Decreto do Governo n.º 61/84, de 4 de outubro

Decreto do Governo n.º 61/84

de 4 de Outubro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 124, Relativa ao Exame Médico de Aptidão dos Adolescentes para o Emprego nos Trabalhos Subterrâneos nas Minas, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 49.ª sessão, cujos textos em francês e inglês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Agosto de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - Amândio Anes de Azevedo - António Manuel Maldonado Gonelha - José Veiga Simão.

Assinado em 19 de Setembro de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 20 de Setembro de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

CONVENTION 124, CONCERNANT L'EXAMEN MÉDICAL D'APTITUDE DES ADOLESCENTS À L'EMPLOI AUX TRAVAUX SOUTERRAINS DANS LES MINES, ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE À SA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION, GENÈVE, 23 JUIN 1965.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1965, en sa quarante-neuvième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, question qui est comprise dans le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Notant que la Convention sur L'Examen Médical des Adolescents (Industrie), 1946, qui s'applique aux mines, prévoit que les enfants et adolescents de moins de dix-huit ans ne pourront être admis à l'emploi par une entreprise industrielle que s'ils ont été reconnus aptes à l'emploi auquel ils seront occupés à la suite d'un examen médical approfondi, que l'emploi d'un enfant ou d'un adolescent de moins de dix-huit ans ne pourra être continué que moyennant renouvellement de l'examen médical à des intervalles ne dépassant pas une année et que la législation nationale devra comporter des dispositions visant des examens médicaux supplémentaires;

Notant que la convention dispose, en outre, que, pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé, l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements périodiques doivent être exigés jusqu'à l'âge de vingt et un ans, au moins, et que la législation nationale devra, soit déterminer les emplois ou catégories d'emplois pour lesquels certte obligation s'impose, soit conférer à une autorité appropriée le pouvoir de les déterminer;

Considérant qu'étant donné les risques que présentent, pour la santé, les travaux souterrains dans les mines, il y a lieu d'adopter des normes internationales exigeant un examen médical d'aptitude à l'emploi souterrain dans les mines, ainsi que des examens médicaux périodiques jusqu'à l'âge de vingt et un ans, et spécifiant la nature de ces examens;

Après avoir décidé que ces normes prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce 23 juin 1965, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur L'Examen Médical des Adolescents (Travaux Souterrains), 1965:

ARTICLE 1er

1 - Aux fins de l'application de la présente Convention, le terme «mine» s'entend de toute entreprise, soit publique, soit privée, dont le but est l'extraction de substances situées en dessous du sol, et qui comporte l'emploi souterrain de personnes.

2 - Les dispositions de la présente Convention relatives à l'emploi ou au travail souterrains dans les mines couvrent l'emploi ou le travail souterrains dans les carrières.

ARTICLE 2

1 - Un examen médical approfondi d'aptitude à l'emploi et des examens périodiques ultérieurs à des intervalles ne dépassant pas douze mois seront exigés pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans, en vue de l'emploi et du travail souterrains dans les mines.

2 - L'adoption d'autres mesures concernant la surveillance médicale des adolescents entre dix-huit et vingt et un ans sera néanmoins permise lorsque l'autorité compétente estime, après avis médical, que de telles mesures sont équivalentes à celles exigées au paragraphe 1, ou plus efficaces, et qu'elle a consulté les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées et a obtenu leur accord.

ARTICLE 3

1 - Les examens médicaux prévus à l'article 2 doivent:

a) Être effectués sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin qualifié agréé par l'autorité compétente;

b) Être attestés de façon appropriée.

2 - Une radiographie des poumons sera exigée lors de l'examen d'embauchage et également, si cela est considéré nécessaire du point de vue médical, lors des réexamens ultérieurs.

3 - Les examens médicaux exigés par la présente Convention ne doivent entraîner de frais ni pour les adolescents ni pour leurs parents ou tuteurs.

ARTICLE 4

1 - Toutes les mesures nécessaires, y compris l'adoption de sanctions appropriées, doivent être prises par l'autorité compétente pour assurer l'application effective des dispositions de la présente Convention.

2 - Tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à disposer d'un système d'inspection approprié pour surveiller l'application des dispositions de la Convention ou à vérifier qu'une inspection appropriée est effectuée.

3 - La législation nationale doit déterminer les personnes chargées d'assurer l'exécution des dispositions de la présente Convention.

