Resolução da Assembleia da República n.º 8/90

Resolução da Assembleia da República n.º 8/90, de 21 de março

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário da República n.º 67/1990, 1º Suplemento, Série I de 1990-03-21

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova, para ratificação, o Protocolo Relativo à Adesão da República Portuguesa ao Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, revisto pelo Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas e anexos

TEXTO

Resolução da Assembleia da República n.º 8/90

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo Relativo a Adesão da República Portuguesa ao Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948, revisto pelo Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas, assinado em Paris a 23 de Outubro de 1954, e anexos, cujos originais em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 13 de Março de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

PROTOCOLE D'ADHÉSION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE AU TRAITÉ DE COLLABORATION EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE ET DE LÉGITIME DÉFENSE COLLECTIVE, SIGNÉ À BRUXELLES LE 17 MARS 1948, AMENDÉ PAR LE PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE TRAITÉ DE BRUXELLES, SIGNÉ À PARIS LE 23 OCTOBRE 1954.

Les Parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles de 17 mars 1948, modifié et complété par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et les autres protocoles et annexes qui en font partie intégrante, ci-après dénommé «le Traité», d'une part, et le Royaume d'Espagne et la République portugaise, d'autre part:

Réaffirmant la communauté de destin qui lie leurs nations et rappelant leur engagement de construire une union européenne conformément à l'Acte Unique Européen;

Convaincus que la construction d'une Europe intégrée restera incomplète tant qu'elle ne s'étendra pas à la sécurité et à la défense;

Déterminés à développer une identité européenne en matière de défense qui soit plus cohérente et traduise plus efficacement les engagements de solidarité contenus dans le Traité, ainsi que dans le Traité de l'Atlantique Nord;

Prenant note de ce que le Royaume d'Espagne et la République portugaise, pleinement engagés dans la construction européenne et membres de l'Alliance atlantique, ont formellement indiqué qu'ils étaient prêts à adhérer au Traité;

Prenant note que ces deux États acceptent, sans réserve et dans toutes leurs parts, la Déclaration de Rome du 27 octobre 1984 et la Plate-forme sur les intérêts européens en matière de sécurité adoptée à La Haye le 27 octobre 1987 et qu'ils sont disposés à participer pleinement à leur mise en oeuvre;

Rappelant l'invitation adressée le 19 avril 1988 par le Conseil des Ministres de l'Union de l'Europe Occidentale au Royaume d'Espagne et à la République portugaise à entamer des discussions en vue de leur adhésion éventuelle au Traité;

Prenant note de la conclusion satisfaisante des discussions qui ont suivi cette invitation;

Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont pris acte des accords, résolutions, décisions et règlements de toute nature adoptés dans le cadre de l'Union de l'Europe Occidentale conformément aux dispositions du Traité;

Prenant note de l'invitation à adhérer au Traité adressée le 14 novembre 1988 au Royaume d'Espagne et à la République portugaise;

Prenant note de la Déclaration politique arrêtée le 14 novembre 1988;

Considérant que l'élargissement de l'Union de l'Europe Occidentale au Royaume d'Espagne et à la République portugaise constitue une étape significative dans le développement d'une solidarité européenne en matière de sécurité et de défense;

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Par le présent Protocole, le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent au Traité.

ARTICLE II

Par leur adhésion au Traité, le Royaume d'Espagne et la République portugaise deviennent parties aux accords conclus entre les États membres en application du Traité, dont les textes sont énumérés en annexe au présent Protocole.

ARTICLE III

Chacun des États signataires notifiera au Gouvernement belge l'acceptation, l'approbation ou la ratification du présent Protocole, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications.

Le Gouvernement belge informera les États signataires de chacune de ces notifications et de l'entrée en vigueur du Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cette fins, ont signé le présent Protocole.

Fait à Londres, le 14 novembre 1988, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

ANNEXE

Accords conclus entre les états membres en application du Traité:

1) Convention sur le statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris de 11 mai 1955.

2) Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole n.º II au Traité, signé à Paris le 14 décembre 1957.

CONVENTION SUR LE STATUT DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE, DES REPRÉSENTANTS NATIONAUX ET DU PERSONNEL INTERNATIONAL SIGNÉE À PARIS LE 11 MAI 1955 (ver nota *).

Les États signataires de la présente Convention, considérant qu'il est nécessaire que l'Union de l'Europe Occidentale, son personnel international et les représentants des États membres assistant à ses réunions bénéficient d'un statut propre à faciliter l'exercice de leurs fonctions et leur mission, sont convenus de ce qui suit:

(nota *) Pour les détails de l'entrée en vigueur, voir article 28.

TITRE I

Généralités

ARTICLE 1er

Dans la présente Convention:

a) «L'Organisation» désigne l'Union de l'Europe Occidentale, comprenant le Conseil, ses organismes subsidiaires et l'Assemblée;

b) «Le Conseil» signifie le Conseil prévu à l'article VIII (ancien article VII) du Traité de Bruxelles, amendé et complété par les procotoles signés à Paris le 23 octobre 1954;

c) «Les organismes subsidiaires» désignent tout autre organisme, comité ou service crée par le Conseil ou placé sous son autorité;

d) «L'Assemblée» désigne l'assemblée prévue à l'article IX du Traité de Bruxelles, amendé et complété par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954.

ARTICLE 2

L'Organisation et les États membres collaborent en tout temps en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des réglements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités définis par la présente Convention. Si un État membre estime qu'une immunité ou un privilége conféré par la Convention a donné lieu à un abus, l'Organisation et cet État, ou les États intéressés, se concertent en vue de déterminer s'il y a eu effectivement abus et, dans l'affirmative, de prendre les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement. Nonobstant ce qui précède ou tout autre disposition de la présente Convention, tout État membre qui estime qu'une personne a abusé de son privilège de résidence ou de tout autre privilège ou immunité à elle conféré par la présente Convention peut exiger que cette personne quitte son territoire.

TITRE II

L'Organisation

ARTICLE 3

L'Organisation possède la personnalité juridique; elle a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

ARTICLE 4

L'Organisation, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure ou le Secrétaire général, agissant au nom de l'Organisation, y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures de contrainte et d'exécution.

ARTICLE 5

Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte.

ARTICLE 6

Les archives de l'Organisation et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables, ou qu'ils se trouvent.

ARTICLE 7

1 - Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:

a) L'Organisation peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

b) L'Organisation peut transférer librement ses fonds, d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et peut convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie, au cours officiel de change le plus favorable à la vente ou à l'achat suivant le cas.

2 - Dans l'exercice des droits prévus au paragraphe 1er ci-dessus, l'Organisation tient compte de toutes représentations d'un État membre et y donne suite dans la mesure du possible.

ARTICLE 8

L'Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont:

a) Exonérés de tout impôt direct; toutefois, l'Organisation ne demandera pas l'exonération d'impôts qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique;

b) Exonérés de tous droits de douane et restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation sur les marchandises importées ou exportées par elle pour son usage officiel; les articles ainsi importés en franchise ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions approuvés par le Gouvernement de ce pays;

c) Exonérés de tous droits de douane et de toutes restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation en ce qui concerne ses publications.

ARTICLE 9

Bien que l'Organisation ne revendique pas, en principe, l'exonération des droits de régie et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les États membres prendront, chaque fois qu'il leur sera possible, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.

ARTICLE 10

1 - La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation ne peuvent être censurées.

2 - L'Organisation a le droit d'utiliser des codes, d'expédier et de recevoir de la correspondance par courriers spéciaux ou par valises sous scellés, qui jouissent des mêmes immunités et privilèges que les courriers et valises diplomatiques.

3 - Les dispositions du présent article n'empêchent pas un État membre et le Conseil, agissant au nom de l'Organisation, d'adopter de commun accord des mesures de sécurité appropriées.

TITRE III

Représentants permanents auprès de l'Organisation

ARTICLE 11

Toute personne désignée par un État membre comme son représentant principal permanent auprès de l'Organisation sur le territoire d'un autre État membre, ainsi que les personnes qui font partire de son personnel officiel résidant sur ce territoire et ayant fait l'objet d'un acccord entre l'État dont elles relèvent et le Secrétaire général de l'Organisation et entre le Secrétaire général et l'État ou elles résideront, bénéficient des immunités et privilèges accordés aux représentants diplomatiques et à leur personnel oficiel de rang comparable.

TITRE IV

Représentants au conseil et à ses organismes subsidiaires

ARTICLE 12

1 - Tout représentant d'un État membre auprès du Conseil ou de l'un de ses organismes subsidiaires, non visé par l'article 11, jouit, pendant sa présence sur le territoire d'un autre État membre, pour l'exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités suivants:

a) La même immunité d'arrestation ou de détention que celle qui est accordée aux agents diplomatiques de rang comparable;

b) L'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par lui dans sa qualité officielle (y compris ses paroles et écrits);

c) L'inviolabilité de tous papiers et documents;

d) Le droit de faire usage de codes, de recevoir et d'envoyer des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises sous scellés;

e) La même exemption, pour lui-même et pour son conjoint, à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national, que celle qui est accordée aux agents diplomatiques de rang comparable;

f) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques de rang comparable;

g) Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne ses bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques de rang comparable;

h) Le droit d'importer en franchise son mobilier et ses effets à l'occasion de sa première prise de fonctions dans le pays intéresse et le droit, à la cessation de ses fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise ce mobilier et ces effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays ou le droit est exercé;

i) Le droit d'importer temporairement en franchise son automobile privée affectée à son usage personnel, et ensuite de réexporter cette automobile en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays intéressé.

2 - Lorsque l'assujettissement à un impôt quelconque dépend de la résidence, la période au cours de laquelle le représentant visé par le présent article se trouve, pour l'exercice de ses fonctions, sur le territoire d'un autre État membre, ne sera pas considérée comme période de résidence. En particulier, ses appointements officiels et ses émoluments seront exemptés par l'État de séjour d'impôts au cours de cette période.

3 - Pour l'application du présent article, le terme «représentants» comprend tous les représentants, conseillers et experts techniques des délégations. Chaque État membre communiquera aux autres États membres intéressés, si ceux-ci le demandent, les noms de leurs représentants à qui s'appliquent le présent article, ainsi que la durée probable de leur séjour dans le territoire desdits États membres.

ARTICLE 13

Le personnel officiel de secrétariat qui accompagne le représentant d'un État membre et qui n'est pas visé aux articles 11 ou 12 bénéficie, au cours de son séjour sur le territoire d'un autre État membre, pour l'exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus au paragraphe 1, b), c), e), f), h) et i), et au paragraphe 2 de l'article 12.

ARTICLE 14

Ces privilèges et immunités sont accordés aux représentants des États membres et à leur personnel, non à leur propre avantage, mais en vue d'assurer, en toute indépendance, l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'union de l'Europe Occidentale. Par conséquent, un Etat membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité de ses représentants et des membres de leur personnel dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et ou elle peut être levée sans porter préjudice aux fins pour lesquelles elle est accordée.

ARTICLE 15

Les dispositions des articles 11 à 13 ci-dessus ne peuvent obliger un État à accorder l'un quelconque des privilèges et immunités prévus par ces articles, à un de ses ressortissants, ou à un de ses représentants, non plus qu'à un membre du personnel officiel de ce dernier.

TITRE V

Représentants à l'Assemblée

ARTICLE 16

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des représentants à l'Assemblée et de leurs suppléants se rendant au lieu de réunion de l'Assemblée ou en revenant.

Les représentants et leurs suppléants se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

a) Par leur propre Gouvernement, les mêmes facilités que celles qui sont reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

b) Par les Gouvernements des autres membres, les mêmes facilités que celles qui sont reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

ARTICLE 17

Les représentants à l'Assemblée et leurs suppléants ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 18

Pendant la durée des sessions de l'Assemblée, et dès qu'ils participent à une réunion de commission ou de sous-commission de l'Assemblée, que l'Assemblée soit en session ou non, les représentants à l'Assemblée et leurs suppléants, qu'ils soient parlementaires ou non, bénéficient:

a) Sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leurs pays;

b) Sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou de ses commissions ou sous-commissions, ou en reviennent.

Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un représentant ou d'un suppléant.

TITRE VI

Personnel international et experts en mission pour le compte de l'Organisation

ARTICLE 19

Le Conseil déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 20 et 21. Le Secrétaire général communiquera aux membres du Conseil les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories.

ARTICLE 20

Les fonctionnaires de l'Organisation visés à l'article 19:

a) Jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle et dans les limites de leur autorité y compris leurs paroles et leurs écrits;

b) Jouiront ainsi que leurs conjoints et les membres de leur proche famille résidant avec eux et à leur charge, quant aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étangers, des mêmes privilèges que les agents diplomatiques de rang comparable;

c) Jouiront, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des mêmes privilèges que les agents diplomatiques de rang comparable;

d) Jouiront en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur proche famille résidant avec eux et à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques de rang comparable;

e) Jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions, dans ledit pays, de réexporter en franchise ce mobilier et ces effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays où le droit est exercé;

f) Jouiront du droit d'importer temporairement en franchise leurs automobiles privées, affectées à leur usage personnel et ensuite de réexporter ces automobiles en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays intéressé.

ARTICLE 21

Les fonctionnaires de l'Organisation visés à l'article 19 seront soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les émoluments versés par elle dans les limites et suivant la procédure fixées par le Conseil.

Ils seront exempts d'impôts nationaux sur lesdits émoluments.

ARTICLE 22

Outre les privilèges et immunités spécifiés aux articles 20 et 21, le Secrétaire général, les Secrétaires généraux adjoints, le Directeur de l'Agence de Contrôle des Armements, et tout autre fonctionnaire permanent de rang similaire, désignés par le Conseil, bénéficient des privilèges et immunités normalement accordés aux agents diplomatiques de rang comparable, y compris la même exemption ou exonération d'impôts, autres que les impôts sur le revenu.

ARTICLE 23

1 - Les experts (autres que les fonctionnaires visés aux articles 20 à 22), lorsqu'ils accomplissent des missions pour l'Organisation, jouissent, sur le territoire d'un État membre, pour autant que cela est nécessaire pour l'exercice efficace de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:

a) L'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;

b) L'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles pour l'Organisation (y compris leurs paroles et écrits);

c) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des Gouvernements étrangers en missions officielles temporaires;

d) L'inviolabilité de tous papiers et documents se rapportant au travail dont ils ont été chargés par l'Organisation.

2 - Le Secrétaire général communiquea aux États membres intéressés le nom de tous experts à qui s'appliquera le présent article.

ARTICLE 24

Ces privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires et experts dans l'intérêt de l'Organisation et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général, agissant au nom de l'Organisation, aura non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité accordée à ces fonctionnaires ou experts, autres que ceux visés par l'article 22, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation. En ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 22, la décision de levée d'immunité appartiendra au Conseil.

ARTICLE 25

Les dispositions des articles 20, 22 et 23 ne font pas obligation à un État membre d'accorder à un de ses ressortissants l'un quelconque des privilèges et immunités prévus par ces articles, à l'exception:

a) De l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles pour l'Organisation (y compris leurs paroles et écrits);

b) De l'inviolabilité de tous papiers et documents se rapportant au travail dons ils ont été chargés pour l'Organisation;

c) Des facilités en ce qui concerne les règlements applicables en matière de contrôle des changes dans toute la mesure nécessaire pour l'exercice efficace de leurs fonctions.

TITRE VII

Règlement des litiges

ARTICLE 26

Le Conseil prendra toutes mesures utiles pour procéder au règlement:

a) Des litiges découlant de contrats ou de tous autres litiges de caractère privé auxquels l'Organisation est partie;

b) Des litiges dans lesquels est impliqué l'un des fonctionnaires ou experts de l'Organisation visés au titre VI de la présente Convention, qui bénéficient d'une immunité en raison de leurs fonctions officielles, pour autant que cette immunité n'ait pas été levée par application de l'article 24.

TITRE VIII

Accords complémentaires

ARTICLE 27

Le Conseil, agissant au nom de l'Organisation, peut conclure avec un ou plusieurs États membres de l'Organisation des accords complémentaires, en vue de l'exécution des dispositions de la présente Convention en ce qui concerne cet État ou ces États.

TITRE IX

Dispositions finales

ARTICLE 28

1 - La présente Convention sera sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Governement belge, qui en informera tous les États signataires.

2 - Dès que trois États signataires auront déposé leurs instruments de ratification, la présente Convention entrera en vigueur eu égard à ces États à la date d'entrée en vigueur des Protocoles au Traité de Bruxelles signés à Paris le 23 octobre 1954 (ver nota *). Pour chacun des autres États signataires, elle entrera en vigueur avec effet de la même date dès le dépôt de son instrument de ratification (ver nota 1).

ARTICLE 29

La présente Convention pourra être dénoncée par toute Partie contractante au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée au Gouvernement belge, qui informera tous les États signataires de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le Gouvernement belge.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Paris, le 11 mai 1955, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé aux archives du Gouvernement belge, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les pays signataires.

Pour la Belgique:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) Antoine Pinay.

Pour la République fédérale d'Allemagne:

(L. S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg:

(L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Harold MacMillan.

(nota *) Le 6 mai 1955.

(nota 1) Ratification:

(ver documento original)

ANNEXE

Déclaration des Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais

Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Grande-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas font la déclaration suivante:

Les ressortissants du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente Convention pour revendiquer sur le territoire de l'une de ces puissances une franchise dont ils ne jouiraient pas s'ils exerçaient leur fonctions dans leur propre pays, lorsqu'il s'agit de droits, taxes et autres impôts dont l'unification a été ou aura été opérée en vertu des conventions tendant à réaliser l'Union économique belgo-luxembourgeoise-néerlandaise.

