Decreto do Governo n.º 24/83, de 14 de abril

Decreto do Governo n.º 24/83

de 14 de Abril

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção sobre a Futura Cooperação Multilateral nas Pescas do Atlântico Nordeste, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 15 de Dezembro de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão - Vasco Luís Caldeira Coelho Futscher Pereira.

Assinado em 11 de Março de 1983.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 13 de Março de 1983.

O Primeiro-Ministro, Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

CONVENTION SUR LA FUTURE COOPÉRATION MULTILATÉRALE DANS LES PÉCHES DE L'ATLANTIQUE DU NORDEST.

Les Parties contractantes:

Notant que les États côtiers de l'Atlantique du Nord-Est ont, conformément aux principes pertinents du droit international, étendu leur juridiction sur les ressources biologiques de leurs eaux adjacentes jusqu'à des limites situées à, au plus, deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée et qu'ils exercent dans ces zones des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion desdites ressources;

Prenant en considération les travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer dans le domaine des pêches;

Désirant promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'État côtier sur les pêches et encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources;

Considérant que la Convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959 doit être remplacée en conséquence;

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

1 - La zone à laquelle s'applique la présente Convention, ci-après dénommée «zone de la Convention», comprend les eaux:

a) Des parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers dépendantes, situées au nord de 36º de latitude nord et entre 42º de longitude ouest et 51º de longitude est, mais à l'exclusion:

i) Des parties de la mer Baltique et des Belts situées au sud et à l'est de lignes reliant Hasenore Head à Gniben Point, Korshsage à Spodsbierg et Gilbierg Head à Kullen; et

ii) Des parties de la mer Méditerranée et de ses mers dépendantes jusqu'au point d'intersection du parallèle de 36º de latitude et du méridien de 5º 36' de longitude ouest;

b) De la partie de l'océan Atlantique située au nord de 59º de latitude nord et entre 44º de longitude ouest et 42º de longitude ouest.

2 - La présente Convention s'applique à toutes les ressources halieutiques de la zone de la Convention, à l'exception des mammifères marins, des espèces sédentaires, c'est-à-dire les organismes qui, au stade de l'exploitation, sont soit immobiles au fond de la mer ou sous le fond de la mer, soit incapables de se déplacer sauf en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol de la mer, et, dans la mesure où elles sont l'objet d'autres accords internationaux, des espèces hautement migratoires et des stocks anadromes.

ARTICLE 2

Aucune disposition de la présente Convention n'est réputée porter atteinte aux droits, prétentions ou vues d'une Partie contractante en ce qui concerne les limites ou l'étendue de la juridiction en matière de pêche.

ARTICLE 3

1 - Aux fins de la présente Convention, les Parties contractantes conviennent de créer et d'administrer une Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, ci-après dénommée «Commission».

2 - La Commission a la personnalité juridique et jouit, dans ses relations avec d'autres organisations internationales et sur les territoires des Parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.

3 - Chaque Partie contractante nomme à la Commission au plus deux représentants, qui peuvent être accompagnés d'experts et de conseillers à toute réunion de la Commission.

4 - La Commission élit son président et au plus deux vice-présidents.

5 - La Commission a son siège à Londres.

6 - À moins qu'elle n'en décide autrement, la Commission se réunit une fois par an à Londres à une date de son choix, étant entendu qu'à la demande d'une Partie contractante appuyée par trois autres Parties contractantes, le président convoque aussitôt que possible une réunion au moment et à l'endroit de son choix.

7 - La Commission nomme un secrétaire et tout autre collaborateus dont elle considère avoir besoin.

8 - La Commission peut mettre sur pied les comités et autres organismes subordonnés dont elle considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et obligations.

9 - Chaque Partie contractante dispose d'une voix au sein de la Commission. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple ou, si la présente Convention prévoit expressément une majorité qualifiée, à la majorité des deux tiers des votes de toutes les Parties contractantes présentes et votant par l'affirmative ou la négative, étant entendu qu'il ne peut y avoir de mise aux voix sans un quorum des deux tiers des Parties contractantes. En cas de partage des voix sur toute matière soumise à une décision prise à la majorité simple, la proposition est réputée rejetée.

10 - Sous réserve des dispositions du présent article, la Commission arrête son règlement intérieur, y compris les dispositions relatives à l'élection du président et des vice-présidents et à la durée de leur mandat.

11 - Des rapports concernant les délibérations de la Commission sont transmis aussitôt que possible aux Parties contractantes en englais et en français.

ARTICLE 4

1 - La Commission exerce ses fonctions dans l'intérêt de la conservation et de l'utilisation optimale des ressources halieutiques de la zone de la Convention et tient compte des informations scientifiques les plus pertinentes dont elle puisse disposer.

2 - La Commission sert de tribune de consultation et d'échange de données sur l'état des ressources halieutiques de la zone de la Convention et sur les politiques de gestion, y compris l'examen de l'effet global des ces politiques sur les ressources halieutiques.

ARTICLE 5

1 - La Comission formule, si nécessaire, des recommandations concernant des activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des Parties contractantes. Ces recommandations sont adoptées à la majorité qualifiée.

2 - Dans l'exercice des fonctions décrites au paragraphe 1, la Commission s'efforce d'assurer la compatibilité entre:

a) Toute recommandation s'appliquant à un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant aussi bien dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une Partie contractante qu'au-delà, ou toute recommandation qui, du fait de l'interdépendance des espèces, aurait une incidence sur un stock ou groupe de stocks de poisson évoluant en totalité ou en partie dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une Partie contractante; et

b) Toutes mesures ou décisions relatives à la gestion et à la conservation dudit stock ou groupe de stocks de poisson prises par cette Partie contractante à l'égard des activités de pêche pratiquées dans la zone placée sous sa juridiction en la matière.

La Partie contractante en question et la Commission facilitent en conséquence la coordination de ces recommandations, mesures et décisions.

