Decreto-Lei n.º 46887

Decreto-Lei n.º 46887, de 2 de março

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário do Governo n.º 51/1966, Série I de 1966-03-02

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova para adesão a Convenção aduaneira relativa ao transporte internacional de mercadorias a coberto de cadernetas TIR (Convenção TIR) e o respectivo Protocolo de assinatura, concluídos em Genebra em 15 de Janeiro de 1959

TEXTO

Decreto-Lei n.º 46887

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. São aprovados para adesão a Convenção aduaneira relativa ao transporte internacional de mercadorias a coberto de cadernetas TIR (Convenção TIR) e o respectivo Protocolo de assinatura, concluídos em Genebra em 15 de Janeiro de 1959 e cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 2 de Março de 1966. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES SOUS LE COUVERT DE CARNETS TIR

(Convention TIR)

Les Parties contractantes,

Désireuses de faciliter les transports internationaux de marchandises par véhicules routiers,

Sont convenus de ce quit suit:

CHAPITRE PREMIER

Définitions

ARTICLE PREMIER

Aux fins de la présente Convention, on entend

(a) par «droits et taxes d'entrée ou de sortie», non seulement les droits de douane mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l'importation ou de l'exportation;

(b) par «véhicule routier», non seulement tout véhicule routier à moteur mais aussi toute remorque ou semi-remorque conçue pour être attelée à un tel véhicule;

(i) ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété,

(ii) spécialment conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport,

(iii) muni de dispositifs le rendant facile à manipuler, notamment lors de son transbordement d'un moyen de trasport à un autre,

(iv) conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et

(v) d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube;

Le terme «container» ne comprend ni les emballages usuels, ni les véhicules;

d) por «posto alfandegário de saída», qualquer posto de douane intérieur ou frontière d'une Partie contractante où commence, pour tout ou partie du chargement, le transport international par véhicule routier sous le régime prévu par la présente Convention;

(e) par «bureau de douane de destination», tout bureau de douane intérieur ou frontière d'une Partie contractante où prend fin, pour tout ou partie du chargement, le transport international par véhicule routier sous le régime prévu par la présente Convention;

(f) par «bureau de douane de passage», tout bureau de douane frontière d'une Partie contractante par lequel le véhicule routier ne fait que passer au cours d'un transport international sous le régime prévu par la présente Convention;

(g) par «personne», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;

(h) par «marchandises pondéreuses ou volumineuses», tout objet qui, de l'avis des autorités douanières du bureau de douane de départ; ne peut être démonté facilement pour être transporté, et

(i) dont le poids excède 7000 kg, ou

(ii) dont l'une des dimensions dépasse 5 m, ou

(iii) dont deux dimensions dépassent 2 m, ou

(iv) qui doit être chargé dans une position telle que sa hauteur soit supérieure à 2 m.

CHAPITRE II

Champ d'application

ARTICLE 2

La présente Convention concerne les transports de marchandises effectués sans rupture de charge à travers une ou plusieurs frontières depuis un bureau de douane de départ d'une Partie contractante jusqu'à un bureau de douane de destination d'une autre Partie contractante ou de la même Partie contractante dans des véhicules routiers ou dans des containers chargés sur de tels véhicules, même si ces véhicules sont acheminés par un autre moyen de transport sur une partie du trajet entre les bureaux de départ et de destination.

ARTICLE 3

Pour bénéficier des dispositions de la présente Convention,

(a) les transports doivent être effectuées dans les conditions indiquées au chapitre III par des véhicules routiers ou containers préalablement agrées; toutefois, sur le territoire des Parties contractantes qui n'ont pas formulé de réserves conformément au paragraphe 1 de l'article 45 de la présente Convention, ils peuvent aussi, réserve faite des cas prévus au paragraphe 2 de cet article, être effectués par d'autres véhicules routiers dans les conditions indiquées au chapitre IV;

(b) les transports doivent avoir lieu sous la garantie d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article 5 et sous le couvert d'un document dénommé «carnet TIR».

CHAPITRE III

Dispositions relatives aux transports dans des véhicules routiers scellés ou dans des containers scellés

ARTICLE 4

Sous réserve de l'observation des prescriptions du présent chapitre et du chapitre V, les marchandises transportées dans des véhicules routiers scellés ou dans des containers scellés chargés sur des véhicules routiers

a) ne seront pas assujetties au paiement ou à la consignation des droits et taxes d'entrée ou de sortie aux bureaux de douane de passage;

b) ne seront pas, en règle générale, soumises à la visite par la douane à ces bureaux.

Toutefois, en vue d'éviter des abus, les autorités douanières pourront, exceptionnellement et notamment lorsqu'il y a soupçon d'irrégularité, procéder à ces bureaux à des visites sommaires ou détaillées des marchandises.

ARTICLE 5

1. Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations à délivrer les carnets TIR, soit directemente, soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes, et à se porter caution.

2. Une association ne pourra être agréées dans un pays que si sa garantie s'étend aux responsabilités encourues dans ce pays à l'occasion d'opérations sous le couvert de carnets TIR délivrés par des associations étrangères affiliées à l'organisation internationale à laquelle elle est elle même affiliée.

ARTICLE 6

1. L'association garante s'engagera à acquitter les droits et taxes d'entrée ou de sortie devenus exigibles, majorés, s'il y a lieu, des intérêts de retard et autres frais, ainsi que les pénalités pécuniaires que le titulaire du carnet TIR et les personnes participant à l'exécution du transport auraient encourues en vertu des lois et règlements de douane des pays dans lesquels une infraction aura été commise. Elle sera tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.

2. Le fait que les autorités douanières autorisent la vérification des marchandises en dehors des emplacements où s'exerce normalement l'activité des bureaux de douane de départ ou de destination ne diminue en rien la responsabilité de l'association garante.

3. L'association garante ne deviendra responsable à l'égard des autorités d'un pays qu'à partir du moment où le carnet TIR aura été accepté par les autorités douanières de ce pays.

4. La responsabilité de l'association garante s'étendra non seulement aux marchandises énumérées sur le carnet TIR mais aussi aux marchandises qui, tout en n'étant pas énumérées sur ce carnet, se trouveraient dans la partie scellée du véhicule routier ou dans le container scellé; elle ne s'étendra à aucune autre marchandise.

5. Pour déterminer les droits et taxes, ainsi que, le cas échéant, les pénalités pécuniaires, visés au paragraphe 1 du présent article, les indications relatives aux marchandises figurant au carnet TIR vaudront jusqu'à preuve du contraire.

6. Lorsque les autorités douanières d'un pays auront déchargé sans réserve un carnet TIR, elles ne pourront plus réclamer à l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article, à moins que le certificat de décharge n'ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.

7. En cas de non-décharge d'un carnet TIR ou lorsque la décharge d'un carnet TIR comporte des réserves, les autorités compétentes n'auront pas le droit d'exiger de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si, dans un délai d'un an à compter de la date de prise en charge du carnet TIR, ces autorités n'ont pas avisé l'association de la non-décharge ou de la décharge avec réserve. Cette disposition sera également applicable en cas de décharge obtenue abusivement ou frauduleusement, mais alors le délai sera de deux ans.

8. La demande de paiment des sommes visées au paragraphe 1 du présent article sera adressée à l'association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette association a été avisée de la non-décharge, de la décharge avec réserve ou de la décharge obtenue abusivement ou frauduleusement. Toutefois, en ce qui concerne les cas qui sont déférés à la justice dans le délai susindiqué de trois ans, la demande de paiement sera adressés dans un délai d'un an à compter de la date où la décision judiciaire est devenue exécutoire.

9. Pour acquitter les sommes exigées, l'association garante disposera d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée. L'association obtiendra le remboursement des sommes versées si, dans les douze mois suivant la date de la demande de paiement, elle établit à la satisfaction des autorités douanières qu'aucune irrégularité n'a été commise en ce qui concerne l'opération de transport en cause.

ARTICLE 7

1. Le carnet TIR sera conforme au modèle qui figure à l'annexe 1 de la présente Convention.

2. Il sera établi un carnet TIR par véhicule routier ou container. Ce carnet sera valable pour un seul voyage; il contiendra le nombre de volets détachables de prise en charge et de décharge nécessaires pour le transport en cause.

ARTICLE 8

Un transport couvert par un carnet TIR pourra comporter plusieurs bureaux de douane de départ et de destination mais, sauf autorisation de la Partie contractante ou de Parties contractantes intéressées,

(a) les bureaux de douane de départ devront être situés dans le même pays,

(b) les bureaux de douane de destination ne pourront pas être situés dans plus de deux pays,

ARTICLE 9

Au bureau de douane de départ, les marchandises, le véhicule routier et, s'il y a lieu, le container seront présentés aux autorités douanières en même temps que le carnet TIR aux fins de vérification et d'apposition des scellements douaniers.

ARTICLE 10

Pour le parcous sur le territoire de leur pays, les autorités douanières pourront fixer un délai et exiger que le véhicule routier suive un itinéraire déterminé.

ARTICLE 11

À chaque bureau de douane de passage, ainsi qu'aux bureaux de douane de destination, le véhicule routier ou le container sera présenté aux autorités douanières avec son chargement et le carnet TIR y afférent.

ARTICLE 12

Sauf dans le cas où elles procéderaient à la visite des marchandises en application de la dernière phrase de l'article 4, les autorités douanières des bureaux de douane de passage de chacune des Parties contractantes respecteront les scellements apposées par les autorités douanières des autres Parties contractantes. Elles pourront toutefois ajouter leur propre scellement.

ARTICLE 13

En vue d'éviter des abus, les autorités douanières pourront, si elles le jugent nécessaire,

(a) Dans des cas spéciaux, faire escorter les véhicules routiers, aux frais des transporteurs, sur le territoire de leur pays;

(b) Faire procéder, en cours de route, au contrôle des véhicules routiers ou des containers et à la visite de leur chargement.

Les visites du chargement devront être exceptionnelles.

ARTICLE 14

Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, des autorités douanières procèdent à la visite du chargement d'un véhicule routier ou d'un container, elles feront mention sur les volets du carnet TIR utilisés dans leur pays et sur les souches correspondantes des nouveaux scellements apposés.

ARTICLE 15

A l'arrivée au bureau de douane de destination, la décharge du carnet TIR aura lieu sans retard. Si les marchandises ne sont pas placées immédiatement sous un autre régime douanier, les autorités douanières pourront toutefois se réserver de droit de subordonner la décharge du carnet à la condition qu'une autre responsabilité se substitue à celle de l'association garante dudit carnet.

ARTICLE 16

Lorsqu'il est établi à la satisfaction des autorités douanières que les marchandises faisant l'objet d'un carnet TIR ont péri par force majeure, la dispense de paiement des droits et taxes normalement exigibles sera accordée.

ARTICLE 17

1. Pour bénéficier des dispositions du présent chapitre, les véhicules routiers ou les containers doivent satisfaire aux conditions de construction et d'aménagement prévues à l'annexe 3 de la présente Convention en ce qui concerne les véhicules routiers et à l'annexe 6 en ce qui concerne les containers.

2. Les véhicules routiers et les containers devront être agréés selon les procédures prévues aux annexes 4 et 7 de la présente Convention; les certificats d'agrément devront être conformes aux modèles figurant aux annexes 5 et 8.

ARTICLE 18

1. Le container utilisé sous le couvert d'un carnet TIR ne fera pas l'objet d'un document spécial à condition qu'il soit fait mention de ses caractéristiques et de sa valeur au «Manifeste des marchandises» du carnet TIR.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sauraient empêcher une Partie contractante d'exiger l'accomplissement au bureau de douane de destination des formalités prévues par sa réglementation nationale ou de prendre des mesures en vue d'éviter l'emploi du container pour une nouvelle expédition de marchandises destinées à être déchargées à l'intérieur de son territoire.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses

ARTICLE 19

1. Les dispositions du présent chapitre ne seront applicables qu'aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses, définies à l'alinéa (h) de l'article premier de la présente Convention.

2. Le bénéfice des dispositions du présent chapitre ne sera accordé que si, de l'avis des autorités douaniéres du bureau de douane de départ,

(a) il est possible d'identifier sans difficulté, grâce à la description qui en est donnée, les marchandises pondéreuses ou volumineuses transportées, ainsi que, le cas échéant, les accessoires transportés en même temps, ou de les munir de marques d'identification ou de les sceller, de façon à empêcher que ces marchandises et accessoires ne puissent être remplacés en tout ou en partie par d'autres et à empêcher que des éléments ne puissent en être distraits;

(b) le véhicule routier ne comporte pas de parties cachées où il soit possible de dissimuler les marchandises.

ARTICLE 20

Sous réserve de l'observation des prescriptions du présent chapitre et du chapitre v, les marchandises pondéreuses ou volumineuses transportées sous le couvert d'un carnet TIR ne seront pas assujetties au paiement ou à le consignation des droits et taxes d'entrée ou de sortie aux bureaux de douane de passage.

ARTICLE 21

1. Les dispositions de l'article 5, de l'article 6 (à exception du paragraphe 4) et des articles 9, 10, 11, 15 et 16 de la présente Convention s'appliquent aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d'un carnet TIR.

2. Les dispositions de l'article 7 sont également applicables, mais le carnet TIR utilisé devra porter sur la couverture et sur tous les volets l'indication «marchandises pondéreuses ou volumineuses» en caractères rouges très lisibles et dans la langue utilisée pour l'impression du carnet.

ARTICLE 22

La responsabilité de l'association garante s'étendra non seulement aux marchandises énumérées sur le carnet TIR, mais aussi aux marchandises qui, tout en n'étant pas énumérées sur ce carnet, se trouveraient sur le plateau de chargement ou parmi les marchandises énumérées sur le carnet TIR.

ARTICLE 23

Les autorités douanières du bureau de douane de départ pourront exiger que des listes d'emballage, des photos, des bleus, etc., des marchandises transportées soient annexés au carnet TIR. Dans ce cas elles apposeront un visa sur ces documents, un exemplaire desdits documents sera attaché au verso de la page de couverture du carnet TIR et tous les manifestes du carnet feront mention desdits documents.

