Resolução da Assembleia da República n.º 7/95, de 7 de fevereiro

Resolução da Assembleia da República n.º 7/95

Aprova, para adesão, o Protocolo Relativo aos Privilégios e Imunidades da Organização Europeia para a Exploração de Satélites Meteorológicos (EUMETSAT).

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º É aprovado, para adesão, o Protocolo de Privilégios e Imunidades da Organização Europeia para a Exploração de Satélites Meteorológicos (EUMETSAT), adoptado em Darmstadt, a 1 de Dezembro de 1986, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Art. 2.º A aprovação do Protocolo é feita com as seguintes reservas:

a) A isenção constante do n.º 1 do artigo 5.º aplica-se à EUMETSAT, no quadro das actividades oficiais, relativamente aos seus rendimentos e bens, no respeitante aos impostos sobre o rendimento e aos impostos sobre o património, cabendo a Portugal a respectiva classificação;

b) A isenção estabelecida na alínea g) do artigo 10.º não abrange os nacionais e os residentes permanentes em Portugal;

c) A isenção estabelecida na alínea h) do artigo 10.º aplica-se à importação de bens para a primeira instalação dos funcionários que não tenham residência permanente em Portugal;

d) O disposto no artigo 23.º não é aplicável aos litígios que caibam na competência dos tribunais portugueses em matéria tributária.

Aprovada em 3 de Novembro de 1994.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES MÉTÉOROLOGIQUES (EUMETSAT).

Les États parties à la Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), ouverte à la signature à Genève, le 24 mai 1983 (dénommée ci-après la Convention):

Souhaitant définit les privilèges et immunités d'EUMETSAT conformément à l'article 12 de la Convention;

Affirmant que le but des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole est d'assurer l'exercice efficace des activités officielles d'EUMETSAT;

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent Protocole:

a) L'expression "État membre" désigne tout État partie à la Convention;

b) Le terme "archives" désigne l'ensemble des dossiers y compris la correspondance, les documents, les manuscrits, les photographies, les films, les enregistrements optiques et magnétiques, les enregistrements de données et les programmes informatiques appartenant à EUMMAT ou détenus par elle;

c) L'expression "activités officielles" d'EUMETSAT désigne toutes les activités mennées par EUMETSAT pour atteindre ses objectifs tels qu'ils sont définis dans l'article 2 de la Convention, et comprend ses activités administratives;

d) Le terme "biens" désigne tout ce sur quoi un droit de propriété peut s'exercer, y compris les droits contractuels;

e) Le terme "représentants" des États membres désigne les représentants et leurs conseillers;

f) L'expression "membres du personnel" désigne le directeur et toutes les personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont soumises à son Statut du personnel;

g) Le terme "expert" désigne une personne autre qu'un membre du personnel désignée pour remplir une tâche spécifique au nom et aux frais d'EUMETSAT.

Article 2

Personnalité juridique

EUMETSAT a la personnalité juridique conformément à l'article 1 de la Convention. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

Article 3

Inviolabilité des archives

Les archives d'EUMETSAT son inviolables.

Article 4

Immunité de juridiction et d'exécution

1 - Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:

a) Dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier, le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d'EUMETSAT;

b) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à EUMETSAT ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;

c) En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application des articles 21, 22 ou 23 du présent Protocole ou, de l'article 14 de la Convention;

d) En cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUMETSAT à un membre ou un ancien membre de son personnel;

e) En cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par EUMETSAT;

f) En cas d'activité commerciale qu'EUMETSAT pourrait entreprendre.

2 - Les biens d'EUMETSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:

a) De toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;

b) De toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus ou paragraphe précédent.

Article 5

Dispositions fiscales et douanières

1 - Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs.

2 - Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux activités officielles d'EUMETSAT, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'État membre, qui a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.

3 - Les produits importés ou exportés par EUMETSAT, qui sont nécessaires aux activités officielles, sont exonérés de tous taxes et droits d'importation ou d'exportation et ne sont frappés ni de restriction à l'importation ou à l'exportation ni d'interdiction d'importation ou d'exportation.

