Decreto-Lei n.º 46186, de 11 de fevereiro

Decreto-Lei n.º 46186

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção internacional para a prevenção da poluição do mar pelos óleos, assinada em Londres a 12 de Maio de 1954, modificada pelas alterações de 13 de Abril de 1962, com a seguinte reserva:

Não se consideram abrangidos pelas disposições do artigo 7.º os navios que, tendo mais de 16 anos de idade à data da entrada em vigor da Convenção relativamente a Portugal, não estejam em condições de passar a próxima reclassificação («to comply with the next special survey»).

Os textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Paços do Governo da República, 11 de Fevereiro de 1965. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HIDROCARBURES, 1954.

Les Gouvernements représentés à la Conférence internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures réunie à Londres du 26 avril au 12 mai 1954,

Désireux d'entreprendre une action commune pour prévenir la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures rejetés des navires, et considérant que le meilleur moyen d'atteindre ce but est la conclusion d'une convention.

Ont désigné les plénipotentiaires soussignés qui, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont agréé les dispositions suivantes:

ARTICLE I

1) Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes, sous réserve de tout autre sens commandé par le contexte, ont les significations ci-après:

«Le Bureau» est pris au sens qui lui est attribué par l'article XXI;

Il faut entendre par:

«rejet»: lorsqu'il s'agit d'hydrocarbures ou d'un mélange d'hydrocarbures, tout déversement ou fuite, quelle qu'en soit la cause;

«huile diesel lourde»: l'huile diesel employée par des navires, dont la distillation à une température n'excédant pas 340ºC, lorsque soumise à l'épreuve de la méthode standard A. S. T. M. D. 86/59, réduit le volume de 50 pour cent au plus;

«mille»: le mille marin de 1852 m, soit 6080 pieds;

«hydrocarbure»: le pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde et l'huile de graissage; en anglais l'adjectif «oily» sera interprété en conséquence;

«mélange d'hyrocarbures»: tout mélange dont la teneur en hydrocarbure est égale ou supérieure à 100 parties d'hydrocarbures pour 1 million de parties de mélange;

«Organisation»: l'Organisation intergouvernamentale consultative de la navigation maritime;

«navires»: tous bâtiments de mer, quels qu'ils soient, y compris les engins flottants effectuant une navigation maritime soit par leurs propres moyens, soit à la remorque d'un autre navire; et «navires-citernes» tous navires dans lesquels la plus grande partie de l'espace réservé à la cargaison est construit ou adapté en vue du transport de liquides en vrac, et qui au moment considéré ne transportent pas d'autre cargaison que des hydrocarbures dans cette partie de l'espace réservé à la cargaison.

2) Aux fins de la présente Convention, les territoires d'un Gouvernement contractant comprennent le territoire du pays de ce Gouvernement, ainsi que tout autre territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de ce Gouvernement et auquel la Convention aura été étendue en application de l'article XVIII.

2. Le texte actuel de l'article II de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE II

1) La présente Convention s'applique aux navires immatriculés dans un territoire d'un Gouvernement contractant et aux navires non immatriculés avant la nationalité de cette Partie, à l'exception:

a) Des navires-citernes dont la jauge brute est inférieure à 150 t et des navires, autres que les navires-citernes, dont la jauge brute est inférieure à 500 t, étant entendu que chaque Gouvernement contractant fera le nécessaire pour appliquer aussi les prescriptions de la Convention à ces navires dans la mesure où cela est raisonnable et possible, compte tenu de leurs dimensions, de leur utilisation et du type de combustible utilisé pour leur propulsion;

b) Des navires utilisés par l'industrie de la pêche à la baleine lorsqu'ils sont effectivement en opération de pêche;

c) De tout navire navigant sur les Grands Lacs d'Amérique du Nord et les eaux qui les relient entre eux ou en sont tributaires et qui s'étendent à l'est jusqu'au débouché aval de l'écluse St. Lambert à Montréal, province de Québec, Canada, pendant la durée de cette navigation;

d) Des navires de guerre et des navires employés comme navires auxiliaires de la Marine pendant la durée de ce service.

2) Les Gouvernements contractants s'engagent à adopter les mesures appropriées pour que des prescriptions équivalentes à celles de la Convention soient appliquées aux navires visés à l'alinéa d) ci-dessus dans la mesure où cela est possible et raisonnable.

3. Le texte actuel de l'article III de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE III

Sous réserve des dispositions des articles IV et V ci-après:

a) Il sera interdit à tout navire-citerne auquel la présente Convention s'applique, de rejeter des hydrocarbures ou mélanges d'hydrocarbures dans les limites de l'une quelconque des zones d'interdiction prévues à l'Annexe A de la Convention;

b) Tout navire auquel la Convention s'applique et autre qu'un navire-citerne rejettera aussi loin de terre que possible les hydrocarbures et les mélanges d'hydrocarbures. À l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle la Convention entrera en vigueur pour un territoire, le paragraphe a) du présent article s'appliquera également aux navires, autres que les navires-citernes, qui relèvent de ce territoire, conformément à l'article II, paragraphe 1), ci-dessus, étant entendu que le rejet d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures ne sera pas interdit lorsque de tels navires auront pour destination un port qui ne sera pas pourvu des installations prévues à l'article VIII ci-après pour les navires autres que les navires-citernes;

c) Le rejet d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures sera interdit à tout navire auquel la Convention s'applique, d'une jauge brute égale ou supérieure à 20000 t et dont le contrat de construction aura été conclu à la date ou après la date à laquelle la présente disposition entrera en vigueur. Toutefois, si le capitaine estime que les circonstances particulières rendent déraisonnable ou impossible la conservation à bord de ces hydrocarbures ou mélanges d'hydrocarbures, le rejet pourra avoir lieu en dehors des zones d'interdiction visées à l'Annexe A de la Convention. Les raisons qui ont justifié ce rejet seront communiquées au Gouvernement du territoire dont relève le navire, conformément à l'article II, paragraphe 1), ci-dessus.

Tous renseignements relatifs à ces rejets seront communiqués à l'Organisation par les Gouvernements contractants au moins une fois par an.

4. Le texte actuel de l'article IV de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE IV

L'article III de la présente Convention ne s'appliquera pas:

a) Au rejet d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d'un autre navire, pour éviter une avarie au navire ou à la cargaison, ou sauver des vies humaines en mer;

b) Au rejet d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie ou d'une fuite impossible à éviter, si toutes les précautions raisonnables ont été prises après l'avarie ou la découverte de la fuite pour empêcher ou réduire ce rejet;

c) Au rejet des résidus provenant de la purification ou de la clarification de fuel-oil ou d'huiles de graissage, pourvu que ce rejet soit effectué aussi loin de terre que possible.

5. Le texte actuel de l'article V de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE V

L'article III ne s'appliquera pas au rejet provenant des fonds de cale d'un navire:

a) De tout mélange d'hydrocarbures, pendant la période d'un an suivant la date à laquelle la Convention entrera en vigueur pour le territoire dont relève le navire, conformément à l'article II, paragraphe 1), ci-dessus;

b) Après l'expiration de cette période, d'un mélange ne contenant pas d'autres hydrocarbures que de l'huile de graissage qui a coulé ou suinté hors de l'ensemble du compartiment des machines.

6. Le texte actuel de l'article VI de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE VI

1) Toute contravention aux dispositions des articles III et IX constitue une infraction punissable par la législation du territoire dont relève le navire, conformément à l'article II, paragraphe 1), ci-dessus.

2) Les pénalités qu'un territoire d'un Gouvernement contractant imposera dans sa législation pour les rejets interdits d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures en dehors de sa mer territoriale devront, par la rigueur, être de nature à décourager des contrevenants éventuels et ne devront pas être inférieures à celles prévues pour les mêmes infractions commises dans sa mer territoriale.

3) Les Gouvernements contractants porteront à la connaissance de l'Organisation les pénalités effectivement infligées pour les infractions commises.

7. Le texte actuel de l'article VII de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE VII

1) À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur de la Convention pour le territoire dont relève le navire, conformément à l'article II, paragraphe 1), ci-dessus, tout navire auquel la Convention s'applique devra être muni de dispositifs permettant d'éviter, autant qu'il est raisonnable et possible de le faire, que les fuites de fuel-oil ou d'huile diesel lourde parviennent dans les fonds de cale, à moins que des moyens efficaces ne soient prévues pour éviter que les hydrocarbures de ces fonds de cale ne soient déchargés à la mer, en infraction à la Convention.

2) Le transport de l'eau de lest dans les soutes à combustible sera, si possible, évité.

8. Le texte actuel de l'article VIII de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE VIII

1) Chaque Gouvernement contractant prendra toutes mesures appropriées pour promouvoir la création des installations suivantes:

a) Selon les besoins des navires qui les utilisent, les ports seront pourvus d'installations capables de recevoir, sans imposer aux navires des retards anormaux, les résidus et mélanges d'hydrocarbures que les navires autres que les navires-citernes pourraient avoir à décharger après que la majeure partie de l'eau aura été séparée du mélange;

b) Les points de chargement d'hydrocarbures devront être pourvus d'installations adéquates de réception pour les résidus et mélanges d'hydrocarbures que les navires-citernes auraient encore à décharger dans les mêmes conditions;

c) Les ports de réparation des navires devront être pourvus d'installations adéquates de réception pour les résidus et mélanges d'hydrocarbures que devraient encore rejeter, dans les conditions précitées, tous les navires entrés au port pour y subir des réparations.

2) Pour l'application du présent article chaque Gouvernement contractant décidera quels sont les ports et les points de chargement de son territoire qui sont à aménager conformément au paragraphe 1) ci-dessus.

3) Les Gouvernement contractants feront rapport à l'Organisation pour transmission au Gouvernement contractant intéressé, sur tous les cas où ils estimeront insuffisantes les installations visées au paragraphe 1) ci-dessus.

9. Le texte actuel de l'article IX de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE IX

1) En ce qui concerne les navires auxquels la Convention s'applique, il sera tenu pour tous les navires-citernes ainsi que pour tous autres navires utilisant des hydrocarbures comme combustible, dans la forme définie à l'Annexe B de la Convention, un registre des hydrocarbures qui pourra ou non être intégré dans le livre de bord réglementaire.

2) Les mentions devront être portées sur le registre des hydrocarbures chaque fois qu'il sera procédé à l'une quelconque des opérations suivantes à bord du navire:

a) Lestage et rejet des eaux de lest des citernes de cargaison des navires-citernes;

b) Nettoyage des citernes de cargaison des navires-citernes;

c) Dépôt dans les citernes de décantation et rejet de l'eau des navires-citernes;

d) Rejet pas le navire-citerne des résidus d'hydrocarbure des citernes de décantation et d'autres origines;

e) Lestage ou nettoyage en cours de traversée des soutes à combustible des navires autres que les navires-citernes;

f) Rejet par les navires autres que les navires-citernes des résidus d'hydrocarbures des soutes à combustible et d'autres origines;

g) Rejet ou déversement accidentel ou exceptionnel d'hydrocarbures des navires-citernes ou des navires autres que les navires-citernes.

Dans le cas de rejets ou fuites d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures visés aux articles III, c), et IV ci-dessus, déclaration devra en être faite dans le registre, avec indication des circonstances et des causes de ces rejets ou fuites.

3) Chacune des opérations mentionnées au paragraphe 2) ci-dessus sera intégralement et dès que possible consignée dans le registre des hydrocarbures, de manière que toutes les mentions correspondant à l'opération y soient inscrites. Chaque page sera signée par l'officier ou les officiers responsables des opérations en question et par le capitaine lorsque le navire sera armé. Les mentions seront écrites soit dans une langue officielle du territoire dont relève le navire conformément à l'article II, paragraphe 1) ci-dessus, soit en anglais ou en français.

