Decreto do Governo n.º 6/86, de 17 de junho

Decreto do Governo n.º 6/86

de 17 de Junho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Democrática Alemã Relativo aos Transportes Internacionais de Pessoas e Mercadorias por Estrada, assinado em Lisboa em 3 de Abril de 1985, cujo texto em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Abril de 1986. - Aníbal António Cavaco Silva - Pedro José Rodrigues Pires de Miranda - João Maria Leitão de Oliveira Martins.

Assinado em 28 de Maio de 1986.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 30 de Maio de 1986.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE CONCERNANT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES PAR ROUTE.

Le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Démocratique Allemande, souhaitant le développement de la coopération entre les deux pays et désireux de faciliter les transports routiers de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

1 - Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux transports routiers de personnes et de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire d'une Partie contractante et empruntant le territoire de l'autre Partie contractante et en transit.

2 - Les transporteurs d'une Partie contractante ne peuvent pas effectuer des transports des personnes et des marchandises entre des lieux situés dans le territoire de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 2

1 - Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou juridique qui, soit au Portugal, soit en République Démocratique Allemande, a le droit d'effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui, conformément à la réglementation en vigueur dans son propre pays.

2 - Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier à propulsion mécanique construit ou adapté pour le transport de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur, ou destiné au transport de marchandises, à la traction de véhicules pour le transport des marchandises, ainsi que toute remorque ou semi-remorque.

I - Transports de personnes

ARTICLE 3

Aux termes du présent Accord, les transporteurs de l'une des Parties contractantes peuvent:

a) Transporter des personnes entre n'importe quel lieu sur le territoire de cette Partie contractante et n'importe quel lieu sur le territoire de l'autre Partie contractante, et vice-versa;

b) Transporter des personnes entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers;

c) Traverser en transit, en charge ou à vide, le territoire de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 4

Sans préjudice de ce qu'établit l'article 5, les transports de personnes visés par cet Accord ne peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties contractantes qu'au moyen d'une autorisation préalable accordée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 5

1 - Ne sont pas soumis au régime d'autorisation:

a) Les transports occasionnels effectués par des véhicules transportant pendant tout le voyage un même groupe de voyageurs et revenant au point de départ sans charger ni déposer des voyageurs en cours de route, pourvu que les points de départ et d'arrivée ne soient pas situés sur le territoire de l'autre Partie contractante;

b) Les transports occasionnels prévus sous l'article 3, a), comprenant l'entrée du véhicule chargé et le retour à vide;

c) Les transports occasionnels de personnes en transit;

d) Le transit à vide.

2 - L'exemption établie dans le paragraphe 1 peut, dans le Protocole mentionné à l'article 17, être étendue à d'autres services de transport international de personnes.

ARTICLE 6

1 - Les services réguliers ne seront autorisés que si les autorités compétentes des Parties contractantes se mettent d'accord sur la convenance du service et avec l'accord des pays de transit.

2 - L'autorité compétente de chacune des Parties contractantes autorisera les services réguliers pour le parcours situé sur son propre territoire.

3 - En principe, les autorisations seront accordées sur une base de réciprocité.

4 - L'établissement ou la modification des tarifs, des horaires ou d'autres conditions d'exploitation dépendent de l'accord préalable des autorités compétentes des Parties contractantes.

5 - L'annulation ou la suspension des autorisations ne peuvent pas se faire sans l'audition préalable de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

II - Transports de marchandises

ARTICLE 7

Aux termes du présent Accord, les transporteurs de l'une des Parties contractantes peuvent:

a) Transporter des marchandises entre n'importe quel lieu sur le territoire de cette Partie contractante et n'importe quel lieu sur le territoire de l'autre Partie contractante, et vice-versa;

b) Traverser en transit, en charge ou à vide, le territoire de l'autre Partie contractante;

c) Transporter des marchandises entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers.

