Decreto-Lei n.º 45069, de 12 de junho

Decreto-Lei n.º 45069

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo assinado na Haia em 28 de Setembro de 1955, modificando a Convenção sobre a unificação de certas normas relativas ao transporte aéreo internacional, assinada em Varsóvia em 12 de Outubro de 1929, cujos textos, em francês e respectiva tradução portuguesa, vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 12 de Junho de 1963. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Pedro Mário Soares Martinez.

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929.

Les Gouvernements soussignés,

Considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929,

Sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Amendements à la Convention.

ARTICLE PREMIER

À l'article premier de la Convention:

a) l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

2. Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État, même si cet État n'est pas une Haute Partie Contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d'une seule Haule Partie Contractante n'est pas considéré comme international au sens de la présente Convention.

b) l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l'application de la présente Convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même État.

ARTICLE II

À l'article 2 de la Convention l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

2. La présente Convention ne s'applique pas au transport du courrier et des colis postaux.

ARTICLE III

À l'article 3 de la Convention:

a) l'alinéa 1er est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

1. Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré, contenant:

a) l'indication des points de départ et de destination;

b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même Haute Partie Contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre État, l'indication d'une de ces escales;

c) un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle, ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie des bagages.

b) l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

2. Le billet de passage fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L'absence, l'irrégularité ou la perte du billet n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si, du consentement du transporteur, le passager s'embarque sans qu'un billet de passage ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l'avis prescrit à l'alinéa 1 c) du présent article, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22.

ARTICLE IV

À l'article 4 de la Convention:

a) les alinéas l, 2 et 3 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante:

1. Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré qui, s'il n'est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l'article 3, alinéa 1er, ou n'est pas inclus dans un tel billet, doit contenir:

a) l'indication des points de départ et de destination;

b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même Haute Partie Contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre État, l'indication d'une de ces escales;

c) un avis indiquant que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie des bagages.

b) l'alinéa 4 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

2. Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'à preuve contraire, de l'enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport. L'absence, l'irrégularité ou la perte du bulletin n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des bagages sans qu'un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n'est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l'article 3, alinéa 1 c), ou n'est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte pas l'avis prescrit à l'alinéa 1 c) du présent article, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22, alinéa 2.

ARTICLE V

À l'article 6 de la Convention l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

3. La signature du transporteur doit être apposée avant l'embarquement de la marchandise à bord de l'aéronef.

ARTICLE VI

L'article 8 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

La lettre de transport aérien doit contenir:

a) l'indication des points de départ et de destination;

b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même Haute Partie Contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales;

c) un avis indiquant aux expéditeurs que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou d'avarie des marchandises.

ARTICLE VII

L'article 9 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

Si, du consentement du transporteur, des marchandises sont embarquées à bord de l'aéronef sans qu'une lettre de transport aérien ait été établie ou si celle-ci ne comporte pas l'avis prescrit à l'article 8, alinéa c), le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22, alinéa 2.

ARTICLE VIII

À l'article 10 de la Convention l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

2. Il supportera la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée à raison de ses indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.

ARTICLE IX

À l'article 15 de la Convention l'alinéa suivant est inséré:

3. Rien dans la présente Convention n'empêche l'établissement d'une lettre de transport aérien négociable.

ARTICLE X

L'alinéa 2 de l'article 20 de la Convention est supprimé.

ARTICLE XI

L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

ARTICLE 22

1. Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de deux cent cinquante mille francs. Dans le cas où, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.

2. a) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison.

b) En cas de perte, d'avarie ou de retard d'une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s'agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l'avarie ou le retard d'une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d'un objet qui y est contenu, affecte la valeur d'autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.

3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à cinq mille francs par passager.

4. Les limites fixées par le présent article n'ont pas pour effet d'enlever au tribunal la faculté d'allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s'applique pas lorsque le montant de l'indemnité alloué, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l'introduction de l'instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

5. Les sommes indiquées en francs dans le présent article sont considérées comme se rapportant à une unité monétaire constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur-or de ces monnaies à la date du jugement.

