Decreto-Lei n.º 45176, de 3 de agosto

Decreto-Lei n.º 45176

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção aduaneira relativa aos contentores, celebrada em Genebra a 18 de Maio de 1956, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 3 de Agosto de 1963. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Pedro Mário Soares Martinez.

CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE AUX CONTAINERS

Préambule

Les Parties contractantes,

Désireuses de développer et de faciliter l'emploi des containers dans les transports internationaux,

Sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Definitions

ARTICLE PREMIER

Aux fins de la présente Convention, on entend:

a) Par «droits et taxes d'entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l'importation;

b) Par «container», un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue):

i) ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété;

ii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport;

iii) muni de dispositifs le rendant facile à manipuler, notamment lors de son transbordement d'un moyen de transport à un autre;

iv) conçu de façon à être facile à remplir et à vider; et

v) d'un volume intérieur d'au moins 1 m3;

ainsi que les accessoires et équipement normaux du container à condition qu'ils soient importés avec celui-ci; le mot «container» ne comprend ni les emballages usuels ni les véhicules;

c) Par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales, à moins que le contraire ne résulte du contexte.

CHAPITRE II

Importation temporaire en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation

ARTICLE 2

Chacune des Parties contractantes admettra temporairement en franchise des droits et taxes d'entrée, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation et sous les autres conditions prévues aux articles 3 à 6 ci-après, les containers qui sont importés pleins pour être réexportés vides ou pleins ou importés vides pour être réexportés pleins. Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de ne pas appliquer ce régime aux importations de containers achetés par une personne domiciliée ou établie dans son pays ou dont une telle personne a acquis d'une autre manière la possession effective et la disposition; la même réserve s'applique aux containers importés d'un pays n'appliquant pas les dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 3

La réexportation des containers importés temporairement en franchise des droits et taxes d'entrée aura lieu dans les trois mois qui suivront la date de l'importation. Pour des raisons valables, cette période pourra être prorogée par les autorités douanières dans les limites prescrites par la législation en vigueur sur le territoire où le container a été importé temporairement.

ARTICLE 4

1. Nonobstant l'obligation de réexportation prévue à l'article 3, la réexportation, en cas d'accident dûment établi, des containers gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu'ils soient, selon ce que les autorités douanières exigent,

a) Soumis aux droits et taxes d'entrée dus en l'espèce; ou

b) Abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d'importation temporaire; ou

c) Détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes d'entrée dus en l'espèce.

2. Lorsqu'un container importé temporairement ne pourra être réexporté par suite d'une saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation prévue à l'article 3 sera suspendue pendant la durée de la saisie.

ARTICLE 5

1. Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d'un container déterminé déjà importé temporairement seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation.

2. Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et taxes d'entrée à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au Trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés.

ARTICLE 6

La procédure et les modalités d'application relatives à l'admission temporaire en franchise des droits et taxes d'entrée des containers et pièces détachées seront déterminées par la réglementation en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante.

CHAPITRE III

Conditions techniques applicables aux containers pouvant être admis au transport sous scellement douanier

ARTICLE 7

Chacune des Parties contractantes qui applique un régime de transport sous scellement douanier pour les containers admettra sous ce régime les containers qui répondent aux dispositions du règlement qui figure à l'Annexe 1 et appliquera les procédures d'agrément prévues à l'Annexe 2.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

ARTICLE 8

Les Parties contractantes s'efforceront de ne pas instituer de formalités douanières qui pourraient avoir pour effet d'entraver le développement des transports internationaux par containers.

ARTICLE 9

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des régimes prévus par la présente Convention, exposera le contrevenant, dans le pays où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.

ARTICLE 10

Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui sont domiciliées ou établies dans les pays faisant partie de cette union.

ARTICLE 11

Chaque Partie contractante aura la faculté de refuser ou de retirer le bénéfice de l'importation temporaire en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation aux containers qui, même occasionnellement, sont utilisés pour charger des marchandises à l'intérieur des frontières du pays où le container est importé et les décharger à l'intérieur des mêmes frontières.

CHAPITRE V

Dispositions finales

ARTICLE 12

1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du Mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention:

a) En la signant;

b) En la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification;

c) En y adhérant.

2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du Mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 31 août 1956 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.

4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 13

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatrevingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 12 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.

ARTICLE 14

1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire générale en aura reçu notification.

ARTICLE 15

La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

ARTICLE 16

1. Tout pays pourra, lorsqu'il signera la présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tous ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatrevingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.

2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 14, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.

ARTICLE 17

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.

ARTICLE 18

1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 17 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 17 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3. Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.

ARTICLE 19

1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.

2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.

3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 12, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 12.

ARTICLE 20

1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 12.

2. Tout projet d'amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d'objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d'amendement.

3. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d'amendement, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.

4. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue ci-dessus aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Le Secrétaire général fixera la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de telles modifications.

ARTICLE 21

Outre les notifications prévues aux articles 19 et 20, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 12, ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 12:

a) Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l'article 12;

b) Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 13;

c) Les dénonciations en vertu de l'article 14;

d) L'abrogation de la présente Convention conformément à l'article 15;

e) Les notifications reçues conformément à l'article 16;

f) Les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18;

g) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 20.

