e de tratamento

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à igualdade de oportunidades e de tratamento entre trabalhadores de ambos os sexos com responsabilidades familiares, e entre estes trabalhadores e os outros trabalhadores, as Partes comprometem-se:

1) A tomar medidas apropriadas:

a) Para permitir aos trabalhadores com responsabilidades familiares entrar e permanecer na vida activa ou regressar a ela após uma ausência devida a essas responsabilidades, incluindo medidas no domínio da orientação e da formação profissionais;

b) Para ter em conta as suas necessidades no que respeita às condições de emprego e à segurança social;

c) Para desenvolver ou promover serviços, públicos ou privados, em particular os serviços de guarda de crianças durante o dia e outras formas de guarda;

2) A prever a possibilidade de cada um dos pais, durante um período posterior à licença de maternidade, obter uma licença parental para acompanhamento de um filho, cuja duração e condições serão fixadas pela legislação nacional, pelas convenções colectivas ou pela prática;

3) A assegurar que as responsabilidades familiares não possam, como tais, constituir motivo válido de despedimento.

Artigo 28.º

Direito dos representantes dos trabalhadores à protecção na empresa e facilidades a conceder-lhes

A fim de assegurar o exercício efectivo do direito dos representantes dos trabalhadores a exercerem as suas funções de representantes, as Partes comprometem-se a assegurar que, na empresa:

a) Beneficiem de uma protecção efectiva contra os actos que possam prejudicá-los, incluindo o despedimento, e que sejam motivados pela sua qualidade ou pelas suas actividades de representantes dos trabalhadores na empresa;

b) Gozem de facilidades apropriadas, que lhes permitam exercer rápida e eficazmente as suas funções, tendo em conta o sistema de relações profissionais existentes no país, assim como as necessidades, importância e possibilidades da empresa em causa.

Artigo 29.º

Direito à informação e à consulta nos processos de despedimento colectivo

A fim de assegurar o exercício efectivo do direito dos trabalhadores a serem informados e consultados em caso de despedimento colectivo, as Partes comprometem-se a assegurar que os empregadores informem e consultem os representantes dos trabalhadores em tempo útil, antes desses despedimentos colectivos, sobre as possibilidades de os evitar ou de limitar o seu número e de atenuar as suas consequências, por exemplo, recorrendo a medidas sociais de acompanhamento que visem, designadamente, o apoio à reclassificação ou à reinserção dos trabalhadores em causa.

Artigo 30.º

Direito à protecção contra a pobreza e a exclusão social

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à protecção contra a pobreza e a exclusão social, as Partes comprometem-se:

a) A tomar medidas, no quadro de uma abordagem global e coordenada, para promover o acesso efectivo, designadamente, ao emprego, à habitação, à formação, ao ensino, à cultura, à assistência social e médica das pessoas que se encontrem ou corram o risco de se encontrar em situação de exclusão social ou de pobreza, e da sua família;

b) A reexaminar essas medidas com vista à sua adaptação, se necessário.

Artigo 31.º

Direito à habitação

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à habitação, as Partes comprometem-se a tomar medidas destinadas a:

1) Favorecer o acesso à habitação de nível suficiente;

2) Prevenir e reduzir o estado de sem-abrigo, com vista à sua eliminação progressiva;

3) Tornar o preço da habitação acessível às pessoas que não disponham de recursos suficientes.

PARTE III

Artigo A

Compromissos

1 - Sob reserva do disposto no artigo B infra, cada uma das Partes compromete-se:

a) A considerar a parte I da presente Carta como uma declaração que fixa os objectivos cuja realização assegurará por todos os meios úteis, conforme as disposições do parágrafo introdutório da referida parte;

b) A considerar-se vinculada a, pelo menos, seis dos nove artigos seguintes da parte II da Carta: artigos 1.º, 5.º, 6.º, 7.º, 12.º, 13.º, 16.º, 19.º e 20.º;

c) A considerar-se vinculada a um número suplementar de artigos ou parágrafos numerados da parte II da Carta, que escolherá, de maneira a que o número total dos artigos e parágrafos numerados que a vinculam não seja inferior a 16 artigos ou a 63 parágrafos numerados.

