Aviso, de 3 de março

Aviso

Por ordem superior se torna público que o Ministro da Previdência Social da Bélgica e o Ministro dos Assuntos Sociais procederam à troca das cartas, respectivamente de 23 de Setembro de 1976 e de 23 de Novembro de 1976, que vão publicadas em anexo ao presente aviso, relativas à modificação do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970, sobre as modalidades de aplicação da Convenção Geral sobre Segurança Social entre a República de Portugal e o Reino da Bélgica, de 14 de Setembro de 1970.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 14 de Fevereiro de 1977. - O Director-Geral-Adjunto, Paulo Manuel Lage David Ennes.

Monsieur le Ministre des Affaires sociales P - Lisbonne (Portugal).

Objet: Modification de l'Arrangement administratif fixant les modalités d'application de la Convention belgo-portugaise en matière de sécurité sociale.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous rappeler que lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles du 5 au 9 novembre 1973 entre une délégation portugaise conduite par Monsieur Roseira, président de la Commission d'étude des Conventions internationales sur la sécurité sociale, et une délégation belge, il a été souhaité que pour tous les cas de remboursement en matière d'assurance maladie, à l'exception des titulaires de pension et des membres de la famille résidant dans l'autre pays, le remboursement sur base des dépenses réelles soi utilisé. Pour tenir compte des frais pharmaceutiques, les frais de consultation, de médecine générale, dentaire et de spécialiste seraient majorés d'un coefficient obtenu sur base des statistiques portugaises et belges afférentes à ces prestations.

Afin de répondre à ce voeu, je vous prie de trouver, en annexe, un projet de modification des articles 18, 1er alinéa, et 19 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 relatif aux modalités d'application de la Convention belgo-portugaise de sécurité sociale.

Par ailleurs, un certain nombre de modifications découlant des négociations qui ont eu lieu entre les institutions compétentes portugaise et belge sont également contenues dans le project d'Arrangement administratif ci-joint.

Il s'agit, plus précisément, des dispositions relatives aux prestations en nature à servir aux membres de la famille des travailleurs [articles 8, 3) et 4)], du remboursement a posteriori par l'institution compétente des soins de santé en cas de séjour temporaire (articles 10 et 12), des inventaires à établir en vue du remboursement entre institutions [articles 17, 2), b, et 20, 2), b] et des modalités particulières relatives au contrôle médical et administratif des invalides (article 26).

Il me serait agréable de connaître les observations que l'autorité compétente portugaise souhaiterait formuler à l'égard de cette proposition qui pourrait, en cas d'accord, être acquise, dans sa forme définitive, par voie d'échange de lettres entre les deux autorités compétentes.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.

P. de Paepe.

Arrangement administratif modifiant l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre la République du Portugal et le Royaume de Belgique du 14 septembre 1970.

ARTICLE 1

Les paragraphes 3) et 4) de l'article 8 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 sont remplacés par les dispositions suivantes:

3) Pour les ayants droit résidant au Portugal l'attestation initiale visée au 2), 1), ci-dessus est établie en quatre exemplaires par l'organisme assureur belge auquel le travailleur est affilié ou inscrit.

Trois exemplaires sont transmis par l'intermédiaire de la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants à la caisse de prévoyance compétente qui les remplit.

La caisse de prévoyance compétente conserve un exemplaire et retourne deux exemplaires, dûment complétés, à l'organisme assureur belge par l'intermédiaire de la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, le cachet de la poste faisant foi.

L'organisme assureur belge transmet un exemplaire dûment complété à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

L'attestation est valable à partir de la date y indiquée.

L'organisme assureur belge peut, à tout moment, mettre fin à la validité de l'attestation. Le droit aux prestations cesse à partir du 30ème jour le l'envoi de la notification à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, le cachet de la poste faisant foi.

