Decreto do Governo n.º 71/83

Decreto do Governo n.º 71/83, de 30 de agosto

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário da República n.º 199/1983, Série I de 1983-08-30

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova, para ratificação, a Convenção Postal Universal e o respectivo Protocolo Final, assinados no XVIII Congresso da referida União, celebrado no Rio de Janeiro

TEXTO

Decreto do Governo n.º 71/83

de 30 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção Postal Universal e o respectivo Protocolo Final, assinados no XVIII Congresso da referida União, celebrado no Rio de Janeiro em 1979, cujos textos em francês e a respectiva tradução em português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 4 de Agosto de 1983. - Mário Soares - Jaime José Matos da Gama.

Assinado em 12 de Agosto de 1983.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 16 de Agosto de 1983

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

Convention postale universelle

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle, conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.

PREMIÈRE PARTIE

Règles communes applicables au service postal international

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER

Liberté de transit

1 - La liberté de transit, dont le principe est énoncé à l'article premier de la Constitution, entraîne l'obligation, pour chaque administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre administration. Cette obligation s'applique également aux correspondances-avion, que les administrations postales intermédiaires prennent part ou non à leur réacheminement.

2 - Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois visés à l'article 36, paragraphe 8.

3 - Les Pays-membres qui n'assurent pas le service des lettres avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués tués par leurs services maritimes ou aériens sont cependant tenus d'acheminer par les voies les plus rapides les dépêches closes qui leur sont remises par les autres administrations, mais leur responsabilité est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés.

4 - La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce service.

5 - La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'acheminement, par la voie de surface, des colis-avion.

6 - Les Pays-membres qui sont parties à l'Arrangement concernant les colis postaux, mais qui n'assurent pas le service des colis postaux avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens, sont cependant tenus d'acheminer par les voies les plus rapides les dépêches closes qui leur sont remises par les autres administrations, mais leur responsabilité est limitée à celle qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée.

ARTICLE 2

Inobservation de la liberté de transit

Lorsqu'un Pays-membre n'observe pas les dispositions de l'article premier de la Constitution et de l'article premier de la Convention concernant la liberté de transit, les administrations postales des autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays. Elles doivent donner préalablement avis de cette mesure par télégramme aux administrations intéressées et communiquer le fait au Bureau international.

ARTICLE 3

Transit territorial sans participation des services du pays traversé

Le transport en transit de courrier à travers un pays sans participation des services de ce pays est subordonné à l'autorisation préalable du pays traversé. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilité de ce dernier pays.

ARTICLE 4

Suspension temporaire et reprise de services

1 - Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une administration postale se voit obligée de suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle est tenue d'en donner immédiatement avis, au besoin par télégramme ou par télex, à l'administration ou aux administrations intéressées. Elle a la même obligation lors de la reprise des services suspendus.

2 - Le Bureau international doit être avisé de la suspension ou de la reprise des services si une notification générale est jugée nécessaire. Le cas échéant le Bureau international doit aviser les administrations par télégramme ou par télex.

ARTICLE 5

Appartenance des envois postaux

Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays de destination.

ARTICLE 6

Création d'un nouveau service

Les administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par la Convention. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par l'administration intéressé, compte tenu des frais d'exploitation du service.

ARTICLE 7

Taxes

1 - Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les arrangements.

2 - Il est interdit de percevoir des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les arrangements.

ARTICLE 8

Monnaie type. Equivalents

1 - L'unité monétaire utilisée dans la Convention et les arrangements ainsi que dans leurs règlements d'exécution est le franc-or prévu à l'article 7 de la Constitution, convertible en unité de compte du Fonds monétaire international (FMI), qui est actuellement le Droit de tirage spécial (DTS).

2 - Les Pays-membres de l'Union ont le droit de choisir, d'un commun accord, une autre unité monétaire ou une de leurs monnaies nationales pour l'établissement et le règlement des comptes.

3 - Dans chaque Pays-membre, les taxes sont établies d'après une équivalence correspondant aussi exactement que possible, dans la monnaie de ce pays, au DTS.

4 - Les Pays-membres de l'Union dont le cours des monnaies par rapport au DTS n'est pas calculé par le FMI ou qui ne font pas partie de cette institution spécialisée sont invités à déclarer unilatéralement un équivalent entre leurs monnaies et le DTS.

5 - Chaque administration postale a la faculté d'arrondir ses taxes en plus ou en moins, selon le cas et suivant les convenances de son système monétaire.

6 - Les administrations postales ne sont pas tenues de modifier leurs équivalents des taxes prévues dans la Convention et dans les arrangements ou le prix de vente des coupons-réponse internationaux lorsque, par suite de fluctuations de l'équivalence employée pour établir les taxes conformément au présent article, les limites autorisées par la Convention ne sont pas dépassées de plus de 15%.

ARTICLE 9

Timbres-poste

Seules les administrations postales émettent les timbres-poste destinés à l'affranchissement.

ARTICLE 10

Formules

1 - Les textes, couleurs et dimensions des formules doivent être ceux que prescrivent les règlements de la Convention et des arrangements.

2 - Les formules à l'usage des administrations pour leurs relations réciproques doivent être rédigées en langue française, avec ou sans traduction interlinéaire, à moins que les administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe. 3 - Les formules à l'usage du public doivent comporter une traduction interlinéaire en langue française lorsqu'elles ne sont pas inprimées en cette langue.

ARTICLE 11

Cartes d'identité postales

1 - Chaque administration postale peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d'identité postales valables comme pièces justificatives pour les opérations postales effectuées dans les Pays-membres qui n'ont pas notifié leur refus de les admettre.

2 - L'administration qui délivre une carte est autorisée à percevoir de ce chef une taxe qui ne peut être supérieure à 5 francs.

3 - Les administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu'il est établi que la livraison d'une envoi postal ou le paiement d'un article d'argent a eu lieu sur la présentation d'une carte régulière. Elles ne sont pas non plus responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi frauduleux d'une carte régulière.

4 - La carte est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour de son émission. Toutefois, elle cesse d'être valable:

a) Lorsque la physionomie du titulaire s'est modifiée au point de ne plus correspondre à la photographie ou au signalement;

b) Lorsqu'elle est endommagée d'une façon telle que la vérification d'une donnée déterminée concernant le détenteur n'est plus possible;

c) Lorsqu'elle présente des traces de falsification.

ARTICLE 12

Règlements des comptes

Les règlements, entre les administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent être considérés comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales courantes des Pays-membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence d'accords de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions du Règlement.

ARTICLE 13

Engagements relatifs aux mesures pénales

Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à prendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leurs pays, les mesures nécessaires:

a) Pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, des couponsréponse internationaux et des cartes d'identité postales;

b) Pour punir l'usage ou la mise en circulation:

1.º De timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;

2.º De coupons-réponse internationaux contrefaits;

3.º De cartes d'identité postales contrefaites;

c) Pour punir l'emploi frauduleux de cartes d'identité postales régulières;

d) Pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration postale d'un des Pays-membres;

e) Pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflammables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les arrangements.

CHAPITRE II

Franchises postales

ARTICLE 14

Franchise postale

Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les arrangements.

ARTICLE 15

Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal

Sous réserve de l'article 69, paragraphe 4, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal s'ils sont:

a) Expédiés par les administrations postales ou par leurs bureaux;

b) Échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des unions restreintes, entre les organes de ces unions, ou envoyés par lesdits organes aux administrations postales ou à leurs bureaux.

ARTICLE 16

Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils

1 - Sous réserve de l'article 69, paragraphe 2, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles d'argent adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, soit directement soit par l'entremise des bureaux de renseignements prévus à l'article 122 de la Convention de Genève relative ou traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, et de l'Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre, prévue à l'article 123 de la même Convention. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent.

2 - Le paragraphe 1 s'applique également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux articles d'argent, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ou expédiés par elles, soit directement, soit par l'entremise des bureaux de renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements, prévue à l'article 140 de la même Convention.

3 - Les bureaux nationaux de renseignements et les agences centrales de renseignements dont il est question ci-dessus bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles d'argent concernant les personnes visées aux paragraphes 1 et 2, qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement soit à titre d'intermédiaire, dans les conditions prévues auxdits paragraphes.

4 - Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kg. La limite de poids est portée à 10 kg pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

ARTICLE 17

Franchise postale en faveur des cécogrammes

Sous réserve de l'article 69, paragraphe 2, les cécogrammes sont exonérés de la taxe d'affranchissement, des taxes spéciales énumérées à l'article 24, paragraphe 1, et de la taxe de remboursement.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions concernant la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 18

Envois de la poste aux lettres

Les envois de la poste aux lettres comprennent les lettres, les cartes postales, les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets.

ARTICLE 19

Taxes d'affranchissement et limites de poids et de dimensions. Conditions générales

1 - Les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans tout l'étendue de l'Union ainsi que les limites de poids et de dimensions sont fixées conformément aux indications des colonnes 1, 2, 3, 6 et 7 du tableau ci-après. Les taxes de base (col. 3) peuvent être majorées de 100% (col. 4) ou réduites de 70% (col. 5) au maximum. Elles comprennent, sauf l'exception prévue à l'article 25, paragraphe 6, la remise des envois au domicile des destinataires pour autant que ce service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit.

(ver documento original)

2 - A titre exceptionnel, les Pays-membres peuvent modifier la structure d'échelons de poids indiqués au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes:

a) Pour chaque catégorie, l'échelon de poids minimal doit être celui qui est indiqué au paragraphe 1;

b) Pour chaque catégorie, le dernier échelon de poids ne doit pas dépasser le poids maximal indiqué au paragraphe 1;

c) Pour chaque catégorie, les taxes afférentes aux échelons de poids adoptés par un Paysmembre doivent être entre elles dans le même rapport que celui qui existe entre les taxes de base dans la structure d'échelons de poids prévue au paragraphe 1.

3 - A titre exceptionnel, les Pays-membres qui ont supprimé la carte postale comme catégorie distincte d'envois de la poste aux lettres dans leur service intérieur ont la faculté d'appliquer la taxe des lettres au cartes postales du service international. 4 - Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lettre a), les administrations postales ont la faculté d'appliquer aux imprimés un premier échelon de poids de 50 g.

5 - Sous réserve de l'article 8, paragraphe 5, les taxes choisies dans les limites fixées au paragraphe 1 doivent, autant que possible, être entre elles dans le même rapport que les taxes de base. A titre exceptionnel et dans les limites prescrites au paragraphe 1, chaque administration postale est libre d'appliquer aux taxes des cartes postales, des imprimés ou des petits paquets un taux de majoration ou de réduction différent de celui qu'elle applique aux taxes des lettres.

6 - Chaque administration postale a la faculté de concéder pour les journaux et écrits périodiques publiés dans son pays une réduction qui ne peut dépasser 50% du tarif des imprimés, tout en se réservant le droit de limiter cette réduction aux journaux et écrits périodiques qui remplissent les conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la réduction, quelle que soit la régularité de leur publication, les imprimés commerciaux, tels catalogues, prospectus, prix courants, etc.; il en est de même des réclames imprimées sur les feuilles jointes aux journaux et écrits périodiques.

7 - Les administrations peuvent également concéder la même réduction pour les livres et brochures, pour les partitions de musique et pour les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.

8 - La taxe applicable aux imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, est calculée par échelons de 1 kg jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac. Les administrations ont la faculté de concéder pour les imprimés expédiés par sacs spéciaux une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 10%.

Ces envois ne sont pas soumis aux limites de poids fixées au paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kg par sac.

9 - L'administration d'origine a la faculté d'appliquer aux lettres et aux imprimés sous enveloppe non normalisés du premier échelon de poids, ainsi qu'aux lettres sous forme de cartes qui ne remplissent pas les conditions indiquées à l'article 20, paragraphe 1, lettre b), une taxe qui ne peut être supérieure à la taxe afférente aux envois du deuxième échelon de poids. L'administration d'origine peut également appliquer, aux lettres et aux imprimés sous enveloppe d'un poids supérieur à 20 g ne satisfaisant pas aux autres conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, une taxe ne pouvant être supérieur à celle qui correspond à l'échelon de poids situé immédiatement au-dessus de l'échelon auquel l'envoi appartient effectivement.

10 - La réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes différentes est autorisée à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont le tarif est le plus élevé. La taxe applicable au poids total de l'envoi este celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé.

11 - Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal dont il est question à l'article 15 ne sont pas soumis aux limites de poids et de dimensions fixées au paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kg par sac.

12 - Les administrations peuvent appliquer aux envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays la limite de poids maximale prescrite pour les envois de même nature dans leur service intérieur, pourvu que les envois ne dépassent pas la limite de poids mentionée au paragraphe 1.

ARTICLE 20

Envois normalisés

1 - Dans le cadre des dispositions de l'article 19, paragraphe 1, sont considérés comme normalisés les envois de forme rectangulaire dont la longueur n'est pas inférieure à la largeur multipliée par (ver documento original) (valeur approchée: 1,4) et qui répondent, selon leur présentation, aux conditions suivantes:

a) Envois sous enveloppe:

1º Envois sous enveloppe ordinaire:

Dimensions minimales: 90 mm x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm;

Dimensions maximales: 120 mm x 235 mm, avec une tolérance de 2 mm;

Poids maximal: 20 g;

Epaisseur maximale: 5 mm;

En outre, la suscription doit être portée sur l'enveloppe du côté uni, qui n'est pas muni de la patte de fermeture, et dans la zone rectangulaire située à une distance minimale de:

40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance de 2 mm);

15 mm du bord latéral droit;

15 mm du bord inférieur;

Et à une distance maximale de 140 mm du bord latéral droit;

2º Envois sous enveloppe à panneau transparent: dimensions, poids et épaisseur des envois sous enveloppe ordinaire.

Outre les conditions générales d'admission fixées à l'article 123 du Règlement, ces envois doivent satisfaire aux conditions suivantes:

Le paneau transparent doit se trouver à une distance minimale de:

40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance de 2 mm);

15 mm du bord latéral droit;

15 mm du bord latéral gauche;

15 mm du bord inférieur;

Le panneau ne peut pas être délimité par une bande ou un cadre de couleur:

3º Tous envois sous enveloppe:

L'adresse de l'expéditeur, lorsqu'elle figure au recto, doit être placée dans l'angle supérieur gauche;

Cet emplacement doit également être affecté aux mentions ou étiquettes de service, qui peuvent, le cas échéant, trouver place sous l'adresse de l'expéditeur;

Les lettres doivent être fermées par un collage continu de la patte de fermeture de l'enveloppe;

b) Envois sous forme de cartes: dimensions et consistance des cartes postales;

c) Envois visés sous lettres a) et b): du côté de la suscription, qui doit être portée dans le sens de la longueur, une zone rectangulaire de 40 mm (- 2 mm) de hauteur à partir du bord supérieur et de 74 mm de longueur à partir du bord droit doit être réservée à l'affranchissement et aux empreintes d'oblitération. A l'intérieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent être apposés à l'angle supérieur droit.

Aucune mention ou graphisme parasite, quel qu'il soit, ne doit apparaître:

En dessous de l'adresse;

À droite de l'adresse, à partir de la zone d'affranchissement et d'oblitération et jusqu'au bord inférieur de l'envoi;

À gauche de l'adresse dans une zone large d'au moins 15 mm, allant de la première ligne de l'adresse au bord inférieur de l'envoi;

Dans une zone de 15 mm de hauteur, à partir du bord inférieur de l'envoi, et de 140 mm de longueur, à partir du bord droit de l'envoi.

Cette zone peut se confondre en partie avec celles définies ci-dessus.

2 - Ne sont pas considérés comme des envois normalisés:

Les cartes pliées;

Les envois qui sont fermés au moyen d'agrafes, d'oeillets métalliques ou de crochets pliés;

Les cartes perforées expédiées à découvert (sans enveloppe);

Les envois dont l'enveloppe est confectionnée en une matière qui possède des propriétés physiques fondamentalement différentes de celles du papier (exception faite pour la matière utilisée pour la confection des panneaux des enveloppes à fenêtre);

Les envois contenant des objets faisant saillie;

Les lettres pliées expédiées à découvert (sans enveloppe) qui ne sont pas fermées de tous les côtés et qui ne présentent pas une rigidité suffisante pour permettre un traitement mécanique.

ARTICLE 21

Matières biologiques périssables. Matières radioactives

1 - Les matières biologiques périssables et les matières radioactives, conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement, sont soumises au tarif des lettres et à la recommandation. Leur admission est limitée aux relations entre les Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois, soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. De telles matières sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes.

2 - En outre, les matières biologiques périssables ne peuvent être échangées qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus, tandis que les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.

ARTICLE 22

Envois admis à tort

1 - Sauf les exceptions prévues par la Convention et son Règlement, les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par les articles 19 et 21 et par le Règlement ne sont pas admis. De tels envois qui ont été admis à tort doivent être renvoyés à l'administration d'origine. Toutefois, l'administration de destination est autorisée à les remettre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s'il y a lieu, les taxes prévues pour la catégorie d'envois de la poste aux lettres dans laquelle les font placer leur mode de fermeture, leur contenu, leur poids ou leurs dimensions. Les envois dépassant les limites de poids maximales fixées à l'article 19, paragraphe 1, peuvent être taxés d'après leur poids réel.

2 - Le paragraphe 1 s'applique par analogie aux envois visés à l'article 36, paragraphes 2 et 3.

3 - Les envois qui contiennent les autres objets interdits à l'article 36 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon les dispositions dudit article.

ARTICLE 23

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

1 - Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger en vue de bénéficier des taxes plus basses qui y sont appliquées. Il en est de même pour les envois de l'espèce déposés en grande quantité, que de tels dépôts soient ou non effectués en vue de bénéficier de taxes plus basses.

2 - Le paragraphe 1 s'applique sans distinction soit aux envois préparés dans le pays habité par l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière soit aux envois confectionnés dans um pays étranger.

3 - L'administration intéressée a le droit ou de renvoyer les envois à l'origine, ou de les frapper de ses taxes intérieures. Si l'expéditeur refuse de payer ces taxes, elle peut disposer des envois conformément à sa législation intérieure.

4 - Aucun Pays-membre n'est tenu ni d'accepter, ni d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils sont domiciliés. Les administrations intéressées ont le droit de renvoyer de tels envois à l'origine ou de les rendre aux expéditeurs sans restitution de taxe.

ARTICLE 24

Taxes spéciales

1 - Les taxes prévues dans la Convention et qui sont perçues en plus des taxes d'affranchissement mentionées à l'article 19 sont dénommées «taxes spéciales». Leur montant est fixé conformément aux indications du tableau ci-dessous:

(ver documento original)

2 - Les Pays-membres qui appliquent dans leur service intérieur des taxes supérieures à celles qui sont indiquées au paragraphe 1 sont autorisés à appliquer ces mêmes taxes dans le service international.

ARTICLE 25

Taxe de dépôt en dernière limite d'heure. Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets. Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur. Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets. Taxe de poste restante. Taxe de remise des petits paquets.

1 - Les administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois remis à leurs services d'expédition en dernière limite d'heure.

2 - Les administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois déposés au guichet en dehors des heures normales d'ouverture.

3 - Les administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois enlevés à domicile par les soins de leurs services.

4 - Les administrations sont autorisées à percevoir sur le destinataire une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois retirés au glichet en dehors des heures normales d'ouverture.

5 - Les envois adressés poste restante peuvent être frappés par les administrations des pays de destination de la taxe spéciale qui est éventuellement prévue par leur législation pour les envois de même nature du régime intérieur.

6 - Les administrations des pays de destination sont autorisées à percevoir, pour chaque petit paquet dépassant le poids de 500 g remis au destinataire, la taxe spéciale prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre f).

ARTICLE 26

Taxe de magasinage

L'administration de destination est autorisée à percevoir, selon sa législation, une taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant le poids de 500 g dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition. Cette taxe ne s'applique pas aux cécogrammes.

ARTICLE 27

Affranchissement

1 - En règle générale, les envois désignés à l'article 18, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles 15 à 17, doivent être complètement affranchis par l'expéditeur.

2 - L'administration du pays d'origine a la faculté de rendre les envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent eux-mêmes l'affranchissement.

3 - L'administration d'origine peut aussi se charger d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'expéditeur.

4 - Si l'administration du pays d'origine n'applique aucune des facultés prévues aux paragraphes 2 et 3 ou si l'affranchissement ne peut pas être complété par l'expéditeur, les lettres et les cartes postales non ou insuffisamment affranchies sont toujours acheminées vers le pays de destination. Les autres envois non ou insuffisamment affranchis peuvent aussi être acheminés.

5 - Sont considérés comme dûment affranchis les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxe a été acquitté avant leur réexpédition.

ARTICLE 28

Modalités d'affranchissement

1 - L'affranchissement est opéré au moyen de l'une quelconque des modalités suivantes:

a) Timbres-poste imprimés ou collés sur les envois et valables dans le pays d'origine;

b) Empreintes de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant sous le contrôle immédiat de l'administration postale;

c) Empreintes à la presse d'imprimerie ou autres procédés d'impression ou de timbrage lorsqu'un tel système est autorisé par la réglementation de l'administration d'origine;

d) Indication «Abonnement-poste» suivie d'une mention indiquant que l'affranchissement a été payé, par exemple «Taxe perçue» (T. P.), pour les journaux ou paquets de journaux et écrits périodiques expédiés en vertu de l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques, à condition que ces indication et mention soient portées suivant l'un des procédés indiqués à la lettre c).

2 - L'affranchissement des imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination insérés dans un sac spécial est opéré par l'un des moyens visés au paragraphe 1 et représenté pour le montant total sur l'étiquette-adresse du sac.

ARTICLE 29

Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires

1 - Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le navire.

2 - Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf entente spéciale entre les administrations intéressées, au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit navire. Les envois affranchis dans ces conditions doivent être remis au bureau de poste de l'escale aussitôt que possible après l'arrivée du navire.

ARTICLE 30

Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement

1 - En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, l'administration d'origine qui se charge d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'expéditeur est autorisée à percevoir sur l'expéditeur aussi la taxe de traitement prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre h).

2 - Dans le cas où le paragraphe 1 n'est pas appliqué, les envois non ou insuffisamment affranchis sont passibles, à la charge du destinataire, ou de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois renvoyés, de la taxe spéciale prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre h).

3 - Les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée sont considérés à l'arrivée comme dûment affranchis.

ARTICLE 31

Coupons-réponse internationaux

1 - Les administrations postales ont la faculté de débiter des coupons-réponse internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformément à leur législation intérieure.

2 - La valeur du coupon-réponse est de 1,50 franc et le prix de vente fixé par les administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.

3 - Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement minimal d'une lettre ordinaire expédiée à l'étranger par voie de surface. Si les règlements de l'administration du pays d'échange le permettent, les coupons-réponse sont également échangeables contre des entiers postaux. Sur présentation d'un nombre suffisant de coupons-réponse, les administrations doivent fournir les timbres-poste nécessaires à l'affranchissement minimal d'une lettre ordinaire à expédier par voie aérienne comme envoi surtaxé.

4 - L'administration d'un Pays-membre peut, en outre, se réserver la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.

ARTICLE 32

Envois exprès

1 - Dans les pays dont les administrations se chargent de ce service, les envois de la poste aux lettres sont, à la demande des expéditeurs, distribués par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution, toutefois, en ce qui concerne les lettres avec valeur déclarée, l'administration de destination a la faculté, lorsque sa réglementation le prévoit, de faire remettre par exprès un avis d'arrivée de l'envoi et non l'envoi lui-même.