ARTICLE 22

Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.

ARTICLE 23

Après le 31 août 1956, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquantesix, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

ANNEXE 1

Règlement sur les conditions techniques applicables aux containers pouvant être admis au transport sous scellement douanier.

Pour pouvoir être agréés en vue du transport sous scellement douanier, les containers répondront aux conditions suivantes:

ARTICLE PREMIER

Généralités

1. Le container portera de façon durable l'indication du nom et de l'adresse du propriétaire, ainsi que l'indication de la tare et des marques et numéros d'identification (ver nota 1).

Il sera construit et aménagé de telle façon:

a) Qu'un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et efficace;

b) Qu'aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du container ou y être introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans rupture du scellement;

c) Qu'aucun espace ne permette de dissimuler des marchandises.

2. Le container sera construit de telle sorte que tous les espaces, tels que compartiments, récipients ou autres logements, capables de contenir des marchandises, soient facilement accessibles pour les visites douanières.

3. Au cas où il subsisteraient des espaces vides entre les diverses cloisons formant les parois, le plancher et le toit du container, le revêtement intérieur sera fixe, complet, continu et tel qu'il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.

4. Tout container à agréer selon la procédure mentionnée au paragraphe 1 de l'Annexe 2 sera pourvu sur l'une des parois extérieures d'un cadre destiné à recevoir le certificat d'agrément; ce certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique hermètiquement soudées ensemble. Le cadre sera conçu dé telle manière qu'il protège le certificat d'agrément et qu'il soit impossible d'en extraire celui-ci sans briser le scellement qui sera apposé afin d'empêcher l'enlèvement dudit certificat; il devra également protéger ce scellement de manière efficace.

(nota 1) Il n'est pas nécessaire d'indiquer le nom complet et l'adresse des administrations de chemins de fer notoirement connues.

ARTICLE 2

Structure du container

1. Les parois, le plancher et le toit du container seront formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistants d'une épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l'accès au contenu. Ces éléments s'adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu'il soit impossible d'en déplacer ou d'en retirer aucun sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans endommager le scellement douanier.

2. Les organes d'assemblage essentiels tels que les boulons, les rivets, etc., seront placés de l'extérieur, dépasseront à l'intérieur et seront boulonnés, rivés ou soudés de manière satisfaisante. Sous réserve que les boulons qui retiennent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit soient placés de l'extérieur, les autres boulons pourront être placés de l'intérieur, à condition que l'écrou soit soudé de manière satisfaisante à l'extérieur et ne soit pas recouvert d'une peinture opaque. Toutefois, par analogie avec les dispositions relatives aux wagons, les conditions suivantes seront applicables aux containers transportés sous scellement douanier uniquement par chemin de fer: les organes d'assemblage essentiels tels que les boulons, les rivets, etc., seront placés de l'extérieur lorsque cela sera possible et seront boulonnés, rivés ou soudés de manière satisfaisante. Lorsqu'il sera nécessaire que les boulons soient placés de l'intérieur avec les écrous à l'extérieur, ils seront rivés ou soudés sur les écrous.

3. Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu'elles permettront l'accès direct à l'intérieur du container, elles seront munies d'une toile métallique ou d'une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Lorsqu'elles ne permettent pas l'accès direct à l'intérieur du container (par exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ceux-ci pourront être portées respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être possible d'enlever ces dispositifs de l'extérieur sans laisser de traces visibles. Les toiles métalliques seront constituées par des fils d'au moins 1 mm de diamètre et fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et qu'il soit impossible d'élargir les trous sans laisser de traces visibles.

4. Les ouvertures d'écoulement seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 35 mm. Elles seront munies d'une toile métallique ou d'une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Il ne devra pas être possible d'enlever ces dispositifs de l'extérieur sans laisser de traces visibles.

ARTICLE 3

Systèmes de fermeture

1. Les portes et tous autres modes de fermeture du container comporteront un dispositif permettant un scellement douanier simple et efficace. Ce dispositif sera soit soudé aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux boulons qui, à l'intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.

2. Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leurs gonds, une fois fermés; les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieures des charnières. Toutefois, ces conditions ne seront pas exigées lorsque les portes et autres modes de fermeture comprendront un dispositif de verrouillage non accessible de l'extérieur, qui, une fois fermé, ne permette plus de retirer les portes de leurs gonds.

3. Les portes seront construites de manière à couvrir tout interstice et à assurer une fermeture complète et efficace.

4. Le container sera muni d'un dispositif adéquat de protection du scellement douanier ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffisamment protégé.

ARTICLE 4

Containers à utilisation spéciale

1. Les prescriptions ci-dessus s'appliquent aux containers isothermes, réfrigérants et frigorifiques, aux containers-citernes, aux containers de déménagement et aux containers spécialement construits pour le transport aérien dans la mesure où elles sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces containers impose.

2. Les flasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous d'homme de containers-citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement douanier simple et efficace.

