Decreto do Governo n.º 34/83, de 12 de maio

Decreto do Governo n.º 34/83

de 12 de Maio

Com a admissão de novos membros, com novos idiomas, a Comissão Internacional do Estado Civil (CIEC) decidiu, em 1976, actualizar a Convenção que, desde 27 de Setembro de 1956, permitia a passagem de algumas certidões de registo do estado civil destinadas a produzir efeitos no estrangeiro. Havia ainda que adaptar a Convenção à «Cédula Internacional de Família», que foi criada pela Convenção de Paris de 12 de Setembro de 1974.

A utilidade da participação nesta nova Convenção por Portugal é evidente, designadamente, no que respeita à protecção dos interesses dos emigrantes e suas famílias.

Assim:

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

ARTIGO ÚNICO

É aprovada a Convenção Internacional sobre a Emissão de Certidões Multilingues de Actos do Registo Civil, concluída pela Comissão Internacional do Estado Civil (CIEC), em Viena de Áustria, a 8 de Setembro de 1976, e assinada por Portugal na mesma data, cujo texto original, em francês, bem como a respectiva tradução, em português, vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 17 de Fevereiro de 1983. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão - Vasco Luís Caldeira Coelho Futscher Pereira.

Assinado em 25 de Março de 1983.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 29 de Março de 1983.

O Primeiro-Ministro, Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

CONVENTION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE D'EXTRAITS PLURILINGUES D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Les États signataires de la présente Convention, désireux d'améliorer les règles relatives à la délivrance d'extraits plurilingues de certains actes de l'état civil, notamment lorsqu'ils sont destinés à servir à l'étranger, sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER

Les extraits des actes de l'état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès sont, lorsqu'une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une traduction, établis conformément aux formules A, B et C annexées à la présente Convention.

Dans chaque État contractant, ces extraits ne sont délivrés qu'aux personnes qui ont qualité pour obtenir des expéditions littérales.

ARTICLE 2

Les extraits sont établis sur la base des énonciations originaires et des mentions ultérieures des actes.

ARTICLE 3

Chaque État contractant a la faculté de compléter les formules annexées à la présente Convention par des cases et des symboles indiquant d'autres énonciations ou mentions de l'acte, à condition que le libellé en ait été préalablement approuvé par l'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'État Civil.

Toutefois, chaque État contractant a la faculté d'adjoindre une case destinée à recevoir un numéro d'identification.

ARTICLE 4

Toutes les inscriptions à porter sur les formules sont écrites en caractères latins d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue qui a été utilisée pour la rédaction de l'acte auquel elles se réfèrent.

ARTICLE 5

Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.

Le nom de tout lieu mentionné dans un extrait est suivi du nom de l'État où ce lieu est situé chaque fois que cet État n'est pas celui où l'extrait est délivré.

Le numéro d'identification est précédé du nom de l'État qui l'a attribuée.

Pour indiquer le sexe sont exclusivement utilisés les symboles suivants: M = masculin; F = féminin.

Pour indiquer le mariage, la séparation de corps, le divorce, l'annulation du mariage, le décès du titulaire de l'acte de naissance, ainsi que le décès du mari ou de la femme, sont exclusivement utilisés les symboles suivants: Mar = mariage; Sc = séparation de corps; Div = divorce; A = annulation; D = décès; Dm = décès du mari; Df = décès de la femme. Ces symboles sont suivis de la date et du lieu de l'événement. Le symbole Mar est en outre suivi des nom et prénoms du conjoint.

ARTICLE 6

Au recto de chaque extrait, les formules invariables, à l'exclusion des symboles prévus à l'article 5, en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'État où l'extrait est délivré et la langue française.

La signification des symboles doit y être indiquée au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de chacun des États qui, au moment de la signature de la présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'État Civil ou sont liés par la Convention de Paris du 27 septembre 1956, relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, ainsi que dans la langue anglaise.

