Decreto do Governo n.º 24/84, de 15 de maio

Decreto do Governo n.º 24/84

de 15 de Maio

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º É aprovada, para adesão, a Convenção de 31 de Janeiro de 1963 Complementar da Convenção de Paris de 29 de Julho de 1960 sobre Responsabilidade Civil no Domínio da Energia Nuclear, que inclui as disposições do Protocolo Adicional, assinado em Paris em 28 de Janeiro de 1964, cujo texto em francês e respectiva tradução em português vão anexos ao presente decreto.

Art. 2.º É revogado o Decreto n.º 38/82, de 31 de Março.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 5 de Abril de 1984. - Mário Soares - Jaime José Matos da Gama - José Veiga Simão.

Assinado em 24 de Abril de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 26 de Abril de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

CONVENTION DU 31 JANVIER 1963 COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION DE PARIS DU 29 JUILLET 1960 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE.

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Alemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse:

Parties à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, conclue dans le cadre de l'Organisation Européenne de Coopération Économique devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et telle qu'elle a été modifiée par le Protocole additionnel conclu à Paris, le 28 janvier 1964 (ci-après dénommée «Convention de Paris»);

Désireux d'apporter un complément aux mesures prévues dans cette Convention, en vue d'accroître l'importance de la réparation des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques;

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Le régime complémentaire à celui de la Convention de Paris, institué par la présente Convention, est soumis aux dispositions de la Convention de Paris ainsi qu'aux dispositions fixées ci-après.

ARTICLE 2

a) Le régime de la présente Convention s'applique aux dommages causés par des accidents nucléaires autres que ceux qui sont survenus entièrement sur le territoire d'un État non-Contractant à la présente Convention:

i) Dont la responsabilité incombe, en vertu de la Convention de Paris, à l'exploitant d'une installation nucléaire à usage pacifique, située sur le territoire d'une Partie Contractante à la présente Convention (ci-après dénommée «Partie Contractante») et figurant sur la liste établie et mise à jour dans les conditions prévues à l'article 13;

ii) Subis:

1) Sur le territoire d'une Partie Contractante; ou

2) En haute mer ou au-dessus, à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante; ou

3) En haute mer ou au-dessus, par un ressortissant d'une Partie Contractante à condition, s'il s'agit de dommages à un navire ou à un aéronef que celui-ci soit immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante,

sous réserve que les tribunaux d'une Partie Contractante soient compétents conformément à la Convention de Paris.

b) Tout signataire ou Gouvernement adhérent à la Convention peut, au moment de la signature de la présente Convention ou de son adhésion à celle-ci ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, déclarer qu'il assimile à ses propres ressortissants, aux fins de l'application du paragraphe a), ii), ci-dessus, les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur son territoire au sens de sa législation, ou certaines catégories d'entre elles.

c) Au sens du présent article, l'expression «ressortissant d'une Partie Contractante» couvre une Partie Contractante ou toute subdivision politique d'une telle Partie, ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, ainsi que toute entité publique ou privée n'ayant pas la personnalité juridique établie, sur le territoire d'une Partie Contractante.

ARTICLE 3

a) Dans les conditions fixées par la présente Convention, les Parties Contractantes s'engagent à ce que la réparation des dommages visés à l'article 2 soit effectuée à concurrence d'un montant de 120 millions d'unités de compte par accident.

b) Cette réparation est effectuée:

i) À concurrence d'un montant au moins égal à 5 millions d'unités de compte, fixé à cet effet en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, au moyen de fonds provenant d'une assurance ou d'une autre garantie financière;

ii) Entre ce montant et 70 millions d'unités de compte, au moyen de fonds publics à allouer par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable;

iii) Entre 70 et 120 millions d'unités de compte, au moyen de fonds publics à allouer par les Parties Contractantes selon la clé de répartition prévue à l'article 12.

c) À cet effet, chaque Partie Contractante doit:

i) Soit fixer, conformément à l'article 7 de la Convention de Paris, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant à 120 millions d'unités de compte et disposer que cette responsabilité est couverte par l'ensemble des fonds visés au paragraphe b) ci-dessus;

ii) Soit fixer le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant à un niveau au moins égal à celui qui est fixé conformément au paragraphe b), i), ci-dessus et disposer qu'au delà de ce montant et jusqu'à 120 millions d'unités de compte, les fonds publics visés au paragraphe b), ii) et iii), ci-dessus sont alloués à un titre différent de celui d'une couverture de la responsabilité de l'exploitant; toutefois, elle ne doit pas porter atteinte aux règles de fond et de procédure fixées par la présente Convention.

d) Les créances découlant de l'obligation pour l'exploitant de réparer des dommages ou de payer des intérêts et dépens au moyen des fonds alloués conformément aux paragraphes b), ii) et iii) et f), du présent article ne sont exigibles à son égard qu'au fur et à mesure de l'allocation effective de ces fonds.

e) Les Parties Contractantes s'engagent à ne pas faire usage dans l'exécution de la présente Convention de la faculté prévue à l'article 15, b), de la Convention de Paris d'édicter des conditions particulières:

i) Pour la réparation des dommages effectuée au moyen des fonds visés au paragraphe b), i), ci-dessus;

ii) En dehors de celles de la présente Convention, pour la réparation des dommages effectuée au moyen des fonds publics visés au paragraphe b), ii) et iii), ci-dessus.

f) Les intérêts et dépens visés à l'article 7, g), de la Convention de Paris sont payables au-delà des montants indiqués au paragraphe b) ci-dessus. Dans la mesure où ils sont alloués au titre d'une réparation payable sur les fonds visés:

i) Au paragraphe b), i), ci-dessus, ils sont à la charge de l'exploitant responsable;

ii) Au paragraphe b), ii), ci-dessus, ils sont à la charge de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de cet exploitant;

iii) Au paragraphe b), iii), ci-dessus, ils sont à la charge de l'ensemble des Parties Contractantes.

g) Au sens de la présente Convention «unité de compte» signifie l'unité de compte de l'Accord Monétaire Européen, telle qu'elle est définie à la date de la Convention de Paris.