ARTICLE 5

Containers repliables ou démontables

Les containers repliables ou démontables sont soumis aux mêmes conditions que les containers non repliables ou non démontables, sous la réserve que les dispositifs de verrouillage permettant de les replier ou de les démonter puissent être scellés par la douane et qu'aucune partie de ces containers ne puisse être déplacée sans que ces scellés soient brisés.

ARTICLE 6

Dispositions transitoires

Les facilitées suivantes seront accordées jusqu'au 31 décembre 1960:

a) La protection, par un grillage métallique, des ouvertures de ventilation autres que celles comportant un système à coudes ou chicanes et des ouvertures d'écoulement (article 2, paragraphes 3 et 4) ne sera pas obligatoire;

b) Le dispositif de protection du scellement douanier (article 3, paragraphe 4) ne sera pas obligatoire.

ANNEXE 2

Procédures relatives à l'agrément et à l'identification des containers qui répondent aux conditions techniques prévues dans le règlement figurant à l'Annexe 1.

1. La procédure d'agrément sera la suivante:

a) Les containers pourront être agréés par les autorités compétentes du pays où est domicilié ou établi le propriétaire ou par celles du pays où le container est utilisé pour la première fois pour un transport sous scellement douanier;

b) La décision d'agrément comportera obligatoirement l'indication de la date et du numéro d'ordre;

c) L'agrément donnera lieu à la délivrance d'un certificat d'agrément dont le texte sera conforme au modèle ci-joint. Ce certificat sera imprimé dans la langue du pays de délivrance et en français; les différentes rubriques seront numérotées pour faciliter la compréhension du texte dans les autres langues. Le certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique hermétiquement soudées ensemble;

d) Le certificat accompagnera le container; il sera inséré dans le cadre protecteur mentionné à l'article premier, paragraphe 4, de l'annexe 1, et scellé de manière qu'il soit impossible de l'extraire du cadre protecteur sans briser le scellement;

e) Les containers seront présentés tous les deux ans aux autorités compétentes aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l'agrément;

f) L'agrément deviendra caduc lorsque les caractéristiques essentielles du container seront modifiées ou en cas de chagement de propriétaire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 cidessus, les containers acheminés uniquement par chemin de fer et appartenant à une administration de chemins de fer membre de l'Union international des chemins de fer (U. I. C.) ou immatriculés par elle pourront être agréés et vérifiés périodiquement par cette administration, à moins que les autorités compétentes du pays de ladite administration n'en disposent autrement, et le fait que ces containers sont conformes aux conditions techniques prévues dans le Règlement sera indiqué par la présence du signe (ver documento original) sur une face extérieure des containers. Aucun certificat d'agrément ne sera délivré pour les containers ainsi marqués.

CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE AUX CONTAINERS

En date, a Genève, du 18 mai 1956

CERTIFICAT D'AGRÉMENT

1 Certificat nº ...

2 Attestant que le container désigné ci-après remplit les conditions requises pour être admis au transport sous scellement douanier(ver nota *).

(nota *) Lorsque le container ne remplit pas toutes les conditions requises par les deux premières phrases du paragraphe 2 de l'article 2 de l'annexe 1, mais remplit les conditions requises par ce paragraphe pour l'admission au transport sous scellement douanier uniquement par chemin de fer, on ajoutera ici les mots «par chemin de fer».

3 Valable jusqu'au ...

4 Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le container est retiré de la circulation, en cas de changement de propriétaire, à l'expiration de la durée de validité et un cas de changement notable de caractéristiques essentielles du container.

5 Nature du container.

6 Nom et siège d'exploitation du propriétaire.

7 Marques et numéros d'identification.

8 Tare.

9 Dimensions extérieures en centimètres

(ver documento original)

10 Caractéristiques essentielles de construction (nature des matériaux, nature de la construction, parties renforcées, boulons rivés ou soudés, etc.)...

11 Établi à ... (lieu) le ... (date) 19 ...

12 Signature et caché du service émetteur ...

Protocole de signature

Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:

1. Le principe de l'admission temporaire des containers en franchise des droits et taxes d'entrée s'oppose à ce que le poids ou la valeur du container importé temporairement soit ajouté au poids ou à la valeur des marchandises pour le calcul des droits et taxes. La majoration du poids de la marchandise d'un coefficient de tare déterminé légalement pour les marchandises transportées en containers est admise à condition qu'elle soit appliquée en raison de l'absence ou de la nature de l'emballage et non du fait que les marchandises sont transportées par containers.

2. Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des dispositions nationales ou conventionnelles de caractère non douanier qui réglementent l'utilisation des containers.

3. Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il n'est pas dans l'intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d'entre eles accordent ou pourraient accorder en matière de containers. Les parties contractantes s'efforceront, au contraire, d'accorder le maximum possible de facilités.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquantesix, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

CONVENÇÃO ADUANEIRA RELATIVA AOS CONTENTORES

Preâmbulo

As Partes Contratantes,

Desejando desenvolver e facilitar o emprego do equipamento de transporte no tráfego internacional,

Acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I

Definições

ARTIGO 1

Para os efeitos desta Convenção:

a) O termo «direitos de importação e taxas de importação», engloba não só os direitos aduaneiros, mas também quaisquer direitos e taxas devidos por motivo da importação;

b) O termo «contentor» significa um artigo de equipamento de transporte (engradado, cisterna móvel ou outra estrutura análoga) que perfaça os seguintes requisitos:

i) com condições de durabilidade, isto é, com resistência que permita o seu uso repetido;

ii) especialmente construído para facilitar o transporte de mercadorias por um ou mais meios de transporte, sem necessidade de transbordo intermédio;

iii) munido de dispositivos que permitam a sua fácil manipulação, em particular a transferência de um meio de transporte para o outro;

iv) susceptível de ser fàcilmente enchido e esvaziado; e

v) tendo pelo menos 1 m3 de volume interior,

e incluirá as habituais peças e acessórios quando importados com o contentor; o termo «contentor» não abrange nem os veículos nem as embalagens vulgares;

c) Por «pessoas» entendem-se tanto as pessoas físicas como as pessoas morais, a menos que do contexto resulte o contrário.

CAPÍTULO II

Importação temporária com isenção de direitos e taxas de importação e livre de proibições ou restrições

ARTIGO 2

Cada uma das Partes Contratantes autorizará a importação temporária com isenção de direitos e de taxas de importação e sem proibições ou restrições, sujeita contudo à obrigação de reexportação e às restantes condições estabelecidas nos artigos 3 a 6 seguintes, dos contentores importados com carga para serem reexportados vazios ou cheios ou importados vazios para serem reexportados cheios. Cada uma das Partes Contratantes reserva-se o direito de não conceder estas facilidades às importações de contentores adquiridos por compra por uma pessoa domiciliada ou com sede no seu território ou que por outro modo se encontre na posse ou à disposição dessa pessoa; a mesma reserva se aplica aos contentores importados de um país que não aplique as disposições desta Convenção.

ARTIGO 3

Os contentores importados em regime de importação temporária, com isenção de direitos e taxas de importação, serão reexportados dentro de três meses, a contar da data da importação. As autoridades aduaneiras poderão, em face de motivos justificados, prorrogar este período dentro dos limites estabelecidos pela legislação em vigor no território em que se verificou a importação temporária do contentor.

ARTIGO 4

1. Não obstante a obrigação de reexportação estabelecida no artigo 3, não se exigirá a reexportação de contentores muito danificados, por acidente devidamente comprovado, desde que sejam:

a) Sujeitos ao pagamento de direitos e de taxas de importação que caibam; ou

b) Abandonados, livres de encargos, a favor do Tesouro público do país no qual foram importados temporàriamente; ou

c) Destruídos, sob fiscalização oficial, à custa dos interessados, sendo os salvados e as partes aproveitadas sujeitos ao pagamento de direitos e taxas de importação devidos.

2. No caso de um contentor importado temporàriamente não poder ser reexportado, por motivo de apreensão que não seja requerida por entidade particular, a obrigação de reexportação estabelecida no artigo 3 ficará suspensa enquanto durar a referida apreensão.

ARTIGO 5

1. Serão importados em regime de importação temporária, livres de taxas e direitos de importação e isentos de quaisquer restrições e proibições à importação, os acessórios necessários à reparação de um determinado contentor já temporàriamente importado.

2. As peças substituídas, que não sejam reexportadas, serão sujeitas ao pagamento de taxas e de direitos de importação, excepto quando, em conformidade com os regulamentos dos respectivos países, as referidas peças sejam abandonadas sem qualquer encargo ao Tesouro público ou destruídas, sob fiscalização oficial, à custa dos interessados.

ARTIGO 6

O processo e as modalidades de aplicação relativos à admissão temporária dos contentores e seus acessórios com isenção de taxas e direitos de importação serão regidos pelos regulamentos que vigoram no território de cada Parte Contratante.

CAPÍTULO III

Condições técnicas aplicáveis aos contentores para serem admitidos para transporte sob selo da alfândega

ARTIGO 7

Cada uma das Partes Contratantes que adopte um sistema de transporte com selo da alfândega aceitará para tal modalidade de transporte os contentores que satisfaçam as cláusulas dos regulamentos constantes do Anexo 1 e aplicará as regras de aprovação estabelecidas no Anexo 2.

CAPÍTULO IV

Disposições diversas

ARTIGO 8

As Partes Contratantes devem evitar a imposição de formalidades aduaneiras susceptíveis de contrariar o desenvolvimento do transporte internacional por meio de contentores.

ARTIGO 9

Qualquer infracção às disposições desta Convenção, substituição, falsa declaração ou acto visando beneficiar indevidamente qualquer pessoa ou artigo das facilidades previstas por esta Convenção, sujeitará o infractor às sanções previstas pela legislação do país em que a infracção se verificou.

ARTIGO 10

Nenhuma cláusula desta Convenção obsta a que as Partes Contratantes que formam uma união aduaneira ou económica promulguem disposições especiais aplicáveis a pessoas residentes ou estabelecidas em qualquer país membro daquela União.

