Decreto do Governo n.º 2/84, de 10 de janeiro

Decreto do Governo n.º 2/84

de 10 de Janeiro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado para adesão o Acordo Internacional do Cacau de 1980, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 20 de Dezembro de 1983. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama.

Assinado em 29 de Dezembro de 1983.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 29 de Dezembro de 1983.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

CHAPITRE PREMIER

Objectifs

ARTICLE PREMIER

Objectifs

Les objectifs de l'Accord international de 1980 sur le cacao (dénommé ci-après le présent Accord), compte tenu des résolutions 93 (IV) et 124 (V) que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a adoptées au sujet du programme intégré pour les produits de base, sont les suivants:

a) Atténuer les graves difficultés économiques qui persisteraient si l'adaptation entre la production et la consommation de cacao ne pouvait être assurée uniquement par le jeu normal des forces du marché aussi rapidement que les circonstances l'exigent;

b) Empêcher les fluctuations excessives du prix du cacao qui nuisent aux intérêts à long terme des producteurs comme des consommateurs;

c) Aider, par les dispositions voulues, à maintenir et à accroître les recettes que les pays membres producteurs tirent de l'exportation du cacao, contribuant ainsi à donner l'encouragement nécessaire à un accroissement dynamique de la production et à procurer des ressources à ces pays en vue d'une croissance économique et d'un développement social accélérés, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs dans les pays membres importateurs, en particulier de la nécessité d'augmenter la consommation;

d) Assurer un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables, équitables pour les producteurs et pour les consommateurs; et

e) Faciliter l'accroissement de la consommation et, au besoin, dans toute la mesure possible, l'ajustement de la production, de façon à assurer un équilibre à long terme entre l'offre et la demande.

CHAPITRE II

Définitions

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent Accord:

a) Le terme «cacao» désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du cacao;

b) L'expression «produits dérivés du cacao» désigne les produits fabriqués exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débourrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que le Conseil peut désigner au besoin;

c) L'expression «cacao fin ('fine' ou 'flavour')» désigne le cacao produit dans les pays figurant dans l'annexe C, dans les proportions qui y sont indiquées;

d) Le terme «tonne» désigne la tonne métrique de 1000 kg, soit 2204,6 livres avoirdupois, et le terme «livre» désigne la livre avoirdupois, soit 453,597 grammes;

e) L'expression «année cacaoyère» désigne la période de douze mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus;

f) L'expression «exportations de cacao» désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression «importations de cacao» désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas d'un membre qui comprend plus d'un territoire douanier, est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de ce membre;

g) Le terme «Organisation» désigne l'Organisation internationale du cacao mentionnée à l'article 5;

h) Le terme «Conseil» désigne le Conseil international du cacao mentionné à L'article 6;

i) L'expression «Partie contractante» désigne un gouvernement, ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 4, qui a accepté d'être lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;

j) Le terme «membre» désigne une Partie contractante selon la définition donnée ci-dessus;

k) L'expression «pays exportateur» ou «membre exportateur» désigne respectivement un pays ou un membre dont les exportations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations, peut, s'il le désire, être membre exportateur;

l) L'expression «pays importateur» ou «membre importateur» désigne respectivement un pays ou un membre dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations;

m) L'expression «pays producteur» ou «membre producteur» désigne respectivement un pays ou un membre qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue commercial;

n) L'expression «majorité répartie simple» signifie la majorité des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément;

o) L'expression «vote spécial» signifie les deux tiers des suffrages exprimés par les membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément, à condition que le nombre de suffrages ainsi exprimés représente la moitié au moins des membres présents et votants;

p) L'expression «entrée en viguer» désigne, sauf précision contraire, la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif.

CHAPITRE III

Membres

ARTICLE 3

Membres de l'Organisation

1 - Chaque Partie contractante constitue un seul membre de l'Organisation.

2 - Un membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil peut établir.

ARTICLE 4

Participation d'organisations intergouvernementales

1 - Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature ou du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature ou pour le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.

2 - En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites organisations disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs États membres conformément à l'article 10.

3 - Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécutif sur des questions relevant de leur compétence.

CHAPITRE IV

Organisation et administration

ARTICLE 5

Création, siège et structure de l'Organisation internationale du cacao

1 - L'Organisation internationale du cacao créée par l'Accord internacional de 1972 sur le cacao continue d'exister et elle assure la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et en contrôle l'application.

2 - L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire:

a) Du Conseil international du cacao et du Comité exécutif;

b) Du directeur exécutif et du personnel.

3 - Le siège de l'Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

ARTICLE 6

Composition du Conseil international du cacao

1 - L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du cacao, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.

2 - Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

ARTICLE 7

Pouvoirs et fonctions du Conseil

1 - Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions expresses du présent Accord.

2 - Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celle-ci, notamment le règlement intérieur du Conseil et celui de ses comités, le règlement financier et le règlement du personnel de l'Organisation, ainsi que les règles relatives à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.

3 - Le Conseil tient les registres nécessaires à l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère et tous autres registres qu'il juge appropriés.

ARTICLE 8

Président et Vice-Présidents du Conseil

1 - Le Conseil élit pour chaque année cacaoyère un président, ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2 - Le président et le premier vice-président sont tous deux élus parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, et le deuxième vice-président parmi les représentants de l'autre catégorie. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories.

3 - En cas d'absence temporaire simultanée du président et des deux vice-présidents, ou en cas d'absence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux, le Conseil peut élire, parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant les cas.

4 - Ni le président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion du Conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente.

ARTICLE 9

Sessions du Conseil

1 - En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année cacaoyère.

2 - Outre les réunions qu'il tient dans les autres circonstances prévues expressément dans le présent Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:

a) Soit par cinq membres;

b) Soit par un membre ou plusieurs membres détenant au mains 200 voix;

c) Soit par le Comité exécutif;

d) Soit par le directeur exécutif, aux fins des articles 27, 31, 36 et 37.

3 - Les sessions du Conseil sont annoncées au moins trente jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou quand les dispositions du présent Accord exigent un autre délai.

4 - Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

ARTICLE 10

Voix

1 - Les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie de membres, c'est-à-dire celle des membres exportateurs et celle des membres importateurs, conformément aux paragraphes suivants du présent article.

2 - Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres exportateurs sont réparties comme suit: 100 voix sont réparties de manière égale entre tous les membres exportateurs, au nombre entier de voix le plus proche pour chaque membre; les voix restantes sont réparties entre les membres exportateurs figurant dans l'annexe A selon le pourcentage que la moyenne des exportations annuelles de chaque membre exportateur pendant les quatre années cacaoyères antérieures pour lesquelles l'Organisation dispose de chiffres définitifs représente dans le total des moyennes de l'ensemble des membres exportateurs figurant dans ladite annexe. À cette fin, les exportations sont calculées en ajoutant aux exportations brutes de cacao en fèves les exportations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients de conversion indiqués à l'article 28. Le Conseil révise les listes des annexes A et B si l'évolution des exportations d'une membre exportateur l'exige.

3 - Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres importateurs sont réparties comme suit: 100 voix sont réparties de manière égale entre tous les membres importateurs, au nombre entier de voix le plus proche pour chaque membre; les voix restantes sont réparties entre les membres importateurs selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de chaque membre importateur pendant les trois années cacaoyères antérieurs pour lesquelles l'Organisation dispose de chiffres définitifs représente dans le total des moyennes de l'ensemble des membres importateurs. À cette fin, les importations sont calculées en ajoutant aux importations nettes de cacao en fèves les importations brutes de produits dérivés du cacao converties en équivalent fèves au moyen des coefficients indiqués à l'article 28.

4 - Aucun membre ne détient plus de 300 voix. Les voix en sus de ce chiffre qui résultent des calculs indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont redistribuées entre les autres membres selon les dispositions desdits paragraphes.

5 - Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix conformément au présent article.

6 - Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.

ARTICLE 11

Procédure de vote du Conseil

1 - Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

2 - Par notification écrite addressée au président du Conseil, tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 4 de l'article 10 n'est pas applicable.

3 - Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux instructions reçues dudit membre.

4 - Les membres exportateurs qui produisent uniquement du cacao fin (fine ou flavour) ne prennent pas part au vote sur les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur.

ARTICLE 12

Décisions du Conseil

1 - Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.

2 - Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou recommandation du Conseil, les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en consideration.

3 - La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes du présent Accord, prendre par un vote spécial:

a) Si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un, deux ou trois membres exportateurs ou d'un, deux ou trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les quarante-huit heures;

b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un ou deux membres exportateurs ou d'un ou deux membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les vingt-quatre heures;

c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif émis par un membre exportateur ou par un membre importateur, elle est réputée adoptée;

d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est réputée rejetée.

4 - Les membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions que le Conseil prend en application des dispositions du présent Accord.

ARTICLE 13

Coopération avec d'autres organisations

1 - Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales appropriées.

2 - Le Conseil, en égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies sur te commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, tient cette organisation, d'une manière appropriée, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.

3 - Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de négociants et de fabricants de cacao.

ARTICLE 14

Admission d'observateurs

1 - Le Conseil peut inviter tout État non membre à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.

2 - Le Conseil peut aussi inviter l'une quelconque des organisations visées à l'article 13 à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.

ARTICLE 15

Composition du Comité exécutif

1 - Le Comité exécutif se compose de huit membres réserve que, si le huit membres importateurs, sous réserve que, si le nombre des membres exportateurs ou le nombre des membres importateurs de l'Organisation est égal ou inférieur à dix, le Conseil peut, tout en maintenant la parité entre les deux catégories de membres, décider, par un vote spécial, du nombre total des membres du Comité exécutif. Les membres du Comité exécutif sont élus pour chaque année cacaoyère conformément à l'article 16 et sont rééligibles.

2 - Chaque membre élu est représenté au Comité exécutif par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Il peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

3 - Le président et le vice-président du Comité exécutif, élus pour chaque année cacaoyère par le Conseil, sont tous deux chosis soit parmi les délégations des membres exportateurs, soit parmi les délégations des membres importateurs. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories de membres. En cas d'absence temporaire ou permanente du président et du vice-président, le Comité exécutif peut élire parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres exportateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas. Ni le président ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion du Comité exécutif ne peut prendre part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente.

4 - Le Comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moin qu'il n'en décide autrement par un vote spécial. Si, sur l'invitation d'un membre, le Comité exécutif se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à la charge les frais supplémentaires qui en résultent.

ARTICLE 16

Election du Comité exécutif

1 - Les membres exportateurs et les membres importateurs du Comité exécutif sont élus au Conseil respectivement par les membres exportateurs et par les membres importateurs. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

2 - Chaque membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 10. Un membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 11.

3 - Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus.

ARTICLE 17

Compétence du Comité exécutif

1 - Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et exerce ses fonctions sous la direction générale du Conseil.

2 - Le Comité exécutif suit constamment l'évolution du marché et recommand au Conseil les mesures qu'il estime opportunes.

3 - Sans préjudice du droit du Conseil d'exercer l'un quelconque de ses pouvoirs, le Conseil peut, par un vote à la majorité répartie simple ou par un vote spécial, selon que la décision du Conseil en la matière exige un vote à la majorité répartie simple ou un vote spécial, déléguer au Comité exécutif l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des suivants:

a) Redistribution des voix conformément à l'article 10;

b) Approbation du budget administratif et fixation des contributions conformément à l'article 23;

c) Révision des prix conformément aux articles 27, 36, 37 ou 38;

d) Révision de l'annexe C conformément au paragraphe 3 de l'article 29;

e) Décision relative aux mesures complémentaires conformément à l'article 40;

f) Dispense d'obligations conformément à l'article 55;

g) Règlement des différends conformément à l'article 58;

h) Suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 59;

i) Détermination des conditions d'adhésion conformément à l'article 64;

j) Exclusion d'un membre conformément à l'article 69;

k) Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l'article 71;

l) Recommandation d'amendements aux membres conformément à l'article 72.

4 - Le Conseil peut à tout moment, par un vote à la majorité répartie simple, révoquer toute délégation de pouvoirs au Comité exécutif.

ARTICLE 18

Procédure de vote et décisions du Comité exécutif

1 - Chaque membre du Comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote, le nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 16, et aucun membre du Comité exécutif ne peut diviser ses voix.

2 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article et par notification écrite adressée au président, tout membre exportateur ou tout membre importateur qui n'est pas membre du Comité exécutif et qui n'a pas porté ses voix, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, sur l'un quelconque des membres élus peut autoriser tout membre exportateur ou tout membre importateur, selon le cas, du Comité exécutif à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif.

3 - Pendant une anné cacaoyère quelconque un membre peut, après consultation avec le membre du Comité exécutif pour lequel il a voté conformément à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les voix ainsi retirées peuvent être alors attribuées à un autre membre du Comité exécutif, mais ne peuvent lui être retirées pendant le reste de cette année cacaoyère. Le membre du Comité exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son siège au Comité exécutif pendant le reste de cette année cacaoyère. Toute décision prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective après que le president en a été informé par écrit.

4 - Toute décision prise par le Comité exécutif exige la même majorité que si elle était prise par le Conseil

5 - Tout membre a le droit d'en appeler au Conseil de toute décision du Comité exécutif. Le Conseil, dans son règlement intérieur, prescrit les conditions auxquelles cet appel peut être fait.

ARTICLE 19

Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif

1 - Le quorum exigé pour la réunion d'ouverture d'une session du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présent détiennent au moins les deux tiers du total des voix des membres appartenant à cette catégorie.

2 - Si le quorum prévu au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la réunion d'ouverture de la session ni le lendemain, le quorum, à partir du troisième jour et pendant le reste de la session, est réputé constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents détiennent la majorité simple du total des voix des membres appartenant à cette catégorie.

3 - Le quorum exigé pour les réunions qui suivent la réunion d'ouverture d'une session conformément au paragraphe 1 du présent article est celui qui est prescrit au paragraphe 2 du présent article.

4 - Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent.

5 - Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est fixé par le Conseil dans le règlement intérieur du Comité exécutif.

ARTICLE 20

Le personnel de l'Organisation

1 - Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le directeur exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement du directeur exécutif en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires.

2 - Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord conformément aux décisions du Conseil.

3 - Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le directeur du stock régulateur par un vote spécial. Les conditions d'engagement du directeur du stock régulateur sont arrêtées par le Conseil.

4 - Le directeur du stock régulateur est responsable devant le Conseil de l'accomplissement des fonctions que le présent Accord lui confère, ainsi que de toutes autres fonctions que le Conseil peut déterminer. La responsabilité qui lui incombe dans l'accomplissement de ces fonctions est exercé en consultation avec le directeur exécutif.

5 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 le personnel de l'Organisation est responsable devant le directeur exécutif, lequel, de son côté, est responsable devant le Conseil.

6 - Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui s'appliquent au personnel d'organisations intergouvernementales similaires. Les fonctionnaires sont, dans la mesure du possible, choisis parmi les ressortissants des membres exportateurs et des membres importateurs.

7 - Ni le directeur exécutif ni le directeur du stock régulateur ni les autres membres du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie, le commerce, le transport ou la publicité du cacao.

8 - Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le directeur exécutif, le directeur du stock régulateur et les autres membres du personnel ne solicitent ni acceptent d'instruction d'aucun membre, ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. Chaque membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif, du directeur du stock régulateur et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.

9 - Le directeur exécutif, le directeur du stock régulateur ou les autres membres du personnel de l'Organisation ne doivent divulguer aucune information concernant le fonctionnement ou l'administration du présent Accord, sauf si le Conseil les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au titre du présent Accord l'exige.

CHAPITRE V

Privilèges et immunités

ARTICLE 21

Privilèges et immunités

1 - L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

2 - Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions, continuent d'être régis par l'Accord relatif au siège conclu à Londres, le 26 mars 1975, entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (dénommé ci-après «le Gouvernement hôte») et l'Organisation internationale du cacao.

3 - L'Accord relatif au siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent Accord.

Il prend cependant fin:

a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;

b) Si le siège le l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouvernement hôte; ou

c) Si l'Organisation cesse d'exister.

4 - L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres membres des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

CHAPITRE VI

Dispositions financières

ARTICLE 22

Dispositions financières

1 - Il est tenu deux comptes - le compte administratif et le compte du stock régulateur - aux fins de l'administration et du fonctionnement du présent Accord.

2 - Les dépenses requises pour l'administration et le fonctionnement du présent Accord, à l'exclusion de celles qui découlent du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur institué conformément à l'article 30, sont imputées au compte administratif et sont couvertes par les contributions annuelles des membres fixées comme il est indiqué à l'article 23. Toutefois, si un membre demande des services particuliers, le Conseil peut lui en réclamer le paiement.

3 - Toute dépense qui découle du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur aux termes de l'article 33 est imputée au compte du stock régulateur. Le Conseil décide si une dépense autre que celles qui sont spécifiées à l'article 33 est imputable au compte du stock régulateur.

4 - L'exercice budgétaire de l'Organisation coïncide avec l'année cacaoyère.

5 - Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge des membres intéressés.

ARTICLE 23

Adoption du budget administratif et fixation des contributions

1 - Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le Conseil adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.

2 - Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre de voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre sont comptées sans prende en considération la suspension éventuelle des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

3 - Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres membres pour l'exercice en cours restent inchangées.

4 - Si le présent Accord entre en vigueur avant le début du premier exercice complet, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période allant jusqu'au début de ce premier exercice complet.

ARTICLE 24

Versement des contributions au budget administratif

1 - Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour de l'exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date ou ils deviennent membres.

2 - Les contributions au budget administratif adopté en vertu du paragraphe 4 de l'article 23 sont exigibles dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elles ont été fixées.

3 - Si, à la fin des cinq premiers mois de l'exercice ou, dans le cas d'un nouveau membre, cinq mois après que le Conseil a fixé sa quote-part, un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande du directeur exécutif, le membre en question n'a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution.

4 - Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article ne peut être privé d'aucun autre de ses droits ni dispensé d'aucune des obligations que le présent Accord lui impose, à mains que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Il rest tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations financières découlant du présent Accord.

