Resolução da Assembleia da República n.º 65/2001, de 23 de outubro

Resolução da Assembleia da República n.º 65/2001

Aprova, para ratificação, a Convenção n.º 176 da Organização Internacional do Trabalho, relativa à segurança e saúde nas minas, adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, em Genebra, em 22 de Junho de 1995.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção n.º 176 da Organização Internacional do Trabalho, relativa à segurança e saúde nas minas, adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, em Genebra, em 22 de Junho de 1995, cuja cópia da versão original na língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

Aprovada em 7 de Junho de 2001.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONVENTION N.º 176, CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DANS LES MINES

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1995 en sa quatre-vingt-deuxième session;

Notant les conventions et recommandations internationales du travail pertinentes, en particulier la Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957; la Convention et la Recommandation sur la protection contre les radiations, 1960; la Convention et la Recommandation sur la protection des machines, 1963; la Convention et la Recommandation concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964; la Convention et la Recommandation sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965; la Convention sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965; la Convention et la Recommandation sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977; la Convention et la Recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la Convention et la Recommandation sur les services de santé au travail, 1985; la Convention et la Recommandation sur l'amiante, 1986; la Convention et la Recommandation sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988; la Convention et la Recommandation sur lu produits chimiques, 1990, ainsi que la Convention et la Recommandation sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993;

Considérant le besoin et le droit que les travailleurs ont d'être informés, formés et consultés de manière effective, ainsi que de participer à la préparation et la mise en oeuvre de mesures relatives à la sécurité et à la santé au sujet des dangers et des risques auxquels ils sont exposés dans l'industrie minière;

Reconnaissant qu'il est souhaitable de prévenir tout accident mortel, lésion ou atteinte à la santé que pourraient subir les travailleurs ou la population, ainsi que les dommages à l'environnement, qui pourraient résulter de l'explotation minière;

Tenant compte de la nécessité d'une coopération entre l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation mondiale de la santé, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les autres institutions compétentes, et notant les instruments, recueils de directives pratiques, codes et directives pertinents publiés par ces organisations;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité et à la santé dans les mines, question qui constitue le quatrième point de l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt quinze, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995.

PARTIE I

Définitions

Article 1

1 - Aux fins de la présente Convention, le terme «mine» comprend:

a) Tout site à ciel ouvert ou souterrain où se déroulent notamment les activités suivantes:

i) L'exploration de minéraux, à l'exception du pétrole et du gaz, qui implique une altération mécanique du terrain;

ii) L'extraction de minéraux, à l'exception du pétrole et du gaz;

iii) La préparation des matériaux extraits, notamment le concassage, le broyage, la concentration ou le lavage;

b) L'ensemble des machines, équipements, accessoires, installations, bâtiments et structures de génie civil utilisés en rapport avec les activités visées à l'alinéa a) ci-dessus.

2 - Aux fins de la présente Convention, le terme «employeur» désigne toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs travailleurs dans une mine, ainsi que, si le contexte l'implique, l'exploitant, l'entrepreneur principal, l'entrepreneur ou le sous-traitant.

PARTIE II

Champ et modalités d'application

Article 2

1 - La présente Convention s'applique à toutes les mines.

2 - Après consultation avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, l'autorité compétente d'un membre qui ratifie la Convention:

a) Pourra exclure certaines catégories de mines de l'application de la Convention ou de certaines de ses dispositions si, dans son ensemble, la protection accordée en vertu de la législation et de la pratique nationales n'y est pas inférieure à celle qui résulterait de l'application intégrale des dispositions de la Convention;

b) Devra, au cas où certaines catégories de mines font l'objet d'exclusions en vertu de l'alinéa a) ci-dessus, établir des plans en vue de couvrir progressivement l'ensemble des mines.

3 - Tout membre qui ratifie la présente Convention et se prévaut de la possibilité offerte au paragraphe 2, a), ci-dessus, devra indiquer, dans les rapports sur l'application de la Convention présentés, en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute catégorie particulière de mines qui a fait l'object d'une exclusion et les raisons de cette exclusion.

Article 3

Le membre devra, en tenant compte des conditions et de la pratique nationales, et après consultation avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, formuler et mettre en oeuvre une politique cohérente en matière de sécurité et de santé dans les mines et la revoir périodiquement, notamment en ce qui concerne les mesures donnant effet aux dispositions de la Convention.

