Decreto do Governo n.º 63/84, de 10 de outubro

Decreto do Governo n.º 63/84

de 10 de Outubro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 103, relativa à protecção da maternidade (revista em 1952), adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 35.ª sessão, cujo texto em francês e inglês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Agosto de 1984. - O Primeiro-Ministro, Mário Soares. - O Vice-Primeiro-Ministro, Carlos Alberto da Mota Pinto. - O Ministro do Trabalho e Segurança Social, Amândio Anes de Azevedo.

Assinado em 19 de Setembro de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 20 de Setembro de 1984.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

CONVENTION Nº 103, CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ (REVISÉE EN 1952), ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE A SA TRENTE-CINQUIÈME SESSION, À GENÈVE, LE 28 JUIN 1952.

La Conferénce générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trente-cinquième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection de la maternité, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce 28 juin 1952, la convention ci-après, qui sera dénommée «Convention sur la Protection de la Maternité (revisée), 1952».

Article premier

1 - La présente Convention s'applique aux femmes employées dans les entreprises industrielles aussi bien qu'aux femmes employées à des travaux non industriels et agricoles, y compris les femmes salariées travailleuses à domicile.

2 - Aux fins de la présente Convention, le terme «entreprises industrielles» s'applique aux entreprises publiques et privées ainsi qu'à leurs branches et comprend notamment:

a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature;

b) Les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, détruits ou démolis, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris les entreprises de construction de navires, de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général;

c) Les entreprises du bâtiment et du génie civil, y compris les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de transformation et de démolition;

d) Les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, voie d'eau maritime ou intérieure ou voie aérienne, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs, entrepôts ou aéroports.

3 - Aux fins de la présente Convention, le terme «travaux non industriels» s'applique à tous les travaux exécutés dans les entreprises et services publics ou privés suivants ou en relation avec leur fonctionnement:

a) Les établissements commerciaux;

b) Les postes et les services de télécommunications;

c) Les établissements et administrations dont le personnel est employé principalement à un travail de bureau;

d) Les entreprises de presse;

e) Les hôtels, pensions, restaurants, cercles, cafés et autres établissements où sont servies des consommations;

f) Les établissements ayant pour objet le traitement ou l'hospitalisation des malades, infirmes, indigents et orphelins;

g) Les entreprises de spectacles et de divertissements publics;

h) Le travail domestique salarié effectué dans des ménages privés;

ainsi qu'à tous autres travaux non industriels auxquels l'autorité compétente déciderait d'appliquer les dispositions de la Convention.

4 - Aux fins de la présente Convention, le terme «travaux agricoles» s'applique à tous les travaux exécutés dans les entreprises agricoles, y compris les plantations et les grandes entreprises agricoles industrialisées.

5 - Dans tous les cas où il n'apparaît pas certain que la présente Convention s'applique à une entreprise, une branche d'entreprise ou un travail déterminés, la question doit être tranchée par l'autorité compétente, après consultation des organisations représentatives d'employeurs, et de travailleurs intéressées, s'il en existe.

6 - La législation nationale peut exempter de l'application de la présente Convention les entreprises où sont seuls employés les membres de la famille de l'employeur tels qu'ils sont définis par ladite législation.

Article 2

Aux fins de la présente Convention, le terme «femme» désigne toute personne du sexe féminin, quels que soient son âge, sa nationalité, sa race ou ses croyances religieuses, mariée ou non, et le terme «enfant» désigne tout enfant, qu'il soit né d'un mariage ou non.

Article 3

1 - Toute femme à laquelle s'applique la présente Convention a droit, sur production d'un certificat médical indiquant la date présumée de son accouchement, à un congé de maternité.

2 - La durée de ce congé sera de douze semaines au moins; une partie de ce congé sera obligatoirement prise après l'accouchement.

3 - La durée du congé obligatoirement pris après l'accouchement sera déterminée par la législation nationale, mais ne sera en aucun cas inférieure à six semaines; le reste du congé total pourra être pris, selon ce que décidera la législation nationale, soit avant la date présumée de l'accouchement, soit après la date d'expiration du congé obligatoire, soit encore en partie avant la première de ces dates et en partie après la seconde.