ARTICLE 25

Vérification et publication des comptes

1 - Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la clôture de chaque exercice budgétaire, le relevé des comptes de l'Organisation pour cet exercice et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre de chacun des comptes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 22, sont vérifiés. La vérification est faite par un vérificateur indépendant de compétence reconnue, en collaboration avec deux vérificateurs qualifiés des gouvernements membres, dont l'un représente les membres exportateurs et l'autre les membres importateurs et qui sont élus par le Conseil pour chaque exercice. Les vérificateurs des gouvernements membres ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2 - Les conditions d'engagement du vérificateur indépendant de compétence reconnue, ainsi que les intentions et les buts de la vérification, sont énoncés dans le règlement financier de l'Organisation. Le relevé des comptes et le bilan vérifiés de l'Organisation sont soumis au Conseil pour approbation à sa session ordinaire suivante.

3 - Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi vérifiés.

CHAPITRE VII

Prix, stock régulateur et mesures complémentaires

ARTICLE 26

Prix quotidien et prix indicateur

1 - Aux fins du présent Accord, le prix du cacao en fèves est déterminé par rapport à un prix quotidien et à un prix indicateur.

2 - Le prix quotidien est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la moyenne calculée quotidiennement des cours du cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rapprochés à la Bourse du cacao de New York à midi et au marché à terme du cacao de Londres à la clôture. Les cours de Londres sont convertis en cents des États-Unis la livre au moyen du taux de change du jour à six mois de terme établi à Londres à la clôture. Le Conseil décide du mode de calcul à utiliser quand seuls les cours sur l'un de ces deux marchés du cacao sont disponibles ou que le marché des changes de Londres est fermé. Le passage à la période de trois mois suivante s'effectue le quinze du mois qui précède immédiatement le mois actif le plus rapproché où les contrats viennent à échéance.

3 - Le prix indicateur est la moyenne des prix quotidiens établie sur une période de cinq jours de bourse consécutifs. Quand il est question dans le présent Accord du prix indicateur égal, inférieur ou supérieur à un chiffre quelconque, il faut entendre que la moyenne des prix quotidiens des cinq jours de bourse consécutifs précédents a été égale, inférieure ou supérieure à ce chiffre. Le Conseil adopte des règles pour l'application des dispositions du présent paragraphe.

4 - Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'utiliser, pour déterminer le prix quotidien et le prix indicateur, tous autres modes de calcul qu'il estime plus satisfaisants que ceux qui sont indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

ARTICLE 27

Prix

1 - Aux fins du présent Accord, il est fixé: un prix minimal de 100 cents des États-Unis la livre, un prix maximal de 160 cents des États-Unis la livre, un prix d'intervention inférieur de 110 cents des États-Unis la livre et un prix d'intervention supérieur de 150 cents des États-Unis la livre.

2 - a) Chaque année cacaoyère, à sa deuxième session ordinaire, le Conseil revoit et peut, par un vote spécial, réviser les prix fixés au paragraphe 1 du présent article.

b) En effectuant ce réexamen, le Conseil prend en considération la tendance tes prix du cacao, de la consommation, de la production et des stocks de cacao, L'influence de l'évolution te la situation économique mondial ou du système monétaire mondial sur les cours du cacao, ainsi que tout autre facteur qui pourrait influer sur la réalisation des objectifs définis dans le présent Accord. Le directeur exécutif fournit les données nécessaires à l'examen approprié des éléments ci-dessus.

3 - a) Si le stock régulateur a effectué des achats nets supérieurs à 100000 t au cours d'une période quelconque ne dépassant pas douze mois consécutifs à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord ou, au cas où les prix auraient été révisés, à compter de la date de leur dernière révision, le Conseil se réunit en session extraordinaire dans les dix jours ouvrables. À moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, les prix d'intervention sont alors réduits de 4 cents des États-Unis la livre.

b) Si par la suite le stock régulateur effectue des achats supplémentaires nets supérieurs à 75000 t au cours d'une période quelconque ne dépassant pas douze mois consécutifs, le Conseil se réunit en session extraordinaire dans les dix jours ouvrables. À moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, les prix d'intervention sont réduits de 4 cents des États-Unis la livre.

4 - a) Si le stock régulateur a effectué des ventes nettes supérieures à 100000 t au cours d'une période quelconque ne dépassant pas douze mois consécutifs a compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord ou, au cas où les prix auraient été révises, à compter de la date de leur dernière révision, le Conseil se réunit en session extraordinaire dans les dix jours ouvrables. A moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, les prix d'intervention sont alors augmentés de 4 cents des États-Unis la livre.

b) Si par la suite le stock régulateur effectue des ventes supplémentaires nettes supérieures à 75000 t au cours d'une période quelconque ne dépassant pas douze mois consécutifs, le Conseil se réunit en session extraordinaire dans les dix jours ouvrables. À moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, les prix d'intervention sont augmentés de 4 cents des États-Unis la livre.

c) Si la quantité de cacao détenue par le stock régulateur est telle que les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus ne pouvant entrer en jeu, il est procédé comme suit: si le jour de l'ouverture d'une session ordinaire quelconque du Conseil le pris indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix d'intervention supérieur et s'y est maintenu en valeur moyenne pendant soixante jours de bourse consécutifs, les prix d'intervention sont augmentés de 4 cents des États-Unis la livre, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial.

5 - Il ne peut y avoir plus de deux révisions consécutives des prix dans le même sens, au titre du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 du présent article, au cours des trois premières années suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.

6 - Dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles dont il est question à l'article 38, le Conseil revoit et peut, par un vote spécial, réviser les prix fixés au paragraphe 1 du présent article. En effectuant ce réexamen, le Conseil prend également en considération les éléments mentionnés à l'alinéa b) du paragraphe 2 du présent article.

7 - Les dispositions de l'article 72 ne sont pas applicables à la révision des prix opérée en vertu du présent article.

ARTICLE 28

Coefficients do conversion

1 - Aux fins de déterminer l'équivalent en fèves des produits dérivés du cacao, les coefficients de conversion sont les suivants: beurre de cacao: 1,33; pâte débourrée et poudre de cacao: 1,18; pâte de cacao et amandes décortiquées: 1,25. Le Conseil peut décider, s'il y a lieu, que d'autres produits contenant du cacao sont des produits dérivés du cacao. Les coefficients de conversion applicables aux produits dérivés du cacao autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués dans le présent paragraphe sont fixés par le Conseil.

2 - Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les coefficients de conversion prévus au paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 29

Cacao fin (fine ou flavour)

1 - Nonobstant l'article 35, les dispositions du présent Accord en matière de contributions destinées au financement du stock régulateur ne s'appliquent pas au cacao fin (fine ou flavour) de tout membre exportateur figurant au paragraphe 1 de l'annexe C dont la production consiste exclusivement en cacao fin (fine ou flavour).

2 - Le paragraphe 1 du présent article s'applique également dans le cas de tout membre exportateur figurant au paragraphe 2 de l'annexe C dont une partie de la production consiste en cacao fin (fine ou flavour), à concurrence du pourcentage de sa production qui est indiqué au paragraphe 2 de l'annexe C. Les dispositions du présent Accord relatives aux contributions destinées à financer le stock régulateur et les autres limitations prévues dans le présent Accord s'appliquent au pourcentage restant.

3 - Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser l'annexe C.

4 - Si le Conseil constate que la production ou les exportations des pays figurant dans l'annexe C ont fortement augmenté, il prend les mesures voulues pour faire en sorte que les dispositions du présent Accord ne soient pas appliquées abusivement ou sciemment méconnues.

5 - Chaque membre s'engage à exiger la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil avant d'autoriser l'exportation du cacao fin (fine ou flavour) de son territoire. Chaque membre s'engage à exiger la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil avant d'autoriser l'importation de cacao fin (fine ou flavour) sur son territoire. Le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre en totalité ou en partie les dispositions du présent paragraphe.

ARTICLE 30

Institution du stock régulateur

1 - Il est institué un stock régulateur d'une capacité de 250000 t d'équivalent fèves de cacao. Si, au titre des dispositions de l'article 71, le Conseil décide de proroger de deux ans le présent Accord, la capacité du stock régulateur peut être augmentée par un vote spécial du Conseil, à condition que cette augmentation n'excède pas au total 100000 t d'équivalent fèves de cacao.

2 - Le directeur du stock régulateur achète et conserve en stock du cacao en fèves, mais il peut aussi, dans des conditions qui seront déterminées par le Conseil, acheter et conserver en stock de la pâte de cacao jusqu'à concurrence de 10000 t. Au cas où les transactions commerciales sur la pâte de cacao ou son stockage poseraient des problèmes, le Conseil suspend l'application des dispositions du présent paragraphe et les examine plus avant à sa ordinaire suivante.

3 - Le directeur, suivant les règles établies par le Conseil, est responsable du fonctionnement du stock régulateur ainsi que de l'achat de cacao, de la vente et de la conservation en bon état des stocks de cacao et, sans s'exposer aux risques du marché, du renouvellement des lots de cacao conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord.

ARTICLE 31

Financement du stock régulateur

1 - Pour financer ses opérations, le compte du stock régulateur est alimenté régulièrement par des versements correspondants aux contributions perçues sur le cacao conformément aux dispositions de l'article 35.

2 - Le directeur du stock régulateur tient le directeur exécutif et le Conseil au courant de la situation financière du stock régulateur.

a) Si la situation financière du stock régulateur ne permet pas ou semble ne pas devoir permettre d'en financer les opérations, le directeur du stock régulateur en informe le directeur exécutif. Le directeur exécutif convoque une session extraordinaire du Conseil dans les quatorze jours, à moins qu'il ne soit prévu par ailleurs que le Conseil se réunira dans les trente jours. Le Conseil peut autoriser le directeur du stock régulateur à emprunter, à des conditions commerciales, des fonds en monnaie librement convertible à des sources appropriées. Le directeur du stock régulateur peut, en garantie de ces emprunts, émettre des récépissés d'entrepôt sur le cacao détenu par le stock régulateur. Les emprunts ainsi contratés sont remboursés sur le produit des contributions et de la vente de cacao par le stock régulateur et, éventuellement, sur les revenus divers du stock régulateur. Les membres ne sont pas individuellement responsables du remboursement de ces emprunts.

b) Dans un délai d'environ douze mois après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil adopte, par un vote spécial, des recommandations à l'intention des membres concernant les dispositions à prendre éventuellement pour s'assurer les ressources financières supplémentaires qui seraient nécessaires indépendamment de celles que prévoit l'alinéa a) ci-dessus. Ces recommandations tiennent compte des limitations liées aux procédures constitutionnelles et ou législatives des membres.

ARTICLE 32

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

Lorsque le Fonds commun pour les produits de base commencera à fonctionner, le Conseil sera habilité à négocier les modalités d'association avec celui-ci et, sur décision adoptée par un vote spécial, à mettre en oeuvre les mesures nécessaires en vue de cette association, conformément aux principes qui le régissent, afin d'utiliser pleinement les possibilités financières offertes par le Fonds.

ARTICLE 33

Dépenses de fonctionnement et de conservation du stock régulateur

Les dépenses de fonctionnement et de conservation du stock régulateur, y compris:

a) La rémunération du directeur du stock régulateur et des membres du personnel qui gèrent et assurent la conservation du stock régulateur, les dépenses que l'Organisation fait pour administrer et contrôler le recouvrement des contributions et les intérêts ou le remboursement des sommes empruntées par le Conseil, et

b) Les autres dépenses, telles que les frais de transport et d'assurance à partir du point de livraison f.o.b. jusqu'au lieu d'entreposage du stock régulateur, l'entreposage, y compris la fumigation, les frais de manutention, d'assurance, de gestion et d'inspection et toutes dépenses engagées pour le renouvellement des lots de cacao afin d'en assurer la conservation et d'en maintenir la valeur,

sont couvertes par la source ordinaire de revenu provenant des contributions visées à l'article 35, par des emprunts ou par le produit des reventes.

ARTICLE 34

Placement des fonds en excédent du stock régulateur

1 - Une partie des fonds du stock régulateur qui sont temporairement en excédent du montant requis pour en financer les opérations peut être déposée de manière appropriée dans des pays membres importateurs et exportateurs, conformément aux règles que le Conseil établit.

2 - Ces règles tiennent compte notamment de la liquidité nécessaire au fonctionnement intégral du stock régulateur et de l'intérêt qu'il y a à préserver la valeur réelle des fonds.

ARTICLE 35

Contributions au financement du stock régulateur

1 - La contribution perçue sur le cacao, soit lors de sa première exportation par un membre, soit lors de sa première importation par un membre, est de 1 cent des États-Unis par livre de cacao en fèves, et elle est fixée proportionnellement pour les produits dérivés du cacao conformément à l'article 28. En tout état de cause, la contribution n'est perçue qu'une fois. À cette fin, les importations de cacao effectuées par un membre en provenance d'un non-membre sont réputées originaires de ce non-membre, à moins qu'il ne soit établi de manière probante que ce cacao était originaire d'un membre. Le Conseil réexamine chaque année la contribution au stock régulateur et, nonobstant les dispositions de la première phrase du présent paragraphe, peut, par un vote spécial, déterminer un taux différent de contribution ou décider de suspendre la contribution, compte tenu des ressources et engagements financiers de l'Organisation concernant le stock régulateur.

2 - Les certificats de contributions sont délivrés par le Conseil conformément aux règles qu'il à fixées. Ces règles tiennent compte des intérêts du commerce du cacao et régissent notamment le recours éventuel à des agents et le versement des contributions dans un délai donné.

3 - Les contributions perçues conformément au dispositions du présent article sont payables en monnaies librement convertibles et ne sont pas assujetties au contrôle des changes.

4 - Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de tout acheteur et de tout vendeur de fixer d'un commun accord les conditions de paiement des livraisons de cacao.

ARTICLE 36

Achats du stock régulateur

1 - Quand le prix indicateur se trouve au-dessus du prix d'intervention inférieur, le directeur du stock régulateur n'achète de cacao que dans la mesure où il est nécessaire de renouveler le cacao se trouvant déjà dans le stock régulateur, afin de preserver la qualité. Le directeur du stock régulateur présente le programme de renouvellement au Conseil pour approbation.

2 - Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessous du prix d'intervention inférieur, le directeur du stock régulateur achète, conformément aux règles fixées par le Conseil, les quantités de cacao nécessaires pour faire remonter le prix indicateur au-dessus du prix d'intervention inférieur.

3 - Si, vingt jours de bourse après le commencement des achats effectués en application du paragraphe 2 du présent article, le prix indicateur n'est pas revenu au-dessus du prix d'intervention inférieur, le Conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner les opérations du stock régulateur et donner de nouvelles instructions au directeur du stock régulateur quant aux mesures à prendre pour que le prix indicateur remonte effectivement au-dessus du prix d'intervention inférieur.

4 - Quand le directeur du stock régulateur a effectué des achats nets de cacao jusqu'à concurrence de 80% de la capacité maximale du stock régulateur, le Conseil se réunit en session extraordinaire dans les dix jours ouvrables pour examiner la situation du marché et décider, par un vote spécial, des mesures correctives appropriées; ces mesures peuvent comprendre éventuellement une révision en baisse des prix, prenant effect à compter du moment où les achats de cacao pour le compte du stock régulateur atteignent 250000 t.

5 - Le directeur du stock régulateur peut acheter sur les marchés d'origine et sur les marchés de seconde main. Se faisant, il donne la priorité aux vendeurs des pays membres exportateurs.

6 - Le directeur du stock régulateur achète uniquement du cacao de qualités commerciales courantes reconnues et en quantités d'au moins 100 t. Ce cacao est la propriété de l'Organisation et il est sous son contrôle.

7 - Le directeur du stock régulateur achète du cacao aux prix courants du marché, conformément aux règles établies par le Conseil.

8 - Le directeur du stock régulateur tient les registres propres à lui permettre de s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.

9 - Le stock régulateur est entreposé en des endroits choisis pour faciliter la livraison immédiate de cacao en entrepôt aux acheteurs visés au paragraphe 6 de l'article 37.

ARTICLE 37

Ventes du stock régulateur

1 - Quand le prix indicateur se trouve au-dessous du prix d'intervention supérieur, le directeur du stock régulateur ne vend de cacao que dans la mesure où il est nécessaires de renouveler du cacao se trouvant déjà dans le stock régulateur, afin de préserver la qualité. Le directeur du stock régulateur présente le programme de renouvellement au Conseil pour approbation.

2 - Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix d'intervention supérieur, le directeur du stock régulateur vend, conformément aux règles fixées par le Conseil, les quantités de cacao nécessaires pour faire revenir le prix indicateur au-dessous du prix d'intervention supérieur.

3 - Si, vingt jours de bourse après le commencement des ventes effectuées en application du paragraphe 2 du présent article, le prix indicateur n'est pas revenu au-dessous du prix d'intervention supérieur, le Conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner les opérations du stock régulateur et donner de nouvelles instructions au directeur du stock régulateur quant aux mesures à prendre pour que le prix indicateur revienne effectivement au-dessous du prix d'intervention supérieur.

4 - Quand le directeur du stock régulateur a vendu tous les approvisionnements de cacao dont il disposait, le Conseil se réunit en session extraordinaire dans les dix jours ouvrables pour examiner la situation du marché et décider, par un vote spécial, des mesures correctives appropriées; ces mesures peuvent comprendre éventuellement une révision en hausse des prix.

5 - Le directeur du stock régulateur vend le cacao aux prix courants du marché.

6 - Quand il procède à des ventes en application des paragraphes 2 et 3 du présent article, le directeur du stock régulateur, conformément aux règles établies par le Conseil, vend, par les circuits commerciaux normaux, à des entreprises et organisations situées dans des pays membres, mais surtout dans des pays membres importateurs, qui font le commerce du cacao ou s'occupent de sa transformation.

ARTICLE 38

Modifications des taux de change des monnaies

1 - Le directeur exécutif convoque une session extraordinaire du Conseil soit de sa propre initiative, suit à la demande de membres conformément au paragraphe 2 de l'article 9, si les conditions sur les marchés des changes sont de nature à avoir des incidences importantes sur les dispositions du présent Accord relatives aux prix. Les sessions extraordinaires du Conseil convoquées en application du présent paragraphe se tiennent dans un délai de quatre jours ouvrables.

2 - Après avoir convoqué cette session extraordinaire et en attendant ses conclusions, le directeur exécutif et le directeur du stock régulateur peuvent prendre le minimum de mesures intérimaires qu'ils jugent nécessaires pour éviter que le fonctionnement effectif du présent Accord ne soit gravement désorganisé par suite des conditions sur les marchés des changes. Ils peuvent, en particulier, après consultation avec le président du Conseil, limiter temporairement ou suspendre les opérations du stock régulateur.

