Decreto do Governo n.º 34/84, de 11 de julho

Decreto do Governo n.º 34/84

de 11 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para adesão a Convenção que instituiu a Organização Internacional de Metrologia Legal, assinada em Paris em 12 de Outubro de 1955, cujos textos em francês e português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 15 de Junho de 1984. - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - Ernâni Rodrigues Lopes - José Veiga Simão.

Assinado em 27 de Junho de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 27 de Junho de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

CONVENTION INSTITUANT UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE MÉTROLOGIE LÉGALE

Les États parties à la présente Convention, désireux de résoudre sur le plan international les problèmes techniques et administratifs posés par l'emploi des instruments de mesure et conscients de l'importance d'une coordination de leurs efforts pour y parvenir, sont convenus de créer une Organisation internationale de Métrologie légale définie ainsi qu'il suit:

TITRE PREMIER

Objet de l'Organisation

ARTICLE PREMIER

Il est institué une Organisation internationale de Métrologie légale.

Cette Organisation a pour objet:

1º De former un centre de documentation et d'information:

D'une part, sur les différents services nationaux s'occupant de la vérification et du contrôle des instruments de mesure soumis ou pouvant être soumis à une réglementation légale;

D'autre part, sur lesdits instruments de mesure envisagés du point de vue de leur conception, de leur construction et de leur utilisation;

2º De traduire et d'éditer les textes des prescriptions légales sur les instruments de mesure et leur utilisation, en vigueur dans les différents États, avec tous commentaires basés sur le droit constitutionnel et le droit administratif de ces États, nécessaires à la complète compréhension de ces prescriptions;

3º De déterminer les principes généraux de la métrologie légale;

4º D'étudier, dans un but d'unification des méthodes et des règlements, les problèmes de caractère législatif et réglementaire de métrologie légale dont la solution est d'intérêt international;

5º D'établir un projet de loi et de règlement types sur les instruments de mesure et leur utilisation;

6º D'élaborer un projet d'organisation matérielle d'un service type de vérification et de contrôle des instruments de mesure;

7º De fixer les caractéristiques et les qualités nécessaires et suffisantes auxquelles doivent répondre les instruments de mesure pour qu'ils soient approuvés par les États membres et pour que leur emploi puisse être recommandé sur le plan international;

8º De favoriser les relations entre les services des poids et mesures ou autres services chargés de la métrologie légale de chacun des États membres de l'Organisation.

TITRE II

Constitution de l'Organisation

ARTICLE II

Sont membres de l'Organisation les États parties à la présente Convention.

ARTICLE III

L'Organisation comprend:

Une Conférence internationale de Métrologie légale,

Un Comité international de Métrologie légale,

Un Bureau international de Métrologie légale,

dont il est traité ci-après.

Conférence internationale de Métrologie légale

ARTICLE IV

La Conférence a pour objet:

1º D'étudier les questions concernant les buts de l'Organisation et de prendre toutes décisions à leur sujet;

2º D'assurer la constitution des organismes directeurs appelés à exécuter les travaux de l'Organisation;

3º D'étudier et de sanctionner les rapports fournis en conclusion de leurs travaux par les divers organismes de métrologie légale créés conformément à la présente Convention.

Toutes les questions qui touchent à la législation et à l'administration propres d'un État particulier sont exclues du ressort de la Conférence, sauf demande expresse de cet État.

ARTICLE V

Les États parties à la présente Convention font partie de la Conférence à titre de membres, y sont représentés comme il est prévu à l'article VII et sont soumis aux obligations définies par la Convention.

Indépendamment des membres, peuvent faire partie de la Conférence en qualité de correspondants:

1º Les États ou les territoires qui ne peuvent ou ne désirent pas encore être parties à la Convention;

2º Les unions internationales poursuivant une activité connexe à celle de l'Organisation.

Les correspondants ne sont pas représentés à la Conférence, mais ils peuvent y déléguer des observateurs ayant simplement voix consultative. Ils n'ont pas à verser les cotisations des États membres mais ils doivent supporter les frais de prestation des services qu'ils peuvent demander et les frais d'abonnement aux publications de l'Organisation.

ARTICLE VI

Les États membres s'engagent à fournir à la Conférence toute la documentation en leur possession qui, à leur avis, peut permettre à l'Organisation de mener à bien les tâches qui lui incombent.

ARTICLE VII

Les États membres délèguent aux réunions de la Conférence des représentants officiels au nombre maximum de trois. Autant que possible, l'un d'eux doit être dans son pays un fonctionnaire, encore en activité, du Service des Poids et Mesures ou d'un autre service s'occupant de métrologie légale.

Un seul d'entre eux a droit de vote.

Ces délégués n'ont pas à être munis des pleins pouvoirs sauf, à la demande du Comité, dans des cas exceptionnels et pour des questions bien déterminées.

Chaque État supporte les frais relatifs à sa représentation au sein de la Conférence.

Les membres du Comité qui ne seraient pas délégués par leur Gouvernement ont le droit de prendre part aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE VIII

La Conférence décide des recommandations à faire pour une action commune des États membres dans les domaines désignés à l'article 1er.

Les décisions de la Conférence ne peuvent devenir applicables que si le nombre d'États membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre total d'États membres et si elles ont recueilli au minimum les quatre cinquièmes des suffrages exprimés. Le nombre des suffrages exprimés doit être au moins égal aux quatre cinquièmes du nombre des États membres présents.

Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls.

Les décisions sont immédiatement communiquées, pour information, étude et recommandation, aux États membres.

Ceux-ci prennent l'engagement moral de mettre ces décisions en application dans toute la mesure du possible.

Toutefois, pour tout vote concernant l'organisation, la gestion, l'administration, le règlement intérieur de la Conférence, du Comité, du Bureau et toute question analogue, la majorité absolue est suffisante pour rendre immédiatement exécutoire la décision envisagée, le nombre minimum des membres présents et celui des suffrages exprimés étant les mêmes que ci-dessus. La voix de l'État membre dont le délégué occupe la présidence est prépondérante en cas d'égalité dans le partage des voix.

ARTICLE IX

La Conférence élit dans son sein, pour la durée de chacune de ses sessions, un président et deux vice-présidents auxquels est adjoint, à titre de secrétaire, le directeur du Bureau.

