Decreto-Lei n.º 47257, de 12 de outubro

Decreto-Lei n.º 47257

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção aduaneira relativa à importação temporária de veículos rodoviários comerciais, concluída em Genebra em 18 de Maio de 1956, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 12 de Outubro de 1966. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE À L'IMPORTATION TEMPORAIRE DES VÉHICULES ROUTIERS COMMERCIAUX

Les parties contractantes,

Désireuses de faciliter les transports routiers internationaux,

Considérant les dispositions de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, en date à New-York du 4 juin 1954,

Désireuses d'appliquer aussi largement que possible à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux des dispositions analogues et, notamment, de permettre l'utilisation pour ces véhicules des documents douaniers prévus pour les véhicules routiers privés,

Sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Définitions

ARTICLE PREMIER

Aux fins de la présente Convention, on entend:

a) Par «droits et taxes d'entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l'importation;

b) Par «véhicules»,tous véhicules routiers à moteur et toutes remorques pouvant être attelées à de tels véhicules, importées avec ce véhicule ou séparément, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires normaux et leur équipement normal importés avec ces véhicules;

c) Par «usage commercial», l'utilisation aux fins de transport de personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel, ou aux fins de transport industriel ou commercial de marchandises avec ou sans rémunération;

d) Par «titre d'importation temporaire», le document douanier permettant d'identifier le véhicule et de constater la garantie ou la consignation des droits et taxes d'entrée;

e) Par «entreprises», les entreprises commerciales ou industrielles, quelle que soit leur forme juridique, y compris les personnes physiques, exerçant une activité commerciale ou industrielle;

f) Par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales, à moins que le contraire ne résulte du contexte.

CHAPITRE II

Importation temporaire en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation

ARTICLE 2

1. Chacune des parties contractantes admettra temporairement en franchise des droits et taxes d'entrée, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation et sous les autres conditions prévues par la présente Convention, les véhicules immatriculés sur le territoire d'une des autres parties contractantes et qui sont importés et utilisés pour usage commercial en trafic routier international par des entreprises exerçant leur activité à partir de ce territoire.

2. Des véhicules seront placés sous le couvert d'un titre d'importation temporaire garantissant le paiement des droits et taxes d'entrée et, éventuellement, des amendes douanières encourues, sous réserve des dispositions spéciales prévues par le paragraphe 4 de l'article 27.

3. Les véhicules importés pour être loués après importation ne bénéficieront pas de la présente Convention.

ARTICLE 3

1. Le conducteur et les autres membres du personnel seront autorisés à importer temporairement, aux conditions fixées par les autorités douanières, une quantité raisonnable d'effets personnels, compte tenu de la durée du séjour dans le pays d'importation.

2. Seront admis en franchise des droits et taxes d'entrée les provisions de route et de petites quantités de tabac, cigares et cigarettes, destinées à la consommation personnelle.

ARTICLE 4

Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement seront admis en franchise de droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation. Chacune des parties contractantes peut toutefois fixer des maximums pour les quantités de combustibles et de carburants qui peuvent être ainsi admises sur son territoire dans le réservoir d'un véhicule importé temporairement.

ARTICLE 5

1. Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d'un véhicule déterminé déjà importé temporairement seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation. Les parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d'un titre d'importation temporaire.

2. Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et taxes d'entrée à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés.

ARTICLE 6

Seront admises au bénéfice de la franchise des droits et taxes d'entrée et ne seront soumises à aucune prohibition ou restriction d'importation les formules de titres d'importation temporaire et de circulation internationale expédiées, aux associations autorisées à délivrer les titres considérés, par les associations étrangères correspondantes, par les organisations internationales ou par les autorités douanières des parties contractantes.

CHAPITRE III

Délivrance des titres d'importation temporaire

ARTICLE 7

1. Conformément aux garanties et sous les conditions qu'elle pourra déterminer, chaque partie contractante pourra habiliter des associations, et notamment celles qui sont affiliées à une organisation internationale, à délivrer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes, les titres d'importation temporaire prévus par la présente Convention.

2. Les titres d'importation temporaire pourront être valables pour un seul pays ou territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires douaniers.

3. La durée de validité de ces titres n'excédera pas une année à compter du jour de leur délivrance.

ARTICLE 8

1. Les titres d'importation temporaire valables pour les territoires de toutes les parties contractantes ou de plusieurs d'entre elles seront désignés sous le nom de «carnet de passages en douane» et seront conformes au modèle qui figure à l'annexe 1 de la présente Convention.

2. Si un carnet de passages en douane n'est pas valable pour un ou plusieurs territoires, l'association qui délivre le titre en fera mention sur la couverture et les volets d'entrée du carnet.

3. Les titres d'importation temporaire valables exclusivement pour le territoire d'une seule partie contractante pourront être conformes au modèle figurant à l'annexe 2 ou à l'annexe 3 de la présente Convention. Il sera loisible aux parties contractantes d'utiliser également d'autres documents, conformément à leur législation ou à leur réglementation.

4. La durée de validité des titres d'importation temporaire autres que ceux délivrés, conformément à l'article 7, par des associations autorisées, sera fixée par chaque partie contractante suivant sa législation ou sa réglementation.

5. Chacune des parties contractantes transmettra aux autres parties contractantes, sur leur demande, les modèles de titres d'importation temporaire valables sur son territoire, autres que ceux figurant aux annexes à la présente Convention.

CHAPITRE IV

Indications à porter sur les titres d'importation temporaire

ARTICLE 9

Les titres d'importation temporaire délivrés par les associations autorisées seront établis au nom des entreprises qui exploitent les véhicules et les importent temporairement.

ARTICLE 10

1. Le poids à déclarer sur les titres d'importation temporaire est le poids à vide des véhicules. Il sera exprimé en unités du système métrique. Lorsqu'il s'agit de titres valables pour un seul pays, les autorités douanières de ce pays pourront prescrire l'emploi d'un autre système.

2. La valeur à déclarer sur un titre d'importation temporaire valable pour un seul pays sera exprimée dans la monnaie de ce pays. La valeur à déclarer sur un carnet de passages en douane sera exprimée dans la monnaie du pays où le carnet est délivré.

3. Les objets et l'outillage constituant l'équipement normal des véhicules n'auront pas à être spécialement déclarés sur les titres d'importation temporaire.

4. Lorsque les autorités douanières l'exigent, les pièces de rechange (telles que roues, pneumatiques, chambres à air) ainsi que les accessoires qui ne sont pas considérés comme constituant l'équipement normal du véhicule (tels qu'appareils de radio et porte-bagages) seront déclarés sur les titres d'importation temporaire, avec les indications nécessaires (telles que poids et valeur), et seront représentés à la sortie du pays visité.