Déclaration du Gouvernement Italien

Lettre adressée au Président du Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale par le Ministre des Affaires Étrangères

Paris, le 11 mai 1955.

Monsieur le Président:

Au moment de signer la Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, j'ai l'honneur de vous faire part que, selon l'interprétation du Gouvernement italien, l'immunité de juridiction prévue à l'article 4, titre II, sera accordée à l'Union de l'Europe Occidentale dans la mesure où une telle immunité est accordée aux pays étrangers selon le droit international.

Également, selon l'interprétation du Gouvernement italien, les privilèges, immunités, exemptions et autres facilités prévus à l'article 12, titre IV, seront accordés aux fonctionnaires italiens avec les restrictions applicables, suivant le droit international, aux diplomates de nationalité italienne.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.

G. Martino.

ACCORD CONCLU EN EXECUTION DE L'ARTICLE V DU PROTOCOLE N.º II DU TRAITÉ DE BRUXELLES MODIFIÉ PAR LES PROTOCOLES SIGNÉS A PARIS LE 23 OCTOBRE 1954 (ver nota *), SIGNE A PARIS LE 14 DECEMBRE 1957.

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 et modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954, désireux de mettre en oeuvre les dispositions de l'article V du Protocole n.º II du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles précités, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er

Les dispositions du présent Accord s'appliquent à tout le personnel armé et en uniforme maintenu sur le continent européen par les États membres de l'Union de l'Europe occidentale (dénommés ci-après «les États membres»), à l'exception des forces visées aux articles I et II du Protocole n.º II, sous réserve de toute modification apportée au niveau de ces forces en exécution de l'article III de ce Protocole.

ARTICLE 2

Aux fins du présent Accord et des tableaux visés à l'article 3, on entend par «armements» les armements des types énumérés dans l'annexe IV du Protocole nº III (ver nota **) sur le contrôle des armements.

ARTICLE 3

L'importance des effectifs et des armements des forces auxquelles s'applique le présent Accord ne dépassera pas les niveaux maximums fixés dans les tableaux approuvés conformément aux dispositions de l'article 6.

ARTICLE 4

En ce qui concerne les niveaux des forces pour la défense commune mentionnées dans le paragraphe 5 de la Résolution pour la mise en application de la section IV de l'Acte final de la Conférence de Londres (ver nota ***), adoptée par le Conseil de l'Atlantique nord le 22 octobre 1954, le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale sera tenu d'accepter:

a) Pour les effectifs, les niveaux qui lui seront fournis annuellement par le Conseil de l'Atlantique nord;

b) Pour les armements, les niveaux qui lui seront fournis annuellement par les États membres par l'intermédiaire de l'Agence pour le contrôle des armements.

Le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale portera ces niveaux d'office sur les tableaux visés à l'article 3.

ARTICLE 5

Chaque État membre fera connaître annuellement au Conseil de l'Union de l'Europe occidentale les effectifs et les armements de ses forces stationnées sur le continent européen et destinées à la défense des territoires d'outremer. Le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale sera tenu d'accepter les niveaux ainsi fournis et les portera d'office sur les tableaux visés a l'article 3.

ARTICLE 6

a) Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, les tableaux visés à l'article 3 seront soumis à l'approbation du Conseil de l'Union de l'Europe occidentale, qui statuera à l'unanimité.

b) Les tableaux seront examinés chaque année par le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale et pourront en outre être révisés à tout moment à la demande d'un État membre. Les amendements résultant éventuellement de ces révisions seront également soumis à l'approbation du Conseil de l'Union de l'Europe occidentale, qui statuera à l'unanimité, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5.

c) Lorsqu'il examinera les tableaux, le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale tiendra compte, entre autres, de toute modification au statut du commandement des forces qui pourrait être décidée par le Conseil de l'Atlantique nord.

ARTICLE 7

Le présent Accord entrera en vigueur lorsque tous les États signataires auront notifié leur approbation au Gouvernement belge. Celui-ci informera les États signataires de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

ARTICLE 8

Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique, en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement belge, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des États signataires.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Accord.

Fait à Paris, le 14 décembre 1957.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

M. Larock.

Pour le Gouvernement de la République française:

C. Pineau.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

H. von Brentano.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

G. Pella.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

J. Bech.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

E. H. van der Beugel.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Selwyn Lloyd.

(nota *) Pour le texte du Protocole n.º II, voir le Traité de Bruxelles amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, publié par l'Union de l'Europe occidentale, 1958, pp. 24 et seq.

(nota **) Ibid., pp. 38 et seq.

(nota ***) Ibid., p. 56.

TRAITÉ DE COLLABORATION EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE ET DE LÉGITIME DÉFENSE COLLECTIVE, SIGNÉ A BRUXELLES LE 17 MARS 1948, AMENDÉ PAR LE PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE TRAITÉ DE BRUXELLES, SIGNÉ À PARIS LE 23 OCTOBRE 1954.

Les Hautes Parties contractantes étant résolues:

À affirmer leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, ainsi que dans les autres principes proclamés par la Charte des Nations Unies;

À confirmer et à défendre les principes démocratiques, les libertés civiques et individuelles, les traditions constitutionelles et le respect de la loi, qui forment leur patrimoine commun;

À resserrer, dans cet esprit, les liens économiques, sociaux et culturels qui les unissent déjà;

À coopérer loyalement et à coordonner leurs efforts pour constituer en Europe occidentale une base solide pour la reconstruction de l'économie européenne;

À se prêter mutuellement assistance, conformément à la Charte des Nations Unies, pour assurer la paix et la sécurité internationale et faire obstacle à toute politique d'agression;

À prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe;

À associer progressivement à leurs efforts d'autres États s'inspirant des mêmes principes et animés des mêmes résolutions;

Désireux de conclure à cet effet un Traité réglant leur collaboration en matiére économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective;

sont convenues des dispositions suivantes:

ARTICLE 1er

Convaincues de l'étroite solidarité de leurs intérêts et de la nécessité de s'unir pour hâter le redressement économique de l'Europe, les Hautes Parties contractantes organiseront et coordonneront leurs activités économiques en vue d'en porter au plus haut point le rendement, par l'élimination de toute divergence dans leur politique économique, par l'harmonisation de leur production et par le développement de leurs échanges commerciaux.

La coopération stipulée à l'alinéa précédent et qui s'exercera notamment par le Conseil prévu à l'article VIII ne fera pas double emploi avec l'activité des autres organisations économiques dans lesquelles les Hautes Parties contractantes sont ou seront représentées et n'entravera en rien leurs travaux, mais apportera au contraire l'aide la plus efficace à l'activité de ces organisations.

ARTICLE II

Les Hautes Parties contractantes associeront leurs efforts, par la voie de consultations directes et au sein des institutions spécialisées, afin d'élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser, d'une manière harmonieuse, les activités nationales dans le domaine social.

Les Hautes Parties contractantes se concerteront en vue d'appliquer le plus tôt possible les recommandations d'ordre social, émanant d'institutions spécialisées, auxquelles elles ont donné leur approbation au sein de ces institutions et qui présentent un intérêt pratique immédiat.

Elles s'efforceront de conclure entre elles, aussitôt que possible, des conventions de sécurité sociale.

ARTICLE III

Les Hautes Parties contractantes associeront leurs efforts pour amener leurs peuples à une compréhension plus approfondie des principes qui sont à la base de leur civilisation commune, et pour développer leurs échanges culturels, notamment par le moyen de conventions entre elles.

ARTICLE IV

Dans l'exécution du Traité, les Hautes Parties contractantes et tous organismes créés par elles dans le cadre du Traité coopéreront étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord.

En vue d'évité tout double emploi avec les Etats-Majors de l'OTAN, le Conseil et l'Agence s'adresseront aux autorités militaires appropriées de l'OTAN pour toutes informations et tout avis sur les questions militaires.

ARTICLE V

Au cas où l'une des Hautes Parties contractantes serait l'objet d'une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres.

ARTICLE VI

Toutes les mesures prises en application de l'article précédent devront être immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité. Elles seront levées aussitôt que le Conseil de sécurité aura pris les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix ou la sécurité internationales.

Le présent Traité ne porte pas atteinte aux obligations résultant pour les Hautes Parties contractantes des dispositions de la Charte des Nations Unies. Il ne sera pas interprété comme affectant en rien le pouvoir et le devoir du Conseil de sécurité, en vertu de la Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

ARTICLE VII

Les Hautes Parties contractantes déclarent, chacune en ce qui la concerne, qu'aucun des engagements en vigueur entre elles ou envers des États tiers n'est en opposition avec les dispositions du présent Traité.

Elles ne concluront aucune alliance et ne participeront à aucune coalition dirigée contre l'une d'entre elles.

ARTICLE VIII

1 - En vue de poursuivre une politique de paix, de renforcer leur sécurité, de promouvoir l'unité, d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ainsi qu'une coopération plus étroite entre elles et avec les autres organisations européennes, les Hautes Parties contractantes au Traité de Bruxelles créeront un Conseil pour connaître des questions relatives à l'application du Traité, de ses Protocoles et de leurs annexes.

2 - Ce Conseil sera dénommé: «Conseil de l'Union de l'Europe occidentale»; il sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence; il constituera tous organismes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles: en particulier, il créera immédiatement une Agence pour le Contrôle des Armements, dont les fonctions sont définies dans le Protocole n.º IV.

3 - À la demande de l'une d'entre elles, le Conseil sera immédiatement convoqué en vue de permettre au Hautes Parties contractantes de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique.

4 - Le Conseil prend à l'unanimité les décisions pour lesquelles une autre procédure de vote n'aura pas été ou ne sera pas convenue. Dans le cas prévu aux Protocoles n.os II III et IV, il suivra les différentes règles de vote, unanimité, majorité des deux tiers ou majorité simple qui y sont spécifiées. Il statuera à la majorité simple sur les questions que lui soumettra l'Agence pour le Contrôle des Armements.

ARTICLE IX

Le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale présentera à une assemblée composée des représentants des puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, un rapport annuel sur ses activités, notamment dans le domaine du contrôle des armements.

ARTICLE X

Fidèles à leur détermination de ne régler leurs différends que par des voies pacifiques, les Hautes Parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles les dispositions suivantes:

Les Hautes Parties contractantes régleront, pendant la durée de l'application du présent Traité, tous les différends visés par l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour Internationale de Justice, en les portant devant la Cour, sous les seules réserves que chacune d'entre elles a faites en acceptant la clause de juridiction obligatoire, et pour autant qu'elle les maintiendrait.

Les Hautes Parties contractantes soumettront d'autre part à une procédure de conciliation tous différends autres que ceux visés à l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour Internationale de Justice.

En cas de différends complexes dont certains éléments relèvent de la conciliation et d'autres du réglement judiciaire, chaque Partie au différend aura le droit de demander que le réglement par la voie judiciaire des éléments juridiques du différend précède la procédure de conciliation.

Les stipulations qui précèdent ne portent pas atteinte aux dispositions ou accords applicables instituant toute autre procédure de règlement pacifique.

ARTICLE XI

Les Hautes Parties contractantes pourront décider, de commun accord, d'inviter toute autre État à adhérer au présent Traité aux conditions qui seront convenues entre elles et l'État invité.

Tout État ainsi invité pourra devenir partie au Traité par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement belge.

Ce Gouvernement informera les autres Hautes Parties contractantes du dépôt de chaque instrument d'adhésion.

ARTICLE XII

Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouvernement belge.

Il entrera en vigueur à la date du dépôt du dernier instrument de ratification et restera en vigueur pendant cinquante ans.

A l'expiration des cinquante ans, chaque Haute Partie contractante aura le droit de mettre fin au Traité, en ce qui la concerne, à condition d'adresser une déclaration à cet effet au Gouvernement belge avec préavis d'un an.

Le Gouvernement belge informera les Gouvernements des autres Hautes Parties contractantes du dépôt de chaque instrument de ratification ainsi que de chaque déclaration de dénonciation.

PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE TRAITÉ DE BRUXELLES, SIGNÉ A PARIS LE 23 OCTOBRE 1954 (ENTRÉ EM VIGUEUR: LE 6 MAI 1955)

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République française, Président de l'Union française, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, Parties contractantes au Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, dénommé ci-après «le Traité», d'une part, et Monsieur le Président de la République fédérale d'Allemagne et Monsieur le Président de la Répúblique italienne, d'autre part:

Animés de la commune volonté de poursuivre une politique de paix et de renforcer la sécurité;

Désireux à cet effet de promouvoir l'unité et d'encourage l'intégration progressive de l'Europe;

Convaincus que l'adhésion de la République fédérale d'Allemagne et de la République italienne au Traité représente un nouveau et substantiel progrés dans cette voie;

Prenant en considération les décisions de la Conférence de Londres consignées dans l'Acte final du 3 octobre 1954 et ses annexes;

ont consigné pour leurs plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République française, Président de l'Union française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendés-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères;

Le Président de la République italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'État, Ministre des Affaires Éstrangères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Les Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C., Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères;

qui, aprés avoir présenté leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1er

La République fédérale d'Allemagne et la République italienne adhérent au Traité modifié et complété par le présent Protocole.

Les Hautes Parties contractantes au présent Protocole considèrent le Protocole sur les Forces des Puissances de l'Union de l'Europe Occidentale (ci-après désigné comme Protocole n.º III), et le Protocole relatif à au Contrôle des Armements et ses annexes (ci-après désigné comme Protocole n.º III), et le Protocole relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements (ci-aprés désigné comme Protocole n.º IV), comme parties intégrantes du présent Protocole.

ARTICLE II

L'alinéa ci-après du préambule du Traité: «à prendre les mesures jugées nécessaires en cas de reprise d'une politique d'agression de la part de l'Allemagne» sera modifié comme suit: «à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe».

Le début de l'alinéa 2 de l'article 1er du Traité se lira comme suit:

La coopération stipulée à l'alinéa précédent et qui s'exercera notamment par le Conseil prévu à l'article VIII [...]

ARTICLE III

Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article IV:

En vue d'éviter toute double emploi avec les États-Majors de L'OTAN, le Conseil et l'Agence s'adresseront aux autorités militaires appropriées de l'OTAN pour toutes informations et tout avis sur les questions militaires.

Les articles IV, V, VI et VII du Traité deviendront respectivement les articles V, VI, VII et VIII.

ARTICLE IV

L'article VIII du Traité (ancien article VII) est modifié comme suit:

2 - Ce Conseil sera dénommé: «Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale»; il sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence; il constituera tous organismes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles: en particulier, il créera immédiatement une Agence pour le Contrôle des Armements dont les fonctions sont définies dans le Protocole n.º IV.

3 - À la demande de l'une d'entre elles, le Conseil sera immédiatement convoqué en vue de permettre aux Hautes Parties contractantes de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique.

4 - Le Conseil prend à l'unanimité les décisions pour lesquelles une autre procédure de vote n'aura pas été ou ne sera pas convenue. Dans le cas prévu aux Protocoles n.os II, III et IV, il suivra les différentes règles de vote, unanimité, majorité des deux tiers ou majorité simple, qui y sont spécifiées. Il statuera à la majorité simple sur les questions que lui soumettra l'Agence pour le contrôle des armements.

ARTICLE V

Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article IX:

Le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale présentera à une assemblée composée des représentants des puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, un rapport annuel sur ses activités, notamment dans le domaine du contrôle des armements.

Les articles VIII, IX e X du Traité deviendront respectivement les articles X, XI et XII.

ARTICLE VI

Le présent Protocole et les protocoles énumérés à l'article 1er seront ratifiés, et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouvernement belge (ver nota 1).

Ils entreront en vigueur quand tous les instruments de ratification du présent Protocole auront été déposés auprès du Gouvernement belge et quand l'instrument d'accession du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique Nord aura été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique (ver nota 2).

Le Gouvernement belge informera les gouvernements des autres Hautes Parties Contractantes et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Protocole.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 23 octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pour la République fédérale d'Allemagne:

(L. S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg:

(L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Anthony Eden.

(nota 1) Ratification:

(ver documento original)

(nota 2) Le 6 mai 1955.

ANNEXES

Nº 1 A

Lettre relative à l'application et à l'interprétation de l'article X du Traité de Bruxelles modifié, adressée par le Gouvernement de la Repúblique fédérale d'Allemagne aux autres gouvermements signataires du Protocole modifiant et completant le Traité de Bruxelles.

Paris, le 23 octobre 1954.

Monsieur le Ministre:

J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à votre Excellence, afin qu'il soit pris acte de l'engagement du Gouvernement de la République fédérale en ce qui concerne l'application et l'interprétation de l'article X (ancien article VIII) du Traité de Bruxelles.

Le Gouvernement de la République fédérale s'engage avant la ratification par les Hautes Parties contractantes du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles et des protocoles s'y rapportant et de leurs annexes à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conformément à l'article X (ancien article VIII) du Traité, après avoir fait connaître aux Hautes Parties contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Le Gouvernement de la République fédérale comprend que, de l'avis des Hautes Parties contractantes, le paragraphe 5 de l'article X (ancien article VIII) du Traité laisse toute latitude de conclure des accords prévoyant d'autres moyens de régler les differends qui surgiraient entre elles, et que l'engagement en question ne préjuge en aucune manière de la possibilité d'engager immédiatement des conversations en vue de déterminer d'autres méthodes de régler les différends éventuels dans l'application ou l'interprétation du Traité.