3 - Aux fins du paragraphe 2, chaque Partie contractante informe la Commission de ses mesures et décisions.

ARTICLE 6

1 - La Commission peut formuler des recommandations concernant des activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une Partie contractante, à condition que la Partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'une vote affirmatif de sa part.

2 - La Commission peut donner des avis concernant des activités de pêche visées au paragraphe 1, si la Partie contractante en question le demande.

ARTICLE 7

Dans l'exercice des fonctions décrites aux articles 5 et 6, la Commission peut étudier, entre autres, les mesures destinées à:

a) La réglementation des engins et appareils de pêche, y compris la dimension des mailles des filets;

b) La réglementation des tailles limites du poisson qui peut être gardé à bord des navires ou débarqué ou exposé ou mis en vente;

c) L'établissement de périodes et zones d'interdiction;

d) L'amélioration et l'augmentation des ressources halieutiques, y compris la propagation artificielle, la transplantation d'organismes et la transplantation de jeunes poissons;

e) La fixation de prises totales autorisées et leur attribution aux Parties contractantes;

f) La réglementation du volume de l'effort de pêche et son attribution aux Parties contractantes.

ARTICLE 8

1 - La Commission peut, à la majorité qualifiée, formuler des recommandations sur des mesures de contrôle relatives aux activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des Parties contractantes afin d'assurer l'application de la présente Convention et de toute recommandation adoptée en vertu de celle-ci.

2 - La Commission peut aussi formuler des recommandations sur des mesures de contrôle relatives aux activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous la juridiction de pêche d'une Partie contractante, à condition que la Partie contractante en question le demande et que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de sa part.

3 - Les recommandations adoptées en vertu du présent article peuvent comporter des dispositions relatives à leur expiration différentes de celles prévues à l'article 13.

ARTICLE 9

1 - La Commission peut, à la majorité qualifiée, formuler des recommandations en vue de la collecte d'informations statistiques relatives aux activités de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de pêche des Parties contractantes.

2 - La Commission peut aussi formuler des recommandations en vue de la collecte d'informations statistiques relatives aux activités de pêche pratiquées dam une zone sous la juridiction de pêche d'une Partie contractante, à condition que la recommandation fasse l'objet d'un vote affirmatif de cette Partie contractante.

ARTICLE 10

Lorsqu'elle adopte des recommandations, la Commission détermine si, et dans quelles conditions, ces recommandations s'appliquent aux opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches scientifiques effectuées conformément aux principes et règles pertinents du droit international.

ARTICLE 11

1 - La Commission notifie sans retard aux Parties contractantes les recommandations qu'elle adopte en vertu de la présente Convention.

2 - La Commission peut publier ou diffuser par d'autres moyens des rapports concernant ses activités et d'autres informations concernant les activités de pêche pratiquées dans la zone de la Convention.

ARTICLE 12

1 - Une recommandation devient obligatoire pour les Parties contractantes sous réserve des dispositions du présent article, et entre en vigueur à une date fixée par la Commission, qui se situera au plus tôt trente jours après la date d'expiration de la période ou des périodes de présentation des objections prévues par le présent article.

2:

a) Toute Partie contractante peut, dans un délai de cinquante jours à compter de la notification d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 8 ou du paragraphe 1 de l'article 9, présenter une objection à cette recommandation. Dans ce cas, toute autre Partie contractante peut de la même manière présenter une objection dans les quarante jours suivant la réception de la notification de cette objection. Si une objection est présentée durant cette période supplémentaire de quarante jours, les autres Parties contractantes disposent d'une période finale de quarante jours suivant la réception de la notification de cette objection, au cours de laquelle elles peuvent présenter des objections;

b) Une recommandation ne devient pas obligatoire pour une Partie contractante qui a présenté une objection à cette recommandation;

c) Si trois Parties contractantes ou plus ont présenté une objection à une recommandation, celle-ci ne devient obligatoire pour aucune Partie contractante;

d) À moins qu'une recommandation ne soit obligatoire pour aucune Partie contractante conformément à l'alinéa c), une Partie contractante qui a présenté une objection peut la retirer à tout moment; la recommandation devient alors obligatoire pour elle dans les soixante-dix jours ou à compter de la date fixée par la Commission en vertu du paragraphe 1, selon l'expiration la plus tardive;

e) Si une recommandation n'est obligatoire pour aucune Partie contractante, deux Parties contractantes ou plus peuvent cependant convenir entre elles à tout moment d'y donner effet, auquel cas elles en font immédiatement notification à la Commission.

3 - Dans le cas d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 2 de l'article 8 ou du paragraphe 2 de l'article 9, seule la Partie contractante exerçant une juridiction en matière de pêche dans la zone en question peut, dans les soixante jours qui suivent la notification de la recommandation, présenter une objection à cette recommandation, auquel cas la recommandation ne deviendra obligatoire pour aucune Partie contractante.

4 - La Commission notifie dès réception aux Parties contractantes toute présentation d'objection et tout retrait d'objection et notifie également la date d'entrée en vigueur de toute recommandation et la date de prise d'effet de tout accord intervenu en application de l'alinéa e) du paragraphe 2.

ARTICLE 13

1:

a) Un an après la date d'entrée en vigueur d'une recommandation adoptée en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 8 ou du paragraphe 1 de l'article 9, toute Partie contractante peut notifier à la Commission sa décision de ne plus accepter la recommandation et, si cette notification n'est pas retirée, la recommandation cesse d'être obligatoire pour cette Partie contractante un an après la date de la notification;

b) Une recommandation qui a cessé d'être obligatoire pour une Partie contractante cesse d'être obligatoire pour toute autre Partie contractante trente jours après la date à laquelle cette dernière notifie à la Commission sa décision de ne plus accepter la recommandation.

