Decreto-Lei n.º 45066

Decreto-Lei n.º 45066, de 7 de junho

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário do Governo n.º 135/1963, Série I de 1963-06-07

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova, para ratificação, a Convenção relativa à importação temporária de material profissional, assinada em Bruxelas em 15 de Maio do corrente ano

TEXTO

Decreto-Lei n.º 45066

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção relativa à importação temporária de material profissional, assinada em Bruxelas em 15 de Maio do corrente ano, cujos textos, em francês e respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 7 de Junho de 1963. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Pedro Mário Soares Martinez.

Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel

Préambule

Les États signataires de la présente Convention,

Réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des Parties Contractantes à l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT), et avec le concours de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO),

Considérant les voeux exprimés par les représentants du commerce international et par d'autres milieux intéressés qui souhaitent voir étendre le champ d'application du régime de l'importation temporaire en franchise,

Convaincus que l'adoption de règles générales relatives à l'importation temporaire en franchise du matériel professionnel facilitera l'échange, sur le plan international, des connaissances et des techniques spécialisées,

Sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Définitions

ARTICLE PREMIER

Pour l'application de la présente Convention on entend:

(a) par «droits à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l'importation, ou à l'occasion de l'importation, ainsi que tous les droits d'accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l'exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation;

(b) par «admission temporaire»: l'importation temporaire en franchise de droits à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation;

(c) par «Conseil»: l'organisation instituée par la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950;

(d) par «personne»: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

CHAPITRE II

Admission temporaire

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante liée par une Annexe à la présente Convention accorde l'admission temporaire au matériel faisant l'objet de cette Annexe sous réserve des conditions précisées dans les dispositions des Articles 1 à 22 et dans cette Annexe. Le terme «matériel» couvre également les appareils auxiliaires et les accessoires qui s'y rapportent.

ARTICLE 3

Lorsqu'une Partie Contractante exige la constitution d'une garantie afin de s'assurer de l'exécution des conditions applicables en matière d'admission temporaire, le montant de cette garantie ne peut excéder de plus de 10% celui des droits à l'importation exigibles.

ARTICLE 4

La réexportation du matériel placé en admission temporaire a lieu dans les six mois qui suivent la date de l'importation. Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent, dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur dans le pays d'importation temporaire, soit accorder un délai plus long, soit proroger le délai initial.

ARTICLE 5

La réexportation du matériel placé en admission temporaire peut s'effectuer en une ou plusieurs fois et à destination de tout pays, par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même s'il est différent du bureau d'importation.

ARTICLE 6

1. En cas d'accident dûment établi et nonobstant l'obligation de réexportation prévue par la présente Convention, la réexportation de tout ou partie du matériel, gravement endommagé, n'est pas exigée pourvu qu'il soit, selon la décision des autorités douanières:

(a) soumis aux droits à l'importation dus en l'espèce; ou

(b) abandonné libre de tout frais au Trésor public du pays d'importation temporaire; ou

(c) détruit, sous contrôle officiel, sans qu'il puisse en résulter de frais pour le Trésor public du pays d'importation temporaire.

2. Lorsque tout ou partie du matériel placé en admission temporaire ne peut être réexporté par suite d'une saisie et que cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.

ARTICLE 7

Les pièces détachées importées en vue de la réparation d'un matériel placé en admission temporaire bénéficient également des facilités prévues par la présente Convention.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

ARTICLE 8

Pour l'application de la présente Convention, l'Annexe ou les Annexes en vigueur à l'égard d'une Partie Contractante font partie intégrante de la Convention; en ce qui concerne cette Partie Contractante, toute référence à la Convention s'applique donc également à cette Annexe ou à ces Annexes.

ARTICLE 9

Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

ARTICLE 10

Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

ARTICLE 11

Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction.

ARTICLE 12

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un matériel des facilités prévues par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l'infraction est comise, aux sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays, et, le cas échéant, au paiement des droits à l'importation exigibles.

CHAPITRE IV

Clauses finales

ARTICLE 13

1. Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu'il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée, afin, notamment, de rechercher les mesures propres à en assurer l'interprétation et l'application uniformes.

2. Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande d'une Partie Contractante. Lorsque les questions à examiner ne concernent qu'une ou plusieurs Annexes en vigueur, la demande doit être présentée par une Partie Contractante liée par cette ou ces Annexes. Sauf décision contraire des Parties Contractantes intéressées, les réunions se tiennent au siège du Conseil.

3. Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentées et qui prennent part au vote. S'il s'agit de questions relatives à une ou plusieurs Annexes en vigueur, seules les Parties Contractantes liées par cette ou ces Annexes ont le droit de vote.

4. Les Parties Contractantes intéressées ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d'entre elles sont présentes.

ARTICLE 14

1. Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre les dites Parties.

2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'article 13, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.

3. Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations des Parties Contractantes.

