Decreto do Governo n.º 19/84, de 24 de abril

Decreto do Governo n.º 19/84

de 24 de Abril

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo do Reino da Dinamarca Relativo aos Transportes Rodoviários Internacionais de Passageiros e Mercadorias, assinado em Lisboa, em 22 de Julho de 1981, bem como o Protocolo estabelecido ao abrigo do seu artigo 17.º, cujos textos em francês, e respectiva tradução para português, acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 8 de Março de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - João Rosado Correia.

Assinado em 27 de Março de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 30 de Março de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant les Transports internationaux de Personnes et de Marchandises par Route.

Le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement du Royaume du Danemark, désireux de faciliter les transports routiers de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Champ d'application

1 - Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports routiers de personnes et de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire d'une Partie contractante et empruntant le territoire de l'autre Partie contractante.

2 - Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d'une Partie contractante de charger des personnes ou des marchandises à l'intérieur du territoire de l'autre Partie contractante pour les déposer à l'intérieur du même territoire.

ARTICLE 2

Définitions

1 - Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit au Portugal, soit au Danemark, a le droit l'effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui, conformément à la réglementation en vigueur dans son propre pays.

2 - Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier à propulsion mécanique construit ou adapté pour le transport de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur ou de marchandises, pour la traction de véhicules destinés à ses transports, ainsi que toute remorque ou semi-remorque.

3 - Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible conformément aux dispositions en vigueur dans chacune des Parties contractantes.

I - Transports de personnes

ARTICLE 3

Transports compris

Aux termes du présent Accord, les transporteurs de l'une des Parties contractantes peuvent:

a) Transporter des personnes entre n'importe quel lieu sur le territoire de cette Partie contractante et n'importe quel lieu sur le territoire de l'autre Partie contractante, et vice-versa;

b) Transporter des personnes entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers;

c) Traverser en transit, en charge ou à vide le territoire de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 4

Régime d'autorisation

Sans préjudice de ce qu'établit l'article 5, les transports de personnes visés par cet Accord ne peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties contractantes qu'au moyen d'une autorisation préalable accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 5

Transports exempts d'autorisation

1 - Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation:

a) Les transports occasionnels effectués par des véhicules transportant pendant tout voyage un même groupe de voyageurs et revenant au point de départ sans charger ni déposer des voyageurs en cours de route, pourvu que les points de départ et l'arrivée ne soient pas situés sur le territoire de l'autre Partie contractante;

b) Les transports occasionnels prévus sous l'article 3, alinéa a), comprenant l'entrée en charge et le retour à vide;

c) Les transports occasionnels de personnes en transit;

d) Le transit à vide.

2 - L'exemption établie par le numéro précédent peut, dans le Protocole mentionné par l'article 17, être étendue à d'autres services de transport international de personnes.

3 - Les autorités compétentes des Parties contractantes établiront, d'un commun accord, les modalités de contrôle auxquelles ces transports sont soumis.

ARTICLE 6

Transports réguliers

1 - Les services réguliers ne seront autorisés que si les autorités compétentes des Parties contractantes se mettent d'accord sur la convenance du service et avec l'accord des pays de transit.

2 - L'autorité compétente de chacune des Parties contractantes autorisera les services réguliers pour le parcours situé sur son propre territoire.

3 - En principe, les autorisations seront accordées sur une base de réciprocité.

4 - L'établissement ou la modification des tarifs, des horaires ou d'autres conditions d'exploitation dépendent de l'accord préalable des autorités compétentes des Parties contractantes.

5 - L'annulation ou la suspension des autorisations, aux termes de la législation de chaque Partie contractante, ne peut être ni autorisée ni imposée sans l'audition préalable de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

II - Transports de marchandises

ARTICLE 7

Transports compris

Aux termes du présent Accord, les transporteurs de l'une des Parties contractantes peuvent:

a) Transporter des marchandises entre n'importe quel lieu sur le territoire de cette Partie contractante et n'importe quel lieu sur le territoire de l'autre Partie contractante et vice-versa;

b) Traverser en transit, en charge ou à vide le territoire de l'autre Partie contractante;

c) Transporter des marchandises entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers.

ARTICLE 8

Régime d'autorisation

Sans préjudice de ce qu'établit l'article 9:

a) Les transports de marchandises visés à l'article 7 ne peuvent être effectués qu'au moyen d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule, au nom des autorités compétentes de l'autre Partie contractante;

b) Un pourcentage des autorisations visées à l'alinéa a) est valable également pour les transports visés à l'article 7, alinéa c).

Ce pourcentage sera fixé par les autorités compétentes des Parties contractantes.