ARTICLE 4

a) Si un accident nucléaire entraîne un dommage qui implique la responsabilité de plusieurs exploitants, le cumul des responsabilités prévu à l'article 5, d), de la Convention de Paris ne joue, dans la mesure où des fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii), doivent être alloués, qu'a concurrence d'un montant de 120 millions d'unités de compte.

b) Le montant global des fonds publics alloués en vertu de l'article 3, b), ii) et iii), ne peut dépasser, dans ce cas, la différence entre 120 millions d'unités de compte et le total des montants déterminés pour ces exploitants, conformément à l'artcile 3, b), i), ou, dans le cas d'un exploitant dont l'installation nucléaire est située sur le territoire d'un État non-Contractant à la présente Convention, conformément à l'article 7 de la Convention de Paris. Si plusieurs Parties Contractantes sont tenus d'allouer des fonds publics, conformément à l'article 3, b), ii), la charge de cette allocation est répartie entre elles au prorata du nombre des installations nucléaires situées sur le territoire de chacune d'elles qui sont impliquées dans l'accident nucléaire et dont les exploitants sont responsables.

ARTICLE 5

a) Dans le cas où l'exploitant responsable a un droit de recours conformément à l'article 6, f), de la Convention de Paris, la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de cet exploitant adopte dans sa législation les dispositions nécessaires pour permettre à cette Partie Contractante et aux autres Parties Contractantes de bénéficier de ce recours dans la mesure où des fonds publics sont alloués au titre de l'article 3, b), ii) et iii), et f).

b) Cette législation peut prévoir à l'encontre de cet exploitant des dispositions pour la récupération des fonds publics alloués au titre de l'article 3, b), ii) et iii), et f), si le dommage résulte d'une faute qui lui soit imputable.

ARTICLE 6

Pour le calcul des fonds à allouer en vertu de la présente Convention, seuls sont pris en considération les droits à réparation exercés dans un délai de 10 ans à compter de l'accident nucléaire. En cas de dommage causé par un accident nucléaire mettant en jeu des combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs qui étaient, au moment de l'accident, volés, perdus, jetés par-dessus bord ou abandonnés et n'avaient pas été récupérés, un tel délai ne peut, en aucun cas, être supérieur à 20 ans à compter de la date du vol, de la parte, du jet par-dessus bord ou de l'abandon. Il est en outre prolongé dans les cas et aux conditions fixées à l'article 8, d), de la Convention de Paris. Les demandes complémentaires présentées après l'expiration de ce délai, dans les conditions prévues à l'article 8, e), de la Convention de Paris, sont également prises en considération.

ARTICLE 7

Lorsqu'une Partie Contractante fait usage de la faculté prévue à l'article 8, c), de la Convention de Paris, le délai qu'elle fixe est un délai de prescription de 3 ans à compter soit du moment où le lésé a un connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit du moment où il a dû raisonnablement en avoir connaissance.

ARTICLE 8

Toute personne bénéficiant des dispositions de la présente Convention a droit à la réparation intégral du dommage subi, conformément aux dispositions prévues par le droit national. Toutefois, chaque Partie Contractante peut fixer des critères de répartition équitables pour le cas où le montant des dommages dépasse ou risque de dépasser:

i) 120 millions d'unités de compte; ou

ii) La somme plus élevée qui résulterait d'un cumul de responsabilités en vertu de l'article 5, d), de la Convention de Paris;

sans qu'il en résulte, quelle que soit l'origine des fonds et sous réserve des dispositions de l'article 2, de discrimination en fonction de la nationalité, du domicile ou de la résidence de la personne ayant subi le dommage.

ARTICLE 9

a) Le régime d'allocation des fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii), et f), est celui de la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents.

b) Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour que les personnes ayant subi un dommage puissent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds destinés à cette réparation.

c) Aucune Partie Contractante n'est tenue d'allouer les fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii), tant que des fonds visés à l'article 3, b), i), restent disponibles.

ARTICLE 10

a) La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents est tenue d'informer les autres Parties Contractantes de la survenance et des circonstances d'un accident nucléaire dès qu'il apparaît que les dommages causés par cet accident dépassent ou risquent de dépasser le montant de 70 millions d'unités de compte. Les Parties Contractantes prennent sans délai toutes dispositions nécessaires pour régler les modalités de leurs rapports à ce sujet.

b) Seule la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents peut demander aux autres Parties Contractantes l'allocation des fonds publics visés à l'article 3, b), iii), et f), et a compétence pour attribuer ces fonds.

c) Cette Partie Contractante exerce, le cas échéant, les recours visés à l'article 5 pour le compte des autres Parties Contractantes qui auraient alloué des fonds publics au titre de l'article 3, b), iii), et f).

d) Les transactions intervenues conformément aux conditions fixées par la législation nationale au sujet de la réparation des dommages effectuée au moyen des fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii), seront reconnues para les autres Parties Contractantes, et les jugements prononcés par les tribunaux compétents au sujet d'une telle réparation deviendront exécutoires sur le territoire des autres Parties Contractantes conformément aux dispositions de l'article 13, d), de la Convention de Paris.

ARTICLE 11

a) Si les tribunaux compétents relèvent d'une Partie Contractante autre que celle sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, les fonds publics visés à l'article 3, b), ii), et f), sont alloués par la première de ces Parties. La Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable rembourse à l'autre les sommes versées. Ces deux Parties Contractantes déterminent d'un commun accord les modalités du remboursement.

b) Dans l'adoption de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives postérieures au moment de l'accident nucléaire et relatives à la nature, à la forme et à l'étendue de la réparation, aux modalités d'allocation des fonds publics visés à l'article 3, b), ii), et, le cas échéant, aux critères de répartition de ces fonds, la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents consulte la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable. En outre, elle prend toutes mesures nécessaires pour permettre à celle-ci d'intervenir dans les procès et de participer aux transactions concernant la réparation.