ARTICLE 24

Un transport de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d'un carnet TIR ne pourra comporter qu'un seul bureau de douane de départ et un seul bureau de douane de destination.

ARTICLE 25

Si les autorités douanières des bureaux de douane de passage à l'entrée l'exigent, la personne qui présent le chargement à ces bureaux sera tenue de compléter la description des marchandises dans les manifestes du carnet TIR et d'apposer sa signature sous cette mention supplémentaire.

ARTICLE 26

Les autorités douanières peuvent, si elles le jugent utile,

(a) faire procéder à la visite des véhicules et de leur chargement tant aux bureaux de douane de passage qu'en cours de route;

(b) faire escorter les véhicules routiers, aux frais des transporteurs, sur le territoire de leur pays.

ARTICLE 27

Les autorités douanières des bureaux de douane de passage de chacune des Parties contractantes respecteront dans toute la mesure du possible les marques d'identification et les scellements apposés par les autorités douanières des autres Parties contractantes. Elles pourront toutefois ajouter d'autres marques d'identification ou leur propre scellement.

ARTICLE 28

Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, les autorités douanières procédant à la visite du chargement sont amenées à enlever les marques d'identification ou à rompre les scellements, elles feront mention sur les volets du carnet TIR utilisé dans leur pays et sur les souches correspondantes des nouvelles marques d'identification ou des nouveaux scellements apposés.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

ARTICLE 29

1. Chaque Partie contractante aura le droit d'exclure, temporairement ou à titre définitif, du bénéfice des dispositions de la présente Convention, toute personne coupable d'infraction grave aux lois ou règlements de douane applicables aux transports internationaux de marchandises par véhicule routier.

2. Cette exclusion sera immédiatement notifiée aux autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domicilié, ainsi qu'à l'association garante du pays dans lequel l'infraction aura été commise.

ARTICLE 30

Seront admises au bénéfice de la franchise des droits et taxes d'entrée et ne seront soumises à aucune prohibition ou restriction d'importation les formules de carnets TIR expédiées aux associations garantes par les associations étrangères correspondantes ou par des organisations internationales.

ARTICLE 31

Lorsqu'un transport international de marchandises sera effectué sous le couvert d'un carnet TIR par un véhicule routier isolé ou par un ensemble de véhicules routiers couplés, une plaque rectangulaire portant l'inscription «TIR» et ayant les caractéristiques mentionnées à l'annexe 9 de le présente Convention sera placée à l'avant, et une autre identique à l'arrière, du véhicule ou de l'ensemble de véhicule. Ces plaques seront disposées de façon à être bien visibles; elles seront amovibles et devront pouvoir être scellées. Les scellements seront apposés par les autorités douanières du premier bureau de douane de départ et enlevés par celles du dernier bureau de douane de destination.

ARTICLE 32

Si, en cours de route, un scellement apposé par les autorités douanières est rompu dans des cas autres que ceux prévus aux articles 14 et 28 ou si des marchandises ont péri ou ont été endommagées sans qu'un tel scellement soit rompu, la procédure prévue à l'annexe 1 de la présente Convention pour l'utilisation du carnet TIR sera suivie, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des législations nationales, et il sera dressé un procès-verbal de constat du modèle figurant à l'annexe 2 de la présente Convention.

ARTICLE 33

Les Parties contractantes se communiqueront les modèles des scellements qu'elles utilisent.

ARTICLE 34

Chaque Partie contractante communiquera aux autres Parties contractantes la liste des bureaux de douane de départ, de passage et de destination qu'elle aura désignés pour les transports sous le couvert du carnet TIR, en distinguant, s'il y a lieu, les bureaux qui seraient ouverts seulement pour les transports régis par les dispositions du chapitre III. Les Parties contractantes dont les territoires sont limitrophes se consulteront pour fixer les bureaux-frontière à porter sur ces listes.

ARTICLE 35

Pour les opérations douanières mentionnées dans la présente Convention, l'intervention du personnel des douanes ne donnera pas lieu à redevance, exception faite des cas où cette intervention aurait lieu en dehors des jours, heures et emplacements normalement prévus pour de telles opérations.

ARTICLE 36

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention exposera le contrevenant, dans le pays où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.

ARTICLE 37

Les dispositions de la présente Convention ne mettent obstacle ni à l'application des restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basés sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, ni à la perception des sommes exigibles du fait de ces réglementations.

ARTICLE 38

Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique d'adopter des règles particulières au départ ou à destination de leurs territoires ou en transit par ceux-ci, pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la présente Convention.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

ARTICLE 39

1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention

(a) en la signant,

(b) en la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification, ou

2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 15 avril 1959 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.

4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

ARTICLE 40

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 39 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vint-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.

ARTICLE 41

1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

3. La validité des carnets TIR délivrés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par cette dénonciation et la garantie des associations restera effective.

ARTICLE 42

La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

ARTICLE 43

1. Tout pays pourra, lorsqu'il signera la présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixièmee jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.

2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 41, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.

ARTICLE 44

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.

ARTICLE 45

1. Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer ou bien, après être devenu Partie contractante à la Convention, notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du chapitre IV de la Convention; les notifications adressées au Secrétaire général prendront effet le quatre-vingt-dixième jour après qu'elles auront été reçues par le Secrétaire général.

2. Les autres Parties contractantes ne seront pas tenues d'accorder le bénéfice des dispositions du chapitre IV de la présente Convention aux personnes domiciliées ou établies sur le territoire de toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphe envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

4. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 3 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.

5. A l'exception des réserves prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.

ARTICLE 46

1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.

2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.

3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 39, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 39.

ARTICLE 47

1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 39.

2. Tout projet d'amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d'objection dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le project d'amendement.

3. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d'amendement, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes neuf mois après l'expiration du délai de trois mois visé au paragraphe précédent.

4. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes; cet accord pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les anciennes annexes resteront en vigueur, en tout ou en partie, simultanément avec les nouvelles annexes. Le Secrétaire général fixera la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de telles modifications.

ARTICLE 48

Outre les notifications prévues aux articles 46 et 47, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 39, ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 39,

(a) les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l'article 39,

(b) les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 40,

(d) l'abrogation de la présente Convention conformément à l'article 42,

(e) les notifications reçues conformément à l'article 43,

(f) les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 45,

(g) l'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 47.

ARTICLE 49

Dès qu'un pays qui est Partie contractante à l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route, en date, à Genève, du 16 juin 1949, sera devenu Partie contractante à la présente Convention, il prendra les mesures prévues à l'article IV de cet Accord pour le dénoncer en ce qui concerne le projet de Convention internationale douanière sur le transport international des marchandises par la route.

ARTICLE 50

Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.

ARTICLE 51

Après le 15 avril 1959, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 39.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le quinze janvier mil neuf cent cinquante-neuf, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

ANNEXE 1

Modèle du carnet TIR

(Le carnet TIR est imprimé en français)

(ver documento original)

Engagement à signer, si les autorités domaniéres l'exigent, par la personne qui présent le chargement au bureau de douane

(ver documento original)

Page 3 de la coverture

Règles relatives a l'utilisation du carnet TIR

1. Le carnet TIR sera émis dans le pays de départ ou dans le pays où le titulaire est établi ou domicilié.

2. Le carnet TIR est imprimé en français; cependant des pages supplémentaires peuvent être ajoutées, donnant dans la langue du pays d'émission la traduction du texte imprimé du carnet.

3. Le manifeste sera rempli dans la langue du pays de départ. Les autorités douanières des autres pays empruntés se réservent le droit d'en exiger une traduction dans leur langue. En vue d'éviter les stationnements qui pourraient résulter de cette exigence, il est conseillé aux transporteurs de munir le conducteur du véhicule des traductions nécessaires.

4. (a) Il est particulièrement recommandé que le manifeste soit dactylographié ou polycopié de manière que tous les feuillets soient nettement lisibles.

(b) Lorsqu'il n'y a pas assez d'espace pour inscrire sur le manifeste des marchandises tous les lots de marchandises transportés, des feuilles-annexes du même modèle que le manifeste peuvent être attachées à ce dernier, mais tous les exemplaires du manifeste doivent alors porter les indications suivantes:

(i) une référence à ces feuilles-annexes,

(ii) le nombre et la nature des colis et lots en vrac énumérés sur ces feuilles-annexes,

(iii) la valeur totale et le poids brut total des marchandises figurant sur lesdites feuilles.

(c) Lorsque les autorités douanières exigeront, pour la désignation exacte des marchandises, que des listes d'emballage, des photos, des bleus, etc., soient annexés au carnet TIR, ces documents seront visés par ces autorités et attachés en un exemplaire à la page 2 de la couverture dur carnet TIR et tous les exemplaires du manifeste feront mention de ces documents.

5. Les poids, volume et autres mesures seront exprimés en unités du système métrique et les valeurs dans la monnaie du pays de départ ou dans celle prescrite par les autorités compétentes de ce pays.

6. Le carnet TIR ne comportera ni grattage ni surcharge. Toute rectification devra être effectuée, en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute rectification, addition ou autre modification devra être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières.

7. La page 2 de la couverture du carnet TIR et chaque exemplaire du manifeste seront datés et signés par le titulaire du carnet ou par son représentant. La personne présentant le chargement au bureau de douane devra, si les autorités douanières l'exigent, signer l'engagement au verso des volets impairs.

8. Un transport de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d'un carnet TIR ne peut comporter qu'un seul bureau de douane de départ et un seul bureau de douane de destination. Les autres transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR peuvent comporter plusieurs bureaux de douane de départ et de destination, mais, sauf autorisation spéciale,

(a) les bureaux de douane de départ doivent être situés dans le même pays;

(b) les bureaux de douane de destination ne peuvent pas être situés dans plus de deux pays;

Si le transport comporte un seul bureau de douane de départ et un seul bureau de douane de destination, le carnet doit comporter au moins 2 feuillets pour le pays de départ, 2 feuillets pour le pays de destination, puis 2 feuillets pour chaque autre pays dont le territoire est emprunté. Pour chaque lieu de chargement ou de déchargement supplémentaire, 2 autres feuillets sont nécessaires; en outre, il faut 2 feuillets de plus si les lieux de déchargement sont situés dans deux pays différents.

9. S'il y a plusieurs bureaux de douane de départ ou de destination, les inscriptions relatives aux marchandises prises en charge ou destinées à chaque bureau seront nettement séparées les unes des autres sur le manifeste.

10. Il est recommandé au conducteur du véhicule de veiller à ce qu'un volet du carnet TIR soit détaché par la douane à chacun des bureaux de douane de départ, de passage ou de destination. Les volets impairs seront utilisés pour les opérations de prise en charge, les volets pairs pour les opérations de décharge.

11. S'il arrive en cours de route, pour une cause fortuite, qu'un scellement apposé par les autorités douanières soit rompu ou que des marchandises périssent ou soient endommagées, un procès-verbal de constat sera dressé dans les plus brefs délais, à la diligence du transporteur, par les autorités du pays où se trouve le véhicule. Le transporteur devra s'adresser aux autorités douanières s'il s'en trouve à proximité ou, à défaut, à d'autres autorités compétentes. Les transporteurs devront se munir à cet effet de formules de procès-verbal de constat du modèle prévu à l'annexe 2 de la Convention TIR; pour chaque pays emprunté, les formules seront imprimées en français et dans la langue du pays.

12. En cas d'accident nécessitant le transbordement sur un autre véhicule ou dans un autre container, ce transbordement ne peut s'effectuer qu'en présence de l'une des autorités désignées au paragraphe précédent; celle-ci établira un procès-verbal de constat et certifiera dans ce procès-verbal la régularité des opérations. À moins que le carnet TIR ne porte la mention «marchandises pondéreuses ou volumineuses», le véhicule ou container de substitution devra être agréé et scellé et le scellement utilisé sera décrit dans le procès-verbal de constat. Toutefois, si aucun véhicule ou container agréé n'est disponible, le transbordement pourra être autorisé sur un véhicule ou container non agréé pour autant qu'il offre des garanties suffisantes; dans ce dernier cas, les autorités douanières des pays suivants apprécieront si elles peuvent, elles aussi, laisser continuer dans ce véhicule ou container le transport sous le couvert du carnet TIR.

13. En cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, le conducteur peut prendre des mesures de son propre chef sans demander ou sans attendre l'intervention des autorités visées au paragraphe 11. Il aura alors à prouver, d'une manière suffisante, qu'il a dû agir ainsi dans l'intérêt du véhicule ou container ou de son chargement et, aussitôt après avoir pris les mesures préventives de première urgence, il en fera mention à la page 4 de la couverture du carnet TIR et avertira les autorités visées au paragraphe 11 pour faire constater les faits, vérifier le chargement, sceller le véhicule ou container et rédiger un procès-verbal de constat.

14. Dans les éventualités envisagées aux paragraphes 11, 12 et 13, l'autorité intervenante fera mention du procès-verbal de constat à la page 4 de la couverture du carnet TIR. Le procès-verbal de constat sera annexé au carnet TIR et accompagnera le chargement jusq'au bureau de douane de destination.

Page 4 de la couverture

Incidents ou accidents survenus en cours de route

ANNEXE 2

Transport international de marchandises par véhicule routier sous le couvert d'un carnet TIR

PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT

ANNEXE 2

(Les procès-verbaux de constat seront rédigés sur des formules imprimées dans l'une des langues dupays où les faits se sont passés, et en français)

1. Transport international de marchandises par véhicule routier sous le couvert d'un carnet TIR

2. PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT

3. Dressé en exécution des paragraphes 11 à 14 des Règles relatives à l'utilisation du carnet TIR.

4. Les soussignés (ver nota 1) ...

5. Certifient que le ... mil neuf cent ..., à ... heures,

6. sur le territoire de ..., au lieu dit ...

7. leur a été présenté le véhicule routier immatriculé en ...

8. sous le nº ...

9. et transportant des marchandises sous le couvert du carnet TIR,

10. délivré le ... sous le nº...

11. par (ver nota 2) ...