4) Le registre des hydrocarbures sera conservé dans un endroit où il sera aisément accessible aux fins d'examen à tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, devra se trouver à bord du navire. Il devra demeurer disponible pendant une période de deux ans à compter de la dernière inscription.

5) Les autorités compétentes de tout territoire d'un Gouvernement contractant pourront examiner à bord des navires auxquels la Convention s'applique, pendant qu'ils se trouvent dans un port de ce territoire, le registre des hydrocarbures dont ils doivent être munis, conformément aux dispositions du présent article. Elles pourront en extraire des copies conformes et en exiger la certification par le capitaine du navire. Toute copie ainsi certifiée conforme par le capitaine du navire sera, en cas de poursuite, admissible en justice comme preuve des faits relaté dans le registre des hydrocarbures. Toute intervention des autorités compétentes en vertu des dispositions du présent paragraphe sera effectuée de la façon la plus expéditive possible et sans que le navire puisse être retardé de ce fait.

10. Le texte actuel de l'article X de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE X

1) Tout Gouvernement contractant pourra exposer par écrit au Gouvernement du territoire dont relève un navire, conformément à l'article II, paragraphe 1) ci-dessus, les points de fait établissant qu'il a été contrevenu à l'une des dispositions de la Convention par ce navire, et ce, quel que soit le lieu où la contravention qu'il allègue ait pu être commise. Dans toute la mesure du possible, celle-ci sera portée à la connaissance du capitaine du navire par l'autorité compétente dépendant du premier des Gouvernements mentionnés ci-dessus.

2) Dès réception de l'exposé des faits, le second Gouvernement examinera l'affaire et pourra demander au premier de lui fournir sur la contravention alléguée des éléments de fait plus complets ou plus valables. Si le Gouvernement du territoire dont relève le navire estime que la preuve est suffisante pour permettre, conformément à sa législation, des poursuites du chef de la contravention alléguée contre l'armateur ou le capitaine du navire, il fera engager celles-ci aussitôt que possible et informera l'autre Gouvernement et l'Organisation de leurs résultats.

ARTICLE XI

Dans les matières relevant de la présente Convention aucune de ses dispositions ne sera interprétée comme dérogeant aux pouvoirs que tout Gouvernement contractant exerce dans les limites de sa juridiction, ni comme étendant les limites de la juridiction d'un quelconque des Gouvernements contractants.

ARTICLE XII

Tout Gouvernement contractant adressera au Bureau et à l'organisme approprié des Nations Unies:

a) Le texte des lois, décrets, règlements et instructions en vigueur dans ses territoires et destinés à assurer l'application de la présente Convention;

b) Tous rapports ou résumés de rapports officiels ayant trait aux résultats obtenus dans l'application des dispositions de la présente Convention, sous réserve toutefois que ces documents n'aient pas, aux yeux de ce Gouvernement, un caractère confidentiel.

ARTICLE XIII

Tout différend entre les Gouvernements contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation sera, à la requête de l'une quelconque des parties, déféré à la Cour Internationale de Justice, à moins que les parties en cause ne s'entendent pour le soumettre à l'arbitrage.

11. Le texte actuel de l'article XIV de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE XIV

1) La présente Convention demeurera ouverte à la signature pendant trois mois à dater de ce jour et ensuite à l'acceptation.

2) Sous réserve de l'article XV, les Gouvernements des États membres de l'O. N. U. ou de l'une de ses institutions spécialisées ainsi que les parties au Statut de la Cour Internationale de Justice, pourront devenir parties à la Convention par:

a) Signature sans réserve quant à l'acceptation;

b) Signature sous réserve d'acceptation suivie d'acceptation;

c) Acceptation.

3) L'acceptation résultera du dépôt des instruments par chaque Gouvernement auprès du Bureau qui informera de toute signature ou acceptation, et de leur date, tous les Gouvernements ayant déjà signé ou accepté la Convention.

ARTICLE XV

1) La présente Convention entrera en vigueur à l'expiration du délai d'un an suivant la date à laquelle au moins dix Gouvernements seront devenus parties à la Convention, dont cinq représentant des pays ayant chacun au moins 500000 t de jauge brute en navires-citernes.

2), a) La date d'entrée en vigueur prévue au paragraphe 1) du présent article s'appliquera à tous les Gouvernements ayant signé la Convention sans réserve d'acceptation ou l'ayant acceptée avant cette date. Pour les Gouvernements ayant accepté la Convention à cette date ou postérieurement, l'entrée en vigueur aura lieu trois mois après la date du dépôt de leurs instruments d'acceptation.

b) Le Bureau informera aussitôt que possible de la date d'entrée en vigueur tous les Gouvernements ayant signé ou accepté la Convention.

12. Le texte actuel de l'article XVI de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE XVI

1), a) La présente Convention peut être amendée par accord unanime entre les Gouvernements contractants.

b) À la demande d'un Gouvernement contractant, une proposition d'amendement doit être communiquée par l'Organisation à tous les Gouvernements contractants pour examen et acceptation au titre du présent paragraphe.

2), a) Un amendement à la présente Convention peut, à tout moment, être proposé à l'Organisation par un Gouvernement contractant. Si cette proposition est adoptée à la majorité des deux tiers par l'Assemblée de l'Organisation sur une recommendation adoptée à la majorité des deux tiers par le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation, elle doit être communiquée par celle-ci à tous les Gouvernements contractants en vue d'obtenir leur acceptation.

b) Toute recommendation de cette nature faite par le Comité de la sécurité maritime doit être communiquée par l'Organisation à tous les Gouvernements contractants pour examen au moins six mois avant qu'elle soit examinée par l'Assemblée.

3), a) Une Conférence des Gouvernements, pour l'examen des amendements à la présente Convention proposés par l'un des Gouvernements contractants doit être convoquée à n'import quel moment par l'Organisation à la demande d'un tiers des Gouvernements contractants.

b) Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants par cette Conférence doit être communiqué par l'Organisation à tous les Gouvernements contractants en vue d'obtenir leur acceptation.

4) Douze mois après la date de son acceptation par les deux tiers des Gouvernements contractants, un amendement communiqué pour acceptation aux Gouvernements contractants au titre des paragraphes 2) et 3) du présent article entre en vigueur pour tous les Gouvernements contractants, à l'exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur, ont fait une declaration aux termes de laquelle ils n'acceptent pas ledit amendement.

5) L'Assemblée par un vote à la majorité des deux tiers comprenant les deux tiers des Gouvernements représentés au sein du Comité de la sécurité maritime, sous réserve de l'accord des deux tiers des Gouvernements contractants, ou une conférence convoquée aux termes du paragraphe 3) ci-dessus, par un vote à la majorité des deux tiers, peuvent décider au moment de l'adoption de l'amendement que celui-ci revêt une importance telle que tout Gouvernement contractant cessera d'être partie à la Convention à l'expiration d'un délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur de l'amendement, s'il a fait une déclaration en application du paragraphe 4) ci-dessus et s'il n'a pas accepté l'amendement dans le délai susvisé.

6) L'Organisation fera connaître à tous les Gouvernements contractants les amendements qui entrent en vigueur en application du présent article, ainsi que la date à laquelle ils prennent effet.

7) Toute acceptation ou déclaration dans le cadre du présent article doit être notifié par écrit au Bureau qui notifiera à tous les Gouvernements contractants la réception de cette acceptation ou déclaration.

ARTICLE XVII

1) La présente Convention pourra être dénoncée par l'un quelconque des Gouvernements contractants à tout moment après l'expiration de la période de cinq ans suivant la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur pour ce Gouvernement.

2) La dénonciation s'effectuera par notification écrite adressée au Bureau. Celui-ci fera connaître à tous les autres Gouvernements contractants les dénonciations qui lui seront parvenues avec la date de leur réception.

3) Une dénonciation prendra effet à l'expiration du délai d'un an suivant la date à laquelle la notification en aura été reçue par le Bureau, ou à l'expiration de telle autre période plus longue qu'elle pourrait spécifier.

13. Le texte actuel de l'article XVIII de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE XVIII

1), a) Les Nations Unies, lorsqu'elles assument la responsabilité de l'administration d'un territoire, ou tout Gouvernement contractant chargé d'assurer les relations internationales d'un territoire, doivent, aussitôt que possible, procéder à des délibérations avec ce territoire pour s'efforcer de lui étendre l'application de la présente Convention et peuvent, à tout moment, par une notification écrite adressée au Bureau, déclarer que la présente Convention s'étend à un tel territoire.

b) L'application de la presente Convention sera étendue au territoire désigné dans la notification, à partir de la date de réception de celle-ci ou de telle autre date qui lui serait indiquée.

2), a) Les Nations Unies, lorsqu'elles assument la responsabilité de l'administration d'un territoire, ou tout Gouvernement contractant, qui ont fait une déclaration en vertu du paragraphe 1) du présent article, peuvent à tout moment, après l'expiration d'une période de cinq ans à partir de la date à laquelle l'application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire, et après en avoir délibéré avec les autorités de ce territoire, déclarer, par une notification écrite au Bureau, que la présente Convention cessera de s'appliquer audit territoire désigné dans la notification.

b) La présente Convention cessera de s'appliquer au territoire désigné dans la notification, au bout d'un an ou de toute autre période plus longue spécifiéé dans la notification, à partir de la date de réception de la notification par le Bureau.

3) Le Bureau doit notifier à tous les Gouvernements contractants l'extension de la présente Convention à tout territoire, en vertu des dispositions du paragraphe 1) du présente article et la cession de cette extension, en vertu des dispositions du paragraphe 2), en spécifiant, dans chaque cas, la date à partir de laquelle la présente Convention est devenue applicable ou a cessé de l'être.

14. Le texte actuel de l'annexe A de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ARTICLE XIX

1) En cas de guerre ou d'hostilités le Gouvernement contractant qui s'estime affecté, soit comme belligérant, soit comme neutre, pourra suspendre l'application de la totalité ou d'une partie seulement de la Convention ou de son extension à un territoire relevant de lui. Il en fera notification immédiate au Bureau.

2) Il pourra à tout moment mettre fin à cette suspension. Il le fera, en tout cas, aussitôt que celle-ci cessera d'être justifiée aux termes du paragraphe 1) du présent article. Notification immédiate en sera faite au Bureau.

3) Le Bureau portera à la connaissance de tous les Gouvernements contractants les diverses notifications reçues en application du présent article.

ARTICLE XX

Dès l'entrée en viguer de la présente Convention, le Bureau en fera dépôt auprès du Secrétaire Général des Nations Unies pour enregistrement.

ARTICLE XXI

Les fonctions assignées au Bureau seront exercées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord jusqu'à et en attendant la formation de l'Organisation consultative maritime intergouvernementale et la prise en charge par elle des fonctions qui lui sont attribuées par la Convention signée à Genève le 6 mars 1948; par la suite, les fonctions du Bureau seront assumées par cette Organisation.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.

Fait à Londres, ce douzième jour de mai 1954, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé au Bureau et dont celui-ci donnera copies conformes à tous les Gouvernements contractants.