ARTICLE X

La Conférence se réunit au moins tous les six ans sur convocation du président du Comité ou, en cas d'empêchement, sur celle du directeur du Bureau si celui-ci est saisi d'une demande émanant de la moitié au moins des membres du Comité.

Elle fixe, à l'issue de ses travaux, le lieu et la date de sa prochaine réunion ou bien donne délégation au Comité à cet effet.

ARTICLE XI

La langue officielle de l'Organisation est la langue française.

Toutefois, la Conférence pourra prévoir l'emploi d'une ou de plusieurs autres langues pour les travaux et les débats.

Comité international de Métrologie légale

ARTICLE XII

Les tâches prévues à l'article 1er sont entreprises et poursuivies par un Comité international de Métrologie légale, organe de travail de la Conférence.

ARTICLE XIII

Le Comité se compose d'un représentant de chacun des États membres de l'Organisation.

Ces représentants sont désignés par le Gouvernement de leur pays.

Ils doivent être des fonctionnaires, en activité, du service s'occupant des instruments de mesure ou avoir des fonctions officielles actives dans le domaine de la métrologie légale.

Ils cessent d'être membres du Comité dès qu'ils ne répondent plus aux conditions ci-dessus et il appartient alors aux Gouvernements intéressés de désigner leurs remplaçants.

Ils font bénéficier le Comité de leur expérience, de leurs conseils et de leurs travaux, mais n'engagent ni leur Gouvernement, ni leur administration.

Les membres du Comité prennent part de droit aux réunions de la Conférence avec voix consultative. Ils peuvent être l'un des délégués de leur Gouvernement à la Conférence.

Le président peut inviter aux réunions du Comité, avec voix consultative, toute personne dont le concours lui paraît utile.

ARTICLE XIV

Les personnes physiques ayant joué un rôle dans la science ou l'industrie métrologiques ou les anciens membres du Comité peuvent, par décision de ce Comité, recevoir le titre de membre d'honneur. Ils peuvent assister aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE XV

Le Comité choisit dans son sein un président, un premier et un deuxième vice-présidents qui sont élus pour une période de six ans et qui sont rééligibles. Toutefois, si leur mandat vient à échéance dans l'intervalle séparant deux sessions du Comité, il sera automatiquement prorogé jusqu'à la deuxième de ces sessions.

Le directeur du Bureau leur est adjoint à titre de secrétaire.

Le Comité peut déléguer certaines de ses fonctions à son président.

Le président remplit les tâches qui lui sont déléguées par le Comité et remplace celui-ci pour les décisions urgentes. Il porte ces décisions à la connaissance des membres du Comité et leur en rend compte dans les moindres délais.

Lorsque des questions d'intérêt commun au Comité et à des organisations connexes sont susceptibles de se poser, le président représente le Comité auprès de ces organisations.

En cas d'absence, d'empêchement, de cessation de mandat, de démission ou de décès du président, l'intérim est assumé par le premier vice-président.

ARTICLE XVI

Le Comité se réunit au moins tous les deux ans sur convocation de son président ou, en cas d'empéchement, sur celle du directeur du Bureau si celui-ci est saisi d'une demande émanant de la moitié au moins des membres du Comité.

Sauf motif particulier, les sessions normales ont lieu dans le pays où siège le Bureau.

Cependant, des réunions d'information peuvent être tenues sur le territoire des divers États membres.

ARTICLE XVII

Les membres du Comité empêchés d'assister à une réunion peuvent déléguer leur voix à un de leurs collègues qui est alors leur représentant. Dans ce cas, un même membre ne peut cumuler avec la sienne plus de deux autres voix.

Les décisions ne sont valables que si le nombre des présents et des représentés est au moins égal aux trois quarts du nombre des personnalités désignées comme membres du Comité et si le projet a recueilli au minimum les quatre cinquièmes des suffrages exprimés. Le nombre des suffrages exprimés doit être au moins égal aux quatre cinquièmes du nombre des présentes et des représentés à la session.

Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls.

Dans l'intervalle des sessions, et pour certains cas spéciaux, le Comité peut délibérer par correspondance.

Les résolutions prises sous cette forme ne sont valables que si tous les membres du Comité ont été appelés à émettre leur avis et si les résolutions ont été approuvées à l'unanimité des suffrages exprimés, à la condition que le nombre des suffrages exprimés soit au moins égal aux deux tiers du nombre des membres désignés.

Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls. L'absence de réponse dans les délais fixés par le président est jugée comme équivalant à une abstention.

ARTICLE XVIII

Le Comité confie les études spéciales, les recherches expérimentales et les travaux de laboratoire aux services compétents des États membres, après avoir obtenu leur accord formel préalable. Si ces tâches nécessitent certaines dépenses, l'accord spécifie dans quelles proportions ces dépenses sont supportées par l'Organisation.

Le directeur du Bureau coordonne et rassemble l'ensemble des travaux.

Le Comité peut confier certaines tâches, à titre permanent ou temporaire, à des groupes de travail ou à des experts techniques ou juridiques opérant suivant des modalités qu'il aura fixées. Si ces tâches nécessitent certaines rémunérations ou indemnisations, le Comité en fixera le montant.

Le directeur du Bureau assume le secrétariat de ces groupes de travail ou de ces groupes d'experts.

Bureau internationale de Métrologie légale

ARTICLE XIX

Le fonctionnement de la Conférence et du Comité est assumé par le Bureau international de Métrologie légale, placé sous la direction et le contrôle du Comité.

Le Bureau est chargé de préparer les réunions de la Conférence et du Comité, d'établir la liaison entre les diférents membres de ces organismes et d'entretenir les relations avec les États membres ou avec les correspondants et leurs services intéressés.

Il est également chargé de l'exécution des études et des travaux définis à l'article 1er ainsi que de l'établissement des procès-verbaux et de l'édition d'un bulletin qui est envoyé gratuitement aux États membres.

Il constitue le centre de documentation et d'information prévu à l'article 1er.

Le Comité et le Bureau assument l'exécution des décisions de la Conférence.

Le Bureau n'effectue ni recherches expérimentales, ni travaux de laboratoire. Il peut, cependant, disposer de salles de démonstration convenablement équipées pour étudier le mode de construction et de fonctionnement de certains appareils.