ARTICLE 15

1. Tout État membre du Conseil et tout État membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présente Convention:

(a) en la signant, sans réserve de ratification;

(b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou

2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 mars 1962, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Dans le cas prévu au paragraphe 1 (b) du présent article, la Convention est soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

4. Tout État non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

5. Chacun des États visés aux paragraphes 1 ou 4 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, l'Annexe ou les Annexes qu'il s'engage à appliquer. Il lui est loisible d'étendre ultérieurement ses engagements à une ou plusieurs autres Annexes par notification au Secrétaire Général du Conseil.

6. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.

ARTICLE 16

1. La présente Convention entre en vigueur en ce qui concerne une Annexe déterminée, trois mois après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 15 ci-dessous ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, et se sont engagés à appliquer les dispositions de ladite Annexe.

2. À l'égard de tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère aprés que cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, et se sont engagés à appliquer leur dispositions d'une ou de plusieurs Annexes déterminées, la Convention entre en vigueur, en ce qui concerne cette Annexe ou ces Annexes, trois mois après la date à laquelle cet État s'est engagé, au moment de déposer son instrument de ratification ou d'adhésion, à appliquer les dispositions de cette Annexe ou de ces Annexes.

3. À l'égard de tout État qui, après avoir signé sans réserve de ratification ou ratifié la présente Convention ou y avoir adhéré, s'engage à appliquer les dispositions d'une autre Annexe que cinq États se sont antérieurement engagés à appliquer, la présente Convention entre en vigueur, en ce qui concerne cette Annexe, trois mois après que cet État a notifié son engagement.

ARTICLE 17

1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 16 de la présent Convention.

2. La dénonciation est notifié par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.

3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les Annexes à la Convention, toute Partie Contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'Article 16, déclarer qu'elle annule son engagement relatif à l'application d'une ou plusieurs Annexes. La Partie Contractante qui annule tous ses engagements relatifs à l'application des Annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.

ARTICLE 18

1. Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'article 13, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.

2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l'UNESCO.

3. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l'amendement recommandé, toute Partie Contractante ou, s'il s'agit d'un amendement concernant seulement une Annexe en vigueur, toute Partie Contractante liée par cette Annexe, peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:

(a) soit qu'elle a une objection à l'amendement recommandé,

(b) soit que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.

4. Tant qu'une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus au paragraphe 3 (b) n'a pas notifié au Secrétaire Général du Conseil son acceptation, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.

5. Si une objection à l'amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.

6. Si aucune objection à l'amendement recommandé n'a été formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est réputé accepté à la date suivante:

(a) lorsque aucune Partie Contractante n'a adressé de communication en application du paragraphe 3 (b) du présent article, à l'expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 3;

(b) lorsqu'une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du paragraphe 3 (b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:

(i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiés antérieurement à cette expiration;

(ii) date d'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent article.

7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté.

8. Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes toute objection formulée conformément au paragraphe 3 (a) du présent article ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.

9. Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

10. Un État qui, après avoir signé sans réserve de ratification ou avoir ratifié la présente Convention ou y avoir adhéré, s'engage à appliquer les dispositions d'une outre Annexe, est réputé avoir accepté les amendements à cette Annexe entrés en vigueur à la date à laquelle cet État notifie sa décision au Secrétaire Général du Conseil.

ARTICLE 19

1. Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité; la Convention sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Secrétaire Général du Conseil, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet État.

2. Tout État ayant, en vertu du paragraphe 1 du présent article, accepté la présente Convention pour un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l'Article 17 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.

ARTICLE 20

Aucune réserve à la présente Convention n'est admise.

ARTICLE 21

Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes, ainsi qu'aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l'UNESCO:

(a) les signatures, ratifications, adhésions et déclarations visées à l'Article 15;

(b) la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses Annexes entrent en vigueur conformément à l'Article 16;

(d) les amendements réputés acceptés conformément à l'Article 18 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;

(e) les déclarations et notifications reçues conformément à l'Article 19.

ARTICLE 22

Conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention será enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le huit juin mil neuf cent soixante et un, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au paragraphe 1 de l'Article 15.

ANNEXE A

Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision

I. Définition et conditions

1. Définition:

Pour l'application de la présente Annexe, on entend par «matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision» le matériel nécessaire aux représentants de la presse, de la radiodiffusion ou de la télévision qui se rendent dans un pays en vue de réaliser des reportages, ou des enregistrements ou des émissions dans le cadre de programmes déterminés.

2. Conditions auxquelles l'admission temporaire est accordée:

Le matériel:

(a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l'étranger, ou à une personne morale ayant son siège à l'étranger;

(b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l'étranger, ou par une personne morale ayant son siège à l'étranger;

(c) doit pouvoir être identifié lors de la réexportation, étant entendu, en ce qui concerne les supports de son ou d'images, vierges, que les mesures d'identification les plus souples seront appliquées;

(d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d'importation ou sous sa propre direction;

(e) ne doit pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne domiciliée ou établie dans le pays d'importation temporaire serait partie, étant entendu que cette condition n'est pas applicable en cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de télévision.

