Decreto do Governo n.º 33/84, de 10 de julho

Decreto do Governo n.º 33/84

de 10 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o texto do Protocolo de Emenda da Convenção das Zonas Húmidas de Importância Internacional especialmente como Habitat de Aves Aquáticas, adoptado em Paris em 3 de Dezembro de 1982, cujos textos em francês e respectiva tradução para português são publicados em anexo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 24 de Maio de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - António d'Orey Capucho.

Assinado em 7 de Junho de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 8 de Junho de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

Texte corrigé de la version originale française de la Convention relative aux Zones humides d'Importance Internationale particulièrement comme Habitats des Oiseaux d'eau.

Les Parties contractantes:

Reconnaissant l'interdépendance de l'homme et de son environnement;

Considérant les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulateurs du régime des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d'eau;

Convaincues que les zones humides constituent une ressource de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, dont la disparition serait irréparable;

Désireuses d'enrayer, à présent et dans l'avenir, les empiétement progressifs sur ces zones humides et la disparition de ces zones;

Reconnaissant que les oiseaux d'eau, dans leurs migrations saisonnières, peuvent traverser les frontières et doivent, par conséquent, être considérés comme une ressource internationale;

Persuadées que la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune peut être assurée en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action internationale coordonnée,

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

1 - Au sens de la présente Convention, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres.

2 - Au sens de la présente Convention, les oiseaux d'eau sont les oiseaux dont l'existence dépend, écologiquement, des zones humides.

ARTICLE 2

1 - Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la liste des zones humides d'importance internationale, appelée ci-après «la liste», et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l'article 8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d'eau marine d'une profondeur supérieure a six mètres à marée basse, entourée par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d'eau ont de l'importance en tant qu'habitat des oiseaux d'eau.

2 - Le choix des zones humides à inscrire sur la liste devrait être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons.

3 - L'inscription d'une zone humide sur la liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située.

4 - Chaque Partie contractante désigne au moins une zone humide à inscrire sur la liste au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument de ratification ou d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 9.

5 - Toute Partie contractante a le droit d'ajouter à la liste d'autres zones humides situées sur son territoire, d'étendre celles qui sont déjà inscrites, ou, pour des raisons pressantes d'interêt national, de retirer de la liste ou de réduire l'étendue des zones humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces modifications l'organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par l'article 8.

6 - Chaque Partie contractante tient compte de ses engagements, sur le plan international, pour la conservation, la gestion, et l'utilisation rationnelle des populations migratrices d'oiseaux d'eau, tant lorsqu'elle désigne des zones humides de son territoire à inscrire sur la liste que lorsqu'elle exerce son droit de modifier ses inscriptions.

ARTICLE 3

1 - Les Parties contractantes elaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la liste et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.

2 - Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la liste, qui se sont produits, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans delai à l'organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à l'article 8.

ARTICLE 4

1 - Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau en créant des réserves naturelles dans des zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la liste, et pourvoit de façon adéquate à leur surveillance.

2 - Lorsqu'une Partie contractante, pour des raisons préssantes d'intérêt national, rétire une zone humide inscrite sur la liste ou en réduit l'étendue, elle devrait compenser autant que possible, toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créér de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d'eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d'une partie convenable de leur habitat antérieur.

3 - Les Parties contractantes encouragent la recherche et l'échange de données et de publications relatives aux zones humides, à leur flore et à leur faune.

4 - Les Parties contractantes s'efforcent, par leur gestion, d'accroître les populations d'oiseaux d'eau sur les zones humides appropriées.

5 - Les Parties contractantes favorisent la formation de personnel compétent pour l'étude, la gestion et la surveillance des zones humides.

ARTICLE 5

Les Parties contractantes se consultent sur l'exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d'une zone humide s'étendant sur les territoires de plus d'une Partie contractante ou lorsqu'un bassin hydrografique est partagé entre plusieurs Parties contractantes.

Elles s'efforcent en même temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.

ARTICLE 6

1 - Les Parties contractantes organisent, lorsqu'il est nécessaire, des conférences sur la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau.

2 - Ces conférences ont un caractère consultatif et elles ont notamment compétence:

a) Pour discuter de l'application de la Convention;

b) Pour discuter d'additions et de modifications à apporter à la liste;

c) Pour examiner les informations sur les modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites dans la liste fournies en exécution du paragraphe 2 de l'article 3;

d) Pour faire des recommandations, d'ordre général ou particulier, aux Parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune;

e) Pour demander aux organismes internationaux compétents d'établir des rapports et des statistiques sur les sujets à caractère essentiellement international concernant les zones humides.