Le Gouvernement fédéral souhaite au surplus signaler qu'à son avis l'extension du Traité de Bruxelles risque de provoquer des incertitudes et de nombreux différends au sujet de l'interprétation et de l'application du Traité, des protocoles et de leurs annexes, qui ne porteraient pas sur des questions de fond et seraient principalement d'ordre technique. C'est pour régler les questions de ce genre que le Gouvernement fédéral estime souhaitable de prévoir l'établissement d'une procédure plus simple.

Le Gouvernement fédéral propose en conséquence que les Hautes Parties contractantes discutent immédiatement les problèmes indiqués ci-dessus en vue de se mettre d'accord sur une procédure appropriée.

Je serais reconnaissant à votre Excellence de bien vouloir me confirmer l'accord de son Gouvernement sur la teneur de la présente communication. L'échange de lettres auquel il aura été ainsi procédé sera considéré comme une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article IV, paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Adenauer

Chancelier de le République fédérale d'Allemagne

Ministre fédéral des Affaires étrangères

Nº 1 B

Réponse des autres gouvernements signataires du Protocole modificiant et complétant le Traité de Bruxelles à la lettre du Gouvernement de la Repúblique fédérale d'Allemagne.

Paris, le 23 octobre 1954.

Monsieur le Chancelier:

J'ai l'honneur d'accuser réception de la communication de votre Excellence en date du 23 octobre 1954 et de faire savoir que [le Gouvernement intéressé] a pris note avec satisfaction de ce que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à déclarer accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, en vertu de l'article X (ancien article VIII) du Traité de Bruxelles, après avoir fait connaître aux Hautes Parties contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Je confirme que [le Gouvernement intéressé] interprète le paragraphe 5 de l'article X (ancien article VIII) du Traité comme il est dit au troisième paragraphe de la communication de votre Excellence.

En ce qui concerne les paragraphes quatre et cinq de la communication de votre Excellence [le Gouvernement intéressé] est d'accord avec la proposition du Gouvernement de la République fédérale suivant laquelle les Hautes Parties contractantes devront engager sans délai des conversations en vue d'établir une procédure appropriée pour le règlement de différends éventuels sur lesquels le Gouvernement de la République fédérale attire l'attention.

Il est également d'accord pour considérer que cet échange de lettres constitue une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article IV, paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Chancelier, l'assurance de ma très haute considération.

(Signature.)

Nº II A

Lettre relative a l'application et à l'interprétation de l'article X du traité de Bruxelles modifié, adressée par le Gouvernement de l'Italie aux autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles.

Paris, le 23 octobre 1954.

Monsieur le Ministre:

J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à votre Excellence, afin qu'il soit pris acte de l'engagement du Gouvernement de l'Italie en ce qui concerne l'application et l'interprétation de l'article X (ancien article VIII) du Traité de Bruxelles.

Le Gouvernement de l'Italie s'engage avant la ratification par les Hautes Parties contractantes du Protocole modifiant ont complétant le Traité de Bruxelles et des protocoles s'y rapportant et de leurs annexes à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conformément à l'article X (ancien article VIII) du Traité après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Le Gouvernement de l'Italie comprend que, de l'avis des Hautes Parties Contractantes, le paragraphe 5 de l'article X (ancien article VIII) du Traité laisse toute latitude de conclure des accords prévoyant d'autres moyens de régler les différends qui surgiraient entre elles, et que l'engagement en question ne préjuge en aucune manière de la possibilité d'engager immédiatement des conversations en vue de déterminer d'autres méthodes de régler les différends éventuels dans l'application ou l'interprétation du Traité.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

G. Martino

Ministre des Affaires Étrangères

Nº II B

Réponse des autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles à la lettre du Gouvernement de l'Italie.

Paris, le 23 octobre 1954.

Monsieur le Ministre:

J'ai l'honneur d'accuser réception de la communication de votre Excellence en date du 23 octobre 1954 et de faire savoir que [le Gouvernement intéressé] a pris note avec satisfaction de ce que le Gouvernement de l'Italie s'engage à déclarer accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, en vertu de l'article X (ancien article VIII) du Traité de Bruxelles, après avoir fait connaître aux Hautes Parties contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

(Signature.)

PROTOCOLE N.º II SUR LES FORCES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE, SIGNÉ À PARIS LE 23 OCTOBRE 1954 (ENTRÉ EN VIGUEUR: LE 6 MAI 1955)

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, ayant consulté le Conseil de l'Atlantique Nord, ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Française, Président de l'Union Française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'État, Ministre de Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Willem Bayen, Ministre des Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrland du Nord:

Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C., Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères;

conviennent ce qui suit:

ARTICLE I

1 - Les forces terrestres et aériennes que chacune des Hautes Parties contractantes au présent Protocole placera sous le commandement du Commandant Suprême des Forces Alliées on Europe, en temps de paix, sur le continent européen, ne dépasseront pas en effectifs totaux et en nombre de formations:

a) Pour la Belgique, la France, la République fédérale d'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas, les maxima fixés pour le temps de paix dans l'accord spécial annexé au Traité instituant une Communauté Européenne de Défense signé à Paris le 27 mai 1952;

b) Pour le Royaume-Uni, quatre divisions et la deuxième Force aérienne tactique;

c) Pour le Luxembourg, un groupement tactique régimentaire.

2 - Le nombre des formations mentionnées au paragraphe 1 peut être mis à jour et adapté, si nécessaire, en fonction des besoins de l'OTAN, à condition que la puissance de combat équivalente et les effectifs totaux ne soient pas dépassés.

3 - Cette déclaration de maxima ne constitue pour aucune des Hautes Parties contractantes l'engagement de mettre sur pied ou de maintenir des forces aux niveaux indiqués, mais réserve aux Hautes Parties contractantes le droit de le faire si elles le désirent.

ARTICLE II

En ce qui concerne les forces navales, la contribution aux commandements OTAN de chacune des Hautes Parties contractantes au présent Protocole sera déterminée chaque année ou cours de l'examen annuel (qui tient compte des recommandations des autorités militaires de l'OTAN). La contribution de la République fédéral d'Allemagne sera composé des navires et formations qui lui seront nécessaires pour l'exécution des missions défensives que l'Organisation du Conseil de l'Atlantique Nord lui confiera, dans les limites fixées par l'accord spécial mentionné à l'article I ou dans les limites d'une puissance de combat équivalente.

ARTICLE III

Si, à un moment quelconque au cours de l'examen annuel, il est formulé des recommandations qui aient pour effet d'accroître le niveau des forces au-delà des limites spécifiées dans les articles I et II ci-dessus, l'acceptation par la Haute Partie contractante intéressée de ces accroissements recommandés sera soumise à l'approbation à l'unanimité des Hautes Parties contractantes au présent Protocole exprimée soit au Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale, soit au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

ARTICLE IV

En vue de pouvoir s'assurer que les limites indiquées aux articles premier et II ci-dessus sont respectées, le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale recevra périodiquement communication des renseignements recueillis au cours des inspections effectuées par le Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe. Ces renseignements lui seront transmis par un officier de haut rang désigné à cet effet par le Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe.

ARTICLE V

L'importance des effectifs et des armements des forces de défense intérieure et de police sur le continent européen des Hautes Parties contractantes au présent Protocole sera fixée par des accords à conclure dans le cadre de l'Organisation de l'Union de l'Europe Occidentale, compte tenu de leurs missions propres, des besoins ainsi que des niveaux existants.

ARTICLE VI

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan du Nord continuera à maintenir sur le continent europénn, y compris l'Allemagne, la puissance effective des forces britanniques actuellement affectées au Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe, c'est-à-dire quatre divisions, la deuxième Force aérienne tactique, ou toutes forces que le Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe estimerait représenter une puissance de combat équivalente. Elle s'engage à ne pas retirer ces forces contre le désir de la majorité des Hautes Parties contractantes, qui auraient à prendre leur décision en pleine connaissance du point de vue du Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe. Elle ne sera toutefois pas tenue par cet engagement dans le cas d'une crise grave outre-mer. Si le maintien des forces britanniques sur le continent européen fait peser, à quelque moment que ce soit, une charge trop lourde sur les finances extérieures du Royaume-Uni, elle priera le Conseil de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, par l'intermédiaire du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan du Nord, de reconsidérer les conditions financières de ce maintien.

En foi de quoi, les plénipotenciaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole, qui est l'une des protocoles énumerés à l'article I du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 23 octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge, et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pour la République fédérale d'Allemagne:

(L. S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg:

(L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Anthony Eden.

PROTOCOLE N.º III RELATIF AU CONTRÔLE DES ARMEMENTS, SIGNÉ A PARIS LE 23 OCTOBRE 1954 (ENTRÉ EN VIGUEUR: LE 6 MAI 1955)

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak,

Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Française, Président de l'Union Française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'État, Ministre des Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Beyen, Ministre des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord e de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C., Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères;

sont convenus des dispositions suivantes:

SECTION I

Armements dont la fabrication est interdite

ARTICLE I

Les Hautes Parties contractantes de l'Union de l'Europe Occidentale en en prenant acte donnent leur accord à la déclaration du Chancelier de la République fédérale d'Allemagne (faite à Londres le 3 octobre 1954 et jointe au présent document en annexe I), aux termes de laquelle la République fédérale d'Allemagne s'est engagée à ne pas fabriquer sur son territoire d'armes atomiques, biologiques et chimiques. Les types d'armements mentionnés dans le présent article sont définis dan l'annexe II Les définitions de ces types d'armements seront précisées et mises à jour par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE II

Les Hautes Parties contractantes membres de l'Union de l'Europe Occidentale en en prenant également acte donnent leur accord à l'engagement pris par le Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne dans la même déclaration et aux termes duquel certains autres types d'armements ne seront pas fabrriqués le territoire de la République fédérale d'Allemagne sous la réserve que si, pour répondre aux besoins des forces armées qui lui sont affectées, une recommandation d'amendement ou d'annulation du contenu de la liste de ces armements est présentée par le commandant suprême compétent de l'Organisation du Traite de l'Atlantique Nord et si le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne soumet une demande à cet effet, cet amendement ou cette annulation pourra être effectué par décision du Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale, à la majorité des deux tiers. Les types d'armements visés dans le présent article sont énumérés à l'annexe III.

SECTION II

Armements soumis au contrôle

ARTICLE III

Lorsque la fabrication des armes atomiques, biologiques et chimiques dans les territoires continentaux des Hautes Parties contractantes qui n'auront pas renoncé au droit de produire ces armements, aura dépassé le stade expérimental et sera entrée dans la phase de production effective, le niveau des stocks que les Hautes Parties contractantes intéressées seront autorisées à détenir sur le continent européen sera fixé par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale à la majorité des voix.

ARTICLE IV

Sans porter atteinte aux dispositions des articles précédents, les types d'armements énumérés à l'annexe IV seront contrôlés dans la mesure et selon la procédure indiquées dans le Protocole nº IV.

ARTICLE V

Le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale pourra modifier la liste figurant en annexe IV par décision prise à l'unanimité.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole, qui est l'un des protocoles énumérés à l'article I du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

Pour la Belgique:

(L. S.) P. H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pour la République fédérale d'Allemagne:

(L. S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg:

(L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Anthony Eden.

ANNEXE I

Le Chancelier de la République fédérale a déclaré que:

La République fédérale s'engage à ne fabriquer sur son territoire aucune arme atomique, chimique ou biologique telles qu'elles sont définies aux paragraphes I, II et III de la liste ci-jointe;

Elle s'engage, de plus, à ne pas fabriquer sur son territoire les armes définies aux paragraphes IV, V et VI de la liste ci-jointe. Sur demande de la République fédérale, le contenu des paragraphes IV, V et VI peut être amendé ou supprimé par décision du Conseil des Ministres de Bruxelles, prise à la majorité des deux tiers, si, conformément aux besoins des forces armées, une demande à cet effet est présentée par le commandant en chef compétent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

La République fédérale accepte que l'autorité compétente de l'Organisation du Pacte de Bruxelles exerce un contrôle en vue de s'assurer du respect de ces engagements.

ANNEXE II

Cette liste comprend les armes définies aux paragraphe I à III ci-dessous et les moyens de production spécialement conçus pour leur production. Sont exclus de cette définition tout dispositif ou partie constituante, appareil, moyen de production, produit et organisme utilisés pour des besoins civils ou servant a la recherche scientifique, médicale et industrielle, dans les domaines de la science fondamentale et de la science appliquée.

I - Arme atomique

a) L'arme atomique est définie comme tout arme qui contient ou est conçue pour contenir ou utiliser un combustible nucléaire ou des isotopes radioactifs et qui, par explosion ou autre transformation nucléaire non-contrôlée ou par radioactivité du combustible nucléaire ou des isotopes radioactifs, est capable de destruction massive, dommages généralisés ou empoisonnements massifs.

b) Est, en outre, considéré comme arme atomique, toute pièce, tout dispositif, toute partie constituante ou toute substance, spécialement conçu ou essentiel pour une arme définie au paragraphe a).

c) Sont compris dans le terme «combustible nucléaire», tel qu'il est utilisé dans la précédente définition le plutonium, l'uranium 233, l'uranium 235 (y compris l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi à plus de 2,1% en poids d'uranium 235) et toute autre substance capable de libérer des quantités appreciables d'énergie atomique par fission nucléaire ou par fusion ou par une autre réaction nucléaire de la substance. Les substances ci-dessus doivent être considérées comme combustible nucléaire, quel que soit l'état chimique ou physique sous lequel elles se trouvent.

II - Arme chimique

a) L'arme chimique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour l'utilisation à des fins militaires des propriétés asphyxiantes, toxiques, irritantes, paralysantes, régulatrices de croissance, antilubrifiantes ou catalytiques d'une substance chimique quelconque.

b) Sous réserve des dispositions du paragraphe c), les produits chimiques ayant de telles propriétés et susceptibles d'être utilisés dans les équipements ou appareils mentionnés dans le paragraphe a) sont considérés comme compris dans cette définition.

c) Les appareils et les quantités de produits chimiques mentionnés dans les paragraphes a) et b) qui n'excèdent pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus de cette définition.

III - Arme biologique

a) L'arme biologique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour utiliser à des fins militaires des insectes nuisibles ou d'autres organismes vivants ou morts ou leurs produits toxiques.

b) Sous réserve des dispositions du paragraphe c), les insectes, organismes et leurs produits toxiques, de nature et en quantité telles qu'elles puissent être utilisées dans les équipements ou appareils mentionnés dans le paragraphe a), sont considérés comme compris dans cette définition.

c) Les équipements, les appareils et les quantités d'insectes, organismes et leurs produits toxiques mentionnés dans les paragraphes a) et b) qui n'excèdent pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus de cette définition.

ANNEXE III

Cette liste comprend les armes définies aux paragraphe IV à VI ci-dessous et les moyens de production spécialement conçus pour leur production. Sont exclus de cette définition tout dispositif ou partie constituante, appareil, moyen de production, produit et organisme utilises pour des besoins civils ou servant à la recherche scientifique, médicale et industrielle, dans les domaines de la science fondamentale et de la science appliquée.

IV - Engins a longue portée, engins guides et mines à influence (ver nota*)

[Ce paragraphe a été annulé (ver nota 1).]

V - Navires de guerre autres que les petits bâtiments défensifs (ver nota *)

[Ce paragraphe a été annulé (ver nota 2).]

VI - Appareils d'aviation de bombardement stratégique (ver nota *)

[Ce paragraphe a été annulé (ver nota 3).]

(nota *) Pour le texte non amendé des paragraphes IV, V et VI, voir titre «Texte non amendé des paragraphes IV et V».

(nota 1) Amendement du 27 juin 1984. (Le paragraphe IV avait été amendé précédemment les 9 mai 1958, 21 octobre 1959, 24 mai 1961, 2 octobre 1968, 15 septembre 1971.)

(nota 2) Amendement du 21 juillet 1980. (Le paragraphe V avait été amendé précédemment les 16 octobre 1958, 24 mai 1961, 19 octobre 1962, 9 octobre 1963, 2 octobre 1968, 26 septembre 1973.)

(nota 3) Amendement du 27 juin 1984.

ANNEXE IV

Liste des types d'armements à controler

a) Armes atomiques;

b) Armes biologiques;

c) Armes chimiques;

répondant aux définitions qui seront approuvées par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale, ainsi qu'il est indiqué à l'article premier du présent Protocole.

2 - Tous canons, obusiers et mortiers de n'importe quels types et de n'importe quels emplois d'un calibre supérieur à 90 milimètre y compris la pièce constituante suivante de ces armes: à savoir la masse oscillante.

3 - Tous engins guidés:

Définition. - Les engins guidés sont tels que leur vitesse ou leur direction de marche puisse être influencée après le moment du lancement par un dispositif ou mécanisme placé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'engin, y compris les armes du type V mises au point au cours de la dernière guerre et leurs modifications ultérieures. La combustion est considérée comme un mécanisme qui peut influencer la vitesse.

4 - Autres engins autopropulsés d'un poids dépassant 15 kilogrammes en ordre de marche.

5 - Mines de tous types, excepté les mines antichars et antipersonnel.

6 - Chars de combat, y compris les parties constituantes suivantes de ces chars, à savoir:

a) Masse oscillante;

b) Tourelles coulées et ou tourelles en plaques assemblées.