2 - Ces envois, qualifiés «exprès», sont soumis, en sus de la taxe d'affranchissement, à la taxe spéciale prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre i). Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance.

3 - Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'administration de destination des sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise de l'envoi et la perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur.

4 - Les envois exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine. Dans ce dernier cas, les envois sont taxés d'après l'article 30.

5 - Il est loisible aux administrations de s'en tenir à un seul essai de remise par exprès. Si cet essai est infructueux, l'envoi peut être traité comme un envoi ordinaire.

6 - Si la réglementation de l'administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution que les envois qui leur sont destinés soient distribués par exprès dès leur arrivée. Dans ce cas, l'administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.

ARTICLE 33

Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur

1 - L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse tant que cet envoi.

a) N'a pas été livré au destinataire;

b) N'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infraction à l'article 36;

c) N'a pas été saisi en vertu de la législation du pays de destination.

2 - La demande à formuler à cet effet est transmise, par voie postale ou télégraphique, aux frais de l'expéditeur, qui doit payer, pour chaque demande, la taxe spéciale prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre j). Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur doit payer en outre la taxe télégraphique correspondante. Si l'envoi se trouve encore dans le pays d'origine, la demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse est traitée selon la législation de ce pays.

3 - Chaque administration est tenue d'accepter les demandes de retrait ou de modification d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres administrations, si sa législation le permet.

4 - Si l'expéditeur désire être informé par voie télégraphique des dispositions prises par le bureau de destination à la suite de sa demande de retrait ou de modification d'adresse, il doit payer, à cet effet, la taxe télégraphique y relative. En cas d'utilisation de télégrammes, la taxe télégraphique est celle d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base de 15 mots. Lorsqu'il est fait usage du télex, la taxe télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que celui perçu pour transmettre la demande par télex.

5 - Pour chaque demande de retrait ou de modification d'adresse concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule des taxes prévues au paragraphe 2.

6 - Une simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut être demandée directement par l'expéditeur au bureau de destination, c'est-à-dire sans l'accomplissement des formalités et sans le paiement de la taxe spéciale prévue au paragraphe 2.

7 - Le renvoi à l'origine d'un envoi à la suite d'une demande de retrait a lieu par voie aérienne lorsque l'expéditeur s'engage à payer la surtaxe aérienne correspondante. Lorsqu'un envoi est réexpédié par voie aérienne à la suite d'une demande de modification d'adresse, la surtaxe aérienne correspondant au nouveau parcours est perçue sur le destinataire et reste acquise à l'administration distributrice.

ARTICLE 34

Réexpédition

1 - En cas de changement d'adresse du destinataire, les envois de la poste aux lettres lui sont réexpédiés immédiatement aux conditions prescrites dans le service intérieur, à moins que l'expéditeur n'en ait interdit la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination. Toutefois, la réexpédition d'un pays sur un autre n'a lieu que si les envois satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport. En cas de réexpédition par la voie aérienne, il est fait application des articles 76, paragraphes 2 à 5, de la Convention et 195 du Règlement.

2 - Chaque administration a la faculté de fixer un délai de réexpédition conforme à celui qui est en vigueur dans son service intérieur.

3 - Les administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international

4 - La réexpédition d'envois de la poste aux lettres de pays à pays ne donne lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les administrations qui perçoivent une taxe de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international réexpédiés dans leur propre service.

5 - Les envois de la poste aux lettres qui sont réexpédiés sont remis aux destinataires contre paiement des taxes dont ils ont été grevés au départ, à l'arrivée ou en cours de route par suite de réexpédition au-delà du premier parcours, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation.

6 - En cas de réexpédition sur un autre pays, la taxe de poste restante, la taxe de présentation à la douane, la taxe de magasinage, la taxe de commission, la taxe complémentaire d'exprès et la taxe de remise aux destinataires des petits paquets sont annulées.

ARTICLE 35

Envois non distribuables. Renvoi au pays d'origine ou à l'expéditeur

1 - Sont considérés comme envois non distribuables ceux qui n'ont pu être remis au destinataire pour une cause quelconque.

2 - Les envois non distribuables doivent être renvoyés immédiatement au pays d'origine.

3 - Le délai de garde des envois tenus en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante est fixé par la réglementation de l'administration de destination. Toutefois, ce délai ne peut, en règle générale, dépasser un mois, sauf dans des cas particuliers où l'administration de destination juge nécessaire de le prolonger jusqu'à deux mois au maximum. Le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination.

4 - Les envois du régime intérieur non distribuables ne sont réexpédiés à l'étranger, en vue de leur restitution aux expéditeurs, que s'ils satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport.

5 - Les cartes postales qui ne portent pas l'adresse de l'expéditeur ne sont pas renvoyées. Toutefois, les cartes postales recommandées, doivent toujours être renvoyées.

6 - Le renvoi à l'origine des imprimés non distribuables n'est pas obligatoire, sauf si l'expéditeur en a demandé le retour par une annotation portée sur l'envoi en une langue connue dans le pays de destination. Les imprimés recommandés et les livres doivent toujours être renvoyés.

7 - En cas de renvoi au pays d'origine par voie aérienne, il est fait application des articles 77 de la Convention et 195 du Règlement.

8 - Les envois de la poste aux lettres non distribuables renvoyés au pays d'origine sont remis aux expéditeurs aux conditions fixées à l'article 34, paragraphe 5. Ces envois ne donnent lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les administrations qui perçoivent une taxe de renvoi dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international qui leur sont renvoyés.

ARTICLE 36

Interdictions

1 - Ne sont pas admis les envois de la poste aux lettres qui, par leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres envois ou l'équipement postal. Les agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l'exécution du service postal.

2 - Les envois autres que les lettres recommandées sous enveloppe close et les lettres avec valeur déclarée ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

3 - Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets:

a) Ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

b) Ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.

4 - L'insertion dans les envois de la poste aux lettres des objets visés ci-dessous est interdite:

a) Les objets qui, par leur nature, peuvent présenter les dangers ou provoquer les détériorations vises au paragraphe 1;

b) Les stupéfiants et les substances psychotropes;

c) Les animaux vivants, à l'exception:

1º Des abeilles, des sangsues et des vers à soie;

2º Des parasites et des destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

Toutefois, les exceptions mentionnés sous chiffres 1.º et 2º ne s'appliquent pas aux lettres avec valeur déclarée;

d) Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 21;

e) Les objets obscènes ou immoraux;

f) Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.

5 - Les envois qui contienne les objets mentionnés au paragraphe 4 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon la législation du pays de l'administration qui en constate la présence. Les lettres ne peuvent pas contenir de documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux. Si elle en constate la présence, l'administration du pays d'origine ou de destination les traite selon sa législation.

6 - Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés au paragraphe 4, lettres b), d) et e), ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine. L'administration de destination peut livret au destinataire la partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup d'une interdiction.

7 - Dans les cas où un envoi admis à tort à l'expédition n'est ni renvoyé à l'origine, ni remis au destinataire, l'administration dorigine doit être informée sans délai du traitement appliqué à l'envoi.

8 - Est d'ailleurs réservé le droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport en transit à découvert des envois de la poste aux lettres, autres que les lettres et les cartes postales, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays. Ces envois doivent être renvoyés à l'administration d'origine.

ARTICLE 37

Contrôle douanier

L'administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre au contrôle douanier, selon la législation de ces pays, les envois de la poste aux letters et, le cas échéant, à les ouvrir d'office.

ARTICLE 38

Taxe de présentation à la douane

Les envois soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine ou de destination, selon le cas, peuvent être frappés au titre postal, soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement, de la taxe spéciale prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre m).

ARTICLE 39

Droits de douane et autres droits

Les administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

ARTICLE 40

Envois francs de taxes et de droits

1 - Dans les relations entre les Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.

2 - Dans les cas prévus au paragraphe 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes que pourraient être réclamées par le bureau de destination et, le cas échéant, verser des arrhes suffisantes.

3 - L'administration d'origine perçoit sur l'expéditeur la taxe prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre n), chiffre 1º, qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.

4 - En cas de demande formulée postérieurement au dépôt, l'administration d'origine perçoit en outre la taxe additionnelle prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre n), chiffre 2º. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur doit payer en outre la taxe télégraphique.

5 - L'administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, la taxe de commission prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre n), chiffre 3º. Cette taxe est indépendante de celle qui est prévue à l'article 38. Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'administration de destination.

6 - Toute administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandés et aux lettres avec valeur déclarée.

ARTICLE 41

Annulation des droits de douane et autres droits

Les administrations postales s'engagent à intervenir auprès des services intéressés de leur pays pour que les droits de douane et autres droits soient annulés sur les envois renvoyés à l'origine, détruits pour cause d'avarie complète du contenu ou réexpédiés sur un pays tiers.

ARTICLE 42

Réclamations

1 - Les réclamations des usagers sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un envoi.

2 - Chaque administration est tenue de traiter les réclamations dans le plus bref délai possible.

3 - Chaque administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout envoi déposé dans les services des autres administrations.

4 - Sauf si l'expéditeur a déjà acquitté la taxe pour un avis de réception, chaque réclamation petit donner lieu à la perception de la taxe spéciale prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre o). Si l'emploi de la voie télégraphique est demandé, la taxe télégraphique de transmission de la réclamation et, le cas échéant, celle de la réponse sont perçues en sus de la taxe de réclamation. En cas d'utilisation de télégrammes pour la réponse, la taxe télégraphique est celle d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base de 15 mots. Lorsqu'il est fait, usage du télex, la taxe télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que celui perçu pour transmettre la réclamation par télex.

5 - Si la réclamation concerne plusieurs envois déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule taxe. Cependant, s'il s'agit d'envois recommandés ou de lettres avec valeur déclarée qui ont dû, à la demande de l'expéditeur, être acheminés par différentes voies, il est perçu une taxe pour chacune des voies utilisées.

6 - Si la réclamation a été motivée par une faute de service, la taxe spéciale visée au paragraphe 4 est restituée par l'administration quil'a perçu; toutefois, cette taxe ne peut en aucun cas être exigée de l'administration à laquelle incombe le paiement de l'indemnité.

CHAPITRE II

Envois recommandés et lettres avec valeur déclarée

ARTICLE 43

Admission des envois recommandés

1 - Les envois de la poste aux lettres désignés à l'article 18 peuvent être expédiés sous recommandation.

2 - Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'un envoi recommandé.

3 - Si la législation intérieure des pays d'origine et de destination le permet, les lettres recommandées sous enveloppe close peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

ARTICLE 44

Taxes des envois recommandés

1 - La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance. Elle se compose:

a) De la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon sa catégorie;

b) De la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre p).

2 - Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les administrations peuvent percevoir les taxes spéciales prévues à l'article 24, paragraphe 1, lettre p), colonne 3, chiffre 2º.

3 - Les administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir la taxe spéciale prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre r).

ARTICLE 45

Admission des lettres avec valeur déclarée

1 - Les lettres contenant des valeurs-papier, des documents ou des objects de valeur et dénommées «lettres avec valeur déclarée» peuvent être échangées avec assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur. Cet échange est limité aux relations entre les Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.

2 - Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'une lettre avec valeur déclarée.

3 - Les administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le service des lettres avec valeur déclarée dans tous les bureaux de leur pays.

ARTICLE 46

Lettres avec valeur déclarée. Déclaration de valeur

1 - Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité.

2 - Chaque administration a, toutefois, la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 5000 francs ou au montant adopté dans son service intérieur s'il est inférieur à 5000 francs.

3 - Dans les relations entre pays qui ont adopté des maximums différents, la limite la plus basse doit être observée de part et d'autre.

4 - La déclaration de valeur ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de l'envoi, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur; le montant de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de leurs frais d'établissement ne peut dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte.

5 - Toute déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d'un envoi est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du pays d'origine.

ARTICLE 47

Taxes des lettres avec valeur déclarée

1 - La taxe des lettres avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose:

a) De la taxe d'affranchissement ordinaire;

b) De la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre p);

c) De la taxe d'assurance prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre q).

ARTICLE 48

Avis de réception

1 - L'expéditeur d'un envoi recommandé ou d'une lettre avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment du dépôt en payant la taxe prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre s). L'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

2 - Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans des délais normaux, il n'est perçu ni une deuxième taxe, ni la taxe prévue à l'article 42 pour les réclamations.

ARTICLE 49

Remise en main propre

1 - Dans les relations entre les administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée sont, à la demande de l'expéditeur, remis en main propre. Les administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée accompagnés d'un avis de réception. Dans les deux cas, l'expéditeur paie la taxe spéciale prévue à l'article 24, paragraphe 1, lettre t).

2 - Les administrations ne sont tenues de faire un second essai de remise de ces envois que si celui-ci est supposé aboutir.

CHAPITRE III

Responsabilité

ARTICLE 50

Principe et étendue de la responsabilité des administrations postales. Envois recommandés

1 - Les administrations postales ne répondent que de la perte des envois recommandés. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2 - La spoliation totale ou l'avarie totale du contenu des envois recommandés est assimilée à la perte, sous réserve que l'emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d'avarie et que ces irrégularités aient été constatées avant prise de possession de l'envoi par le destinataire, ou par l'expéditeur en cas de retour à l'origine.

3 - Les administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des envois déposés dans leurs pays, des pertes dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des envois, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à l'origine.

4 - En cas de perte d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité dont le montant est fixé à 60 francs par envoi; ce montant peut être porté à 300 francs pour chacun des sacs spéciaux contenant les imprimés visés à l'article 19, paragraphe 8, et expédiés sous recommandation.

5 - L'expéditeur a la faculté de se désister de ce droit en faveur du destinataire. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité, si la législation intérieure le permet.

6 - Par dérogation au paragraphe 4, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un envoi totalement spolié ou avarié. Il peut se désister de ses droits en faveur de l'expéditeur.

7 - L'administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois recommandés, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées au paragraphe 4. Les montants fixés au paragraphe 4 restent cependant applicables:

1º En cas de recours contre l'administration responsable;

2º Si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire.

ARTICLE 51

Principe et étendue de la responsabilité des administrations postales. Lettres avec valeur déclarée

1 - Les administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des lettres avec valeur déclarée, sauf dans les cas prévus à l'article 53. Leur responsabilité est engagée tant pour les lettres transportées à découvert que pour celles qui sont acheminées en dépêches closes.

2 - Les administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des lettres déposées dans leur pays, des pertes, spoliations ou avaries dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des envois, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à l'origine.

3 - L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en francs-or, de la valeur déclarée. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine par voie de surface d'une lettre-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux envois acheminés par cette voie.

4 - Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'une lettre avec valeur déclarée spoliée ou avariée.

5 - L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en francs-or, des objets de valeur de même nature, au lieu et à l'époque où ils ont été acceptés au transport; à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets évalués sur les mêmes bases.

6 - Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'une lettre avec valeur déclarée, l'expéditeur ou, par application du paragraphe 4, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l'exception de la taxe d'assurance qui reste acquise, dans tous les cas, à l'administration d'origine.

7 - L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 3 en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 4 en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.

ARTICLE 52

Non-responsabilité des administrations postales. Envois recommandés

1 - Les administrations postales cessent d'être responsables des envois recommandés dont elles ont effectué la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 3.

2 - Elles ne sont pas responsables:

1º De la perte d'envois recommandés:

a) En cas de force majeure. L'administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'administration du pays d'origine, si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 44, paragraphe 3);

b) Lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

c) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 42, paragraphe 1;

2º Des envois recommandés qui, selon notification de l'administration du pays de destination, ont été retenus ou saisis en vertu de la législation de ce pays;

3º Des envois recommandés confisqués ou détruits par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 36, parapraphes 2 et 3, lettre b), et 4;

4º Des envois recommandés ayant subi une avarie provenant de la nature du contenu de l'envoi.

3 - Les administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane conformément à l'article 36, paragraphe 4, lettre f), lors de la vérification des envois de la poste aux lettres soumis au contrôle douanier.

ARTICLE 53

Non-responsabilité des administrations postales. Lettres avec valeur declarée

1 - Les administrations postales cessent d'être responsables des lettres avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglemention intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 3; la responsabilité est toutefois maintenue:

a) Lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié;

b) Lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur, nonobstante décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'administration qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.

2 - Les administrations postales ne sont pas responsables:

1º De la perte, de la spoliation ou de l'avarie des lettres avec valeur déclarée:

a) En cas de force majeure. L'administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'administration du pays d'origine si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'administration du pays expéditeur qui a accepté de couvir les risques de force majeure [(article 47, paragraphe 1, lettre c)];

c) Lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu de l'envoi;

d) Lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 36, paragraphe 4, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;

e) Lourqu'il s'agit d'envois qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

f) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;

2º Des lettres avec valeur déclarée saisies en vertu de la législation du pays de destination;

3º En matière de transport maritime ou aérien, lorsqu'elles ont fait connaître qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; elles assument néanmoins, pour le transit des lettres avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité qui est prévue pour les envois recommandés.

3 - Les administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

ARTICLE 54

Responsabilité de l'expéditeur

1 - L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres est responsable, dans les mêmes limites que les administrations elles-mêmes, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des administrations ou des transporteurs.

2 - L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

3 - L'administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en informe l'administration d'origine à laquelle il appartient d'intenter, le cas échéant, l'action contre l'expéditeur.

ARTICLE 55

Détermination de la responsabilité entre les administrations postales. Envois recommandés

1 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé incombe à l'administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre administration.

2 - Une administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du paragraphe 3, dégagée de toute responsabilité:

a) Lorsqu'elle a observé l'article 4 ainsi que les dispositions relatives à la vérification des dépêches et à la constatation des irrégularités;

b) Lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 107 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant;

c) Lorsque, en cas d'inscription individuelle des envois recommandés, la remise régulière de l'envoi recherché ne peut être établie parce que l'administration d'origine n'a pas observé l'article 157, paragraphe 1, du Règlement, concernant l'inscription détaillée des envois recommandés dans la feuille d'avis C 12 ou dans les listes spéciales C 13.

3 - Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent le dommage par parts égales.

4 - Lorsqu'un envoi recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'administration expéditrice que si les deux pays se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

5 - Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des administrations responsables de la perte.

6 - L'administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

ARTICLE 56

Détermination de la responsabilité entre les administrations postales. Lettres avec valeur déclarée

1 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre administration.

2 - Une administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve des paragraphes 5, 8 et 9, dégagée de toute responsabilité:

a) Lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 165 du Règlement, relatives à la vérification individuelle des lettres avec valeur déclarée;

3 - Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 82, paragraphe 1, est tenue, sous réserve du paragraphe 6 du présent article, de rembourser à l'administration d'origine l'indemnité payée à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ce montant auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 82, paragraphe 2, l'administration d'origine règle les frais de transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de l'indemnité à cette compagnie.

4 - Jusqu'à preuve du contraire, l'administration qui a transmis une lettre avec valeur déclarée à une autre administration est dégagée de toute responsabilité si le bureau d'échange auquel l'envoi a été livré n'a pas fait parvenir, par le premier courrier utilisable après la vérification, à l'administration expéditrice un procès-verbal constatant l'absence ou l'altération soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit de l'envoi lui-même.

5 - Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent le dommage par parts égales, toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le pays d'origine, il incombe à l'administration de ce pays de prouver:

a) Que ni le paquet, l'enveloppe ou le sac et sa fermeture, ni l'emballage et la fermeture de l'envoi ne portaient des traces apparentes de spoliation ou d'avarie;

b) Que le poids constaté lors du dépôt n'a pas varié.

Lourque pareille preuve a été faite par l'administration de destination ou, le cas échéant, par l'administration d'origine, aucune des autres administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré l'envoi sans que l'administration suivant ait formulé d'objections.

6 - La responsabilité d'une administration à l'égard des autres administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

7 - Lorsqu'une lettre avec valeur déclarée a été perdue, spoliée ou avariée dans des circonstances de force majeure, l'administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'administration d'origine que si les deux administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

8 - Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une administration intermédiaire qui n'assure pas le service des lettres avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum inférieur au montant de la perte, l'administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'administration intermédiaire en vertu du paragraphe 6 du présent article.

9 - La règle prévue au paragraphe 8 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une administration qui n'accepte pas la responsabilité (article 53, paragraphe 2, chiffre 3º).

10 - Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

11 - L'administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

ARTICLE 57

Paiement de l'indemnité

1 - Sous réserve du droit de recours contre l'administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité incombe soit à l'administration d'origine, soit à l'administration de destination dans les cas visés à l'article 50, paragraphe 5, et à l'article 51, paragraphe 7.

2 - Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

3 - Lorsque l'administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, la question de savoir si la perte est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité pour une nouvelle période de 6 mois.

4 - L'administration d'origine ou de destination selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'administration qui, ayant participé au transport et ayant été régulièrement saisie, a laissé s'écouler 5 mois:

Sans donner de solution définitive à l'affaire; ou

Sans avoir porté à la connaissance de l'administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la pert paraissait due à un cas de force majeure ou que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.

ARTICLE 58

Remboursement de l'indemnité à l'administration ayant effectué le paiement

1 - L'administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 57 est tenue de rembourser à l'administration ayant effectué le paiement, et qui est dénommée administration payeuse, le montant de l'indemnité payée à l'ayant droit dans les limites de l'article 50, paragraphe 4; ce versement doit avoir lieu dans un délai de 4 mois à compter de la date de la notification du paiement.

2 - Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs administrations en conformité des articles 55 et 56, l'intégralité de l'indemnité due doit être versée a l'administration payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première administration qui, ayant dûment reçu l'envoi réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette administration de récupérer sur les autres administrations responsables la quote-part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

3 - Les administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser en totalité la charge du dommage à celle qui doit effectuer le paiement à l'ayant droit.

4 - Le remboursement à l'administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 12.

5 - Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 57, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'administration responsable, par la voie d'un décompte quelconque, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une administration qui établit régulièrement des décomptes avec l'administration responsable

6 - Immédiatament après avoir payé l'indemnité, l'administration payeuse doit communiquer à l'administration responsable la date et le montant du paiement effectué. Si, un an après la date d'expédition de l'autorisation de paiement de l'indemnité, l'administration payeuse n'a pas communiqué la date et le montant du paiement ou n'a pas débité le compte de l'administration responsable, l'autorisation est considérée comme sans effet et l'administration qui l'a reçue n'a plus le droit de réclamer le remboursement de l'indemnité éventuellement payée.

7 - L'administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

8 - Les administrations peuvent s'entendre pour liquider périodiquement les indemnités qu'elles ont payées aux avants droit et dont elles ont reconnu le bien-fondé.

ARTICLE 59

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire

1 - Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé ou une lettre avec valeur déclarée ou une partie de cet envoi ou lettre antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l'expéditeur ou, par application de l'article 50, paragraphes 5 et 6, et de l'article 51, paragraphe 7, le destinataire est avisé que l'envoi est tenu à sa disposition pendant une periode de 3 mois, contre remboursement du montant de l'indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l'envoi doit être remis. En cas de refus ou de non réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur, selon le cas.

2 - Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison de l'envoi contre remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'administration ou, s'il y a lieu, aux administrations qui ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à compter de la date du remboursement.