ARTICLE 12

a) La clé de répartition selon laquelle les Parties Contractantes allouent les fonds publics visés à l'article 3, b), iii), est calculée:

i) À concurrence de 50%, sur la base du rapport existant entre, d'une part, le produit national brut aux prix courants de chaque Partie Contractante et, d'autre part, le total des produits nationaux bruts aux prix courants de toutes les Parties Contractantes, tels qu'ils résultent de la statistique officielle publiée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour l'année précédant celle au cours de laquelle l'accident nucléaire sera survenu;

ii) À concurrence de 50%, sur la base du rapport existant entre, d'une part, la puissance thermique des réacteurs situés sur le territoire de chaque Partie Contractante et, d'autre part, la puissance thermique totale des réacteurs situés sur l'ensemble des territoires des Parties Contractantes. Ce calcul sera effectué sur la base de la puissance thermique des réacteurs figurant, à la date de l'accident, sur la liste prévue à l'article 2, a), i). Cependant, un réacteur n'est pris en considération pour ce calcul qu'à partir de la date à laquelle il a atteint, pour la première fois, la criticalité.

b) Au sens de la présente Convention, «puissance thermique» signifie:

i) Avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation définitive, la puissance thermique prévue;

ii) Après cette délivrance, la puissance thermique autorisée par les autorités nationales compétentes.

ARTICLE 13

a) Chaque Partie Contractante doit faire figurer sur la liste prévue à l'article 2, a), i), toutes les installations nucléaires à usage pacifique situées sur son territoire, répondant aux définitions de l'article premier de la Convention de Paris.

b) À cet effet, chaque signataire ou Gouvernement adhérent à la présente Convention communique, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, le relevé complet de ces installations au Gouvernement belge.

c) Ce relevé contient:

i) Pour toutes les installations non encore achevées, l'indication de la date prévue d'existence du risque d'accident nucléaire;

ii) Et de plus, pour les réacteurs, l'indication de la date à laquelle il est prévu qu'ils atteindront pour la première fois la criticalité et l'indication de leur puissance thermique.

d) Chaque Partie Contractante communique, en outre, au Gouvernement belge la date exacte de l'existence du risque d'accident nucléaire et, pour les réacteurs, celle à laquelle ils ont atteint pour la première fois la criticalité.

e) Chaque Partie Contractante communique au Gouvernement belge toute modification à apporter à la liste. Au cas où la modification comporte l'adjonction d'une installation nucléaire, la communication doit être faite au moins 3 mois avant la date prévue d'existence du risque d'accident nucléaire.

f) Si une Partie Contractante est d'avis que le relevé ou une modification à apporter à la liste communiquée par une autre Partie Contractante n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, a), i), et aux dispositions du présent article, elle ne peut soulever d'objection à cet égard qu'en les adressant au Gouvernement belge dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a reçu une notification conformément au paragraphe h) ci-dessous.

g) Si une Partie Contractante est d'avis qu'une des communications requises conformément au présent article n'a pas été faite dans les délais prescrits, elle ne peut soulever d'objections qu'en les adressant au Gouvernement belge dans un délai de 3 mois à compter du moment où elle a eu connaissance des faits qui auraient dû, selon elle, être communiqués.

h) Le Gouvernement belge notifiera dès que possible à chaque Partie Contractante les communications et objections qu'il aura reçues conformément au présent article.

i) L'ensemble des relevés et modifications visés aux paragraphes b), c), d) et e) ci-dessus constitue la liste prévue à l'article 2, a), i), étant précisé que les objections présentées aux termes des paragraphes f) et g) ci-dessus ont effet rétroactif au jour où elles ont été formulées, si elles sont admises.

j) Le Gouvernement belge adresse aux Parties Contractantes, sur leur demande, un état à jour comprenant les installations nucléaires tombant sous la présente Convention et les indications fournies à leur sujet en vertu du présent article.

ARTICLE 14

a) Dans la mesure où la présente Convention n'en dispose pas autrement, chaque Partie Contractante peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la Convention de Paris, et toutes les dispositions ainsi prises sont opposables aux autres Parties Contractantes pour l'allocation des fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii).

b) Toutefois les dispositions prises par une Partie Contractante conformément aux articles 2, 7, c), et 9 de la Convention de Paris ne sont opposables à une autre Partie Contractante pour l'allocation des fonds publics visés à l'article 3, b), ii) et iii), que si elles ont reçu son consentement.

c) La présente Convention ne s'oppose pas à ce qu'une Partie Contractante prenne des dispositions en dehors du cadre de la Convention de Paris et de la présente Convention, sous réserve toutefois que ces dispositions n'entraînent pas d'obligations supplémentaires pour les autres Parties Contractantes dans la mesure où des fonds publics de ces Parties sont en cause.

ARTICLE 15

a) Toute Partie Contractante peut conclure avec un État non-Contractant à la présente Convention un accord portant sur la réparation, au moyen de fonds publics, des dommages causés par un accident nucléaire.

b) Dans la mesure où les conditions de réparation résultant d'un tel accord ne sont pas plus favorables que celles résultant des dispositions prises pour l'application de la Convention de Paris et de la présente Convention par la Partie Contractante considérée, le montant des dommages indemnisables en vertu d'un tel accord et causés par un accident nucléaire couvert par la présente Convention peut être pris en considération, en vue de l'application de l'article 8, deuxième phrase, pour le calcul du montant total des dommages causés par cet accident.

c) En aucun cas, les dispositions des paragraphes a) et b) ci-dessus ne peuvent affecter les obligations incombant en vertu de l'article 3, b), ii) et iii), aux Parties Contractantes qui n'auraient pas donné leur consentement à un tel accord.

d) Toute Partie Contractante qui se propose de conclure un tel accord doit faire part de son intention aux autres Parties Contractantes. Les accords conclus doivent être notifiés au Gouvernement belge.

ARTICLE 16

a) Les Parties Contractantes se consulteront à l'égard de tous les problèmes d'intérêt commun posés par l'application de la présente Convention et de la Convention de Paris, notamment des articles 20 et 22, c), de cette dernière.

b) Elles se consulteront sur l'opportunité de réviser la présente Convention au terme de la période de 5 ans qui suivra la date de son entrée en vigueur, et à tout autre moment à la demande d'une Partie Contractante.

ARTICLE 17

Tout différend entre 2 ou plusieurs Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sera soumis, à la demande d'une Partie Contractante intéressée, au Tribunal Européen pour l'Énergie Nucléaire, créé par la Convention en date du 20 décembre 1957 sur l'Établissement d'un Contrôle de Sécurité dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire.