À cette fin, l'organisme assureur belge établit l'attestation de fin du droit, en trois exemplaires dont il conserve un exemplaire, le second exemplaire étant adressé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et le troisième à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, qui le fait parvenir à la caisse de prévoyance compétente.

4) Pour les ayants droit résidant en Belgique, l'attestation visée au 2), 1), ci-dessus est établie en quatre exemplaires par la caisse de prévoyance à laquelle le travailleur est affilié. Un exemplaire est conservé par ladite caisse.

Trois exemplaires sont adressés à l'organisme assureur belge qui, après les avoir dûment complétés, en conserve un exemplaire, adresse le second exemplaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et le troisième exemplaire à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, laquelle le fait parvenir à la caisse de prévoyance émettrice de l'attestation. L'attestation est valable à partir de la date y indiquée.

La caisse de prévoyance portugaise peut, à tout moment, mettre fin à la validité de l'attestation. Le droit aux prestations cesse à partir du 30ème jour de l'envoi de la notification à l'organisme assureur belge, le cachet de la poste faisant foi.

A cette fin, la caisse de prévoyance compétente établit l'attestation de fin du droit en quatre exemplaires dont elle conserve un exemplaire, deux exemplaires étant transmis directement à l'organisme assureur belge et un exemplaire à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants.

L'organisme assureur belge conserve un exemplaire et adresse l'autre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ARTICLE 2

À l'article 10 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 la disposition suivante est insérée:

Si les formalités prévues à l'article 9 ci-avant n'ont pu être accomplies pendant le séjour au Portugal, les frais exposés sont remboursés, à la demande du travailleur, par l'organisme assureur belge, aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution portugaise du lieu de séjour.

L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.

ARTICLE 3

À l'article 12 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 la disposition suivante est insérée:

Si les formalités prévues à l'article 11 ci-avant n'ont pu être accomplies pendant le séjour sur le territoire belge, les frais exposés sont remboursés, à la demande du travailleur, par l'institution compétente portugaise aux tarifs de remboursement appliqués par l'organisme assureur belge du lieu de séjour.

L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs.

ARTICLE 4

L'article 15 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 est remplacé par les dispositions suivantes:

1) Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, en vertu de l'article 15, § 2, alinéa 1), de la Convention, les titulaires d'une pension ou indemnité belge d'invalidité, de vieillesse ou de survie, ainsi que les titulaires d'une rente belge d'accident du travail ou de maladie professionnelle, reconnus invalides au sens de l'assurance maladie-invalidité, qui résident au Portugal, se font inscrire à la caisse de prévoyance portugaise compétente du lieu de leur résidence, en produisant une attestation établie en quatre exemplaires par l'organisme assureur belge dont trois exemplaires sont remis aux intéressés.

La caisse de prévoyance portugaise compétente pour le lieu de résidence, après avoir complété ladite attestation, en adresse deux exemplaires à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, qui les fait parvenir à l'organisme assureur belge. Ce dernier en transmet un exemplaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et conserve l'autre exemplaire.

2) En cas de suppression ou de suspension du droit aux prestations en nature, l'organisme assureur belge le notifie à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants au moyen d'une attestation établie, en trois exemplaires, dont un exemplaire est destiné à la caisse de prévoyance portugaise compétente pour le lieu de résidence, par l'intermédiaire de la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, le second exemplaire étant transmis à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et le troisième conservé par l'organisme assureur belge.

Les prestations cessent d'être servies à partir du 30ème jour de l'envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi ou à partir de la date du décès.

ARTICLE 5

L'article 16 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 est remplacé par les dispositions suivantes:

1) Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, en vertu de l'article 15, § 2, alinéa 1), de la Convention, les titulaires d'une pension ou indemnité portugaise d'invalidité, de vieillesse ou de survie, ainsi que les titulaires d'une rente portugaise d'accident du travail ou de maladie professionnelle, reconnus invalides au sens de l'assurance maladie-invalidité, qui résident en Belgique, se font inscrire à un organisme assureur belge en produisant une attestation établie en quatre exemplaires par la caisse de prévoyance portugaise compétente dont trois exemplaires sont remis aux intéressés.

