Decreto-Lei n.º 257/71, de 15 de junho

Decreto-Lei n.º 257/71

de 15 de Junho

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. São aprovados, para ratificação o Protocolo Adicional da Constituição da União Postal Universal, aprovada pelo Decreto-Lei n.º 47597, de 21 de Março de 1967, a Convenção Postal Universal e respectivo Protocolo final, assinados no XVI Congresso da referida União, celebrado em Tóquio em 1969, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Marcello Caetano - Horácio José de Sá Viana Rebelo - António Manuel Gonçalves Rapazote - Mário Júlio Brito de Almeida Costa - João Augusto Dias Rosas - Manuel Pereira Crespo - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício - Rui Alves da Silva Sanches - Joaquim Moreira da Silva Cunha - José Veiga Simão - Baltasar Leite Rebelo de Sousa.

Promulgado em 19 de Maio de 1971.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

Protocole Additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle

TABLE DES MATIERES

Art. I. (art. 8 modifié) Unions restreintes. Arrangements spéciaux.

Art. II. (art. 11 modifié) Adhésion ou admission à l'Union. Procédure.

Art. III. (art. 13 modifié) Organes de l'Union.

Art. IV. (art. 18 modifié) Conseil consultatif des études postales.

Art. V. (art. 21 modifié) Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres.

Art. VI. (art. 26 modifié) Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union.

Art. VII. Adhésion au Protocole Additionnel et aux autres Actes de l'Union.

Art. VIII. Mise à exécution et durée du Protocole Additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle.

Protocole Additionnel à la Constitution de l'union Postale Universelle (ver nota 1)

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle, réunis en Congrès à Tokyo, vu l'article 30, § 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.

ARTICLE I

(Article 8 modifié)

Unions restreintes. Arrangements spéciaux

1. Les Pays-membres, ou leurs Administrations postales si la législation de ces Pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduir des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l'Union, au Conseil exécutif ainsi qu'au Conseil consultatif des études postales.

3. L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

ARTICLE II

(Article 11 modifié)

Adhésion ou admission à l'Union. Procédure

1. Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union.

2. Tout Pays souverain non-membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.

3. L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission.

4. Le Pays non-membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant.

5. L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Gouvernement de la Confédération Suisse aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

ARTICLE III

(Article 13 modifié)

Organes de l'Union

1. Les organes de l'Union sont le Congrès, les Conférences administratives, le Conseil exécutif, le Conseil consultatif des études postales, les Commissions spéciales et le Bureau international.

2. Les organes permanents de l'Union sont le Conseil exécutif, le Conseil consultatif des études postales et le Bureau international.

ARTICLE IV

(Article 18 modifié)

Conseil consultatif des études postales

Le Conseil consultatif des études postales (C. C. E. P.) est chargé d'effectuer des études et d'émettre des avis sur des questions techniques, d'exploitation et économiques intéressant le service postal.

ARTICLE V

(Article 21 modifié)

Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres

1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:

a) Annuellement les dépenses de l'Union;

b) Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.

2. Le montant maximal des dépenses prévu au § 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.

3. Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées au § 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet effet, chaque Pays-membre est classé par le Congrès dans l'une des classes de contribution dont le nombre est déterminé par le Règlement général.

4. En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le Gouvernement de la Confédération Suisse détermine, d'un commun accord avec le Gouvernement du Pays intéressé, la classe de contribution dans laquelle celui-ci doit être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.

ARTICLE VI

(Article 26 modifié)

Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union

Les instruments de ratification de la Constitution, et eventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union, sont déposés dans le plus bref délai auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse qui notifie ces dépôts aux Pays-membres.

ARTICLE VII

Adhésion au Protocole Additionnel et aux autres Actes de l'Union

l. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.

2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés, sont tenus d'y adhérer dans les plus brefs délais possible.

3. Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux §§ 1 et 2 sont adressés par la voie diplomatique au Gouvernement du Pays-siège qui notifie ce dépôt aux Pays-membres.

ARTICLE VIII

Mise à exécution et durée du Protocole Additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle

Le présent Protocole Additionnel sera mis à exécution le 1er juillet 1971, à l'exception de l'article V qui entrera en vigueur le 1er janvier 1971, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

(nota 1) La Constitution de l'Union Postale Universelle a été conclue par le Congrès de Vienne 1964 et figure dans le tome III des Documents de ce Congrès.

Convention postale universelle

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE

Règles communes applicables au service postal international

CHAPITRE I

Dispositions générales

Art. 1. Liberté de transit.

Art. 2. Inobservation de la liberté de transit.

Art. 3. Suspension temporaire de services.

Art. 4. Appartenance des envois postaux.

Art. 5. Taxes.

Art. 6. Equivalents.

Art. 7. Timbres-poste.

Art. 8. Formules.

Art. 9. Cartes d'identité postales.

Art. 10. Règlements des comptes.

Art. 11. Engagements relatifs aux mesures pénales.

CHAPITRE II

Franchises postales

Art. 12. Franchise postale.

Art. 13. Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal.

Art. 14. Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils.

Art. 15. Franchise postale en faveur des cécogrammes.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions concernant la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

Art. 16. Envois de la poste aux lettres.

Art. 17. Taxes et conditions générales.

Art. 18. Taxes spéciales.

Art. 19. Taxe de dépôt en dernière limite d'heure. Taxe de poste restante. Taxe de remise des petits paquets.

Art. 20. Taxe de magasinage.

Art. 21. Affranchissement.

Art. 22. Modalités d'affranchissement.

Art. 23. Affranchissements des envois de la poste aux lettres à bord des navires.

Art. 24. Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement.

Art. 25. Coupons-réponse internationaux.

Art. 26. Envois exprès.

Art. 27. Retrait. Modification ou correction d'adresse.

Art. 28. Réexpedition. Envois non distribuables.

Art. 29. Interdictions.

Art. 30. Objets passibles de droits de douane.

Art. 31. Contrôle douanier.

Art. 32. Taxe de dédouanement.

Art. 33. Droits de douane et autres droits.

Art. 34. Envois francs de taxes et de droits.

Art. 35. Annulation des droits de douane et autres droits.

Art. 36. Réclamations et demandes de renseignements.

CHAPITRE II

Envois recommandés

Art. 37. Taxes.

Art. 38. Avis de réception.

Art. 39. Remise en main propre.

CHAPITRE III

Responsabilité

Art. 40. Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.

Art. 41. Non-responsabilité des Administrations postales.

Art. 42. Responsabilité de l'expéditeur.

Art. 43. Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales.

Art. 44. Paiement de l'indemnité.

Art. 45. Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement.

Art. 46. Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire.

CHAPITRE IV

Attribution des taxes. Frais de transit

Art. 47. Attribution des taxes.

Art. 48. Frais de transit.

Art. 49. Rémunération pour les frais internes occasionnés par le courrier international d'arrivée.

Art. 50. Exemption de frais de transit.

Art. 51. Services extraordinaires.

Art. 52. Décompte des frais de transit.

Art. 53. Échange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et avec des bâtiments ou des avions de guerre.

TROISIÈME PARTIE

Transport aérien des en envois de la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

Art. 54. Correspondances-avion.

Art. 55. Aérogrammes.

Art. 56. Correspondances-avion surtaxées et non surtaxées.

Art. 57. Surtaxes ou taxes combinées.

Art. 58. Modalités d'affranchissement.

Art. 59. Correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies.

Art. 60. Acheminement.

Art. 61. Exécution des opérations dans les aéroports.

Art. 62. Contrôle douanier des correspondances-avion.

Art. 63. Réexpédition ou renvoi à l'origine des correspondances-avion.

CHAPITRE II

Frais de transport aérien

Art. 64. Principes généraux.

Art. 65. Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes.

Art. 66. Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert.

Art. 67. Paiement des frais de transport aérien.

Art. 68. Frais de transport aérien des dépêches déviées.

Art. 69. Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions finales

Art. 70. Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution.

Art. 71. Mise à exécution et durée de la Convention.

Protocole final de la Convention postale universelle

Art. I. Appartenance des envois postaux.

Art. II. Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes.

Art. III. Équivalents. Limites maximales et minimales.

Art. IV. Taxes supplémentaires.

Art. V. Exception à l'application du tarif des imprimés.

Art. VI. Once et livre avoirdupois.

Art. VII. Dimensions des envois sous enveloppe.

Art. VIII. Envois normalisés.

Art. IX. Dérogations aux dimensions des envois sous enveloppe.

Art. X. Dimensions minimales des aérogrammes.

Art. XI. Petits paquets.

Art. XII. Exception aux dispositions concernant les imprimés.

Art. XIII. Exception à l'inclusion de valeurs dans les lettres recommandées.

Art. XIV. Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres.

Art. XV. Coupons-réponse internationaux.

Art. XVI. Retrait. Modification ou correction d'adresse.

Art. XVII. Taxes spéciales autres que les taxes d'affranchissement.

Art. XVIII. Frais spéciaux de transit par le Transsibérien, le Transandin et le lac Nasser.

Art. XIX. Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan.

Art. XX. Frais d'entrepôt spéciaux à Aden.

Art. XXI. Surtaxe aérienne exceptionnelle.

Art. XXII. Acheminement obligatoire indiqué par le Pays d'origine.

Convention postale universelle

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, § 3, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les régles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.

PREMIÈRE PARTIE

Règles communes applicables au service postal internacional

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER

Liberté de transit

l. La liberté de transit, dont le principe est énoncé à l'article premier de la Constitution, entraîne l'obligation, pour chaque Administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides qu'elle emploie pour ses propes envois, les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre Administration. Cette obligation s'applique également aux correspondances-avion, que les Administrations postales intermédiaires prennent part ou non à leur réacheminement.

2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envoies au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois visés à l'article 29, § 5.

3. Les Pays-membres qui n'assurent pas le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens ne peuvent toutefois s'opposer au transit en dépêches closes à travers leur territoire ou au transport des envois dont il s'agit par leurs vois maritimes ou aériennes; mais la responsabilité de ces Pays est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés.

4. La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au territoire des Pays participant à ce service.

5. La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'acheminement, par la voie de surface, des colis-avion.

6. Les Pays-membres qui sont parties à l'Arrangement concernant les colis postaux, mais qui n'assurent pas le service des colis postaux avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens, ne peuvent toutefois s'opposer au transit en dépêches closes à travers leur territoire ou au transport des colis dont il s'agit par leurs voies maritimes ou aériennes; mais la responsabilité de ces Pays est limitée à celle qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée.

ARTICLE 2

Inobservation de la liberté de transit

Lorsqu'un Pays-membre n'observe pas les dispositions de l'article premier de la Constitution et de l'article premier de la Convention concernant la liberté de transit, les Administrations postales des autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce Pays. Elles doivent donner préalablement avis de cette mesure par télégramme aux Administrations intéressées et communiquer le fait au Bureau international.

ARTICLE 3

Suspension temporaire de services

Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une Administration postale se voit obligée de suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle est tenue d'en donner immédiatement avis, au besoin par télégramme, à l'Administration ou aux Administrations intéressées.

ARTICLE 4

Appartenance des envois postaux

Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qui'il n'a pas eté délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du Pays de destination.

ARTICLE 5

Taxes

1. Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les Arrangements.

2. Il est interdit de percevoir des taxes postales de n'import quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les Arrangements.

ARTICLE 6

Equivalents

Dans chaque Pays-membre, les taxes sont établies d'après une équivalence correspondant aussi exactement que possible, dans la monnaie de ce Pays, à la valeur du franc-or.

ARTICLE 7

Timbres-poste

Seules les Administration postales émettent les timbres poste destinés à l'affranchissement.

ARTICLE 8

Formules

1. Les formules à l'usage des Administrations pour leurs relations réciproques doivent être rédigées en langue française, avec ou sans traduction interlinéaire, à moins que les Administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe.

2. Les formules à l'usage du public doivent comporter une traduction interlinéaire en langue française lorsqu'elles ne sont pas imprimées en cette langue.

3. Les textes, couleurs et dimensions des formules dont il est question aux §§ 1 et 2 doivent être ceux que prescrivent les Règlements de la Convention et des Arrangements.

ARTICLE 9

Cartes d'identité postales

1. Chaque Administration postale peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d'identité postales valables comme pièces justificatives pour les opérations postales effectuées dans les Pays-membres qui n'ont pas notifié leur refus de les admettre.

2. L'Administration qui fait délivrer une carte est autorisée à percevoir de ce chef une taxe qui ne peut être supérieure à 2 francs.

3. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu'il est établi que la livraison d'un envoi postal ou le paiement d'un article d'argent a eu lieu sur la présentation d'une carte régulière. Elles ne sont pas non plus responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi frauduleux d'une carte régulière.

4. La carte est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour de son émission. Toutefois, elle cesse d'être valable lorsque la physionomie du titulaire s'est modifiée au point de ne plus correspondre à la photographie ou au signalement.

ARTICLE 10

Règlements des comptes

Les règlements, entre les Administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent être considérés comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales courantes des Pays-membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence d'accords de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions du Règlement.

ARTICLE 11

Engagements relatifs aux mesures pénales

Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à pendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur Pays, les mesures nécessaires:

a) Pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, des coupons-réponse internationaux et des cartes d'identité postales;

b) Pour punir l'usage ou la mise en circulation:

1º De timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;

2º De coupons-réponse internationaux contrefaits;

3º De cartes d'identité postales contrefaites.

c) Pour punir l'emploi frauduleux de cartes d'identité postales régulières;

d) Pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telleur manière qu'ils pounaient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration postale d'un des Pays-membres;

e) Pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion d'opium, de morphine, de cocaïne ou d'autres stupéfiants, de même que de matières explosives ou facilement inflammables, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements.

CHAPITRE II

Franchises postales

ARTICLE 12

Franchise postale

Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les Arrangements.

ARTICLE 13

Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 56, § 4, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal expédiés par les Administrations postales ou échangés entre:

a) Les Administrations postales et les organes de l'Union postale universelle;

b) Les Administrations postales et les Unions restreintes;

c) Les organes de l'Union postale universelle et les Unions restreintes;

d) Les organes de l'Union postale universelle;

e) Les Unions restreintes;

f) Les bureaux de poste des Pays-membres;

g) Les bureaux de poste et les Administrations postales.

ARTICLE 14

Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils

1. Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 56, § 2, les envois de la poste aux lettres, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée, les colis postaux et les articles d'argent adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 122 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, et de l'Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre prévue à l'article 123 de la même Convention, sont exonérés de toutes taxes. Les belligérants recueillis et internés dans un Pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent.

2. Le § 1 s'applique également aux envois de la poste aux lettres, aux lettres et aux boîtes avec valeur déclarée, aux colis postaux et aux articles d'argent, en provenance d'autres Pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements prévus à l'article 140 de la même Convention.

3. Les Bureaux nationaux de renseignements et les Agences centrales de renseignements dont il est question ci-dessus bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée, les colis postaux et les articles d'argent concernant les personnes visées aux §§ 1 et 2, qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, dans les conditions prévues auxdits paragraphes.

4. Les colis sont admis en franchise de port jusqu'au poids de 5 kg. La limite de poids est portée à 10 kg pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

ARTICLE 15

Franchise postale en faveur des cécogrammes

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 56, § 2, les cécogrammes sont exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des taxes spéciales afférentes aux formalités de recommandation, d'avis de réception, d'exprès, de réclamation et de remboursement.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions concernant la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 16

Envois de la poste aux lettres

Les envois de la poste aux lettres comprennent les lettres, les cartes postales, les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets.

ARTICLE 17

Taxes et conditions générales

1. Les taxes d'affranchissement pour le transport des envoies de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union ainsi que les limites de poids et de dimensions sont fixées conformément aux indications du tableau ci-dessous. Sauf l'exception prévue à l'article 19, § 3, ces taxes comprennent la livraison des envois au domicile des destinataires pour autant que le service de distribution est organisé dans les Pays de destination:

(ver documento original)

2. Dans le cadre des dispositions du § 1 et sous réserve de l'article 122 du Règlement de la Convention, sont considérés comme normalisés, les envois de forme rectangulaire dont la longueur n'est pas inférieure à la largeur multipliée par (ver documento original) (valeur approchée: 1,4) et qui répondent aux conditions suivantes:

a) Envois sous enveloppe:

Dimensions minimales: celles indiquées au § 1;

Dimensions maximales: 120 mm x 235 mm avec une tolérance de 2 mm;

Poids maximal: 20 g;

Épaisseur maximale: 5 mm;

En outre, la suscription doit être portée sur l'enveloppe du côté uni qui n'est pas muni de la patte de fermeture;

b) Envois sous forme de cartes:

Dimensions et consistance des cartes postales;

c) Tous envois:

Du côté de la suscription, une zone rectangulaire de 40 mm (-2 mm) de hauteur à partir du bord supérieur et de 74 mm de longueur à partir du bord droit doit être réservée à l'affranchissement et aux empreintes d'oblitération. A l'intérieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent être apposés à l'angle supérieur droit.

Ne sont pas considérés comme des envois normalisés:

Les envois qui ne répondent pas à ces conditions, même s'ils sont pourvus d'une étiquette-adresse conforme aux prescription du § 1, col. 5 du tableau, 3e alinéa;

Les cartes pliées.

3. L'Administration d'origine a la faculté d'appliquer aux lettres et aux imprimés sous enveloppe non normalisés du premier échelon de poids ainsi qu'aux lettres sous forme de cartes qui ne remplissent pas les conditions indiquées au § 2, 1er alinéa et lettre b), une taxe qui ne peut être supérieure à la taxe afférente aux envois du deuxiéme échelon de poids.

4. Les limites de poids et de dimensions fixées au § 1 ne s'appliquent pas aux envois de la poste aux lettres relatifs au service postal dont il est question à l'article 13. Les imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination renfermés dans un ou plusieurs sacs spéciaux ne sont pas davantage soumis aux limites de poids fixées au § 1 pour cette catégorie d'envois.

5. La taxe applicable aux imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination insérés dans un sac spécial est calculée par échelons de 1 kg jusqu'à concurrence du poids total du sac. Chaque Administration a la faculté de concéder pour les imprimés expédiés par sacs spéciaux une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 10 pour cent.

6. Les matières biologiques périssables conditionnées et emballées selon les dispositions du Règlement sont soumises au tarif des lettres et acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. Elles ne puvent être échangées qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus. Cet échange est, en outre, limité aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.

7. Les matières radioactives conditionnées et emballées selon les dispositions du Règlement sont soumises au tarif des lettres et acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. Elles ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés. Cet échange est en outre limité aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.

8. Chaque Administration postale a la faculté de concéder pour les journaux et écrits périodiques publiés dans son Pays une réduction qui ne peut dépasser 50 pour cent du tarif des imprimés, tout en se réservant le droit de limiter cette réduction aux journaux et écrits périodiques qui remplissent les conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la réduction, quelle que soit la régularité de leur publication, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix courants, etc.; il en est de même des réclames imprimées sur des feuilles jointes aux journaux et écrits périodiques.

9. Les Administrations peuvent également concéder la même réduction pour les livres et brochures, pour les partitions de musique et pour les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.

10. Les envois autres que les lettres recommandées sous enveloppe close ne peuvent renfermer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

11. Les Administrations des Pays d'origine et de destination ont la faculté de traiter, selon leur législation, les lettres qui contiennent des documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

12. Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets:

a) Doivent être conditionnés de manière à pouvoir être facilement vérifiés;

b) Ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

c) Ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.

13. La réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes différentes est autorisée. La taxe applicable au poids total de l'envoi est dans ce cas celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé.