2 - Os artigos ou parágrafos escolhidos segundo as disposições das alíneas b) e c) do parágrafo 1 do presente artigo serão notificados ao Secretário-Geral do Conselho da Europa no momento do depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

3 - Cada uma das Partes poderá, em qualquer momento posterior, declarar, por notificação dirigida ao Secretário-Geral, que se considera vinculada a qualquer outro artigo ou parágrafo numerado que figure na parte II da Carta e que ainda não tinha aceite, conforme as disposições do parágrafo 1 do presente artigo. Estes compromissos ulteriores serão considerados parte integrante da ratificação, da aceitação ou da aprovação e produzirão os mesmos efeitos a partir do primeiro dia do mês seguinte ao decurso de um período de um mês após a data da notificação.

4 - Cada Parte disporá de um sistema de inspecção do trabalho apropriado às suas condições nacionais.

Artigo B

Relações entre a Carta Social Europeia e o Protocolo Adicional de 1988

1 - Nenhuma Parte Contratante da Carta Social Europeia ou Parte do Protocolo Adicional de 5 de Maio de 1988 pode ratificar, aceitar ou aprovar a presente Carta sem se considerar vinculada, pelo menos, pelas disposições correspondentes às disposições da Carta Social Europeia e, se for caso disso, do Protocolo Adicional, às quais se encontrava vinculada.

2 - A aceitação das obrigações de qualquer disposição da presente Carta terá como efeito que, a partir da data da entrada em vigor dessas obrigações relativamente à Parte em causa, a disposição correspondente da Carta Social Europeia e, se for caso disso, do seu Protocolo Adicional de 1988, deixará de se aplicar à Parte em causa, no caso de esta se encontrar vinculada ao primeiro dos dois instrumentos supracitados ou a ambos os instrumentos.

PARTE IV

Artigo C

Controlo da aplicação dos compromissos constantes da presente Carta

A aplicação dos compromissos jurídicos constantes da presente Carta será submetida ao mesmo controlo que o da Carta Social Europeia.

Artigo D

Reclamações colectivas

1 - As disposições do Protocolo Adicional à Carta Social Europeia que prevêem um sistema de reclamações colectivas aplicar-se-ão às disposições aceites em cumprimento da presente Carta para os Estados que tenham ratificado o referido Protocolo.

2 - Qualquer Estado que não esteja vinculado pelo Protocolo Adicional à Carta Social Europeia prevendo um sistema de reclamações colectivas poderá, aquando do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação da presente Carta ou em qualquer outro momento posterior, declarar, por notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que aceita o controlo das obrigações aceites em virtude da presente Carta segundo o processo previsto no referido protocolo.

PARTE V

Artigo E

Não discriminação

O gozo dos direitos reconhecidos na presente Carta deve ser assegurado sem qualquer distinção baseada, nomeadamente, na raça, na cor, no sexo, na língua, na religião, nas opiniões políticas, ou em quaisquer outras opiniões, na ascendência nacional ou na origem social, na saúde, na pertença a uma minoria nacional, no nascimento ou em qualquer outra situação.

Artigo F

Derrogações em caso de guerra ou de perigo público

1 - Em caso de guerra ou em caso de outro perigo público ameaçando a vida da nação, qualquer Parte pode tomar medidas que derroguem as obrigações previstas pela presente Carta, na estrita medida em que a situação o exija e na condição de que essas medidas não estejam em contradição com as obrigações decorrentes do direito internacional.

2 - Qualquer Parte que tenha exercido este direito de derrogação deverá, num prazo razoável, informar cabalmente o Secretário-Geral do Conselho da Europa das medidas tomadas e dos motivos que as justificaram. Deve igualmente informar o Secretário-Geral da data em que essas medidas tenham cessado de estar em vigor e daquela em que as disposições da Carta que ela tenha aceite tenham de novo plena aplicação.

Artigo G

Restrições

1 - Os direitos e princípios enunciados na parte I, desde que sejam postos em execução e o exercício efectivo destes direitos e princípios, tal como estão previstos na parte II, não poderão ser objecto de restrições ou limitações não especificadas nas partes I e II, com excepção das previstas na lei e que sejam necessárias, numa sociedade democrática, para garantir o respeito dos direitos e liberdades de outrem ou para proteger a ordem pública, a segurança nacional, a saúde pública e os bons costumes.

2 - As restrições permitidas em resultado da presente Carta aos direitos e obrigações reconhecidos na mesma não podem ser aplicadas, a não ser para o fim para o qual foram previstas.