L'organisme assureur belge, après avoir complété cette attestation, en adresse un exemplaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et un exemplaire à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants qui le fait parvenir à la caisse de prévoyance portugaise compétente. L'organisme assureur belge conserve le troisième exemplaire.

2) En cas de suppression ou de suspension du droit aux prestations en nature, la caisse de prévoyance portugaise compétente le notifie à l'organisme assureur belge au moyen d'une attestation établie en quatre exemplaires dont un exemplaire est conservé par elle, deux exemplaires sont transmis à l'organisme assureur belge et un à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants. L'organisme assureur belge transmet un exemplaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Les prestations cessent d'être servies à partir du 30ème jour de l'envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi ou à partir de la date du décès.

ARTICLE 6

Le paragraphe 2), b), de l'article 17 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 est remplacé par la disposition suivante:

b) Le nombre de familles et de mois pour lesquels le montant forfaitaire est dû est établi au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'institution du lieu de résidence sur la base d'un relevé individuel des forfaits mensuels arrêté de commun accord par les autorités compétentes des deux pays.

Ce relevé est adressé dans les six mois qui suivent l'exercice auquel il se rapporte, d'une part à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, et d'autre part à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, à Lisbonne.

ARTICLE 7

L'alinéa 1) de l'article 18 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 est remplacé par la disposition suivante:

Les prestations en nature servies aux personnes visées aux articles 1, 2, 9, 11, 13 et 14 sont remboursées annuellement par l'institution compétente à l'institution qui les a servies, sur présentation d'une fiche individuelle des dépenses, dont le modèle est fixé de commun accord.

ARTICLE 8

L'article 19 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 est remplacé par les dispositions suivantes:

Pour l'application des dispositions de l'article 18, les dépenses pour prestations pharmaceutiques sont fixées et reprises dans chaque relevé individuel des dépenses effectives, en appliquant un coefficient aux dépenses réelles afférentes aux «consultations» et «visites» de médecine générale, dentaires et de spécialistes.

Ce coefficient est déterminé pour chaque année civile sur la base du budget établi officiellement pour cette année, en divisant les prévisions de dépenses pharmaceutiques par les prévisions de dépenses pour «consultations» et «visites» de médecine générale, dentaires et de spécialistes.

Les éléments probants du budget seront échangés annuellement, en vue d'une approbation du coefficient par l'autre institution, entre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, au plus tard trois mois avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent.

ARTICLE 9

Le paragraphe 2), b), de l'article 20 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 est remplacé par la disposition suivante:

Le nombre de titulaires de pension et de mois pour lesquels le montant forfaitaire est dû est établi au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'institution du lieu de résidence, sur la base d'un relevé individuel des forfaits mensuels arrêté de commun accord par les autorités compétentes des deux pays.

Ce relevé est adressé dans les six mois qui suivent l'exercice auquel il se rapporte, d'une part à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, et d'autre part à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, à Lisbonne.

ARTICLE 10

L'article 26 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1970 est complété par la disposition suivante:

Les dispositions des articles 13, 3), et 14, 3), sont applicables par analogie.

A S. Ex.ª o Ministro da Previdência Social, Ministério da Previdência Social, Rue de la Vierge Noire, 3-C, 1000 - Bruxelles.

Assunto: Modificação do Acordo Administrativo que fixa as modalidades de aplicação da Convenção luso-belga sobre segurança social.

Sr. Ministro:

Por nota de 23 de Setembro de 1976, V. Ex.ª houve por bem comunicar-me o seguinte:

Tenho a honra de trazer à consideração de V. Ex.ª que durante as negociações que decorreram em Bruxelas de 5 a 9 de Novembro de 1973 entre uma delegação portuguesa presidida pelo Sr. Roseira, presidente da Comissão de Estudo de Convenções Internacionais sobre Segurança Social, e uma delegação belga, foi manifestado o desejo de que, em relação a todos os casos de reembolso em matéria de seguro de doença, à excepção dos titulares de pensões e dos familiares residentes no outro país, fosse adoptado o método de reembolso com base nas despesas efectivas.