II. Liste illustrative

A. Matériel de presse, tel que:

Machines à écrire;

Appareils de prise de vues (photographiques ou cinématographiques);

Appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images;

Supports de son ou d'images, vierges.

B. Matériel de radiodiffusion, tel que:

Appareils de transmission et de communication;

Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son;

Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique;

Acessoires d'utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes, transformateurs, piles ou accumulateurs, appareils de chauffage et de ventilation, etc.);

Supports de son, vierges.

C. Matériel de télévision, tel que:

Appareils de prise de vues de télévision;

Télécinéma;

Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique;

Appareils de transmission et de retransmission;

Appareils de communication;

Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son et des images;

Appareils d'éclairage;

Accessoires d'utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes, transformateurs, piles ou accumulateurs, appareils de chauffage et de ventilation, etc.);

Supports de son ou d'images, vierges;

Film rushes;

Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.

D. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.

ANNEXE B

Matériel cinématographique

1. Définition et conditions

1. Définition.

Pour l'application de la présente Annexe, on entend par «matériel cinématographique», le matériel nécessaire à une personne qui se rend dans un pays en vue de réaliser un ou plusieurs films déterminés.

2. Conditions auxquelles l'admission temporaire est accordée.

Le matériel:

(a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l'étranger, ou à une personne morale ayant sou siège à l'étranger;

(b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l'étranger, ou par une personne morale ayant son siège à l'étranger;

(c) doit pouvoir être identifié lors de la réexportation, étant entendu, en ce qui concerne les supports d'images ou de son, vierges, que les mesures d'identification les plus souples seront appliquées;

(d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d'importation ou sous sa propre direction, étant entendu que cette condition n'est pas applicable aux matériels importés eu vue de la réalisation d'un film en exécution d'un contrat de co-production passé avec une personne domiciliée ou établie dans le pays d'importation temporaire et agréé par les autorités compétentes de ce pays, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de co-production cinématographique;

(e) ne doit pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne domiciliée ou établie dans le pays d'importation temporaire serait partie.

II. Liste illustrative

A. Matériel tel que:

Appareils de prise de vues de tous genres;

Instruments et appareils de mesure et de contrôle techniques;

Travellings et grues;

Appareils d'éclairage;

Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son;

Supports d'images ou de son, vierges;

Film rushes;

Accessoires d'utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes, transformateurs, accumulateurs ou piles, appareils de chauffage et de ventilation, etc.);

Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.

Valores

B. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisé aux fins ci-dessus.

ANNEXE C

Autre matériel professionnel

I. Définition et conditions

1. Définition.

Pour application de la présente Annexe, ou entend par «autre matériel professionnel», le matériel non visé aux autres Annexes de la présente Convention et nécessaire à l'exercice du métier ou de la profession d'une personne que se rend dans un pays pour y accomplir un travail déterminé. Est exclu le matériel devant être utilisé pour les transports intérieurs ou pour la fabrication industrielle ou le conditionnement de marchandises, ou, à moins qu'il ne s'agisse d'outillage à main, pour l'exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l'entretien d'immeubles, pour l'exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires.

2. Conditions auxquelles l'admission temporaire est accordée.

Le matériel:

(a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l'étranger ou à une personne morale ayant son siège à l'étranger;

(b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l'étranger ou par une personne morale ayant son siège à l'étranger;

(d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d'importation ou sous sa propre direction.

II. Liste illustrative

A. Matériel pour le montage, l'essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification, l'entretien ou la réparation de machines, d'installations, de matériel de transport, etc., tel que:

Outils;

Matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de temperature, de pression, de distance, de hauteur, de surface, de vitesse, etc.), y compris les appareils électriques (voltimètres, ampèremètres, câbles de mesure, comparateurs, transformateurs, enregistreurs, etc.) et les gabarits;

Appareils et matériel pour photographier les machines et les instalations pendant et après leur montage;

Appareils pour le contrôle technique des navires.

B. Matériel nécessaire aux hommes d'affaires, aux experts en organisation scientifique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et aux personnes exerçant des professions similares, tel que:

Machines à écrire;

Appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son;

Instruments et appareils de calcul.

C. Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux de prospection géophysique, tel que:

Instruments et appareils de mesure;

Matériel de forage;

Appareils de transmission et de communication.

D. Instruments et appareils nécessaires aux médicins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes et aux personnes exerçant des professions similaires.

E. Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoologie, etc.

F. Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous les objets utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et costumes, animaux, etc.

G. Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.

H. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus, tels que postes de contrôle ambulants, voitures-ateliers, véhicules-laboratoires, etc.

Le Secrétaire Générale du Conseil de Coopération Douanière certifie que la présente copie est conforme au texte original déposé dans les archives du Conseil de Coopération Douanière.

Bruxelles, le 9 août 1961. - G. Annez de Taboada, Secretaire Générale.

