Resolução da Assembleia da República n.º 8/2005, de 15 de fevereiro

Resolução da Assembleia da República n.º 8/2005

Aprova, para ratificação, o Acordo entre os Estados Parte da Convenção para o Estabelecimento da Agência Espacial Europeia e a Agência Espacial Europeia para a Protecção e Troca de Informação Classificada, feito em Paris em 19 de Agosto de 2002.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo entre os Estados Parte da Convenção para o Estabelecimento da Agência Espacial Europeia e a Agência Espacial Europeia para a Protecção e Troca de Informação Classificada, feito em Paris em 19 de Agosto de 2002, cujo texto, nas versões autenticadas nas línguas inglesa e francesa e respectiva tradução em língua portuguesa, se publica em anexo.

Aprovada em 9 de Dezembro de 2004.

O Presidente da Assembleia da República, João Bosco Mota Amaral.

ACCORD ENTRE LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE CONCERNANT LA PROTECTION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES.

Les États parties à la Convention Portant Création d'une Agence spatiale européenne (ASE) et l'Agence spatiale européenne, ci-après dénommés «les Parties»:

Vu la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne (ci-après dénommée «la Convention de l'ASE»), entrée en vigueur le 30 octobre 1980, et en particulier l'article III et l'article XI-5.m de ladite Convention;

Vu le chapitre V du Règlement relatif aux informations, aux données et à la propriété intellectuelle ESA/C/CLV/Rules 5 (final) adopté par le Conseil le 19 décembre 2001;

Estimant que les activités axées sur la coopération entre les États membres dans le domaine de la recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications pourraient nécessiter l'échange entre les Parties d'informations et de matériels classifiés;

Notant la nécessité d'assurer un niveau adéquat de protection des informations classifiées au sein de l'Agence et de ses États membres et d'établir à cet effet un instrument juridique approprié, comme le prévoit la Résolution du Conseil de l'ASE sur la création d'un groupe de travail sur la sécurité de l'information, adoptée par le Conseil sous la référence ESA/C/CLI/Rés.8 (final);

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Aux fins du présent Accord, l'expression «informations classifiées» désigne toute information ou tout document ou matériel, quelle qu'en soit la forme, dont la divulgation sans autorisation pourrait léser les intérêts de l'une des Parties ou de plusieurs d'entre elles et qui a été répertorié comme tel dans le cadre de la classification de sécurité.

Article 2

Les Parties:

1) Protègent et sauvegardent, conformément aux principes de sécurité et aux normes minimales approuvées:

a) Les informations classifiées signalées comme telles qui proviennent de l'ASE ou qui sont présentées à l'ASE par un État membre;

b) Les informations classifiées signalées comme telles provenant de tout État membre et présentées à un autre État membre en soutien d'un programme, projet ou contrat ASE;

2) Conservent la classification de sécurité des informations définies au point 1) ci-dessus et prennent toute mesure nécessaire pour protéger lesdites informations en conséquence;

3) Utilisent les informations classifiées définies au point 1) ci-dessus uniquement aux fins précisées dans le Convention de l'ASE et dans les décisions et Résolutions relatives à ladite Convention;

4) S'abstiennent de divulguer les informations définies au point 1) ci-dessus à des États non-membres de l'ASE ou à des organismes placés sous leur juridiction ou à toute autre organisation internationale sans l'accord écrit préalable de l'autorité émettrice.

Article 3

Les Parties mettent en oeuvre les normes de sécurité ASE de manière à assurer un même niveau de protection des informations classifiées.

Article 4

1 - Les États Parties veillent à ce que tous leurs ressortissants qui doivent ou qui peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou du fait de leurs responsabilités, à avoir accès à des informations classifiées communiquées ou échangées au titre du présent Accord soient dûment habilités avant de leur autoriser l'accès aux informations et matériels de ce type.

2 - Les Parties veillent à ce que l'accès aux informations classifiées échangées au titre du présent Accord soit réservé aux personnes qui doivent en avoir connaissance pour l'exécution de leurs fonctions ou de leurs missions.

3 - Les procédures d'habilitation sont conçues pour déterminer si une personne peut, au regard de sa loyauté et de son honnêteté, se voir confier l'accès à des informations classifiées.

4 - Sur demande, chaque État Partie coopère avec les autres dans l'exécution de leurs procédures d'habilitation respectives.