RÉSOLUTION 1

Suppression complète, dès que possible, de tout rejet à la mer d'hydrocarbures persistants

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

La Conférence a constaté que les côtes et les eaux côtières de nombreux pays sont sérieusement polluées par les hydrocarbures. Cette pollution cause de sérieux dommages aux côtes et aux plages, compromettant ainsi leur utilisation comme lieux de cure et de villégiature et portant préjudice à l'industrie touristique. Elle provoque la destruction des oiseaux de mer et autres animaux et a probablement des effets néfastes sur les poissons et les organismes marins dont ceux-ci se nourrissent. L'étendue et l'aggravation de ce problème alarment l'opinion publique dans de nombreux pays.

La pollution est provoquée par les hydrocarbures persistants, c'est-à-dire, le pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde et l'huile de graissage. Bien qu'on ne possède pas de preuves certaines que ces hydrocarbures persistent indéfiniment à la surface de la mer, on sait qu'ils y demeurent pendant de très longues périodes, peuvent être portés à des distances considérables par les courants, les vent et la dérive et former des dépôts sur les rivages. De très importantes quantitées d'hydrocarbures persistants sont rejetées régulièrement à la mer par les pétroliers lorqu'ils effectuent le nettoyage de leurs citernes et lorsqu'ils éliminent leurs eaux de lest polluées. Les navires autres que les navires-citernes, qui utilisent habituellement leurs soutes à combustible pour embarquer des eaux de lest, déchargent eux aussi à la mer de l'eau polluée par les hydrocarbures. C'est là une autre source de pollution. Les pétroliers peuvent appliquer une méthode permettant de conserver à bord leurs résidus d'hydrocarbures pour ne les décharger que dans les installations de réception situées aux points de chargement ou aux ports de réparations. Il est possible de réduire ou d'éviter la pollution provoquée par le rejet à la mer des eaux de lest des navires autres que les navires-citernes en ayant recours à des séparateurs efficaces ou à d'autres méthodes telles que la construction, dans les ports, d'installations appropriées pour la réception des résidus d'hydrocarbures.

La seule méthode entièrement efficace qui soit connue en vue d'éviter la pollution par les hydrocarbures consiste à interdire tout rejet à la mer de produits persistants. Comme on vient de le voir, il existe des méthodes dont l'application permettrait d'atteindre en grande partie cet objectif.

Bien que la Conférence soit parvenue à la conclusion que, pour le moment, il n'est pas possible de fixer une date à partir de laquelle le rejet à la mer d'hydrocarbures persistants devrait complètement cesser, elle estime que ce rejet devrait, sauf quelques exceptions nécessaires, cesser à la date la plus rapprochée possible. La Conférence demande instamment à tous les Gouvernements et à tous les organismes intéressés de faire tous leurs efforts pour créer les conditions dont dépend nécessairement l'application d'une telle interdiction, en veillant à ce que les ports soient munis des installations appropriées et à ce que leurs navires reçoivent les équipements nécessaires.

RÉSOLUTION 2

Nécessité d'encourager les adhésions à la nouvelle Convention

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Reconnaissant que l'acceptation et l'observance scrupuleuse de mesures destinées à prévenir ou à limiter la pollution par la grande majorité des navires opérant dans une région est essentielle à la réalisation de toute amélioration sensible de la situation;

Reconnaissant que la prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures exige une large coopération internationale et la mise en place, dans les ports habituels d'escale, d'installations dans lesquelles les navires peuvent décharger leurs résidus d'hydrocarbures;

Estimant qu'il incombe aux Gouvernements possédant un littoral maritime ou des navires battant leur pavillon de préserver les mers et les plages de la pollution par les hydrocarbures pour en assurer la jouissance au public et d'encourager, sur toute l'étendue du globe, la préservation de la flore, de la faune et des ressources en poisson,

Décide que:

1) Les Gouvernements parties à la Convention devraient accepter, à une date aussi rapproché que possible, les amendements à la Convention adoptés par la présente Conférence;

2) L'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime devrait être priée d'attirer l'attention de ses membres et des autres pays faisant partie de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées ainsi que des parties au Statut de la Cour Internationale de Justice qui ne sont ni membres de l'Organisation ni parties à la Convention, sur la nécessité de collaborer aux efforts internationaux déployées à cette fin et de les inviter à devenir parties à la Convention;

3) Dans la mesure où elle le peut, l'Organisation devrait, sur leur demande, fournir aux Gouvernements mentionnés à l'alinéa 1) ci-dessus des renseignements et des conseils en vue de faciliter leur adhésion à la Convention.

RÉSOLUTION 3

Adoption de mesures transitoires en attendant l'entrée en viguer de la Convention

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

En attendant l'entrée en vigueur de la Convention en ce qui le concerne, tout Gouvernement ayant déposé un instrument d'acceptation ou signé la Convention sans réserve quant à l'acceptation devra prendre des mesures immediates, par voie législative ou de toute outre façon visant à ce que:

a) Tous les navires soient équipés, si nécessaire, d'intallations propres à prévenir les fuites de fuel-oil et d'huile diesel lourde auxquelles la Convention se réfère, dans les fonds de cales dont le contenu est rejeté à la mer sans avoir passé par un séparateur;

b) Leurs ports soient pourvus d'installations de réception pour les résidus d'hydrocarbures plus importantes là où elles sont insuffisantes;

c) Les principes de la Convention, qui interdisent le rejet à la mer d'hydrocarbures ou d'eaux polluées par les hydrocarbures, soient respectés autant qu'il est raisonnable et possible.

RÉSOLUTION 4

Rejet de mélanges d'hydrocarbures par les navires-citernes

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

1) Indépendamment de l'application des dispositions de la présente Convention, tous les navires-citernes doivent, chaque fois qu'il est possible et raisonnable de le faire, éviter tout rejet à la mer de mélanges d'hydrocarbures et conserver ceux-ci à bord pour les déverser dans des instalations appropriées du littoral;

2) Les Gouvernements contractants devront porter tout spécialement les termes de la présente résolution à la connaissance des armateurs et capitaines des navires-citernes, des compagnies pétrolières, des autorités portuaires et des réparateurs de navires.

RÉSOLUTION 5

Situation des navires-citernes qui traversent un canal en ayant des résidus d'hydrocarbures à bord

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la Mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

Pour faciliter le respect des dispositions de la présente Convention par les navires-citernes, les Gouvernements des pays responsables de la gestion des canaux reliant des mers internationales devront être priés d'inviter leur administration compétente à accepter que les navires-citernes ayant à bord des résidus d'hydrocarbures dans une ou plusieurs citernes soient considérés comme étant sur lest, lors de leur passage par les canaux, et qu'ils bénéficient néanmoins du même traitement que ceux dont toutes les citernes on été nettoyées et lessivées.

RÉSOLUTION 6

Mise en service des installations de réception des déchets aux points de chargement des hydrocarbures et des autres marchandises en vrac.

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

1) Pour éviter la pollution de la mer par les hydrocarbures, il est essentiel de prévoir des instalations de réception pour les résidus d'hydrocarbures rejetés par les navires-citernes, aux points de chargement des hydrocarbures et des autres marchandises en vrac;

2) Dans le cas où ces installations n'existent pas encore, les organismes qui sont en mesure de les mettre en service ou d'assurer ou de promouvoir leur mise en service, devront le faire d'urgence;

3) La mise en service de ces installations devra tenir compte des problèmes particuliers que posent les points de chargement par oléoducs immergés;

4) Il appartiendra à l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime de se tenir informée en permanence de cette question, par l'intermédiaire de ses, organes compétents et de publier chaque année un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en service de ces installations.

RÉSOLUTION 7

Rejet des hydrocarbures et des mélanges d'hydrocarbures en provenance de navires autres que les navires-citernes

Considérant que la Conférence a décidé que les dispositions de l'article III, b), de la présente Convention, qui interdisait le rejet des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures dans les limites de l'une des zones d'interdiction, ne s'appliqueront pas aux navires autres que les navires-citernes pendant un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour le territoire considéré;

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Invite néanmoins de façon pressante les Gouvernements qui deviendront par la suite parties à la Convention à prendre toutes mesures de nature à empêcher les navires autres que les navires-citernes de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures dans les limites des zones d'interdiction lorsque ces navires font route vers un port comportant des installations de réception des résidus d'hydrocarbures.

RÉSOLUTION 8

Mesures à prendre pour encourager la mise au point et l'installation de séparateurs efficaces à bord des navires ainsi que l'établissement des spécifications internationales à remplir par ces appareils.

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

1) Les Gouvernements qui acceptent la présente Convention devront encourager la mise au point de séparateurs efficaces et leur installation à bord des navires et devront établir les spécifications de ces appareils;

2) Les Gouvernements devront communiquer à l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime tous renseignements relatifs aux progrès realisé à cet égard que l'Organisation coordonnera et sur la base desquels elle devra entreprendre les études nécessaires afin d'établir les spécifications internationales appropriées des séparateurs;

3) Ces spécifications doivent répondre aux conditions générales ci-après:

a) La teneur en hydrocarbures des eaux rejetées doit être inférieure au plafond fixé pour les mélanges d'eau et d'hydrocarbures, tels qu'ils sont définis dans la Convention;

b) À pleine capacité, le séparateur doit pouvoir traiter efficacement tous mélanges d'hydrocarbures et d'eau que les navires peuvent normalement avoir à traiter;

c) Le séparateur doit fonctionner de manière satis faisante dans toutes les conditions normales de navigation en mer;

d) Le fonctionnement du séparateur doit être entièrement automatique;

e) Les séparateurs conçus pour la mise à bord des navires doivent faire l'objet d'un essai sur prototype, afin qu'on vérifie qu'ils sont conformes à des normes au moins égales à celles qui sont établies sur le plan international, et ils doivent être homologués par le Gouvernement intéressé.

RÉSOLUTION 9

Collecte des huiles de graissage usées

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

Les Gouvernements devraient, dans les cas où ils le jugeront nécessaire et approprié, prendre des dispositions, notamment d'ordre administratif et fiscal, de nature à faciliter la collecte des huiles de graissage usées provenant de la vidange des appareils moteurs des navires, dans les ports non équipés d'installations adéquates de réception.

RÉSOLUTION 10

Avitaillement des navires en huil diesel

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

Tout Gouvernement contractant devra veiller à ce qu'en cas d'avitaillement en huile diesel d'un navire se trouvant dans un port de l'un de ses territoires auquel la Convention s'applique, les documents de livraison indiquent si l'huile en question est ou non de «l'huile diesel lourde», au sens de l'article I de la Convention.

RÉSOLUTION 11

Préparation des instructions sur les moyens d'éviter la pollution par les hydrocarbures

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

1) Les Gouvernements devront encourager la diffusion d'une ou plusieurs instructions explicatives destinées au personnel navigant des navires immatriculés dans leurs territoires et du personnel à terre de chargement et de déchargement des hydrocarbures. Ces instructions devront exposer les précautions nécessaires pour limiter la pollution de la mer par les hydrocarbures et notamment les mesures requises pour que les navires puissent respecter les dispositions de la présente Convention;

2) Dans les cas où une quantité suffisante d'instructions satisfaisant à ces exigences ne peut être procurée d'une autre manière au personnel navigant et au personnel à terre intéressés, les Gouvernements devront veiller à la préparation, à la publication et à la diffusion de telles instructions. Des exemplaires des instructions ainsi préparés devront être communiqués à l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime qui les conservera dans ses archives; lorsque le personnel navigant et le personnel à terre d'un pays utiliseront des instructions qui auront primitivement été rédigées à l'intention du personnel d'un autre pays, l'Organisation devra en être informée;

3) Les Gouvernements devront veiller à ce que les programmes d'examen pour les brevets d'aptitude d'officier de pont et d'officier mécanicien portent sur les méthodes permettant d'éviter la pollution de la mer et sur l'emploi du matériel utilisé à cet effet.