ARTICLE XX

Le Bureau a son siège administratif en France.

ARTICLE XXI

Le personnel du Bureau comprend un directeur et des colaborateurs nommés par le Comité ainsi que des employés ou agents à titre permanent ou temporaire recrutés par le directeur.

Le personnel du Bureau et, s'il y a lieu, les experts visés à l'article XVIII sont rétribués. Ils reçoivent soit des traitements ou des salaires, soit des indemnités dont le montant est fixé par le Comité.

Les statuts du directeur, des collaborateurs et des employés ou agents sont déterminés par le Comité, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement, de travail, de discipline, de retraite.

La nomination, le licenciement ou la révocation des agents et des employés du Bureau sont prononcés par le directeur, sauf en ce qui concerne les collaborateurs désignés par le Comité, lesquels ne peuvent faire l'objet des mêmes mesures que par décision du Comité.

ARTICLE XXII

Le directeur assume le fonctionnement du Bureau sous le contrôle et les directives du Comité devant lequel il est responsable et auquel il doit présenter, à chaque session ordinaire, un compte rendu de gestion.

Le directeur perçoit les recettes, prépare le budget, engage et mandate toutes les dépenses de personnel et de matériel, gère les fonds de trésorerie.

Le directeur est, de droit, secrétaire de la Conférence et du Comité.

ARTICLE XXIII

Les Gouvernements des États membres déclarent que le Bureau est reconnu d'utilité publique, qu'il est doté de la personnalité civile et que, d'une manière générale, il bénéficie des privilèges et facilités communément accordés aux institutions intergouvernementales par la législation en vigueur dans chacun des États membres.

TITRE III

Dispositions financières

ARTICLE XXIV

La Conférence, pour une période financière égale à l'intervalle de ses sessions, décide:

Du montant global des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Organisation;

Du montant annuel des crédits à placer en réserve pour faire face à des dépenses extraordinaires obligatoires et assurer l'exécution du budget en cas d'insuffisance de recettes.

Les crédits sont chiffrés en francs-or. La parité entre le franc-or et le franc français est celle qui est indiquée par la Banque de France.

Pendant la période financière, le Comité peut en appeler aux États membres s'il juge qu'une augmentation de crédits est nécessaire pour faire face aux tâches de l'Organisation ou à une variation des conditions économiques.

Si, à l'expiration de la période financière, la Conférence ne s'est pas réunie ou si elle n'a pu délibérer valablement, la période financière est prorogée jusqu'à la session valable suivante. Les crédits primitivement accordés sont augmentés proportionnellement à la durée de cette prorogation.

Pendant la période financière, le Comité fixe, dans la limite des crédits accordés, le montant des dépenses de fonctionnement relatives à des exercices budgétaires de durée égale à l'intervalle de ses sessions. Il contrôle le placement des fonds disponibles.

Si, à l'expiration de l'exercice budgétaire, le Comité ne s'est pas réuni ou s'il n'a pu délibérer valablement, le président et le directeur du Bureau décident de la reconduction, jusqu'à la prochaine session valable, de tout ou partie du budget de l'exercice arrivé à échéance.

ARTICLE XXV

Le directeur du Bureau est autorisé à engager et à régler de sa propre autorité les dépenses de fonctionnement de l'Organisation.

Il ne peut:

Régler des dépenses extraordinaires;

Prélever sur les crédits de réserve les fonds nécessaires pour assurer l'exécution du budget en cas d'insuffisance de recettes, qu'après avoir obtenu l'accord du président du Comité.

Les excédents budgétaires demeurent utilisables pendant toute la période financière.

La gestion budgétaire du directeur doit être soumise au Comité qui la vérifie à chacune de ses sessions.

À l'expiration de la période financière, le Comité soumet au contrôle de la Conférence un bilan de gestion.

La Conférence fixe la destination à donner aux excédents budgétaires. Le montant de ces excédents pourra venir en déduction des contributions des États membres ou s'ajouter aux crédits placés en réserve.

ARTICLE XXVI

Les dépenses de l'Organisation sont couvertes:

1º Par une contribution annuelle des États membres.

Le total des parts contributives pour une période financière est déterminé d'après le montant des crédits accordés par la Conférence, compte tenu d'une évaluation des recettes des postes 2º et 5º ci-après.

En vue de la détermination des parts respectives, les États membres sont répartis en quatre classes d'après la population totale de la métropole et les territoires qu'ils ont déclaré représenter:

Classe 1 - population inférieure ou égale à 10 millions d'habitants;

Classe 2 - population comprise entre 10 millions exclus et 40 millions inclus;

Classe 3 - population comprise entre 40 millions exclus et 100 millions inclus;

Classe 4 - population supérieure à 100 millions.

Le chiffre de population est arrondi au nombre entier de millions inférieur.

Lorsque dans un État le degré d'utilisation des instrument de mesure est nettement inférieur à la moyenne, cet État peut demander à être placé dans une classe inférieure à celle que lui assigne sa population.

Suivant les classes, les parts sont proportionnelles à 1, 2, 4 et 8.

La part contributive d'un État membre est répartie également sur toutes les années de la période financière pour déterminer sa contribution annuelle.

Afin de constituer dès l'origine un volant de sécurité destiné à amortir les fluctuations des rentrées de recettes, les États membres consentent des avances sur leurs cotisations annuelles à venir. Le montant de ces avances et leur durée sont fixés par la Conférence.

Si, à l'expiration de la période financière, la Conférence ne s'est pas réunie ou n'a pu délibérer valablement, les contributions annuelles sont prorogées aux mêmes taux jusqu'à une session valable de la Conférence;

2º Par le produit de la vente des publications et le produit des prestations de services aux correspondants;

3º Par les revenus du placement des sommes constituant les fonds de trésorerie;

4º Par les contributions pour la période financière en cours et les droits d'entrée des nouveaux États adhérents; par les contributions rétroactives et les droits d'entrée des États membres réintégrés; par les contributions arriérées des États membres reprenant leurs versements après les avoir interrompus;

5º Par des subventions, souscriptions, dons ou legs et des recettes diverses.