Article 5

Le Directeur général de l'ASE veille à ce que les dispositions pertinentes du présent Accord soient appliquées au Siège, dans les etablissements et dans les autres installations de l'Agence.

Article 6

1 - Les Parties examinent tous les cas où l'on a constaté ou soupçonné l'atteinte à l'intégrité ou la perte d'informations classifiées fournies ou produites au titre du présent Accord.

2 - Chaque Partie informe rapidement et exhaustivement les autres Parties, en tant que de besoin, de tout détail lié à l'affaire et des résultats éventuels de l'enquête, ainsi que de toute mesure corrective prise pour éviter la répétition de ce type de divulgation.

Article 7

Si un représentant d'un État membre, le Directeur général de l'ASE, un membre du personnel ou un expert de l'ASE est impliqué dans une action en justice concernant la divulgation non autorisée d'informations classifiées, l'État membre, le Conseil ou le Directeur général selon le cas est tenu, en application des articles XIV.2, XXI.1 et 2 et XXIV de l'annexe 1 de la Convention de l'ASE, de lever l'immunité.

Article 8

Le présent Accord n'interdit en aucune manière aux Parties de conclure d'autres Accords relatifs à l'échange d'informations classifiées produites par elles et n'affectant pas la portée du présent Accord.

Article 9

1 - Chaque Partie peut recommander des amendements au présent Accord.

2 - Tout amendement au présent Accord entre en vigueur trente jours après que le Gouvernement de la France a reçu notification de son acceptation par toutes les Parties. Le Gouvernement de la France notifie à toutes les Parties la date d'entrée en vigueur dudit amendement.

Article 10

1 - Le présent Accord est ouvert à la signature des Parties à la Convention de l'ASE et est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement de la France.

2 - Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de dépôt par deux les États signataires de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Il entre en vigueur, pour chacun des autres États signataires, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 11

1 - L'adhésion à cet Accord de tout nouvel État Partie à la Convention de l'ASE se fait en conformité avec l'article XXII de la Convention. L'Accord entre en vigueur, pour chaque État adhérent, trente jours après la date de dépôt de son instrument d'adhésion.

2 - Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la France.

Article 12

1 - Le présent Accord peut être dénoncé par notification écrite de tout État Partie remise au dépositaire, qui informe toutes les autres Parties de ladite notification. La dénonciation prend effet un an après réception de la notification par le dépositaire.

2 - Un État Partie qui dénonce le présent Accord demeure tenu de protéger et de sauvegarder les informations classifiées auxquelles il a eu accès au titre du présent Accord. Les mêmes dispositions s'appliquent à un État Partie au présent Accord qui dénonce la Convention de l'Agence spatiale européenne aux termes de son article XXIV ou en cas de dissolution de l'Agence spatiale européenne aux termes de l'article XXV de la Convention.

Article 13

Le Gouvernement de la France notifie à l'ASE et à tous les États signataires et adhérents le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de dénonciation.

En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont apposé leur signature au bas du présente Accord.

Fait à Paris, le 19 août 2002, en un seul exemplaire en langue anglaise et française, chaque texte faisant également foi, déposé auprès du Gouvernement de la France et dont des copies certifiées seron transmises par ledit Gouvernement à chacun des signataires.

Pour l'Agence spatiale européenne:

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Pour la République d'Autriche:

Pour le Royaume de Belgique:

(ver assinatura no documento original)

Pour le Royaume du Danemark:

Pour la Finlande:

(ver assinatura no documento original)

Pour la République française:

(ver assinatura no documento original)

Pour la République d'Allemagne:

(ver assinatura no documento original)

Pour l'Irlande:

Pour la République italienne:

(ver assinatura no documento original)

Pour le Royaume des Pays-Bas:

Pour le Royaume de Norvége:

Pour le Portugal:

(ver assinatura no documento original)

Pour l'Espagne:

Pour le Royaume de Suède:

(ver assinatura no documento original)

Pour la Confédération suisse:

Pour le Royaume-Uni:

(ver assinatura no documento original)

AGREEMENT BETWEEN THE STATES PARTIES TO THE CONVENTION FOR THE ESTABLISHMENT OF A EUROPEAN SPACE AGENCY AND THE EUROPEAN SPACE AGENCY FOR THE PROTECTION AND THE EXCHANGE OF CLASSIFIED INFORMATION.