3 - Si l'expéditeur et le destinataire renoncent prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'administration ou, s'il y a lieu, des administrations qui ont supporté le dommage.

4 - Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de 5 mois prévu à l'article 57, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.

5 - En cas de découverte ultérieure d'une lettre avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à l'article 46, paragraphe 5.

CHAPITRE IV

Attribution des taxes. Frais de transit et frais terminaux

ARTICLE 60

Attribution des taxes

Sauf les cas prévus par la Convention et les arrangements, chaque administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.

ARTICLE 61

Frais de transit

1 - Sous réserve de l'article 63, les dépêches closes échangées entre 2 administrations ou entre 2 bureaux du même pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres administrations (services tiers) sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit indiqués dans le tableau ci-après. Ces frais sont à la charge de l'administration du pays d'origine de la dépêche.

(ver documento original)

2 - Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3, le courrier ainsi acheminé n'est pas soumis aux frais de transit.

3 - Sont considérés comme services tiers, à moins d'entente spéciale, les transports maritimes effectués directement entre 2 pays au moyen de navires de l'un d'eux.

4 - Les distances servant à déterminer les frais de transit d'après le tableau du paragraphe 1 sont empruntées à la «Liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit», prévue à l'article 111, paragraphe 2, lettre c), du Règlement, en ce qui concerne les parcours territoriaux, et à la «Liste des lignes de paquebots», prévue à l'article 111, paragraphe 2, lettre d), du Règlement, en ce qui concerne les parcours maritimes.

5 - Le transit maritime commence au moment où les dépêches sont déposées sur le quai maritime desservant le navire dans le port de départ et prend fin lorsqu'elles sont remises sur le quai maritime du port de destination.

6 - Les dépêches mal dirigées sont considérées, en ce qui concerne le paiement des frais de transit, comme si elles avaient suivi leur voie normale; les administrations participant au transport desdites dépêches n'ont dès lors aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des administrations expéditrices, mais ces dernières restent redevables des frais de transit y relatifs aux pays dont elles empruntent régulièrement l'intermédiaire.

7 - Les dépêches nouvelles, mettant en relation pour la première fois deux administrations et créées durant la période triennale visée par la statistique, ne sont soumises aux frais de transit qu'à partir de la date de formation de la première dépêche. Pour les dépêches formées avant le début des opérations de statistique, le pays de transit doit déduire, lors de l'établissement du compte, le temps qui s'est écoulé entre la date de début de la période triennale et le jour de formation de la première dépêche. En ce qui concerne les dépêches formées après l'expiration de la période de statistique, les frais de transit qui sont dus jusqu'à la fin de la période triennale sont calculés après entente entre les administrations, soit d'après les poids réels, soit à partir des résultats de la statistique suivante. Les administrations d'origine sont tenues d'informer les administrations de transit de la date de création de ces nouvelles dépêches.

ARTICLE 62

Frais terminaux

1 - Sous réserve de l'article 63, chaque administration qui reçoit dans ses échanges par les voies aérienne et de surface avec une autre administration une quantité plus grande d'envois de la poste aux lettres qu'elle n'en expédie a le droit de percevoir de l'administration expéditrice, à titre de compensation, une rémunération pour les frais que lui occasionne le courrier international reçu en plus.

2 - La rémunération prévue au paragraphe 1, par kilogramme de courrier reçu en plus, est de:

a) 5,50 francs-or pour les LC et AO (à l'exclusion des imprimés expédiés par sacs spéciaux visés à l'article 19, paragraphe 8);

b) 1,50 franc-or pour les imprimés expédiés par sacs spéciaux visés à l'article 19, paragraphe 8 (sacs M).

3 - Toute administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prevue au paragraphe 1.

4 - L'article 61, paragraphe 7, s'applique par analogie aux frais terminaux.

ARTICLE 63

Exemption de frais de transit et de frais terminaux

Sont exempts des frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux du courrier de surface les envois en franchise postale mentionnés aux articles 15 à 17, ainsi que les envois de sacs postaux vides. Les envois de sacs postaux vides sont également exempts des frais terminaux du courrier-avion.

ARTICLE 64

Services extraordinaires

Les frais de transit spécifiés à l'article 61 ne s'appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration postale sur la demande d'une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de cette catégorie de transport sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées.

ARTICLE 65

Décompte des frais de transit et des frais terminaux

1 - Le décompte général des frais de transit et des frais terminaux du courrier de surface, y compris le courrier de surface transporté par la voie aérienne, a lieu annuellement d'après les données de relevés statistiques établis, une fois tous les 3 ans, pendant une période de 14 jours. Cette période est portée à 28 jours pour les dépêches qui sont formées moins de 5 fois par semaine ou qui empruntent moins de 5 fois par semaine les services d'une même pays intermédiaire. Le Règlement détermine la période et la durée d'application des statistiques.

2 - Les administrations intéressées peuvent convenir que le courrier de surface transporté par la voie aérienne ne soit pas compris dans la statistique susmentionnée, mais décompté d'après son poids réel ou d'une manière différente. De la même façon, elles peuvent se mettre d'accord pour que le décompte des frais de transit et des frais terminaux du courrier de surface soit effectué sur la base du poids réel ou sur une autre base.

3 - Les frais terminaux relatifs aux correspondances-avion et, en cas d'accord entre administrations, aux correspondances insérées dans les dépêches de courrier de surface transportées par la voie aérienne sont calculés d'après les poids réels. Toutefois, les administrations peuvent s'entendre pour appliquer dans leurs relations réciproques une méthode statistique simplifiée pour déterminer ces frais.

4 - Lorsque le solde annuel entre 2 administrations ne dépasse pas 25 francs pour les frais de transit, l'administration débitrice est exonérée de tout paiement. L'administration débitrice est exonérée du paiement des frais terminaux si la différence de poids entre le courrier expédié et le courrier reçu ne dépasse pas 100 kilogrammes par an, séparément par voie de surface et par voie aérienne.

5 - Après entente entre les administrations intéressées, les dépêches extraordinaires peuvent être exemptées des opérations de statistique ordinaires. Le décompte peut être effectué sur la base du poids réel, que l'expédition de ces dépêches ait lieu ou non pendant la période de statistique.

6 - Toute administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 127 du Règlement général.

7 - Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit ou des frais terminaux à payer.

ARTICLE 66

Echange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et avec des bâtiments ou des avions de guerre.

1 - Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et entre le commandant d'une de ces unités militaires et le commandant d'une autre unité militaire mise à la disposition de l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.

2 - Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même pays en station à l'étranger, ou entre le commandant dune de ces divisions navales ou aériennes ou d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commandant d'une autre division ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même pays, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.

3 - Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les bâtiments ou les avions.

4 - Sauf entente spéciale, l'administration du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les administrations intermédiaires, des frais de transit des dépêches calculés conformément à l'article 61 et des frais de transport aérien calculés conformément à l'article 79.

TROISIÈME PARTIE

Transport aérien des envois de la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 67

Correspondances-avion

Les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne sont dénommés «correspondances-avion».

ARTICLE 68

Aérogrammes

1 - Chaque administration a la faculté d'admettre les aérogrammes, qui sont des lettres-avion.

2 - L'aérogramme est constitué par une feuille de papier, convenablement pliée et collée sur tous ses côtés, dont les dimensions, sous cette forme, doivent être les suivantes:

a) Dimensions minimales: identiques à celles prescrites pour les lettres;

b) Dimensions maximales: 110 mm x 220 mm;

et telles que la longueur soit égale ou supérieure à la largeur multipliée par (ver documento original) (valeur approchée: 1,4).

3 - Le recto de l'aérogramme est réservé à l'adresse, à l'affranchissement et aux mentions ou étiquettes de service. Il porte obligatoirement la mention imprimée «Aérogramme» et, facultativement, une mention équivalente dans la langue du pays d'origine. L'aérogramme ne doit contenir aucun objet. Il peut être expédié sous recommandation si la réglementation du pays d'origine le permet.

4 - Chaque administration fixe, dans les limites définies au paragraphe 2, les conditions d'émission, de fabrication et de vente des aérogrammes.

5 - Les correspondances-avion déposées comme aérogrammes mais ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus sont traitées conformément à l'article 73. Néanmoins, les administrations ont la faculté de les transmettre dans tous les cas par la voie de surface.

ARTICLE 69

Correspondances-avion surtaxées et non surtaxées

1 - Les correspondances-avion se subdivisent, sous le rapport des taxes, en correspondances-avion surtaxées et en correspondances-avion non surtaxées.

2 - En principe, les correspondances-avion acquittent, en sus des taxes autorisées par la Convention et les divers arrangements, des surtaxes de transport aérien; les envois postaux visés aux articles 16 et 17 sont passibles des mêmes surtaxes. Toutes ces correspondances sont dénommées correspondances-avion surtaxées.

3 - Les administrations ont la faculté de ne percevoir aucune surtaxe de transport aérien sous réserve d'en informer les administrations des pays de destination; les envois admis dans ces conditions sont dénommés correspondances-avion non surtaxées. Cette dénomination ne vise pas les correspondances insérées dans les dépêches de courrier de surface transportées par la voie aérienne, lesquelles font l'objet d'accords particuliers avec les administrations qui les reçoivent aux aéroports et les traitent ultérieurement comme des envois de surface.

4 - Les envois relatifs au service postal visés à l'article 15, à l'exception de ceux qui émanent des organes de l'Union postale universelle et des unions restreintes, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.

5 - Les aérogrammes, tels qu'ils sont décrits à l'article 68, acquittent une taxe au moins égale à celle qui est applicable, dans le pays d'origine, à une lettre non surtaxée du premier échelon de poids du service international.

ARTICLE 70

Surtaxes aériennes

1 - Les administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement. Elles ont la faculté d'adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à ceux qui sont prévus à l'article 19.

2 - Les surtaxes doivent être en relation avec les frais du transport aérien. En règle générale, l'ensemble du produit des surtaxes ne doit pas dépasser les frais à payer pour ce transport.

3 - Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

4 - Les administrations ont la faculté de fixer des surtaxes aériennes moyennes, correspondant chacune à un groupe de pays de destination.

5 - Les surtaxes doivent être acquittées au départ.

6 - Chaque administration est autorisée à tenir compte, pour le calcul de la surtaxe applicable à une correspondance-avion, du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes. Le poids de l'avis de réception est toujours pris en considération.

ARTICLE 71

Taxes combinées

1 - Par dérogation à l'article 70, les administrations peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des correspondances-avion, en tenant compte:

a) Du coût de leurs prestations postales;

b) Des frais à payer pour le transport aérien.

Les administrations ont la faculté de retenir comme coût visé sous lettre a) les taxes de base qu'elles ont fixées conformément à l'article 19. Lorsque les échelons de poids adoptés pour fixer les taxes combinées sont inférieurs à ceux qui sont prévus à l'article 19, les taxes de base peuvent être réduites dans la même proportion.

2 - A l'exception des articles 73 et 76, les dispositions concernant les surtaxes aériennes s'appliquent par analogie aux taxes combinées.

ARTICLE 72

Modalités d'affranchissement

Outre les modalités prévues à l'article 28, l'affranchissement des correspondances-avion surtaxées peut être représenté par une mention indiquant que la totalité de l'affranchissement a été payée, par exemple «Taxe perçue». Cette mention doit figurer dans la partie supérieure droite de la suscription et doit être appuyée de l'empreinte du timbre à date du bureau d'origine.

ARTICLE 73

Correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies

1 - Les correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas possible sont traitées comme il suit:

a) En cas d'absence totale d'affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont traitées conformément aux articles 27 et 30; les envois dont l'affranchissement n'est pas obligatoire au départ sont acheminés par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées;

b) En cas d'insuffisance d'affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont transmises par la voie aérienne si les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe aérienne; toutefois, l'administration d'origine a la faculté de transmettre ces envois para la voie aérienne lorsque les taxes acquittées représentent au moins 75% de la surtaxe ou 50% de la taxe combinée. Au-dessous de ces limites, les envois sont traités conformément à l'article 27. Dans les autres cas, l'article 30 est applicable.

2 - Si les éléments nécessaires au calcul du montant de la taxe à percevoir n'ont pas été indiqués par l'administration d'origine, les correspondances-avion sont considérées comme dûment affranchies et sont traitées en conséquence.

ARTICLE 74

Acheminement des correspondances-avion et des dépêches-avion en transit

1 - Les administrations sont tenues d'acheminer par les communications aériennes qu'elles utilisent pour le transport de leurs propres correspondances-avion les envois de l'espèce qui leur parviennent des autres administrations.

2 - Les administrations des pays qui ne disposent pas d'un service aérien acheminent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.

3 - Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par le vol demandé par l'administration du pays d'origine, sous réserve que ce vol soit utilisé par l'administration du pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si tel n'est pas le cas ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'administration du pays d'origine doit en être avertie.

4 - Lorsque l'administration du pays d'origine le désire, ses dépêches sont transbordées directement, à l'aéroport de transit, entre 2 compagnies aériennes différentes, sous réserve que les compagnies aériennes intéressées acceptent d'assurer le transbordement et que l'administration du pays de transit en soit préalablement informée.

ARTICLE 75

Priorité de traitement des correspondances-avion

Les administrations prennent toutes les mesures utiles pour:

a) Assurer dans les meilleures conditions la réception et le réacheminement des dépêches-avion dans les aéroports de leur pays;

b) Accélérer les opérations relatives au contrôle douanier des correspondances-avion à destination de leur pays;

c) Réduire au strict minimum les délais nécessaires pour acheminer aux pays de destination les correspondances-avion déposées dans leur pays et pour faire distribuer aux destinataires les correspondances-avion arrivant de l'étranger.

ARTICLE 76

Réexpédition des correspendances-avion

1 - En principe, toute correspondance-avion adressée à un destinataire ayant changé d'adresse est réexpédiée sur sa nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour la correspondance non surtaxée. A cet effet, l'article 34, paragraphes 1 à 3, est applicable par analogie.

2 - Sur demande expresse du destinataire et si celui-ci s'engage à payer les surtaxes ou les taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien, ou bien si ces surtaxes ou taxes combinées sont payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne, les correspondances en question peuvent être réacheminées par la voie aérienne; dans le premier cas, la surtaxe ou la taxe combinée est perçue, en principe, au moment de la remise et reste acquise à l'administration distributrice.

3 - Les administrations faisant application des taxes combinées peuvent fixer, pour la réexpédition par voie aérienne dans les conditions prévues au paragraphe 2, des taxes spéciales qui ne doivent pas dépasser les taxes combinées.

4 - Les correspondances transmises sur leur premier parcours par la voie de surface peuvent, dans les conditions prévues au paragraphe 2, être réexpédiées à l'étranger par la voie aérienne. La réexpédition de tels envois par la voie aérienne à l'intérieur du pays de destination est soumise à la réglementation intérieure de ce pays.

5 - Les envelopes spéciales C 6 et les sacs, utilisés pour la réexpédition collective, sont acheminés sur la nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées, à moins que les surtaxes, les taxes combinées ou les taxes spéciales prévues au paragraphe 3 ne soient acquittées d'avance au bureau réexpéditeur ou que le destinataire ne prenne à sa charge les taxes correspondant au nouveau parcours aérien selon le paragraphe 2.

ARTICLE 77

Renvoi à l'origine des correspondances-avion

1 - Les correspondances-avion non distribuables sont renvoyées à l'origine par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées.

2 - Pour le renvoi des correspondances à l'origine par voie aérienne à la demande de l'expéditeur, l'article 76, paragraphes 2 à 5, est applicable par analogie.

CHAPITRE II

Frais de transport aérien

ARTICLE 78

Principes généraux

1 - Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

a) Lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'administration du pays d'origine;

b) Lorsqu'il s'agit de correspondances-avion en transit à découvert, y compris celles qui sont mal acheminées, à la charge de l'administration qui remet ces correspondances une autre administration.

2 - Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert exemptes de frais de transit.

3 - Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les administrations qui font usage de ce parcours.

4 - Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais de transport aérien à l'intérieur du pays de destination doivent être uniformes pour toutes les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

5 - Sauf entente spéciale entre les administrations intéressées, l'article 61 s'aplique aux correspondances-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:

a) Le transbordement des dépêches-avion entre 2 aéroports desservant une même ville;

b) Le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville e un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

ARTICLE 79

Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes

1 - Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre administrations au titre des transports aériens est fixé à 1,74 millième de franc au maximum par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnellement aux fractions de kilogramme.

2 - Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont calculés d'après le taux de base effectif (inférieur et au plus égal au taux de base fixé au paragraphe 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales», d'une part, et, d'autre part, d'après lu poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.

3 - Les frais dus au titre du transport aérien à l'intérieur du pays de destination sont, s'il y a lieu, fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix unitaire inclut tous les frais de transport aérien à l'intérieur du pays, quel que soit l'aéroport d'arrivée des dépêches. Il est calculé sur la base du taux effectivement payé pour le transport aérien du courrier à l'intérieur du pays de destination, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1, et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion arrivant au pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce pays.

4 - Les frais dus au titre du transport aérien, entre 2 aéroports d'un même pays, des dépêches-avion en transit peuvent également être fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix est calculé sur la base du taux effectivement payé pour le transport aérien du courrier à l'intérieur du pays de transit, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1, et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau aérien intérieur du pays de transit. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion transitant par le pays intermédiaire.

5 - Le montant des frais visés aux paragraphes 3 et 4 ne peut dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être effectivement payés pour le transport.

6 - Les prix pour le transport aérien international et intérieur, obtenus en multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les frais visés aux paragraphes 2, 3 et 4, sont arrondis au décime supérieur ou inférieur, selon que le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes excède ou non 50.

ARTICLE 80

Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert

1 - Les frais de transport aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculés, en principe, comme il est indiqué à l'article 79, paragraphe 2, mais d'après le poids net de ces correspondances. Ils sont fixés sur la base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser 10 et dont chacun, relatif à un groupe de pays de destination, est déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant de ces frais, qui ne peut pas dépasser ceux qui doivent être payés pour le transport, est majoré de 5%.

2 - Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les donnés de relevés statistiques établis une fois par an, pendant une période de 14 jours.

3 - Le décompte s'effectue sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspondances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises a des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables. Toutefois, ce décompte n'est établi que si l'administration intermédiaire demande à être rémunérée pour le transport de ces correspondances.

ARTICLE 81

Modifications des taux des frais de transport aérien à l'intérieur du pays de destination et des correspondances-avion en transit à découvert

Les modifications apportées aux taux des frais de transport aérien visés aux articles 79, paragraphe 3, et 80, doivent:

a) Entrer en vigueur exclusivement le 1er janvier;

b) Être notifiées, au moins 3 mois à l'avance, au Bureau international, qui les communique à toutes les administrations au moins 2 mois avant la date fixée à la lettre a).

ARTICLE 82

Paiement des frais de transport aérien

1 - Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues au paragraphe 2, payables à l'administration du pays dont relève le service aérien emprunté.

2 - Par dérogation au paragraphe 1:

a) Les frais de transport peuvent être payés à l'administration du pays où se trouve l'aéroport dans lequel les dépêches-avion ont été prises en charge par l'entreprise de transport aérien, sous réserve dun accord entre cette administration et celle du pays dont relève le service aérien intéressé;

b) L'administration qui remet des dépêches-avion à une entreprise de transport aérien peut régler directement à cette entreprise les frais de transport pour une partie ou la totalité du parcours moyennant l' accord de l'administration des pays dont relèvent les services aériens empruntés.

3 - Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert sont payés à l'administration qui assure le réacheminement de ces correspondances.

ARTICLE 83

Frais de transport aérien des dépêches ou des secs déviés ou mal acheminés

1 - L'administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer les frais de transport de cette dépêche jusqu'à l'aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau de livraison AV 7.

2 - Elle règle également les frais de réacheminement relatifs aux parcours ultérieurs réellement suivis par la dépêche déviée pour parvenir jusqu'à son lieu de destination.

3 - Les frais supplémentaires résultant des parcours ultérieurs suivis par la dépêche déviée sont remboursés dans les conditions suivantes:

a) Par l'administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement;

b) Par l'administration qui a perçu les frais de transport versés à la compagnie aérienne ayant effectué le débarquement en un lieu autre que celui qui est indiqué sur le borderau de livraison AV 7.

4 - Les paragraphes 1 à 3 sont applicables, par analogie, lorsqu'une partie seulement d'une dépêche est débarquée à un aéroport autre que celui qui est indiqué sur le bordereau AV 7.

5 - L'administration d'origine d'une dépêche ou d'un sac mal acheminé par suitte d'une erreur d'étiquetage doit payer les frais de transport relatifs à tout le parcours aérien, conformément à l'article 78, paragraphe 1, lettre a).

ARTICLE 84

Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit

En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien du courrier perdu ou détruit.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions finales

ARTICLE 85

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent: être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre 2 congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages s'il s'agit de modifications aux articles 1 à 17 (première partie), 18 à 23, 24, paragraphe 1, lettres h), p), q), r) et s), 27, 30, 36, paragraphes 2, 3 et 5, 43 à 48, 50 à 66 (deuxième partie), 85 et 86 (quatrième partie) de la Convention, à tous les articles de son Protocole final et aux articles 102 à 104, 105, paragraphe 1, 126, 150, 151, paragraphes 1 et 3, 170, 182 à 184 et 220 de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

c) La majorité des suffrages s'il s'agit:

1º De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention et de sort Règlement autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

2º De l'interprétation des dispositions de la Convention, de son Protocole final et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 86

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er juillet 1981 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention, en un exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement du pays siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979.

(Signatures: les mêmes qu'aux pages 49 à 79.)

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Appartenance des envoie postaux

1 - L'article 5 ne s'applique pas à l'Australie, à l'État de Bahrain, à la Barbade, à la République du Botswana, au Canada, à la République arabe d'Egypte, aux Fidji, à la République de Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaique, à la République de Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à l'État de Qatar, à la République des Seychelles, à la République de Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République unie de Tanzanie, à la République de Trinité-et-Tobago, à la République arabe du Yémen et à la République de Zambie.

2 - Cet article ne s'applique pas non plus au Royaume de Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur, à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

ARTICLE II

Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes

1 - Par dérogation à l'article 17, les administrations postales du territoire d'outre-mer de Saint-Vincent, dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, celles des Philippines, du Portugal et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes spéciales visées à l'article 17 et qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

2 - Par dérogation à l'article 17, les administrations de la République fédérale d'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes spéciales énumérées à l'article 24, paragraphe 1, et la taxe de remboursement qui sont apliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.

ARTICLE III

Equivalents. Limites maximales

A titre excepcionnel, les Pays-membres sont autorisés à dépasser les limites supérieures indiquées à l'article 19, paragraphe 1, si cela est nécessaire pour mettre leurs taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Les Pays-membres désireux de tirer parti de cette disposition doivent en informer le Bureau international dès que possible.

ARTICLE IV

Once et livre avoirdupois

Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l'article 19, paragraphe 1, les équivalents suivants:

Jusqu'à 20 g - 1 oz;

Jusqu'à 50 g - 2 oz;

Jusqu'à 100 g-4 oz;

Jusqu'à 250 g-8 oz;

Jusqu'à 500 g-1 lb;

Jusqu'à 1000 g-2 lb;

Par 1000 g en sus-2 lb.

ARTICLE V

Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe

Les administrations du Canada, des États-Unis d'Amérique, du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie ne sont pas tenues de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur pays.