3 - Après avoir examiné la situation, y compris les mesures intérimaires que le directeur exécutif et le directeur du stock régulateur ont pu prendre et les conséquences que les conditions susmentionnées sur les marchés des changes peuvent entraîner pour l'application effective du présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, prendre toutes mesures correctives nécessaires.

ARTICLE 39

Liquidation du stock régulateur

1 - Si le présent Accord doit être remplacé par un nouvel accord comportant des dispositions relatives au stock régulateur, le Conseil prend les mesures qu'il juge appropriées pour que le stock régulateur continue de fonctionner.

2 - Si le présent Accord prend fin sans être remplacé par un nouvel accord comportant des dispositions relatives au stock régulateur, les dispositions suivantes sont applicables:

a) Il n'est pas conclu de nouveaux contrats pour l'achat de cacao destiné au stock régulateur. Le directeur du stock régulateur, eu égard aux conditions courantes du marché, écoule le stock régulateur conformément aux règles que le Conseil a établies, par un vote spécial, lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, à moins que, avant la fin du présent Accord, le Conseil ne révise ces règles par un vote spécial. Le directeur du stock régulateur conserve le droit de vendre du cacao à tout moment pendant la liquidation pour en couvrir les frais;

b) Le produit de la vente et les sommes restant inscrites au compte du stock régulateur servent à régler, dans l'ordre:

i) Les frais de liquidation;

ii) Tout montant restant dû, majoré des intérêts, au titre de tout emprunt contracté par l'Organisation ou en son nom à l'intention du stock régulateur;

c) Quand les paiements visés à l'alinéa b) ci-dessus ont été effectués, le solde éventuel est versé aux membres exportateurs concernés, au prorata des exportations de chacun d'eux sur lesquelles la contribution a été perçue, étant entendu toutefois que la part des sommes correspondant aux contributions perçues sur les importations en vertu du présent Accord par rapport aux autres fonds est calculée et répartie conformément aux règles établies par le Conseil.

ARTICLE 40

Mesures complémentaires pour défendre les prix minimal et maximal

1 - Dans le cas où le stock régulateur institué dans le cadre du présent Accord, après la pleine utilisation de sa capacité initiale de 250000 t, se révèle insuffisant pour maintenair le prix du cacao em fèves entre le prix minimal et le prix maximal prévus dans le présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de mesures complémentaires.

2 - Le Conseil fixe des règles en vue de l'application des mesures complémentaires visées au paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 41

Consultation et coopération dans l'économie du cacao

1 - Le Conseil encourage les membres à prendre l'avis d'experts des questions relatives au cacao.

2 - Dans l'exécution des obligations que le présent Accord leur impose, les membres mènent leurs activités de manière à respecter les circuits commerciaux établis et tiennent dûment compte des intérêts légitimes de tous les secteurs de l'économie du cacao.

3 - Les membres n'interviennent pas dans l'arbitrage des différends commerciaux entre acheteurs et vendeurs de cacao si des contrats ne peuvent être exécutés en raison de règlements établis aux fins de l'application du présent Accord, et ils n'opposent pas d'entraves à la conclusion des procédures arbitrales. Le fait que les membres sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Accord n'est pas accepté, en pareils cas, comme motif de non-exécution d'un contrat ou comme défense.

CHAPITRE VIII

Avis d'importations et d'exportations et mesures de contrôle

ARTICLE 42

Avis d'importations et d'exportations

1 - Le directeur exécutif, conformément aux règles que le Conseil établit, tient un registre des importations et des exportations des membres.

2 - À cette fin, chaque membre avise le directeur exécutif, à tels intervalles que le Conseil peut fixer, du volume total de ses exportations de cacao par pays de destination et du volume total de ses importations de cacao par pays d'origine, en y joignant tous autres renseignements que le Conseil peut demander.

ARTICLE 43

Mesures de contrôle

1 - Chaque membre qui exporte du cacao exige la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil et, le cas échéant, d'un certificat de contribution valide, avant d'autoriser l'expédition de cacao de son territoire douanier. Chaque membre qui importe du cacao exige la présentation d'un document de contrôle agréé par le Conseil et, le cas échéant, d'un certificat de contribution valide, avant d'autoriser toute importation, sur son territoire douanier, de cacao en provenance d'un membre ou d'un non-membre.

2 - Il n'est pas exigé de certificat de contribution pour le cacao exporté par des pays membres exportateur à des fins humanitaires ou à d'autres fins non commerciales dans la mesure où justification en est apportée au Conseil. Le Conseil fait le nécessaire pour délivrer les documents de contrôle appropriés relatifs à ces expéditions.

3 - Le Conseil, par un vote spécial, fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne les certificats de contribution et autres documents de contrôle agréés par lui.

4 - Pour le cacao fin (fine ou flavour), le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne la simplification de la procédure relative aux documents de contrôle agréé par le Conseil, en tenant compte de toutes les données pertinentes.

5 - Le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre la totalité ou une partie des dispositions du présent article.

CHAPITRE IX

Offre et demande

ARTICLE 44

Coopération entre les membres

1 - Les membres reconnaissent qu'il importe de développer le plus possible l'économie du cacao et, par conséquent, le coordonner leurs efforts pour encourager l'accroissement dynamique de la production et de la consommation afin d'assurer le meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Ils coopèrent pleinement avec le Conseil pour atteindre ces objectifs.

2 - Le Conseil identifie les obstacles au développement harmonieux et à l'expansion dynamique de l'économie du cacao et recherche les mesures mutuellement acceptables qui pourraient être prises dans la pratique pour surmonter ces obstacles. Les membres s'efforcent de mettre en ouvre les mesures élaborées et recommandées par le Conseil.

3 - L'Organisation rassemble et tient à jour les informations disponibles qui sont nécessaires pour déterminer, le la manière la plus fiable possible, la capacité mondiale actuelle et potentielle de production et de consommation. Les membres coopèrent pleinement avec l'Organisation dans la préparation de ces études.

ARTICLE 45

Production et stocks

1 - Chaque membre exportateur peut établir un plan d'ajustement de la production de manière que l'objectif énoncé à l'article 44 puisse être atteint. Chaque membre exportateur intéressé est responsable de la politique et des méthodes qu'il applique pour atteindre cet objectif et s'efforce d'informer le Conseil de ces mesures aussi régulièrement que possible.

2 - Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le directeur exécutif au moins une fois par an, le Conseil passe en revue la situation générale concernant la production de cacao, en évaluant notamment l'évolution de l'offre globale eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut adresser aux membres des recommandations fondées sur cette évaluation. Le Conseil peut instituer un comité chargé de l'aider en ce qui concerne le présent article.

3 - Le Conseil examine chaque année le niveau des stocks détenus dans le monde et fait les recommandations qui s'imposent à la suite de cet examen.

ARTICLE 46

Assurances d'approvisionnement et accès aus marchés

1 - Les membres mènent leurs politiques commerciales de manière que les objectifs du présent Accord puissent être atteints. Ils reconnaissent en particulier que des approvisionnements réguliers en cacao et un accès régulier de ce produit à leurs marchés sont essentiels, tant pour les membres importateurs que pour les membres exportateurs.

2 - Les membres exportateurs s'efforcent, dans la limite des contraintes de leur développement, de suivre, conformément aux dispositions du présent Accord, des politiques de vente et d'exportation qui n'aient pas pour effet de restreindre artificiellement l'offre à la vente du cacao disponible et qui assurent l'approvisionnement régulier, en cacao, des importateurs des pays membres importateurs.

3 - Les membres importateurs font tous leurs efforts, dans la limite de leurs engagements internationaux, pour suivre, conformément aux dispositions du présent Accord, des politiques qui n'aient pas pour effet de restreindre artificiellement la demande de cacao et qui assurent aux exportateurs un accès régulier à leurs marchés.

4 - Les membres informent le Conseil de toutes les mesures adoptées en vue d'appliquer les dispositions du présent article.

5 - Le Conseil peut, aux fins du présent article, adresser des recommandations aux membres, et il examine périodiquement les résultats obtenus.

ARTICLE 47

Consommation

1 - Tous les membres s'efforcent de favoriser l'accroissement de la consommation de cacao selon les moyens et méthodes qui leur sont propres.

2 - Tous les membres s'efforcent d'informer le Conseil aussi régulièrement que possible des réglementations intérieurs et données pertinentes relatives à la consommation de cacao.

3 - Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le directeur exécutif, le Conseil passe en revue la situation générale concernant la consommation de cacao, en évaluant notamment l'évolution de la demande globale eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut adresser aux membres des recommandations fondées sur cette évaluation.

4 - Le Conseil peut instituer un comité ayant pour objectif de stimuler la consommation de cacao à la fois dans les pays membres exportateurs et dans les pays membres importateurs. La composition du Comité est limitée aux membres qui contribuent au programme de promotion. Le coût des programmes de promotions de ce genre est financé par des contributions des membres exportateurs. Les membres importateurs peuvent aussi apporter leur contribution financière. Avant de lancer une campagne sur le territoire d'un membre, le Comité demande l'agrément de ce membre.

ARTICLE 48

Produits de remplacement du cacao

1 - Les membres reconnaissent que l'usage de produits de remplacement peut nuire à l'accroissement de la consommation de cacao. À cet égard, ils conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés du cacao et au chocolat ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante de manière qu'elle empêche que des matières ne provenant pas du cacao ne soient utilisées au lieu de cacao pour induire le consommateur en erreur.

2 - Lors de l'établissement ou de la révision de toute réglementation fondée sur les principes énoncées au paragraphe 1 du présent article, les membres tiennent pleinement compte des recommandations et décisions des organismes internationaux compétents tels que le Conseil et le Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat.

3 - Le Conseil peut recommander à un membre de prendre les mesures que le Conseil juge opportunes pour assurer le respect des dispositions du présent article.

4 - Le directeur exécutif présent au Conseil un rapport annuel sur l'évolution de la situation dans ce domaine et sur la manière dont les dispositions du présent article sont respectées.

ARTICLE 49

Recherche-développement scientifique

Le Conseil peut encourager et favoriser la recherche-développement scientifique dans les domaines touchant la production, la fabrication et la consommation de cacao, ainsi que la diffusion et l'application pratique des résultats obtenus en la matière. À cet effet, il peut coopérer avec des organisations internationales et des instituts de recherche.

CHAPITRE X

Cacao transformé

ARTICLE 50

Cacao transformé

1 - Il est reconnu que les pays en développement ont besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation du cacao et l'exportation de produits dérivés du cacao et de chocolat. À ce propos, il est également reconnu qu'il importe de veiller à ne pas porter de préjudice grave à l'économie du cacao des membres exportateurs et des membres importateurs.

2 - Si un membre estime qu'il risque d'être porté préjudice à ses intérêts dans l'un quelconque de ces domaines, il peut engager des consultations avec l'autre membre intéressé en vue d'arriver à une entente satisfaisante pour les parties en cause, faute de quoi le membre peut en référer au Conseil, qui prête ses bons offices en la matière pour réaliser cette entente.

CHAPITRE XI

Relations entre membres et non-membres

ARTICLE 51

Opérations commerciales avec des non-membres

1 - Les membres exportateurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à des non-membres à des conditions commercials plus favorables que celles qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des membres importateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

2 - Les membres importateurs s'engagent à ne pas acheter de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à accepter au même moment de membres exportateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

3 - Le Conseil revoit périodiquement l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article et peut demander aux membres de communiquer les renseignements appropriès conformément à l'article 52.

4 - Tout membre qui a des raisons de croire qu'un autre membre a manqué à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article peut en informer le directeur exécutif et demander des consultations en application de l'article 57, ou en référer au Conseil en application de l'article 59.

CHAPITRE XII

Information et études

ARTICLE 52

Information

1 - L'Organisation sert de centre pour la collect, l'échange et la publication:

a) De renseignements statistiques sur la production, les ventes, les prix, les exportations et les importations, la consommation et les stocks de cacao dans le monde;

b) Dans la mesure où elle le juge approprié, de renseignements tecniques sur la culture, la transformation et l'utilisation du cacao.

2 - Outre les renseignements que les membres sont tenus de communiquer en vertu d'autres articles du présent Accord, le Conseil peut demander aux membres de lui fournir les données qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions, notamment des rapports périodiques sur les politiques de production et de consommation, les ventes, les prix, les exportations et les importations, les stocks et les mesures fiscales.

3 - Si un membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai raisonable les renseignements, statistiques et autres, dont le Conseil a besoin pour le bon fonctionnement de l'Organisation, le Conseil peut requérir le membre en question d'en expliquer les raisons. Si une assistance technique se révèle nécessaire à cet égard, le Conseil peut prendre toutes mesures qui s'imposent.

4 - Le Conseil publie à des dates appropriées, mais pas moins de deux fois par an, des estimations de la production de cacao en fèves et des broyages pour l'année cacaoyère en cours.

ARTICLE 53

Études

Le Conseil encourage, autant qu'il le juge nécessaire, des études sur l'économie de la production et de la distribution du cacao, y compris les tendances et les projections, l'incidence des mesures prises par le gouvernement dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la production et la consommation de cacao, les possibilités d'accroître la consommation de cacao dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que les effets de l'application du présent Accord sur les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce qui concerne les termes de l'échange, et il peut adresser des recommandations aux membres sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coopérer avec les organisations internationales et d'autres institutions appropriées.

ARTICLE 54

Examen annuel et rapport annuel

1 - Le Conseil, aussitôt que possible après la fin de chaque année cacaoyère, examine le fonctionnement du présent Accord et la manière dont les membres se conforment aux principes dudit Accord et en servent les objectifs. Il peut alors adresser aux membres des recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement du présent Accord.

2 - Le Conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte une section relative à l'examen annuel prévu au paragraphe 1 du présent article.

3 - Le Conseil peut aussi publier tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

CHAPITRE XIII

Dispense d'obligations et mesures différenciées et correctives

ARTICLE 55

Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles

1 - Le Conseil peut, par um vote spécial, dispenser un membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la Charte des Nations Unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.

2 - Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise explicitement selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les raisons de cette dispense.

3 - Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil n'accorde pas de dispense à un membre en ce qui concerne:

a) L'obligation faite audit membre à l'article 24 de verser sa contribution, ou les conséquences qu'entraîne le défaut de versement;

b) L'obligation d'exiger le paiement de toute contribution perçue au titre de l'article 35.

ARTICLE 56

Mesures différenciées et correctives

Les membres en développement importateurs et ceux des pays les moins avancés qui sont membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord, demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites mesures appropriées conformément au paragraphe 3 de la section III de la résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

CHAPITRE XIV

Consultations, différends et plaintes

ARTICLE 57

Consultations

Chaque membre accueille favorablement les représentations qu'un autre membre peut lui faire au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l'Organisation. Si cette procédure abouti à une solution, il en est rendu compte au directeur exécutif. Si aucune solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties, être déférée au Conseil conformément à l'article 58.

ARTICLE 58

Différends

1 - Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision.

2 - Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article et a fait l'objet d'un débat, le majorité des membres, ou plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

3 - a) À moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité, le groupe consultatif spécial est composé de:

i) Deux personnes, désignées par les membres exportateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

ii) Deux personnes de qualifications analogues, désignées par les membres importateurs;

iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes désignées conformément aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désaccord entre elles, par le président du Conseil.

b) Il n'y a pas d'empêchement à ce que des ressortissants de membres siègent au groupe consultatif spécial.

c) Les membres du groupe consultatif spécial siègent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement.

d) Les dépenses du groupe consultatif spécial sont à la charge de l'Organisation.

4 - L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.

ARTICLE 59

Action du Conseil en cas de plainte

1 - Toute plainte pour manquement, par un membre, aux obligations que lui impose le présent Accord est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui l'examine et statue.

2 - La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité répartie simple et doit spécifier la nature de l'infraction.

3 - Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures prévues expressément dans d'autres articles du présent Accord, y compris l'article 69:

a) Suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et au Comité exécutif, et

b) S'il le juge nécessaire, suspendre d'autres droits de ce membre, notamment son éligibilité à une fonction au Conseil ou à l'un quelconque des comités de celui-ci, ou son droit d'exercer une telle fonction, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ses obligations.

4 - Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article demeure tenu de s'acquitter de ses obligations financières et autres obligations prévues par le présent Accord.

CHAPITRE XV

Normes de travail équitables

ARTICLE 60

Normes de travail équitables

Les membres déclarent qu'enfin d'élever le niveau de vie des populations et d'instaurer le plein emploi ils s'efforceront de maintenir pour la main-d'oeuvre des normes et conditions de travail équitables dans les diverses branches de la production de cacao des pays intéressés, en conformité avec leur niveau de développement, en ce qui concerne aussi bien les travailleurs agricoles que les travailleurs industriels qui y sont employés.

CHAPITRE XVI

Dispositions finales

ARTICLE 61

Signature

Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à partir du 5 janvier 1981 jusqu'au 31 mars 1981 inclus, à la signature des parties à l'accord international de 1975 sur le cacao et des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies sur le cacao, 1980.

ARTICLE 62

Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.

ARTICLE 63

Ratification, acceptation, approbation

1 - Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 mai 1981. Toutefois, le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1975 sur le cacao, ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date.

3 - Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est membre exportateur ou membre importateur.

ARTICLE 64

Adhésion

1 - Le présent Accord est ouvert à l'adhésion du gouvernement de tout État aux conditions que le Conseil établit.

2 - Le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1975 sur le cacao peut, en attendant l'entrée en vigueur du présent Accord, établir les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de confirmation par le Conseil institué aux termes du présent Accord.

3 - En établissant les conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent Accord l'État qui adhère audit Accord est réputé figurer, s'il ne figure pas dans l'une quelconque de ces annexes.

4 - L'adhésion effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

ARTICLE 65

Notification d'application à titre provisoire

1 - Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé les conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 66 soit, s'il est déjà en viguer, à une date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au moment où il la fait, s'il sera membre exportateur ou membre importateur.

2 - Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu'il appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date spécifiée est dès lors membre à titre provisoire. Il reste membre à titre provisoire jusqu'à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

ARTICLE 66

Entrée en vigueur

1 - Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er avril 1981, ou à une date quelconque dans les deux mois qui suivront, si à cette date des gouvernements qui représent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 70% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 - Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire le 1er avril 1981, ou à une date quelconque dans les deux mois qui suivront, si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 70% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront membres à titre provisoire.