Pour permettre des travaux spéciaux, des subventions extraordinaires peuvent être allouées par certains États membres. Elles ne sont pas comprises dans le budget général et il en sera tenu des comptes particuliers.

Les contributions annuelles sont établies en francs-or. Elles sont payées en francs français ou en toutes devises convertibles. La parité entre le franc-or et le franc français est celle qui est indiquée par la Banque de France, le taux applicable étant le taux au jour du versement.

Elles sont versées en début d'année au directeur du Bureau.

ARTICLE XXVII

Le Comité établira un règlement financier basé sur les prescriptions générales des articles XXIV à XXVI ci-dessus.

ARTICLE XXVIII

Un État qui devient membre de l'Organisation au cours de l'une des périodes prévues à l'article XXVI est lié jusqu'à l'expiration de celle-ci et se trouve soumis, dès son adhésion, aux mêmes obligations que les membres déjà existants.

Un nouvel État membre devient copropriétaire des biens de l'Organisation et doit verser, de ce fait, un droit d'entrée fixé par la Conférence.

Sa cotisation annuelle sera calculée comme s'il adhérait le 1er janvier de l'année suivante celle du dépôt des instruments d'adhésion ou de ratification. Son versement pour l'année en cours sera d'autant de douzièmes de sa cotisation qu'il reste de mois à couvrir. Ce versement ne changera pas les cotisations prévues au titre de l'année en cours pour les autres membres.

ARTICLE XXIX

Tout État membre qui n'a pas acquitté ses cotisations pendant trois années consécutives est d'office considéré comme démissionnaire et radié de la liste des États membres.

Toutefois la situation de certains États membres qui se trouveraient dans une période de difficultés financières et ne pourraient momentanément faire face à leurs obligations sera examinée par la Conférence qui pourra, dans certains cas, leur accorder des délais ou des remises.

L'insuffisance des recettes résultant de la radiation d'un État membre est compensée par un prélèvement sur les crédits de réserve constituées comme il est indiqué à l'article XXIV.

Les États membres voluntairement démissionnaires et les États membres démissionnaires d'office perdent tout droit de copropriété sur la totalité des biens de l'Organisation.

ARTICLE XXX

Un État membre volontairement démissionnaire peut être réintégré sur sa simple demande. Il est considéré alors comme un nouvel État membre, mais le droit d'entrée n'est exigibles que si sa démission date de plus de cinq ans.

Un État membre démissionnaire d'office peut être réintégré sur sa simple demande sous réserve du règlement de ses cotisations impayées au moment de sa radiation. Ces cotisations rétroactives sont calculées sur la base des cotisations des années antérieures à sa réintégration. Il est ensuite considéré comme un nouvel État membre, mais le droit d'entrée est calculé en tenant compte, dans des proportions fixées par la Conférence, de ses cotisations antérieures.

ARTICLE XXXI

En cas de dissolution de l'Organisation, l'actif sera, sous réserve de tout accord qui pourra être passé entre les États membres qui sont en règle de leurs cotisations à la date de la dissolution et sous réserves des droits contractuels ou acquis du personnel en activité de service ou en retraite, réparti entre les États proportionnellement au total de leurs cotisations antérieures.

TITRE IV

Dispositions générales

ARTICLE XXXII

La présente Convention restera ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1955 au Ministère des Affaires Etrangères de la République française.

Elle sera ratifiée.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République française qui notifiera la date de ce dépôt à chacun des États signataires.

ARTICLE XXXIII

Les États qui n'auront pas signé la Convention pourront y adhérer à l'expiration du délai prévu par l'article XXXII.

Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République française qui notifiera la date de ce dépôt à tous les Gouvernements signataires et adhérents.

ARTICLE XXXIV

La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt du seizième instrument de ratification ou d'adhésion (ver nota *).

Elle entrera en vigueur, pour chaque État qui la ratifie ou y adhère après cette date, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Le Gouvernement de la République française notifiera à chacune des Parties contractantes la date d'entrée en vigueur de la Convention.

(nota *) Formalité remplie le 28 mai 1958.

ARTICLE XXXV

Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification ou à tout autre moment, déclarer, par notification adressée au Gouvernement de la République française, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international.

La présente Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suit la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura reçu la notification.

Le Gouvernement de la République française transmettra cette notification aux autres Gouvernements.

ARTICLE XXXVI

La présente Convention est conclue pour une période de douze années à compter de sa première entrée en vigueur.

Elle restera par la suite en vigueur pour une période de six ans et ainsi de suite entre les Parties contractantes qui ne l'auront pas dénoncée six mois au moins avant l'expiration du terme.

La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Gouvernement de la République française qui en avisera les Parties contractantes.

ARTICLE XXXVII

L'Organisation pourra être dissoute par décision de la Conférence, pour autant que les délégués soient, au moment du vote, munis des pleins pouvoirs à cet effet.

ARTICLE XXXVIII

Si le nombre des parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize, la Conférence pourra consulter les États membres sur le point de savoir s'il y a lieu de considérer la Convention comme caduque.

ARTICLE XXXIX

La Conférence peut recommander aux Parties contractantes des amendements à la présente Convention.

Toute Partie contractante acceptant un amendement notifiera par écrit son acceptation au Gouvernement de la République française qui avisera les autres Parties contractantes de la réception de la notification d'acceptation.

Un amendement entrera en vigueur trois mois après que les notifications d'acceptation de toutes les Parties contractantes auront été reçues par le Gouvernement de la République française. Lorsqu'un amendement aura été ainsi accepté par toutes les Parties contractantes, le Gouvernement de la République française en avisera toutes les autres Parties contractantes, ainsi que les Gouvernements signataires en leur faisant connaître la date de son entrée en vigueur.

Après l'entrée en vigueur d'un amendement, aucun Gouvernement ne pourra ratifier la présente Convention ou y adhérer sans accepter également cet amendement.

ARTICLE XL

La présente Convention sera rédigée en langue française en un seul original, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française qui en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements signataires et adhérents.

Paris, le 12 octobre 1955.

(Modifiée en janvier 1968 par amendement de l'article XIII.)