Convenção aduaneira relativa à importação temporária de material profissional

Preâmbulo

Os Estados signatários da presente Convenção,

Reunidos sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira e das Partes Contratantes ao Acordo geral sobre pautas aduaneiras e comércio (G. A. T. T.), e com o concurso da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura (U. N. E. S. C. O.),

Considerando os votos expressos pelos representantes do comércio internacional e por outros meios interessados que desejam ver alargar-se o campo de aplicação do regime de importação temporária, com isenção de direitos,

Convencidos de que a adopção de regras gerais relativas à importação temporária, com isenção de direitos, do material profissional facilitará a troca, no plano internacional, dos conhecimentos e das técnicas especializadas,

Acordam no que segue:

CAPÍTULO I

Definições

ARTIGO 1.º

Para os fins da presente Convenção:

a) O termo «direitos de importação» designa os direitos aduaneiros e todos os outros direitos e taxas cobrados na importação ou em consequência da importação, e inclui, todos os direitos de consumo e taxas internas aplicáveis aos produtos importados; mas não inclui, todavia, os direitos e encargos que são limitados ao custo aproximado dos serviços prestados e não constituem protecção indirecta dos produtos nacionais ou tributação de carácter fiscal da importação;

b) O termo «importação temporária» designa a importação, com isenção de direitos, de uma mercadoria destinada a reexportação, não sendo de admitir nem proibições nem restrições de importação;

c) O termo «Conselho» designa a Organização instituída pela Convenção de Bruxelas, firmada em 15 de Dezembro de 1950, que criou um Conselho de Cooperação Aduaneira;

d) O termo «pessoa» designa tanto uma pessoa física como moral, a não ser que o contexto disponha de outro modo.

CAPÍTULO II

Importação temporária

ARTIGO 2.º

Cada Parte Contratante ligada por um Anexo à presente Convenção concederá a importação temporária ao material constante desse Anexo, sob reserva das condições especificadas nas disposições dos artigos 1.º a 22.º e no referido Anexo. O termo «material» abrange igualmente os aparelhos auxiliares e acessórios que com ele se relacionem.

ARTIGO 3.º

Quando uma Parte Contratante exigir uma garantia para se assegurar da execução das condições aplicáveis em matéria de importação temporária, o montante dessa garantia não poderá exceder em mais de 10 por cento o dos direitos de importação exigíveis.

ARTIGO 4.º

A reexportação do material importado temporàriamente deverá realizar-se no prazo de seis meses a contar da data da importação. No entanto, por razões válidas, as autoridades aduaneiras poderão, nos limites previstos pelas leis e regulamentos em vigor no país de importação temporária, conceder um prazo mais longo ou prorrogar o prazo inicial.

ARTIGO 5.º

A reexportação do material importado temporàriamente poderá efectuar-se, por uma ou várias vezes, com destino a qualquer país, através de uma das estâncias aduaneiras habilitadas a realizar estas operações, ainda mesmo que não seja a da importação.

ARTIGO 6.º

1. Em caso de acidente devidamente comprovado, e não obstante a obrigação de reexportação prevista na presente Convenção, não se exigirá a reexportação da totalidade ou parte do material gravemente avariado desde que, mediante decisão das autoridades aduaneiras:

a) Se façam incidir os competentes direitos de importação sobre a mercadoria no estado em que se encontra;

b) Seja abandonada sem qualquer despesa para o Tesouro Público do país de importação temporária;

c) Seja destruída, mediante fiscalização oficial, sem que daí resultem despesas para o país de importação temporária.

2. Quando a totalidade ou parte do material importado temporàriamente não puder ser reexportada em virtude de uma confiscação de natureza diferente das que são efectuadas a requerimento de particulares, a obrigação de reexportação fica suspensa enquanto durar a confiscação.

ARTIGO 7.º

As peças separadas importadas para reparação do material sujeito a importação temporária também beneficiarão das facilidades previstas na presente Convenção.

CAPÍTULO III

Disposições diversas

ARTIGO 8.º

Para a aplicação da presente Convenção, o Anexo ou Anexos em vigor em relação a uma das Partes contratantes farão parte integrante da Convenção; no que disser respeito a essa Parte Contratante, toda a referência à Convenção será, pois, igualmente aplicável a esse Anexo ou Anexos.

ARTIGO 9.º

As disposições da presente Convenção estabelecem facilidades mínimas e não obstarão à aplicação de facilidades maiores concedidas ou a conceder pelas Partes Contratantes, quer por disposições unilaterais, quer em virtude de acordos bilaterais ou multilaterais.

ARTIGO 10.º

Para a aplicação da presente Convenção, os territórios que formarem uma união aduaneira ou económica poderão ser considerados como constituindo um só território.