4 - Quand l'accouchement a lieu après la date qui était présumée, le congé pris antérieurement est dans tous les cas prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, et la durée du congé à prendre obligatoirement après l'accouchement ne devra pas s'en trouver réduite.

5 - En cas de maladie attestée par certificat médical comme résultant de la grossesse, la législation nationale doit prévoir un congé prénatal supplémentaire dont la durée maximum peut être fixée par l'autorité compétente.

6 - En cas de maladie attestée par certificat médical comme résultant des couches, la femme a droit à une prolongation du congé postnatal dont la durée maximum peut être fixée par l'autorité compétente.

Article 4

1 - Lorsqu'une femme s'absente de son travail en vertu des dispositions de l'article 3 ci-dessus, elle a le droit de recevoir des prestations en espèces et des prestations médicales.

2 - Les taux des prestations en espèces seront fixés par la législation nationale de telle manière qu'elles soient suffisantes pour assurer pleinement l'entretien de la femme et celui de son enfant dans de bonnes conditions d'hygiène et selon un niveau de vie convenable.

3 - Les prestations médicales comprendront les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals donnés par une sage-femme diplômée ou par un médicin, et l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire; le libre choix du médicin et le libre choix entre un établissement public ou privé seront respectés.

4 - Les prestations en espèces et les prestations médicales seront accordées soit dans le cadre d'un système d'assurance obligatoire, soit par prélèvement sur des fonds publics; elles seront accordées, dans l'un et l'autre cas, de plein droit à toutes les femmes remplissant les conditions requises.

5 - Les femmes qui ne peuvent prétendre, de droit, à des prestations, recevront des prestations appropriées par prélèvement sur les fonds de l'assistance publique, sous réserve des conditions relatives aux moyens d'existence prescrites par l'assistance publique.

6 - Lorsque les prestations em espèces fournies dans le cadre d'un système d'assurance sociale obligatoire sont déterminées sur la base du gain antérieur, elles ne devront pas représenter moins des deux tiers du gain antérieur ainsi pris en considération.

7 - Toute contribution due dans le cadre d'un système d'assurance obligatoire prévoyant des prestations de maternité et toute taxe qui serait calculée sur la base des salaires payés et qui serait perçue aux fins de fournir de telles prestations doivent être payées d'après le nombre total d'hommes et de femmes employés dans les entreprises intéressées, sans distinction de sexe, qu'elles soient payées par les employeurs ou, conjointement, par les employeurs et par les travailleurs.

8 - En aucun cas, l'employeur ne doit être personnellement tenu responsable du coût des prestations dues aux femmes qu'il emploie.

Article 5

1 - Si une femme allaite son enfant, elle sera autorisée à interrompre son travail à cette fin pendant une ou plusieurs périodes dont la durée sera déterminée par la législation nationale.

2 - Les interruptions de travail aux fins d'allaitement doivent être comptées dans la durée du travail et rétribuées comme telles dans les cas où la question est régie par la législation nationale ou conformément à celle-ci; dans les cas où la question est régie par des conventions collectives, les conditions seront réglées selon la convention collective pertinente.

Article 6

Lorsqu'une femme s'absente de son travail en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente Convention, il est illégal pour son employeur de lui signifier son congé durant ladite absence, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant que dure l'absence susmentionnée.

Article 7

1 - Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, prévoir des dérogations à l'application de la Convention en ce qui concerne:

a) Certaines catégories de travaux non industriels;

b) Les travaux exécutés dans les entreprises agricoles autres que les plantations;

c) Le travail domestique salarié effectué dans des ménages privés;

d) Les femmes salariées travailleuses à domicile;

e) Les entreprises de transport par mer de personnes ou de marchandises.

2 - Les catégories de travaux ou d'entreprises pour lesquels il sera fait usage des dispositions du paragraphe 1 du présent article devront être désignées dans la déclaration accompagnant la ratification de la Convention.

3 - Tout membre qui a fait une telle déclaration peut, en tout temps, l'annuler totalement ou partiellement, par une déclaration ultérieure.

4 - Tout membre à l'égard duquel une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article est en vigueur, indiquera chaque année, dans son rapport annuel sur l'application de la présente Convention, l'état de sa législation et de sa pratique quant aux travaux et entreprises auxquels s'applique ledit paragraphe 1 en vertu de cette déclaration, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la Convention en ce qui concerne les travaux et entreprises en question.