2 - Dans le cas des recommandations adoptées en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 2 de l'article 8 ou du paragraphe 2 de l'article 9, seule la Partie contractante exerçant une juridiction en matière de pêche dans la zone en question peut notifier à la Commission sa décision de ne plus accepter la recommandation; dans ce cas, la recommandation cesse d'être obligatoire pour toute Partie contractante au terme d'une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification.

3 - La Commission notifie aux Parties contractantes toute notification en vertu du présent article dès réception de cette notification.

ARTICLE 14

1 - Dans l'intérêt de l'exercice optimal des fonctions décrites aux articles 4, 5 et 6, la Commission recueille des informations et des avis auprès du Conseil international pour l'exploration de la mer. Ces informations et avis sont recueillis dans des matières relatives aux activités de la Commission et qui relèvent de la compétence du Conseil, y compris les informations et avis sur la biologie et la dynamique de la population des espèces de poisson concernées, l'état des stocks de poisson, l'incidence de la pêche sur ces stocks, ainsi que les mesures pour leur conservation et leur gestion.

2 - En vue de faciliter les tâches du Conseil international pour l'exploration de la mer en ce qui concerne les informations et avis fournis à la Commission, celle-ci s'efforce de prendre, en coopération avec le Conseil, des dispositions visant à encourager et mener efficacement et dans les meilleurs délais des études de recherche à cette fin, y compris des études communes.

3 - La Commission peut fixer des modalités de collaboration avec toute autre organisation internationale poursuivant des objectifs connexes.

ARTICLE 15

1 - Sans préjudice des droits des Parties contractantes en ce qui concerne les eaux placées sous leur juridiction en matière de pêche, les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires, y compris l'imposition de sanctions adéquates en cas d'infraction, pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et appliquer les recommandations qui deviennent obligatoires aux termes de l'article 12.

2 - Chaque Partie contractante transmet à la Commission un compte rendu annuel des mesures qu'elle a prises conformément au paragraphe 1.

ARTICLE 16

1 - Chaque Partie contractante informe la Commission des mesures législatives qu'elle a prises et de tout accord qu'elle a conclu, pour autant que ces mesures et accords se rapportent à la conservation et l'utilisation des ressources halieutiques dans la zone de la Convention.

2 - Chaque Partie contractante fournit à la demande de la Commission toutes informations scientifiques et statistiques disponibles requises aux fins de la présente Convention, ainsi que les informations complémentaires pouvant être nécessaires aux fins de l'article 9.

ARTICLE 17

1 - Chaque Partie contractante assume les frais de sa propre délégation à toutes les réunions tenues en vertu de la présente Convention.

2 - Lors de sa première réunion, la Commission adopte le budget de son premier exercice financier. Lors de cette réunion, la Commission peut également, si nécessaire, adopter le budget du second exercice financier.

3 - Lors de chaque session annuelle, la Commission adopte le budget de l'exercice financier suivant, ainsi qu'un avant-projet de budget pour l'exercice ultérieur. Le projet de budget et l'avant-projet de budget sont soumis par le président de la Commission aux Parties contractantes au plus tard quarante jours avant la réunion de la Commission au cours de laquelle ils doivent être examinés.

4 - La Commission fixe la contribution de chaque Partie contractante aux budgets annuels selon la formule suivante:

a) Un tiers du budget est divisé également entre les Parties contractantes;

b) Deux tiers du budget sont divisés entre les Parties contractantes au prorata de leurs prises nominales dans la zone de la Convention, sur la base des statistiques de prises définitives du Conseil international pour l'exploration de la mer relatives à l'année civile se terminant au plus tôt 24 mois et au plus tard 18 mois avant le début de l'année budgétaire;

c) Toutefois, la contribution annuelle de toute Partie contractante ayant une population de moins de 300.000 habitants est limitée à 5% au maximum du budget total. En cas de limitation de la contribution la Partie restante du budget est divisée entre les autres Parties contractantes conformément aux dispositions des alinéas a) et b). Cette règle s'applique pour les premières cinq années budgétaires de la Commission; par la suite, elle fera l'objet d'une révision annuelle par la Commission, qui peut la modifier par une décision adoptée à la majorité des trois quarts de toutes les Parties contractantes.

5 - La Commission notifie à chaque Partie contractante sa contribution calculée conformément au paragraphe 4, ainsi que la date, fixée par la Commission, à laquelle la contribution doit être versée.

6 - Une Partie contractante qui a adhéré à la présente Convention au cours d'un exercice financier verse pour cet exercice une partie de la contribution annuelle calculée aux termes du paragraphe 4, qui est proportionnelle au nombre de mois complets qui restent dans l'exercice.

7 - Les contributions sont payables dans la monnaie du pays où la Commission a son siège.

8 - Une Partie contractante qui n'a pas versé à la date fixée par la Commission ses contributions pendant deux années se voit privée du droit de voter et de présenter des objections au titre de la présente Convention jusqu'à ce qu'elle ait rempli ses obligations, à moins que, à la demande de la Partie contractante concernée, la Commission n'en décide autrement.

9 - La Commission arrête les règles relatives à la conduite de ses opérations financières.

ARTICLE 18

À la majorité qualifiée, la Commission peut subdiviser la zone de la Convention en régions et peut modifier les limites et le nombre des régions, à condition que la décision fasse l'objet d'un vote affirmatif de chaque Partie contractante exerçant une juridiction de pêche dans toute partie de la zone visée.

ARTICLE 19

1 - Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la présente Convention. Tout projet d'amendement est adressé au secrétaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion lors de laquelle la Partie contractante propose qu'il soit statué sur ledit projet. Le secrétaire transmet le projet d'amendement immédiatement aux Parties contractantes.

2 - Les projets d'amendement à la présente Convention sont adoptés à la majorité des trois quarts de toutes les Parties contractantes. Le texte de tout projet d'amendement ainsi adopté est transmis par la Commission au dépositaire, qui le communique immédiatement aux Parties contractantes.