The States Parties to the Convention for the Establishment of a European Space Agency (ESA) and the European Space Agency, hereinafter referred to as «the Parties»:

Considering the Convention for the establishment of a European Space Agency (hereinafter referred to as «the ESA Convention») entered into force on 30 October 1980 and in particular article III and article XI.5.m of this Convention;

Considering chapter V of the rules on information, data and intellectual property ESA/C/CLV/Rules 5 (final) adopted by the Council on 19 December 2001;

Recognising that the activities aimed at achieving co-operation among the Member States in space research and technology and their space applications might require the exchange of classified information and related material among the Parties;

Noting the necessity to ensure an appropriate level of protection of classified information within the Agency and its Member States and the need therefore to set up an appropriate legal instrument, as stated in ESA Council's Resolution on the creation of a Working Group on the Security of Information adopted by the Council under ESA/C/CLI/Res.8 (final);

have agreed as follows:

Article 1

For the purpose of this Agreement, classified information means any information, document or material in whatever form whose unauthorised disclosure could damage the interests of one or more of the Parties and which has been so designated by security classification.

Article 2

The Parties shall:

1) Protect and safeguard according to agreed security principles and minimum standards:

a) Classified information, marked as such, which is originated by ESA or which is submitted to ESA by a Member State;

b) Classified information, marked as such, of any Member State, submitted to another Member State in support of an ESA programme, project or contract;

2) Maintain the security classification of information as defined under 1) above and safeguard it accordingly;

3) Use classified information as defined under 1) above only for purposes laid down in the ESA Convention and the decisions and resolutions pertaining to that Convention;

4) Not disclose such information as defined under 1) above to non-ESA Member States or bodies under their jurisdiction or to any other international organisation without the prior written consent of the originator.

Article 3

The Parties shall implement ESA security standards to ensure a common degree of protection for classified information.

Article 4

1 - The States Parties shall ensure that all persons of their respective nationality who, in the conduct of their official duties require access, or whose duties or function may afford access to classified information provided for or exchanged under this Agreement are appropriately security cleared before they are granted access to such information and material.

2 - The Parties shall ensure that access to classified information exchanged under the present agreement shall be authorised only for persons having a need to know for carrying out their duties or missions.

3 - Security clearance procedures shall be designed to establish whether an individual can, taking into account his loyalty and trustworthiness, be granted access to classified information.

4 - Upon request, each of the States Parties shall co-operate with the other States Parties in carrying out their respective security clearance procedures.

Article 5

The Director General of ESA shall ensure that the relevant provisions of this Agreement are applied in the headquarters, in the establishments and in the other facilities of the Agency.

Article 6

1 - The Parties shall investigate all cases where it is acknowledged or suspected that classified information provided or generated under this Agreement has been compromised or lost.

2 - Each Party shall inform quickly and thoroughly the others, where necessary, of any details related to the case and of the eventual results of the investigation as well as of any corrective measures taken to prevent the repetition of any such disclosure.

Article 7

In cases where a representative of a Member State or the Director General of ESA or a staff member or an expert of ESA is involved in a legal pursuit regarding the unauthorised disclosure of classified information, the Member State, the Council and the Director General respectively shall, in compliance with articles XIV.2 and XXI.1 and 2 and XXIV of annex 1 of the ESA Convention, have the duty to waive the immunity.

Article 8

The present Agreement in no way prevents the Parties from making other agreements relating to the exchange of classified information originated by them and not affecting the scope of the present Agreement.

Article 9

1 - Each Party may recommend amendments to this Agreement.

2 - Any amendment to the present Agreement shall enter into force thirty days after the Government of France has received notification of acceptance from all Parties. The Government of France shall notify all Parties of the date of entry into force of any such amendment.

Article 10

1 - This Agreement shall be open for signature by the Parties to the ESA Convention and shall be subject to ratification, acceptance or approval. The instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Government of France.

2 - This Agreement shall enter into force thirty days after the date of deposit by two signatory States of their instruments of ratification, acceptance or approval. It shall enter into force for each of other signatory State thirty days after the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval.

Article 11

1 - The accession to this Agreement by any new State Party to the ESA Convention shall be in accordance with article XXII of the Convention. The Agreement shall enter into force in respect of each acceding State thirty days after the day of the deposit of its instrument of accession.

2 - Instruments of accession shall be deposited with the Government of France.

Article 12

1 - This Agreement may be denounced by written notice by any State Party given to the depository, which shall inform all the other Parties of such notice. Such denunciation shall take effect one year after the receipt of notification by the depository.

