Decreto do Governo n.º 17/85, de 3 de julho

Decreto do Governo n.º 17/85

de 3 de Julho

Tendo em vista a próxima integração do País na Comunidade Económica Europeia;

Considerando que, para o efeito, se torna necessário proceder à revisão, actualização e sistematização da legislação nacional em vigor, adaptando-a, progressivamente à legislação comunitária:

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º É aprovado, para aceitação, o anexo B.3, relativo à reimportação no mesmo estado, da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros, concluída em Kyoto, em 18 de Maio de 1973, cujas versões, em língua francesa e portuguesa, se publicam em anexo ao presente decreto, fazendo dele parte integrante.

Art. 2.º A aceitação do anexo B.3 fica subordinada à seguinte reserva:

Prática recomendada 8.

Em conformidade com a regulamentação nacional aplicável em matéria de política comercial, poderão ser aplicadas proibições ou restrições de carácter económico, em certas circunstâncias excepcionais, no momento da sua reimportação em Portugal, às mercadorias originárias de terceiros países que foram exportadas depois de terem estado em livre circulação.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 16 de Maio de 1985. - Mário Soares - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete - Eduardo Manuel Bastos Ambar - Ernâni Rodrigues Lopes - Joaquim Martins Ferreira do Amaral.

Assinado em 4 de Junho de 1985.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 7 de Junho de 1985.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS

ANNEXE B.3

Annexe concernant la réimportation en l'état

Introduction

Il arrive souvent que des marchandises soient réimportées dans le pays d'où elles ont été exportées dans l'état où elles ont quitté ce pays. Dans de nombreux cas, cette réimportation était prévisible au moment de l'exportation des marchandises qui a pu alors être éventuellement effectuée avec réserve de retour. Dans un certain nombre de cas cependant, la réimportation est motivée par des circonstances qui surviennent après l'exportation des marchandises.

La législation nationale de la plupart des États contient des dispositions qui permettent d'accorder aux marchandises ainsi réimportées une franchise des droits et taxes à l'importation ainsi que le remboursement des droits et taxes à exportation éventuellement perçus lors de l'exportation. Le régime douanier qui prévoit cette franchise et ce remboursement est celui de la réimportation en l'état. Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la reconnaissance de l'identité des marchandises puisse être assurée. Les sommes exigibles en raison d'un remboursement, d'une remise ou d'une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé au moment de l'exportation doivent être acquittées.

La présente annexe ne s'applique pas à la réimportation des effets personnels des voyageurs et des moyens de transport à usage privé.

Définitions

Pour l'application de la présente annexe, on entend:

a) Par «réimportation en l'état»: le régime douanier qui permet de mettre à la consommation en franchise des droits et taxes à l'importation, des marchandises qui ont été exportées alors qu'elles se trouvaient en libre circulation ou constituaient des produits compensateurs, a condition qu'elles n'aient subi à l'étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation. Les sommes exigibles en raison d'un remboursement, d'une remise ou d'une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé au moment de l'exportation doivent être acquittées;

b) Par «mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif dans le territoire douanier. Ce régime implique l'acquittement des droits et taxes à l'importation eventuellement exigibles et l'accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires;

c) Par «droits et taxes à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverse qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

d) Par «droits et taxes à l'exportation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

e) Par «marchandises exportées avec réserve de retour»: les marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l'égard desquelles des mesures d'identification peuvent être prises par la douane, en vue de faciliter leur réimportation en l'état;

Note. - Les marchandises exportées avec réserve de retour peuvent être considérées comme étant placées sous un régime douanier qui est connu sous les termes d'«exportation temporaire».

f) Par «marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane;

g) Par «produits compensateurs»: les produits obtenus au cours ou à la suite de la transformation, de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises reçues en admission temporaire pour perfectionnement actif;

h) Par «déclaration de marchandises»: l'acte fait dans la forme prescrite par la douane par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime;

i) Par «personne»: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

Principes

1 - Norme. - La réimportation en l'état est régie par les dispositions de la présente annexe.

2 - Norme. - La législation nationale précise les conditions ainsi que les formalités de douane qui doivent être remplies pour bénéficier de la réimportation en l'état.

Note. - La réimportation en l'état est subordonnée à la condition qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières, que les marchandises réimportées sont celles-là mêmes qui ont été exportées.