ARTICLE 8

1 - Les transports de marchandises ne peuvent être effectués q'au moyen d'une autorisation préalable.

2 - Un pourcentage des autorisations est valable également pour les transports entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers.

Ce pourcentage sera fixé par les autorités compétentes das Parties contractantes.

ARTICLE 9

1 - Sont toutefois dispensés d'autorisations:

a) Les transports de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services aériens;

b) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs, ainsi que les transports de bagages par tous genres de vehicules à destination et en provenance des aéroports;

c) Les transports de vehicules endommagés;

d) Les transports funéraires;

e) Les transports d'animaux vivants, à l'exception du bétail, destinés à l'abbattage et des chevaux «pur sang»;

f) Les transports de pièces de rechange et de produits destinés au ravitaillement des navires de mer;

g) Les transports de marchandises de dimensions ou de poids exceptionnels, à condition que le transporteur ait obtenu les autorisations spéciales nécessaires conformément aux réglementations nationales en matière de circulation routière;

h) Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles;

i) Les transports de marchandises par véhicules automobiles dont la charge utile autorisé ne dépasse pas 1 t;

j) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés aux expositions et aux foires;

k) Les transports d'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité et à l'information;

l) Les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination on en provenance de manifestations théatrales, musicales, cinématographiques ou sportives, de cirques, de foires ou de kermesses;

m) Les transports destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télevision.

2 - Les transports visés dans le présent article peuvent être effectués par les transporteurs de l'une des Parties contractantes entre le territoire de l'autre Partie contractante et un pays tiers.

ARTICLE 10

Les autorisations de transport sont délivrées dans la limite du contingent fixé par les autorités compétentes des Parties contractantes.

III - Dispositions générales

ARTICLE 11

1 - Les entreprises effectuant des transports prévus par le présent Accord sont soumises aux impôts et taxes en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante pour les transports effectués sur ce territoire.

2 - Toutefois, les deux Parties contractantes peuvent accorder des réductions ou des exonérations des impôts et taxes dans le Protocole visé à l'article 17 du présent Accord.

ARTICLE 12

1 - En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules sur son propre territoire.

2 - Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie contractante.

Au cas où cette autorisation limite la circulation du véhicule à un itinéraire déterminé, le transport ne peut être exécuté que sur cet itinéraire.

ARTICLE 13

Sont dispensés d'autorisation l'entrée ou le déplacement à vide du véhicule de l'une des Parties contractantes destiné à remplacer un véhicule de transport de personnes ou de marchandises tombé hors d'usage sur le territoire de l'autre Partie contractante. Le véhicule de remplacement poursuivra le voyage sous le couvert de l'autorisation délivrée au véhicule endommagé.

ARTICLE 14

Les conducteurs sont tenus d'avoir avec eux et de présenter sur demande anx autorités compétentes de l'autre Partie contractante les documents qui, conformément aux dispositions légales nationales respectives, les autorise à franchir la frontière et à conduire des véhicules, les documents téchniques les autorisant à circuler, ainsi que les autres documents prévus aux termes du présent Accord.

ARTICLE 15

1 - Les transporteurs et les conducteurs des véhicules d'une Partie contractante doivent, quand ils se trouvent en circulation sur le territoire de l'autre Partie contractante, respecter les dispositions légales et réglementaires qui y sont en vigueur.

2 - Ce que dispose le paragraphe 1 se rapporte notamment à législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du temps de travail et de repos des équipages des véhicules et sur celle du temps de conduite.

ARTICLE 16

1 - Les transporteurs qui, sur le territoire de l'autre Partie contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent Accord ou des lois et réglements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière sont soumis, sur demande des autorités du pays où l'infraction a été commise, à l'application des mesures qui suivent:

a) Avertissement; ou

b) Suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, de la possibilité d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise.

2 - L'application des mesures mentionnées dans le paragraphe 1 doit être, aussitôt que possible, communiquée aux autorités compétentes de la Partie contractant qui les aura sollicitées.