4 - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux impôts, droits et taxes qui ne constituent que la rémunération de services rendus.

5 - Les biens acquis ou importés, qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les États membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.

Article 6

Fonds, devises et numéraires

EUMETSAT peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires e valeurs mobilières, Elle peut en disposer librement pour toutes ses activités officielles et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

Article 7

Communications

1 - Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, EUMETSAT bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque État membre aux autres organisations internationales comparables.

2 - Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie sur le territoire de chaque État membre d'un traitement aussi favorable que celui accordé par cet État à son service météorologique national, compte tenu des engagements internationaux de cet État dans le domaine des télécommunications.

Article 8

Publications

La circulation des Publications et autres matériels d'information expédiés par ou à EUMETSAT n'est soumise à aucune restriction.

Article 9

Représentants

1 - Les représentants des États membres jouissent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants:

a) Immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant délit;

b) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un représentant d'un État membre ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

c) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

d) Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatriculation des étrangers;

e) Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

f) Même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

2 - Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non à leur avantage personnel, mais pour qu'ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès d'EUMETSAT. En conséquence, un État membre a le devoir de lever l'immunité d'un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.

3 - Aucun État membre n'est tenu d'accorder des privilèges et immunités à ses propres représentants.

Article 10

Membres du personnel

Les membres du personnel d'EUMETSAT jouissent des privilèges et immunités suivants:

a) Immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être au service d'EUMETSAT, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre du personnel ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

b) Exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;

c) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

d) Exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l'immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;

e) Mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;

f) Même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;

g) Exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par EUMETSAT, à l'exclusion des pensions et autres prestations analogues versées par EUMETSAT, et ce à partir de la date à laquelle les traitements de ces membres du personnel sont assujettis à l'impôt prélevé par EUMETSAT pour son propre compte. Les États membres se réservent le droit de prendre en compté lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d'autres sources;

h) Droit d'importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule automobile, à l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d'un État membre, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par les règles et règlements de l'État membre en question. Les biens importés qui son exonerés conformeraient aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à due, onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées Par les États membres ayant accordé les exonérations.

Article 11

Le directeur

Outres les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l'article 10, le directeur bénéficie:

a) De l'immunité d'arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;

b) De l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;

c) De l'immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule lui appartenant ou conduit par lui, sous réserve des dispositons de l'alinéa a) ci-dessus;

d) Le même traitement de contrôle douanier de ses bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.

Article 12

Sécurité sociale

Dans le cas où les membres du personnel sont couverts par un régime propre de prévoyance sociale, EUMETSAT et les membres de son personnel sont exemptés de toute contribution obligatoire à des systèmes nationaux de prévoyance sociale, sous réserve des accords conclus avec les Etats membres conformément aux dispositions de l'article 19 ou d'autres mesures similaires des Etats membres ou d'autres dispositions pertinentes en vigueur dans les États membres.

Article 13

Experts

Les experts, autres que les membres du personnel lorsqu'ils exercent des fonctions pour EUMETSAT ou accomplissent des missions pour celle-ci, jouissent des privilèges et immunités suivants:

a) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

b) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

c) Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatriculation des étrangers,

d) Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 14

Renonciation

1 - Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole ne sont pas accordés aux membres du personnel et aux experts à leur avantage personnel. Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement d'EUMETSAT et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont conférés.

2 - Le directeur a le devoir de lever l'immunité d'un membre du personnel ou d'un expert dans tous le cas ou son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d'EUMETSAT. Le Conseil a compétence pour lever l'immunité du directeur.

Article 15

Notification des membres du personnel et des experts

Le directeur d'EUMETSAT communique au moins une fois par an aux États membres les noms et la nationalité des membres du personnel et des experts.

Article 16

Entrée, séjour et sortie

Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l'entrée et le séjour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire aux représentants des Etats membres, aux membres du personnel et aux experts.

Article 17

Sécurité

Les dispositions du présent Protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de sa sécurité.