4 - L'employeur doit tenir des registres qui seront à la disposition des inspecteurs et qui indiqueront, pour chaque personne âgée de moins de vingt et un ans employée ou travaillant sous terre:

a) La date de naissance, dûment attestée dans la mesure du possible;

b) Des indications sur la nature de la tâche;

c) Un certificat attestant l'aptitude à l'emploi, mais ne fournissant aucune indication d'ordre médical.

5 - L'employeur doit mettre à la disposition des représentants des travailleurs, sur leur demande, les renseignements mentionnés au paragraphe 4.

ARTICLE 5

L'autorité compétente dans chaque pays doit consulter les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées avant de déterminer la politique générale d'application de la présente Convention et d'adopter une réglementation destinée à doner suite à celle-ci.

ARTICLE 6

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 7

1 - La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 8

1 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification que lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 10

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 11

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 12

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 8 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2 - La présente Convention demeurerait, en tout cas, en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision.

ARTICLE 13

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quarante-neuvième session, qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 23 juin 1965.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce 24 juin 1965:

Le Président de la Conférence:

S. Hashim Raza.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

David A. Morse.

Le texte de la Convention présenté ici est une copie exacte du texte authentiqué par les signatures du président de la Conférence internationale du Travail et du directeur général du Bureau international du Travail.

Copie certifiée, conforme et complète, pour le directeur général du Bureau international du Travail.

CONVENTION NO. 124, CONCERNING MEDICAL EXAMINATION OF YOUNG PERSONS FOR FITNESS FOR EMPLOYMENT UNDERGROUND IN MINES.

The General Conference of the International Labour Organisation:

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office and having met in its forty-ninth session on 2 June 1965; and

Having decided upon the adoption of certain proposals with regard to medical examination of young persons for fitness for employment underground in mines, which is included in the fourth item on the agenda of the session; and

Noting that the Medical Examination of Young Persons (Industry) Convention, 1946, which is applicable to mines, provides that children and young persons under 18 years of age shall not be admitted to employment by an industrial undertaking unless they have been found fit for the work on which they are to be employed by a thorough medical examination, that the continued employment of a child or young person under 18 years of age shall be subject to the repetition of a medical examination at intervals of not more than one year and that national laws or regulations shall make provision concerning additional re-examinations; and

Noting that the Convention further provides that in occupations which involve high health risks medical examination and re-examinations for fitness for employment shall be required until at least the age of 21 years and that national laws or regulations shall either specify or empower an appropriate authority to specify the occupations or categories of occupations to which this requirement applies; and

Considering that, in view of the health risks inherent in employment underground in mines, international standards requiring medical examination and periodic re-examination for fitness for employment underground in mines until the age of 21 years, and specifying the nature of these examinations, are desirable; and

Having determined that these standards shall take the form of an international Convention,

adopts this twenty-third day of June of the year one thousand nine hundred and sixty-five the following Convention, which may be cited as the Medical Examination of Young Persons (Underground Work) Convention, 1965:

ARTICLE 1

1 - For the purpose of this Convention, the term «mine» means any undertaking, whether public or private, for the extraction of any substance from under the surface of the earth by means involving the employment of persons underground.

2 - The provisions of this Convention concerning employment or work underground in mines include employment or work underground in quarries.

ARTICLE 2

1 - A thorough medical examination and periodic re-examinations at intervals of not more than one year for fitness for employment shall be required for the employment or work underground in mines of persons under 21 years of age.

2 - Alternative arrangements for medical supervision of young persons aged between 18 and 21 years shall be permitted where the competent authority is satisfied on medical advice that such arrangements are equivalent to or more effective than those required under paragraph 1 of this article and has consulted and reached agreement with the most representative organizations of employers and workers concerned.

ARTICLE 3

1 - The medical examinations provided for in article 2:

a) Shall be carried out under the responsibility and supervision of a qualified physician approved by the competent authority; and

b) Shall be certified in an appropriate manner.

2 - An X-ray film of the lungs shall be required on the occasion of the initial medical examination and, when regarded as medically necessary, on the occasion of subsequent re-examinations.

3 - The medical examinations required by this Convention shall not involve the young person, or his parents or guardians, in any expense.

ARTICLE 4

1 - All necessary measures, including the provision of appropriate penalties, shall be taken by the competent authority to ensure the effective enforcement of the provisions of this Convention.

2 - Each member which ratifies this Convention undertakes either to maintain an appropriate inspection service for the purpose of supervising the application of the provisions of the Convention or to satisfy itself that appropriate inspection is carried out.

3 - National laws or regulations shall define the persons responsible for compliance with the provisions of this Convention.