Article 4

1 - Les mesures visant à assurer l'application de la Convention devront être prescrites par la législation nationale.

2 - Lorsqu'il y a lieu, cette législation devra être complétée par:

a) Des normes techniques, des principes directeurs, des recueils de directives pratiques; ou

b) Par d'autres moyens de mise en oeuvre conformes à la pratique nationale, qui seront identifiés par l'autorité compétente.

Article 5

1 - La législation nationale visée à l'article 4, paragraphe 1, devra désigner l'autorité appelée à surveiller et réglementer les divers aspects de la sécurité et de la santé dans les mines.

2 - Cette législation devra prévoir:

a) La surveillance de la sécurité et de la santé dans les mines;

b) L'inspection des mines par des inspecteurs désignés à cet effet par l'autorité compétente;

c) Les procédures de notification et d'enquête dans les cas d'accidents mortels ou graves ainsi que de catastrophes minières et d'incidents dangereux tels que définis par ladite législation;

d) L'établissement et la publication des statistiques sur les cas d'accidents, de maladies professionnelles et d'incidents dangereux tels que définis par ladite législation;

e) Le pouvoir de l'autorité compétente de suspendre ou de restreindre, pour des motifs de sécurité et de santé, les activités minières jusqu'à ce que les conditions à l'origine de la suspension ou de la restriction soient corrigées;

f) La mise en place de procédures efficaces en vue de donner effet aux droits des travailleurs et de leurs représentants d'être consultés au sujet des questions et de participer aux mesures relatives à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.

3 - Cette législation nationale devra prévoir que la fabrication, l'entreposage, le transport et l'utilisation d'explosifs et de détonateurs à la mine devront être effectués par des personnes compétentes et autorisées ou sous leur surveillance directe.

4 - Cette législation devra établir:

a) Les prescriptions à suivre en matière de sauvetage dans les mines, de premiers soins ainsi que les services médicaux appropriés;

b) L'obligation de fournir des appareils respiratoires de sauvetage individuel adéquats aux travailleurs dans les mines souterraines de charbon et, s'il y a lieu, dans d'autres mines souterraines ainsi que d'entretenir ces appareils;

c) Les mesures de protection à appliquer aux travaux miniers abandonnés en vue d'éliminer ou de réduire au minimum les risques pour la sécurité et la santé;

d) Les prescriptions visant à assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le stockage, le transport et l'élimination des substances dangereuses utilisées dans les travaux miniers ainsi que les résidus produits à la mine;

e) Le cas échéant, l'obligation de fournir et maintenir dans un état d'hygiène satisfaisant un nombre suffisant d'équipements sanitaires et d'installations pour se laver, se changer et se nourrir.

5 - Cette législation nationale devra prévoir que l'employeur responsable de la mine doit veiller à l'élaboration de plans appropriés des travaux miniers avant le début des opérations ainsi que lors de toute modification significative, et à la mise à jour périodique de ces plans qui devront être tenus à disposition sur le site de la mine.

PARTIE III

Mesures de prévention et de protection dans la mine

A - Responsabilités des employeurs

Article 6

En prenant les mesures de prévention est de protection prévues par cette partie de la Convention, l'employeur devra évaluer les risques et les traiter selon l'ordre de priorité suivant:

a) Éliminer ces risques;

b) Les contrôler à la source;

c) Les réduire au minimum par divers moyens dont l'élaboration de méthodes de travail sûres;

d) Dans la mesure où ces risques subsistent, prévoir l'utilisation d'équipements de protection individuelle;

eu égard à ce qui est raisonnable, praticable et réalisable, ainsi qu'à ce qui est considéré comme de bonne pratique et conforme à la diligence requise.