12. Ils ont fait les constatations suivantes:

13. Les scellements indiqués ci-après, du bureau de douane de départ de ...

14. sont rompus/manquent (ver nota 3);

15. la partie du véhicule routier réservée au chargement/le container (ver nota 3) n'est plus intact(e);

16. aucune marchandise ne manque (ver nota 3);

17. les marchandises spécifiées ci-après (dans l'ordre de leur inscription au manifeste du carnet TIR) manquent/ont péri (ver nota 3) ...

18. ...

(ver documento original)

(nota 1) Nom et grade des agents et désignation de l'autorité dont ils dépendent.

(nota 2) Nom et adresse de l'association émettrice.

(nota 3) Biffer la mention inutile.

19. Le transporteur a fourni les explications suivantes (raisons de la rupture des scellements ou de la perte des marchandises, mesures prises pour la sauvegarde des marchandises, etc.) ...

...

20. Les soussignés certifient que

21. les mesures suivantes ont été prises (apposition de nouveaux scellements, transbordement des marchandises, etc.) ...

...

22. Nombre et caractéristiques des nouveaux scellements apposés: ...

...

23. Caractéristiques du véhicule/container (ver nota 1) dans lequel les marchandises ont été transbordées ...

...

24. Ledit véhicule routier/container (ver nota 1)

25. fait l'objet du certificat d'agrément nº ... (ver nota 1)

26. ne fait pas l'objet d'un certificat d'agrément (ver nota 1)

27. Signature et cachet des agents qui ont dressé ce procès-verbal de constat

...

28. Visa du bureau-frontière de douane de sortie du pays où le présent procès-verbal a été dressé:

...

(nota 1) Biffer la mention inutile.

ANNEXE 3

Règlement sur les conditions techniques applicables aux véhicules routiers pouvant être admis au transport international de marchandises sous scellement douanier.

ARTICLE PREMIER

Généralités

1. Seuls peuvent être agréés pour le transport international de marchandises par véhicules routiers, sous scellement douanier, les véhicules construits et aménagés de telle façon

(a) qu'un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et efficace,

(b) qu'aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée des véhicules ou y être introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans rupture du scellement,

2. Les véhicules seront construits de telle sorte que tous les espaces, tels que compartiments, récipients ou autres logements capables de contenir des marchandises, soient facilement accessibles pour les visites douanières.

3. Au cas où il subsisterait des espaces vides entre les diverses cloisons formant les parois, le plancher et le toit du véhicule, le revêtement intérieur sera fixe, complet et continu et tel qu'il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.

ARTICLE 2

Structure du compartiment réservé au chargement

1. Les parois, le plancher et le toit du compartiment réservé au chargement seront formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistants, d'une épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l'accès au contenu. Ces éléments s'adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu'il soit impossible d'en déplacer ou d'en retirer aucun sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans endommager le scellement douanier.

2. Si l'assemblage est réalisé au moyen de rivets, ceux-ci pourront être placés de l'intérieur ou de l'extérieur; les rivets utilisés pour l'assemblage des parties essentielles des parois, du plancher et du toit devront traverser les pièces assemblées. Si l'assemblage n'est pas réalisé au moyen de rivets, les boulons ou autres organes d'assemblage qui retiennent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit seront placés de l'extérieur, dépasseront à l'intérieur et seront boulonnés, rivés ou soudés de façon satisfaisante. Les boulons et autres organes d'assemblage qui ne retiennent pas les parties essentielles mentionnées ci-dessus pourront être placés de l'intérieur à condition que l'écrou soit soudé de manière satisfaisante à l'extérieur et ne soit pas recouvert d'une matière opaque. Les véhicules comportant un plancher, un toit ou des parois constitués de plaques métalliques ou de panneaux dont les bords sont courbés ou pliés vers l'intérieur et assemblés à l'intérieur par rivetage, boulonnage ou par un système analogue seront également admis à condition que les rivets, boulons ou autres organes d'assemblage traversent les bords courbés ou pliés des plaques ou panneaux, ainsi que, le cas échéant, le dispositif reliant ces bords, et qu'après fermeture du compartiment il soit impossible de déplacer ou de retirer les plaques ou panneaux ainsi assemblés.

3. Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu'elles permettent l'accès direct à l'intérieur du compartiment réservé au chargement, elles seront munies d'une toile métallique ou d'une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Lorsqu'elles ne permettent pas l'accès direct à l'intérieur du compartiment réservé au chargement (par exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ces dispositifs pourront être portées respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être possible d'enlever ces dispositifs de l'extérieur sans laisser de traces visibles. Les toiles métalliques seront constituées par des fils d'au moins 1 mm de diamètre et fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et qu'il soit impossible d'élargir les trous sans laisser de traces visibles.

4. Les lucarnes seront autorisées à condition qu'elles comportent une vitre et un grillage métallique fixes ne pouvant être enlevés de l'extérieur. La dimension maximale des mailles du grillage ne dépassera pas 10 mm.

5. Les ouvertures aménagées dans le plancher à des fins techniques, telles que graissage, entretien, remplissage du sablier, ne seront admises qu'à condition d'être munies d'un couvercle qui doit pouvoir être fixé de telle manière qu'un accès de l'extérieur au compartiment réservé au chargement ne soit pas possible.

ARTICLE 3

Systèmes de fermeture

1. Les portes et tous autres modes de fermeture des véhicules comporteront un dispositif permettant un scellement douanier simple et efficace. Ce dispositif sera soit soudé aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux boulons qui, à l'intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.

2. Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leurs gonds, une fois fermés; les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieures des charnières. Toutefois, ces conditions ne seront, pas exigées lorsque les portes et autres modes de fermeture comprennent un dispositif de verouillage non accessible de l'extérieur et qui, une fois fermé, ne permette plus de retirer les portes de leurs gonds.

3. Les portes seront construites de manière à couvrir tout interstice et à assurer une fermeture complète et efficace.

4. Le véhicule sera muni d'un dispositif adéquat de protection du scellement douanier ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffisamment protégé.

ARTICLE 4

Véhicules à utilisation spéciale

1. Les prescriptions ci-dessus s'appliquent aux véhicules isothermes, réfrigérants et frigorifiques, aux véhicules-citernes et aux véhicules de déménagement dans la mesure où elles sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces véhicules impose.

2. Les flasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous d'homme de camions-citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement douanier simple et efficace.

ARTICLE 5

Véhicules bâchés

1. Les véhicules bâchés répondront aux conditions des articles 2 à 4 dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de s'appliquer à ces véhicules. Ils répondront en outre aux prescriptions du présent article.

2. La bâche, en forte toile, sera d'une seule pièce ou faite de bandes également d'une seule pièce chacune. Elle sera en bon état et confectionnée de manière qu'une fois placé le dispositif de fermeture on ne puisse toucher au chargement sans laisser de traces visibles.

3. Si la bâche est faite de plusieurs bandes, les bords de ces bandes seront repliés l'un dans l'autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d'au moins 15 mm. Ces coutures seront faites conformément au croquis nº 1 joint au présent règlement; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats à l'arrière et angles renforcés), il n'est pas possible d'assembler les bandes de cette façon, il suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformément au croquis nº 2 joint au présent règlement. Les fils utilisés pour chacune des deux coutures seront de couleur nettement différente; l'une des coutures ne sera visible que de l'intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur nettement différente de la couleur de la bâche. Les raccommodages s'effectueront selon la méthode décrite au croquis nº 3 joint au présent règlement; pour ces raccommodages les bords seront repliés l'un dans l'autre et assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d'au moins 15 mm; la couleur du fil visible de l'intérieur sera différente de celle du fil visible de l'extérieur et de celle de la bâche. Toutes les coutures seront faites à la machine.

4. Les anneaux de fixation seront placés de telle sorte qu'ils ne puissent être détachés de l'extérieur. Les oeillets fixés à la bâche seront renforcés de métal ou de cuir. L'intervalle entre les oeillets ou anneaux ne dépassera pas 200 mm.

5. La bâche sera fixée aux parois de façon à empêcher tout accès au chargement. Elle sera supportée par des arceaux, trois au minimum lorsque la longueur du pont est supérieure à 4 m, et par trois barres ou lattes longitudinales. Ces arceaux seront fixés de manière que leur position ne puisse être modifiée de l'extérieur.

6. Seront utilisés comme liens de fermeture

(a) des câbles d'acier d'un diamètre de 3 mm au minimum, ou

(b) des cordes de chanvre ou de sisal d'un diamètre de 8 mm au minimum, pourvues d'un revêtement transparent non extensible en matière plastique, ou

Les câbles d'acier ne seront pas revêtus; toutefois leur revêtement en matière plastique transparent et non extensible est admis. Les barres en fer ne seront pas revêtues d'une matière opaque.

7. Chaque câble ou corde devra être d'une seule pièce et muni d'un embout métallique à chaque extrémité. Le dispositif d'attache de chaque embout métallique devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le passage du fil du scellement douanier. Le câble ou la corde devra rester visible de part et d'autre du rivet creux, de façon qu'il soit possible de s'assurer que ce câble ou cette corde est bien d'une seule pièce (voir croquis nº 4 joint au présent règlement).

8. Chaque barre de fixation en fer devra être d'une seule pièce. L'une des extrémités sera perforée afin de recevoir le dispositif de fermeture; à l'autre extrémité il sera forgé une tête à la barre et cette tête sera construite de telle manière qu'il soit impossible de faire pivoter la barre sur son axe.

9. Lorsque l'on utilise des câbles ou des cordes, les parois de véhicules devront avoir une hauteur d'au moins 350 mm et la bâche devra recouvrir ces parois sur une hauteur d'au moins 300 mm.

10. Aux ouvertures servant au chargement et du déchargement du véhicule, les deux bords de la bâche empiéteront l'un sur l'autre d'une façon suffisante. En outre, leur fermeture sera assurée par un rabat appliqué à l'extérieur et cousu conformément au paragraphe 3 du présent article. En plus des liens de fermeture prévus au paragraph 6, des lanières de cuir peuvent être acceptées à condition qu'elles soient au minimum de 20 mm de largeur et de 3 mm d'épaisseur. Ces lanières seront fixées à l'intérieur de la bâche et munies d'oeillets pour recevoir le câble, la corde ou la barre visés au paragraphe 6.

ANNEXE 4

Procédure relative à l'agrément des véhicules routiers qui répondent aux conditions techniques prévues dans le règlement figurant à l'annexe 3.

La procédure d'agrément sera la suivante:

(a) Les véhicules seront agréés par les autorités compétentes du pays où est domicilié ou établi le propriétaire ou le transporteur.

(b) La décision d'agrément comportera obligatoirement l'indication de la date et du numéro d'ordre.

(c) L'agrément donnera lieu à la délivrance d'un certificat d'agrément dont le texte sera conforme au modèle de l'annexe 5. Ce certificat sera imprimé dans la langue du pays de délivrance et en français; les différentes rubriques seront numérotées pour faciliter la compréhension du texte dans les autres langues.

(d) Le certificat se trouvera à bord du véhicule; il sera accompagné, les cas échéant, de photographies ou de dessins établis suivant les directives du service émetteur et authentifiés par ce service.

(e) Les véhicules seront présentés tous les deux ans aux autorités compétentes aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l'agrément.

(f) L'agrément deviendra caduc lorsque les caractéristiques essentielles du véhicule seront modifiées ou en cas de changement de propriétaire ou de transporteur.

Do Croquis nº 1 ao Croquis nº 4

(ver documento original)

ANNEXE 5

Certificat d'agrément d'un véhicule routier

1. CERTIFICAT Nº ...

2. Attestant que le véhicule désigné ci-après remplit les conditions requises pour être admis au transport international de marchandises sous scellement douanier.

3. Valable jusqu'au ...

4. Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le véhicule est retiré de la circulation, en cas de changement de propriétaire ou de transporteur, à l'expiration de la durée de validité et en cas de changement notable de caractéristiques essentielles du véhicule.

5. Nature du véhicule ...

6. Nom et siège d'exploitation du titulaire (propriétaire ou transporteur) ...

7. Nom ou marque du constructeur ...

8. Numéro du châssis ...

9. Numéro du moteur ...

10. Numéro d'immatriculation ...

11. Autres caractéristiques ...

12. Annexes* ... (indiquer le nombre).

13. Etabli à ... (lieu), le ... (date) 19 ...

14. Signature et cachet-du service émetteur

...

*15. Note. - Le présent certificat doit être accompagné de photographies ou de dessins établis suivant les directives du service émetteur et authentifiés par ce service.

ANNEXE 6

Règlement sur les conditions techniques applicables aux containers pouvant être admis au transport international de marchandises par véhicules routiers, sous scellement douanier.

ARTICLE PREMIER

Généralités

1. Seuls peuvent être agréés pour le transport international de marchandises par véhicules routiers sous scellement douanier les containers qui portent de façon durable l'indication du nom et de l'adresse du propriétaire, ainsi que l'indication de la tare et des marques et numéros d'identification et qui sont construits et aménagés de telle façon

(a) qu'un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et efficace,

(b) qu'aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du container ou y être introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans rupture du scellement,

2. Le container sera construit de telle sorte que tous les espaces, tels que compartiments, récipients ou outres logements, capables de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.

3. Au cas où il subsisterait des espaces vides entre les diverses cloisons formant les parois, le plancher et le toit du container, le revêtement intérieur sera fixe, complet, continu et tel qu'il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.

4. Tout container à agréer selon procédure mentionnée à l'annexe 7 sera pourvu sur l'une des parois extérieurs d'un cadre destiné à recevoir le certificat d'agrément; ce certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique hermétiquement soudées ensemble. Le cadre sera conçu de telle manière qu'il protège le certificat d'agrément et qu'il soit impossible d'en extraire celui-ci sans briser le scellement qui sera apposé afin d'empêcher l'enlèvement dudit certificat; il devra également protéger ce scellement de manière efficace.

ARTICLE 2

Structure du container

1. Les parois, le plancher et le toit du container seront formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistents, d'une épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l'accès au contenu. Ces éléments s'adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu'il soit impossible d'en déplacer ou d'en retirer aucun sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans endommager le scellement douanier.