ARTICLE 9

Exceptions au régime d'autorisation

1 - Sont dispensés d'autorisation:

a) Les transports de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services;

b) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs, ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance des aéroports;

c) Les transports postaux;

d) Les transports de véhicules endommagés;

e) Les transports d'ordures et d'immondices;

f) Les transports de cadavres d'animaux pour l'équarrissage;

g) Les transports d'abeilles et d'alevins;

h) Les transports funéraires;

i) Les transports d'animaux vivants, à l'exception du bétail destiné à l'abbattage et des chevaux «pur sang»;

j) Les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l'avitaillement des navires de mer;

l) Les transports de marchandises de dimensions ou de poids exceptionnels, à condition que le transporteur ait obtenu les autorisations spéciales nécessaires conformément aux réglementations nationales en matière de circulation routière;

m) Les transports de marchandises précieuses (p. e.: métaux précieux) effectués au moyen de véhicules spéciaux accompagnés par la police ou d'autres forces de sécurité;

n) Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles;

o) Les transports de marchandises par véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes, ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;

p) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés aux expositions, aux foires ou à des fins commerciales;

q) Les transports d'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité et à l'information;

r) Les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théatrales, musicales, cinématographiques ou sportives, de cirques, de foires ou de kermesses;

s) Les transports destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;

t) Les transports de marchandises en transit.

2 - Les transports visés dans le présent article et aux alinéas b) et c) du nº 2 de l'article 10 peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties contractantes entre les territoires de l'autre Partie contractante et un pays tiers.

3 - Des nouvelles exceptions au regime d'autorisation peuvent être établies dans de Protocole mentionné par l'article 17 du présent Accord.

ARTICLE 10

Contingent

1 - Sans préjudice de ce qu'établit le numéro suivant, les autorisations de transport sont délivrées dans la limite du contingent fixé par les autorités compétentes des Parties contractantes.

2 - Sont exemptés du régime de contingentement:

a) Les transports de denrées périssables, à condition qu'ils soient effectués au moyen de véhicules ou engins spéciaux adéquats;

b) Les transports de marchandises par des véhicules dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes;

c) Les transports de déménagement par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés.

3 - L'exemption établie dans le numéro précédent peut, dans le Protocole mentionné par l'article 17, être étendue à d'autres catégories de transports internationaux de marchandises.

III - Dispositions communes

ARTICLE 11

Régime fiscal

1 - Les entreprises effectuant des transports prévus par le présent Accord sont soumises aux impôts et taxes en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante pour les transports effectués sur ce territoire.

2 - Toutefois, les deux Parties contractantes peuvent accorder des réductions ou des exonérations des impôts et taxes dans le Protocole visé à l'article 17 du présent Accord.

3 - Les exemptions visées à cette article ne s'étendront ni aux péages et à la taxe à la valeur ajoutée, ni aux taxes douanières et de consommation d'essence des véhicules, mis à part l'essence se trouvant dans les réservoirs normaux des véhicules à leur entrée.

ARTICLE 12

Poids et dimensions des véhicules

1 - En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules sur son propre territoire.

2 - Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie contractante.

Au cas où cette autorisation limite la circulation du véhicule à un itinéraire déterminé, le transport ne peut être exécuté que sur cet itinéraire.

ARTICLE 13

Remplacement des véhicules endommagés

Il est dispensé d'autorisation l'entrée ou le déplacement à vide du véhicule de l'une des Parties contractantes destiné à remplacer un véhicule de transport de personnes ou de marchandises tombé hors d'usage sur le territoire de l'autre Partie contractante. Le véhicule de remplacement poursuivra le voyage sous le couvert de l'autorisation délivrée au véhicule endommagé.

ARTICLE 14

Contrôle des documents

Les autorisations et autres documents nécessaires, aux termes du présent Accord, doivent toujour accompagner les véhicules respectifs et être présentés sur demande de toute autorité qui, sur le territoire de chacune des Parties contractantes, soit compétente pour exiger leur présentation.

ARTICLE 15

Législation nationale

1 - Les transporteurs et les conducteurs des véhicules d'une Partie contractante doivent, quand ils se trouvent en circulation sur le territoire de l'autre Partie contractante, respecter les dispositions légales et réglementaires qui y sont en vigueur en rapport avec les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord.

2 - Ce que dispose le numéro précédent se rapporte notamment à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du temps de travail et de repos de équipages des véhicules et sur celle du temps de conduite.

ARTICLE 16

Infractions

1 - Les transporteurs qui, sur le territoire de l'autre Partie contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent Accord ou des lois et réglements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière sont soumis, sur demande des autorités du pays où l'infraction a été commise, à l'application des mesures qui suivent:

a) Avertissement; ou

b) Suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, de la possibilité d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise.