ARTIGO 11

Cada Parte Contratante terá a faculdade de recusar ou de retirar o benefício de importação temporária com isenção de direitos e taxas de importação e livre de proibições ou restrições de importação aos contentores que forem utilizados, mesmo a título excepcional, para carregamentos de mercadoria adentro das fronteiras do país importador do contentor, com o fim de as descarregar dentro das mesmas fronteiras.

CAPÍTULO V

Disposições finais

ARTIGO 12

1. Os países membros da Comissão Económica para a Europa e os países admitidos nesta Comissão a título consultivo, conforme o parágrafo 8 do Mandato da Comissão, podem tornar-se Partes Contratantes à presente Convenção:

a) Assinando-a;

b) Ratificando-a após assinatura sob reserva de ratificação;

c) Aderindo a ela.

2. Os países com possibilidade de participar em determinadas actividades da Comissão Económica para a Europa, de acordo com o parágrafo 11 do Mandato da Comissão, podem tornar-se Partes Contratantes a esta Convenção após a sua entrada em vigor mediante adesão.

3. A Convenção estará aberta à assinatura até 31 de Agosto de 1956, inclusive. Após esta data, ficará aberta à adesão.

4. A ratificação ou adesão será efectuada mediante depósito do respectivo instrumento junto do secretário-geral das Nações Unidas.

ARTIGO 13

1. Esta Convenção entrará em vigor no nonagésimo dia após cinco dos países referidos no parágrafo 1 do artigo 12 a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado os seus instrumentos de ratificação ou de adesão.

2. Em relação a qualquer país que ratifique ou adira a esta Convenção, após cinco países terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado os seus instrumentos de ratificação ou adesão, ela entrará em vigor no nonagésimo dia a contar da data em que o referido país depositou o seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 14

1. Qualquer Parte Contratante poderá denunciar esta Convenção mediante notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas.

2. A denúncia produzirá efeitos quinze meses após a data em que o secretário-geral tiver recebido a referida notificação.

ARTIGO 15

Esta Convenção deixará de produzir efeitos se, após a sua entrada em vigor, o número das Partes Contratantes vier a ser inferior a cinco durante qualquer período de doze meses consecutivos.

ARTIGO 16

1. Qualquer país poderá, quer na altura da assinatura desta Convenção sem reservas de ratificação, quer na ocasião do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão ou em qualquer outra altura posterior, declarar, mediante notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas, que esta Convenção será extensiva a todos ou parte dos territórios que o referido país representa na ordem internacional. A Convenção será extensiva ao território ou territórios mencionados na notificação a contar do nonagésimo dia após a recepção desta pelo secretário-geral ou, se até à data a Convenção não tiver entrado em vigor, na data da sua entrada em vigor.

2. Qualquer país que tenha feito uma declaração segundo o parágrafo anterior, tornando esta Convenção extensiva a qualquer território que o referido país represente na ordem internacional, poderá denunciar a Convenção em relação àquele território, ao abrigo das disposições do artigo 14.

ARTIGO 17

1. Qualquer divergência, entre duas ou mais Partes Contratantes, relativa à interpretação ou à aplicação desta Convenção, será resolvida na medida do possível por negociação entre as partes em litígio.

2. A divergência que não seja solucionada por negociação será submetida à arbitragem a solicitação de qualquer das Partes Contratantes em litígio e será enviada a um ou mais árbitros escolhidos de comum acordo pelas partes em litígio. Se, a partir de três meses a contar da data da proposta de arbitragem, as Partes em litígio não tiverem chegado a um acordo sobre a escolha de um ou mais árbitros, qualquer das Partes interessadas poderá pedir ao secretário-geral das Nações Unidas a nomeação de um árbitro, que decidirá sobre o assunto.

3. A decisão do árbitro ou árbitros nomeados, segundo as normas do parágrafo precedente, será obrigatória para as Partes Contratantes em litígio.

ARTIGO 18

1. Cada Parte Contratante poderá declarar, no acto da assinatura, ratificação ou adesão da presente Convenção, que não se considera vinculada pelo artigo 17 desta Convenção. As outras Partes Contratantes não ficarão vinculadas pelo artigo 17 em relação à Parte Contratante que tiver formulado tal reserva.

2. Qualquer Parte Contratante que tiver formulado uma reserva em conformidade com o parágrafo 1 poderá, em qualquer altura, retirar aquela reserva mediante notificação enviada ao secretário-geral das Nações Unidas.

3. Não será admitida qualquer outra reserva à presente Convenção.

ARTIGO 19

1. Após a presente Convenção ter estado em vigor durante um período de três anos, qualquer Parte Contratante poderá, mediante notificação ao secretário-geral das Nações Unidas, solicitar a convocação de uma conferência para a revisão da presente Convenção. O secretário-geral dará conhecimento do pedido de revisão a todas as Partes Contratantes e convocará a referida conferência se, no período de quatro meses a partir da data da notificação, pelo menos um terço das Partes Contratantes concordarem com o respectivo pedido.