5. Les remorques feront l'objet de titres d'importation distincts.

ARTICLE 11

Toutes modifications aux indications portées sur les titres d'importation temporaire par l'association émettrice seront dûment approuvées par cette association ou par l'association garante. Aucune modification ne sera permise après prise en charge des titres par les autorités douanières du pays d'importation sans l'assentiment de ces autorités.

CHAPITRE V

Conditions de l'importation temporaire

ARTICLE 12

Sans préjudice de l'application des dispositions des législations nationales permettant aux autorités douanières des parties contractantes de refuser que les véhicules se trouvant sous le couvert de titres d'importation temporaire soient conduits par des personnes qui ne sont rendues coupables d'infraction graves aux lois ou règlements douaniers ou fiscaux du pays d'importation temporaire, les véhicules se trouvant sous le couvert de titres d'importation temporaire pourront être conduits par des personnes dûment autorisées par les titulaires des titres. Les autorités douanières des parties contractantes auront le droit d'exiger la preuve que ces personnes ont été dûment autorisées par les titulaires des titres; si les justifications fournies ne leur paraissent pas suffisantes, les autorités douanières pourront s'opposer à l'utilisation de ces véhicules dans leur pays sous le couvert des titres en question.

ARTICLE 13

1. Le véhicule que fait l'objet d'un titre d'importation temporaire sera réexporté à l'identique, compte tenu de l'usure normale, dans le délai de validité de ce titre.

2. La preuve de la réexportation sera fournie par le visa de sortie apposé régulièrement sur le titre d'importation temporaire par les autorités douanières du pays où le véhicule a été importé temporairement.

3. Chaque partie contractante aura la faculté de refuser ou de retirer le bénéfice de l'importation temporaire en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation aux véhicules qui, même occasionnellement, chargeraient des voyageurs ou des marchandises à l'intérieur des frontières du pays où le véhicule est importé et les déposeraient à l'intérieur des mêmes frontières.

4. Un véhicule en location qui aura été importé temporairement aux termes de la présente Convention ne pourra, dans le pays d'importation temporaire, ni être reloué à une personne autre que le locataire initial ni être sous-loué, et les autorités douanières des parties contractantes auront le droit d'exiger la réexportation d'un tel véhicule une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles il avait été temporairement importé.

ARTICLE 14

1. Nonobstant l'obligation de réexportation prévue à l'article 13, la réexportation, en cas d'accident dûment établi, des véhicules gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu'ils soient, suivant ce que les autorités douanières exigent:

a) Soumis aux droits et taxes d'entrée dus en l'espèce; ou

b) Abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d'importation temporaire; ou

c) Détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes d'entrée dus en l'espèce.

2. Lorsqu'un véhicule importé temporairement ne pourra être réexporté par suite d'une saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation dans de délai de validité du titre d'importation temporaire sera suspendue pendant la durée de la saisie.

3. Autant que possible, les autorités douanières notifieront à l'association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur initiative sur des véhicules placés sous le couvert de titres d'importation temporaire garantis par cette association et l'aviseront des mesures qu'elles entendent adopter.

ARTICLE 15

Les bénéficiaires de l'importation temporaire auront le droit d'importer autant de fois que de besoin, pendant la durée de validité des titres d'importation temporaire, les véhicules qui font l'objet de ces titres, sous la resérve de faire constater chaque passage (entrée et sortie), si les autorités douanières l'exigent, par un visa des agents de douane intéressés. Toutefois, il pourra être émis des titres valables pour un seul voyage.

ARTICLE 16

Lorsqu'il sera fait usage d'un titre d'importation temporaire ne comportant pas de volets détachables à chaque passage, les visas apposés par les agents des douanes entre la première entrée et la dernière sortie auront un caractère provisoire. Néanmoins, lorsque le dernier visa apposé sera un visa de sortie provisoire, ce visa sera admis comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées importées temporairement.

ARTICLE 17

Lorsqu'il sera fait usage d'un titre d'importation temporaire comportant des volets détachables à chaque passage, chaque constatation d'entrée comportera prise en charge du titre par la douane et chaque constatation de sortie ultérieure entraînera décharge définitive de ce titre, sous réserve des dispositions de l'article 18.

ARTICLE 18

Lorsque les autorités douanières d'un pays auront déchargé définitivement et sans réserve un titre d'importation temporaire, elles ne pourront plus réclamer à l'association garante le paiement des droits et taxes d'entrée à moins que le certificat de décharge n'ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.

ARTICLE 19

Les visas des titres d'importation temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente Convention ne donneront pas lieu au paiement d'une rémunération pour le service des douanes si ces visas sont apposés dans un bureau ou dans un poste de douane pendant les heures d'ouverture de ce bureau ou de ce poste.

CHAPITRE VI

Prolongation de validité et renouvellement des titres d'importation temporaire

ARTICLE 20

Il sera passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-ci seront présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les quatorze jours de l'échéance des titres et qu'il sera donné des explications satisfaisantes pour justifier ce retard.

ARTICLE 21

En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des parties contractantes reconnaîtra comme valables les prolongations de validité accordées par l'une quelconque dentre elles conformément à la procédure établie à l'annexe 4 de la présent Convention.

ARTICLE 22

1. Les demandes de prolongation de validité des titres d'importation temporaire seront, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure, présentées aux autorités douanières compétentes avant l'échéance de ces titres. Si le titre d'importation temporaire a été émis par une association autorisée, la demande de prolongation sera présentée par l'association qui le garantit.

2. Les prolongations de délai nécessaires pour la réexportation des véhicules ou pièces détachées importés temporairement seront accordées lorsque les intéressés pourront établir à la satisfaction des autorités douanières qu'ils sont empêchés par un cas de force majeure de réexporter les dits véhicules ou pièces détachées dans le délai imparti.

ARTICLE 23

Sauf dans le cas où les conditions de l'importation temporaire ne se trouvent plus réalisées, chacune des parties contractantes autorisera moyennant telles mesures de contrôle qu'elle jugera devoir fixer, le renouvellement des titres d'importation temporaire délivrés par les associations autorisées et afférents à des véhicules ou pièces détachées importés temporairement sur son territoire. La demande de renouvellement sera présentée par l'association garante.