Dispositions générales

3 - Norme. - La réimportation en l'état est accordée même si une partie seulement des marchandises exportées est réimportée.

4 - Pratique recommandée. - Lorsque les circonstances le justifient la réimportation en l'état devrait être accordée même si les marchandises sont réimportées par une personne autre que celle qui les avait exportées.

5 - Norme. - La réimportation en l'état n'est pas refusée pour la raison que les marchandises ont été utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour à l'étranger.

6 - Norme. - La réimportation en l'état n'est pas refusée pour la raison que les marchandises ont subi pendant leur séjour à l'étranger des opérations nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou à leur entretien, à condition toutefois que leur valeur ne soit pas devenue, du fait de ces opérations, supérieure à celle qu'elles avaient au moment de leur exportation.

7 - Norme. - La réimportation en l'état n'est pas réservée à des marchandises qui sont importées directement de l'étranger, mais elle est également accordée à des marchandises qui se trouvent sous un autre régime douanier.

8 - Pratique recommandée. - Les prohibitions et restrictions de caractère économique prévues à l'importation ne devraient pas être appliquées aux marchandises réimportées en l'état qui étaient en libre circulation lorsqu'elles ont été exportées.

9 - Pratique recommandée. - La réimportation en l'état ne devrait pas être refusée pour la raison que les marchandises ont une provenance déterminée.

10 - Norme. - La réimportation en l'état n'est pas refusée pour la raison que les marchandises ont été exportées sans réserve de retour.

Délai pour la réimportation en l'état

11 - Pratique recommandée. - Lorsque la législation nationale fixe des délais au-delà desquels la réimportation en l'état n'est plus susceptible d'être accordée, ces délais devraient être suffisants pour tenir compte des circonstances particulières aux différents cas dans lesquels la réimportation en l'état peut être obtenue tout en n'étant pas inférieurs à un an.

Remboursement des droits et taxes à l'exportation

12 - Pratique recommandée. - Le remboursement des droits et taxes à l'exportation éventuellement perçus devrait intervenir aussi rapidement que possible après que les marchandises ont bénéficié de la réimportation en l'état.

Bureaux de douane compétents

13 - Norme. - Les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent être déclarées pour la mise à la consommation sont également compétents pour accorder la réimportation en l'état.

14 - Norme. - Les marchandises réimportées en l'état doivent pouvoir être déclarées dans un bureau de douane différent de celui d'exportation des marchandises.

Déclaration de marchandises

15 - Pratique recommandée. - Les formules de déclaration de marchandises qui sont à utiliser pour la réimportation en l'état devraient être harmonisées avec celles qui sont utilisées pour la mise à la consommation.

Notes. - 1 - Dans certains pays, la déclaration d'exportation avec réserve de retour peut également être utilisées pour la réimportation en l'état.

2 - Lorsque les marchandises ont été exportées sous le couvert d'un carnet ATA visé par la Convention douanière sur le Carnet ATA pour l'Admission temporaire de Marchandises, conclue à Bruxelles, le 6 décembre 1961, la réimportation en l'état est effectuée sous le couvert de ce carnet.

16 - Pratique recommandée. - Aucune déclaration de marchandises écrite ne devrait être exigée pour la réimportation en l'état des emballages, des conteneurs, des palettes et des véhicules routiers commerciaux qui sont en cours d'utilisation pour le transport international de marchandises, sous réserve qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières, qu'ils se trouvaient en libre circulation lors de l'exportation.

Documents à présenter à l'appui de la déclaration de réimportation en l'état

17 - Norme. - À l'appui de la déclaration de réimportation en l'état, les autorités douanières n'exigent que la production des pièces justificatives jugées nécessaires pour s'assurer que les conditions fixées pour l'application du régime sont remplies.

Note. - Les autorités douanières peuvent exiger la production de la déclaration d'exportation, des autres documents d'exportation, des factures, contrats, etc., relatifs aux marchandises exportées ainsi que la correspondance échangée au sujet du retour des marchandises.

18 - Pratique recommandée. - Lorsque les marchandises à réimporter en l'état ont été exportées avec réserve de retour, les autorités douanières ne devraient normalement pas exiger à l'appui de la déclaration de réimportation d'autre document que la déclaration d'exportation ou le document d'identification qu'a été établi lors de l'exportation.