Article 7

L'employeur devra être tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ou réduire au minimum les risques pour la sécurité et la santé que présentent les mines sous son autorité, et en particulier:

a) Veiller à ce que la mine soit conçue, construite et pourvue d'un équipement électrique, mécanique et autre, y compris un système de communication, de manière que les conditions nécessaires à la sécurité de son exploitation ainsi qu'un milieu de travail salubre soient assurés;

b) Veiller à ce que la mine soit mise en service, exploitée, entretenue et déclassée de façon telle que les travailleurs puissent exécuter les tâches qui leur sont assignées sans danger pour leur sécurité et leur santé ou celles d'autres personnes;

c) Prendre des dispositions pour maintenir la stabilité du terrain dans les zones auxquelles les personnes ont accès à l'occasion de leur travail;

d) Chaque fois que cela est réalisable, prévoir, à partir de tout lieu de travail souterrain, deux issues dont chacune débouche sur une voie séparée menant au jour;

e) Assurer le contrôle, l'évaluation et l'inspection périodique du milieu de travail afin d'identifier les divers dangers auxquels les travailleurs peuvent être exposés et d'évaluer le degré de cette exposition;

f) Assurer une ventilation adéquate de tous les travaux souterrains auxquels l'accès est autorisé;

g) Pour les zones exposées à des risques particuliers, élaborer et appliquer un plan d'exploitation et des procédures de nature à garantir la sécurité du système de travail et la protection des travailleurs;

h) Prendre des mesures et des précautions adaptées au type d'exploitation minière afin de prévenir, de détecter et de combattre le déclenchement et la propagation d'incendies et d'explosions;

i) Faire en sorte que les activités soient arrêtées et les travailleurs évacués vers un lieu sûr, lorsque la sécurité et la santé des travailleurs sont gravement menacées.

Article 8

L'employeur devra, pour chaque mine, préparer un plan d'action d'urgence spécifique en vue de faire face aux catastrophes industrielles et naturelles raisonnablement prévisibles.

Article 9

Lorsque des travailleurs sont exposés à des dangers d'ordre physique, chimique ou biologique, l'employeur sera tenu de:

a) Tenir les travailleurs informés, d'une manière intelligible, des dangers que présente leur travail, des risques qu'il comporte pour leur santé et des mesures de prévention et de protection applicables;

b) Prendre des mesures appropriées afin d'éliminer ou de réduire au minimum les risques résultant de cette exposition;

c) Lorsque la protection adéquate contre les risques d'accident ou d'atteinte à la santé, et notamment contre l'exposition à des conditions nuisibles, ne peut être assurée par d'autres moyens, fournir et entretenir, sans frais pour les travailleurs, des vêtements appropriés aux besoins ainsi que des équipements et autres dispositifs de protection définis par la législation nationale; et

d) Assurer aux travailleurs qui ont souffert d'une lésion ou d'une maladie sur le lieu de travail les premiers soins, des moyens adéquats de transport à partir du lieu de travail ainsi que l'accès à des services médicaux appropriés.

Article 10

L'employeur devra veiller à ce que:

a) Les travailleurs reçoivent, sans frais pour eux, une formation et un recyclage adéquats ainsi que des instructions intelligibles relatives à la sécurité et à la santé ainsi qu'aux tâches qui leur sont assignées;

b) Conformément à la législation nationale, une surveillance et un contrôle adéquats soient exercés sur chaque équipe afin qu'en cas de travail posté l'exploitation de la mine se déroule dans des conditions de sécurité;

c) Un système soit mis en place afin que puissent être connus avec précision, à tout moment, les noms de toutes les personnes qui se trouvent au fond ainsi que leur localisation probable;

d) Tous les accidents et incidents dangereux, tels que définis par la législation nationale, fassent l'objet d'une enquête, et que des mesures appropriées soient prises pour y remédier; et

e) Un rapport sur les accidents et incidents dangereux soit établi conformément à la législation nationale à l'intention de l'autorité compétente.

Article 11

L'employeur devra s'assurer qu'une surveillance médicale régulière portant sur les travailleurs exposés à des risques professionnels propres aux activités minières est exercée selon les principes généraux de la médecine du travail et conformément à la législation nationale.

Article 12

Lorsque deux ou plusieurs employeurs se livrent à des activités dans la même mine, l'employeur responsable de la mine devra coordonner l'exécution de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et être tenu pour premier responsable de la sécurité des opérations sans que les employeurs individuels se trouvent exonérés de leur responsabilité propre en ce qui concerne la mise en oeuvre de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé de leurs travailleurs.