CHAPITRE VII

Régularisation des titres d'importation temporaire

ARTICLES 24

1. Si le titre d'importation temporaire n'a pas été régulièrement déchargé, les autorités douanières du pays d'importation accepteront (avant ou après péremption du titre), comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées, la présentation d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 5 de la présente Convention, délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.), et attestant que le véhicule ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se trouvent hors du pays d'importation. Ces autorités douanières pourront également admettre toute autre justification établissant que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation. Si le titre d'importation temporaire n'est pas carnet de passages en douane et s'il n'est pas périmé, ces autorités douanières pourront exiger qu'il leur soit remis à une date antérieure à celle de la constatation de présence du véhicule em dehors du territoire d'importation temporaire. S'il s'agit d'un carnet, il sera tenu compte, pour la justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées, des visas de passage apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités.

2. En cas de destruction, de perte ou de vol d'un titre d'importation temporaire, qui n'a pas été régulièrement déchargé mais qui se rapporte à un véhicule ou à des pièces détachées qui ont été réexportés, les autorités douanières du pays d'importation accepteront, comme justification de la réexportation, la présentation d'un certificat conforme modèle figurant à l'annexe 5 à la présente Convention délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.), et attestant que le véhicule ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se trouvaient hors du pays d'importation à une date postérieure à la date d'échéance du titre. Elles pourront également admettre toute autre justification établissant que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation.

3. En cas de destruction, de perte ou de vol d'un carnet de passages en douane survenant lorsque le véhicule ou les pièces détachés auxquels ce carnet se rapporte se trouvent sur le territoire d'une des parties contractantes, les autorités douanières de cette partie effectueront, à la demande de l'association intéressée, la prise en charge d'un titre de remplacement dont la validité expirera à la date d'expiration de la validité du carnet remplacé. Cette prise en charge annulera la prise en charge effectuée antérieurement sur le carnet détruit, perdu ou volé. Si, en vue de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées, il est délivré, au lieu d'un titre de remplacement, une licence d'exportation ou un document analogue, le visa de sortie apposé sur cette licence ou sur ce document sera accepté comme justification de la réexportation.

4. Lorsqu'un véhicule est volé après avoir été réexporté du pays d'importation, sans que la sortie ait été régulièrement constatée sur le titre d'importation temporaire et sans que figurent sur le titre des visas d'entrée apposés par les autorités douanières de pays postérieurement visités, ce titre pourra néanmoins être régularisé à condition que l'association garante le présent et fournisse des preuves du vol qui soient jugées satisfaisantes. Si le titre n'est pas périmé, son dépôt pourra être exigé par les autorités douanières.

ARTICLE 25

Dans les cas visés à l'article 24, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.

ARTICLE 26

Les autorités douanières n'auront pas le droit d'exiger de l'association garante le paiement des droits et taxes d'entrée pour un véhicule ou des pièces détachées importés temporairement lorsque la non-décharge du titre d'importation temporaire n'aura pas été notifiée à cette association dans le délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité de ce titre.

ARTICLE 27

1. Les associations garantes auront un délai d'un an à compter de la date de notification de la non-décharge des titres d'importation temporaire pour fournir la preuve de la réexportation des véhicules ou pièces détachées en question dans les conditions prévues par la présente Convention.

2. Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais prescrits, l'association garante consignera sans retard ou versera à titre provisoire les droits et taxes d'entrée exigibles. Cette consignation ou ce versement deviendra définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la consignation ou du versement provisoire. Pendant ce dernier délai, l'association garante pourra encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, bénéficier des facilités prévues au paragraphe précédent.

3. Pour les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la consignation ou du versement provisoire des droits et taxes d'entrée, les perceptions qui seraient faites en conformité avec les dispositions du paragraphe précédent auront un caractère définitif, étant entendu que les sommes perçues pourront être remboursées lorsque les conditions prévues par le présent article se trouveront remplies.

4. En cas de non-décharge d'un titre d'importation temporaire, l'association garante ne sera pas tenue de verser une somme supérieure au montant des droits et taxes d'entrée applicables au véhicule ou aux pièces détachées non réexportées, augmenté éventuellement de l'intérêt de retard.

ARTICLE 28

Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit des parties contractantes, en cas de fraude, de contravention ou d'abus, d'intender des poursuites contre les titulaires de titres d'importation temporaire et contre les personnes utilisant ces titres, pour recouvrer les droits et taxes d'entrée ainsi que pour imposer les pénalités dont ces personnes se seraient rendues passibles. Dans ce cas, les associations garantes prêteront leur concours aux autorités douanières.

CHAPITRE VIII

Dispositions diverses

ARTICLE 29

Les parties contractantes s'efforceront de ne pas instituer de formalités douanières qui pourraient avoir pour effet d'entraver le développement des transports commerciaux internationaux par route.

ARTICLE 30

En vue d'accélérer l'accomplissement des formalités douanières, les parties contractantes limitrophes s'efforceront de réaliser la juxtaposition de leurs installations douanières et de faire coïncider les heures d'ouverture des bureaux et postes de douane correspondants.

ARTICLE 31

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d'importation prévu par la présente Convention exposera le contrevenant, dans le pays où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.

ARTICLE 32

Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux entreprises ayant un siège d'exploitation dans les pays faisant partie de cette union.

CHAPITRE IX

Dispositions finales

ARTICLE 33

1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette commission peuvent devenir parties contractantes à la présente Convention:

a) En la signant;

b) En la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification;

c) En y adhérant.

2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette commission peuvent devenir parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 31 août 1956 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.

4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du secretaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 34

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 33 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.

ARTICLE 35

1. Chaque partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le secrétaire général en aura reçu notification.

3. La validité des titres d'importation temporaire délivrés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par cette dénonciation et la garantie des associations restera effective. Les prolongations accordées dans les conditions prévues à l'article 21 de la présente Convention conserveront de même leur validité.

ARTICLE 36

La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

ARTICLE 37

1. Tout Pays pourra, lorsqu'il signera la présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.

2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 35, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.

ARTICLE 38

1. Tout différent entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les parties en litige.

2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces parties pourra demander au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les parties contractantes en litige.

ARTICLE 39

1. Chaque partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 38 de la Convention. Les autres parties contractantes ne seront pas liées par l'article 38 envers toute partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

2. Toute partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3. Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.

ARTICLE 40

1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute partie contractante pourra, par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention. Le secrétaire général notifiera cette demande à toutes les parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.

2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le secrétaire général en avisera toutes les parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elle souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le secrétaire général communiquera à toutes les parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.

3. Le secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 33, ainsi que les pays devenus parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 33.

ARTICLE 41

1. Toute partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 33.

2. Tout projet d'amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune partie contractante ne formule d'objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le secétaire général aura transmis le projet d'amendement.

3. Le secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d'amendement, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.

4. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par accord entre les administrations compétentes de toutes les parties contractantes. Le secrétaire général fixera la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de telles modifications.