3 - Ce qu'établit le présent article n'exclut pas les sanctions applicables aux termes des lois et réglements en viguer dans le pays où l'infraction a été commise.

ARTICLE 17

Les deux Parties contractantes s'accordent sur les modalités d'application du présent Accord dans le Protocole signé en même temps que l'Accord.

ARTICLE 18

1 - Chacune des Parties contractantes désigne les autorités compétentes qui sur son territoire sont responsables pour prendre les mesures et régler les questions relatives à l'application du présent Accord.

2 - Les autorités compétentes traiteront directement entre elles.

ARTICLE 19

1 - Pour executer correctement les dispositions du présent Accord, les deux Parties contractantes instituent une Commission mixte.

2 - La Commission mixte se réunira à la demande de l'une des autorités compétentes, alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.

3 - La Commission mixte est compétente pour modifier le Protocole.

IV - Dispositions finales

ARTICLE 20

1 - Le présent Accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties contractantes et entrera en vigueur 30 jours après l'échange des notes diplomatiques.

2 - Le présent Accord sera valable pour un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par une des Parties contractantes trois mois avant l'expiration de sa validité.

Fait à Lisbonne, le 3 avril 1985, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

Jaime Gama.

Pour le Gouvernement de la République Démocratique Allemande:

Oskar Fischer.

Protocole établi en vertu de l'article 17 de l'Accord entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Démocratique Allemande concernant les transports internationaux de personnes et de marchandises par route.

En vue de l'application dudit Accord, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

1 - En ce qui concerne l'article 2:

On considère comme un seul véhicule l'ensemble d'un véhicule tracteur avec une remorque ou une semi-remorque, pourvu que tous les deux soient immatriculés sur le territoire de la même Partie contractante ou que la remorque ou la semi-remorque soit louée à long terme (leasing) par le propriétaire du véhicule tracteur.

Dans le dernier cas, le transporteur doit être en mesure de foire preuve du contract de location.

I - Transports de personnes

2 - En ce qui concerne l'article 4:

2.1 - Les demandes d'autorisation pour les transports de personnes soumis au régime de l'autorisation préalable doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule; celle-ci les remet, au moins deux mois avant la date prévue pour la réalisation du voyage, à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

2.2 - Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des renseignements indiqués ci-après:

Nom et adresse de l'organisateur du voyage;

Nom et adresse du transporteur;

Nombre de véhicules à utiliser;

Nombre de personnes à transporter;

Dates et lieux de passage à la frontière, en précisant le parcours effectué en charge ou à vide;

Itinéraire et lieux de prise et de dépose des voyageurs;

Si possible, les noms des villes où s'effectueront les arrêts de nuit et les adresses des hôtels;

Caractère du voyage: séjour organisé, navette ou simple transport.

2.3 - À l'exception des noms et des adresses de l'organisateur du voyage et du transporteur, du caractère du voyage et de la période prévue pour le voyage, la spécification d'un ou de quelques-uns des élements mentionnés peut, en des cas où cela se justifie, être dispensée, pourvu que le transporteur indique ces éléments, avant la réalisation du transport, par la voie déterminée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

3 - En ce qui concerne l'article 6:

3.1 - Les demandes d'autorisation pour les lignes réguliéres, y compris celles de transit, doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule.

3.2 - Si l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule est dans la disposition de donner suite à la demande, elle en remet un exemplaire, accompagné de son avis, à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.

3.3 - L'autorité compétente de chaque Partie contractante remet à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante une copie de l'autorisation concernant la partie du parcours située sur son territoire.

4 - Les autorisations et les documents de contrôle doivent être écrits dans la langue du pays d'émission, avec une traduction en langue française ou anglaise.

II - Transports de marchandises

5 - En ce qui concerne l'article 8:

5.1 - Les autorisations seront delivrées par l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule.