2 - L'application des mesures mentionnées dans le numéro précédent doit être, aussitôt que possible, communiquée aux autorités compétentes de la Partie contractante qui les aura sollicitées.

3 - Ce qu'établit le présent article n'exclut pas les sanctions applicables aux termes des lois et réglements en vigueur dans le Pays où l'infraction a été commise.

ARTICLE 17

Modalités d'application

Les deux Parties contractantes s'accordent sur les modalités d'application du présent Accord dans le Protocole signé en même temps que l'Accord.

ARTICLE 18

Autorités compétentes

1 - Chacune des Parties contractantes désigne les autorités compétentes pour, sur son territoire, prendre les mesures et régler les questions relatives à l'application du présent Accord.

2 - Les autorités compétentes traiteront directement entre elles.

ARTICLE 19

Commission mixte

1 - Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent Accord, les deux Parties contractantes instituent une Commission mixte.

2 - Ladite Commission se réunira à la demande de l'une des autorités compétentes, alternativement sur le territoire de chacune d'elles.

3 - La Commission mixte est compétente pour modifier le Protocole.

IV - Dispositions finales

ARTICLE 20

Entrée en viguer et durée de validité

1 - Le présent Accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties contractantes et entrera en vigueur à une date fixée par échange de notes diplomatiques.

2 - Le présent Accord sera valable pour un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par une des Parties contractantes trois mois avant l'expiration de sa validité.

Fait à Lisbonne le 22 juillet 1981, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark:

(Signature illisible.)

Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo do Reino da Dinamarca Relativo aos Transportes Rodoviários Internacionais de Passageiros e Mercadorias.

O Governo da República Portuguesa e o Governo do Reino da Dinamarca, desejosos de facilitar os transportes rodoviários de passageiros entre os 2 países e em trânsito pelo seu território, acordaram no seguinte:

ARTIGO 1.º

Campo de aplicação

1 - As disposições do presente Acordo aplicam-se aos transportes rodoviários de passageiros e mercadorias, por conta de outrem ou por conta própria, efectuados em veículos matriculados no território de uma das Partes Contratantes e que utilizem o território da outra Parte Contratante.

2 - Nenhuma das disposições do presente Acordo confere a qualquer transportador de uma das Partes Contratantes o direito de tomar passageiros ou mercadorias no território da outra Parte Contratante para os depor nesse mesmo território.

ARTIGO 2.º

Definições

1 - O termo «transportador» designa qualquer pessoa singular ou colectiva que, quer em Portugal, quer na Dinamarca, esteja autorizada a efectuar transportes rodoviários de passageiros ou mercadorias por conta própria ou por conta de outrem, em conformidade com as disposições em vigor no seu próprio país.

2 - O termo «veículo» designa qualquer veículo rodoviário de propulsão mecânica, construído ou adaptado para o transporte de pessoas, tendo um mínimo de 9 lugares sentados, não incluindo o do condutor, ou para o transporte de mercadorias, para a tracção de veículos destinados a transportes, assim como quaisquer reboques ou semi-reboques.

3 - O termo «autorização» designa qualquer licença, concessão ou autorização que seja exigível nos termos da legislação de qualquer das Partes Contratantes.

I - Transportes de passageiros

ARTIGO 3.º

Transportes abrangidos

Nos termos do presente Acordo, os transportadores de uma das Partes Contratantes podem:

a) Transportar passageiros entre qualquer ponto do território dessa Parte Contratante e qualquer ponto do território da outra Parte Contratante e vice-versa;

b) Transportar passageiros entre o território da outra Parte Contratante e um terceiro país;

c) Atravessar em trânsito, com carga ou vazio, o território da outra Parte Contratante.

ARTIGO 4.º

Regime de autorização

Sem prejuízo do disposto no artigo 5.º, os transportes de passageiros abrangidos por este Acordo só poderão ser efectuados pelos transportadores de uma das Partes Contratantes se estiverem munidos de uma autorização prévia concedida pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

ARTIGO 5.º

Transportes isentos de autorização

1 - Não ficam sujeitos a regime de autorização:

a) Os transportes ocasionais efectuados em veículos que transportem durante toda a viagem o mesmo grupo de passageiros e que regressem ao ponto de partida sem tomar nem largar passageiros durante o percurso, desde que os pontos de partida e chegada não estejam situados no território da outra Parte Contratante;

b) Os transportes ocasionais previstos na alínea a) do artigo 3.º que compreendam a entrada com carga e o regresso vazio;

c) Os transportes ocasionais de passageiros em trânsito;

d) O trânsito em vazio.

2 - A isenção estabelecida no número anterior poderá ser alargada a outros serviços de transportes internacionais de passageiros no Protocolo a que se refere o artigo 17.º

3 - As autoridades competentes das Partes Contratantes fixarão de comum acordo as modalidades de controle a que ficam submetidos estes transportes.