ARTICLE 42

Outre les notifications prévues aux articles 40 et 41, le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 33, ainsi qu'aux pays devenus parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 33:

a) Les signatures, ratifications et adhésions eu vertu de l'article 33;

b) Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 34;

c) Les dénonciations en vertu de l'article 35;

d) L'abrogation de la présente Convention conformément à l'article 36;

e) Les notifications reçues conformément à l'article 37;

f) Les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 39;

g) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 41.

ARTICLE 43

Dès qu'un pays qui est partie contractante à l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route, en date, à Genève, du 16 juin 1949, sera devenue partie contractante à la présente Convention, il prendra les mesures prévues à l'article IV de cet accord pour le dénoncer en ce qui concerne le projet de convention internationale douanière sur les véhicules routiers commerciaux.

ARTICLE 44

Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.

ARTICLE 45

Après le 31 août 1956, l'orignal de la présente Convention sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 33.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Protocole de signature

Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:

1. Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il n'est pas dans l'intention des parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d'entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de transports internationaux par route.

2. Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des autres dispositions nationales ou conventionnelles réglementant les transports routiers.

3. Les parties contractantes se réservent le droit de consentir les mêmes avantages aux véhicules importés par des entreprises n'ayant pas de siège d'exploitation sur le territoire des parties contractantes.

4. Les parties contractantes reconnaissent que la bonne exécution de la Convention requiert l'octroi de facilités aux associations autorisées en ce qui concerne:

a) Le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et taxes d'entrée réclamés par les autorités douanières d'une des parties contractantes pour non-décharge des titres d'importation temporaire prévus par la Convention;

b) Le transfert des devises lorsqu'il y a restitution de droits ou taxes d'entrée en conformité des dispositions de l'article 27 de la Convention; et

c) Le transfert des devises nécessaires au paiement des formules d'importation temporaire et de circulation internationale envoyées aux associations autorisées par leurs associations ou fédérations correspondantes.

CONVENÇÃO ADUANEIRA SOBRE A IMPORTAÇÃO TEMPORÁRIA DE VEÍCULOS RODOVIÁRIOS COMERCIAIS

As partes contratantes,

Desejando facilitar os transportes rodoviários internacionais,

Considerando as disposições da Convenção aduaneira sobre importação temporária de veículos rodoviários particulares, celebrada em Nova Iorque em 4 de Junho de 1954,

Desejando aplicar, tanto quanto possível, à importação temporária de veículos rodoviários comerciais disposições análogas e, designadamente, permitir a utilização por estes veículos dos documentos aduaneiros previstos para os veículos rodoviários privados,

Acordaram no que segue:

CAPÍTULO I

Definições

ARTIGO 1.º

Para os fins da presente Convenção, entende-se:

a) Por «direitos e taxas de entrada», não só os direitos aduaneiros, como também todos e quaisquer direitos e taxas exigíveis pelo facto da importação;

b) Por «veículos», todos os veículos rodoviários a motor e todos os reboques susceptíveis de serem atrelados a tais veículos, importados com estes ou separadamente, assim como as respectivas peças de substituição, seus acessórios e equipamento normais, importados com os veículos;

c) Por «uso comercial», a utilização para o transporte de pessoas mediante remuneração, prémio ou outra vantagem material ou para o transporte industrial ou comercial de mercadorias, com ou sem remuneração;

d) Por «título de importação temporária», o documento aduaneiro que permita identificar o veículo e comprovar a garantia ou a consignação dos direitos e taxas de entrada;

e) Por «empresas», as empresas comerciais ou industriais, qualquer que seja a sua forma jurídica, incluindo as pessoas físicas exercendo uma actividade comercial ou industrial;

f) Por «pessoas», tanto as pessoas físicas como as pessoas morais, a menos que o contrário resulte do contexto.

CAPÍTULO II

Importação temporária com isenção do pagamento de direitos e de taxas de importação e sem proibições e restrições à importação

ARTIGO 2.º

1. Cada parte contratante autorizará a importação temporária, com isenção de direitos e de taxas de importação e sem proibições nem restrições à importação, sujeita, contudo, à obrigação de reexportação e às restantes condições previstas na presente Convenção, dos veículos registados no território de uma das outras partes contratantes e que são utilizados para uso comercial no tráfego rodoviário internacional por empresas exercendo a sua actividade a partir desse território.

2. Estes veículos serão importados a coberto de um documento de importação temporária que garanta o pagamento dos direitos e taxas de importação e, eventualmente, as multas aduaneiras incorridas, ressalvadas as disposições especiais previstas no parágrafo 4 do artigo 27.º

3. Os veículos importados para serem alugados após a importação não gozam das vantagens previstas na presente Convenção.

ARTIGO 3.º

1. O condutor e os outros membros do pessoal serão autorizados a importar temporàriamente, nas condições fixadas pelas autoridades aduaneiras, uma quantidade razoável de objectos de uso pessoal, tendo em consideração a duração da estada no país de importação.

2. Serão admitidas isentas de direitos e taxas de importação as provisões de viagem e pequenas quantidades de tabaco, charutos e cigarros destinados ao consumo pessoal.

ARTIGO 4.º

Os combustíveis e carburantes contidos nos reservatórios normais dos veículos importados temporàriamente serão admitidos com isenção de direitos e taxas de importação e sem proibições nem restrições à importação. Cada uma das partes contratantes pode, todavia, fixar as quantidades máximas de combustíveis e de carburantes que, no reservatório do veículo importado temporàriamente, podem ser admitidas no seu território assim isentas de direitos e taxas de importação.

ARTIGO 5.º

1. Será autorizada a importação temporária, com isenção de direitos e de taxas de importação e sem proibições nem restrições à importação, das peças soltas importadas para serem utilizadas na reparação de um determinado veículo, já importado temporàriamente. As partes contratantes podem exigir que estas peças sejam importadas a coberto de um título de importação temporária.

2. As peças substituídas não reexportadas serão passíveis de direitos e taxas de importação, a menos que, em conformidade com a regulamentação do país interessado, sejam abandonadas, livres de quaisquer encargos, a favor da Fazenda Nacional, ou destruídas sob fiscalização oficial, à custa dos interessados.

ARTIGO 6.º

Será autorizada a importação temporária com isenção de direitos e de taxas de importação e sem proibições nem restrições à importação dos impressos de títulos de importação temporária e de circulação internacional enviados, às associações autorizadas a emitir os documentos em questão, pelas associações estrangeiras correspondentes, pelas organizações internacionais ou pelas autoridades aduaneiras das partes contratantes.

CAPÍTULO III

Emissão de títulos de importação temporária

ARTIGO 7.º

1. Cada parte contratante poderá habilitar associações, designadamente aquelas que se encontram filiadas numa organização internacional, a emitir, quer directamente, quer por intermédio de associações correspondentes, os títulos de importação temporária previstos na presente Convenção, de acordo com as garantias e nas condições por ela determinadas.