Au verso de chaque extrait doivent figurer:

Une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième alinéa du présent article;

La traduction des formules invariables, dans les langues indiquées au deuxième alinéa du présent article, pour autant que ces langues n'ont pas été utilisées au recto;

Un résumé des articles 3, 4, 5 et 7 de la Convention, au moins dans la langue de l'autorité qui délivre l'extrait.

Chaque État qui adhére à la présente Convention communique au Conseil Fédéral Suisse, lors du dépôt de son acte d'adhésion, la traduction dans sa ou ses langues officielles des formules invariables et de la signification des symboles.

Cette traduction est transmise par le Conseil Fédéral Suisse aux États contractants et au Secrétaire Général de la Commission International de l'État Civil.

Chaque État contractant aura la faculté d'ajouter cette traduction aux extraits qui seront délivrés par ses autorités.

ARTICLE 7

Si le libellé de l'acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case de l'extrait, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.

ARTICLE 8

Les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés. Ils ont la même valeur que les extraits délivrés conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l'État dont ils émanent.

Ils sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente sur le territoire de chacun des États liés par la présente Convention.

ARTICLE 9

Sous réserve des accords internationaux relatifs à la délivrance gratuite des expéditions ou extraits d'actes de l'état civil, les extraits délivrés en application de la présente Convention ne peuvent donner lieu à la perception de droits plus élevés que les extraits établis en application de la législation interne en vigueur dans l'État dont ils émanent.

ARTICLE 10

La présente Convention ne met pas obstacle à l'obtention d'expéditions littérales d'actes de l'état civil établies conformément aux règles de droit interne du pays où ces actes ont été dressés ou transcrits.

ARTICLE 11

Chaque État contractant pourra, lors de la signature de la notification prévue à l'article 12 ou de l'adhésion, déclarer qu'il se réserve la faculté de ne pas appliquer la présente Convention aux extraits d'actes de naissance concernant des enfants adoptés.

ARTICLE 12

Les États contractants notifieront au Conseil Fédéral Suisse l'accomplissement des procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.

Le Conseil Fédéral Suisse avisera les États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.

ARTICLE 13

La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du depôt de la cinquième notification et prendra dès lors effet entre les cinq États ayant accompli cette formalité.

Pour chaque État contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.

Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement dépositaire en transmettra le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 14

La Convention relative à la délivrance de certains entraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956, cesse d'être applicable entre les États à l'égard desquels la présente Convention est entrée en vigueur.

ARTICLE 15

La réserve visée à l'article 11 pourra à tout moment être retirée totalement ou partiellement. Le retrait sera notifié au Conseil Fédérale Suisse.

Le Conseil Fédéral Suisse avisera les États contractants et le Secrétaire Général de la Commission International de l'État Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.

ARTICLE 16

La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque État contractant.

Toute État pourra, lors de la signature, de la notification, de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extramétropolitains, des États ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière notification chacun des États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.

Tout État qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notitication adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des États ou territoires désignés dans la déclaration.

Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil.

La Convention cessera d'être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.

ARTICLE 17

Tout État pourra adhérer à la présente Convention après l'entrée em vigueur de celle-ci. L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'État adhérent, le trentiéme jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.

ARTICLE 18

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des États contractants aura toutefois la faculté de dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse, qui en informera les autres États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil.

Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée par un État avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à son égard.

La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.

En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Vienne, le 3 septembre 1976, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants et au Secrétaire Général de la Commission International de l'État Civil.

(ver documento original)

Pour la République fédérale d'Allemagne:

Pour l'Autriche:

Schwind.

Pour la Belgique:

R. Huybrecht.

Pour l'Espagne:

Diego Espín Canovas.

Pour la France:

Guy Deltel.

Pour la Grèce:

G. Karamanos.

Pour l'Italie:

S. Cattani.

Pour le Luxembourg:

Henri Delvaux.