CONVENÇÃO INSTITUINDO UMA ORGANIZAÇÃO INTERNACIONAL DE METROLOGIA LEGAL

Os Estados partes na presente Convenção, desejando resolver no plano internacional os problemas técnicos e administrativos levantados pela utilização dos instrumentos de medição e conscientes da importância de uma coordenação dos seus esforços para a alcançar, acordaram na criação de uma Organização Internacional de Metrologia Legal, assim definida:

TÍTULO I

Objectivo da Organização

ARTIGO I

É instituída uma Organização Internacional de Metrologia Legal.

Esta Organização tem por objectivo:

1.º Constituir um centro de documentação e informação;

Por um lado, sobre os diferentes serviços nacionais que se ocupam da verificação e do controle dos instrumentos de medição submetidos ou que possam ser submetidos a regulamentação legal;

Por outro lado, sobre os referidos instrumentos de medição, considerados do ponto de vista da sua concepção, da sua construção e da sua utilização;

2.º Traduzir e editar os textos das prescrições legais sobre os instrumentos de medição e sua utilização, em vigor nos diferentes Estados, com todos os comentários necessários para a completa compreensão dessas prescrições, baseados no direito constitucional e no direito administrativo desses Estados;

3.º Determinar os princípios gerais da metrologia legal;

4.º Estudar, tendo em vista a unificação de métodos e regulamentos, os problemas de carácter legislativo e regulamentar de metrologia legal, cuja solução é de interesse internacional;

5.º Estabelecer um projecto de lei e de regulamento tipos, sobre os instrumentos de medição e sua utilização;

6.º Elaborar um projecto de organização material de um serviço tipo de verificação e de controle dos instrumentos de medição;

7.º Fixar as características e as qualidades necessárias e suficientes que devem possuir os instrumentos de medição para poderem ser aprovados pelos Estados membros e para que o seu emprego possa ser recomendado no plano internacional;

8.º Favorecer as relações entre os serviços de pesos e medidas ou outros serviços encarregados da metrologia legal de cada um dos Estados membros da Organização.

TÍTULO II

Constituição da Organização

ARTIGO II

São membros da Organização os Estados partes na presente Convenção.

ARTIGO III

A Organização compreende:

Uma Conferência Internacional de Metrologia Legal;

Um Comité Internacional de Metrologia Legal;

Um Bureau Internacional de Metrologia Legal;

de que a seguir se trata.

Conferência Internacional da Metrologia Legal

ARTIGO IV

A Conferência tem por objectivo:

1.º Estudar as questões relativas aos fins da Organização e tomar as decisões que lhe respeitam;

2.º Assegurar a constituição dos organismos directores chamados a executar os trabalhos da Organização;

3.º Estudar e sancionar os relatórios fornecidos em conclusão dos seus trabalhos pelos diversos organismos de metrologia legal criados de acordo com a presente Convenção.

Todas as questões respeitantes à legislação e à administração próprias de um Estado particular são excluídas do âmbito da Conferência, salvo pedido expresso por parte desse Estado.

ARTIGO V

Os Estados partes na presente Convenção fazem parte da Conferência a título de membros, nela são representados como previsto no artigo VII e estão submetidos às obrigações definidas pela Convenção.

Independentemente dos membros, podem fazer parte da Conferência na qualidade de correspondentes:

1.º Os Estados ou territórios que não podem ou não desejam ainda ser partes da Convenção;

2.º As uniões internacionais que desenvolvem actividades conexas com a da Organização.

Os correspondentes não são representados na Conferência mas podem enviar observadores com voto meramente consultivo.

Não estão obrigados a pagar as quotizações dos Estados membros, mas devem suportar os custos dos serviços que podem solicitar e os custos de assinatura das publicações da Organização.

ARTIGO VI

Os Estados membros comprometem-se a fornecer à Conferência toda a documentação na sua posse que, em sua opinião, possa permitir à Organização o êxito das tarefas que lhe incumbem.

ARTIGO VII

Os Estados membros delegam às reuniões da Conferência representantes oficiais, num máximo de 3. Sempre que possível, um deles deve ser, no seu país, funcionário ainda em actividade do Serviço de Pesos e Medidas ou de outro serviço que se ocupe de metrologia legal.

Apenas um desses representantes tem direito de voto.

Estes delegados não têm de possuir «plenos poderes», salvo, em casos excepcionais e para questões bem determinadas, a pedido do Comité.

Cada Estado suporta os encargos relativos à sua representação no seio da Conferência.

Os membros do Comité que não sejam delegados pelo seu Governo têm o direito de participar nas reuniões com voto consultivo.

ARTIGO VIII

A Conferência decide as recomendações a fazer para uma acção comum dos Estados membros nos domínios designados no artigo I.

As decisões da Conferência só podem tornar-se aplicáveis se o número de Estados membros presentes for, pelo menos, igual a dois terços do número total de Estados membros e se tiverem recolhido no mínimo, quatro quintos dos votos expressos. O número de votos expressos deve ser, pelo menos, igual a quatro quintos do número dos Estados membros presentes.

Não são considerados votos expressos as abstenções e os votos brancos ou nulos.

As decisões são imediatamente comunicadas aos Estados membros para informação, estudo e recomendação.

Os Estados membros tomam o compromisso moral de aplicar estas decisões, em toda a medida possível.

Todavia, para as votações referentes à organização, gestão, administração e regulamento interno da Conferência, do Comité e do Bureau, e a qualquer outra questão análoga, a maioria absoluta é suficiente para tornar imediatamente executória a decisão em causa, sendo o número mínimo de membros presentes e o dos votos expressos os mesmos que anteriormente foram mencionados. O voto do Estado membro cujo delegado ocupar a presidência é preponderante em caso de empate.

ARTIGO IX

A Conferência elege no seu seio, para cada uma das sessões, 1 presidente e 2 vice-presidentes, aos quais ficará adjunto, a título de secretário, o director do Bureau.

ARTIGO X

A Conferência reúne, pelo menos, de 6 em 6 anos, por convocação do presidente do Comité ou, no seu impedimento, do director do Bureau se a este for presente um pedido emanado de, pelo menos, metade dos membros do Comité.

No decorrer dos trabalhos, a Conferência marca a data e o local da reunião seguinte ou delega no Comité para este efeito.

ARTIGO XI

A língua oficial da Organização é a língua francesa.