ARTIGO 6.º

Transportes regulares

1 - Os serviços regulares só serão autorizados se as autoridades competentes das Partes Contratantes concordarem quanto à conveniência do serviço e com a concordância dos países de trânsito.

2 - A autoridade competente de cada uma das Partes Contratantes autorizará os serviços regulares para o percurso situado no seu próprio território.

3 - Em princípio, as autorizações serão concedidas numa base de reciprocidade.

4 - A fixação ou modificação de tarifas, horários ou outras condições de exploração dependem de acordo prévio entre as autoridades competentes das Partes Contratantes.

5 - A anulação ou suspensão de autorizações, nos termos da legislação de cada Parte Contratante, não poderá ser autorizada ou imposta sem que tenha sido ouvida previamente a autoridade competente da outra Parte Contratante.

II - Transporte de mercadorias

ARTIGO 7.º

Transportes abrangidos

Nos termos do presente Acordo, os transportadores de uma das Partes Contratantes podem:

a) Transportar mercadorias entre qualquer ponto do território dessa Parte Contratante e qualquer ponto do território da outra Parte Contratante, e vice-versa;

b) Atravessar em trânsito, com carga ou vazio, o território da outra Parte Contratante;

c) Transportar mercadorias entre o território da outra Parte Contratante e um terceiro país.

ARTIGO 8.º

Regime de autorização

Sem prejuízo do estabelecido no artigo 9.º:

a) Os transportes de mercadorias a que se refere o artigo 7.º só poderão ser efectuados ao abrigo de uma autorização emitida pela autoridade competente do país de matrícula do veículo em nome das autoridades competentes da outra Parte Contratante;

b) Determinada percentagem das autorizações a que se refere a alínea anterior será válida para os transportes referidos no artigo 7.º, alínea c).

Essa percentagem será fixada pelas autoridades competentes das Partes Contratantes.

ARTIGO 9.º

Excepções ao regime de autorização

1 - São dispensados de autorização:

a) Os transportes de mercadorias com destino ou origem em aeroportos, em caso de desvio de serviços;

b) Os transportes de bagagens em reboques atrelados aos veículos destinados ao transporte de passageiros, bem como o transporte de bagagens em quaisquer géneros de veículos com destino ou origem em aeroportos;

c) Os transportes postais;

d) Os transportes de veículos danificados;

e) Os transportes de lixo e detritos;

f) Os transportes de cadáveres de animais para esquartejamento;

g) Os transportes de abelhas e peixes para repovoamento;

h) Os transportes funerários;

i) Os transportes de animais vivos, com excepção dos que se destinem a ser abatidos e dos cavalos puro sangue;

j) Os transportes de peças sobresselentes e produtos destinados ao abastecimento dos navios de alto mar;

l) Os transportes de mercadorias de dimensões ou peso excepcionais, na condição de o transportador ter obtido as autorizações especiais necessárias, em conformidade com a legislação nacional em matéria de circulação rodoviária;

m) Os transportes de mercadorias preciosas (por exemplo, metais preciosos) efectuados em veículos especiais acompanhados pela polícia ou outras forças de segurança;

n) Os transportes de artigos necessários aos cuidados médicos, em caso de socorros urgentes, nomeadamente em caso de catástrofes naturais;

o) Os transportes de mercadorias em veículos automóveis cujo peso total autorizado em carga, incluindo o dos reboques, não ultrapasse 6 t ou cuja carga útil autorizada, incluindo a dos reboques, não ultrapasse 3,5 t;

p) Os transportes de objectos e obras de arte destinados a exposições, a feiras ou a fins comerciais;

q) Os transportes de objectos e material destinados exclusivamente à publicidade e à informação;

r) Os transportes de material, acessórios e animais com destino ou origem em manifestações teatrais, musicais, cinematográficas ou desportivas, em circos, feiras ou quermesses;

s) Os transportes destinados a registos radiofónicos, a filmagens cinematográficas ou à televisão;

t) Os transportes de mercadorias em trânsito.

2 - Os transportes a que se refere o presente artigo e as alíneas b) e c) do n.º 2 do artigo 10.º podem ser efectuados pelos transportadores de uma das Partes Contratantes entre os territórios da outra Parte Contratante e um terceiro país.

3 - Poderão ser estabelecidas no Protocolo a que se refere o artigo 17.º do presente Acordo novas excepções ao regime de autorizações.

ARTIGO 10.º

Contingente

1 - Sem prejuízo do estabelecido no número seguinte, as autorizações de transporte são passadas até ao limite do contingente fixado pelas autoridades competentes das Partes Contratantes.