2. No caso de convocação de uma conferência conforme o estabelecido no parágrafo precedente, o secretário-geral notificará todas as Partes Contratantes convidando-as a enviar, no prazo de três meses, as propostas que desejam submeter à apreciação da conferência. O secretário-geral dará conhecimento a todas as Partes Contratantes da agenda provisória desta conferência, bem como dos textos das propostas, pelo menos três meses antes da data do início da conferência.

3. O secretário-geral convidará todos os países referidos no parágrafo 1 do artigo 12 e os países que se tornaram Partes Contratantes ao abrigo do parágrafo 2 do artigo 12 a participarem em qualquer conferência convocada de acordo com o presente artigo.

ARTIGO 20

1. Qualquer Parte Contratante poderá propor uma ou mais emendas à presente Convenção. O texto das emendas propostas será enviado ao secretário-geral das Nações Unidas, que por sua vez o transmitirá a todas as Partes Contratantes e dele dará conhecimento a todos os países referidos no parágrafo 1 do artigo 12.

2. Qualquer emenda proposta de acordo com o parágrafo precedente será considerada aceite se nenhuma Parte Contratante tiver formulado objecções dentro dos seis meses seguintes à data em que o secretário-geral deu conhecimento da referida proposta de emenda.

3. O secretário-geral notificará com a possível urgência todas as Partes Contratantes da apresentação de qualquer objecção à emenda proposta. No caso de ter sido formulada uma objecção, a emenda não será considerada aceite e ficará sem efeito. Não existindo qualquer objecção, a emenda entrará em vigor para todas as Partes Contratantes três meses após o termo do prazo de seis meses referido no parágrafo precedente.

4. Independentemente do processo de emenda previsto nos parágrafos 1, 2 e 3 deste artigo, os anexos à presente Convenção poderão ser modificados por acordo entre as administrações competentes de todas as Partes Contratantes. O secretário-geral fixará a data da entrada em vigor dos novos textos que resultem destas modificações.

ARTIGO 21

Além das modificações mencionadas nos artigos 19 e 20, o secretário-geral das Nações Unidas notificará os países referidos no parágrafo 1 do artigo 12 e os países que se tornarem Partes Contratantes em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 12:

a) Das assinaturas, ratificações e adesões, de acordo com o artigo 12;

b) Das datas de entrada em vigor da presente Convenção conforme o artigo 13;

c) Das denúncias em virtude do artigo 14;

d) Da ab-rogação da presente Convenção conforme o artigo 15;

e) Das notificações recebidas de harmonia com o artigo 16;

f) Das declarações e notificações recebidas ao abrigo dos parágrafos 1 e 2 do artigo 18;

g) Da entrada em vigor de qualquer emenda de harmonia com o artigo 20.

ARTIGO 22

O Protocolo de assinatura da presente Convenção terá a mesma força, efeito e duração da própria Convenção, da qual é considerado parte integrante.

ARTIGO 23

Após 31 de Agosto de 1956, o original da presente Convenção será depositado junto do secretário-geral das Nações Unidas, que dele enviará cópias certificadas, conformes, a cada um dos países mencionados nos parágrafos 1 e 2 do artigo 12.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Realizada em Genebra em dezoito de Maio de mil novecentos e cinquenta e seis, num único exemplar, em línguas francesa e inglesa, sendo cada texto igualmente autêntico.

ANEXO 1

Regras relativas às condições técnicas aplicáveis aos contentores aprovados para efeito de transporte com selo da alfândega.

Para poderem ser aceites para efeito de transporte com selo da alfândega, os contentores deverão preencher as condições seguintes:

ARTIGO 1

Generalidades

1. O contentor deverá ter a indicação clara e durável do nome e endereço do seu proprietário, bem como a indicação da tara e das marcas e números de identificação (ver nota 1). Será construído e equipado de forma:

a) Que permita a afixação simples e segura de um selo alfandegário;

b) Que não permita o carregamento ou descarregamento de qualquer mercadoria na parte selada do recipiente sem que tais operações impliquem a destruição ou inutilização dos selos;

c) Que não contenha qualquer compartimento onde as mercadorias possam ser escondidas.

2. O contentor será construído de modo a tornar fácil a inspecção alfandegária de todos os espaços, tais como compartimentos, receptáculos ou outros alojamentos destinados ao acondicionamento de mercadorias.

3. No caso de existirem espaços vazios por interposição de vários caixilhos que formam as paredes laterais, o fundo e o topo do contentor, o revestimento interno será fixo, completo e contínuo, de forma a não poder ser desmontado sem deixar sinais visíveis.

4. Os contentores sujeitos a aprovação de acordo com as disposições do parágrafo 1 do Anexo 2 estarão providos numa das paredes exteriores de uma moldura destinada ao certificado de aprovação e este será revestido dos dois lados de placas transparentes de matéria plástica hermèticamente seladas. Esta moldura será concebida de maneira a proteger o certificado de aprovação e impossibilitar a sua remoção sem destruir o selo que será aposto para impedir a sua retirada; a moldura deve igualmente proteger o selo de forma adequada.

(nota 1) Não é necessária a indicação do nome completo e endereço de administrações de caminhos de ferro notòriamente conhecidas.