3 - Un amendement prend effet pour les Parties contractantes cent vingt jours après la date de la notification, par le dépositaire, de la réception de la notification écrite d'approbation de l'amendement par les trois quarts de toutes les Parties contractantes, à moins qu'une autre Partie contractante ne notifie au dépositaire son objection à l'amendement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification, par le dépositaire, de ladite réception, auquel cas l'amendement ne prend effet pour aucune Partie contractante. Toute Partie contractante ayant présenté une objection à un amendement peut la retirer en tout temps. Si toutes les objections sont retirées, l'amendement prend effet pour les Parties contractantes cent vingt jours après la date de la notification, par le dépositaire, de la réception du dernier retrait.

4 - Toute Partie qui ratifie, accepte et approuve la présente Convention ou y adhère après l'adoption d'un amendement conformément au paragraphe 2 est réputée avoir approuvé cet amendement.

5 - Le dépositaire notifie sans retard aux Parties contractantes la réception des notifications d'approbation des amendements, la réception des notifications d'objection ou de retrait d'objection, ainsi que l'entrée en vigueur des amendements.

ARTICLE 20

1 - La présente Convention est ouverte du 18 novembre 1980 au 28 février 1981 à la signature des Parties suivantes: la Bulgarie, Cuba, le Danemark, en ce qui concerne les îles Féroé, la Communauté économique européenne, la Finland, la République démocratique allemande, l'Islande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suède et l'Union des Républiques socialistes soviétiques. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation aussitôt que possible et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dénommé dans la présente Convention «le dépositaire».

2 - La présente Convention entre en vigueur lors du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins sept signataires, dont trois au moins exercent une juridiction de pêche dans la zone de la Convention. Toutefois, si la présente Convention n'est pas entrée en vigueur un an après qu'elle a été ouverte à la signature mais qu'au moins cinq signataires, dont trois au moins exercent une juridiction de pêche dans la zone de la Convention, ont déposé les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ces signataires peuvent convenir entre eux, par un protocole spécial, de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur; dans ce cas, la présente Convention entre en vigueur, pour toute Partie qui ratifie, accepte ou approuve la Convention ultérieurement, à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3 - Toute Partie visée au paragraphe 1 qui n'a pas signé la présente Convention peut y adhérer à tout moment après l'entrée en vigueur de celle-ci conformément au paragraphe 2.

4 - Tout État non visé au paragraphe 1, à l'exception d'un État membre de la Communauté économique européenne, peut adhérer à la présente Convention à tout moment après l'entrée en vigueur de celle-ci conformément au paragraphe 2, à condition qu'une demande d'adhésion de cet État soit approuvée par une majorité des trois quarts de toutes les Parties contractantes.

La demande d'adhésion est adressée par écrit au dépositaire qui l'a notifié à toutes les Parties contractantes. La demande est approuvée si, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de cette notification, les trois quarts de toutes les Parties à l'égard desquelles la présente Convention est déjà entrée en vigueur à cette date ont notifié au dépositaire l'approbation de la demande.

Le dépositaire notifie à l'État qui demande l'adhésion et à toutes les Parties contractantes le résultat de la demande.

5 - L'adhésion est effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire et prend effet à la date de sa réception par le dépositaire. À compter de cette date, toute Partie adhérant à la présente Convention sera liée par les recommandations qui sont, à la date de son adhésion, obligatoires pour toutes les autres Parties contractantes, ainsi que par toutes autres recommandations qui sont à cette date obligatoires pour une ou plusieurs Parties contractantes et ne sont pas expressément exclues par la Partie adhérente dans son instrument d'adhésion.

6 - Le dépositaire informe tous les signataires et toutes les Parties adhérentes du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et notifie aux signataires la date, ainsi que les Parties pour lesquelles la présente Convention entre en vigueur.

7 - Le dépositaire convoque la première réunion de la Commission aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention et communique l'ordre du jour provisoire à chaque Partie contractante.

ARTICLE 21

Deux ans au plus tôt après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour une Partie contractante, celle-ci peut dénoncer la Convention moyennant une notification écrite à cet effet au dépositaire. Cette dénonciation prend effet douze mois après la date de sa réception et est notifiée aux Parties contractantes par le dépositaire.

ARTICLE 22

La présente convention, dont les textes en langues anglaise et française font également foi, est déposée auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irland du Nord. Le dépositaire en transmet des copies certifiées conformes aux signataires et aux Parties adhérentes et enregistre la Convention conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Londres, le 18 novembre 1980.

CONVENÇÃO SOBRE A FUTURA COOPERAÇÃO MULTILATERAL NAS PESCAS DO ATLÂNTICO NORDESTE

As Partes Contratantes:

Verificando que os Estados costeiros do Atlântico Nordeste, de acordo com os princípios relevantes do direito internacional, alargaram a sua jurisdição aos recursos vivos das suas águas adjacentes a limites situados até um máximo de 200 milhas marítimas das linhas de base a partir das quais se mede a largura do mar territorial e nessas áreas exercem direitos soberanos de exploração, utilização, conservação e gestão dos referidos recursos.

Tomando em consideração os trabalhos de Terceira Conferência das Nações Unidas sobre o Direito do Mar no Domínio das Pescas;

Desejando promover a conservação e a utilização óptima dos recursos haliêuticos do Atlântico Nordeste, de acordo com um regime apropriado ao alargamento da jurisdição do Estado costeiro sobre as pescas, e encorajar, consequentemente, a cooperação e consulta internacionais relativamente a esses recursos;

Considerando que a Convenção Internacional das Pescarias do Nordeste do Atlântico de 24 de Janeiro de 1959 deve, consequentemente, ser substituída;

concordaram no seguinte:

ARTIGO 1.º

1 - A área de aplicação da presente Convenção, daqui em diante designada por «área da Convenção», compreende as águas:

a) Das partes dos oceanos Atlântico e Árctico e dos seus mares dependentes, situadas a norte de 36º de latitude norte e entre 42º de longitude oeste e 51º de longitude leste, excluindo, porém:

i) As partes do mar Báltico e dos seus estreitos (Belts), situadas a sul e a leste das linhas que unem Hasenore Head e Gniben Point, Korshage e Spodsbierg e Gilbierg Head e Knullen; e

ii) As partes do mar Mediterrâneo e dos seus mares dependentes até ao ponto de intersecção do paralelo de 36º de latitude norte com o meridiano de 5º 36' de longitude oeste;

b) A parte do oceano Atlântico situada a norte de 59º de latitude norte e entre 44º de longitude oeste e 42º do longitude oeste.