5 - À l'expiration d'une période de cinq années après l'entrée en vigueur initiale de la présente Convention, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence un rapport spécial concernant l'application de ces dérogations et contenant telles propositions qu'il jugera opportunes en vue de mesures à prendre à cet égard.

Article 8

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 9

1 - La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 10

1 - Les déclarations qui seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître:

a) Les territoires pour lesquels le membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la Convention soient appliquées sans modification;

b) Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la Convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

c) Les territoires auxquels la Convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;

d) Les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

2 - Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3 - Tout membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 du présent article.

4 - Tout membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 12, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Article 11

1 - Les déclarations communiquées au directeur général du Bureau international du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la Convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la Convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2 - Le membre ou les membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3 - Le membre ou les membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 12, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette Convention.

Article 12

1 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 13

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 14

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 15

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 16

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 17

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa trente-cinquième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 28 juin 1952.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce quatrième jour de juillet 1952:

Le Président de la Conférence, José de Segadas Vianna.

Le Directeur général du Bureau international du Travail, David A. Morse.

Le texte de la Convention présenté ici est une copie exacte du texte authentiqué par les signatures du Président de la Conférence internationale du Travail et du Directeur général du Bureau international du Travail.

Copie certifiée conforme et complète.

Pour le Directeur général du Bureau international du Travail, C. W. Jenks.

CONVENTION NO. 103, CONCERNING MATERNITY PROTECTION (REVISED 1952), ADOPTED BY THE CONFERENCE AT ITS THIRTY-FIFTH SESSION, GENEVA, 28 JUNE 1952.

The General Conference of the International Labour Organization:

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office and having met in its Thirty-Fifth Session on 4 June 1952; and

Having decided upon adoption of certain proposals with regard to maternity protection, which is the seventh item on the agenda of the session; and

Having determined that these proposals shall take the form of an international convention;

adopts, this twenty-eighth day of June of the year one thousand nine hundred and fifty-two, the following Convention, which may be cited as the «Maternity Protection Convention (Revised), 1952».

Article 1

1 - This Convention applies to women employed in industrial undertakings and in non-industrial and agricultural occupations, including women wage earners workings at home.

2 - For the purpose of this Convention, the term «industrial undertaking» comprises public and private undertakings and any branch thereof and includes particularly:

a) Mines, quarries and other works for the extraction of minerals from the earth;

b) Undertakings in which articles are manufactured, altered, cleaned, repaired, ornamented, finished, adapted for sale, broken up or demolished, or in which materials are transformed, including undertakings engaged in shipbuilding, or in the generation, transformation or transmission of electricity or motive power of any kind;

c) Undertakings engaged in building and civil engineering work, including constructional, repair, maintenance, alteration and demolition work;

d) Undertakings engaged in the transport of passengers or goods by road, rail, sea, inland waterway or air, including the handling of goods at docks, quays, wharves, warehouses or airports.

3 - For the purpose of this Convention, the term «non-industrial occupations» includes all occupations which are carried on in or in connection with the following undertakings or services, whether public or private:

a) Commercial establishments;

b) Postal and telecommunication services;

c) Establishments and administrative services in which the persons employed are mainly engaged in clerical work;

d) Newspaper undertakings;

e) Hotels, boarding houses, restaurants, clubs, cafés and other refreshment houses;

f) Establishments for the treatment and care of the sick, infirm or destitute and of orphans;

g) Theatres and places of public entertainment;

h) Domestic work for wages in private households;

and any other non-industrial occupations to which the competent authority may decide to apply the provisions of the Convention.

4 - For the purpose of this Convention, the term «agricultural occupations» includes all occupations carried on in agricultural undertakings, including plantations and large-scale industrialised agricultural undertakings.

5 - In any case in which it is doubtful whether this Convention applies to an undertaking, branch of an undertaking or occupation, the question shall be determined by the competent authority after consultation with the representative organizations of employers and workers concerned where such exist.

6 - National laws or regulations may exempt from the application of this Convention undertakings in which only members of the employer's family, as defined by national laws or regulations, are employed.