14. Sauf les exceptions prévues par la Convention et son Règlement, il n'est pas donné cours aux envois qui ne remplissent pas les conditions requises par le présent article et par le Règlement. Les envois qui ont été admis à tort doivent être renvoyés à l'Administration d'origine. Toutefois, l'Administration de destination est autorisée à les remettre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s'il y a lieu, les taxes prévues pour la catégorie d'envois de la poste aux lettres dans laquelles les font placer leur contenu, leur poids ou leurs dimensions. En ce qui concerne les envois dépassant les limites de poids maximales fixées au § 1, ils peuvent être taxés d'après leur poids réel.

ARTICLE 18

Taxes spéciales

Les taxes prévues dans la Convention et qui sont perçues en plus des taxes d'affranchissement mentionnées à l'article 17 sont dénommées «taxes spéciales». Leur montant est fixé conformément aux indications du tableau ci-dessous:

(ver documento original)

ARTICLE 19

Taxe de dépôt en dernière limite d'heure. Taxe de poste restante. Taxe de remise des petits paquets

1. Les Administrations sont autorisées à percevoir de l'expéditeur une taxe additionnelle, selon les dispositions de leur législation, sur les envois remis à leurs services d'expédition en dernière limite d'heure.

2. Les envois adressés poste restante peuvent être frappés par les Administrations des Pays de destination de la taxe spéciale qui est éventuellement prévue par leur législation pour les envois de même nature du régime intérieur.

3. Les Administrations des Pays de destination sont autorisées à percevoir, pour chaque petit paquet dépassant le poids de 500 g remis au destinataire, la taxe spéciale prévue à l'article 18, lettre c).

ARTICLE 20

Taxe de magasinage

L'Administration de destination est autorisée à percevoir, selon les dispositions de sa législation, une taxe de magasinage sur les imprimés et les petits paquets dépassant le poids de 500 g dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel ils sont tenus sans frais à sa disposition.

ARTICLE 21

Affranchissement

1. En règle générale, les envois désignés à l'article 16, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles 13 à 15, doivent être complètement affranchis par l'expéditeur.

2. Il n'est pas donné cours aux envois non ou insuffisamment affranchis autres que les lettres et les cartes postales.

3. Lorsque des lettres ou des cartes postales, non ou insuffisamment affranchies, sont déposées en grand nombre, l'Administration du Pays d'origine a la faculté de les rendre à l'expéditeur.

ARTICLE 22

Modalités d'affranchissement

1. L'affranchissement est opéré soit au moyen de timbres-poste imprimés ou collés sur les envois et valables dans le Pays d'origine, soit au moyen d'empreintes de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant sous le contrôle immédiat de l'Administration postale, soit encore au moyen d'empreintes à la presse d'imprimerie ou par un autre procédé d'impression ou de timbrage lorsqu'un tel système est autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine.

2. L'affranchissement des imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination insérés dans un sac spécial est opéré par l'un des moyens visés au § 1 et représenté pour le montant total sur l'étiquette extérieure du sac.

3. Sont considérés comme dûment affranchis: les envois régulièrement affranchis pour les premier parcours et dont le complément de taxe a été acquitté avant leur réexpédition, ainsi que les journaux ou paquets de journaux et écrits périodiques dont la suscription porte la mention. «Abonnement-poste» ou «Abonnement direct» et qui sont expédiés en vertu de l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques. La mention «Abonnement-poste» ou «Abonnement direct» est suivie de l'indication «Taxe perçue» (T. P.) ou «Port payé» (P.P.)

ARTICLE 23

Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires

1. Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du Pays dans les eaux duquel se trouve le navire.

2. Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du Pays auquel appartient ou dont dépend ledit navire.

ARTICLE 24

Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement

1. En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, et sauf les exceptions prévues à l'article 37, § 5, pour les envois recommandés et à l'article 138, §§ 3, 4 et 5, du Règlement pour certaines catégories d'envois réexpédiés, les lettres et les cartes postales sont passibles, à la charge soit du destinataire, soit de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, de la taxe spéciale prévue à l'article 18, lettre e).

2. Le même traitement peut être appliqué, dans les cas précités, aux autres envois de la poste aux lettres qui ont été transmis à tort au Pays de destination.

ARTICLE 25

Coupons-réponse internationaux

1. Des coupons-réponse internationaux sont mis en vente dans les Pays-membres.

2. Le prix de vente en est déterminé par les Administrations intéressées, mais il ne peut être inférieur à 60 centimes.

3. Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement d'une lettre ordinaire du premier échelon de poids, expédiée à l'étranger por voie de surface. Si les règlements de l'Administration du Pays d'échange le permettent, les coupons-réponse sont également échangeables contre des entiers postaux. Sur présentation d'un nombre suffisant de coupons-réponse, les Administrations doivent fournir les timbres-poste nécessaires à l'affranchissement d'une lettre ordinaire ne dépassant pas 20 g, à expédier par voie aérienne comme envoi surtaxé.

4. L'Administration d'un Pays-membre peut, en outre, se réserver la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.

ARTICLE 26

Envois exprès

1. Les envois de la poste aux lettres sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par porteur spécial immédiatemente après l'arrivée, dans les Pays dont les Administrations consentent à se charger de ce service.

2. Ces envois, qualifiés «exprès», sont soumis, en sus du port ordinaire, à la taxe spéciale prévue à l'article 18, lettre f). Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance.

3. Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'Administration de destination des sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise de l'envoi et la perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur.

4. Les envois exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine. Dans ce dernier cas, les envois sont taxés d'après l'article 24.

5. Il est loisible aux Administrations de s'en tenir à un seul essai de remise par exprès. Si cet essai est infructeux, l'envoi peut être traité comme un envoi ordinaire.

6. Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution que les envois recommandés ou non parvenant à leur adresse soient remis par exprès dès leur arrivée. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.

ARTICLE 27

Retrait. Modification ou correction d'adresse

1. L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse tant que cet envoi:

a) N'a pas été livré au destinataire;

b) N'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infraction à l'article 29;

c) N'a pas été saisi en vertu de la législation du Pays de destination.

2. La demande à formuler à cet effet est transmise, par voie postale ou télégraphique, aux frais de l'expéditeur qui doit payer, pour chaque demande, la taxe spéciale prévue à l'article 18, lettre g). Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur doit payer en outre la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique correspondante.

3. Chaque Administration est tenue d'accepter les demandes de retrait ou de modification d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres Administrations, si sa législation le permet.

4. Si l'expéditeur désire être informé, par voie aérienne ou télégraphique, des dispositions prises par le bureau de destination à la suite de sa demande de retrait ou de modification d'adresse, il doit payer, à cet effet, la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique y relative.

5. Pour chaque demande de retrait ou de modification d'adresse concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule des taxes ou surtaxes prévues au § 2.

6. Une simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut être demandée directement par l'expéditeur au bureau de destination, c'est-à-dire sans l'accomplissement des formalités et sans le paiement des taxes prévues au § 2.

7. Le renvoi à l'origine d'un envoi ou la réexpédition de celui-ci sur la nouvelle destination par suite d'une demande de retrait ou de modification d'adresse a lieu par voie aérienne lorsque l'expéditeur s'engage à payer la surtaxe aérienne correspondante.

ARTICLE 28

Réexpédition. Envois non distribuables

1. En cas de changement de résidence du destinataire, les envois de la poste aux lettres lui sont réexpédiés immédiatement aux conditions prescrites dans le service intérieur, à moins que l'expéditeur n'en ait interdit la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le Pays de destination. Toutefois, la réexpédition d'un Pays sur un autre n'a lieu que si les envois satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine par la voie aérienne, il est fait application des articles 63, §§ 2 à 4, de la Convention et 178 du Règlement.

2. Chaque Administration a la faculté de fixer un délai de réexpédition conforme à celui qui est en vigueur dans son service intérieur.

3. Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.

4. Les envois non distribuables doivent être renvoyés immédiatement au Pays d'origine.

5. Le délai de garde des envois tenus en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante est fixé par la réglementation de l'Administration de destination. Toutefois, ce délai ne peut, en règle générale, dépasser un mois, sauf dans des cas particuliers où l'Administration de destination juge nécessaire de le prolonger jusqu'à deux mois au maximum. Le renvoi au Pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le Pays de destination.

6. Les cartes postales qui ne portent pas l'adresse de l'expéditeur ne sont pas renvoyées. En outre, le renvoi à l'origine des imprimés non distribuables n'est pas obligatoire, sauf si l'expéditeur en a demandé le retour par une annotation portée sur l'envoi en une langue connue dans le Pays de destination. Les imprimés recommandés et les livres doivent toujours être renvoyés.

7. La réexpédition d'envois de la poste aux lettres de Pays a Pays ou le renvoi de ceux-ci au Pays d'origine ne donne lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Réglement.

8. Les envois de la poste aux lettres qui sont réexpédiés à l'origine comme envois non distribuables sont livrés aux destinataires ou aux expéditeurs contre paiement des taxes dont ils ont été grevés au départ, à l'arrivée ou en cours de route par suite de réepédition au-delà du premier parcours, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le Pays de destination n'accorde pas l'annulation.

9. En cas de réexpédition sur un autre Pays ou de non-remise, la taxe de poste restante, la taxe de dédouanement, la taxe de magazinage, la taxe de commission, la taxe complémentaire d'exprès et la taxe de remise aux destinataires des petits paquets sont annulées.

ARTICLE 29

Interdictions

1. L'insertion dans les envois de la poste aux lettres des objets visés ci-dessous est interdite:

a) Les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les envois de la poste aux lettres ou l'équipement postal. Les agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l'exécution des opérations du service postal;

b) Les objets passibles de droits de douane (sauf les exceptions prévues à l'article 30);

c) L'opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants;

d) Les animaux vivants, à l'exception:

1º Des abeilles, des sangsues et des vers à soie;

2º Des parasites et des destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insects et échangés entre les institutions officiellement reconnues.

e) Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, ne tombent pas sous de coup de cette interdiction les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 17, §§ 6 et 7;

f) Les objets obscènes ou immoraux;

g) Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le Pays de destination.

2. Les envois qui contiennent les objets mentionnés au § 1 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon la législation du Pays de l'Administration qui en constate la présence.

3. Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés au § 1, lettres c), e) et f), ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine. L'Administration de destination peut livrer au destinataire la partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup d'une interdiction.

4. Dans les cas où des envois admis à tort à l'expédition ne seraient ni renvoyés à l'origine, ni remis aux destinataires, l'Administration d'origine doit être informée, d'une manière précise, du traitement appliqué à ces envois.

5. Est d'ailleurs réservé le droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport en transit à découvert des envois de la poste aux lettres, autres que les lettres et les cartes postales, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce País. Ces envois doivent être renvoyés à l'Adiministration d'origine.

ARTICLE 30

Objets passibles de droits de douane

1. Les imprimés et les petits paquets passibles de droits de douane sont admis.

2. Il en est de même des lettres contenant des objets passibles de droits de douane lorsque le Pays de destination a donné son consentement. Toutefois, chaque Administration postale a le droit de limiter aux lettres recommandées le service des lettres contenant des objects passibles de droits de douane.

3. Les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

ARTICLE 31

Contrôle douanier

L'Administration postale du Pays d'origine et celle du Pays de destination sont autorisées à soumettre au contrôle douanier, selon leur législation, les envois cités à l'article 30 et, le cas échéant, à les ouvrir d'office.

ARTICLE 32

Taxe de dédouanement

Les envois soumis au contrôle douanier dans le Pays d'origine ou de destination, selon le cas, peuvent être frappés au titre postal, soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement, de la taxe spéciale prévue à l'article 18, lettre i).

ARTICLE 33

Droits de douane et autres droits

Les Administrations postales sont autorisées à percevoir, sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

ARTICLE 34

Envois francs de taxes et de droits

1. Dans les relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au depôt et contre paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 18, lettre j), 2º, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits. Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur doit payer en outre la surtaxe aérienne correspondante ou la taxe télégraphique.

2. Dans les cas prévus au § 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination et, le cas échéant, verser des arrhes suffisants.

3. L'Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, la taxe de commission prévue à l'article 18, lettre j), 1º. Cette taxe est indépendante de celle qui est prévue à l'article 32.

4. Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandés.

ARTICLE 35

Annulation des droits de douane et autres droits

Les Administrations postales s'engagent à intervenir auprès des services intéressés de leur Pays pour que les droits de douane et autre droits soient annulés sur les envois renvoyés à l'origine, détruits pour cause d'avarie complète du contenu ou réexpédiés sur un Pays tiers.

ARTICLE 36

Réclamations et demandes de renseignements

1. Les réclamations sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un envoi.

2. Les demandes de renseignements introduites par une Administration sont recevables et obligatoirement traitées, à la seule condition qu'elles parviennent à l'Administration intéressée dans un délai de quinze mois à compter du lendemain du jour de dépôt des envois. Chaque Administration est tenue de traiter les demandes de renseignements dans le plus bref délai possible.

3. Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations et les demandes de renseignements concernant tout envoi déposé dans les services des autres Administrations.

4. Sauf si l'expéditeur a déjà acquitté la taxe pour un avis de réception, chaque réclamation ou chaque demande de renseignements peut donner lieu à la perception da la taxe spéciale prévue à l'article 18, lettre k). Si l'emploi de la voie télégraphique est demandé, le coût du télégramme et, les cas échéant, celui de la réponse sont perçus en sus de la taxe de réclamation.

5. Si la réclamation ou la demande de renseignements concerne plusieurs envois déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule taxe. Cependant, s'il s'agit d'envois recommandés qui ont dû, à la demande de l'expéditeur, être acheminés par différentes voies, il est perçu une taxe pour chacune des voies utilisées.

6. Si la réclamation ou la demande de renseignements a été motivée par une faute de service, la taxe perçue de ce chef est restituée.

CHAPITRE II

Envois recommandés

ARTICLE 37

Taxes

1. Les envois de la poste aux lettres désignés à l'article 16 peuvent être expédiés sous recommandation.

2. La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance. Elle se compose:

a) Du port ordinaire de l'envoi, selon sa nature;

b) De la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 18, lettre l).

3. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'un envoi recommandé.

4. Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir la taxe spéciale prévue à l'article 18, lettre m).

5. Les envois recommandés non ou insuffisamment affranchis qui ont été transmis à tort au Pays de destination sont passibles, à la charge soit du destinataire, soit de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, de la taxe prévue aux articles 18, lettre e), et 24, § 1, établie cependant en fonction du montant simple de l'afranchissement manquant.

ARTICLE 38

Avis de réception

1. L'expéditeur d'un envoi recommandé peut demander un avis de réception en payant, au moment du dépôt, la taxe fixe prévue à l'article 18, lettre n), 1º. Cet avis lui est transmis par la voie aérienne s'il paie, outre la taxe fixe susmentionnée, une taxe additionnelle ne dépassant pas la surtaxe aérienne correspondant au poids de la formule.

2. L'avis de réception peut être demandé postérieurement au dépôt de l'envoi contre paiment de la taxe fixe prévue à l'article 18, lettre n), 2º, et aux conditions déterminnées par l'article 36. Toutefois, la surtaxe aérienne correspondante peut être perçue lorsque l'expéditeur a exprimé le désir que la transmission de la demande ainsi que le renvoi de l'avis de réception aient lieu par la voie aérienne.

3. Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans délais normaux, il n'est perçu ni une deuxième taxe, ni la taxe prévue à l'article 36 pour les réclamations et les demandes de renseigments.

ARTICLE 39

Remise en main propre

1. Dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés sont, à la demande de l'expéditeur, remis en main propre du destinataire. Les Administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois recommandés accompagnés d'un avis de réception. Dans les deux cas, l'expéditeur paie la taxe spéciale prévue à l'article 18, lettre o).

2. Les Administrations sont tenues de faire deux essais de remise de ces envois.

CHAPITRE III

Responsabilité

ARTICLE 40

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales ne répondent que de la perte des envois recommandés. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2. L'expéditeur a droit, de ce chef, à une indemnité dont le montant est fixé à 40 francs par envoi; ce montant peut être porté à 200 francs pour chacun des sacs spéciaux contenant les imprimés visés à l'article 17, § 4, deuxième phrase.

3. L'expéditeur a la faculté de se désister de ce droit en faveur du destinataire.

ARTICLE 41

Non-responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des envois recommandés dont elles ont effectué la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 9, § 3.

2. Elles ne sont pas responsables:

1º De la perte d'envois recommandés:

a) En case de force majeure. L'Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu doit décider, suivant la législation de son Pays, si cette perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du Pays d'origine, si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du Pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 37, § 4);

b) Lorsque la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

c) Lorsqu'il s'agit d'envois doit le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles 17, §§ 10 et 12, lettre c), et 29, § 1, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;

d) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an prévu à l'article 36.

2º Des envois recommandés saisis en vertu de la législation du Pays de destination.

3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chefe des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois de la poste aux lettres soumis au contrôle douanier.

ARTICLE 42

Responsabilité de l'expéditeur

1. L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres est responsable, dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.

2. L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

3. Le cas échéant, il appartient à l'Administration d'origine d'intenter l'action contre l'expéditeur.

ARTICLE 43

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du § 3, dégagée de toute responsabilité:

a) Lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 3 de la Convention et des articles 151, § 5, et 152, § 4, du Règlement;

b) Lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 108 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant;

c) Lorsque, en cas d'inscription individuelle des envois recommandés, la remise régulière de l'envoi recherché ne peut être établie parce que l'Administration d'origine n'a pas observé l'article 147, § 2, concernant l'inscription détaillée des envois recommandés dans la feuille d'avis C 12 ou dans les listes spéciales C 13.

3. Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales.

4. Lorsqu'un envoi recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux Pays se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

5. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte.

6. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

ARTICLE 44

Paiement de l'indemnité

1. Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité incombe soit à l'Admnistration d'origine, soit à l'Administration de destination dans le cas visé à article 40, § 3.

2. Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

3. Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au § 2, la question de savoir si la perte est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité au-delà de ce délai.

4. L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de celle des autres Administrations ayant participé au transport qui, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution à l'affaire ou sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la perte paraissait due à un cas de force majeure.

ARTICLE 45

Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement

1. L'Adminstration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 44 est tenue de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement, et qui est dénommée Administration payeuse, le montant de l'indemnité effectivement payée à l'ayant droit; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

2. Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l'article 43, l'intégralité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration payeuse, dans le délai mentionné au § 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu l'envoi réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la quote-part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

3. Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 10.

4. Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 44, § 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'Administration responsable par la voie d'un décompte quelconque soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Administration qui établit régulièrement des décomptes avec l'Administration responsable.

5. L'Administration payeuse ne peut réclamer le remboursement de l'indemnité à l'Administration responsable que dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la notification du paiement à l'ayant droit.

6. L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

7. Les Administrations peuvent s'entendre pour liquider périodiquement les indemnités qu'elles ont payées aux ayants droit et dont elles ont reconnu le bien-fondé.

ARTICLE 46

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire

1. Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé ou une partie d'un tel envoi antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, le destinataire et l'expéditeur en sont informés; ce dernier, ou par application de l'article 40, § 3, le destinataire, est en outre avisé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si dans ce délai l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas l'envoi, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur selon le cas.

2. Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison de l'envoi contre remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Adminstration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage.

3. Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

4. Lorsque la prevue de la livraison est apportée après le délai de cinq mois prévu à l'article 44, § 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.

CHAPITRE IV

Attribution des taxes. Frais de transit

ARTICLE 47

Attribution des taxes

Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.