ARTICLE VI

Petits paquets

L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 500 g ne s'applique pas aux administrations de l'Australie, du Bhoutan, de la Birmanie, de la Bolivie, du Canada, de la Colombie, de Cuba et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.

ARTICLE VII

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

L'administration postale de la Grande-Bretagne se réserve le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionés, sur tout administration postale qui, en vertu de l'article 23, paragraphe 4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par l'administration postale de la Grande-Bretagne.

ARTICLE VIII

Coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975

A partir du 1er janvier 1979, les coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975 ne donnent pas lieu à un règlement entre administrations, sauf entente spéciale.

ARTICLE IX

Retrait. Modification ou correction d'adresse

L'article 33 ne s'applique pas à l'Australie, au Commonwealth des Bahamas, à l'État de Bahrain, à la Barbade, à la République socialiste de l'Union de Birmanie, à la République du Botswana, au Canada, aux Fidji, à la République de Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à ceux des territoires d'outremer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, à la République de Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à l'État de Qatar, à la République des Seychelles, à la République de Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République unie de Tanzanie, à la République de Trinité-et-Tobago et à la République de Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.

ARTICLE X

Taxes spéciales

En lieu et place de la taxe de recommandation prévue à l'article 47, paragraphe 1, lettre b), les Pays-membres ont la faculté d'appliquer, pour les lettres avec valeur déclarée, la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement, une taxe de 10 francs au maximum.

ARTICLE XI

Objets passibles de droits de douane

1 - Par référence à l'article 36, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: République populaire du Bangladesh, République populaire de Chine e République de El Salvador.

2 - Par référence à l'article 36, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: République démocratique de l'Afghanistan, République populaire socialiste d'Albanie, Royaume de l'Arabie saoudite, République socialiste soviétique de Biélorussie, République fédérative du Brésil, République populaire de Bulgarie, République Centraficaine, Chili, République de Colombie, République de El Salvador, Ethiopie, Italie, Kampuchea démocratique, Népal, République de Panama, République du Pérou, République démocratique allemande, République populaire démocratique de Corée, République socialiste de Roumanie, République de Saint-Marin, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des républiques socialistes soviétiques e République de Vénézuéla.

3 - Par référence à l'article 36, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: République populaire du Bénin, République de Côte d'Ivoire, République de Haute-Volta, République du Mali, République du Niger, Sultanat d'Oman, République du Sénégal, République arabe du Yémen.

4 - Nonobstant les paragraphes 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

ARTICLE XII

Etendue de la responsabilité des administrations postales

1 - Les administrations postales du Bangladesh, de la Belgique, du Bénin, de la République de Côte d'Ivoire, de la Haute-Volta, de l'Inde, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Mexique, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 50, paragraphe 2.

2 - L'administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer l'article 50 en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie.

ARTICLE XIII

Paiement de l'indemnité

Les administrations postales du Bangladesh et du Mexique ne sont pas tenues d'observer l'article 57, paragraphe 4, de la Convention pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de 5 mois ou de porter à la connaissance de l'administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi postal a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.

ARTICLE XIV

Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le lac Nasser

1 - L'administration postale de l'Union des républiques socialistes soviétiques est autorisée à percevoir un supplément de 50 centimes en plus des frais de transit mentionnés à l'article 61, paragraphe 1, 1º «Parcours territoriaux», pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.

2 - Les administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la République démocratique du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 50 centimes sur les frais de transit mentionnés à l'article 61, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).

ARTICLE XV

Conditions spéciales de transit pour le Panama (Rép.)

L'administration postale de la République de Panama est autorisée à percevoir un supplément de 2 francs sur les frais de transit mentionnés à l'article 61, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par l'isthme de Panama entre les ports de Balboa, dans l'océan Pacifique, et de Cristobal, dans l'océan Atlantique.

ARTICLE XVI

Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan

Par dérogation à l'article 61, paragraphe 1, l'administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays, à des conditions spécialement convenues entre elle et les administrations postales intéressées.

ARTICLE XVII

Frais d'entrepôt spéciaux à Panama

A titre exceptionnel, l'administration postale de la République de Panama est autorisée à percevoir une taxe de 1 frac par sac pour toutes les dépêches entreposées ou transbordées dans le port de Balboa ou de Cristobal, pourvu que cette administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.

ARTICLE XVIII

Surtaxe aérienne exceptionnelle

En raison de la situation géographique spéciale de l'Union des républiques socialistes soviétiques, l'administration postale de ce pays se réserve le droit d'appliquer une surtaxe uniforme sur tout son territoire pour tous les pays du monde. Cette surtaxe ne dépassera pas les frais réels occasionnés par le transport, par voie aérienne, des envois de la poste aux lettres.

ARTICLE XIX

Services extraordinaires

Sont seuls considérés comme services extraordinaires, donnant lieu à la perception de frais de transit spéciaux, les services automobiles Syrie-Iraq.

ARTICLE XX

Acheminement obligatoire indiqué par le pays d'origine

Les administrations postales de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste de Roumanie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine et de l'Union des républiques socialistes soviétiques ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7.

ARTICLE XXI

Acheminement des dépêches-avion closes

Eu égard à l'article XX, les administrations postales de la Grèce, de l'Italie et du Sénégal n'assureront l'acheminement des dépêches-avion closes que dans les conditions prévues à l'article 74, paragraphe 3.

ARTICLE XXII

Date d'application de la nouvelle unité monétaire pour les décomptes généraux

Par dérogation à l'article 86, l'unité monétaire stipulée à l'article 8, à savoir le DTS, sera utilisée à partir du 1er janvier 1981 pour l'établissement du décompte général annuel des frais de transit et des frais terminaux (article 181 du Règlement d'exécution de la Convention) ainsi que du décompte biennal des coupons-réponse internationaux (article 191 du Règlement d'exécution de la Convention).

ARTICLE XXIII

Application des taux de frais de transit et de frais terminaux

Par dérogation à l'article 86 de la Convention, les taux concernant les frais de transit et les frais terminaux entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1981.

ARTICLE XXIV

Application des taxes d'affranchissement

Par dérogation à l'article 86, en cas d'entrée en vigueur des frais de transit et des frais terminaux visés aux articles 61 et 62 à une date antérieure à la date de mise à exécution de la Convention fixée à l'article 86, les administrations des États-Unis d'Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne et de la Yougoslavie se réservent le droit d'appliquer à la même date l'article 19, relatif aux taxes d'affranchissement.

ARTICLE XXV

Application du taux de transport aérien du courrier

Par dérogation à l'article 86, au cas où les frais de transit et les frais terminaux visés aux articles 61 et 62 seraient appliqués à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention, fixée à l'article 86, l'administration des États-Unis d'Amérique se réserve le droit d'appliquer, à compter de la même date, l'article 79, concernant le taux de transport aérien du courrier.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement du pays siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979.

(Signatures: les mêmes qu'aux pages 49 à 79.)

Convenção Postal Universal

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22, parágrafo 3, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena aos 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva do artigo 25, parágrafo 3, da mesma Constituição, na presente Convenção, as regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições respeitantes aos serviços da correspondência postal.

PRIMEIRA PARTE

Regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO I

Liberdade de trânsito

1 - A liberdade de trânsito, cujo princípio é enunciado no artigo 1.º da Constituição, envolve a obrigação, para cada administração postal, de encaminhar sempre pelas vias mais rápidas que ela utiliza para as suas próprias malas as malas fechadas e as correspondências postais a descoberto que lhe forem entregues por outra administração. Essa obrigação aplica-se igualmente às correspondências-avião, quer as administrações postais intermediárias tomem ou não parte no seu encaminhamento.

2 - Os Países membros que não participem na permuta de cartas que contenham matérias biológicas deterioráveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir essas correspondências em trânsito a descoberto pelo seu território. Procede-se de igual modo quanto aos objectos previstos no artigo 36, parágrafo 8.

3 - Os Países membros que não executem o serviço de cartas com valor declarado ou que não se responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos são, no entanto, obrigados a encaminhar pelas vias mais rápidas as malas fechadas que lhes sejam entregues pelas outras administrações; a sua responsabilidade, porém, fica limitada à que está prevista para a correspondência registada.

4 - A liberdade de trânsito das encomendas postais a encaminhar pelas vias terrestres e marítimas limita-se ao território dos países que participem neste serviço.

5 - A liberdade de trânsito das encomendas-avião é garantida em todo o território da União. Contudo, os Países membros que não sejam Partes no Acordo Relativo às Encomendas Postais não podem ser obrigados a colaborar no encaminhamento, pela via de superfície, das encomendas-avião.

6 - Os países membros que sejam Partes no Acordo Relativo às Encomendas Postais mas que não executem o serviço de encomendas postais com valor declarado ou se não responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos são, no entanto, obrigados a encaminhar pelas vias mais rápidas as malas fechadas que lhes sejam entregues pelas outras administrações; a sua responsabilidade, porém, fica limitada à que está prevista para as encomendas de igual peso sem valor declarado.

ARTIGO 2

Inobservância da liberdade de trânsito

Quando qualquer País membro não observar as disposições do artigo 1.º da Constituição e do artigo 1.º da Convenção relativas à liberdade de trânsito, as administrações postais dos outros Países membros têm o direito de suprimir o serviço postal com esse país, avisando, previamente e por telegrama, as administrações interessadas e comunicando-o à Secretaria Internacional.

ARTIGO 3

Trânsito territorial sem participação dos serviços do país atravessado

O transporte de correio através de um país sem participação dos serviços desse país fica subordinado à autorização prévia do país atravessado. Esta forma de trânsito não envolve a responsabilidade deste último país.

ARTIGO 4

Suspensão temporária e reatamento de serviços

1 - Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, alguma administração postal for obrigada a suspender temporariamente e de uma maneira geral ou parcial a execução de quaisquer serviços, deve avisar imediatamente, pelo telégrafo ou por telex se for necessário, a administração ou as administrações interessadas. Cabe-lhe a mesma obrigação quando do reatamento dos serviços suspensos.

2 - Se uma notificação geral for considerada necessária, a Secretaria Internacional deve ser avisada da suspensão ou do reatamento do serviço. A Secretaria Internacional deve avisar, nesse caso, as administrações por telegrama ou por telex.

ARTIGO 5

Disponibilidade dos objectos postais

Todo e qualquer objecto postal é pertença do remetente enquanto não for entregue a quem de direito, salvo se essa correspondência tiver sido apreendida por aplicação da legislação do país de destino.

ARTIGO 6

Criação de um novo serviço

As administrações podem, de comum acordo, criar um novo serviço que não esteja expressamente previsto na Convenção. As taxas relativas ao novo serviço são fixadas pela administração interessada, tendo em conta os encargos de exploração do serviço.

ARTIGO 7

Taxas

1 - As taxas relativas aos diversos serviços postais internacionais são fixadas na Convenção e nos acordos.

2 - É proibido cobrar taxas postais, seja qual for a sua natureza, diferentes das previstas pela Convenção e pelos acordos.

ARTIGO 8

Moeda tipo. Equivalentes.

1 - A unidade monetária utilizada na Convenção, nos acordos e nos respectivos regulamentos de execução é o franco-ouro estabelecido no artigo 7.º da Constituição e convertível na unidade de conta do Fundo Monetário Internacional (FMI), que é, actualmente, o Direito de Tiragem Especial (DTS).

2 - Os Países membros da União têm o direito de escolher, de comum acordo, outra unidade monetária ou uma das suas moedas nacionais para a organização e liquidação das contas.

3 - As taxas são fixadas, em cada País membro, por forma a haver, na moeda deste País, uma equivalência ao DTS tão exacta quanto possível.

4 - Os Países membros da União em que o valor das respectivas moedas, em relação ao DTS não seja calculado pelo FMI, ou que não façam parte desta instituição especializada, são convidados a declarar unilateralmente um equivalente entre as suas moedas e o DTS.

5 - Cada administração tem a faculdade de arredondar as suas taxas, para mais ou para menos, segundo o caso e em conformidade com as conveniências do seu sistema monetário.

6 - As administrações postais não são obrigadas a modificar os seus equivalentes das taxas previstas na Convenção e nos acordos ou o preço de venda dos cupões-resposta internacionais quando, em consequência de flutuações da equivalência utilizada quando da determinação das taxas nos termos deste artigo, os limites autorizados pela Convenção não sejam excedidos em mais de 15%.

ARTIGO 9

Selos postais

Só as administrações postais emitem os selos para franquia.

ARTIGO 10

Impressos de serviço

1 - Os textos, as cores e as dimensões dos impressos de serviço são os prescritos nos regulamentos da Convenção e dos acordos.

2 - Os impressos utilizados pelas administrações nas suas relações recíprocas devem ser redigidos em francês, com ou sem tradução interlinear, a não ser que as administrações interessadas estabeleçam o contrário por acordo directo.

3 - Os impressos para uso do público devem conter a tradução interlinear em francês quando os respectivos dizeres não forem redigidos nesta língua.

ARTIGO 11

Bilhetes de identidade postais

1 - Cada administração postal pode fornecer às pessoas que formularem o respectivo pedido bilhetes de identidade postais, válidos como documento comprovativo para a realização de qualquer operação postal nos Países membros que não tenham notificado a sua recusa em admiti-los.

2 - A administração que forneça um bilhete de identidade fica autorizada a cobrar por este serviço uma taxa que não pode ser superior a 5 francos.

3 - As administrações ficam ilibadas de qualquer responsabilidade quando se provar que a entrega de um objecto postal ou o pagamento inerente a uma operação financeira postal se fez mediante a apresentação de um bilhete válido. As administrações também não são responsáveis pelas consequências que advenham da perda, da subtracção ou do uso fraudulento de um bilhete válido.

4 - O bilhete de identidade é válido durante 5 anos, a contar do dia da sua emissão. Porém, o bilhete de identidade deixa de ser válido quando:

a) A fisionomia do titular se modificou a ponto de não corresponder à fotografia ou à sinalética;

b) Foi danificado de tal forma que a verificação de um dado determinado respeitante ao titular deixa de ser possível;

c) Apresenta indícios de falsificação.

ARTIGO 12

Liquidação das contas

As liquidações, entre as administrações postais, das contas internacionais relativas ao tráfego postal podem considerar-se como transacções correntes e efectuadas em conformidade com as obrigações internacionais correntes dos Países membros interessados, quando existem acordos a este respeito. Na ausência de tais acordos, aquelas liquidações efectuam-se conforme as disposições do Regulamento.

ARTIGO 13

Compromissos relativos às sanções penais

Os Governos dos Países membros comprometem-se a tomar, ou a propor aos poderes legislativos dos respectivos países, as providências necessárias para:

a) Punir a falsificação dos selos postais, ainda que retirados da circulação, dos cupões-resposta internacionais e dos bilhetes de identidade postais;

b) Punir o uso ou o lançamento em circulação de:

1.º Selos postais falsificados (ainda que retirados da circulação) ou já servidos, assim como impressões falsas ou já servidas de máquinas de franquiar ou de imprimir;

2.º Cupões-resposta internacionais falsificados;

3.º Bilhetes de identidade postais falsificados;

c) Punir o uso fraudulento de bilhetes de identidade postais válidos;

d) Proibir e reprimir quaisquer operações fraudulentas de fabrico e de lançamento em circulação de vinhetas e selos, em uso no serviço postal, falsificados ou imitados de tal maneira que possam ser confundidos com as vinhetas e selos emitidos pela administração postal de um dos Países membros;

e) Impedir e, eventualmente, punir a inclusão de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, bem como de matérias explosivas, inflamáveis ou de outras matérias perigosas, nos objectos postais, desde que essa inclusão não esteja expressamente autorizada pela Convenção e pelos acordos.

CAPÍTULO II

Isenções de franquia

ARTIGO 14

Isenção de franquia

Os casos de isenção de franquia são expressamente previstos pela Convenção e pelos acordos.

ARTIGO 15

Isenção de franquia dos objectos de correspondência relativos ao serviço postal

Sob reserva do previsto no artigo 69, parágrafo 4, ficam isentos de todas as taxas postais os objectos de correspondência relativos ao serviço postal quando:

a) Expedidos pelas administrações postais ou pelas suas estações;

b) Permutados entre os órgãos da União Postal Universal e os órgãos das uniões restritas, entre os órgãos dessas uniões, ou enviados pelos ditos órgãos às administrações postais ou às suas estações.

ARTIGO 16

Isenção de franquias dos objectos relativos a prisioneiros de guerra e internados civis

1 - Sob reserva do disposto no artigo 69, parágrafo 2, ficam isentos de todas as taxas postais os objectos de correspondência, as encomendas postais e as operações financeiras postais destinados aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das repartições de informações previstas no artigo 122 da Convenção de Genebra Relativa ao Tratamento dos Prisioneiros de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, e da Agência Central de Informações sobre Prisioneiros de Guerra, prevista no artigo 123 da mesma Convenção. Os beligerantes recolhidos e internados num país neutro são equiparados aos prisioneiros de guerra propriamente ditos no que diz respeito à aplicação das disposições anteriores.

2 - O parágrafo 1 é igualmente aplicado aos objectos de correspondência, às encomendas postais e aos serviços financeiros postais procedentes de outros países destinados a civis internados a que se refere a Convenção de Genebra Relativa à Protecção dos Civis em Tempo de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das repartições de informações previstas no artigo 136 e da Agência Central de Informações, prevista no artigo 140.º da referida Convenção.

3 - As repartições nacionais de informações e as agências centrais de informações supracitadas também beneficiam de isenção de franquia para os objectos de correspondência, encomendas postais e operações financeiras postais relativos às pessoas a que se referem os parágrafos 1 e 2, por elas expedidos ou recebidos, quer directamente, quer na qualidade de intermediário, nas condições previstas nos mesmos parágrafos.

4 - As encomendas são admitidas com isenção de franquia postal até ao peso de 5 kg. O limite de peso é elevado a 10 kg se o conteúdo das encomendas for indivisível ou se estas forem dirigidas a um campo ou aos seus homens de confiança, para serem distribuídas pelos prisioneiros.

ARTIGO 17

Isenção de franquia dos cecogramas

Sob reserva do disposto no artigo 69, parágrafo 2, os cecogramas ficam isentos da taxa de franquia, das taxas especiais enumeradas no artigo 24, parágrafo 1, e da taxa de reembolso.

SEGUNDA PARTE

Disposições relativas à correspondência postal

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 18

Objectos de correspondência postal

Os objectos de correspondência postal abrangem as cartas, os bilhetes postais, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais.

ARTIGO 19

Taxas de franquia e limites de peso e de dimensões. Condições gerais

1 - As taxas de franquia para o transporte dos objectos de correspondência postal em toda a área da União e os limites de peso e de dimensões são fixados em conformidade com as indicações das colunas 1, 2, 3, 6 e 7 do quadro seguinte. As taxas de base (col. 3) podem ser aumentadas até 100% (col. 4) ou reduzidas até 70% (col. 5), no máximo. Salvo a excepção prevista no artigo 25, parágrafo 6, estas taxas incluem a entrega dos objectos no domicílio dos destinatários, desde que o país de destino tenha montado este serviço de distribuição para os objectos em causa.

(ver documento original)

2 - A título excepcional, os Países membros podem modificar a estrutura dos escalões de peso indicados no parágrafo 1, sob reserva das seguintes condições:

a) Para cada categoria, o escalão de peso mínimo deve ser o indicado no parágrafo 1;

b) Para cada categoria, o último escalão de peso não deve exceder o peso máximo indicado no parágrafo 1;

c) Para cada categoria, as taxas correspondentes aos escalões de peso adoptados por um País membro devem manter entre si a mesma relação existente entre as taxas de base da estrutura de escalões de peso previstas no parágrafo 1.

3 - A título excepcional, os Países membros que suprimiram o bilhete-postal como categoria distinta de objectos de correspondência no seu serviço interno têm a faculdade de aplicar aos bilhetes-postais do serviço internacional a taxa das cartas.

4 - Derrogando os parágrafos 1 e 2, alínea a), as administrações postais têm a faculdade de aplicar aos impressos um primeiro escalão de peso de 50 g.

5 - Sob reserva do artigo 8, parágrafo 5, as taxas escolhidas dentro dos limites fixados no parágrafo 1 devem, tanto quanto possível, manter entre si a mesma relação que as taxas de base. A título excepcional e dentro dos limites previstos no parágrafo 1, cada administração postal tem a faculdade de aplicar às tarifas dos bilhetes-postais, dos impressos e dos pacotes postais um aumento ou uma redução diferente dos que forem aplicados às tarifas das cartas.

6 - Todas as administrações postais têm a faculdade de conceder aos jornais e às publicações periódicas editados no seu país uma redução que não pode exceder 50% sobre a tarifa dos impressos, podendo limitar esta redução aos jornais e publicações periódicas que satisfaçam às condições impostas pelos seus regulamentos internos, para poderem circular com a tarifa dos jornais. Os impressos comerciais, tais como catálogos, prospectos, preçários, etc., são excluídos desta redução, seja qual for a regularidade da sua publicação; também são excluídos os reclamos impressos em folhas juntas aos jornais e publicações periódicas.

7 - As administrações podem igualmente conceder a mesma redução aos livros e brochuras, às partituras de música e às cartas geográficas que não contenham qualquer publicidade ou reclamo além do que figurar na capa ou nas páginas de guarda destes objectos.

8 - A taxa a aplicar aos impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino, incluídos num ou vários sacos especiais, é calculada por escalões de 1 kg até ao limite de peso total de cada saco. As administrações têm a faculdade de conceder aos impressos expedidos em sacos especiais uma redução de taxa até 10%. Estes objectos não ficam sujeitos aos limites de peso fixados no parágrafo 1. Todavia, o peso máximo de 30 kg por cada saco não deve ser excedido.

9 - A administração de origem tem a faculdade de aplicar às cartas e aos impressos com sobrescrito não normalizado do primeiro escalão de peso, bem como às cartas sob a forma de bilhetes que não preencham as condições indicadas no artigo 20, parágrafo 1, alínea b), uma taxa que não pode ser superior à taxa relativa aos objectos do segundo escalão de peso. A administração de origem pode, igualmente, aplicar às cartas e aos impressos com sobrescrito de peso superior a 20 g que não satisfaçam às outras condições enunciadas no artigo 20, parágrafo 1, uma taxa que não pode ser superior à que corresponde ao escalão de peso imediatamente superior àquele que efectivamente corresponde ao objecto.

10 - É autorizada a reunião de objectos de taxas diferentes num só volume, desde que o peso total não seja superior ao peso máximo da categoria cuja tarifa for mais elevada. A taxa aplicável ao peso total do volume é a da categoria cuja tarifa for mais elevada.

11 - Os limites de peso e de dimensões fixados no parágrafo 1 não se aplicam aos objectos de correspondência postal relativos ao serviço postal a que se refere o artigo 15. Contudo, os mesmos não devem exceder o peso máximo de 30 kg por saco.

12 - As administrações podem aplicar aos objectos de correspondência depositados no seu país o limite de peso máximo prescrito para os objectos da mesma natureza no seu serviço interno, desde que os objectos não excedam o limite de peso mencionado no parágrafo 1.