2. Les organes d'assemblage essentiels, tels que les boulons, les rivets, etc., seront placés de l'extérieur, dépasseront à l'intérieur seront boulonnés, rivés ou soudés de manière satisfaisante. Sous réserve que les boulons qui retiennent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit soient placés de l'extérieur, les autres boulons pourront être placés de l'intérieur, à condition que l'écrou soit soudé de manière satisfaisante à l'extérieur et ne soit pas recouvert d'une peinture opaque.

3. Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu'elles permettent l'accès direct à l'intérieur du container, elles seront munies d'une toile métallique ou d'une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Lorsqu'elles ne permettent pas l'accès direct à l'intérieur du container (par exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ceux-ci pourront être portées respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être possible d'enlever ces dispositifs de l'extérieur sans laisser de traces visibles. Les toiles métalliques seront constituées par des fils d'au moins 1 mm de diamètre et fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et qu'il soit impossible d'élargir les trous sans laisser de traces visibles.

Les ouvertures d'écoulement seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 35 mm. Elles seront munies d'une toile métallique ou d'une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et protégées par un grillage métallique soudé (dimensions maximale des mailles: 10 mm). Il ne devra pas être possible d'enlever ces dispositifs de l'extérieur sans laisser de traces visibles.

ARTICLE 3

Systèmes de fermeture

1. Les portes et tous autres modes de fermeture du container comporteront un dispositif permettant un scellement douanier simples et efficace. Ce dispositif sera soit soudé aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux boulons qui, à l'intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.

2. Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leur gonds, une fois fermés; les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieurs des charnières. Toutefois, ces conditions ne seront pas exigées lorsque les portes et autres modes de fermeture comprendront un dispositif de verrouillage non accessible de l'extérieur et qui, une fois fermé, ne permette plus retirer les portes de leur gonds.

3. Les portes seront construites de manière à couvrir tout interstice et à assurer une fermeture complète et efficace.

4. Le container sera muni d'un dispositif adéquat de protection du scellement douanier ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffisamment protégé.

ARTICLE 4

Containers à utilisation spéciale

1. Les prescriptions ci-dessus s'appliquent aux containers isothermes, réfrigérants et frigorifiques, aux containers-citernes, aux containers de déménagement et aux containers spécialement construits pour le transport aérien dans la mesure où elles sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces containers impose.

2. Les flasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous d'homme de containers-citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement douanier simple et efficace.

ARTICLE 5

Containers repliables ou démontables

Les containers repliables ou démontables sont soumis aux mêmes conditions que les containers non repliables ou non démontables, sous la réserve que les dispositifs de verrouillage permetant de les replier ou de les démonter puissent être scellés par la douane et qu'aucune partie de ces containers ne puisse être déplacée que ces scellés soient brisées.

ARTICLE 6

Prescriptions transitoires

Les dispositions du paragraphe 4 de l'article premier et du paragraphe 4 de l'article 3 du présent règlement, ainsi que les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 2 relatives à la protection, par un grillage métallique soudé, des ouvertures de ventilation autres que celles comportant un système à coudes ou à chicanes et des ouvertures d'écoulement, ne seront pas obligatoires avant le 1er janvier 1961, mais les certificats d'agrément délivrés avant cette date pour des containers qui ne sont pas conformes à ces dispositions ne seront pas valables après le 31 décembre 1960.

ANNEXE 7

Procédure relative à l'agrément et à l'identification des containers qui remplissent les conditions techniques prévues dans le règlement figurant à l'annexe 6.

La procédure d'agrément sera la suivante:

(a) Les containers pourront être agréés par les autorités compétentes du pays où est domicilié ou établi le propriétaire ou par celles du pays où le container est utilisé pour la première fois pour un transport sous scellement douanier.

(b) La décision d'agrément comportera obligatoirement l'indication de la date et du numéro d'ordre.

(c) L'agrément donnera lieu à la délivrance d'un certificat d'agrément dont le texte sera conforme au modèle de l'annexe 8. Ce certificat sera imprimé dans la langue du pays de délivrance et en français; les différentes rubriques seront numérotées pour faciliter la compréhension du texte dans les autres langues. Le certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique hermétiquement soudées ensemble.

(d) Le certificat accompagnera le container; il sera inséré dans le cadre protecteur mentionné à l'article premier de l'annexe 6 et scellé de manière qu'il soit impossible de l'extraire du cadre protecteur sans briser le scellement.

(e) Les containers seront présentés tous les deux ans aux autorités compétentes aux fins de vérication et de reconduction éventuelle de l'agrément.

(f) L'agrément deviendra caduc lorsque les caractéristiques essentielles du container seront modifiées ou en cas de changement de propriétaire.

ANNEXE 8

Certificat d'agrément d'un container

1. CERTIFICAT Nº ...

2. Attestant que le container désigné ci-après remplit les conditions requises pour être admis au transport sous scellement douanier.

3. Valable jusqu'au ...

4. Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le container est retiré de la circulation, en cas de changement de propriétaire, à l'expiration de la durée de validité et en cas de changement notable de caractéristiques essentielles du container.

5. Nature du container ...

6. Nom et siège d'exploitation du propriétaire ...

7. Marques et numéros d'identification ...

8. Tare ...

9. Dimensions extérieures en centimètres:

cm x cm x cm

10. Caractéristiques essentielles de construction (nature des matériaux, nature de la construction, parties renforcées; boulons rivés ou soudés, etc.) ...

11. Établi à ... (lieu), le ... (date) 19 ...

12. Signature et cachet du service émetteur

...

ANNEXE 9

Plaques TIR

1. Les plaques auront pour dimensions: 250 mm sur 400 mm.

2. Les lettres TIR, en caractères latins majuscules, auront une hauteur de 200 mm et leur trait une épaisseur d'au moins 20 mm. Elles seront de couleur blanche sur fond bleu.

Protocole de signature

Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:

1. Les dispositions de la présenté Convention déterminent des facilités minimales. Il n'est pas dans l'intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d'entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de transport international de marchandises par route. Des Parties contractantes pourront notamment s'entendre pour admettre sous le régime prévu au chapitre IV de la Convention des marchandises ne répondant pas complètement à la définition de l'alinéa (h) de l'article premier de la Convention.

2. Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des autres dispositions nationales ou conventionnelles réglementant les transports.

3. Dans toute la mesure du possible, les Parties contractantes faciliteront

aux bureaux de douane, les opérations relatives aux marchandises périssables,

aux bureaux de douane de passage, l'accomplissement des formalités en dehors des jours et heures normaux d'ouverture.

4. Les Parties contractantes reconnaissent que la bonne exécution de la présente Convention requiert l'octroi de facilités aux associations intéressés en ce qui concerne

(a) le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et taxes d'entrée et des pénalités pécuniaires réclamées par les autorités des Parties contractantes en vertu des dispositions prévues par la présente Convention, et

(b) le transfert des devises nécessaires au paiement des formules de carnet TIR envoyées aux associations garantes par les associations étrangères correspondantes ou par les organisations internationales.

5. ad articles premier, alinéa (a), 4 et 20.

Les dispositions des articles 4 et 20 n'interdisent pas la perception de faibles taxes à titre de droit de statistique.

6. ad article 37.

Chaque Partie contractante examinera si certaines restrictions ou certains contrôles ne pourraient être supprimés ou atténués aux bureaux de douane de passage pour les transports visés au chapitre III de la présente Convention, compte tenu des garanties qu'offre le régime prévu par la Convention pour ces transports.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le quinze janvier mil neuf cent cinquante-neuf, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

CONVENÇÃO ADUANEIRA RELATIVA AO TRANSPORTE INTERNACIONAL DE MERCADORIAS A COBERTO DE CADERNETAS TIR

(Convenção TIR)

As Partes contratantes,

Desejando facilitar os transportes internacionais de mercadorias por veículos rodoviários,

Acordaram no que segue:

CAPÍTULO I

Definições

ARTIGO 1.º

Para os fins da presente Convenção, entende-se

a) por «direitos e taxas de importação ou de exportação», não sòmente os direitos alfandegários, mas também quaisquer direitos e taxas exigíveis pelo facto da importação ou da exportação;

b) por «veículo rodoviário», não sòmente qualquer veículo rodoviário a motor, mas também os reboques ou semi-reboques concebidos para serem atrelados a um tal veículo;

c) por «contentor» um engenho de transporte (furgão transportável, cisterna móvel ou outro engenho análogo)

i) tendo um carácter permanente e sendo, por isso, suficientemente resistente para permitir o seu uso repetido,

ii) especialmente concebido para facilitar o transporte de mercadorias, sem ruptura de carga, por um ou vários meios de transporte,

iii) munido de dispositivos que o tornem fácil de manejar, particularmente quando da sua transferência de um meio de transporte para outro,

iv) concebido de maneira a ser fácil de encher e esvaziar, e

v) com um volume interior de, pelo menos, 1 m3;

O termo «contentor» não compreende nem as embalagens usuais, nem os veículos;

a) por «posto alfandegário de saída», qualquer posto de alfândega interior ou de fronteira de uma Parte contratante onde comece, para todo ou parte do carregamento, o transporte internacional por veículo rodoviário sob o regime previsto pela presente Convenção;

e) por «posto alfandegário de destino», qualquer posto de alfândega interior ou de fronteira de uma Parte contratante, onde termina, para todo ou em parte do carregamento, o transporte internacional por veículo rodoviário sob o regime previsto pela presente Convenção;

f) por «posto alfandegário de passagem», qualquer posto de alfândega de fronteira de uma Parte contratante pelo qual o veículo rodoviário apenas passe no decurso de um transporte internacional sob o regime prevista pela presente Convenção;

g) por «pessoa», tanto as pessoas físicas como as pessoas colectivas;

h) por «mercadorias pesadas e volumosas», qualquer objecto que, na opinião das autoridades alfandegárias do posto alfandegário de saída, não possa ser fàcilmente desmontado para ser transportado e

i) cujo peso excede 7000 kg, ou

ii) do qual uma das dimensões ultrapassa 5 m, ou

iii) cujas dimensões ultrapassam 2 m, ou

iv) que deva ser carregado numa posição tal que a sua altura exceda 2 m

CAPÍTULO II

Âmbito

ARTIGO 2.º

Esta Convenção aplica-se aos transportes de mercadorias efectuados sem carregamentos intermediários através de uma ou várias fronteiras, desde um posto alfandegário de saída de uma Parte contratante até um posto alfandegário de destino de uma outra Parte contratante, ou da mesma Parte contratante, em veículos rodoviários ou contentores transportados em tais veículos, mesmo se esses veículos são transportados por outro meio de transporte, em parte do trajecto, entre os postos de saída e de destino.

ARTIGO 3.º

Para beneficiarem das disposições da presente Convenção,

a) os transportes devem ser efectuados nas condições indicadas no capítulo III por meio de veículos rodoviários ou contentores prèviamente aprovados; todavia, no território das Partes contratantes que não formularem reservas, em conformidade com o parágrafo 1 do artigo 45.º da presente Convenção, podem também, com reserva dos casos previstos no parágrafo 2 daquele artigo, ser efectuados por outros veículos rodoviários nas condições indicadas no capítulo IV;

b) os transportes devem ter lugar sob a garantia de associações aprovadas em conformidade com as disposições do artigo 5.º e a coberto de um documento denominada «caderneta TIR».

CAPÍTULO III

Disposições relativas aos transportes em veículos rodoviários selados ou em contentores selados

ARTIGO 4.º

Sob reserva da observação das prescrições do presente capítulo e do capítulo V, as mercadorias transportadas em veículos rodoviários selados ou em contentores selados transportados em veículos rodoviários

a) não serão sujeitas ao pagamento ou ao depósito de direitos e taxas de importação ou de exportação nos postos alfandegários de passagem;

b) não serão, regra geral, submetidas a exame pela alfândega nesses postos.

Todavia, a fim de evitar abusos, as autoridades alfandegárias poderão, excepcionalmente e particularmente quando há suspeitas de irregularidade, proceder, nesses postos, a exames sumários ou detalhados das mercadorias.

ARTIGO 5.º

1. Sob as condições e garantias que determinar, cada Parte contratante poderá habilitar associações a emitir cadernetas TIR, quer directamente, quer por intermédio de associações correspondentes, e a actuar como fiadora.

2. Uma associação só poderá ser aprovada num país se a sua garantia se estender às responsabilidades incorridas nesse país por ocasião de operações a coberta de cadernetas TIR emitidas por associações estrangeiras filiadas na mesma organização internacional em que ela própria está filiada.

ARTIGO 6.º

1. A associação responsável comprometer-se-á a satisfazer os direitos e taxas de importação ou de exportação devidos, acrescidos, se for caso disso, dos juros pelo atraso e outros encargos, assim como das penas pecuniárias em que o titular da caderneta TIR e as pessoas participando na execução do transporte tiverem incorrido em virtude das leis e regulamentos alfandegários dos países em que tiver sido cometida uma infracção. Ela será responsabilizada, conjuntamente e solidàriamente com as pessoas devedoras das somas acima mencionadas, pelo pagamento dessas somas.

2. O facto de as autoridades alfandegárias autorizarem a verificação das mercadorias fora dos lugares em que se exerce normalmente a actividade dos postos alfandegários de saída ou de destino não diminui em nada a responsabilidade da associação responsável.

3. A associação responsável só responderá perante as autoridades de um país a partir do momento em que a caderneta TIR for aceite pelas autoridades alfandegárias desse país.

4. A responsabilidade da associação estender-se-á não sòmente às mercadorias enumeradas na caderneta TIR, mas também às mercadorias que, embora não sejam enumeradas nesta caderneta, se encontrem na parte selada do veículo rodoviário ou no contentor selado; não se estenderá a mais nenhuma mercadoria.

5. Para determinar os direitos e taxas, assim como, se for caso disso, as penas pecuniárias visadas no parágrafo 1 do presente artigo, as indicações relativas às mercadorias que figuram na caderneta TIR serão válidas até prova em contrário.