Article 18

Coopération avec les Etats membres

EUMETSAT coopère à tout moment avec les autorités compétentes des États membres afin de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des lois et règlements des États membres intéressés et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.

Article 19

Accords complémentaires

EUMETSAT peut conclure avec un ou plusieurs États membres des accords complémentaires en vue de l'exécution des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cet État ou ces États ainsi que d'autres arrangements en vue d'assurer le bon fonctionnement d'EUMETSAT.

Article 20

Privilèges et Immunités pour les propres ressortissants et résidents à titre permanent

Aucun État membre n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés aux articles 9, 10, b), d), e),f) et h), 11 et 13, c) et d), à ses propres ressortissants ni aux résidents à titre permanent.

Article 21

Clause d'arbitrage dans les contrats écrits

Lors de la conclusion de tous contrats écrits, autres que ceux conclus conformément au statut du personnel, EUMETSAT est tenue de prévoir le recours à l'arbitrage. La clause d'arbitrage, ou l'accord particulier conclu à cet effet, spécifie la loi et la procédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres, ainsi que le siège du tribunal. L'exécution de la sentence d'arbritrage est régie par les règles en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle aura lieu.

Article 22

Règlement des différends relatifs aux dommages, responsabilité non contractuelle et aux membres du personnel ou experts

Tout État membre peut soumettre à un arbitrage selon la procédure prévue à l'article 14 de la Convention tout différend:

a) Relatif à un dommage causé par EUMETSAT;

b) Impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d'EUMETSAT;

c) Mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l'intéressé peut se réclamer de l'immunité de juridiction, si cette immunité n'est pas levée.

Article 23

Règlement des différends relatifs à l'interprétation ou l'application du présent Protocole

Tout différend entre EUMETSAT et un État membre ou entre deux ou plusieurs États membres ayant trait à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, qui n'aura pu être réglé par voie de négociation ou par l'entremise du Conseil, est, à la demande de l'une des parties, soumis à un arbitrage selon la procédure prévue à l'article 14 de la Convention.

Article 24

Entrée en vigueur, durée et résiliation

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature ou à l'adhésion des États parties à la Convention.

2 - Lesdits États deviennent parties au présent Protocole:

Soit par la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

Soit par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, dépositaire, si le Protocole a été signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

Soit par le dépôt d'un instrument d'adhésion.

Le Gouvernement suisse notifie à tous les États qui ont signé ou adhéré à la Convention et au directeur d'EUMETSAT les signatures, le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute dénonciation du présent Protocole ainsi que son expiration. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire le fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3 - Le présent Protocole entre en vigueur trente jours après que six États l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

4 - Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, celui-ci prend effe, à l'égard des États qui l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, trente jours après la date de la signature ou du dépôt de ces instruments.

5 - Le présent Protocole reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la Convention.

6 - Toute dénonciation de la Convention par un État membre conformément à l'article 18 de la Convention, entraîne automatiquement dénonciation par cet État du présent Protocole.

In witness whereof the undersigned plenipotentiaries, having been duly authorized thereto, have signed. this Protocol.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Done at Darmstadt, on the 1st of December 1986, in the english and french languages, both texts being equally authoritative, in a single original which will be deposited in the archives of the Government of the Swiss Confederation, which shall transmit certified copies to all signatory and acceding States.

Fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les États signataires ou adhérents.

For the Kingdom of Belgium:

Pour le Royaume de Belgique:

For the Kingdom of Denmark:

Pour le Royaume de Danemark:

For Finland:

Pour la Finlande:

For the French Republic:

Pour la République française:

For the Federal Republic of Germany:

Pour la République fédérale d'Allemagne:

For the Greek Republic:

Pour la République de Grèce:

For Ireland:

Pour l'Irlande:

For the Italian Republic:

Pour la République italienne:

For the Kingdom of the Netherlands:

Pour le Royaume des Pays-Bas:

For the Kingdom of Norway:

Pour le Royaume de Norvège:

For Portugal:

Pour le Portugal:

For Spain:

Pourl'Espagne:

For the Kingdom of Sweden:

Pour le Royaume de Suède:

For the Swiss Confederation:

Pour la Confédération suisse:

For Turkey:

Pour la Turquie:

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: '

(Copie certifiée conforme à l'original déposé dans les archives de la Confédération suisse.)