4 - The employer shall keep, and make available to inspectors, records containing, in respect of persons under 21 years of age who are employed or work underground:

a) The date of birth, duly certified wherever possible;

b) An indication of the nature of their occupation; and

c) A certificate which attests fitness for employment but does not contain medical data.

5 - The employer shall make available to the workers' representatives, at their request, the information mentioned in paragraph 4 of this article.

ARTICLE 5

The competent authority in each country shall consult the most representative organizations of employers and workers concerned before determining general policies of implementation and before adopting regulations in pursuance of the terms of this Convention.

ARTICLE 6

The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the director-general of the International Labour Office for registration.

ARTICLE 7

1 - This Convention shall be binding only upon those members of the International Labour Organization whose ratifications have been registered with the director-general.

2 - It shall come into force twelve months after the date on which the ratifications of two members have been registered with the director-general.

3 - Thereafter, this Convention shall come into force for any member twelve months after the date on which its ratification has been registered.

ARTICLE 8

1 - A member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the director-general of the International Labour Office for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered.

2 - Each member which has ratified this Convention and which does not, within the year following the expiration of the period of ten years mentioned in the preceding paragraph, exercise the right of denunciation provided for in this article will be bound for another period of ten years and, thereafter, may denounce this Convention at the expiration of each period of ten years under the terms provided for in this article.

ARTICLE 9

1 - The director-general of the International Labour Office shall notify all members of the International Labour Organization of the registration of all ratifications and denunciations communicated to him by the members of the Organization.

2 - When notifying the members of the Organization of the registration of the second ratification communicated to him, the director-general shall draw the attention of the members of the Organization to the date upon which the Convention will come into force.

ARTICLE 10

The director-general of the International Labour Office shall communicate to the Secretary-General of the United Nations for registration, in accordance with article 102 of the Charter of the United Nations, full particulars of all ratifications and acts of denunciation registered by him in accordance with the provisions of the preceding articles.

ARTICLE 11

At such times as it may consider necessary, the Governing Body of the International Labour Office shall present to the General Conference a report on the working of this Convention and shall examine the desirability of placing on the agenda of the Conference the question of its revision in whole or in part.

ARTICLE 12

1 - Should the Conference adopt a new Convention revising this Convention in whole or in part, then, unless the new Convention otherwise provides:

a) The ratification by a member of the new revising Convention shall ipso jure involve the immediate denunciation of this Convention, notwithstanding the provisions of article 8 above, if and when the new revising Convention shall have come into force;

b) As from the date when the new revising Convention comes into force, this Convention shall cease to be open to ratification by the members.

2 - This Convention shall in any case remain in force in its actual form and content for those members.

ARTICLE 13

The English and French versions of the text of this Convention are equally authoritative.

The foregoing is the authentic text of the Convention duly adopted by the General Conference of the International Labour Organization during its fortyninth session, which was held at Geneva and declared closed the twenty-third day of June 1965.

In faith whereof we have appended our signatures this twenty-fourth day of June 1965.

The text of the Convention as here presented is a true copy of the text authenticated by the signatures of the president of the International Labour Conference and of the director-general of the International Labour Office.

Certified true and complete copy, for the director-general of the International Labour Office.

CONVENÇÃO N.º 124, RELATIVA AO EXAME MÉDICO DE APTIDÃO DOS ADOLESCENTES PARA O EMPREGO NOS TRABALHOS SUBTERRÂNEOS NAS MINAS.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 2 de Junho de 1965, na sua 49.ª sessão;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas ao exame médico de aptidão dos adolescentes para o emprego nos trabalhos subterrâneos nas minas, questão incluída no quarto ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Tendo em atenção que o Convenção sobre o Exame Médico dos Adolescentes (Indústria), 1946, que se aplica às minas, prevê que as crianças e adolescentes menores de 18 anos só poderão ser empregados por uma empresa industrial se tiverem sido reconhecidos como aptos para o emprego em que ficarão ocupados após um exame médico aprofundado, que o emprego de uma criança ou de um adolescente menor de 18 anos só poderá manter-se mediante a renovação de exame médico em intervalos que não excedam um ano e que a legislação nacional deverá incluir disposições que visem exames médicos suplementares;

Tendo em atenção que a Convenção dispõe além disso que, relativamente aos trabalhos que apresentem riscos elevados para a saúde, o exame médico de aptidão para o emprego e as suas renovações periódicas devem ser exigidos até à idade de, pelo menos, 21 anos e que a legislação nacional deverá ou determinar os empregos ou categorias de empregos relativamente aos quais se impõe essa obrigação ou conferir a uma autoridade apropriada o poder de os determinar;