B - Droits et obligations des travailleurs et de leurs délégués

Article 13

1 - La législation nationale visée à l'article 4 devra reconnaître aux travailleurs le droit:

a) De signaler les accidents, les incidents dangereux et les dangers à l'employeur et à l'autorité compétente;

b) De demander et obtenir que des inspections et des enquêtes soient menées par l'employeur et l'autorité compétente lorsqu'il existe un motif de préoccupation touchant à la sécurité et la santé; et

c) De connaître les dangers au lieu de travail susceptibles de nuire à leur sécurité ou à leur santé et d'en être informés;

d) D'obtenir les informations en possession de l'employeur ou de l'autorité compétente relatives à leur sécurité ou à leur santé;

e) De s'écarter de tout endroit dans la mine lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'il existe une situation présentant un danger sérieux pour leur sécurité ou leur santé; et

f) De choisir collectivement des délégués à la sécurité et à la santé.

2 - Les délégués des travailleurs à la sécurité et à la santé visés au paragraphe 1, f), ci-dessus devront se voir reconnaître, conformément à la législation nationale, le droit:

a) De représenter les travailleurs pour tout ce qui touche à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, y compris selon le cas d'exercer les droits mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus;

b) De:

i) Participer aux inspections et aux enquêtes qui sont menées par l'employeur et par l'autorité compétente sur le lieu de travail;

ii) Procéder à une surveillance et à des enquêtes relatives à la sécurité et la santé;

c) De faire appel à des conseillers et à des experts indépendants;

d) De tenir en temps opportun des consultations avec l'employeur au sujet des questions relatives à la sécurité et à la santé, y compris les politiques et procédures en la matière;

e) De tenir des consultations avec l'autorité compétente; et

f) De recevoir notification des accidents ainsi que des incidents dangereux, intéressant le secteur pour lequel ils ont été sélectionnés.

3 - Les procédures relatives à l'exercice des droits visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront précisées:

a) Par la législation nationale; ainsi que

b) Par le biais des consultations entre les employeurs et les travailleurs et leurs représentants.

4 - La législation nationale devra faire en sorte que les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus puissent être exercés sans discrimination ni représailles.

Article 14

La législation nationale devra prévoir que, suivant leur formation, les travailleurs soient soumis à l'obligation:

a) De se conformer aux mesures prescrites en matière de sécurité et de santé;

b) De prendre raisonnablement soin de leur propre sécurité et de leur propre santé ainsi que de celles d'autres personnes susceptibles d'être affectées par leurs actes ou leurs omissions au travail, y compris en utilisant correctement les moyens, vêtements de protection et équipements mis à leur disposition à cet effet et veillant à en prendre soin;

c) De signaler immédiatement à leur supérieur direct toute situation pouvant à leur avis présenter un risque pour leur sécurité ou leur santé ou celles d'autres personnes et à laquelle ils ne sont pas eux-mêmes en mesure de faire face convenablement;

d) De coopérer avec l'employeur afin de faire en sorte que les obligations et responsabilités qui sont à la charge de ce dernier en vertu de la Convention soient respectées.

C - Coopération

Article 15

Des mesures devront être prises, conformément à la législation nationale, pour encourager la coopération entre les employeurs et les travailleurs et leurs représentants en vue de promouvoir la sécurité et la santé dans les mines.

PARTIE IV

Application

Article 16

Le membre devra:

a) Adopter toutes les mesures nécessaires, y compris les sanctions et les mesures correctives appropriées, afin d'assurer l'application effective des dispositions de la Convention; et

b) Mettre en place des services d'inspection appropriés afin de contrôler l'application des mesures à prendre conformément à la Convention, et doter ces services des ressources nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.

PARTIE V

Dispositions finales

Article 17

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 18

1 - La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 19

1 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 20

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 21

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Carte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 22

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 23

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale au partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle Convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision.

Article 24

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-deuxième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 22 juin 1995.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de juin 1995.

Le Président de la Conférence:

F. Rosales Argüello

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

M. Hansenne.

CONVENÇÃO N.º 176, RELATIVA À SEGURANÇA E SAÚDE NAS MINAS

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida a 6 de Junho de 1995, na sua 82.ª Sessão;