5.2 - Les autorisations seront valables pour un voyage et la durée de validité ne peut pas dépasser trois mois.

5.3 - Les autorisations seront numérotées par l'autorité qui les émet et doivent être remplies avant la réalisation du transport.

5.4 - Les autorisations de transport doivent correspondre aux formulaires appliqués par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.

5.5 - Les autorisations sont délivrées au nom du transporteur et elles ne sont pas transmissibles.

5.6 - Les autorités compétentes des Parties contractantes échangeront en blanc et gratuitement les formules d'autorisation.

6 - En ce qui concerne l'article 10:

6.1 - Le contingent est fixé par année civile.

6.2 - Le nombre d'autorisations valables pour un voyage aller et retour pour la première année est fixé pour les transporteurs de chaque Partie contractante à 100 autorisations.

6.3 - Ce contingent peut être utilisé jusqu'à concurrence de 30% pour des transports en provenance ou à destination de pays tiers.

Pour la première année d'application de l'Accord ces contingents seront accordés pro rata temporis sur la base des chiffres qui précèdent pour la période entre la mise en viguer de l'Accord et la fin de l'année.

III - Dispositions générales

7 - En ci qui concerne l'article 11:

7.1 - Les deux Parties contractantes conviennent d'exonérer les transports internationaux par route de tout impôt et taxe sur la possession et sur la circulation des véhicules.

7.2 - Ces exemptions ne s'étendront ni aux péages ni aux taxes douanières et de consommation de carburants des véhicules, mis à part le carburant se trouvant dans les réservoirs normaux des véhicules à leur entrée.

8 - En ce qui concerne l'article 18:

Les autorités compétentes pour accorder les autorisations et pour prendre toute autre mesure nécessaire à l'application de l'Accord sont celles qui suivent:

Pour le Portugal:

Direcção-Geral de Transportes Terrestres, Avenida das Forças Armadas, 40, 1699 Lisboa Codex (telephone 73 46 81; telex 16597);

Pour la République Démocratique Allemande:

Ministerium für Verkehrswesen, DDR - 1086 Berlin, Vosstrasse 33.

En ce qui concerne l'article 12:

Pour le Portugal:

Direcção-Geral de Viação, Rua Ferreira, à Lapa, 4, 1100 Lisboa.

Pour la République Démocratique Allemande:

Ministerium des Innern, par VE Kombinat Deutrans, DDR - 1086 Berlin, Otto - Grotewohl - Strasse 25.

9 - Ce Protocole entrera en viguer en même temps que l'Accord entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Démocratique Allemande concernant les transports internationaux de personnes et de marchandises par route.

Fait à Lisbonne, le 3 avril 1985, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

Jaime Gama.

Pour le Gouvernement de la République Démocratique Allemande:

Oskar Fischer.

ACORDO ENTRE O GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E O GOVERNO DA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA ALEMÃ SOBRE TRANSPORTES INTERNACIONAIS DE PESSOAS E DE MERCADORIAS POR ESTRADA.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Democrática Alemã, pretendendo o desenvolvimento da cooperação entre os dois países e desejosos de facilitar os transportes rodoviários de pessoas e mercadorias entre os dois países, bem como em trânsito pelo seu território, acordaram no que se segue:

ARTIGO 1.º

1 - As disposições do presente Acordo aplicam-se aos transportes rodoviários de pessoas e de mercadorias, por conta de outrem ou por conta própria, efectuados por veículos matriculados no território de uma Parte Contratante e utilizando o território da outra Parte Contratante e em trânsito.

2 - Os transportadores de uma Parte Contratante não podem efectuar transportes de pessoas e de mercadorias entre lugares situados no território da outra Parte Contratante.

ARTIGO 2.º

1 - O termo «transportador» designa uma pessoa física ou jurídica que, seja em Portugal seja na República Democrática Alemã, tem o direito de efectuar transportes rodoviários de pessoas ou de mercadorias, por conta própria ou por conta de outrem, em conformidade com a regulamentação vigente no seu próprio país.