Pour les Pays-Bas:

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les termes «territoire métropolitain» et «territoires extramétropolitains», utilisés dans le texte de la Convention, signifient, vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises, «territoire européen» et «territoires non-européens».

J. van Rijn van Alkemade.

Pour le Portugal:

João de Deus Pinheiro Farinha (ad referendum).

Pour la Suisse:

La Confédération suisse déclare aux termes de l'article 11 qu'elle se réserve la faculté de ne pas appliquer la présente Convention aux extraits d'actes de naissance concernant les enfants adoptés dont la filiation d'origine subsiste.

Ernst Götz.

Pour la Turquie:

A. Taluy.

Pour la Yougoslavie:

(ver documento original)

Copie certifiée conforme à l'original déposé dans les archives de la Confédération suisse.

Berne, le 2 mars 1977.

Pour le Departement Politique Federal:

Bührer, Chef de la Section des Traités Internationaux.

Convenção Relativa à Emissão de Certidões Multilingues de Actos do Registo Civil, assinada em Viena em 8 de Setembro de 1976.

Os Estados signatários da presente Convenção desejosos de melhorar as normas relativas à Emissão de certidões multilingues de certos actos do registo civil, nomeadamente quando as mesmas se destinam, a ser utilizadas no estrangeiro, acordaram nas disposições seguintes:

ARTIGO 1.º

As certidões de registos do estado civil que comprovem o nascimento, o casamento ou o óbito são passadas conforme os modelos A, B e C anexos à presente Convenção, se o interessado o solicitar e sempre que a sua utilização necessitar de tradução.

Nos Estados Contratantes, estas certidões apenas serão facultadas às pessoas que têm legitimidade para obter certidão de cópia integral.

ARTIGO 2.º

As certidões são emitidas com base nos registos originais dos actos e nos averbamentos aos mesmos.

ARTIGO 3.º

Cada Estado Contratante tem a faculdade de completar os modelos anexos à presente Convenção através de espaços e símbolos suplementares que contenham outras indicações ou menções do registo, sob condição de o seu texto ter sido previamente aprovado pela Assembleia Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Cada Estado Contratante terá, no entanto, a faculdade de incluir um espaço destinado a conter um número de identificação.

ARTIGO 4.º

Todas as inscrições feitas nos modelos são escritas em maiúsculas latinas; podem ainda ser escritas nos caracteres da língua que foi utilizada para a redacção do acto a que dizem respeito.

ARTIGO 5.º

As datas são inscritas em algarismos árabes, indicando sucessivamente, pelos símbolos Jo, Mo e An, o dia, o mês e o ano. O dia e o mês são indicados por 2 algarismos; o ano, por 4 algarismos. Os 9 primeiros dias do mês e os 9 primeiros meses do ano são indicados pelos algarismos de 01 a 09.

O nome de qualquer local mencionado na certidão é seguido do nome do Estado em que tal local está situado, sempre que tal Estado não seja aquele que emita a certidão.

O número de identificação é precedido do nome do Estado que o atribuiu.

A fim de indicar o sexo, são exclusivamente utilizados os símbolos seguintes: F - feminino; M - masculino.

A fim de indicar o casamento, a separação de pessoas e bens, o divórcio, a anulação do casamento, o óbito do titular do registo de nascimento e o óbito do marido ou da mulher são exclusivamente utilizados os símbolos seguintes: Mar -casamento; Sc separação de pessoas e bens; Div. - divórcio; A - anulação; D - óbito; Dm - óbito do marido, Df - óbito da mulher. Tais símbolos são seguidos da data e do local do acontecimento. O símbolo Mar é ainda seguido do nome e do apelido do cônjuge.

ARTIGO 6.º

Na face de cada certidão, os modelos invariáveis, à excepção dos símbolos previstos no artigo 5.º, respeitantes às datas, são impressos em pelo menos duas línguas, uma das quais deve ser a língua ou uma das línguas oficiais do Estado onde a certidão é emitida e a outra a língua francesa.

