Decreto-Lei n.º 47098

Decreto-Lei n.º 47098, de 15 de julho

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário do Governo n.º 163/1966, Série I de 1966-07-15

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova, para adesão, a Convenção aduaneira relativa ao material de bem-estar destinado ao pessoal marítimo, celebrada em Bruxelas a 1 de Dezembro de 1964

TEXTO

Decreto-Lei n.º 47098

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção aduaneira relativa ao material de bem-estar destinado ao pessoal marítimo, celebrada em Bruxelas a 1 de Dezembro de 1964, sob os auspícios da Organização Internacional do Trabalho, cujos textos, em francês e respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 15 de Julho de 1966. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes de Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION DOUNANIÈRE RELATIVE AU MATÉRIEL DE BIEN-ÊTRE DESTINÉ AUX GENS DE MER

Préambule

Les Parties Contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière, à l'initiative et avec le concours de l'Organisation Internationale du Travail,

Souhaitant accroître le bien-être des gens de mer à bord des navires affectés au trafic maritime international,

Convaincues que l'adoption de dispositions douanières uniformes facilitant le transfert du matériel de bien-être et son utilisation par les gens de mer peut contribuer à y parvenir,

Sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Définitions et champ d'application

ARTICLE PREMIER

Aux fins de la présente Convention, on entend:

(a) par «matériel de bien-être», le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des gens de mer et notamment les livres et imprimés, le matériel audio-visuel, les articles de sport, le matériel pour la pratique des jeux ou passetemps, les objets du culte et les vêtements sacerdotaux, dont la liste, qui n'est pas limitative, est annexée à la présente Convention;

(b) par «gens de mer», toutes les personnes transportées à bord d'un navire qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service de celui-ci en mer;

(c) par «établissements de caractère culturel ou social», les foyers, les clubs et les locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que les lieux des offices à l'intention des gens de mer;

(d) par «droit et taxes à l'importation», les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des relevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

(e) par «ratification», la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation;

(f) par «Conseil», l'organisation instituée par la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950.

ARTICLE 2

La présente Convention vise l'importation dans le territoire d'une Partie Contractante de matériel de bien-être à l'usage des gens de mer à bord de navires étrangers affectés au trafic maritime international.

CHAPITRE II

Facilités en faveur du matériel de bien-être utilisé ou destiné à être utilisé à bord de navires

ARTICLE 3

1. Les Parties Contractantes s'engagent à accorder au matériel de bien-être, dans les cas énumérés à l'Article 4 et sous réserve de réexportation, la suspension:

(a) des droits et taxes à l'importation,

(b) de toute mesure concernant les prohibitions ou restrictions, autres que celles dérivant de l'application des réglementations relatives à la moralité et à la sécurité publiques, à l'hygiène ou à la santé publiques ou fondées sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique.

2. Pour l'octroi de ces facilités, les Parties Contractantes appliqueront une procédure comportant le minimum de formalités et de délais.

3. L'application des dispositions relatives aux prohibitions ou restrictions imposées dans l'intérêt de la moralité publique ne doit pas entraver la rapidité du transfert du matériel de bien-être dans les cas visés aux alinéas (a), (b) et (c) de l'Article 4.

ARTICLE 4

Les facilités prévues à l'Article 3 sont applicables au matériel de bien-être:

(a) importé dans le territoire d'une Partie Contractante pour être embarqué, en vue de son utilisation à bord, sur un navire étranger affecté au trafic maritime international qui se trouve dans un port de ce territoire;

(b) débarqué d'un navire pour être transféré, en vue de son utilisation à bord, sur un navire étranger affecté au trafic maritime international qui se trouve dans le même port ou dans un autre port du même territoire;

(d) destiné à être réparé;

(e) appelé à recevoir ultérieurement une des destinations prévues aux alinéas (a), (b) ou (c) du présent article;

(f) débarqué d'un navire pour être utilisé temporairement à terre par l'équipage pour une durée ne dépassant pas celle de l'escale dans le port.

CHAPITRE III

Facilités en faveur du matériel de bien-être destiné à être utilisé dans les établissements de caractère culturel ou social

ARTICLE 5

Les facilités prévues à l'Article 3 sont étendues, sous réserve du minimum de formalités indispensable au contrôle, au matériel de bien-être importé temporairement pour une période ne dépassant pas six mois et destiné à être utilisé dans les établissements de caractère culturel ou social.

CHAPITRE IV

Divers

ARTICLE 6

Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima. Elles ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

ARTICLE 7

Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

ARTICLE 8

Toute substitution, fausse déclaration ou man uvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des facilités prévues par la présente Convention, expose le contrevenant, dans les pays où l'infraction est commise, aux sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paiement des droits et taxes à l'importation exigibles.