7 - Autres véhicules de combat blindés d'un poids total supérieur à 10 tonnes métriques.

a) Navires de guerre d'un déplacement supérieur à 1500 tonnes;

b) Sous-marins;

c) Navires de guerre propulsés autrement que par des machines à vapeur, par des moteurs diesel ou à essence, ou par des turbines à gaz;

d) Embarcations de faible déplacement pouvant atteindre une vitesse de plus de 30 noeuds, équipés d'un armement offensif.

9 - Bombes d'avions de plus de 1000 kilogrammes.

10 - Munitions pour les armes indiquées au paragraphe 2 ci-dessus.

11:

a) Aéronefs militaires complets autres que:

i) Tous les aéronefs d'entraînement à l'exception des types opérationnels utilisés aux fins d'entraînement;

ii) Les aéronefs militaires de transport et de liaison;

iii) Les hélicoptères;

b) Cellules, c'est-à-dire celles qui sont ossentiellement ou exclusivement construites pour des aéronefs militaires, à l'exception des aéronefs indiqués en i), ii) et iii) ci-dessus;

c) Moteurs à réaction, moteurs à turbopropulsion et moteurs-fusées lorsque ceux-ci constituent la principale source d'énergie motrice.

TEXTE NON AMENDÉ DES PARAGRAPHES IV ET V

IV - Engins à longue portée, engins guidés et mines à influence

a) Sous réserve des dispositions du paragraphe d), les engins à longue portée et les engins guidés sont définis comme des engins tels que leur vitesse ou leur direction de marche puisse être influencée après le moment du lancement par un dispositif ou mécanisme placé à l'intérieur de l'engin, y compris les armes du type V mises au point au cours de la dernière guerre et leurs modifications ultérieures. La combustion est considérée comme un mécanisme qui peut influencer la vitesse.

b) Sous réserve des dispositions du paragraphe d), les mines à influence sont définies comme des mines navales dont l'explosion peut être déclenchée automatiquement par des influences qui émanent seulement de sources extérieures, y compris les mines à influence mises au point au cours de la récente guerre et leurs modifications ultérieures.

c) Les pièces, dispositifs ou parties constituantes spécialement conçus pour être employés dans ou avec les armes mentionnées dans les paragraphes a) et b) sont considérés comme inclus dans cette définition.

d) Sont considérés comme exclus de cette définition les fusées de proximité et les engins guidés à courte portée pour la défense anti-aérienne répondant aux caractéristiques maxima suivantes:

Longueur - 2 mètres;

Diamètre - 30 centimètres;

Vitesse - 660 mètres-seconde;

Portée - 32 kilomètres;

Poids de l'ogive et de la charge explosive - 22,5 kilogrammes.

V - Navires de guerre autres que les petits bâtiments défensifs

Par «navires de guerre autres que les petits bâtiments défensifs», il faut entendre:

a) Les navires de guerre d'un déplacement supérieur à 3000 tonnes;

b) Les sous-marins d'un déplacement supérieur à 350 tonnes;

c) Les navires de guerre propulsés autrement que par des machines à vapeur, des moteurs diesel ou à essence, des turbines à gaz ou des moteurs à réaction.

VI - Appareils d'aviation de bombardement stratégique

PROTOCOLE N.º IV RELATIF A L'AGENCE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE POUR LE CONTROLE DES ARMEMENTS, SIGNÉ À PARIS LE 23 OCTOBRE 1954 (ENTRÉ EN VIGUEUR: LE 6 MAI 1955).

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, ayant décidé, conformément à l'article IV du Protocole modifiant et complétant le Traité, de créer une Agence pour le Contrôle des Armements, ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Française, Président de l'Union Française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C., Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères;

sont convenus des dispositions suivantes:

SECTION I

Constitution

ARTICLE PREMIER

L'Agence pour le contrôle des armements (dénommée ci-après «l'Agence») sera responsable envers le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale (dénommé ci-après «le Conseil»). Elle sera composée d'un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un personnel recruté dans une proportion équitable parmi les ressortissants des Hautes Parties contractantes membres de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE II

Le directeur et son personnel, y compris les fonctionnaires qui pourraient être mis à la disposition de l'Agence par les États membres, seront soumis au contrôle administratif général du Secrétaire général de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE III

Le directeur sera nommé par décision unanime du Conseil pour une durée de cinq ans et ne sera pas réeligible. Il sera responsable du choix de son personnel conformément au principe énoncé à l'article I et en consultation avec chacun des États membres intéressés. Avant de pourvoir le poste de directeur adjoint et ceux de chefs des sections de l'Agence, il soumettra les noms des personnes à désigner à l'approbation du Conseil.

ARTICLE IV

1 - Le directeur adressera au Secrétaire général, pour être soumis au Conseil, un plan d'organisation de l'Agence. Cette organisation devrait comporter différentes sections chargées respectivement:

a) De l'étude des rapports statistiques et budgétaires que fourniront les États membres de l'Union de l'Europe Occidentale et les autorités appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

b) Des sondages, visites et inspections;

c) De l'administration.

2 - L'organisation de l'Agence pourra être modifiée par décision du Conseil.

ARTICLE V

Les dépenses de fonctionnement de l'Agence figureront dans le budget de l'Union de l'Europe Occidentale. Le directeur adressera chaque année au Secrétaire général, pour être soumis au Conseil, une estimation de ces dépenses.

ARTICLE VI

Les fonctionnaires de l'Agence seront liés par toutes les dispositions du Code de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Ils ne devront en aucun cas divulguer les renseignements qu'ils auront obtenus à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions officielles, si ce n'est, et exclusivement, dans l'accomplissement de leurs obligations à l'égard de l'Agence.

SECTION II

Fonctions

ARTICLE VII

1 - L'Agence aura pour tâches:

a) De s'assurer que les engagements figurant dans le Protocole n.º III de ne pas fabriquer certains types d'armements mentionnés dans les annexes II et III audit Protocole sont respectés;

b) De contrôler, conformément aux dispositions de la section III du présent Protocolo, les niveaux des stocks d'armements, des types mentionnés en annexe IV, au Protocole n.º III qui sont détenus par chaque État membre de l'Union de l'Europe Occidentale sur le continent européen. Ce contrôle s'appliquera à la production et aux importations, dans la mesure nécessaire pour rendre effectif le contrôle des stocks.

2 - Pour l'exécution des tâches mentionnés au paragraphe 1 du présent article, l'Agence:

a) Procédera à l'examen des documents statistiques et budgétaires qui lui seront fournis par les pays membres et par les autorités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

b) Effectuera, sur le continent européen, les sondages, visites et inspections dans les usines, les dépôts, et auprès des forces (autres que les dépôts et les forces sous l'autorité de l'OTAN);

c) Fera rapport au Conseil.

ARTICLE VIII

En ce qui concerne les forces et dépôts placés sous l'autorité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, les sondages, visites et inspections seront effectués par les autorités appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Dans le cas des forces et dépôts placés sous l'autorité du Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe, l'Agence recevra communication des renseignements qui seront fournis au Conseil par l'intermédiaire de l'officier de haut rang qui sera désigné par ce Commandant Suprême.

ARTICLE IX

L'activité de l'Agence sera limitée au continent européen.

ARTICLE X

L'Agence portera son attention sur la fabrication des matériels finis et des éléments constitutifs énumérés dans les annexes II, III et IV au Protocole n.º III et non sur les procédés de fabrication. Elle veillera à ce que les matériels et produits destinés au secteur civil ne soient pas soumis à contrôle.

ARTICLE XI

Les inspections effectuées par l'Agence ne seront pas périodiques mais elles prendront la forme de vérifications effectuées à intervalles irréguliers. Ces inspections seront conduites dans un esprit d'harmonie et de coopération. Le directeur soumettra au Conseil des règlements détaillés sur la conduite de ces inspections qui prévoiront entre autres une garantie d'ordre juridictionnel appropriée sauvegardant les intérêts privés.

ARTICLE XII

Pour leurs sondages, visites et inspections, les membres de l'Agence recevront, sur leur demande, libre accès aux usines et dépôts, et communication des comptes et documents nécessaires. L'Agence et les autorités nationales coopéreront dans l'exécution de ces sondages, visites et inspections; les autorités nationales pourront, en particulier, participer sur leur demande à ces opérations.

SECTION III

Niveaux des stocks d'armements

ARTICLE XIII

1 - Chaque Etat membre de l'Union de l'Europe Occidentale fournira chaque année à l'Agence, en ce qui concerne ses forces sous commandement OTAN stationnées sur le continent européen, les états suivants:

a) Quantités totales des armements des types mentionnés en annexe IV au Protocole n.º III qui lui sont nécessaires, en fonction de ses effectifs;

b) Quantités de les armements détenus au début de l'année de contrôle;

c) Programmes destinés à obtenir les quantités totales mentionnées à l'alinéa a) au moyen:

i) De sa production nationale;

ii) D'achats à l'étranger;

iii) D'une aide extérieure en matériels militaires.

2 - Les mêmes états seront également fournis chaque année par les membres de l'Union de l'Europe Occidentale au sujet de leurs forces de défense intérieure et de police et des autres forces sus contrôle national, stationnées sur le continent européen, y compris un état des stocks détenus sur le continent européen et destinés aux forces stationnées outre-mer.

3 - Ces communications devront être coordonnées avec celles qui sont fournies à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

ARTICLE XIV

En ce qui concerne les forces sous commandement OTAN, l'Agence déterminera, en consultation avec les autorités militaires appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, si les quantités totales mentionnées à l'article XIII correspondent aux quantités reconnues comme nécessaires pour les unités des puissances intéressés qui sont affectées au commandement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et sont conformes aux conclusions et indications qui figurent dans les documents approuvés par le Conseil de l'Atlantique Nord dans le cadre de l'examen annuel.

ARTICLE XV

En ce qui concerne les forces de défense intérieure et de police, les quantités totales d'armements que l'Agence devra accepter comme appropriées seront celles qui seront notifiées par les gouvernements membres, à condition qu'elles n'excèdent pas les limites fixées dans les accords qui seront ultérieurement conclus par les États membres de l'Union de l'Europe Occidentale au sujet de l'importance des effectifs et des armements de leurs forces de défense intérieure et de police sur le continent européen.

ARTICLE XVI

En ce qui concerne les autres forces restant sous contrôle national, les quantités totales d'armements que l'Agence devra accepter comme appropriées seront celles qui lui auront été notifiées par les Etats membres.

ARTICLE XVII

Les chiffres communiqués par les États membres aux termes des articles XV et XVI pour les quantités totales d'armements devront correspondre aux effectifs et aux missions des forces intéressées.

ARTICLE XVIII

Les dispositions des articles XIV et XVII ne s'appliqueront pas aux Hautes Parties contractantes et aux catégories d'armes visées à l'article III du Procotole Nº III. Les stocks desdites armes seront déterminés conformément à la procedure prévue audit article et seront notifiés à l'Agence par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE XIX

Les chiffres recueillis par l'Agence aux termes des articles XIV, XV, XVI e XVIII seront communiqués au Conseil comme représentant, pour l'année de contrôle en cours, les niveaux appropriés pour les États membres. Toute divergence entre les quantités indiquées aux termes du paragraphe I de l'article XIII et les quantités reconnues comme nécessaires aux termes de l'article XIV sera également portée à la connaissance du Conseil.

ARTICLE XX

1 - L'Agence fera immédiatement rapport au Conseil si une inspection ou des renseignements provenant d'autres sources lui ont révélé:

a) La fabrication d'une catégorie d'armements que le gouvernement membre intéressé s'est engagé à ne pas produire;

b) L'existence de stocks d'armements excédant les chiffres et quantités déterminés conformément aux dispositions des articles XIX et XXII.

2 - Si le Conseil estime que la situation qui lui a été signalée par l'Agence révèle une infraction de peut d'importance et qu'il peut y être porté remède par une action locale rapide, il en avisera l'Agence et l'État intéressé qui prendra les mesures nécessaires.

3 - Dans les autres cas d'infractions, le Conseil invitera l'État en cause à fournir des explications dans un délai que le Conseil fixera; s'il estime celles-ci insuffisantes, il prendra les mesures qu'il jugera nécessaires selon une procédure qu'il déterminera.

4 - Les décisions du Conseil en application du présent article seront prises à la majorité.

ARTICLE XXI

Les États membres notifieront à l'Agence les noms et emplacements des dépôts situés sur le continent européen contenant des armements soumis à contrôle, ainsi que des usines qui fabriquent ces armements. Ils notifieront également à l'Agence les noms et emplacement des usines situées sur le continent européen qui, bien que n'étant pas en activité, sont spécifiquement destinées à la fabrication de tels armements.

ARTICLE XXII

Chaque État membre de l'Union de l'Europe Occidentale tiendra l'Agence au courant des quantités d'armements sur le continent européen des types mentionnés en annexe IV au Protocole n.º III destinées à être exportées de son territoire sur le continent européen. L'Agence sera habilitée à s'assurer que les armements en question sont effectivement exportés. Si le niveau des stocks de l'un quelconque des matériels soumis au contrôle paraît anormal, l'Agence sera en outre habilitée à s'assurer de la réalité des commandes d'exportation.

ARTICLE XXIII

Le Conseil transmettra à l'Agence les renseignements qui lui auront été notifiés par les Gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Canada sur l'aide militaire qui sera fournie aux forces sur le continent européen des membres de l'Organisation de l'Union de l'Europe Occidentale.

Pour la Belgique:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pour la République fédérale d'Allemagne:

(L S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg:

(L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Anthony Eden.

PROTOCOLO DE ADESÃO DO REINO DE ESPANHA E DA REPÚBLICA PORTUGUESA AO TRATADO DE COLABORAÇÃO EM MATÉRIA ECONÓMICA, SOCIAL E CULTURAL E DE LEGÍTIMA DEFESA COLECTIVA, ASSINADO EM BRUXELAS A 17 DE MARÇO DE 1948, REVISTO PELO PROTOCOLO QUE MODIFICA E COMPLETA O TRATADO DE BRUXELAS, ASSINADO EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954.

As Partes no Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948, modificado e completado pelo Protocolo assinado em Paris a 23 de Outubro de 1954 e pelos outros protocolos e respectivos anexos, que constituem parte integrante desse Tratado, a seguir designado «o Tratado», de uma parte, e o Reino de Espanha e a República Portuguesa, de outra parte:

Reafirmando o destino comum que une os respectivos países e recordando o compromisso assumido de realizar uma união europeia, em harmonia com o Acto Único Europeu;

Convencidos de que a edificação de uma Europa integrada ficará incompleta se não incluir a segurança e a defesa;

Decididos a desenvolver uma identidade europeia, em matéria de defesa, mais coesa e traduzindo com maior eficácia os compromissos de solidariedade estabelecidos no Tratado, bem como no Tratado do Atlântico Norte;

Tendo em conta que o Reino de Espanha e a República Portuguesa, totalmente empenhados na construção europeia e membros da Aliança Atlântica, declararam formalmente estarem preparados para aderir ao Tratado;

Tendo em conta que esses dois Estados aceitam, sem reserva e na íntegra, a Declaração de Roma de 27 de Outubro de 1984 e a Plataforma sobre os Interesses Europeus em Matéria de Segurança, adoptada na Haia a 27 de Outubro de 1987, e que se mostram dispostos a participar inteiramente na sua implementação;

Recordando o convite dirigido ao Reino de Espanha e à República Portuguesa pelo Conselho de Ministros da União da Europa Ocidental, em 19 de Abril de 1988, no sentido de se iniciarem conversações com vista à eventual adesão desses países ao Tratado;

Tendo em conta o facto de as conversações que se seguiram ao convite formulado se terem concluído de modo satisfatório;

Considerando que o Reino de Espanha e a República Portuguesa tomaram conhecimento dos acordos, resoluções, decisões e regulamentações de toda a natureza adoptados no âmbito da União da Europa Ocidental em virtude do disposto no Tratado;

Tendo em conta o convite dirigido ao Reino de Espanha e à República Portuguesa, formulado em 14 de Novembro, no sentido da respectiva adesão ao Tratado;

Tendo em conta a Declaração política adoptada em 14 de Novembro de 1988;

Considerando que o alargamento da União da Europa Ocidental ao Reino de Espanha e à República Portuguesa constitui um passo significativo na via do desenvolvimento de uma solidariedade europeia em matéria de segurança e de defesa;

acordaram no seguinte:

ARTIGO I

Pelo presente Protocolo, o Reino de Espanha e a República Portuguesa aderem ao Tratado.

ARTIGO II

Pela adesão ao Tratado, o Reino de Espanha e a República Portuguesa tornam-se Partes nos acordos concluídos entre os Estados membros, em aplicação do Tratado, cujos textos figuram em anexo ao presente Protocolo.

ARTIGO III

Cada um dos Estados signatários notificará o Governo Belga da aceitação, aprovação ou ratificação do presente Protocolo, o qual entrará em vigor no dia da recepção da última dessas notificações. O Governo Belga informará os Estados signatários de cada uma das notificações e da entrada em vigor do Protocolo.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente credenciados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Londres, aos 14 de Novembro de 1988, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo da República Portuguesa:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

ANEXO

Acordos concluídos entre os Estados membros em aplicação do Tratado:

1) Convenção sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos representantes nacionais e do pessoal internacional, assinada em Paris a 11 de Maio de 1955;

2) Acordo concluído em execução do artigo V do Protocolo n.º II do Tratado, assinado em Paris a 14 de Dezembro de 1957.

CONVENÇÃO SOBRE O ESTATUTO DA UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL, DOS REPRESENTANTES NACIONAIS E DO PESSOAL INTERNACIONAL, ASSINADA EM PARIS A 11 DE MAIO DE 1955 (ver nota *).