ARTIGO 20

Objectos normalizados

1 - No quadro das disposições do artigo 19, parágrafo 1, são considerados como normalizados os objectos de forma rectangular cujo comprimento não seja inferior à largura multiplicada por (ver documento original) (valor aproximado: 1,4) e que, segundo a sua apresentação, satisfaçam as condições seguintes:

a) Objectos com sobrescrito:

1.º Objecto com sobrescrito vulgar:

Dimensões mínimas: 90 mm x 140 mm, com uma tolerância de 2 mm;

Dimensões máximas: 120 mm x 235 mm, com uma tolerância de 2 mm;

Peso máximo: 20 g;

Espessura máxima: 5 mm;

Além disso, o endereço deve ser aposto no sobrescrito do lado inteiro, que não está provido de pestana de fecho, e na zona rectangular situada a uma distância mínima de:

40 mm do bordo superior do sobrescrito (tolerância de 2 mm);

15 mm do bordo lateral direito;

15 mm do bordo inferior;

e a uma distância máxima de 140 mm do bordo lateral direito;

2.º Objectos com sobrescrito de painel transparente: dimensões, peso e espessura dos objectos com sobrescrito vulgar.

Além das condições gerais de aceitação estabelecidas no artigo 123 do Regulamento, estes objectos devem satisfazer as condições seguintes:

O painel transparente deve situar-se a uma distância mínima de:

40 mm do bordo superior do sobrescrito (tolerância de 2 mm);

15 mm do bordo lateral direito;

15 mm do bordo lateral esquerdo;

15 mm do bordo inferior;

O painel não pode ser delimitado por uma faixa ou por um quadro de cor;

3.º Todos os objectos com sobrescrito:

O endereço do remetente, quando figurar na frente, deve ser colocado no ângulo superior esquerdo;

Esta zona deve ser igualmente reservada às indicações e etiquetas de serviço, que podem, eventualmente, ser fixadas sob o endereço do remetente;

As cartas devem ser fechadas por aderência completa da pestana de fecho do sobrescrito;

b) Objectos com a forma de bilhete: dimensões e consistência dos bilhetes-postais;

c) Todos os objectos referidos nas alíneas a) e b): no lado do endereço, que deve ser indicado no sentido do comprimento, é reservada para a franquia e para as marcas de obliteração uma zona rectangular de 40 mm (- 2 mm) de altura a partir do bordo superior e de 74 mm de comprimento a partir do bordo direito. No interior desta zona, os selos postais ou as impressões de franquia devem ser apostos no ângulo superior direito.

Seja qual for a sua natureza, nenhuma menção ou grafismo supérfluos devem ser visíveis:

Abaixo do endereço;

À direita do endereço, a partir do espaço reservado para a franquia e obliteração, até ao bordo inferior do objecto;

À esquerda do endereço, desde a primeira linha deste até ao bordo inferior do objecto, num espaço de pelo menos 15 mm;

Num espaço de 15 mm de altura, a partir do bordo inferior do objecto, e de 140 mm de comprimento, a partir do bordo direito do objecto.

Este espaço pode sobrepor-se em parte com os outros acima indicados.

2 - Não são considerados normalizados:

Os bilhetes dobrados;

Os objectos fechados por meio de agrafos, ilhós metálicos ou ganchos dobrados;

Os cartões perfurados expedidos a descoberto (sem sobrescrito);

Os objectos cujo sobrescrito seja confeccionado de matéria que possua propriedades físicas fundamentalmente diferentes das do papel (com excepção da matéria utilizada na confecção dos painéis dos sobrescritos com janela);

Os objectos cujo conteúdo forme saliências;

As cartas dobradas expedidas a descoberto (sem sobrescrito) que não apresentem todos os lados fechados e que não tenham consistência suficiente para suportar um tratamento mecânico.

ARTIGO 21

Matérias biológicas deterioráveis. Matérias radioactivas

1 - As matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas, acondicionadas e embaladas nas respectivas condições do Regulamento, ficam sujeitas à tarifa das cartas e à obrigação de registo. A sua aceitação fica limitada às relações entre os Países membros cujas administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido. Estas matérias são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente pela via aérea, sob reserva de pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes.

2 - Além disso, as matérias biológicas deterioráveis só podem ser permutadas entre laboratórios qualificados oficialmente reconhecidos, enquanto as matérias radioactivas só podem ser expedidas por remetentes devidamente autorizados.

ARTIGO 22

Correspondências indevidamente aceites

1 - Salvo as excepções previstas na Convenção e no seu Regulamento, não podem ser expedidos os objectos que não satisfaçam às condições dos artigos 19 e 21 e do Regulamento. Os objectos que tenham sido indevidamente aceites devem ser devolvidos à administração de origem. Todavia, a administração de destino fica autorizada a entregá-los aos destinatários. Neste caso, aplicar-lhes-á, eventualmente, as taxas previstas para a categoria de correspondência na qual devem ser incluídos pelo seu modo de fecho, conteúdo, peso ou dimensões. As correspondências cujo peso exceder os limites máximos fixados no artigo 19, parágrafo 1, podem ser taxadas de harmonia com o seu peso real.

2 - O parágrafo 1 aplica-se, por analogia, às correspondências referidas no artigo 36, parágrafos 2 e 3.

3 - As correspondências que contenham os outros objectos proibidos nos termos do artigo 36 e que tenham sido indevidamente aceites serão tratadas de acordo com as disposições do citado artigo.

ARTIGO 23

Correspondência postal depositada em países estrangeiros

1 - Nenhum País membro fica obrigado a expedir nem a distribuir aos destinatários a correspondência que quaisquer remetentes domiciliados no seu território depositem ou mandem depositar num país estrangeiro com o fim de beneficiar de taxas mais baixas ali estabelecidas. O mesmo se aplica à correspondência em idênticas condições depositada em grande quantidade, quer esse depósito tiver ou não sido feito com o fim de beneficiar de taxas mais baixas.

2 - O parágrafo 1 aplica-se indistintamente quer à correspondência preparada no país habitado pelo remetente e transportada seguidamente através da fronteira, quer à correspondência preparada num país estrangeiro.

3 - A administração interessada tem o direito de devolver os objectos à origem ou de lhes aplicar as suas taxas internas. Se o remetente recusar o pagamento destas taxas, a administração pode tratar os objectos de acordo com a sua legislação interna.

4 - Nenhum País membro fica obrigado a aceitar, a encaminhar ou a distribuir aos destinatários a correspondência que quaisquer remetentes tenham depositado ou mandado depositar em grande quantidade num país diferente daquele onde têm o seu domicílio. As administrações interessadas têm o direito de devolver essas correspondências à origem ou de as devolver aos remetentes sem restituição de taxas.

ARTIGO 24

Taxas especiais

1 - As taxas previstas na Convenção e que são cobradas além das taxas de franquia mencionadas no artigo 19 denominam-se «taxas especiais». O seu quantitativo é fixado de acordo com as indicações do quadro seguinte:

(ver documento original)

2 - Os Países membros que aplicam no seu serviço interno taxas superiores às indicadas no parágrafo 1 ficam autorizados a aplicar estas mesmas taxas no serviço internacional.

ARTIGO 25

Taxa de última hora. Taxa de depósito fora das horas normais de abertura dos postigos. Taxa de recolha no domicílio do remetente. Taxa de levantamento fora das horas normais de abertura dos postigos. Taxa de posta restante. Taxa de entrega dos pacotes postais.

1 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com a sua legislação, em relação aos objectos de correspondência entregues aos seus serviços de expedição à última hora.

2 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com a sua legislação, para os objectos depositados no postigo fora das horas normais de abertura.

3 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com a sua legislação, no que respeita aos objectos recolhidos no domicílio pelos seus próprios serviços.

4 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do destinatário uma taxa adicional, de harmonia com a sua legislação, em relação aos objectos entregues ao postigo fora das horas normais de funcionamento.

5 - À correspondência endereçada à posta restante as administrações dos países de destino podem aplicar a taxa especial eventualmente prevista pela sua legislação para a correspondência da mesma natureza de regime interno.

6 - As administrações dos países de destino ficam autorizadas a cobrar por cada pacote postal cujo peso exceda 500 g, entregue ao destinatário, a taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea f).

ARTIGO 26

Taxa de armazenagem

A administração de destino fica autorizada a cobrar, de harmonia com a sua legislação, uma taxa de armazenagem por qualquer objecto de correspondência de peso superior a 500 g cujo destinatário não o tenha levantado dentro do prazo durante o qual o objecto se encontra à sua disposição livre de encargos. Esta taxa não se aplica aos cecogramas.

ARTIGO 27

Franquia

1 - Em regra, toda a correspondência designada no artigo 18, com excepção da indicada nos artigos 15 a 17, deve ser integralmente franquiada pelo remetente.

2 - A administração de origem tem a faculdade de restituir aos remetentes os objectos de correspondência com falta total ou insuficiência de franquia para que eles próprios a completem.

3 - A administração de origem pode proceder à franquia dos objectos não franquiados ou completá-la em relação aos insuficientemente franquiados e cobrar do remetente a importância em falta.

4 - Se a administração de origem não aplicar nenhum dos procedimentos previstos nos parágrafos 2 e 3 ou se a franquia não puder ser completada pelo remetente, as cartas e os bilhetes-postais com falta total ou insuficiência de franquia são sempre encaminhados para o país de destino. Os outros objectos com falta total ou insuficiência de franquia podem também ser encaminhados para o país de destino.

5 - Consideram-se como devidamente franquiados os objectos de correspondência regularmente franquiados para o primeiro percurso e cujo complemento de taxa tenha sido pago antes da sua reexpedição.

ARTIGO 28

Modalidades de franquia

1 - A franquia tem lugar por aplicação de qualquer das modalidades seguintes:

a) Selos postais, válidos no país de origem, impressos ou colados nos objectos de correspondência;

b) Impressões de máquinas de franquiar oficialmente adoptadas e que funcionem sob a fiscalização imediata da administração postal;

c) Impressões feitas por máquinas de imprimir ou por qualquer outro processo de impressão ou de carimbagem, desde que autorizadas pelos regulamentos da administração de origem;

d) A indicação «Abonnement-poste» seguida de uma menção indicando que a franquia foi paga, por exemplo «taxe perçue» (T. P.) em relação aos jornais ou maços de jornais e publicações periódicas expedidos nos termos do Acordo Relativo às Assinaturas de jornais e Publicações Periódicas, desde que as referidas indicação e menção sejam aplicadas por um dos meios previstos na alínea c).

2 - A franquia dos impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos em saco especial é levada a efeito por um dos meios previstos no parágrafo 1 e representada pela importância total sobre o rótulo-endereço do saco.

ARTIGO 29

Franquia das correspondências postais a bordo dos navios

1 - As correspondências depositadas a bordo de um navio durante o estacionamento num dos 2 pontos terminais do percurso ou em qualquer escala intermediária devem ser franquiadas com selos postais do país em cujas águas se encontra o navio e de harmonia com as suas tarifas.

2 - Se o depósito tiver lugar no alto mar, as correspondências podem ser franquiadas, salvo acordo especial entre as administrações interessadas, com selos postais do país a que pertencer ou de que depender o referido navio e de harmonia com as suas tarifas. Os objectos franquiados nestas condições devem ser entregues na estação de correio da escala, logo que possível após a chegada do navio.

ARTIGO 30

Taxa no caso de falta total ou insuficiência de franquia

1 - No caso de falta total ou insuficiência de franquia, a administração de origem que tomar a seu cargo franquiar as correspondências com falta total de franquia ou completá-la quando as correspondências apresentarem insuficiência de franquia e cobrar do remetente a importância em falta fica autorizada a cobrar também do remetente a taxa de tratamento prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea h).

2 - No caso de o parágrafo 1 não ser aplicado, os objectos com falta total ou insuficiência de franquia ficam sujeitos ao pagamento, por parte do destinatário, ou do remetente quando se tratar de objectos devolvidos, da taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea h).

3 - Os objectos registados e as cartas com valor declarado consideram-se à chegada como devidamente franquiados.

ARTIGO 31

Cupões-resposta internacionais

1 - As administrações postais têm a faculdade de vender os cupões-resposta internacionais emitidos pela Secretaria Internacional e de limitar a sua venda em conformidade com a sua legislação interna.

2 - O valor do cupão-resposta é de 1,50 francos e o preço de venda fixado pelas administrações interessadas não pode ser inferior a esse valor.

3 - Os cupões-resposta podem ser trocados em qualquer País membro por um selo ou vários selos postais que representem a franquia mínima de uma carta ordinária expedida para o estrangeiro por via de superfície. Se os regulamentos da administração do país de permuta o permitirem, os cupões-resposta podem ser igualmente trocados por inteiros postais. Mediante a apresentação de um número suficiente de cupões-resposta, as administrações devem fornecer os selos de correio necessários à franquia mínima de uma carta ordinária a expedir por via aérea como correspondência sobretaxada.

4 - À administração de cada País membro fica reservada a faculdade de exigir a apresentação simultânea dos cupões-resposta e dos objectos de correspondência a franquiar em troca desses cupões-resposta.

ARTIGO 32

Correspondência a entregar por próprio

1 - Nos países cujas administrações se encarreguem deste serviço, os objectos de correspondência são distribuídos, a pedido dos remetentes, por portador especial, tanto quanto possível logo após a sua chegada à estação de distribuição. Todavia, no que diz respeito às cartas com valor declarado, a administração de destino, se a sua regulamentação o impuser, tem a faculdade de mandar entregar por próprio o aviso de chegada do objecto e não o próprio objecto.

2 - Estes objectos, designados «exprès» ficam sujeitos, além da taxa de franquia, a uma taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea i). Esta taxa deve ser paga por inteiro e adiantadamente.

3 - Quando a entrega por próprio ocasionar encargos especiais para a administração de destino no que respeita à localização do domicílio do destinatário ou dia e hora de chegada à estação de destino, a entrega do objecto e a cobrança eventual de uma taxa complementar ficam sujeitas às disposições relativas aos objectos da mesma natureza do regime interno.

4 - Os objectos de correspondência a entregar por próprio que não se apresentem completamente franquiados com a totalidade das taxas que deveriam ter sido pagas adiantadamente são distribuídos pelos meios ordinários, a não ser que, na estação de origem, tenham sido tratados como correspondência a entregar por próprio. Neste caso, são-lhe aplicadas as taxas previstas no artigo 30.

5 - As administrações não são obrigadas a fazer mais de uma tentativa para entrega das correspondências por próprio. Se essa tentativa não der resultado, as correspondências podem ser distribuídas como correspondências ordinárias.

6 - Se a regulamentação da administração de destino o permitir, os destinatários podem pedir à estação distribuidora que os objectos que lhes forem destinados sejam distribuídos por próprio logo que cheguem. Neste caso, a administração de destino fica autorizada a cobrar, no acto da distribuição, a taxa aplicada no seu serviço interno.

ARTIGO 33

Restituição. Modificação ou correcção de endereço a pedido do remetente

1 - O remetente de um objecto de correspondência pode pedir a sua restituição ou a modificação do endereço desde que esse objecto:

a) Não tenha sido entregue ao destinatário;

b) Não tenha sido considerado perdido a favor do Estado ou inutilizado pela autoridade competente por infracção do artigo 36;

c) Não tenha sido apreendido em consequência da legislação do país de destino.

2 - O pedido a formular para este efeito é transmitido, por via postal ou por via telegráfica, a expensas do remetente, que deve pagar, por cada pedido, a taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea i). Além disso, o remetente deve pagar, se o pedido tiver de ser transmitido por via telegráfica, a taxa telegráfica respectiva. Se o objecto se encontrar ainda no país de origem, o pedido de restituição, modificação ou de correcção de endereço é tratado de acordo com a legislação deste país.

3 - As administrações devem aceitar os pedidos de restituição ou de modificação de endereço respeitantes a todas as correspondências depositadas nos serviços das outras administrações, se a sua legislação o permitir.

4 - Se o remetente desejar ser informado por via telegráfica das providências tomadas pela estação de destino em consequência do seu pedido de restituição ou de modificação de endereço, deve pagar, para esse fim, a taxa telegráfica respectiva. No caso de utilização de telegramas, a taxa devida corresponde a um telegrama com resposta paga, calculada na base de 15 palavras. Quando for utilizado o telex, a taxa telegráfica cobrada do remetente corresponde, em princípio, à mesma importância que foi paga para transmitir o pedido por telex.

5 - Quando o pedido de restituição ou de modificação de endereço disser respeito a vários objectos entregues simultaneamente na mesma estação pelo mesmo remetente e dirigidos ao mesmo destinatário, cobra-se por esse pedido uma das taxas previstas no parágrafo 2.

6 - A simples correcção de endereço (sem modificação do nome ou da qualidade do destinatário) pode ser pedida directamente pelo remetente à estação de destino, isto é, sem a observância das formalidades e sem o pagamento das taxas previstas no parágrafo 2.

7 - A devolução à origem de um objecto em consequência de um pedido de restituição ou de modificação de endereço efectua-se por via aérea se o remetente se obrigar a pagar a sobretaxa aérea correspondente. Quando um objecto é reexpedido por via aérea em consequência de um pedido de modificação de endereço, a sobretaxa aérea correspondente ao novo percurso é cobrada do destinatário e reverte para a administração distribuidora.

ARTIGO 34

Reexpedição

1 - No caso de mudança de endereço do destinatário, os objectos de correspondência são-lhe reexpedidos imediatamente, nas condições prescritas no serviço interno, a não ser que o remetente tenha proibido a sua reexpedição por meio de uma anotação aposta no lado do endereço numa língua conhecida no país de destino. Contudo, a reexpedição de um país para outro só se efectua se os objectos estiverem nas condições exigidas para o novo transporte. No que se refere à reexpedição por via aérea, aplicam-se os artigos 76, parágrafos 2 a 5, da Convenção e 195 do Regulamento.

2 - As administrações têm a faculdade de fixar um prazo de reexpedição idêntico ao que está em vigor no seu serviço interno.

3 - As administrações que cobram uma taxa pelos pedidos de reexpedição no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa no serviço internacional.

4 - A reexpedição de objectos de correspondência de país para país não determina a cobrança de qualquer suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento. Todavia, as administrações que cobram uma taxa de reexpedição no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa relativamente às correspondências postais do regime internacional reexpedido no seu próprio serviço.

5 - Os objectos de correspondência que forem reexpedidos são entregues aos destinatários contra pagamento das taxas que lhes tiverem sido aplicadas, à partida, à chegada ou no trajecto, por motivo de reexpedição posterior ao primeiro percurso, sob reserva do reembolso dos direitos aduaneiros ou de outros encargos especiais com cuja anulação o país de destino não esteja de acordo.

6 - No caso de reexpedição para outro país, são anuladas as taxas de posta restante, de apresentação à alfândega, de armazenagem, de comissão, a taxa complementar de entrega por próprio e a de entrega dos pacotes postais.

ARTIGO 35

Objectos insusceptíveis de distribuição. Devolução ao país de origem ou ao remetente

1 - Os objectos que por qualquer motivo não puderem ser entregues ao destinatário consideram-se insusceptíveis de distribuição.

2 - Os objectos insusceptíveis de distribuição devem ser imediatamente devolvidos ao país de origem.

3 - O prazo de conservação dos objectos retidos à disposição dos destinatários ou endereçados à posta restante é fixado pela regulamentação da administração de destino. Porém, esse prazo não pode, em regra geral, exceder 1 mês, salvo nos casos particulares em que a administração de destino entender necessário prolongá-lo até 2 meses, no máximo. A devolução ao país de origem deve ter lugar num prazo mais curto se o remetente o pedir por uma anotação feita junto ao endereço numa língua conhecida no país de destino.

4 - Os objectos do regime interno insusceptíveis de distribuição só podem ser reexpedidos para o estrangeiro, a fim de serem restituídos aos remetentes, desde que satisfaçam às condições necessárias para o novo transporte.

5 - Os bilhetes-postais que não contenham o endereço do remetente não são devolvidos. Porém, os bilhetes-postais registados devem ser sempre devolvidos.

6 - A devolução à origem dos impressos insusceptíveis de distribuição não é obrigatória, salvo se o remetente pedir a devolução por uma anotação feita no objecto numa língua conhecida no país de destino. Os impressos registados e os livros devem ser sempre devolvidos.

7 - No caso de devolução ao país de origem por via aérea, aplicam-se os artigos 77 da Convenção e 195 do Regulamento.

8 - Os objectos de correspondência insusceptíveis de distribuição devolvidos ao país de origem são entregues aos remetentes nas condições fixadas no artigo 34, parágrafo 5. Estes objectos não motivam a cobrança de qualquer suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento. Todavia, as administrações que cobram uma taxa de devolução no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa relativamente às correspondências de regime internacional que lhe são devolvidas.

ARTIGO 36

Proibições

1 - Não se aceitam os objectos de correspondência que, pelo seu acondicionamento, possam constituir perigo para os empregados, sujar ou deteriorar os outros objectos ou o equipamento postal. Os agrafos metálicos que servem para fechar os objectos não devem ser cortantes; não devem também entravar a execução do serviço postal.

2 - Com excepção das cartas registadas com sobrescrito fechado e das cartas com valor declarado, os outros objectos de correspondência não podem conter moedas, notas de banco, cédulas fiduciárias ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos.

3 - Salvo as excepções previstas no Regulamento, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais:

a) Não podem apresentar qualquer anotação nem conter qualquer documento com carácter de correspondência actual e pessoal;

b) Não podem conter qualquer selo postal ou fórmula de franquia, inutilizada ou não, nem qualquer papel representativo de valor.

4 - É proibida a inserção nas correspondências dos objectos a seguir indicados:

a) Objectos que, pela sua natureza, possam oferecer perigo ou provocar as deteriorações previstas no parágrafo 1;

b) Estupefacientes e substâncias psicotrópicas;

c) Animais vivos, com excepção:

1.º Das abelhas, das sanguessugas e dos bichos-da-seda;

2.º Dos parasitas e depredadores dos insectos nocivos, destinados à luta biológica e trocados entre instituições oficialmente reconhecidas.

Todavia, não se aplicam às cartas com valor declarado as excepções previstas nos n.os 1.º e 2.º;

d) Matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas; todavia, não são abrangidas por esta proibição as matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas a que se refere o artigo 21;

e) Objectos obscenos ou imorais;

Objectos cuja importação ou circulação seja proibida no país de destino.

5 - As correspondências que contiverem os objectos mencionados no parágrafo 4 e que tenham sido indevidamente expedidos ficam sujeitas à legislação do país da administração que verificar a presença dos mesmos objectos. As cartas não podem conter documentos com carácter de correspondência actual e pessoal permutados entre pessoas que não sejam o remetente e o destinatário ou pessoas que com eles coabitem. Se for verificada a presença destes documentos, a administração do país de origem ou de destino tem a faculdade de lhes aplicar as disposições da sua legislação interna.

6 - Todavia, as correspondências que contiverem os objectos indicados no parágrafo 4, alíneas b), d) e e), não são, em caso algum, enviadas ao seu destino, nem se entregam aos destinatários, nem se devolvem à origem. A administração de destino pode entregar ao destinatário a parte do conteúdo que não seja proibida.

7 - Nos casos em que um objecto de correspondência indevidamente expedido não possa ser devolvido à procedência nem entregue ao destinatário, a administração de origem deve ser informada, sem demora, acerca do tratamento que lhe foi aplicado.

8 - Todavia, todos os países têm o direito de, no seu território, não dar trânsito a descoberto aos objectos de correspondência postal que não sejam cartas e bilhetes-postais, quando os mesmos não satisfaçam às disposições legais que regulam as condições da sua publicação ou circulação nestes países. Os referidos objectos devem ser devolvidos à administração de origem.