O significado dos símbolos deve ser indicado pelo menos na língua ou numa das línguas oficiais dos Estados que, no momento da assinatura da presente Convenção, sejam membros da Comissão Internacional do Estado Civil ou estejam vinculados pela Convenção de Paris de 27 de Setembro de 1956 relativa à emissão de determinadas certidões de registos do estado civil destinados ao estrangeiro, e em língua inglesa.

No verso de cada certidão devem figurar:

Uma referência à Convenção, nas línguas indicadas no segundo parágrafo do presente artigo;

A tradução das fórmulas invariáveis, nas línguas indicadas no segundo parágrafo do presente artigo, desde que essas línguas não tenham sido utilizadas na face;

Um resumo dos artigos 3.º, 4.º, 5.º, e 7.º da Convenção, pelo menos na língua da autoridade que emitiu a certidão.

O Estado que aderir à presente Convenção deve comunicar ao Conselho Federal Suíço, no momento do depósito do seu instrumento de adesão, a tradução dos modelos invariáveis e do significado dos símbolos na sua língua ou numa das suas línguas oficiais.

A tradução é enviada pelo Conselho Federal Suíço aos Estados Contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Cada Estado Contratante tem a faculdade de incluir esta tradução nas certidões a emitir pelas suas autoridades.

ARTIGO 7.º

Se o teor do registo não permitir o preenchimento de um espaço ou de parte de um espaço da certidão, este espaço ou parte dele é inutilizado por meio de traços.

ARTIGO 8.º

As certidões devem mencionar a data da sua emissão e conter a assinatura e o selo da autoridade que as passou. Têm o mesmo valor que as certidões emitidas segundo as normas de direito interno em vigor no Estado donde emanam.

São aceites sem legalização ou formalidade equivalente no território de cada um dos Estados vinculados pela presente Convenção.

ARTIGO 9.º

Sem prejuízo dos acordos internacionais relativos à emissão gratuita de cópias ou certidões de actos do registo civil, as certidões emitidas nos termos da presente Convenção não podem dar lugar à cobrança de encargos superiores aos devidos pelas certidões emitidas nos termos da lei interna em vigor no Estado de que provêm.

ARTIGO 10.º

A presente Convenção não impede a obtenção de cópias integrais de actos de registo civil passadas em conformidade com as normas do direito interno do Estado em que tais actos foram inscritos ou transcritos.

ARTIGO 11.º

Cada Estado Contratante pode, no momento da assinatura da notificação prevista no artigo 12.º ou da adesão, declarar que se reserva o direito de não aplicar a presente Convenção às certidões de registo de nascimento referentes a filhos adoptivos.

ARTIGO 12.º

Os Estados Contratantes notificarão o Conselho Federal Suíço do cumprimento das normas exigidas pelas respectivas constituições para tornar a presente Convenção aplicável nos seus territórios.

O Conselho Federal Suíço dará conhecimento aos Estados Contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil das notificações recebidas nos termos do parágrafo anterior.

ARTIGO 13.º

A presente Convenção entrará em vigor a partir do trigésimo dia a contar da data do depósito da quinta notificação e produzirá desde então efeitos entre os 5 Estados que tenham cumprido esta formalidade.

Em relação a cada Estado Contratante que cumpra posteriormente a formalidade prevista no artigo anterior, a presente Convenção produzirá efeitos a partir do trigésimo dia a contar da data do depósito da sua notificação.

Após a entrada em vigor da presente Convenção, o governo depositário transmitirá o texto da mesma ao Secretariado das Nações Unidas, com vista ao seu registo e publicação, em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

ARTIGO 14.º

A Convenção Relativa à Emissão de Determinadas Certidões de Registo do Estado Civil Destinadas ao Estrangeiro, assinada em Paris em 27 de Setembro de 1956, deixa de ser aplicável entre os Estados para os quais a presente Convenção entre em vigor.