Os Estados signatários da presente Convenção, considerando necessário que a União da Europa Ocidental, o seu pessoal internacional e os representantes dos Estados membros que assistam às reuniões gozem de um estatuto adequado ao exercício das suas funções e ao cumprimento da sua missão, convieram no seguinte:

(nota *) Relativamente aos aspectos pormenorizados da entrada em vigor v. artigo 28.

TÍTULO I

Generalidades

ARTIGO 1

Na presente Convenção:

a) O termo «Organização» designa a União da Europa Ocidental, compreendendo o Conselho, os organismos dele dependentes e a Assembleia;

b) O termo «Conselho» refere o Conselho previsto no artigo VIII (anterior artigo VII, do Tratado de Bruxelas revisto e completado pelos protocolos assinados em Paris a 23 de Outubro de 1954;

c) A expressão «organismos subsidiários» designa qualquer outro organismo, comissão ou serviço, instituído pelo Conselho ou sob a sua autoridade;

d) O termo «Assembleia» designa a Assembleia prevista no artigo IX do Tratado de Bruxelas revisto e completado pelos protocolos assinados em Paris a 23 de Outubro de 1954.

ARTIGO 2

A Organização e os Estados membros colaborarão, sempre, com vista a facilitar a boa administração da justiça, assegurar o respeito das disposições de polícia e impedir qualquer abuso relacionado com os privilégios e imunidades estabelecidos na presente Convenção. Se um Estado membro entender que uma imunidade ou um privilégio concedido pela Convenção deu origem a um abuso, a Organização e esse Estado, ou os Estados em causa, acordarão no sentido de decidir se houve efectivamente abuso, e, em caso afirmativo, de tomar as medidas necessárias visando evitar a recorrência de uma tal situação. Não obstante as disposições precedentes ou qualquer outra disposição da presente Convenção, o Estado que venha a considerar que uma pessoa abusou do privilégio de residência, ou de qualquer outro privilégio ou imunidade, concedido pela presente Convenção, poderá exigir que essa pessoa abandone o seu território.

TÍTULO II

A Organização

ARTIGO 3

A Organização possui personalidade jurídica; tem capacidade para celebrar contratos, adquirir e alienar bens móveis e imóveis, assim como de estar, por si, em juízo.

ARTIGO 4

A Organização e o seu património, onde quer que se encontre e quem quer que seja o seu detentor, gozam de imunidade de jurisdição, salvo na medida em que o Secretário-Geral, agindo em nome da Organização, tenha renunciado expressamente a tal imunidade num caso específico. Entender-se-á, todavia, que a renúncia não implica a submissão a medidas cominatórias e de execução.

ARTIGO 5

Os locais da Organização são invioláveis. O seu património, onde quer que se encontre e quem quer que seja o seu detentor, está isento de busca, requisição, perda a favor do Estado, expropriação ou qualquer outra medida cominatória.

ARTIGO 6

Os arquivos da Organização e, de um modo geral, todos os documentos que lhe pertençam ou estejam em seu poder, onde quer que se encontrem, são invioláveis.

ARTIGO 7

1 - Não estando sujeita a qualquer controlo, regulamentação ou moratória de carácter financeiro:

a) A Organização pode ser detentora de quaisquer divisas e de contas bancárias em qualquer moeda;

b) A Organização pode proceder livremente à transferência de fundos, de um país para outro ou no interior de qualquer país, e converter em qualquer moeda as divisas em seu poder, ao câmbio oficial mais favorável à venda ou à compra conforme o caso.

2 - No exercício dos direitos previstos no parágrafo 1 supracitado, a Organização terá em conta qualquer exposição de um Estado membro e dar-lhe-á seguimento, na medida do possível.

ARTIGO 8

A Organização, o seu activo, rendimentos e outros bens estão isentos:

a) De quaisquer impostos directos; todavia, a Organização não requererá a isenção de impostos que apenas representem o simples pagamento de serviços de utilidade pública;

b) De quaisquer direitos alfandegários e restrições quantitativas, relativamente à importação e à exportação, que incidam sobre mercadorias importadas ou exportadas pela Organização e destinadas a uso oficial; os artigos assim importados, ao abrigo desta isenção, não serão cedidos a título oneroso ou gratuito no território do país em que hajam sido introduzidos, excepto nas condições aprovadas pelo Governo desse país;

c) De quaisquer direitos alfandegários e restrições quantitativas, relativamente à importação e à exportação, que incidam sobre as suas publicações.

ARTIGO 9

Muito embora a Organização não reivindique, em princípio, a isenção de imposto de consumo e sobre a venda de bens móveis ou imóveis, os Estados membros tomarão as providências administrativas adequadas, sempre que tal lhes seja possível, visando o desconto ou o reembolso do quantitativo desse imposto ou taxa, quando a Organização realizar, para uso oficial, aquisições importantes, cujo preço inclua impostos ou taxas daquela natureza.

ARTIGO 10

1 - A correspondência oficial e as outras comunicações oficiais da Organização não serão objecto de censura.

2 - A Organização terá o direito de utilizar códigos, expedir e receber correspondência por intermédio de correio diplomático ou malas seladas, os quais gozam das imunidades e privilégios dos correios e malas diplomáticos.

3 - As disposições deste artigo não obstam a que um Estado membro e o Conselho, agindo em nome da Organização, adoptem de comum acordo medidas de segurança adequadas.

TÍTULO III

Representantes permanentes junto da Organização

ARTIGO 11

Qualquer pessoa designada por um Estado membro como seu representante permanente principal junto da Organização, no território de outro Estado membro, assim como as pessoas que constituam o seu pessoal oficial residente nesse território e que tenham sido objecto de acordo quer entre o Estado de que são nacionais e o Secretário-Geral, quer entre o Secretário-Geral e o estado em que residirão, gozarão das imunidades e privilégios concedidos aos representantes diplomáticos e respectivo pessoal oficial de categoria idêntica.

TÍTULO IV

Representantes junto do Conselho e seus organismos subsidiários

ARTIGO 12

1 - Qualquer representante de um Estado membro junto do Conselho ou de um dos seus organismos subsidiários, não referido no artigo 11, beneficiará, durante a sua permanência em território de um outro Estado membro, no exercício das suas funções, dos privilégios e imunidades seguintes:

a) A mesma imunidade de prisão ou detenção concedida aos agentes diplomáticos de categoria idêntica;

b) Imunidade de jurisdição quanto aos actos por ele praticados na sua qualidade oficial (inclusive palavras e escritos);

c) Inviolabilidade de quaisquer papéis e documentos;

d) Direito de utilizar códigos, de receber e expedir documentos ou correspondência por intermédio de correio ou malas seladas;

e) A mesma isenção, para ele e o seu cônjuge, de quaisquer medidas restritivas relativas à imigração, bem como de quaisquer formalidades de registo de estrangeiros e obrigações de serviço nacional, concebida aos agentes diplomáticos de categoria idêntica;

f) As mesmas facilidades, em matéria de disposições monetárias ou de câmbio, concedidas aos agentes diplomáticos de categoria idêntica;

g) As mesmas imunidades e facilidades, no tocante à sua bagagem pessoal, concedidas aos agentes diplomáticos de categoria idêntica;

h) O direito de importar livremente o seu mobiliário e objectos pessoais aquando da primeira tomada de posse no país em causa e, no termo das suas funções no referido país, o direito de reexportar, livremente, esse mobiliário e objectos, sob reserva, em ambos os casos, das condições que o Governo do país em que o direito se exerça entender necessárias;

i) O direito de importar, temporariamente e isento de direitos, o seu automóvel particular, afecto ao seu uso pessoal, e, posteriormente, de reexportar esse automóvel livremente sob reserva, em ambos os casos, das condições que o Governo do país em que esse direito se exerça entender necessárias.

2 - Quando a sujeição a um imposto dependa da residência, o período durante o qual o representante visado neste artigo permanecer, no exercício das suas funções, em território de um outro Estado membro não será considerado como período de residência. Os vencimentos oficiais e emolumentos, em especial, beneficiarão de isenção de imposto pelo Estado de acolhimento durante esse período.

3 - Para os fins deste artigo, o termo «representantes» integra todos os representantes, conselheiros e peritos especializados das delegações. Cada Estado membro comunicará aos outros Estados membros em causa, se estes assim o requererem, os nomes dos seus representantes abrangidos pelo disposto neste artigo, assim como a duração provável de permanência desses representantes em território dos referidos Estados membros.

ARTIGO 13

O pessoal oficial de secretariado que acompanhe o representante de um Estado membro, e se não encontre mencionado nos artigos 11 ou 12, beneficiará, durante a sua permanência em território de um outro Estado membro, no exercício das suas funções dos privilégios e imunidades estabelecidos no parágrafo 1, alíneas b), c), e), f), h) e i), e no parágrafo 2 do artigo 12.

ARTIGO 14

Os privilégios e imunidades não são concedidos aos representantes dos Estados membros e ao seu pessoal em benefício próprio, mas com o objectivo de assegurar, com total independência, o exercício das respectivas funções relativamente à União da Europa Ocidental. Assim, um Estado Membro tem não apenas o direito, mas a obrigação, de levantar a imunidade de que gozam os seus representantes e os membros do seu pessoal, sempre que, em seu entender, tal imunidade obste à acção da justiça e possa ser levantada sem prejuízo das razões por que foi concedida.

ARTIGO 15

As disposições dos artigos 11 a 13 supracitados não poderão obrigar um Estado a conceder a um dos seus nacionais ou a um dos seus representantes, nem a um membro do pessoal oficial deste, qualquer dos privilégios e imunidades previstos nesses artigos.

TÍTULO V

Representantes junto da Assembleia

ARTIGO 16

Nenhuma restrição de ordem administrativa ou de outra natureza será imposta à livre deslocação dos representantes junto da Assembleia e respectivos suplentes ao local de reunião desta Assembleia ou no seu regresso.

Serão asseguradas aos representantes e respectivos suplentes, em matéria de alfândega e controlo cambial:

a) Por parte do respectivo Governo, as mesmas facilidades reconhecidas aos altos funcionários que se desloquem ao estrangeiro em missão oficial temporária;

b) Por parte do Governo dos outros membros, as mesmas facilidades reconhecidas aos representantes de Governos estrangeiros em missão oficial temporária.

ARTIGO 17

Os representantes junto da Assembleia e respectivos suplentes não serão objecto de interrogatório, detenção ou perseguição por motivo de opiniões ou votos manifestados no exercício das suas funções.

ARTIGO 18

Durante a sessão parlamentar da Assembleia, e desde que participem numa reunião de comissão ou subcomissão da Assembleia, quer a Assembleia esteja ou não reunida, os representantes junto da Assembleia e respectivos suplentes, parlamentares ou não, beneficiarão:

a) Em território nacional, das imunidades reconhecidas aos membros do Parlamento do seu país;

b) Em território de qualquer outro Estado membro, da não sujeição a medidas de detenção e a qualquer procedimento judicial.

Essa imunidade cobre-os, igualmente, quando se desloquem ao local de reunião da Assembleia ou das respectivas comissões ou subcomissões, ou dele regressem.

Tal imunidade não poderá ser invocada em caso de flagrante delito nem obstará ao direito da Assembleia de levantar a imunidade concedida a um representante ou a um suplente.

TÍTULO VI

Pessoal internacional e peritos em missão ao serviço da Organização

ARTIGO 19

O Conselho definirá as categorias de funcionários abrangidos pelas disposições dos artigos 20 e 21. O Secretário-Geral comunicará aos membros do Conselho os nomes dos funcionários integrados nessas categorias.

ARTIGO 20

Os funcionários da Organização indicados no artigo 19:

a) Beneficiarão de imunidade de jurisdição quanto aos actos por si praticados na sua qualidade oficial e dentro dos limites da sua autoridade, incluindo palavras e escritos;

b) Beneficiarão, assim como os respectivos cônjuges e os membros da família chegada, com eles residentes e a seu cargo, no tocante às disposições restritivas relativas à imigração e às formalidades de registo de estrangeiros, dos mesmos privilégios que os agentes diplomáticos de categoria idêntica;

c) Beneficiarão, no que diz respeito a disposições monetárias ou de câmbio, dos mesmos privilégios que os agentes diplomáticos de categoria idêntica;

d) Beneficiarão, em época de crise internacional, assim como os respectivos cônjuges e membros da família chegada, com eles residentes e a seu cargo, das mesmas facilidades de repatriamento que os agentes diplomáticos de categoria idêntica;

e) Beneficiarão do direito de importar livremente o seu mobiliário e objectos pessoais aquando da primeira tomada de posse no país em causa e, no termo das suas funções no referido país, o direito de reexportar, livremente, esse mobiliário e objectos, sob reserva, em ambos os casos, das condições que o Governo do país em que o direito se exerça entender necessárias;

f) Beneficiarão do direito de importar, temporariamente e isentos de direitos, os respectivos automóveis particulares, afectos ao seu uso pessoal, e, posteriormente, de reexportar esses automóveis livremente, sob reserva em ambos os casos das condições que o Governo do país em que o direito se exerça entender necessárias.

ARTIGO 21

Os funcionários da Organização referidos no artigo 19 ficarão sujeitos a um imposto incidindo sobre os emolumentos pagos pela Organização, que reverterá em benefício desta, dentro dos limites e segundo o processo determinados pelo Conselho.

Estarão isentos de impostos nacionais sobre os referidos emolumentos.

ARTIGO 22

Além dos privilégios e imunidades definidos nos artigos 20 e 21, o Secretário-Geral, os secretários-gerais-adjuntos, o director da Agência para o Controlo dos Armamentos e qualquer funcionário permanente de categoria idêntica, designados pelo Conselho, gozarão dos privilégios e imunidades normalmente concedidos aos agentes diplomáticos de categoria idêntica, inclusive a mesma isenção ou exoneração de impostos, com excepção dos impostos sobre o rendimento.

ARTIGO 23

1 - Os peritos (com excepção dos funcionários visados nos artigos 20 a 22) em cumprimento de missões ao serviço da Organização gozarão, em território de um Estado membro, desde que necessários ao exercício eficaz das suas funções, dos privilégios e imunidades seguintes:

a) Imunidade de prisão pessoal ou detenção e de apreensão da bagagem pessoal;

b) Imunidade de jurisdição quanto aos actos por eles praticados no exercício das suas funções oficiais ao serviço da Organização (incluindo palavras e escritos);

c) As mesmas facilidades, no tocante a disposições monetárias e de câmbio e à bagagem pessoal, concedidas aos funcionários dos Governos estrangeiros em missões oficiais temporárias;

d) Inviolabilidade de quaisquer papéis e documentos relativos ao trabalho que lhes tenha sido confiado pela Organização.

2 - O Secretário-Geral comunicará aos Estados membros em causa o nome de todos os peritos abrangidos pelo disposto neste artigo.

ARTIGO 24

Os privilégios e imunidades são concedidos aos funcionários e peritos no interesse da Organização e não em benefício próprio. O Secretário-Geral, agindo em nome da Organização, terá não apenas o direito, mas a obrigação, de levantar a imunidade concedida a esses mesmos funcionários ou peritos, à excepção daqueles que estão abrangidos pelo estipulado no artigo 22, sempre que, em seu entender, essa imunidade obste à acção da justiça e possa ser levantada sem prejuízo dos interesses da Organização. Relativamente aos funcionários referidos no artigo 22, a decisão de levantamento da respectiva imunidade caberá ao Conselho.

ARTIGO 25

As disposições dos artigos 20, 22 e 23 não poderão obrigar um Estado membro a conceder a qualquer dos seus nacionais privilégios e imunidades previstos nesses artigos, com as excepções seguintes:

a) Imunidade de jurisdição quanto a actos por ele praticados no exercício das suas funções oficiais ao serviço da Organização (incluindo palavras e escritos);

b) Inviolabilidade de quaisquer papéis e documentos relativos ao trabalho que lhes tenha sido confiado pela Organização;

c) Facilidades no tocante às disposições aplicáveis em matéria de controlo de câmbio na medida necessária ao desempenho eficaz das suas funções.

TÍTULO VII

Resolução de litígios

ARTIGO 26

O Conselho tomará as medidas convenientes com vista à resolução:

a) De litígios decorrentes de contratos ou de quaisquer outros litígios de carácter privado em que a Organização seja parte;

b) De litígios em que esteja envolvido um dos funcionários ou peritos da Organização, referidos no título VI da presente Convenção, que goze de uma imunidade por força das suas funções oficiais e tal imunidade não tenha sido levantada em aplicação do artigo 24.

TÍTULO VIII

Acordos complementares

ARTIGO 27

O Conselho, agindo em nome da Organização, poderá concluir, com um ou vários Estados membros da Organização, acordos complementares, tendo em vista a execução das disposições da presente Convenção relativamente a esse ou esses Estados.

TÍTULO IX

Disposições finais

ARTIGO 28

1 - A presente Convenção será submetida a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo Belga, que informará todos os Estados signatários.

2 - Logo que três Estados signatários tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, a presente Convenção entrará em vigor para esses Estados na data da entrada em vigor dos Protocolos do Tratado de Bruxelas, assinados em Paris a 23 de Outubro de 1954 (ver nota *). Em relação a cada um dos outros Estados signatários, entrará em vigor, com efeitos desde a mesma data, a seguir ao depósito do respectivo instrumento de ratificação (ver nota 1).

ARTIGO 29

A presente Convenção poderá ser denunciada por qualquer Parte Contratante, mediante notificação de denúncia dirigida sob forma escrita ao Governo Belga, que informará todos os Estados signatários.