ARTIGO 37

Verificação aduaneira

A administração postal do país de origem e a do país de destino ficam autorizadas a submeter à verificação aduaneira, de acordo com a sua legislação, as correspondências postais e a abri-las para esse fim, se tal for necessário.

ARTIGO 38

Taxa de apresentação à alfândega

Aos objectos submetidos à verificação aduaneira no país de origem ou de destino, conforme o caso, pode ser aplicada, a título postal, quer para a entrega na alfândega e desalfandegação, quer somente para a entrega na alfândega, a taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea m).

ARTIGO 39

Direitos aduaneiros e outros direitos

As administrações postais ficam autorizadas a cobrar, quer dos remetentes, quer dos destinatários das correspondências, conforme o caso, os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos eventuais.

ARTIGO 40

Correspondências livres de encargos

1 - Nas relações entre os Países membros cujas administrações postais declararam a sua concordância a este respeito podem os remetentes, mediante prévia declaração prestada na estação de origem, tomar a seu cargo o pagamento de todas as taxas e direitos que oneram as correspondências no momento da sua entrega. Posteriormente ao depósito e enquanto a correspondência não tiver sido entregue ao destinatário, pode o remetente pedir que a correspondência seja entregue livre de encargos.

2 - Nos casos previstos no parágrafo 1, os remetentes devem assumir a responsabilidade pelo pagamento das importâncias que possam vir a ser reclamadas pela estação de destino e, no caso de isso lhes ser exigido, depositar a quantia julgada suficiente para tal fim.

3 - A administração de origem cobra do remetente a taxa prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea n), n.º 1.º, que arrecada como remuneração pelos serviços prestados no país de origem.

4 - No caso de o pedido ter sido formulado posteriormente ao depósito, a administração de origem cobra além disso a taxa adicional prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea n), n.º 2.º Se o pedido for transmitido por via telegráfica, o remetente deve pagar além disso a taxa telegráfica.

5 - A administração de destino fica autorizada a cobrar por cada objecto a taxa de comissão prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea n), n.º 3.º Esta taxa é independente da que está prevista no artigo 38. A mesma é cobrada do remetente em benefício da administração de destino.

6 - Qualquer administração tem direito a limitar aos objectos registados e às cartas com valor declarado o serviço de entrega de correspondências livres de encargos.

ARTIGO 41

Anulação de direitos aduaneiros e outros direitos

As administrações postais comprometem-se a intervir, junto dos serviços competentes dos seus países, no sentido de serem anulados os direitos aduaneiros e outros direitos das correspondências a devolver à origem, destruídas por motivo de avaria completa do seu conteúdo ou reexpedidas para um terceiro país.

ARTIGO 42

Reclamações

1 - Podem aceitar-se as reclamações dos usuários dentro do prazo de 1 ano, a contar do dia imediato ao do depósito da correspondência.

2 - Qualquer administração deve tratar as reclamações no mais breve prazo possível.

3 - Todas as administrações são obrigadas a aceitar as reclamações relativas a qualquer correspondência depositada nos serviços de outras administrações.

4 - Por cada reclamação pode cobrar-se uma taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea o) salvo se o remetente já tiver pago a taxa de aviso de recepção. No caso de se utilizar a via telegráfica, cobra-se, além da taxa de reclamação, a taxa telegráfica de transmissão de reclamação e, eventualmente, a da resposta. No caso de utilização de telegrama para a resposta, a taxa telegráfica corresponde à de um telegrama com resposta paga, calculada na base de 15 palavras. Quando for utilizado o telex, a taxa telegráfica a cobrar do remetente corresponde, em princípio, à mesma importância cobrada para a transmissão por telex da reclamação.

5 - Cobra-se uma única taxa se a reclamação for relativa a vários objectos entregues simultaneamente na mesma estação pelo mesmo remetente, dirigidos ao mesmo destinatário. Contudo, no caso de se tratar de objectos registados ou cartas com valor declarado que, a pedido do remetente, tenham sido encaminhados por vias diferentes, cobra-se uma taxa por cada uma das vias utilizadas.

6 - Se a reclamação tiver sido motivada por erro de serviço, a taxa especial prevista no parágrafo 4 é restituída pela administração que a cobrou. Esta taxa, porém, não pode em caso algum ser exigida da administração a quem cabe o pagamento da indemnização.

CAPÍTULO II

Objectos registados e cartas com valor declarado

ARTIGO 43

Aceitação dos objectos registados

1 - Os objectos de correspondência designados no artigo 18 podem ser expedidos sob registo.

2 - No acto do registo deve entregar-se gratuitamente um recibo ao remetente do objecto registado.

3 - Se a legislação interna dos países de origem e de destino o permitir, as cartas registadas com invólucro fechado podem conter moedas, notas de banco, cédulas fiduciárias ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos.

ARTIGO 44

Taxas dos objectos registados

1 - A taxa dos objectos registados deve ser paga adiantadamente. Compõe-se:

a) Da taxa de franquia da correspondência, conforme a sua categoria;

b) Da taxa fixa do registo prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea p).

2 - Nos casos em que medidas de segurança excepcionais são necessárias, as administrações podem cobrar as taxas especiais previstas no artigo 24, parágrafo 1, alínea p), coluna 3, n.º 2.º

3 - As administrações postais que desejem assumir a responsabilidade pelos riscos que possam advir de casos de força maior ficam autorizados a cobrar a taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea r).

ARTIGO 45

Aceitação das cartas com valor declarado

1 - Podem permutar-se cartas incluindo valores-papel, documentos e objectos de valor, denominadas «cartas com valor declarado», segurando-se o conteúdo pelo valor declarado pelo remetente. Esta permuta fica limitada às relações entre Países membros cujas administrações deram o seu acordo para a aceitação destes objectos, tanto nas suas relações recíprocas como num só sentido.

2 - No acto do registo deve entregar-se gratuitamente um recibo ao remetente da carta com valor declarado.

3 - As administrações devem tomar as medidas necessárias para, tanto quanto possível, assegurar o serviço de cartas com valor declarado em todas as estações do seu país.

ARTIGO 46

Cartas com valor declarado. Declarações de valor

1 - Em princípio, a declaração de valor é ilimitada.

2 - Contudo, cada administração tem a faculdade de limitar a declaração de valor, no que lhe diz respeito, a uma importância que não pode ser inferior a 5000 francos ou à importância adoptada no seu serviço interno, caso essa importância seja inferior a 5000 francos.

3 - Nas relações entre países que adoptaram máximos diferentes deve observar-se, de parte a parte, o limite mais baixo.

4 - A declaração de valor não pode exceder o valor real do conteúdo do objecto, mas é, contudo, permitido declarar somente parte desse valor; a importância declarada quanto aos documentos cujo valor resulta dos encargos da sua obtenção não pode exceder a importância das despesas da sua substituição eventual em caso de perda.

5 - Qualquer declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo do objecto fica sujeita ao procedimento judicial estabelecido pela legislação do país de origem.

ARTIGO 47

Taxas das cartas com valor declarado

1 - A taxa das cartas com valor declarado é cobrada adiantadamente e compõe-se de:

a) Taxa de franquia ordinária;

b) Taxa fixa de registo prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea p);

c) Taxa de seguro prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea q).

2 - No caso de serem necessárias medidas excepcionais de segurança, as administrações podem cobrar as taxas especiais previstas no artigo 24, parágrafo 1, alínea p), coluna 3, n.º 2.º

ARTIGO 48

Aviso de recepção

1 - O remetente de qualquer objecto registado ou de uma carta com valor declarado pode pedir um aviso de recepção no momento do depósito, pagando a taxa fixa prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea s). O aviso de recepção é devolvido ao remetente pela via mais rápida (aérea ou de superfície).

2 - Quando o remetente reclamar um aviso de recepção que lhe não tenha sido devolvido dentro dos prazos normais, não se cobra uma segunda taxa nem a taxa prevista no artigo 42 para as reclamações.

ARTIGO 49

Entrega em mão própria

1 - Nas relações entre as administrações que deram o seu consentimento, os objectos registados e as cartas com valor declarado são, a pedido do remetente, entregues ao destinatário em mão própria. As administrações podem acordar que esta faculdade só seja admitida quando os objectos registados e as cartas com valor declarado forem acompanhados de um aviso de recepção. Nestes 2 casos, o remetente paga a taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea t).

2 - As administrações só devem fazer uma segunda tentativa de entrega destes objectos desde que admitam que ela possa ser bem sucedida.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

ARTIGO 50

Princípio e âmbito de responsabilidade das administrações postais. Correspondências registadas

1 - As administrações postais são responsáveis somente pela perda dos objectos registados. A sua responsabilidade abrange tanto os objectos transportados a descoberto como os que são encaminhados em malas fechadas.

2 - A espoliação total ou a avaria total do conteúdo dos objectos registados é assimilada à perda, sob reserva de que a embalagem tenha sido reconhecida como suficiente para garantir eficazmente o conteúdo contra os riscos acidentais da espoliação ou da avaria e que essas irregularidades tenham sido verificadas antes do recebimento do objecto pelo destinatário, ou pelo remetente no caso de devolução à origem.

3 - As administrações podem assumir os riscos que possam derivar de um caso de força maior. Nessa conformidade são responsáveis, para com os remetentes dos objectos depositados no seu país, pelas perdas resultantes de um caso de força maior que tenha ocorrido durante a totalidade do percurso desses objectos, incluindo eventualmente o percurso da reexpedição ou da devolução à origem.

4 - No caso de perda do objecto registado, o remetente tem direito a uma indemnização cuja importância é fixada em 60 francos por objecto; esta importância pode ser elevada a 300 francos por cada saco especial contendo os impressos referidos no artigo 19, parágrafo 8, e expedido sob registo.

5 - O remetente tem a faculdade de renunciar a este direito em benefício do destinatário. O remetente ou o destinatário podem autorizar um terceiro a receber a indemnização, se a legislação interna o permitir.

6 - Derrogando o parágrafo 4, o destinatário tem direito à indemnização depois de ter recebido um objecto totalmente espoliado ou avariado. Ele pode desistir dos seus direitos a favor do remetente.

7 - A administração de origem tem a faculdade de pagar aos remetentes residentes no seu país as indemnizações previstas na sua legislação interna para os objectos registados, sob a condição de estas não serem inferiores às fixadas na parágrafo 4. Todavia, as importâncias fixadas no parágrafo 4 são sempre aplicadas:

1.º Em caso de recurso contra a administração responsável;

2.º Quando o remetente desistir dos seus direitos a favor do destinatário.

ARTIGO 51

Princípio e âmbito da responsabilidade das administrações postais. Cartas com valor declarado

1 - Salvo os casos previstos no artigo 53, as administrações postais ficam responsáveis pela perda, espoliação ou avaria das cartas com valor declarado. A sua responsabilidade abrange, tanto as cartas transportadas a descoberto como as que são encaminhadas em malas fechadas.

2 - As administrações podem aceitar cobrir os riscos derivados de um caso de força maior. Nesta conformidade são responsáveis, para com os remetentes das cartas depositadas no seu país, pelas perdas, espoliações ou avarias resultantes de um caso de força maior que tenham ocorrido durante a totalidade do percurso das correspondências, incluindo eventualmente o percurso de reexpedição ou devolução à origem.

3 - O remetente tem direito a uma indemnização correspondente, em princípio, à importância real da perda, da espoliação ou da avaria; não se tomam em consideração os prejuízos indirectos ou os lucros cessantes. Porém, não pode a referida indemnização exceder, em caso algum, a importância declarada em francos-ouro. No caso de reexpedição ou de devolução à origem por via de superfície de uma carta-avião com valor declarado, a responsabilidade fica limitada, para o segundo percurso, à que é aplicada à correspondência encaminhada por essa via.

4 - Em derrogação do parágrafo 3, o destinatário tem direito à indemnização depois da entrega de uma carta com valor declarado espoliada ou avariada.

5 - A indemnização deve ser calculada pelo preço corrente, convertido em francos-ouro, dos objectos de valor de igual natureza, no lugar e no tempo em que deram entrada no correio; não existindo preço corrente, a indemnização calcula-se pelo valor ordinário dos objectos, estabelecido nas mesmas bases.

6 - Quando uma indemnização é motivada pela perda, espoliação total ou avaria completa de uma carta com valor declarado, o remetente ou, por aplicação do parágrafo 4, o destinatário tem também direito à restituição das taxas e prémios pagos, com excepção da taxa de seguro, que fica pertencendo em todos os casos à administração de origem.

7 - O remetente tem a faculdade de desistir dos direitos previstos no parágrafo 3 a favor do destinatário. Inversamente, o destinatário tem a faculdade de desistir dos seus direitos previstos no parágrafo 4 a favor do remetente. O remetente ou o destinatário podem autorizar um terceiro a receber a indemnização, se a legislação interna o permitir.

ARTIGO 52

Isenção de responsabilidade das administrações postais. Objectos registados

1 - As administrações postais cessam de ser responsáveis pela correspondência registada cuja entrega efectuaram quer nas condições estabelecidas na sua regulamentação relativas à correspondência da mesma natureza, quer nas condições estabelecidas no artigo 11, parágrafo 3.

2 - As administrações postais não são responsáveis:

1.º Pela perda de objectos registados:

a) No caso de força maior. A administração em cujo serviço se deu a perda deve decidir de harmonia com a legislação do seu país se esta perda deriva de circunstâncias que constituam um caso de força maior; tais circunstâncias devem ser levadas ao conhecimento da administração do país de origem se esta o pedir. No entanto, a responsabilidade subsiste para a administração do país expedidor que tenha aceitado os riscos de força maior (artigo 50, parágrafo 3):

b) Quando, em consequência da destruição dos documentos de serviço resultante de caso de força maior, não possam prestar conta dos objectos, a não ser que se produza, de qualquer outro modo, prova da sua responsabilidade;

c) Quando o remetente não tenha apresentado qualquer reclamação no prazo previsto no artigo 42, parágrafo 1;

2.º Quando os objectos registados, segundo notitificação da administração do país de destino, tenham sido retidos ou apreendidos em virtude da legislação deste país;

3.º Pelos objectos registados apreendidos ou destruídos pela autoridade competente, desde que o seu conteúdo seja compreendido nas proibições previstas no artigo 36, parágrafos 2, 3, alínea b), e 4;

4.º Pelos objectos registados que tenham sofrido uma avaria proveniente da natureza do conteúdo do objecto.

3 - As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade derivada das declarações para a alfândega, seja qual for a forma por que estas tenham sido feitas, ou das decisões tomadas pelos serviços aduaneiros quando da verificação da correspondência postal sujeita à verificação aduaneira, nos termos do artigo 36, parágrafo 4, alínea f).

ARTIGO 53

Isenção de responsabilidades das administrações postais. Cartas com valor declarado

1 - As administrações postais deixam de ser responsáveis pelas cartas com valor declarado cuja entrega efectuem quer nas condições estabelecidas nos seus regulamentos internos para os objectos da mesma natureza, quer nas condições previstas no artigo 11, parágrafo 3; todavia, a responsabilidade subsiste:

a) Quando uma espoliação ou uma avaria tiver sido verificada, quer antes da entrega, quer quando da entrega do objecto ou quando, no caso de os regulamentos internos o permitirem, o destinatário ou, eventualmente em caso de devolução à origem, o remetente formular reservas ao receber um objecto espoliado ou avariado;

b) Quando o destinatário ou, em caso de devolução à origem, o remetente, não obstante ter sido regularmente passado o recibo, declare, sem demora, à administração que lhe entregou o objecto ter verificado um dano e provar que a espoliação ou a avaria não se deu depois da entrega do objecto.

2 - As administrações postais não são responsáveis:

1.º Pela perda, espoliação ou avaria das cartas com valor declarado:

a) Em caso de força maior. A administração em cujo serviço tem lugar a perda, a espoliação ou a avaria deve decidir, segundo a legislação do seu país, se essa perda, espoliação ou avaria deriva de circunstâncias que constituem um caso de força maior; estas circunstâncias são comunicadas à administração do país de origem se esta última o pedir. Todavia, a responsabilidade subsiste para a administração do país expedidor que aceitou responsabilizar-se pelos riscos de força maior (artigo 51, parágrafo 2);

b) Quando, não tendo sido de outro modo produzida a prova da sua responsabilidade, não possam prestar conta dos objectos em consequência da destruição dos documentos de serviço resultante de caso de força maior;

c) Quando o prejuízo tenha sido causado por culpa ou negligência do remetente ou provenha da natureza do conteúdo do objecto;

d) Quando se trate de objectos cujo conteúdo é compreendido nas proibições previstas no artigo 36, parágrafo 4, e desde que esses objectos tenham sido apreendidos ou destruídos pela autoridade competente em consequência do seu conteúdo;

e) Quando se trate de objectos com declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo;

f) Quando o remetente não tenha apresentado qualquer reclamação no prazo de um ano, a contar do dia seguinte ao do depósito do objecto;

2.º Pelas cartas com valor declarado apreendidas em virtude da legislação do país de destino;

3.º No transporte marítimo ou aéreo, quando as administrações dos países contratantes tenham participado não estarem habilitadas a responsabilizar-se pelos valores a bordo dos navios ou dos aviões por elas utilizados; todavia, estas administrações assumem, pelo trânsito das cartas com valor declarado em malas fechadas, a responsabilidade estabelecida para as correspondências registadas.

3 - As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade derivada das declarações para a alfândega, seja qual for a forma por que sejam feitas, e das decisões tomadas pelos serviços aduaneiros quando da verificação dos objectos sujeitos à verificação aduaneira.

ARTIGO 54

Responsabilidade do remetente

1 - O remetente de uma correspondência postal é responsável, nos mesmos limites que as próprias administrações, por todos os prejuízos causados a outras correspondências e derivados da expedição de objectos não admitidos ao transporte ou do desrespeito das condições de aceitação, desde que não haja culpa ou negligência das administrações ou dos transportadores.

2 - A aceitação pela estação de origem dessa correspondência não isenta de responsabilidades o remetente.

3 - A administração que verificar um prejuízo devido a culpa do remetente informa do facto a administração de origem, à qual incumbe, quando for caso disso, intentar a acção contra o remetente.

ARTIGO 55

Determinação da responsabilidade entre as administrações postais. Correspondências registadas

1 - Até prova em contrário, a responsabilidade pela perda de qualquer objecto registado cabe à administração postal que, tendo recebido o objecto sem ter feito qualquer observação e dispondo de todos os meios regulamentares de investigação, não puder provar a entrega da correspondência ao destinatário nem, eventualmente, a transmissão regular a outra administração.

2 - Qualquer administração intermediária ou de destino fica, até prova em contrário e ressalvado o disposto no parágrafo 3, ilibada de toda a responsabilidade:

a) Quando tenha dado cumprimento ao artigo 4, bem como às disposições relativas à verificação das malas e ao apuramento das irregularidades;

b) Quando possa provar que só teve conhecimento da reclamação depois de destruídos os documentos de serviço relativos à correspondência reclamada e depois de expirado o prazo de conservação previsto no artigo 107 do Regulamento; esta reserva não prejudica os direitos do reclamante;

c) Quando, no caso de inscrição individual dos objectos registados, a transmissão regular do objecto reclamado não pode ser provada porque a administração de origem não cumpriu o artigo 157, parágrafo 1, do Regulamento, respeitante à inscrição individual dos objectos registados na carta de aviso C 12 ou nas listas especiais C 13.

3 - Contudo, se a perda tiver ocorrido durante o trajecto e se não for possível determinar o país em cujo território ou serviço o facto se verificou, as administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais.

4 - Quando uma correspondência registada se tenha perdido devido a circunstâncias de força maior, a administração em cujo território ou serviço se deu a perda não fica responsável perante a administração expedidora, a não ser que os 2 países se responsabilizem pelos riscos resultantes de caso de força maior.

5 - Os direitos aduaneiros e outros cuja anulação não foi possível conseguir ficam a cargo das administrações responsáveis pela perda.

6 - A administração que efectuou o pagamento da indemnização fica sub-rogada, nos direitos da pessoa que a recebeu, até à importância desta indemnização, para efeitos de qualquer acção eventual contra o destinatário, contra o remetente, ou contra terceiros.

ARTIGO 56

Determinação de responsabilidade entre as administrações postais. Cartas com valor declarado

1 - Até prova em contrário, a responsabilidade cabe à administração postal que, tendo recebido o objecto sem ter feito qualquer observação e dispondo de todos os meios regulamentares de investigação, não puder provar a entrega ao destinatário, nem, eventualmente, a transmissão regular a outra administração.

2 - Até prova em contrário e sob reserva dos parágrafos 5, 8 e 9, a administração intermediária ou de destino fica ilibada de toda a responsabilidade:

a) Quando tenha dado cumprimento às disposições do artigo 165 do Regulamento, relativas à verificação individualizada das cartas com valor declarado;

b) Quando possa provar que só teve conhecimento da reclamação depois de destruídos os documentos de serviço relativos ao objecto reclamado e depois de expirado o prazo de conservação previsto no artigo 107 do Regulamento. Esta reserva não prejudica os direitos do remetente.

3 - Quando a perda, a espoliação ou a avaria tiver tido lugar no serviço de uma empresa de transporte aéreo, a administração do país que cobra os encargos de transporte nos termos do artigo 82, parágrafo 1, é obrigada, ressalvado o artigo 1, parágrafo 3, e o parágrafo 6 do presente artigo, a reembolsar à administração de origem a indemnização paga ao remetente. Incumbe-lhe recuperar esse montante da empresa de transporte aéreo responsável. Se, nos termos do artigo 82, parágrafo 2, a administração de origem pagar os encargos de transporte directamente à companhia aérea, deve pedir o reembolso da indemnização a essa companhia.

4 - Até prova em contrário, a administração que tiver expedido para outra administração uma carta com valor declarado fica desobrigada de qualquer responsabilidade se a estação de permuta que tiver recebido esse objecto não enviar à administração expedidora, pelo primeiro correio utilizável após a verificação, um auto do qual conste a falta ou alteração quer do maço completo de valores declarados, quer do próprio objecto.

5 - Se a perda, espoliação ou avaria tiver ocorrido durante o trajecto e se não for possível determinar o país em cujo território ou serviço o facto se verificou, as administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais; todavia, se a espoliação ou avaria tiver sido verificada no país de destino ou, no caso de devolução ao remetente, no país de origem, compete à administração deste país provar:

a) Que nem o maço, sobrescrito ou saco e o seu fecho, nem o invólucro e o fecho do objecto revelavam quaisquer sinais aparentes de espoliação ou avaria;

b) Que o seu peso, verificado na ocasião da entrega ao correio, não variou.

Quando essa prova tenha sido feita pela administração de destino ou pela de origem, conforme o caso, nenhuma das outras administrações em Causa pode declinar a sua parte na responsabilidade invocando o facto de o ter entregue sem que a administração seguinte tenha feito objecção

6 - A responsabilidade de uma administração perante as outras administrações em caso algum pode exceder o limite máximo de declaração de valor por ela adoptado.

7 - Quando uma carta com valor declarado tiver sido perdida, espoliada ou avariada devido a circunstâncias de força maior, a administração em cujo território ou serviços se deu a perda, espoliação ou avaria não fica responsável perante a administração de origem, a não ser que as duas administrações se responsabilizem pelos riscos resultantes do caso de força maior.