RÉSOLUTION 12

Nécessité d'entreprendre des recherches sur la prévention de la mer par les hydrocarbures

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Ayant noté les résultats des recherches et des travaux de mise au point technique entrepris par plusieurs pays,

Décide que:

1) Les recherches doivent continuer sur de nombreux aspects de la prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures et notamment sur les questions ci-après:

a) Séparateurs de mélanges d'hydrocarbures à utiliser à bord des navires.

Il n'existe pas encore de séparateur simple et assez peu encombrant qui soit capable de traiter efficacement les mélanges d'hydrocarbures persistants et d'eau qui pourraient exister dans un navire, et notamment ceux contenant des hydrocarbures de densité spécifique très voisine de celle de l'eau douce ou de l'eau de mer;

b) Dispositifs ou mesures autres que les séparateurs de mélanges d'hydrocarbures, destinés à prévenir la pollution de la mer résultant du rejet par les navires d'hydrocarbures persistants ou de mélanges d'hydrocarbures;

c) Méthodes propres à isoler les hydrocarbures et à les retirer de la surface de la mer.

Les méthodes utilisant des poudres pour couler les hydrocarbures ne sont pas à préconiser car leurs possibilités d'emploi et la persistance de leurs effets sont tout à fait douteuses et elles peuvent entraîner une regrettable contamination du lit de la mer. L'inconvénient des émulsifiants est qu'ils risquent d'être toxiques pour la flore et la faune marines. Certaines méthodes mécaniques sont extrêmement encourageantes en eau calme, mais leur efficacité est douteuse en pleine mer;

d) La mise au point d'un dispositif permettant de déceler, mesurer et enregistrer la teneur en hydrocarbures des produits rejetés par les navires;

e) L'effet sur la flore et la faune marines des hydrocarbures persistants et le rôle des micro-organismes dans la destruction de ces hydrocarbures;

2) Les résultats des recherches entreprises sur les problèmes ci-dessus et les problèmes connexes (y compris, de façon non limitative, la documentation technique sur les méthodes d'étude et d'expérimentation et sur les recherches entreprises à bord des navires au sujet des mesures et dispositifs employés contre la pollution) devront être communiqués chaque année à l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime par les Gouvernements intéressés pour diffusion à tous les Gouvernements contractants; les problèmes techniques nécessitant des recherches devront être soumis aux experts des Gouvernements contractants.

RÉSOLUTION 13

Coordination des recherches

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

1) Les Gouvernements contractants devront fournir à l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime des renseignements sur les recherches qu'ils entreprennent pour déterminer les moyens d'éviter la pollution par les hydrocarbures ainsi que sur la mise au point de mesures efficaces permettant d'y remédier, le cas échéant, et notamment d'assurer le nettoyage des plages;

2) L'Organisation devra suivre en permanence ces questions et analyser et diffuser la documentation qu'elle recevra à leur sujet;

3) Afin de faciliter cette tâche, la Conférence décide d'inviter l'Organisation à constituer un groupe restreint d'experts désignés par les Gouvernements contractants intéressés et auxquels l'Organisation pourra s'adresser pour recevoir des avis sur ces problèmes lorsque la nécessité s'en présentera.

RÉSOLUTION 14

Institution de Commissions nationales sur la pollution par les hydrocarbures

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962,

Décide que:

Les Gouvernements qui ne l'ont pas encore fait devront instituer des Commissions nationales chargées d'étudier de façon suivie le problème de la pollution par les hydrocarbures, de recommander des mesures pratiques pour la prévenir, notamment en encourageant l'exécution de toutes les recherches nécessaires.

RÉSOLUTION 15

Rapports présentés par l'Organisation intergourvernementale consultative de la navigation maritime

La Conférence internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1962, consciente de la valeur que présentent des échanges libres et complets d'information entre Gouvernements contractants,

Décide que:

L'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime devra périodiquement établir un rapport auquel les Gouvernements contractants contribueront par les renseignements sur l'incidence de la pollution par les hydrocarbures, l'efficacité des dispositions de la Convention du système des zones interdites, les progrès de la mise en place d'installations de réception dans leurs ports, le nombre de poursuites pour contravention ayant ou n'ayant pas abouti, le développement de la législation interne concernant la pollution de la mer et autres questions connexes.

14. Le texte actuel de l'Annexe A de la Convention est remplacé par le texte suivant:

ANNEXE A

Zones d'interdiction

1) Toutes les zones maritimes s'étendant sur une largeur de 50 milles à partir de la mer la plus proche seront des zones interdites.

Aux fins de la présente annexe, l'expression «à partir de la terre la plus proche» signifie «à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément à la Convention de Genève de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë».

2) Les zones maritimes suivantes, dans la mesure où elles s'étendent à plus de 50 milles à partir de la terre la plus proche, seront également des zones interdites:

a) Océan Pacifique:

Zone occidentale canadienne:

La zone occidentale canadienne s'étendra sur une largeur de 100 milles à partir de la terre la plus proche le long de la côte occidentale du Canada.

b) Océan Atlantique nord, mer du Nord et mer Baltique:

i) Zone atlantique nord-ouest:

La zone atlantique nord-ouest comprendra les régions maritimes à partir d'une ligne tracée depuis latitude 38º 47' nord, longitude 73º 43' ouest, jusqu'à latitude 39º 58' nord, longitude 68º 34' ouest, de là jusqu'à latitude 42º 05' nord, longitude 64º 37' ouest, et de là le long de la côte orientale du Canada à une distance de 100 milles de la terre la plus proche.

ii) Zone d'Islande:

La zone d'Islande s'étendra sur une largeur de 100 milles à partir de la terre la plus proche le long de la côte d'Islande.

iii) Zone norvégienne, mer du Nord et mer Baltique:

La zoné norvégienne, mer du Nord et mer Baltique s'étendra sur une largeur de 100 milles à partir de la terre la plus proche le long de la côte de Norvège, et comprendra la totalité de la mer du Nord, de la mer Baltique et de ses golfes.

iv) Zone atlantique nord-est:

La zone atlantique nord-est comprendra les régions maritimes à l'intérieur d'une ligne tracée entre les positions suivantes:

Latitude: ... Longitude:

62º nord. ... 2º est.

64º nord. ... 00º.

64º nord. ... 10º ouest.

60º nord. ... 14º ouest.

54º 30' nord. ... 30º ouest.

53º nord. ... 40º ouest.

44º 20' nord. ... 40º ouest.

44º 20' nord. ... 30º ouest.

46º nord. ... 20º ouest.

Et à partir de là dans la direction du cap Finisterre à l'intersection de la limite de 50 milles.

v) Zone espagnole:

La zone espagnole comprendra les zones de l'océan Atlantique sur une largeur de 100 milles, à partir de la terre la plus proche le long de la côte espagnole, et l'interdiction de cette zone prendra effet à la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur pour l'Espagne.

vi) Zone portugaise:

La zone portugaise comprendra la partie de l'océan Atlantique sur une largeur de 100 milles à partir de la terre la plus proche le long de la côte portugaise, et l'interdiction de cette zone prendra effet à la date a laquelle la présente Convention entrera en vigueur en ce qui concerne le Portugal.

c) Mers Méditerranée et Adriatique:

Zone méditerranéenne et adriatique:

La zone méditerranéenne et adriatique comprendra les régions maritimes sur une largeur de 100 milles à partir de la terre la plus proche le long des côtes de chaque territoire bordant la Méditerranée et la mer Adriatique et l'interdiction de cette zone prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention pour chacun de ces territoires.

d) Mer Noire et mer d'Azov:

Zone de la mer Noire et de la mer d'Azov:

La zone de la mer Noire et de la mer d'Azov comprendra les régions maritimes sur une distance de 100 milles à partir de la terre la plus proche le long des côtes de chaque territoire bordant la mer Noire et la mer d'Azov et l'interdiction de cette zone prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention pour chacun de ces territoires, étant entendu que la totalité de la mer Noire et de la mer d'Azov deviendra zone interdite à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur à la fois pour la Roumanie et l'U. R. S. S.

e) Mer Rouge:

Zone de la mer Rouge:

La zone de la mer Rouge comprendra les régions maritimes sur une largeur de 100 milles à partir de la terre la plus proche le long des côtes de chaque territoire bordant la mer Rouge et l'interdiction de cette zone prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour chacun de ces territoires.

f) Golfe Persique:

i) Zone de Koweït:

La zone de Koweït comprendra la région maritime, sur une largeur de 100 milles à partir de la terre la plus proche le long de la côte de Koweït.

ii) Zone de l'Arabie Saoudite:

La zone de l'Arabie Saoudite comprendra la région maritime sur une largeur de 100 milles à partir de la terre la plus proche le long de la côte de l'Arabie Saoudite, et l'interdiction de la zone prendra effet à la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur pour l'Arabie Saoudite.

g) Mer d'Arabie, golfe du Bengale et océan Indien:

i) Zone de la mer d'Arabie:

La zone de la mer d'Arabie comprendra les régions maritimes situées à l'intérieur d'une ligne tracée entre les positions suivantes:

Latitude: ... Longitude:

23º 33' nord. ... 68º 20' est.

23º 33' nord. ... 67º 30' est.

22º nord. ... 68º est.

20º nord. ... 70º est.

18º 55' nord. ... 72º est.

15º 40' nord. ... 72º 42' est.

8º 30' nord. ... 75º 48' est.

7º 10' nord. ... 76º 50' est.

7º 10' nord. ... 78º 14' est.

9º 06' nord. ... 79º 32' est.

et l'interdiction de la zone prendra effet à la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur pour l'Inde.

ii) Zone côtière du golfe du Bengale:

La zone côtière du golfe du Bengale comprendra les régions maritimes situées entre la terre la plus proche et une ligne tracée entre les positions suivantes:

Latitude: ... Longitude:

10º 15' nord. ... 80º 50' est.

14º 30' nord. ... 81º 38' est.

20º 20' nord. ... 88º 10' est.

20º 20' nord. ... 89º est.

et l'interdiction prendra effet à la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur pour l'Inde.

iii) Zone de Madagascar:

La zone de Madagascar comprendra la région maritime sur une largeur de 100 milles depuis la terre la plus proche le long de la côte de Madagascar à l'ouest du méridien du cap d'Ambre au nord et du cap Sainte-Marie au sud, et sur une largeur de 150 milles depuis la terre la plus proche le long de la côte de Madagascar à l'est de ces méridiens, et l'interdiction de cette zone prendra effet à la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur pour Madagascar.

h) Australie:

Zone australienne:

La zone australienne comprendra la région maritime sur une largeur de 150 milles à partir de la terre la plus proche le long des côtes de l'Australie, excepté au large des côtes septentrionale et occidentale du continent australien, entre le point situé en face de l'île Thursday Island et le point de la côte occidentale latitude 20º sud.

3), a) Chaque Gouvernement contractant peut proposer:

i) La réduction de toute zone le long de la côte de l'un quelconque de ses territoires;

ii) L'extension de toute zone de ce genre jusqu'à un maximum de 100 milles de la terre la plus proche le long de la côte en question.

Le Gouvernement contractant fera une déclaration à cette fin et la réduction ou l'extension prendra effet après l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de cette déclaration, à moins que l'un des Gouvernements contractants ait, au moins deux mois avant l'expiration de cette période, fait une déclaration selon laquelle il n'accepte pas la réduction ou l'extension en question, soit en raison des risques causés aux poissons et aux organismes marins dont ils se nourrissent, soit parce que ses intérêts en seraient affectés du fait de la proximité de ses côtes ou en raison du fait que ses navires font du commerce dans ladite région.

b) Toute déclaration faite aux termes du présent paragraphe fera l'objet d'une notification écrite à l'Organisation qui informera tous les Gouvernements contractants de la réception de cette déclaration.