2 - O termo «veículo» designa todo o veículo rodoviário de propulsão mecânica construído ou adaptado para o transporte de mais de oito pessoas sentadas, não incluindo o condutor, ou destinado ao transporte de mercadorias, à tracção de veículos para o transporte de mercadorias, assim como qualquer reboque ou semi-reboque.

I - Transporte de passageiros

ARTIGO 3.º

Nos termos do presente Acordo, os transportadores de uma das Partes Contratantes podem:

a) Transportar passageiros entre qualquer lugar do território dessa Parte Contratante e qualquer lugar do território da outra Parte Contratante, e vice-versa;

b) Transportar passageiros entre o território da outra Parte Contratante e um país terceiro;

c) Atravessar em trânsito, em carga ou em vazio, o território da outra Parte Contratante.

ARTIGO 4.º

Sem prejuízo do que dispõe o artigo 5.º, os transportes de passageiros abrangidos por este Acordo só podem ser efectuados pelos transportadores de uma das Partes Contratantes com uma autorização prévia concedida pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

ARTIGO 5.º

1 - Não estão sujeitos ao regime de autorização:

a) Os transportes ocasionais efectuados por veículos que transportem durante toda a viagem um mesmo grupo de passageiros e que regressem ao ponto de partida sem tomar ou largar passageiros durante o percurso, desde que os pontos de partida e de chegada não estejam situados no território da outra Parte Contratante;

b) Os transportes ocasionais previstos no artigo 3.º, a), que impliquem a entrada do veículo em carga e o regresso em vazio;

c) Os transportes ocasionais de passageiros em trânsito;

d) O trânsito em vazio.

2 - A isenção estabelecida no n.º 1 poderá ser extensiva, no Protocolo mencionado no artigo 17.º, a outros serviços de transporte internacional de passageiros.

ARTIGO 6.º

1 - Os serviços regulares só serão autorizados quando as autoridades competentes das Partes Contratantes cheguem a acordo sobre a conveniência do serviço e com o acordo dos países de trânsito.

2 - A autoridade competente de cada uma das Partes Contratantes autorizará os serviços regulares para o itinerário no seu próprio território.

3 - Em princípio, as autorizações serão concedidas numa base de reciprocidade.

4 - A fixação ou modificação das tarifas, dos horários ou de outras condições de exploração dependem do prévio acordo das competentes autoridades das Partes Contratantes.

5 - A anulação ou a suspensão das autorizações não poderão ser feitas sem a prévia audição da competente autoridade da outra Parte Contratante.

II - Transporte de mercadorias

ARTIGO 7.º

Nos termos do presente Acordo, os transportadores de uma das Partes Contratantes podem:

a) Transportar mercadorias entre qualquer lugar do território dessa Parte Contratante e qualquer lugar do território da outra Parte Contratante, e vice-versa;

b) Atravessar em trânsito, em carga ou em vazio, o território da outra Parte Contratante;

c) Transportar mercadorias entre o território da outra Parte Contratante e um país terceiro.

ARTIGO 8.º

1 - Os transportes de mercadorias só podem ser efectuados com autorização prévia.

2 - Uma percentagem das autorizações é válida igualmente para os transportes entre o território da outra Parte Contratante e um país terceiro.

Esta percentagem será fixada pelas autoridades competentes das Partes Contratantes.