Artigo H

Relações entre a Carta e o direito interno ou os acordos internacionais

As disposições da presente Carta não prejudicam as disposições de direito interno nem os tratados, convenções ou acordos bilaterais ou multilaterais que estão ou entrarão em vigor e que sejam mais favoráveis às pessoas protegidas.

Artigo I

Aplicação dos compromissos aceites

1 - Sem prejuízo dos meios de aplicação enunciados nestes artigos, as disposições pertinentes dos artigos 1.º a 31.º da parte II da presente Carta são aplicadas:

a) Pela legislação ou pela regulamentação;

b) Por convenções celebradas entre empregadores ou organizações de empregadores e organizações de trabalhadores;

c) Por uma combinação destes dois métodos;

d) Por outros meios apropriados.

2 - Os compromissos decorrentes dos parágrafos 1, 2, 3, 4, 5 e 7 do artigo 2.º, dos parágrafos 4, 6 e 7 do artigo 7.º, dos parágrafos 1, 2, 3, 4 e 5 do artigo 10.º e dos artigos 21.º e 22.º da parte II da presente Carta considerar-se-ão cumpridos logo que essas disposições forem aplicadas, de acordo com o parágrafo 1 do presente artigo, à grande maioria dos trabalhadores interessados.

Artigo J

Alterações

1 - Qualquer alteração das partes I e II da presente Carta destinada a alargar os direitos garantidos pela presente Carta e qualquer alteração às partes III a VI, proposta por uma Parte ou pelo Comité Governamental, é comunicada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa e transmitida pelo Secretário-Geral às Partes da presente Carta.

2 - Qualquer alteração proposta de acordo com as disposições do parágrafo anterior é examinada pelo Comité Governamental, que submete o texto adoptado à aprovação do Comité de Ministros, após consulta à Assembleia Parlamentar. Após a sua aprovação pelo Comité de Ministros, esse texto será comunicado às Partes, com vista à sua aceitação.

3 - Qualquer alteração feita à parte I e à parte II da presente Carta entrará em vigor, relativamente às Partes que a tenham aceite, no primeiro dia do mês seguinte ao decurso de um período de um mês após a data em que três Partes tenham comunicado ao Secretário-Geral a sua aceitação.

Para qualquer Parte que a tiver aceite posteriormente, a alteração entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao decurso de um período de um mês após a data em que essa Parte tiver informado o Secretário-Geral da sua aceitação.

4 - Qualquer alteração as partes III a VI da presente Carta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao decurso de um período de um mês após a data em que todas as Partes tiverem informado o Secretário-Geral da sua aceitação.

PARTE VI

Artigo K

Assinatura, ratificação e entrada em vigor

1 - A presente Carta está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Ela será submetida à ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Carta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao decurso de um período de um mês após a data em que três Estados membros do Conselho da Europa tiverem manifestado o seu consentimento em estarem abrangidos pela presente Carta, de acordo com o disposto no parágrafo anterior.

3 - Para qualquer Estado membro que manifeste posteriormente o seu consentimento em estar abrangido pela presente Carta, esta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao decurso de um período de um mês após a data do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

Artigo L

Aplicação territorial

1 - A presente Carta aplica-se no território metropolitano de cada Parte. Qualquer signatário pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação, precisar, em declaração feita ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, o território que é considerado para este fim como seu território metropolitano.

2 - Qualquer signatário pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação, ou em qualquer outro momento posterior, declarar, em notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que a Carta, no todo ou em parte, se aplicará naquele ou naqueles territórios não metropolitanos designados na dita declaração e em relação aos quais ela assegura as relações internacionais ou assume a responsabilidade internacional. Especificará nesta declaração os artigos ou parágrafos da parte II da Carta que aceita como obrigatórios no que respeita a cada um dos territórios designados na declaração.

3 - A Carta aplicar-se-á ao território ou aos territórios designados na declaração referida no parágrafo precedente a partir do primeiro dia do mês seguinte ao decurso de um período de um mês após a data em que o Secretário-Geral tiver recebido a notificação desta declaração.