ARTICLE XII

À l'article 23 de la Convention, la disposition actuelle devient l'alinéa 1er, et l'alinéa 2 suivant est ajouté:

2. L'alinéa 1er du présent article ne s'applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.

ARTICLE XIII

A l'article 25 de la Convention les alinéas 1 et 2 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante:

Les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE XIV

Après l'article 25 de la Convention, l'article suivant est inséré:

ARTICLE 25-A

1. Si une action est intentée contre un préposé du transporteur à la suite d'un dommage visé par la présente Convention, ce préposé, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des limites de responsabilité que peut invoquer ce transporteur en vertu de l'article 22.

2. Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur et de ses préposés ne doit pas dépasser lesdites limites.

3. Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du préposé fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement.

ARTICLE XV

À l'article 26 de la Convention l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

2. En cas d'avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

ARTICLE XVI

L'article 34 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

Les dispositions des articles 3 à 9 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l'exploitation aérienne.

ARTICLE XVII

Après l'article 40 de la Convention, l'article suivant est inséré:

ARTICLE 40-A

1. À l'article 37, alinéa 2, et à l'article 40, alinéa 1er, l'expression «Haute Partie Contractante» signifie «État». Dans tous les autres cas, l'expression «Haute Partie Contractante» signifie un État dont la ratification ou l'adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n'a pas pris effet.

2. Aux fins de la Convention, le mot «territoire» signifie non seulement le territoire métropolitain d'un État, mais aussi tous les territoires qu'il représente dans les relations extérieures.

CHAPITRE II

Champ d'application de la Convention amendée

ARTICLE XVIII

La Convention amendée par le présent Protocole s'applique au transport international défini à l'article 1er de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent Protocole, soit sur le territoire d'un seul État partie au présent Protocole si une escale est prévue dans le territoire d'un autre État.

CHAPITRE III

Dispositions protocolaires

ARTICLE XIX

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à la Haye en 1955.

ARTICLE XX

Jusqu'à sa date d'entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article XXII, alinéa 1er, le présent Protocole restera ouvert à la signature à tout État qui aura ratifié la Convention ou y aura adhéré, ainsi qu'à tout État ayant participé à la Conférence à laquelle ce Protocole à été adopté.

ARTICLE XXI

1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2. La ratification du présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par ce Protocole.

3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne.

ARTICLE XXII

1. Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. A l'égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

2. Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République Populaire de Pologne.

ARTICLE XXIII

1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout État non signataire.

2. L'adhésion au présent Protocole par un État qui n'est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.

3. L'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne et produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après ce dépôt.

ARTICLE XXIV

1. Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République Populaire de Pologne.

2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République Populaire de Pologne de la notification de dénonciation.

3. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention par l'une d'elles en vertu de l'article 39 ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention amendée par le présent Protocole.

ARTICLE XXV

1. Le présent Protocole s'appliquera à tous les territoires qu'un État partie à ce Protocole représente dans les relations extérieures, à l'exception des territoires à l'égard desquels une déclaration a été faite conformément à l'alinéa 2 du présent article.

2. Tout État pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer que son acceptation du présent Protocole ne vise pas un ou plusieurs des territoires qu'il représente dans les relations extérieures.

3. Tout État pourra par la suite notifier au Gouvernement de la République Populaire de Pologne que le présent Protocole s'appliquera à un ou plusieurs des territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa 2 du présent article, Cette notification produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de sa réception par ce Gouvernement.

4. Tout État partie à ce Protocole pourra, conformément aux dispositions de l'article XXIV, alinéa 1er, dénoncer le présent Protocole séparément pour tous ou pour l'un quelconque des territoires qu'il représente dans les relations extérieures.

ARTICLE XXVI

Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole. Toutefois, un État pourra à tout moment déclarer par notification faite au Gouvernement de la République Populaire de Pologne que la Convention amendée par le présent Protocole ne s'appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour ses autorités militaires à bord d'aéronefs immatriculés dans le dit État et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.