2 - A presente Convenção aplica-se a todos os recursos haliêuticos da área da Convenção, com excepção dos mamíferos marinhos, das espécies sedentárias, isto é, dos organismos que, no estádio da exploração, ou estão imóveis no fundo do mar ou sob o fundo do mar ou são incapazes de se deslocarem sem deixarem de permanecer constantemente em contacto físico com o fundo do mar ou subsolo do mar e, na medida em que sejam objecto de outros acordos internacionais, das espécies altamente migratórias e das populações (stocks) anadrómicas.

ARTIGO 2.º

Nenhuma disposição da presente Convenção deve ser interpretada como afectando os direitos, reivindicações ou posições de qualquer Parte Contratante no que respeita aos limites ou à extensão da jurisdição em matéria de pesca.

ARTIGO 3.º

1 - Para os fins da presente Convenção, as Partes Contratantes acordam em criar e manter uma Comissão de Pescas do Atlântico Nordeste, daqui em diante designada apenas por «Comissão».

2 - A Comissão tem personalidade jurídica e tem, nas suas relações com outras organizações internacionais e nos territórios das Partes Contratantes, a capacidade jurídica necessária para o exercício das suas funções e para a realização dos seus fins.

3 - Cada Parte Contratante nomeia para a Comissão não mais de 2 representantes, os quais podem ser acompanhados por peritos e por conselheiros em qualquer reunião da Comissão.

4 - A Comissão elege o seu presidente e, no máximo, 2 vice-presidentes.

5 - A Comissão tem a sua sede em Londres.

6 - Salvo decisão sua em contrário, a Comissão reunir-se-á uma vez por ano, em Londres, em data à sua escolha, ficando acordado que, a pedido de uma das Partes Contratantes, apoiado por outras 3 Partes Contratantes, o presidente convocará, o mais brevemente possível, uma reunião, em local e data à sua escolha.

7 - A Comissão nomeia o seu próprio secretário e o pessoal que julgue necessário.

8 - A Comissão pode criar os comités e outros organismos auxiliares que considere necessários para o desempenho das suas funções e das suas obrigações.

9 - Cada Parte Contratante disporá de 1 voto na Comissão. As decisões desta serão tomadas por maioria simples ou, se a presente Convenção previr expressamente uma maioria qualificada, por maioria de dois terços dos votos de todas as Partes Contratantes presentes, votando a favor ou contra, ficando estabelecido que só com um quórum de dois terços das Partes Contratantes poderá haver votação. Em caso de igualdade de votos em matéria sujeita a decisão por maioria simples, a proposta é considerada rejeitada.

10 - Sob reserva das disposições do presente artigo a Comissão adopta o seu regulamento interno, nomeadamente no que respeita às normas relativas à eleição do presidente e dos vice-presidentes e à duração dos seus mandatos.

11 - Os relatórios referentes às deliberações da Comissão serão transmitidos às Partes Contratantes em inglês e em francês o mais rapidamente possível.

ARTIGO 4.º

1 - A Comissão exerce as suas funções no interesse da conservação e da utilização óptima dos recursos haliêuticos da área da Convenção e terá em consideração as informações científicas mais pertinentes de que ela possa dispor.

2 - A Comissão funciona como órgão de consulta e de troca de dados sobre o estado dos recursos haliêuticos da área da Convenção e sobre as políticas de gestão, incluindo o exame do efeito global destas políticas nos recursos haliêuticos.

ARTIGO 5.º

1 - A Comissão formula, se necessário, recomendações respeitantes a actividades de pesca praticadas fora das áreas colocadas sob a jurisdição de pesca das Partes Contratantes. Estas recomendações são adoptadas por maioria qualificada.

2 - No exercício das funções descritas no n.º 1, a Comissão deve procurar assegurar a compatibilidade entre:

a) Qualquer recomendação aplicável a uma população (stock) ou grupo de populações (stocks) haliêuticas que ocorram quer numa zona sob a jurisdição em matéria de pesca de uma Parte Contratante, quer fora dela, ou qualquer recomendação que, em virtude da interdependência das espécies, possa ter incidência sobre uma população (stock) ou grupo de populações (stocks) haliêuticas que ocorram, no todo ou em parte, numa área submetida à jurisdição de pesca de uma Parte Contratante; e

b) Quaisquer medidas e decisões tomadas pela Parte Contratante sobre a gestão e a conservação da dita população (stock) ou grupo de populações (stocks) a respeito das actividades de pesca exercidas em zonas sob a sua jurisdição de pesca.

Em consequência, a Parte Contratante em questão e a Comissão têm o dever de facilitar a coordenação de tais recomendações, medidas e decisões.

3 - Para os fins previstos no n.º 2, cada Parte Contratante informa a Comissão das suas medidas e decisões.

ARTIGO 6.º

1 - A Comissão pode adoptar recomendações relativas a actividades de pesca praticadas numa zona situada sob a jurisdição, em matéria de pesca, de uma Parte Contratante, desde que esta o solicite e que a recomendação seja objecto de um voto afirmativo da sua parte.

2 - A Comissão pode dar pareceres relativos às actividades de pesca mencionadas no n.º 1, desde que a Parte Contratante em questão lho solicite.