3 - Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas encore remplies le 31 mai 1981, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera, dans un délai aussi court que possible, une réunion des gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider de mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Pendant que le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire en vertu du présent paragraphe, les gouvernements qui auront décidé de le mettre en vigueur entre eux à titre provisoire, en totalité ou en partie, seront membres à titre provisoire. Ces gouvernements pourront se réunir pour réexaminer la situation et décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif, s'il restera en vigueur à titre provisoire ou s'il cessera d'être en vigueur.

ARTICLE 67

Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'object de réserves.

ARTICLE 68

Retrait

1 - À tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout membre peut se retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe immédiatement le Conseil de sa décision.

2 - Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par le dépositaire.

ARTICLE 69

Exclusion

Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 59, qu'un membre enfreint les obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil, ledit membre cesse d'être membre de l'Organisation.

ARTICLE 70

Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion

1 - En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce membre. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 72, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.

2 - Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, un membre qui se retire du présent Accord, qui en est exclu ou qui cesse d'une autre manière d'y participer, n'a droit à aucune part du produit de la liquidation du stock régulateur effectuée conformément aux dispositions de l'article 39, ni des autres avoirs de l'Organisation, et il ne lui est imputé aucune part du déficit éventuel du stock régulateur ou de l'Organisation quand le présent Accord prend fin, à moins qu'il ne s'agisse d'un membre exportateur dont les exportations sont assujetties aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 35. Dans ce dernier cas, le membre exportateur a droit à sa part des fonds du stock régulateur au moment de la liquidation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 39, ou à la fin de l'Accord si elle intervient avant, à condition que ce membre exportateur notifie son retrait au dépositaire au moins douze mois à l'avance, et pas moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent Accord.

ARTICLE 71

Durée, prorogation et fin

1 - Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à la fin de la troisième année cacaoyère complète qui suivra son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article.

2 - Tant que le présent Accord sera en vigueur, le Conseil pourra, par un vote spécial, décider qu'il fera l'objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord négocié puisse être mis en vigueur a la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période de prorogation décidée par le Conseil conformément au paragraphe 3 du présent article.

3 - Avant la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas au total deux années cacaoyères. Le Conseil notifiera cette prorogation ou ces prorogations au dépositaire.

4 - Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les membres en vertu de l'article 35 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au stock régulateur aient été remplis. Le Conseil notifie cette décision au dépositaire.

5 - Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

6 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 68, un membre qui ne désire pas participer au présent Accord tel qu'il est prorogé en vertu du présent article en informe le Conseil. Ce membre cesse d'être membre à la fin de la troisième année cacaoyère complète.

ARTICLE 72

Amendements

1 - Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes un amendement au présent Accord. L'amendement prend effet cent jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de Parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres exportateurs groupant 85% au moins des voix des membres exportateurs, et de Parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres importateurs groupant 85% au moins des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée. Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel chaque Partie contractante doit notifier au dépositaire qu'elle accepte l'amendement, et si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré.

2 - Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent Accord, à moins que ledit membre ne prouve au Conseil, lors de la première réunion que celui-ci tient après la date d'entrée en vigueur de l'amendement, qu'il n'a pas pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que le Conseil ne décide de prolonger le délai d'acceptation pour ledit membre jusqu'à ce que ces difficultés aient été surmontées. Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amendement.

3 - Dès l'adoption d'une recommandation d'amendement, le Conseil adresse au dépositaire copie de l'amendement. Le Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

ARTICLE 73

Dispositions supplémentaires et transitoires

1 - Le présent Accord sera considéré comme remplaçant l'Accord international de 1975 sur le cacao.

2 - Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1975 sur le cacao, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et donc il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en vigueur, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.

3 - Les fonds du stock régulateur accumulés pendant la durée de l'Accord international de 1972 sur le cacao et de l'Accord international de 1975 sur le cacao seront transférés au compte du stock régulateur au titre du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sur le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingts, en un seul original en anglais, en espagnol, en français, et en russe, tous les textes faisant également foi.

ANNEXES

Annexe A

Pays producteurs exportant 10000 tonnes ou plus de cacao ordinaire par an

Brésil.

Côte d'Ivoire.

Ghana.

Malaisie.

Mexique.

Nigeria.

République dominicaine.

République-Unie du Cameroun.

Togo.

Annexe B

Paye producteurs exportant moins de 10000 tonnes de cacao ordinaire par an

Angola.

Bénin.

Bolivie.

Colombie.

Congo.

Costa Rica.

Cuba.

Fidji.

Gabon.

Guatemala.

Guinée équatoriale.

Haïti.

Honduras.

Iles Salomon.

Libéria.

Nicaragua.

Ouganda.

Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Pérou.

Philippines.

République-Unie de Tanzanie.

Sao Tomé-et-Principe.

Sierra Leone.

Vanuatu.

Zaïre.

Annexe C

Producteurs de cacao fin (fine ou flavour)

1 - Pays producteurs exportant exclusivement du cacao fin (fine ou flavour):

Dominique.

Equateur.

Grenade.

Indonésie.

Jamaïque.

Madagascar.

Panama.

Sainte-Lucie.

Saint-Vincent-et-Grenadines.

Samoa.

Sri Lanka.

Suriname.

Trinité-et-Tobago.

Venezuela.

2 - Pays producteurs exportant, mais non exclusivement, du cacao fin (fine ou flavour):

Costa Rica (25%).

Sao Tomé-et-Principe (50%).

Papouasie-Nouvelle-Guinée (75%).

Annexe D

Exportations de cacao calculées aux fins de l'article 66 (ver nota a)

(En milliers de tonnes)

(ver documento original)

Source: Chiffres publiés dans le Bulletin trimestriel de statistiques du cacao de l'Organisation international du cacao, Londres, vol. VI, n.º 4 (septembre 1980).

(nota a) Moyenne, pour les quatre années 1975/1976-1978/1979, des exportations brutes de fèves de cacao, augmentées des exportations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus à l'article 28.

Annexe E

Importations de cacao calculées aux fins de l'article 66 (ver nota a)

(En milliers de tonnes)

(ver documento original)

Source: Secrétariat de l'Organisation international du cacao. Chiffres fondés essentiellement sur des données parues dans le Bulletin trimestriel de statistiques du cacao (Londres), vol. VI, n.º 4 (septembre 1980).

(nota a) Moyenne, pour les trois années 1976/1977-1978/1979, des importations nettes de fèves de cacao, augmentées des importations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus dans l'article 28.

ANNEXE

Liste des états et des organisations représentés à la Conférence des Nations Unies sur le Cacao, 1980

I - Participants

Algérie.

Alemagne (République fédérale d').

Arabie saoudite.

Australie.

Autriche.

Belgique.

Bénin.

Bolivie.

Brésil.

Bulgarie.

Canada.

Colombie.

Costa Rica.

Côte d'Ivoire.

Cuba.

Danemark.

Equateur.

Espagne.

États-Unis d'Amérique.

Finlande.

France.

Gabon.

Ghana.

Grèce.

Grenade.

Guatemala.

Honduras.

Hongrie.

Inde.

Indonésie.

Iraq.

Irlande.

Italie.

Jamaïque.

Japon.

Madagascar.

Malte.

Mexique.

Nigéria.

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Pakistan.

Panama.

Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Pays-Bas.

Pérou.

Philippines.

Pologne.

République arabe syrienne.

République démocratique Allemande.

République dominicaine.

République-Unie du Cameroun.

Roumanie.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Sri Lanka.

Suède.

Suisse.

Tchécoslovaquie.

Thaïlande.

Togo.

Trinité-et-Tobago.

Tunisie.

Turquie.

Union des républiques socialistes soviétiques.

Venezuela.

Yougoslavie.

Zaïre.

Communauté économique européenne.

II - Observateurs

Etats

Argentine.

Malaisie.

Sierra Leone.

ONU

Centre du commerce international CNUCED/GATT.

Institutions spécialisées

Organisation internationale du Travail.

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Fonds monétaire international.

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Organisations intergouvernementales (ver nota a)

Alliance des pays producteurs de cacao.

Lique des États arabes.

Organisation des États américains.

Secrétariat permanent du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale.

Mouvements de libération nationale (ver nota b)

African National Congress of South Africa.

Pan Africanist Congress of Azania.

(nota a) Admises par décision de la Conférence.

(nota b) Organisations invitées à participer en application de la résolution 3280 (XXIX) de l'Assemblée générale.

CAPÍTULO I

Objectivos

ARTIGO 1.º

Objectivos

Os objectivos do presente Acordo Internacional sobre o Cacau de 1980 (denominado doravante «o presente Acordo»), tendo em consideração as Resoluções 93 (IV) e 124 (V), que a Conferência das Nações Unidas para o Comércio e Desenvolvimento adoptou relativamente ao programa integrado para os produtos base, são os seguintes:

a) Atenuar as graves dificuldades económicas que persistiriam se o equilíbrio entre a produção e o consumo de cacau não pudesse ser assegurado unicamente pela acção das forças normais do mercado tão rapidamente quanto as circunstâncias o exigirem;

b) Impedir as flutuações excessivas do preço do cacau que prejudiquem a longo prazo os interesses tanto dos produtores como dos consumidores;

c) Tomar as disposições tidas por convenientes para estabilizar e aumentar as receitas da exportação de cacau pelos países produtores, contribuindo assim para encorajar um crescimento dinâmico da produção e para fornecer a estes países os recursos necessários para um crescimento económico e um desenvolvimento social acelerado, tendo, no entanto, em conta os interesses dos consumidores nos países importadores, em particular a necessidade de aumentar o consumo;

d) Assegurar um abastecimento adequado a preços razoáveis, equitativos para produtores e consumidores; e

e) Facilitar o aumento do consumo e, se necessário, e na medida do possível, o ajustamento da produção, por forma a assegurar um equilíbrio a longo prazo entre a oferta e a procura.

CAPÍTULO II

Definições

ARTIGO 2.º

Definições

Para os fins do presente Acordo:

a) Por «cacau» entender-se-ão as favas de cacau e os produtos derivados do cacau;

b) Por «produtos derivados do cacau» entender-se-ão os produtos fabricados exclusivamente a partir das favas de cacau, tais como pasta de cacau, manteiga de cacau, pó de cacau sem adição de açúcar, torta do cacau e favas de cacau descascadas, assim como quaisquer outros produtos que o Conselho pode designar, se o entender necessário;

c) Por «cacau fino ou aromático» entender-se-á o cacau produzido pelos países constantes do anexo C, dentro dos limites naquele indicados;

d) Por «tonelada» entender-se-á a tonelada métrica de 1000 kg, ou sejam 2204,6 libras inglesas, e por «libra» entender-se-á a libra inglesa, ou sejam 453,597 g;

e) A expressão «ano cacaueiro» designará o período de 12 meses, de 1 de Outubro até 30 de Setembro, inclusive;

f) A expressão «exportação de cacau» designará todo o cacau que sair da zona alfandegária de qualquer país e a expressão «importação de cacaus designará todo o cacau que entrar na zona alfandegária de qual quer país, entendendo-se que estas definições de zona alfandegária, no caso de um membro que compreenda mais de uma zona alfandegária, designarão o conjunto das zonas alfandegárias daquele membro;

g) O termo «Organização» designará a Organização Internacional do Cacau, criada nos termos do artigo 5.º;

h) O termo «Conselho» designará o Conselho Internacional do Cacau, mencionado no artigo 6.º;

i) A expressão «Parte Contratante» designará um Governo ou uma organização intergovernamental abrangida pelo artigo 4.º que aceitou submeter-se ao presente Acordo a título provisório ou definitivo;

j) O termo «membro» designará uma Parte Contratante segundo a definição atrás mencionada;

k) A expressão «país exportador» ou «membro exportador» designará, respectivamente, um país ou um membro cujas exportações de cacau, convertidas no seu equivalente em favas de cacau, ultrapassem as importações. Todavia, um país cujas importações de cacau, convertidas no seu equivalente em favas de cacau, ultrapassem as exportações, mas cuja produção ultrapasse as importações, pode, se o desejar, ser membro exportador;

l) A expressão «país importador» ou «membro importador» designará, respectivamente, um país ou um membro cujas importações de cacau, convertidas no seu equivalente em favas de cacau, ultrapassem as exportações;

m) A expressão «país produtor» ou «membro produtor» designará, respectivamente, um país ou um membro que produza cacau em quantidades importantes do ponto de vista comercial;

n) Por «maioria distribuída simples de votos», entender-se-á a maioria dos votos expressos pelos membros exportadores e a maioria dos votos expressos pelos membros importadores, contados separadamente:

o) Um «voto especial» significará dois terços dos votos expressos pelos membros exportadores e dois terços dos votos expressos pelos membros importadores, contados separadamente, desde que o número de votos assim expressos represente a metade dos membros presentes e votantes; p) Por «entrada em vigor» entender-se-á, salvo indicação em contrário, a data na qual o presente Acordo entrar em vigor, seja a título provisório ou a título definitivo.

CAPÍTULO III

Membros

ARTIGO 3.º

Membros da Organização

1 - Cada Parte Contratante constituirá um único membro da Organização.

2 - Um membro poderá alterar a sua categoria nas condições que o Conselho estabeleça.

ARTIGO 4.º

Participação de organizações Intergovernamentais

1 - Qualquer referência, no presente Acordo, a um «governo» valerá igualmente para a Comunidade Económica Europeia e para qualquer organização intergovernamental com responsabilidades no que respeita à negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais, em particular de acordos sobre produtos de base. Em consequência, qualquer referência, no presente Acordo, à assinatura ou ao depósito de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação ou à notificação de aplicação do Acordo a título provisório ou a uma adesão, por parte de um governo, valerá de igual modo, no caso das referidas organizações intergovernamentais, para a assinatura ou para o depósito de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação ou para a notificação de aplicação do Acordo a título provisório ou para adesão, por parte destas organizações intergovernamentais.

2 - As referidas organizações, em caso de votação sobre questões da sua competência, poderão dispor de um número de votos igual ao número total de votos de que dispõem os seus Estados membros, nos termos do artigo 10.º

3 - As referidas organizações poderão participar nos trabalhos do Comité Executivo sobre questões da sua competência.

CAPÍTULO IV

Organização e administração

ARTIGO 5.º

Criação, sede e estrutura da Organização Internacional do Cacau

1 - A Organização Internacional do Cacau, criada pelo Acordo Internacional do Cacau, de 1972, continuará a existir e a assegurar a execução das disposições do presente Acordo e a controlar a sua aplicação.

2 - A Organização exercerá as suas funções por intermédio:

a) Do Conselho Internacional do Cacau e do Comité Executivo;

b) Do director executivo e do pessoal.

3 - A sede da Organização será em Londres, a menos que o Conselho decida de outra forma por um voto especial.

ARTIGO 6.º

Composição do Conselho Internacional do Cacau

1 - A autoridade suprema da Organização será o Conselho Internacional do Cacau, que será composto por todos os membros da Organização.

2 - Cada membro estará representado no Conselho por um representante e, se o desejar, por um ou mais suplentes. Cada membro poderá, além disso, designar um ou mais assessores para acompanhar o seu representante ou os seus suplentes.

ARTIGO 7.º

Poderes e funções do Conselho

1 - O Conselho exercerá todos os poderes e desempenhará ou velará pelo cumprimento de todas as funções necessárias para a execução das disposições expressas no presente Acordo.

2 - O Conselho adoptará, por um voto especial, os regulamentos necessários para a aplicação das disposições do presente Acordo e que com ele sejam compatíveis, especialmente o regulamento interno do Conselho e dos seus comités, o regulamento financeiro e o regulamento do pessoal da Organização, assim como as regras relativas ao funcionamento e a gestão do stock regulador. O Conselho poderá prover, no seu regulamento interno, um processo que lhe permita tomar, sem se reunir, decisões sobre questões determinadas.

3 - O Conselho manterá actualizada a documentado de que necessita para desempenhar as funções que o presente Acordo lhe confere e qualquer outra documentação que julgue apropriada.

ARTIGO 8.º

Presidente e vice-presidente do Conselho

1 - O Conselho elegerá para cada ano cacaueiro um presidente, assim como um 1.º e um 2.º vice-presidentes, que não serão remunerados pela Organização.

2 - O presidente e o 1.º vice-presidente serão eleito entre os representantes dos membros exportadores ou entre os representantes dos membros importadores e o 2.º vice-presidente entre os representantes da outra categoria. Haverá alternância, em cada ano cacaueiro, entre as duas categorias de membros.

3 - Em caso de ausência temporária simultânea do presidente e dos dois vice-presidentes ou em caso de ausência permanente de um ou mais destes, o Conselho poderá eleger de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores, segundo o mesmo princípio, novos titulares para estas funções, temporários ou permanentes, consoante o caso.

4 - Nem o presidente nem qualquer outro membro que presida a uma reunião do Conselho poderá votar. O seu suplente poderá exercer o direito de voto do membro que representa.

ARTIGO 9.º

Sessões do Conselho

1 - O Conselho reunir-se-á, regra geral, em sessão ordinária uma vez por cada semestre do ano cacaueiro.

2 - Além das reuniões que tiver em circunstâncias expressamente previstas no presente Acordo, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária quando assim o decidir ou quando tal for solicitado:

a) Ou por 5 membros;

b) Ou por 1 membro ou vários membros que disponham de, pelo menos, 200 votos;

c) Ou pelo Comité Executivo;

d) Ou pelo director executivo, para os fins dos artigos 27.º, 31.º, 36.º e 37.º

3 - As sessões do Conselho serão anunciadas, pelo menos, com 30 dias de antecedência, excepto em caso de emergência ou quando as disposições do presente Acordo exijam outro prazo.

4 - As sessões realizar-se-ão na sede da Organização, excepto se o Conselho decidir de outra forma por um voto especial. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir noutro local que não a sede, aquele membro cobrirá os encargos suplementares que resultem da reunião.

ARTIGO 10.º

Votos

1 - Os membros exportadores terão, no conjunto, um total de 1000 votos e os membros importadores terão, no conjunto, um total de 1000 votos; aqueles votos serão repartidos dentro de cada categoria de membros, isto é, na de membros exportadores e na de membros importadores, de acordo com as disposições dos parágrafos seguintes do presente artigo.