6. Quando as autoridades alfandegárias de um país tiverem descarregado sem reservas uma caderneta TIR, deixarão de poder reclamar à associação responsável o pagamento das somas visadas no parágrafo 1 do presente artigo, a não ser que o certificado de descarga tenha sido obtido abusiva ou fraudulentamente.

7. Quando uma caderneta TIR não tiver sido descarregada, ou quando a descarga de uma caderneta TIR comporte reservas, as autoridades competentes só poderão ter o direito de exigir da associação responsável o pagamento das somas visadas no parágrafo 1 do presente artigo se, no prazo de um ano, a contar da data em que a caderneta TIR foi objecto de contróle, essas autoridades tiverem avisado a associação da não descarga ou da descarga com reservas. Esta disposição será igualmente aplicável no caso de descarga obtida abusiva ou fraudulentamente, mas o prazo será então de dois anos.

8. O pedido de pagamento das somas visadas no parágrafo 1 do presente artigo será dirigido à associação responsável no prazo de três anos, a contar da data em que esta associação foi avisada da não descarga, da descarga com reservas ou da descarga obtida abusiva ou fraudulentamente. Todavia, nos casos que forem deferidos à justiça no prazo de três anos atrás indicado, o pedido de pagamento deverá ser feito no prazo de um ano, a contar da data em que a decisão judiciária se tornou executória.

9. A associação responsável disporá de um prazo de três meses, a contar da data em que lhe foi feito o pedido de pagamento, para satisfazer as importâncias exigidas. A associação obterá o reembolso das quantias pagas se, nos doze meses seguintes ao pedido de pagamento, provar, a contento das autoridades alfandegárias, que não foi cometida nenhuma irregularidade na operação de transporte em causa.

ARTIGO 7.º

1. A caderneta TIR será conforme ao modelo contido no anexo 1 da presente Convenção.

2. Haverá uma caderneta TIR para cada veículo rodoviário ou contentor. Essa caderneta será válida para uma só viagem; conterá o número de folhas destacáveis para contrôle e descarga alfandegária necessárias para o transporte em causa.

ARTIGO 8.º

Um transporte a coberto de uma caderneta TIR poderá envolver vários postos alfandegários de saída e de destino, mas, salvo autorização da Parte contratante ou das Partes contratantes interessadas,

a) os postos alfandegários de saída deverão estar situados no mesmo país,

b) os postos alfandegários de destino não poderão estar situados em mais de dois países,

c) o número total dos postos alfandegários de saída e de destino não poderá ser superior a quatro.

ARTIGO 9.º

No posto alfandegário de saída das mercadorias, o veículo rodoviário e, se for caso disso, o contentor, serão apresentados às autoridades alfandegárias ao mesmo tempo que a caderneta TIR, para os fins de verificação e aposição de selos alfandegários.

ARTIGO 10.º

Para o percurso no território do seu país, as autoridades alfandegárias poderão fixar um prazo e exigir que o veículo rodoviário siga um itinerário determinado.

ARTIGO 11.º

Em cada posto alfandegário de passagem, assim como nos postos alfandegários de destino, o veículo rodoviário ou o contentor será apresentado às autoridades alfandegárias com o seu carregamento e a respectiva caderneta TIR.

ARTIGO 12.º

Salvo no caso em que, em aplicação da última frase do artigo 4.º, procedem à inspecção das mercadorias, as autoridades alfandegárias dos postos alfandegários de passagem de cada uma das Partes contratantes respeitarão os selos apostos pelas autoridades alfandegárias das outras Partes contratantes. Podem, no entanto, acrescentar-lhes os seus próprios selos.

ARTIGO 13.º

A fim de prevenir abusos, as autoridades alfandegárias poderão, se o julgarem necessário,

a) em casos especiais, fazer escoltar os veículos rodoviários no território do seu país a expensas dos transportadores;

b) fazer proceder durante a viagem ao contrôle dos veículos rodoviários ou dos contentores e à inspecção do seu carregamento. As inspecções do carregamento deverão ser excepcionais.

ARTIGO 14.º

Se durante a viagem ou num posto alfandegário de passagem as autoridades alfandegárias procederem à inspecção do carregamento de um veículo rodoviário ou de um contentor, mencionarão nas folhas da caderneta TIR utilizadas no seu país e nos talões correspondentes os novos selos apostos.

ARTIGO 15.º

À chegada ao posto alfandegário de destino proceder-se-á, sem demora, à descarga da caderneta TIR. Se, contudo, as mercadorias não são imediatamente colocadas sob um outro regime alfandegário, as autoridades aduaneiras poderão reservar-se o direito de subordinar a descarga da caderneta à condição de que uma outra responsabilidade se substitua à da associação responsável pela dita caderneta.

ARTIGO 16.º

Quando se demonstre a contento das autoridades alfandegárias que as mercadorias que são objecto de uma caderneta TIR foram destruídas por força maior, será concedida dispensa de pagamento dos direitos e taxas normalmente exigíveis.

ARTIGO 17.º

1. Para beneficiar das disposições do presente capítulo os veículos rodoviários ou os contentores devem satisfazer às condições de construção e de equipamento previstas no anexo 3 da presente Convenção no que respeita aos veículos rodoviários e no anexo 6 no que respeita aos contentores.

2. Os veículos rodoviários e os contentores deverão ser aprovados segundo os processos previstos nos anexos 4 e 7 da presente Convenção; os certificados de aprovação deverão ser conformes aos modelos que figuram nos anexos 5 e 8.

ARTIGO 18.º

1. O contentor utilizado a coberto de uma caderneta TIR não necessitará de um documento especial desde que as suas características e o seu valor sejam mencionados no manifesto das mercadorias da caderneta TIR.

2. As disposições do parágrafo 1 do presente artigo não impedirão qualquer das Partes contratantes de exigir o cumprimento no posto alfandegário de destino das formalidades previstas pelos seus regulamentos internos ou de tomar medidas para evitar o emprego do contentor num novo transporte de mercadorias destinadas a ser entregues no interior do seu território.

CAPÍTULO IV

Disposições relativas ao transporte de mercadorias pesadas ou volumosas

ARTIGO 19.º

1. As disposições do presente capítulo aplicar-se-ão apenas aos transportes de mercadorias pesadas ou volumosas definidas na alínea h) do artigo 1.º da presente Convenção.

2. O benefício das disposições do presente capítulo apenas será concedido se, no entender das autoridades alfandegárias do posto alfandegário de saída,

a) for possível indentificar sem dificuldade, pela descrição que delas é dada, as mercadorias pesadas ou volumosas transportadas, bem como os acessórios transportados ao mesmo tempo, ou, se for possível, muni-las de marcas de identificação, ou pôr-lhes selos, de maneira a impedir que as mercadorias e acessórios possam ser substituídos, no todo ou em parte, por outros e a impedir que quaisquer elementos possam ser removidos;

b) o veículo rodoviário não dispuser de espaços escondidos onde seja possível dissimular mercadorias.

ARTIGO 20.º

Sob reserva da observação das prescrições do presente capítulo e do capítulo V, as mercadorias pesadas ou volumes transportados a coberto de uma caderneta TIR não serão sujeitos ao pagamento ou à consignação dos direitos e taxas de importação ou de exportação nos postos alfandegários de passagem.

ARTIGO 21.º

1. As disposições do artigo 5.º, do artigo 6.º (com excepção do parágrafo 4) e dos artigos 9.º, 10.º, 11.º, 15.º e 16.º da presente Convenção aplicam-se aos transportes de mercadorias pesadas ou volumosas a coberto de uma caderneta TIR.

2. As disposições do atigo 7.º são igualmente aplicáveis, mas a caderneta TIR utilizada deverá trazer na capa e em todas as folhas a indicação «mercadorias pesadas ou volumosas» em caracteres vermelhos muito legíveis e na língua em que a caderneta está impressa.

ARTIGO 22.º

A responsabilidade da associação responsável estender-se-á não sòmente às mercadorias enumeradas na caderneta TIR, mas também às mercadorias que, embora não sejam enumeradas na caderneta, se encontrem na plataforma de carregamento ou entre as mercadorias enumeradas na caderneta TIR.

ARTIGO 23.º

As autoridades alfandegárias do posto alfandegário de partida poderão exigir que sejam juntas à caderneta TIR listas de embalagem, fotografias, fotocópias dos planos, etc., das mercadorias transportadas. Neste caso, aporão um visto nestes documentos, um exemplar dos quais será apenso ao verso da página de capa da caderneta TIR, e todos os manifestos da caderneta mencionarão os referidos documentos.

ARTIGO 24.º

Um transporte de mercadorias pesadas ou volumosas a coberto de uma caderneta TIR não comportará mais do que um só posto alfandegário de saída e do que um só posto alfandegário de destino.

ARTIGO 25.º

Se as autoridades alfandegárias dos postos alfandegários de passagem o exigirem à entrada, a pessoa que apresenta o carregamento a esses postos deverá completar a descrição das mercadorias nos manifestos da caderneta TIR e apor a sua assinatura sob esta menção suplementar.

ARTIGO 26.º

As autoridades alfandegárias podem, se o julgarem útil,

a) mandar proceder à inspecção dos veículos e do seu carregamento, tanto nos postos alfandegários de passagem, como no decurso do transporte;

b) mandar escoltar os veículos rodoviários a expensas dos transportadores, no território do seu país.

ARTIGO 27.º

As autoridades alfandegárias dos postos alfandegários de passagem de cada uma das Partes contratantes respeitarão, na medida do possível, as marcas de identificação e os selos apostos pelas autoridades alfandegárias das outras Partes contratantes. Poderão, todavia, acrescentar outras marcas de identificação ou os seus próprios selos.

ARTIGO 28.º

Se, no decurso do transporte ou num posto alfandegário de passagem, as autoridades alfandegárias que procedem à inspecção do carregamento forem forçadas a retirar as marcas de identificação ou a romper os selos, farão menção nas folhas da caderneta TIR utilizada no seu país e nos talões correspondentes das novas marcas de identificação ou dos novos selos apostos.

CAPÍTULO V

Disposições diversas

ARTIGO 29.º

1. Cada uma das Partes contratantes terá o direito de excluir, temporàriamente ou a título definitivo, do benefício das disposições da presente Convenção, qualquer pessoa culpada de infracção grave às leis e regulamentos aduaneiros aplicáveis aos transportes internacionais de mercadorias por veículo rodoviário.

2. Esta exclusão será imediatamente notificada às autoridades alfandegárias da Parte contratante no território da qual a pessoa em causa está estabelecida ou domiciliada, assim como à associação responsável do país no qual a infracção tiver sido cometida.

ARTIGO 30.º

Serão admitidas com isenção de direitos e taxas de importação e não serão sujeitas a nenhuma proibição ou restrição de importação as fórmulas de cadernetas TIR expedidas às associações responsáveis pelas associações estrangeiras correspondentes ou por organizações internacionais.

ARTIGO 31.º

Quando um transporte internacional de mercadorias for efectuado a coberto de uma caderneta TIR por um veículo rodoviário isolado ou por um conjunto de veículos rodoviários agrupados, será colocada à frente uma placa rectangular contendo a inscrição «TIR» e com as características mencionadas no anexo 9 da presente convenção, e uma outra idêntica será colocada atrás do veículo ou do conjunto de veículos. Estas placas serão dispostas de maneira a serem bem visíveis; serão removíveis e deverão poder ser seladas. Os selos serão apostos pelas autoridades aduaneiras do primeiro posto alfandegário de saída e retirados pelas do último posto alfandegário de destino.

ARTIGO 32.º

Se, durante o percurso, os selos apostos pelas autoridades alfandegárias se quebrarem em circunstâncias diversas das previstas nos artigos 14.º e 28.º, ou se forem destruídas ou prejudicadas mercadorias sem que os selos sejam quebrados, seguir-se-á o processo previsto no anexo 1 da presente Convenção para a utilização da caderneta TIR, sem prejuízo da eventual aplicação das disposições das legislações nacionais, e será elaborado um auto de constatação no modelo que figura na anexo 2 da presente convenção.

ARTIGO 33.º

Cada uma das Partes contratantes enviará às outras os modelos dos selos que utiliza.

ARTIGO 34.º

Cada uma das Partes contratantes enviará às outras Partes contratantes uma lista dos postos alfandegários de partida, de passagem e de destino que designou para os transportes a coberto da caderneta TIR, indicando, quando for esse o caso, os postos alfandegários que apenas estejam abertos para os transportes regulados pelas disposições do capítulo III. As Partes contratantes cujos territórios são limítrofes consultar-se-ão para fixar os postos de fronteira a indicar nessas listas.

ARTIGO 35.º

Não será devida retribuição pela intervenção do pessoal das alfândegas nas operações alfandegárias mencionadas na presente Convenção, excepto nos casos em que essa intervenção tenha lugar fora dos dias, horas e locais normalmente previstos para as referidas operações.

ARTIGO 36.º

Qualquer infracção às disposições da presente Convenção tornará o contraventor passível, no país em que a infracção foi cometida, das sanções previstas pela legislação desse país.

ARTIGO 37.º

As disposições da presente Convenção não impedirão nem a aplicação das restrições e contrôles impostos pelos regulamentos nacionais e baseadas em considerações de moralidade pública, de segurança pública, de higiene ou de saúde pública ou em considerações de ordem veterinária ou fitopatológica, nem a percepção das somas exigíveis em virtude desses regulamentos.

ARTIGO 38.º

Nenhuma das disposições da presente Convenção exclui o direito das Partes contratantes que formam uma união aduaneira ou económica de adoptarem regras particulares a respeito de operações de transporte que comecem ou terminem nos seus territórios, ou que os atravessem, contanto que essas regras não diminuam as facilidades previstas na presente Convenção.

CAPÍTULO VI

Disposições finais

ARTIGO 39.º

1. Os países membros da Comissão Económica para a Europa e os países admitidos na Comissão a título consultivo, em conformidade com o parágrafo 8 do mandato da Comissão, podem tornar-se Partes contratantes da presente convenção,

a) assinando-a,

b) ratificando-a depois de a terem assinado sob reserva de ratificação, ou

c) por adesão.