ARTICLE 9

L'Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante de celle-ci.

CHAPITRE V

Clauses finales

ARTICLE 10

1. Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu'il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de rechercher les mesures propres à en assurer l'interprétation et l'application uniformes.

2. Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Générale du Conseil, sur la demande d'une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contractantes, elles se tiennent au siège du Conseil.

3. Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux-tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.

4. Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d'entre elles sont présentes.

ARTICLE 11

1. Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.

2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes réunis dans les conditions prévues à l'Article 10 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.

3. Les Parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations des Parties Contractantes.

ARTICLE 12

1. Tout État membre du Conseil et tout État membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présente Convention:

(a) en la signant, sans réserve de ratification;

(b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou

2. La présente Convention est ouvert jusqu'au 30 septembre 1965, au siège du Conseil à Bruxelles, à la signature des États visés au paragraphe 1 du présent Article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Tout État non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

4. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.

ARTICLE 13

1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'Article 12 de la présente Convention l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. À l'égard de tout État qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'ahésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après que le dit État a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'ahésion.

ARTICLE 14

1. La présente Convention est conclue pour une durée ilimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'Article 13 de la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.

3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.

ARTICLE 15

1. Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'Article 10 ci-dessus, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.

2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signataires, au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies et au Directeur Général du Bureau International du Travail.

3. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l'amendement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:

(a) soit qu'elle a une objection à l'amendement recommandé,

(b) soit que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.

4. Aussi longtemps qu'une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus au paragraphe 3 (b) n'a pas notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévue au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.

5. Si une objection à l'amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.

6. Si aucune objection à l'amendement recommandé n'a été formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est réputé accepté à la date suivante:

(a) lorsqu'aucune Partie Contractante n'a adressé de communication en application du paragraphe 3 (b) du présent article, à l'expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 3;

(b) lorsqu'une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du paragraphe 3 (b) du présent article, à la plus rapproché des deux dates suivantes:

(i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;

(ii) date d'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent article.

7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté.

8. Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes et autres États signataires toute objection formulée conformément au paragraphe 3 (a) du présent article ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3 (b).

Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes et autres États signataires si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.

9. Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 16

1. Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de l'État intéressé.

2. Tout État ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l'Article 14 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.

ARTICLE 17

1. Tout État peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier au Secrétaire Général du Conseil qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'Article 5. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général la reçoit.

2. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article peut, à tout moment, lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil.

3. Aucune autre réserve à la présente Convention n'est admise.

ARTICLE 18

Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes, ainsi qu'aux autres États signataires, au Secrétaire Général des Nations Unies et au Directeur Général du Bureau International du Travail:

(a) les signatures, ratifications et adhésions visées à l'Article 12 de la présente Convention;

(b) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l'Article 13;

(d) les amendements réputés acceptés conformément à l'Article 15, ainsi que la date de leur entrée en vigueur;

(e) les notifications reçues conformément à l'Article 16;

(f) les déclarations et notifications reçues conformément à l'Article 17, ainsi que la date à laquelle les réserves prennent effet ou celle à compter de laquelle elles sont levées.

ARTICLE 19

Conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.

En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le premier décembre mil neuf cent soixante-quatre, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au paragraphe 1 de l'Article 12 de la présente Convention.

CONVENÇÃO ADUANEIRA RELATIVA AO MATERIAL DE BEM-ESTAR DESTINADO AO PESSOAL MARÍTIMO

Preâmbulo

As Partes Contratantes da presente Convenção, elaborada sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira, por iniciativa e com o concurso da Organização Internacional do Trabalho,

Desejando aumentar o bem-estar do pessoal marítimo a bordo dos navios afectos ao tráfego marítimo internacional,

Convencidas de que a adopção de disposições aduaneiras uniformes, facilitando a transferência do material de bem-estar e a sua utilização pelo pessoal marítimo, pode contribuir para se atingir aquele fim,

Acordam nas disposições seguintes:

CAPÍTULO I

Definições e campo de aplicação

ARTIGO 1

Para os fins da presente Convenção, entende-se:

a) Por «material de bem-estar», o material destinado às actividades de carácter cultural, educativo, recreativo, religioso ou desportivo do pessoal marítimo, designadamente os livros e impressos, o material áudio-visual, os artigos de desporto, o material destinado à prática de jogos ou de passatempos, os objectos de culto e as vestes sacerdotais, cuja lista, que não pode considerar-se limitativa, se encontra anexada à presente Convenção;

b) Por «pessoal marítimo», todas as pessoas transportadas a bordo de um navio que são encarregadas de funções ligadas ao funcionamento ou ao serviço daquele, quando no mar;

c) Por «estabelecimentos de carácter cultural ou social», os centros, clubes e locais de recreio para o pessoal marítimo, geridos quer por organismos oficiais, quer por organizações religiosas ou outras de fim não lucrativo, assim como os lugares dedicados ao culto onde são celebrados regularmente ofícios religiosos em intenção do pessoal marítimo;

d) Por «direitos e taxas de importação», os direitos aduaneiros e todos os outros direitos, taxas e prestações ou imposições diversas que são percebidas pela importação ou por ocasião da importação de mercadorias, com excepção das prestações e imposições cujo montante é limitado ao custo aproximado dos serviços prestados;

e) Por «ratificação», a ratificação pròpriamente dita, a aceitação ou a aprovação;

f) Por «Conselho», a organização instituída pela Convenção criadora de um Conselho de Cooperação Aduaneira, concluída em Bruxelas, em 15 de Dezembro de 1950.

ARTIGO 2

A presente Convenção visa a importação no território de uma Parte Contratante do material de bem-estar para uso do pessoal marítimo a bordo dos navios estrangeiros afectos ao tráfego marítimo internacional.

CAPÍTULO II

Facilidades em favor do material de bem-estar utilizado ou destinado a ser utilizado a bordo dos navios

ARTIGO 3

1. As Partes Contratantes comprometem-se a conceder ao material de bem-estar, nos casos enumerados no artigo 4 e sob reserva de reexportação, a suspensão:

a) Dos direitos e taxas de importação;

b) De toda e qualquer medida respeitante a proibições ou restrições, salvo as que derivam da aplicação de disposições relativas à moralidade e à segurança públicas, à higiene ou à sanidade públicas ou fundadas sobre considerações de ordem veterinária ou fitopatológica.

2. Para a concessão das facilidades atrás indicadas, as Partes Contratantes aplicarão um processo que comporte o mínimo de formalidades e de prazos.

3. A aplicação das disposições relativas a proibições ou restrições impostas no interesse da moralidade pública não deve entravar a rapidez da transferência do material de bem-estar nos casos visados nas alíneas a), b) e c) do artigo 4.

ARTIGO 4

As facilidades previstas no artigo 3 são aplicáveis ao material de bem-estar:

a) Importado no território de uma Parte Contratante para ser embarcado, com vista à sua utilização a bordo, num navio estrangeiro afecto ao tráfego marítimo internacional que se encontre num porto daquele território;

b) Desembarcado de um navio para ser transferido, com vista à sua utilização a bordo, para um navio estrangeiro afecto ao tráfego marítimo internacional que se encontre no mesmo porto ou num outro porto do mesmo território;

c) Desembarcado de um navio para ser reexportado;

d) Destinado a ser reparado;

e) Destinado a receber posteriormente um dos fins previstos nas alíneas a), b) ou c) do presente artigo;

f) Desembarcado de um navio para ser utilizado temporàriamente em terra pela tripulação, por uma duração que não ultrapasse a da escala no porto.

CAPÍTULO III

Facilidades em favor do material de bem-estar destinado a ser utilizado nos estabelecimentos de carácter cultural ou social

ARTIGO 5

As facilidades previstas no artigo 3 estender-se-ão, sob reserva do mínimo de formalidades indispensável ao contrôle, ao material de bem-estar, importado por um período que não ultrapasse seis meses, destinado a ser utilizado em estabelecimentos de carácter cultural ou social.

CAPÍTULO IV

Diversos

ARTIGO 6

As disposições da presente Convenção estabelecem facilidades mínimas. Não podem considerar-se como impeditivas da aplicação de facilidades mais latas que certas Partes Contratantes concedam ou venham a conceder, quer em virtude de disposições unilaterais, quer em virtude de acordos bilaterais ou multilaterais.

ARTIGO 7

Para fins de aplicação da presente Convenção, os territórios das Partes Contratantes que formem uma união aduaneira ou económica podem ser considerados como um só território.

ARTIGO 8

Toda e qualquer substituição, falsa declaração ou manobra que tenha por fim fazer beneficiar indevidamente uma pessoa ou um objecto das facilidades previstas pela presente Convenção expõe o contraventor, no país em cujo território é cometida a infracção, às sanções previstas pelas leis e regulamentos locais e, eventualmente, ao pagamento dos direitos e taxas exigidos pela importação.

ARTIGO 9

O anexo à presente Convenção considera-se como parte integrante da mesma.