2 - Para cada ano cacaueiro, os votos dos membros exportadores serão distribuídos da seguinte maneira: 100 votos serão repartidos por igual entre todos os membros exportadores, de modo que cada membro tenha aproximadamente o mesmo número de votos; os restantes votos serão repartidos entre os membros exportadores que constam do anexo A consoante a percentagem que a média das exportações anuais de cada membro exportador durante os 4 anos cacaueiros anteriores, dos quais a Organização disponha de números definitivos, represente no total as médias do conjunto dos membros exportadores que constam do referido anexo. Para este fim, as exportações serão calculadas adicionando as exportações brutas de favas de cacau às exportações brutas dos produtos derivados do cacau, convertidas no equivalente em favas, na média dos coeficientes de conversão indicados no artigo 18.º O Conselho revê as listas dos anexas A e B, se a evolução das exportações de 1 membro exportador o exigir.

3 - Para cada ano cacaueiro, os votos dos membros importadores serão distribuídos da seguinte maneira: 100 votos serão repartidos por igual entre todos os membros importadores, de modo que cada membro tenha aproximadamente o mesmo número de votos; os restantes votos serão repartidos entre os membros importadores consoante a percentagem que a média das importações anuais de cada membro importador durante os 3 anos cacaueiros anteriores, dos quais a Organização disponha de números definitivos, represente no total as médias do conjunto dos membros importadores. Para este fim, as importações serão calculadas adicionando às importações líquidas de favas de cacau as importações brutas de derivados de cacau, convertidas ao equivalente em favas, na média dos coeficientes indicados no artigo 28.º

4 - Nenhum membro poderá deter mais de 300 votos. Os votos que excederem este número, resultante dos cálculos indicados nos parágrafos 2 e 3, serão redistribuídos entre os outros membros, segundo as disposições dos referidos parágrafos 2 e 3.

5 - Sempre que se altere a participação na Organização ou que os direitos de voto de um membro forem suspensos ou restabelecidos em aplicação de uma disposição do presente Acordo, o Conselho procederá à redistribuirão dos votos de acordo com o presente artigo.

6 - Não poderá haver votos fragmentados.

ARTIGO 11.º

Processo de votação no Conselho

1 - Cada membro terá direito a emitir o número de votos de que dispõe, não podendo dividir os seus votos. Poderá, porém, utilizar de maneira diferente os seus próprios votos e aqueles que estiver autorizado a utilizar em virtude do parágrafo 2.

2 - Através de notificação escrita dirigida ao presidente do Conselho, qualquer membro exportador poderá autorizar outro membro exportador, e qualquer membro importador poderá autorizar outro membro importador a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos em qualquer reunião do Conselho. Neste caso, não se aplicará a limitação prevista no parágrafo 4 do artigo 10.º

3 - Os membros exportadores que produzam unicamente cacau fino ou aromático não tomarão parte nas votações sobre as questões relativas à administração ou ao funcionamento do stock regulador.

ARTIGO 12.º

Decisões do Conselho

1 - O Conselho tomará todas as suas decisões e fará todas as suas recomendações por votação da maioria distribuída simples, a menos que o presente Acordo preveja um voto especial.

2 - Na contagem dos votos necessários para qualquer decisão ou recomendação do Conselho, os votos dos membros que se abstiverem não serão levados em consideração.

3 - Para qualquer decisão que o Conselho deva tomar, nos termos do presente Acordo, por 1 voto especial, seguir-se-á o seguinte procedimento:

a) Se a proposta não obtiver a maioria necessária em virtude do voto negativo de 1, 2 ou 3 membros exportadores ou de 1, 2 ou 3 membros importadores, será posta à votação nas 48 horas seguintes, se o Conselho assim o decidir por uma votação da maioria distribuída simples;

b) Se neste segundo escrutínio a proposta não obtiver ainda a maioria necessária por causa do voto negativo de 1 ou 2 membros exportadores ou de 1 ou 2 membros importadores, será posta à votação nas 24 horas seguintes, se o Conselho assim o decidir por uma votação da maioria distribuída simples;

c) Se neste terceiro escrutínio a proposta não obtiver a maioria necessária em virtude do voto negativo de 1 membro exportador ou de 1 membro importador, será considerada adoptada;

d) Se o Conselho não submeter a proposta à votação, será considerada rejeitada.

4 - Os membros considerar-se-ão vinculados a todas as decisões que o Conselho tomar em aplicação das disposições do presente Acordo.

ARTIGO 13.º

Cooperação com outras organizações

1 - O Conselho tomará as disposições necessárias para proceder a consultas ou cooperar com a Organização das Nações Unidas e os seus órgãos, em particular com a Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento, e com a Organização para a Alimentação e a Agricultura e com as outras instituições especializadas das Nações Unidas e organizações intergovernamentais apropriadas.

2 - O Conselho, considerando as particulares atribuições da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento no Comércio Internacional dos produtos de base, manterá esta Organização, de modo apropriado, ao corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho.

3 - O Conselho poderá igualmente tomar qualquer disposição necessária para manter contactos efectivos com as organizações internacionais de produtores, negociantes e fabricantes de cacau.

ARTIGO 14.º

Admissão de observadores

1 - O Conselho poderá convidar qualquer não membro para assistir a qualquer das suas reuniões na qualidade de observador.

2 - O Conselho poderá igualmente convidar qualquer das organizações previstas no artigo 13.º para assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade de observador.

ARTIGO 15.º

Composição do Comité Executivo

1 - O Comité Executivo será composto por 8 membros exportadores e por 8 membros importadores, a menos que o número de membros exportadores ou o número de membros importadores da Organização seja igual ou inferior a 10. Neste caso, o Conselho poderá, mantendo a paridade entre as 2 categorias de membros, decidir, por 1 voto especial, o número total de membros do Comité Executivo. Os membros do Comité Executivo serão eleitos para cada ano cacaueiro, de acordo com o disposto no artigo 16.º, podendo ser reeleitos.

2 - Cada membro eleito estará representado no Comité Executivo por um representante e, se assim o desejar, por um ou mais suplentes. Cada membro poderá ainda designar um ou mais conselheiros do seu representante ou dos seus suplentes.

3 - O presidente e o vice-presidente do Comité Executivo, eleitos pelo Conselho para cada ano cacaueiro, serão escolhidos quer entre as delegações dos membros exportadores, quer entre as delegações dos membros importadores. Haverá alternância por ano cacaueiro entre as duas categorias de membros. Em caso de ausência temporária ou permanente do presidente o do vice-presidente, o Comité Executivo poderá eleger entre os representantes dos membros exportadores ou entre os representantes dos membros importadores, de acordo com as conveniências, novos titulares daquelas funções, temporários ou permanentes, consoante o caso. Nem o presidente nem qualquer outro membro do gabinete que preside a uma reunião do Comité Executivo poderá votar. O seu suplente poderá exercer os direitos de voto do membro que representa.

4 - O Comité Executivo reunir-se-á na sede da Organização, a não ser que decida de outro modo por um voto especial. Se, a convite de um membro, o Comité Executivo se reunir noutro local, aquele membro cobrirá os encargos suplementares que resultem da reunião.

ARTIGO 16.º

Eleição do Comité Executivo

1 - Os membros exportadores e os membros importadores da Organização elegerão respectivamente, no Conselho, os membros exportadores e os membros importadores do Comité Executivo. A eleição, em cada uma das categorias, realizar-se-á segundo as disposições dos parágrafos seguintes do presente artigo.

2 - Cada membro entregará a um só candidato a totalidade dos votos de que dispõe de acordo com o artigo 10.º Um membro poderá emitir a favor de outro candidato os votos que está autorizado a utilizar de acordo com o disposto no parágrafo 2 do artigo 11.º

3 - Serão eleitos os candidatos que obtiverem o maior número de votos.

ARTIGO 17.º

Competência do Comité Executivo

1 - O Comité Executivo será responsável perante o Conselho e exercerá as suas funções sob a orientação geral do Conselho.

2 - O Comité Executivo seguirá constantemente a evolução do mercado e recomendará ao Conselho as medidas que tiver por oportunas.

3 - Sem prejuízo do direito de exercer qualquer dos seus poderes, o Conselho poderá, quer por uma votação por maioria distribuída simples ou por uma votação especial, consoante a decisão do Conselho sobre a matéria exija uma votação por maioria distribuída simples ou uma votação especial, delegar no Comité Executivo qualquer dos seus poderes, com excepção dos seguintes:

a) Redistribuição dos votos, de acordo com o artigo 10.º;

b) Aprovação do orçamento administrativo e fixação das contribuições, de acordo com o artigo 23.º;

c) Revisão dos preços, de acordo com os artigos 27.º, 36.º, 37.º ou 38.º;

d) Revisão do Anexo C, em virtude do parágrafo 3 do artigo 29.º;

e) Decisão relativa às medidas complementares, de acordo com o artigo 40.º;

f) Dispensa de obrigações, de acordo com o artigo 55.º;

g) Regulamentação dos litígios, segundo o artigo 58.º;

h) Suspensão dos direitos, segundo o parágrafo 3 do artigo 59.º;

i) Determinação das condições de adesão, segundo o artigo 64.º;

j) Exclusão de um membro, segundo o artigo 69.º;

k) Prorrogação ou termo do presente Acordo, segundo o artigo 71.º;

l) Recomendação de emendas aos membros, segundo o artigo 72.º

4 - O Conselho poderá, em qualquer momento, por uma votação por maioria distribuída simples, revogar qualquer delegação de poderes ao Comité Executivo.

ARTIGO 18.º

Processo de votação e decisões do Comité Executivo

1 - Cada membro do Comité Executivo poderá utilizar, para as votações, o número de votos que lhe é atribuído nos termos do artigo 16.º, não podendo dividir os seus votos.

2 - Sem prejuízo das disposições do parágrafo 1 e mediante notificação escrita dirigida ao presidente, qualquer membro exportador e qualquer membro importador que não seja membro do Comité Executivo e que não tenha votado, segundo o disposto no parágrafo 2 do artigo 16.º, em qualquer dos membros eleitos poderá autorizar qualquer membro exportador ou qualquer membro importador, segundo o caso, eleito para o Comité Executivo, a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos no Comité Executivo.

3 - Durante qualquer ano cacaueiro um membro poderá, após consulta com o membro do Comité Executivo a quem entregou os seus votos, de acordo com o disposto no artigo 16.º, retirar-lhe os seus votos. Os votos assim retirados poderão ser novamente atribuídos a um outro membro do Comité Executivo, mas não lhe poderão ser retirados até ao final do ano cacaueiro. O membro do Comité Executivo a quem os votos tenham sido retirados conservará, todavia, o seu lugar no Comité Executivo durante o resto do ano cacaueiro. Todas as medidas tomadas em aplicação das disposições do presente parágrafo tornar-se-ão efectivas após notificação, por escrito, ao presidente.

4 - Qualquer decisão tomada pelo Comité Executivo exige a mesma maioria que seria exigida caso fosse tomada pelo Conselho.

5 - Qualquer membro terá o direito de apelar para o Conselho de qualquer decisão do Comité Executivo, nas condições que o Conselho prescrever no seu regulamento interno.

ARTIGO 19.º

Quórum para reuniões do Conselho e do Comité Executivo

1 - Para a reunião de abertura de uma sessão do Conselho será exigida a presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, desde que os membros de cada uma das categorias presentes detenham, pelo menos, dois terços do total dos votos dos membros pertencentes a cada categoria.

2 - Se o quórum previsto no parágrafo 1 não for atingido no dia marcado para a reunião de abertura da sessão nem no dia seguinte, a partir do terceiro dia e durante o resto da sessão será suficiente como quórum a presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, desde que os membros de cada uma das categorias presentes detenham a maioria simples do total dos votos dos membros pertencentes a cada categoria.

3 - Para as reuniões que se seguirem à reunião de abertura de uma sessão, segundo o parágrafo 1, será exigido o quórum prescrito no parágrafo 2.

4 - Qualquer membro representado de acordo com o parágrafo 2 do artigo 11.º será tido como presente.

5 - Para as reuniões do Comité Executivo o Conselho fixará o quórum no regulamento interno do Comité Executivo.

ARTIGO 20.º

Pessoal da Organização

1 - O Conselho nomeará o director executivo por um voto especial, após ter consultado o Comité Executivo. Fixará ainda as condições de contrato do director executivo, tendo em consideração as condições dos funcionários equivalentes em organizações intergovernamentais semelhantes.

2 - O director executivo será o funcionário de mais alto grau da Organização; será responsável perante o Conselho pela administração e pelo funcionamento do presente Acordo, segundo as decisões do Conselho.

3 - O Conselho, após ter consultado o Comité Executivo, nomeará, por um voto especial, o gerente do stock regulador. As condições do contrato do gerente do stock regulador serão fixadas pelo Conselho.

4 - O gerente do stock regulador será responsável, perante o Conselho, pelo cumprimento das funções que lhe são conferidas pelo presente Acordo, assim como de quaisquer outras que o Conselho determinar. A responsabilidade que lhe incumbe no cumprimento destas funções será exercida em consulta com o director executivo.

5 - Sem prejuízo das disposições do parágrafo 4, o pessoal da Organização será responsável perante o director executivo, que, por seu lado, será responsável perante o Conselho.

6 - O director executivo nomeará o pessoal de acordo com o regulamento fixado pelo Conselho. Para elaborar este regulamento o Conselho tomará em consideração os regulamentos aplicáveis ao pessoal de organizações intergovernamentais análogas. Os funcionários serão, na medida do possível, escolhidos de entre os nacionais dos membros exportadores e dos membros importadores.

7 - O director executivo, o gerente do stock regulador ou qualquer outro membro do pessoal não poderão ter interesses financeiros na indústria, comércio, transporte ou publicidade do cacau.

8 - No cumprimento dos seus deveres, o director executivo, o gerente do stock regulador ou qualquer outro membro do pessoal não solicitarão nem aceitarão instruções de qualquer membro nem de qualquer autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis unicamente perante a Organização. Cada membro comprometer-se-á a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo, do gerente do stock regulador e do pessoal e a não tentar influenciá-los no exercício das suas funções.

9 - O director executivo, o gerente do stock regulador ou os outros membros do pessoal da Organização não deverão divulgar qualquer informação respeitante ao funcionamento ou administração do presente Acordo, salvo se o Conselho os autorizar ou o bom funcionamento do presente Acordo o exigir.

CAPÍTULO V

Privilégios e imunidades

ARTIGO 21.º

Privilégios e imunidades

1 - A Organização terá personalidade jurídica. Tem, em particular, capacidade para contratar, adquirir e alienar bens móveis e imóveis e para demandar em juízo.

2 - O estatuto, os privilégios e as imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como dos representantes dos membros que se encontrem no território do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte (a seguir designado «o Governo hospedeiro») para exercer as suas funções, continuarão a estar sujeitos ao Acordo relativa à sede, concluído em Londres, em 26 de Março de 1975, entre o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte e a Organização Internacional do Cacau.

3 - O Acordo relativo à sede mencionado no parágrafo 2 será independente do presente Acordo. Terminará contudo:

a) Mediante acordo entre o Governo hospedeiro e a Organização; ou

b) No caso de a sede da Organização deixar de se situar no território do Governo hospedeiro; ou

c) No caso de a Organização cessar a sua existência.

4 - A Organização poderá concluir com um ou vários membros acordos, sujeitos à aprovação do Conselho, acerca dos privilégios e imunidades que possam vir a ser necessários ao bom funcionamento do presente Acordo.

CAPÍTULO VI

Disposições financeiras

ARTIGO 22.º

Disposições financeiras

1 - Serão mantidas duas contas - a conta administrativa e a conta do stock regulador - para os fins da administração e do funcionamento do presente Acordo.

2 - As despesas necessárias à administração e funcionamento do presente Acordo, excepto aquelas que decorrerem do funcionamento e conservação do stock regulador, instituído segundo o artigo 37.º, serão imputadas à conta administrativa e cobertas pelas contribuições anuais dos membros, fixadas segundo o disposto no artigo 23.º Contudo, se um membro solicitar serviços particulares, o Conselho poderá exigir-lhe o pagamento.

3 - Qualquer despesa que decorra do funcionamento e conservação do stock regulador, nos termos do artigo 33.º, será imputada à conta do stock regulador. O Conselho decidirá se qualquer despesa além daquelas que estão especificadas no artigo 33.º será imputada à conta do stock regulador.

4 - O exercício financeiro da Organização coincidirá com o ano cacaueiro.

5 - As despesas das delegações perante o Conselho, o Comité Executivo e qualquer outro comité do Conselho ou do Comité Executivo serão suportadas pelos membros interessados.

ARTIGO 23.º

Aprovação do orçamento administrativo e fixação das contribuições

1 - Durante o 2.º semestre de cada exercício financeiro o Conselho aprovará o orçamento administrativo da Organização para o exercício seguinte e fixará a contribuição de cada membro para aquele orçamento.

2 - Para cada exercício, a contribuição de cada membro será proporcional à relação existente, no momento da aprovação do orçamento administrativo do exercício em causa, entre o número de votos de cada membro e o número de votos de todos os membros. Para fixar as contribuições, os votos de cada membro serão calculados sem que seja considerada a suspensão eventual do direito de voto de um membro nem a redistribuição de votos que daí possa resultar.

3 - O Conselho fixará a contribuição inicial de cada membro que entre para a Organização depois da entrada em vigor do presente Acordo, tomando como base o número de votos que lhe serão atribuídos e o período que resta do exercício em curso; contudo, as contribuições atribuídas aos restantes membros para o exercício em curso permanecerão as mesmas.

ARTIGO 24.º

Pagamento das contribuições para o orçamento administrativo

1 - As contribuições para o orçamento administrativo de cada exercício financeiro serão pagas em moedas livremente convertíveis, estarão isentas de restrições cambiais e serão exigíveis desde o primeiro dia do exercício. As contribuições dos membros para o exercício, no decurso do qual se tornam membros da Organização, são exigíveis desde a data em que se tornam membros.

2 - As contribuições para o orçamento administrativo adoptado em virtude do parágrafo 4 do artigo 23.º serão exigíveis nos 3 meses subsequentes à data em que forem fixadas.

3 - Se um membro não pagar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo num prazo de 5 meses a contar do início do exercício, o director executivo pedir-lhe-á para efectuar o pagamento o mais cedo possível. Se o membro em questão não pagar a sua contribuição até 2 meses a contar da data do pedido do director executivo, os direitos de voto daquele membro no Conselho e no Comité Executivo serão suspensos até ao pagamento integral da sua contribuição.