ARTIGO 11.º

As disposições da presente Convenção não obstarão à aplicação de proibições e restrições derivadas das leis e regulamentos nacionais e fundadas em considerações de moralidade ou de ordem públicas, de segurança pública, de higiene ou de saúde públicas, ou em considerações de ordem veterinária ou fitopatológica ou que se relacionem com a protecção de patentes, marcas de fábrica e direitos de autor e de reprodução.

ARTIGO 12.º

Qualquer infracção às disposições da presente Convenção, qualquer substituição, falsa declaração ou manobra que tiver como efeito fazer beneficiar indevidamente uma pessoa ou um material das facilidades por ela previstas exporá o contraventor, nos países em que a contravenção for cometida, às sanções previstas pela lei e regulamentos desse país e, em tal circunstância, ao pagamento dos direitos de importação exigíveis.

CAPÍTULO IV

Cláusulas finais

ARTIGO 13.º

1. As Partes Contratantes reunir-se-ão quando for necessário para examinar as condições em que a presente Convenção é aplicada, a fim de, nomeadamente, procurar as medidas próprias para assegurar a sua interpretação e aplicação uniformes.

2. Essas reuniões serão convocadas pelo Secretário-Geral do Conselho, a pedido de uma Parte Contratante. Quando as questões a examinar disserem apenas respeito a um ou vários dos Anexos em vigor, o pedido deverá ser apresentado por uma Parte Contratante ligada por esse ou esses Anexos. Salvo decisão em contrário das Partes Contratantes, as reuniões terão lugar na sede do Conselho.

3. As Partes Contratantes estabelecerão o regulamento interior das suas reuniões. As suas decisões serão tomadas por maioria de dois terços das que estiverem presentes e tomarem parte na votação. Se se tratar de questões relativas a um ou vários dos Anexos em vigor, só terão direito de voto as Partes Contratantes ligadas por esse ou esses Anexos.

4. As Partes Contratantes interessadas só poderão pronunciar-se vàlidamente sobre uma questão desde que se encontre presente mais de metade delas.

ARTIGO 14.º

1. Qualquer diferendo entre as Partes Contratantes, no que disser respeito à interpretação ou aplicação da presente Convenção, será, na medida do possível, regulado por via de negociações directas entre as ditas Partes.

2. Qualquer diferendo que não for regulado por via de negociações directas será levado, pelas partes em causa, à apreciação das Partes Contratantes, reunidas nas condições previstas no artigo 13.º, as quais examinarão o diferendo e farão recomendações com vista à sua resolução.

3. As partes no diferendo poderão convencionar antecipadamente a aceitação das recomendações das Partes Contratantes.

ARTIGO 15.º

1. Qualquer Estado membro do Conselho ou da Organização das Nações Unidas ou das suas instituições especializadas poderá tornar-se Parte Contratante à presente Convenção, mediante qualquer dos seguintes processos:

a) Assinando-a, sem reserva de ratificação;

b) Depositando um instrumento de ratificação, depois de a ter assinado sob reserva de ratificação; ou

c) Aderindo a ela.

2. A presente Convenção estará aberta, até 31 de Março de 1962, na sede do Conselho, em Bruxelas, à assinatura dos Estados visados no parágrafo 1 do presente artigo. Depois daquela data, estará aberta à sua adesão.

3. No caso previsto na alínea b) do parágrafo 1 do presente artigo, a Convenção será submetida à ratificação dos Estados signatários em conformidade com os seus processos constitucionais respectivos.

4. Qualquer Estado não membro das organizações visadas no parágrafo 1 do presente artigo, ao qual, para esse efeito, for dirigido um convite pelo secretário-geral do Conselho, a pedido das Partes Contratantes, poderá tornar-se Parte Contratante à presente Convenção, aderindo a ela, depois da sua entrada em vigor.

5. Cada um dos Estados visados nos parágrafos 1 ou 4 do presente artigo especificará, no momento de assinar ou de ratificar a presente Convenção, ou de aderir a ela, o Anexo ou Anexos que se compromete a aplicar. Posteriormente, ser-lhe-á possível estender os seus compromissos a um ou vários outros Anexos, mediante notificação ao secretário-geral do Conselho.

6. Os instrumentos de ratificação ou de adesão serão depositados junto do secretário-geral do Conselho.

ARTIGO 16.º

1. A presente Convenção entrará em vigor, relativamente a um Anexo determinado, três meses depois de cinco dos Estados mencionados no parágrafo 1 do artigo 15.º, acima indicado, a terem assinado sem reserva de ratificação, ou terem depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão, e se terem comprometido a aplicar as disposições do dito Anexo.

2. Em relação a todo o Estado que ratificar a presente Convenção, ou que aderir a ela depois de cinco Estados a terem assinado sem reserva de ratificação ou depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão, e se terem comprometido a aplicar as disposições de um ou vários Anexos determinados, a Convenção entrará em vigor, relativamente a esse ou esses Anexos, três meses depois da data na qual esse Estado se comprometeu, no momento de depositar o seu instrumento de ratificação ou de adesão, a aplicar as disposições desse ou desses Anexos.