4) L'Organisation établira des cartes indiquant l'étendue des zones interdites conformément au paragraphe 2) de la présente annexe et publiera des amendements dans la mesure nécessaire.

15. Les modifications suivantes doivent être apportées à l'annexe B de la Convention:

1. Dans toute l'Annexe B, remplacer les mots «Numéro d'ordre de la (des) citerne(s)» par «Numéro d'ordre de la (des) citerne(s) en cause».

2. Dans le formulaire Ia), remplacer les mots «Emplacement ou position du navire» par «Emplacement ou position du navire au moment du rejet».

3. Dans le formulaire Id) et dans les formulaires II a) et b), remplacer les mots «Emplacement ou position du navire» par «Emplacement ou position du navire au moment du rejet».

4. Dans le formulaire Ic), ajouter la nouvelle ligne 17 suivante: «17. Quantité approximative d'eau rejetée» et modifier en conséquence les numéros 18 à 20 du paragraphe d).

5. Supprimer les mots «par le navire» dans le titre du formulaire Id) et du formulaire IIb).

6. Dans le formulaire III, remplacer les mots «Emplacement ou position du navire» par «Emplacement ou position du navire au moment de l'événement».

ANNEXE B

REGISTRE DES HYDROCARBURES

I) Navires-citernes

(ver documento original)

II) Autres navires

(ver documento original)

III) S'applique a tous les navires

(ver documento original)

CONVENÇÃO INTERNACIONAL PARA A PREVENÇÃO DA POLUIÇÃO DAS ÁGUAS DO MAR PELOS ÓLEOS, 1954, COM AS MODIFICAÇÕES INTRODUZIDAS EM 13 DE ABRIL DE 1962.

Os Governos representados na Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição das Águas do Mar pelos óleos, reunida em Londres de 26 de Abril a 12 de Maio de 1954,

Desejosos de empreender uma acção comum para prevenir a poluição das águas do mar pelos óleos rejeitados pelos navios, e considerando que o melhor meio de atingir este fim é a conclusão de uma convenção,

Designaram os seus plenipotenciários, abaixo designados, que, tendo trocado os seus plenos poderes, encontrados em boa e devida forma, acordaram nas disposições seguintes:

ARTIGO I

1. Para os fins da presente Convenção, é o seguinte o significado das expressões que adiante se indicam, a não ser que o contexto imponha sentido diferente:

Bureau tem a significação que lhe é atribuída no artigo XXI;

«Descarga», referida a óleos ou misturas oleosas, significa qualquer descarga ou fuga, seja qual for a sua causa;

«Óleo Diesel pesado» significa o óleo Diesel usado nos navios cuja destilação, a uma temperatura que não exceda 340ºC, ao ser submetido ao método-padrão A. S. T. M., D. 86/59, não reduza o volume em mais de 50 por cento;

«Milha» significa a milha marítima de 6080 pés ou 1852 m;

«Óleo» significa petróleo bruto, fuel, óleo Diesel pesado e óleo de lubrificação, e a palavra «oleoso» será interpretada em conformidade;

«Mistura oleosa» significa uma mistura com um conteúdo de óleo não inferior a 100 partes para 1 milhão de partes da mistura;

«Organização» significa a Organização Consultiva Marítima Intergovernamental;

«Navio» significa uma embarcação de qualquer tipo, utilizada na navegação marítima, incluindo construções flutuantes que, com motor próprio ou rebocadas por outras, efectuem uma viagem por mar; e «navio-tanque» significa um navio no qual a maior parte do espaço para carga é construído ou adaptado para o carregamento de líquidos a granel e que, de momento, apenas transporta óleo nos espaços destinados à carga.

2. Para os fins da presente Convenção, entende-se por territórios de um Governo Contratante o território do país a que pertence o Governo e qualquer outro território pelo qual é responsável em matéria de relações internacionais e ao qual seja extensiva a Convenção por força do artigo XVIII.

ARTIGO II

1. A presente Convenção aplica-se aos navios registados em qualquer dos territórios de um Governo Contratante e a navios não registados que tenham a nacionalidade de uma Parte Contratante, excepto:

a) Navios-tanques com arqueação bruta inferior a 150 t e outros navios com menos de 500 t, desde que cada Governo Contratante tome as necessárias providências, dentro do que for razoável e praticável, para aplicar as disposições da Convenção a esses navios, tomando em linha de conta as suas dimensões, o serviço em que se aplicam e o tipo de combustível usado para a sua propulsão;

b) Navios de momento empregados na indústria da pesca da baleia, quando empenhados de facto em operações de pesca;

c) Navios que de momento navegam nos grandes lagos da América do Norte e suas águas tributárias ou de ligação, tendo como limite este a saída mais baixa do lago S. Lambert em Montreal, na província de Quebeque, Canadá;

d) Navios da marinha militar ou usados, de momento, como navios auxiliares da marinha militar.

2. Os Governos Contratantes comprometem-se a adoptar as medidas apropriadas para assegurar a aplicação das disposições equivalentes às da presente Convenção, dentro do que for razoável e praticável, aos navios a que se refere o subparágrafo d) do parágrafo 1 deste artigo.

ARTIGO III

Com reserva das disposições dos artigos IV e V:

a) É proibida aos navios-tanques abrangidos pela presente Convenção a descarga de óleos ou misturas oleosas dentro dos limites de qualquer das zonas proibidas a que se refere o Anexo A da referida Convenção;

b) A descarga de óleos ou misturas oleosas por navios abrangidos pela presente Convenção que não sejam navios-tanques deverá ter lugar o mais longe possível de terra. Decorridos três anos sobre a data em que esta Convenção entrar em vigor em relação a um determinado território, de acordo com o parágrafo 1 do artigo II, a alínea a) do presente artigo aplica-se igualmente aos navios que não sejam navios-tanques, mas a descarga de óleos ou misturas oleosas não será proibida quando estes navios se dirigirem a um porto que não esteja apetrechado com as instalações indicadas no artigo VIII destinadas a navios que não sejam navios-tanques;

c) É proibida a descarga de óleos ou misturas oleosas aos navios abrangidos pela presente Convenção, de arqueação bruta igual ou superior a 20000 t, cujo contrato de construção seja fechado na data ou depois da data de entrada em vigor da presente cláusula. Contudo, se, na opinião do capitão, circunstâncias especiais tornarem desaconselhável ou impraticável a retenção dos óleos ou misturas oleosas a bordo, podem estes ser descarregados fora das zonas proibidas a que se refere o Anexo A da Convenção. As razões deste procedimento devem ser comunicadas ao Governo Contratante de cujo território, de acordo com o parágrafo 1 do artigo II, depende o navio.

Todos os pormenores relativos a estas descargas deverão ser comunicados à Organização pelos Governos Contratantes, pelo menos uma vez por ano.

ARTIGO IV

O artigo III não será aplicável a:

a) Descargas de óleo ou misturas oleosas feitas por um navio para assegurar a sua própria segurança ou a de outro navio, evitar danos ao navio ou à carga, ou para salvar vidas humanas no mar;

b) Fugas de óleo ou misturas oleosas resultantes de uma avaria ou rombo, desde que tenham sido adoptadas depois da ocorrência da avaria ou da descoberta do rombo todas as precauções razoáveis para impedir ou reduzir a fuga;

c) Descargas de resíduos provenientes da purificação ou clarificação de fuel ou de óleos lubrificantes, desde que essas descargas sejam feitas tão longe de terra quanto possível.

ARTIGO V

O artigo III não é aplicável a descargas procedentes das cavernas de um navio:

a) De misturas oleosas, durante o período de doze meses a partir da data de entrada em vigor da presente Convenção no território de que depende o navio, de acordo com o § 1 do artigo II.

b) De misturas oleosas que não contenham óleo que não seja óleo lubrificante proveniente de fugas ou drenagens de casa das máquinas, depois do termo deste período.

ARTIGO VI

1. Todas as infracções aos artigos III e IX serão consideradas delitos puníveis segundo as leis do território de que depende o navio, de acordo com o parágrafo 1 do artigo II.

2. As penas a aplicar segundo a lei de qualquer dos territórios de um Governo contratante por descargas ilegais de óleos ou misturas oleosas fora do mar territorial desse território deverão ser suficientemente severas para eliminar tais descargas ilegais e não deverão ser mais leves do que as previstas na lei desse território para as mesmas infracções cometidas no seu mar territorial.

3. Os Governos Contratantes deverão comunicar à Organização as penas efectivamente aplicadas em relação a cada infracção.

ARTIGO VII

1. Decorridos doze meses sobre a data da entrada em vigor da presente Convenção no território de que depende um navio, de acordo com o parágrafo 1 do artigo II, deverá esse mesmo navio estar apetrechado com dispositivos que permitam evitar, na medida do que for possível e razoável, as fugas do fuel ou óleo Diesel pesado para as cavernas, a não ser que se tomem providências para assegurar que o óleo das cavernas não seja descarregado para o mar em contravenção às disposições da presente Convenção.

2. Evitar-se-á, se possível, o transporte de água de lastro nos tanques de combustível.

ARTIGO VIII

1. Os Governos Contratantes tomarão todas as medidas necessárias com vista a promover as seguintes instalações:

a) De acordo com as necessidades dos navios que os utilizam, os portos deverão ser apetrechados com instalações adequadas para receber, sem causar excessivas demoras aos navios, os resíduos e as misturas oleosas que os navios que não sejam navios-tanques possam ter para descarregar depois de separada a maior parte da água da mistura;

b) Os terminais de carregamento de óleo deverão ser dotados de instalações adequadas para receber os resíduos e as misturas oleosas que os navios-tanques possam ter para descarregar em idênticas condições;

c) Os portos de reparação de navios deverão ser dotados com instalações adequadas para a recepção dos resíduos e das misturas oleosas que todos os navios que neles entrem para efeitos de reparação possam ter para descarregar em idênticas condições.

2. Cada Governo Contratante determinará quais são os portos e terminais de carregamento de óleo nos seus territórios que se ajustam às condições do parágrafo 1 deste artigo.

3. Os Governos Contratantes devem comunicar à Organização, para que esta dê conhecimento ao Governo Contratante interessado, todos os casos em que se verifique serem inadequadas as instalações a que se refere o parágrafo 1 deste artigo.

ARTIGO IX

1. Todos os navios-tanques e todos os navios que usam óleo como combustível deverão, em conformidade com o Anexo B à Convenção, dispor de um livro de registo de óleos, que pode estar ou não integrado no diário náutico oficial.

2. O livro de registo de óleos deverá ser preenchido cada vez que se proceder a qualquer das seguintes operações a bordo do navio:

a) Lastro e descarga de lastro dos tanques de carga dos navios-tanques;

b) Limpeza dos tanques de carga dos navios-tanques;

c) Decantação nos tanques de resíduos e descarga de água dos navios-tanques;

d) Descarga, pelos mesmos navios, de resíduos dos tanques a eles destinados e de outras origens;

e) Lastro ou limpeza durante a viagem dos tanques de combustível dos navios que não sejam navios-tanques;

f) Descarga, por navios que não sejam navios-tanques, de resíduos oleosos dos tanques de combustível ou de outras origens;

g) Descargas ou fugas de óleo acidentais ou excepcionais de navios-tanques ou daqueles que o não sejam.