2. Os títulos de importação temporária podem ser válidos para um só país ou território aduaneiro ou para vários países ou territórios aduaneiros.

3. A duração da validade de tais títulos não excederá um ano a contar da data da sua emissão.

ARTIGO 8.º

1. Os títulos de importação temporária válidos para os territórios de todas as partes contratantes ou de várias de entre elas serão designados por «cadernetas de passagem nas alfândegas» e serão conformes ao modelo que figura no anexo 1 à presente Convenção.

2. No caso de uma caderneta de passagem nas alfândegas não ser válida para um ou mais territórios, a associação que emite o documento mencionará essa circunstância na capa e nos talões de entrada da caderneta.

3. Os títulos de importação temporária válidos exclusivamente para o território de uma só parte contratante poderão ser conformes ao modelo constante do anexo 2 ou do anexo 3 à presente Convenção. Será permitido às partes contratantes utilizar igualmente outros documentos, conformes à sua legislação ou regulamentos.

4. A duração da validade dos títulos de importação temporária que não sejam emitidos, em conformidade com o artigo 7.º, pelas associações autorizadas será fixada por cada parte contratante segundo a sua legislação ou regulamentos.

5. Cada parte contratante transmitirá às outras partes contratantes, a pedido destas, os modelos dos títulos de importação temporária válidos no seu território e que não figurem nos anexos à presente Convenção.

CAPÍTULO IV

Indicações que devem constar dos títulos de importação temporária

ARTIGO 9.º

Os títulos de importação temporária emitidos pelas associações autorizadas serão emitidos em nome das empresas que exploram os veículos e os importam temporàriamente.

ARTIGO 10.º

1. O peso a declarar nos títulos de importação temporária é a tara dos veículos. Será expresso em unidades do sistema métrico. Tratando-se, porém, de documentos válidos para um único país, as autoridades aduaneiras deste país poderão prescrever o emprego de um outro sistema.

2. O valor a declarar num título de importação temporária válido para um único país será expresso na moeda deste país. O valor a declarar numa caderneta de passagem nas alfândegas será expresso na moeda do país em que a caderneta é emitida.

3. Os objectos e ferramentas que constituem o equipamento normal dos veículos não terão de ser declarados nos documentos de importação temporária.

4. Quando as autoridades aduaneiras o exigirem, as peças sobresselentes (tais como rodas, pneumáticos e câmaras-de-ar), assim como os acessórios que não são considerados como constituindo equipamento normal do veículo (tais como aparelhos de rádio e porta-bagagens), serão declaradas nos títulos de importação temporária, com as indicações necessárias (tais como peso e valor), e serão apresentadas à saída do país visitado.

5. Os reboques serão objecto de títulos de importação distintos.

ARTIGO 11.º

Qualquer alteração das indicações inscritas nos documentos de importação temporária pela associação ou pela emissora será devidamente aprovada por esta associação ou pela associação responsável. Nenhuma modificação será admitida depois de os documentos serem visados pelas autoridades aduaneiras do país de importação sem o assentimento dessas autoridades.

CAPÍTULO V

Condições da importação temporária

ARTIGO 12.º

Sem prejuízo da aplicação das disposições das legislações nacionais permitindo às autoridades aduaneiras das partes contratantes recusar que os veículos que se encontram cobertos por títulos de importação temporária sejam conduzidos por pessoas que foram consideradas culpadas de infracções graves às leis e regulamentos aduaneiros ou fiscais do país de importação temporária, os veículos importados a coberto de títulos de importação temporária poderão ser conduzidos por pessoas devidamente autorizadas pelos titulares daqueles documentos. As autoridades aduaneiras das partes contratantes terão o direito de exigir a prova de que tais pessoas foram devidamente autorizadas pelos titulares dos documentos; se as provas fornecidas não lhes parecerem suficientes, às autoridades aduaneiras poderão opor-se à utilização destes veículos no seu país a coberto dos títulos em questão.

ARTIGO 13.º

1. O veículo mencionado no título de importação temporária será reexportado no mesmo estado geral do momento da sua entrada, tendo em conta o desgaste pelo uso normal, dentro do período de validade do documento.

2. A prova da reexportação será feita pelo visto de saída devidamente aposto no título de importação temporária pelas autoridades aduaneiras do país em que o veículo foi importado temporàriamente.

3. Cada parte contratante terá a faculdade de recusar ou de retirar o benefício da importação temporária com isenção de direitos e taxas de importação e sem proibições nem restrições à importação aos veículos que, mesmo ocasionalmente, tomem passageiros ou mercadorias no interior das fronteiras do país em que o veículo é importado para os deixar no interior das mesmas fronteiras.

4. Um veículo em regime de aluguer que tiver sido importado temporàriamente nos termos da presente Convenção não poderá, no país de importação temporária, ser de novo alugado a pessoas que não sejam o alugador inicial nem ser subalugado, tendo as autoridades aduaneiras das partes contratantes o direito de exigir a reexportação de tal veículo, uma vez concluídas as operações de transporte para as quais tenha sido temporàriamente importado.

ARTIGO 14.º

1. Não obstante a obrigação de reexportação prevista no artigo 13.º, não será exigida a reexportação, em caso de acidente devidamente comprovado, dos veículos gravemente danificados, desde que sejam, conforme as autoridades aduaneiras exigirem:

a) Sujeitos ao pagamento dos direitos e taxas de importação exigíveis; ou

b) Abandonados, livres de quaisquer encargos, a favor da Fazenda Nacional do país de importação temporária; ou

c) Destruídos, sob fiscalização oficial, à custa dos interessados, sendo os salvados e as peças recuperadas sujeitos ao pagamento dos direitos e taxas de importação exigíveis.

2. Quando um veículo importado temporàriamente não possa ser reexportado em consequência de apreensão que não tenha sido praticada a requerimento de particulares, a obrigação de reexportação dentro do prazo de validade do título de importação temporária será suspensa durante a duração da apreensão.

3. Tanto quanto possível, as autoridades aduaneiras notificarão à associação responsável as apreensões por elas efectuadas por sua iniciativa dos veículos importados a coberto de títulos de importação temporária por ela garantidos e comunicar-lhe-ão as medidas que tencionam adoptar.

ARTIGO 15.º

Os beneficiários da importação temporária terão o direito de importar, tantas vezes quantas necessitarem, durante o período de validade dos títulos de importação temporária, os veículos importados a coberto destes títulos, com a condição de submeterem cada passagem (entrada e saída), se as autoridades aduaneiras assim exigirem, à aposição de um visto dos respectivos funcionários aduaneiros. Todavia, poderão ser emitidos documentos válidos para uma só viagem.