2 - A State Party denouncing this Agreement shall remain to be bound by its obligation to protect and safeguard classified information to which it has gained access on the basis of this Agreement. The same applies to a State Party to the present Agreement denouncing the ESA Convention in accordance with its article XXIV or in the case of dissolution of the European Space Agency in accordance with article XXV of the Convention.

Article 13

The Government of France shall notify ESA and all signatory and acceding States of the deposit of each instrument of ratification, acceptance, approval, accession or denunciation.

In witness whereof the undersigned, duly authorised thereto by their respective Governments, have signed this Agreement.

Done in Paris, this 19 day of August 2002, in a single copy in the English and French languages, each text being equally authoritative, which shall be deposited with the Government of France and of which certified copies shall be transmitted by that Government to each of the signatories.

For the European Space Agency:

(ver assinatura no documento original)

For the Republic of Austria:

For the Kingdom of Belgium:

(ver assinatura no documento original)

For the Kingdom of Denmark:

For Finland:

(ver assinatura no documento original)

For the French Republic:

(ver assinatura no documento original)

For the Republic of Germany:

(ver assinatura no documento original)

For Ireland:

For the Italian Republic:

(ver assinatura no documento original)

For the Kingdom of the Netherlands:

For the Kingdom of Norway:

For Portugal:

(ver assinatura no documento original)

For Spain:

For the Kingdom of Sweden:

(ver assinatura no documento original)

For the Swiss Confederation:

For the United Kingdom:

(ver assinatura no documento original)

ACORDO ENTRE OS ESTADOS PARTE DA CONVENÇÃO PARA O ESTABELECIMENTO DA AGÊNCIA ESPACIAL EUROPEIA E A AGÊNCIA ESPACIAL EUROPEIA PARA A PROTECÇÃO E TROCA DE INFORMAÇÃO CLASSIFICADA.

Os Estados Parte da Convenção para o Estabelecimento da Agência Espacial Europeia e a Agência Espacial Europeia, doravante designados como Partes:

Considerando que a Convenção para o Estabelecimento da Agência Espacial Europeia (doravante designada como a Convenção da AEE) entrou em vigor em 30 de Outubro de 1980 e em particular os artigos III e XI.5.m desta Convenção;

Considerando o capítulo V das regras sobre informação, dados e propriedade intelectual, ESA/C/CLV/Rules 5 (final), adoptadas pelo Conselho em 19 de Dezembro de 2001;

Reconhecendo que as actividades dirigidas à obtenção de cooperação entre os Estados membros na investigação espacial e tecnológica e as suas aplicações ao espaço podem requerer a troca de informação classificada e material relacionado entre as Partes;

Observando a necessidade em assegurar um nível adequado de protecção à informação classificada no âmbito da Agência e nos seus Estados membros e a consequente necessidade de conceber um quadro legal adequado, conforme declarado na Resolução do Conselho da AEE sobre a criação de um Grupo de Trabalho sobre a Segurança da Informação adoptada pelo Conselho na Resolução ESA/C/CLI/Res.8 (final);

acordaram o seguinte:

Artigo 1.º

Para os fins deste Acordo, informação classificada significa qualquer informação, documento ou material, em qualquer forma, cuja divulgação não autorizada pode causar danos aos interesses de uma ou mais das Partes e a qual tenha assim sido designada por classificação de segurança.

Artigo 2.º

As Partes deverão:

1) Proteger e salvaguardar de acordo com os princípios de segurança e padrões mínimos acordados:

a) Informação classificada, marcada como tal, originada pela AEE ou que seja entregue à AEE por um Estado membro;

b) Informação classificada, marcada como tal, de qualquer Estado membro, entregue a outro Estado membro em apoio a um programa, projecto ou contrato da AEE;

2) Manter a classificação de segurança da informação conforme definido no n.º 1) e salvaguardá-la em conformidade;

3) Utilizar a informação classificada definida no n.º 1) acima, somente para propósitos estabelecidos na Convenção da AEE e nas decisões e resoluções relativas àquela Convenção;

4) Não divulgar a informação tal como definido no n.º 1) a Estados não membros da AEE, órgãos sob a sua jurisdição ou a qualquer outra organização internacional sem o consentimento prévio, por escrito, do originador.

Artigo 3.º

As Partes deverão implementar os padrões de segurança da AEE por forma a assegurar um grau de protecção comum à informação classificada.