ARTICLE 18

a) Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Convention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification de la présente Convention, si leurs termes ont été expressément acceptés par tous les signataires, ou lors, soit de l'adhésion, soit de l'utilisation des dispositions des articles 21 et 24, si leurs termes ont été expressément acceptés par tous les signataires et Gouvernements adhérents à la présente Convention.

b) Toutefois, l'acceptation d'un signataire n'est pas requise si celui-ci n'a pas lui-même ratifié la présente Convention dans un délai le 12 mois à partir de la date où la notification de la réserve lui a été communiquée par le Gouvernement belge conformément à l'article 25.

c) Toute réserve acceptée conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus peut être retirée à tout moment par notification adressée au Gouvernement belge.

ARTICLE 19

Un État ne peut devenir ou rester Partie Contractante à la présente Convention que s'il n'est Partie Contractante à la Convention de Paris.

ARTICLE 20

a) L'annexe à la présente Convention fait partie intégrante de cette dernière.

b) La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.

c) La présente Convention entrera en vigueur 3 mois après le dépôt du sixième instrument de ratification.

d) Pour chaque signataire ratifiant la présente Convention après le sixième dépôt, elle prendra effet 3 mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.

ARTICLE 21

Les modifications à la présente Convention sont adoptées du commun accord des Parties Contractantes. Elles entrent en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties Contractantes les auront ratifiées ou confirmées.

ARTICLE 22

a) Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, toute Partie Contractante à la Convention de Paris qui n'a pas signé la présente Convention peut demander à y adhérer par notification adréssée au Gouvernement belge.

b) L'adhésion requiert l'accord unanime des Parties Contractantes.

c) À la suite de cet accord, la Partie Contractante à la Convention de Paris ayant demandé l'adhésion dépose son instrument d'adhésion auprès du Gouvernement belge.

d) L'adhésion prendra effet 3 mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion.

ARTICLE 23

a) La présente Convention reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la Convention de Paris.

b) Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l'application de la présente Convention au terme du délai de 10 ans fixé à l'article 22, a), de la Convention de Paris, en donnant un préavis d'un an à cet effet notifié au Gouvernement belge. Dans le délai de 6 mois suivant la notification de ce préavis, chaque Partie Contractante pourra par une notification au Gouvernement belge mettre fin à la présente Convention, en ce qui la concerne, à la date où elle cessera d'avoir effet à l'égard de la Partie Contractante qui aura effectué la première notification.

c) L'expiration de la présente Convention ou le retrait d'une des Parties Contractantes ne met pas fin aux obligations que chaque Partie Contractante assume, en vertu de la présente Convention, pour la réparation des dommages causés par un accident nucléaire survenant avant la date de cette expiration ou de ce retrait.

d) Les Parties Contractantes se consulteront en temps opportun sur les mesures à prendre après l'expiration de la présente Convention ou le retrait d'une ou de plusieurs Parties Contractantes, afin que soient réparés, dans une mesure comparable à celle prévue par la présente Convention, les dommages causés par des accidents survenus après la date de cette expiration ou de ce retrait, et dont la responsabilité incombe à l'exploitant d'une installation nucléaire qui était en fonctionnement avant cette date sur les territoires des Parties Contractantes.

ARTICLE 24

a) La présente Convention s'applique aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.

b) Toute Partie Contractante qui désire que la présente Convention soit rendue applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels, conformément à l'article 23 de la Convention de Paris, elle a indiqué que cette dernière Convention s'applique adresse une demande au Gouvernement belge.

c) L'application de la présente Convention à ces territoires requiert l'accord unanime des Parties Contractantes.

d) À la suite de cet accord, la Partie Contractante intéressée adresse au Gouvernement belge une déclaration qui prend effet à compter du jour de sa réception.

e) Une telle déclaration peut, en ce qui concerne tout territoire qui y est désigné, être retirée par la Partie Contractante qui l'a faite, en donnant un préavis d'un an à cet effet notifié au Gouvernement belge.

f) Si la Convention de Paris cesse d'être applicable à un de ces territoires, la présente Convention cesse également de lui être applicable.

ARTICLE 25

Le Gouvernement belge donne communication à tous les signataires et Gouvernements ayant adhéré à la Convention de la réception des instruments de ratification, d'adhésion, de retrait et de toutes autres notifications qu'il aurait reçues. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, le texte des modifications adoptées et la date d'entrée en vigueur de ces modifications, ainsi que les réserves faites conformément à l'article 18.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.

Faite à Bruxelles, le 31 janvier 1963, en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en italien et en néerlandais, les 6 textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du Gouvernement belge, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les autres signataires et aux Gouvernements ayant adhéré à la Convention.

Annexe à la Convention du 31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire.

Les Gouvernements des Parties Contractantes déclarent que la réparation des dommages causés par un accident nucléaire qui n'est pas couvert par la Convention complémentaire du seul fait que l'installation nucléaire concernée, en raison de son utilisation, n'est pas incluse dans la liste visée à l'article 2 de la Convention complémentaire (y compris le cas où cette installation, non incluse dans la liste, est considérée par un ou plusieurs, mais non par tous les Gouvernements comme non couverte par la Convention de Paris):

Est effectuée sans aucune discrimination entre les ressortissants des Parties Contractantes à la Convention complémentaire;

N'est pas limitée par un plafond qui serait inférieur à 120 millions d'unités de compte.

En outre, ces Gouvernements s'efforceront, si elles ne le sont déjà, de rendre les règles de dédommagement des victimes de tels accidents aussi voisines que possible de celles prévues pour les accidents nucléaires survenus en relation avec les installations nucléaires couvertes par la Convention complémentaire.

CONVENÇÃO COMPLEMENTAR À CONVENÇÃO DE PARIS DE 29 DE JULHO DE 1960 SOBRE A RESPONSABILIDADE CIVIL NO DOMÍNIO DA ENERGIA NUCLEAR.

Os Governos da República Federal da Alemanha, da República da Áustria, do Reino da Bélgica, do Reino da Dinamarca, da Espanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino da Noruega, do Reino dos Países Baixos, do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, do Reino da Suécia e da Confederação Suíça:

Partes na Convenção de 29 de Julho de 1960 sobre a Responsabilidade Civil no Domínio da Energia Nuclear, concluída no quadro da Organização Europeia de Cooperação e Desenvolvimento Económicos, tal como foi notificada pelo Protocolo adicional, concluído em Paris a 28 de Janeiro de 1960 (daqui em diante denominada «Convenção de Paris»);

Desejosos de dar um complemento às medidas previstas naquela Convenção, com vista a aumentar a importância da reparação dos danos que poderão resultar da utilização da energia nuclear para fins pacíficos,

acordam no seguinte:

ARTIGO 1.º

O regime complementar ao da Convenção de Paris, instituído pela presente Convenção, fica submetido às disposições da Convenção de Paris e às disposições a seguir fixadas.