3. Em relação a qualquer Estado que, depois de ter assinado sem reserva de ratificação ou ratificado a presente Convenção ou de ter aderido a ela, se comprometer a aplicar as disposições de um outro Anexo, que cinco Estados se tenham comprometido a aplicar, a presente Convenção entrará em vigor, relativamente a esse Anexo, três meses depois de esse Estado ter notificado o seu compromisso.

ARTIGO 17.º

1. A presente Convenção é concluída para uma duração ilimitada. No entanto, qualquer Parte Contratante poderá denunciá-la em qualquer momento depois da data da sua entrada em vigor, tal como é fixada no seu artigo 16.º, acima mencionado.

2. A denúncia será notificada por um instrumento escrito depositado junto do secretário-geral do Conselho.

3. A denúncia tomará efeito seis meses depois da recepção do seu instrumento pelo secretário-geral.

4. As disposições dos §§ 2 e 3 do presente artigo serão igualmente aplicáveis relativamente aos Anexos à Convenção, podendo qualquer Parte Contratante, em qualquer momento depois da data da sua entrada em vigor, tal como é fixada no artigo 16.º, declarar que anula o seu compromisso em relação à aplicação de um ou vários Anexos. A Parte Contratante que anular todos os seus compromissos relativos à aplicação dos Anexos será considerada como tendo denunciado a Convenção.

ARTIGO 18.º

1. As Partes Contratantes, reunidas nas condições previstas no artigo 13.º, poderão recomendar emendas à presente Convenção.

2. O texto de qualquer emenda assim recomendada será comunicado pelo secretário-geral do Conselho a todas as Partes Contratantes, a todos os outros Estados signatários ou aderentes, ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, às Partes Contratantes do G. A. T. T. e à U. N. E. S. C. O.

3. Num prazo de seis meses, a contar da data da comunicação da emenda recomendada, qualquer Parte Contratante ou, se se tratar de uma emenda apenas relativa a um Anexo em vigor, qualquer Parte Contratante ligada por esse Anexo poderá fazer conhecer ao secretário-geral do Conselho:

a) Que tem objecções a fazer à emenda em questão,

b) Ou que, não obstante ter a intenção de aceitar a emenda recomendada, não se encontram preenchidas no seu país as condições necessárias para essa aceitação.

4. Enquanto a Parte Contratante que tiver dirigido a comunicação prevista na alínea b) do parágrafo 3 acima indicado não tiver notificado o secretário-geral do Conselho da sua aceitação, poderá, por um período de nove meses, contado a partir da expiração do prazo de seis meses previsto no parágrafo 3 do presente artigo, apresentar objecções à emenda recomendada.

5. Se forem formuladas objecções à emenda recomendada nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, a emenda será considerada como não tendo sido aceite e ficará sem efeito.

6. Se não for formulada nenhuma objecção à emenda recomendada nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, a emenda será tida por aceite na data seguinte:

a) Se nenhuma Parte Contratante tiver dirigido a comunicação prevista na alínea b) do parágrafo 3 do presente artigo, na expiração do prazo de seis meses visado nesse parágrafo;

b) Se uma ou várias Partes Contratantes tiverem dirigido a comunicação prevista na alínea b) do parágrafo 3 do presente artigo, na mais aproximada das duas datas seguintes:

i) Data na qual todas as Partes Contratantes que tenham aceitado essa comunicação notificarem o secretário-geral do Conselho da sua aceitação da emenda recomendada, sendo, todavia, essa data reportada à expiração do prazo de seis meses visado no parágrafo 3 do presente artigo, se todas as aceitações tiverem sido notificadas anteriormente a essa expiração;

ii) Data de expiração do prazo de nove meses visado no parágrafo 4 do presente artigo.

7. Qualquer emenda considerada como aceite entrará em vigor seis meses depois da data em que como tal foi considerada.

8. O secretário-geral do Conselho notificará o mais cedo possível todas as Partes Contratantes de qualquer objecção formulada em conformidade com a alínea a) do parágrafo 3 do presente artigo. Posteriormente, far-lhes-á saber se a ou as Partes Contratantes que dirigiram uma tal comunicação levantam objecções à emenda recomendada, ou se a aceitam.

9. Todo o Estado que ratificar a presente Convenção ou que aderir a ela, será considerado como tendo aceitado as emendas entradas em vigor à data do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

10. Um Estado que, depois de ter assinado sem reserva de ratificação ou de ter ratificado a presente Convenção ou de a ela ter aderido, se comprometer a aplicar as disposições de um outro Anexo será considerado como tendo aceitado as emendas a esse Anexo entradas em vigor na data em que esse Estado notificar o secretário-geral da sua decisão.