ARTIGO 16.º

Quando forem utilizados títulos de importação temporária, sem talões destacáveis para cada passagem da fronteira, os vistos apostos pelos funcionários aduaneiros entre a primeira entrada e a última saída terão um carácter provisório. No entanto, quando o último visto aposto for um visto de saída provisório, este visto será admitido como prova de reexportação do veículo ou das peças soltas importadas temporàriamente.

ARTIGO 17.º

Quando forem utilizados títulos de importação temporária contendo talões destacáveis para cada passagem da fronteira, cada verificação de entrada implicará a retenção de um talão pela alfândega e cada verificação de saída ulterior a baixa definitiva do talão correspondente, salvo as disposições do artigo 18.º

ARTIGO 18.º

Logo que as autoridades aduaneiras de um país tiverem dado baixa definitiva e sem reservas a um talão de entrada não poderão mais reclamar à associação responsável o pagamento dos direitos e taxas de importação, a não ser que tal baixa tenha sido obtida de uma forma abusiva ou fraudulenta.

ARTIGO 19.º

Os vistos nos títulos de importação temporária utilizados nas condições previstas na presente Convenção não darão lugar ao pagamento de remuneração pelo serviço prestado pelas alfândegas se estes vistos forem apostos numa repartição ou posto aduaneiro durante as horas normais de expediente.

CAPÍTULO VI

Prorrogação do prazo de validade e renovação dos títulos de importação temporária

ARTIGO 20.º

A falta de reexportação, dentro dos prazos concedidos, dos veículos importados temporàriamente, será relevada quando os veículos forem apresentados às autoridades aduaneiras para reexportação dentro de catorze dias, a contar da expiração dos títulos, e forem apresentadas provas satisfatórias justificativas da demora.

ARTIGO 21.º

Cada parte contratante reconhecerá as prorrogações de validade das cadernetas de passagem nas alfândegas concedidas por outra parte contratante, em conformidade com o processo estabelecido no anexo 4 à presente Convenção.

ARTIGO 22.º

1. Os pedidos de prorrogação de validade dos títulos de importação temporária serão apresentados às autoridades aduaneiras competentes antes da expiração da presente validade desses títulos, salvo impossibilidade resultante de caso de força maior. Se os títulos de importação temporária tiverem sido emitidos por uma associação autorizada, o pedido de prorrogação será apresentado pela associação por ele responsável.

2. As prorrogações de prazo necessárias para a reexportação dos veículos ou peças soltas importadas temporàriamente serão concedidas quando os interessados puderem apresentar prova justificativa considerada satisfatória pelas autoridades aduaneiras de que foram impedidos por caso de força maior de reexportar os ditos veículos ou peças soltas, dentro do prazo concedido.

ARTIGO 23.º

Cada uma das partes contratantes autorizará, mediante as medidas de fiscalização que julgar dever fixar, a renovação dos títulos de importação temporária emitidos pelas associações autorizadas e relativos aos veículos ou peças soltas importados temporàriamente no seu território, salvo o caso em que as condições de importação temporária já não se verifiquem. Os pedidos de renovação serão apresentados pela associação responsável.

CAPÍTULO VII

Regularização dos títulos de importação temporária

ARTIGO 24.º

1. Se os títulos de importação temporária não tiverem sido regularmente visados à saída, as autoridades aduaneiras do país de importação aceitarão (quer o prazo dos títulos tenha expirado ou não), como justificação da reexportação do veículo ou das peças soltas, a apresentação de um certificado conforme o modelo que figura no anexo 5 da presente Convenção, emitido por uma autoridade oficial (cônsul, alfândega, polícia, presidente da câmara municipal, funcionário judicial, etc.), atestando que o veículo ou as peças soltas acima referidas foram apresentadas à dita autoridade e se encontram fora do país de importação. As citadas autoridades aduaneiras poderão também aceitar qualquer outra prova comprovativa de que o veículo ou as peças soltas se encontram fora do país de importação. No caso de o título de importação temporária não ser uma caderneta de passagem nas alfândegas e se não tiver ainda caducado, as citadas autoridades aduaneiras poderão exigir que o documento lhes seja entregue antes da data em que se verificou a presença do veículo fora dos limites do território do país de importação temporária. No caso de se tratar de cadernetas, serão tomados em consideração os vistos de passagem apostos pelas autoridades aduaneiras dos países posteriormente visitados para prova da reexportação de veículos ou das peças soltas.

2. Em caso de destruição, perda ou roubo de um título de importação temporária que não tenha sido regularmente visado à saída, mas que se refira a veículos ou peças soltas que foram reexportados, as autoridades aduaneiras do país de importação aceitarão como prova de reexportação a apresentação de certificados conformes ao modelo constante do anexo 5 à presente Convenção, emitidos por uma autoridade oficial (cônsul, alfândega, polícia, presidente da câmara municipal, funcionário judicial, etc.), atestando que o veículo ou as peças soltas atrás referidas foram apresentados à referida autoridade e se encontravam fora do país de importação numa data posterior à data da expiração do prazo do documento. Poderão igualmente aceitar qualquer outra justificação de que os veículos ou peças soltas se encontram fora do país de importação.

3. No caso de destruição, perda ou roubo de uma caderneta de passagem nas alfândegas ocorridos enquanto os veículos ou peças soltas a que aquela caderneta se refere estiverem no território de uma das partes contratantes, as autoridades aduaneiras dessa parte aceitarão, a pedido da associação interessada, um título de substituição cuja validade terminará na data da expiração da validade da caderneta substituída. Esta aceitação anulará a aceitação prévia da caderneta destruída, perdida ou roubada. Se, em vez de um título de substituição, for emitida uma licença de exportação ou documento análogo para a reexportação de veículos ou peças soltas, os vistos de saída apostos nestas licenças ou documentos serão considerados como prova suficiente de reexportação.

4. Se um veículo for roubado depois de ter sido reexportado do país de importação temporária, sem que a saída tenha sido regularmente anotada nos títulos de importação temporária e sem que figurem no documento os vistos de entrada apostos pelas autoridades dos países posteriormente visitados, aquele título poderá, não obstante isso, ser regularizado com a condição de que a associação responsável o apresente, juntamente com as provas do roubo que possam ser consideradas satisfatórias.

ARTIGO 25.º

Nos casos referidos no artigo 24.º, as autoridades aduaneiras terão o direito de cobrar uma taxa de regularização.