2 - Ficam isentos do regime de contingentamento:

a) Os transportes de géneros perecíveis efectuados em veículos ou equipamentos especialmente adaptados;

b) Os transportes de mercadorias em veículos cuja carga útil autorizada, incluindo a dos reboques, não ultrapasse 6 t;

c) Os transportes de mudanças efectuados por empresas que disponham de pessoal e material especializados.

3 - A isenção determinada no número anterior poderá, no Protocolo a que se refere o artigo 17.º, ser alargada a outras categorias de transportes internacionais de mercadorias.

III - Disposições comuns

ARTIGO 11.º

Regime fiscal

1 - As empresas que efectuam os transportes previstos no presente Acordo ficam sujeitas aos impostos e taxas em vigor no território da outra Parte Contratante para os transportes efectuados nesse território.

2 - Todavia, as duas Partes Contratantes poderão acordar sobre reduções ou isenções de impostos e taxas no Protocolo a que se refere o artigo 17.º do presente Acordo.

3 - As isenções a que se refere o presente artigo não poderão tornar-se extensivas a portagens nem ao imposto sobre o valor acrescentado nem a taxas alfandegárias e de consumo de combustível pelos veículos, considerando-se à parte o combustível que se encontra nos reservatórios normais dos veículos aquando da sua entrada.

ARTIGO 12.º

Pesos e dimensões dos veículos

1 - Em matéria de pesos e dimensões dos veículos rodoviários, cada uma das Partes Contratantes compromete-se a não submeter os veículos matriculados na outra Parte Contratante a condições mais restritivas do que as impostas aos veículos matriculados no seu próprio território.

2 - Se o peso ou as dimensões do veículo ou da carga excederem os limites permitidos no território da outra Parte Contratante, o veículo deverá munir-se de autorização especial passada pela autoridade competente desta última Parte Contratante.

No caso de tal autorização limitar a circulação do veículo a um determinado itinerário, o transporte só poderá realizar nesse itinerário.

ARTIGO 13.º

Substituição de veículos danificados

Fica dispensada de autorização a entrada ou deslocação em vazio do veículo de uma das Partes Contratantes que se destine a substituir um veículo de transporte de passageiros ou mercadorias avariado no território da outra Parte Contratante. O veículo de substituição prosseguirá a viagem a coberto da autorização passada ao veículo danificado.

ARTIGO 14.º

Controle dos documentos

As autorizações e restantes documentos necessários nos termos do presente Acordo devem acompanhar sempre os respectivos veículos e ser apresentados a pedido de qualquer autoridade que, no território de cada uma das Partes Contratantes, seja competente para exigir a sua apresentação.

ARTIGO 15.º

Legislação nacional

1 - Os transportadores e os condutores dos veículos de uma Parte Contratante devem, quando se encontrem em circulação no território da outra Parte Contratante, respeitar as disposições legais e regulamentares que aí se encontrem em vigor, no que se refere às matérias que não são regulamentadas pelo presente Acordo.

2 - O disposto no número anterior refere-se designadamente à legislação sobre transportes rodoviários, pesos e dimensões dos veículos, tempo de trabalho e descanso das tripulações dos veículos e legislação sobre o tempo de condução.

ARTIGO 16.º

Infracções

1 - Os transportadores que, no território da outra Parte Contratante, tenham cometido infracções graves ou repetidas às disposições do presente Acordo ou às leis e regulamentos em vigor no referido território no que respeita a transportes rodoviários e circulação rodoviária ficam sujeitos, a solicitação das autoridades do país onde a infracção tenha sido cometida, à aplicação das seguintes medidas:

a) Advertência;

b) Supressão a título temporário, parcial ou total, da possibilidade de efectuar transportes no território da Parte Contratante onde tiver sido cometida a infracção.

2 - A aplicação das medidas constantes do número anterior deverá ser, logo que possível, comunicada às autoridades competentes que as tiver solicitado.

3 - O disposto no presente artigo não exclui outras sanções aplicáveis nos termos das leis e regulamentos em vigor no país em que tenha sido cometida a infracção.

ARTIGO 17.º

Modalidades de aplicação

As duas Partes Contratantes fixarão as modalidades de aplicação do presente Acordo no Protocolo assinado ao mesmo tempo que o Acordo.

ARTIGO 18.º

Autoridades competentes

1 - Cada uma das Partes Contratantes designará as autoridades competentes para, no seu território, tomar as medidas e regulamentar as questões relativas à aplicação do presente Acordo.

2 - As autoridades competentes tratam directamente entre si.

ARTIGO 19.º

Comissão mista

1 - A fim de permitir a boa execução das disposições do presente Acordo, a duas Partes Contratantes instituem uma comissão mista.

2 - A referida comissão reunir-se-á a pedido de uma das autoridades competentes alternadamente no território de cada uma das Partes Contratantes.