ARTICLE XXVII

Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne notifiera immédiatement aux Gouvernements de tous les États signataires de la Convention ou du présent Protocole, de tous les États parties à la Convention ou au présent Protocole, et de tous les États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'à l'Organisation de l'aviation civile internationale:

a) toute signature du présent Protocole et la date de cette signature;

b) le dépôt de tout instrument de ratification du présent Protocole ou d'adhésion à ce dernier et la date de ce dépôt;

c) la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur conformément à l'alinéa 1er de l'article XXII;

d) la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception;

e) la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l'article XXV et la date de réception; et

f) la réception de toute notification faite en vertu de l'article XXVI et la date de réception.

En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à la Haye le vingt-huitième jour du mois de septembre de l'année mil neuf cent cinquante-cinc, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention avait été rédigée, fera foi.

Le présent Protocole sera déposé auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne où, conformément aux dispositions de l'article XX, il restera ouvert à la signature, et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées du présent Protocole aux Gouvernements de tous les États signataires de la Convention ou du présent Protocole, de tous les États membres de l'Organisation des l'aviation civile internationale ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'à l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Copie certifiée conforme à l'original.

Varsovie, le 16 Mars 1956. - Prof. Dr. M. Lachs, Le Chef du Département Juridique et des Traités au Ministère des Affaires Étrangères de la République Populaire de Pologne.

Protocolo modificando a Convenção sobre a unificação de certas normas relativas ao transporte aéreo internacional, assinada em Varsóvia a 12 de Outubro de 1929.

Os Governos abaixo assinados,

Considerando que seria conveniente modificar a Convenção sobre a unificação de certas normas relativas ao transporte aéreo internacional, assinada em Varsóvia a 12 de Outubro de 1929, chegaram a acordo sobre o seguinte:

CAPÍTULO I

Modificações introduzidas na Convenção

ARTIGO I

No artigo 1 da Convenção:

a) A alínea 2 é suprimida e substituída pela disposição seguinte:

2. Para o efeito da presente Convenção, é considerado transporte internacional todo o transporte no qual, de acordo com o que foi estipulado pelas Partes, o ponto de partida e o ponto de destino, quer haja ou não interrupções de transporte ou transbordo, estejam situados quer no território de duas Altas Partes Contratantes, quer apenas no território de uma Alta Parte Contratante, se se previu uma escala no território de um outro Estado, mesmo que este Estado não seja uma Alta Parte Contratante. O transporte entre dois pontos dentro do território de uma única Alta Parte Contratante sem uma escala estabelecida no território de outro Estado não será considerado transporte internacional para os efeitos da presente Convenção.

b) A alínea 3 é suprimida e substituída pela seguinte disposição:

3. O transporte que tenha que ser executado por vários transportes aéreos sucessivos constituirá, para a aplicação da presente Convenção, um transporte único quando tenha sido considerado pelas Partes como uma única operação, quer tenha sido objecto de um único contrato, quer de uma série de contratos, e não perde o seu carácter internacional pelo facto de que um único contrato ou uma série de contratos devam executar-se integralmente no território do mesmo Estado.

ARTIGO II

No artigo 2 da Convenção a alínea 2 é suprimida e substituída pela seguinte disposição:

2. A presente Convenção não se aplica ao transporte de correio e de encomendas postais.

ARTIGO III

No artigo 3 da Convenção:

a) A alínea 1 é suprimida e substituída pela seguinte disposição:

1. No transporte de passageiros deverá entregar-se um bilhete de passagem que contenha:

a) A indicação dos pontos de partida e de destino;

b) Se os pontos de partida e de destino estão situados no território de uma única Alta Parte Contratante e se foram previstas uma ou mais escalas no território de um outro Estado, deverá indicar-se uma dessas escalas;

c) Um aviso indicando que, se os passageiros realizam uma viagem cujo ponto final de destino ou uma escala se encontram noutro país sem ser o de partida, o seu transporte poderá ser regulado pela Convenção de Varsóvia, a qual na maioria dos casos limita a responsabilidade da entidade transportadora em caso de morte ou de danos corporais, bem assim como no caso de perca ou de deteriorização das bagagens.

b) A alínea 2 é suprimida e substituída pela seguinte disposição:

2. O bilhete de passagem faz fé, salvo prova em contrário, da conclusão e das condições do contrato do transporte. A falta, a irregularidade ou a perca do bilhete não afectam nem a existência nem a validade do contrato de transporte, que continuará sujeito às normas da presente Convenção. Contudo, se, com o consentimento da entidade transportadora, o passageiro embarca sem que lhe tenha sido entregue um bilhete de passagem ou se este bilhete não inclui o aviso exigido na alínea 1 c) do presente artigo, a entidade transportadora não terá o direito de fazer valer as disposições do artigo 22.