CAPÍTULO V

Cláusulas finais

ARTIGO 10

1. As Partes Contratantes reúnem-se, logo que seja necessário, para examinar as condições de acordo com as quais é aplicada a Convenção, a fim de, designadamente, estudarem as medidas apropriadas a assegurar uma interpretação e uma aplicação uniformes.

2. Estas reuniões são convocadas pelo secretário-geral do Conselho, a pedido de uma Parte Contratante, e, salvo decisão em contrário das restantes Partes Contratantes, terão lugar na sede do Conselho.

3. As Partes Contratantes estabelecem o regulamento interno das suas reuniões. As decisões das Partes Contratantes são tomadas por maioria de dois terços dos votos expressos.

4. As Partes Contratantes não podem pronunciar-se vàlidamente sobre uma questão proposta desde que não estejam presentes mais de metade do seu número total.

ARTIGO 11

1. Os diferendos surgidos entre as Partes Contratantes em matéria de interpretação ou de aplicação da presente Convenção serão, na medida do possível, regulados por meio de negociações directas entre as mesmas Partes Contratantes.

2. Os diferendos que não sejam regulados por meio de negociações directas serão submetidos, pelas partes em causa, às Partes Contratantes reunidas nas condições previstas no artigo 10 da presente Convenção, que examinarão o diferendo e farão as recomendações julgadas convenientes em vista à sua regulamentação.

3. As Partes em desacordo podem concordar prèviamente em aceitar as recomendações das Partes concordantes.

ARTIGO 12

1. Os Estados membros do Conselho e os Estados membros da Organização das Nações Unidas ou dos seus organismos especializados podem tornar-se Parte Contratante da presente Convenção:

a) Mediante a assinatura da mesma, sem reserva de ratificação;

b) Mediante a entrega de um instrumento de ratificação, depois de a ter assinado sob reserva de ratificação; ou

c) Mediante a adesão.

2. A presente Convenção está aberta até ao dia 30 de Setembro de 1965, na sede do Conselho, em Bruxelas, à assinatura dos Estados indicados no parágrafo 1 do presente artigo. Depois daquela data, ficará aberta à adesão.

3. Qualquer Estado que não seja membro das organizações indicadas no parágrafo 1 do presente artigo e a quem seja dirigido um convite pelo secretário-geral do Conselho, a pedido das Partes Contratantes, pode tornar-se Parte Contratante da presente Convenção a ela aderindo após a sua entrada em vigor.

4. Os instrumentos de ratificação ou de adesão serão depositados junto do secretário-geral do Conselho.

ARTIGO 13

1. A presente Convenção entrará em vigor três meses após a assinatura sem reserva de ratificação ou a entrega do instrumento de ratificação ou de adesão por parte de cinco dos Estados indicados no parágrafo 1 do artigo 12.

2. Em relação aos Estados que assinem a presente Convenção sem reserva de ratificação, que a ratifiquem ou que a ela adiram, depois de cinco Estados terem assinado a Convenção sem reserva de ratificação ou entregue o seu instrumento de ratificação ou de adesão, a presente Convenção entrará em vigor três meses depois de o dito Estado ter assinado a Convenção sem reserva de ratificação ou ter entregue o seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 14

1. A presente Convenção considera-se de duração ilimitada. Todavia, qualquer Parte Contratante pode denunciá-la em qualquer momento após a sua entrada em vigor, tal como esta última se acha fixada no artigo 13 da presente Convenção.

2. A denúncia será notificada por um instrumento escrito depositado junto do secretário-geral do Conselho.

3. A denúncia terá efeito seis meses depois de o instrumento de denúncia ter sido recebido pelo secretário-geral do Conselho.

ARTIGO 15

1. As Partes Contratantes, reunidas nas condições previstas no artigo 10, podem propor alterações à presente Convenção.

2. O texto de qualquer alteração proposto nas condições atrás indicadas será comunicado ao secretário-geral do Conselho, a todas as Partes Contratantes, a todos os restantes Estados signatários, ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas e ao director-geral da Organização Internacional do Trabalho.

3. No prazo de seis meses após a data da comunicação do texto da alteração proposta, qualquer Parte Contratante pode dar a conhecer ao secretário-geral do Conselho:

a) Que tem uma objecção a pôr à alteração proposta, ou

b) Que tem intenção de aceitar a alteração proposta, não estando, porém, ainda preenchidas no seu país as condições necessárias àquela aceitação.

4. Enquanto uma Parte Contratante que tenha dirigido a comunicação prevista no parágrafo 3, b), não haja notificado a sua aceitação ao secretário-geral do Conselho, pode, durante um prazo de nove meses após os seis meses previstos no parágrafo 3 do presente artigo, apresentar uma objecção à alteração proposta.