ARTICLE 48

Frais de transit

1. Sous réserve de l'article 50, les dépêches closes échangées entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même Pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations (services tiers) sont soumises, au profit de chacun des Pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces frais sont à la charge de l'Administration du Pays d'origine de la dépêche. Toutefois, les frais de transport entre deux bureaux du Pays de destination sont à la charge de ce Pays.

(ver documento original)

2. Sont considérés comme services tiers, à moins d'entente spéciale, les transports maritimes effectués directement entre deux Pays au moyen de navires de l'un d'eux.

3. Les distances servant à déterminer les frais de transit d'après le tableau du § 1 sont empruntées à la «Liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit», prévue à l'article 111, § 2, lettre c), du Règlement, en ce qui concerne les parcours territoriaux, et à la «Liste des lignes de paquebots», prévue à l'article 111, § 2, lettre d), du Règlement, en ce qui concerne les parcours maritimes.

4. Le transit maritime commence au moment où les dépêches sont déposées sur le quai maritime desservant le navire dans le port de départ et prend fin lorsqu'elles sont remises sur le quai maritime du port de destination.

5. Les dépêches mal dirigées sont considérées, en ce qui concerne le paiement des frais de transit, comme si elles avaient suivi leur voie normale; les Administrations participant au transport desdites dépêches n'ont dès lors aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des Administrations expéditrices, mais ses dernières restent redevables des frais de transit y relatifs aux Pays dont elles empruntent régulièrement l'intermédiaire.

ARTICLE 49

Rémunération pour les frais internes occasionnés par le courrier international d'arrivée

1. Chaque Administration qui reçoit dans ses échanges avec une autre Administration une quantité plus grande d'envois de la poste aux lettres qu'elle n'en expédie a le droit de percevoir de l'Administration expéditrice, à titre de compensation, une rémunération pour les frais occasionnés par le transport, le tri et la distribution du courrier international reçu en plus.

2. La rémunération prevue au § 1 est de 50 centimes par kilogramme de courrier reçu en plus.

3. L'Administration expéditrice est exonérée de tout paiement si le compte annuel y relatif n'excède pas 2000 francs.

4. Toute Administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue au § 1.

ARTICLE 50

Exemption de frais de transit

Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime les envois en franchise postale mentionnés aux articles 13 à 15, ainsi que les envois de sacs postaux vides.

ARTICLE 51

Services extraordinaires

Les frais de transit spécifiés à l'article 48 ne s'appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entre tenus par une Administration postale sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transport sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées.

ARTICLE 52

Décompte des frais de transit

1. Le décompte générale des frais de transit a lieu annuellement d'après les données de relevés statistiques établis, une fois tous les trois ans, pendant une période de quatorze jours. Cette période est portée à vingt-huit jours pour les dépêches qui empruntent moins de cinq fois par semaine les services d'un même Pays intermédaire.

2. Lorsque le solde annuel entre deux Administrations ne dépasse pas 25 francs, l'Administration débitrice est exonérée de tout paiement.

3. Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une Commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 125 du Règlement général.

4. Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit à payer.

ARTICLE 53

Échange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et avec des bâtiments ou des avions de guerre.

1. Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nacions Unies et entre le commandant d'une de ces unités militaires et le commandant d'une autre unité militaire mise à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres Pays.

2. Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même Pays en station à l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou aériennes ou d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commantant d'une autre division ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même Pays, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autre Pays.

3. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux §§ 1 et 2 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminées, d'après sa réglementation, par l'Administration postale du Pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les bâtiments ou les avions.

4. Sauf entente spéciale, l'Admininstration du Pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les Administrations intermédiaires, des frais de transit des dépêches calculés conformément à l'article 48 et des frais de transport aérien calculés conformément à l'article 65.

TROISIÈME PARTIE

Transport aérien des envois de la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 54

Correspondances-avion

Les envois de la poste aux lettres transportées par la voie aérienne sont dénommés «correspondances-avion».

ARTICLE 55

Aérogrammes

1. Chaque Administration a la faculté d'admettre les aérogrammes, qui sont des correspondances-avion.

2. L'aérogramme est constitué par une feuille de papier, convenablement pliée et collée de préférence sur tous ses côtés, dont les dimensions, sous cette forme, doivent être les suivantes:

a) Dimensions minimales: identiques à celles prescrites pour les lettres;

b) Dimensions maximales: 110 mm x 220 mm;

et telles que la longueur soit égale ou supérieure à la largeur par multipliée par (ver documento original) (valeur approchée: 1,4). Le recto de la feuille ainsi pliée est réservé à l'adresse et porte obligatoirement la mention imprimée «Aérogramme» et, facultativement, une mention équivalente dans la langue du Pays d'origine. L'aérogramme ne doit contenir aucun objet. Il peut être expédié sous recommandation si la réglementation du Pays d'origine le permet.

3. Chaque Administration fixe, dans les limites définies au § 2, les conditions d'émission, de fabrication et de vente des aérogrammes.

4. Les correspondances-avion déposées comme aérogrammes mais ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus sont traitées conformément à l'article 59. Néanmoins, les Administrations ont la faculté de les transmettre dans tous les cas par la voie de surface.

ARTICLE 56

Correspondances-avion surtaxées et non surtaxées

1. Les correspondances-avion se subdivisent, sous le rapport des taxes, en correspondances-avion surtaxées et en correspondances-avion non surtaxées.

2. En principe, les correspondances-avion acquittent, en sus des taxes autorisées par la Convention et les divers Arrangements, des surtaxes de transport aérien; les envois postaux visés aux articles 14 et 15 sont passibles des mêmes surtaxes. Toutes ces correspondances sont dénommées correspondances-avion surtaxées.

3. Les Administrations ont la faculté de ne percevoir aucune surtaxe de transport aérien sous réserve d'en informer les Administrations des Pays de destination; les envois admis dans ces conditions sont dénommés correspondances-avion non surtaxées.

4. Les envois relatifs au service postal visés à l'article 13, à l'exception de ceux qui émanent des organes de l'Union postale universelle et des Unions restreintes, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.

5. Les aérogrammes, tels qu'ils sont décrits à l'article 55, acquittent une taxe au moins égale à celle qui est applicable, dans le Pays d'origine, à une lettre non surtaxée du premier échelon de poids.

ARTICLE 57

Surtaxes ou taxes combinées

1. Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement. Elles ont la faculté d'adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à ceux qui sont prévus à l'article 17.

2. Les Administrations peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des correspondances-avion surtaxées.

3. Les surtaxes doivent être en étroite relation avec les frais de transport et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais à payer pour ce transport.

4. Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même Pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

5. Les surtaxes doivent être acquittées au départ.

6. Chaque Administration est autorisée à tenir compte, pour le calcul de la surtaxe applicable à une correspondance-avion, du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes.

ARTICLE 58

Modalités d'affranchissement

Outre les modalités prévues à l'article 22, l'affranchissement des correspondances-avion surtaxées peut être représenté par une mention manuscrite en chiffres, de la somme perçue, exprimée en monnaie du Pays d'origine sous la forme, par exemple: «Taxe perçue: ... dollars ... cents.» Cette mention peut soit figurer dans une griffe spéciale ou sur une figurine ou étiquette spéciale, soit encore être simplement portée, par un procédé quelconque, du côté de la suscription de l'envoi. Dans tous les cas, la mention doit être appuyée du timbre à date du bureau d'origine.

ARTICLE 59

Correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies

1. Les correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas possible sont traitées comme il suit:

a) En cas d'absence totale d'affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont traitées conformément aux articles 21 et 24; les envois dont l,affranchissement n'est pas obligatoire au départ sont acheminés par les moyens de transport normalement utilisés;

b) En cas d'insuffisance d'affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont transmises par la voie aérienne si les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe aérienne; toutefois, l'Administration d'origine a la faculté de transmettre ces envois par la voie aérienne lorsque les taxes acquittées représentent au moins 75 pour cent de la surtaxe. Au-dessous de cette limite, les envois sont traités conformément à l'article 21. Dans les cas précédents, l'article 24 est applicable.

2. Si le montant de la taxe à percevoir n'a pas été indiqué par l'Administration d'origine, l'Administration de destination a la faculté de distribuer sans perception de taxe les correspondances-avion surtaxées insuffisamment affranchies, mais pour lesquelles les taxes acquittées par l'expéditeur représentent au moins l'affranchissement d'un envoi non surtaxé de même poids et de même catégorie.

ARTICLE 60

Acheminement

1. Les Administrations sont tenues d'acheminer par les communications aériennes qu'elles utilisent pour le transport de leurs propres correspondances-avion les envois de l'espèce qui leur parviennent des autres Administrations.

2. Les Administrations des Pays qui ne disposent pas d'un service aérien acheminent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.

3. Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par la voie demandée par l'Administration du Pays d'origine, sous réserve que cette voie soit utilisée par l'Administration du Pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si cela n'est possible ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'Administration du Pays d'origine doit en être avertie.

ARTICLE 61

Exécution des opérations dans les aéroports

Les Administrations prennent les mesures utiles afin que soient assurés dans les meilleures conditions la réception et le réacheminement des dépêches-avion dans les aéroports de leur Pays.

ARTICLE 62

Contrôle douanier des correspondances-avion

Les Administrations prennent toutes mesures utiles pour accélérer les opérations relatives au contrôle douanier des correspandances-avion à destination de leur Pays.

ARTICLE 63

Réexpédition ou renvoi à l'origine des correspondances-avion

1. En principe, toute correspondance-avion adressée à un destinataire ayant changé de résidence est réexpédiée sur sa nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour la correspondance non surtaxée. A cet effet, l'article 28, §§ 1 à 3, est applicable par analogie. Ces mêmes moyens de transport sont utilisés pour le renvoi à l'origine des correspondances-avion non distribuables.

2. Sur demande expresse du destinataire (en cas de réexpédition) ou de l'expéditeur (cas de renvoi à l'origine) et si l'intéressé s'engage à payer les surtaxes correspondant au nouveau parcours aérien, ou bien si ces surtaxes sont payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne, les correspondances en question peuvent être réacheminées par la voie aérienne; dans les deux premiers cas, la surtaxe est perçue, en principe, au moment de la livraison et reste acquise à l'Administration distributrice.

3. Les correspondances transmises sur leur premier parcours par la voie de surface peuvent, dans les conditions prévues au § 2, être réexpédiées à l'étranger ou renvoyées à l'origine par la voie aérienne. La réexpédition de tels envois par la voie aérienne à l'intérieur du Pays de destination est soumise à la réglementation intérieure de ce Pays.

4. Les enveloppes spéciales C 6 et les sacs, utilisés pour la réexpédition collective des envois et conditionnés selon l'article 139 du Règlement, sont acheminés sur la nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées, à moins que les surtaxes ne soient acquittées d'avance au bureau réexpéditeur ou que le destinataire, le cas échéant l'expéditeur, ne prenne à sa charge les surtaxes correspondant au nouveau parcours aérien selon le § 2.

CHAPITRE II

Frais de transport aérien

ARTICLE 64

Principes généraux

1. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

a) Lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'Administration du Pays d'origine;

b) Lorsqu'il s'agit de correspondances-avion en transit à découvert, y compris celles qui sont mal acheminées, à la charge de l'Administration qui remet ces correspondances à une autre Administration.

2. Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert exemptes de frais de transit.

3. Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les Administrations qui font usage de ce parcours sans participer aux frais d'exploitation du service ou des services aériens qui le desservent.

4. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais de transport aérien à l'intérieur du Pays de destination doivent être uniformes pour toutes les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

5. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l'article 48 s'applique aux correspondances-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:

a) Le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;

b) Le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

ARTICLE 65

Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes

1. Les taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens sont fixés par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ces taux, ci-dessous spécifiés, sont appliqués proportionnellement aux fraction de kilogramme:

a) Pour les LC (lettres, aérogrammes, cartes postales, mandats de poste, mandats de remboursement, mandats de versement, valeurs à recouvrer, lettres et boîtes avec valeur déclarée, avis de paiement, avis d'inscription et avis de réception): 3 millièmes de franc au maximum;

b) Pour les AO (envois autres que les LC): 1 millième de franc au maximum.

2. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont calculés d'après les taux de base effectifs (compris dans la limite des taux de base fixés par le § 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article 201, § 1, lettre b), du Règlement, d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.

3. Les frais dus au titre du transport aérien à l'intérieur du Pays de destination sont, s'il y a lieu, fixés sous forme de prix unitaires pour chacune des deux catégories LC et AO. Ces prix sont calculés sur la base des taux prévus au § 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion arrivant au Pays de destination, y compris de courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce Pays.

4. Le montant des frais visés au § 3 ne peut dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être effectivement payés pour le transport.

5. Les taux de transport aérien intérieur et international, obtenus en multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les frais visés au §§ 2 et 3, sont arrondis au décime supérieur ou inférieur selon que le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes excède ou non 50.

ARTICLE 66

Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert

1. Les frais de transpor aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculés, en principe, comme il est indiqué à l'article 65, § 2, mais d'après le poids net de ces correspondances. Toutefois, lorsque le territoire du Pays de destination est desservi par une ou plusieurs lignes comportant plusieurs escales sur ce territoire, les frais de transport sont calculés sur la base d'un taux moyen pondéré, déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué à chaque escale. Le montant total de ces frais est majoré de 5 pour cent.

2. L'Administration intermédiaire a, toutefois, le droit de calculer les frais de transport pour les correspondances à découvert sur la base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser 20 et dont chacun, relatif à un groupe de Pays de destination, serait déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant de ces frais ne peut dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être payés pour le transport.

3. Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les données de relevés statistiques établis une fois par an pendant une période de quatorze jours.

4. Le décompte s'effectue sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspondances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises à des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables. Toutefois, ce décompte n'est établi que si l'Administration intermédiaire demande à être rémunérée pour le transport de ces correspondances.

ARTICLE 67

Paiement des frais de transport aérien

1. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues au § 2, payables à l'Administration du Pays dont dépend le service aérien emprunté.

2. Par dérogation au § 1:

a) Les frais de transport peuvent être payés à l'Administration du Pays où se trouve l'aéroport dans lequel les dépêches-avion ont été prises en charge par l'entreprise de transport aérien, sous réserve d'un accord entre cette Administration et celle du Pays dont dépend le service aérien intéressé;

b) L'Administration qui remet des dépêches-avion à une entreprise de transport aérien peut régler directement à cette entreprise les frais de transport pour une partie ou la totalité du parcours moyennant l'accord de l'Administration des Pays dont dépendent les services aériens empruntés.

3. Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert sont payés à l'Administration qui assure le réacheminement de ces correspondances.

ARTICLE 68

Frais de transport aérien des dépêches déviées

1. L'Administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer les frais de transport de cette dépêche jusqu'à l'aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau de livraison AV 7.

2. Elle règle également les frais de réacheminement relatifs aux parcours ultérieurs réellement suivis par la dépêche pour parvenir jusqu'à son lieu de destination.

3. Les frais supplémentaires résultant des parcours ultérieurs suivis par la dépêche déviée sont remboursés dans les conditions suivantes:

a) Par l'Administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement;

b) Par l'Administration qui a perçu les frais de transport versés à la compagnie aérienne ayant effectué le débarquement en un lieu autre que celui qui est indiqué sur le bordereau de livraison AV 7.

ARTICLE 69

Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit

En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'Administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien du courrier perdu ou détruit.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions finales

ARTICLE 70

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié des pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages s'il s'agit de modifications aux articles 1 à 15 (première partie), 16, 17, 18, lettres e), l), m) et n), 21, 24, 37, 38, 40 à 53 (deuxième partie), 70 et 71 (quatrième partie) de la Convention, à tous les articles de son Protocole final et aux articles 102 à 104, 105, § 1, 125, 155, 159, 170, 171 et 202 de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionées sous lettre a);

c) La majorité des suffrages s'il s'agit:

1º De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention et de son Règlement autres que celles qui sont mentionées sous lettre a);

2º De l'interprétation des dispositions de la Convention, de son Protocole final et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 71

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er juillet 1971 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Appartenance des envois postaux

1. L'article 4 ne s'applique pas à la République de l'Afrique du Sud, au Commonwealth de l'Australie, à la Barbade, au Bhoutan, à la République du Botswana, au Canada, à la République de Chypre, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kuwait, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à Qatar, à la République Arabe Unie, à la Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République Unie de Tanzanie, à Trinité et Tobago, à la République Arabe du Yémen, à la République Populaire du Yémen du Sud et à la République de Zambie.

2. Cet article ne s'applique pas non plus au Danemark dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

ARTICLE II

Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes

Par dérogation à l'article 15, les Pays-membres qui n'accordent pas, dans leur service intérieur, la franchise postale aux cécogrammes ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes spéciales visées à l'article 15 et qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

ARTICLE III

Équivalents. Limites maximales et minimales

1. Chaque Pays-membre a la faculté de majorer de pour cent ou de réduire de 30 pour cent au maximum les taxes prévues à l'article 17, § 1, conformément aux indications du tableau ci-après:

(ver documento original)

2. Les taxes choisies doivent, autant que possible, être entre elles dans les mêmes proportions que les taxes de base, chaque Administration postale ayant la faculté d'arrondir ses taxes en plus ou en moins, selon le cas et suivant les convenances de son système monétaire.

3. À titre exceptionnel et par dérogation aux §§ 1 et 2, les Pays-membres sont autorisés à porter le taux de majoration de 60 pour cent à 100 pour cent au maximum pour les lettres jusqu'à 100 g, pour les cartes postales, pour les imprimés jusqu'à 100 g et pour les petits paquets jusqu'à 100 g et, par conséquent, à appliquer dans ces cas les limites supérieures suivantes:

(ver documento original)

4. Par dérogation au § 2, les Pays-membres sont autorisés, provisoirement et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1972, à appliquer au premier échelon de poids et éventuellement à l'échelon facultatif de 50 g des imprimés une réduction de taxe différente de celle qui est appliquée aux autres envois de la poste aux lettres. En aucun cas, la taxe du premier échelon de poids des imprimés ne peut être inférieur à 9 centimes et celle de l'échelon facultatif de 50 g, inférieure à 12 centimes.

ARTICLE IV

Taxes supplémentaires

Par dérogation à l'article 17, les Pays-membres ont exceptionnellement le droit d'appliquer uniformément aux envois autres que les lettres et les cartes postales des taxes supplémentaires qui leur permettent de compenser les dépenses occasionnées par le remboursement des frais internes du courrier international de surface d'arrivée prévu à l'article 49, dans les limites maximales figurant aux §§ 1 et 3 de l'article III du Protocole final.

ARTICLE V

Exception à l'application du tarif des imprimés

À titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à porter la taxe des imprimés jusqu'aux taux prévus par leur législation pour les envois de même nature du service intérieur.

ARTICLE VI

Once et livre avoirdupois

Par dérogation à l'article 17, § 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l'article 17, § 1, les équivalents suivants:

Jusqu'à 20 g 1 oz;

Jusqu'à 50 g 2 oz;

Jusqu'à 100 g 4 oz;

Jusqu'à 250 g 8 oz;

Jusqu'à 500 g 1 lb;

Jusqu'à 1000 g 2 lb;

Par 1000 g en sus 2 lb.

ARTICLE VII

Dimensions des envois sous enveloppe

Par dérogation à l'article 17, § 1, les envois sous enveloppe de format minimal 70 mm x 100 mm sont admis jusqu'au 1er octobre 1973.

ARTICLE VIII

Envois normalisés

L'article 17, § 2, concernant les envois normalisés est applicable à partir du 1er octobre 1973.

ARTICLE IX

Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe

Les Administrations du Canada, des États-Unis d'Amérique, du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie ne sont pas tenues de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur Pays.