3 - Les Parties contractantes assurent la notification aux responsables, à tous les niveaux, de la gestion des zones humides, des recommandations de telles conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l'utilisation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune, et elles prennent en considération ces recommandations.

ARTICLE 7

1 - Les Parties contractantes devraient inclure dans leur représentation a ces conférences des personnes ayant la qualité d'experts pour les zones humides ou les oiseaux d'eau du fait des connaissances et de l'expérience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d'autres fonctions appropriées.

2 - Chacune des Parties contractantes représentées à une conférence dispose d'une voix, les recommandations étant adoptées à la majorité simple des votes émis, sous réserve que la moitié au moins des Parties contractantes prennent part au scrutin.

ARTICLE 8

1 - L'Union International pour la Conservation de la Nature et de ses Ressources assure les fonctions du Bureau permanent en vertu de la présente Convention, jusqu'au moment où une autre organisation ou un gouvernement sera désigné par une majorité des deux tiers de toutes les Parties contractantes.

2 - Les fonctions du Bureau permanent sont, notamment:

a) D'aider à convoquer et à organiser les conférences visées à l'article 6;

b) De tenir la liste des zones humides d'importance internationale, et recevoir des Parties contractantes les informations prévues par le paragraphe 5 de l'article 2 sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions, relatives aux zones humides inscrites sur la liste;

c) De recevoir des Parties contractantes les informations prévues conformément au paragraphe 2 de l'article 3 sur toutes modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites sur la liste;

d) De notifier à toutes les Parties contractantes toute modification de la liste, ou tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites, et prendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine conférence;

e) D'informer la Partie contractante intéressée des recommandations des conférences en ce qui concerne les modifications à la liste ou les changements dans les caractéristiques des zones humides inscrites.

ARTICLE 9

1 - La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.

2 - Tout membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées, ou de l'agence internationale de l'énergie atomique, ou toute Partie au statut de la Cour international de Justice peut devenir Partie contractante à cette Convention par:

a) Signature sans réserve de ratification;

b) Signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification;

c) Adhésion.

3 - La ratification ou l'adhésion seront effectuées par le dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (ci-après appelée «le dépositaire»).

ARTICLE 10

1 - La Convention entrera en vigueur quatre mois après que sept États seront devenus Parties contractantes à la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 9.

2 - Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chacune des Parties contractantes, quatre mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 11

1 - La Convention restera en vigueur pour une durée indéterminée.

2 - Toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention après une période de cinq ans après la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour cette Partie, en faisant par écrit la notification au dépositaire. La dénonciation prendra effet quatre mois après le jour où la notification en aura été reçue par le dépositaire.

ARTICLE 12

1 - Le dépositaire informera aussitôt que possible tous les États ayant signé la Convention ou y ayant adhéré:

a) Des signatures de la Convention;

b) Des dépôts d'instruments de ratification de la Convention;

c) Des dépôts d'instruments d'adhésion à la Convention;

d) De la date d'entrée en vigueur de la Convention;

e) Des notifications de dénonciation de la Convention.

2 - Lorsque la Convention sera entrée en vigueur le dépositaire la fera enregistrer au Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte.

En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Ramsar le 2 Février 1971 en un seul exemplaire original dans les langues anglaise, française, allemande et russe, le texte anglais servant de référence en cas de divergence d'interprétation, lequel exemplaire sera confié au dépositaire qui en délivrera des copies certifiées conformes à toutes les Parties contractantes.

Protocole en vue d'amender la Convention relative aux Zones humides d'importance internationale particulièrement comme Habitats de la Sauvagine.

Les Parties contractantes:

Considérant que l'efficacité de la Convention relative aux Zones humides d'importance Internationale particulièrement comme Habitats de la Sauvagine, adoptée à Ramsar le 2 Février 1971 (appelée ci-après «la Convention»), requiert d'augmenter le nombre de Parties contractantes;

Conscientes de ce que l'addition de versions authentiques faciliterait une participation plus large à la Convention;

Considérant, de plus, que le texte de la Convention ne prévoit pas de procédure d'amendement, ce qui rend difficile tout amendement du texte qui pourrait être jugé nécessaire,

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

L'article suivant sera inséré entre l'article 10 et l'article 11 de la Convention:

ARTICLE 10-BIS

1 - La présente Convention peut être amendée à une réunion des Parties contractantes convoquée à cet effet en conformité avec le présent article.