4 - Qualquer Parte poderá, em qualquer momento posterior, declarar, em notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que, no que respeita a um ou a vários territórios aos quais a Carta se aplica em virtude do parágrafo 2 do presente artigo, aceita como obrigatório qualquer artigo ou parágrafo numerado que não tinha ainda aceite no que respeita a este ou a estes territórios. Estes compromissos posteriores serão considerados parte integrante da declaração original no que respeita ao território em questão e produzirão os mesmos efeitos a partir do primeiro dia do mês seguinte ao decurso de um período de um mês após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo M

Denúncia

1 - Nenhuma Parte pode denunciar a presente Carta antes do decurso de um período de cinco anos após a data em que a Carta entrou em vigor para ela, ou antes do decurso de qualquer outro período posterior de dois anos e, em qualquer caso, com um pré-aviso de seis meses deverá ser notificado o Secretário-Geral do Conselho da Europa, que disso informará as outras Partes.

2 - Qualquer Parte pode, de acordo com o disposto no parágrafo anterior, denunciar qualquer artigo ou parágrafo da parte II da Carta que tenha aceite, sob reserva de que o número de artigos ou parágrafos aos quais essa Parte fica vinculada não seja nunca inferior a 16 no primeiro caso e a 63 no segundo e de que o número de artigos ou parágrafos continue a compreender os artigos escolhidos por esta Parte de entre aqueles a que se faz referência especial no artigo A, parágrafo 1, alínea b).

3 - Qualquer Parte pode denunciar a presente Carta, ou qualquer artigo ou parágrafo da parte II da Carta nas condições previstas no parágrafo 1 do presente artigo, no que se refere a qualquer território a que se aplique a Carta em virtude de uma declaração feita conforme o parágrafo 2 do artigo L.

Artigo N

Anexo

O anexo à presente Carta faz parte integrante da mesma.

Artigo O

Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e o Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Carta, de acordo com o seu artigo K;

d) De qualquer declaração em cumprimento dos artigos A, parágrafos 2 e 3, D, parágrafos 1 e 2, F, parágrafo 2, e L, parágrafos 1, 2, 3 e 4;

e) De qualquer alteração de acordo com o artigo J;

f) De qualquer denúncia de acordo com o artigo M;

g) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação que digam respeito à presente Carta.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Carta revista.

Feita em Estrasburgo em 3 de Maio de 1996, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa transmitirá cópias certificadas como conformes a cada um dos Estados membros do Conselho e ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho.

ANEXO

Âmbito da Carta Social Europeia Revista no que respeita às pessoas protegidas

1 - Sob reserva das disposições do artigo 12.º, parágrafo 4, e do artigo 13.º, parágrafo 4, as pessoas visadas nos artigos 1.º a 17.º e 20.º a 31.º incluem apenas os estrangeiros que sejam nacionais das outras Partes que residam legalmente ou trabalhem regularmente no território da Parte interessada, entendendo-se que os artigos acima mencionados serão interpretados à luz das disposições dos artigos 18.º e 19.º

A presente interpretação não exclui a extensão de direitos análogos a outras pessoas por qualquer das Partes.

2 - Cada Parte concederá aos refugiados, conforme a definição da Convenção de Genebra, de 28 de Julho de 1951, relativa ao estatuto dos refugiados e do Protocolo de 31 de Janeiro de 1967, e que residam regularmente no seu território, um tratamento tão favorável quanto possível e, em qualquer caso, não menos favorável do que aquele a que está obrigada em virtude da Convenção de 1951, assim como de quaisquer outros acordos internacionais existentes e aplicáveis aos refugiados acima mencionados.

3 - Cada Parte concederá aos apátridas, de acordo com a definição da Convenção de Nova Iorque, de 28 de Setembro de 1954, relativa ao estatuto dos apátridas e que residam regularmente no seu território, um tratamento tão favorável quanto possível e, em qualquer caso, não menos favorável do que aquele a que está obrigada em virtude deste instrumento, assim como de quaisquer outros acordos internacionais existentes e aplicáveis aos apátridas acima mencionados.

Parte I, parágrafo 18, e parte II, artigo 18.º, parágrafo 1

Considera-se que estas disposições não dizem respeito à entrada no território das Partes e não prejudicam o consignado na Convenção Europeia sobre o Estabelecimento, assinada em Paris, em 13 de Dezembro de 1955.

Parte II

Artigo 1.º, parágrafo 2

Esta disposição não deverá ser interpretada nem como proibindo nem como autorizando as cláusulas ou práticas de segurança sindical.