A Conferência poderá, no entanto, prever a utilização de uma ou de várias outras línguas para os trabalhos e debates.

Comité Internacional de Metrologia Legal

ARTIGO XII

As tarefas previstas no artigo I são empreendidas e prosseguidas por um Comité Internacional de Metrologia Legal, órgão de trabalho da Conferência.

ARTIGO XIII

O Comité compõe-se de 1 representante de cada um dos Estados membros da Organização.

Estes representantes são designados pelo Governo do seu País.

Devem ser funcionários, em actividade, do serviço que se ocupa dos instrumentos de medida ou ter funções oficiais activas no domínio da metrologia legal.

Deixam de ser membros do Comité desde que deixem de corresponder às condições acima referidas, cabendo então aos Governos interessados a designação dos seus substitutos.

Proporcionam ao Comité a sua experiência, conselhos e os seus trabalhos, mas não comprometem o seu Governo, nem a sua administração.

Os membros do Comité participam, de direito, nas reuniões da Conferência, com voto consultivo. Podem ser um dos delegados do seu Governo à Conferência.

O presidente pode convidar para as reuniões do Comité, com voto consultivo, qualquer pessoa cuja participação lhe seja útil.

ARTIGO XIV

As pessoas físicas que tenham desempenhado um papel na ciência ou na indústria metrológicas ou os antigos membros do Comité podem, por decisão deste Comité, receber o título de membros honorários. Podem assistir às reuniões com voto consultivo.

ARTIGO XV

O Comité escolhe, no seu seio, um presidente, um 1.º vice-presidente e um 2.º vice-presidente, eleitos por um período de 6 anos e reelegíveis. Todavia, se o seu mandato caducar no intervalo entre 2 sessões do Comité, será automaticamente prorrogado até à segunda destas sessões.

O director do Bureau fica-lhes adjunto a título de secretário.

O Comité pode delegar algumas funções no seu presidente.

O presidente desempenha as tarefas que lhe são delegadas pelo Comité e substitui-o em caso de decisões urgentes. Leva estas decisões ao conhecimento dos membros do Comité e presta-lhes contas no mais breve prazo.

Quando possam levantar-se questões de interesse comum ao Comité e a organizações conexas, o presidente representa o Comité junto dessas organizações.

Em caso de ausência, de impedimento, de cessação de mandato, de demissão ou de falecimento do presidente, o 1.º vice-presidente assume interinamente a presidência.

ARTIGO XVI

O Comité reúne, pelo menos, de 2 em 2 anos, por convocação do seu presidente ou, no seu impedimento, do director do Bureau se a este for presente um pedido emanado de, pelo menos, metade dos membros do Comité.

Salvo motivo particular, as sessões normais têm lugar no país da sede do Bureau.

Podem, no entanto, realizar-se reuniões de informação no território dos diversos Estados membros.

ARTIGO XVII

Os membros do Comité impedidos de assistir a uma reunião podem delegar o seu voto num dos seus colegas que passará a ser então o seu representante. Neste caso, um mesmo membro só pode acumular com o seu 2 outros votos.

As decisões só são válidas se o número dos presentes e dos representados for, pelo menos, igual a três quartos do número das personalidades designadas como membros do Comité e se o projecto recolheu, no mínimo, quatro quintos dos votos expressos. O número dos votos expressos deve ser, pelo menos, igual a quatro quintos do número dos presentes e dos representantes na sessão.

Não são considerados votos expressos as abstenções os votos brancos ou nulos.

No intervalo das sessões, e para certos casos especiais, o Comité pode deliberar por correspondência.

As resoluções tomadas desta forma só são válidas se todos os membros do Comité tiverem sido chamados a emitir a sua opinião e se as resoluções tiverem sido aprovadas por unanimidade dos votos expressos, com a condição de que o número dos votos expressos seja, pelo menos, igual a dois terços do número dos membros designados.

Não são considerados votos expressos as abstenções e os votos brancos ou nulos. A ausência de resposta nos prazos fixados pelo presidente é considerada equivalente a uma abstenção.

ARTIGO XVIII

O Comité confia os estudos especiais, as investigações experimentais e os trabalhos de laboratório aos serviços competentes dos Estados membros, depois de ter previamente obtido o seu acordo formal. Se esses trabalhos exigirem determinados gastos, o acordo específica em que proporção as despesas serão suportadas pela Organização.

O director do Bureau coordena e reúne o conjunto dos trabalhos.

O Comité pode confiar certas tarefas, a título permanente ou temporário, a grupos de trabalho ou a especialistas técnicos ou jurídicos, que actuam de acordo com as determinações daquele. Se essas tarefas implicarem remunerações ou compensações, caberá ao Comité fixar o respectivo montante.

O director do Bureau assume o secretariado dos referidos grupos de trabalho ou especialistas.

Bureau Internacional de Metrologia legal

ARTIGO XIX

O funcionamento da Conferência e do Comité é assumido pelo Bureau Internacional de Metrologia Legal, colocado sob a direcção e o controle do Comité.

O Bureau está encarregado de preparar as reuniões da Conferência e do Comité, estabelecer a ligação entre os diferentes membros destes organismos e manter as relações com os Estados membros ou com os correspondentes e seus serviços interessados.

Está igualmente encarregado da execução dos estudos e dos trabalhos definidos no artigo I, bem como da elaboração das actas e da edição de um boletim que será enviado gratuitamente aos Estados membros.

Constitui o centro de documentação e informação previsto no artigo I.

O Comité e o Bureau assumem a execução das decisões da Conferência.

O Bureau não efectua investigações experimentais, nem trabalhos de laboratório. Pode, contudo, dispor de salas de demonstração convenientemente equipadas para o estudo do modo de construção e de funcionamento de certos aparelhos.

ARTIGO XX

O Bureau tem a sua sede administrativa em França.

ARTIGO XXI

O pessoal do Bureau compreende 1 director e colaboradores nomeados pelo Comité, assim como empregados ou agentes a título permanente ou temporário recrutados pelo director.

O pessoal do Bureau e, se for caso disso, os especialistas mencionados no artigo XVIII são remunerados. Recebem, seja vencimentos ou salários, seja compensações cujo montante é fixado pelo Comité.