Notando as convenções e recomendações internacionais do trabalho pertinentes, em particular a Convenção sobre a Abolição do Trabalho Forçado, 1957; a Convenção e a Recomendação sobre a Protecção contra as Radiações, 1960; a Convenção e a Recomendação sobre a Protecção das Máquinas, 1963; a Convenção e a Recomendação sobre as Prestações em caso de Acidentes de Trabalho e Doenças Profissionais, 1964; a Convenção e a Recomendação sobre a Idade Mínima (Trabalhos Subterrâneos), 1965; a Convenção sobre o Exame Médico dos Adolescentes (Trabalhos Subterrâneos), 1965; a Convenção e a Recomendação sobre o Ambiente de Trabalho (Poluição do Ar, Ruído e Vibrações), 1977; a Convenção e a Recomendação sobre a Segurança e a Saúde dos Trabalhadores, 1981; a Convenção e a Recomendação sobre os Serviços de Saúde no Trabalho, 1985; a Convenção e a Recomendação sobre o Amianto, 1986; a Convenção e a Recomendação sobre a Segurança e a Saúde na Construção, 1988; a Convenção e a Recomendação sobre os Produtos Químicos, 1990, bem como a Convenção e a Recomendação sobre a Prevenção dos Acidentes Industriais Graves, 1993;

Considerando a necessidade e o direito que os trabalhadores têm de serem informados, formados e consultados de modo efectivo, bem como de participar na preparação e na execução de medidas relativas à segurança e à saúde a propósito dos perigos e dos riscos a que se encontram expostos na indústria mineira;

Reconhecendo que é desejável prevenir todo o acidente mortal, lesão ou ataque à saúde que os trabalhadores ou a população poderiam sofrer, bem como os danos no ambiente, que poderiam resultar da exploração mineira;

Tendo em conta a necessidade de uma cooperação entre a Organização Internacional do Trabalho, a Organização Mundial de Saúde, a Agência Internacional da Energia Atómica e as outras instituições competentes e notando os instrumentos, recolhas e directivas práticas, códigos e directivas pertinentes publicados por essas organizações;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à segurança e à saúde nas minas, questão que constitui o 4.º ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomarão a forma de uma convenção internacional;

adopta, neste dia 22 de Junho de 1995, a seguinte convenção, que será denominada Convenção sobre a Segurança e a Saúde nas Minas, 1995.

PARTE I

Definições

Artigo 1.º

1 - Para os fins da presente Convenção, o termo «mina» abrange:

a) Qualquer lugar a céu aberto ou subterrâneo em que decorrem nomeadamente as actividades seguintes:

i) A exploração de minerais, com excepção do petróleo e do gás, que implique uma alteração mecânica do terreno;

ii) A extracção de minerais, com excepção do petróleo e do gás;

iii) A preparação dos materiais extraídos, designadamente o britamento, a trituração, a concentração ou a lavagem;

b) O conjunto das máquinas, equipamentos, acessórios, instalações, edifícios e estruturas de engenharia civil utilizados em relação com as actividades indicadas na alínea a).

2 - Para os fins da presente Convenção, o termo «empregador» designa qualquer pessoa singular ou colectiva que empregue um ou mais trabalhadores numa mina, bem como, se o contexto o exigir, o empresário, o empreiteiro principal, o empreiteiro ou o subcontratado.

PARTE II

Âmbito e modalidades de aplicação

Artigo 2.º

1 - A presente Convenção aplica-se a todas as minas.

2 - Após consulta das organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas, a autoridade competente de um membro que ratificar a Convenção:

a) Poderá excluir certas categorias de minas da aplicação da Convenção ou de certas disposições da mesma se a protecção conferida em virtude da legislação e da prática nacionais, no seu conjunto, não for inferior à que resultaria da aplicação integral das disposições da Convenção;

b) Deverá, no caso de certas categorias de minas serem excluídas em virtude da alínea a), estabelecer planos com vista a cobrir progressivamente o conjunto das minas.

3 - Qualquer membro que ratificar a presente convenção e que se prevaleça da possibilidade facultada pela alínea a) do n.º 2, deverá indicar, nos relatórios sobre a aplicação da Convenção apresentados em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, qualquer categoria particular de minas que tenha sido excluída, bem como as razões dessa exclusão.

Artigo 3.º

O membro deverá, tendo em conta as condições e a prática nacionais e após consulta das organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas, formular e pôr em prática uma política coerente em matéria de segurança e de saúde nas minas e revê-la periodicamente, em particular no que se refere às medidas que apliquem as disposições da Convenção.

Artigo 4.º

1 - As medidas que visam assegurar a aplicação da Convenção deverão ser prescritas pela legislação nacional.