No caso de descargas ou fugas de óleo ou misturas oleosas referidas na alínea c) do artigo III ou no artigo IV, far-se-á constar no livro de registo de óleos as circunstâncias e causas das ditas descargas ou fugas.

3. Cada uma das operações descritas no parágrafo 2 deste artigo deverá ser imediata e completamente registada no livro de registo de óleos, de modo que dele constem todos os aspectos referentes a essa operação. Cada página do livro deverá ser assinada pelo oficial ou oficiais responsáveis pelas operações em questão e, quando o navio dispuser de tripulação normal, pelo seu capitão. Os registos serão feitos na língua oficial do território de que depende o navio, de acordo com o parágrafo 1 do artigo II, ou em inglês ou em francês.

4. O livro de registo de óleos será conservado em lugar de fácil acesso para poder ser inspeccionado em todas as ocasiões que forem razoáveis e, salvo no caso de navios rebocados e sem tripulação, deve encontrar-se a bordo do navio a que respeita. Deverá também ser arquivado por um período de dois anos, a partir da data do último registo.

5. As autoridades competentes de qualquer território de um Governo Contratante poderão inspeccionar a bordo de qualquer navio abrangido pela presente Convenção, enquanto este se encontrar num porto daquele território, o livro de registo de óleos, que deve existir no navio, de acordo com as disposições deste artigo, e poderão tirar uma cópia fiel de qualquer dos registos feitos e ainda pedir ao capitão do navio que certifique que ela é cópia fiel do mesmo registo. Qualquer cópia assim certificada pelo capitão do navio como reprodução exacta de um registo feito no livro de registo de óleos será aceite em juízo como prova dos factos declarados no livro. Qualquer intervenção das autoridades competentes em virtude das disposições deste parágrafo deverá ser feita o mais ràpidamente possível, evitando demoras ao navio.

ARTIGO X

1. Qualquer Governo Contratante poderá fornecer ao Governo do território de que depende o navio, de acordo com o parágrafo 1 do artigo II, pormenores por escrito da prova de esse navio ter cometido uma transgressão às disposições da presente Convenção, seja onde for que a presumida transgressão tenha ocorrido. Na medida do possível, as autoridades competentes do Governo mencionado em primeiro lugar notificarão o capitão do navio da presumida transgressão.

2. Depois de tomar conhecimento dos pormenores do caso, o Governo mencionado em segundo lugar deverá investigar o assunto e poderá pedir ao outro Governo que lhe sejam fornecidos elementos em maior número ou mais precisos acerca da presumida transgressão. Se o Governo do território de que depende o navio entender que os elementos fornecidos constituem prova bastante, segundo as exigências da sua lei interna, para intentar acção judicial contra o armador ou capitão do navio com motivo na presumida transgressão, deverá fazê-lo o mais brevemente possível, informando o outro Governo e a Organização do resultado de tal acção.

ARTIGO XI

Nenhuma disposição da presente Convenção deverá ser interpretada como derrogativa dos poderes de qualquer Governo Contratante em matéria de providências a tomar dentro da sua jurisdição a respeito de qualquer assunto relativo à Convenção, ou como extensiva da jurisdição de qualquer Governo Contratante.

ARTIGO XII

Cada Governo Contratante deverá remeter ao Bureau e ao órgão apropriado das Nações Unidas:

a) O texto das leis, decretos, portarias e regulamentos em vigor nos seus territórios que tornam efectiva a presente Convenção;

b) Todos os relatórios oficiais ou resumos de relatórios oficiais em que se mostrem os resultados da aplicação das disposições da Convenção, desde que esses relatórios ou resumos não sejam considerados, na opinião daquele Governo, de natureza confidencial.

ARTIGO XIII

Qualquer divergência entre Governos Contratantes relativa à interpretação ou aplicação da presente Convenção que não possa ser resolvida por negociações deverá ser submetida, a pedido de qualquer das partes, ao Tribunal Internacional de Justiça, salvo se as partes em litígio concordarem em submeter o assunto a arbitragem.

ARTIGO XIV

1. A presente Convenção ficará aberta à assinatura durante três meses, a partir da data de hoje, e ficará daí em diante aberta para adesão.

2. Sob reserva do disposto no artigo XV, os Governos Contratantes dos Estados Membros das Nações Unidas ou de qualquer dos organismos especializados ou partes do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça podem tornar-se membros da presente Convenção mediante:

a) Assinatura sem reservas quanto à sua adesão;

b) Assinatura com reserva de adesão, seguida de adesão;

c) Adesão.

3. A adesão tornar-se-á efectiva mediante o depósito de um instrumento de adesão no Bureau, o qual informará todos os Governos que já tenham assinado ou aderido à presente Convenção de cada assinatura e depósito de adesão e da data dessa assinatura ou desse depósito

ARTIGO XV

1. A presente Convenção entrará em vigor doze meses depois da data em que pelo menos dez Governos se tornarem membros da Convenção, incluindo cinco Governos de países, cada um deles com, pelo menos, 500000 t de arqueação bruta de navios-tanques.

2. a) Para os Governos que assinarem a Convenção sem reserva de adesão ou aderirem à Convenção antes da data em que ela entrar em vigor de acordo com o parágrafo 1 deste artigo, a Convenção entrará em vigor nessa data. Para os Governos que aceitarem a Convenção nessa ou depois dessa data, ela entrará em vigor três meses depois da data do depósito do instrumento de adesão por esse Governo;

b) O Bureau informará, logo que possível, todos os Governos que tenham assinado ou aderido à Convenção da data da sua entrada em vigor.

ARTIGO XVI

1. a) A presente Convenção pode ser alterada por acordo unânime entre os Governos Contratantes;

b) A pedido de um Governo Contratante, qualquer alteração proposta será comunicada pela Organização a todos os Governos Contratantes para consideração e aceitação, de acordo com este parágrafo.

2. a) Qualquer Governo Contratante poderá, em qualquer altura, propor uma alteração à presente Convenção. Se esta proposta foi aceite por uma maioria de dois terços da assembleia da Organização sobre uma recomendação aceite por uma maioria de dois terços da Comissão de Segurança Marítima da Organização, será comunicada pela Organização a todos os Governos Contratantes para aceitação.

b) A Organização deverá comunicar qualquer recomendação deste tipo feita pela Comissão de Segurança Marítima a todos os Governos Contratantes para consideração, pelo menos seis meses antes de ser considerada pela assembleia.

3. a) A Organização, a pedido de um terço dos Governos Contratantes, deverá convocar, em qualquer altura, uma conferência de Governos destinada a examinar as alterações à presente Convenção propostas por qualquer dos Governos Contratantes.

b) A Organização deverá comunicar a todos os Governos Contratantes, para a sua aceitação, todas as alterações adoptadas nestas conferências por uma maioria de dois terços dos Governos Contratantes.

4. Qualquer alteração comunicada aos Governos Contratantes para sua aceitação, de acordo com os parágrafos 2 e 3 deste artigo, entrará em vigor para todos os Governos Contratantes, excepto aqueles que antes da sua entrada em vigor fizerem uma declaração de que não aceitam tal emenda, doze meses depois da data em que for aceite por dois terços dos Governos Contratantes.

5. A assembleia, por voto de maioria de dois terços, incluindo dois terços dos Governos representados na Comissão de Segurança Marítima, e desde que seja obtido o acordo de dois terços dos Governos Contratantes da presente Convenção, ou de uma conferência convocada em conformidade com o parágrafo 3 deste artigo por um voto de maioria de dois terços, pode decidir em qualquer altura da sua aceitação que a alteração se reveste de tal importância que qualquer Governo Contratante que faça uma declaração de acordo com o parágrafo 4 deste artigo e que não aceite a alteração dentro de um período de doze meses, a partir da data da sua entrada em vigor, deixará, na data em que expirar este período, de ser parte da presente Convenção.

6. A Organização informará todos os Governos Contratantes de quaisquer alterações que entrem em vigor ao abrigo deste artigo, assim como da data de entrada em vigor das ditas alterações.

7. Qualquer aceitação ou declaração ao abrigo deste artigo será notificada por escrito à Organização, que, por sua vez, informará todos os Governos Contratantes da recepção da aceitação ou da declaração.

ARTIGO XVII

1. A presente Convenção pode ser denunciada por qualquer dos Governos Contratantes logo que tenha expirado um período de cinco anos a partir da data de entrada em vigor da Convenção em relação ao referido Governo.

2. A denúncia será feita por notificação escrita dirigida ao Bureau, o qual notificará por sua vez todos os Governos Contratantes da denúncia recebida, e da data da sua recepção.

3. A denúncia terá efeito doze meses depois de recebida pelo Bureau, se outro período mais longo não tiver sido indicado na notificação.

ARTIGO XVIII

1. a) As Nações Unidas, no caso de assumirem a responsabilidade pela administração de um território, ou qualquer Governo Contratante responsável pelas relações internacionais de um território, deverão, logo que possível, consultar esse território no sentido de lhe tornar extensiva a aplicação da presente Convenção e poderão em qualquer altura, por meio de notificação escrita enviada ao Bureau, declarar a Convenção extensiva a esse território.

b) A aplicação da presente Convenção será extensiva ao território mencionado a partir da data de recepção da notificação se outra data não for indicada na mesma notificação.

2. a) As Nações Unidas, no caso de assumirem a responsabilidade pela administração de um território, ou qualquer Governo Contratante que tenha feito uma declaração de acordo com o parágrafo 1 deste artigo, poderão em qualquer altura, depois da expiração de um período de cinco anos a partir da data na qual a presente Convenção se tornou extensiva a qualquer território, por meio de notificação escrita enviada ao Bureau e depois de consulta a esse território, declarar que a Convenção deixa de ser extensiva ao território mencionado na notificação.

b) A presente Convenção deixará de ser considerada extensiva ao território mencionado na notificação ao fim de um ano, a partir da data de recepção da notificação pelo Bureau, se outro período mais longo não tiver sido indicado na notificação.

3. O Bureau deverá informar todos os Governos Contratantes da extensão da presente Convenção a qualquer território de acordo com o parágrafo 1 deste artigo e do termo desta extensão de acordo com as disposições do parágrafo 2, indicando em cada caso a data a partir da qual a presente Convenção se tornou ou deixou de ser aplicável.

ARTIGO XIX

1. No caso de guerra ou outras hostilidades, um Governo Contratante que se considere afectado, quer como beligerante, quer como neutro, poderá suspender a vigência, no todo ou em parte, das disposições da presente Convenção em relação a todos ou a parte dos seus territórios. O Governo que assim proceder deverá notificar imediatamente o Bureau.

2. O Governo que suspender a vigência da Convenção pode, em qualquer altura, terminar essa suspensão e deve, em qualquer caso, dá-la por terminada tão depressa deixe de ter justificação de acordo com o parágrafo 1 deste artigo. O Governo que assim proceder deverá informar imediatamente o Bureau.

3. O Bureau notificará todos os Governos Contratantes sobre qualquer suspensão ou termo de suspensão efectuados em conformidade com este artigo.

ARTIGO XX

Logo que a presente Convenção entre em vigor será registada pelo Bureau no Secretariado-Geral das Nações Unidas.

ARTIGO XXI

AS funções do Bureau serão desempenhadas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha, e Irlanda do Norte (ver nota a), a menos que e até que a Organização Consultiva Marítima Intergovernamental se constitua e assuma as funções que lhe foram designadas pela Convenção assinada em Genebra em 6 de Março de 1948. A partir dessa altura as funções do Bureau serão desempenhadas pela dita Organização.

(nota a) Transferido para a Organização Consultiva Marítima Intergovernamental em 15 de Junho de 1959.