ARTIGO 2

Estrutura do contentor

1. As paredes laterais, o fundo e o topo do contentor serão construídos de lâminas, pranchas ou painéis de consistência e espessura adequadas, e soldadas, pregadas, encaixadas ou unidas de maneira a não deixar espaços que permitam o acesso ao conteúdo do contentor. As peças constituintes ajustar-se-ão entre si de maneira a tornar impossível a sua remoção sem deixar vestígios ou sem inutilizar os selos fiscais.

2. As peças essenciais de junção, tais como parafusos, rebites, etc., serão colocadas de fora para dentro, ultrapassarão o interior e serão aparafusadas, voltadas ou soldadas de maneira satisfatória. Se os parafusos que unem as partes essenciais das paredes, do fundo e do topo forem colocados de fora para dentro, os outros parafusos poderão ser colocados de dentro para fora, com a condição de a porca ser soldada de maneira satisfatória do exterior e não ser revestida por uma camada de tinta opaca. Contudo, por analogia com as disposições relativas aos vagões, os contentores transportados exclusivamente por via férrea e com selo da alfândega obedecerão às seguintes condições: as juntas principais, tais como parafusos, rebites, etc., serão, sempre que possível, colocadas de fora para dentro e serão aparafusadas, voltadas ou soldadas de maneira satisfatória. Quando se tornar necessário colocar os parafusos do lado de dentro e as porcas do lado exterior, as extremidades dos parafusos deverão ser voltadas ou soldadas sobre as porcas.

3. As aberturas para ventilação serão autorizadas, mas não devem ter mais de 400 mm de lado. Quando permitirem o acesso ao interior do contentor, devem estar munidas de rede metálica ou lâminas metálicas perfuradas (diâmetro máximo dos buracos: 3 mm nos dois lados) e protegidas por uma grade metálica soldada (diâmetro máximo das malhas: 10 mm). No caso de não permitirem o acesso directo ao interior do contentor (por exemplo, por se tratar de sistemas com múltiplas condutas de ar), elas serão munidas de dispositivos idênticos, mas os diâmetros dos buracos e das malhas poderão ser aumentados para 10 mm e 20 mm, respectivamente (em vez de 3 mm e 10 mm). Estes dispositivos estarão colocados de maneira a não ser possível a sua remoção do exterior sem deixar traços visíveis. A rede metálica será formada por fios com pelo menos 1 mm de diâmetro e feita de forma que os fios não possam ser aproximados uns dos outros e os buracos alargados sem deixar traços visíveis.

4. As aberturas de escoamento serão permitidas com a condição de o seu maior comprimento não ultrapassar 35 mm. Devem ser cobertas de rede metálica ou de lâminas metálicas perfuradas (diâmetro máximo dos buracos: 3 mm nos dois casos) e protegidas por uma grade metálica soldada (diâmetro máximo das malhas: 10 mm). A remoção pelo exterior destes dispositivos não deverá ser possível sem deixar traços visíveis.

ARTIGO 3

Sistemas de fechamento

1. As portas ou qualquer outro sistema de fechamento dos contentores terão um dispositivo que permita a aposição simples e efectiva do selo aduaneiro. Este dispositivo será, ou soldado à face lateral das portas, se estas forem metálicas, ou fixado com pelo menos dois parafusos, que serão rebitados ou soldados sobre as porcas do lado interior.

2. As charneiras serão feitas e adaptadas de modo que as portas ou outros sistemas de encerramento, uma vez fechados, não possam ser retirados dos seus gonzos; os parafusos, fechos, gonzos e outros meios de fixação serão soldados às partes exteriores das charneiras. Estes requisitos não serão contudo exigidos se as portas ou outros sistemas de fechamento possuírem um dispositivo de fechadura inacessível do exterior, o qual, uma vez adaptado, não permita retirar as portas dos seus gonzos.

3. As portas serão construídas de maneira a cobrir todos os interstícios e a assegurar um fechamento completo e eficiente.

4. Os contentores serão providos de um dispositivo adequado à protecção do selo alfandegário, ou serão construídos de modo que o selo alfandegário seja suficientemente protegido.

ARTIGO 4

Contentores para fins especiais

1. As prescrições atrás referidas aplicam-se aos contentores isotermos, refrigerados e frigoríficos, aos contentores-cisternas, aos contentores para mobílias e aos contentores especialmente construídos para transporte aéreo, na medida em que sejam compatíveis com as características técnicas apropriadas ao respectivo fim.

2. As tampas (cápsulas de fechamento), as condutas de drenagem e as aberturas dos contentores-cisternas serão construídas de modo a permitir a aposição simples e eficiente do selo alfandegário.

ARTIGO 5

Contentores dobráveis ou desmontáveis

Os contentores dobráveis ou desmontáveis estão sujeitos às mesmas condições dos contentores não dobráveis ou não desmontáveis, desde que os dispositivos que permitem a dobragem ou desmontagem possam ser selados pela alfândega e que nenhuma parte destes contentores possa ser deslocada sem que os selos sejam quebrados.