Article 2

For the purpose of this Convention, the term «woman» means any female person, irrespective of age, nationality, race or creed, whether married or unmarried, and the term «child» means any child, whether born of marriage or not.

Article 3

1 - A woman to whom this Convention applies shall, on the production of a medical certificate stating the presumed date of her confinement, be entitled to a period of maternity leave.

2 - The period of maternity leave shall be at least twelve weeks and shall include a period of compulsory leave after confinement.

3 - The period of compulsory leave after confinement shall be prescribed by national laws or regulations, but shall in no case be less than six weeks; the remainder of the total period of maternity leave may be provided before the presumed date of confinement or following expiration of the compulsory leave period or partly before the presumed date of confinement and partly following the expiration of the compulsory leave period, as may be prescribed by national laws or regulations.

4 - The leave before the presumed date of confinement shall be extended by any period elapsing between the presumed date of confinement and the actual date of confinement, and the period of compulsory leave to be taken after confinement shall not be reduced on that account.

5 - In case of illness medically certified arising out of pregnancy, national laws or regulations shall provide for additional leave before confinement, the maximum duration of which may be fixed by the competent authority.

6 - In case of illness medically certified arising out of confinement, the woman shall be entitled to an extension of the leave after confinement, the maximum duration of which may be fixed by the competent authority.

Article 4

1 - While absent from work on maternity leave in accordance with the provisions of article 3, the woman shall be entitled to receive cash and medical benefits.

2 - The rates of cash benefit shall be fixed by national laws or regulations so as to ensure benefits sufficent for the full and healthy maintenance of herself and her child in accordance with a suitable standard of living.

3 - Medical benefits shall include pre-natal, confinement and post-natal care by qualified midwives or medical practitioners, as well as hospitalisation care where necessary; freedom of choice of doctor and freedom of choice between a public and private hospital shall be respected.

4 - The cash and medical benefits shall be provided either by means of compulsory social insurance or by means of public funds; in either case they shall be provided as a matter of right to all women who comply with the prescribed conditions.

5 - Women who fail to qualify for benefits provided as a matter of right shall be entitled, subject to the means test required for social assistance, to adequate benefits out of social assistance funds.

6 - Where cash benefits provided under compulsory social insurance are based on previous earnings, they shall be at a rate of not less than two-thirds of the woman's previous earnings taken into account for the purpose of computing benefits.

7 - Any contribution due under a compulsory social insurance scheme providing maternity benefits and any tax based upon payrolls which is raised for the purpose of providing such benefits shall, whether paid both by the employer and the employees or by the employer, be paid in respect of the total number of men and women employed by the undertakings concerned, without distinction of sex.

8 - In no case shall the employer be individually liable for the cost of such benefits due to women employed by him.

Article 5

1 - If a woman is nursing her child, she shall be entitled to interrupt her work for this purpose at a time or times to be prescribed by national laws or regulations.

2 - Interruptions of work for the purpose of nursing are to be counted as working hours and remunerated accordingly in cases in which the matter is governed by or in accordance with laws and regulations; in cases in which the matter is governed by collective agreement, the position shall be as determined by the relevant agreement.

Article 6

While a woman is absent from work on maternity leave in accordance with the provisions of article 3 of this Convention, it shall not be lawful for her employer to give her notice of dismissal during such absence, or to give her notice of dismissal at such a time that the notice would expire during such absence.

Article 7

1 - Any member of the International Labour Organization which ratifies this Convention may, by a declaration accompanying its ratification, provide for exceptions from the application of the Convention in respect of:

a) Certain categories of non-industrial occupations;

b) Occupations carried on in agricultural undertakings, other than plantations;

c) Domestic work for wages in private households;

d) Women wage earners working at home;

e) Undertakings engaged in the transport of passengers or goods by sea.

2 - The categories of occupations or undertakings in respect of which the member proposes to have recourse to the provisions of paragraph 1 of this article shall be specified in the declarations accompanying its ratification.

3 - Any member which has made such a declaration may at any time cancel that declaration, in whole or in part, by a subsequent declaration.

4 - Every member for which a declaration made under paragraph 1 of this article is in force shall indicate each year in this annual report upon the application of this Convention the position of its law and practice in respect of the occupations or undertakings to which paragraph 1 of this article applies in virtue of the said declaration and the extent to which effect has been given or is proposed to be given to the Convention in respect of such occupations or undertakings.