Para tomar em conta as despesas farmacêuticas, as despesas de consulta, de clínica geral, dentária e de especialidade seriam aumentadas mediante um coeficiente obtido com base nas estatísticas portuguesas e belgas referentes a essas prestações.

A fim de dar concretização àquele desejo, é enviado, em anexo, um projecto de modificação da primeira parte do artigo 18.º e do artigo 19.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970, relativo às modalidades de aplicação da Convenção luso-belga sobre segurança social.

Por outro lado, um certo número de modificações acordadas durante as negociações que se realizaram entre as instituições competentes portuguesa e belga foram igualmente tomadas em conta no projecto de Acordo Administrativo em anexo.

Trata-se, mais precisamente, das disposições relativas às prestações em espécie a conceder aos familiares dos trabalhadores [artigo 8.º, 3) e 4)], do reembolso a posteriori, a cargo da instituição competente, das prestações de saúde na situação de estada temporária (artigos 10.º e 12.º), dos inventários a elaborar com vista ao reembolso entre instituições [artigos 17.º, 2), b), e 20.º, 2), b)] e das modalidades particulares relativas à inspecção médica e administrativa dos inválidos (artigo 26.º).

Ser-me-ia muito grato conhecer as observações que a autoridade competente portuguesa desejasse formular a respeito desta proposta que, em caso de acordo, poderia ser aprovada, na sua forma definitiva, pela via de acordo por troca de notas entre as duas autoridades competentes.

Queira aceitar, Sr. Ministro, o testemunho da minha mais elevada consideração.

Tenho a honra de levar ao conhecimento de V. Ex.ª o meu acordo sobre o que antecede, podendo considerar-se a sua produção de efeitos desde 23 de Setembro de 1976, seguindo em anexo o texto do Acordo Administrativo que modifica o Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970.

Queira aceitar, Sr. Ministro, a expressão da minha mais elevada consideração.

O Ministro dos Assuntos Sociais, Armando Bacelar.

Acordo Administrativo que modifica o Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970, relativo às modalidades de aplicação da Convenção Geral sobre Segurança Social entre o Reino da Bélgica e a República de Portugal, de 14 de Setembro de 1970.

ARTIGO 1.º

Os parágrafos 3) e 4) do artigo 8.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 são substituídos pelas seguintes disposições:

3) Para os familiares residentes em Portugal, o certificado inicial previsto na alínea a) do precedente parágrafo 2) é passado em quatro exemplares pelo organismo segurador belga em que o trabalhador esteja filiado ou inscrito.

Três exemplares são transmitidos por intermédio da Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes à caixa de previdência competente, que os completa.

A caixa de previdência competente conserva um exemplar em seu poder e devolve dois exemplares, devidamente completados, ao organismo segurador belga, por intermédio da Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, fazendo fé o carimbo dos correios.

O organismo segurador belga transmite um exemplar devidamente completado ao Institut national d'assurance maladie-invalidité.

O certificado é válido a partir da data nele indicada.

O organismo segurador belga pode, em qualquer momento, cancelar a validade do certificado. O direito às prestações termina a partir do 30.º dia a contar do envio da notificação à Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, fazendo fé o carimbo dos correios.

Para este efeito, o organismo segurador belga passa o certificado de cancelamento do direito em três exemplares, dos quais conserva um em seu poder, envia o segundo ao Institut national d'assurance maladie-invalidité e o terceiro à Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, que, por sua vez, o remete à caixa de previdência competente.

4) Para os familiares residentes na Bélgica, o certificado previsto na alínea a) do precedente parágrafo 2) é passado em quatro exemplares pela caixa de previdência em que o trabalhador esteja inscrito. Um exemplar fica em poder da referida caixa.