ARTIGO 19.º

1. Qualquer Estado poderá, quer no momento da assinatura sem reserva de ratificação, da ratificação ou da adesão, quer ulteriormente, notificar o secretário-geral do Conselho de que a presente Convenção se estenderá ao conjunto ou a certos dos territórios cujas relações internacionais estão colocadas sob a sua responsabilidade; a Convenção será aplicável aos ditos territórios três meses depois da data da recepção daquela notificação pelo secretário-geral do Conselho, mas nunca antes da data da sua entrada em vigor relativamente a esse Estado.

2. Todo o Estado que tiver aceitado, de harmonia com o parágrafo 1 do presente artigo, a presente Convenção para um território cujas relações internacionais estejam colocadas sob a sua responsabilidade poderá notificar o secretário-geral do Conselho, em conformidade com as disposições do artigo 17.º, acima transcrito, de que esse território deixará de aplicar a Convenção.

ARTIGO 20.º

Não será admitida qualquer reserva à presente Convenção.

ARTIGO 21.º

O secretário-geral do Conselho notificará todas as Partes Contratantes, assim como os outros Estados signatários ou aderentes, o secretário-geral das Nações Unidas, as Partes Contratantes do G. A. T. T. e a U. N. E. S. C. O.

a) Das assinaturas, ratificações, adesões e declarações visadas no artigo 15.º;

b) Da data de entrada em vigor da presente Convenção e de cada um dos seus Anexos, em conformidade com o artigo 16.º;

c) Das denúncias e anulações recebidas, em conformidade com o artigo 17.º;

d) Das emendas consideradas como aceites, em conformidade com o artigo 18.º, assim como da data da sua entrada em vigor;

e) Das declarações e notificações recebidas, em conformidade com o artigo 19.º

ARTIGO 22.º

De harmonia com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada no Secretariado das Nações Unidas, a pedido do secretário-geral do Conselho.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo indicados assinaram a presente Convenção.

Feita em Bruxelas em 8 de Junho de 1961, em línguas francesa e inglesa, fazendo os dois textos igualmente fé, num só exemplar, que será depositado junto do secretário-geral do Conselho, que dele transmitirá cópias certificadas conformes a todos os Estados referidos no parágrafo 1 do artigo 15.º

ANEXO A

Material de imprensa, radiodifusão e televisão

I) Definição e condições

1) Definição:

Para os fins do presente Anexo o termo «material de imprensa, de radiodifusão e de televisão» designa o material necessário a representantes da imprensa, da radiodifusão ou da televisão que se dirijam a um país a fim de realizar reportagens, gravações ou emissões no âmbito de programas determinados.

2) Condições em que é concedida a importação temporária:

O material:

a) Deve pertencer a uma pessoa física domiciliada no estrangeiro ou a uma pesssoa moral com sede no estrangeiro;

b) Deve ser importado por uma pessoa física domiciliada no estrangeiro ou por uma pessoa moral com sede no estrangeiro;

c) Deve poder identificar-se no acto da reexportação, tendo-se presente que relativamente aos suportes de som ou de imagens não impressionados os meios de identificação aplicados serão muito maleáveis;

d) Deve ser utilizado exclusivamente pela pessoa que se dirige ao país de importação, ou sob a sua própria direcção;

e) Não deve ser objecto de um contrato de aluguer ou de contrato semelhante, do qual seja parte uma pessoa domiciliada ou estabelecida no país de importação temporária, tendo-se presente que esta condição não é aplicável no caso de realização de programas comuns de radiodifusão ou de televisão.

II) Lista exemplificativa

A) Material de imprensa, tal como:

Máquinas de escrever;

Aparelhos de tomada de vistas (fotográficos ou cinematográficos);

Aparelhos de transmissão, de gravação ou de reprodução de som ou de imagens;

Suportes de som ou de imagens não impressionados.

B) Material de radiodifusão, tal como:

Aparelhos de transmissão e de comunicação;

Aparelhos de gravação ou de reprodução de som;

Instrumentos e aparelhos de medição e de fiscalização técnica;

Acessórios de utilização (relógios, cronómetros, bússolas, grupos electrogéneos, transformadores, pilhas ou acumuladores, aparelhos de aquecimento e de ventilação, etc.);

Suportes de som não impressionados.

C) Material de televisão, tal como:

Aparelhos de tomada de vistas de televisão;

Telecinema;

Instrumentos e aparelhos de medição e de fiscalização técnica;

Aparelhos de transmissão e de retransmissão;

Aparelhos de comunicação;

Aparelhos de gravação ou de reprodução de som ou de imagens;

Aparelhos de iluminação;

Acessórios de utilização (relógios, cronómetros, bússolas, grupos electrogéneos, transformadores, pilhas ou acumuladores, aparelhos de aquecimento e de ventilação, etc.);

Suportes de som ou de imagens não impressionados:

Film rushes;

Instrumentos músicos, vestuário, cenários e outros acessórios de teatro.

D) Veículos concebidos ou especialmente adaptados para os fins acima mencionados.

ANEXO B

Material cinematográfico

I) Definição e condições

1) Definição:

Para os fins do presente Anexo, o termo «material cinematográfico» designa o material necessário a quem se dirige a um país a fim de realizar um ou mais filmes.