ARTIGO 7.º

No exercício das funções descritas nos artigos 5.º e 6.º, a Comissão pode estudar, entre outras, medidas destinadas a:

a) Regulamentar as artes e aparelhos de pesca, incluindo a dimensão das malhas das redes;

b) Regulamentar os tamanhos mínimos do pescado que pode ser retido a bordo dos navios, ou descarregado, ou exposto, ou posto à venda;

c) Estabelecer períodos e zonas de defeso da pesca;

d) Melhorar e aumentar os recursos haliêuticos, incluindo a reprodução artificial, a transplantação de organismos e a transplantação de peixes jovens;

e) Fixar as capturas totais autorizadas e atribuí-las às Partes Contratantes; e

f) Regulamentar o volume do esforço de pesca e a sua atribuição pelas Partes Contratantes.

ARTIGO 8.º

1 - A Comissão pode, por maioria qualificada, adoptar recomendações acerca de medidas de fiscalização relativas às actividades de pesca exercidas por fora das áreas colocadas sob a jurisdição de pesca das Partes Contratantes, no intuito de assegurar a aplicação da presente Convenção e de qualquer recomendação adoptada em virtude desta.

2 - A Comissão pode igualmente adoptar recomendações acerca de medidas de fiscalização relativas às actividades de pesca praticadas numa zona colocada sob a jurisdição, em matéria de pesca, de uma Parte Contratante, desde que esta o solicite e que a recomendação seja objecto de voto afirmativo da sua parte.

3 - As recomendações adoptadas em virtude do presente artigo podem incluir disposições relativas à sua caducidade diferentes das previstas no artigo 13.º

ARTIGO 9.º

1 - A Comissão pode, por maioria qualificada, adoptar recomendações tendentes à recolha de dados estatísticos relativos às actividades de pesca praticadas fora das áreas colocadas sob a jurisdição, em matéria de pesca, das Partes Contratantes.

2 - A Comissão pode igualmente adoptar recomendações tendentes à recolha de dados estatísticos relativos às actividades de pesca praticadas numa zona colocada sob a jurisdição, em matéria de pesca, de uma Parte Contratante, desde que a recomendação seja objecto de voto afirmativo desta Parte Contratante.

ARTIGO 10.º

Depois de aprovadas as recomendações, a Comissão determina se, e em que condições, estas recomendações se aplicam a operações de pesca destinadas unicamente a fins de investigação científica efectuadas em conformidade com os princípios e as regras pertinentes do direito internacional.

ARTIGO 11.º

1 - A Comissão notifica, sem demora injustificada, às Partes Contratantes as recomendações que ela adoptar em virtude da presente Convenção.

2 - A Comissão pode publicar, ou difundir por outros meios, relatórios relativos às suas actividades e outras informações relativas às actividades de pesca praticadas na área da Convenção.

ARTIGO 12.º

1 - Uma recomendação torna-se obrigatória para as Partes Contratantes, sob reserva das disposições do presente artigo, e entra em vigor na data fixada pela Comissão, que será, no mínimo, de 30 dias após a data de expiração do período ou dos períodos de apresentação das objecções previstas no presente artigo.

2:

a) Qualquer Parte Contratante pode, num prazo de 50 dias, a partir da notificação de uma recomendação adoptada em virtude do n.º 1 do artigo 5.º, do n.º 1 do artigo 8.º ou do n.º 1 do artigo 9.º, apresentar uma objecção a esta recomendação. Neste caso, qualquer outra Parte Contratante poderá, de igual modo, apresentar uma objecção nos 40 dias após a recepção da notificação desta objecção. Caso uma objecção seja apresentada durante este período suplementar de 40 dias, as outras Partes Contratantes dispõem de um período final de 40 dias após a recepção da notificação desta objecção no decorrer do qual elas poderão apresentar objecções;

b) Uma recomendação não se torna obrigatória para uma Parte Contratante caso esta tenha apresentado uma objecção a essa recomendação;

c) Se 3 ou mais Partes Contratantes tiverem apresentado uma objecção a uma recomendação, esta não se tornará obrigatória para qualquer Parte Contratante;

d) A não ser que uma recomendação não seja obrigatória para qualquer das Partes Contratantes, de acordo com a alínea c), uma Parte Contratante que tenha apresentado uma objecção pode retirá-la a qualquer momento; a recomendação tornar-se-á então obrigatória para ela ou no prazo de 70 dias ou no prazo fixado pela Comissão em virtude do n.º 1, se este último for mais tardio que aquele;

e) Se uma recomendação não for obrigatória para qualquer Parte Contratante, 2 ou mais Partes Contratantes podem, contudo, e em qualquer momento, acordar pô-la em vigor, caso em que a Comissão deverá ser notificada de imediato.

3 - Se for adoptada uma recomendação em virtude do n.º 1 do artigo 6.º, do n.º 2 do artigo 8.º e do n.º 2 do artigo 9.º, só a Parte Contratante que exerça jurisdição de pesca na zona em questão pode, nos 60 dias seguintes à notificação da recomendação, apresentar uma objecção a esta, caso em que a recomendação não se torna obrigatória para qualquer Parte Contratante.

4 - A Comissão, imediatamente após a sua recepção, notifica às Partes Contratantes a apresentação de qualquer objecção, e a retirada de qualquer objecção, bem como a data de entrada em vigor de qualquer recomendação e a data em que qualquer acordo celebrado ao abrigo da alínea e) do n.º 2 começa a ter efeito.

ARTIGO 13.º

1:

a) Um ano após a entrada em vigor de uma recomendação adoptada em virtude do n.º 1 do artigo 5.º, do n.º 1 do artigo 8.º ou do n.º 1 do artigo 9.º, qualquer Parte Contratante pode notificar à Comissão a sua decisão de não mais aceitar a recomendação e, caso essa notificação não seja retirada, a recomendação deixa de ser obrigatória para essa Parte Contratante um ano após a data da notificação;

b) Uma recomendação que deixe de ser obrigatória para uma Parte Contratante deixa de ser obrigatória para qualquer outra Parte Contratante 30 dias a partir da data em que esta última notifique a Comissão da decisão de deixar de aceitar a recomendação.