3 - A comissão mista é competente para alterar o Protocolo.

IV - Disposições finais

ARTIGO 20.º

Entrada em vigor e prazo de validade

1 - O presente Acordo será aprovado em conformidade com as disposições constitucionais de cada uma das Partes Contratantes e entrará em vigor em data a fixar por meio de troca de notas diplomáticas.

2 - O presente Acordo será válido pelo período de 1 ano a partir da data da sua entrada em vigor e será prorrogado tacitamente de ano em ano, salvo denúncia por uma das Partes Contratantes 3 meses antes de expirar o seu prazo de validade.

Feito em Lisboa em 22 de Julho de 1981, em 2 exemplares originais em língua francesa.

Protocole établi en vertu de l'article 17 de l'Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement du Royaume du Denamark concernant les Transports internationaux de Personnes et de Marchandises par Route.

En vue de l'application dudit Accord, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

Champ d'application

1 - En ce qui concerne l'article 2:

On considère comme un seul véhicule l'ensemble d'un véhicule tracteur avec une remorque ou une semi-remorque, pourvu que tous les deux soient immatriculés sur le territoire de la même Partie contractante ou que la remorque ou la semi-remorque soit louée à long terme (leasing) par le propriétaire du véhicule tracteur.

Dans le dernier cas, le transporteur doit être en mesure de faire preuve du contract de location.

I - Transports de personnes

Régime d'autorisations

2 - En ce qui concerne l'article 4:

2.1 - Les demandes d'autorisation pour les transports de personnes soumis au régime de l'autorisation préalable doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule, celle-ci les remettant, au moins vingt et un jours avant la date prévue pour la réalisation du voyage, à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

2.2 - Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des renseignements indiqués ci-aprés:

Nom et adresse de l'organisateur do voyage;

Nom et adresse du transporteur;

Nombre de véhicules à utiliser;

Nombre de personnes à transporter;

Dates et lieux de passage à la frontière, en précisant les parcours effectués en charge ou à vide;

Itinéraire et lieux de prise et de dépose des voyageurs;

Si possible, les noms des villes où s'effectueront les arrêts de nuit et les adresses des hôtels;

Caractère du voyage: séjour organisé, navette ou simple transport.

2.3 - À l'exception des noms et des adresses de l'organisateur du voyage et du transporteur, du caractère du voyage et de la période prévue pour le voyage, la spécification d'un ou de quelques-uns des éléments mentionnés peut, en des cas où cela se justifie, être dispensée, pourvu que le transporteur indique ces éléments, avant la réalisation du transport, par la voie déterminée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

3 - En ce qui concerne l'article 5:

3.1 - Dans le cas des transports prévus aux alinéas a) et b) du nº 1 de cet article, les transporteurs portugais doivent se faire accompagner de la feuille itinéraire établie par la Résolution n.º 20 de la CEMT, du 16 décembre 1969, dans la version du 16 juin 1971, et les transporteurs danois de la feuille itinéraire prévue dans le réglement (CEE) nº 1016/68, réproduite dans l'annexe 2 du document CM (71) 8.

3.2 - Dans le cas des autres transports exemptés d'autorisation, aux termes du nº 1 de l'article 5 de l'Accord, les transporteurs de chacune des Parties contractantes sont assujettis aux modalités de contrôle prévues dans la législation de l'autre Partie contractante.

4 - En ce qui concerne l'article 6:

4.1 - Les demandes d'autorisation pour les lignes régulières, y compris celles de transit, doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule.

4.2 - Si l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule est dans la disposition de donner suite à la demande, elle en remet un exemplaire, accompagné de son avis, à l'autorité compétent de l'autre Partie contractante.

4.3 - L'autorité compétente de chaque Partie conractante remet à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante une copie de l'autorisation concernant la partie du parcours située sur son territoire.

5 - Les autorisations et les documents de contrôle doivent être écrits en la langue du pays d'émission, avec une traduction en langue française ou anglaise.

II - Transports de marchandises

Régime de autorisation

6 - En ce qui concerne l'article 8, alinéa a):

6.1 - Les autorisations sont de deux types:

a) Autorisations au voyage, valables pour un ou plusieurs voyages et dont la durée de validité ne peut pas dépasser trois mois;

b) Autorisations à temps, valables pour un nombre indéterminé de voyages et dont la validité est d'un an.

6.2 - Les autorisations seront numérotées par l'autorité qui les émet et elles doivent être accompagnées d'un compte rendu du voyage, lequel doit obligatoirement être rempli avant la réalisation du transport.

6.3 - Les autorisations de transport et les comptes rendus seront imprimés en deux langues, conformément aux modèles établis d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.