2 - Des propositions d'amendement peuvent être présentées par toute Partie contractante.

3 - Le texte de toute proposition d'amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l'organisation ou au gouvernement faisant office de Bureau permanent au sens de la Convention [appelé(e) ci-après «le Bureau»], et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte émanant d'une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentation des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.

4 - Une réunion des Parties contractantes en vue d'examiner un amendement communiqué en conformité avec le paragraphe 3 est convoquée par le Bureau à la demande écrite d'un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la réunion.

5 - Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.

6 - Lorsqu'il a été adopté, un amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l'ont accepté le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation auprès du dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument d'acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation, l'amendement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de cette Partie.

ARTICLE 2

Les mots «le texte anglais servant de référence en cas de divergence d'interprétation», contenus dans la clause qui suit l'article 12 de la Convention, sont remplacés par les mots «tous les textes étant également authentiques».

ARTICLE 3

Le texte corrigé de la version originale française de la Convention est reproduit en annexe au présent Protocole.

ARTICLE 4

Le présent Protocole sera ouvert à la signature à partir du 3 Décembre 1982 au siège de l'Unesco à Paris.

ARTICLE 5

1 - Tout État visé à l'article 9, paragraphe 2, de la Convention peut revenir Partie contractante au Protocole par:

a) Signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;

b) Signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation;

c) Adhésion.

2 - La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion sont effectuées par le dépôt d'un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (appelée ci-après «le dépositaire»).

3 - Tout État qui devient Partie contractante à la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole est considéré comme étant Partie à la Convention telle qu'amendée par le Protocole, à moins qu'il n'ait exprimé une intention différente au moment du dépôt de l'instrument auquel l'article 9 de la Convention se réfère

4 - Tout État qui devient Partie contractante au présent Protocole sans être Partie contractante à la Convention est considéré comme Partie à la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole, et ce, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet État.

ARTICLE 6

1 - Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des États qui sont Parties contractantes à la Convention à la date à laquelle le présent Protocole est ouvert à la signature l'ont signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou l'ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré.

2 - En ce qui concerne tout État qui devient Partie contractante au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur de la manière décrite aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus, le Protocole entre en vigueur à la date de sa signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou de sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

3 - En ce qui concerne tout État qui devient Partie contractante au présent Protocole de la manière décrite aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus pendant la période allant de l'ouverture du présent Protocole à la signature à son entrée en vigueur, le présent Protocole entre en vigueur à la date déterminée par le paragraphe 1 ci-dessus.

ARTICLE 7

1 - Le texte original du présent Protocole en langues anglaise et française, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du dépositaire, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États qui l'auront signé ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.

2 - Le dépositaire informera dés que possible toutes les Parties contractantes à la Convention et tous les États qui ont signé et ont accédé au présent Protocole:

a) Des signatures du présent Protocole;

b) Du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole;

c) Du dépôt d'instruments d'adhésion au présent Protocole;

d) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

3 - Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur, le dépositaire procédera à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, en conformité avec l'article 102 de la Charte.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris le 3 Décembre 1983.

Copie certifiée conforme.

Conseiller juridique de l'Organisation des Nations unies pour l'Éducation, la Science et la Culture.

Protocolo de Emenda da Convenção das Zonas Húmidas de Importância Internacional Especialmente como Habitat de Aves Aquáticas.

As Partes contratantes:

Considerando que a eficácia da Convenção das Zonas Húmidas de Importância Internacional Especialmente como Habitat de Aves Aquáticas, adoptada em 2 de Fevereiro de 1971 em Ramsar (designada a seguir por Convenção) requer o aumento do número das Partes contratantes;

Conscientes de que o aumento de versões autênticas noutras línguas facilitaria uma maior participação na Convenção;

Considerando, além disso, que o texto da Convenção não prevê nenhum processo de alteração (emenda), o que dificulta qualquer alteração ao texto que venha a ser necessária,

acordam o seguinte:

ARTIGO 1.º

O artigo seguinte será inserido entre o artigo 10.º e o artigo 11.º da Concenção:

ARTIGO 10.º-BIS

1 - A presente Convenção poderá ser emendada numa reunião das Partes contratantes, convocada para este efeito em conformidade com o presente artigo.

2 - Propostas de emenda poderão ser apresentadas por qualquer Parte contratante.