2 - No caso de recomendações adoptadas em virtude do n.º 1 do artigo 6.º, do n.º 2 do artigo 8.º ou do n.º 2 do artigo 9.º, somente a Parte Contratante que exerça jurisdição, em matéria de pesca, na zona em questão pode notificar à Comissão a sua decisão de deixar de aceitar a recomendação; neste caso, a recomendação deixa de ser obrigatória para qualquer Parte Contratante passado um período de 90 dias após a data da notificação.

3 - A Comissão informa as Partes Contratantes de qualquer notificação que lhe seja feita em virtude do presente artigo, o que fará imediatamente após a sua recepção.

ARTIGO 14.º

1 - A Comissão, com vista a um exercício óptimo das suas funções descritas nos artigos 4.º, 5.º e 6.º, solicita informações e pareceres ao Conselho Internacional para a Exploração do Mar. Estas informações e pareceres serão recolhidos nas matérias relativas às actividades da Comissão e que são da competência do Conselho, incluindo informações e pareceres sobre a biologia e a dinâmica da população das espécies de pescado em causa, sobre o estado das populações (stocks), sobre a incidência da pesca sobre essas populações (stocks), bem como sobre as medidas para a sua conservação e para a sua gestão.

2 - No intuito de facilitar as tarefas do Conselho Internacional para a Exploração do Mar no que respeita a informações e pareceres fornecidos à Comissão, esta, em cooperação com o Conselho, esforça-se por tomar medidas tendentes a encorajar e a levar a cabo, eficazmente e sem indevido atraso, investigações para esse efeito, incluindo investigações comuns.

3 - A Comissão pode estabelecer modalidades de colaboração com qualquer outra organização internacional com objectivos relacionados com os seus.

ARTIGO 15.º

1 - Sem prejuízo dos direitos das Partes Contratantes no que respeita às águas sob a sua jurisdição de pesca, as Partes Contratantes tomam as medidas necessárias, incluindo a imposição de sanções adequadas em caso de infracção, para tornar efectivas as disposições da presente Convenção e aplicar as recomendações que se tornem obrigatórias nos termos do artigo 12.º

2 - Cada Parte Contratante transmitirá à Comissão o relatório anual das medidas tomadas de acordo com o n.º 1.

ARTIGO 16.º

1 - Cada Parte Contratante informa a Comissão das medidas legislativas que tenha tomado e dos acordos que tenha firmado, na medida em que tais medidas e acordos digam respeito à conservação e à utilização dos recursos haliêuticos na área da Convenção.

2 - Cada Parte Contratante fornece, a pedido da Comissão, todas as informações científicas e estatísticas disponíveis necessárias para a concretização dos fins da presente Convenção, bem como as informações complementares que possam ser necessárias para os fins do artigo 9.º

ARTIGO 17.º

1 - Cada Parte Contratante paga as despesas da sua delegação relativas a todas as reuniões realizadas em virtude da presente Convenção.

2 - Por ocasião da sua primeira reunião, a Comissão aprova o orçamento do seu primeiro exercício financeiro. Por ocasião desta reunião, a Comissão pode igualmente, se necessário, aprovar o orçamento do segundo exercício financeiro.

3 - Por ocasião de cada sessão anual, a Comissão aprovará o orçamento do exercício financeiro seguinte, bem como um anteprojecto de orçamento para o exercício subsequente. O projecto de orçamento e o anteprojecto de orçamento serão submetidos pelo presidente da Comissão à consideração das Partes Contratantes pelo menos 40 dias antes do começo da reunião da Comissão no decurso da qual eles devam ser examinados.

4 - A Comissão estabelece as contribuições devidas por cada uma das Partes Contratantes para os orçamentos anuais, segundo a seguinte fórmula:

a) Um terço do orçamento é dividido igualmente pelas Partes Contratantes;

b) Dois terços do orçamento são divididos entre as Partes Contratantes proporcionalmente às suas capturas nominais na área da Convenção, com base nas estatísticas definitivas de capturas do Conselho Internacional para a Exploração do Mar relativas ao ano civil que terminou 2 anos antes ou, pelo menos, 18 meses antes do início do ano orçamental;

c) Todavia, a contribuição anual de qualquer Parte Contratante cuja população seja inferior a 300000 habitantes é limitada ao máximo de 5% do orçamento total. Em caso de limitação da contribuição, a parte restante do orçamento será dividida pelas outras Partes Contratantes, de acordo com o disposto nas alíneas a) e b). Esta regra aplica-se nos 5 primeiros anos orçamentais da Comissão; depois, ela será objecto de revisão anual pela Comissão, que pode modificá-la mediante uma decisão aprovada por maioria de três quartos das Partes Contratantes.

5 - A Comissão notifica a cada uma das Partes Contratantes o montante da sua contribuição, calculada de acordo com o n.º 4, bem como a data, fixada pela Comissão, em que a contribuição deve ser paga.

6 - Uma Parte Contratante que adira à presente Convenção no decurso de um exercício financeiro paga, para esse exercício, uma parte da contribuição anual, calculada de conformidade com o n.º 4, e que será proporcional ao número de meses completos que faltam para o fim do exercício.

7 - As contribuições devem ser pagas na moeda do País em que está localizada a sede da Comissão.

8 - Uma Parte Contratante que não pague, nas datas fixadas pela Comissão, as suas contribuições durante 2 anos não pode exercer os seus direitos de voto e de apresentação de objecções, nos termos da presente Convenção, até ter cumprido com as suas obrigações, salvo decisão em contrário da Comissão, a pedido da referida Parte Contratante.

9 - A Comissão aprova as regras relativas à condução das suas operações financeiras.