ARTIGO 2.º

a) O regime da presente Convenção aplica-se aos danos causados por acidentes nucleares, excluindo os ocorridos inteiramente em território de um Estado não Contratante da presente Convenção:

i) Cuja responsabilidade incumba, em virtude da Convenção de Paris, ao explorador de uma instalação nuclear para utilização pacífica situada no território de uma Parte Contratante da presente Convenção (daqui em diante designada por «Parte Contratante») e que figure na lista estabelecida e actualizada nas condições previstas no artigo 13.º;

ii) Sofridos:

1) No território de uma Parte Contratante; ou

2) No alto mar ou acima deste, a bordo de um navio ou aeronave registados no território de uma Parte Contratante; ou

3) No alto mar ou acima deste, por um nacional de uma Parte Contratante, desde que, em caso de danos num navio ou aeronave, estes estejam registados no território de uma Parte Contratante;

sob reserva de que os tribunais de uma Parte Contratante sejam competentes conforme a Convenção de Paris.

b) Qualquer Signatário ou Governo que adira à Convenção pode, no momento da assinatura da presente Convenção, ou da sua adesão a esta, ou no momento do depósito dos instrumentos de ratificação, declarar que, para efeitos da aplicação do parágrafo a), ii), acima, considera como seus nacionais as pessoas físicas que tenham, nos termos da sua legislação, residência habitual no seu território ou certas categorias de entre elas.

c) No sentido do presente artigo, a expressão «nacional de uma Parte Contratante» abrange uma Parte Contratante ou qualquer subdivisão política dessa Parte, ou qualquer pessoa colectiva de direito público ou privado, assim como qualquer entidade pública ou privada sem personalidade jurídica, estabelecida no território de uma Parte Contratante.

ARTIGO 3.º

a) Nas condições fixadas na presente Convenção, as Partes Contratantes comprometem-se a que a reparação dos danos previstos no artigo 2.º seja efectuada até ao montante de 120 milhões de unidades de conta por acidente.

b) Esta reparação é efectuada:

i) Até um montante pelo menos igual a 5 milhões de unidades de conta, fixado para este efeito em virtude da legislação da Parte Contratante no território da qual está situada a instalação nuclear do explorador responsável, por meio de fundos provenientes de um seguro ou de outra garantia financeira;

ii) Entre este montante e 70 milhões de unidades de conta, por meio de fundos públicos a conceder pela Parte Contratante em cujo território está situada a instalação nuclear do explorador responsável;

iii) Entre 70 e 120 milhões de unidades de conta, por meio de fundos públicos a conceder pelas Partes Contratantes segundo a fórmula de repartição prevista no artigo 12.º

c) Para este efeito, cada uma das Partes Contratantes deve:

i) Ou, conforme o artigo 7.º da Convenção de Paris, fixar o montante máximo da responsabilidade do explorador em 120 milhões de unidades de conta e determinar que esta responsabilidade seja coberta pelo conjunto dos fundos previstos no parágrafo b) acima;

ii) Ou fixar o montante máximo da responsabilidade do explorador num nível pelo menos igual ao que é fixado nos termos do parágrafo b), i), acima, e providenciar no sentido de que, a partir desse montante e até 120 milhões de unidades de conta, os fundos públicos previstos no parágrafo b), ii) e iii), acima, sejam concedidos a título diferente do de uma cobertura da responsabilidade do explorador; todavia, essa cobertura não deve prejudicar as regras de fundo e de procedimento fixadas na presente Convenção;

d) As dívidas provenientes da obrigação de o explorador reparar os danos ou pagar os juros e custas por meio dos fundos concedidos nos termos dos parágrafos b), ii) e iii), e f) do presente artigo só lhe serão exigidas à medida que esses fundos forem efectivamente concedidos.

e) Na execução da presente Convenção, as Partes Contratantes comprometem-se a não fazer uso da faculdade, prevista no artigo 15.º, b), da Convenção de Paris, de estabelecer condições especiais:

i) Para a reparação de danos efectuada por meio dos fundos previstos no parágrafo b), i), acima;

ii) Fora das condições previstas na presente Convenção, para a reparação dos danos efectuada por meio dos fundos públicos previstos no parágrafo b), ii) e iii), acima.

f) Os juros e custas previstos no artigo 7.º, g), da Convenção de Paris são devidos, para além dos montantes indicados no parágrafo b), acima. Na medida em que sejam concedidos a título de uma indemnização pagável sobre os fundos previstos:

i) No parágrafo b), i), acima, são por conta do explorador responsável;

ii) No parágrafo b), ii), acima, são por conta da Parte Contratante em cujo território está situada a instalação nuclear desse explorador;

iii) No parágrafo b), iii), acima, são por conta do conjunto das Partes Contratantes.

g) No sentido da presente Convenção, «unidade de conta» significa a unidade de conta do Acordo Monetário Europeu, tal como está definida à data da Convenção de Paris.

ARTIGO 4.º

a) Se um acidente nuclear provocar um dano que implique a responsabilidade de vários exploradores, o total das responsabilidades previstas no artigo 5.º, d), da Convenção de Paris não poderá exceder o montante de 120 milhões de unidades de conta, tendo em consideração os fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), ii) e iii), que devem ser concedidos.

b) O montante global dos fundos públicos concedidos em virtude do artigo 3.º, b), ii) e iii), não pode, neste caso ou no caso de um explorador cuja instalação nuclear esteja situada no território de um Estado não Contratante da presente Convenção, nos termos do artigo 7.º da Convenção de Paris, ultrapassar a diferença entre 120 milhões de unidades de conta e o total das importâncias estabelecidas para esses exploradores, de acordo com o artigo 3.º, b), i). Se, de acordo com o artigo 3.º, b), ii), várias Partes Contratantes são obrigadas a conceder fundos públicos, estes fundos serão repartidos entre elas proporcionalmente ao número de instalações nucleares situadas no território daquelas que estão implicadas no acidente nuclear e cujos exploradores são responsáveis.