ARTIGO 15.º

A reserva prevista no artigo 11.º poderá, em qualquer momento, ser retirada, no todo ou em parte. O Conselho Federal Suíço será notificado de tal facto.

O Conselho Federal Suíço dará conhecimento aos Estados Contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil das notificações feitas nos termos do parágrafo anterior.

ARTIGO 16.º

A presente Convenção aplica-se de pleno direito a todo o território metropolitano de cada Estado Contratante. Qualquer Estado, no momento da assinatura, da notificação, da adesão, ou posteriormente, poderá declarar, mediante notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que as disposições desta Convenção se aplicam num ou em vários dos seus territórios não metropolitanos e nos Estados ou territórios cujas relações internacionais são por ele asseguradas. O Conselho Federal Suíço dará conhecimento desta notificação a cada um dos Estados Contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil. As disposições desta Convenção tornar-se-ão plicáveis, no ou nos territórios designados na notificação, no sexagésimo dia seguinte àquele em que o Conselho Federal Suíço a tiver recebido.

O Estado que tenha feito uma declaração, nos termos do segundo parágrafo deste artigo, poderá declarar a todo o tempo, mediante notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que a presente Convenção deixará de se aplicar num ou em vários Estados ou territórios indicados na declaração.

O Conselho Federal Suíço dará conhecimento da nova notificação a cada um dos Estados Contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

A Convenção deixará de se aplicar ao território visado no sexagésimo dia seguinte àquele em que o Conselho Federal Suíço tiver recebido a referida notificação.

ARTIGO 17.º

Qualquer Estado poderá aderir à presente Convenção, após a sua entrada em vigor. O instrumento de adesão será depositado junto do Conselho Federal Suíço. Este dará conhecimento a cada um dos Estados Contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil de todo o depósito de instrumento de adesão. A Convenção entrará em vigor para qualquer Estado aderente 30 dias após a data do depósito do respectivo instrumento de adesão.

ARTIGO 18.º

A presente Convenção permanece em vigor sem prazo limitado. Qualquer Estado Contratante tem, no entanto, a faculdade de a denunciar, em qualquer momento, mediante notificação dirigida, por escrito, ao Conselho Federal Suíço, o qual dela dará conhecimento aos demais Estados Contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Esta faculdade de denúncia só poderá ser exercida por um Estado Contratante 1 ano após a data da entrada em vigor da Convenção em relação a um Estado.

A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data em que o Conselho Federal Suíço tiver recebido a notificação prevista no primeiro parágrafo do presente artigo.

Em fé do que os representantes abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Viena, em 8 de Setembro de 1976, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho Federal Suíço e do qual será enviada cópia certificada conforme, por via diplomática, a cada um dos Estados Contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Anexos:

Impressos de certidão fórmula A.

Impressos de certidão fórmula B.

Impressos de certidão fórmula C.

Pela República Federal da Alemanha.

Pela Áustria:

Schwind.

Pela Bélgica:

R. Huybrecht.

Pela Espanha:

Diego Espín Canovas.

Pela França:

Guy Deltel.

Pela Grécia:

G. Karamanos.

Pela Itália:

S. Cattani.

Pelo Luxemburgo:

Henri Delvaux.

Pelos Países Baixos:

No que concerne ao Reino dos Países Baixos, as expressões «território metropolitano» e «territórios extrametropolitanos», utilizadas no texto da Convenção significam, face à igualdade que existe do ponto de vista do direito público entre os Países Baixos e as Antilhas Neerlandesas, «território europeu» e «territórios não europeus».

J. van Rijn van Alkemade.

Por Portugal:

João de Deus Pinheiro Farinha (ad referendum)

Pela Suíça:

A Confederação Suíça declara, nos termos do artigo 11.º, que se reserva a faculdade de não aplicar a presente Convenção às certidões de registo de nascimento relativas aos filhos adoptivos cuja filiação de origem subsista.

Ernst Götz.

Pela Turquia

A. Taluy.

Pela Jugoslávia:

(ver documento original)