Artigo 2.º, parágrafo 6

As Partes poderão prever a não aplicação desta disposição aos trabalhadores:

1) Que tenham um contrato ou uma relação de trabalho cuja duração total não exceda um mês e ou cuja duração de trabalho semanal não exceda oito horas;

2) Quando o contrato ou a relação de trabalho tenham um carácter ocasional e ou particular, desde que, nestes casos, a não aplicação seja justificada por razões objectivas.

Artigo 3.º, parágrafo 4

Considera-se, para efeitos de aplicação desta disposição, que as funções, a organização e as condições de funcionamento destes serviços devem ser determinadas pelas leis ou pelos regulamentos nacionais, por convenções colectivas ou por qualquer outro modo apropriado às condições nacionais.

Artigo 4.º, parágrafo 4

Esta disposição será interpretada de maneira a não proibir um despedimento imediato em caso de falta grave.

Artigo 4.º, parágrafo 5

Considera-se que uma Parte pode tomar o compromisso previsto neste parágrafo se à grande maioria dos trabalhadores não forem permitidos descontos nos salários, quer pela lei quer pelas convenções ou sentenças arbitrais, constituindo únicas excepções as pessoas não visadas por estes instrumentos.

Artigo 6.º, parágrafo 4

Considera-se que cada Parte pode, no que lhe diz respeito, regulamentar por lei o exercício do direito à greve, desde que qualquer outra eventual restrição a este direito possa ser justificada nos termos do artigo G.

Artigo 7.º, parágrafo 2

A presente disposição não impede as Partes de preverem na lei a possibilidade de os adolescentes que não tenham atingido a idade mínima prevista efectuarem trabalhos estritamente necessários à sua formação profissional, quando o trabalho for efectuado sob vigilância de pessoal competente autorizado e quando a segurança e a protecção da saúde dos adolescentes no trabalho forem asseguradas.

Artigo 7.º, parágrafo 8

Considera-se que qualquer Parte terá cumprido o compromisso previsto neste parágrafo se observar o espírito desse compromisso, determinando por lei que a grande maioria de menores de 18 anos não será empregada em trabalhos nocturnos.

Artigo 8.º, parágrafo 2

Esta disposição não poderá ser interpretada como consagrando uma proibição de carácter absoluto. Poderão ocorrer excepções, por exemplo, nos seguintes casos:

1) Se a trabalhadora cometeu uma falta grave que justifique a ruptura da relação de trabalho;

2) Se a empresa em questão cessar a sua actividade;

3) Se se venceu o prazo previsto pelo contrato de trabalho.

Artigo 12.º, parágrafo 4

As palavras «e sob reserva das condições fixadas nestes acordos», que figuram na introdução deste parágrafo, são consideradas como significando que, no que respeita às prestações que existam independentemente de um sistema contributivo, uma Parte pode exigir que se complete um determinado período de residência antes de conceder tais benefícios aos nacionais de outras Partes.

Artigo 13.º, parágrafo 4

Os governos que não são Parte da Convenção Europeia de Assistência Social e Médica podem ratificar a Carta no que respeita a este parágrafo, desde que concedam aos nacionais das outras Partes um tratamento conforme as disposições da referida Convenção.

Artigo 16.º

Considera-se que a protecção concedida por esta disposição abrange as famílias monoparentais.

Artigo 17.º

Considera-se que esta disposição abrange todas as pessoas com menos de 18 anos, salvo se a maioridade for atingida mais cedo em virtude da legislação que lhes é aplicável, sem prejuízo das outras disposições específicas previstas na Carta, designadamente o artigo 7.º

Isso não implica um dever de assegurar o ensino obrigatório até à idade supracitada.

Artigo 19.º, parágrafo 6

Para efeitos de aplicação da presente disposição, entende-se por «família do trabalhador migrante» pelo menos o cônjuge do trabalhador e os seus filhos solteiros, enquanto forem considerados como menores pela legislação pertinente do Estado de acolhimento e estiverem a cargo do trabalhador.

Artigo 20.º

1 - Considera-se que as matérias do domínio da segurança social, assim como as disposições relativas às prestações de desemprego, às prestações de velhice e às prestações de sobrevivência, podem ser excluídas do campo de aplicação deste artigo.

2 - Não serão consideradas como discriminações para efeitos do presente artigo as disposições relativas à protecção da mulher, designadamente no que respeita à gravidez, ao parto e ao período pós-natal.