6.4 - Les autorisations sont délivrées au nom du transporteur; elles ne sont pas transmissibles et ne peuvent être utilisées que pour un seul véhicule ou pour un ensemble de véhicules couplés.

6.5 - Les autorités compétentes des Parties contractantes échangeront en blanc et gratuitement les formules d'autorisation.

Contingent

7 - En ce qui concerne l'article 10:

7.1 - Le contingent est fixé par année civile.

7.2 - Le nombre d'autorisations valables pour un voyage aller et retour, pour la première année, est fixé pour les transporteurs de chaque Partie contractante à 250.

Ce contingent peut être utilisé jusqu'à concurrence de 30% pour des transports en provenance ou à destination de pays tiers.

Pour la première année d'application de l'Accord, ces contingents seront accordés «pro rata temporis» sur la base des chiffres qui précèdent pour la période entre la mise en vigueur de l'Accord et la fin de l'année.

7.3 - Chaque autorisation à temps est comptée forfaitairement pour 15 voyages.

III - Dispositions communes

Régime fiscal

8 - En ce qui concerne l'article 11:

Les deux Parties contractantes conviennent d'exonérer les transports internationaux par route de tout impôt et taxe sur la possession et sur la circulation des véhicules.

Aucune des Parties contractantes n'exigera d'un transporteur de l'autre Partie contractante le paiement d'aucun impôt, taxe, droit de timbre et émoluments éventuellement exigibles en rapport avec la délivrance des autorisations dont il est question au présent Accord.

Application de l'Accord

9 - En ce qui concerne l'article 18:

9.1 - Les autorités compétentes pour accorder les autorisations et pour prendre toute autre mesure nécessaire à l'application de l'Accord sont celles qui suivent:

Pour le Portugal:

Direcção-Geral de Transportes Terrestres - Avenida das Forças Armadas, 40, 1699 Lisboa Codex - Téléphone 73 46 81 - Telex 16597.

Pour le Danemark:

Ministeriet for offentlige arbejder, Frederiksholms Kanal 27, DK 1220 Kobenhavn K - Téléphone 126242 - Télex 22275.

9.2 - Les autorités compétentes se communiqueront, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration de chaque année civile, le relevé des autorisations visées à l'article 8, délivrées au cours de l'année écoulée.

9.3 - Aux effets de ce qui est établi à 9.2, les autorisations doivent être renvoyées au service qui les aura délivrées, après leur utilisation ou, dans les cas de non utilisation, lorsque leur durée de validité termine.

Fait à Lisbonne, le 22 juillet 1981, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernemente de la République portugaise:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark:

(Signature illisible.)

Protocolo estabelecido ao abrigo do artigo 17.º do Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo do Reino da Dinamarca Relativo aos Transportes Rodoviários Internacionais de Passageiros e Mercadorias.

Com vista à aplicação do referido Acordo, as Partes Contratantes acordaram no seguinte:

Campo de aplicação

1 - No que respeita ao artigo 2.º:

Considera-se como um único veículo o conjunto de veículo tractor e reboque ou semi-reboque, desde que ambos estejam matriculados no território da mesma Parte Contratante ou desde que o reboque ou semi-reboque seja alugado a longo prazo (leasing) pelo proprietário do veículo tractor.

Neste último caso, o transportador deverá encontrar-se em condições de apresentar provas do contrato de aluguer.

I - Transportes de passageiros

Regime de autorizações

2 - No que respeita ao artigo 4.º:

2.1 - Os pedidos de autorização para transportes de passageiros sujeitos ao regime de autorização prévia devem ser endereçados à autoridade competente do país de matrícula do veículo, remetendo-os ela, com a antecedência mínima de 21 dias em relação à data prevista para a realização da viagem, à autoridade competente da outra Parte Contratante.

2.2 - Os pedidos de autorização devem ser acompanhados das seguintes indicações:

Nome e endereço do organizador da viagem;

Nome e endereço do transportador;

Matrícula dos veículos a utilizar;

Número de passageiros a transportar;

Datas e locais de atravessamento da fronteira, precisando-se quais os percursos efectuados em carga ou em vazio;

Itinerário e locais de recolha e largada de passageiros;

Se possível, nomes das cidades onde se efectuarão pernoitas e endereços dos hotéis;

Carácter da viagem: estada organizada, lançadeira ou simples transporte.