8 - Se a perda, espoliação ou avaria tiver ocorrido no território ou serviço de uma administração intermediária que não execute o serviço de cartas com valor declarado ou que tenha adoptado um máximo inferior ao valor da perda, a administração de origem suporta o prejuízo não coberto pela administração intermediária, em virtude das disposições previstas no artigo 1, parágrafo 3, e do parágrafo 5 deste artigo.

9 - O procedimento estabelecido no parágrafo 8 aplica-se igualmente em caso de transporte marítimo ou aéreo, se a perda, espoliação ou avaria tiver ocorrido no serviço de uma administração que não aceite a responsabilidade (artigo 53, parágrafo 2, n.º 3.º).

10 - Os direitos aduaneiros e outros cuja anulação não foi possível conseguir ficam a cargo das administrações responsáveis pela perda, espoliação ou avaria.

11 - A administração que efectuou o pagamento da indemnização fica sub-rogada, nos direitos da pessoa que a recebeu, até à importância desta indemnização, para efeito de qualquer acção eventual contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiros.

ARTIGO 57

Pagamento da indemnização

1 - Sem prejuízo do seu direito de recurso contra a administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização compete à administração de origem, ou à administração de destino nos casos previstos no artigo 50, parágrafo 5, e no artigo 51, parágrafo 7.

2 - Esse pagamento deve fazer-se o mais depressa possível e, o mais tardar, no prazo de 6 meses, a contar do dia imediato ao de reclamação.

3 - Quando a administração a quem incumbe o pagamento não assumir a responsabilidade pelos riscos resultantes de caso de força maior e quando, decorrido o prazo previsto no parágrafo 2, ainda não estiver averiguado se a perda da correspondência pode ser atribuída a um desses casos, ela pode, excepcionalmente, adiar o pagamento da indemnização por um novo período de 6 meses.

4 - A administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica autorizada a indemnizar quem de direito por conta de qualquer outra administração que, tendo participado no transporte e tendo sido devidamente informada, deixou passar 5 meses:

Sem dar solução definitiva ao assunto;

Sem ter dado conhecimento à administração de origem ou de destino, conforme o caso, de que a perda parecia derivar de um caso de força maior ou de que o objecto tinha sido retido, apreendido ou inutilizado pela autoridade competente por motivo do seu conteúdo ou apreendido em consequência da legislação do país de destino.

ARTIGO 58

Reembolso da indemnização à administração que efectuou o pagamento

1 - A administração responsável, ou por conta da qual se efectuar o pagamento nos termos do artigo 57, fica obrigada a reembolsar a administração que efectuou o pagamento, e que se denomina administração pagadora, da importância da indemnização efectivamente paga a quem de direito dentro dos limites do artigo 50, parágrafo 4; esse pagamento deve ter lugar dentro do prazo de 4 meses a contar da data da notificação do pagamento.

2 - Se a indemnização tiver de ser suportada por várias administrações em conformidade com os artigos 55 e 56, a totalidade da indemnização devida deve ser entregue à administração pagadora, no prazo mencionado no parágrafo 1, pela primeira administração que, tendo devidamente recebido a correspondência reclamada, não pôde provar a sua transmissão regular ao serviço correspondente. Esta administração tem o direito de cobrar das outras administrações responsáveis a quota-parte eventual de cada uma delas na indemnização paga a quem de direito.

3 - As administrações de origem e de destino podem acordar que, na totalidade, o encargo do prejuízo seja suportado pela administração que deva efectuar o pagamento a quem de direito.

4 - O reembolso à administração credora efectua-se de harmonia com as regras de pagamento previstas no artigo 12.

5 - Quando a responsabilidade tenha sido reconhecida, e também no caso previsto no artigo 57, parágrafo 4, a importância da indemnização pode ser igualmente debitada oficiosamente à administração responsável, por meio de lançamento em qualquer conta, quer directamente, quer por intermédio de uma administração que mantenha regularmente contas com a administração responsável.

6 - Imediatamente depois de ter pago a indemnização, a administração pagadora deve comunicar à administração responsável a data e o montante do pagamento efectuado. Se, passado 1 ano sobre a data da expedição da autorização de pagamento da indemnização, a administração pagadora não comunicou a data e a quantia paga ou não debitou a conta da administração responsável, considera-se sem efeito a autorização dada e a administração que a recebeu perde o direito de reclamar o reembolso da indemnização eventualmente paga.

7 - A administração cuja responsabilidade esteja devidamente comprovada e que inicialmente se tenha recusado ao pagamento da indemnização tem de suportar todos os encargos adicionais que resultem do atraso injustificado do pagamento.

8 - As administrações podem acordar na liquidação periódica das indemnizações que tenham pago a quem de direito e que reconheçam como justificadas.

ARTIGO 59

Recuperação eventual de indemnização do remetente ou do destinatário

1 - Se, após o pagamento da indemnização, um objecto registado, uma carta com valor declarado ou uma parte desta carta ou daquele objecto anteriormente considerado perdido for encontrado, o remetente ou, nos termos do artigo 50, parágrafos 5 e 6, e do artigo 51, parágrafo 7, o destinatário é avisado de que o objecto está à sua disposição durante um período de 3 meses, mediante a restituição do montante da indemnização paga. Pergunta-se-lhe ao mesmo tempo a quem deve ser entregue o objecto. No caso de recusa ou de falta de resposta no prazo concedido, adopta-se o mesmo procedimento junto do destinatário ou do remetente, conforme o caso.

2 - Se o remetente ou o destinatário receber a correspondência mediante o reembolso da importância da indemnização, esta importância é restituída à administração ou, eventualmente, às administrações que suportaram o prejuízo, no prazo de 1 ano a contar da data do reembolso.

3 - Se o remetente e o destinatário não desejarem receber a correspondência, esta fica a pertencer à administração ou, eventualmente, às administrações que tiverem suportado o prejuízo.

4 - Quando a prova da entrega for produzida decorrido o prazo de 5 meses previsto no artigo 57, parágrafo 4, a indemnização paga fica a cargo da administração intermediária ou destinatária se a quantia paga não puder, por qualquer motivo, ser recuperada do remetente.

5 - No caso do aparecimento posterior de uma carta com valor declarado cujo conteúdo seja considerado de valor inferior ao montante da indemnização paga, o remetente deve restituir este montante contra a entrega do objecto, sem prejuízo das consequências resultantes da declaração fraudulenta de valor prevista no artigo 46, parágrafo 5.

CAPÍTULO IV

Atribuição das taxas. Direitos de trânsito e encargos terminais

ARTIGO 60

Atribuição das taxas

Salvo os casos previstos pela Convenção e acordos, as administrações postais arrecadam as taxas por elas cobradas.

ARTIGO 61

Direitos de trânsito

1 - Sem prejuízo do artigo 63, as malas fechadas permutadas entre 2 administrações ou entre 2 estações de um mesmo país por intermédio dos serviços de uma ou de várias outras administrações (serviços de terceiros) ficam sujeitas aos direitos de trânsito indicados no quadro abaixo, a favor de cada um dos países atravessados ou cujos serviços tomam parte no transporte. Estes direitos ficam a cargo da administração do país de origem da mala.

(ver documento original)

2 - Quando um país permite que o seu território seja atravessado por um serviço de transporte estrangeiro sem participação dos seus serviços nos termos do artigo 3, o correio encaminhado por esta forma não fica sujeito aos direitos de trânsito.

3 - Consideram-se como serviços de terceiros, salvo acordo especial, os transportes marítimos efectuados directamente entre 2 países por intermédio de navios de um deles.

4 - As distâncias que servem para determinar os direitos de trânsito de acordo com o quadro do parágrafo 1 são obtidas na «Liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit», prevista no artigo 111, parágrafo 2, alínea c), do Regulamento, no que respeita aos percursos terrestres, e na «Liste des lignes des paquebots», prevista no artigo 111, parágrafo 2, alínea d), do Regulamento, no que respeita aos percursos marítimos.

5 - O trânsito marítimo começa no momento em que as malas são postas no cais marítimo que serve o navio no porto de partida e acaba quando forem desembarcadas no cais marítimo do porto de destino.

6 - As malas erradamente encaminhadas consideram-se, no que se refere ao pagamento dos direitos de trânsito, como se tivessem seguido a via normal; as administrações que participam no transporte das referidas malas não têm, portanto, direito a receber, por esse facto, quaisquer abonos das administrações expedidoras, mas estas últimas ficam devedoras dos respectivos direitos de trânsito aos países que elas utilizam regularmente como intermediários.

7 - As novas malas, relacionando pela primeira vez duas administrações e criadas durante o período trienal previsto para a estatística, só ficam sujeitas a direitos de trânsito a partir da data da formação da primeira mala, Para as malas formadas antes do início das operações de estatística, o país de trânsito deve deduzir, quando a conta for estabelecida, o tempo decorrido entre a data do início do período trienal e o dia da formação da primeira mala. No que diz respeito às malas formadas depois de terminado o período estatístico, os direitos de trânsito devidos até ao fim do período trienal são calculados, por acordo entre as administrações, com base no peso real ou nos resultados da estatística seguinte. As administrações de origem são obrigadas a comunicar às administrações de trânsito a data da criação destas novas malas.

ARTIGO 62

Encargos terminais

1 - Sob reserva do artigo 63, qualquer administração que receber, nas suas permutas com outra administração pelas vias aérea e de superfície, uma quantidade maior de objectos de correspondência do que a que expede tem o direito de cobrar da administração expedidora, a título de compensação, uma remuneração pelos encargos resultantes do correio internacional recebido em excesso.

2 - A remuneração prevista no parágrafo 1, por cada quilograma de correio recebido em excesso, é de:

a) 5,50 francos-ouro para os LC e AO (com excepção dos impressos expedidos em sacos especiais previstos no artigo 19, parágrafo 8);

b) 1,50 francos-ouro para os impressos expedidos em sacos especiais previstos no artigo 19, parágrafo 8 (sacos M).

3 - Qualquer administração pode renunciar, total ou parcialmente, à remuneração prevista no parágrafo 1.

4 - As disposições do artigo 61, parágrafo 7, aplicam-se por analogia aos encargos terminais.

ARTIGO 63

Isenção dos direitos de trânsito à dos encargos terminais

Ficam isentos dos direitos de trânsito terrestre ou marítimo e dos encargos terminais do correio de superfície os objectos de correspondência que gozem de isenção de franquia, nos termos dos artigos 15 a 17, e as remessas de sacos postais vazios. As remessas de sacos postais vazios ficam igualmente isentas dos encargos terminais do correio-avião.

ARTIGO 64

Serviços extraordinários

Os direitos de trânsito especificados no artigo 61 não se aplicam ao transporte por intermédio de serviços extraordinários especialmente criados ou mantidos por uma administração postal a pedido de uma ou de várias outras administrações. As condições desta categoria de transporte são reguladas, conforme os casos, entre as administrações interessadas.

ARTIGO 65

Contas dos direitos de trânsito e dos encargos terminais

1 - A conta geral dos direitos de trânsito e dos encargos terminais do correio de superfície, incluindo o correio de superfície transportado pela via aérea, é elaborada anualmente de harmonia com os dados dos mapas estatísticos, organizados de 3 em 3 anos, durante um período de 14 dias. Este período é elevado a 28 dias para as malas formadas menos de 5 vezes por semana ou que utilizem menos de 5 vezes por semana os serviços do mesmo país intermediário. O Regulamento estabelece o período e a duração da aplicação das estatísticas.

2 - As administrações interessadas podem acordar que o correio de superfície transportado pela via aérea não seja considerado na estatística acima mencionada, mas contabilizado segundo o seu peso real ou de outra maneira diferente. De igual modo as administrações podem acordar entre si que a conta de direitos de trânsito e de encargos terminais do correio de superfície seja efectuada na base do peso real ou noutra base.

3 - Os encargos terminais relativos às correspondências-avião e, no caso de acordo entre administrações, às correspondências incluídas em malas de correio de superfície transportadas por via aérea são calculados na base dos pesos reais. Todavia, as administrações podem acordar que, nas suas relações recíprocas, estes encargos sejam determinados por um processo estatístico simplificado.

4 - Quando o saldo anual entre 2 administrações relativo aos direitos de trânsito não exceder 25 francos, a administração devedora fica dispensada de qualquer pagamento. A administração devedora fica dispensada do pagamento dos encargos terminais se a diferença de peso entre o correio expedido e o recebido não exceder 100 kg por ano, separadamente, para a via de superfície e para a aérea.

5 - Mediante acordo entre as administrações interessadas, as malas extraordinárias podem ser isentas das operações de estatística ordinária. A conta pode ser efectuada na base do peso real, quer a expedição dessas malas tenha lugar ou não no decurso do período da estatística.

6 - Qualquer administração fica autorizada a submeter à apreciação de uma comissão de árbitros os resultados de uma estatística quando estes, a seu ver, se afastarem demasiado da realidade. Essa arbitragem constitui-se da maneira prevista no artigo 127 do Regulamento Geral.

7 - Os árbitros têm o direito de fixar, conforme lhes parecer mais justo, a importância dos direitos de trânsito ou dos encargos terminais a pagar.

ARTIGO 66

Permuta de malas fechadas com unidades militares colocadas à disposição da Organização das Nações Unidas e com navios ou aviões de guerra.

1 - Podem ser permutadas malas fechadas entre as estações de correio de um dos Países membros e os comandantes das unidades militares colocadas à disposição da Organização das Nações Unidas e entre o comandante de uma dessas unidades militares e o comandante de outra unidade militar colocada à disposição da Organização das Nações Unidas, por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países.

2 - Pode também efectuar-se a permuta de malas fechadas entre as estações de correio de um dos Países membros e os comandantes de divisões navais ou aéreas ou de navios ou aviões de guerra deste mesmo país que estacionem no estrangeiro, ou entre o comandante de uma destas divisões navais ou aéreas ou de um destes navios ou aviões de guerra e o comandante de outra divisão ou de outro navio ou avião de guerra do mesmo país, por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países.

3 - A correspondência postal incluída nas malas previstas nos parágrafos 1 e 2 deve ser exclusivamente endereçada e ou proveniente dos membros das unidades militares ou dos estados-maiores e das tripulações dos navios ou aviões destinatários ou expedidores das malas. As tarifas e as condições de expedição a que fica sujeita esta correspondência são determinadas pela administração postal do país que pôs à disposição a unidade militar ou a que pertencerem os navios ou os aviões, de harmonia com os seus regulamentos.

4 - Salvo acordo especial, a administração postal do país que pôs à disposição a unidade militar ou a que pertencerem os navios ou aviões de guerra é responsável, perante as administrações intermediárias, pelos direitos de trânsito das malas calculados em conformidade com o artigo 61 e pelos encargos de transporte aéreo calculados nos termos do artigo 79.

TERCEIRA PARTE

Transporte aéreo das correspondências postais

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 67

Correspondências-avião

Os objectos postais transportados pela via aérea denominam-se «correspondências-avião».

ARTIGO 68

Aerogramas

1 - Qualquer administração tem a faculdade de admitir os aerogramas, que são cartas-avião.

2 - O aerograma é constituído por uma folha de papel, convenientemente dobrada e colada por todos os lados, cujas dimensões, sob esta forma, devem ser as seguintes:

a) Dimensões mínimas: idênticas às das cartas;

b) Dimensões máximas: 110 mm x 220 mm;

e tais que o comprimento seja igual ou superior à largura multiplicada por (ver documento original) (valor aproximado: 1,4).

3 - A parte da frente do aerograma é reservada para o endereço, para as franquias e para as menções ou etiquetas de serviço. Deve apresentar, obrigatoriamente, a menção impressa «Aérogramme» e, facultativamente, uma menção análoga na língua do país de origem. O aerograma não deve conter objecto algum. Pode ser expedido sob registo, se os regulamentos do país de origem o permitirem.

4 - Cada administração fixa, dentro dos limites definidos no parágrafo 2, as condições de emissão, fabrico e venda dos aerogramas.

5 - As correspondências-avião depositadas como aerograma que não satisfaçam às condições acima referidas são tratadas de harmonia com o artigo 73. Porém, as administrações têm a faculdade de as transmitir, em todos os casos, por via de superfície.

ARTIGO 69

Correspondências-avião sobretaxadas e sem sobretaxa

1 - As correspondências-avião dividem-se, no que se refere às taxas, em correspondências-avião sobretaxadas e correspondências-avião sem sobretaxa.

2 - Em princípio, as correspondências-avião estão sujeitas ao pagamento, além das taxas autorizadas pela Convenção e pelos diversos acordos, de sobretaxas de transporte aéreo; os objectos postais a que aludem os artigos 16 e 17 são sujeitos às mesmas sobretaxas. Todas estas correspondências se denominam correspondências-avião sobretaxadas.

3 - As administrações gozam da faculdade de não cobrar qualquer sobretaxa de transporte aéreo desde que avisem deste facto as administrações dos países de destino; tais corespondências denominam-se «correspondências-avião sem sobretaxa». Esta denominação não visa as correspondências incluídas nas malas de correio de superfície transportadas pela via aérea, as quais constituem objecto de acordos especiais com as administrações que as recebem nos aeroportos e as tratam ulteriormente como objectos de superfície.

4 - As correspondências relativas ao serviço postal previstas no artigo 15 não estão sujeitas às sobretaxas aéreas, salvo quando provenham dos órgãos da União Postal Universal e das uniões restritas.

5 - Os aerogramas, tal como se acham referidos no artigo 68, pagam uma taxa pelo menos igual à que se aplica no país de origem a uma carta sem sobretaxa do primeiro escalão de peso de serviço internacional.

ARTIGO 70

Sobretaxas aéreas

1 - As administrações fixam as sobretaxas aéreas a cobrar pelo encaminhamento. Têm a faculdade de admitir, para a fixação das sobretaxas, escalões de peso inferiores aos previstos no artigo 19.

2 - As sobretaxas devem estar em relação com os encargos de transporte aéreo. Regra geral, o conjunto da receita das sobretaxas não deve exceder os encargos a pagar pelo mesmo transporte.

3 - As sobretaxas devem ser uniformes para todo o território de qualquer país de destino, seja qual for o encaminhamento utilizado.

4 - As administrações têm a faculdade de fixar sobretaxas aéreas médias, correspondendo cada uma a um grupo de países de destino.

5 - As sobretaxas devem ser pagas na origem.

6 - As administrações ficam autorizadas a tomar em conta o peso dos impressos para uso do público, eventualmente apensados às correspondências-avião, no cálculo da sobretaxa. O peso do aviso de recepção é sempre tido em consideração

ARTIGO 71

Taxas combinadas

1 - Derrogando o artigo 70, as administrações podem fixar taxas combinadas para a franquia das correspondências-avião, tendo em conta:

a) O custo das suas prestações postais;

b) Os encargos a pagar pelo transporte aéreo.

As administrações têm a faculdade de considerar como custo previsto na alínea a) as taxas de base que fixaram de acordo com o artigo 19. Quando os escalões de peso adoptados para fixar as taxas combinadas forem inferiores aos previstos no artigo 19, as taxas de base podem ser reduzidas na mesma proporção.

2 - Com excepção dos artigos 73 e 76, as disposições referentes às sobretaxas aéreas aplicam-se por analogia às taxas combinadas.

ARTIGO 72

Modalidades de franquia

Além das modalidades previstas no artigo 28, a franquia das correspondências-avião sobretaxadas pode ser representada por uma menção indicando que o total da franquia foi pago, por exemplo «Taxe perçue». Esta menção deve ser inscrita na parte superior direita do lado do endereço e autenticada com a marca do dia da estação de origem

ARTIGO 73

Correspondências-avião sobretaxadas com falta total ou insuficiência de franquia

1 - As correspondências-avião sobretaxadas com falta total ou insuficiência de franquia que não é possível fazer regularizar pelos remetentes são tratadas como segue:

a) Em caso de falta total de franquia, as correspondências-avião sobretaxadas são tratadas de acordo com o que dispõem os artigos 27 e 30; os objectos cuja franquia não é obrigatória na origem são expedidos pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências não sobretaxadas;

b) Em caso de insuficiência de franquia, as correspondências-avião sobretaxadas são expedidas pela via aérea quando as taxas pagas representam, pelo menos, a importância da sobretaxa aérea; contudo, a administração de origem tem a faculdade de expedir estes objectos pela via aérea quando as taxas pagas representarem pelo menos 75% da sobretaxa ou 50% da taxa combinada. Abaixo destes limites, os objectos são tratados de acordo com o artigo 27. Nos outros casos aplica-se o artigo 30.

2 - Se os elementos necessários para o cálculo do quantitativo da taxa a cobrar não forem indicados pela administração de origem, as correspondências-avião são consideradas devidamente franquiadas e tratadas como tal.

ARTIGO 74

Encaminhamento das correspondências-avião e das malas-avião em trânsito

1 - As administrações devem encaminhar pelas comunicações aéreas que utilizarem para o transporte das suas correspondências-avião as correspondências-avião que receberem de outras administrações.

2 - As administrações dos países que não disponham de serviço aéreo encaminham as correspondências-avião pelas vias mais rápidas utilizadas pelo serviço postal; do mesmo modo se procede quando, por qualquer motivo, o encaminhamento pela via de superfície seja mais vantajoso do que a utilização das linhas aéreas.

3 - As malas-avião fechadas devem ser encaminhadas pelo voo pedido pela administração do país de origem, desde que este voo seja utilizado pela administração do país de trânsito para a expedição das suas próprias malas. Se tal não for o caso ou se o tempo para o transbordo não for suficiente, a administração do país de origem deve ser avisada.

4 - Quando a administração do país de origem o pretender, as malas, no aeroporto de trânsito, são transbordadas directamente entre duas companhias aéreas diferentes, desde que as companhias aéreas interessadas aceitem assegurar o transbordo e que a administração do país de trânsito tenha sido disso previamente informada.

ARTIGO 75

Prioridade do tratamento das correspondências-avião

As administrações tomam todas as providências necessárias para:

a) Assegurar nas melhores condições a recepção e a reexpedição das malas-avião nos aeroportos do seu país;

b) Acelerar as operações inerentes à verificação aduaneira das correspondências-avião destinadas ao seu país;

c) Reduzir rigorosamente ao mínimo o tempo necessário para encaminhar ao país de destino as correspondências depositadas no seu país e para distribuir aos destinatários as correspondências recebidas de países estrangeiros.

ARTIGO 76

Reexpedição das correspondências-avião

1 - Em princípio, qualquer correspondência-avião endereçada a um destinatário que tenha mudado de endereço é reexpedida para o novo destino pelos meios de transporte normalmente utilizados para a correspondência sem sobretaxa. Para o efeito, o artigo 34, parágrafos 1 e 3, é aplicável por analogia.

2 - Mediante pedido expresso do destinatário e se este se comprometer a pagar as sobretaxas ou as taxas combinadas correspondentes ao novo percurso aéreo, ou se essas sobretaxas ou taxas combinadas forem pagas na estação reexpedidora por um terceiro, as correspondências em questão podem ser reexpedidas pela via aérea; no primeiro caso, a sobretaxa ou a taxa combinada é cobrada, em princípio, na ocasião da entrega e fica pertencendo à administração distribuidora.

3 - As administrações que aplicarem taxas combinadas podem fixar, para reexpedição por via aérea nas condições previstas no parágrafo 2, taxas especiais, que não podem ser superiores às taxas combinadas.