2) Condições em que é concedida a importação temporária:

O material:

a) Deve pertencer a uma pessoa física domiciliada no estrangeiro ou a uma pessoal moral com sede no estrangeiro;

b) Deve ser importado por uma pessoa física domiciliada no estrangeiro ou por uma pessoa moral com sede no estrangeiro;

d) Deve ser utilizado exclusivamente pela pessoa que se dirige ao país de importação, ou sob a sua própria direcção, não devendo esta condição ser aplicável aos materiais importados para realização de um filme resultante de um contrato de co-produção, firmado com uma pessoa domiciliada ou estabelecida no país de importação temporária com a aprovação das autoridades competentes desse país, no âmbito de um acordo intergovernamental de co-produção cinematográfica;

e) Não deve ser objecto de um contrato de aluguer ou de contrato semelhante, do qual seja parte uma pessoa domiciliada ou estabelecida no país de importação temporária.

II) Lista exemplificativa

A) Material, tal como:

Aparelhos de tomada de vistas, de qualquer espécie;

Instrumentos e aparelhos de medição e de fiscalização técnica;

Travellings e gruas;

Aparelhos de iluminação;

Aparelhos de gravação ou de reprodução de som;

Suportes de som ou de imagens não impressionados;

Film rushes;

Acessórios de utilização (relógios, cronómetros, bússolas, grupos electrogéneos, transformadores, acumuladores ou pilhas, aparelhos de aquecimento e de ventilação, etc.);

Instrumentos músicos, vestuário, cenários e outros acessórios de teatro.

B) Veículos concebidos ou especialmente adaptados para os fins acima mencionados.

ANEXO C

Outro material profissional

I) Definição e condições

1) Definição:

Para os fins do presente Anexo o termo «Outro material profissional» designa o material não especificado nos outros Anexos da presente Convenção e necessário ao exercício do ofício ou profissão de quem se dirige a um país a fim de aí realizar determinado trabalho. Exclui-se o material que se deva utilizar nos transportes internos, na fabricação industrial, no acondicionamento de mercadorias ou, desde que se não trate de utensílios manuais, na exploração de recursos naturais, na construção, reparação ou conservação de imóveis e na execução de trabalhos de aterro ou semelhantes.

2) Condições em que é concedida a importação temporária:

O material:

a) Deve pertencer a uma pessoa física domiciliada no estrangeiro ou a uma pessoa moral com sede no estrangeiro;

b) Deve ser importado por uma pessoa física domiciliada no estrangeiro ou por uma pessoa moral com sede no estrangeiro;

c) Deve poder identificar-se no acto da reexportação;

d) Deve ser utilizado exclusivamente pela pessoa que se dirige ao país de importação ou sob a sua própria direcção.

II) Lista exemplificativa

A) Material para montagem, ensaio, arranque, fiscalização, verificação, conservação ou reparação de máquinas, de instalações, de material de transporte, etc., tal como:

Ferramentas;

Material e aparelhos de medição, de verificação ou de fiscalização (de temperatura, pressão, distância, altura, superfície, velocidade, etc.), compreendendo os aparelhos eléctricos (voltímetros, amperímetros, cabos de medição, comparadores, transformadores, etc.) e gabaris;

Aparelhos e material para fotografar máquinas e instalações no decurso e após a sua montagem;

Aparelhos para fiscalização técnica de navios.

B) Material necessário a homens de negócios, a peritos em organização científica ou técnica do trabalho, em produtividade, em contabilidade e a quem exerça profissões semelhantes, tal como:

Máquinas de escrever;

Aparelhos de transmissão, de gravação ou de reprodução de som;

Instrumentos e aparelhos de cálculo.

C) Material necessário a peritos encarregados de levantamentos topográficos ou de trabalhos de prospecção geofísica, tal como:

Instrumentos e aparelhos de medição;

Material de perfuração:

Aparelhos de transmissão e de comunicação.

D) Instrumentos e aparelhos necessários a médicos, cirurgiões, veterinários, parteiras e a quem exerça profissões semelhantes:

E) Material necessário a peritos em arqueologia, paleontologia, geografia, zoologia, etc.

F) Material necessário a artistas, companhias de teatro e orquestras, tal como todos os objectos utilizados na representação, instrumentos músicos, cenários e vestuário, animais, etc.

G) Material necessário aos conferencistas para ilustrar a sua exposição.

H) Veículos concebidos ou especialmente adaptados para os fins acima mencionados, tais como postos ambulantes de fiscalização, veículos-oficinas e veículos-laboratórios.

O secretário-geral do Conselho de Cooperação Aduaneira certifica que a presente cópia está conforme com o texto original, depositado junto dos arquivos do Conselho de Cooperação Aduaneira.

Bruxelas, 9 de Agosto de 1961. - G. Annez de Taboada, Secretário-Geral.

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