ARTIGO 26.º

As autoridades aduaneiras não terão o direito de exigir da associação responsável o pagamento dos direitos e taxas de importação dos veículos ou peças soltas importados temporàriamente se a falta de visto que deve ser aposto no título no momento da saída do país de importação temporária não tiver sido notificada àquela associação no prazo de um ano, a partir da data de expiração da validade do documento.

ARTIGO 27.º

1. As associações responsáveis terão o prazo de um ano, a partir da data da notificação da falta de visto de saída nos títulos de importação temporária, para apresentar a prova da reexportação dos veículos ou peças soltas em questão, nas condições previstas na presente Convenção.

2. Se tal prova não for apresentada dentro dos prazos estabelecidos, a associação responsável procederá sem demora ao depósito ou ao pagamento provisório dos direitos e taxas de importação exigíveis. Este depósito ou pagamento tornar-se-á definitivo depois de um ano, a contar da data do depósito ou do pagamento provisório. Durante este último prazo, a associação responsável poderá ainda beneficiar das facilidades previstas no parágrafo precedente, em vista à restituição das importâncias depositadas ou pagas.

3. Para os países cuja legislação não prevê o depósito ou pagamento provisório dos direitos e taxas de importação, os pagamentos efectuados em conformidade com as disposições do parágrafo precedente terão um carácter definitivo, entendendo-se que as importâncias pagas poderão ser reembolsadas quando as condições previstas neste artigo se encontrem preenchidas.

4. No caso de falta de visto de saída nos títulos de importação temporária, a associação responsável não será obrigada a pagar uma importância superior ao total dos direitos e taxas de importação aplicáveis ao veículo ou às peças soltas não reexportadas, acrescida eventualmente dos juros de mora.

ARTIGO 28.º

As disposições da presente Convenção não afectam o direito de as partes contratantes, no caso de fraude, transgressão ou abuso, procederem judicialmente contra os titulares ou pessoas que utilizem os títulos de importação temporária para obterem a cobrança dos direitos e taxas de importação, bem como para imporem as penalidades em que essas pessoas tenham incorrido. Neste caso, as associações responsáveis prestarão o seu concurso às autoridades aduaneiras.

CAPÍTULO VIII

Disposições diversas

ARTIGO 29.º

As partes contratantes procurarão não estabelecer formalidades aduaneiras que possam prejudicar o desenvolvimento dos transportes comerciais internacionais por estrada.

ARTIGO 30.º

Com vista à aceleração do cumprimento das formalidades aduaneiras, as partes contratantes com fronteiras limítrofes procurarão realizar a justaposição dos respectivos postos aduaneiros e fazer coincidir as horas de expediente dos mesmos.

ARTIGO 31.º

Qualquer infracção às disposições da presente Convenção, substituição, falsa declaração ou manobra tendo por fim fazer beneficiar indevidamente uma pessoa ou um objecto do regime de importação previsto na presente Convenção exporá o infractor às sanções previstas pela legislação do país em que a infracção tiver sido cometida.

ARTIGO 32.º

Nenhuma disposição da presente Convenção impedirá as partes contratantes que formam uma união aduaneira ou económica de estabelecer regras especiais aplicáveis às empresas com filial ou sucursal nos países que façam parte dessa união.

CAPÍTULO IX

Disposições finais

ARTIGO 33.º

1. Os países membros da Comissão Económica para a Europa e os países admitidos nesta Comissão a título consultivo, conforme o parágrafo 8 do mandato desta Comissão, podem tornar-se partes contratantes da presente Convenção:

a) Assinando-a;

b) Ratificando-a depois de a terem assinado sob reserva de ratificação;

c) A ela aderindo.

2. Os países com direito a participar em certos trabalhos da Comissão Económica para a Europa, de acordo com o parágrafo 11 do mandato desta Comissão, podem tornar-se partes contratantes à presente Convenção, após a sua entrada em vigor, mediante adesão.

3. A Convenção estará aberta à assinatura até 31 de Agosto de 1956, inclusive. Depois desta data, ficará aberta à adesão.

4. A ratificação ou a adesão será efectuada pelo depósito do respectivo instrumento junto do secretário-geral das Nações Unidas.

ARTIGO 34.º

1. A presente Convenção entrará em vigor no nonagésimo dia após cinco dos países mencionados no parágrafo 1 do artigo 33.º a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado os seus instrumentos de ratificação ou de adesão.

2. Em relação aos países que a ratifiquem ou a ela adiram depois de cinco países a terem assinado sem reserva de ratificação ou tiverem depositado o seu instrumento de ratificação ou adesão, a presente Convenção entrará em vigor no nonagésimo dia seguinte ao depósito do instrumento de ratificação ou de adesão por parte do referido país.

ARTIGO 35.º

1. Qualquer parte contratante poderá denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas.

2. A denúncia produzirá efeitos quinze meses após a data da recepção da notificação pelo secretário-geral.

3. A validade dos documentos de importação temporária emitidos antes da data em que a denúncia deverá produzir efeitos não será por esta afectada e a garantia das associações continuará. As prorrogações concedidas de acordo com as condições previstas no artigo 21.º da presente Convenção conservarão na mesma a sua validade.

ARTIGO 36.º

A presente Convenção deixará de produzir efeitos se, após a sua entrada em vigor, o número de partes contratantes for inferior a cinco, durante um período de doze meses consecutivos.

Artigo 37.º

1. Qualquer país pode, ao assinar a presente Convenção sem reserva de ratificação ou na altura do depósito do instrumento de ratificação ou adesão ou em qualquer momento posterior, declarar, mediante notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas, que a presente Convenção será aplicável a todos ou parte dos territórios por ele representados na ordem internacional. A Convenção será aplicável ao território ou territórios mencionados na notificação a partir do nonagésimo dia após a sua recepção pelo secretário-geral ou, se neste dia a Convenção não tiver ainda entrado em vigor, a partir da data da sua entrada em vigor.

2. Qualquer país que tiver feito, conforme o parágrafo anterior, uma declaração tornando a presente Convenção extensiva a um território que ele representa na ordem internacional, poderá, em conformidade com o artigo 35.º, denunciar a Convenção no que se refere ao dito território.

ARTIGO 38.º

1. Qualquer divergência entre duas ou mais partes contratantes no que se refere à interpretação ou à aplicação da presente Convenção será, na medida do possível, resolvida por via de negociações entre elas.

2. Qualquer divergência que não seja resolvida por negociações será submetida à arbitragem a requerimento de qualquer das partes em litígio e será, consequentemente, enviada para decisão a um ou mais árbitros escolhidos de comum acordo pelas partes em litígio. Se, dentro de três meses a contar da data do pedido de arbitragem, as partes em litígio não chegarem a acordo quanto à escolha de um ou mais árbitros, qualquer delas poderá pedir ao secretário-geral das Nações Unidas a designação de um único árbitro, ao qual o litígio será enviado para decisão.