3 - O texto de qualquer proposta de emenda e a sua justificação serão comunicados à organização ou ao Governo que desempenhe as funções de coordenador permanente da Convenção (designado por Bureau), que os enviará, o mais rapidamente possível, a todas as Partes contratantes. Qualquer comentário ao texto feito por uma Parte contratante será comunicado ao Bureau num prazo de 3 meses a partir da data em que as emendas tenham sido comunicadas às Partes contratantes por esse mesmo Bureau. O Bureau, logo que termine a data limite de apresentação dos comentários, comunicará às Partes contratantes todos os comentários recebidos até essa data.

4 - Uma reunião das Partes contratantes com vista a examinar uma emenda comunicada em conformidade com o parágrafo 3 poderá ser convocada pelo Bureau mediante solicitação, por escrito, de, pelo menos, um terço do número das Partes contratantes. O Bureau consultará as Partes no que diz respeito à data e ao local da reunião.

5 - As emendas serão adoptadas por uma maioria de dois terços das Partes contratantes presentes e votantes.

6 - Quando adoptada, uma emenda entra em vigor, para as Partes contratantes que a aceitaram, no primeiro dia do quarto mês a partir da data em que dois terços das Partes contratantes tenham depositado o instrumento de adesão junto do depositário.

Para as Partes contratantes que depositem o instrumento de adesão depois da data em que dois terços das Partes contratantes tenham depositado o instrumento de adesão, a emenda entrará em vigor no primeiro dia do quarto mês a partir da data do depósito do respectivo instrumento de adesão.

ARTIGO 2.º

A expressão «o texto inglês servirá de referência em caso de divergência de interpretação», contida na cláusula que se segue ao artigo 12.º da Convenção, é substituída por «todos os textos são igualmente autênticos».

ARTIGO 3.º

O texto corrigido da versão original francesa da Convenção vai em anexo ao presente Protocolo.

ARTIGO 4.º

O presente Protocolo estará aberto para assinatura a partir de 3 de Dezembro de 1982 na sede da UNESCO, em Paris.

ARTIGO 5.º

1 - Qualquer Estado referido no artigo 9.º, parágrafo 2, da Convenção poderá tornar-se Parte contratante deste Protocolo através de:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação;

b) Assinatura sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação;

c) Adesão.

2 - A ratificação, aceitação, aprovação ou adesão serão efectuadas pelo depósito de um instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura (aqui designado por depositário).

3 - Qualquer Estado que se torne Parte contratante da Convenção depois da entrada em vigor do presente Protocolo será considerado como fazendo parte da Convenção já emendada pelo Protocolo, a menos que tenha exprimido uma intenção diferente no momento do depósito do instrumento a que se refere o artigo 9.º da Convenção.

4 - Qualquer Estado que se torne Parte contratante do presente Protocolo sem o ser da Convenção será considerado como parte da Convenção já emendada pelo presente Protocolo e a partir da data da entrada em vigor do presente.

ARTIGO 6.º

1 - O presente Protocolo entra em vigor no primeiro dia do quarto mês a partir da data em que dois terços dos Estados que são Partes contratantes da Convenção na data em que o presente Protocolo é aberto para assinatura o assinarem sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação ou o ratificarem, aceitarem, aprovarem ou aderirem.

2 - No que diz respeito aos Estados que se tornem Partes contratantes do presente Protocolo depois da data da sua entrada em vigor nos termos dos parágrafos 1 e 2 do artigo 5.º, o Protocolo entra em vigor na data da sua assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação ou da sua ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

3 - No que diz respeito aos Estados que se tornem Partes contratantes do presente Protocolo nos termos dos parágrafos 1 e 2 do artigo 5.º durante o período que decorre entre a abertura para assinatura do presente Protocolo e a sua entrada em vigor, o presente Protocolo entrará em vigor na data estipulada no parágrafo 1 acima mencionado.

ARTIGO 7.º

1 - O texto original do presente Protocolo, nas línguas inglesa e francesa, sendo ambas igualmente autênticas, será depositado junto do depositário, que enviará cópias autenticadas a todos os Estados que o tenham assinado ou que tenham depositado o respectivo instrumento de adesão.

2 - O depositário dará conhecimento, o mais rapidamente possível, a todas as Partes contratantes da Convenção e a todos os Estados que tenham assinado ou aderido ao presente Protocolo de:

a) Assinaturas do presente Protocolo;

b) Depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação ao presente Protocolo;

c) Depósito dos instrumentos de adesão ao presente Protocolo;

d) Data da entrada em vigor do presente Protocolo.

3 - Logo que o presente Protocolo entre em vigor, o depositário procederá ao seu registo no Secretariado das Nações Unidas, em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, asisnaram o presente Protocolo.