ARTICLE X

Dimensions minimales des aérogrammes

Par dérogation à l'article 17, § 1, tableau, et à l'article 55, les Administrations postales de Barbade, du Bhoutan, de la Guyane, de l'Inde, du Nigeria et du Pakistan sont autorisées, jusqu'au 1er octobre 1973, à admettre pour les aérogrammes des dimensions minimales qui ne sont pas inférieurs à 70 mm x 100 mm.

ARTICLE XI

Petits paquets

L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 500 g ne s'applique pas aux Pays-membres qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.

ARTICLE XII

Exception aux dispositions concernant les imprimés

Par dérogation à l'article 17, § 1, les Administrations postales sont autorisées à appliquer aux imprimés un premier échelon de poids de 50 g.

ARTICLE XIII

Exception à l'inclusion de valeurs dans les lettres recommandées

1. Par dérogation à l'article 17, § 10, sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres recommandées les valeurs mentionnées audit § 10, les Administrations postales des Pays ci-après: Arabie Saoudite, République Argentine, Bhoutan, République fédérative du Brésil, Chili, El Salvador, Iran, Mexique, Népal, Pakistan, Pérou, République Arabe Unie, Répubique de Vénézuéla.

2. Par dérogation à l'article 17, § 10, l'Administration postale de l'Inde est autorisée à ne pas admettre dans les lettres ordinaires ou recommandées les valeurs mentionnées audit § 10.

ARTICLE XIV

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires, les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire déposent ou font déposer dans un Pays étranger, en vue de bénéficier des taxes plus basses qui y sont établies; il en est de même pour les envois de l'espèce déposés en grande quantité, que de tels dépôts soient ou non effectués en vue de bénéficier de taxes plus basses. La règle s'applique sans distinction soit aux envois préparés dans le Pays habité par l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois confectionnés dans un Pays étranger. L'Administration intéressée a le droit ou de renvoyer les envois en question à l'origine, ou de les frapper de ses taxes intérieures. Les modalités de la perception des taxes sont laissées à son choix.

ARTICLE XV

Coupons-réponse internationaux

Par dérogation à l'article 25, § 1, les Administrations postales ont la faculté de ne pas se charger du débit des coupons-réponse internationaux ou d'en limiter la vente.

ARTICLE XVI

Retrait. Modification ou correction d'adresse

L'article 27 ne s'applique pas à la République de l'Afrique du Sud, au Commonwealth de l'Australie, à la Barbade, au Bhoutan, à la Birmanie, à la République du Botswana, au Canada, à la République de Chypre, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à ceux des Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à Qatar, à la Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République Unie de Tanzanie, à Trinité et Tobago, à la République Populaire du Yémen du Sud et à la République de Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur. En outre, la République Argentine ne donne pas cours aux demandes de retrait ou de modification d'adresse en provenance des Pays ayant fait des réserves à l'article 27.

ARTICLE XVII

Taxes spéciales autres que les taxes d'affranchissement

1. Les Pays-membres qui appliquent dans leur service intérieur, pour les taxes spéciales autres que les taxes d'affranchissement prévues à l'article 17, des taux supérieurs à ceux qui sont fixés à l'article 18 sont autorisés à appliquer ces mêmes taux dans le service international.

2. Par dérogation à l'article 18, lettre l), 3e colonne, les Administrations postales de la République Argentine, de la République de Cuba, du Pérou et des Philippines sont autorisées à ne pas accepter les imprimés expédiés par sacs spéciaux recommandés. Par conséquent, l'indemnité spéciale prévue pour ces envois à l'article 40, § 2, n'est pas exigible desdites Administrations.

ARTICLE XVIII

Frais spéciaux de transit par le Transsibérien, le Transandin et le lac Nasser

1. L'Administration postale de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes est autorisée à percevoir un supplément de 1,50 franc en plus des frais de transit mentionnés à l'article 48, § 1, 1º parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.

2. L'Administration postale de la République Argentine est autorisée à percevoir un supplément de 30 centimes sur les frais de transit mencionnés à l'article 48, § 1, 1º parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par la section argentine du «Ferrocarril Trasandino».

3. Les Administrations postales de la République Arabe Unie et de la République Démocratique du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 50 centimes sur les frais de transit mentionnés à l'article 48, § 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (R. A. U.) et Wadi Halfa (Soudan).

ARTICLE XIX

Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan

Par dérogation à l'article 48, § 1, l'Administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son Pays à des conditions spécialement convenues entre elle et les Administrations postales intéressés.

ARTICLE XX

Frais d'entrepôt spéciaux à Aden

A titre exceptionnel, l'Administration postale de la République Populaire du Yémen du Sud est autorisée à percevoir une taxe de 40 centimes par sac pour toutes les dépêches entreposées à Aden, pourvu que cette Administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.

ARTICLE XXI

Surtaxe aérienne exceptionnelle

En raison de la situation géographique spéciale de l'U. R. S. S., l'Administration postale de ce Pays se réserve le droit d'appliquer une surtaxe uniforme sur tout le territoire de l'U. R. S. S., pour tous les Pays du monde. Cette surtaxe ne dépassera pas les frais réels occasionnés par le transport, par voie aérienne, des envois de la poste aux lettres.

ARTICLE XXII

Acheminement obligatoire indiqué par le Pays d'origine

1. La République Socialiste Fédérative de Yougoslavie ne reconnaîtra que les frais du transport effectué en conformité avec la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV8) de la dépêche-avion.

2. Les Administrations postales de la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, de la République Socialiste de Roumanie, de la République Soviétique Socialiste d'Ukraine et de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité avec la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Tokyo, le 14 novembre 1969.

PROTOCOLO ADICIONAL DA CONSTITUIÇÃO DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

ÍNDICE

Art. I. (art. 8.º modificado). Uniões restritas. Acordos especiais.

Art. II. (art. 11.º modificado). Adesão à ou admissão na União. Formalidades.

Art. III. (art. 13.º modificado). Órgãos da União.

Art. IV. (art. 18.º modificado). Conselho Consultivo dos Estudos Postais.

Art. V. (art. 21.º modificado). Despesas da União. Contribuição dos Países membros.

Art. VI. (art. 26.º modificado). Notificação das ratificações e dos outros modos de aprovação dos Actos da União.

Art. VII. Adesão ao Protocolo Adicional e aos outros Actos da União.

Art. VIII. Entrada em vigor e duração do Protocolo Adicional da Constituição da União Postal Universal.

Protocolo Adicional da Constituição da União Postal Universal

Os Plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União Postal Universal, reunidos em Congresso em Tóquio, nos termos do artigo 30.º, § 2, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena em 10 de Julho de 1964, adoptaram, sob reserva de ratificação, as modificações seguintes à dita Constituição:

ARTIGO I

(Artigo 8.º modificado)

Uniões restritas. Acordos especiais

1. Os Países membros, ou as suas Administrações postais, se a legislação desses Países a isso se não opuser, podem fundar Uniões restritas e celebrar Acordos especiais relativos ao serviço postal internacional, desde que lhe não introduzam disposições menos favoráveis para o público do que as previstas nos Actos de que são partes os Países membros interessados.

2. As Uniões restritas podem enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões da União, ao Conselho Executivo e ao Conselho Consultivo dos Estudos Postais.

3. A União pode enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões das Uniões restritas.

ARTIGO II

(Artigo 11.º modificado)

Adesão à ou admissão na União. Formalidades

1. Qualquer membro da Organização das Nações Unidas pode aderir à União.

2. Qualquer País soberano não membro da Organização das Nações Unidas pode pedir a sua admissão na qualidade de País membro da União.

3. A adesão à ou pedido de admissão na União deve comportar uma declaração formal de adesão à Constituição e aos Actos obrigatórios da União. O pedido deve ser dirigido, por via diplomática, ao Governo da Confederação Suíça, o qual, conforme o caso, notifica a adesão ou consulta os Países membros sobre o pedido de admissão.

4. O País não membro da Organização das Nações Unidas é considerado como admitido na qualidade de membro se a seu pedido for aprovado, pelo menos, por dois terços dos Países membros da União. Os Países membros que não tenham respondido no prazo de quatro meses consideram-se como tendo-se abstido.

5. A adesão ou a admissão na qualidade de membro é notificada pelo Governo da Confederação Suíça aos Governos dos Países membros. Produz efeitos a partir da data desta notificação.

ARTIGO III

(Artigo 13.º modificado)

Órgãos da União

1. Os órgãos da União são o Congresso, as conferências administrativas, o Conselho Executivo, o Conselho Consultivo dos Estudos Postais, as comissões especiais e a Secretaria Internacional.

2. Os órgãos permanentes da União são o Conselho Executivo, o Conselho Consultivo dos Estudos Postais e a Secretaria Internacional.

ARTIGO IV

(Artigo 18.º modificado)

Conselho Consultivo dos Estudos Postais

O Conselho Consultivo dos Estudos Postais (C. C. E. P.) é encarregado de efectuar estudos e emitir pareceres sobre assuntos técnicos, de exploração e económicos que interessem ao serviço postal.

ARTIGO V

(Artigo 21.º modificado)

Despesas da União. Contribuição dos Países membros

1. Cada Congresso fixa a quantia máxima que podem atingir:

a) Anualmente as despesas da União;

b) As despesas relativas à reunião do próximo Congresso.

2. A importância máxima das despesas previstas no § 1 pode ser excedida se as circunstâncias o exigirem, sob reserva de serem observadas as disposições do Regulamento Geral que lhes respeitam.

3. As despesas da União, incluindo eventualmente as despesas previstas no § 2, são suportadas em comum pelos Países membros da União. Para o efeito, cada País membro é incluído pelo Congresso numa das classes de contribuição cujo número é determinado pelo Regulamento Geral.

4. No caso de adesão à ou de admissão na União, em consequência do artigo 11.º, o Governo da Confederação Suíça determina, de acordo com o Governo do País interessado, a classe de contribuição em que este deve ser incluído, no que respeita à repartição das despesas da União.

ARTIGO VI

(Artigo 26.º modificado)

Notificação das ratificações e dos outros modos de aprovação dos Actos da União

Os instrumentos de ratificação da Constituição, e eventualmente de aprovação dos outros Actos da União, são depositados, o mais ràpidamente possível, junto do Governo da Confederação Suíça, o qual notifica esses depósitos aos Países membros.

ARTIGO VII

Adesão ao Protocolo Adicional e aos outros Actos da União

1. Os Países membros que não assinaram o presente Protocolo podem aderir ao mesmo em qualquer altura.

2. Os Países membros que são parte dos Actos renovados pelo Congresso, mas que não os assinaram, devem aderir aos mesmos no mais curto prazo possível.

3. Os instrumentos de adesão relativos aos casos previstos nos §§ 1 e 2 são transmitidos por via diplomática ao Governo do País sede que notifica esse depósito aos Países membros.

ARTIGO VIII

Entrada em vigor e duração do Protocolo Adicional da Constituição da União Postal Universal

O presente Protocolo Adicional entrará em vigor no dia 1 de Julho de 1971, com excepção do artigo V, que entrará em vigor a 1 de Janeiro de 1971, e vigorará por tempo indeterminado.

Em firmeza do que, os plenipotenciários dos Governos dos Países membros elaboraram o presente Protocolo Adicional, que vigorará e valerá como se as suas disposições fossem insertas no próprio texto da Constituição e o assinaram em um exemplar, que ficará depositado no Arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Tóquio, aos 14 de Novembro de 1969.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes.)

Convenção Postal Universal

ÍNDICE

PRIMEIRA PARTE

Regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

CAPÍTULO I

Disposições gerias

Art. 1.º Liberdade de trânsito.

Art. 2.º Inobservância da liberdade de trânsito.

Art. 3.º Suspensão temporária de serviços.

Art. 4.º Propriedade dos objectos postais.

Art. 5.º Taxas.

Art. 6.º Equivalentes.

Art. 7.º Selos postais.

Art. 8.º Impressos de serviço.

Art. 9.º Bilhetes de identidade postais.

Art. 10.º Liquidação de contas.

Art. 11.º Compromissos relativos às sanções penais.

CAPÍTULO II

Isenções de franquia

Art. 12.º Isenção de franquia.

Art. 13.º Isenção de franquia dos objectos de correspondência relativos ao serviço postal.

Art. 14.º Isenção de franquia dos objectos relativos a prisioneiros de guerra e internados civis.

Art. 15.º Isenção de franquia dos cecogramas.

SEGUNDA PARTE

Disposições relativas à correspondência postal

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Art. 16.º Objectos de correspondência postal.

Art. 17.º Taxas e condições gerais.

Art. 18.º Taxas especiais.

Art. 19.º Taxa de última hora. Taxa de posta-restante. Taxa de entrega dos pacotes postais.

Art. 20.º Taxa de armazenagem.

Art. 21.º Franquia.

Art. 22.º Modalidades de franquia.

Art. 23.º Franquia das correspondências postais a bordo dos navios.

Art. 24.º Taxa no caso de falta total ou insuficiência de franquia.

Art. 25.º Cupões-resposta internacionais.

Art. 26.º Correspondência a entregar por próprio.

Art. 27.º Restituição. Modificação ou correcção de endereço.

Art. 28.º Reexpedição. Correspondência insusceptível de distribuição.

Art. 29.º Proibições.

Art. 30.º Objectos sujeitos a direitos aduaneiros.

Art. 31.º Verificação aduaneira.

Art. 32.º Taxa de despacho aduaneiro.

Art. 33.º Direitos aduaneiros e outros direitos.

Art. 34.º Correspondências livres de encargos.

Art. 35.º Anulação de direitos aduaneiros e outros direitos.

Art. 36.º Reclamações e pedidos de informações.

CAPÍTULO II

Objectos registados

Art. 37.º Taxas.

Art. 38.º Aviso de recepção.

Art. 39.º Entrega em mão própria.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

Art. 40.º Princípio e âmbito da responsabilidade das Administrações postais.

Art. 41.º Isenção de responsabilidade das Administrações postais.

Art. 42.º Responsabilidade do remetente.

Art. 43.º Determinação da responsabilidade entre as Administrações postais.

Art. 44.º Pagamento da indemnização.

Art. 45.º Reembolso da indemnização à Administração que efectuou o pagamento.

Art. 46.º Recuperação eventual da indemnização do remetente ou do destinatário.

CAPÍTULO IV

Atribuição das taxas. Direitos de trânsito

Art. 47.º Atribuição das taxas.

Art. 48.º Direitos de trânsito.

Art. 49.º Remuneração dos encargos internos do correio internacional recebido.

Art. 50.º Isenção de direitos de trânsito.

Art. 51.º Serviços extraordinários.

Art. 52.º Contas dos direitos de trânsito.

Art. 53.º Permuta de malas fechadas com unidades militares colocadas à disposição da Organização das Nações Unidas e com navios ou aviões de guerra.

TERCEIRA PARTE

Transporte aéreo das correspondências postais

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Art. 54.º Correspondências-avião.

Art. 55.º Aerogramas.

Art. 56.º Correspondências-avião sobretaxadas e sem sobretaxa.

Art. 57.º Sobretaxas ou taxas combinadas.

Art. 58.º Modalidades de franquia.

Art. 59.º Correspondências-avião sobretaxadas com falta total ou insuficiência de franquia.

Art. 60.º Encaminhamento.

Art. 61.º Execução das operações nos aeroportos.

Art. 62.º Verificação aduaneira das correspondências-avião.

Art. 63.º Reexpedição ou devolução das correspondências-avião.

CAPÍTULO II

Encargos de transporte aéreo

Art. 64.º Princípios gerais.

Art. 65.º Taxas básicas e cálculo dos encargos de transporte aéreo relativos às malas fechadas.

Art. 66.º Cálculo e conta geral dos encargos de transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto.

Art. 67.º Pagamento dos encargos de transporte aéreo.

Art. 68.º Encargos do transporte aéreo das malas desviadas.

Art. 69.º Encargos de transporte aéreo de correio perdido ou destruído.

QUARTA PARTE

Disposições finais

Art. 70.º Condições de aprovação das propostas respeitantes à Convenção e ao seu Regulamento de execução.

Art. 71.º Entrada em vigor e duração da Convenção.

Protocolo final da Convenção Postal Universal

Art. I. Propriedade dos objectos postais.

Art. II. Excepção à isenção de franquia dos cecogramas.

Art. III. Equivalentes. Limites máximos e mínimos.

Art. IV. Taxas suplementares.

Art. V. Excepção à aplicação das tarifas dos impressos.

Art. VI. Onça e libra avoirdupois.

Art. VII. Dimensões dos objectos com sobrescrito.

Art. VIII. Objectos normalizados.

Art. IX. Derrogações às dimensões dos objectos com sobrescrito.

Art. X. Dimensões mínimas dos aerogramas.

Art. XI. Pacotes postais.

Art. XII. Excepção às disposições respeitantes aos impressos.

Art. XIII. Excepção à inclusão de valores nas cartas registadas.

Art. XIV. Correspondência postal depositada em países estrangeiros.

Art. XV. Cupões-resposta internacionais.

Art. XVI. Restituição. Modificação ou correcção de endereço.

Art. XVII. Taxas especiais que não sejam de franquia.

Art. XVIII. Direitos especiais de trânsito pelo Transiberiano, pelo Transandino e no lago Nasser.

Art. XIX. Condições especiais de trânsito Para o Afeganistão.

Art. XX. Direitos especiais de entreposto em Adem.

Art. XXI. Sobretaxa aérea excepcional.

Art. XXII. Encaminhamento obrigatório indicado pelo país de origem.

Convenção Postal Universal

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 3, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena aos 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva do artigo 25.º, § 3, da mesma Constituição, na presente Convenção, as regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições respeitantes aos serviços da correspondência postal.

PRIMEIRA PARTE

Regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 1.º

Liberdade de trânsito

1. A liberdade de trânsito, cujo princípio é enunciado no artigo 1.º da Constituição, envolve a obrigação, para cada Administração postal, de encaminhar sempre, pelas vias mais rápidas que ela utiliza para as suas próprias malas, as malas fechadas e as correspondências postais a descoberto que lhe forem entregues por outra Administração. Essa obrigação aplica-se igualmente às correspondências-avião, quer as Administrações postais intermediárias tomem ou não parte no seu encaminhamento.

2. Os Países membros que não participem na permuta de cartas que contenham matérias biológicas deterioráveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir essas correspondências em trânsito a descoberto pelo seu território. Procede-se de igual forma quanto aos objectos previstos no artigo 29.º, § 5.

3. Os Países membros que não executem o serviço de cartas e caixas com valor declarado ou que não se responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos não podem, todavia, opor-se ao trânsito em malas fechadas através do seu território ou ao transporte dos objectos de que se trata pelas suas vias marítimas ou aéreas; porém, a responsabilidade destes Países fica limitada à que está prevista para a correspondência registada.

4. A liberdade de trânsito das encomendas postais a encaminhar pelas vias terrestres e marítimas limita-se ao território dos Países que participem deste serviço.

5. A liberdade de trânsito das encomendas-avião é garantida em todo o território da União. Contudo, os Países membros que não participem no Acordo relativo às encomendas postais não podem ser obrigados a colaborar no encaminhamento, pela via de superfície, das encomendas-avião.

6. Os Países membros que participem no Acordo relativo às encomendas postais, mas que não executem o serviço de encomendas postais com valor declarado ou se não responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos, não podem opor-se ao trânsito em malas fechadas através do seu território ou ao transporte das encomendas em causa pelas suas vias marítimas ou aéreas; todavia, a responsabilidade destes Países fica limitada à que está prevista para as encomendas de igual peso sem valor declarado.