4 - A menos que o Conselho decida em contrário, por 1 voto especial, o membro cujos direitos de voto tenham sido suspensos de acordo com o parágrafo 3 não poderá ser privado de nenhum dos seus direitos nem dispensado de nenhuma das obrigações que lhe são impostas pelo presente Acordo. Continuará obrigado ao pagamento da sua contribuição e ao cumprimento de quaisquer outras obrigações financeiras que decorram do presente Acordo.

ARTIGO 25.º

Verificação e publicação das contas

1 - Logo que possível, mas nunca mais de 6 meses após o encerramento de cada exercício financeiro, será verificada a posição das contas da Organização para aquele exercício e o balanço no encerramento do mesmo exercício em relação a cada uma das contas mencionadas no parágrafo 1 do artigo 22.º A verificação será efectuada por um perito em contabilidade independente de reconhecida competência, em colaboração com 2 peritos em contabilidade qualificados dos Governos membros, representando um os membros exportadores e o outro os membros importadores, os quais serão eleitos pelo Conselho para cada exercício. Os peritos de contabilidade dos Governos membros não serão remunerados pela Organização.

2 - As condições do contrato com o perito em contabilidade independente de reconhecida competência, assim como as intenções e os fins da verificação, serão estipulados no regulamento financeiro da Organização. A posição das contas e o balanço da Organização, após terem sido devidamente verificados, serão submetidos ao Conselho para aprovação na sua sessão ordinária seguinte.

3 - Será publicado um resumo das contas e do balanço assim verificados.

CAPÍTULO VII

Preços, «stock» regulador e medidas complementares

ARTIGO 26.º

Preço diário e preço indicador

1 - Para os fins do presente Acordo, o preço das favas de cacau será determinado em função de um preço diário e de um preço indicador.

2 - O preço diário será, sob reserva das disposições do parágrafo 4, a média diariamente calculada das cotações das favas de cacau, nos três meses activos mais próximos, da Bolsa de cacau em Nova Iorque, ao meio-dia, e do Mercado Terminal do cacau em Londres, no encerramento. Os preços de Londres serão convertidos em centavos de dólar dos Estados Unidos da América, por libra/peso, considerando a libra na média da taxa de câmbio diária, a seis meses, estabelecida em Londres no encerramento. O Conselho decidirá do modo de cálculo a utilizar quando apenas as cotações de 1 dos 2 mercados de cacau estiverem disponíveis ou quando o mercado de câmbios de Londres estiver encerrado. A passagem para o período de 3 meses seguintes efectuar-se-á no dia 15 do mês que precede imediatamente o mês activo mais próximo em que os contratos se vencerem.

3 - O preço indicador será a média dos preços diários registados num período de 5 dias de bolsa consecutivos. Sempre que se trate no presente Acordo do preço indicador igual, inferior ou superior a determinado valor, deverá entender-se que a média dos preços quotidianos dos 5 dias de bolsa consecutivos precedentes foi igual, inferior ou superior a esse valor. O Conselho adoptará as regras para a aplicação das disposições do presente parágrafo.

4 - O Conselho poderá, por voto especial, decidir a utilização, para determinar o preço diário e o preço indicador, de quaisquer outros modos de cálculo que tiver por mais satisfatórios que os estabelecidos nos parágrafos 2 e 3.

ARTIGO 27.º

Preços

1 - Para os fins do presente Acordo, será fixado um preço mínimo de 100 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra e um preço máximo de 160 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra e um preço de intervenção superior de 150 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra.

2 - a) Em cada ano cacaueiro, na sua 2.ª sessão, o Conselho procederá à revisão dos preços fixados no parágrafo 1 e poderá, por voto especial, alterá-los.

b) Ao rever os preços, o Conselho tomará em consideração a tendência dos preços do cacau, do consumo, da produção e dos stocks de cacau e a influência da evolução da situação económica mundial ou do sistema monetário mundial sobre os preços do cacau, bem como quaisquer outros factores que possam ter repercussão na realização dos objectivos definidos no presente Acordo. O director executivo fornecerá os dados necessários ao exame apropriado dos elementos acima referidos.

3 - a) Se o stock regulador tiver efectuado compras líquidas superiores a 100000 t no decurso de qualquer período que não ultrapasse 12 meses consecutivos a contar da data da entrada em vigor do presente Acordo, ou, no caso de os preços terem sido revistos, a contar da data da sua última revisão, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária no prazo de 10 dias úteis. Se o Conselho não decidir de outro modo, por meio de voto especial, os preços de intervenção serão então reduzidos de 4 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra.

b) Se, posteriormente, o stock regulador vier a efectuar compras líquidas suplementares superiores a 75000 t no decurso de um período que não ultrapasse 12 meses consecutivos, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária no prazo de 10 dias úteis. Se o Conselho não decidir de outro modo, por voto especial, os preços de intervenção serão então reduzidos de 4 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra.

4 - a) Se o stock regulador tiver efectuado vendas líquidas superiores a 100000 t no decurso de um período que não ultrapasse 12 meses consecutivos a contar da data da entrada em vigor do presente Acordo, ou, no caso de os preços terem sido revistos, a contar da data da sua última revisão, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária no prazo de 10 dias úteis. Se o Conselho não decidir de outro modo, por voto especial, os preços de intervenção serão então aumentados de 4 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra.

b) Se posteriormente o stock regulador vier a efectuar vendas líquidas suplementares superiores a 75000 t no decurso de um período que não ultrapasse 12 meses consecutivos, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária no prazo de 10 dias úteis. Se o Conselho não decidir de outro modo, por voto especial, os preços de intervenção serão então aumentados de 4 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra.

c) Se o stock regulador possuir uma quantidade de cacau tal que as disposições das alíneas a) e b) não sejam susceptíveis de aplicação, proceder-se-á do seguinte modo: se no dia da abertura de uma sessão ordinária do Conselho o preço indicador se encontrar ao nível ou acima do preço de intervenção superior e nesse nível se mantiver em valor médio durante 60 dias consecutivos de bolsa, os preços de intervenção serão aumentados de 4 cêntimos do dólar dos Estados Unidos por libra, a não ser que o Conselho decida de outro modo, por voto especial.

5 - Não poderá haver mais de 2 revisões consecutivas dos preços no mesmo sentido, de acordo com os parágrafos 3 e 4, no decurso dos 3 primeiros anos seguintes à entrada em vigor do presente Acordo.

6 - Em circunstâncias excepcionais, tal como previsto no artigo 38.º, o Conselho procederá à revisão dos preços fixados no parágrafo 1 e poderá, por voto especial, alterá-los. Ao efectuar este reexame, o Conselho tomará igualmente em consideração os elementos mencionados na alínea b) do parágrafo 2 do presente artigo.

7 - As disposições do artigo 72.º não serão aplicáveis à revisão dos preços efectuada segundo o disposto no presente artigo.

ARTIGO 28.º

Coeficientes de conversão

1 - Para determinar o equivalente em favas de produtos derivados do cacau, os coeficientes de conversão serão os seguintes: manteiga de cacau, 1,33; torta de cacau e pó de cacau, 1,18; pasta de cacau e favas descascadas, 1,25. O Conselho poderá decidir, se for caso disso, que outros produtos contendo cacau sejam considerados produtos derivados do cacau. Os coeficientes de conversão aplicáveis ao produtos derivados do cacau, além daqueles para os quais os coeficientes de conversão vão indicados no presente parágrafo, serão fixados pelo Conselho.

2 - O Conselho poderá, por voto especial, rever os coeficientes de conversão previstos no parágrafo 1 do presente artigo.

ARTIGO 29.º

Cacau fino ou aromático

1 - Não obstante o artigo 35.º, as disposições do presente Acordo em matéria de contribuições destinadas ao financiamento do stock regulador não se aplicarão ao cacau fino ou aromático de qualquer membro exportador mencionado no parágrafo 1 do Anexo C, cuja produção consista exclusivamente em cacau fino ou aromático.

2 - O parágrafo 1 aplicar-se-á igualmente no caso dos membros exportadores mencionados no parágrafo 2 do Anexo C, dos quais uma parte da produção consiste em cacau fino ou aromático, até ao limite da percentagem da sua produção indicada no parágrafo 2 do Anexo C. As disposições do presente Acordo relativas às contribuições destinadas a financiar o stock regulador e a outras restrições previstas no presente Acordo aplicar-se-ão à restante percentagem.

3 - O Conselho poderá, por voto especial, rever o Anexo C.

4 - Se o Conselho constatar que a produção ou as exportações dos países mencionados no Anexo C aumentaram acentuadamente, tomará as medidas indicadas para evitar que as disposições do presente Acordo sejam abusivamente aplicadas ou conscientemente ignoradas.

5 - Cada membro exportador comprometer-se-á a exigir a apresentação de um documento de controle aprovado pelo Conselho antes de autorizar a exportação de cacau fino ou aromático do seu território. Cada membro importador comprometer-se-á a exigir a apresentação de um documento de controle aprovado pelo Conselho antes de autorizar a importação de cacau fino ou aromático no seu território. O Conselho poderá, por voto especial, suspender na totalidade ou em parte o disposto no presente parágrafo.

ARTIGO 30.º

Instituição do «stock» regulador

1 - Será instituído um stock regulador com uma capacidade de 250000 t de favas de cacau. Se, consoante o previsto no artigo 71.º, o Conselho decidir prorrogar por mais 2 anos o presente Acordo, a capacidade do stock regulador poderá ser aumentada, por voto especial do Conselho, desde que este aumento não exceda o total de 100000 t de favas de cacau.

2 - O gerente do stock regulador comprará e conservará em stock favas de cacau, mas poderá também, nas condições determinadas pelo Conselho, comprar e conservar pasta de cacau até 10000 t. No caso de as transacções comerciais de pasta de cacau ou a sua armazenagem levantarem problemas, o Conselho suspenderá a aplicação das disposições do presente parágrafo e examiná-las-á posteriormente na sessão ordinária seguinte.

3 - O gerente, segundo as regras estabelecidas pelo Conselho, será responsável pelo funcionamento do stock regulador, pelas operações da compra e venda, pela conservação em bom estado dos stocks de favas de cacau e, evitando os riscos de mercado, pela renovação dos lotes de favas de cacau de acordo com as disposições pertinentes do presente Acordo.

ARTIGO 31.º

Financiamento do «stock» regulador

1 - Para financiar estas operações, a conta do stock regulador será alimentada regularmente pelas verbas correspondentes às contribuições impostas sobre o cacau, consoante o disposto no artigo 35.º

2 - O gerente do stock regulador manterá o director executivo e o Conselho ao corrente da situação financeira do stock regulador:

a) Se a situação financeira do stock regulador não for ou parecer não ser suficiente para financiar as operações, o gerente do stock regulador informará o director executivo. O director executivo convocará uma sessão extraordinária do Conselho no prazo de 14 dias, a menos que não esteja previsto que o Conselho se reúna no prazo de 30 dias. O Conselho poderá autorizar o gerente do stock regulador a dirigir-se a fontes apropriadas para contrair empréstimos, em condições comerciais, em moeda livremente convertível. O gerente do stock regulador poderá, para garantia destes empréstimos, emitir recibos sobre depósitos de cacau que o stock regulador detenha. Os empréstimos assim contraídos serão reembolsados pelo produto das contribuições da venda de cacau do stock regulador e, eventualmente, pelas receitas diversas do stock regulador. Os membros não serão individualmente responsáveis pelo reembolso destes empréstimos;

b) No prazo de cerca de 12 meses após a entrada em vigor do presente Acordo, o Conselho adoptará, por voto especial, recomendações aos membros no sentido de eventualmente tomar disposições que assegurem os recursos financeiros suplementares que sejam necessários, independentemente dos previstos na alínea a). Estas recomendações terão em conta as limitações resultantes das regras constitucionais e ou legislativas dos membros.

ARTIGO 32.º

Relações com o Fundo Comum para os produtos de base

Logo que o Fundo Comum para os produtos de base entre em funcionamento, o Conselho terá poderes para negociar as modalidades de associação com este e, por decisão adoptada por voto especial, emitirá as medidas necessárias com vista a esta associação, consoante os princípios que a regem, a fim de utilizar a totalidade das possibilidades financeiras oferecidas pelo Fundo.

ARTIGO 33.º

Despesas de funcionamento e conservação do «stock» regulador

As despesas de funcionamento e conservação do stock regulador, compreendendo:

a) A remuneração do gerente do stock regulador e dos membros do pessoal encarregado do funcionamento e da manutenção do stock regulador, as despesas que a Organização efectuar para administrar e controlar o pagamento das contribuições e os juros ou o reembolso das somas recebidas em empréstimos contraídos pelo Conselho; e

b) As outras despesas, tais como os gastos com o transporte e o seguro a partir do ponto de entrega F. O. B. até ao local de armazenagem do stock regulador, os gastos da armazenagem, compreendendo a fumigação, os gastos com a manutenção, seguro, gestão e inspecção e todas as despesas ligadas com a renovação dos lotes de favas de cacau com o fim de lhes assegurar a conservação e manter o valor;

serão cobertas pela receita ordinária proveniente das contribuições previstas no artigo 35.º, dos empréstimos contraídos ou pelo produto das revendas.

ARTIGO 34.º

Investimento dos fundos excedentes do «stock» regulador

1 - Parte dos fundos do stock regulador que não seja temporariamente necessária para financiar as suas operações poderá ser depositada de forma apropriada em países membros importadores e exportadores, de acordo com as regras que o Conselho estabelecer.

2 - Estas regras terão em consideração especialmente a liquidez necessária ao funcionamento integral do stock regulador e o interesse em manter o valor real dos fundos.

ARTIGO 35.º

Contribuições para financiamento do «stock» regulador

1 - A contribuição imposta sobre o cacau, seja quando da primeira exportação por um membro, seja quando da primeira importação por um membro, será de 1 cêntimo do dólar dos Estados Unidos por libra de favas de cacau e será fixada proporcionalmente para os produtos derivados do cacau, segundo o artigo 28.º Em qualquer caso, a contribuição será cobrada apenas uma vez. Para este fim, as importações de cacau efectuadas por um membro provenientes de um não membro serão consideradas originárias deste não membro, a não ser que se prove que aquele cacau era originário de um membro. O Conselho reexaminará todos os anos a contribuição para o stock regulador e, não obstante as disposições da primeira frase do presente parágrafo, poderá, por um voto especial, determinar uma taxa de contribuição inferior ou decidir suspender a contribuição, tendo em conta os recursos e os compromissos financeiros da Organização que respeitem o stock regulador.

2 - Os certificados da contribuição serão emitidos pelo Conselho, de acordo com as regras que aquele vier a fixar. Estas regras terão em linha de conta os interesses do comércio do cacau e regularão especialmente a eventual utilização de agentes e o pagamento das contribuições em dado prazo.

3 - As contribuições mencionadas no presente artigo serão pagas em moeda livremente convertível e isentas de restrições cambiais.

4 - Nenhuma disposição do presente artigo se oporá ao direito de qualquer comprador e de qualquer vendedor de fixar, de comum acordo, as condições de pagamento das entregas de cacau.

ARTIGO 36.º

Compras efectuadas pelo «stock» regulador

1 - Quando o preço indicador ultrapassar o preço mínimo, o gerente do stock regulador só comprará cacau na medida em que for necessário renovar o cacau que já se encontra no stock regulador, a fim de preservar a qualidade. O gerente do stock regulador apresentará o programa de renovação ao Conselho para aprovação.

2 - Quando o preço indicador estiver ao nível ou abaixo do preço mínimo, o gerente do stock regulador comprará, consoante as regras fixadas pelo Conselho, as quantidades de cacau necessárias para que o preço indicador ultrapasse o preço mínimo.

3 - Se 20 dias de bolsa após o início das compras efectuadas em aplicação do parágrafo 2 o preço indicador não ultrapassar o preço mínimo, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária para examinar as operações do stock regulador e para dar novas instruções ao gerente do stock regulador quanto às medidas a adoptar para que o preço indicador ultrapasse efectivamente o preço mínimo.

4 - Quando o gerente do stock regulador tiver efectuado compras de cacau até 80% da capacidade máxima do stock regulador, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária no prazo de 10 dias úteis para examinar a situação do mercado e decidir, por voto especial, as medidas correctivas apropriadas; estas medidas poderão eventualmente incluir uma revisão em baixa de preço, com efeito a partir do momento em que as compras de cacau para a conta do stock regulador atinjam 250000 t.

5 - O gerente do stock regulador poderá comprar nos mercados de origem e nos mercados em segunda mão. Será dada prioridade aos vendedores dos países membros exportadores.

6 - O gerente do stock regulador comprará unicamente cacau de qualidades comerciais correntes reconhecidas e em quantidades de, pelo menos, 100 t. Este cacau será propriedade da Organização e estará sob o seu controle.

7 - O gerente do stock regulador comprará cacau a preços correntes, consoante as regras estabelecidas pelo Conselho.

8 - O gerente do stock regulador deterá os registos necessários que lhe permitirão desempenhar as funções que o presente Acordo lhe confere.

9 - O stock regulador será armazenado em locais escolhidos de modo a facilitar a entrega imediata de cacau em depósito aos compradores mencionados no parágrafo 6 do artigo 37.º

ARTIGO 37.º

Vendas do «stock» regulador

1 - Quando o preço indicador se encontrar abaixo do preço de intervenção superior, o gerente do stock regulador só venderá cacau na medida em que for necessário renovar cacau já existente no stock regulador, a fim de preservar a qualidade. O gerente do stock regulador apresentará o programa de renovação ao Conselho para aprovação.

2 - Quando o preço indicador for igual ou superior ao preço de intervenção superior, o gerente do stock regulador venderá, consoante as regras fixadas pelo Conselho, as quantidades de cacau necessárias até que o preço indicador se situe abaixo do preço de intervenção superior.

3 - Se 20 dias de bolsa após o início das vendas efectuadas em aplicação do parágrafo 2 do presente artigo o preço indicador não se tiver situado abaixo do preço de intervenção superior, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária para examinar as operações do stock regulador quanto às medidas a tomar para que o preço indicador se situe efectivamente abaixo do preço de intervenção superior.

4 - Quando o gerente do stock regulador tiver vendido todas as provisões de cacau de que disponha, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária no prazo de 10 dias úteis para examinar a situação do mercado e decidirá, por voto especial, as medidas correctivas apropriadas; estas medidas poderão eventualmente incluir uma revisão sobre aumento de preços.