ARTIGO 18.º

Por maioria qualificada, a Comissão pode subdividir a área da Convenção em regiões e pode modificar os limites e o número das regiões, com a condição de que a decisão receba o voto afirmativo de cada Parte Contratante que exerça jurisdição em matéria de pesca em qualquer parte da zona visada.

ARTIGO 19.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode propor emendas à presente Convenção. Qualquer proposta de emenda deverá ser enviada ao Secretário com, pelo menos, 90 dias de antecedência em relação à reunião na qual a Parte Contratante pretenda que seja considerada. O secretário transmitirá imediatamente às Partes Contratantes a proposta de emenda.

2 - As propostas de emenda à presente Convenção são adoptadas por maioria de três quartos das Partes Contratantes. Qualquer proposta de emenda assim adopta será transmitida pela Comissão de depositário, que a comunicará imediatamente às Partes Contratantes.

3 - Uma emenda entra em vigor para as Partes Contratantes 120 dias após a data de notificação, pelo depositário, de recepção da comunicação escrita, feita pela Comissão, relativa à sua aprovação por três quartos de todas as Partes Contratantes, salvo se qualquer Parte Contratante houver notificado o depositário que objecta à emenda dentro do prazo de 90 dias a contar da data de notificação, pelo depositário, da dita recepção, caso em que a emenda não entrará em vigor para qualquer das Partes Contratantes. Qualquer parte Contratante que tiver objectado a uma emenda pode, em qualquer altura, retirar essa objecção. Se todas as objecções a uma emenda forem retiradas, essa emenda entra em vigor para todas as Partes Contratantes no prazo de 120 dias a contar da data de notificação, pelo depositário, da recepção da última retirada da objecção.

4 - Qualquer Parte que ratifique ou aceite ou aprove a presente Convenção, ou a ela adira, depois de uma emenda Ter sido adoptada nos termos do n.º 2 é considerada como tendo aprovado essa emenda.

5 - O depositário notifica prontamente a todas as Partes Contratantes a recepção das notificações de aprovação de emendas, as recepção das notificações de objecção ou retirada de objecção e a entrada em vigor das emendas.

ARTIGO 20.º

1 - A presente Convenção está aberta, de 18 de Novembro de 1980 até 28 de Fevereiro de 1981, à assinatura das seguintes Partes: Bulgária, Cuba, Dinamarca (no que respeita às ilhas Faroes), Comunidade Económica Europeia, Finlândia, República Democrática Alemã, Islândia, Noruega, Polónia, Portugal, Espanha, Suécia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas.

A presente Convenção será ratificada, aceite ou aprovada o mais rapidamente possível e os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, referido na presente Convenção como depositário.

2 - A presente Convenção entra em vigor após o depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação de, pelo menos, 7 signatários, dos quais pelo menos 3 exerçam jurisdição em matéria de pesca, na área da Convenção. No caso, porém, de esta Convenção não entrar em vigor após a data em que tenha sido aberta à assinatura, tendo, no entanto, 5 dos Estados signatários depositado os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação, incluindo naqueles pelo menos 3 Estados signatários que exerçam jurisdição de pesca dentro da área da Convenção, os atrás referidos 5 signatários poderão acordar entre si, por protocolo especial, a data em que a presente Convenção entrará em vigor. Em tal caso, a presente Convenção entrará em vigor para qualquer Parte que a ratifique, aceite ou aprove a partir de então, na data do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

3 - Qualquer Parte Contratante referida no n.º 1 que não tenha assinado a presente Convenção pode a ela aderir em qualquer momento após a entrada em vigor desta, em conformidade com o disposto no n.º 2.

4 - Qualquer Estado não mencionado no n.º 1, com excepção de um Estado membro da Comunidade Económica Europeia, pode, a qualquer momento, aderir à presente Convenção após a entrada em vigor desta, de acordo com o n.º 2, com a condição de o pedido de adesão desse Estado ser aprovado por maioria de três quartos de todas as Partes Contratantes.

O pedido de adesão é enviado, por escrito, ao depositário, que o notificará a todas as Partes Contratantes. O pedido é aprovado se, no prazo de 90 dias após a data desta notificação, três quartos de todas as Partes Contratantes relativamente às quais a presente Convenção já entrou em vigor naquela data notificarem o depositário da aprovação do pedido.

O depositário notifica ao Estado que solicitou a adesão e a todas as Partes Contratantes o resultado do pedido.

5 - A adesão é efectuada pelo depósito de um instrumento de adesão junto do depositário e produz efeitos a partir da data da sua recepção pelo depositário. A partir dessa data, qualquer Parte aderente à presente Convenção fica vinculada às recomendações que sejam, na data da sua adesão, obrigatórias para todas as outras Partes Contratantes, bem como a todas as outras recomendações que, naquela data, sejam obrigatórias para uma ou várias Partes Contratantes e não sejam expressamente excluídas pela Parte aderente no seu instrumento de adesão.

6 - O depositário informa todos os signatários e todas as Partes aderentes do depósito dos instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão e notifica aos signatários a data, assim como as Partes para as quais a presente Convenção entra em vigor.

7 - O depositário convoca a primeira reunião da Comissão logo que possível após a entrada em vigor da presente Convenção e comunica a ordem do dia provisória a cada Parte Contratante.

ARTIGO 21.º

Somente depois de 2 anos após a entrada em vigor da presente Convenção para uma Parte Contratante esta pode denunciá-la, mediante uma notificação escrita, para tal efeito enviada ao depositário. Esta denúncia produz efeitos 12 meses após a data da sua recepção e é notificada às Partes Contratantes pelo depositário.

ARTIGO 22.º

A presente Convenção, cujos textos em língua inglesa e francesa fazem igualmente fé, é depositada junto do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte. O depositário enviará cópias devidamente certificadas aos signatários e às Partes aderentes e registará a Convenção em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

Em fé do que, os abaixo assinados, a tal devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita em Londres, no dia 18 de Novembro de 1980.