Berne, le 12 décembre 1986. - Pour le Département Fédéral des Affaires Étrangères, Rubin, chef de la Section des traités internationaux.

PROTOCOLO SOBRE OS PRIVILÉGIOS E IMUNIDADES DA ORGANIZAÇÂO EUROPEIA PARA A EXPLORAÇÂO DE SATÉLITES METEOROLÓGICOS (EUMETSAT).

Os Estados Partes na Convenção Relativa à Criação de uma Organização Europeia para a Exploração de Satélites Meteorológicos (EUNIETSNI), aberta à assinatura em Genebra a 24 de Maio de 1983 (a seguir designada por Convenção):

Desejosos de definir os privilégios e imunidades, em conformidade com o disposto no artigo 12.º da Convenção;

Afirmando que o objectivo dos privilégios e imunidades previstos no presente Protocolo é o de assegurar o cumprimento eficiente das actividades oficiais da EUMETSTAT;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Definições

Para os efeitos do presente Protocolo:

a) A expressão "Estado membro" designa um Estado Parte na Convenção;

b) O termo "arquivos" designa todos os documentos em arquivo, incluindo correspondência, documentos, manuscritos, fotografias, películas, registos ópticos e magnéticos, registos de dados e programas de computadores pertencentes ou detidos pela EUMETSAT;

c) A expressão "actividades oficiais" da EUMETSAT designa as actividades levadas a efeito pela organização em consecução do seu objectivo, conforme definido no artigo 2.º da Convenção, e inclui as suas actividades administrativas;

d) O termo "bens" designa tudo que possa ser objecto de um direito de propriedade, bem como de direitos contratuais;

e) O termo "representantes" dos Estados membros designa os seus representantes e respectivos consultores;

f) A expressão "membros do pessoal" designa o director-geral e qualquer pessoa empregada pela EUMETSAT em regime permanente e que esteja sujeita ao Regulamento do Pessoal da organização;

g) O termo "perito" designa qualquer pessoa que não seja membro do pessoal, designada para executar uma tarefa específica em nome da EUMETSAT e por conta desta.

Artigo 2.º

Personalidade jurídica

A EUMETSAT goza de personalidade jurídica em conformidade com o disposto no artigo 1.º da Convenção. Tem, nomeadamente, capacidade para contratar, adquirir e dispor de bens móveis e imóveis, bem como capacidade judiciária.

Artigo 3.º

Inviolabilidade dos arquivos

Os arquivos da EUMETSAT serão invioláveis.

Artigo 4.º

Imunidade de jurisdição e de execução

1 - A EUMETSAT gozará de imunidade de jurisdição e de execução no âmbito das suas actividades oficiais, excepto:

a) Nos casos em que, por decisão do Conselho, tenha expressamente renunciado a tal imunidade; o Conselho tem a obrigação de renunciar a esta imunidade nos casos em que a sua manutenção possa constituir entrave à acção da justiça, podendo ser renunciada sem prejuízo dos interesses da EUMETSAT;

b) Em caso de acção cível intentada por terceiro por danos resultantes de um acidente causado por um veículo motorizado ou outro meio de transporte pertencente à EUMETSAT ou utilizado por sua conta, ou em caso de infracção aos regulamentos de trânsito envolvendo tais meios de transporte;

c) Em caso de execução de uma decisão arbitral proferida em aplicação dos artigos 21.º, 22.º ou 23.º do presente Protocolo ou do artigo 14.º da Convenção;

d) Em caso de retenção de salários e emolumentos, incluindo pensões, devidos pela EUMETSAT a um membro ou ex-membro do seu pessoal, em cumprimento de decisão de autoridade administrativa ou judicial;

e) Em caso de pedido reconvencional directamente relacionado com um processo judicial intentado pela EUMETSAT;

f) Em caso de actividade comercial em que a EUMETSAT se possa envolver.