Notes. - 1 - Dans certains pays, la déclaration d'exportation avec réserve de retour est le seul document exigé pour la réimportation en l'état.

2 - La reconnaissance de l'identité des marchandises peut être effectuée par les autorités douanières sur la base des mesures d'identification prises à l'exportation.

Marchandises exportées avec réserve de retour

a) Marchandises à exporter avec réserve de retour.

19 - Pratique recommandée. - Les autorités douanières devraient, à la demande du déclarant, autoriser que les marchandises soient exportées avec réserve de retour et prendre les mesures nécessaires en vue de faciliter leur réimportation en l'état.

b) Bureaux de douane compétents pour l'exportation avec réserve de retour.

20 - Norme. - Les bureaux de douane par lesquels les marchandises peuvent être exportées à titre définitif sont également compétents pour autoriser l'exportation avec réserve de. retour.

c) Déclaration de marchandises pour l'exportation avec réserve de retour.

21 - Pratique recommandée. - Les formules de déclaration de marchandises qui sont à utiliser pour exporter des marchandises avec réserve de retour devraient être harmonisées avec celles qui sont utilisées pour l'exportation à titre définitif.

Note. - L'exportation avec réserve de retour peut également être effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, en lieu et place d'un document douanier national.

d) Documents à présenter à l'appui de la déclaration d'exportation avec réserve de retour.

22 - Norme. - Les autorités douanières n'exigent à l'appui de la déclaration d'exportation avec réserve de retour que les documents qu'elles jugent indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et assurer que toutes les prescriptions relatives à l'applications des restrictions ou d'autres dispositions prévues ont été observées.

e) Identification des marchandises exportées avec réserve de retour.

23 - Norme. - Lorsqu'elles déterminent la nature des mesures d'identification qui doivent être prises à l'égard des marchandises exportées avec réserve de retour, les autorités douanières tiennent compte notamment de la nature des marchandises et des intérêts fiscaux en jeu.

Note. - Pour l'identification des marchandises exportées avec réserve de retour, les autorités douanières peuvent recourir à l'apposition de marques douanières scellements, timbres, marques perforées, etc.), à la reconnaissance des marques, numéros ou autres indications figurant de manière permanente sur les marchandises, à la description des marchandises, à des plans à l'échelle ou à des photographies, au prélèvement d'échantillons.

f) Facilités accordées aux marchandises exportées avec réserve de retour.

24 - Pratique recommandée. - Les marchandises exportées avec réserve de retour devraient bénéficier de la suspension des droits et taxes à l'exportation éventuellement applicables.

Note. - Le déclarant peut être tenu de constituer une garantie destinée à assurer le recouvrement des sommes qui deviendraient exigibles si les marchandises n'étaient pas réimportées dans le délai éventuellement fixé.

25 - Norme. - À la demande de la personne intéressée, les autorités douanières permettent que l'exportation avec réserve de retour soit convertie en une exportation définitive pour autant qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables clans ce cas.

Notes. - 1 - Les droits et taxes à l'exportation qui n'auraient pas été perçus deviennent exigibles.

2 - Le remboursement ou l'exonération des droits et taxes qui n'aurait pu être obtenu en raison de l'exportation avec réserve de retour est normalement accordé.

26 - Pratique recommandée. - Lorsqu'une même marchandise est destinée à être fréquemment exportée avec réserve de retour et réimportée en l'état, les autorités douanières devraient permettre, à la demande du déclarant, que la déclaration d'exportation avec réserve de retour qui est déposée lors de la première exportation soit rendue valable pour couvrir les réimportations et les exportations ultérieures de la marchandise pendant une période déterminée.

Note. - Les réimportations et les exportations ultérieures peuvent être annotées par les autorités douanières sur la déclaration de marchandises, par l'apposition d'un cachet ou d'un visa approprié.

Renseignements concernant la réimportation en l'état

27 - Norme. - Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles au sujet de la réimportation en l'état.

Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros

ANEXO B.3

Anexo relativo à reimportação no mesmo estado

Introdução

Acontece frequentemente que mercadorias sejam reimportadas no país donde foram exportadas no mesmo estado em que deixaram esse país. Em numerosos casos, essa reimportação era previsível na ocasião da exportação das mercadorias que pôde então ser eventualmente efectuada com reserva do regresso. No entanto, em certo número de casos, a reimportação é motivada por circunstâncias que sobrevém depois da exportação das mercadorias.