2 - Se for caso disso, essa legislação deverá ser completada por:

a) Normas técnicas, princípios directores, recolhas de directivas práticas; ou

b) Outros meios de aplicação conformes com a prática nacional, que serão identificados pela autoridade competente.

Artigo 5.º

1 - A legislação nacional referida no n.º 1 do artigo 4.º deverá designar a autoridade chamada a inspeccionar e a regulamentar os diversos aspectos da segurança e da saúde nas minas.

2 - Essa legislação deverá prever:

a) A vigilância da segurança e da saúde nas minas;

b) A inspecção das minas por inspectores designados para o efeito pela autoridade competente;

c) Os processos de notificação e de inquérito nos casos de acidentes mortais ou graves, bem como de catástrofes nas minas e de incidentes perigosos, tal como forem definidos por essa legislação;

d) A elaboração e a publicação de estatísticas sobre os casos de acidentes, de doenças profissionais e de incidentes perigosos tal como forem definidos por essa legislação;

e) O poder da autoridade competente de suspender ou restringir, por motivos de segurança e de saúde, as actividades nas minas, até que as condições que originaram a suspensão ou a restrição tenham sido corrigidas;

f) O estabelecimento de processos eficazes que garantam os direitos dos trabalhadores e dos seus representantes de serem consultados sobre as questões e de participar nas medidas relativas à segurança e à saúde no local de trabalho.

3 - Essa legislação nacional deverá prever que o fabrico, a armazenagem, o transporte e a utilização de explosivos e detonadores na mina deverão ser efectuados por pessoas competentes e autorizadas, ou sob a sua vigilância directa.

4 - Essa legislação deverá prever:

a) As prescrições a seguir em matéria de salvamento nas minas, de primeiros socorros, bem como os serviços médicos apropriados;

b) A obrigação de fornecer e de manter em bom estado aparelhos respiratórios de salvamento individual adequados aos trabalhadores empregados nas minas subterrâneas de carvão e, se for caso disso, noutras minas subterrâneas;

c) As medidas de protecção a aplicar em explorações mineiras abandonadas, para eliminar ou reduzir ao mínimo os riscos para a segurança e a saúde;

d) As prescrições necessárias para assegurar, em condições de segurança satisfatórias, a armazenagem, o transporte e a eliminação das substâncias perigosas utilizadas nos trabalhos mineiros, bem como dos resíduos produzidos na mina;

e) Se for caso disso, a obrigação de fornecer e manter num estado de higiene satisfatório um número suficiente de equipamentos sanitários e de instalações para as pessoas se lavarem, mudarem de fato e comerem.

5 - Essa legislação nacional deverá prever que o empregador responsável da mina deve assegurar a elaboração de planos apropriados dos trabalhos mineiros, antes do início das operações e no caso de qualquer modificação significativa, bem como a actualização periódica desses planos que deverão estar à disposição de todos no local em que a mina se situar.

PARTE III

Medidas de prevenção e de protecção na mina

A - Responsabilidades dos empregadores

Artigo 6.º

Ao tomar as medidas de prevenção e de protecção previstas nesta parte da Convenção, o empregador deverá avaliar os riscos e tratá-los pela seguinte ordem de prioridades:

a) Eliminar esses riscos;

b) Controlá-los na origem;

c) Reduzi-los ao mínimo por diversos meios, entre os quais a elaboração de métodos de trabalho seguros;

d) Na medida em que esses riscos subsistam, prever a utilização de equipamentos de protecção individual;

atendendo ao que for razoável, praticável e realizável, bem como ao que for considerado boa prática e de acordo com a diligência devida.

Artigo 7.º

O empregador deverá ser obrigado a tomar todas as medidas necessárias para eliminar ou reduzir ao mínimo os riscos para a segurança e a saúde apresentados pelas minas sob a sua autoridade, e em particular:

a) Assegurar que a mina seja concebida, construída e provida de um equipamento eléctrico, mecânico e outro, incluindo um sistema de comunicação, de modo a assegurar as condições necessárias à segurança da exploração e a um ambiente de trabalho saudável;

b) Assegurar que a mina seja posta em funcionamento, explorada, mantida e desactivada de modo a que os trabalhadores possam executar os trabalhos que lhes forem atribuídos sem perigo para a sua segurança e saúde, ou a de outras pessoas;

c) Tomar medidas para manter a estabilidade do terreno nas zonas a que as pessoas têm acesso por causa do seu trabalho;