2 - Independentemente da sua localização, os bens da EUMETSAT ficarão isentos:

a) De qualquer forma de requisição, apropriação a favor do Estado ou expropriação;

b) De penhora, arresto, apreensão administrativa ou outra medida afim, prévia de decisão judicial, salvo nos casos previstos no número precedente.

Artigo 5.º

Disposições fiscais e aduaneiras

1 - No âmbito das suas actividades oficiais, a EUMETSAT, os seus bens e rendimentos ficarão isentos de quaisquer impostos directos.

2 - Sempre que, no âmbito das suas actividades oficiais, a EUMETSAT adquirir mercadorias ou utilizar serviços de valor substancial e o preço de tais mercadorias ou serviços incluir taxas ou direitos, o Estado membro que lançou as taxas ou direitos tomará as medidas apropriadas com vista à isenção de tais taxas ou direitos ou ao respectivo reembolso, logo que determinados.

3 - As mercadorias importadas ou exportadas pela EUMETSAT no âmbito das suas actividades oficiais ficarão isentas de quaisquer taxas e direitos de importação ou de exportação e de quaisquer proibições e restrições à importação ou exportação.

4 - As disposições contidas no presente artigo não serão aplicáveis aos impostos, taxas e direitos que correspondam a retribuição por serviços prestados.

5 - Os bens adquiridos ou importados e isentos ao abrigo do presente artigo não poderão ser vendidos, alugados, emprestados ou cedidos, a título oneroso ou gratuito, salvo se em conformidade com as condições estipuladas pelos Estados membros que tenham concedido as isenções ou os reembolsos.

Artigo 6.º

Fundos, moeda e títulos de crédito

A EUMETSAT pode receber e deter qualquer tipo de fundos, moeda ou títulos de crédito e dispor deles livremente para qualquer das suas actividades oficiais, podendo igualmente deter contas em qualquer moeda até ao montante necessário para satisfazer as suas obrigações.

Artigo 7.º

Comunicações

1 - No tocante às suas comunicações oficiais e à transferência de toda a sua documentação, a EUMETSAT gozará de tratamento não menos favorável que o concedido por cada Estado membro às organizações internacionais equivalentes.

2 - Relativamente à transmissão de dados no âmbito das suas actividades oficiais, a EUMETSAT gozará, no território de cada Estado membro, de um tratamento tão favorável quanto o concedido por esse Estado ao seu serviço meteorológico nacional, tendo em consideração as obrigações internacionais desse Estado no domínio das telecomunicações.

Artigo 8.º

Publicações

A circulação de publicações e outro material de informação enviado pela EUMETSAT ou recebido por ela não ficará sujeita a qualquer tipo de restrições.

Artigo 9.º

Representantes

1 - Durante o exercício das suas funções oficiais e no decurso das deslocações de e para o respectivo local de reunião, os representantes dos Estados membros gozarão dos seguintes privilégios:

a) Imunidade de prisão e de detenção, bem assim de apreensão da sua bagagem pessoal, salvo em caso de crime grave ou de flagrante delito;

b) Imunidade de jurisdição, mesmo após o termo da respectiva missão, relativamente a actos, incluindo expressões orais ou escritas, por eles praticados no exercício das suas funções oficiais; tal imunidade não será, porém, extensível a casos de infracção aos regulamentos de trânsito cometida por um representante de um Estado membro ou em caso de danos causados por um veículo motorizado ou outro meio de transporte pertencente a esse representante ou por ele conduzido;

c) Inviolabilidade de todos os seus documentos oficiais;

d) Isenção de restrições à imigração e de formalidades de registo de estrangeiros;

e) As mesmas facilidades, em matéria de controlo monetário e cambial, que são concedidas aos representantes dos governos estrangeiros que se encontrem em missões oficiais temporárias;

f) As mesmas facilidades, em matéria alfandegária, relativamente à respectiva bagagem pessoal que são concedidas aos representantes dos governos estrangeiros que se encontrem em missões oficiais temporárias.