A legislação nacional da maior parte dos Estados contém disposições que permitem conceder às mercadorias assim reimportadas uma franquia dos direitos e taxas de importação, bem como o reembolso dos direitos e taxas de exportação eventualmente cobrados na exportação. O regime aduaneiro que prevê essa franquia e esse reembolso é o da reimportação no mesmo estado. O benefício desse regime fica sujeito a a condição do reconhecimento da identidade das mercadorias poder ser assegurada. As importâncias exigíveis como resultado de um reembolso, de uma dispensa de pagamento ou de uma suspensão dos direitos e taxas ou de qualquer subsídio ou outro montante concedido na ocasião da exportação devem ser pagas.

O presente anexo não se aplica à reimportação dos objectos de uso pessoal dos viajantes e dos meios de transporte de uso privado.

Definições

Para a aplicação do presente anexo, considera-se:

a) «Reimportação de mercadorias no mesmo estado»: o regime aduaneiro que permite introduzir no consumo, com franquia dos direitos e taxas de importação, mercadorias que foram exportadas quando se encontravam em livre circulação ou constituíam produtos compensadores, sob condição de que não tenham sido submetidas no estrangeiro a qualquer transformação, laboração ou reparação. As importâncias exigíveis como resultado de um reembolso, de uma dispensa de pagamento ou de uma suspensão dos direitos e taxas ou de qualquer subsídio ou outro montante concedido na ocasião da exportação devem ser pagas;

b) «Entrada em consumo»: o regime aduaneiro que permite às mercadorias importadas ficarem a título definitivo, no território aduaneiro. Este regime implica o pagamento dos direitos e taxas de importação eventualmente exigíveis e o cumprimento de todas as formalidades aduaneiras necessárias;

c) «Direitos e taxas de importação»: os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos, taxas e imposições diversos, cobrados na importação ou em conexão com a importação de mercadorias, com excepção dos emolumentos e encargos cujo montante se limita ao custo aproximado dos serviços prestados;

d) «Direitos e taxas de exportação»: os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos, taxas e imposições diversos, cobrados na exportação ou em conexão com a exportação das mercadorias, com excepção dos emolumentos e encargos cujo montante se limita ao custo aproximado dos serviços prestados;

e) «Mercadorias exportadas com reserva de retorno» as mercadorias que são designadas pelo declarante como devendo ser reimportadas e relativamente às quais podem ser tomadas pela alfândega medidas para a sua identificação, com vista a facilitar a sua reimportação no mesmo estado;

Nota. - As mercadorias exportadas com reserva de retorno podem ser consideradas como tendo sido colocadas ao abrigo de um regime aduaneiro conhecido por «exportação temporária».

f) «Mercadorias em livre circulação»: as mercadorias de que, do ponto de vista aduaneiro, se pode dispor sem restrições;

g) «Produtos compensadores»: os produtos obtidos durante ou como resultado da transformação, da laboração ou da reparação das mercadorias importadas temporariamente para aperfeiçoamento activo;

h) «Despacho de mercadorias»: o acto praticado pela forma prescrita pela alfândega em virtude do qual os interessados indicam o regime aduaneiro a aplicar às mercadorias e comunicam os elementos cuja declaração a alfândega exige para a aplicação desse regime;

i) «Pessoa»: tanto uma pessoa singular como uma pessoa colectiva, a não ser que do contexto outra coisa resulte.

Princípios

1 - Norma. - A reimportação de mercadorias no mesmo estado rege-se pelas disposições do presente anexo.

2 - Norma. - A legislação nacional fixa as condições bem como as formalidades aduaneiras que devem ser cumpridas para beneficiar da reimportação no mesmo estado.

Nota. - A reimportação no mesmo estado fica sujeita à condição de se comprovar, a contento das autoridades aduaneiras, que as mercadorias reimportadas são as mesmas que foram exportadas.

Disposições gerais

3 - Norma. - A reimportação no mesmo estado será concedida mesmo que apenas uma parte das mercadorias exportadas seja reimportada.