4 - As correspondências que forem transmitidas pela via de superfície no seu primeiro percurso podem, nas condições previstas no parágrafo 2, ser reexpedidas para o estrangeiro por via aérea. A reexpedição desses objectos pela via aérea no interior do país de destino fica sujeita à regulamentação interna desse país.

5 - Os sobrescritos especiais C6 e os sacos utilizados para a reexpedição colectiva são reexpedidos para o novo destino pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências sem sobretaxa, a não ser que as sobretaxas, as taxas combinadas ou as taxas especiais previstas no parágrafo 3 tenham sido pagas antecipadamente na estação reexpedidora ou que o destinatário se responsabilize pelas sobretaxas correspondentes ao novo percurso aéreo, de harmonia com as disposições do parágrafo 2.

ARTIGO 77

Devolução à origem das correspondências-avião

1 - As correspondências-avião insusceptíveis de distribuição são devolvidas à origem pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências não sobretaxadas.

2 - Para a devolução das correspondências à origem por via aérea, a pedido do remetente, o artigo 76, parágrafos 2 a 5, é aplicável por analogia.

CAPÍTULO II

Encargos de transporte aéreo

ARTIGO 78

Princípios gerais

1 - Os encargos de transporte em todo o percurso aéreo ficam:

a) Quando se trate de malas fechadas, a cargo da administração do país de origem;

b) Quando se trate de correspondências-avião em trânsito a descoberto, incluindo as erradamente encaminhadas, a cargo da administração que entrega essas correspondências a uma outra administração.

2 - Estas mesmas regras são aplicáveis às malas-avião e às correspondências-avião em trânsito a descoberto isentas de direitos de trânsito.

3 - Os encargos de transporte devem ser uniformes, em relação a cada percurso, para todas as administrações que o utilizam.

4 - Salvo acordo em que se estipule a gratuitidade, os encargos de transporte aéreo no interior do país de destino devem ser uniformes em relação a todas as malas-avião originárias do estrangeiro, quer esse correio seja reencaminhado ou não por via aérea.

5 - Salvo acordo especial entre as administrações interessadas, aplica-se às correspondências-avião, nos seus percursos terrestres ou marítimos eventuais, o artigo 61; contudo, não suscitam qualquer pagamento de direitos de trânsito:

a) O transbordo das malas-avião entre 2 aeroportos que sirvam a mesma cidade;

b) O transporte destas malas entre o aeroporto que sirva uma cidade e um entreposto situado na mesma cidade e o regresso das malas referidas, a fim de serem reexpedidas.

ARTIGO 79

Taxas básicas e cálculo dos encargos de transporte aéreo relativos às malas fechadas

1 - A taxa básica a aplicar à liquidação das contas entre as administrações por motivo dos transportes aéreos é fixada, no máximo, em 1,74 milésimos do franco-ouro por quilograma de peso bruto e por quilómetro; esta taxa aplica-se proporcionalmente às fracções de quilograma.

2 - Os encargos do transporte aéreo relativos às malas-avião são calculados em função da taxa básica efectiva (inferior ou, no máximo, igual à taxa básica fixada no parágrafo 1) e das distâncias quilométricas mencionadas na «Liste des distances aéreopostales», por um lado, e, por outro, em função do peso bruto dessas malas. O peso dos sacos colectores, quando for caso disso, não é considerado.

3 - Os encargos do transporte aéreo no interior do país de destino são, quando for caso disso, fixados sob a forma de um preço unitário. Este preço unitário inclui todos os encargos de transporte aéreo no interior do país, seja qual for o aeroporto de chegada das malas. É calculado na base da taxa efectivamente paga para o transporte aéreo do correio no interior do país de destino, sem poder exceder a taxa máxima prevista no parágrafo 1, e em função da distância média ponderada nos percursos feitos pelo correio internacional na rede interna. A distância média ponderada é determinada em função do peso bruto de todas as malas-avião recebidas no país de destino, incluindo o correio que não é, reencaminhado por via aérea no interior do país.

4 - Os encargos relativos ao transporte aéreo, entre 2 aeroportos do mesmo país, das malas-avião em trânsito podem igualmente ser fixados sob a forma de um preço unitário. Este preço é calculado na base da taxa realmente paga pelo transporte aéreo do correio no interior do país de trânsito, sem pode exceder o valor máximo previsto no parágrafo 1,e em função da distância média ponderada dos percursos efectuados pelo correio internacional na rede aérea interna do país de trânsito. A distância média ponderada é determinada em função do peso bruto de todas as malas-avião que transitam pelo país intermediário.

5 - O montante dos encargos previstos nos parágrafos 3 e 4 não pode exceder no conjunto os que devem ser efectivamente pagos pelo transporte.

6 - O preço do transporte aéreo internacional e interno, que resulta do produto da taxa básica efectiva pela distância e serve para o cálculo dos encargos a que aludem os parágrafos 2, 3 e 4, arredonda-se para a décima superior ou inferior, consoante o número constituído pelo algarismo das centésimas e o das milésimas excede ou não 50.

ARTIGO 80

Cálculo e conta geral dos encargos do transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto

1 - Os encargos de transporte aéreo relativos às correspondências-avião em trânsito a descoberto são calculados, em princípio, como se indica no artigo 79, parágrafo 2, mas em função do peso líquido dessas correspondências. São calculados com base num certo número das taxas médias, que não pode exceder 10, e cada uma destas taxas, respeitante a um grupo de países de destino, é fixada em função da tonelagem do correio desembarcado nos vários destinos incluídos nesse grupo. A importância total destes encargos, que não pode exceder os que devem ser pagos pelo transporte, é aumentada de 5%.

2 - A conta geral dos encargos do transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto tem lugar, em princípio, de acordo com os dados de mapas estatísticos elaborados uma vez por ano, durante um período de 14 dias.

3 - A conta geral efectua-se na base do peso real quando se tratar de correspondência mal encaminhada, depositada a bordo de navios ou transmitida com frequências irregulares ou em quantidades muito variáveis. Porém, esta conta só se elabora se a administração intermediária pedir para ser remunerada pelo transporte destas correspondências.

ARTIGO 81

Modificações das taxas de encargos de transporte aéreo no interior do país de destino e das correspondências-avião em trânsito a descoberto.

As modificações introduzidas nas taxas de encargos de transporte aéreo previstas nos artigos 79, parágrafo 3, e 80 devem:

a) Entrar em vigor exclusivamente em 1 de Janeiro;

b) Ser notificadas com, pelo menos, 3 meses de antecedência à Secretaria Internacional, que as comunicará a todas as administrações, pelo menos, 2 meses antes da data fixada na alínea a).

ARTIGO 82

Pagamento dos encargos de transporte aéreo

1 - Os encargos de transporte aéreo relativos às malas-avião são pagos, salvo as excepções previstas no parágrafo 2, à administração do país de que depende o serviço aéreo utilizado.

2 - Derrogando o parágrafo 1:

a) Os encargos de transporte podem ser pagos à administração do país onde se encontra o aeroporto no qual as malas-avião foram entregues à empresa de transporte aéreo, sob reserva de um acordo entre esta administração e a do país de que depende o serviço aéreo interessado;

b) A administração que entrega malas-avião a uma empresa de transporte aéreo pode pagar directamente a esta os encargos de transporte relativos a uma parte ou à totalidade do percurso desde que haja acordo da administração dos países de que dependem os serviços aéreos utilizados.

3 - Os encargos relativos ao transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto são pagos à administração que assegura o reencaminhamento dessas correspondências.

ARTIGO 83

Encargos do transporte aéreo das malas ou dos sacos desviados ou mal encaminhados

1 - A administração de origem de uma mala desviada no decurso do transporte deve pagar os encargos do transporte correspondentes até ao aeroporto de desembarque inicialmente previsto na guia de entrega AV 7.

2 - A administração de origem paga também os encargos de reencaminhamento relativos aos percursos ulteriormente seguidos pela mala desviada para atingir o lugar de destino.

3 - Os encargos suplementares resultantes dos percursos ulteriores seguidos pela mala desviada são reembolsados nas condições seguintes:

a) Pela administração cujos serviços cometeram o erro de encaminhamento;

b) Pela administração que recebeu os encargos de transporte pagos à companhia aérea que efectuou o desembarque num lugar diferente do que figura na guia de entrega AV 7.

4 - Os parágrafos 1 a 3 são aplicáveis, por analogia, quando apenas uma parte de uma expedição for desembarcada num aeroporto diferente do indicado na guia de entrega AV 7.

5 - A administração de origem de uma expedição ou de um saco mal encaminhado em consequência de um erro de rotulagem deve pagar os encargos de transporte relativos a todo o percurso aéreo, de acordo com o artigo 78, parágrafo 1, alínea a).

ARTIGO 84

Encargos de transporte aéreo de correio perdido ou destruído

No caso de perda ou destruição do correio em consequência de acidente sofrido pelo avião ou por qualquer motivo da responsabilidade da empresa de transporte aéreo, a administração de origem fica isenta de qualquer pagamento relativo ao transporte aéreo de correio perdido ou destruído, qualquer que tenha sido a parte do percurso utilizada da linha aérea.

QUARTA PARTE

Disposições finais

ARTIGO 85

Condições de aprovação das propostas respeitantes à Convenção e ao seu regulamento de execução

1 - Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas ao Congresso e relativas à presente Convenção e ao Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes e votantes. A metade dos Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2 - Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas entre 2 congressos e respeitantes à presente Convenção e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, no caso de se tratar de modificações aos artigos 1 a 17 (primeira parte), 18 a 23, 24, parágrafo 1, alíneas h), p), q), r) e s), 27, 30, 36, parágrafos 2, 3 e 5, 43 a 48, 50 a 66 (segunda parte), 85 e 86 (quarta parte) da Convenção, a todos os artigos do seu Protocolo Final e aos artigos 102 a 104, 105, parágrafo 1, 126, 150, 151, parágrafos 1 e 3, 170, 182 a 184 e 220 do seu Regulamento;

b) Dois terços de votos, no caso de se tratar de modificações fundamentais em disposições diferentes das mencionadas na alínea a);

c) Maioria de votos, no caso de se tratar de:

1.º Modificações que visem apenas a redacção das disposições da Convenção e do seu Regulamento, diferentes das mencionadas na alínea a):

2.º Interpretação das disposições da Convenção, do seu Protocolo Final e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição.

ARTIGO 86

Entrada em vigor e duração da Convenção

A presente Convenção será posta em execução no dia 1 de Julho de 1981 e vigorará até à entrada em execução dos actos do próximo Congresso.

Em fé do que os plenipotenciários dos Governos dos Países membros assinaram a presente Convenção, em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do país sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do país sede do Congresso.

Feito no Rio de Janeiro, aos 26 de Outubro de 1979.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Protocolo Final da Convenção Postal Universal

No momento de se proceder à assinatura da Convenção Postal Universal, celebrada na data de hoje, os plenipotenciários abaixo assinados acordaram no seguinte:

ARTIGO I

Disposição dos objectos postais

1 - O artigo 5 não se aplica à Austrália, Estado do Bahrain, Barbados, República do Botswana, Canadá, República Árabe do Egipto, Fidji, República de Gâmbia, Ghana, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Grenade, Guiana, Irlanda, Jamaica, República do Quénia, Kuwait, Reino do Lesotho, Malásia, Malawi, Malta, Maurícia, República de Nauru, República Federal da Nigéria, Nova Zelândia, Uganda, Papuásia-Nova Guiné, Estado de Qatar, República das Seychelles, República da Serra Leoa, Singapura, Reino da Suazilândia, República Unida da Tanzânia, República de Trindade e Tabago, República Árabe do Iémene e República da Zâmbia.

2 - Este artigo não se aplica igualmente ao Reino da Dinamarca, cuja legislação não permite a restituição ou modificação de endereço de correspondências postais a pedido do remetente, desde o momento em que o destinatário foi informado da chegada de um objecto que lhe é endereçado.

ARTIGO II

Excepção à isenção de franquia dos cecogramas

1 - Derrogando o artigo 17, as administrações postais do território do ultramar de São Vicente, cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, das Filipinas, de Portugal e da Turquia, que não concedem, no seu serviço interno, isenção de franquia aos cecogramas, têm a faculdade de cobrar as taxas de franquia e as taxas especiais previstas no artigo 17, que, todavia, não podem ser superiores às do seu serviço interno.

2 - Derrogando o artigo 17, as administrações da República Federal da Alemanha, dos Estados Unidos da América, do Canadá, do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte e do Japão têm a faculdade de cobrar as taxas especiais enumeradas no artigo 24, parágrafo 1, e a taxa de reembolso que são aplicadas aos cecogramas no seu serviço interno.

ARTIGO III

Equivalentes. Limites máximos

A título excepcional, os Países membros ficam autorizados a exceder os limites máximos indicados no artigo 19, parágrafo 1, se tal for necessário para que as suas taxas correspondam aos custos de exploração dos seus serviços. Os Países membros interessados em beneficiar desta disposição devem comunicá-lo à Secretaria Internacional logo que possível.

ARTIGO IV

Onça e libra «avoirdupois»

Derrogando o artigo 19, parágrafo 1, quadro, os Países membros que, por causa do seu regime interno não possam adoptar o tipo de peso métrico decimal têm a faculdade de substituir os escalões de peso previstos no artigo 19, parágrafo 1, pelos equivalentes seguintes:

Até 20 g - 1 oz;

Até 50 g - 2 oz.

Até 100 g - 4 oz;

Até 250 g - 8 oz;

Até 500 g - 1 lb;

Até 1000 g - 2 lb;

Por 1000 g em excesso - 2 lb.

ARTIGO V

Derrogação às dimensões dos objectos com sobrescrito

As administrações do Canadá, dos Estados Unidos da América, do Quénia, do Uganda e da Tanzânia não ficam obrigadas a desaconselhar o emprego de sobrescritos cujo formato exceda as dimensões recomendadas, quando esses sobrescritos sejam largamente utilizados nos seus países.

ARTIGO VI

Pacotes postais

A obrigação de participar na permuta de pacotes postais que excedam o peso de 500 g não se aplica às administrações da Austrália, do Butão, da Birmânia, Papuásia - Nova Guiné, que estão impossibilitadas de da Bolívia, do Canadá, da Colômbia, de Cuba e da executar essa permuta.

ARTIGO VII

Depósito de correspondência no estrangeiro

A administração postal da Grã-Bretanha reserva-se o direito de cobrar uma taxa, proporcional ao trabalho causado, de qualquer administração que, em virtude do artigo 23, parágrafo 4, lhe devolver objectos que, à partida, não tenham sido expedidos pela administração postal da Grã-Bretanha como correspondências postais.

ARTIGO VIII

Cupões-resposta internacionais emitidos antes de 1 de Janeiro de 1975

A partir de 1 de Janeiro de 1979, os cupões-resposta internacionais emitidos antes de 1 de Janeiro de 1975 não motivam pagamentos entre administrações, salvo acordo especial.

ARTIGO IX

Restituição. Modificação ou correcção de endereço

O artigo 33 não se aplica à Austrália, Commonwealth das Baamas, Estado do Bahrain, Barbados, República Socialista da União da Birmânia, República do Botswana, Canadá, Fidji, República de Gâmbia, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Grenade, Guiana, Irlanda, Jamaica, República do Quénia, Kuwait, Reino do Lesotho, Malásia, Malawi, Malta, República de Nauru, República Federal da Nigéria, Nova Zelândia, Uganda, Papuásia-Nova Guiné, Estado de Qatar, República das Seychelles, República da Serra Leoa, Singapura, Reino da Suazilândia, República Unida da Tanzânia, República de Trindade e Tabago e República da Zâmbia, cuja legislação não permite a restituição ou a modificação de endereço da correspondência postal a pedido do remetente.

ARTIGO X

Taxas especiais

Em vez da taxa de registo prevista no artigo 47, parágrafo 1, alínea b), os Países membros têm a faculdade de aplicar nas cartas com valor declarado a taxa correspondente do seu serviço interno ou, excepcionalmente, uma taxa de 10 francos, no máximo.

ARTIGO XI

Objectos sujeitos a direitos aduaneiros

1 - Em referência ao artigo 36, as administrações postais dos países seguintes não aceitam cartas com valor declarado que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: República Popular do Bangladesh, República Popular da China e República de El Salvador

- Em referência ao artigo 36, as administrações postais dos países seguintes não aceitam cartas ordinárias e registadas que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: República Democrática do Afeganistão, República Popular Socialista da Albânia, Reino da Arábia Saudita, República Socialista Soviética da Bielo Rússia, República Federativa do Brasil, República Popular da Bulgária, República Centro-Africana, Chile, República da Colômbia, República de El Salvador, Etiópia, Itália, Kampuchea Democrática, Nepal, República do Panamá, República do Peru, República Democrática Alemã, República Popular Democrática da Coreia, República Socialista da Roménia, República de S. Marinho, República Socialista Soviética da Ucrânia, União das Repúblicas Socialistas Soviéticas e República da Venezuela.

3 - Em referência ao artigo 36, as administrações postais dos países seguintes não aceitam cartas ordinárias que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: República Popular de Benim, República da Costa do Marfim, República do Alto Volta, República do Mali, República do Níger, Sultanato de Oman, República do Senegal e República Árabe do Iémene.

4 - Não obstante os parágrafos 1 a 3, as remessas de soro e de vacinas, bem como as remessas de medicamentos de necessidade urgente, difíceis de obter, são admitidas em todos os casos.

ARTIGO XII

Âmbito da responsabilidade das administrações postais

1 - As administrações postais do Bangladesh, da Bélgica, de Benim, da República da Costa do Marfim, do Alto Volta, da Índia, de Madagáscar, do Mali, da Mauritânia, do México, do Níger, do Senegal, do Togo e da Turquia ficam autorizadas a não aplicar as disposições do artigo 50, parágrafo 2.

2 - A administração postal do Brasil fica autorizada a não aplicar as disposições do artigo 50 no que diz respeito à responsabilidade no caso de avaria.

ARTIGO XIII

Pagamento das indemnizações

As administrações postais do Bangladesh e do México não ficam obrigadas ao cumprimento das disposições do artigo 57, parágrafo 4, da Convenção no que diz respeito a dar uma solução definitiva no prazo de 5 meses ou a comunicar à administração de origem ou de destino, segundo o caso, que uma correspondência postal foi retida, confiscada ou destruída pela autoridade competente por motivo do seu conteúdo ou apreendida em virtude da sua legislação interna.

ARTIGO XIV

Direitos especiais de trânsito pelo Transiberiano e no lago Nasser

1 - A administração postal da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas fica autorizada a cobrar um suplemento de 50 cêntimos além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 61, parágrafo 1, 1.º «Percursos terrestres», por cada quilograma de correspondência postal transportado em trânsito pelo Transiberiano.

2 - As administrações postais da República Árabe do Egipto e da República Democrática do Sudão ficam autorizadas a cobrar um suplemento de 50 cêntimos além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 61, parágrafo 1, por cada saco de correspondência em trânsito pelo lago Nasser entre Shallal (Egipto) e Wadi Halfa (Sudão).

ARTIGO XV

Condições especiais de trânsito para o Panamá (Rep.)

A administração postal da República do Panamá fica autorizada a cobrar um suplemento de 2 francos sobre os direitos de trânsito mencionados no artigo 61, parágrafo 1, por cada mala de correspondência em trânsito pelo istmo do Panamá entre os portos de Balboa, no oceano Pacífico, e de Cristobal, no oceano Atlântico.

ARTIGO XVI

Condições especiais de trânsito para o Afeganistão

Derrogando o artigo 61, parágrafo 1, a administração postal do Afeganistão fica autorizada provisoriamente, por motivo de dificuldades especiais que se lhe deparam em matéria de meios de transporte e de comunicação, a efectuar o trânsito de malas fechadas e de correspondência a descoberto através do seu país, em condições especialmente combinadas entre ela e as administrações postais interessadas.

ARTIGO XVII

Direitos especiais de entreposto no Panamá

Excepcionalmente, a administração postal da República do Panamá fica autorizada a cobrar uma taxa de 1 franco por saco para todas as expedições arrecadadas nos entrepostos ou transbordadas no porto de Balboa ou no de Cristobal, desde que esta administração não receba nenhuma remuneração relativa a direitos de trânsito terrestre ou marítimo por estas malas.

ARTIGO XVIII

Sobretaxa aérea excepcional

Devido à situação geográfica especial da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, a administração postal deste país reserva-se o direito de aplicar uma sobretaxa uniforme em todo o seu território para todos os países do mundo. Esta sobretaxa não excederá os encargos reais derivados do transporte da correspondência postal por via aérea.

ARTIGO XIX

Serviços extraordinários

Apenas são considerados como serviços extraordinários, dando lugar à cobrança de direitos de trânsito especiais, os serviços automóveis Síria-Iraque.

ARTIGO XX

Encaminhamento obrigatório indicado pelo país de origem

As administrações postais da República Socialista Soviética da Bielo Rússia, da República Socialista da Roménia, da República Socialista Soviética da Ucrânia e da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas só aceitarão os encargos do transporte efectuado de acordo com a disposição respeitante à linha indicada nos rótulos dos sacos (AV 8) da expedição-avião e nas guias de entrega AV7.

ARTIGO XXI

Encaminhamento das malas-avião fechadas

No que respeita ao artigo XX, as administrações postais da Grécia, da Itália e do Senegal não asseguram o encaminhamento das malas-avião fechadas senão nas condições previstas no artigo 74, parágrafo 3.

ARTIGO XXII

Data de aplicação da nova unidade monetária para as contas gerais

Derrogando o artigo 86, a unidade monetária estabelecida no artigo 8, ou seja o DTS, será utilizada a partir de 1 de Janeiro de 1981 na organização da conta geral anual dos direitos de trânsito e dos encargos terminais (artigo 181 do regulamento de execução da Convenção), bem como na conta bienal dos cupões-resposta internacionais (artigo 191 do regulamento de execução da Convenção).

ARTIGO XXIII

Aplicação das taxas de direitos de trânsito e de encargos terminais

Derrogando o artigo 86 da Convenção, as taxas relativas aos direitos de trânsito e aos encargos terminais entram em vigor a partir de 1 de Janeiro de 1981.

ARTIGO XXIV

Aplicação das taxas de franquia

Derrogando o artigo 86, no caso de os direitos de trânsito e os encargos terminais referidos nos artigos 61 e 62 entrarem em vigor em data anterior à da fixada no artigo 86 para a entrada em execução da Convenção, as administrações dos Estados Unidos da América, da França, da Grã-Bretanha e da Jugoslávia reservam-se o direito de aplicar na mesma data o artigo 19, relativo às taxas de franquia.

ARTIGO XXV

Aplicação dos direitos de transporte aéreo do correio

Derrogando o artigo 86, no caso de os direitos de trânsito e encargos terminais referidos nos artigos 61 e 62 serem aplicados em data anterior à da entrada em vigor da Convenção, fixada no artigo 86, a administração dos Estados Unidos da América reserva-se o direito, a partir da mesma data, de aplicar o artigo 79, relativo à taxa de transporte aéreo do correio.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados lavraram o presente Protocolo, que valerá como se as suas disposições fossem insertas no próprio texto da Convenção, e assinaram-no em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do país sede da União e do qual será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do país sede do Congresso.

Feito no Rio de Janeiro, aos 26 de Outubro de 1979.

(Assinaturas: as mesmas que figuram no final da Convenção.)

Relacionados

Decreto do Governo n.º 71/83, de 30 de agosto