RESOLUÇÃO 1

Supressão completa, logo que seja praticável, de toda a descarga de óleos persistentes para o mar

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Resolve:

A Conferência verificou que as costas e águas costeiras de muitos países são gravemente afectadas pela poluição causada pelos óleos. Dela resultam graves danos para as costas e praias, tornando difícil o seu uso para fins de recreação saudável, com prejuízo da indústria turística, bem como a morte e a destruição de aves e outros animais, e, provàvelmente, efeitos perniciosos nos peixes e organismos marinhos de que se alimentam. A magnitude e o crescente agravamento deste problema alarmam largos sectores da opinião pública em muitos países.

A poluição é causada por óleos persistentes, quer dizer, petróleo bruto, fuel, óleo Diesel pesado e óleo de lubrificação. Se bem que não haja prova evidente de que estes óleos persistem indefinidamente à superfície do mar, o certo é que eles se conservam assim durante longos períodos e podem ser transportados a distâncias consideráveis pela acção dos ventos e das correntes, formando também depósitos nas costas marítimas. Grandes quantidades de óleos persistentes são regularmente lançadas ao mar pelos navios-tanques como resultado da limpeza dos compartimentos de carga e da descarga da água de lastro. Os navios de carga seca que habitualmente usam os tanques de combustível para água de lastro também lançam ao mar misturas oleosas, contribuindo para a poluição. Os navios-tanques podem adoptar o procedimento de reter a bordo os resíduos oleosos e descarregá-los, depois, em instalações especiais nos portos de carregamento ou de reparação.

A poluição resultante da descarga de água de lastro dos navios de carga seca pode ser reduzida ou evitada pela instalação de separadores de óleo e água eficientes ou por outros meios, como seja o apetrechamento dos portos com instalações apropriadas para a recepção de resíduos oleosos.

O único método realmente eficaz que se conhece para evitar a poluição pelos óleos consiste na supressão total da descarga de óleos persistentes para o mar. Como já se disse, é viável a adopção de um conjunto de medidas que permitam alcançar este objectivo, pelo menos em grande parte.

Se bem que a Conferência tenha chegado à conclusão de que, de momento, não é possível fixar uma data a partir da qual se possa evitar completamente a descarga de óleos persistentes no mar, considera que, com certas excepções inevitáveis, se deveriam banir completamente estas descargas, tão cedo quanto possível, e recomenda insistentemente a todos os Governos e outros organismos interessados que empreguem o melhor dos seus esforços no sentido de criar as condições que permitam a observância desta proibição, apetrechando com instalações adequadas os seus portos e equipando convenientemente os seus navios.

RESOLUÇÃO 2

Necessidade de estimular as adesões à Convenção

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos óleos, 1962,

Reconhecendo que a aceitação e observância conscienciosa das medidas destinadas a prevenir e controlar a poluição pelos óleos pela maior parte dos navios que operam numa região determinada será essencial para conseguir qualquer progresso importante no problema da poluição pelos óleos;

Reconhecendo que a prevenção da poluição do mar pelos óleos requer ampla cooperação internacional, incluindo a instalação nos portos em que os navios normalmente fazem escala de instalações que lhes permitam descarregar as misturas e os resíduos oleosos;

Acreditando que deveria ser da responsabilidade dos Governos que possuem costas marítimas ou navios arvorando a sua bandeira conservar os mares e as praias limpos de óleos, quer para recreação do público, quer para perservação da fauna e da riqueza piscícola mundiais:

Resolve:

1) Que os Governos que aderiram à Convenção Internacional para a Prevença da Poluição do Mar pelos Óleos, 1954, aceitem o mais cedo possível as alterações à Convenção adoptadas pela presente Conferência;

2) Que a Organização Consultiva Marítima Intergovernamental chame a atenção dos seus membros e dos outros membros das Nações Unidas ou de qualquer dos organismos especializados ou partes do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça, que não sejam membros da Organização e que ainda não tenham aderido à Convenção, para a necessidade da sua cooperação nos esforços internacionais atinentes a esse fim e os convide a aderir à Convenção;

3) Que, na medida do possível, a Organização forneça, quando lhe forem pedidos, informações e conselhos aos Governos que não deram a sua adesão à Convenção, com vista a facilitar a aceitação da mesma.

RESOLUÇÃO 3

Medidas provisórias até à entrada em vigor da Convenção

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos óleos, 1962,

Resolve:

Que, enquanto a Convenção não entrar em vigor em relação a qualquer Governo que tenha depositado o instrumento de aceitação ou assinado a Convenção sem reserva de aceitação, esse Governo tome medidas imediatas, seja por via legislativa ou outras, para assegurar que:

a) Se tomem providências, a bordo dos navios, onde for necessário, no sentido de evitar as fugas de fuel e óleo Diesel pesado, segundo as definições da Convenção, para as cavernas cujo conteúdo seja descarregado para o mar sem ter passado por separador adequado;

b) Se aumentem as instalações para receber resíduos oleosos nos portos em que essas instalações são actualmente inadequadas;

c) Se cumpram os outros princípios da Convenção dentro do que for possível e razoável.

RESOLUÇÃO 4

Descarga de misturas oleosas por navios-tanques

A Convenção Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Resolve:

1) Que, além de observarem as exigências da presente Convenção, todos os navios-tanques, sempre que for possível e razoável, devem evitar completamente a descarga para o mar de misturas oleosas, retendo-as a bordo para serem descarregadas nas instalações de recepção em terra;

2) Que os termos desta resolução devem ser especialmente indicados pelos Governos Contratantes aos armadores e capitães de navios-tanques, companhias de petróleos, autoridades portuárias e empresas de reparação de navios.

RESOLUÇÃO 5

Navios-tanques com resíduos oleosos a bordo navegando em canais

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Resolve:

Que, com o objectivo de facilitar nos navios-tanques a observância das disposições da presente Convenção, os Governos dos países responsáveis por canais que ligam mares internacionais sejam instados a convidar as autoridades competentes do canal a aceitarem que aos navios-tanques com resíduos oleosos a bordo seja concedido o estatuto de navio em lastro durante a passagem, desde que os resíduos tenham sido reunidos em um ou mais tanques, e que, não obstante isso, os navios-tanques nessas condições tenham tratamento idêntico ao que é concedido aos navios-tanques que procederam à limpeza e drenagem de todos os seus tanques.

RESOLUÇÃO 6

Instalações para recepção de resíduos oleosos nos portos de carregamento de óleos e de outras cargas a granel

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Resolve:

1) Que para evitar a poluição do mar pelos óleos é muito importante o apetrechamento dos portos de carregamento de petróleo e outros carregamentos a granel com instalações para a recepção de resíduos oleosos dos navios-tanques;

2) Que, onde ainda não existam tais instalações, estas devem ser urgentemente levadas a efeito por aquelas organizações que têm possibilidades de as realizar ou meios de promover a sua realização;

3) Que se considerem a este respeito os problemas especais relativos aos portos de carregamento de petróleo com oleodutos submarinos;

4) Que a Organização Consultiva Marítima Intergovernamental deve dirigir a sua atenção, através dos seus órgãos competentes, para os progressos realizados neste sentido e proceder à publicação anual de informações sobre os progressos alcançados no apetrechamento de portos, com as ditas instalações.

RESOLUÇÃO 7

Descargas de óleos ou misturas oleosas por navios que não sejam navios-tanques

Se bem que a Conferência tenha decidido que as disposições do artigo III, b), da presente Convenção, que proíbe a descarga de óleos ou misturas oleosas dentro dos limites de qualquer zona proibida, não serão aplicáveis a navios que não sejam navios-tanques durante um período de três anos, a partir da data da entrada em vigor da Convenção no território considerado;

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Recomenda insistentemente aos Governos, que de futuro adiram à Convenção, que tomem providências no sentido de impedir os navios que não sejam navios-tanques de descarregar óleos ou misturas oleosas dentro das zonas proibidas quando se dirigirem a um porto onde existam instalações para a recepção de resíduos oleosos.

RESOLUÇÃO 8

Necessidade de fomentar o desenvolvimento e a instalação de separadores eficazes para utilização a bordo e preparação das especificações internacionais a que devem obedecer.

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Resolve:

1) Que os Governos que aceitarem a presente Convenção devem fomentar o progresso na concepção e fabrico de separadores eficientes e sua instalação nos navios, e devem preparar as necessárias especificações relativas a tais separadores;

2) Que os Governos devem fornecer à Organização Consultiva Marítima Intergovernamental todas as informações relativas aos progressos realizados nesta matéria, as quais deverão ser coligidas e coordenadas pela Organização para lhe servir de ponto de partida a estudos que tenham por objectivo o estabelecimento de especificações internacionais apropriadas aos citados separadores; e

3) Que tais especificações devem responder aos seguintes requisitos gerais:

a) O teor de óleo da água descarregada deve ser inferior ao limite definido na presente Convenção para misturas oleosas;

b) A plena capacidade, o separador deve poder tratar eficazmente quaisquer misturas de óleo persistente e água que normalmente precisem de tratamento a bordo;

c) O separador deve funcionar de maneira eficaz em todas as condições normais em navios no mar;

d) O funcionamento do separador deve ser inteiramente automático; e

e) Os separadores destinados a instalação nos navios devem ser submetidos a ensaios de protótipo a fim de se verificar se obedecem às normas estabelecidas internacionalmente, e devem ser aprovados pelo Governo interessado.

RESOLUÇÃO 9

Recolha de óleos lubrificantes usados

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Resolve:

Que os Governos deverão, quando acharem necessário e conveniente, promover medidas, incluindo as de natureza administrativa e fiscal, para facilitar a recolha dos óleos lubrificantes usados provenientes da drenagem das máquinas dos navios, nos portos que não estiverem equipados com instalações de recepção adequadas.

RESOLUÇÃO 10

Fornecimento de óleo «Diesel» aos navios

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Resolve:

Que, quando em qualquer dos territórios abrangidos pela presente Convenção for fornecido óleo Diesel a um navio, o respectivo Governo Contratante deve tomar as necessárias medidas para que na documentação de entrega conste se se trata ou não de óleo Diesel pesado, tal como se define no artigo I da Convenção.

RESOLUÇÃO 11

Elaboração de manuais com instruções sobre os meios de evitar a poluição pelos óleos

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Resolve:

1) Que os Governos devem fomentar a distribuição de um ou vários manuais explicativos para servirem de guia ao pessoal que trabalha a bordo dos navios registados no seu território e ao pessoal de terra empregado na carga e descarga de óleos dos navios. Estes manuais deverão indicar pormenorizadamente as precauções requeridas para evitar a poluição do mar pelos óleos, incluindo as medidas necessárias para habilitar os navios a cumprirem as disposições da presente Convenção;

2) Que nos casos em que não se possa conseguir de outra forma quantidade de manuais suficientes para satisfazer estas exigências, os Governos devem promover a elaboração, publicação e distribuição dos ditos manuais. Devem ser remetidas à Organização Consultiva Marítima Intergovernamental, para arquivo, cópias dos manuais elaborados nesta base. Quando o pessoal de terra e de bordo se servir de um manual preparado para o pessoal de terra e de bordo de outro país, a Organização deve ser também informada;

3) Que os Governos devem promover a inclusão, nos programas de exame destinados à obtenção de certificados de aptidão para o exercício das funções de oficiais de convés e de máquinas, dos métodos e da utilização do equipamento que permitem evitar a poluição do mar pelos óleos.