ARTIGO 2.º

Inobservância da liberdade de trânsito

Quando qualquer País membro não observar as disposições do artigo 1.º da Constituição e do artigo 1.º da Convenção relativas à liberdade de trânsito, as Administrações postais dos outros Países membros têm o direito de suprimir o serviço postal com esse País, avisando, prèviamente e por telegrama, as Administrações interessadas e comunicando-o à Secretaria Internacional.

ARTIGO 3.º

Suspensão temporária de serviços

Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, alguma Administração postal se veja obrigada a suspender temporàriamente e de uma maneira geral ou parcial a execução de quaisquer serviços, deve avisar imediatamente, pelo telégrafo se for necessário, a Administração ou as Administrações interessadas.

ARTIGO 4.º

Propriedade dos objectos postais

Todo e qualquer objecto postal é propriedade do remetente enquanto não for entregue a quem de direito, salvo se essa correspondência tiver sido apreendida por aplicação da legislação do País de destino.

ARTIGO 5.º

Taxas

1. As taxas relativas aos diversos serviços postais internacionais são fixadas na Convenção e nos Acordos.

2. É proibido cobrar taxas postais, seja qual for a sua natureza, diferentes das previstas pela Convenção e pelos Acordos.

ARTIGO 6.º

Equivalentes

As taxas são fixadas, em cada País membro, de maneira a haver uma equivalência, tão exacta quanto possível, na moeda do respectivo País, que corresponda ao valor do franco-ouro.

ARTIGO 7.º

Selos postais

Só as Administrações postais emitem os selos para franquia.

ARTIGO 8.º

Impressos de serviço

1. Os impressos de serviço a utilizar pelas Administrações nas suas relações recíprocas devem ser redigidos em língua francesa, com ou sem tradução interlinear, a não ser que as Administrações interessadas tomem outra resolução, mediante acordo directo.

2. Os impressos de serviço a utilizar pelo público devem apresentar uma tradução interlinear em língua francesa quando não forem impressos nesta língua.

3. Os textos, as cores e as dimensões dos impressos de serviço a que se referem os §§ 1 e 2 devem ser os previstos nos Regulamentos da Convenção e dos Acordos.

ARTIGO 9.º

Bilhetes de identidade postais

1. Cada Administração postal pode fornecer, às pessoas que formularem o respectivo pedido, bilhetes de identidade postais, utilizáveis como documento comprovativo para a realização de qualquer operação postal dos Países membros que não tenham notificado a sua recusa a admiti-los.

2. A Administração que fornecer um bilhete de identidade fica autorizada cobrar por este serviço uma taxa que não pode ser superior a 2 francos.

3. As Administrações ficam ilibadas de qualquer responsabilidade quando se provar que a entrega de um objecto postal ou o pagamento inerente a uma operação financeira postal se fez mediante a apresentação de um bilhete válido. As Administrações também não são responsáveis pelas consequências que advenham da perda, do roubo ou do uso fraudulento de um bilhete válido.

4. O bilhete de identidade é válido durante cinco anos, a contar do dia da sua emissão. Porém, o bilhete de identidade, quando a fisionomia do titular se modificou a ponto de não corresponder à fotografia ou à sinalética, deixa de ser válido.

ARTIGO 10.º

Liquidação de contas

As liquidações, entre as Administrações postais, das contas internacionais relativas ao tráfego postal podem considerar-se como transacções correntes e efectuadas conforme as obrigações internacionais correntes dos Países membros interessados, quando existam acordos a este respeito. Na ausência de tais acordos, aquelas liquidações efectuam-se conforme as disposições do Regulamento.

ARTIGO 11.º

Compromissos relativos às sanções penais

Os Governos dos Países membros comprometem-se a tomar, ou a propor aos poderes legislativos dos respectivos Países, as providências necessárias para:

a) Punir a falsificação dos selos postais, ainda que retirados da circulação, dos cupões-resposta internacionais e dos bilhetes de identidade postais;

b) Punir o uso ou o lançamento em circulação de:

1.º Selos postais falsificados (ainda que retirados da circulação) ou já servidos, assim como impressões falsas ou já servidas de máquinas de franquiar ou de imprimir;

2.º Cupões-resposta internacionais falsificados;

3.º Bilhetes de identidade postais falsificados;

c) Punir o uso fraudulento de bilhetes de identidade postais válidos;

d) Proibir e reprimir quaisquer operações fraudulentas de fabrico e de lançamento em circulação de vinhetas e selos em uso no serviço postal falsificados ou imitados de tal maneira que possam ser confundidos com as vinhetas e selos emitidos pela Administração postal de um dos Países membros;

e) Impedir e, eventualmente, punir a inclusão de ópio, de morfina, de cocaína ou de outros estupefacientes, bem como de matérias explosivas ou fàcilmente inflamáveis, nos objectos postais, desde que essa inclusão não esteja expressamente autorizada pela Convenção e pelos Acordos.

CAPÍTULO II

Isenções de franquia

ARTIGO 12.º

Isenção de franquia

Os casos de isenção da franquia estão expressamente previstos na Convenção e nos Acordos.

ARTIGO 13.º

Isenção de franquia dos objectos de correspondência relativos ao serviço postal

Sob reserva do previsto no artigo 56.º, § 4, ficam isentos de todas as taxas postais os objectos de correspondência relativos ao serviço postal expedidos pelas Administrações postais ou permutados entre:

a) As Administrações postais e os órgãos da União Postal Universal;

b) As Administrações postais e as Uniões restritas;

c) Os órgãdos da União Postal Universal e as Uniões restritas;

d) Os órgãos da União Postal Universal;

e) As Uniões restritas;

f) As estações de correio dos Países membros;

g) As estações de correio e as Administrações postais.

ARTIGO 14.º

Isenção de franquia dos objectos relativos a prisioneiros de guerra e internados civis

1. Sob reserva do previsto no artigo 56.º, § 2, os objectos de correspondência, as cartas e caixas com valor declarado e as encomendas postais destinadas aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidas e as operações financeiras postais que lhes respeitem, quer directamente, quer por intermédio das Repartições de Informações, previstas no artigo 122.º da Convenção de Genebra Relativa ao Tratamento dos Prisioneiros de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, e da Agência Central de Informações sobre Prisioneiros de Guerra, prevista no artigo 123.º da mesma Convenção, ficam isentos de todas as taxas. Os beligerantes recolhidos e internados num País neutro são equiparados aos prisioneiros de guerra pròpriamente ditos, no que diz respeito à aplicação das disposições do presente parágrafo.

2. O § 1 é igualmente aplicado aos objectos de correspondência, às cartas e caixas com valor declarado e às encomendas postais procedentes de outros países, destinados aos civis internados a que se refere a Convenção de Genebra Relativa à Protecção dos Civis em Tempo de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, ou por eles expedidos, e às operações financeiras postais a eles inerentes, quer directamente, quer por intermédio das Repartições de Informações, previstas no artigo 136.º, e da Agência de Informações, prevista no artigo 140.º da referida Convenção.

3. As Repartições Nacionais de Informações e as Agências Centrais de Informações, supracitadas, também beneficiam de isenção de franquia para os objectos de correspondência, cartas e caixas com valor declarado, encomendas postais relativas às pessoas a que se referem os §§ 1 e 2, por elas expedidos ou recebidos, e às operações financeiras postais a elas inerentes, quer directamente, quer na qualidade de intermediário, nas condições previstas nos mesmos parágrafos.4. As encomendas são admitidas com isenção de taxa até ao peso de 5 kg. O limite de peso é elevado a 10 kg se o conteúdo das encomendas for indivisível ou se estas forem dirigidas a um campo ou aos seus homens de confiança, para serem distribuídas pelos prisioneiros.

ARTIGO 15.º

Isenção de franquia dos cecogramas

Sob reserva do previsto no artigo 56.º, § 2, os cecogramas ficam isentos da taxa de franquia, bem como das taxas especiais referentes às formalidades de registo, aviso de recepção, entrega por próprio, reclamação e reembolso.

SEGUNDA PARTE

Disposições relativas à correspondência postal

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 16.º

Objectos de correspondência postal

Os objectos de correspondência postal abrangem as cartas, os bilhetes-postais, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais.

ARTIGO 17.º

Taxas e condições gerais

1. As taxas de franquia para o transporte dos objectos de correspondência postal em toda a área da União, bem como os limites de peso e de dimensões, fixam-se conforme as indicações do quadro seguinte. Salvo a excepção prevista no artigo 19.º, § 3, estas taxas incluem a entrega dos objectos no domicílio dos destinatários, desde que o País de destino tenha montado o serviço de distribuição.

(ver documento original)

2. No quadro das disposições do § 1 e sob reserva do artigo 122.º do Regulamento da Convenção, são considerados como normalizados os objectos de forma rectangular cujo comprimento não for inferior à largura multiplicada por (ver documento original) (valor aproximado: 1,4) e que satisfaçam as condições seguintes:

a) Objectos com sobrescrito:

Dimensões mínimas: as indicadas no § 1;

Dimensões máximas: 120 mm x 235 mm, com a tolerância de 2 mm;

Peso máximo: 20 g;

Espessura máxima: 5 mm;

Além disso, o endereço deve ser aposto no sobrescrito, do lado inteiro que não está provido de pestana de fecho;

b) Objectos com a forma de bilhete:

Dimensões e consistência dos bilhetes-postais;

c) Todos os objectos:

No lado do endereço deve ser reservada, para a franquia e as marcas de obliteração, uma zona rectangular de 40 mm (-2 mm) de altura a partir do bordo superior e de 74 mm de comprimento a partir do bordo direito. No interior desta zona, os selos postais e as impressões de franquia devem ser apostos no ângulo superior direito.

Não são considerados objectos normalizados:

Os objectos que não satisfaçam a estas condições, mesmo quando providos de um rótulo-endereço conforme as prescrições do § 1, coluna 5 do quadro, 3.ª alínea;

Os bilhetes dobrados.

3. A Administração de origem tem a faculdade de aplicar às cartas e aos impressos com sobrescrito não normalizado, do primeiro escalão de peso, bem como às cartas sob a forma de bilhetes que não preencham as condições indicadas no § 2, 1.ª alínea, letra b), uma taxa que não pode ser superior à taxa relativa aos objectos do segundo escalão de peso.

4. Os limites de peso e de dimensões fixados no § 1 não se aplicam aos objectos de correspondência postal relativos ao serviço postal de que trata o artigo 13.º Os impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino contidos num ou em vários sacos especiais não estão também sujeitos aos limites de peso fixados no parágrafo 1 para esta categoria de objectos.

5. A taxa aplicável aos impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos num saco especial é calculada por escalõs de 1 kg até ao limite do peso total do saco. Cada Administração tem a faculdade de conceder aos impressos expedidos em sacos especiais uma redução de taxa que pode chegar até 10 por cento.

6. As matérias biológicas deterioráveis, acondicionadas e embaladas nas condições previstas no Regulamento, ficam sujeitas à tarifa das cartas e são encaminhadas pela via mais rápida, normlamente pela via aérea, sob reserva de pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes. Só podem ser permutadas entre laboratórios qualificados oficialmente reconhecidos. A permuta fica, além disso, limitada às relações entre os Países membros cujas Administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido.

7. As matérias radioactivas acondicionadas e embaladas nas condições previstas no Regulamento ficam sujeitas à tarifa das cartas e são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente pela via aérea, sob reserva de pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes. Só podem ser expedidas por remetentes devidamente autorizados. A permuta fica, além disso, limitada às relações entre os Países membros cujas Administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido.

8. Todas as Administrações postais têm a faculdade de conceder aos jornais e às publicações periódicas editados no seu País uma redução que não pode exceder 50 por cento sobre a tarifa dos impressos, podendo limitar esta redução aos jornais e publicações periódicas que satisfaçam às condições impostas pelos seus regulamentos internos, para poderem circular com a tarifa dos jornais. Os impressos comerciais, tais como catálogos, prospectos, preçários, etc., são excluídos desta redução, seja qual for a regularidade da sua publicação; também são excluídos os reclamos impressos em folhas juntas aos jornais e publicações periódicas.

9. As Administrações podem igualmente conceder a mesma redução aos livros e brochuras, às partituras de música e às cartas geográficas que não contenham qualquer publicidade ou reclamo, além do que figurar na capa ou nas páginas de guarda destes objectos.

10. Com excepção das cartas registadas em sobrescrito fechado, os outros objectos de correspondência não podem conter moedas, notas de banco, cédulas fiduciárias ou quaisquer valores ao portador, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, jóias, pedras e outros objectos preciosos.

11. As Administrações dos Países de origem e de destino têm a faculdade de aplicar as disposições da sua legislação interna às cartas que contenham documentos com carácter de correspondência actual e pessoal permutados entre pessoas que não sejam o remetente e o destinatário ou pessoas que com eles coabitem.

12. Salvo as excepções previstas no Regulamento, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais:

a) Devem ser acondicionados por forma a serem fàcilmente verificados;

b) Não podem apresentar qualquer anotação nem conter qualquer documento com carácter de correspondência actual e pessoal;

c) Não podem conter qualquer selo postal ou fórmula de franquia, inutilizada ou não, nem qualquer papel representativo de valor.

13. É autorizada a reunião de objectos de taxas diferentes num só volume. A taxa aplicável ao peso total do volume é neste caso a da categoria cuja tarifa for mais elevada.

14. Salvo as excepções previstas na Convenção e no seu Regulamento, não podem ser expedidos objectos que não satisfaçam às condições do presente artigo e do Regulamento. Os objectos que tenham sido indevidamente aceites devem ser devolvidos à Administração de origem. Todavia, a Administração de destino fica autorizada a entregá-los aos destinatários. Neste caso, aplicar-lhes-á, eventualmente, as taxas previstas para a categoria de correspondência, na qual devam ser incluídos pelo seu conteúdo, peso ou dimensões. As correspondências cujo peso exceder os limites máximos fixados no § 1 podem ser taxadas de harmonia com o seu peso real.

ARTIGO 18.º

Taxas especiais

As taxas previstas na Convenção e que são cobradas além das taxas de franquia mencionadas no artigo 17.º denominam-se «taxas especiais».

O seu quantitativo é fixado de acordo com as indicações do quadro seguinte:

(ver documento original)

ARTIGO 19.º

Taxa de última hora. Taxa de posta-restante. Taxa de entrega dos pacotes postais

1. As Administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com as disposições da sua legislação, em relação aos objectos de correspondência entregues aos seus serviços de expedição à última hora.

2. À correspondência endereçada à posta-restante podem as Administrações dos Países de destino aplicar a taxa especial eventualmente prevista pela sua legislação para a correspondência da mesma natureza do regime interno.

3. As Administrações dos Países de destino ficam autorizadas a cobrar por cada pacote postal, cujo peso exceda 500 g, entregue ao destinatário, a taxa especial prevista no artigo 18.º, alínea c).

ARTIGO 20.º

Taxa de armazenagem

A Administração de destino fica autorizada a cobrar, de harmonia com as disposições da sua legislação, uma taxa de armazenagem pelos impressos e pacotes postais de peso superior a 500 g, cujos destinatários não os tenham levantado dentro do prazo durante o qual se encontram à sua disposição livres de encargos.

ARTIGO 21.º

Franquia

1. Em regra, toda a correspondência designada no artigo 16.º, com excepção da indicada nos artigos 13.º a 15.º, deve ser integralmente franquiada pelo remetente.

2. Com excepção das cartas e dos bilhetes-postais, não deve ser expedida a correspondência com falta total ou insuficiência de franquia.

3. Quando as cartas ou os bilhetes-postais com falta total ou insuficiência de franquia derem entrada no correio em grande quantidade, a Administração do País de origem tem a faculdade de os devolver ao remetente.

ARTIGO 22.º

Modalidades de franquia

1. A franquia tem lugar por aplicação de selos postais impressos ou colocados nos objectos de correspondência, válidos no país de origem, ou de impressões de máquinas de franquiar oficialmente adoptadas e que funcionem sob a fiscalização imediata da Administração postal, ou ainda por aplicação de impressões feitas por máquina de imprimir ou por qualquer outro processo de impressão ou de carimbagem, desde que seja autorizado pelos regulamentos da Administração de origem.

2. A franquia de impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos em saco especial tem lugar por um dos meios previstos no § 1 e o seu quantitativo total deve constar do rótulo exterior do saco.

3. Consideram-se como devidamente franquiados: os objectos de correspondência regularmente franquiados para o seu primeiro percurso e cujo complemento de taxa tenha sido pago antes da sua reexpedição, assim como os jornais ou maços de jornais e publicações periódicas em cujos endereços figure a indicação «Abonnement-poste» ou «Abonnement direct» e sejam expedidos de harmonia com o Acordo relativo ao serviço de assinaturas de jornais e publicações periódicas. A indicação «Abonnement-poste» ou «Abonnement direct» é seguida da indicação «Taxe perçue» (T. P.) ou «Port payé» (P. P.).

ARTIGO 23.º

Franquia das correspondências postais a bordo dos navios

1. As correspondências depositadas a bordo de um navio durante o estacionamento num dos dois pontos terminais do percurso ou em qualquer escala intermediária devem ser franquiados com selos postais do País em cujas águas se encontra o navio e de harmonia com as suas tarifas.

2. Se o depósito tiver lugar no alto mar, as correspondências podem ser franquiadas, salvo acordo especial entre as Administrações interessadas, com selos postais do País a que pertencer ou de que depender o referido navio e de harmonia com as suas tarifas.

ARTIGO 24.º

Taxa no caso de falta total ou insuficiência de franquia

1. Salvo as excepções previstas no artigo 36.º, § 5, para a correspondência registada, e no artigo 138.º, §§ 3, 4 e 5, do Regulamento, para certas categorias de correspondência reexpedida, as cartas e os bilhetes-postais com falta total ou insuficiência de franquia ficam sujeitos ao pagamento, por parte do destinatário, ou do remetente, quando se trate de correspondências insusceptíveis de distribuição, da taxa especial prevista no artigo 18.º, alínea e).

2. De igual modo se procede, em circunstâncias semelhantes, com outros objectos de correspondência que indevidamente tenham sido expedidos para o País de destino.

ARTIGO 25.º

Cupões-resposta internacionais

1. Os cupões-resposta internacionais encontram-se à venda em todos os Países membros.

2. As Administrações interessadas estabelecem o preço da venda, o qual não pode ser inferior a 60 cêntimos.

3. Os cupões-resposta podem ser trocados em qualquer País membro por um selo ou vários selos postais que representem a franquia de uma carta ordinária do primeiro escalão de peso expedida para o estrangeiro por via de superfície. Se os regulamentos da Administração do País de permuta o permitem, os cupões resposta podem ser igualmente trocados por inteiros postais. Mediante a apresentação de um número suficiente de cupões-respostas, as Administrações devem fornecer os selos de correio necessários à franquia de uma carta ordinária, que não exceda 20 g, a expedir por via aérea como correspondência sobretaxada.

4. Além disso, à Administração de cada País membro fica reservada a faculdade de exigir a apresentação simultânea dos cupões-resposta e dos objectos de correspondência a franquiar em troca desses cupões.

ARTIGO 26.º

Correspondência a entregar por próprio

1. A pedido dos remetentes, os objectos de correspondência são entregues no domicílio por portador especial, logo após a sua chegada, nos Países cujas Administrações se encarreguem deste serviço.

2. Estes objectos, designados por «exprès», ficam sujeitos, além do porte ordinário, a uma taxa especial, prevista no artigo 18.º, alínea f). Esta taxa deve ser paga por inteiro e adiantadamente.