2.3 - Exceptuando os nomes e endereços do organizador da viagem e do transportador e o carácter da viagem e do período previsto para a viagem, a especificação de um ou mais elementos referidos poderá, em casos em que tal se justifique, ser dispensada, na condição de o transportador indicar esses elementos antes da realização do transporte, pela via que for determinada pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

3 - No que respeita ao artigo 5.º:

3.1 - No caso dos transportes previstos nas alíneas a) e b) do n.º 1 deste artigo, os transportadores portugueses devem fazer-se acompanhar da folha itinerária estabelecida pela Resolução n.º 20 da CEMT, de 16 de Dezembro de 1969, na versão de 16 de Junho de 1971, e os transportadores dinamarqueses, da folha itinerária prevista no regulamento (CEE) n.º 1016/68, reproduzida no Anexo 2 ao documento CM (71) 8.

3.2 - No caso dos restantes transportes isentos de autorização, nos termos do n.º 1 do artigo 5.º do Acordo, os transportadores de cada uma das Partes Contratantes ficam sujeitos às modalidades de controle previstas na legislação da outra Parte Contratante.

4 - No que respeita ao artigo 6.º:

4.1 - Os pedidos de autorização para as linhas regulares, incluindo as de trânsito, devem ser endereçadas à autoridade competente do país de matrícula do veículo.

4.2 - Se a autoridade competente do país de matrícula do veículo estiver disposta a dar andamento ao pedido, remeterá um exemplar deste, acompanhado do seu parecer, à autoridade competente da outra Parte Contratante.

4.3 - A autoridade competente de cada Parte Contratante remeterá à autoridade competente da outra Parte Contratante uma cópia da autorização respeitante à parte do percurso situada no seu território.

5 - As autorizações e documentos de controle devem ser escritos na língua do país de emissão, com tradução em língua francesa ou inglesa.

II - Transporte de mercadorias

Regime de autorizações

6 - No que respeita ao artigo 8.º, alínea a):

6.1 - As autorizações são de 2 tipos:

a) Autorizações por viagem, válidas para uma ou mais viagens, cujo prazo de validade não pode ser superior a 3 meses;

b) Autorizações a prazo, para um número indeterminado de viagens, pelo prazo de 1 ano.

6.2 - As autorizações serão numeradas pela autoridade que as emite e devem ser acompanhadas de um impresso descritivo da viagem, o qual deve obrigatoriamente ser preenchido antes da realização do transporte.

6.3 - As autorizações de transporte e os impressos descritivos serão impressos em 2 línguas, em conformidade com os modelos estabelecidos de comum acordo entre as autoridades competentes das duas Partes Contratantes.

6.4 - As autorizações são passadas em nome do transportador, não são transmissíveis e só podem ser utilizadas por um único veículo ou conjunto de veículos acopulados.

6.5 - As autoridades competentes das Partes Contratantes permutarão, gratuitamente e em branco, os impressos de autorização.

Contingente

7 - No que respeita ao artigo 10.º:

7.1 - O contingente é fixado para cada ano civil.

7.2 - O número de autorizações válidas para uma viagem de ida e volta, para o primeiro ano, é fixado para os transportadores de cada Parte Contratante em 250.

Este contingente poderá ser utilizado, até à quantidade de 30%, para transportes com origem ou destino em terceiros países.

Para o primeiro ano de aplicação do Acordo, estes contingentes serão fixados por acordo pro rata temporis, com base nos números que se verificarem no período entre a entrada em vigor do Acordo e o fim do ano.

7.3 - Cada autorização a prazo equivale, para efeitos do contingente, a 15 viagens.

III - Disposições comuns

Regime fiscal

8 - No que respeita ao artigo 11.º:

As duas Partes Contratantes acordam em exonerar os transportes rodoviários internacionais de quaisquer impostos e taxas sobre propriedade e circulação de veículos.

Nenhuma das Partes Contratantes exigirá de um transportador da outra Parte Contratante o pagamento de quaisquer impostos, taxas, custas e emolumentos que sejam eventualmente exigíveis relativamente à passagem das autorizações de que trata o presente Acordo.

Aplicação do Acordo

9 - No que respeita ao artigo 18.º:

9.1 - As autoridades competentes para conceder autorizações e tomar quaisquer outras medidas necessárias à aplicação do Acordo são as seguintes:

Por Portugal:

Direcção-Geral de Transportes Terrestres - Avenida das Forças Armadas, 40, 1699 Lisboa Codex - Telefone 73 46 81 - Telex 16 597.

Pela Dinamarca:

Ministeriet foroffentlige arbedjer, Frederiksholms Kanal 27, DK 1220 Kobenhavn K - Téléphone 126242 - Telex 22275.

9.2 - As autoridades competentes comunicarão uma à outra, no prazo de 2 meses a partir do tempo de cada ano civil, a relação das autorizações a que se refere o artigo 8.º passadas durante o ano transacto.

9.3 - Para efeitos do estabelecido no n.º 9.2, as autorizações devem ser devolvidas ao serviço que as tiver passado após terem sido utilizadas ou, no caso de o não terem sido, quando terminar o seu prazo de validade.