4 - Prática recomendada. - Quando as circunstâncias o justifiquem, a reimportação no mesmo estado deverá ser concedida mesmo que as mercadorias sejam reimportadas por uma pessoa diferente da que as exportou.

5 - Norma. - A reimportação no mesmo estado não será recusada pelo facto de as mercadorias terem sido utilizadas, avariadas ou deterioradas durante a sua permanência no estrangeiro.

6 - Norma. - A reimportação no mesmo estado não será recusada pelo facto de as mercadorias terem sido submetidas, durante a sua permanência no estrangeiro, a operações necessárias à sua preservação ou manutenção em bom estado de conservação, desde que, todavia, o seu valor não se torne, devido a essas operações, superior ao que tinham na ocasião da sua exportação.

7 - Norma. - A reimportação no mesmo estado não se limitará apenas às mercadorias importadas directamente do estrangeiro, sendo também concedida às mercadorias que se encontram sob outro regime aduaneiro.

8 - Prática recomendada. - As proibições e restrições de carácter económico previstas na importação não deverão aplicar-se às mercadorias, reimportadas no mesmo estado, que estavam em livre circulação quando foram exportadas.

9 - Prática recomendada. - A reimportação no mesmo estado não deverá ser recusada pelo facto de as mercadorias terem determinada proveniência.

10 - Norma. - A reimportação no mesmo estado não será recusada pelo facto de as mercadorias terem sido exportadas sem reserva de retorno.

Prazo para a reimportação no mesmo estado

11 - Prática recomendada. - Quando a legislação nacional fixar prazos para além dos quais a reimportação no mesmo estado não é susceptível de ser concedida, esses prazos deverão ser suficientes para se atender às circunstâncias particulares dos diferentes casos em que a reimportação no mesmo estado pode ser concedida, não devendo ser inferiores a 1 ano.

Reembolso dos direitos e taxas de exportação

12 - Prática recomendada. - O reembolso dos direitos e taxas de exportação eventualmente cobrados deverá efectuar-se tão rapidamente quanto possível depois de as mercadorias terem beneficiado de reimportação no mesmo estado.

Estâncias aduaneiras competentes

13 - Norma. - As estâncias aduaneiras em que as mercadorias podem ser despachadas para a entrada em consumo são também competentes para conceder a reimportação no mesmo estado.

14 - Norma. - As mercadorias reimportadas no mesmo estado devem poder ser despachadas numa estância aduaneira diferente da exportação das mercadorias.

Despacho de mercadorias

15 - Prática recomendada. - As fórmulas do despacho de mercadorias utilizadas para a reimportação no mesmo estado deverão ser harmonizadas com as utilizadas para a entrada em consumo.

Notas. - 1 - Em certos países, o despacho de exportação com reserva de retorno pode também ser utilizado para a reimportação no mesmo estado.

2 - Quando as mercadorias tenham sido exportadas ao abrigo de um livrete ATA, de acordo com a Convenção Aduaneira sobre o Livrete ATA para a Importação Temporária de Mercadorias, feita em Bruxelas, em 6 de Dezembro de 1961, a reimportação no mesmo estado efectua-se ao abrigo desse livrete.

16 - Prática recomendada. - Nenhum livrete de despacho deverá ser exigido para a reimportação no mesmo estado de embalagens contentores, paletas e veículos rodoviários comerciais que estão a ser utilizados no transporte internacional de mercadorias, desde que seja comprovado, a contento das autoridades aduaneiras, que aqueles se encontravam em livre circulação na ocasião da exportação.

Documentos a apresentar para apoio do despacho de reimportação no mesmo estado

17 - Norma. - Para apoio do bilhete de despacho de reimportação no mesmo estado, as autoridades aduaneiras só exigirão a apresentação das peças justificativas consideradas necessárias para assegurar que as condições fixadas para a aplicação do regime se encontram preenchidas.

Nota. - As autoridades aduaneiras podem exigir a apresentação do bilhete de despacho de exportação, de outros documentos de exportação, de facturas, contratos, etc., relativos às mercadorias exportadas, bem como a correspondência trocada respeitante ao retorno das mercadorias.

18 - Prática recomendada. - Quando as mercadorias a reimportar no mesmo estado foram exportadas com reserva de retorno, as autoridades aduaneiras não deverão normalmente exigir, para apoio do despacho de reimportação, outro documento além do bilhete de despacho de exportação ou do documento de identificação que foi emitido por ocasião da exportação.