2 - Os privilégios e imunidades não são concedidos aos representantes dos Estados membros para seu benefício pessoal, mas antes com o objectivo de garantir total independência no exercício das suas funções no âmbito da EUMETSAT. Consequentemente, qualquer Estado membro tem o dever de renunciar à imunidade dos seus representantes se os privilégios e imunidades forem susceptíveis de impedir a acção de justiça e caso seja possível renunciar a tais privilégios e imunidades sem prejuízo do fim para que foram concedidos.

3 - Nenhum Estado membro será obrigado a conceder privilégios e imunidades aos seus próprios representantes.

Artigo 10.º

Membros do pessoal

Os membros do pessoal da EUMETSAT gozarão dos seguintes privilégios e imunidades:

a) Imunidade de jurisdição, mesmo após terem deixado de prestar serviço na EUMETSAT, relativamente a actos, incluindo expressões orais ou escritas, por eles praticadas no exercício das suas funções oficiais; tal imunidade não será, porém, extensível a casos de infracção aos regulamentos de trânsito cometida por um membro do pessoal ou a casos de danos causados por um veículo automóvel pertencente a esse membro ou por ele conduzido;

b) Isenção de quaisquer obrigações relativamente ao serviço nacional, incluindo o serviço militar;

c) Inviolabilidade de todos os seus papéis e documentos oficiais;

d) Isenção, extensiva aos membros das respectivas famílias que com eles residam, de restrições à imigração e de formalidades de registo de estrangeiros;

e) As mesmas facilidades de repatriação, extensivas aos membros das suas famílias que com eles residam, que são concedidas aos membros do pessoal de organizações internacionais em período de crise internacional;

f) As mesmas facilidades em matéria de controlo monetário e cambial que são concedidas aos membros do pessoal das organizações internacionais;

g) Isenção de quaisquer impostos nacionais sobre os salários e emolumentos pagos pela EUMETSAT, excluindo pensões e outros benefícios similares pagos pela EUMETSAT, a contar da data em que esses membros do pessoal fiquem sujeitos a um imposto sobre os respectivos salários cobrado pela EUMETSAT, para benefício desta. Os Estados membros reservam-se o direito de ter em consideração esses salários e emolumentos para efeitos de avaliação do montante dos impostos a serem aplicados a rendimentos provenientes de outras fontes;

h) O direito de importar, com isenção de impostos, o seu mobiliário e bens pessoais, incluindo um veículo motorizado, por ocasião da tomada de posse do seu cargo no território de um Estado membro, bem como o direito de os exportar, com isenção de impostos, no termo das suas funções nesse Estado, em conformidade, em ambos os casos, com as leis e os regulamentos do Estado membro interessado. Os bens importados e isentos ao abrigo do disposto neste número não poderão ser vendidos, alugados ou emprestados, a título oneroso ou gratuito, salvo em conformidade com as condições estipuladas pelos Estados membros que tenham concedido as isenções.

Artigo 11.º

Director

Para além dos privilégios e imunidades concedidos aos membros do pessoal ao abrigo do artigo 10.º, o director gozará:

a) De imunidade de prisão e de detenção, salvo em caso de flagrante delito;

b) De imunidade de jurisdição e de execução civis e administrativas, reconhecidas aos agentes diplomáticos, salvo no caso de danos causados por um veículo motorizado ou outro meio de transporte pertencente ao director ou por ele conduzido;

c) De imunidade total de jurisdição criminal, salvo em caso de infracção aos regulamentos de trânsito com veículo automóvel ou outro meio de transporte que lhe pertença ou por ele conduzido, sem prejuízo do disposto na alínea supra;

d) Facilidades idênticas às concedidas aos agentes diplomáticos, no tocante ao controlo aduaneiro da sua bagagem pessoal.

Artigo 12.º

Segurança social

Desde que os membros do pessoal estejam cobertos por um regime de segurança social da EUMETSAT que lhe conceda benefícios adequados, a EUMETSAT e os membros do seu pessoal ficarão isentos de quaisquer contribuições impostas pelos regimes nacionais de segurança social, em conformidade com acordos a celebrar com os Estados membros interessados, nos termos do artigo 19.º, com medidas equivalentes tomadas pelos Estados membros ou com outras disposições relevantes que estejam em vigor no território dos mesmos Estados.