Três exemplares são transmitidos ao organismo segurador belga, que, após os ter devidamente completado, conserva um exemplar em seu poder, envia o segundo ao Institut national d'assurance maladie-invalidité e o terceiro à Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, que, por sua vez, o remete à caixa de previdência que emitiu o certificado. O certificado é válido a partir da data nele indicada.

A caixa de previdência portuguesa pode, em qualquer momento, cancelar a validade do certificado. O direito às prestações termina a partir do 30.º dia a contar do envio da notificação ao organismo segurador belga, fazendo fé o carimbo dos correios.

Para este efeito, a caixa de previdência competente passa o certificado de cancelamento do direito em quatro exemplares, dos quais conserva um em seu poder, envia dois directamente ao organismo segurador belga e um à Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes.

O organismo segurador belga conserva um exemplar em seu poder e envia o outro ao Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ARTIGO 2.º

Ao artigo 10.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 é acrescentada a seguinte disposição:

Se as formalidades previstas no precedente artigo 9.º não puderam ser cumpridas durante a estada em Portugal, as despesas efectuadas são reembolsadas, a pedido do trabalhador, pelo organismo segurador belga, segundo as tabelas de reembolso aplicadas pela instituição portuguesa do lugar de estada.

A instituição do lugar de estada deve fornecer à instituição competente que o solicita as informações necessárias sobre essas tabelas.

ARTIGO 3.º

Ao artigo 12.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 é acrescentada a seguinte disposição:

Se as formalidades previstas no precedente artigo 11.º não puderam ser cumpridas durante a estada no território belga, as despesas efectuadas são reembolsadas, a pedido do trabalhador, pela instituição competente portuguesa, segundo as tabelas de reembolso aplicadas pelo organismo segurador belga do lugar de estada.

A instituição do lugar de estada deve fornecer à instituição competente que o solicita as informações necessárias sobre essas tabelas.

ARTIGO 4.º

O artigo 15.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 é substituído pelas seguintes disposições:

1) Para beneficiar das prestações em espécie do seguro de doença-maternidade, ao abrigo do disposto no artigo 15.º, § 2), n.º 1, da Convenção, os titulares de uma pensão ou de indemnização belga de invalidez, de velhice ou de sobrevivência, assim como os titulares de uma renda belga de acidente de trabalho ou de doença profissional, reconhecidos como inválidos no sentido do seguro de doença-invalidez, que residam em Portugal, procedem à sua inscrição na caixa de previdência portuguesa competente do lugar de residência apresentando um certificado passado em quatro exemplares pelo organismo segurador belga, dos quais três são entregues aos interessados.

A caixa de previdência portuguesa competente para o lugar de residência, após ter completado o referido certificado, transmite dois exemplares à Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, que, por sua vez, os remete ao organismo segurador belga.

Este último transmite um exemplar ao Institut national d'assurance maladie-invalidité e conserva o outro em seu poder.

2) No caso de supressão ou de suspensão do direito às prestações em espécie, o organismo segurador belga notifica desse facto a Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, mediante formulário passado em três exemplares, dos quais um é transmitido à caixa de previdência portuguesa competente para o lugar de residência, por intermédio da Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, o segundo é transmitido ao Institut national d'assurance maladie-invalidité e o terceiro é conservado pelo organismo segurador belga.

As prestações deixam de ser concedidas a partir do 30.º dia após o envio da notificação, fazendo fé o carimbo dos correios, ou a partir da data do falecimento.

ARTIGO 5.º

O artigo 16.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 é substituído pelas seguintes disposições:

1) Para beneficiar das prestações em espécie do seguro de doença, ao abrigo do disposto no artigo 15.º, § 2), n.º 1, da Convenção, os titulares de uma pensão ou de subsídio português de invalidez, de velhice ou de sobrevivência, assim como os titulares de uma renda portuguesa de acidente de trabalho ou de doença profissional, reconhecidos como inválidos no sentido do seguro de doença-invalidez, residentes na Bélgica, procedem à sua inscrição num organismo segurador belga apresentando um certificado passado em quatro exemplares pela caixa de previdência portuguesa competente, dos quais três são entregues aos interessados.