5 - At the expiration of five years from the first entry into force of this Convention, the Governing Body of the International Labour Office shall submit to the Conference a special report concerning the application of these exception, containing such proposals as it may think appropriate for further action in regard to the matter.

Article 8

The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the director-general of the International Labour Office for registration.

Article 9

1 - This Convention shall be binding only upon those members of the International Labour Organization whose ratifications have been registered with the director-general.

2 - It shall come into force twelve months after the date on which the ratification of two members have been registered with the director-general.

3 - Thereafter, this Convention shall come into force for any member twelve months after the date on which its ratification has been registered.

Article 10

1 - Declaration communicated to the director-general of the International Labour Office in accordance with paragraph 2 of article 35 of the Constitution of the International Labour Organization shall indicate:

a) The territories in respect of which the member concerned undertakes that the provisions of the Convention shall be applied without modification;

b) The territories in respect of which it undertakes that the provisions of the Convention shall be applied subject to modifications, together with details of the said modifications;

c) The territories in respect of which the Convention is inapplicable and in such cases the grounds on which it is inapplicable;

d) The territories in respect of which it reserves its decision pending further consideration of the position.

2 - The undertakings referred to in subparagraphs a) and b) of paragraph 1 of this article shall be deemed to be an integral part of the ratification and shall have the force of ratification.

3 - Any member may at any time by a subsequent declaration cancel in whole or in part any reservation made in its original declaration in virtue of subparagraphs b), c) or d) of paragraph 1 of this article.

4 - Any member may, at any time at which the Convention is subject to denunciation in accordance with the provisions of article 12, communicate to the director-general a declaration modifying in any other respect the terms of any former declaration and stating the present position in respect of such territories as it may specify.

Article 11

1 - Declarations communicated to the director-general of the International Labour Office in accordance with paragraphs 4 or 5 of article 35 of the Constitution of the International Labour Organization shall indicate whether the provisions of the Convention will be applied in the territory concerned without modification or subject to modifications; when the declaration indicates that the provisions of the Convention will be applied subject to modifications, it shall give details of the said modifications.

2 - The member, members or international authority concerned may at any time, by a subsequent declaration, renounce in whole or in part the right to have recourse to any modification indicated in any former declaration.

3 - The member, members or international authority concerned may, at any time at which this Convention is subject to denunciation in accordance with the provisions of article 12, communicate to the director-general a declaration modifying in any other respect the terms of any former declaration and stating the present position in respect of the application of the Convention.

Article 12

1 - A member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the director-general of the International Labour Office for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered.

2 - Each member which has ratified this Convention and which does not, within the year following the expiration of the period of ten years mentioned in the preceding paragraph, exercise the right of denunciation provided for in this article will be bound for another period of ten years and, thereafter, may denounce this Convention at the expiration of each period of ten years under the terms provided for in this article.

Article 13

1 - The director-general of the International Labour Office shall notify all members of the International Labour Organization of the registration of all ratifications, declarations and denunciations communicated to him by the members of the Organization.

2 - When notifying the members of the Organization of the registration of the second ratification communicated to him, the director-general shall draw the attention of the members of the Organization to the date upon which the Convention will come into force.

Article 14

The director-general of the International Labour Office shall communicate to the Secretary-General of the United Nations for registration, in accordance with article 102 of the Charter of the United Nations, full particulars of the ratifications, declarations and acts of denunciation registered by him in accordance with the provisions of the preceding articles.

Article 15

At such times as it may consider necessary, the Governing Body of the International Labour Office shall present to the General Conference a report on the working of this Convention and shall examine the desirability of placing on the agenda of the Conference the question of its revision in whole or in part.

Article 16

1 - Should the Conference adopt a new convention revising this Convention in whole or in part, then, unless the new convention otherwise provides:

a) The ratification by a member of the new revising Convention shall ipso jure involve the immediate denunciation of this Convention, notwithstanding the provisions of article 12 above, if and when the new revising Convention shall have come into force;

b) As from the date when the new revising convention comes into force, this Convention shall cease to be open to ratification by the members.