ARTIGO 9.º

1 - São, no entanto, dispensados de autorização:

a) Os transportes de mercadorias com destino a ou em proveniência de aeroportos, em caso de desvio de serviços aéreos;

b) Os transportes de bagagens por reboques ligados aos veículos destinados aos transportes de passageiros, bem como os transportes de bagagens por todos os tipos de veículos com destino a ou em proveniência de aeroportos;

c) Os transportes de veículos danificados;

d) Os transportes funerários;

e) Os transportes de animais vivos, com excepção de gado destinado ao abate e de cavalos «puro sangue»;

f) Os transportes de peças sobresselentes e de produtos destinados ao reabastecimento de navios de alto mar;

g) Os transportes de mercadorias de dimensões ou de peso excepcionais, na condição de que o transportador tenha obtido as necessárias autorizações especiais, em conformidade com os regulamentos nacionais em matéria de circulação rodoviária;

h) Os transportes de artigos necessários a cuidados médicos em caso de socorro de urgência, nomeadamente no caso de catástrofes naturais;

i) Os transportes de mercadorias por veículos automóveis cuja carga útil autorizada não exceda 1 t;

j) Os transportes de objectos e de obras de arte destinados a exposições e feiras;

k) Os transportes de objectos e de material destinados exclusivamente a publicidade e a informação;

l) Os transportes de material, de acessórios e de animais com destino a ou em proveniência de eventos teatrais, musicais, cinematográficos ou desportivos, de circos, de feiras ou de quermesses;

m) Os transportes destinados a gravações radiofónicas, a filmagens cinematográficas ou à televisão.

2 - Os transportes abrangidos no presente artigo podem ser efectuados pelos transportadores de uma das Partes Contratantes entre o território da outra Parte Contratante e um país terceiro.

ARTIGO 10.º

As autorizações de transporte são concedidas até ao limite do contingente fixado pelas autoridades competentes das Partes Contratantes.

III - Disposições comuns

ARTIGO 11.º

1 - As empresas que efectuem os transportes previstos no presente Acordo estão sujeitas aos impostos e taxas em vigor no território da outra Parte Contratante para os transportes efectuados nesse território.

2 - No entanto, as duas Partes Contratantes podem conceder reduções ou isenções de impostos e taxas no Protocolo a que se refere o artigo 17.º do presente Acordo.

ARTIGO 12.º

1 - Em matéria de peso e dimensões de veículos rodoviáros, cada uma das Partes Contratantes compromete-se a não sujeitar os veículos matriculados na outra Parte Contratante a condições mais restritivas que as impostas aos veículos no seu próprio território.

2 - Se o peso ou as dimensões do veículo ou da carga ultrapassarem os limites admitidos no território da outra Parte Contratante, o veículo deverá estar munido de uma autorização especial concedida pela competente autoridade dessa Parte Contratante.

No caso de essa autorização limitar a circulação do veículo a um determinado itinerário, o transporte só poderá ser efectuado nesse itinerário.

ARTIGO 13.º

Estão dispensadas de autorização a entrada ou a deslocação em vazio de veículo de uma das Partes Contratantes destinado a substituir um veículo de transporte de passageiros ou de mercadorias que se tenha avariado no território da outra Parte Contratante. O veículo de substituição prosseguirá a viagem a coberto da autorização concedida para o veículo avariado.

ARTIGO 14.º

Os condutores são obrigados a ter com eles e a apresentá-los, quando solicitados, às autoridades competentes da outra Parte Contratante os documentos que, em conformidade com as disposições legais nacionais respectivas, os autorizam a atravessar a fronteira e a conduzir veículos, a documentação técnica que os autoriza a circular, bem como os demais documentos previstos nos termos deste Acordo.

ARTIGO 15.º

1 - Os transportadores e os condutores dos veículos de uma das Partes Contratantes, quando circulem no território da outra Parte Contratante, devem respeitar as disposições legais e regulamentares nela vigentes.

2 - O disposto no n.º 1 refere-se nomeadamente à legislação sobre transportes rodoviáros, circulação rodoviária, peso e dimensões dos veículos, duração do tempo de trabalho e de repouso das tripulações dos veículos e tempo de condução.