Notas. - 1 - Em certos países, o bilhete de despacho de exportação com reserva de retorno é o único documento exigido para a reimportação no mesmo estado.

2 - O reconhecimento da identidade das mercadorias pode ser efectuado pelas autoridades aduaneiras, com base em medidas de identificação adoptadas na exportação.

Mercadoria exportadas com reserva de retorno

a) Mercadorias a exportar com reserva de retorno.

19 - Prática recomendada. - As autoridades aduaneiras deverão, a pedido do declarante, autorizar que as mercadorias sejam exportadas com reserva de retorno e adoptar as medidas necessárias com vista a facilitar a sua reimportação no mesmo estado.

b) Estâncias aduaneiras competentes para exportação com resma de retorno.

20 - Norma. - As estâncias aduaneiras por onde as mercadorias podem ser exportadas a título definitivo são também competentes para autorizar a exportação com reserva de retorno.

c) Despacho de mercadorias pare exportação com reserva de retorno.

21 - Prática recomendada. - As fórmulas de despacho de mercadorias a utilizar para exportar mercadorias com reserva de retorno deverão harmonizar-se com as que são utilizadas para a exportação a título definitivo.

Nota. - A exportação com reserva de retorno pode também efectuar-se ao abrigo de um livrete ATA, em substituição de um documento aduaneiro nacional.

d) Documentos a apresentar para apoio do bilhete de despacho de exportação com reserva de retorno.

22 - Norma. - As autoridades aduaneiras só exigirão, para apoio do despacho de exportação com reserva de retorno, os documentos que considerarem indispensáveis para permitir o controle da operação e para assegurar que foram observadas todas as prescrições relativas à aplicação das restrições ou de outras disposições previstas.

e) Identificação das mercadorias exportadas com reservas de retorno.

23 - Norma. - Quando determinarem a natureza das medidas de identificação que devem ser adoptadas em relação às mercadorias exportadas com reserva de retorno, as autoridades aduaneiras atenderão particularmente à natureza das mercadorias e dos interesses fiscais em jogo.

Nota. - Para a identificação das exportadas com reserva de retorno, as autoridades aduaneiras podem recorrer à aposição de marcas aduaneiras (selagem, selos, marcas perfuradas, etc.), ao reconhecimento das marcas, números ou outras indicações que figurem de forma permanente nas mercadorias, à descrição das mercadorias, a planos à escala ou a fotografias e à extracção de amostras.

f) Facilidades concedidas às mercadorias exportadas com reserva de retorno.

24 - Prática recomendada. - As mercadorias exportadas com reserva de retorno deverão beneficiar da suspensão dos direitos e taxas de exportação eventualmente aplicáveis.

Nota. - O declarante pode ser obrigado a prestar uma garantia destinada a assegurar a cobrança das somas que vierem a ser exigíveis se as mercadorias não forem reimportadas no prazo eventualmente fixado.

25 - Norma. - A pedido da pessoa interessada, as autoridades aduaneiras permitirão que a exportação com reserva de retorno seja convertida numa exportação definitiva, desde que sejam satisfeitas as condições e formalidades aplicáveis neste caso.

Notas. - 1 - Os direitos e taxas de exportação que não tiverem sido cobrados tomam-se exigíveis.

2 - É concedido normalmente o reembolso ou a Isenção dos direitos e taxas que não tenha podido ser obtido por motivo da exportação com reserva de retorno.

26 - Prática recomendada. - Quando uma mesma mercadoria se destine a ser frequentemente exportada com reserva de retorno e reimportada no mesmo estado, as autoridades aduaneiras deverão permitir, a pedido do declarante, que o bilhete de despacho de exportação com reserva de retorno, apresentado quando da primeira exportação, seja válido para abranger as reimportações e as exportações ulteriores das mercadorias durante um determinado período.

Nota. - As reimportações e as exportações ulteriores podem ser anotadas pelas autoridades aduaneiras no bilhete de despacho das mercadorias pela aposição de um carimbo ou de uma menção apropriada.

Informações respeitantes à reimportação no mesmo estado

27 - Norma - As autoridades aduaneiras procederão por forma que qualquer pessoa interessada possa obter sem dificuldade todas as informações úteis a respeito da reimportação no mesmo estado.