Os estatutos do director, dos colaboradores e dos empregados ou agentes são determinados pelo Comité, nomeadamente no que respeita às condições de recrutamento, trabalho, disciplina e reforma.

A nomeação, o licenciamento ou a exoneração dos agentes e dos empregados do Bureau são pronunciados pelo director, salvo no que respeita aos colaboradores designados pelo Comité, que só podem ser objecto das mesmas medidas por decisão do Comité.

ARTIGO XXII

O director assume o funcionamento do Bureau sob o controle e as directivas do Comité, perante o qual é responsável e ao qual deve apresentar, em todas as sessões, ordinárias, um relatório de gestão.

O director recebe as receitas, prepara o orçamento, autoriza e liquida todas as despesas de pessoal e de material e administra os fundos de tesouraria.

O director é, de direito, secretário da Conferência e do Comité.

ARTIGO XXIII

Os Governos dos Estados membros declaram que o Bureau é reconhecido de utilidade pública, que é dotado de personalidade civil e que, de uma maneira geral, beneficia dos privilégios e facilidades comummente concedidos às instituições intergovernamentais pela legislação em vigor em cada um dos Estados membros.

TÍTULO III

Disposições financeiras

ARTIGO XXIV

A Conferência, para um período financeiro igual ao intervalo das suas sessões, decide:

O montante global dos créditos necessários para cobrir as despesas de funcionamento da Organização;

O montante anual dos créditos a pôr de reserva para fazer face a despesas extraordinárias obrigatórias e para assegurar a execução do orçamento em caso de insuficiência de receitas.

Os créditos são expressos em franco-ouro. A paridade entre o franco-ouro e o franco francês é a indicada pelo Banco de França.

Durante o período financeiro, o Comité pode solicitar aos Estados membros um aumento de créditos, se o julgar necessário para fazer face aos trabalhos da Organização ou a uma variação das condições económicas.

Se, expirado o período financeiro, a Conferência não reuniu ou se não pôde deliberar validamente, o período financeiro é prorrogado até à sessão válida seguinte. Os créditos primitivamente concedidos são aumentados proporcionalmente à duração dessa prorrogação.

Durante o período financeiro, o Comité fixa, de acordo com os limites dos créditos concedidos, o montante das despesas de funcionamento relativas a exercícios orçamentais de duração igual ao intervalo das suas sessões e controla a colocação dos fundos disponíveis.

Se, expirado o exercício orçamental, o Comité não reuniu ou se não pôde deliberar validamente, o presidente e o director do Bureau decidem da recondução, até à sessão válida seguinte, de todo ou parte do orçamento do exercício chegado ao termo.

ARTIGO XXV

O director do Bureau está autorizado a efectuar e a liquidar por si só as desposas de funcionamento da Organização.

Não pode:

Liquidar despesas extraordinárias;

Levantar dos créditos de reserva os fundos necessários para assegurar a execução do orçamento em caso de insuficiência de receitas;

senão depois de ter obtido a concordância do presidente do Comité.

Os excedentes orçamenteis continuam utilizáveis durante todo o período financeiro.

A gestão orçamental do director deve ser submetida ao Comité, que a examina em cada uma das suas sessões.

Expirado o período financeiro, o Comité submete ao controle da Conferência um balanço de gestão.

A Conferência determina o destino a dar aos excedentes orçamentais. O montante desses excedentes poderá ser deduzido das contribuições dos Estados membros ou ser acrescentado aos créditos postos de reserva.

ARTIGO XXVI

As despesas da Organização são cobertas:

1.º Por uma contribuição anual dos Estados membros.

O total das partes contributivas para um período financeiro é determinado segundo o montante dos créditos acordados pela Conferência, tendo em conta uma avaliação das receitas previstas nos n.os 2.º e 5.º e seguintes.

Com vista à determinação das partes respectivas, os Estados membros são divididos em 4 classes, segundo a população total da metrópole e os territórios que declaram representar:

Classe 1 - população inferior ou igual a 10 milhões de habitantes;

Classe 2 - população compreendida entre 10 milhões, exclusive, e 40 milhões, inclusive;

Classe 3 - população compreendida entre 40 milhões, exclusive, e 100 milhões, inclusive;

Classe 4 - População superior a 100 milhões.

O número da população é arredondado ao número inteiro de milhões inferior.

Quando num Estado o grau de utilização dos instrumentos de medida é nitidamente inferior à média, esse Estado pode pedir para ser colocado numa classe inferior à que lhe seria atribuída pela sua população.

Segundo as classes, as partes são proporcionais a 1, 2, 4 e 8.

A parte contributiva de um Estado membro é repartida igualmente por todos os anos do período financeiro para se determinar a sua contribuição anual.

A fim de constituir desde início um fundo de segurança destinado a equilibrar as flutuações das entradas de receitas, os Estados membros consentem adiantamentos sobre as suas quotizações anuais futuras. O montante destes adiantamentos e a sua duração são fixados pela Conferência.

Se, findo o período financeiro, a Conferência não reuniu ou não pôde deliberar validamente, as contribuições anuais são prorrogadas às mesmas taxas até uma sessão válida da Conferência;

2.º Pelo produto da venda das publicações e das prestações de serviços aos correspondentes;3.º Pelos rendimentos da colocação das somas que constituem os fundos de tesouraria;

4.º Pelas contribuições para o período financeiro em curso e pelos direitos de entrada dos novos Estados aderente - pelas contribuições retroactivas e direitos de entrada dos Estados membros reintegrados - pelas contribuições em atraso dos Estados membros que recomeçaram os pagamentos depois de os terem interrompido;

5.º Por subsídios, subscrições, donativos ou legados e receitas diversas.

A fim de permitir trabalhos especiais, podem ser concedidos, por certos Estados membros, subsídios extraordinários. Estes não são incluídos no orçamento geral e são objecto de contas particulares.

A contribuições anuais são estabelecidas em franco-ouro. São pagas em franco francês ou em quaisquer divisas convertíveis. A paridade entre o franco-ouro e o franco francês é a indicada pelo Banco de França e o juro aplicável é o juro do dia do pagamento.

São pagas ao director do Bureau no início do ano.