3. Quando a entrega por próprio pela Administração de destino tiver lugar em circunstâncias especiais no que respeita à localização do domicílio do destinatário ou do dia ou hora de chegada à estação de destino, a entrega por próprio e a cobrança eventual de uma taxa complementar ficam sujeitas às disposições relativas aos objectos da mesma natureza do regime interno.

4. Os objectos de correspondência a entregar por próprio que não se apresentem suficientemente franquiados com a totalidade das taxas que deveriam ter sido pagas adiantadamente são distribuídos pelos meios ordinários, a não ser que, na estação de origem, tenham sido tratados como correspondência a entregar por próprio. Neste caso, são-lhe aplicadas as taxas previstas no artigo 24.º

5. As Administrações não são obrigadas a fazer mais do que uma tentativa para entrega das correspondências por próprio. Se esta tentativa não der resultado, as correspondências podem ser distribuídas pelos meios ordinários.

6. Se a regulamentação da Administração de destino o permitir, os destinatários podem pedir à estação distribuidora que os objectos registados ou ordinários que lhes venham endereçados sejam entregues por próprio logo que cheguem. Neste caso, a Administração de destino fica autorizada a cobrar, no acto da distribuição, a taxa aplicada no seu serviço interno.

ARTIGO 27.º

Restituição. Modificação ou correcção de endereço

1. O remetente de um objecto de correspondência pode pedir a sua restituição ou a modificação do endereço, desde que esse objecto:

a) Não tenha sido entregue ao destinatário;

b) Não tenha sido considerado perdido a favor do Estado ou inutilizado pela autoridade competente por infracção do artigo 29.º;

c) Não tenha sido apreendido em consequência da legislação do País de destino.

2. O pedido a formular para este efeito é transmitido, por via postal ou por via telegráfica, a expensas do remetente, que deve pagar, por cada pedido, a taxa especial prevista no artigo 18.º, alínea g). Além disso, o remetente deve pagar, se o pedido tiver de ser transmitido por via aérea ou por via telegráfica, a sobretaxa aérea respectiva ou a taxa telegráfica.

3. As Administrações devem aceitar os pedidos de restituição ou de modificação de endereço respeitantes a todas as correspondências depositadas nos serviços das outras Administrações, se a legislação o permitir.

4. Se o remetente desejar ser informado, por via aérea ou telegráfica, das providências tomadas pela estação de destino em consequência do seu pedido de restituição ou de modificação de endereço, deve pagar, para esse fim, a sobretaxa aérea ou a taxa telegráfica respectiva.

5. Quando o pedido de restituição ou de modificação de endereço disser respeito a vários objectos entregues simultâneamente na mesma estação, pelo mesmo remetente e dirigidos ao mesmo destinatário, cobra-se por esse pedido uma única taxa ou sobretaxa das previstas no § 2.

6. A simples correcção de endereço (sem modificação do nome ou da qualidade do destinatário) pode ser pedida directamente pelo remetente à estação de destino, isto é, sem a observância das formalidades e sem o pagamento das taxas previstas no § 2.

7. A devolução à origem de um objecto ou a reexpedição deste para o novo destino em consequência de um pedido de restituição ou de modificação de endereço efectua-se por via aérea se o remetente se obrigar a pagar a sobretaxa aérea correspondente.

ARTIGO 28.º

Reexpedição. Correspondência insusceptível de distribuição

1. No caso de mudança de residência do destinatário, os objectos de correspondência são-lhe reexpedidos imediatamente, nas condições prescritas no serviço interno, a não ser que o remetente tenha proibido a sua reexpedição por meio de uma anotação aposta no lado do endereço, numa língua conhecida no País de destino. Contudo, a reexpedição de um País para outro só se efectua se os objectos estiverem nas condições exigidas pelo novo transporte. No que se refere à reexpedição ou à devolução por via aérea aplicam-se os artigos 63.º, §§ 2 a 4, da Convenção, e 178.º do Regulamento.

2. As Administrações têm a faculdade de fixar um prazo de reexpedição idêntico ao que está em vigor no seu serviço interno.

3. As Administrações que cobram uma taxa pelos pedidos de reexpedição no seu serviço interno são autorizadas a cobrar essa mesma taxa no serviço internacional.

4. As correspondências insusceptíveis de distribuição devem ser devolvidas imediatamente ao País de origem.

5. O prazo de conservação das correspondências mantidas à disposição dos destinatários ou endereçadas à posta-restante é o fixado nos regulamentos da Administração do destino. Todavia, este prazo não pode, em regra, ultrapassar um mês, excepto nos casos especiais em que a Administração de destino julgue necessário prolongá-lo até dois meses, o máximo. A devolução ao País de origem deve ser efectuada num prazo mais curto, se o remetente assim o pedir mediante uma anotação feita no lado do endereço, numa língua conhecida no País de destino.

6. Os bilhetes-postais que não tenham o endereço dos remetentes não são devolvidos. Além disso, a devolução à origem dos impressos insusceptíveis de distribuição não é obrigatória, salvo se o remetente pedir a sua devolução mediante uma anotação feita no objecto, numa língua conhecida no País de destino. Os impressos registados e os livros devem ser sempre devolvidos.

7. A reexpedição de objectos de correspondência de País para País ou a sua devolução ao País de origem não determinam a cobrança de qualquer suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento.

8. Os objectos de correspondência que forem reexpedidos ou devolvidos à origem como objectos insusceptíveis de distribuição são entregues aos destinatários ou aos remetentes contra pagamento das taxas que lhes tiverem sido aplicadas, à partida, à chegada ou no trajecto, por motivo de reexpedição posterior ao primeiro percurso, sob reserva do reembolso dos direitos aduaneiros ou de outros encargos especiais com cuja anulação o País de destino não esteja de acordo.

9. No caso de reexpedição para outro País ou de falta da entrega, são anuladas as taxas de posta-restante, de despacho aduaneiro, de armazenagem, de comissão, a taxa de entrega por próprio e a taxa especial de entrega dos pacotes postais aos destinatários.

ARTIGO 29.º

Proibições

1. É proibida a inclusão nas correspondências dos objectos abaixo indicados:

a) Os objectos que, pela sua natureza e pelo seu acondicionamento, possam oferecer perigo para os empregados, sujar ou deteriorar a correspondência ou o equipamento postal. Os agrafos metálicos que servem para fechar os objectos não devem ser cortantes e não devem também entravar a execução das operações do serviço postal;

b) Os objectos sujeitos a direitos aduaneiros (salvo as excepções previstas no artigo 30.º);

c) O ópio, a morfina, a cocaína e outros estupefacientes;

d) Os animais vivos, com excepção:

1.º Das abelhas, das sanguessugas e dos bichos-da-seda;

2.º Dos parasitas e depredadores dos insectos nocivos, destinados à luta biológica e trocados entre instituições oficialmente reconhecidas.

e) As matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas; todavia, não são abrangidas por esta proibição as matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas a que se refere o artigo 17.º, §§ 6 e 7;

f) Os objectos obscenos ou imorais;

g) Os objectos cuja importação ou circulação seja proibida no País de destino.

2. As correspondências que contiverem os objectos mencionados no § 1, indevidamente expedidas, ficam sujeitas à legislação do País da Administração que verificar a presença dos mesmos objectos.

3. Todavia, as correspondências que contiverem os objectos visados no § 1, alíneas c), e) e f), não são, em caso algum, enviadas ao seu destino, nem se entregam aos destinatários, nem se devolvem à origem. A Administração de destino pode entregar ao destinatário a parte do conteúdo que não seja proibida.

4. Nos casos em que os objectos de correspondência indevidamente expedidos não possam ser devolvidos à procedência nem entregues ao destinatário, a Administração de origem deve ser informada, de uma maneira precisa, acerca do tratamento que lhes foi aplicado.

5. Contudo, todos os Países têm o direito de, no seu território, não dar trânsito a descoberto aos objectos de correspondência postal que não sejam cartas e bilhetes-postais, quando os mesmos não satisfaçam às disposições legais que regulam as condições da sua publicação ou circulação nestes Países. Os referidos objectos devem ser devolvidos à Administração de origem.

ARTIGO 30.º

Objectos sujeitos a direitos aduaneiros

1. Podem aceitar-se impressos e pacotes postais sujeitos a direito aduaneiros.

2. O mesmo sucede às cartas que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros, quando o País de destino para tal tenha dado o seu consentimento. Todas as Administrações têm, no entanto, o direito de limitar às cartas registadas o serviço de cartas contendo objectos sujeitos a direitos aduaneiros.

3. Aceitam-se, em todos os casos, as remessas de soros, de vacinas, assim como as de medicamentos de necessidade urgente e difíceis de obter.

ARTIGO 31.º

Verificação aduaneira

A Administração postal do País de origem e a do País de destino ficam autorizadas a submeter à verificação aduaneira, de acordo com a sua legislação, as correspondências a que alude o artigo 30.º e abri-las para esse fim, se tal for necessário.

ARTIGO 32.º

Taxa de despacho aduaneiro

Aos objectos submetidos à verificação aduaneira no País de origem ou de destino, conforme o caso, pode ser aplicada, a título postal, quer para a entrega na alfândega e desalfandegação, quer para a entrega à alfândega sòmente, a taxa especial prevista no artigo 18.º, alínea i).

ARTIGO 33.º

Direitos aduaneiros e outros direitos

As Administrações postais ficam autorizadas a cobrar, quer dos remetentes, quer dos destinatários das correspondências, conforme o caso, os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos eventuais.

ARTIGO 34.º

Correspondências livres de encargos

1. Nas relações entre os Países membros cujas Administrações postais declararam a sua concordância a este respeito podem os remetentes, mediante prévia declaração prestada na estação de origem, tomar a seu cargo o pagamento de todas as taxas e direitos que oneram as correspondências no momento da sua entrega. Posteriormente ao depósito e enquanto a correspondência não tiver sido entregue ao destinatário, pode o remetente pedir, mediante o pagamento da taxa especial prevista no artigo 18.º, alínea j), 2.º, que a correspondência seja entregue livre de encargos. Se o pedido for transmitido por via aérea ou por via telegráfica, o remetente deve pagar, além disso, a respectiva sobretaxa aérea ou a taxa telegráfica.

2. Nos casos previstos no § 1, os remetentes devem assumir a responsabilidade pelo pagamento das importâncias que possam vir a ser reclamadas pela estação de destino e, no caso de isso lhes ser exigido, depositar a quantia julgada suficiente para tal fim.

3. A Administração de destino fica autorizada a cobrar por objecto a taxa de comissão prevista no artigo 18.º, alínea j), 1.º Esta taxa é independente da que está prevista no artigo 32.º

4. Qualquer Administração tem o direito de limitar aos objectos registados o serviço de entrega de correspondências livres de encargos.

ARTIGO 35.º

Anulação de direitos aduaneiros e outros direitos

As Administrações postais comprometem-se a intervir, junto dos serviços competentes dos seus Países, no sentido de serem anulados os direitos aduaneiros e outros direitos das correspondências a devolver à origem, destruídas por motivo de avaria completa do seu conteúdo ou reexpedidas para um terceiro País.

ARTIGO 36.º

Reclamações e pedidos de informações

1. Podem aceitar-se as reclamações dentro do prazo de um ano, a contar do dia imediato ao do depósito da correspondência.

2. Os pedidos de informações apresentados por uma Administração são aceites e obrigatòriamente atendidos, contanto que dêem entrada na Administração interessada dentro do prazo de quinze meses, a contar do dia imediato ao de depósito das correspondências. Cada Administração deve tratar os pedidos de informações no mais breve prazo possível.

3. Todas as Administrações são obrigadas a aceitar as reclamações e os pedidos de informação relativos a qualquer correspondência depositada nos serviços de outras Administrações.

4. Por cada reclamação ou pedido de informação pode cobrar-se uma taxa especial prevista no artigo 18.º, alínea k), salvo se o remetente já tiver pago a taxa de aviso de recepção. No caso de se utilizar a via telegráfica, cobra-se, além da taxa da reclamação, o custo do telegrama e eventualmente o da resposta.

5. Cobra-se uma única taxa se a reclamação ou o pedido de informações for relativo a vários objectos entregues simultâneamente na mesma estação pelo mesmo remetente, dirigidos ao mesmo destinatário. Contudo, no caso de se tratar de objectos registados que, a pedido do remetente, tenham sido encaminhados por vias diferentes, cobra-se uma taxa por cada uma das vias utilizadas.

6. Se a reclamação ou pedido de informações tiver sido motivado por erro de serviço, restitui-se a taxa cobrada por aquele motivo.

CAPÍTULO II

Objectos registados

ARTIGO 37.º

Taxas

1. Os objectos de correspondência designados no artigo 16.º podem ser expedidos registados.

2. A taxa dos objectos registados deve ser paga adiantadamente e compõe-se:

a) Do porte ordinário da correspondência, conforme a sua natureza;

b) Da taxa fixa de registo prevista no artigo 18.º, alínea l).

3. No acto do registo deve entregar-se gratuitamente um recibo ao remetente do objecto.

4. As Administrações postais que desejem assumir a responsabilidade pelos riscos que possam advir de casos de força maior ficam autorizadas a cobrar a taxa especial prevista no artigo 18.º, alínea m).

5. Os objectos registados com falta total ou insuficiência de franquia, que tenham sido indevidamente enviados para o País de destino, ficam sujeitos ao pagamento, por parte do destinatário ou, quando se tratar de objectos insusceptíveis de distribuição por parte do remetente, da taxa prevista nos artigos 18.º, alínea e), e 24.º, § 1, calculada, porém, em função do quantitativo em singelo da franquia que falta.

ARTIGO 38.º

Aviso de recepção

1. O remetente de qualquer objecto registado pode pedir um aviso de recepção, se para isso pagar, no momento da aceitação, a taxa fixa prevista no artigo 18.º, alínea n), 1.º Este aviso é-lhe transmitido por via aérea se ele tiver pago, além da taxa fixa acima mencionada, uma taxa adicional que não deve exceder a sobretaxa aérea correspondente ao peso do impresso.

2. O aviso de recepção pode ser pedido posteriormente ao depósito do objecto, mediante o pagamento da taxa fixa prevista no artigo 18.º, alínea n), 2.º, e nas condições determinadas no artigo 36.º Porém, pode ser cobrada a sobretaxa aérea correspondente quando o remetente manifestar o desejo de ser utilizada a via aérea, quer para a transmissão do pedido, quer para a devolução do aviso de recepção.

3. Quando o remetente reclamar um aviso de recepção que lhe não tenha sido devolvido dentro dos prazos normais, não se cobra uma segunda taxa nem a taxa prevista no artigo 36.º para as reclamações e pedidos de informações.

ARTIGO 39.º

Entrega em mão própria

1. Nas relações entre as Administrações que deram o seu consentimento, os objectos registados são, a pedido do remetente, entregues ao destinatário em mão própria.

As Administrações podem acordar que esta faculdade só seja admitida quando os objectos registados forem acompanhados de um aviso de recepção. Nestes dois casos, o remetente paga a taxa especial prevista no artigo 18.º, alínea o).

2. As Administrações são obrigadas a fazer duas tentativas para a entrega destes objectos.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

ARTIGO 40.º

Princípio e âmbito da responsabilidade das Administrações postais

1. As Administrações postais são responsáveis sòmente pela perda dos objectos registados. A sua responsabilidade abrange não só os objectos transportados a descoberto, como os que são encaminhados em malas fechadas.

2. O remetente tem, por esse facto, direito a uma indemnização cuja importância é fixada em 40 francos por objecto; esta importância pode ser elevada a 200 francos por cada saco especial contendo os impressos referidos no artigo 17.º, § 4, segunda frase.

3. O remetente tem a faculdade de renunciar a este direito em benefício do destinatário.

ARTIGO 41.º

Isenção de responsabilidades das Administrações postais

1. As Administrações postais cessam de ser responsáveis pela correspondência registada cuja entrega efectuaram, quer nas condições estabelecidas na sua regulamentação relativas à correspondência da mesma natureza, quer nas condições estabelecidas no artigo 9.º, § 3.

2. As Administrações postais não são responsáveis:

1.º Pela perda de objectos registados:

a) No caso de força maior. A Administração em cujo serviço se deu a perda deve decidir de harmonia com a legislação do seu País se esta perda deriva de circunstâncias que constituam um caso de força maior; tais circunstâncias devem ser levadas ao conhecimento da Administração do País de origem se esta o pedir. No entanto, a responsabilidade subsiste para a Administração do País expedidor que tenha aceitado os riscos de força maior (artigo 37.º, § 4);

b) Quando, em consequência de destruição dos documentos de serviço, resultante de caso de força maior, não possam prestar conta dos objectos, a não ser que se produza, de qualquer outro modo, prova da sua responsabilidade;

c) Quando se trate de objectos de correspondência cujo conteúdo seja atingido pelas proibições previstas nos artigos 17.º, §§ 10 e 12, alínea c), e 29.º, § 1, e desde que esses objectos tenham sido considerados perdidos a favor do Estado ou destruídos pela autoridade competente em consequência do seu conteúdo;

d) Quando o remetente não tenha apresentado qualquer reclamação no prazo de um ano, previsto no artigo 36.º;

2.º Pelos objectos registados apreendidos em virtude da legislação do País de destino.

3. As Administrações postais não assumem qualquer responsabilidade derivada das declarações para a alfândega, seja qual for a forma por que estas tenham sido feitas, ou das decisões tomadas pelos serviços aduaneiros aquando da verificação da correspondência postal sujeita à verificação aduaneira.

ARTIGO 42.º

Responsabilidade do remetente

1. O remetente de uma correspondência postal é responsável, nos mesmos limites que as próprias Administrações, por todos os prejuízos causados a outras correspondências e derivados da expedição de objectos não admitidos ao transporte ou do desrespeito das condições de admissão, desde que não haja culpa ou negligência das Administrações ou dos transportadores.

2. A aceitação pela estação de origem dessa correspondência não isenta de responsabilidade o remetente.

3. Quando for caso disso, incumbe à Administração de origem intentar a acção contra o remetente.

ARTIGO 43.º

Determinação da responsabilidade entre as Administrações postais

1. Até prova em contrário, a responsabilidade pela perda de qualquer objecto registado cabe à Administração postal que, tendo recebido o objecto sem ter feito qualquer observação e dispondo de todos os meios regulamentares de investigação, não puder provar a entrega da correspondência ao destinatário nem, eventualmente, a transmissão regular a outra Administração.

2. Qualquer Administração intermediária ou de destino fica, até prova em contrário e ressalvado o disposto no § 3, ilibada de toda a responsabilidade:

a) Quando tenha observado as disposições dos artigos 3.º da Convenção e 151.º, § 5, e 152.º, § 4, do Regulamento;

b) Quando possa provar que só teve conhecimento da reclamação depois de destruídos os documentos de serviço relativos à correspondência procurada e depois de expirado o prazo de conservação previsto no artigo 108.º do Regulamento; esta ressalva não prejudica os direitos do reclamante;

c) Quando, no caso de inscrição individual dos objectos registados, a transmissão regular do objecto procurado não pode ser provada porque a Administração de origem não cumpriu o artigo 147.º, § 2, respeitante à inscrição individual dos objectos registados na carta de aviso C12 ou nas listas especiais C13.

3. Contudo, se a perda tiver ocorrido durante o trajecto, e se não for possível determinar o País em cujo território ou serviço o facto se verificou, as Administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais.

4. Quando uma correspondência registada se tenha perdido devido a circunstâncias de força maior, a Administração em cujo território ou serviço se deu a perda não fica responsável perante a Administração expedidora, a não ser que os dois Países se responsabilizem pelos riscos resultantes de caso de força maior.