5 - O gerente do stock regulador venderá cacau aos preços correntes do mercado.

6 - Quando proceder a vendas em aplicação dos parágrafos 2 e 3 do presente artigo, o gerente do stock regulador, consoante as regras estabelecidas pelo Conselho, venderá, pelos circuitos comerciais normais, a empresas e organizações situadas nos países membros, mas sobretudo nos países membros importadores, que fazem o comércio do cacau ou se ocupam da sua transformação.

ARTIGO 38.º

Modificação das taxas de câmbio das moedas

1 - O director executivo convocará uma sessão extraordinária do Conselho, quer da sua própria iniciativa, quer a pedido de membros, em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 9.º, se as condições dos mercados de câmbios forem de natureza a terem importantes implicações sobre as disposições do presente Acordo relativas aos preços. As sessões extraordinárias do Conselho convocadas em aplicação do pressente parágrafo terão lugar o mais tardar dentro dos quatro dias úteis seguintes.

2 - Depois de ter convocado aquela sessão extraordinária e enquanto aguarda as suas conclusões, o director executivo e o gerente do stock regulador poderão tomar o mínimo de medidas provisórias que julguem necessárias para evitar que o bom funcionamento do Acordo não seja gravemente afectado em consequência das condições sobre os mercados de câmbios. Poderão, nomeadamente após consulta com o presidente do Conselho, limitar temporariamente ou suspender as operações do stock regulador.

3 - Após o exame da situação, particularmente das medidas provisórias tomadas pelo director executivo e pelo gerente do stock regulador, assim como das consequências que as condições acima referidas sobre os mercados de câmbios possam ter efeito na aplicação efectiva do presente Acordo, o Conselho poderá, por um voto especial, tomar quaisquer medidas correctivas necessárias.

ARTIGO 39.º

Liquidação do «stock» regulador

1 - Se o presente Acordo tiver de ser substituído por um novo acordo que contenha disposições relativas ao stock regulador, o Conselho tomará as medidas que julgar apropriadas para que o stock regulador continue a funcionar.

2 - Se o presente Acordo terminar sem ter sido substituído por um novo acordo que contenha disposições relativas ao stock regulador, aplicar-se-ão as seguintes disposições:

a) Não serão concluídos novos contratos para a compra de favas de cacau destinadas ao stock regulador. O gerente do stock regulador, face às condições presentes do mercado, escoará o stock regulador em conformidade com as regras estabelecidas pelo Conselho, por um voto especial, quando da entrada em vigor do presente Acordo, a menos que, antes do termo do presente Acordo, o Conselho proceda à revisão daquelas regras por voto especial. O gerente do stock regulador conservará o direito de vender favas de cacau em qualquer momento da liquidação para fazer face às despesas desta;

b) O produto da venda e os fundos existentes na conta do stock regulador servirão para cobrir, pela seguinte ordem:

i) As despesas de liquidação;

ii) Quaisquer dívidas, acrescidas de juros, a título de qualquer empréstimo contraído pela Organização ou em seu nome pertinentes ao stock regulador;

c) Logo que tenham sido efectuados os pagamentos previstos na alínea b), o saldo eventual será distribuído pelos membros exportadores interessados, em partes proporcionais às exportações de cada um sobre as quais a contribuição tiver sido cobrada, ficando entendido, todavia, que a parte dos montantes correspondendo às contribuições cobradas sobre as importações em virtude do presente Acordo em relação aos outros fundos é anulada e repartida, consoante regras estabelecidas pelo Conselho.

ARTIGO 40.º

Medidas complementares para defesa dos preços mínimo e máximo

1 - No caso de o stock regulador instituído no quadro do presente Acordo, após a utilização plena da sua capacidade inicial de 250000 t, se revelar insuficiente para manter os preços do cacau em favas entre os preços mínimo e máximo previstos no presente Acordo, o Conselho poderá, por voto especial, decidir medidas complementares.

2 - O Conselho fixará regras com vista à aplicação das medidas complementares previstas no parágrafo 1 do presente artigo.

ARTIGO 41.º

Consulta e cooperação na economia do cacau

1 - O Conselho encorajará os membros a adoptar a opinião de peritos de questões relativas ao cacau.

2 - Na execução das obrigações que o presente Acordo lhes impõe, os membros exercerão as suas actividades de modo a respeitarem os circuitos comerciais estabelecidos e terão em devida conta os interesses legítimos de todos os sectores da economia do cacau.

3 - Os membros não intervirão na arbitragem dos litígios comerciais entre compradores e vendedores de cacau, se não for possível executar contratos em virtude de regras estabelecidas para os fins da aplicação do presente Acordo, e não oporão entraves à conclusão de procedimentos arbitrais. O facto de os membros se deverem conformar com as disposições do presente Acordo não é aceite, em tais circunstâncias, como motivo de não execução de um contrato ou como defesa.

CAPÍTULO VIII

Notificações de importações e de exportações, registo das operações abrangidas pelas quotas e medidas de controle.

ARTIGO 42.º

Notificações de importações e de exportações

1 - De acordo com as regras a estabelecer pelo Conselho, o director executivo terá um registo das importações e das exportações dos membros.

2 - Para este fim, cada membro exportador notificará o director executivo do volume total das suas importações e cada membro importador notificará o director executivo, nos prazos que o Conselho fixar, do volume total das suas exportações e facultará quaisquer outros dados que o Conselho vier a solicitar.

ARTIGO 43.º

Medidas de controle

1 - Cada membro que exportar cacau exigirá a apresentação de um certificado da contribuição válido, ou de outro documento de controle aprovado pelo Conselho, antes de autorizar a expedição de cacau do seu território alfandegário. Cada membro que importar cacau exigirá a apresentação de um certificado de contribuição válido, ou de outro documento de controle aprovado pelo Conselho, antes de autorizar qualquer importação de cacau no seu território alfandegário, proveniente de um membro ou de um não membro.

CAPÍTULO IX

Oferta e procura

ARTIGO 44.º

Cooperação entre os membros

1 - Os membros reconhecerão a importância do maior desenvolvimento possível da economia do cacau e, em consequência, coordenarão os seus esforços para encorajar o crescimento dinâmico da produção e do consumo, a fim de assegurar um melhor equilíbrio entre a oferta e a procura. Deverão, assim, cooperar plenamente com o Conselho para atingir estes objectivos.

2 - O Conselho identificará os obstáculos ao desenvolvimento harmonioso e à expansão dinâmica da economia do cacau e procurará as medidas mutuamente aceitáveis que poderão ser tomadas na prática para ultrapassar estes obstáculos. Os membros esforçar-se-ão por aplicar as medidas concebidas e recomendadas pelo Conselho.

3 - A Organização reunirá e manterá em dia as informações disponíveis que serão necessárias para determinar, do modo mais exacto possível, a capacidade mundial actual e potencial da produção e do consumo. Os membros cooperarão plenamente com a Organização na preparação destes estudos.

ARTIGO 45.º

Produção e «stocks»

1 - Qualquer membro exportador poderá estabelecer um plano de ajustamento da produção de tal modo que o objectivo enunciado no artigo 44.º possa ser atingido. Qualquer membro exportador interessado será responsável pela política e pelos métodos que aplica para alcançar este objectivo e esforçar-se-á para informar o Conselho destas medidas tão regularmente quanto possível.

2 - Na base de um relatório detalhado, apresentado pelo director executivo pelo menos uma vez por ano, o Conselho passará em revista a situação geral respeitante à produção de cacau, avaliando especialmente a evolução da oferta global havida em relação às disposições do presente artigo. O Conselho poderá efectuar recomendações aos membros fundadas nesta avaliação. O Conselho poderá instituir um comité, encarregado de o ajudar no que respeita ao disposto no presente artigo.

3 - O Conselho examinará, em cada ano, o nível dos stocks no mundo e fará as recomendações que se impuserem no seguimento deste exame.

ARTIGO 46.º

Garantia de abastecimento e de acesso aos mercados

1 - Os membros adoptarão políticas comerciais de modo que os objectivos do presente Acordo possam ser alcançados. Reconhecerão, em particular, que os abastecimentos regulares de cacau e o acesso regular deste produto aos respectivos mercados serão essenciais, tanto para os membros importadores como para os exportadores.

2 - Os membros exportadores esforçar-se-ão, dentro dos limites do seu estado de desenvolvimento, por seguir, em conformidade com as disposições do presente Acordo, políticas de venda e de exportação que não tenham por efeito restringir artificialmente a oferta do cacau de que dispõem e que assegurem o abastecimento regular de cacau dos importadores dos países membros importadores.

3 - Os membros importadores esforçar-se-ão, dentro dos limites dos seus compromissos internacionais, por seguir, consoante as disposições do presente Acordo, políticas que não tenham por efeito a restrição artificial da procura de cacau e que assegurem aos exportadores um acesso regular aos seus mercados.

4 - Os membros informarão o Conselho de todas as medidas adoptadas com vista à aplicação das disposições do presente artigo.

5 - O Conselho poderá, para os fins do presente artigo, dirigir recomendações aos membros e examinará periodicamente os resultados obtidos.

ARTIGO 47.º

Consumo

1 - Todos os membros se esforçarão por favorecer o crescimento do consumo de cacau, segundo os meios e os métodos que lhes sejam próprios.

2 - Todos os membros se esforçarão por informar o Conselho tão regularmente quanto possível dos regulamentos internos e dos dados pertinentes relativos ao consumo de cacau.

3 - Na base de um relatório detalhado apresentado pelo director executivo, o Conselho passará em revista a situação geral respeitante ao consumo de cacau, avaliando especialmente a evolução da procura global com vista às disposições do presente artigo. O Conselho poderá formular aos membros recomendações fundadas nesta avaliação.

4 - O Conselho poderá instituir um comité que tenha por objectivo estimular o consumo de cacau tanto nos países membros exportadores como nos países membros importadores. A composição do comité será limitada aos membros que contribuam para o programa de promoção. O custo dos programas de promoção deste género será financiado por contribuições dos membros exportadores. Os membros importadores também poderão contribuir financeiramente. Antes do lançamento de uma campanha de promoção no território de um membro, o comité solicitará a sua concordância.

ARTIGO 48.º

Produtos sucedâneos do cacau

1 - Os membros reconhecerão que o uso de produtos sucedamos pode prejudicar a expansão do consumo de cacau. Assim, estabelecerão uma regulamentação relativa aos produtos derivados do cacau e do chocolate, ou adoptarão, em caso de necessidade, a regulamentação existente, de modo que a referida regulamentação impeça que matérias não provenientes do cacau sejam utilizadas em lugar do cacau para induzir o consumidor em erro.

2 - Aquando do estabelecimento ou da revisão de toda a regulamentação baseada nos princípios enunciados no parágrafo 1, os membros terão plenamente em conta as recomendações e decisões dos organismos internacionais competentes, tais como o Conselho e o Comité do Codex sobre os produtos do cacau e do chocolate.

3 - O Conselho poderá recomendar a um membro para tomar as medidas que o Conselho julgar oportunas para assegurar o respeito das disposições do presente artigo.

4 - O director executivo apresentará ao Conselho um relatório anual sobre a maneira como as disposições do presente artigo estão a ser respeitadas.

ARTIGO 49.º

Pesquisa e desenvolvimento científico

O Conselho poderá encorajar e fornecer a pesquisa e o desenvolvimento científico nos domínios da produção, fabrico e consumo de cacau, assim como a difusão e aplicação prática dos resultados obtidos. Para este fim, poderá cooperar com os organismos internacionais e os institutos de pesquisa.

CAPÍTULO X

Cacau transformado

ARTIGO 50.º

Cacau transformado

1 - Reconhece-se que os países em vias de desenvolvimento têm necessidade de alargar as bases da sua economia, nomeadamente pela industrialização e exportação de artigos manufacturados, compreendendo a transformação do cacau e a exportação de produtos derivados do cacau e chocolate. Com este propósito, é igualmente reconhecida a necessidade de evitar que a economia do cacau dos membros exportadores e dos membros importadores seja seriamente prejudicada.

2 - Se um membro considerar que corre o risco de prejudicar os seus interesses em alguns daqueles domínios, poderá iniciar consultas com o outro membro interessado, com vista a um entendimento satisfatório para as partes em causa. Caso não cheguem a acordo, o membro poderá referir o caso ao Conselho, que oferecerá os seus bons ofícios na matérias a fim de se alcançar aquele entendimento.

CAPÍTULO XI

Relações entre membros e não membros

ARTIGO 51.º

Operações comerciais com não membros

1 - Os membros exportadores comprometem-se a não vender cacau a não membros em condições comerciais mais favoráveis do que as que estiverem dispostos a oferecer no mesmo momento a membros importadores, tendo em conta as práticas comerciais normais.

2 - Os membros importadores comprometem-se a não comprar cacau a não membros em condições comerciais mais favoráveis do que as que estiverem dispostos a aceitar no mesmo momento de membros exportadores, tendo em conta as práticas comerciais normais.

3 - O Conselho procederá periodicamente à revisão da aplicação dos parágrafos 1 e 2 e poderá requerer dos membros as informações pertinentes de acordo com o artigo 52.º

4 - Qualquer membro que tiver razões para crer que outro membro não cumpriu a obrigação enunciada no parágrafo 1 ou no parágrafo 2 poderá informar do facto o director executivo e solicitar consultas em aplicação do artigo 57.º ou submeter o assunto ao Conselho de acordo com o artigo 59.º

CAPÍTULO XII

Informação e estudos

ARTIGO 52.º

Informação

1 - A Organização actuará como centro para compilação, intercâmbio e publicação de:

a) Informações estatísticas sobre a produção, as vendas, os preços, as exportações e as importações, o consumo e os stocks de cacau no mundo;

b) Na medida em que julgue apropriado, informações técnicas sobre a cultura, a transformação e a utilização do cacau.

2 - Além das informações que os membros deverão comunicar em conformidade com outros artigos do presente Acordo, o Conselho poderá solicitar aos membros que lhe facultem os dados que julgue necessários para o exercício das suas funções, nomeadamente relatórios periódicos sobre políticas de produção e de consumo, vendas, preços, exportações e importações, stocks e medidas fiscais.

3 - Caso um membro não faculte ou tiver dificuldade em dar, num prazo razoável, as informações, estatísticas ou outras, que o Conselho necessite para o bom funcionamento da Organização, o Conselho poderá exigir do membro em questão uma explicação desse facto. Se uma assistência técnica se revelar necessária para o efeito, o Conselho poderá tomar as medidas que se imponham.

4 - O Conselho publicará nas datas próprias, mas pelo menos duas vezes por ano, as estimativas da produção de cacau, em favas ou triturado, para o ano-quota em curso.

ARTIGO 53.º

Estudos

Na medida em que o julgue necessário, o Conselho promoverá estudos sobre a economia da produção e da distribuição do cacau, e em particular sobre as tendências e projecções, a incidência das medidas tomadas pelos governos dos países exportadores e dos países importadores sobre a produção e o consumo de cacau, as possibilidades de expandir o consumo de cacau nos seus usos tradicionais e eventualmente em novos usos, as consequências da aplicação do presente Acordo sobre os exportadores e os importadores de cacau, nomeadamente no que se refere aos termos de troca, e poderá formular recomendações aos membros sobre os assuntos a estudar. O Conselho poderá igualmente decidir promover a pesquisa científica de aspectos específicos da produção, do fabrico e do consumo. Para promover estes estudos e esta pesquisa, o Conselho poderá cooperar com organizações internacionais e institutos de pesquisa em países membros.

ARTIGO 54.º

Exame anual e relatório anual

1 - Logo que possível, após o final de cada ano cacaueiro, o Conselho passará em revista o funcionamento do presente Acordo e o modo como os membros observam os princípios do referido Acordo e contribuem para que se alcancem os seus objectivos. Poderão então formular aos membros recomendações sobre os modos e meios de melhorar o funcionamento do presente Acordo.

2 - O Conselho publicará um relatório anual. Este relatório conterá uma secção relativa ao exame anual previsto no parágrafo 1.

3 - O Conselho poderá também publicar quaisquer informações que julgue apropriadas.

CAPÍTULO XIII

Dispensa de obrigações em circunstâncias excepcionais

ARTIGO 55.º

Dispensa de obrigações em circunstâncias excepcionais

1 - O Conselho poderá, por um voto especial, dispensar um membro de uma obrigação em função de circunstâncias excepcionais ou de emergência, de um caso de força maior, ou de obrigações internacionais previstas na Carta das Nações Unidas para com territórios administrados sob regime de tutela.

2 - Ao conceder uma dispensa a um membro, em conformidade com o parágrafo 1, o Conselho precisará explicitamente os termos da mesma e o prazo pelo qual o membro estará dispensado da referida obrigação.

3 - Não obstante as disposições precedentes do presente artigo, o Conselho não concederá dispensa a um membro quanto:

a) À obrigação referida no artigo 24.º de pagar a sua contribuição ou às consequências que acarretar a falta de pagamento;

b) À obrigação de exigir o pagamento de qualquer contribuição prevista no artigo 35.º

ARTIGO 56.º

Medidas diferenciadas e correctivas

Os membros em desenvolvimento importadores e os países menos avançados que forem membros poderão, se os seus interesses forem lesados por medidas tomadas em aplicação do presente Acordo, pedir ao Conselho medidas diferenciadas e correctivas apropriadas. O Conselho considerará tomar as ditas medidas apropriadas consoante o parágrafo 3 da secção III da Resolução 93 (IV) adoptada pela Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento.

CAPÍTULO XIV

Consultas, litígios e queixas

ARTIGO 57.º

Consultas

Cada membro acolherá favoravelmente as exposições que um outro membro lhe possa fazer sobre a interpretação ou a aplicação do presente Acordo e dar-lhe-á oportunidades adequadas para proceder a consultas. Durante essas consultas, a pedido de uma das partes e com o consentimento da outra, o director executivo fixará um processo apropriado de conciliação. Os custos do referido processo não serão imputáveis ao orçamento da Organização. Se este processo conduzir a uma solução, será a mesma transmitida ao director executivo. Se nenhuma solução surgir, a questão poderá, a pedido de uma das partes, ser remetida ao Conselho em conformidade com o artigo 62.º

ARTIGO 58.º

Litígios

1 - Qualquer litígio relativo à interpretação ou à aplicação do presente Acordo que não tiver sido resolvido pelas Partes em litígio, será, a podido do uma das Partes em litígio, submetido ao Conselho para decisão.