2. Os países que podem participar em certos trabalhos da Comissão Económica para a Europa, de acordo com o parágrafo 11 do mandato da Comissão, podem tornar-se Partes contratantes da presente Convenção por adesão, depois da sua entrada em vigor.

3. A Convenção estará aberta à assinatura até 15 de Abril de 1959, inclusive. Depois desta data estará aberta à adesão.

4. A ratificação ou adesão será efectuada pelo depósito de um instrumento junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 40.º

1. A presente Convenção entrará em vigor no 90.º dia depois de cinco dos países mencionados no parágrafo 1 do artigo 39.º a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão.

2. Em relação a qualquer país que a ratifique ou a ela adira depois de cinco países a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão, a presente Convenção entrará em vigor no 90.º dia depois do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão por parte do referido país.

ARTIGO 41.º

1. Qualquer Parte contratante poderá denunciar a presente Convenção, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

2. A denúncia produzirá efeitos quinze meses depois da data da recepção da notificação pelo secretário-geral.

3. A validade das cadernetas TIR emitidas antes da data em que a denúncia produzirá efeitos não será por esta afectada e a garantia das associações continuará válida.

ARTIGO 42.º

A presente Convenção deixará de produzir os seus efeitos se durante um período de doze meses consecutivos após a sua entrada em vigor o número das Partes contratantes for inferior a cinco.

ARTIGO 43.º

1. Qualquer país poderá, quando assinar a presente Convenção sem reserva de ratificação ou quando depositar o seu instrumento de ratificação ou adesão ou em qualquer momento posterior, declarar, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que a presente notificação será aplicável a todos ou a parte dos territórios que ele representa no plano internacional. A Convenção será aplicável ao território ou territórios mencionados na notificação a partir do 90.º dia após a sua recepção pelo secretário-geral ou, se nessa data a Convenção não tiver ainda entrado em vigor, a partir da sua entrada em vigor.

2. Qualquer país que tiver feito, em conformidade com o parágrafo precedente, uma declaração tendo por efeito tornar a presente Convenção aplicável a um território que representa no plano internacional poderá, em conformidade com o artigo 41.º, denunciar a Convenção ùnicamente em relação àquele território.

ARTIGO 44.º

1. Qualquer divergência entre duas ou mais Partes contratantes a respeito da interpretação ou aplicação da presente Convenção será, na medida do possível, resolvida por negociação entre elas.

2. Qualquer divergência que não tenha sido resolvida por negociação será submetida à arbitragem se uma das Partes contratantes em litígio o pedir e será, em consequência, levada perante um ou vários árbitros escolhidos de comum acordo pelas Partes contratantes em litígio. Se, no prazo de três meses a contar da data do pedido de arbitragem, as Partes em litígio não conseguirem chegar a acordo sobre a escolha de um árbitro ou árbitros, qualquer delas poderá pedir ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas a designação de um árbitro único, perante o qual o diferendo será levado para decisão.

3. A sentença do árbitro ou árbitros designados em conformidade com o parágrafo precedente será obrigatória para as Partes contratantes em litígio.

ARTIGO 45.º

1. Qualquer país poderá declarar no momento da assinatura, ratificação ou adesão da presente Convenção, ou notificar ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas depois de se ter tornado Parte contratante da presente Convenção, que não se considera vinculado pelas disposições do capítulo IV da Convenção; as notificações dirigidas ao secretário-geral produzirão efeitos no 90.º dia após a sua recepção pelo secretário-geral.

2. As outras Partes contratantes não serão obrigadas a conceder o benefício das disposições do capítulo IV da presente Convenção às pessoas domiciliadas ou estabelecidas no território de qualquer Parte contratante que tiver formulado uma reserva ao abrigo do parágrafo 1 do presente artigo.

3. Qualquer país poderá, no momento em que assinar, ratificar ou aderir à presente Convenção, declarar que não se considera vinculada pelos parágrafos 2 e 3 do artigo 44.º da Convenção. As outras Partes contratantes não ficarão vinculadas por aqueles parágrafos para com a Parte contratante que tiver formulado a referida reserva.

4. Qualquer Parte contratante que tiver formulado uma reserva de harmonia com o parágrafo 1 ou o parágrafo 3 do presente artigo poderá, em qualquer momento, retirar essa reserva, por notificação dirigida ao secretário-geral.

5. Com excepção das reservas previstas nos parágrafos 1 e 3 do presente artigo, não serão admitidas reservas à presente Convenção.

ARTIGO 46.º

1. Depois de a presente Convenção ter estado em vigor durante três anos, qualquer Parte contratante poderá, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, pedir a convocação de uma conferência com o fim de rever a presente Convenção. O secretário-geral notificará este pedido a todas as Partes contratantes e convocará uma conferência de revisão se, dentro de um período de quatro meses, a contar da data da notificação por ele dirigida, pelo menos um terço das Partes contratantes lhe comunicarem o seu assentimento a este pedido.

2. Se, de harmonia com o parágrafo precedente, for convocada uma conferência, o secretário-geral informará todas as Partes contratantes e convidá-las-á a apresentar, num prazo de três meses, as propostas que desejarem submeter à consideração da conferência. O secretário-geral comunicará a todas as Partes contratantes a ordem do dia provisória da conferência, bem como o texto daquelas propostas, três meses, pelo menos, antes da data de abertura da conferência.

3. O secretário-geral convidará para as conferências convocadas em conformidade com o parágrafo 1 do presente artigo todos os países abrangidos pelo parágrafo 1 do artigo 39.º, assim como os países que se tornarem Partes contratantes ao abrigo do parágrafo 2 do artigo 39.º

ARTIGO 47.º

1. Qualquer Parte contratante poderá propor uma ou várias emendas à presente Convenção. O texto de qualquer projecto de emenda será comunicado ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que o transmitirá a todas as Partes contratantes e o levará ao conhecimento dos outros países abrangidos no parágrafo 1 do artigo 39.º

2. Qualquer projecto de emenda que tiver sido transmitido de acordo com o parágrafo precedente será considerado aceite se nenhuma das Partes contratantes formular objecções dentro de um período de três meses, a contar da data em que o secretário-geral tiver transmitido o projecto de emenda.

3. O secretário-geral notificará, tão cedo quanto possível, todas as Partes contratantes para lhes comunicar se alguma objecção foi formulada contra o projecto de emenda. No caso de existir uma objecção ao projecto de emenda, considerar-se-á esta como não tendo sido aceite e sem nenhum efeito. Na falta de objecções, a emenda entrará em vigor para todas as Partes contratantes nove meses após a expiração do prazo de três meses mencionado no parágrafo precedente.

4. Independentemente do processo de emenda previsto nos parágrafos 1, 2 e 3 do presente artigo, os anexos à presente Convenção podem ser modificados por acordo entre as administrações competentes de todas as Partes contratantes; este acordo poderá prever que durante um período transitório os antigos anexos permanecerão em vigor, no todo ou em parte, simultâneamente com os novos anexos. O secretário-geral fixará a data de entrada em vigor dos novos textos resultantes de tais modificações.

ARTIGO 48.º

Além das notificações previstas nos artigos 46.º e 47.º, o secretário-geral da Organização das Nações Unidas notificará aos países visados no parágrafo 1 do artigo 39.º, assim como aos países que se tornarem Partes contratantes, de acordo com o parágrafo 2 do artigo 39.º,

a) as assinaturas, ratificações e adesões previstas no artigo 39.º;

b) as datas de entrada em vigor da presente Convenção, em conformidade com o artigo 40.º;

c) as denúncias, ao abrigo do artigo 41.º;

d) o termo da vigência da presente Convenção, de harmonia com o artigo 42.º;

e) as notificações recebidas, em conformidade com o artigo 43.º;

f) as declarações e notificações recebidas, em conformidade com os parágrafos 1, 3 e 4 do artigo 45.º;

g) a entrada em vigor de qualquer emenda, em conformidade com o artigo 47.º

ARTIGO 49.º

Logo que um país que é Parte contratante no Acordo relativo à aplicação provisória. dos projectos de convenções internacionais aduaneiras sobre o turismo, sobre os veículos rodoviários comerciais e sobre o transporte internacional de mercadorias por estrada, assinado em Genebra em 16 de Junho de 1949, se torne Parte contratante na presente Convenção, tomará as medidas previstas no artigo IV daquele Acordo para o denunciar no que respeita ao projecto de Convenção internacional aduaneira sobre o transporte internacional de mercadorias por estrada.

ARTIGO 50.º

O Protocolo de assinatura da presente Convenção terá a mesma força, valor e duração que a própria Convenção, da qual será considerado como fazendo parte integrante.

ARTIGO 51.º

A partir de 15 de Abril de 1959, o original da presente Convenção estará depositado junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que transmitirá cópias certificadas conformes a cada um dos países visados nos parágrafos 1 e 2 do artigo 39.º

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram esta Convenção.

Feita em Genebra, em 15 de Janeiro de 1959, num único exemplar, em línguas inglesa e francesa, sendo cada um dos textos igualmente autêntico.

ANEXO 1

Modelo de caderneta TIR

(A caderneta TIR é impressa em francês)

(ver documento original)

Compromisso a ser assinado, se as autoridades alfandegárias o requererem, pela pessoa que apresenta o carregamento no posto alfandegário

(ver documento original)

Página 3 da capa

Regras relativas à utilização da caderneta TIR

1. A caderneta TIR será emitida ou no seu país de saída ou no país em que o titular está estabelecido ou domiciliado.

2. A caderneta TIR é impressa em francês; no entanto, podem ser-lhe acrescentadas páginas suplementares, dando a tradução do texto impresso na caderneta na língua do país da emissão.

3. O manifesto será preenchido na língua do país de saída. As autoridades alfandegárias dos outros países atravessados reservam-se o direito de requerer uma tradução na sua língua. A fim de evitar os estacionamentos que poderiam resultar desta exigência, aconselha-se aos transportadores que munam o condutor do veículo com as traduções necessárias.

4. - a) É particularmente recomendado que o manifesto seja dactilografado ou policopiado de maneira que todas as declarações sejam perfeitamente legíveis.

b) Quando não houver espaço suficiente para inscrever no manifesto das mercadorias todas as mercadorias transportadas, poderão ser juntas ao manifesto folhas separadas do mesmo modelo que aquele, mas todos os exemplares do manifesto devem, nesse caso, trazer as indicações seguintes:

(i) Uma referência a estas folhas anexas;

(ii) O número e a natureza das embalagens e lotes de mercadorias a granel enumeradas nessas folhas anexas;

(iii) O valor total e o peso bruto total das mercadorias mencionadas nas referidas folhas.

c) Quando as autoridades alfandegárias exigirem, para a designação exacta das mercadorias, que sejam apensas à caderneta TIR listas de embalagens, fotografias, fotocópias, etc., estes documentos serão visados pelas referidas autoridades. Um exemplar destes documentos será anexo à página 2 da capa da caderneta TIR e todos os exemplares do manifesto os mencionarão.

5. Os pesos, volumes e outros medidas serão expressos em unidades do sistema métrico e os valores na moeda do país de saída ou na moeda prescrita pelas autoridades competentes daquele país.

6. Não serão feitas rasuras nem se escreverá por cima de palavras já escritas na caderneta TIR. Qualquer correcção será efectuada riscando as indicações erradas e acrescentando, se for esse ocaso, as indicações requeridas. Qualquer rectificação, adição ou outra modificação deverá ser aprovada pelo seu autor e visada pelas autoridades alfandegárias.

7. A página 2 da capa da caderneta TIR e cada um dos exemplares do manifesto serão datados e assinados pelo titular da caderneta ou pelo seu representante. A pessoa que apresenta o carregamento no posto alfandegário deverá, se as autoridades alfandegárias o exigirem, assinar o compromisso que figura nas folhas com o número ímpar.

8. Um transporte de mercadorias pesadas ou volumosas a coberto de uma caderneta TIR não pode envolver mais do que um só posto alfandegário de saída e do que um só posto alfandegário de destino. Os restantes transportes efectuados a coberto de uma caderneta TIR podem envolver vários postos alfandegários de saída e de destino, mas, salvo autorização especial,

a) os postos alfandegários de saída devem ser situados no mesmo país;

b) os postos alfandegários de destino não podem ser situados em mais de dois países;

c) o número total dos postos alfandegários de saída e de destino não pode ultrapassar quatro.

Se o transporte comportar um só posto alfandegário de saída e um só posto alfandegário de destino, a caderneta deve conter, pelo menos, duas folhas para o país de destino e mais duas folhas para cada um dos outros países cujo território é atravessado. Por cada local de carga ou de descarga suplementar são necessárias duas outras folhas; por outro lado, são precisas mais duas folhas se os locais de descarga estão situados em países diferentes.

9. Se houver vários postos alfandegários de saída ou de destino, as inscrições relativas às mercadorias que serão objecto de contrôle ou se destinam a cada posto serão nìtidamente separadas umas das outras no manifesto.

10. Aconselha-se ao condutor do veículo que se assegure de que uma das folhas da caderneta TIR seja destacada pela alfândega em cada um dos postos alfandegários de saída, de passagem ou de destino. As folhas ímpares serão utilizadas nas operações de contrôle e as folhas pares nas operações de descarga.

11. Se no decurso do transporte acontecer que, por uma causa fortuita, os selos alfandegários apostos se quebrem ou sejam destruídas ou danificadas mercadorias, será levantado um auto, a pedido do transportador, pelas autoridades do país em que se encontre o veiculo, no mais breve prazo possível. O transportador dirigir-se-á às autoridades alfandegárias, se as houver nas proximidades, ou, na falta delas, a outras autoridades competentes. Os transportadores deverão munir-se, para esse efeito, de fórmulas de auto do modelo previsto no anexo 2 da Convenção TIR; as fórmulas serão impressas em francês e na língua nacional do país atravessado.