5. Se for feita, nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, uma objecção à alteração proposta, esta considera-se como não aceite, ficando sem efeito.

6. Se não for formulada, nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, nenhuma objecção à alteração proposta, esta considera-se aceite:

a) Uma vez terminado o prazo de seis meses indicado no parágrafo 3 do presente artigo, desde que nenhuma Parte Contratante tenha dirigido uma comunicação segundo o parágrafo 3, b);

b) Na primeira das duas datas abaixo mencionadas, desde que uma ou várias Partes Contratantes dirigiram uma comunicação segundo o parágrafo 3, b):

i) Data na qual todas as Partes Contratantes que dirigiram aquela comunicação notificaram ao secretário-geral do Conselho a sua aceitação da alteração proposta, desde que esta data se reporte à expiração do prazo de seis meses indicado no parágrafo 3 do presente artigo no caso de todas as aceitações terão sido notificadas antes da expiração daquele prazo;

ii) data da expiração do prazo de nove meses indicado no parágrafo 4 do presente artigo.

7. As alterações que se considerem aceites entrarão em vigor seis meses após a data em que forem tidas como tal.

8. O secretário-geral do Conselho notificará o mais ràpidamente possível, a todas as Partes Contratantes e outros Estados signatários, toda e qualquer objecção formulada segundo o parágrafo 3, a), do presente artigo, assim como toda e qualquer comunicação dirigida segundo o parágrafo 3, b). Dará a conhecer, posteriormente, a todas as Partes Contratantes e outros Estados signatários se a ou as Partes Contratantes que dirigiram tal comunicação levantam uma objecção contra a alteração proposta ou se a aceitam.

9. Os Estados que ratifiquem a presente Convenção ou que a ela adiram considera-se que aceitam as alterações entradas em vigor na data da entrega do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 16

1. Os Estados podem, quer no momento da assinatura sem reserva de ratificação, da ratificação ou da adesão, quer posteriormente, notificar ao secretário-geral do Conselho que a presente Convenção se estende a todos ou apenas a certos territórios cujas relações internacionais estão colocadas sob a sua responsabilidade. Esta notificação terá efeito três meses após a data em que for recebida pelo secretário-geral. Todavia, a Convenção não poderá aplicar-se aos territórios designados na notificação antes que esta tenha entrado em vigor em relação ao Estado interessado.

2. Os Estados que, em aplicação do parágrafo 1 do presente artigo, tenham notificado que a presente Convenção se estende a um território cujas relações internacionais são da sua responsabilidade, podem notificar ao secretário-geral do Conselho, segundo as disposições do artigo 14, que aquele território cessará de aplicar a presente Convenção.

ARTIGO 17

1. Os Estados podem declarar, no momento em que assinam a presente Convenção, a ratificam ou a ela aderem, ou depois de se tornarem Parte Contratante, ou notificar ao secretário-geral do Conselho que não se considerem ligados pelas disposições do artigo 5. Esta notificação terá efeito três meses depois de ter sido recebida pelo secretário-geral.

2. As Partes Contratantes que tenham formulado uma reserva de acordo com o parágrafo 1 do presente artigo podem, em qualquer momento, dela desistir por uma notificação dirigida ao secretário-geral do Conselho.

3. Não será admitida qualquer outra reserva à presente Convenção.

ARTIGO 18

O secretário-geral do Conselho notificará a todas as Partes Contratantes, assim como a outros Estados signatários, ao secretário-geral das Nações Unidas e ao director-geral da Organização Internacional do Trabalho:

a) As assinaturas, ratificações e adesões indicadas no artigo 12 da presente Convenção;

b) A data em que a presente Convenção entre em vigor de acordo com o artigo 13;

c) As denúncias recebidas de acordo com o artigo 14;

d) As alterações consideradas aceites de acordo com o artigo 15, assim como a data da sua entrada em vigor;

e) As notificações recebidas de acordo com o artigo 16;

f) As declarações e notificações recebidas de acordo com o artigo 17, assim como a data a partir da qual as reservas produzam efeito ou a data a partir da qual elas cessam de estar em vigor.

ARTIGO 19

De acordo com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada no Secretariado das Nações Unidas, a pedido do secretário-geral do Conselho.

Em fé de que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita em Bruxelas no dia um de Dezembro de mil novecentos e sessenta e quatro, em línguas francesa e inglesa, ambos os textos fazendo fé, num só exemplar, o qual será depositado junto do secretário-geral do Conselho, que transmitirá cópias certificadas a todos os Estados indicados no parágrafo 1 do artigo 12 da presente Convenção.

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