2 - This Convention shall in any case remain in force in its actual form and content for those members which have ratified it but have not ratified the revising convention.

Article 17

The English and French versions of the text of this Convention are equally authoritative.

The foregoing is the authentic text of the Convention duly adopted by the General Conference of the International Labour Organization during its Thirty-Fifth Session, which was held at Geneva and declared closed the twenty-eighth day of June 1952.

In faith whereof we have appended our signatures this fourth day of July 1952.

The President of the Conference, José de Segadas Vianna.

The Director-General of the International Labour Office, David A. Morse.

CONFERÊNCIA INTERNACIONAL DO TRABALHO

Convenção n.º 103, respeitante à protecção à maternidade (revista em 1952)

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada em Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 4 de Junho de 1952, na sua 35.ª sessão;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à protecção à maternidade, questão que constitui o 7.º ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Após ter decidido que estas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional;

adopta, neste dia 28 de Junho de 1952, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre Protecção à Maternidade (revista), 1952».

Artigo 1.º

1 - A presente Convenção aplica-se às mulheres empregadas nas empresas industriais, bem como às mulheres empregadas em trabalhos não industriais e agrícolas, incluindo as mulheres assalariadas que trabalham no domicílio.

2 - Para os fins da presente Convenção, o termo «empresas industriais» refere-se às empresas públicas e privadas, bem como aos seus ramos, e abrange, nomeadamente:

a) As minas, pedreiras e indústrias extractivas de qualquer natureza;

b) As empresas nas quais os produtos são manufacturados, alterados, limpos, reparados, decorados, acabados, preparados para venda, destruídos ou demolidos, ou nas quais as matérias sofrem uma transformação, incluindo as empresas de construção de navios e de produção, de transformação e de transmissão de electricidade e de força motriz em geral;

c) As empresas de construção civil e engenharia civil, incluindo os trabalhos de construção, reparação, conservação, transformação e demolição;

d) As empresas de transporte de pessoas ou mercadorias por estrada, via férrea, via marítima ou fluvial, ou via aérea, incluindo a manutenção das mercadorias nas docas, cais, desembarcadouros, entrepostos ou aeroportos.

3 - Para os fins da presente convenção, o termo «trabalhos não industriais» refere-se a todos os trabalhos executados nas seguintes empresas e serviços públicos ou privados, ou relacionados com o seu funcionamento:

a) Os estabelecimentos comerciais;

b) Os correios e serviços de telecomunicações;

c) Os estabelecimentos e administrações cujo pessoal está principalmente afecto a um trabalho de escritório;

d) As empresas de imprensa;

e) Os hotéis, pensões, restaurantes, círculos, cafés e outros estabelecimentos onde se servem refeições;

f) Os estabelecimentos que tenham por objectivo o tratamento ou hospitalização de doentes, enfermos, indigentes ou órfãos;

g) As empresas de espectáculos e divertimentos públicos;

h) O trabalho doméstico assalariado efectuado em casas particulares;

assim como a todos os outros trabalhos não industriais relativamente aos quais a autoridade competente venha a decidir aplicar as disposições da Convenção.

4 - Para os fins da presente Convenção, o termo «trabalhos agrícolas» refere-se a todos os trabalhos executados nas empresas agrícolas, incluindo as plantações e as grandes empresas agrícolas industrializadas.

5 - Em todos os casos em que haja dúvidas sobre se a presente Convenção se aplica a uma empresa, um ramo de empresas ou um trabalho determinado, o problema deve ser resolvido pela autoridade competente, após consulta das organizações representativas de empregados e trabalhadores interessados, caso existam.

A legislação nacional pode isentar da aplicação desta Convenção as empresas onde estão empregados só os membros da família do empregador, nos termos definidos por essa legislação.

Artigo 2.º

Para os fins da presente Convenção, o termo «mulher» designa todas as pessoas do sexo feminino, qualquer que seja a sua idade, nacionalidade, raça ou crenças religiosas, casada ou não, e o termo «filho» designa qualquer criança, nascida ou não de um casamento.

Artigo 3.º

1 - Todas as mulheres às quais se aplica a presente Convenção têm direito, mediante um certificado médico que indique a data provável do seu parto, a uma licença por maternidade.