5. Os direitos aduaneiros e outros cuja anulação não foi possível conseguir ficam a cargo das Administrações responsáveis pela perda.

6. A Administração que efectuou o pagamento da indemnização fica sub-rogada, nos direitos da pessoa que a recebeu, até à importância desta indemnização, para efeitos de qualquer acção eventual contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiro.

ARTIGO 44.º

Pagamento da indemnização

1. Sem prejuízo do seu direito de regresso contra a Administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização compete à Administração de origem, ou à Administração de destino no caso previsto no artigo 40.º, § 3.

2. Esse pagamento deve fazer-se o mais depressa possível e, o mais tardar, no prazo de seis meses, a contar do dia imediato ao da reclamação.

3. Quando a Administração a quem incumbe o pagamento não assumir a responsabilidade pelos riscos resultantes de caso de força maior e quando, decorrido o prazo previsto no § 2, ainda não estiver averiguado se a perda da correspondência pode ser atribuível a um desses casos ela pode, excepcionalmente, adiar o pagamento da indemnização para além desse prazo.

4. A Administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica autorizada a indemnizar quem de direito por conta de qualquer outra Administração participante no transporte que, embora devidamente informada, deixou passar cinco meses sem dar solução ao assunto ou sem ter dado conhecimento à Administração de origem ou de destino, conforme o caso, que a perda parecia devida a um caso de força maior.

ARTIGO 45.º

Reembolso da indemnização à Administração que efectuou o pagamento

1. A Administração responsável, ou por conta da qual se efectuar o pagamento, nos termos do artigo 44.º, fica obrigada a reembolsar a Administração que efectuou o pagamento, e que se denomina «Administração pagadora», da importância da indemnização efectivamente paga a quem de direito; esse reembolso deve ter lugar dentro do prazo de quatro meses, a contar da data de remessa da notificação do pagamento.

2. Se a indemnização tiver de ser suportada por várias Administrações, em conformidade com o artigo 43.º, a totalidade da indemnização devida deve ser entregue à Administração pagadora, no prazo mencionado no § 1, pela primeira Administração que, tendo devidamente recebido a correspondência reclamada, não pôde provar a sua transmissão regular ao serviço correspondente. Esta Administração tem o direito de cobrar das outras Administrações responsáveis a quota-parte eventual de cada uma delas na indemnização paga a quem de direito.

3. O reembolso à Administração credora efectua-se de harmonia com as regras de pagamento previstas no artigo 10.º

4. Quando a responsabilidade tenha sido reconhecida e também no caso previsto no artigo 44.º, § 4, a importância da indemnização pode ser igualmente debitada sem mais formalidades ao País responsável, por meio de lançamento em qualquer conta, quer directamente, quer por intermédio de uma Administração que mantenha regularmente contas com a Administração responsável.

5. A Administração pagadora só pode reclamar o reembolso da indemnização à Administração responsável no prazo de um ano, a contar da data em que foi remetida a notificação do pagamento a quem de direito.

6. A Administração cuja responsabilidade esteja devidamente comprovada e que inicialmente se tenha recusado ao pagamento da indemnização tem de suportar todos os encargos adicionais que resultem do atraso injustificado do pagamento.

7. As Administrações podem entender-se para liquidar periòdicamente as indemnizações que tenham pago a quem de direito e que reconheçam como justificadas.

ARTIGO 46.º

Recuperação eventual da indemnização do remetente ou do destinatário

1. Se após o pagamento da indemnização um objecto registado anteriormente considerado perdido ou uma parte deste for encontrada, tanto o destinatário como o remetente devem ser informados do facto; o remetente, ou, por aplicação do artigo 40.º, § 3, o destinatário, deve ser, além disso, informado de que, dentro de um período de três meses pode receber o objecto de correspondência, mediante restituição da importância da indemnização recebida. Se dentro deste prazo o remetente, ou, eventualmente, o destinatário não reclamar o objecto, a mesma diligência tem lugar junto do destinatário ou do remetente, conforme o caso.

2. Se o remetente ou o destinatário receber a correspondência mediante o reembolso da importância da indemnização, esta importância é restituída à Administração, ou, eventualmente, às Administrações que suportaram o prejuízo.

3. Se o remetente e o destinatário não desejarem receber a correspondência, esta fica pertencendo à Administração, ou, eventualmente, às Administrações que tiverem suportado o prejuízo.

4. Quando a prova da entrega for produzida decorrido o prazo de cinco meses previsto no artigo 44.º, § 4, a indemnização paga fica a cargo da Administração intermediária ou destinatária se a quantia paga não puder, por qualquer motivo, ser recuperada do remetente.

CAPÍTULO IV

Atribuição das taxas. Direitos de trânsito

ARTIGO 47.º

Atribuição das taxas

Salvo os casos previstos pela Convenção e Acordos, as Administrações postais arrecadam as taxas por elas cobradas.

ARTIGO 48.º

Direitos de trânsito

1. Sem prejuízo do artigo 50.º, as malas fechadas permutadas entre duas Administrações ou entre duas estações de um mesmo País por intermédio dos serviços de uma ou de várias outras Administrações (serviços de terceiros) ficam sujeitas aos direitos de trânsito indicados no quadro abaixo, a favor de cada um dos Países atravessados ou cujos serviços tomem parte no transporte. Estes direitos ficam a cargo da Administração do País de origem da mala. Todavia, os direitos de transporte entre duas estações do País de destino ficam a cargo desse País.

(ver documento original)

2. Consideram-se como serviços de terceiros, salvo acordo especial, os transportes marítimos efectuados directamente entre dois Países por intermédio de navios de um deles.

3. As distâncias que servem para determinar os direitos de trânsito de acordo com o quadro do § 1 são obtidas na «Liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit», prevista no artigo, 111.º, § 2, alínea c), do Regulamento, no que respeita aos percursos terrestres, e à «Liste des lignes de paquebots», prevista no artigo 111.º, § 2, alínea d), do Regulamento, no que respeita aos percursos marítimos.

4. O trânsito marítimo começa no momento em que as malas são postas no cais marítimo que serve o navio no porto de partida e acaba quando forem desembarcadas no cais marítimo do porto de destino.

5. As malas erradamente encaminhadas consideram-se, no que se refere ao pagamento dos direitos de trânsito, como se tivessem seguido a via normal; as Administrações que participam no transporte das referidas malas não têm, portanto, direito a receber, por esse facto, quaisquer abonos das Administrações expedidoras, mas estas últimas ficam devedoras dos respectivos direitos de trânsito aos Países que elas utilizam regularmente como intermediários.

ARTIGO 49.º

Remuneração dos encargos internos do correio internacional recebido

1. Qualquer Administração que receber nas suas permutas com outra Administração uma quantidade maior de objectos de correspondência do que a que expede, tem o direito de cobrar da Administração expedidora, a título de compensação, uma remuneração pelos encargos resultantes do transporte, divisão e distribuição do correio internacional recebido em excesso.

2. A remuneração prevista no § 1 é de 50 cêntimos por quilograma de correio recebido em excesso.

3. A Administração expedidora fica isenta de qualquer pagamento se a conta anual que lhe respeita não exceder 2000 francos.

4. Qualquer Administração pode renunciar total ou parcialmente à remuneração prevista no § 1.

ARTIGO 50.º

Isenção de direitos de trânsito

Ficam isentos de todos os direitos de trânsito terrestre ou marítimo os objectos de correspondência que gozam de isenção de franquia nos termos dos artigos 13.º a 15.º e as remessas de sacos postais vazios.

ARTIGO 51.º

Serviços extraordinários

Os direitos de trânsito especificados no artigo 48.º não se aplicam ao transporte por intermédio de serviços extraordinários especialmente criados ou mantidos por uma Administração postal a pedido de uma ou de várias outras Administrações. As condições desta categoria de transporte são reguladas de comum acordo entre as Administrações interessadas.

ARTIGO 52.º

Contas dos direitos de trânsito

1. A conta geral dos direitos de trânsito é elaborada anualmente de harmonia com os dados dos mapas estatísticos organizados de três em três anos durante um período de catorze dias. Este período é prolongado até vinte e oito dias para as malas que utilizem menos de cinco vezes por semana os serviços do mesmo País intermediário. O Regulamento estabelece o período e a duração da aplicação das estatísticas.

2. Quando o saldo anual entre duas Administrações não exceder 25 francos, a Administração devedora fica dispensada de qualquer pagamento.

3. Qualquer Administração fica autorizada a submeter à apreciação de uma comissão de árbitros os resultados de uma estatística, quando estes, a seu ver, se afastarem demasiado da realidade. Essa arbitragem constitui-se da maneira prevista no artigo 125.º do Regulamento geral.

4. Os árbitros têm o direito de fixar, como lhes parecer justo, a importância dos direitos de trânsito a pagar.

ARTIGO 53.º

Permuta de malas fechadas com unidades militares colocadas à disposição da Organização das Nações Unidas e com navios ou aviões de guerra.

1. Podem ser permutadas malas fechadas entre as estações de correio de um dos Países membros e os comandantes das unidades militares colocadas à disposição da Organização das Nações Unidas e entre o comandante de uma dessas unidades militares e o comandante de outra unidade militar colocada à disposição da Organização das Nações Unidas por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outro País.

2. Pode também efectuar-se a permuta de malas fechadas entre as estações do correio de um dos Países membros e os comandantes de divisões navais ou aéreas ou de navios ou aviões de guerra deste mesmo País que estacionem no estrangeiro, ou entre o comandante de uma destas divisões navais ou aéreas ou de um destes navios ou aviões de guerra e o comandante de outra divisão ou de outro navio ou avião de guerra do mesmo País, por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros Países.

3. A correspondência postal incluída nas malas previstas nos §§ 1 e 2 deve ser exclusivamente endereçada a ou proveniente dos membros das unidades militares ou dos estados-maiores e das tripulações dos navios ou aviões destinatários ou expedidores das malas. As tarifas e as condições de expedição a que fica sujeita esta correspondência são determinadas pela Administração postal do País que pôs à disposição a unidade militar ou a que pertencerem os navios ou os aviões e de harmonia com os seus regulamentos.

4. Salvo acordo especial, a Administração postal do País que pôs à disposição a unidade militar ou a que pertencerem os navios ou aviões de guerra é responsável, perante as Administrações intermediárias, pelos direitos de trânsito das malas, calculados em conformidade com o artigo 48.º e pelos encargos de transporte aéreo calculados nos termos do artigo 65.º

TERCEIRA PARTE

Transporte aéreo das correspondências postais

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 54.º

Correspondências-avião

Os objectos postais transportados pela via aérea denominam-se «correspondências-avião».

ARTIGO 55.º

Aerogramas

1. Qualquer Administração tem a faculdade de admitir os aerogramas que são correspondências-avião.

2. O aerograma é constituído por uma folha de papel, convenientemente dobrada e colada, de preferência por todos os lados, cujas dimensões, sob esta forma, devem ser as seguintes:

a) Dimensões mínimas: idênticas às das cartas;

b) Dimensões máximas: 110 mm x 220 mm;

e tais que o comprimento seja igual ou superior à largura multiplicada por (ver documento original) (valor aproximado: 1,4). A parte da frente da folha dobrada por esta forma é reservada para o endereço e deve apresentar, obrigatòriamente, a menção impressa «Aérogramme» e, facultativamente, uma menção análoga na língua do País de origem. O aerograma não deve conter objecto algum. Pode ser expedido sob registo, se os regulamentos do País de origem o permitirem.

3. Cada Administração fixa, dentro dos limites definidos no § 2, as condições de emissão, fabrico e venda dos aerogramas.

4. As correspondências-avião depositadas como aerogramas que não satisfaçam às condições acima referidas são tratadas de harmonia com o artigo 59.º Porém, as Administrações têm a faculdade de as transmitir, em todos os casos, por via de superfície.

ARTIGO 56.º

Correspondências-avião sobretaxadas e sem sobretaxa

1. As correspondências-avião dividem-se, no que se refere às taxas, em correspondências-avião sobretaxadas e correspondências-avião sem sobretaxa.

2. Em princípio, as correspondências-avião estão sujeitas ao pagamento, além das taxas autorizadas pela Convenção e pelos diversos acordos, de sobretaxas de transporte aéreo; os objectos postais a que aludem os artigos 14.º e 15.º são sujeitos às mesmas sobretaxas. Todas estas correspondências denominam-se correspondências-avião sobretaxadas.

3. As Administrações gozam da faculdade de não cobrar qualquer sobretaxa de transporte aéreo, desde que avisem deste facto as Administrações dos Países de destino; tais correspondências denominam-se correspondências-avião, sem sobretaxa.

4. As correspondências relativas ao serviço postal previstas no artigo 13.º não estão sujeitas às sobretaxas aéreas, salvo quando provenham dos órgãos da União Postal Universal e das Uniões restritas.

5. Os aerogramas, tal como se acham referidos no artigo 55.º, pagam uma taxa, pelo menos, igual à que se aplica, no País de origem, a uma carta sem sobretaxa do primeiro escalão de peso.

ARTIGO 57.º

Sobretaxas ou taxas combinadas

1. As Administrações fixam as sobretaxas aéreas a cobrar pelo encaminhamento aéreo. Têm a faculdade de admitir, para a fixação das sobretaxas, escalões de peso inferiores aos previstos no artigo 17.º

2. As Administrações podem estabelecer taxas combinadas para a franquia das correspondências-avião sobretaxadas.

3. As sobretaxas devem estar em estreita relação com os direitos de transporte e, em regra geral, a receita correspondente não deve exceder, no conjunto, os encargos a pagar pelo mesmo transporte.

4. As sobretaxas devem ser uniformes para todo o território de qualquer País de destino, seja qual for o encaminhamento utilizado.

5. As sobretaxas devem ser pagas na origem.

6. As Administrações ficam autorizadas a tomar em conta o peso dos impressos para uso do público, eventualmente apensados às correspondências-avião, no cálculo da sobretaxa.

ARTIGO 58.º

Modalidades de franquia

Além das modalidades previstas no artigo 22.º a franquia das correspondências-avião sobretaxadas pode ser representada por uma menção manuscrita, em algarismos, da importância cobrada, expressa na moeda do País de origem, sob a forma, por exemplo: «Taxe perçue: ... dollars ... cents». Esta menção pode ser feita pela aplicação de um carimbo especial, de uma etiqueta ou rótulo especial, ou ser simplesmente aposta do lado do endereço do objecto, por qualquer outro processo. Em qualquer dos casos, deve a mesma menção ser autenticada com a marca do dia da estação de origem.

ARTIGO 59.º

Correspondências-avião sobretaxadas com falta total ou insuficiência de franquia

1. As correspondências-avião sobretaxadas com falta total ou insuficiência de franquia, que não é possível fazer regularizar pelos remetentes, são tratadas como segue:

a) Em caso de falta total de franquia, as correspondências-avião sobretaxadas são tratadas de acordo com o que dispõem os artigos 21.º e 24.º; os objectos cuja franquia não é obrigatória na origem, são expedidos pelos meios de transporte normalmente utilizados;

b) Em caso de insuficiência de franquia, as correspondências-avião sobretaxadas são expedidas pela via aérea, quando as taxas pagas representam, pelo menos, a importância da sobretaxa aérea; contudo, a Administração de origem tem a faculdade de expedir estes objectos pela via aérea, quando as taxas pagas só representam pelo menos 75 por cento da sobretaxa. Abaixo deste limite, os objectos são tratados de acordo com o artigo 21.º Nos casos precedentes, aplica-se o artigo 24.º

2. Se a Administração de origem não indicar a importância da taxa a cobrar, a Administração de destino tem a faculdade de distribuir as correspondências-avião sobretaxadas com insuficiência de franquia sem a cobrança de qualquer taxa, desde que a taxa aposta pelo remetente represente pelo menos a franquia de um objecto não sobretaxado do mesmo peso e da mesma categoria.

ARTIGO 60.º

Encaminhamento

1. As Administrações devem encaminhar pelas comunicações aéreas que utilizarem para o transporte das suas correspondências-avião as correspondências-avião, sobretaxadas que receberem de outras Administrações.

2. As Administrações dos Países que não disponham de serviço aéreo encaminham as correspondências-avião pelas vias mais rápidas utilizadas pelo serviço postal; do mesmo modo procedem se, por qualquer motivo, o encaminhamento pela via de superfície for mais vantajoso do que a utilização das linhas aéreas.

3. As malas-avião fechadas devem ser encaminhadas pela via pedida pela Administração do País de origem, desde que esta via seja utilizada pela Administração do País de trânsito para a expedição das suas próprias malas. Se isso não for possível ou se o tempo para o transbordo não for suficiente, a Administração do País de origem deve ser avisada.

ARTIGO 61.º

Execução das operações nos aeroportos

As Administrações tomam as providências necessárias para que a recepção e a reexpedição das malas-avião nos aeroportos do seu País sejam executadas nas melhores condições.

ARTIGO 62.º

Verificação aduaneira das correspondências-avião

As Administrações providenciam no sentido de acelerar as operações inerentes à verificação aduaneira das correspondências-avião destinadas ao seu País.

ARTIGO 63.º

Reexpedição ou devolução das correspondências-avião

1. Em princípio, qualquer correspondência-avião endereçada a um destinatário que tenha mudado de residência é reexpedida para o novo destino pelos meios de transporte normalmente utilizados para a correspondência sem sobretaxa. Para o efeito, o artigo 28.º, §§ 1 a 3, é aplicável por analogia. Estes meios de transporte são usados para a devolução das correspondências-avião insusceptíveis de distribuição.

2. Mediante pedido expresso do destinatário (caso de reexpedição) ou do remetente (caso de devolução), e contanto que o interessado se comprometa a pagar as sobretaxas correspondentes ao novo percurso aéreo, ou se essas sobretaxas forem pagas na estação reexpedidora por um terceiro, as correspondências em questão podem ser reexpedidas pela via aérea; nos dois primeiros casos, a sobretaxa é cobrada, em princípio, na ocasião da entrega das correspondências e fica pertencendo à Administração distribuidora.

3. As correspondências que foram transmitidas pela via de superfície, no seu primeiro percurso, podem, nas condições previstas no § 2, ser reexpedidas para o estrangeiro ou devolvidas à origem pela via aérea. A reexpedição desses objectos pela via aérea no interior do País de destino fica sujeita à regulamentação interna desse País.

4. Os subscritores especiais C6 e os sacos utilizados para a reexpedição colectiva dos objectos e acondicionados segundo o artigo 139.º do Regulamento são reexpedidos para o novo destino pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências sem sobretaxa, a não ser que as sobretaxas tenham sido pagas antecipadamente na estação reexpedidora ou que o destinatário, ou, eventualmente, o remetente, se responsabilize pelas sobretaxas correspondentes ao novo percurso aéreo, de harmonia com as disposições do § 2.

CAPÍTULO II

Encargos de transporte aéreo

ARTIGO 64.º

Princípios gerais

1. Os encargos de transporte em todo o percurso aéreo ficam:

a) Quando se trate de malas fechadas, a cargo da Administração do País de origem;

b) Quando se trate de correspondências-avião em trânsito a descoberto, incluindo as erradamente encaminhadas, a cargo da Administração que entrega essas correspondências a uma outra Administração.

2. Estas mesmas regras são aplicáveis às malas-avião e às correspondências-avião em trânsito a descoberto isentas de direitos de trânsito.

3. Os encargos de transporte devem ser uniformes, em relação a cada percurso, para todas as Administrações que o utilizam e não concorrem para as despesas de exploração do serviço ou dos serviços aéreos que o servem.