ARTIGO 5.º

a) No caso de o explorador responsável ter direito a recurso, em virtude do artigo 6.º, f), da Convenção de Paris, a Parte Contratante em cujo território está situada a instalação nuclear desse explorador adoptará na sua legislação as disposições necessárias para permitir que esta Parte Contratante e as outras Partes Contratantes beneficiem desse recurso, na medida em que os fundos públicos são concedidos ao abrigo do artigo 3.º, b), ii) e iii), e f).

b) Essa legislação pode prever disposições contra o explorador que permitam recuperação dos fundos públicos concedidos ao abrigo do artigo 3.º, b), ii) e iii), e f), se o dano resultar de uma falta que lhe seja imputável.

ARTIGO 6.º

Para o cálculo dos fundos a conceder em virtude da presente Convenção, só serão tomados em consideração os direitos de reparação exercidos no prazo de 10 anos a contar do acidente nuclear. No caso de dano causado por um acidente nuclear em que estejam implicados combustíveis nucleares, produtos ou resíduos radioactivos que estavam, no momento do acidente, furtados, perdidos ou abandonados e não tinham sido recuperados, esse prazo conta-se a partir do momento do furto, da perda ou do abandono. Por outro lado, o prazo será prolongado nos casos e condições fixados no artigo 8.º, b), da Convenção de Paris. Serão igualmente tomados em consideração os pedidos complementares apresentados após a expiração deste prazo, nas condições previstas no artigo 8.º, d), da Convenção de Paris.

ARTIGO 7.º

Quando uma Parte Contratante fizer uso da faculdade prevista no artigo 8.º, c), da Convenção de Paris, o prazo por ela fixado será o prazo de prescrição de 3 anos, a contar ou do momento em que o lesado teve conhecimento do dano e do explorador responsável ou do momento em que devia, razoavelmente, deles ter conhecimento.

ARTIGO 8.º

Todas as pessoas que beneficiem das disposições da presente Convenção têm direito de reparação integral do dano sofrido, conforme as disposições previstas no direito nacional. Todavia, qualquer Parte Contratante pode fixar critérios de repartição equitativos para o caso em que o montante dos danos ultrapasse ou corra o risco de ultrapassar:

i) 120 milhões de unidades de conta; ou

ii) Uma importância superior, que resultaria da acumulação de responsabilidade, em virtude do artigo 5.º, d), da Convenção de Paris;

sem que daí resulte, seja qual for a origem dos fundos e sob reserva das disposições do artigo 2.º, qualquer discriminação em função da nacionalidade, do domicílio ou da residência da pessoa que tenha sofrido o dano.

ARTIGO 9.º

a) O regime de concessão dos fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), ii) e iii), e f), é o da Parte Contratante cujos tribunais são competentes.

b) Cada Parte Contratante tomará as disposições necessárias para que as pessoas que tenham sofrido danos possam fazer valer os seus direitos de reparação sem terem de intentar processos diferentes segundo a origem dos fundos destinados a essa reparação.

c) Nenhuma Parte Contratante é obrigada a conceder os fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), ii) e iii), enquanto estiverem disponíveis os fundos previstos no artigo 3.º, b), i).

ARTIGO 10.º

a) Compete à Parte Contratante cujos tribunais são competentes informar as outras Partes Contratantes da ocorrência e das circunstâncias de um acidente nuclear, desde que se presuma que os danos causados por esse acidente ultrapassam ou correm o risco de ultrapassar o montante de 70 milhões de unidades de conta. As Partes Contratantes tomarão imediatamente as medidas necessárias para estabelecer as modalidades das suas relações nesta matéria.

b) Só a Parte Contratante cujos tribunais são competentes pode pedir às outras Partes Contratantes a concessão dos fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), iii), e f), e tem competência para atribuir esses fundos.

c) Se for caso disso, esta Parte Contratante exerce os recursos previstos no artigo 5.º por conta das outras Partes Contratantes que tenham concedido fundos públicos ao abrigo do artigo 3.º, b), iii), e f).

d) As operações realizadas de acordo com as condições fixadas pela legislação nacional relativamente à reparação dos danos efectuada por meio dos fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), ii) e iii), serão reconhecidas pelas outras Partes Contratantes, e as sentenças pronunciadas pelos tribunais competentes por motivo dessa reparação tornar-se-ão executórias no território das outras Partes Contratantes, conforme as disposições do artigo 13.º, e), da Convenção de Paris.

ARTIGO 11.º

a) Se os tribunais competentes dependerem de uma Parte Contratante que não seja aquela em cujo território está situada a instalação nuclear do explorador responsável, os fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), ii), e f), serão concedidos pela primeira dessas Partes. A Parte Contratante em cujo território está situada a instalação nuclear do explorador responsável reembolsará a outra das importâncias despendidas. Estas duas Partes Contratantes fixarão, de comum acordo, as modalidades do reembolso.

b) Ao adoptar todas as disposições legislativas, regulamentares ou administrativas posteriores ao momento em que se verificou o acidente nuclear e relativas à natureza, forma e alcance da indemnização, às modalidades da concessão dos fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), ii), e, se for caso disso, aos critérios de repartição desses fundos, a Parte Contratante cujos tribunais são competentes consultará a Parte Contratante em cujo território está situada a instalação nuclear do explorador responsável. Deverá também tomar todas as medidas necessárias para permitir que essa Parte Contratante intervenha no processo e participe nas operações relativas à indemnização.

ARTIGO 12.º

a) A fórmula de repartição segundo a qual as Partes Contratantes concedem os fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), iii), é calculada como se segue:

i) 50% com base na relação existente entre, por um lado, o produto nacional bruto a preços correntes de cada uma das Partes Contratantes e, por outro lado, o total dos produtos nacionais brutos a preços correntes de todas as Partes Contratantes, em conformidade com a estatística oficial publicada pela Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos referente ao ano anterior àquele em que se verificou o acidente nuclear;

ii) 50% com base na relação existente entre, por um lado, a potência térmica dos reactores situados no território de cada Parte Contratante e, por outro lado, a potência térmica total dos reactores situados no conjunto dos territórios das Partes Contratantes. O cálculo será efectuado com base na potência térmica dos reactores que à data do acidente figurem na lista prevista no artigo 2.º, a), i). No entanto, para este cálculo, um reactor só é considerado a partir da data em que atingir pela primeira vez a criticalidade.

b) No sentido da presente Convenção, «potência térmica» significa:

i) Antes da concessão da licença de exploração definitiva, a potência térmica prevista;

ii) Após essa concessão, a potência térmica autorizada pelas autoridades nacionais competentes.