2 - A duração desta licença será de 12 semanas, pelo menos; uma parte desta licença será obrigatoriamente gozada após o parto.

3 - A duração da licença gozada obrigatoriamente após o parto será determinada pela legislação nacional, mas nunca será inferior a 6 semanas; o resto do total da licença poderá ser gozado de acordo com o estipulado na legislação nacional antes da data provável do parto, ou após a data da expiração da licença obrigatória, ou ainda uma parte antes da primeira destas datas e a outra parte após a segunda.

4 - Quando o parto tiver lugar em data posterior à prevista, a licença gozada anteriormente será sempre prolongada até à data efectiva do parto e a duração da licença a gozar obrigatoriamente após o parto não deverá ser reduzida.

5 - Em caso de doença comprovada por atestado médico como resultante de gravidez, a legislação nacional deve prever uma licença suplementar anterior ao parto cuja duração máxima pode ser fixada pela autoridade competente.

6 - Em caso de doença comprovada por atestado médico como resultante de parto, a mulher tem direito a um prolongamento da licença posterior ao parto cuja duração máxima pode ser fixada pela autoridade competente.

Artigo 4.º

1 - Quando uma mulher se ausente do seu trabalho em virtude das disposições do artigo 3.º acima referido, tem direito a receber prestações pecuniárias e prestações médicas.

2 - Os montantes das prestações pecuniárias serão fixados pela legislação nacional de forma que sejam suficientes para assegurar plenamente o sustento da mulher e do filho em boas condições de higiene e segundo um nível de vida conveniente.

3 - As prestações médicas incluirão os cuidados anteriores ao parto, os cuidados durante o parto e os cuidados posteriores ao parto prestados por uma parteira diplomada ou por um médico, bem como a hospitalização, quando necessária; a escolha livre do médico e a escolha livre entre um estabelecimento público ou privado serão respeitadas.

4 - As prestações pecuniárias e as prestações médicas serão acordadas, quer no âmbito de um sistema de seguro obrigatório, quer através de um desconto sobre os fundos públicos; elas serão prestadas, num e noutro caso, de pleno direito, a todas as mulheres que preencham as condições requeridas.

5 - As mulheres que, de direito, não possam pretender estas prestações receberão prestações apropriadas através de descontos sobre os fundos de assistência pública, sob reserva das condições relativas aos meios de existência prescritos pela assistência pública.

6 - Quando as prestações pecuniárias prestadas no âmbito de um sistema de seguro social obrigatório forem determinadas com base no ordenado anterior, elas não deverão representar menos de dois terços daquele mesmo ordenado.

7 - Qualquer contribuição devida no âmbito de um sistema de seguro obrigatório que preveja prestações de maternidade e qualquer taxa calculada com base nos salários pagos e que seja exigida com o fim de fornecer tais prestações devem ser pagas conforme o número total de homens e mulheres empregados nas empresas interessadas, sem distinção de sexo, quer sejam pagas pelos empregadores ou, conjuntamente, pelos empregadores e pelos trabalhadores.

8 - O empregador não deve ser pessoalmente responsável, em caso algum, pelo custo das prestações devidas às mulheres que emprega.

Artigo 5.º

1 - A mulher que aleite o seu filho será autorizada a interromper o trabalho para este fim durante um ou vários períodos, cuja duração será determinada pela legislação nacional.

2 - As interrupções do trabalho para fins de aleitamento devem ser incluídas na duração do trabalho e pagas como tal nos casos em que a questão seja regulada pela legislação nacional ou em conformidade com esta; nos casos em que a questão seja já regulada por convenções colectivas as condições serão regulamentadas de acordo com a convenção colectiva pertinente.

Artigo 6.º

Sempre que a mulher se ausente do seu trabalho ao abrigo das disposições do artigo 3.º da presente Convenção, será ilegal para o seu empregador despedi-la durante a referida ausência ou numa data em que o período de pré-aviso expire durante a ausência acima mencionada.

Artigo 7.º

1 - Qualquer membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção pode, por uma declaração anexa à ratificação, prever derrogações à aplicação da Convenção no que respeita a:

a) Determinadas categorias de trabalhos não industriais;

b) Trabalhos executados em empresas agrícolas que não sejam plantações;

c) Trabalho doméstico assalariado efectuado em casas particulares;

d) Mulheres assalariadas que trabalham no domicílio;

e) Empresas de transporte marítimo de pessoas ou mercadorias.