Artigo 4.º

1 - Os Estados Parte deverão assegurar que todos os seus nacionais, que, no desempenho das suas actividades oficiais, requeiram acesso, ou cujos deveres ou funções possam proporcionar acesso a informação classificada fornecida ou trocada no âmbito deste Acordo, sejam apropriadamente objecto de credenciação de segurança antes de lhes ser concedido acesso a tal informação e material.

2 - As Partes devem assegurar que o acesso à informação classificada trocada no âmbito deste Acordo seja autorizado apenas às pessoas que tenham necessidade de a conhecer, no âmbito das suas atribuições ou missões.

3 - Deverão ser estabelecidos procedimentos de credenciação de segurança para avaliar se pode ser concedido acesso à informação classificada a um indivíduo, tendo em conta a sua lealdade e fidelidade.

4 - A pedido, cada Estado Parte deve cooperar com os outros Estados Parte na execução dos respectivos procedimentos de credenciação.

Artigo 5.º

O Director-Geral da AEE deverá assegurar que as disposições relevantes deste Acordo são aplicadas no quartel-general, nos estabelecimentos e nas outras instalações da Agência.

Artigo 6.º

1 - As Partes deverão investigar todos os casos em que se constate ou haja suspeita de que a informação classificada fornecida ou gerada no âmbito deste Acordo tenha sido comprometida ou perdida.

2 - Cada Parte deverá informar pronta e escrupulosamente as outras, quando necessário, sobre quaisquer detalhes relacionados com o caso e eventuais resultados da investigação, assim como quaisquer medidas correctivas tomadas para impedir a repetição de qualquer revelação deste tipo.

Artigo 7.º

Nos casos em que um representante de um Estado membro, o Director-Geral da AEE, um funcionário ou um perito da AEE esteja envolvido num processo judicial sobre divulgação não autorizada de informação classificada, o Estado membro, o Conselho e o Director-Geral, respectivamente, deverão, em conformidade com os artigos XIV.2 e XXI.1 e 2 e o XXIV do anexo 1 da Convenção da AEE, renunciar à imunidade.

Artigo 8.º

O presente Acordo em caso algum impede as Partes de celebrarem outros acordos relacionados com a troca de informação classificada originada por estas e que não afecte o âmbito do presente Acordo.

Artigo 9.º

1 - Cada Parte pode propor modificações ao presente Acordo.

2 - Qualquer modificação ao presente Acordo entrará em vigor 30 dias após o Governo da França ter recebido a notificação da aceitação de todas as Partes. O Governo da França deverá notificar todas as Partes da data de entrada em vigor daquela modificação.

Artigo 10.º

1 - Este Acordo estará aberto para assinatura pelas Partes da Convenção da AEE e estará sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação deverão ser depositados junto do Governo da França.

2 - Este Acordo entrará em vigor 30 dias após a data de depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação, por parte de dois Estados signatários. Deverá entrar em vigor, em relação a qualquer outro Estado signatário, 30 dias após o depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 11.º

1 - A adesão ao presente Acordo por parte de um novo Estado Parte da Convenção da AEE deverá ser feita de acordo com o artigo XXII da Convenção. O Acordo entrará em vigor, em relação a cada Estado que adere, 30 dias após a data de depósito do seu instrumento de adesão.

2 - Os instrumentos de adesão deverão ser depositados junto do Governo da França.

Artigo 12.º

1 - Este Acordo poderá ser denunciado por qualquer Estado Parte, por notificação escrita, junto do depositário, o qual deverá informar todas as outras Partes daquela notificação. Tal denúncia produzirá efeitos um ano após a recepção da notificação pelo depositário.

2 - Um Estado Parte que denuncie este Acordo manter-se-á vinculado à sua obrigação de proteger e salvaguardar a informação classificada à qual tenha obtido acesso na base deste Acordo. O mesmo se aplica a um Estado Parte deste Acordo que denuncie a Convenção da AEE, de acordo com os seu artigo XXIV, ou, no caso de dissolução da Agência Espacial Europeia, de acordo com o artigo XXV da Convenção.

Artigo 13.º

O Governo da França deverá notificar a AEE e todos os Estados signatários e aderentes do depósito de cada instrumento de ratificação, aceitação, aprovação, adesão ou denúncia.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feito em Paris em 19 de Agosto de 2002, em inglês e francês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo da França e do qual cópias certificadas serão remetidas a cada um dos Estados signatários.