12. No caso de acidente que torne necessário o transbordo para outro veículo ou contentor, este transbordo só poderá ser feito na presença de uma das autoridades designadas no parágrafo precedente. Estas levantarão um auto e certificarão nesse auto a regularidade das operações. A não ser que a caderneta TIR tenha a menção «mercadorias pesadas ou volumosas», o veículo ou contentor de substituição deverá ser aprovado e selado e os selos utilizados deverão ser descritos no auto. Todavia, se não estiver disponível nenhum veículo ou contentor aprovado, pode ser autorizado o transbordo para um veículo ou contentor não aprovado que ofereça garantias suficientes; neste último caso, competirá também às autoridades alfandegárias dos países seguintes decidir se podem deixar prosseguir o transporte a coberto da caderneta TIR nesse veículo ou contentor.

13. Em caso de perigo iminente que torne necessária a descarga imediata, parcial ou total, o condutor pode tomar medidas por sua própria iniciativa sem pedir ou sem esperar a intervenção das autoridades mencionadas no parágrafo 11. Deverá então provar satisfatòriamente que teve de agir daquele modo no interesse do veículo ou contentor ou da sua carga. Imediatamente após ter tomado as medidas preventivas urgentes mencioná-las-á na página 4 da capa da caderneta TIR e avisará as autoridades referidas no parágrafo 11 para que os factos possam ser verificados, a carga inspeccionada, o veículo ou contentor selado e redigido um auto.

14. Nos casos previstos nos parágrafos 11, 12 e 13, a autoridade que tiver intervindo mencionará o auto na página 4 da capa da caderneta TIR. O auto será apenso à caderneta TIR e acompanhará o carregamento até ao posto alfandegário de destino.

Página 4 da capa

Incidentes ou acidentes durante o transporte

ANEXO 2

Transporte internacional de mercadorias por veículo rodoviário a coberto de uma caderneta TIR

AUTO

ANEXO 2

(Os autos serão redigidos em fórmulas impressas numa das línguas do país em que os factos se passaram e em francês)

1. Transporte internacional de mercadorias por veículo rodoviário a coberto de uma caderneta TIR

2. AUTO

3. Lavrado em conformidade com os parágrafos 11 a 14 das regras relativas à utilização da caderneta TIR.

4. Os abaixo assinados (ver nota 1)

5. Certificam que a ... de mil novecentos e ... às ... horas,

6. no território de ..., no lugar dito ...

7. foi-lhes apresentado o veículo rodoviário matriculado em ...

8. sob o n.º ...

9. e transportando mercadorias a coberto da caderneta TIR,

10. emitido a ..., sob o n.º ...

11. por (ver nota 2) ...

12. Constataram o seguinte:

13. Os selos abaixo mencionados do posto alfandegário de saída de ...

e do posto alfandegário de ...

14. estão quebrados/faltam (ver nota 3);

15. a parte do veículo rodoviário reservada ao carregamento/o contentor (ver nota 3) não está intacta(o);

16. não faltam mercadorias (ver nota 3);

17. as mercadorias especificadas abaixo (na ordem da sua inscrição no manifesto da caderneta TIR) faltam/estão destruídas (ver nota 3) ...

18. ...

(ver documento original)

(nota 1) Nome e categoria dos funcionários e designação da autoridade de que dependem.

(nota 2) Nome e endereço da associação emissora.

(nota 3) Riscar o que não interessar.

19. O transportador forneceu as explicações seguintes (causas da quebra dos selos ou da perda das mercadorias, medidas tomadas para a salvaguarda das mercadorias, etc.) ...

...

20. Os abaixo assinados certificam que

21. foram tomadas as seguintes medidas (aposição de novos selos, transbordo das mercadorias, etc.) ...

...

22. Número e características dos novos selas apostos: ...

...

23. Características do veículo/contentor (ver nota 1) em que as mercadorias foram transbordadas ...

...

24. O referido veículo rodoviário/contentor (ver nota 1)

25. é objecto do certificado de aprovação n.º ... (ver nota 1),

26. não é objecto de um certificado de aprovação (ver nota 1).

27. Assinatura e selo dos funcionários que passaram este auto

...

28. Visto do posto alfandegário de fronteira de saída do país em que o presente auto for passado:

...

(nota 1) Riscar o que não interessar.

ANEXO 3

Regras relativas às condições técnicas aplicáveis aos veículos rodoviários que podem ser admitidos ao transporte internacional de mercadorias sob selo alfandegário.

ARTIGO 1.º

Generalidades

1. Só podem ser aprovados para o transporte internacional de mercadorias por veículos rodoviários, sob selo alfandegário, os veículos construídos e equipados de tal modo que:

a) possam ser-lhes apostos, de maneira simples e eficaz, os selos alfandegários;

b) nenhuma mercadoria possa ser extraída da parte selada do veículo ou ser aí introduzida sem arrombamento deixando traços visíveis ou sem quebra dos selos;

c) não contenham espaços escondidos que permitam a dissimulação de mercadorias.

2. Os veículos deverão ser construídos de modo que todos os espaços, tais como compartimentos, recipientes ou outros recessos susceptíveis de conter mercadorias, sejam fàcilmente acessíveis às inspecções alfandegárias.

3. No caso de subsistirem espaços vazios entre as diversas divisórias formando as paredes, o pavimento e o tecto do veículo, o revestimento interior será fixo, completo e contínuo e tal que não possa ser desmontado sem deixar traços visíveis.

ARTIGO 2.º

Estrutura do compartimento reservado ao carregamento

1. As paredes, o pavimento e o tecto do compartimento reservado ao carregamento serão formados de chapas, de tábuas ou de painéis suficientemente resistentes, de uma espessura apropriada, e soldados, rebitados, encaixados ou ligados de maneira a não deixar nenhum interstício que permita o acesso ao conteúdo. Estes elementos adaptar-se-ão exactamente uns aos outros e serão fixados de modo que seja impossível deslocar ou retirar, algum sem deixar traços visíveis de arrombamento ou sem causar prejuízos aos selos alfandegários.

2. Se a montagem é efectuada por meio de rebites, estes poderão ser colocados no interior ou no exterior; os rebites utilizados para a montagem das partes essenciais das parede, do pavimento ou do tecto deverão atravessar as partes montadas. Se a montagem não é realizada por meio de rebites, as cavilhas ou outras peças de montagem que sustentam as partes essenciais das paredes, do pavimento e do tecto serão colocadas no exterior, sairão no interior e serão cavilhadas, rebitadas ou soldadas de maneira satisfatória. As cavilhas e outras peças de montagem que não sustentem as partes essenciais acima mencionadas poderão ser colocadas no interior, desde que a porca seja soldada satisfatòriamente no exterior e não seja recoberta por uma matéria opaca. Os veículos que tenham pavimento, um tecto ou paredes constituídas de chapas metálicas ou painéis cujos bordos são curvados ou dobrados para o interior e montados no interior por rebites, cavilhas ou por um sistema análogo serão igualmente admitidos desde que os rebites, cavilhas ou outras peças de montagem atravessem os bordos curvados ou dobrados das chapas ou painéis, assim como o dispositivo, se existir, que liga esses bordos, e se depois de fechado o compartimento for impossível deslocar ou retirar as chapas ou painéis assim montados.

3. Serão autorizadas aberturas de ventilação desde que a sua dimensão maior não exceda 400 mm. Se permitirem o acesso directo ao interior do compartimento reservado ao carregamento, serão munidas de uma tela metálica ou de uma placa de metal perfurada (dimensão máxima dos orifícios: 3 mm, em ambos os casos) e serão protegidas por uma grade metálica soldada (dimensão máxima das malhas: 10 mm). Se não permitirem o acesso directo ao interior do compartimento reservado ao carregamento (por exemplo, por meio de condutas de ar de curvas múltiplas), serão munidas dos mesmos dispositivos, mas as dimensões dos orifícios e malhas poderão alcançar respectivamente 10 mm e 20 mm (em vez de 3 mm e 10 mm). Não deverá ser possível retirar estes dispositivos pelo exterior sem deixar traços visíveis. As telas metálicas serão constituídas por fios de 1 mm de diâmetro, pelo menos, e fabricadas de maneira que os fios não possam ser aproximados uns dos outros e que seja impossível alargar os orifícios sem deixar traços visíveis.

4. Serão autorizadas lucarnas desde que comportem uma vidraça e uma grade metálica fixas que não possam ser retiradas pelo exterior. A dimensão máxima das malhas da grade não excederá 10 mm.

5. As aberturas feitas no pavimento para fins técnicos, tais como lubrificação, conservação e enchimento da caixa de areia, apenas serão admitidas se dispuserem de uma tampa que deve poder ser fixada de modo que não seja possível o acesso pelo exterior ao compartimento reservado ao carregamento.

ARTIGO 3.º

Sistemas de fecho

1. As portas e todos os outros sistemas de fecho dos veículos comportarão um dispositivo que permita uma selagem alfandegária simples e eficaz. Este dispositivo ou será soldado aos lados das portas, se elas forem metálicas, ou fixado por, pelo menos, duas cavilhas que, no interior, serão rebitadas ou soldadas sobre as porcas.

2. As charneiras serão fabricadas e dispostas de tal modo que as portas e outros sistemas de fecho não possam ser retirados dos seus gonzos, quando fechados; os parafusos, ferrolhos, eixos e outras peças de fixação serão soldados às portas exteriores das charneiras. Todavia, estas condições não serão exigidas se as portas e outros sistemas de fecho tiverem um dispositivo de fecho não acessível pelo exterior e que, quando utilizado, não permita retirar as portas dos seus gonzos.

3. As portas serão construídas de maneira a cobrir todos os interstícios e a assegurar um fecho completo e eficaz.

4. O veículo será munido de um dispositivo adequado de protecção dos selos alfandegários, ou será construído de modo que os selos alfandegários sejam suficientemente protegidos.

ARTIGO 4.º

Veículos para utilização especial

1. As prescrições anteriores aplicam-se aos veículos isotérmicos, refrigerantes e frigoríficos, aos veículos-cisternas e aos veículos para transporte de mobílias na medida em que são compatíveis com as características técnicas que o fim destes veículos impõe.

2. Os tampos (cápsulas de fecho), as torneiras de escoamento e os orifícios de vista de camiões-cisternas serão construídos de modo a permitir uma selagem alfandegária simples e eficaz.

ARTIGO 5.º

Veículos com toldo

1. Os veículos com toldo obedecerão às prescrições dos artigos 2.º a 4.º na medida em que estes sejam susceptíveis de lhes ser aplicados. Estes veículos obedecerão, por outro lado, às prescrições do presente artigo.

2. O toldo, de tela forte, será formado de uma só peça ou de tiras igualmente de uma só peça cada uma. Deverá estar em bom estado e será confeccionado de maneira que, uma vez colocado o dispositivo de fecho, não seja possível alcançar o carregamento sem deixar traços visíveis.

3. Se o toldo é feito de várias tiras, os bordos destas tiras serão dobrados um sobre o outro e cosidos por duas costuras afastadas 15 mm, pelo menos. Estas costuras serão feitas conforme o desenho n.º 1 anexo às presentes regras; todavia, quando para certas partes do toldo (tais como resguardos na parte de trás e ângulos reforçados) não for possível coser as bandas deste modo, bastará dobrar o bordo da parte superior e fazer as costuras conforme o desenho n.º 2 anexo às presentes regras. Os fios utilizados para cada uma das duas costuras serão de cor nìtidamente diferente; uma das costuras será apenas visível do interior e a cor do fio utilizado para esta costura deverá ser nìtidamente diferente da cor do toldo. Os consertos efectuar-se-ão segundo o método descrito no desenho n.º 3 anexo às presentes regras; para estes consertos os bordos serão dobrados um sobre o outro e cosidos por duas costuras visíveis e distantes 15 mm, pelo menos; a cor do fio visível do interior será diferente da do fio visível do exterior e da do toldo. Todas as costuras serão feitas à máquina.

4. Os anéis de fixação serão colocados de maneira a não poderem ser destacados pelo exterior. Os ilhós fixados ao toldo serão reforçados com metal ou couro. O intervalo entre os ilhós ou anéis não ultrapassará 200 mm.

5. O toldo será fixado aos lados de modo a impedir o acesso ao carregamento. Será suportado por arcos, três no mínimo se a largura da plataforma for superior a 4 m, e por três barras ou ripas longitudinais. Estes arcos serão fixados de maneira que a sua posição não possa ser modificada pelo exterior.

6. Serão utilizados os seguintes modos de fecho:

a) Cabos de aço com um diâmetro do 3 mm, pelo menos;

b) Cordas de cânhamo ou de sisal com um diâmetro de 8 mm, pelo menos, providas de um revestimento transparente não extensível de matéria plástica;

c) Barras de fixação de ferro com um diâmetro de 8 mm, pelo menos.

Os cabos de aço não serão revestidos; todavia, permite-se o seu revestimento com matéria plástica transparente e não extensível. As barras de ferro não serão revestidas de matérias opacas.

7. Cada cabo ou corda deverá ser de uma só peça e estar munido de uma ponteira metálica na extremidade.

O dispositivo de ligação de cada ponteira metálica deverá comportar um rebite oco atravessando o cabo e a corda e permitindo a passagem do fio do selo alfandegário. O cabo ou a corda deverá permanecer visível de ambos os lados do rebite oco, de modo que seja possível verificar se o cabo ou corda é de uma só peça (ver o desenho n.º 4 anexo ao presente regulamento).

8. Cada barra de fixação de ferro deverá ser de uma só peça. Uma das extremidades será perfurada a fim de receber o dispositivo de fecho; na outra extremidade será construída uma cabeça de maneira que seja impossível fazer rodar a barra no seu eixo.

9. Quando se utilizam cabos ou cordas, as partes laterais dos veículos deverão ter uma altura de 350 mm, pelo menos, e o toldo deverá recobri-las numa altura de 300 mm, pelo menos.

10. Nas aberturas usadas para a carga e descarga do veículo, os dois bordos do toldo deverão sobrepor-se de modo satisfatório. Por outro lado, o seu fecho será assegurado por um resguardo aplicado no exterior e cosido de acordo com o parágrafo 3 do presente artigo. Além dos modos de fecho previstos no parágrafo 6, podem ser aceites correias de couro desde que tenham, pelo menos, 20 mm de largura e 3 mm de espessura. Estas correias serão fixadas no interior do toldo e munidas de ilhós para receber o cabo, a corda ou a barra mencionados no parágrafo 6.