ARTIGO IV

No artigo 4 da Convenção:

a) Suprimem-se as alíneas 1, 2 e 3, que são substituídas pela seguinte disposição:

1. No transporte de bagagens registadas deverá entregar-se um boletim de bagagem, que, se não for emitido juntamente com um bilhete de passagem que satisfaça os requisitos do artigo 3, alínea 1, ou se não for incorporado no mesmo bilhete, deverá conter:

a) A indicação dos pontos de partida e de destino;

b) Se os pontos de partida e de destino estão situados no território de uma única Alta Parte Contratante e se foram previstas uma ou mais escalas num território de um outro Estado, deverá indicar-se uma dessas escalas;

c) Um aviso indicando que, se o transporte cujo ponto final de destino ou uma escala se encontra num outro país que não seja o país de partida, esse transporte pode ser regulado pela Convenção de Varsóvia, que, na maioria dos casos, limita a responsabilidade da entidade transportadora em casos de perca ou de deterioração das bagagens.

b) A alínea 4 é suprimida e substituída pela seguinte disposição:

2. O boletim de bagagem faz fé, até prova em contrário, do registo das bagagens e das condições do contrato de transporte. A falta, a irregularidade ou a perca do boletim não afecta nem a existência, nem a validade do contrato de transporte, que continuará sujeito às normas da presente Convenção. Contudo, se a entidade transportadora aceita guardar as bagagens sem que tenha sido entregue um boletim de bagagem, ou se este, no caso de não ser emitido em conjunto com um bilhete de passagem que satisfaça os requisitos do artigo 3, alínea 1 c), ou não esteja incorporado nesse bilhete, não comporta o aviso exigido na alínea 1, a referida entidade transportadora não terá o direito de fazer valer as disposições do artigo 22, parágrafo 2.

ARTIGO V

No artigo 6 da Convenção a alínea 3 é suprimida e substituída pela seguinte disposição:

3. A entidade transportadora assinará antes do embarque da mercadoria a bordo da aeronave.

ARTIGO VI

O artigo 8 da Convenção é suprimido e substituído pela seguinte disposição:

A guia de transporte aéreo deve conter:

a) A indicação dos pontos de partida e de destino;

b) Se os pontos de partida e de destino estão situados no território de uma única Alta Parte Contratante e se foram previstas uma ou mais escalas em território de um outro Estado, deverá indicar-se uma dessas escalas;

c) Um aviso indicando aos expedidores que, se o transporte cujo ponto final de destino, ou uma escala, está situado num país que não seja o da partida, poderá ser regulado pela Convenção de Varsóvia, que, na maioria dos casos, limita a responsabilidade da entidade transportadora em caso de perca ou de deterioração da mercadoria.

ARTIGO VII

O artigo 9 da Convenção é suprimido e substituído pela disposição seguinte:

Se, com o consentimento da entidade transportadora, as mercadorias são embarcadas a bordo da aeronave sem que se tenha emitido uma guia de transporte aéreo ou se esta não contém o aviso prescrito no artigo 8, alínea c), a entidade transportadora não tem o direito de fazer valer as disposições do artigo 22, alínea 2.

ARTIGO VIII

No artigo 10 da Convenção a alínea 2 é suprimida e substituída pela seguinte disposição:

2. Será responsável por todo o dano sofrido pela entidade transportadora ou por qualquer outra pessoa perante o qual a responsabilidade da entidade transportadora esteja em causa devido a indicações e declarações suas irregulares, inexactas ou incompletas.

ARTIGO IX

No artigo 15 da Convenção insere-se a alínea seguinte:

3. Nada na presente Convenção impede o estabelecimento de uma guia de transporte aéreo negociável.

ARTIGO X

A alínea 2 do artigo 20 da Convenção é suprimida.