3 - O presente artigo não impede a adopção de medidas específicas que visem remediar desigualdades de facto.

4 - Poderão ser excluídas do campo de aplicação do presente artigo, ou de algumas das suas disposições, as actividades profissionais que, devido à sua natureza ou às condições em que são exercidas, apenas podem ser confiadas a pessoas de um dado sexo. Esta disposição não deverá ser interpretada como obrigando as Partes a determinarem, por via legislativa ou regulamentar, a lista das actividades profissionais que devido à sua natureza ou às condições em que são exercidas podem ser reservadas a trabalhadores de determinado sexo.

Artigos 21.º e 22.º

1 - Para efeitos de aplicação destes artigos, os termos «representantes dos trabalhadores» designam pessoas reconhecidas como tais pela legislação ou pela prática nacionais.

2 - Os termos «a legislação e a prática nacionais» visam, conforme os casos, não só as leis e os regulamentos mas também as convenções colectivas, outros acordos entre os empregadores e os representantes dos trabalhadores, os usos e as decisões judiciais pertinentes.

3 - Para efeitos de aplicação destes artigos, o termo «empresa» é interpretado como visando um conjunto de elementos materiais e imateriais, com ou sem personalidade jurídica, destinado à produção de bens ou à prestação de serviços, com um fim económico e que disponha do poder de decisão no tocante ao seu comportamento no mercado.

4 - Considera-se que as comunidades religiosas e as suas instituições podem ser excluídas da aplicação destes artigos, mesmo quando essas instituições são «empresas» no sentido do parágrafo 3. Os estabelecimentos que prossigam actividades inspiradas por certos ideais ou guiadas por certos princípios morais - ideais e princípios protegidos pela legislação nacional - podem ser excluídos da aplicação destes artigos, na medida do necessário para proteger os objectivos da empresa.

5 - Considera-se que quando num Estado os direitos enunciados nos presentes artigos são exercidos nos diversos estabelecimentos da empresa deve considerar-se que a Parte interessada cumpre as obrigações decorrentes dessas disposições.

6 - As Partes poderão excluir do campo de aplicação dos presentes artigos as empresas cujos efectivos não atinjam um limite mínimo determinado pela legislação ou pela prática nacionais.

Artigo 22.º

1 - Esta disposição não afecta nem os poderes e obrigações dos Estados em matéria de adopção de regulamentos respeitantes à higiene e à segurança nos locais de trabalho nem as competências e responsabilidades dos órgãos encarregados de assegurar o respeito da sua aplicação.

2 - Os termos «serviços e facilidades sociais e sócio-culturais» visam os serviços e facilidades de natureza social e ou cultural oferecidos por certas empresas aos trabalhadores, tais como assistência social, espaços desportivos, salas para amamentação, bibliotecas, colónias de férias, etc.

Artigo 23.º, parágrafo 1

Para efeitos de aplicação deste parágrafo, a expressão «pelo maior período de tempo possível» refere-se às capacidades físicas psicológicas e intelectuais da pessoa idosa.

Artigo 24.º

1 - Considera-se que, para efeitos deste artigo, o termo «despedimento» significa a cessação da relação de trabalho por iniciativa do empregador.

2 - Considera-se que este artigo abrange todos os trabalhadores, mas que uma Parte pode excluir total ou parcialmente da sua protecção as seguintes categorias de trabalhadores assalariados:

a) Os trabalhadores contratados nos termos de um contrato de trabalho para um prazo determinado ou um serviço determinado;

b) Os trabalhadores durante o período experimental ou que não tenham o período de antiguidade requerido, desde que a duração deste seja estabelecida antecipadamente e seja razoável;

c) Os trabalhadores contratados a título ocasional por um período curto.

3 - Para efeitos deste artigo, não constituem motivos válidos de despedimento, designadamente:

a) A filiação sindical ou a participação em actividades sindicais fora do horário de trabalho ou, com o consentimento do empregador, durante o horário de trabalho;

b) O facto de solicitar, exercer ou deter um mandato de representação dos trabalhadores;

c) O facto de ter apresentado queixa ou participado em processos instaurados contra um empregador devido a alegadas violações da legislação ou de ter recorrido às autoridades administrativas competentes;

d) A raça, a cor, o sexo, o estado civil, as responsabilidades familiares, a gravidez, a religião, a opinião política, a ascendência nacional ou a origem social;

e) A licença de maternidade ou a licença parental;

f) A ausência temporária ao trabalho por motivo de doença ou de acidente.