O organismo segurador belga, após ter completado o referido certificado, transmite um exemplar ao Institut national d'assurance maladie-invalidité e um exemplar à Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, que, por sua vez, o remete à caixa de previdência portuguesa competente.

O organismo segurador belga conserva o terceiro exemplar em seu poder.

2) No caso de supressão ou de suspensão do direito às prestações em espécie, a caixa de previdência portuguesa competente notifica desse facto o organismo segurador belga, mediante formulário passado em quatro exemplares, dos quais um é conservado em seu poder, dois são transmitidos ao organismo segurador belga e um à Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes. O organismo segurador belga, por sua vez, transmite um exemplar ao Institut national d'assurance maladie-invalidité.

As prestações deixam de ser concedidas a partir do 30.º dia após o envio da notificação, fazendo fé o carimbo dos correios, ou a partir da data do falecimento.

ARTIGO 6.º

A alínea b) do parágrafo 2) do artigo 17.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 é substituída pela seguinte disposição:

b) O número de famílias e de meses pelos quais é devido o montante convencional é fixado por meio de um inventário elaborado para esse efeito pela instituição do lugar de residência, com base numa relação individual das despesas mensais estabelecida de comum acordo pelas autoridades competentes dos dois países.

Esta relação é enviada dentro dos seis meses posteriores ao exercício a que respeita, por um lado, ao Institut national d'assurance maladie-invalidité, em Bruxelas, e, pelo outro, à Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, em Lisboa.

ARTIGO 7.º

A primeira parte do artigo 18.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 é substituída pela seguinte disposição:

As prestações em espécie concedidas às pessoas referidas nos artigos 1.º, 2.º, 9.º, 11.º, 13.º e 14.º são reembolsadas anualmente pela instituição competente à instituição que as concedeu, mediante apresentação de uma factura individual das despesas, de modelo a estabelecer de comum acordo.

ARTIGO 8.º

O artigo 19.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 é substituído pelas seguintes disposições:

Para aplicação das disposições do artigo 18.º, as despesas com prestações farmacêuticas são fixadas e lançadas em cada relação individual de despesas efectivas, aplicando um coeficiente às despesas reais referentes a «consultas» e «visitas» de clínica geral, dentária e de especialidade.

Este coeficiente é determinado para cada ano civil com base no orçamento estabelecido oficialmente para esse ano, dividindo as previsões das despesas farmacêuticas pelas provisões das despesas com «consultas» e «visitas» de clínica geral, dentária e de especialidade.

Os elementos comprovativos do orçamento serão trocados anualmente, com vista à aprovação do coeficiente pela outra instituição, entre o Institut national d'assurance maladie-invalidité e a Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, o mais tardar até três meses antes do início do exercício ao qual se reportam aqueles elementos.

ARTIGO 9.º

A alínea b) do parágrafo 2) do artigo 20.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 é substituída pela seguinte disposição:

b) O número de titulares de pensões e de meses pelos quais é devido o montante convencional é estabelecido por meio de um inventário elaborado para esse efeito pela instituição do lugar de residência, com base numa relação individual das despesas mensais estabelecida de comum acordo pelas autoridades competentes dos dois países.

Esta relação é enviada dentro dos seis meses posteriores ao exercício a que respeita, por um lado, ao Institut national d'assurance maladie-invalidité, em Bruxelas, e, pelo outro, à Caixa Central da Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes, em Lisboa.

ARTIGO 10.º

O artigo 26.º do Acordo Administrativo de 14 de Setembro de 1970 é completado com a seguinte disposição:

As disposições dos artigos 13.º, 3), e 14.º, 3), são aplicáveis por analogia.