2 - A declaração que acompanhe a ratificação da Convenção deverá designar as categorias de trabalhos ou de empresas relativamente às quais se faça uso das disposições do parágrafo 1 do presente artigo.

3 - Qualquer membro que tenha feito tal declaração pode, em qualquer altura, anulá-la, total ou parcialmente, através de uma declaração posterior.

4 - Qualquer membro em relação ao qual vigore uma declaração feita nos termos do parágrafo 1 deste artigo indicará todos os anos, no seu relatório anual sobre a aplicação desta Convenção, o estado da sua legislação e prática quanto aos trabalhos e empresas às quais se aplica o referido parágrafo 1 em virtude desta declaração, precisando em que medida deu cumprimento ou se propõe pôr em prática a Convenção no que respeita aos trabalhos e empresas em causa.

5 - Decorridos 5 anos após a entrada em vigor inicial da presente Convenção, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência um relatório especial referente à aplicação destas derrogações contendo as propostas que julgar oportunas quanto às medidas a tomar a este respeito.

Artigo 8.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 9.º

1 - Esta Convenção vinculará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de 2 membros terem sido registadas pelo director-geral.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

Artigo 10.º

1 - As declarações que forem comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, nos termos do parágrafo 2 do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, deverão dar a conhecer:

a) Os territórios em relação aos quais o membro interessado se compromete a que as disposições da Convenção sejam aplicadas sem modificação;

b) Os territórios em relação aos quais ele se compromete a que as disposições da Convenção sejam aplicadas com modificações e em que consistem essas modificações;

c) Os territórios nos quais a Convenção não é aplicável e, nestes casos, as razões da sua não aplicação;

d) Os territórios em relação aos quais reserva a sua decisão até um exame mais aprofundado da situação desses territórios.

2 - Os compromissos mencionados nas alíneas a) e b) do parágrafo 1 deste artigo serão considerados partes integrantes da ratificação e produzirão efeitos idênticos.

3 - Qualquer membro poderá renunciar, através de uma nova declaração, a toda ou a parte das reservas contidas na sua declaração anterior, em virtude das alíneas b), c) e d) do parágrafo 1 deste artigo.

4 - Qualquer membro poderá, durante os períodos em que a presente Convenção pode ser denunciada de acordo com as disposições do artigo 12.º, apresentar ao director-geral nova declaração que modifique, em qualquer aspecto, os termos de qualquer declaração anterior e que dê a conhecer a situação em territórios determinados.

Artigo 11.º

1 - As declarações comunicados ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, de acordo com os parágrafos 4 e 5 do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, devem indicar se as disposições da Convenção serão aplicadas no território com ou sem alteração; quando a declaração indicar que as disposições da Convenção se aplicam sob reserva de alterações, deve especificar em que consistem as ditas alterações.

2 - O membro ou os membros ou a autoridade internacional interessados poderão renunciar, inteira ou parcialmente, através de declaração posterior, ao direito de invocar uma modificação indicada em declaração anterior.

3 - O membro ou os membros ou a autoridade internacional interessados poderão, durante os períodos em que a Convenção pode ser denunciada de acordo com as disposições do artigo 12.º, apresentar ao director-geral nova declaração modificando completamente os termos de uma declaração anterior e dando conhecimento da situação respeitante à aplicação desta Convenção.

Artigo 12.º

1 - Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de 10 anos a contar da data da entrada inicial em vigor da Convenção, mediante comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada.

2 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de 1 ano após o termo do período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará vinculado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 13.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos membros da Organização.

2 - Ao participar aos membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data na qual a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 14.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações, todas as declarações e todos os actos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos anteriores.

Artigo 15.º

Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e avaliará da necessidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão, total ou parcial.

Artigo 16.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja, total ou parcialmente, a presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um membro da nova convenção que efectuar a revisão implicará, de pleno direito, não obstante o artigo 12.º acima mencionado, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos membros.

2 - A presente Convenção permanecerá, todavia, em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tivessem ratificado e que não ratificaram a convenção que efectuar a revisão.

Artigo 17.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.