ARTIGO 6

Disposições transitórias

São permitidas as seguintes facilidades até 31 de Dezembro de 1960:

a) Não será obrigatória a protecção, por uma grade metálica, das aberturas para ventilação que não comportem um sistema de condutas de ar múltiplas e das aberturas de escoamento (artigo 2, parágrafos 3 e 4);

b) Não será obrigatório o dispositivo de protecção ao selo alfandegário (artigo 3, parágrafo 4).

ANEXO 2

Processos de aprovação e identificação dos contentores de acordo com as condições técnicas estabelecidas nas regras constantes do Anexo 1.

1. O processo de aprovação dos contentores obedecerá às seguintes normas:

a) Os contentores poderão ser aprovados pelas autoridades competentes do país onde o proprietário tem o domicílio ou sede ou pelas autoridades do país em que pela primeira vez o contentor é utilizado para efeitos de transporte com selo alfandegário;

b) A decisão de aprovação conterá obrigatòriamente a indicação da data e do número de ordem;

c) O certificado de aprovação será passado nos termos do modelo anexo. Este certificado será impresso na língua do país de emissão e em francês; as diferentes rubricas serão numeradas para facilitar a compreensão do texto noutros idiomas. O certificado será hermèticamente encerrado dentro de duas lâminas de plástico transparente;

d) Cada contentor será acompanhado do respectivo certificado, que será encerrado na moldura protectora referida no artigo 1, parágrafo 4, do Anexo 1 e selado de maneira a não poder ser retirado sem se inutilizar o selo;

e) Cada dois anos os contentores serão apresentados às autoridades competentes para efeitos de verificação e de eventual renovação da aprovação;

f) A aprovação caducará logo que se tenham verificado modificações nas características essenciais do contentor ou no caso de transferência de proprietário.

2. Não obstante as disposições contidas no parágrafo precedente, os contentores transportados sòmente por via férrea e pertencentes ou registados em nome de uma administração de caminhos de ferro membro da União Internacional dos Caminhos de Ferro (U. I. C.) poderão ser aprovados e periòdicamente inspeccionados pela dita administração, a menos que as autoridades competentes do país em que esta administração tem a sua sede determinem o contrário, e o facto de que tais contentores satisfazem às condições técnicas especificadas nas regras será indicado pela aposição do sinal (ver documento original) no lado exterior dos contentores. Não se exigirão certificados de aprovação aos contentores que levem este sinal.

CONVENÇÃO ADUANEIRA RELATIVA AOS CONTENTORES

Realizada em Genebra em 18 de Maio de 1956

CERTIFICADO DE APROVAÇÃO

1 Certificado n.º ...

2 Atesta que o abaixo descrito contentor preenche as condições requeridas para ser aceite no transporte com selo da alfândega(ver nota *).

(nota *) No caso de o contentor não preencher todas as condições exigidas pelas duas primeiras frases do parágrafo 2 do artigo 2 do anexo 1, mas preencher as condições requeridas por este parágrafo para a admissão no transporte com selo da alfândega ùnicamente por caminho de ferro, acrescentar-se-ão as palavras «por caminho de ferro».

3 Válido até ...

4 Este certificado deverá ser devolvido ao serviço emissor logo que o contentor a que diz respeito for retirado da circulação, em caso de mudança de proprietário, por ter expirado o prazo de validade e no caso de alteração notória das características essenciais do contentor.

5 Natureza do contentor.

6 Nome e endereço profissional do proprietário.

7 Marcas e números de identificação.

8 Tara.

9 Dimensões exteriores em centímetros

(ver documento original)

10 Principais características de construçao (natureza dos materiais, natureza da construção, partes reforçadas, parafusos voltados ou soldados, etc.) ...

11 Emitido em ... (local) ... (data) 19 ...

12 Assinatura e selo do serviço emissor ...

Protocolo de assinatura

No acto da assinatura da presente Convenção os abaixo assinados, devidamente autorizados, fazem as seguintes declarações:

1. A admissão temporária dos contentores com isenção de direitos e de taxas de importação pressupõe que o peso ou o valor do contentor importado temporàriamente não será adicionado ao peso ou ao valor das mercadorias para o cálculo dos direitos e taxas. Será autorizado o acréscimo de um coeficiente de tara legalmente determinado no peso da mercadoria por virtude quer da ausência, quer da natureza da embalagem, e não pelo facto de as mercadorias serem transportadas em contentores.

2. Os termos da presente Convenção não constituem obstáculo à aplicação das disposições nacionais ou convencionais de natureza não aduaneira que regulam a utilização dos contentores.

3. As disposições da presente Convenção prevêem facilidades mínimas. As Partes Contratantes não têm a intenção de restringir maiores facilidades que algumas de entre elas concedam ou possam vir a conceder em matéria de contentores. Pelo contrário, as Partes Contratantes esforçar-se-ão por conceder o maior número possível de facilidades.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, procederam à assinatura deste Protocolo.

Realizado em Genebra, aos dezoito de Maio de mil novecentos e cinquenta e seis, num único exemplar, em francês e em inglês, sendo cada texto igualmente autêntico.