2 - Sempre que um litígio seja submetido ao Conselho em conformidade com o parágrafo 1 e seja objecto de um debate, a maioria dos membros, ou vários membros que detenham em conjunto um terço, pelo menos, do total dos votos, poderão solicitar ao Conselho para ouvir, antes de tomar a sua decisão, o parecer, sobre as questões em litígio, de um grupo consultivo especial constituído como se indica no parágrafo 3.

3 - a) A menos que o Conselho decida do outro modo por unanimidade, o grupo consultivo especial será composto por:

i) Duas pessoas, designadas pelos membros exportadores, devendo uma possuir grande experiência em questões do género das que estão em litígio e a outra ser um jurista qualificado e experiente;

ii) Duas pessoas com qualificações análogas, designadas pelos membros importadores;

iii) Um presidente escolhido, por unanimidade, pelas quatro pessoas designadas de acordo com as alíneas i) e ii) ou, em caso de desacordo entre elas, pelo presidente do Conselho;

b) Nacionais das Partes Contratantes poderão ser designados para participar no grupo consultivo especial;

c) Os membros do grupo consultivo especial desempenharão os seus cargos a título pessoal e sem receber instruções de qualquer governo;

d) As despesas do grupo consultivo especial serão por conta da Organização.

4 - O parecer fundamentado do grupo consultivo especial será submetido ao Conselho, que resolverá o litígio depois de ter tomado em consideração todos os dados pertinentes.

ARTIGO 59.º

Acção do Conselho em caso de queixa

1 - Qualquer queixa contra um membro que não cumpra as obrigações que o presente Acordo lhe impõe será, a pedido do membro autor da queixa, remetida ao Conselho, que a examinará e decidirá.

2 - A decisão pela qual o Conselho vier a concluir que um membro está em infracção para com as obrigações que o presente Acordo lhe impõe será tomada pela maioria distribuída simples e deverá especificar a natureza da infracção.

3 - Sempre que concluir, seja ou não na sequência de uma queixa, que um membro está em infracção para com as obrigações que o presente Acordo lhe impõe, o Conselho poderá, por um voto especial, sem prejuízo de outras medidas expressamente previstas noutros artigos do presente Acordo, incluindo o artigo 73.º:

a) Suspender os direitos do voto desse membro no Conselho e no Comité Executivo; e

b) Se o julgar necessário, suspender outros direitos desse membro, nomeadamente a sua elegibilidade para uma função do Conselho ou de qualquer dos seus comités, ou o seu direito de exercer tal função, até que tenha cumprido as suas obrigações.

4 - Um membro cujos direitos de voto hajam sido suspensos de acordo com o parágrafo 3 permanecerá obrigado a cumprir as obrigações financeiras e outras obrigações previstas no presente Acordo.

CAPÍTULO XV

Normas de trabalho equitativas

ARTIGO 60.º

Normas de trabalho equitativas

Os membros declaram que, a fim de elevar o nível de vida das populações e instaurar o pleno emprego, se esforçarão por manter, para a mão-de-obra, normas e condições de trabalho equitativas nos diversos ramos da produção de cacau dos países interessados, em conformidade com o seu nível de desenvolvimento, no que se refere tanto aos trabalhadores agrícolas como aos trabalhadores industriais que nelas estão empregados.

CAPÍTULO XVI

Disposições finais

ARTIGO 61.º

Assinatura

O presente Acordo estará aberto, na sede da Organização das Nações Unidas, a partir de 10 de Novembro de 1975 até 31 de Agosto de 1976, inclusive, a assinatura das Partes no Acordo Internacional do Cacau de 1972 e dos Governos convidados para a Conferência das Nações Unidas sobre o Cacau, 1975.

ARTIGO 62.º

Depositário

O Secretário-Geral das Nações Unidas será o depositário do presente Acordo.

ARTIGO 63.º

Ratificação, aceitação e aprovação

1 - O presente Acordo estará sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação dos Governos signatários de acordo com o seu processo constitucional.

2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas, o mais tardar até 30 de Setembro de 1976; contudo, o Conselho poderá conceder prorrogações de prazo aos Governos signatários que não tenham podido depositar o seu instrumento naquela data.

3 - Cada Governo que depositar um instrumento de ratificação, de aceitação ou aprovação indicará, no momento do depósito, se é membro exportador ou membro importador.

ARTIGO 64.º

Adesão

1 - Os Governos de todos os Estados podem aderir ao presente Acordo nas condições que o Conselho determinar.

2 - O Conselho instituído nos termos do Acordo Internacional de 1975 sobre o cacau poderá, enquanto não entrar em vigor o presente Acordo, determinar as condições visadas no parágrafo 1, sob reserva de confirmação pelo Conselho instituído nos termos do presente Acordo.

3 - Estabelecendo as condições mencionadas no parágrafo 1, o Conselho determinará em qual dos Anexos do presente Acordo o Estado que aderir ao referido Acordo deverá figurar, se não figurar em qualquer destes Anexos.

4 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito de um instrumento de adesão junto do depositário.

ARTIGO 65.º

Notificação de aplicação provisória

1 - Um Governo signatário que tiver a intenção de ratificar, aceitar ou aprovar o presente Acordo ou um Governo para o qual o Conselho tenha definido condições de adesão, mas que ainda não tenha podido depositar o seu instrumento, poderá, em qualquer momento, notificar o depositário que aplicará o presente Acordo a título provisório, seja logo que este entrar em vigor de acordo com o artigo 69.º, seja, se já estiver em vigor, numa data especificada. Cada Governo que efectuar esta notificação declarará, no momento da notificação, se será membro exportador ou membro importador.

2 - Um Governo que haja notificado, em conformidade com o parágrafo 1, que aplicará o presente Acordo, seja quando este entrar em vigor, seja numa data especificada, será desde então membro a título provisório. Permanecerá membro a título provisório até à data do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

ARTIGO 66.º

Entrada em vigor

1 - O presente Acordo entrará em vigor a título definitivo em 1 de Abril de 1981 se, nesta data, Governos que representem, pelo menos, 5 países exportadores agrupando, pelo menos, 80% das quotas básicas, tais como vão indicados no Anexo F, e Governos que representem países importadores agrupando, pelo menos, 70% das importações totais, tais como vão indicadas no Anexo D, tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão junto do depositário. Se o presente Acordo não tiver entrado em vigor a título definitivo por falta das condições precedentes, entrará em vigor a título definitivo desde que as percentagens requeridas forem alcançadas, no seguimento do depósito de instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

2 - Se o presente Acordo não tiver entrado em vigor a título definitivo no dia 1 de Abril de 1981, em conformidade com o parágrafo 1, entrará em vigor a título provisório em 1 de Outubro de 1976, se, nesta data, Governos que representem, pelo menos, 5 países exportadores agrupando, pelo menos, 80% das quotas básicas, tais como vão indicados no Anexo F, e Governos que representem países importadores agrupando, pelo menos, 70% das importações totais, tais como vão indicados no Anexo D, tiverem depositado as seus instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou tenham notificado o depositário que aplicarão o presente Acordo a título provisório quando este entrar em vigor.

3 - Se as condições de entrada em vigor previstas no parágrafo 1 ou no parágrafo 2 não estiverem preenchidas em 31 de Maio de 1981, o secretário-geral da Organização das Nações Unidas convidará, logo que o julgue possível após esta data, os Governos que tenham depositado um instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou que tenham notificado de que aplicarão o presente Acordo a título provisório, a reunirem-se para decidir se irão considerar o presente Acordo em vigor entre eles, a título provisório ou definitivo, na totalidade ou em parte. Se nenhuma decisão vier a ser tomada nesta reunião, o secretário-geral poderá convocar ulteriormente outras reuniões semelhantes que tiver por apropriadas.

4 - Durante todo o período em que o presente Acordo estiver em vigor a título provisório, de acordo com o parágrafo 2 ou o parágrafo 3, os Governos que tenham depositado um instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, assim como os Governos que tenham notificado o secretário-geral da Organização das Nações Unidas de que aplicarão o presente Acordo a título provisório, serão membros a título provisório.

5 - Enquanto o presente Acordo estiver em vigor a título provisório, os Governos participantes tomarão as disposições necessárias para reconsiderar a situação e decidir se o presente Acordo entrará em vigor entre eles a título definitivo, permanecerá em vigor a título provisório ou deixará de estar em vigor.

ARTIGO 67.º

Reservas

Nenhuma das disposições do presente Acordo poderá ser objecto de reservas.

ARTIGO 68.º

Retirada voluntária

Em qualquer momento após a entrada em vigor do presente Acordo, qualquer membro poderá retirar-se do presente Acordo notificando por escrito da sua retirada o depositário. A retirada terá efeito 90 dias a partir da recepção da notificação pelo secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 69.º

Exclusão

Se o Conselho concluir, segundo as disposições do parágrafo 3 do artigo 63.º, que um membro está em falta para com as obrigações que lhe impõe o presente Acordo e se decidir, além disso, que a referida infracção entrava seriamente o funcionamento do presente Acordo, poderá, por um voto especial, excluir aquele membro da Organização Internacional do Cacau. O Conselho notificará imediatamente desta exclusão o depositário. 90 dias após a data da decisão do Conselho, o referido membro cessará de ser membro da Organização Internacional do Cacau e, se for Parte Contratante, de ser parte no presente Acordo.

ARTIGO 70.º

Liquidação das contas em caso de retirada ou de exclusão

1 - No caso de retirada ou exclusão de um membro, o Conselho procederá à liquidação das contas daquele membro. A Organização conservará as importâncias já entregues por aquele membro, que será, por outro lado, obrigado a pagar-lhe qualquer importância devida na data efectiva da retirada ou da exclusão; contudo, se se tratar de uma Parte Contratante que não possa aceitar uma emenda e que, por tal facto, cessar a sua participação no presente Acordo, em virtude do parágrafo 2 do artigo 76.º, o Conselho poderá liquidar a conta do modo que lhe parecer equitativo.

2 - Um membro que se retirar do presente Acordo, que tenha sido excluído ou que tenha cessado qualquer modo de participação não terá direito a nenhuma parte do produto da liquidação nem dos outros haveres da Organização; não lhe poderá também ser imputada nenhuma parte do prejuízo eventual da Organização quando o presente Acordo terminar.

ARTIGO 71.º

Vigência e termo

1 - O presente Acordo permanecerá em vigor até ao final do terceiro ano cacaueiro completo que se seguir à sua entrada em vigor, a menos que seja prorrogado em aplicação do parágrafo 3, ou que termine antes em aplicação do parágrafo 4 do presente artigo.

2 - O Conselho poderá, antes do final do terceiro ano cacaueiro mencionado no parágrafo 1, decidir, por voto especial, que o presente Acordo será objecto de novas negociações ou que será prorrogado por 2 anos cacaueiros.

3 - Antes do fim do terceiro ano cacaueiro mencionado no parágrafo 1, o Conselho poderá, por voto especial, prorrogar o presente Acordo, na totalidade ou em parte, por um ou mais períodos que não ultrapassem no total 2 anos cacaueiros. O Conselho notificará daquela prorrogação o depositário.

4 - O Conselho poderá, em qualquer altura, por um voto especial, decidir pôr termo ao presente Acordo. O Acordo terminará então na data fixada pele Conselho, ficando entendido que as obrigações assumidas pelos membros em virtude do artigo 35.º subsistirão até que os compromissos financeiros relativos ao stock regulador tenham sido cumpridos. O Conselho notificará desta decisão o depositário.

5 - Não obstante o termo do presente Acordo, o Conselho continuará a existir enquanto for necessário, para liquidar a Organização, apurar as contas e repartir os haveres; terá, naquele período, os poderes e funções que lhe poderão ser necessários para estes efeitos.

6 - Não obstante as disposições do parágrafo 2 do artigo 68.º, um membro que não desejar participar no presente Acordo, tal como ele for prorrogado em virtude do presente artigo, informará o Conselho. Este membro cessará de ser membro ao fim do terceiro ano cacaueiro.

ARTIGO 72.º

Emendas

1 - O Conselho poderá, por voto especial, recomendar às Partes Contratantes a introdução de emendas no presente Acordo. A emenda produzirá efeito 100 dias após o depositário ter recebido as notificações de aceitação de Partes Contratantes que representem, pelo menos, 75% dos membros exportadores, agrupando, pelo menos, 85% dos votos dos membros exportadores, e das Partes Contratantes que representem, pelo menos, 75% dos membros importadores, agrupando, pelo menos, 85% dos votos dos membros importadores, ou numa data posterior que o Conselho possa ter fixado por voto especial. O Conselho poderá fixar um prazo durante o qual cada Parte Contratante notificará o depositário da sua aceitação da emenda, e, se a emenda não tiver entrado em vigor no termo daquele prazo, será tida por retirada.

2 - Qualquer membro em nome do qual não tenha sido feita a notificação de aceitação de uma emenda na data em que esta entrar em vigor cessará naquela data de participar no presente Acordo, a menos que o referido membro possa provar ao Conselho, aquando da primeira reunião que aquele tiver após a entrada em vigor da emenda, que lhe não foi possível aceitar a emenda no devido tempo por dificuldades surgidas para completar o seu processo constitucional e que o Conselho decida prolongar, para o referido membro, o prazo de aceitação até que aquelas dificuldades tenham sido ultrapassadas. Aquele membro não ficará vinculado à emenda até que tenha notificado a sua aceitação.

ARTIGO 73.º

Disposições suplementares e transitórias

1 - O presente Acordo será considerado como uma continuação do Acordo Internacional do Cacau de 1975.

2 - A fim de facilitar a aplicação ininterrupta do Acordo Internacional do Cacau de 1975:

Todas as disposições tomadas em virtude do Acordo Internacional do Cacau de 1975, seja pela Organização ou por um dos seus órgãos, seja em seu nome, que estarão em vigor à data da entrada em vigor do presente Acordo e em que não esteja especificado que o efeito expire naquela dada, permanecerão em vigor, a menos que sejam modificadas pelas disposições do presente Acordo.

3 - Os fundos do stock regulados,, acumulados durante o Acordo Internacional do Cacau de 1972 e do Acordo Internacional do Cacau de 1975, serão transferidos para a conta do stock regulador a título do presente Acordo.

Em fé de que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram o presente Acordo nas datas indicadas.

Feito em Genebra, a dezanove de Novembro de mil novecentos e oitenta, num só original em inglês, em espanhol, em francês e em russo, fazendo todos os textos igualmente fé.

ANEXOS

Anexo A

Países produtores que exportam 10000 t ou mais de cacau ordinário por ano

Brasil.

Costa do Marfim.

Ghana.

Malásia.

México.

Nigéria.

República Dominicana.

República Unida dos Camarões.

Togo.

Anexo B

Países produtores que exportam menos de 10000 t de cacau ordinário por ano

Angola.

Benim.

Bolívia.

Colômbia.

Congo.

Costa Rica.

Cuba.

Fidji.

Gabão.

Guatemala.

Guiné Equatorial.

Haiti.

Honduras.

Ilhas Salomão.

Libéria.

Nicarágua.

Uganda.

Papua-Nova Guiné.

Peru.

Filipinas.

República Unida da Tanzânia.

São Tomé e Príncipe.

Serra Leoa.

Vanuatu.

Zaire.

Anexo C

Produtores de cacau fino (fino ou aromático)

1 - Países produtores que exportam exclusivamente cacau fino (fino ou aromático):

Dominique.

Equador.

Granada.

Indonésia.

Jamaica.

Madagáscar.

Panamá.

Santa Luzia.

São Vicente e Granadinas.

Samoa.

Sri Lanka.

Suriname.

Trindade e Tobago.

Venezuela.

2 - Países produtores que exportam, mas não exclusivamente, cacau fino (fino ou aromático):

Costa Rica (25%).

São Tomé e Príncipe (50%).

Papua-Nova Guiné (75%).

Anexo D

Exportações de cacau calculadas nos fins do artigo 66.º

(Em milhares de toneladas)

(ver documento original)

Anexo E

Importações de cacau calculadas nos fins do artigo 66.º

(Em milhares de toneladas)

(ver documento original)

ANEXO

Lista dos Estados e dos organismos representantes na Conferência das Nações Unidas sobre o Cacau, 1980

1 - Participantes

Alemanha (República Federal da).

Argélia.

Arábia Saudita.

Austrália.

Áustria.

Bélgica.

Benim.

Bolívia.

Brasil.

Bulgária.

Canadá.

Colômbia.

Costa Rica.

Costa do Marfim.

Cuba.

Dinamarca.

Equador.

Espanha.

Estados Unidos da América.

Finlândia.

França.

Gabão.

Ghana.

Grécia.

Granada.

Guatemala.

Honduras.

Hungria.

Índia.

Indonésia.

Iraque.

Irlanda.

Itália.

Jamaica.

Japão.

Madagáscar.

Malta.

México.

Nigéria.

Noruega.

Nova Zelândia.

Paquistão.

Panamá.

Papua-Nova Guiné.

Países-Baixos.

Peru.

Filipinas.

Polónia.

República Árabe da Síria.

República Democrática Alemã.

República Dominicana.

República Unida dos Camarões.

Roménia.

Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte.

Sri Lanka.

Suécia.

Suíça.

Checoslováquia.

Tailândia.

Togo.

Trindade e Tobago.

Tunísia.

Turquia.

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas.

Venezuela.

Jugoslávia.

Zaire.

Comunidade Económica Europeia.

II - Observações

Estados

Argentina.

Malásia.

Serra Leoa

ONU

Centro do Comércio Internacional CNUCED/GATT.

Instituições especializadas

Organização Internacional do Trabalho.

Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura.

Fundo Monetário Internacional.

Acordo geral sobre as tarifas aduaneiras e o comércio.

Organizações Intergovernamentais (ver nota a)

Aliança dos Países Produtores do Cacau.

Liga dos Estados Árabes.

Organização dos Estados Americanos.

Secretariado Permanente do Tratado Geral da Integração Económica da América Central.

Movimentos de libertação nacional (ver nota b)

Congresso Nacional Africano da África do Sul. Congresso Pan-Africano da Azania.

(nota a) Admitidos para decisão da Conferência.

(nota b) Organizações convidadas a participar na aplicação da Resolução 3280(XXIX) da Assembleia Geral.