A denúncia produzirá efeito um ano após a recepção da notificação pelo Governo Belga.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente credenciados para o efeito, assinaram o presente acordo.

Feito em Paris, aos 11 de Maio de 1955, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga, o qual enviará uma cópia autenticada a todos os países signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) Antoine Pinay.

Pela República Federal da Alemanha:

(L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo:

(L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Harold MacMillan.

(nota *) 6 de Maio de 1955

(nota 1) Ratificações:

(ver documento original)

ANEXO

Declaração dos Governos da Bélgica, do Luxemburgo e dos Países Baixos

No momento da assinatura da Convenção, na data de hoje, sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos representantes nacionais e do pessoal internacional, os plenipotenciários do Reino da Bélgica, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos formulam a declaração seguinte:

Os nacionais do Reino da Bélgica, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos não poderão prevalecer-se das disposições da presente Convenção para reivindicar, em território de uma das potências acima mencionadas, qualquer isenção de que não beneficiariam no seu território se aí exercessem as suas funções, relativa a direitos, taxas e outros impostos que foram ou serão uniformizados em virtude de convenções concluídas ou a concluir visando a realização da União Económica da Bélgica, Luxemburgo e Países Baixos.

Declaração do Governo Italiano

Carta dirigida ao Presidente do Conselho da União da Europa Ocidental pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros

Paris, 11 de Maio de 1955.

Sr. Presidente:

No momento da assinatura da Convenção sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos representantes nacionais e do pessoal internacional, tenho a honra de informar que, segundo a interpretação do Governo Italiano, a imunidade de jurisdição prevista no artigo 4, título II, será concedida à União da Europa Ocidental na medida em que tal imunidade seja concedida aos países estrangeiros em aplicação dos princípios de direito internacional.

De igual modo, segundo a interpretação do Governo Italiano, os privilégios, imunidades, isenções e outras facilidades, nos termos do artigo 12, título IV, serão concedidos aos funcionários italianos com as restrições aplicáveis, de acordo com os princípios de direito internacional, aos diplomatas de nacionalidade italiana.

Aceite, Sr. Presidente, a expressão da minha elevada consideração.

G. Martino.

ACORDO CONCLUÍDO EM EXECUÇÃO DO ARTIGO V DO PROTOCOLO N.º II DO TRATADO DE BRUXELAS MODIFICADO PELOS PROTOCOLOS ASSINADOS EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954, ASSINADO EM PARIS A 14 DE DEZEMBRO DE 1957.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Francesa, da República Federal da Alemanha, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Partes no Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948 e modificado pelos protocolos assinados em Paris a 23 de Outubro de 1954, desejosos de pôr em execução as disposições do artigo V do Protocolo n.º II do Tratado de Bruxelas modificado pelos protocolos supracitados, acordaram no seguinte:

ARTIGO 1

As disposições do presente Acordo são aplicáveis a todo o pessoal armado e em uniforme mantido no continente europeu pelos Estados membros da União da Europa Ocidental (a seguir designados «os Estados membros»), com excepção das forças previstas nos artigos I e II do Protocolo n.º II, sem prejuízo de qualquer modificação a introduzir relativamente a essas forças, de acordo com o artigo III do mesmo Protocolo.

ARTIGO 2

Para os fins do presente Acordo e dos quadros referidos no artigo 3, entender-se-á por «armamentos» os tipos de armamentos especificados no anexo IV ao Protocolo n.º III sobre o Controlo de Armamentos.

ARTIGO 3

O número de efectivos e de armamentos das forças a que se aplica o presente Acordo não excederão os níveis máximos fixados nos quadros aprovados conforme o estipulado no artigo 6.

ARTIGO 4

No que diz respeito aos níveis das forças para a defesa comum referidas no parágrafo 5 da Resolução para a Execução da Secção IV da Acta Final da Conferência de Londres, adoptada pelo Conselho do Atlântico Norte em 22 de Outubro de 1954, o Conselho da União da Europa Ocidental deverá aceitar:

a) Quanto aos efectivos, os níveis que lhe forem anualmente comunicados pelo Conselho do Atlântico Norte;

b) Quanto aos armamentos, os níveis que lhe forem anualmente comunicados pelos Estados membros por intermédio da Agência para o Controlo dos Armamentos.

O Conselho da União da Europa Ocidental registará automaticamente esses níveis nos quadros referidos no artigo 3.

ARTIGO 5

Cada Estado membro informará anualmente o Conselho da União da Europa Ocidental sobre os efectivos e armamentos das respectivas forças estacionadas no continente europeu e destinadas à defesa dos territórios de além-mar. O Conselho da União da Europa Ocidental deverá aceitar os níveis assim comunicados e registá-los automaticamente nos quadros previstos no artigo 3.

ARTIGO 6

a) Sem prejuízo do disposto nos artigos 4 e 5, os quadros previstos no artigo 3 serão submetidos à aprovação do Conselho da União da Europa Ocidental, que deliberará por unanimidade.

b) Os quadros serão apreciados anualmente pelo Conselho da União da Europa Ocidental e, além disso, poderão ser objecto de revisão em qualquer momento, a pedido de um Estado membro. As modificações que eventualmente resultem dessas revisões serão de igual modo submetidas à aprovação do Conselho da União da Europa Ocidental, que deliberará por unanimidade, sem prejuízo das disposições dos artigos 4 e 5.

c) Na apreciação dos quadros, o Conselho da União da Europa Ocidental tomará em conta, entre outras, qualquer modificação eventualmente introduzida por decisão do Conselho do Atlântico Norte no estatuto do comando das forças.

ARTIGO 7

O presente Acordo entrará em vigor quando todos os Estados signatários tiverem notificado a sua aprovação ao Governo Belga. Este Governo informará os Estados signatários da data de recepção de cada uma das notificações e da data de entrada em vigor do presente Acordo.

ARTIGO 8

O presente Acordo, redigido num único exemplar, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, será depositado nos arquivos do Governo Belga, que enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados signatários.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados, assinaram o presente Acordo.

Feito em Paris, aos 14 de Dezembro de 1957.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

M. Larock.

Pelo Governo da República Francesa:

C. Pineau.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

H. von Brentano.

Pelo Governo da República Italiana:

C. Pella.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

J. Bech.

Pelo Governo do reino dos Países Baixos:

E. H. van der Beugel.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Selwyn Lloyd.

TRATADO DE COLABORAÇÃO EM MATÉRIA ECONÓMICA, SOCIAL E CULTURAL E DE LEGÍTIMA DEFESA COLECTIVA, ASSINADO EM BRUXELAS A 17 MARÇO DE 1948, REVISTO PELO PROTOCOLO QUE MODIFICA E COMPLETA O TRATADO DE BRUXELAS, ASSINADO EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954.

As Altas Partes Contratantes, decididas:

A reafirmar a sua fé nos direitos fundamentais do homem, na dignidade e valor da pessoa humana e nos outros princípios proclamados na Carta das Nações Unidas;

A reforçar e preservar os princípios da democracia, as liberdades cívicas e individuais, as tradições constitucionais e o respeito pela lei, que constituem o seu património comum;

A reforçar, com este espírito, os laços económicos, sociais e culturais que já os unem;

A cooperar lealmente e a coordenar os seus esforços no sentido de constituir na Europa Ocidental uma base sólida para a reconstrução da economia europeia;

A conceder-se assistência recíproca, de harmonia com os princípios da Carta das Nações Unidas, para manter a paz e segurança internacionais e resistir a qualquer política de agressão;

A tomar as medidas necessárias a fim de promover a unidade e a encorajar a progressiva integração da Europa;

A associar aos seus esforços, progressivamente, outros Estados inspirados pelos mesmos princípios e animados das mesmas resoluções;

Desejosos de concluir, para este efeito, um Tratado que regule a colaboração em matéria económica, social e cultural e a legítima defesa colectiva;

convieram nas disposições seguintes:

ARTIGO I

Convencidas da estreita comunhão dos seus interesses e da necessidade de se unirem para promover a recuperação económica da Europa, as Altas Partes Contratantes organizarão e coordenarão as suas actividades económicas, tendo em vista conseguir os melhores resultados possíveis, eliminando qualquer conflito respeitante à sua política económica, coordenando a produção e desenvolvendo as trocas comerciais.

A cooperação estabelecida no parágrafo precedente, que será exercida designadamente pelo Conselho previsto no artigo VIII, não deve implicar qualquer sobreposição com a actividade de outras organizações económicas nas quais as Altas Partes Contratantes estejam ou possam vir a estar representadas e em nada prejudicará os respectivos trabalhos, mas, pelo contrário, auxiliar do modo mais eficaz a actividade dessas mesmas organizações.

ARTIGO II

As Altas Partes Contratantes unirão todos os seus esforços através de consultas directas, ou no quadro de instituições especializadas, a fim de elevar o nível de vida dos seus povos e desenvolver, de forma harmoniosa, as actividades nacionais levadas a cabo no domínio social.

As Altas Partes Contratantes procederão a consultas com o objectivo de aplicar, com a brevidade possível, recomendações de natureza social adoptadas por instituições especializadas, com a sua aprovação e que revistam um interesse prático imediato.

As Altas Partes Contratantes esforçar-se-ão por concluir entre si, logo que possível, convenções no âmbito da segurança social.

ARTIGO III

As Altas Partes Contratantes desenvolverão em conjunto todos os esforços com vista a conduzir os respectivos povos no sentido de uma compreensão mais profunda dos princípios que constituem a base da sua civilização comum, bem como a promover as trocas culturais, através de convenções a celebrar entre si ou por outros meios.

ARTIGO IV

Na execução do Tratado, as Altas Partes Contratantes e quaisquer órgãos por si instituídos no âmbito do Tratado manterão uma estreita cooperação com a Organização do Tratado do Atlântico Norte.

A fim de evitar qualquer sobreposição em relação aos Estados-Maiores da OTAN, o Conselho e a Agência recorrerão às autoridades militares competentes da OTAN relativamente a qualquer informação e conselho em assuntos militares.

ARTIGO V

Se qualquer das Altas Partes Contratantes vier a ser vítima de agressão armada na Europa, as outras Partes Contratantes, de harmonia com o disposto no artigo 51 da Carta das Nações Unidas, prestar-lhe-ão auxílio e assistência com todos os meios ao seu alcance, militares e outros.

ARTIGO VI

De todas as medidas tomadas em aplicação do artigo anterior deverá ser dado conhecimento imediato ao Conselho de Segurança. As mesmas medidas cessarão logo que o Conselho de Segurança tiver tomado as providências necessárias à manutenção ou restabelecimento da paz ou da segurança internacionais.

O presente Tratado não prejudica as obrigações decorrentes, para as Altas Partes Contratantes, das disposições da Carta das Nações Unidas, nem deverá ser interpretado de forma a, por algum modo, efectar a autoridade e responsabilidade do Conselho de Segurança, em conformidade com a Carta, de tomar em qualquer momento as acções que estime necessárias para manter ou restabelecer a paz e a segurança internacionais.

ARTIGO VII

As Altas Partes Contratantes declaram, no que lhes diz respeito, que nenhum dos compromissos vigentes entre si ou assumidos em relação a terceiros Estados é incompatível com as disposições do presente Tratado.

Nenhuma das Altas Partes Contratantes concluirá qualquer aliança ou participará em qualquer coligação contra outra das Altas Partes Contratantes.

ARTIGO VIII

1 - A fim de prosseguir uma política de paz, reforçar a segurança, promover a unidade, encorajar a integração progressiva da Europa e desenvolver uma cooperação mais estreita entre si e com outras organizações europeias, as Altas Partes Contratantes no Tratado de Bruxelas instituirão um Conselho para apreciar questões relativas à aplicação deste Tratado, dos seus Protocolos e respectivos anexos.

2 - O Conselho designar-se-á «Conselho da União da Europa Ocidental»; será organizado de modo a poder exercer as suas funções em permanência; constituirá os organismos subsidiários que vierem a ser julgados convenientes, e, em especial, instituirá de imediato uma Agência para o Controlo de Armamentos, cujas funções são definidas no Protocolo n.º IV.

3 - A pedido de qualquer das Altas Partes Contratantes, o Conselho será imediatamente convocado para permitir às Altas Partes Contratantes apreciar em conjunto qualquer situação que possa constituir uma ameaça à paz, qualquer que seja a área em que surja, ou que faça perigar a estabilidade económica.

4 - O Conselho deliberará por unanimidade sobre questões em relação às quais não tiver sido ou não venha a ser acordado outro sistema de votação. Nos casos previstos nos Protocolos n.os II, III e IV adoptará as diferentes regras de votação, unanimidade, maioria de dois terços ou maioria simples, aí especificados. O Conselho deliberará por maioria simples sobre questões que a Agência para o Controlo dos Armamentos lhe vier a submeter.

ARTIGO IX

O Conselho da União da Europa Ocidental apresentará a uma assembleia, constituída por representantes das potências do Tratado de Bruxelas junto da Assembleia Consultiva do Conselho da Europa, um relatório anual das suas actividades, designadamente no domínio do controlo dos armamentos.

ARTIGO X

Fiéis à sua determinação de resolver os seus diferendos unicamente por meios pacíficos, as Altas Partes Contratantes acordam em aplicar entre si as disposições seguintes:

As Altas Partes Contratantes resolverão, durante a vigência do presente Tratado, qualquer diferendo previsto no artigo 36, alínea 2, do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça, submetendo-o à jurisdição deste Tribunal. Exceptuam-se os casos em que tenha havido lugar à formulação de reservas por parte de alguma das Altas Partes Contratantes no momento da aceitação da cláusula de jurisdição obrigatória daquele Tribunal, mas apenas na medida em que a mesma Alta Parte Contratante mantiver as referidas reservas medidas em que a mantiver.

As Altas Partes Contratantes submeterão, por outro lado, a um processo de conciliação qualquer diferendo não previsto no artigo 36, alínea 2, do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça.

No caso de diferendos complexos que envolvam questões dependentes da conciliação e outras de decisão judicial, qualquer Parte no diferendo terá o direito de requerer que a solução, por via judicial, das questões jurídicas do diferendo preceda o processo de conciliação.

As disposições precedentes não afectam disposições ou acordos aplicáveis, instituindo qualquer outro processo de resolução pacífica de diferendos.

ARTIGO XI

As Altas Partes Contratantes poderão deliberar, de comum acordo, convidar qualquer outro Estado a aderir a este Tratado, nas condições que vierem a ser acordadas entre elas e o Estado convidado.

Qualquer Estado convidado nestes termos poderá vir a tornar-se parte no Tratado, mediante depósito de um instrumento de adesão junto do Governo Belga.

O Governo Belga informará as outras Altas Partes Contratantes do depósito de qualquer instrumento de adesão.

ARTIGO XII

O presente Tratado será ratificado e os instrumentos de ratificação serão depositados, com a brevidade possível, junto do Governo Belga.

Entrará em vigor à data do depósito do último instrumento de ratificação e permanecerá em vigor durante 50 anos.

Decorridos 50 anos, qualquer das Altas Partes Contratantes terá o direito de pôr fim ao Tratado, no que lhe diz respeito, desde que dirija uma declaração nesse sentido ao Governo Belga com um ano de antecedência.

O Governo Belga informará os Governos das outras Altas Partes Contratantes do depósito de cada um dos instrumentos de ratificação e de qualquer declaração de denúncia.

PROTOCOLO QUE MODIFICA E COMPLETA O TRATADO DE BRUXELAS, ASSINADO EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, Partes Contratantes no Tratado que Regula a Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948, a seguir designado «o Tratado», de uma parte, e o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha e o Sr. Presidente da República Italiana, de outra parte:

Animados da vontade comum de prosseguir uma política de paz e de reforçar a segurança;

Desejosos, nesse sentido, de promover a unidade e encorajar a integração progressiva da Europa;

Convencidos de que a adesão da República Federal da Alemanha e da República Italiana ao Tratado representa um novo e importante progresso nessa via;

Tendo em consideração as decisões da Conferência de Londres consignadas na Acta Final de 3 de Outubro de 1954 e respectivos anexos;

designaram como seus plenipotenciários:

Sua Majestade o Rei dos Belgas:

S. Ex.ª o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.ª o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.ª o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.ª o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.ª o Sr. Joseph Bech, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex.ª o Sr. Johan Willem Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

que, tendo apresentado os seus plenos poderes, considerados em boa e devida forma, acordaram no seguinte:

ARTIGO I

A República Federal da Alemanha e a República Italiana aderem ao Tratado modificado e completado pelo presente Protocolo.

As Altas Partes Contratantes no presente Protocolo consideram o Protocolo sobre as Forças das Potências da União da Europa Ocidental (a seguir designado por «Protocolo n.º II»), o Protocolo Relativo ao Controlo dos Armamentos e respectivos anexos (a seguir designado por «Protocolo n.º III») e o Protocolo Relativo à Agência da União da Europa Ocidental para o Controlo dos Armamentos (a seguir designado por «Protocolo n.º IV») como partes integrantes do presente Protocolo.

ARTIGO II

O parágrafo seguinte, que figura no preâmbulo do Tratado: «a tomar as medidas que julgar necessárias em caso de reatamento de uma política de agressão por parte da Alemanha» será modificado e ler-se-á: «a tomar as medidas necessárias a fim de promover a unidade e encorajar a integração progressiva da Europa».

As palavras iniciais do texto do parágrafo 2 do artigo I do Tratado serão substituídas pelo articulado seguinte:

A cooperação estabelecida no parágrafo precedente, que será exercida designadamente pelo Conselho previsto no artigo VIII [...]