ARTIGO XXVII

O Comité estabelecerá um regulamento financeiro baseado nas prescrições gerais dos artigos XXIV a XXVI.

ARTIGO XXVIII

O Estado que se tornar membro da Organização durante um dos períodos previstos no artigo XXVI fica ligado à mesma até ao termo desse período e está submetido, a partir da sua adesão, às mesmas obrigações que os membros já existentes.

Um novo Estado membro torna-se co-proprietário dos bens da Organização e, por essa razão, tem de pagar um direito de entrada fixado pela Conferência.

A sua quotização anual será calculada como se tivesse aderido no dia 1 de Janeiro do ano seguinte ao depósito dos instrumentos de adesão ou de ratificação. A sua prestação para o ano em curso será de tantos duodécimos da sua quotização quantos os meses a cobrir. Esta prestação não altera as quotizações dos outros membros previstas para o ano em curso.

ARTIGO XXIX

Qualquer Estado membro que não liquidar as quotas durante 3 anos consecutivos é automaticamente considerado demissionário e irradiado da lista dos Estados membros.

Todavia, a situação de certos Estados membros que se encontrarem num período de dificuldades financeiras e não puderem, momentaneamente, fazer face às suas obrigações será examinada pela Conferência, que em certos casos, poderá conceder adiamentos ou isenções.

A insuficiência das receitas resultantes da irradiação de um Estado membro é compensada por um levantamento retirado aos créditos de reserva, constituídos como se indica no artigo XXIV.

Os Estados membros voluntariamente demissionários e os Estados membros demissionários nos termos do artigo XXIX perdem qualquer direito de co-propriedade sobre a totalidade dos bens da Organização.

ARTIGO XXX

Um Estado membro voluntariamente demissionário pode ser reintegrado por simples pedido. Passa então a ser considerado um novo Estado membro, mas o direito de entrada só é exigível se a demissão datar de há mais de 5 anos.

Um Estado membro demissionário nos termos do artigo XXIX pode ser reintegrado por simples pedido, sob reserva de liquidação das prestações em dívida no momento da sua irradiação. Essas quotas retroactivas são calculadas com base nas quotizações dos anos anteriores à sua reintegração. Seguidamente, passa a ser considerado um novo Estado membro, mas o direito de entrada é calculado tendo em conta, nas proporções fixadas pela Conferência, as suas quotizações anteriores.

ARTIGO XXXI

Em caso de dissolução da Organização, o activo será, sob reserva de qualquer acordo que possa vir a ser feito entre os Estados membros com as quotas em dia à data da dissolução e sob reserva dos direitos contratuais ou adquiridos do pessoal em actividade de serviço ou reformado, repartido entre os Estados, proporcionalmente ao total das suas quotizações anteriores.

TÍTULO IV

Disposições gerais

ARTIGO XXXII

A presente Convenção está aberta para assinatura até 31 de Dezembro de 1955, no Ministério dos Negócios Estrangeiros da República Francesa.

Está sujeita a ratificação.

Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da República Francesa, que notificará a data desse depósito a cada um dos Estados signatários.

ARTIGO XXXIII

Os Estados que não tiverem assinado a Convenção poderão aderir expirado o prazo previsto pelo artigo XXXII.

Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo da República Francesa, que notificará a data desse depósito a todos os Governos signatários e aderentes.

ARTIGO XXXIV

A presente Convenção entrará em vigor 30 dias após o depósito do 16.º instrumento de ratificação ou adesão (ver nota *).

Entrará em vigor, para cada Estado que a ratificar ou que a ela aderir após aquela data, 30 dias depois do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

O Governo da República Francesa notificará cada uma das Partes contratantes da data de entrada em vigor da Convenção.

(nota *) Formalidade cumprida em 28 de Maio de 1958.

ARTIGO XXXV

Qualquer Estado pode, no momento da assinatura, da ratificação ou em qualquer outro momento, declarar, por notificação dirigida ao Governo da República Francesa, que a presente Convenção é aplicável a todo ou a parte dos territórios que representa no plano internacional.

A presente Convenção aplicar-se-á ao território ou aos territórios designados na notificação a partir do 30.º dia a seguir à data em que o Governo da República Francesa tiver recebido a notificação.

O Governo da República Francesa transmitirá esta notificação aos outros Governos.

ARTIGO XXXVI

A presente Convenção é válida por um período de 12 anos a contar da data da sua primeira entrada em vigor.

Continuará, depois, em vigor, por períodos de 6 anos, entre as Partes contratantes que a não denunciarem até 6 meses antes de expirado o seu termo.

A denúncia será feita por meio de notificação escrita, dirigida ao Governo da República Francesa, que dela avisará as Partes contratantes.

ARTIGO XXXVII

A Organização poderá ser dissolvida por decisão da Conferência, desde que, no momento do voto, os delegados estejam munidos de «plenos poderes» para o efeito.

ARTIGO XXXVIII

Se o número das Partes à presente Convenção se encontrar reduzido a menos de 16, a Conferência poderá consultar os Estados membros, a fim de saber se é caso de se considerar caduca a Convenção.

ARTIGO XXXIX

A Conferência pode recomendar às Partes contratantes emendas à presente Convenção.

Qualquer Parte contratante que aceitar uma emenda notificará da sua aceitação, por escrito, o Governo da República Francesa, que avisará as outras Partes contratantes da recepção da notificação de aceitação.

Uma emenda entrará em vigor 3 meses depois de as notificações de aceitação de todas as Partes contratantes terem sido recebidas pelo Governo da República Francesa. Quando uma emenda tiver sido aceite por todas as Partes contratantes, o Governo da República Francesa comunicará o facto a todas as outras Partes contratantes, bem como aos Governos signatários, dando conhecimento da data da sua entrada em vigor.

Após a entrada em vigor de uma emenda, nenhum Governo poderá ratificar a presente Convenção ou a ela aderir sem aceitar igualmente essa emenda.

ARTIGO XL

A presente Convenção será redigida em língua francesa, num único original, que será depositado nos arquivos do Governo da República Francesa, o qual fornecerá cópias certificadas a todos os Governos signatários e aderentes.

Paris, 12 de Outubro de 1955.

(Modificada em Janeiro de 1968, por emenda ao artigo XIII.)

Certificado conforme o original.