ANEXO 4

Processo relativo à aprovação dos veículos rodoviários que preenchem as condições técnicas previstas nas regras contidas no anexo 3.

O processo de aprovação será o seguinte:

a) Os veículos serão aprovados pelas autoridades competentes do país em que está domiciliado ou estabelecido o proprietário ou o transportador.

b) A decisão de aprovação indicará obrigatòriamente a data e o número de ordem.

c) A aprovação dará lugar à emissão de um certificado de aprovação cujo texto será conforme ao modelo do anexo 5. Este certificado será impresso na língua do país emissor e em francês; as diferentes rubricas serão numeradas para facilitar a compreensão do texto nas outras línguas.

d) O certificado deverá ser conservado no veículo; será acompanhado, se necessário, de fotografias ou desenhos feitos de acordo com as directivas do serviço emissor e autentificados por esse serviço.

c) Os veículos serão apresentados de dois em dois anos às autoridades competentes a fim de serem inspeccionados e de, eventualmente, lhes ser renovada a aprovação.

f) A aprovação caducará se forem alteradas as características essenciais do veículo ou no caso de mudança de proprietário ou de transportador.

Do Desenho n.º 1 ao Desenho n.º 4

(ver documento original)

ANEXO 5

Certificado de aprovação de um veículo rodoviário

1. CERTIFICADO N.º ...

2. Atestando que o veículo abaixo designado preenche as condições requeridas para ser admitido ao transporte internacional de mercadorias sob selagem alfandegária.

3. Válido até ...

4. Este certificado deve ser restituído ao serviço emissor quando o veículo for retirado da circulação, no caso de mudança de proprietário ou de transportador, quando expirar o prazo de validade do certificado e no caso de mudança notável de características essenciais do veículo.

5. Natureza do veículo ...

6. Nome e sede do titular (proprietário ou transportador) ...

7. Nome ou marca do construtor ...

8. Número do châssis ...

9. Número do motor ...

10. Número de matrícula ...

11. Outras características ...

12. Anexos (ver nota *) ... (indicar o número).

13. Emitido em ... (lugar), a ... (data) de 19 ...

14. Assinatura e selo do serviço emissor

...

*15. Nota. - O presente certificado deve ser acompanhado de fotografias ou de desenho feitos de acordo com as directivas do serviço emissor e autenticadas por este serviço.

ANEXO 6

Regras relativas às condições técnicas aplicáveis aos contentores que podem ser admitidos ao transporte internacional de mercadorias por veículos rodoviários, sob selagem alfandegária.

ARTIGO 1.º

Generalidades

1. Só podem ser aprovados para o transporte internacional de mercadorias por veículos rodoviários sob selagem alfandegária os contentores que tenham, de maneira duradoura, a indicação do nome e do endereço do proprietário, bem como a indicação da tara e das marcas e números de identificação e que sejam construídos de tal modo que

a) possam ser-lhes apostos, de maneira simples e eficaz, os selos alfandegários;

b) nenhuma mercadoria possa ser extraída da parte selada do contentor ou ser aí introduzida sem arrombamento deixando traços visíveis ou sem quebra de selos;

c) não contenham espaços que permitam a dissimulação de mercadorias.

2. O contentor deverá ser construído de modo que todos os espaços, tais como compartimentos, recipientes ou outros recessos capazes de conter mercadorias, sejam fàcilmente acessíveis às inspecções alfandegárias.

3. No caso de subsistirem espaços vazios entre as diversas divisórias formando as paredes, o pavimento e o tecto do contentor, o revestimento interior será fixo, completo, contínuo e tal que não possa ser desmontado sem deixar traços visíveis.

4. Qualquer contentor a aprovar segundo o processo mencionado no anexo 7 será provido, numa das paredes exteriores, de um quadro destinado a receber o certificado de aprovação; este certificado deverá ser revestido, dos dois lados, de placas transparentes de matéria plástica, hermèticamente soldadas. O quadro será concebido de maneira a proteger o certificado de aprovação e a tornar impossível extraí-lo sem quebrar o selo que será aposto a fim de impedir a remoção do referido certificado; deverá igualmente proteger este selo de maneira eficaz.

ARTIGO 2.º

Estrutura do contentor

1. As paredes, o pavimento e o tecto do contentor serão formados de chapas, de tábuas ou de painéis suficientemente resistentes, de uma espessura apropriada, e soldados, rebitados, encaixados ou ligados de maneira a não deixar nenhum interstício que permita o acesso ao conteúdo. Estes elementos adaptar-se-ão exactamente uns aos outros e serão fixados de modo que seja impossível deslocar ou retirar algum sem deixar traços visíveis de arrombamento ou sem causar prejuízos aos selos alfandegários.

2. As peças essenciais da montagem, tais como cavilhas, rebites, etc., serão colocadas no exterior, sairão do interior e serão cavilhadas, rebitadas ou soldadas de maneira satisfatória. No caso de as cavilhas que sustentam as partes essenciais das paredes do pavimento e do tecto serem colocadas no exterior, as outras cavilhas poderão ser colocadas no interior, desde que a porca seja soldada satisfatòriamente no exterior e não seja recoberta por uma pintura opaca.

3. Serão autorizadas aberturas de ventilação desde que a sua dimensão maior não exceda 400 mm. Se permitirem o acesso directo ao interior do contentor, serão munidas de uma tela metálica ou de uma placa de metal perfurada (dimensão máxima dos orifícios: 3 mm, em ambos os casos) e serão protegidas por uma grade metálica soldada (dimensão máxima das malhas: 10 mm). Se não permitirem o acesso directo ao interior do contentor (por exemplo, por meio de condutas de ar de curvas múltiplas), terão os mesmos dispositivos, mas as dimensões dos orifícios e das malhas destas poderão alcançar, respectivamente, 10 mm e 20 mm (em vez de 3 mm e 10 mm). Não deverá ser possível retirar estes dispositivos pelo exterior sem deixar traços visíveis. As telas metálicas serão constituídas por fios de 1 mm de diâmetro, pelo menos, e fabricadas de maneira que os fios não possam ser aproximados uns dos outros e que seja impossível alargar os orifícios sem deixar traços visíveis.

4. As aberturas de escoamento serão autorizadas desde que a sua maior dimensão não ultrapasse 35 mm. Serão munidas de uma tela metálica ou de uma placa de metal perfurada (dimensão máxima dos orifícios: 3 mm, para ambos os casos) e protegidas por uma grade metálica soldada (dimensão máxima das malhas: 10 mm). Não deverá ser possível retirar estes dispositivos pelo exterior sem deixar traços visíveis.

ARTIGO 3.º

Sistemas de fecho

1. As portas e todos os outros sistemas de fecho do contentor comportarão um dispositivo que permita uma selagem alfandegária simples e eficaz. Este dispositivo ou será soldado aos lados das portas, se elas forem metálicas, ou fixado por, pelo menos, duas cavilhas que, no interior, serão rebitadas ou soldadas sobre as porcas.

2. As charneiras serão construídas e dispostas de tal modo que as portas e outros sistemas de fecho não possam ser retirados dos seus gonzos, quando fechados; os parafusos, fechaduras, eixos e outras peças de fixação serão soldados às portas exteriores das charneiras. Todavia, estas condições não serão exigidas se as portas e outros sistemas de fecho tiverem um dispositivo de fecho não acessível pelo exterior e que, quando utilizado, não permita retirar as portas dos seus gonzos.

3. As portas serão construídas de maneira a cobrir todos os interstícios e a assegurar um fecho completo e eficaz.

4. O contentor será munido de um dispositivo adequado de protecção dos selos alfandegários, ou será construído de modo que os selos alfandegários sejam suficientemente protegidos.

ARTIGO 4.º

Contentores para utilização especial

1. As prescrições anteriores aplicam-se aos contentores isotérmicos, refrigerantes e frigoríficos, aos contentores-cisternas, aos contentores para transporte de mobílias e aos contentores especialmente construídos para o transporte aéreo, na medida em que são compatíveis com as características técnicas que o fim destes contentores impõe.

2. Os tampos (cápsulas de fecho), as torneiras de escoamento e os orifícios de vista de contentores-cisternas serão construídos de modo a permitir uma selagem alfandegária simples e eficaz.

ARTIGO 5.º

Contentores desdobráveis ou desmontáveis

Os contentores desdobráveis ou desmontáveis estão submetidos às mesmas condições que os contentores não desdobráveis ou desmontáveis, com a reserva de que os dispositivos de fecho que permitam dobrá-los ou desmontá-los possam ser selados pela alfândega e que nenhuma parte destes contentores possa ser deslocada sem que os selos sejam quebrados.

ARTIGO 6.º

Disposições transitórias

As disposições do parágrafo 4 do artigo 1.º e do parágrafo 4 do artigo 3.º das presentes regras, assim como as disposições dos parágrafos 3 e 4 do artigo 2.º relativas à protecção, por uma grade metálica soldada, das aberturas de ventilação que não disponham de um sistema de condutas de ar de curvas múltiplas e de aberturas de escoamento, não serão obrigatórias antes de 1 de Janeiro de 1961, mas os certificados de aprovação emitidos antes desta data para contentores que não estão conformes com estas disposições não serão válidos depois de 31 de Dezembro de 1960.

ANEXO 7

Processo relativo à aprovação e à identificação dos contentores que preenchem as condições técnicas previstas nas regras contidas no anexo 6.

O processo de aprovação será o seguinte:

a) Os contentores poderão ser aprovados pelas autoridades competentes do país em que está domiciliado ou estabelecido o proprietário ou pelas do país onde o contentor é utilizado pela primeira vez num transporte sob selagem alfandegária.

b) A decisão de aprovação indicará obrigatòriamente a data e o número de ordem.

c) A aprovação dará lugar à emissão de um certificado de aprovação cujo texto será conforme ao modelo do anexo 8. Este certificado será impresso na língua do país emissor e em francês; as diferentes rubricas serão numeradas para facilitar a compreensão do texto nas outras línguas. O certificado será revestido de ambos os lados de placas transparentes de matéria plástica herméticamente soldadas.

d) O certificado acompanhará o contentor; será inserido no quadro protector mencionado no artigo 1.º do anexo 6 e selado de maneira que seja impossível extraí-lo do quadro protector sem quebrar o selo.

e) Os contentores serão apresentados de dois em dois anos às autoridades competentes a fim de serem inspeccionados e de, eventualmente, lhes ser renovada a aprovação.

f) A aprovação caducará se as características essenciais do contentor forem modificadas ou no caso de mudança de proprietário.

ANEXO 8

Certificado de aprovação de um contentor

1. CERTIFICADO N.º ...

2. Atestando que o contentor abaixo designado preenche as condições requeridas para ser admitido ao transporte sob selagem alfandegária.

3. Válido até ...

4. Este certificado deve ser restituído ao serviço emissor quando o contentor for retirado da circulação, no caso de mudança de proprietário, quando expirar o prazo de validade do certificado ou no caso de mudança notável das características essenciais do contentor.

5. Natureza do contentor ...

6. Nome e sede do proprietário ...

7. Marcas e números de identificação ...

8. Tara ...

9. Dimensões exteriores em centímetros:

cm x cm x cm

10. Características essenciais de construção (natureza dos materiais, natureza da construção, partes reforçadas, cavilhas rebitadas ou soldadas, etc.) ...

11. Emitido em ...(lugar), a ... (data) de 19 ...

12. Assinatura e selo do serviço emissor

...

ANEXO 9

Placas TIR

1. As placas terão as dimensões de 250 mm por 400 mm.

2. As letras TIR, em caracteres latinos maiúsculos, terão uma altura de 250 mm e o seu traço uma espessura de pelo menos 20 mm. Serão de cor branca sobre fundo azul.

Protocolo de assinatura

No momento de proceder à assinatura da Convenção datada deste dia, os abaixo assinados, devidamente autorizados, fazem as declarações seguintes:

1. As disposições da presente Convenção estabelecem facilidades mínimas. Não é intenção das Partes contratantes restringir as facilidades maiores que algumas delas concedem ou possam vir a conceder em matéria de transporte internacional de mercadorias por estrada. As Partes contratantes poderão, nomeadamente, acordar entre si em admitir sob o regime previsto no capítulo IV da Convenção mercadorias que não respondam completamente à definição da alínea h) do artigo 1.º da Convenção.

2. As disposições da presente Convenção não impedem a aplicação de outras disposições, nacionais ou convencionais, regulamentando os transportes.

3. Na medida do possível, as Partes contratantes facilitarão:

nos postos alfandegários, as operações relativas a mercadorias deterioráveis;

nos postos alfandegários de passagem, o cumprimento das formalidades aduaneiras fora dos dias e horas normais de expediente.

4. As Partes contratantes reconhecem que a boa execução da presente Convenção requer a concessão de facilidades às associações interessadas para

a) a transferência das divisas necessárias ao pagamento dos direitos e taxas de importação e das penalidades pecuniárias reclamadas pelas autoridades das Partes contratantes em virtude das disposições da presente Convenção; e

b) a transferência das divisas necessárias ao pagamento das fórmulas de caderneta TIR enviadas às associações responsáveis pelas associações estrangeiras correspondentes ou pelas organizações internacionais.

5. Ad artigos 1.º, alínea a), 4.º e 20.º

As disposições dos artigos 4.º e 20.º não proíbem a percepção de pequenas taxas a título de direitos de estatística.

6. Ad artigo 37.º

Cada uma das Partes contratantes considerará se certas restrições ou certos contrôles poderão ser dispensados ou atenuados nos postos alfandegários de passagem para os transportes visados no capítulo III da presente Convenção, tendo em conta as garantias que oferece o regime previsto pela Convenção para estes transportes.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Genebra, em quinze de Janeiro de mil novecentos e cinquenta e nove, em língua francesa e inglesa, sendo cada um dos textos igualmente autêntico.

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