ARTIGO 16.º

1 - Os transportadores que no território da outra Parte Contratante cometerem infracções graves ou repetidas às disposições do presente Acordo ou às leis e regulamentos em vigor no dito território e relacionadas com os transportes rodoviários e a circulação rodoviária ficam sujeitos, a pedido das autoridades do país em que foi cometida a infracção, à aplicação das seguintes medidas:

a) Advertência; ou

b) Supressão, a título temporário, parcial ou total, da possibilidade de efectuar transportes no território da Parte Contratante em que foi cometida a infracção.

2 - A aplicação das medidas mencionadas no n.º 1 deverá ser comunicada, logo que possível, às competentes autoridades da Parte Contratante que as tenha solicitado.

3 - O disposto no presente artigo não exclui as sanções aplicáveis nos termos das leis e regulamentos em vigor no país em que foi cometida a infracção.

ARTIGO 17.º

As duas Partes Contratantes fixarão de comum acordo as modalidades de aplicação do presente Acordo no Protocolo assinado ao mesmo tempo que o Acordo.

ARTIGO 18.º

1 - Cada uma das Partes Contratantes designará as autoridades competentes que no seu território são responsáveis para tomar as medidas e resolver as questões relativas à aplicação do presente Acordo.

2 - As autoridades competentes comunicarão directamente entre si.

ARTIGO 19.º

1 - Para a correcta execução das disposições do presente Acordo as duas Partes Contratantes instituem uma comissão mista.

2 - A Comissão Mista reunir-se-á, a pedido de uma das autoridades competentes, alternadamente no território de cada uma das Partes Contratantes.

3 - A Comissão Mista tem competência para modificar o Protocolo.

IV - Disposições finais

ARTIGO 20.º

1 - O presente Acordo será aprovado em conformidade com as disposições constitucionais de cada uma das Partes Contratantes e entrará em vigor 30 dias após a troca das notas diplomáticas.

2 - O presente Acordo terá a validade de um ano a partir da data da sua entrada em vigor e será prorrogado tacitamente ano a ano, salvo se denunciado por uma das Partes Contratantes três meses antes de expirar a sua validade.

Feito em Lisboa, aos 3 de Abril de 1985, em dois exemplares originais na língua francesa.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Jaime Gama, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

Pelo Governo da República Democrática Alemã:

Oskar Fischer, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

Protocolo celebrado por força do artigo 17.º do Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Democrática Alemã sobre Transportes Internacionais de Passageiros e Mercadorias por Estrada.

Para aplicação do dito Acordo as duas Partes Contratantes acordaram no que se segue:

1 - Em relação ao artigo 2.º:

Considera-se como um só veículo o conjunto de um veículo tractor com reboque ou semi-reboque, desde que os dois estejam matriculados no território da mesma Parte Contratante ou que o reboque, ou o semi-retoque, haja sido alugado a longo prazo (leasing) pelo proprietário do veículo tractor.

Neste último caso, o transportador deve estar em condições de fazer prova do contrato de aluguer.

I - Transporte de passageiros

2 - Em relação ao artigo 4.º:

2.1 - Os pedidos de autorização para os transportes de passageiros sujeitos ao regime de autorização prévia devem ser dirigidos à competente autoridade do país de matrícula do veículo, o qual os remeterá à autoridade competente da outra Parte Contratante no mínimo dois meses antes da data prevista para a realização da viagem.

2.2 - Os pedidos de autorização deverão ser acompanhados dos seguintes dados:

Nome e morada do organizador da viagem;

Nome e morada do transportador;

Número de veículos a utilizar;

Número de passageiros a transportar;

Datas e locais de passagem na fronteira, especificando o percurso efectuado em carga ou em vazio;

Itinerário e locais de tomada e de largada de passageiros;

Se possível, os nomes das cidades onde serão as paragens nocturnas e os endereços dos hotéis;

Natureza da viagem: estada organizada, navette ou simples transporte.