Considerando que, devido aos riscos que os trabalhos subterrâneos nas minas apresentam para a saúde, deverão ser adoptadas normas internacionais que exijam um exame médico de aptidão para o emprego subterrâneo nas minas, assim como exames médicos periódicos até à idade de 21 anos e que especifiquem a natureza dos exames;

Após ter decidido que essas normas tomariam a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste dia 23 de Junho de 1965, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre o Exame Médico dos Adolescentes (Trabalhos Subterrâneos), 1965»:

ARTIGO 1.º

1 - Para efeitos de aplicação da presente Convenção, o termo «mina» significa qualquer empresa, pública ou privada, cujos fins sejam a extracção de substâncias do subsolo e que empregue pessoas em trabalhos subterrâneos.

2 - As disposições da presente Convenção relativas ao emprego ou ao trabalho subterrâneos nas minas abrangem o emprego ou o trabalho subterrâneo nas pedreiras.

ARTIGO 2.º

1 - Serão exigidos um exame médico aprofundado de aptidão para o emprego e exames periódicos ulteriores, em intervalos que não excedam 12 meses, para as pessoas menores de 21 anos, com vista ao emprego e ao trabalho subterrâneos nas minas.

2 - Permitir-se-á, todavia, a adopção de outras medidas relativas à vigilância médica dos adolescentes entre os 18 e os 21 anos, quando a autoridade competente considerar, após parecer médico, que essas medidas equivalem às exigidas no n.º 1, ou são mais eficazes, e desde que consultadas as organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas e obtido o seu acordo.

ARTIGO 3.º

1 - Os exames médicos previstos no artigo 2.º devem:

a) Ser efectuados sob a responsabilidade e a vigilância de um médico qualificado, reconhecido pela autoridade competente;

b) Ser certificados de modo apropriado.

2 - Exigir-se-á uma radiografia aos pulmões quando do exame de admissão e também, se tal for considerado necessário do ponto de vista médico, quando dos exames ulteriores.

3 - Os exames médicos exigidos pela presente Convenção não devem implicar despesas por parte dos adolescentes nem dos seus pais ou tutores.

ARTIGO 4.º

1 - A autoridade competente deve tomar todas as medidas necessárias, incluindo a adopção de sanções adequadas, para assegurar a aplicação efectiva das disposições da presente Convenção.

2 - Qualquer membro que ratificar a presente Convenção obriga-se a dispor de um sistema de inspecção adequado para vigiar a aplicação das disposições da Convenção ou verificar se se efectua uma inspecção adequada.

3 - A legislação nacional deve determinar quais as pessoas encarregadas de assegurar o cumprimento das disposições da presente Convenção.

4 - O empregador deve manter registos, que ficarão à disposição dos inspectores e que indicarão, relativamente a cada pessoa menor de 21 anos empregada ou que trabalhe no subsolo:

a) A data de nascimento, devidamente certificada na medida do possível;

b) Indicações sobre a natureza das tarefas;

c) Uma certidão que ateste a aptidão para o emprego, mas que não forneça nenhuma indicação de ordem médica.

5 - O empregador deve pôr à disposição dos representantes dos trabalhadores, a seu pedido, as informações mencionadas no n.º 4.

ARTIGO 5.º

A autoridade competente de cada país deve consultar as organizações mais representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas antes de determinar a política geral de aplicação da presente Convenção e de adoptar uma regulamentação destinada a dar-lhe cumprimento.

ARTIGO 6.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicados ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 7.º

1 - A presente Convenção vinculará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor 12 meses após as ratificações de 2 membros terem sido registadas pelo director-geral.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 8.º

1 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de 10 anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, mediante comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeitos 1 ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, dentro do prazo de 1 ano após o termo do período de 10 anos mencionado no número precedente, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará vinculado por um novo período de 10 anos, após o qual poderá denunciar a presente Convenção, quando do termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 9.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem apresentadas pelos membros da Organização.

2 - Ao participar aos membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe tiver sido apresentada, o director-geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 10.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos precedentes.

ARTIGO 11.º

Sempre que o julgar necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e avaliará se se deverá inscrever na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão, total ou parcial.

ARTIGO 12.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova Convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova Convenção:

a) A ratificação por 1 membro da nova Convenção que efectue a revisão ocasionará de pleno direito, não obstante o artigo 8.º supra, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova Convenção que efectue a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova Convenção que efectue a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos membros.

2 - A presente Convenção permanecerá, todavia, em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a Convenção que efectue a revisão.

ARTIGO 13.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.