ARTIGO 13.º

a) Cada Parte Contratante deverá incluir na lista prevista no artigo 2.º, a), i), todas as instalações nucleares para utilização pacífica situadas no seu território que obedeçam às definições do artigo 1.º da Convenção de Paris.

b) Para esse efeito, todos os Signatários ou Governos aderentes à presente Convenção, no acto do depósito dos seus instrumentos de ratificação ou de adesão, comunicarão ao Governo Belga a relação completa dessas instalações.

c) Essa relação conterá:

i) No que respeita às instalações que ainda não se encontrem concluídas, a indicação da data a partir da qual se prevê a existência de risco de acidente nuclear;

ii) Além disso, no que respeita aos reactores, a indicação da data em que se prevê que atingirão pela primeira vez a criticalidade e a indicação da respectiva potência térmica.

d) Todas as Partes Contratantes comunicarão também ao Governo Belga a data exacta da existência de risco de acidente nuclear e, no caso dos reactores, a data em que atingirem pela primeira vez a criticalidade.

e) Todas as Partes Contratantes comunicarão ao Governo Belga qualquer modificação a introduzir na lista. No caso de a modificação implicar a ampliação de uma instalação nuclear, a comunicação deverá ser feita pelo menos 3 meses antes da data a partir da qual se prevê a existência de risco de acidente nuclear.

f) Se uma Parte Contratante for de opinião de que a relação ou uma modificação a introduzir na lista comunicada por outra Parte Contratante não está conforme com as disposições do artigo 2.º, a), i), e com as disposições do presente artigo, só poderá levantar objecções a esse respeito, enviando-as ao Governo Belga, no prazo de 3 meses a contar da data em que recebeu uma notificação, nos termos do parágrafo h) seguinte.

g) Se uma Parte Contratante for de opinião de que uma das comunicações exigidas em virtude do presente artigo não foi feita nos prazos estabelecidos, só poderá levantar objecções, enviando-as ao Governo Belga, no prazo de 3 meses a contar do momento em que teve conhecimento dos factos que, na sua opinião, deveriam ter sido comunicados.

h) O Governo Belga notificará, logo que possível, todas as Partes Contratantes das comunicações e objecções que recebeu em virtude do presente artigo.

i) O conjunto das relações e modificações previstas nos parágrafos b), c), d) e e), acima, constitui a lista prevista no artigo 2.º, a), i), sendo entendido que as objecções apresentadas nos termos dos parágrafos f) e g), acima, se forem aceites, terão efeito retroactivo ao dia em que foram formuladas.

j) O Governo Belga enviará às Partes Contratantes, a pedido destas, uma relação actualizada compreendendo as instalações nucleares abrangidas pela presente Convenção e as indicações que lhes disserem respeito e tiverem sido fornecidas em virtude do presente artigo.

ARTIGO 14.º

a) Na medida em que a presente Convenção não dispuser de outro modo, todas as Partes Contratantes poderão exercer as competências que lhes são conferidas pela Convenção de Paris e todas as disposições assim tomadas serão obrigatórias para as outras Partes Contratantes no que respeita à concessão dos fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), ii) e iii).

b) Todavia, as disposições tomadas por uma Parte Contratante em virtude dos artigos 2.º, 7.º, c), e 9.º da Convenção de Paris só serão obrigatórias para outra Parte Contratante relativamente à concessão dos fundos públicos previstos no artigo 3.º, b), ii) e iii), se esta Parte Contratante tiver dado a sua concordância.

c) A presente Convenção não se opõe a que uma Parte Contratante tome disposições fora do âmbito da Convenção de Paris e da presente Convenção, sob reserva, porém, de que estas disposições não impliquem obrigações suplementares para as outras Partes Contratantes, na medida em que estiverem em causa fundos públicos dessas Partes.

ARTIGO 15.º

a) Qualquer Parte Contratante poderá concluir com um Estado não Contratante da presente Convenção um acordo visando a indemnização, por meio de fundos públicos, de danos causados por um acidente nuclear.

b) Se as condições de indemnização resultantes desse acordo não forem mais favoráveis do que as que resultarem das disposições tomadas por essa Parte Contratante para a aplicação da Convenção de Paris e da presente Convenção, o montante dos danos indemnizáveis em virtude desse acordo e causados por um acidente nuclear coberto pela presente Convenção pode, ao abrigo do artigo 8.º, ser tomado em consideração para o cálculo do montante total dos danos causados por esse mesmo acidente.

c) Em caso algum as disposições dos parágrafos a) e b) acima poderão afectar as obrigações que, em virtude do artigo 3.º, b), ii) e iii), incumbem às Partes Contratantes se estas não tiverem dado o seu consentimento a esse acordo.

d) Qualquer Parte Contratante que se proponha concluir um acordo desta natureza deverá comunicar a sua intenção às outras Partes Contratantes. Os acordos concluídos deverão ser comunicados ao Governo Belga.

ARTIGO 16.º

a) As Partes Contratantes consultar-se-ão acerca do todos os problemas de interesse comum suscitados pela aplicação da presente Convenção e da Convenção de Paris, nomeadamente dos artigos 20.º e 22.º, c), da Convenção de Paris.

b) As Partes Contratantes consultar-se-ão sobre a oportunidade de rever a presente Convenção no termo do prazo de 5 anos a contar da data da sua entrada em vigor e, em qualquer outro momento, a pedido de uma Parte Contratante.

ARTIGO 17.º

Todos os diferendos entre 2 ou mais Partes Contratantes relativos à interpretação ou aplicação da presente Convenção serão submetidos, a pedido de uma Parte Contratante interessada, ao Tribunal Europeu para a Energia Nuclear, criado pela Convenção de 20 de Dezembro de 1957 sobre o Estabelecimento de um Controle de Segurança no Domínio da Energia Nuclear.