Artigo 13.º

Peritos

No exercício das suas funções oficiais no âmbito das actividades da EUMETSAT e no desempenho de missões em seu nome, os peritos que não sejam membros do pessoal gozarão dos seguintes privilégios e imunidades:

a) Imunidade de jurisdição, mesmo após o termo da respectiva missão, relativamente a actos, incluindo expressões orais ou escritas, por eles praticados no exercício das respectivas funções oficiais; tal imunidade não será, porém, extensível a casos de danos causados por um veículo automóvel pertencente a esse perito ou por ele conduzido;

b) Inviolabilidade de todos os seus papéis e documentos oficiais;

c) Isenção de restrições à imigração e de quaisquer formalidades de registo de estrangeiros;

d) As mesmas facilidades em matéria de controlo monetário e cambial que são concedidas aos representantes de governos estrangeiros em missão oficial temporária.

Artigo 14.º

Renúncia

1 - Os privilégios e imunidades previstos no presente Protocolo não são concedidos aos, membros do pessoal e aos peritos para seu benefício pessoal, mas tão-somente com o objectivo de garantir, em quaisquer circunstâncias, o funcionamento ininterrupto da EUMETSAT e a total independência das pessoas a que tais privilégios e imunidades são concedidos.

2 - O director tem o dever de renunciar à imunidade de um membro do pessoal ou de um perito sempre que a sua manutenção possa obstar à acção da justiça e desde que tal renúncia não prejudique os interesses da EUMETSAT. No tocante ao director, o, Conselho tem competência para renunciar a tal imunidade.

Artigo 15.º

Notificação a membros do pessoal e a peritos

O director da EUMETSAT comunicará aos Estados membros, pelo menos uma vez por ano, os nomes e as nacionalidades dos membros do pessoal e dos peritos.

Artigo 16.º

Entrada, permanência e saída

Os Estados membros tomarão todas as medidas apropriadas para facilitarem a entrada, a permanência ou a partida dos seus territórios de representantes dos Estados membros, membros do pessoal e peritos.

Artigo 17.º

Segurança

As disposições contidas no presente Protocolo não prejudicarão o direito de cada Estado membro de tomar todas as medidas de precaução necessárias no interesse da sua segurança.

Artigo 18.º

Cooperação com os Estados membros

A EUMETSAT cooperará sempre com as autoridades competentes dos Estados membros, de modo a facilitar uma adequada administração da justiça, a garantir a observância das leis e regulamentos e a evitar qualquer abuso relativamente aos privilégios, às imunidades e às facilidades previstas no presente Protocolo.

Artigo 19.º

Acordos complementares

A EUMETSAT poderá concluir acordos complementares com um ou mais Estados membros por forma a dar cumprimento às disposições contidas no presente Protocolo relativamente a esse Estado ou Estados, podendo igualmente concluir outros convénios para garantir o funcionamento eficiente da EUMETSAT.

Artigo 20.º

Privilégios e imunidades para nacionais e residentes permanentes

Nenhum Estado membro será obrigado a conceder os privilégios e imunidades previstos nos artigos 9.º, 10.º, alíneas b), d), e), f) e h), 11.º e 13.º, alíneas c) e d), aos seus nacionais ou residentes permanentes.

Artigo 21.º

Cláusula de arbitragem em contratos escritos

A EUMETSAT providenciará pelo recurso à arbitragem nos contratos escritos, salvo nos contratos concluídos em conformidade com os regulamentos do pessoal. A cláusula de arbitragem ou o acordo de arbitragem celebrado com esse objectivo deverá especificar a lei e o procedimento aplicáveis, a composição do tribunal, o procedimento para designação dos árbitros e a sede do tribunal. A execução da decisão arbitral será regida pelas normas em vigor no Estado em cujo território a decisão deverá ser executada.