2.3 - Com excepção dos nomes e moradas do organizador da viagem e do transportador, da natureza da viagem e do período previsto para a viagem, a especificação de um ou de alguns dos dados mencionados pode ser dispensada, nos casos em que isso se justifique, desde que o transportador indique esses dados, antes da realização do transporte, pela via determinada pela autoridade competente da outra Parte Contratante.

3 - Em relação ao artigo 6.º:

3.1 - Os pedidos de autorização para as linhas regulares, incluindo as de trânsito, devem ser dirigidos à autoridade competente do país de matrícula do veículo.

3.2 - Se a autoridade competente do país de matrícula do veículo puder dar seguimento ao pedido, deverá remeter um exemplar, com o seu parecer, à autoridade competente da outra Parte Contratante.

3.3 - A competente autoridade de cada Parte Contratante remeterá à competente autoridade da outra Parte Contratante uma cópia da autorização relativa à parte do percurso no seu território.

4 - As autorizações e os documentos de controle devem ser redigidos na língua do país de emissão, com tradução em língua francesa ou inglesa.

II - Transporte de mercadorias

5 - Em relação ao artigo 8.º:

5.1 - As autorizações serão emitidas pela autoridade competente do país de matrícula do veículo.

5.2 - As autorizações são válidas para uma viagem e a duração da validade não pode ir além de três meses.

5.3 - As autorizações serão enumeradas pela autoridade que as concede e devem ser preenchidas antes da realização do transporte.

5.4 - As autorizações de transporte devem corresponder aos formulários utilizados pelas autoridades competentes das duas Partes Contratantes.

5.5 - As autorizações são emitidas em nome do transportador e não são transmissíveis.

5.6 - As autoridades competentes das Partes Contratantes permutarão em branco e gratuitamente os formulários de autorização.

6 - Em relação ao artigo 10.º:

6.1 - O contingente é fixado por ano civil.

6.2 - O número de autorizações válidas para uma viagem de ida e volta para o primeiro ano é fixado para os transportadores de cada Parte Contratante em 100 autorizações.

6.3 - Este contingente pode ser utilizado até ao limite de 30% para os transportes em proveniência de ou com destino a terceiros países.

Para o primeiro ano da aplicação do Acordo estes contingentes serão concedidos pro rata temporis na base dos números que precedem para o período entre a entrada em vigor do Acordo e o final do ano.

III - Disposições comuns

7 - Em relação ao artigo 11.º:

7.1 - As duas Partes Contratantes concordam em isentar os transportes internacionais rodoviários de qualquer imposto e taxa sobre a posse e circulação dos veículos.

7.2 - Estas isenções não se aplicam nem às portagens nem às taxas aduaneiras e de consumo de combustíveis dos veículos, com excepção do combustível que se encontra nos reservatórios normais dos veículos à entrada.

8 - Em relação ao artigo 18.º:

As autoridades competentes para a concessão das autorizações e para a adopção de todas as medidas necessárias à aplicação do Acordo são as seguintes:

Em Portugal:

Direcção-Geral de Transportes Terrestres, Avenida das Forças Armadas, 40, 1699 Lisboa Codex (telefone 73 46 81; telex 16597);

Na República Democrática Alemã:

Ministerium für Verkehrswesen, DDR - 1086 Berlin, Vosstrasse 33.

Relativamente ao artigo 12.º:

Em Portugal:

Direcção-Geral de Viação, Rua Ferreira, à Lapa, 4, 1100 Lisboa;

Na República Democrática Alemã:

Ministerium des Innern, VE Kombinat Deutrans, DDR - 1086 Berlin, Otto - Grotewohl - Strasse 25.

9 - Este Protocolo entrará em vigor ao mesmo tempo que o Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Democrática Alemã sobre os Transportes Internacionais de Passageiros e de Mercadorias por Estrada.

Feito em Lisboa, aos 3 de Abril de 1985, em dois exemplares originais em língua francesa.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Jaime Gama, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

Pelo Governo da República Democrática Alemã:

Oskar Fischer, Ministro dos Negócios Estrangeiros.