ARTIGO XI

O artigo 22 da Convenção é suprimido e substituído pelas seguintes disposições:

ARTIGO 22

1. No transporte de pessoas a responsabilidade da entidade transportadora relativa a cada passageiro é limitada à quantia de duzentos e cinquenta mil francos. No caso em que, segundo a lei do tribunal que se ocupa do assunto, a indemnização possa ser fixada em forma de pagamentos periódicos, o capital desses pagamentos não pode ultrapassar esse limite. Contudo, por um acordo especial com a entidade transportadora, o passageiro poderá fixar um limite de responsabilidade mais elevado.

2. a) No transporte de bagagens registadas e de mercadorias, a responsabilidade da entidade transportadora não poderá exceder duzentos e cinquenta mil francos por quilo, salvo se houver declaração especial do valor, feita pelo expedidor no momento da entrega do volume à entidade transportadora e mediante o pagamento de uma taxa suplementar, caso seja necessário. Neste caso a entidade transportadora será obrigada a pagar até ao montante da soma declarada, a menos que se prove que esta é superior ao valor real no momento da entrega;

b) Em caso de perca, avaria ou detenção de uma parte das bagagens registadas ou das mercadorias ou de qualquer objecto que elas contenham, sòmente será considerado o peso total do ou dos volumes em causa para determinação do limite da responsabilidade da entidade transportadora. Contudo, quando a perca, avaria ou detenção de uma parte das bagagens registadas ou das mercadorias ou de um objecto aí contido afecta o valor de outros volumes compreendidos no mesmo boletim de bagagem ou na mesma guia de transporte aéreo, o peso total desses volumes será tomado em consideração para determinar o limite de responsabilidade.

3. No que diz respeito aos objectos que o passageiro conserva à sua guarda, a responsabilidade da entidade transportadora não excede cinco mil francos por passageiro.

4. Os limites fixados pelo presente artigo não têm por efeito tirar ao tribunal a faculdade de conceder além disso, conforme as suas próprias leis, uma quantia correspondente à totalidade ou a uma parte dos custos e outras despesas do processo em que incorre o requerente. A disposição precedente não se aplica quando o montante da indemnização concedida, à exclusão dos custos e outras despesas do processo, não ultrapassem a soma que a entidade transportadora ofereceu por escrito ao requerente num prazo de seis meses a contar do facto que causou os danos ou antes da instauração do processo, se esta for posterior a este prazo.

5. As quantias indicadas em francos no presente artigo são consideradas como referentes a uma unidade monetária constituída por sessenta e cinco miligramas e meio de ouro de lei de novecentas milésimas. Estas quantias podem ser convertidas em qualquer moeda nacional, em números redondos. A conversão destas quantias noutras moedas nacionais que não sejam moeda-ouro efectuar-se-á, em caso de processo judicial, de acordo com o valor-ouro destas moedas na data do julgamento.

ARTIGO XII

No artigo 23 da Convenção a disposição actual torna-se alínea 1 e acrescenta-se a seguinte alínea 2:

2. A alínea 1 do presente artigo não se aplica às cláusulas referentes à perca ou dano resultante da natureza ou de defeito próprio das mercadorias transportadas.

ARTIGO XIII

No artigo 25 da Convenção as alíneas 1 e 2 são suprimidas e substituídas pela seguinte disposição:

Os limites de responsabilidade previstos no artigo 22 não se aplicam se se provar que o dano é resultante de uma acção ou de uma omissão da entidade transportadora ou dos seus agentes feita ou com intenção de provocar um dano ou temeràriamente e com consciência de que desse fecto resultará provàvelmente um dano, no entanto, no caso de uma acção ou omissão dos seus agentes, deverá provar-se também que estes agiam no exercício das suas funções.

ARTIGO XIV

Em seguida ao artigo 25 da Convenção insere-se o artigo seguinte:

ARTIGO 25-A

1. Se é intentada uma acção contra um agente da entidade transportadora por danos a que se refere a presente Convenção, esse agente, se provar que agiu no exercício das suas funções, poderá fazer valer os limites de responsabilidade que a entidade transportadora pode invocar em virtude do artigo 22.

2. O montante total da indemnização que neste caso se pode obter da entidade transportadora e dos seus agentes não deve ultrapassar os citados limites.