3. A decisão do árbitro ou árbitros designados conforme ao parágrafo precedente será obrigatória para as partes contratantes em litígio.

ARTIGO 39.º

1. Cada parte contratante poderá declarar, no momento da assinatura, ratificação ou adesão da presente Convenção, que não se considera vinculada pelo artigo 38.º da Convenção. As outras partes contratantes não se considerarão vinculadas pelo artigo 38.º em relação a qualquer parte contratante que tiver formulado uma tal reserva.

2. Qualquer parte contratante que tiver formulado uma reserva de harmonia com o parágrafo 1 poderá, a todo o momento, retirar esta reserva, mediante notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas.

3. Não será admitida qualquer outra reserva à presente Convenção.

ARTIGO 40.º

1. Após a presente Convenção ter estado em vigor durante três anos, qualquer parte contratante poderá pedir, mediante notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas, a convocação de uma conferência com o fim de rever a presente Convenção. O secretário-geral notificará este pedido a todas as partes contratantes e convocará uma conferência de revisão se, dentro de um período de quatro meses, a contar da notificação por ele dirigida, um terço, pelo menos, das partes contratantes tiverem concordado com o pedido.

2. Se a conferência for convocada de harmonia com o parágrafo anterior, o secretário-geral avisará todas as partes contratantes e convidá-las-á a submeter à apreciação da conferência, dentro de um período de três meses, as propostas que desejarem ver examinadas. O secretário-geral comunicará a todas as partes contratantes a ordem do dia provisória da conferência, assim como o texto de tais propostas, três meses, pelo menos, antes da data da abertura da conferência.

3. O secretário-geral convidará para qualquer conferência de acordo com este artigo todos os países referidos no parágrafo 1 do artigo 33.º, bem como os países que se tornaram partes contratantes de acordo com o parágrafo 2 do artigo 33.º

ARTIGO 41.º

1. Qualquer parte contratante poderá propor uma ou mais emendas à presente Convenção. O texto de quaisquer propostas de emenda será comunicado ao secretário-geral das Nações Unidas, que por sua vez o comunicará a todas as partes contratantes e informará todos os outros países referidos no parágrafo 1 do artigo 33.º

2. Qualquer proposta de emenda comunicada de harmonia com o parágrafo anterior será considerada aceite se nenhuma parte contratante formular objecção dentro do período de seis meses, a contar da data em que a proposta de emenda tiver sido enviada pelo secretário-geral.

3. O secretário-geral dirigirá a todas as partes contratantes, o mais depressa possível, notificação de haver sido formulada qualquer objecção relativamente à emenda proposta. No caso de existir uma objecção à proposta de emenda, considerar-se-á esta como não aceite e sem efeito. Se não tiver sido formulada uma objecção, a emenda entrará em vigor, para todas as partes contratantes, três meses após a expiração do período de seis meses referido no parágrafo anterior.

4. Independentemente do processo de emenda previsto nos parágrafos 1, 2 e 3 deste artigo, os anexos à presente Convenção podem ser modificados por acordo entre as Administrações competentes de todas as partes contratantes. O secretário-geral fixará a data de entrada em vigor dos novos textos resultantes de tais modificações.

ARTIGO 42.º

Além das notificações previstas nos artigos 40.º e 41.º, o secretário-geral das Nações Unidas notificará aos países referidos no parágrafo 1 do artigo 33.º e aos países que se tornarem partes contratantes conforme o parágrafo 2 do artigo 33.º

a) As assinaturas, ratificações e adesões em virtude do artigo 33.º;

b) As datas de entrada em vigor desta Convenção, de acordo com o artigo 34.º;

c) As denúncias em virtude do artigo 35.º;

d) A revogação da presente Convenção de acordo com o artigo 36.º;

e) As notificações recebidas de acordo com o artigo 37.º;

f) As declarações e notificações recebidas em conformidade com os parágrafos 1 e 2 do artigo 39.º;

g) A entrada em vigor de qualquer emenda de acordo com o artigo 41.º

ARTIGO 43.º

Logo que um país que é parte contratante do Acordo relativo à aplicação provisória dos projectos de convenções internacionais aduaneiras sobre o turismo, sobre os veículos rodoviários comerciais e sobre o transporte internacional de mercadorias por estrada, realizado em Genebra em 16 de Junho de 1949, se torne parte contratante da presente Convenção, tomará as medidas previstas no artigo 4.º deste Acordo para o denunciar no que diz respeito ao projecto de convenção internacional aduaneira sobre os veículos rodoviários comerciais.

ARTIGO 44.º

O Protocolo de assinatura da presente Convenção terá valor, efeito e duração iguais aos da própria Convenção, da qual será considerado como fazendo parte integrante.

ARTIGO 45.º

Depois de 31 de Agosto de 1956, o original da presente Convenção será depositado junto do secretário-geral das Nações Unidas, que transmitirá cópias certificadas conformes a cada um dos países mencionados nos parágrafos 1 e 2 do artigo 33.º

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram esta Convenção.

Realizada em Genebra, em 18 de Maio de 1956, num único exemplar, em línguas francesa e inglesa, ambos os textos fazendo igualmente fé.

Protocolo de assinatura

No momento da assinatura da Convenção desta data, os abaixo assinados, devidamente autorizados, fazem as seguintes declarações:

1. Os termos desta Convenção estabelecem as facilidades mínimas. Não é intenção das partes contratantes restringir as facilidades mais amplas já concedidas ou que possam vir a ser concedidas por algumas delas no que respeita ao transporte internacional por estrada.

2. Os termos desta Convenção não prejudicam a aplicação de outras disposições nacionais ou convencionais relativas ao transporte por estrada.

3. As partes contratantes reservam-se o direito de conceder as mesmas vantagens aos veículos importados pertencentes a empresas que tenham a sua sede em territórios que não sejam os das partes contratantes.

4. As partes contratantes reconhecem que o funcionamento satisfatório desta Convenção requer a concessão de facilidades às associações autorizadas no que toca:

a) À transferência de divisas necessárias ao pagamento dos direitos e taxas de importação exigidos pelas autoridades aduaneiras de uma das partes contratantes por falta de visto de saída nos títulos de importação temporária abrangidos por esta Convenção;

b) À transferência de divisas quando for efectuado o reembolso dos direitos ou taxas de importação em conformidade com o estabelecido no artigo 27.º desta Convenção; e

c) À transferência de divisas para o pagamento dos títulos de importação temporária ou de circulação internacional enviados às associações autorizadas pelas correspondentes associações ou federações.