4 - Considera-se que a indemnização, ou qualquer outra reparação apropriada em caso de despedimento sem motivo válido, deve ser determinada pela legislação ou pela regulamentação nacionais, pelas convenções colectivas ou por qualquer outro modo apropriado às condições nacionais.

Artigo 25.º

1 - A autoridade competente pode, a título excepcional e após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores, excluir determinadas categorias de trabalhadores da protecção prevista nesta disposição, devido à natureza particular da sua relação de trabalho.

2 - Considera-se que o termo «insolvência» será definido pela lei e pela prática nacionais.

3 - Os créditos dos trabalhadores sobre os quais incide esta disposição deverão, pelo menos, abranger:

a) Os créditos dos trabalhadores a título de salários respeitantes a um período determinado, que não deve ser inferior a três meses num sistema de privilégio e a oito semanas num sistema de garantia, que precedam a insolvência ou a cessação da relação de trabalho;

b) Os créditos dos trabalhadores a título de férias pagas devidas por motivo do trabalho efectuado no decurso do ano no qual ocorreu a insolvência ou a cessação da relação de emprego;

c) Os créditos dos trabalhadores a título de importâncias, devidas por outras ausências remuneradas respeitantes a um período determinado, que não deve ser inferior a três meses num sistema de privilégio e a oito semanas num sistema de garantia, que precedam a insolvência ou a cessação da relação de trabalho.

4 - A legislação e a regulamentação nacionais podem limitar a protecção dos créditos dos trabalhadores a uma determinada importância que deverá ser de um nível socialmente aceitável.

Artigo 26.º

Considera-se que este artigo não obriga as Partes a promulgarem uma legislação.

Considera-se que o parágrafo 2 não abrange o assédio sexual.

Artigo 27.º

Considera-se que este artigo se aplica aos trabalhadores de ambos os sexos com responsabilidades familiares em relação a filhos a cargo, assim como em relação a outros membros da sua família directa que necessitem manifestamente dos seus cuidados ou do seu apoio, quando essas responsabilidades limitem as suas possibilidades de se prepararem para a actividade económica, de acederem à mesma e de participarem ou progredirem nela. Os termos «filhos a cargo» e «outro membro da família directa que necessite manifestamente de cuidados e de apoio» entendem-se no sentido definido pela legislação nacional das Partes.

Artigos 28.º e 29.º

Para efeitos de aplicação destes artigos, o termo «representantes dos trabalhadores» designa as pessoas reconhecidas como tais pela legislação ou pela prática nacionais.

Parte III

Considera-se que a Carta contém compromissos jurídicos de carácter internacional cuja aplicação se encontra submetida apenas ao controlo previsto na parte IV.

Artigo A, parágrafo 1

Considera-se que os parágrafos numerados podem compreender artigos que contenham um só parágrafo.

Artigo B, parágrafo 2

Para efeitos do parágrafo 2 do artigo B, as disposições da Carta Revista correspondem às disposições da Carta com o mesmo número de artigo ou parágrafo, com excepção:

a) Do artigo 3.º, parágrafo 2, da Carta Revista, que corresponde ao artigo 3.º, parágrafos 1 e 3, da Carta;

b) Do artigo 3.º, parágrafo 3, da Carta Revista, que corresponde ao artigo 3.º, parágrafos 2 e 3, da Carta;

c) Do artigo 10.º, parágrafo 5, da Carta Revista, que corresponde ao artigo 10.º, parágrafo 4, da Carta;

d) Do artigo 17.º, parágrafo 1, da Carta Revista, que corresponde ao artigo 17.º da Carta.

Parte V

Artigo E

Não se considera como discriminatória uma diferença de tratamento baseada num motivo objectivo e razoável.

Artigo F

Os termos «em caso de guerra ou em caso de outro perigo público» serão interpretados de modo a abranger igualmente a ameaça de guerra.

Artigo I

Considera-se que os trabalhadores excluídos, de acordo com o anexo dos artigos 21.º e 22.º, não são tomados em conta para a determinação do número de trabalhadores interessados.

Artigo J

O termo «alteração» será entendido por forma a abranger igualmente a inclusão de novos artigos na Carta.