ARTIGO 18.º

a) Podem ser formuladas reservas relativamente a uma ou mais disposições da presente Convenção em qualquer momento anterior à sua ratificação, se os seus termos tiverem sido expressamente aceites por todos os Signatários no momento ou da adesão ou da aplicação das disposições dos artigos 21.º e 24.º, se os seus termos tiverem sido expressamente aceites por todos os Signatários e Governos aderentes à presente Convenção.

b) Todavia, não é exigida a aceitação de um Signatário que não tenha ratificado a presente Convenção no prazo de 2 meses a partir da data em que a notificação da reserva lhe tiver sido comunicada pelo Governo Belga nos termos do artigo 25.º

c) Todas as reservas aceites nos termos das disposições do parágrafo a) acima podem ser retiradas em qualquer momento através de uma notificação dirigida ao Governo Belga.

ARTIGO 19.º

Um Estado só pode ser ou continuar a ser Parte Contratante da presente Convenção se for Parte Contratante da Convenção de Paris.

ARTIGO 20.º

a) O anexo à presente Convenção faz parte integrante desta.

b) A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo Belga.

b) A presente Convenção entrará em vigor 3 meses após o depósito do sexto instrumento de ratificação.

d) Para os Signatários que a ratificarem posteriormente ao sexto depósito, a presente Convenção entrará em vigor 3 meses após a data do depósito dos seus instrumentos de ratificação.

ARTIGO 21.º

As alterações à presente Convenção serão adoptadas por comum acordo das Partes Contratantes. Essas modificações entrarão em vigor à data em que todas as Partes Contratantes as tenham ratificado ou confirmado.

ARTIGO 22.º

a) Após a entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Parte Contratante da Convenção de Paris que não tenha assinado a presente Convenção poderá pedir a sua adesão a esta mediante notificação dirigida ao Governo Belga.

b) A adesão exige o acordo unânime das Partes Contratantes.

c) Após a obtenção desse acordo, a Parte Contratante da Convenção de Paris que pediu a adesão deporá os seus instrumentos de adesão junto do Governo Belga.

d) A adesão entrará em vigor 3 meses após a data do depósito dos instrumentos de adesão.

ARTIGO 23.º

a) A presente Convenção manter-se-á em vigor até à extinção da Convenção de Paris.

b) Terminado o prazo de 10 anos fixado no artigo 22.º, a), da Convenção de Paris, a presente Convenção deixará de se aplicar às Partes Contratantes que manifestarem esse desejo, mediante um pré-aviso de 1 ano, transmitido, para este efeito, ao Governo Belga. No prazo de 6 meses após a notificação desse pré-aviso, qualquer outra Parte Contratante poderá, mediante notificação ao Governo Belga, pôr termo à aplicação da presente Convenção, no que lhe diz respeito, a partir da data em que esta deixar de se aplicar à Parte Contratante que tenha efectuado a primeira notificação.

c) A extinção da presente Convenção ou a retirada de uma das Partes Contratantes não põe termo às obrigações assumidas por qualquer Parte Contratante em virtude da presente Convenção no que respeita à reparação dos danos causados por um acidente nuclear ocorrido antes da data dessa extinção ou retirada.

d) As Partes Contratantes consultar-se-ão, em tempo oportuno, sobre as medidas a tomar após a extinção da presente Convenção ou a retirada de uma ou de várias Partes Contratantes, a fim de que os danos causados por acidentes nucleares ocorridos após a data da extinção ou da retirada e cuja responsabilidade incumba ao explorador de uma instalação nuclear que estava em funcionamento nos territórios das Partes Contratantes antes dessa data sejam reparados por forma semelhante à prevista na presente Convenção.

ARTIGO 24.º

a) A presente Convenção aplica-se aos territórios metropolitanos das Partes Contratantes.

b) Qualquer Parte Contratante que deseje que a presente Convenção seja aplicável a um ou vários territórios em relação aos quais, nos termos do artigo 23.º da Convenção de Paris, estipulou que esta se aplica deverá dirigir o pedido respectivo ao Governo Belga.

c) A aplicação da presente Convenção a esses territórios exige o acordo unânime das Partes Contratantes.

d) Após a obtenção desse acordo, a Parte Contratante interessada enviará ao Governo Belga uma declaração, que produzirá efeitos a partir do dia da sua recepção.

e) Esta declaração poderá, no que respeita a qualquer dos territórios nela designados, ser retirada pela Parte Contratante que a fez, mediante um pré-aviso de 1 ano, transmitido, para este efeito, ao Governo Belga.

f) Se a Convenção de Paris deixar de ser aplicável a um desses territórios, a presente Convenção deixa igualmente de lhe ser aplicável.

ARTIGO 25.º

O Governo Belga comunicará a todos os Signatários e Governos que tiverem aderido à Convenção a recepção dos instrumentos de ratificação, de adesão e de retirada e de todas as outras notificações que tenha recebido. Notificá-los-á igualmente da data da entrada em vigor da presente Convenção, do texto das modificações adoptadas e da data da entrada em vigor dessas modificações, assim como das reservas feitas nos termos do artigo 18.º

Em testemunho do que os Plenipotenciários que abaixo subscrevem, devidamente habilitados, apuseram as suas assinaturas na presente Convenção.

Feita em Bruxelas, em 31 de Janeiro de 1963, em francês, alemão, inglês, espanhol, italiano e holandês, os 6 textos fazendo igualmente fé, num único exemplar, que será depositado junto do Governo Belga, que entregará uma cópia autenticada a todos os outros Signatários e aos Governos que aderiram à Convenção.

Anexo à Convenção Complementar à Convenção de Paris de 29 de Julho de 1960 sobre a Responsabilidade Civil no Domínio da Energia Nuclear.

Os governos das Partes Contratantes declaram que a reparação dos danos causados por um acidente nuclear que não está coberto pela Convenção complementar unicamente pelo facto de, devido à sua utilização, a referida instalação nuclear não estar incluída na lista visada no artigo 2.º da Convenção complementar (mesmo no caso de essa instalação não incluída na lista ser considerada por um ou mais, mas não por todos os Governos, como não coberta pela Convenção de Paris):

É efectuada sem qualquer discriminação entre os nacionais das Partes Contratantes à Convenção Complementar;

Não é limitada a um valor inferior a 120 milhões de unidades de conta.

Além disso, os Governos esforçar-se-ão, se não o fizeram já, por aproximar o mais possível as regras de indemnização das vítimas de tais acidentes das previstas para os acidentes nucleares ocorridos em relação às instalações nucleares cobertas pela Convenção Complementar.