d) Prever, sempre que seja possível, a partir de qualquer local de trabalho subterrâneo, duas saídas, cada uma das quais dando acesso a um caminho separado que conduza à superfície;

e) Assegurar o controlo, a avaliação e a inspecção periódica do ambiente de trabalho, a fim de identificar os diversos perigos a que os trabalhadores podem estar expostos e avaliar o grau dessa exposição;

f) Assegurar a ventilação adequada de todos os trabalhos subterrâneos aos quais o acesso é permitido;

g) Para as zonas expostas a riscos particulares, elaborar e pôr em prática um plano de exploração e processos adequados a garantir a segurança do sistema de trabalho e a protecção dos trabalhadores;

h) Tomar medidas e precauções adaptadas ao tipo de exploração mineira, a fim de prevenir, detectar e combater a deflagração e a propagação de incêndios e de explosões;

i) Se a segurança e a saúde dos trabalhadores estiverem gravemente ameaçadas, assegurar a paragem das actividades e a evacuação dos trabalhadores para um local seguro.

Artigo 8.º

O empregador deverá preparar um plano de acção de emergência, específico para cada mina, a fim de fazer face às catástrofes industriais e naturais que sejam razoavelmente previsíveis.

Artigo 9.º

Quando os trabalhadores estiveram expostos a perigos de ordem física, química ou biológica, o empregador deverá:

a) Informar os trabalhadores, de modo inteligível, sobre os perigos que apresenta o seu trabalho, os riscos que o mesmo comporta para a sua saúde e as medidas de prevenção e de protecção aplicáveis;

b) Tomar medidas apropriadas para eliminar ou reduzir ao mínimo os riscos provenientes dessa exposição;

c) Quando a protecção adequada contra os riscos de acidente ou de prejuízo para a saúde, designadamente contra a exposição a condições nocivas, não puder ser assegurada por outros meios, fornecer e manter em bom estado, sem encargos para os trabalhadores, vestuário apropriado para as necessidades, bem como equipamentos e outros dispositivos de protecção definidos pela legislação nacional; e

d) Assegurar os primeiros socorros aos trabalhadores que tenham sofrido uma lesão ou uma doença no local de trabalho, meios adequados de transporte a partir do local de trabalho, bem como o acesso a serviços médicos apropriados.

Artigo 10.º

O empregador deverá assegurar que:

a) Os trabalhadores recebam, sem encargos para eles, uma formação e uma reciclagem adequadas, bem como instruções compreensíveis relativas à segurança e à saúde e às tarefas que lhes forem atribuídas;

b) No caso de trabalho por turnos, e de acordo com a legislação nacional, sejam exercidos uma vigilância e um controlo adequados em relação a cada turno, a fim de que a exploração da mina se realize em condições de segurança;

c) Seja instalado um sistema que permita conhecer com precisão, em qualquer momento, os nomes de todas as pessoas que se encontram no fundo, bem como a sua localização provável;

d) Todos os acidentes e incidentes perigosos, tal como forem definidos pela legislação nacional, sejam objecto de um inquérito, e se tomem medidas apropriadas para os remediar; e

e) Seja elaborado um relatório sobre os acidentes e incidentes perigosos, de acordo com a legislação nacional e destinado à autoridade competente.

Artigo 11.º

O empregador deverá assegurar a vigilância médica regular dos trabalhadores expostos a riscos profissionais próprios das actividades mineiras, realizada de acordo com os princípios gerais da medicina do trabalho e em conformidade com a legislação nacional.

Artigo 12.º

Se dois ou mais empregadores exercerem actividades na mesma mina, o empregador responsável pela mina deverá coordenar a execução de todas as medidas relativas à segurança e à saúde dos trabalhadores e deverá ser considerado o principal responsável pela segurança das operações. Porém, isso não isenta cada um dos empregadores da sua própria responsabilidade no que se refere à aplicação de todas as medidas relativas à segurança e à saúde dos respectivos trabalhadores.