3. As disposições das alíneas 1 e 2 do presente artigo não se aplicam se se provar que o dano resulta de uma acção ou de uma omissão do agente feita quer com intenção de provocar um dano, quer temeràriamente e com a consciência de que desse facto resultaria provàvelmente um dano.

ARTIGO XV

No artigo 26 da Convenção a alínea 2 é suprimida e substituída pela seguinte disposição:

2. Em caso de deterioração, o destinatário deve apresentar à entidade transportadora uma reclamação, imediatamente após a descoberta da mencionada deterioração ou, o mais tardar, num prazo de sete dias para as bagagens e de catorze dias para as mercadorias, a contar da data da sua entrega. Em caso de atraso, a reclamação deverá ser feita o mais tardar, vinte e um dias depois do dia em que a bagagem ou a mercadoria terão sido entregues ao destinatário.

ARTIGO XVI

O artigo 34 da Convenção é suprimido e substituído pela seguinte disposição:

As disposições dos artigos 3 a 9, inclusive, relativas a títulos de transporte, não são aplicáveis ao transporte efectuado em circunstâncias extraordinárias, fora das operações normais da exploração aérea.

ARTIGO XVII

Em seguida ao artigo 40 da Convenção insere-se o artigo seguinte:

ARTIGO 40-A

1. No artigo 37, alínea 2, e no artigo 40, alínea 1, a expressão Alta Parte Contratante significa Estado. Em todos os outros casos a expressão Alta Parte Contratante significa um Estado cuja ratificação ou adesão à Convenção tenha entrado em vigor e cuja denúncia da mesma não tenha tido efeito.

2. Para os efeitos da Convenção, a palavra território significa não sòmente o território metropolitano de um Estado, mas também os territórios cujas relações exteriores sejam da responsabilidade desse Estado.

CAPÍTULO II

Âmbito da aplicação da Convenção modificada

ARTIGO XVIII

A Convenção modificada pelo presente Protocolo aplica-se ao transporte internacional definido no artigo 1 da Convenção quando os pontos de partida e de destino estão situados quer no território de dois Estados partes no presente Protocolo, quer no território de apenas um Estado parte no presente Protocolo, se está prevista uma escala em território de qualquer outro Estado.

CAPÍTULO III

Cláusulas finais

ARTIGO XIX

Para as Partes deste Protocolo a Convenção e o Protocolo são considerados e interpretados como um único e mesmo instrumento e serão denominados como Convenção de Varsóvia modificada em Haia, em 1955.

ARTIGO XX

Até à data da sua entrada em vigor, conforme as disposições do artigo XXII, alínea 1, o presente Protocolo permanecera aberto à assinatura de todos os Estados que tenham ratificado a Convenção ou que a ela tenham aderido, bem assim como todo o Estado que tenha participado na Conferência em que se adoptou o presente Protocolo.

ARTIGO XXI

1. O presente Protocolo será submetido à ratificação dos Estados signatários.

2. A ratificação do presente Protocolo por qualquer Estado que não seja parte na Convenção tem o efeito de uma adesão à Convenção modificada por este Protocolo.

3. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO XXII

1. Logo que trinta Estados signatários tenham depositado os seus instrumentos de ratificação do presente Protocolo, este entrará em vigor entre estes Estados noventa dias após a aposição do trigésimo instrumento de ratificação. Para cada um dos Estados que o ratifiquem depois desta data entrará em vigor noventa dias após ter sido entregue o instrumento de ratificação.

2. Imediatamente a seguir à sua entrada em vigor, o presente Protocolo será registado na Organização das Nações Unidas pelo Governo da República Popular da Polónia.

ARTIGO XXIII

1. Após a sua entrada em vigor, o presente Protocolo estará aberto à adesão de qualquer Estado não signatário.

2. A adesão ao presente Protocolo por um Estado que não seja parte na Convenção implica a adesão à Convenção modificada pelo presente Protocolo.

3. A adesão será efectuada mediante o depósito de um instrumento de adesão junto do Governo da República Popular da Polónia e produzirá os seus efeitos noventa dias após a entrega desse depósito.

ARTIGO XXIV

1. Todas as Partes no presente Protocolo podem denunciá-lo por meio de uma notificação apresentada ao Governo da República Popular da Polónia.