Artigo 22.º

Resolução de litígios relativos a danos, responsabilidade não contratual e membros do pessoal ou peritos

Qualquer Estado membro pode submeter a arbitragem, em conformidade com o procedimento previsto no artigo 14.º da Convenção, qualquer litígio:

a) Decorrente de danos causados pela EUMETSAT;

b) Envolvendo qualquer outro tipo de responsabilidade não contratual da EUMETSAT;

c) Envolvendo um membro do pessoal ou um perito e no qual a pessoa interessada possa reclamar imunidade de jurisdição, caso tal imunidade não seja objecto de renúncia.

Artigo 23.º

Resolução de litígios relativos à interpretação ou aplicação do presente Protocolo

Qualquer litígio entre a EUMETSAT e um Estado membro ou entre dois ou mais Estados membros relativo à interpretação ou à aplicação do presente Protocolo, que não tenha sido resolvido por via de negociação ou por intervenção do Conselho, será submetido, a pedido de qualquer das partes no litígio, a arbitragem em conformidade com o procedimento previsto no artigo 14.º da Convenção.

Artigo 24.º

Entrada em vigor, duração e termo de vigência

1 - O presente Protocolo fica aberto à assinatura ou adesão pelos Estados Partes na Convenção.

2 - Os referidos Estados tomar-se-ão partes no presente Protocolo mediante:

- Assinatura, não sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação; ou

- Depósito de um instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação junto do Governo da Confederação Suíça, o qual agirá como depositário, se o Protocolo tiver sido assinado sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação; ou

- Depósito de um instrumento de adesão.

O Governo Suíço notificará todos os Estados que assinaram ou aderiram à Convenção, bem como o director da EUMETSAT, das assinaturas, do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, da entrada em vigor do presente Protocolo, de qualquer denúncia do presente Protocolo e do termo da sua vigência. Logo após a entrada em vigor do presente Protocolo, o depositário registá-lo-á junto do Secretário-Geral das Nações Unidas, em conformidade com o disposto no artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

3 - O presente Protocolo entrará em vigor 30 dias após a sua assinatura por seis Estados, não sendo tal assinatura sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação, ou 30 dias após a data de depósito dos respectivos instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

4 - A partir do momento em que tiver entrado em vigor, o presente Protocolo produzirá efeitos relativamente aos Estados que o assinaram sem que a sua assinatura tenha sido sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação ou relativamente aos Estados que tenham depositado os respectivos instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão 30 dias após a data de assinatura ou de depósito do instrumento relevante.

5 - O presente Protocolo manter-se-á em vigor enquanto vigorar a Convenção.

6 - Qualquer denúncia da Convenção feita por um Estado membro em conformidade com o disposto no artigo 18.º da Convenção implicará automaticamente a denúncia do presente Protocolo por parte desse Estado.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Darmstadt, a 1 de Dezembro de 1986, em língua inglesa e francesa, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo da Confederação Suíça, o qual transmitirá cópias autenticadas a todos os Estados signatários e aderentes.

Pelo Reino da Bélgica:

(Assinatura sob reserva de ratificação.)

Pelo Reino da Dinamarca:

Pela Finlândia:

(Assinatura sujeita a ratificação.)

Pela República Francesa:

(Assinatura sujeita a ratificação.)

Pela República Federal da Alemanha:

(Assinatura com reserva, conforme declarado.)

Pela República Helénica:

Pela Irlanda:

(Assinatura sujeita a ratificação.)

Pela República Italiana:

[Assinatura sujeita a ratificação e sob reserva do disposto no artigo 10.º, letra g), em anexo.]

Pelo Reino dos Países Baixos:

Pelo Reino da Noruega:

Por Portugal:

Por Espanha:

Pelo Reino da Suécia:

(Assinatura sujeita a ratificação.)

Pela Confederação Suíça:

(Assinatura sujeita a ratificação.)

Pela Turquia:

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(Cópia autenticada do original depositado nos arquivos da Confederação Suíça.)

Berna, 12 de Dezembro de 1986. - Pelo Departamento Federal dos Negócios Estrangeiros, Rubin, responsável pela Secção de Tratados Internacionais.