B - Direitos e deveres dos trabalhadores e dos seus representantes

Artigo 13.º

1 - A legislação nacional referida no artigo 4.º deverá reconhecer aos trabalhadores o direito de:

a) Comunicar ao empregador e à autoridade competente os acidentes, os incidentes perigosos e os perigos;

b) Solicitar e obter a realização de inspecções e inquéritos pelo empregador e pela autoridade competente, quando exista um motivo de preocupação quanto à segurança e à saúde; e

c) Conhecer e ser informados sobre os perigos do local de trabalho que possam afectar a sua segurança ou a sua saúde;

d) Obter as informações relativas à sua segurança ou saúde que estejam em poder do empregador ou da autoridade competente;

e) Se afastar de qualquer local na mina, quando houver motivos razoáveis para pensar que existe uma situação que apresenta um perigo sério para a sua segurança ou a sua saúde; e

f) Designar colectivamente os seus representantes para a segurança e a saúde.

2 - Os representantes dos trabalhadores para a segurança e a saúde referidos na alínea f) do n.º 1 deverão ter, em conformidade com a legislação nacional, os seguintes direitos:

a) De representar os trabalhadores em tudo o que se refere à segurança e à saúde no local de trabalho, incluindo, conforme os casos, o exercício dos direitos mencionados no n.º 1;

b) De:

i) Participar nas inspecções e nos inquéritos realizados pelo empregador e pela autoridade competente no local de trabalho;

ii) Proceder à vigilância e a inquéritos relativos à segurança e à saúde;

c) De recorrer a conselheiros e a peritos independentes;

d) De efectuar, em tempo oportuno, consultas ao empregador sobre questões relativas à segurança e à saúde, incluindo as políticas e os procedimentos nesta matéria;

e) De efectuar consultas à autoridade competente; e

f) De ser informados dos acidentes e dos incidentes perigosos que interessem ao sector pelo qual foram designados.

3 - Os processos relativos ao exercício dos direitos referidos nos n.os 1 e 2 serão concretizados:

a) Pela legislação nacional; e

b) Através de consultas entre os empregadores e os trabalhadores e os seus representantes.

4 - A legislação nacional deverá assegurar que os direitos referidos nos n.os 1 e 2 possam ser exercidos sem discriminação nem represálias.

Artigo 14.º

A legislação nacional deverá prever que os trabalhadores devam, tendo em conta a sua formação:

a) Respeitar as medidas prescritas em matéria de segurança e saúde;

b) Acautelar razoavelmente a sua segurança e saúde e as de outras pessoas que possam ser afectadas pelos seus actos ou omissões no trabalho, incluindo a utilização e manutenção adequadas dos meios, do vestuário de protecção e dos equipamentos postos à sua disposição para esse fim;

c) De comunicar imediatamente ao seu superior directo qualquer situação que, em sua opinião, possa constituir um risco à sua segurança ou à sua saúde, ou à de outras pessoas, e que eles próprios não estejam em condições de enfrentar convenientemente;

d) De cooperar com o empregador a fim de possibilitar o cumprimento das obrigações e das responsabilidades que a este são impostas em virtude da Convenção.

C - Cooperação

Artigo 15.º

Deverão ser adoptadas medidas, de acordo com a legislação nacional, para encorajar a cooperação entre os empregadores e os trabalhadores e os respectivos representantes, com vista a promover a segurança e a saúde nas minas.

PARTE IV

Aplicação

Artigo 16.º

O membro deverá:

a) Adoptar todas as medidas necessárias, incluindo as sanções e as medidas correctivas apropriadas, a fim de assegurar a aplicação efectiva das disposições da Convenção; e

b) Criar serviços de inspecção apropriados a fim de controlar a aplicação das medidas a tomar em conformidade com a Convenção, e dotar esses serviços dos recursos necessários para o cumprimento das suas tarefas.

PARTE V

Disposições finais

Artigo 17.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 18.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho.

2 - A Convenção entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois Membros terem sido registadas pelo Director-Geral.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor, para cada membro, 12 meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

Artigo 19.º

1 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de 10 anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por um acto comunicado ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia apenas terá efeito um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, dentro do prazo de um ano após ter expirado o período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo, ficará obrigado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 20.º

1 - O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos membros da Organização.

2 - Ao notificar os membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o Director-Geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 21.º

O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

Artigo 22.º

Sempre que o considere necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 23.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um membro da nova convenção que efectuar a revisão implicará de pleno direito, não obstante o artigo 19.º, a denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos membros.

2 - A presente Convenção permanecerá, contudo, em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tenham ratificado e que não ratifiquem a convenção que efectuar a revisão.

Artigo 24.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.