RESOLUÇÃO 12

Necessidade de empreender investigações sobre a prevenção da poluição do mar pelos óleos

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Tendo observado os resultados das investigações e os trabalhos de aperfeiçoamento técnico empreendidos por vários países,

Resolve:

1) Que se deve prosseguir nas investigações sobre os numerosos aspectos da prevenção da poluição do mar pelos óleos, e concretamente no que respeita aos seguintes assuntos:

a) Separadores de óleo e água para uso nos navios - Ainda não existe um separador, simples e suficientemente pequeno para uso a bordo, que trate eficazmente qualquer mistura de óleo persistente e água susceptível de existir num navio, especialmente as misturas que contêm óleo de densidade muito próxima da da água doce ou salgada;

b) Dispositivos ou medidas, que não sejam separadores de óleo e água, destinados a evitar a poluição do mar pela descarga de óleos persistentes ou misturas oleosas de bordo dos navios;

c) Métodos destinados a limitar o espalhamento de óleo e a removê-lo da superfície do mar - Os métodos que utilizam pós destinados ao afundamento do óleo não são de recomendar, porque a sua praticabilidade e a persistência dos seus efeitos são duvidosos e podem causar uma indesejável conspurcação do fundo do mar. Os métodos baseados em emulsivos têm a desvantagem de estes agentes poderem ser tóxicos para a fauna e flora marítimas. Certos métodos mecânicos mostram-se extremamente promissores quando usados em águas calmas, mas são de eficácia duvidosa no mar alto;

d) A criação e o aperfeiçoamento de um dispositivo destinado a detectar, medir e registar o teor de óleo das descargas feitas por navios;

e) Os efeitos dos óleos persistentes na fauna e flora mrítimas e o papel dos microrganismos na destruição destes óleos.

2) Que os resultados das investigações sobre os problemas atrás mencionados e outros correlativos (incluída, de modo não limitativo, a documentação técnica sobre os métodos de estudo e experiência sobre as investigações empreendidas a bordo acerca das medidas e dispositivos empregados contra a poluição) deverão ser transmitidos anualmente pelo Governo interessado à Organização Consultiva Marítima Intergovernamental para coordenação e transmissão a todos os Governos Contratantes, e que os assuntos técnicos que necessitem investigação sejam submetidos aos peritos técnicos dos Governos Contratantes.

RESOLUÇÃO 13

Coordenação das investigações

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Resolve:

1) Que os Governos Contratantes devem enviar à Organização Consultiva Marítima Intergovernamental informações sobre as investigações que empreenderem para determinar os meios de evitar a poluição pelos óleos, assim como sobre o desenvolvimento de medidas eficazes que permitam remediá-las, incluindo a limpeza das praias;

2) Que a Organização deve manter-se em contacto com estes assuntos e analisar e difundir a documentação que receba a este respeito;

3) Que, com o fim de facilitar esta tarefa, a Organização deve constituir um grupo de peritos técnicos, a nomear pelos Governos Contratantes interessados, ao qual a Organização se possa dirigir quando considerar necessário obter um parecer sobre estes problemas.

RESOLUÇÃO 14

Criação de comissões nacionais para a prevenção da poluição pelos óleos

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos 1962,

Resolve:

Que os Governos que ainda não o tenham feito devem criar comissões nacionais destinadas a estudar de maneira contínua o problema da poluição pelos óleos e a recomendar medidas praticas para a sua prevenção, promovendo a execução das investigações necessárias.

RESOLUÇÃO 15

Relatórios apresentados pela Organização Consultiva Marítima Intergovernamental

A Conferência Internacional para a Prevenção da Poluição do Mar pelos Óleos, 1962,

Consciente do valor que representa o intercâmbio livre e completo de informações entre os Governos Contratantes.

Resolve:

Que a Organização Consultiva Marítima Intergovernamental deve, de tempos a tempos, emitir relatórios para cuja elaboração os Governos Contratantes deverão contribuir com informações sobre a incidência da poluição pelos óleos; a eficácia da presente Convenção; o mérito do sistema de zonas proibidas; os progressos realizados no apetrechamento dos portos, com instalações de recepção; o número de acções judiciais (e seus resultados) movidas por infracções à Convenção e à legislação nacional para a prevenção da poluição; e outros assuntos semelhantes.

ANEXO A

Zonas proibidas

1) Serão considerados zonas proibidas todos os espaços marítimos situados dentro de 50 milhas de distância da terra mais próxima.

Para os efeitos deste anexo, a expressão «da terra mais próxima» significa «desde uma linha base a partir da qual é estabelecido o mar territorial do território em questão de acordo com a Convenção sobre o mar territorial e zona contígua, Genebra, 1958».

2) Serão também considerados zonas proibidas os seguintes espaços marítimos que se estendem para além da distância de 50 milhas da terra mais próxima:

a) Oceano Pacífico:

Zona oeste do Canadá:

A zona oeste do Canadá estender-se-á até uma distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo da costa oeste do Canadá.

b) Atlântico norte, mar do Norte e mar Báltico:

i) Zona do Atlântico noroeste:

A zona do Atlântico noroeste compreenderá os espaços marítimos situados dentro de uma linha traçada desde a latitude 38º 47' norte, longitude 73º 43' oeste até à latitude 39º 58' norte, longitude 68º 34' oeste; dali à latitude 42º 05' norte, longitude 64º 37' oeste; e dali ao longo da costa este do Canadá e a uma distância de 100 milhas da terra mais próxima.

ii) Zona da Islândia:

A zona da Islândia, estender-se-á até uma distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo da costa da Islândia.

iii) Zona da Noruega, mar do Norte e mar Báltico:

A zona da Noruega, mar do Norte e mar Báltico estender-se-á até uma distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo da costa da Noruega e incluirá a totalidade do mar do Norte e do mar Báltico e dos seus golfos.

iv) Zona do Atlântico nordeste:

A zona do Atlântico nordeste compreenderá os espaços marítimos dentro de uma linha traçada entre as seguintes posições:

Latitude: ... Longitude:

62º norte. ... 2º oeste.

64º norte. ... 00º.

64º norte. ... 10º oeste.

60º norte. ... 14º oeste.

54º 30' norte. ... 30º oeste.

53º norte. ... 40º oeste.

44º 20' norte. ... 40º oeste.

44º 20' norte. ... 30º oeste.

46º norte. ... 20º oeste.

e dali até ao cabo Finisterra na intersecção do limite de 50 milhas.

v) Zona espanhola:

A zona espanhola compreenderá as zonas do oceano Atlântico até à distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo da costa de Espanha. A proibição tornar-se-á efectiva a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação à Espanha.

vi) Zona portuguesa:

A zona portuguesa compreenderá a zona do oceano Atlântico até à distancia de 100 milhas da terra mais próxima ao longo da costa de Portugal. A proibição tornar-se-á efectiva a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação a Portugal.

c) Mares Mediterrâneo e Adriático:

Zona mediterrânica e adriática:

A zona mediterrânica e adriática compreenderá os espaços marítimos até à distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo das costas dos territórios ribeirinhos dos mares Adriático e Mediterrâneo. A proibição tornar-se-á efectiva a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação a cada território.

d) Mar Negro e mar de Azov:

Zona do mar Negro e mar de Azov:

A zona do mar Negro e mar de Azov compreenderá os espaços marítimos até à distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo das costas dos territórios ribeirinhos do mar Negro e do mar de Azov. A proibição tornar-se-á efectiva a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação a cada território. Os mares Negro e de Azov tornar-se-ão integralmente zona proibida a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação à Roménia e à União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, conjuntamente.

e) Mar Vermelho:

Zona do mar Vermelho:

A zona do mar Vermelho compreenderá os espaços marítimos até à distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo das costas dos territórios ribeirinhos do mar Vermelho. A proibição tornar-se-á efectiva a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação a cada território.

f) Golfo Pérsico:

i) Zona de Koweit:

A zona de Koweit compreenderá os espaços marítimos até à distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo da costa do Kuwait.

ii) Zona da Arábia Saudita:

A zona da Arábia Saudita compreenderá os espaços marítimos até à distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo da costa da Arábia Saudita. A proibição tornar-se-á efectiva a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação à Arábia Saudita.

g) Mar Arábico, golfo de Bengala e oceano Índico:

i) Zona do mar Arábico:

A zona do mar Arábico compreenderá os espaços marítimos situados para dentro de uma linha traçada entre as seguintes posições:

Latitude: ... Longitude:

23º 33' norte. ... 68º 20' este.

23º 33' norte. ... 67º 30' este.

22º norte. ... 68º este.

20º norte. ... 70º este.

18' 55' norte. ... 72º este.

15' 40' norte. ... 72º 42' este.

8º 30' norte. ... 75º 48' este.

7º 10' norte. ... 76º 50' este.

7º 10' norte. ... 78º 14' este.

9º 06' norte. ... 79º 32' este.

A proibição tornar-se-á efectiva a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação à Índia.

ii) Zona litoral do golfo de Bengala:

A zona litoral do golfo de Bengala compreenderá os espaços marítimos situados para dentro de uma linha traçada entre as seguintes posições:

Latitude: ... Longitude:

10º 15' norte. ... 80º 50' este.

14º 30' norte. ... 81º 38' este

20º 20' norte. ... 88º 10' este.

20º 20' norte. ... 89º este.

A proibição tornar-se-á efectiva a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação à Índia.

iii) Zona de Madagáscar:

A zona de Madagáscar compreenderá os espaços marítimos até à distância de 100 milhas da terra mais próxima ao longo da costa de Madagáscar a oeste dos meridianos do cabo de Ambre ao norte e do cabo de Santa Maria ao sul e até à distância de 150 milhas da terra mais próxima ao longo da costa de Madagáscar a leste destes meridianos. A proibição tornar-se-á efectiva a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção em relação a Madagáscar.

h) Austrália:

Zona australiana:

A zona australiana compreenderá os espaços marítimos até à distância de 150 milhas da terra mais próxima ao longo das costas da Austrália, excepto ao largo das costas norte e oeste da terra continental australiana entre o ponto em frente da ilha de Thursday e o ponto da costa oeste a 20º de latitude sul.

3), a) Qualquer Governo Contratante pode propor:

i) A redução de qualquer zona ao longo da costa de qualquer dos seus territórios;

ii) A extensão de qualquer zona até um máximo de 100 milhas da terra mais próxima ao longo de qualquer das ditas costas,

mediante uma declaração para esse efeito, e a redução ou a extensão entrará em vigor ao expirar um prazo de seis meses, a partir da data em que foi feita a declaração, a não ser que qualquer dos Governos Contratantes tenha feito uma declaração, pelo menos dois meses antes de expirar esse prazo, em que considere que dessa medida pode resultar a destruição de aves e efeitos perniciosos nos peixes e organismos marítimos de que se alimentam ou que os seus interesses seriam afectados, ou pela proximidade das suas costas ou por os seus navios exercerem o tráfico naquela área, e que não aceita a redução ou a extensão, segundo o caso, da zona em questão;

b) Qualquer declaração relativa a este parágrafo deverá ser feita sob a forma de notificação escrita dirigida à Organização, a qual notificará, por sua vez, todos os Governos Contratantes do seu recebimento.

4) A Organização preparará uma colecção de cartas náuticas indicando a extensão das zonas proibidas em vigor de acordo com o parágrafo 2) deste anexo e publicará alterações a essas cartas, quando necessário.

ANEXO B

MODELO DO LIVRO DE REGISTO DE ÓLEOS

I) Para navios-tanques

(ver documento original)

II) Para navios que não sejam navios-tanques

(ver documento original)

III) Para todos os navios

(ver documento original)