4. Salvo acordo em que se estipule a gratuitidade, os encargos de transporte aéreo no interior do País de destino devem ser uniformes em relação a todas as malas-avião originárias do estrangeiro, quer esse correio seja reencaminhado ou não por via aérea.

5. Salvo acordo especial entre as Administrações interessadas, aplica-se às correspondências-avião, nos seus percursos terrestres ou marítimos eventuais, o artigo 48.º; contudo, não suscitam qualquer pagamento de direitos de trânsito:

a) O transbordo das malas-avião entre dois aeroportos que sirvam a mesma cidade;

b) O transporte destas malas entre o aeroporto que sirva uma cidade e um entreposto situado na mesma cidade e o regresso das malas referidas, a fim de serem reexpedidas.

ARTIGO 65.º

Taxas básicas e cálculo dos encargos de transporte aéreo relativos às malas fechadas

1. As taxas básicas a aplicar à liquidação das contas entre as Administrações, por motivo dos transportes aéreos, são fixadas por quilograma de peso bruto e por quilómetro; estas taxas, abaixo especificadas, aplicam-se proporcionalmente às fracções de quilograma:

a) Para os LC (cartas, aerogramas, bilhetes-postais, vales do correio, vales de reembolso, vales de depósito em conta, títulos à cobrança, cartas e caixas com valor declarado, avisos de pagamento, avisos de inscrição e avisos de recepção); 3 milésimos do franco, o máximo;

b) Para os AO (objectos que não sejam LC): 1 milésimo de franco, o máximo.

2. Os encargos do transporte aéreo relativos às malas-avião são calculados em função das taxas básicas efectivas (dentro dos limites das taxas básicas fixados no § 1) e das distâncias quilométricas mencionadas na «Liste des distances aeropostales» a que alude o artigo 201.º, § 1, alínea b), do Regulamento, por um lado, e, por outro lado, em função do peso bruto dessas malas; o peso dos sacos colectores, quando for caso disso, não é considerado.

3. Os encargos do transporte aéreo no interior do país de destino são, quando for caso disso, fixados sob a forma de preços unitários para cada uma das categorias LC e AO. Estes preços calculam-se com base nas taxas previstas no § 1 e em função da distância média ponderada dos percursos feitos pelo correio internacional na rede interna. A distância média ponderada é determinada em função do peso bruto de todas as malas-avião recebidas no País de destino, incluindo o correio que não é reencaminhado por via aérea no interior do País.

4. O montante dos encargos previstos no § 3 não pode exceder no conjunto os que devem ser efectivamente pagos pelo transporte.

5. As taxas de transporte aéreo interno e internacional que resultam do produto das taxas básicas efectivas pela distância e servem para o cálculo dos encargos a que aludem os §§ 2 e 3 arredondam-se para o décimo superior ou inferior, consoante o número constituído pelo algarismo das centenas e o das milésimas excede ou não 50.

ARTIGO 66.º

Cálculo e conta geral dos encargos do transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto

1. Os encargos de transporte aéreo relativos às correspondências-avião em trânsito a descoberto são calculados, em princípio, como se indica no artigo 65.º, § 2, mas em função do peso líquido dessas correspondências. Contudo, quando o território do País de destino é servido por uma ou várias linhas que compreendem diversas escalas neste território, os encargos de transporte são calculados na base de uma tarifa média ponderada, determinada em função da tonelagem do correio desembarcado em cada escala. A importância total desses encargos é aumentada de 5 por cento.

2. A Administração intermediária tem o direito, todavia, de calcular os encargos de transporte das correspondências a descoberto com base num certo número de taxas médias, que não pode exceder vinte, e cada uma destas taxas, respeitante a um grupo de Países de destino, é fixada em função da tonelagem do correio desembarcado nos vários destinos incluídos nesse grupo. A importância total destes encargos não pode exceder no conjunto os que devem ser pagos pelo transporte.

3. A conta geral dos encargos do transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto tem lugar, em princípio, de acordo com os dados de mapas estatísticos elaborados uma vez cada ano durante um período de catorze dias.

4. A conta geral efectua-se na base do peso real quando se tratar de correspondência mal encaminhada, depositada a bordo de navios ou transmitida com frequências irregulares ou em quantidades muito variáveis. Porém, esta conta só se elabora se a Administração intermediária pedir para ser remunerada pelo transporte destas correspondências.

ARTIGO 67.º

Pagamento dos encargos de transporte aéreo

1. Os encargos de transporte aéreo relativos às malas-avião são pagos, salvo as excepções previstas no § 2, à Administração do País de que depende o serviço aéreo utilizado.

2. Derrogando o § 1:

a) Os encargos de transporte podem ser pagos à Administração do País onde se encontra o aeroporto no qual as malas-avião foram entregues à empresa de transporte aéreo, sob reserva de um acordo entre esta Administração e a do País de que depende o serviço aéreo interessado;

b) A Administração que entrega malas-avião a uma empresa de transporte aéreo pode pagar directamente a esta empresa os encargos de transporte relativos a uma parte ou à totalidade do percurso desde que haja acordo da Administração dos Países de que dependem os serviços aéreos utilizados.

3. Os encargos relativos ao transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto são pagos à Administração que assegura o reencaminhamento dessas correspondências.

ARTIGO 68.º

Encargos do transporte aéreo das malas desviadas

1. A Administração de origem de uma mala desviada no decurso do transporte deve pagar os encargos do transporte dessa mala até ao aeroporto de desembarque inicialmente previsto na guia de entrega AV7.

2. A Administração de origem paga também os encargos de reencaminhamento relativos aos percursos ulteriormente seguidos pela mala para atingir o lugar de destino.

3. Os encargos suplementares resultantes dos percursos ulteriores seguidos pela mala desviada são reembolsados nas condições seguintes:

a) Pela Administração cujos serviços cometeram o erro de encaminhamento;

b) Pela Administração que recebeu os encargos de transportes pagos à companhia aérea que efectuou o desembarque num lugar diferente do que figura na guia de entrega AV7.

ARTIGO 69.º

Encargos de transporte aéreo de correio perdido ou destruído

No caso de perda ou destruição do correio em consequência de acidente sofrido pelo avião ou por qualquer motivo da responsabilidade da empresa de transporte aéreo, a Administração de origem fica isenta de qualquer pagamento relativo ao transporte aéreo de correio perdido ou destruído, qualquer que tenha sido a parte do percurso utilizada da linha aérea.

QUARTA PARTE

Disposições finais

ARTIGO 70.º

Condições de aprovação das propostas respeitantes à Convenção e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas ao Congresso e relativas à presente Convenção e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes e que votem. A metade dos Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2. Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas entre dois Congressos e respeitantes à presente Convenção e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, no caso de se tratar de modificações aos artigos 1.º a 15.º (primeira parte), 16.º, 17.º, 18.º, alíneas e), l), m) e n), 21.º, 24.º, 37.º, 38.º; 40.º a 53.º (segunda parte), 70.º e 71.º (quarta parte) da Convenção, de todos os artigos do seu Protocolo final e dos artigos 102.º a 104.º, 105.º, § 1, 125.º, 155.º, 159.º, 170.º, 171.º e 202.º do Regulamento;

b) Dois terços de votos, no caso de se tratar de modificações fundamentais em disposições diferentes das mencionadas na alínea a);

c) Maioria de votos, no caso de se tratar de:

1.º Modificações que visem apenas a redacção das disposições da Convenção e do seu Regulamento, diferentes das mencionadas na alínea a);

2.º Interpretação das disposições da Convenção, do seu Protocolo final e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição.

ARTIGO 71.º

Entrada em vigor e duração da Convenção

A presente Convenção será posta em execução no dia 1 de Julho de 1971 e vigorará até à entrada em execução dos Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países membros assinaram a presente Convenção em um exemplar, que ficará depositado no Arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Tóquio, aos 14 de Novembro de 1969.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Protocolo final da Convenção Postal Universal

No momento de se proceder à assinatura da Convenção Postal Universal, celebrada na data de hoje, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o seguinte:

ARTIGO I

Propriedade dos objectos postais

1. O artigo 4.º não se aplica à República da África do Sul, Commonwealth da Austrália, Barbados, Butão, República do Botswana, Canadá, República de Chipre, Ghana, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Guiana, Irlanda, Jamaica, Quénia, Koweit, Malásia, Malawi, Malta, Maurícia, República de Nauru, República Federal da Nigéria, Nova Zelândia, Uganda, Qatar, República Árabe Unida, Serra Leoa, Singapura, Reino da Suazilândia, República Unida da Tanzânia, Trindade e Tobago, República Árabe do Iémene, República Popular do Iémene do Sul e República da Zâmbia.

2. Este artigo não se aplica também à Dinamarca, cuja legislação não permite a restituição ou a modificação de endereço de correspondências postais a pedido do remetente desde o momento em que o destinatário foi informado da chegada de um objecto que lhe é endereçado.

ARTIGO II

Excepção à isenção de franquia dos cecogramas

Derrogando o artigo 15.º, os Países que não concedam, no seu serviço interno, isenção de franquia aos cecogramas têm a faculdade de cobrar as taxas de franquia e as taxas especiais previstas no artigo 15.º que, todavia, não podem ser superiores às do seu serviço interno.

ARTIGO III

Equivalentes. Limites máximos e mínimos

1. Qualquer País membro tem a faculdade de aumentar até 60 por cento ou reduzir até 30 por cento as taxas previstas no artigo 17.º, § 1, de harmonia com as indicações do seguinte quadro:

(ver documento original)

2. As taxas escolhidas devem manter entre si, tanto quanto possível, as proporções existentes nas taxas básicas, tendo cada Administração postal a faculdade de as arredondar, para mais ou para menos, conforme o caso e de harmonia com as conveniências do seu sistema monetário.

3. A título excepcional e derrogando os §§ 1 e 2, os Países membros ficam autorizados a elevar os coeficientes de aumento de 60 por cento e 100 por cento, no máximo, para as cartas até 100 g, para os bilhetes-postais, para os impressos até 100 g e para os pacotes postais até 100 g e, em consequência, a aplicarem nesses casos os limites superiores seguintes:

(ver documento original)

4. Derrogando o § 2, os Países membros ficam autorizados, provisòriamente e o mais tardar até 1 de Outubro de 1972, a aplicar ao primeiro escalão de peso e eventualmente ao escalão facultativo de 50 g dos impressos uma redução de taxa diferente à que é aplicada aos outros objectos de correspondência. Em caso algum a taxa do primeiro escalão de peso dos impressos pode ser inferior a 9 cêntimos e a do escalão facultativo de 50 g inferior a 12 cêntimos.

ARTIGO IV

Taxas suplementares

Derrogando o artigo 17.º, os Países membros têm a título excepcional o direito de aplicar uniformemente aos objectos que não sejam cartas e bilhetes-postais taxas suplementares que lhes permitam compensar as despesas ocasionadas pelo reembolso dos encargos internos de correio internacional de superfície recebido previsto no artigo 49.º, e dentro dos limites máximos que figuram nos §§ 1 e 3 do artigo III do Protocolo final.

ARTIGO V

Excepção à aplicação das tarifas dos impressos

Excepcionalmente, os Países membros ficam autorizados a elevar a taxa dos impressos até aos valores previstos, na sua legislação, para os objectos da mesma natureza do serviço interno.

ARTIGO VI

Onça e libra «avoirdupois»

Derrogando o artigo 17.º, § 1, quadro, os Países membros que, por causa do seu regime interno, não possam adoptar o tipo de peso métrico decimal têm a faculdade de substituir os escalões de peso previstos no artigo 17.º, § 1, pelos equivalentes seguintes:

Até 20 g, 1 onça;

Até 50 g, 2 onças;

Até 100 g, 4 onças;

Até 250 g, 8 onças;

Até 500 g, 1 libra;

Até 1000 g, 2 libras;

Por 1000 g em excesso, 2 libras.

ARTIGO VII

Dimensões dos objectos com sobrescrito

Derrogando o artigo 17.º, § 1, os objectos com sobrescrito de formato mínimo 70 mm x 100 mm são admitidos até ao dia 1 de Outubro de 1973.

ARTIGO VIII

Objectos normalizados

O artigo 17.º, § 2, respeitante aos objectos normalizados é aplicado a partir de 1 de Outubro de 1973.

ARTIGO IX

Derrogação às dimensões dos objectos com sobrescrito

As Administrações do Canadá, dos Estados Unidos da América, do Quénia, do Uganda e da Tanzânia não ficam obrigadas a desaconselhar o emprego de sobrescritos cujo formato exceda as dimensões recomendadas, quando esses sobrescritos sejam largamente utilizados nos seus Países.

ARTIGO X

Dimensões mínimas dos aerogramas

Derrogando o artigo 17.º, § 1, quadro, e o artigo 55.º, as Administrações postais de Barbados, do Butão, da Guiana, da Índia, da Nigéria e do Paquistão ficam autorizadas a admitir para os aerogramas dimensões mínimas que não sejam inferiores a 70 mm x 100 mm, até 1 de Outubro de 1973.

ARTIGO XI

Pacotes postais

A obrigação de participar na permuta de pacotes postais que excedam o peso de 500 g não se aplica aos Países membros que estejam impossibilitados de executar esta permuta.

ARTIGO XII

Excepção às disposições respeitantes aos impressos

Derrogando as disposições do artigo 17.º, § 1, as Administrações postais ficam autorizadas a aplicar aos impressos um primeiro escalão de peso de 50 g.

ARTIGO XIII

Excepção à inclusão de valores nas cartas registadas

1. Derrogando o artigo 17.º, § 10, as Administrações postais dos Países seguintes: Arábia Saudita, República Argentina, Butão, República Federativa do Brasil, Chile, El Salvador, Irão, México, Nepal, Paquistão, Peru, República Árabe Unida e República da Venezuela, ficam autorizadas a não admitir nas cartas registadas os valores mencionados no referido § 10.

2. Derrogando o artigo 17.º, § 10, a Administração postal da Índia fica autorizada a não admitir nas cartas ordinárias ou registadas os valores mencionados no referido parágrafo 10.

ARTIGO XIV

Correspondência postal depositada em países estrangeiros

Nenhum País membro fica obrigado a expedir, nem a distribuir aos destinatários, a correspondência que quaisquer remetentes domiciliados no seu território depositem ou mandem depositar num País estrangeiro, com o fim de beneficiar de taxas mais baixas ali estabelecidas; o mesmo sucede quanto à correspondência nas mesmas condições depositada em grande quantidade, quer esse depósito tenha ou não sido feito com o fim de beneficiar de taxas mais baixas. A regra aplica-se sem distinção, quer à correspondência preparada no País habitado pelo remetente e transportada em seguida através da fronteira, quer à correspondência preparada num País estrangeiro. A Administração interessada tem o direito, ou de devolver à origem os objectos de que se trata, ou de lhes aplicar as suas taxas internas. A modalidade da cobrança das taxas fica à sua escolha.

ARTIGO XV

Cupões-resposta internacionais

Derrogando o artigo 25.º, § 1, as Administrações postais têm a faculdade de não se encarregarem da venda de cupões-resposta internacionais ou de a limitarem.

ARTIGO XVI

Restituição. Modificação ou correcção de endereço

O artigo 27.º não se aplica à República da África do Sul, Commonwealth da Austrália, Barbados, Butão, Birmânia, República do Botswana, Canadá, República de Chipre, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Guiana, Irlanda, Jamaica, Quénia, Koweit, Reino de Lesotho, Malásia, Malawi, Malta, Maurícia, República de Nauru, República Federal da Nigéria, Nova Zelândia, Uganda, Qatar, Serra Leoa, Singapura, Reino da Suazilândia, República Unida da Tanzânia, Trindade e Tobago, República Popular do Iémene do Sul e República da Zâmbia, cuja legislação não permite a restituição ou a modificação do endereço da correspondência postal, a pedido do remetente. Além disso, a República Argentina não dá andamento aos pedidos de restituição ou de modificação de endereço provenientes de Países que fizeram reservas ao artigo 27.º

ARTIGO XVII

Taxas especiais que não sejam de franquia

1. Os Países membros que aplicam no seu serviço interno, quanto às taxas especiais que não sejam de franquia previstas no artigo 17.º, valores superiores aos fixados no artigo 18.º, são autorizados a aplicar também os mesmos valores no serviço internacional.

2. Derrogando o artigo 18.º, alínea l), 3.ª coluna, as Administrações postais da República Argentina, da República de Cuba, do Peru e das Filipinas são autorizadas a não aceitar as remessas de impressos expedidas em sacos especiais registados. Por consequência, a indemnização especial prevista para essas remessas no artigo 40.º, § 2, não é exigível das mesmas Administrações.

ARTIGO XVIII

Direitos especiais de trânsito pelo Transiberiano, pelo Transandino e no lago Nasser

1. A Administração postal da União das Repúblicas Soviéticas Socialistas fica autorizada a cobrar um suplemento de FR. 1,50, além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 48.º, § 1, 1.º percursos terrestres, por cada quilograma de correspondência postal transportada em trânsito pelo Transiberiano.

2. A Administração postal da República Argentina fica autorizada a cobrar um suplemento de 30 cêntimos, além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 48.º, § 1, 1.º percursos terrestres, por cada quilograma de correspondência transportada em trânsito pelo troço argentino do «Ferrocarril Trasandino».

3. As Administrações postais da República Árabe Unida e da República Democrática do Sudão ficam autorizadas a cobrar um suplemento de 50 cêntimos, além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 48.º, § 1, por cada saco de correspondência em trânsito pelo lago Nasser entre Shallal (R. A. U.) e Wadi Halfa (Sudão).

ARTIGO XIX

Condições especiais de trânsito para o Afeganistão

Derrogando o artigo 48.º, § 1, a Administração postal do Afeganistão fica autorizada provisòriamente, por motivo de dificuldades especiais que se lhe deparam em matéria de meios de transporte e de comunicação, a efectuar o trânsito de malas fechadas e de correspondências a descoberto através do seu País, em condições especialmente combinadas entre ela e as Administrações postais interessadas.

ARTIGO XX

Direitos especiais de entreposto em Adem

Excepcionalmente, a Administração postal da República Popular do Iémene do Sul fica autorizada a cobrar uma taxa de 40 cêntimos por saco, por todas as expedições arrecadadas no entreposto de Adem, desde que esta Administração não receba nenhum direito de trânsito terrestre ou marítimo por estas malas.

ARTIGO XXI

Sobretaxa aérea excepcional

Devido à situação geográfica especial da U. R. S. S., a Administração postal deste País reserva-se o direito de aplicar uma sobretaxa uniforme em todo o território da U. R. S. S. para todos os Países do Mundo. Esta sobretaxa não excederá os encargos reais derivados do transporte da correspondência postal por via aérea.

ARTIGO XXII

Encaminhamento obrigatório indicado pelo país de origem

1. A República Socialista Federativa da Jugoslávia só aceitará os encargos de transporte efectuado de acordo com a disposição respeitante à linha indicada nos rótulos dos sacos (AV8) da mala-avião.

2. As Administrações postais da República Soviética Socialista da Bielo Rússia, da República Socialista da Roménia, da República Soviética Socialista da Ucrânia e da União das Repúblicas Soviéticas Socialistas só aceitam os encargos de transporte efectuado em conformidade com a disposição respeitante à linha indicada nos rótulos dos sacos (AV8) da mala-avião e das guias de entrega (AV7).

Em firmeza do que os plenipotenciários abaixo assinaram o presente Protocolo, que valerá como se as suas disposições fossem insertas no próprio texto da Convenção, e assinaram-no em um exemplar, que ficará depositado no Arquivo do Governo do País sede da União e do qual será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Tóquio, aos 14 de Novembro de 1969.

Assinaturas:

(As mesmas que figuram no final da Convenção.)