ARTIGO III

Será introduzido no Tratado um artigo novo, que passará a figurar como o artigo IV:

Na execução do Tratado, as Altas Partes Contratantes e qualquer organismo por elas instituído no âmbito do Tratado manterão estreita cooperação com a Organização do Tratado do Atlântico Norte.

Os artigos IV, V, VI e VII do Tratado constituirão os artigos V, VI, VII e VIII, respectivamente.

ARTIGO IV

O artigo VIII do Tratado (anterior artigo VIII) é modificado nos termos seguintes:

2 - O Conselho designar-se-á «Conselho da União da Europa Ocidental»; será organizado de modo a poder exercer as suas funções em permanência; constituirá os organismos subsidiários que vierem a ser julgados convenientes, e, em especial, instituirá de imediato uma Agência para o Controlo dos Armamentos, cujas funções são definidas no Protocolo n.º IV.

4 - O Conselho deliberará por unanimidade sobre questões em relação às quais não tiver sido ou não venha a ser acordado outro sistema de votação. Nos casos previstos nos Protocolos n.os II, III e IV adoptará as diferentes regras de votação, unanimidade, maioria de dois terços ou maioria simples, aí especificadas. O Conselho deliberará por maioria simples sobre questões que a Agência para o Controlo dos Armamentos lhe vier a submeter.

ARTIGO V

Será introduzido no Tratado um artigo novo, que passará a figurar como artigo IX:

Os artigos VII, IX e X do Tratado passarão a constituir os artigos X, XI e XII, respectivamente.

ARTIGO VI

O presente Protocolo e os protocolos referidos no artigo I serão ratificados e os instrumentos de ratificação serão depositados, com a brevidade possível, junto do Governo Belga (ver nota 1).

Entrarão em vigor quando todos os instrumentos de ratificação do presente Protocolo tiverem sido depositados junto do Governo Belga e logo que o instrumento de adesão do Governo da República Federal da Alemanha ao Tratado do Atlântico Norte tiver sido depositado junto do Governo dos Estados Unidos da América (ver nota 2).

O Governo Belga informará os Governos das outras Altas Partes Contratantes e o Governo dos Estados Unidos da América do depósito de cada um dos instrumentos de ratificação do presente Protocolo.

Em fé do que, os plenipotenciários acima mencionados, assinaram o presente Protocolo e apuseram a sua chancela.

Feito em Paris, aos 23 de Outubro de 1954, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha:

(L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo:

(L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

(nota 1) Ratificações:

(nota 2) 6 de Maio de 1955

(ver documento original)

ANEXOS

N.º 1 A

Carta relativa à aplicação e interpretação do artigo X do Tratado de Bruxelas modificado, dirigida pelo Governo da República Federal da Alemanha aos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Ministro:

Tenho a honra de dirigir a V. Ex.ª a seguinte comunicação a fim de que seja consignado o compromisso da República Federal relativamente à aplicação e interpretação do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado de Bruxelas.

O Governo da República Federal compromete-se, antes da ratificação pelas Altas Partes Contratantes do Protocolo que modifica e completa o Tratado de Bruxelas e dos Protocolos que se lhe referem e respectivos anexos, a aceitar a cláusula de jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça em conformidade com o artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

O Governo da República Federal compreende que, nos entender das Altas Partes Contratantes, o parágrafo 5 do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado concede toda a liberdade de concluir acordos que prevejam outros meios de solucionar os diferendos que vierem a surgir entre elas e que o compromisso em questão de modo algum prejudica a possibilidade de se iniciarem imediatamente conversações com vista a estabelecer outros métodos para a solução de eventuais diferendos acerca da aplicação ou interpretação do Tratado.

O Governo Federal deseja ainda assinalar que, em seu entender, o alargamento do Tratado de Bruxelas pode suscitar dúvidas e numerosos diferendos sobre a interpretação e aplicação do Tratado, dos protocolos e respectivos anexos, não relativamente a questões de fundo, mas principalmente de ordem técnica. Para resolver tais questões o Governo Federal considera desejável prever o estabelecimento de um processo mais simples.

O Governo Federal propõe, face ao que precede, que as Altas Partes Contratantes debatam de imediato os problemas acima indicados com vista a chegar a acordo sobre o processo adequado.

Agradeço a V. Ex.ª o favor de me confirmar o acordo do seu Governo relativamente ao conteúdo desta comunicação. A troca de cartas a que assim se terá procedido será considerada como um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo IV, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Ministro, a expressão da minha elevada consideração.

Adenauer

Chanceler da República Federal da Alemanha

Ministro Federal dos Negócios Estrangeiros

N.º 1 B

Resposta dos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas a carta do Governo da República Federal da Alemanha.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Chanceler:

Tenho a honra de acusar a recepção da comunicação de V. Ex.ª de 23 de Outubro de 1954 e informar que o Governo em causa tomou conhecimento, com satisfação, de que o Governo da República Federal da Alemanha se compromete a declarar aceitar a jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça, em virtude do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado de Bruxelas, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

Confirmo que o Governo em causa interpreta o parágrafo 5 do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado no sentido do terceiro parágrafo da comunicação de V. Ex.ª

No que diz respeito aos parágrafos 4 e 5 da comunicação de V. Ex.ª, o Governo em causa concorda com a proposta do Governo da República Federal, segundo a qual as Altas Partes Contratantes deverão iniciar sem demora conversações com vista a estabelecer um processo adequado à solução de eventuais diferendos, para os quais o Governo da República Federal chama a atenção.

Concorda igualmente em considerar que esta troca de cartas constitua um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo IV, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Chanceler, a expressão da minha elevada consideração.

(Assinatura.)

N.º II A

Carta relativa a aplicação e Interpretação do artigo X do Tratado da Bruxelas modificado, dirigida pelo Governo de Itália aos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Ministro:

Tenho a honra de dirigir a V. Ex.ª a seguinte comunicação a fim de que seja consignado o compromisso do Governo da Itália relativamente à aplicação e interpretação do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado de Bruxelas.

O Governo de Itália compromete-se, antes da ratificação pelas Altas Partes Contratantes do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas e dos Protocolos que se lhe referem e respectivos anexos, a aceitar a cláusula de jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça em conformidade com o artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

O Governo de Itália compreende que, no entender das Altas Partes Contratantes, o parágrafo 5 do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado concede toda a liberdade de concluir acordos que prevejam outros meios de solucionar os diferendos que vierem a surgir entre elas e que o compromisso em questão de modo algum prejudica a possibilidade de se iniciarem imediatamente conversações com vista a estabelecer outros métodos para a solução de eventuais diferendos acerca da aplicação ou interpretação do Tratado.

Aceite, Sr. Ministro, a expressão da minha elevada consideração.

G. Martino

Ministro dos Negócios Estrangeiros

N.º II B

Resposta dos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas à carta do Governo de Itália.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Ministro:

Tenho a honra de acusar a recepção da comunicação de V. Ex.ª de 23 de Outubro de 1954 e informar que o Governo em causa tomou conhecimento, com satisfação, de que o Governo de Itália se compromete a declarar aceitar a jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça, em virtude do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado de Bruxelas, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

Confirmo que o Governo em causa interpreta o parágrafo 5 do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado no sentido do terceiro parágrafo da comunicação de V. Ex.ª

Concorda igualmente em considerar que esta troca de cartas constitua um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo IV, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Ministro, a expressão da minha elevada consideração.

(Assinatura.)

PROTOCOLO N.º II SOBRE AS FORÇAS DA UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL, ASSINADO EM PARIS, A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha, o Sr Presidente da República Italiana, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas, tendo ouvido o Conselho do Atlântico Norte, designaram:

Sua Majestade o Rei dos Belgas:

S. Ex.ª o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.ª o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.ª o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro Federal dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.ª o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.ª o Sr. Joseph Bech, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex.ª o Sr. Johan Willem Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

acordaram no seguinte:

ARTIGO I

1 - As forças terrestres e aéreas que cada uma das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo colocará sob o comando do Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa, em tempo de paz, no continente europeu, não ultrapassarão em efectivos totais e em número de formações:

a) Relativamente à Bélgica, França, República Federal da Alemanha, Itália e Países Baixos, os máximos estabelecidos, para o tempo de paz, no acordo especial em anexo ao Tratado que Institui uma Comunidade Europeia de Defesa, assinado em Paris a 27 de Maio de 1952;

b) Relativamente ao Reino Unido, quatro divisões e a 2.ª Força Aérea Táctica;

c) Relativamente ao Luxemburgo, um agrupamento táctico a nível de regimento.

2 - O número das formações referidas no parágrafo 1 poderá ser actualizado e adaptado, caso tal se mostre necessário, em função das necessidades da OTAN, desde que a potência defensiva equivalente e os efectivos totais não sejam ultrapassados.

3 - Esta declaração de limites máximos não obriga nenhuma das Altas Partes Contratantes a organizar ou a manter forças aos níveis indicados, mas reserva às Altas Partes Contratantes o direito de o fazer se assim o desejarem.

ARTIGO II

No que diz respeito às forças navais, a contribuição de cada uma das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo para os comandos da OTAN será estabelecida todos os anos no decurso do exame anual (que tem em conta as recomendações das autoridades militares da OTAN). A contribuição da República Federal da Alemanha consistirá em navios e formações que lhe forem necessários ao cumprimento de missões defensivas, que a Organização do Conselho do Atlântico Norte lhe vier a confiar, dentros dos limites estabelecidos pelo acordo especial referido no artigo I ou nos limites de uma potência defensiva equivalente.

ARTIGO III

Se em qualquer momento do exame anual se formularem recomendações que tenham como efeito elevar o nível das forças para além dos limites definidos nos artigos I e II acima referidos, a aceitação, por parte da Alta Parte Contratante em causa, desses aumentos recomendados será submetida à aprovação por unanimidade das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo, manifestada quer no Conselho da União da Europa Ocidental, quer no âmbito da Organização do Tratado do Atlântico Norte.

ARTIGO IV

A fim de poder assegurar a observância dos limites indicados nos artigos I e II, o Conselho da União da Europa Ocidental receberá regularmente informações obtidas durante inspecções realizadas pelo Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa. Tais informações ser-lhe-ão transmitidas por um oficial de alta patente designado para o efeito pelo Comandante Supremo das Forcas Aliadas da Europa.

ARTIGO V

O número total dos efectivos e dos armamentos das forças de defesa interna e de polícia, no continente europeu, das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo será estabelecido por meio de acordos a concluir no âmbito da Organização da União da Europa Ocidental, tendo em conta as respectivas missões, necessidades e níveis existentes.

ARTIGO VI

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte continuará a assegurar no continente europeu, incluindo a Alemanha, a potência efectiva das forças britânicas actualmente afectas ao Comandante Supremo das Forças Aliadas da Europa, isto é, quatro divisões, a 2.ª Força Aérea Táctica, ou todas as forças que o Comandante Supremo das Forcas Aliadas na Europa considerar como potência defensiva equivalente. Compromete-se a não retirar essas forças contra o desejo da maioria das Altas Partes Contratantes, que deverão tomar a sua decisão com pleno conhecimento do parecer do Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa. Não será todavia obrigada por este compromisso em caso de crise grave em território de além-mar. Se a manutenção das forças britânicas no continente europeu vier a constituir, em qualquer momento que seja, um encargo excessivo para as finanças externas do Reino Unido, Sua Majestade solicitará ao Conselho da Organização do Tratado do Atlântico Norte, por intermédio do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, a revisão das condições financeiras dessa manutenção.

Em fé do que, os plenipotenciários acima designados, assinaram o presente Protocolo, que é um dos protocolos mencionados no artigo I do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado, e apuseram a sua chancela.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha:

(L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo:

(L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

PROTOCOLO N.º III RELATIVO AO CONTROLO DOS ARMAMENTOS. ASSINADO EM PARIS, A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha, o Sr. Presidente da República Italiana, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, signatários do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas, designaram:

Sua Majestade o Reio dos Belgas:

S. Ex.ª o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.ª o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.ª o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.ª o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.ª o Sr. Joseph Bech, Ministro de Estado, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex.ª o Sr. Johan Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K. G., M. C., membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

e acordaram nas disposições seguintes:

SECÇÃO I

Armamento de fabrico proibido

ARTIGO I

As Altas Partes Contratantes, membros da União da Europa Ocidental, tomam conhecimento e manifestam o seu acordo relativamente à declaração do Chanceler da República Federal da Alemanha (feita em Londres a 3 de Outubro de 1954 e inclusa no presente documento como anexo I), segundo a qual a República Federal da Alemanha se comprometeu a não fabricar armas atómicas, biológicas e químicas, no seu território. Os tipos de armamentos referidos neste artigo são definidos no anexo II. As definições destes tipos de armamentos serão especificadas e actualizadas pelo Conselho da União da Europa Ocidental.

ARTIGO II

As Altas Partes Contratantes, membros da União da Europa Ocidental, tomam igualmente conhecimento e manifestam o seu acordo ao compromisso assumido pelo Chanceler da República Federal da Alemanha, na mesma declaração, segundo o qual não serão fabricados em território da República Federal da Alemanha determinados outros tipos de armamento, salvo no caso em que, tendo o comandante supremo competente da Organização do Tratado do Atlântico Norte apresentado uma recomendação de revisão ou de revogação do conteúdo da lista desse armamento, visando dar resposta às necessidades das forças armadas que lhe estão afectas (ver nota *), o Governo da República Federal da Alemanha submeter um pedido nesse sentido e tal revisão ou revogação venha a ser efectuada por decisão do Conselho da União da Europa Ocidental, tomada por maioria de dois terços. Os tipos de armamentos referidos neste artigo são definidos no anexo III.

(nota *) A expressão «que lhe estão afectas» não figura no texto inglês.

SECÇÃO II

Armamentos submetidos a fiscalização

ARTIGO III

Quando o fabrico de armas atómicas, biológicas e químicas no território continental das Altas Partes Contratantes que não tiverem renunciado ao direito de produzir esse armamento tiver ultrapassado o estádio experimental e entrado na fase de produção efectiva, o nível dos stocks que as Altas Partes Contratantes em causa serão autorizadas a manter no continente europeu será fixado pelo Conselho da União da Europa Ocidental por maioria dos votos.

ARTIGO IV

Sem prejuízo das disposições dos artigos precedentes, os tipos de armamentos referidos no anexo IV serão verificados na medida e segundo o processo indicados no Protocolo n.º IV.

ARTIGO V

O Conselho da União da Europa Ocidental poderá modificar a lista que figura no anexo IV por deliberação tomada por unanimidade.

Em fé do que os plenipotenciários acima designados assinaram o presente Protocolo, que é um dos protocolos mencionados no artigo 1.º do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado, e apuseram a sua chancela.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha:

(L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo:

(L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

ANEXO I

O Chanceler da República Federal declara:

A República Federal compromete-se a não fabricar no seu território nenhuma arma atómica, química ou biológica, tal como definidas nos parágrafos I, II e III da lista em anexo;

A República Federal compromete-se ainda a não fabricar no seu território as armas especificadas nos parágrafos IV, V e VI da lista em anexo. A pedido da República Federal, o texto dos parágrafos IV, V e VI pode ser revisto ou revogado por decisão do Conselho de Ministros de Bruxelas, tomada por maioria de dois terços, se, de acordo com as necessidades das forças armadas, for apresentado um pedido nesse sentido pelo comandante supremo competente da Organização do Tratado do Atlântico Norte;

A República Federal aceita a fiscalização a exercer pela autoridade competente da Organização do Pacto de Bruxelas com vista a assegurar-se da observância destes compromissos.

ANEXO II

Esta lista inclui as armas definidas nos parágrafos I a III que se seguem e os meios de produção especialmente designados para o seu fabrico. Excluem-se desta definição qualquer dispositivo ou componente, equipamento, instalação, substância e organismo utilizados para necessidades civis ou para fins de investigação científica, médica e industrial, no campo das ciências puras e aplicadas.

1 - Arma atómica

a) Define-se como arma atómica qualquer arma que contenha ou seja destinada a conter ou utilizar um combustível nuclear ou isótopos radioactivos e que, por explosão ou por qualquer outra transformação nuclear não controlada ou por radioactividade do combustível nuclear ou dos isótopos radioactivos, seja susceptível de provocar destruição maciça, danos generalizados ou envenenamento maciço.

b) Será, além disso, considerada como arma atómica qualquer peça, dispositivo, componente ou substância especialmente destinados ou essenciais a uma arma, segundo a definição do parágrafo a).

c) A expressão «combustível nuclear», tal como é usada na definição anterior, engloba o plutónio, o urânio 233, o urânio 235 (incluindo o urânio 235 contido no urânio enriquecido em proporção superior a 2,1% por peso de urânio 235) e qualquer outra substância susceptível de libertar quantidades importantes de energia atómica por fissão nuclear ou fusão ou outra reacção nuclear da substância. As substâncias acima referidas deverão ser consideradas como combustível nuclear, independentemente do estado químico ou físico em que se encontrem.

II - Arma química

a) Define-se como arma química todo o equipamento ou aparelho especialmente destinado à utilização para fins militares das propriedades asfixiantes, tóxicas, irritantes, paralisantes, reguladoras do crescimento, antilubrificantes ou catalisadoras de qualquer substância química.

b) Sem prejuízo das disposições do parágrafo c), os produtos químicos possuidores de tais propriedades e susceptíveis de serem utilizados nos equipamentos ou aparelhos referidos no parágrafo a) serão considerados como incluídos nesta definição.

c) Os dispositivos e quantidades de produtos químicos referidos nos parágrafos a) e b) que não excedam as necessidades civis em tempo de paz serão considerados excluídos desta definição.