2. A denúncia produzirá o seu efeito seis meses depois da data da recepção, pelo Governo da República Popular da Polónia, da notificação da denúncia.

3. Entre as partes do presente Protocolo, a denúncia da Convenção por qualquer delas, em virtude do artigo 39, não deve ser interpretada como uma denúncia da Convenção modificada pelo presente Protocolo.

ARTIGO XXV

1. O presente Protocolo aplicar-se-á a todos os territórios por cujas relações exteriores seja responsável um Estado parte no presente Protocolo, à excepção dos territórios a respeito dos quais tenha sido formulada uma declaração conforme à alínea 2 do presente artigo.

2. Qualquer Estado poderá declarar, no momento em que deposita o seu instrumento de ratificação ou de adesão, que a sua aceitação do presente Protocolo não compreende um ou mais territórios por cujas relações exteriores esse Estado seja responsável.

3. Qualquer Estado poderá posteriormente notificar o Governo da República Popular da Polónia de que o presente Protocolo será extensivo a um ou mais territórios sobre os quais se tenha formulado uma declaração conforme ao que está estipulado na alínea 2 do presente artigo. Esta notificação produzirá os seus efeitos noventa dias após a data em que foi recebida pelo mencionado Governo.

4. Qualquer Estado parte no presente Protocolo poderá denunciá-lo de acordo com as disposições do artigo XXIV, alínea 1, separadamente para todos ou apenas algum dos territórios por cujas relações exteriores esse Estado seja responsável.

ARTIGO XXVI

Não serão admitidas nenhumas reservas ao presente Protocolo. No entanto, qualquer Estado poderá, a todo o momento, declarar, por meio de notificação apresentada ao Governo da República Popular da Polónia, que a Convenção modificada pelo presente Protocolo não se aplicará ao transporte de pessoas, de mercadorias e de bagagens efectuado pelas suas autoridades militares a bordo das aeronaves matriculadas no mencionado Estado e cuja total capacidade tenha sido reservada por essas autoridades ou por conta das mesmas.

ARTIGO XXVII

O Governo da República Popular da Polónia notificará imediatamente aos Governos de todos os Estados signatários da Convenção ou do presente Protocolo, de todos os Estados partes na Convenção ou no presente Protocolo e de todos os Estados membros da Organização da Aviação Civil Internacional ou da Organização das Nações Unidas, bem assim como à Organização da Aviação Civil Internacional:

a) Todas as assinaturas do presente Protocolo e a data dessas assinaturas;

b) O depósito de todo o instrumento de ratificação do presente Protocolo ou de adesão ao mesmo e a data em que esse depósito foi feito;

c) A data na qual o presente Protocolo entra em vigor em conformidade com a alínea 1 do artigo XXII;

d) A recepção de qualquer notificação de denúncia e a data em que foi recebida;

e) A recepção de qualquer declaração ou notificação feita em virtude do artigo XXV e a data em que a mesma foi recebida; e

f) A recepção de qualquer notificação feita em virtude do artigo XXVI e a data de recepção da mesma.

Em vista do que os Plenipotenciários que subscrevem este documento, devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Haia no vigésimo oitavo dia do mês de Setembro do ano de mil novecentos e cinquenta e cinco, em três textos autênticos redigidos em francês, inglês e espanhol. Em caso de divergência será o texto em francês, língua em que foi redigida a Convenção, que fará fé.

O presente Protocolo será depositado junto do Governo da República Popular da Polónia, onde, em conformidade com as disposições do artigo XX, permanecerá aberto à assinatura, e o citado Governo transmitirá cópias certificadas do presente Protocolo aos Governos de todos os Estados signatários da Convenção ou do presente Protocolo, a todos os Estados partes na Convenção ou no presente Protocolo e a todos os Estados membros da Organização da Aviação Civil Internacional ou da Organização das Nações Unidas, bem assim como à Organização da Aviação Civil Internacional.

Cópia certificada conforme o original.

Varsóvia, 16 de Março de 1956. - M. Lachs, Chefe do Departamento Jurídico e dos Tratados no Ministério dos Negócios Estrangeiros da República Popular da Polónia.