III - Arma biológica

a) Define-se como arma biológica todo o equipamento ou aparelho especialmente concebido para utilizar insectos nocivos ou outros organismos vivos ou mortos ou os seus produtos tóxicos para fins militares.

b) Sem prejuízo das disposições do parágrafo c), os insectos, organismos e respectivos produtos tóxicos, de natureza e em quantidade tal que possam ser utilizados nos equipamentos ou aparelhos referidos no parágrafo a), serão considerados como incluídos nesta definição.

c) Os equipamentos, aparelhos e quantidades de insectos, organismos e respectivos produtos tóxicos referidos nos parágrafos a) e b) que não excedam as necessidades civis em tempo de paz serão considerados excluídos desta definição.

ANEXO III

Esta lista integra as armas definidas nos parágrafos IV a VI que se seguem e os meios de produção especialmente destinados ao seu fabrico. Serão excluídos desta definição qualquer dispositivo ou componente, equipamento, meio de produção, substância e organismo utilizados para necessidades civis ou para fins de investigação científica, médica e industrial, no campo das ciências puras e aplicadas.

(ver nota *) IV - Mísseis de longo alcance a mísseis guiados

[Este parágrafo foi revogado (ver nota 1).]

(ver nota *) V - Navios de guerra, com excepção do pequenos navios defensivos

[Este parágrafo foi revogado (ver nota 2).]

(ver nota *) VI-Bombardeiros estratégicos

[Este parágrafo foi revogado (ver nota 3).]

(nota *) Para o texto não revisto dos parágrafos IV, V e VI, v. p. 56.

(nota 1) Revisão de 27 de Junho de 1984. (O parágrafo IV tinha sido anteriormente objecto de revisão em 9 de Maio de 1958, 21 de Outubro de 1959, 24 de Maio de 1961, 2 de Outubro de 1968 e 15 de Setembro de 1971.)

(nota 2) Revisão de 21 de Julho de 1980. (O parágrafo V tinha sido anteriormente revisto em 16 de Outubro de 1958, 24 de Maio de 1961, 19 de Outubro de 1962, 9 de Outubro de 1963, 2 de Outubro de 1968 e 26 de Setembro de 1973.)

(nota 3) Revisão de 27 de Junho de 1984.

ANEXO IV

Lista dos tipos de armamentos a fiscalizar

a) Armas atómicas;

b) Armas biológicas;

c) Armas químicas;

em conformidade com as definições que vierem a ser aprovadas pelo Conselho da União da Europa Ocidental, tal como indicado no artigo 1.º do presente Protocolo.

2 - Qualquer canhão, obus e morteiro de qualquer tipo e qualquer finalidade, de calibre superior a 90 mm, incluindo a componente seguinte de tais armas: a saber, a massa oscilante.

3 - Qualquer míssil guiado.

Definição. - Mísseis guiados são mísseis cuja velocidade ou trajectória possa ser influenciada, após o lançamento, mediante um dispositivo ou mecanismo colocado no interior ou no exterior do míssil, incluindo as armas de tipo V postas em funcionamento durante a última guerra e respectivas modificações posteriores. A combustão é considerada como um mecanismo susceptível de influenciar a velocidade.

4 - Outros mísseis autopropulsionados de peso superior a 15 kg prontos a funcionar.

5 - Minas de qualquer tipo exceptuando-se as minas antitanque e antipessoal.

6 - Carros de combate, incluindo as seguintes componentes desses carros, a saber:

a) Massa oscilante;

b) Torres fundidas e ou em placas reunidas.

7 - Outros veículos de combate blindados de peso total superior a 10 toneladas métricas.

a) Navios de guerra de deslocamento superior a 1500 t;

b) Submarinos;

c) Navios de guerra de propulsão diversa da máquina a vapor, motor diesel ou a gasolina, ou turbina a gás;

d) Navios de fraca capacidade de deslocamento susceptíveis de atingir uma velocidade superior a 30 nós, equipados com armamento defensivo.

9 - Bombas de aviões de peso superior a 1000 kg.

10 - Munições para as armas referidas no parágrafo 2 acima mencionado.

11:

a) Aeronaves militares completas, excepto:

i) Qualquer aeronave de treino, com excepção dos tipos operacionais utilizados para fins de treino;

ii) Aeronaves militares de transporte e comunicação;

iii) Helicópteros;

b) Células, designadamente aquelas que são essenciais ou exclusivamente construídas para aeronaves militares, com excepção das aeronaves indicadas em i), ii) e iii);

c) Motores de reacção, motores turbopropulsionados e motores de foguete, quando estes constituam a principal fonte de energia motriz.

TEXTO NÃO REVISTO DOS PARÁGRAFOS IV E V

IV - Mísseis de longo alcance, mísseis guiados e minas de influência

a) Sem prejuízo das disposições do parágrafo d) os mísseis de longo alcance e os mísseis guiados definem-se como mísseis cuja velocidade ou trajectória possa ser influenciada depois do lançamento, mediante um dispositivo ou mecanismo colocado no interior do míssil, incluindo as armas do tipo V postas em funcionamento durante a última guerra e respectivas modificações posteriores. A combustão é considerada um mecanismo susceptível de influenciar a velocidade.

b) Sem prejuízo das disposições do parágrafo d), as minas de influência definem-se como minas navais cuja explosão possa ser desencadeada automaticamente por influências provenientes unicamente de fontes exteriores, incluindo as minas de influência postas em funcionamento durante a última guerra e respectivas modificações posteriores.

c) As peças, dispositivos ou componentes especialmente destinados a ser utilizados em ou com as armas referidas nos parágrafos a) e b) serão considerados compreendidos nesta definição.

d) Considerar-se-ão excluídos desta definição as espoletas de proximidade e os mísseis guiados de curto alcance para a defesa antiaérea com as seguintes características máximas:

Comprimento - 2 m;

Diâmetro - 30 cm;

Velocidade - 660 m por segundo;

Alcance - 32 km;

Peso da ogiva e da carga explosiva - 22,5 kg.

V - Navios de guerra, para além da pequenos navios defensivos

Entender-se-á por «navios de guerra para além de pequenos navios defensivos»:

a) Os navios de guerra de deslocamento superior a 3000 t;

b) Os submarinos de deslocamento superior a 350 t;

c) Os navios de guerra de propulsão diversa da máquina a vapor, motor diesel ou a gasolina, turbina a gás ou motor de reacção.

VI - Bombardeiros estratégicos

PROTOCOLO N.º IV, RELATIVO A AGÊNCIA DA UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL PARA CONTROLO DOS ARMAMENTOS, ASSINADO EM PARIS, A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha, o Sr. Presidente da República Italiana, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, signatários do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas, tendo decidido, em conformidade com o artigo IV do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado, instituir uma Agência para o Controlo dos Armamentos, designaram:

Sua Majestade o Rei dos Belgas:

S. Ex.ª o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.ª o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.ª o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro federal dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.ª o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.ª o Sr. Joseph Bech, Ministro de Estado, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixas:

S. Ex.ª o Sr. Johan Willem Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K. G., M. C., membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

e acordaram nas disposições seguintes:

SECÇÃO I

Constituição

ARTIGO I

A Agência para o Controlo dos Armamentos (a seguir designada «a Agência») será responsável perante o Conselho da União da Europa Ocidental (a seguir designado «o Conselho»). Será constituída por um director coadjuvado por um director-adjunto e por pessoal recrutado em proporção equitativa de entre os nacionais das Altas Partes Contratantes membros da União da Europa Ocidental.

ARTIGO II

O director e o seu pessoal, incluindo os funcionários que vierem a ser colocados à disposição da Agência pelos Estados membros, ficarão sob o controlo administrativo geral do Secretário-Geral da União da Europa Ocidental.

ARTIGO III

O director será nomeado por decisão unânime do Conselho, por um período de cinco anos, e não será reconduzido. Será responsável pela escolha do seu pessoal, em conformidade com o princípio estabelecido no artigo 1.º e ouvidos cada um dos Estados membros em causa. Antes de preencher o cargo de director-adjunto e os lugares de chefe das secções da Agência, submeterá os nomes das pessoas a nomear à aprovação do Conselho.

ARTIGO IV

1 - O director apresentará ao Secretário-Geral um plano de organização da Agência, a fim de ser submetido ao Conselho. Essa organização comportará diversas secções que se ocuparão respectivamente de:

a) Apreciação dos relatórios estatistícos e orçamentais que os Estados membros da União da Europa Ocidental e as autoridades competentes da Organização do Tratado do Atlântico Norte vierem a apresentar;

b) Investigações, visitas e inspecções;

c) Administração.

2 - A organização da Agência poderá ser modificada por decisão do Conselho.

ARTIGO V

As despesas de funcionamento da Agência figurarão no orçamento da União da Europa Ocidental. O director apresentará ao Secretário-Geral uma estimativa anual dessas despesas a fim de ser submetida ao Conselho.

ARTIGO VI

Os funcionários da Agência estarão vinculados à totalidade das disposições do Código de Segurança da Organização do Tratado do Atlântico Norte. Não deverão em nenhuma circunstância revelar as informações que vierem a receber no desempenho das suas funções oficiais, salvo e estritamente no cumprimento das suas obrigações para com a Agência.

SECÇÃO II

Funções

ARTIGO VII

1 - A Agência terá por funções:

a) Assegurar-se de que os compromissos estabelecidos no Protocolo n.º III relativamente à não fabricação de determinados tipos de armamento referidos nos anexos II e III desse Protocolo são respeitados;

b) Controlar, por força das disposições da secção III do presente Protocolo, os níveis dos stocks de armamentos, dos tipos referidos no anexo IV ao Protocolo n.º III, mantidos por cada um dos Estados membros da União da Europa Ocidental no continente europeu. Esse controlo será extensivo ao fabrico e às importações, na medida necessária a uma fiscalização efectiva dos stocks.

2 - Com vista a cumprir as tarefas mencionadas no parágrafo 1 deste artigo, a Agência:

a) Examinará os documentos de carácter estatístico e orçamental que lhe vierem a ser fornecidos pelos países membros e pelas autoridades da Organização do Tratado do Atlântico Norte;

b) Efectuará, no continente europeu, as investigações, visitas e inspecções às instalações fabris, depósitos e forças (com excepção dos depósitos e forças sob a autoridade da OTAN);

c) Apresentará relatórios ao Conselho.

ARTIGO VIII

No que se refere às forças e depósitos sob a autoridade da Organização do Tratado do Atlântico Norte, as investigações, visitas e inspecções serão efectuadas pelas autoridades competentes da Organização do Tratado do Atlântico Norte. No caso das forças e depósitos sob a autoridade do Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa a Agência receberá comunicação das informações que vierem a ser apresentadas ao Conselho por intermédio do oficial de alta patente designado por este Comandante Supremo.

ARTIGO IX

O âmbito da actividade da Agência limitar-se-á ao continente europeu.

ARTIGO X

A Agência terá em atenção a produção dos artigos acabados e dos componentes mencionados nos anexos II, III e IV ao Protocolo n.º III, e não os processos de fabrico. Velará por que os materiais e produtos destinados ao sector civil não sejam submetidos a fiscalização.

ARTIGO XI

As inspecções efectuadas pela Agência não terão carácter periódico, mas assumirão a forma de verificações realizadas a intervalos irregulares. Essas inspecções serão orientadas num espírito de harmonia e de colaboração. O director apresentará ao Conselho regulamentos pormenorizados sobre a condução de tais inspecções, prevendo entre outras uma garantia de carácter jurisdicional adequada que salvaguarde os interesses privados.

ARTIGO XII

Para efectuar as investigações, visitas e inspecções, será assegurado aos membros da Agência, a seu pedido, livre acesso as instalações e depósitos como também a contas e documentos de carácter relevante. A Agência e as autoridades nacionais colaborarão nessas investigações, visitas e inspecções; as autoridades nacionais poderão, nomeadamente, participar nessas operações, a seu pedido.

SECÇÃO III

Níveis dos stocks de armamentos

ARTIGO XIII

1 - Cada Estado membro da União da Europa Ocidental fornecerá anualmente à Agência, no que se refere às forças sob o comando da OTAN estacionadas no continente europeu, os seguintes elementos de informação:

a) Quantidades totais de armamento dos tipos especificados no anexo IV ao Protocolo n.º III que consideram necessárias em função dos seus efectivos;

b) Quantidades de tal armamento existentes no início dos anos de fiscalização;

c) Programas destinados a obter as quantidades totais referidas na alínea a) através de:

i) Produção nacional;

ii) Compras ao estrangeiro;

iii) Auxílio externo em material militar.

2 - Idênticas declarações serão igualmente apresentadas anualmente pelos membros da União da Europa Ocidental relativamente às forças de defesa interna e de polícia e das outras forças sob controlo nacional estacionadas no continente europeu, incluindo uma declaração dos stocks existentes e destinados às forças estacionadas em território de além-mar.

3 - Essas comunicações deverão ser conjugadas com as informações fornecidas à Organização do Tratado do Atlântico Norte.

ARTIGO XIV

Relativamente às forças sob comando da OTAN, a Agência determinará, ouvidas as autoridades militares competentes da Organização do Tratado do Atlântico Norte, se as quantidades totais referidas no artigo XIII são compatíveis com as quantidades reconhecidas necessárias às unidades das potências em questão, afectas ao comando da Organização do Tratado do Atlântico Norte, e com as conclusões e dados registados nos documentos aprovados pelo Conselho do Atlântico Norte, no âmbito do exame anual.

ARTIGO XV

No que diz respeito às forças de defesa interna e de polícia, as quantidades totais de armamentos que a Agência deverá considerar apropriadas serão aquelas que os governos membros comunicarem, desde que não excedam os limites estipulados nos acordos que vierem a ser ulteriormente concluídos pelos Estados membros da União da Europa Ocidental sobre o número de efectivos e quantidades de armamento das respectivas forças de defesa interna e de polícia no continente europeu.

ARTIGO XVI

Em relação às outras forças sob controlo nacional, as quantidades totais de armamentos que a Agência deverá considerar apropriadas serão aquelas que os Estados membros lhe vierem a comunicar.

ARTIGO XVII

Os números fornecidos pelos Estados membros, nos termos dos artigos XV e XVI, relativamente às quantidades totais de armamento deverão harmonizar-se com o número de efectivos e com as missões das forças em questão.

ARTIGO XVIII

As disposições dos artigos XIV e XV não serão aplicáveis às Altas Partes Contratantes e às categorias de armas definidas no artigo III do Protocolo n.º III. Os stocks das referidas armas serão estabelecidos segundo o processo previsto nesse artigo e comunicados à Agência pelo Conselho da União da Europa Ocidental.

ARTIGO XIX

Os números obtidos pela Agência, nos termos dos artigos XIV, XV, XVI e XVIII, serão apresentados ao Conselho como os níveis adequados aos Estados membros para o ano de fiscalização em curso. Qualquer discrepância entre as quantidades declaradas nos termos do parágrafo 1 do artigo XIII e as quantidades reconhecidas como necessárias, por força do artigo XIV, será também comunicada ao Conselho.

ARTIGO XX

1 - A Agência apresentará de imediato um relatório ao Conselho no caso de uma inspecção ou informação proveniente de outras fontes lhe revelar:

a) A produção de uma categoria de armamentos que o governo membro em causa se comprometeu a não fabricar;

b) A existência de stocks de armamentos que excedam o número e quantidade estabelecidos por força das disposições dos artigos XIX e XXII.

2 - Se o Conselho considerar que a situação deste modo assinalada pela Agência revela uma infracção pouco relevante e susceptível de ser reparada mediante acção local rápida, informará a Agência e o Estado em causa, o qual tomará as medidas necessárias.

3 - Nos outros casos de infracção, o Conselho convidará o Estado em causa a apresentar esclarecimentos num prazo a determinar pelo Conselho; se tais justificações forem consideradas insatisfatórias, o Conselho tomará as medidas que entender necessárias de acordo com um processo que estabelecerá.

4 - As decisões do Conselho previstas neste artigo, serão tomadas por maioria.

ARTIGO XXI

Os Estados membros comunicarão à Agência o nome e localização dos depósitos de armamentos sujeitos a fiscalização situados no continente europeu, assim como das fábricas onde esse armamento é fabricado. De igual modo, transmitirão à Agência o nome e localização das instalações fabris situadas no continente europeu que, embora inactivas, se destinem ao fabrico de tais armamentos.

ARTIGO XXII

Cada Estado membro da União da Europa Ocidental manterá a Agência informada sobre quantidades de armamentos dos tipos especificados no anexo IV ao Protocolo n.º III destinadas a ser exportadas do seu território no continente europeu. A Agência terá o direito de se assegurar de que o armamento em questão é efectivamente exportado. Se o nível dos stocks de qualquer dos artigos sujeitos a controlo parecer anormal, a Agência estará ainda credenciada para comprovar a existência de ordens de exportação.

ARTIGO XXIII

O Conselho comunicará à Agência as informações que os Governos dos Estados Unidos da América e do Canadá lhe vierem a transmitir relativamente à ajuda militar a conceder às forças, no continente europeu, dos membros da Organização da União da Europa Ocidental.

Em fé do que os plenipotenciários acima designados assinaram o presente Protocolo, que é um dos Protocolos mencionados no artigo 1.º do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado, e apuseram a sua chancela.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha:

(L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo:

(L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

Relacionados

Resolução da Assembleia da República n.º 8/90, de 21 de março