Decreto-Lei n.º 47302, de 4 de novembro

Decreto-Lei n.º 47302

Usando da faculdade conferida pela 1.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção (n.º 100) relativa à igualdade de remuneração entre a mão-de-obra masculina e a mão-de-obra feminina em trabalho de igual valor, adoptada em 29 de Junho de 1951 pela 34.ª sessão da Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, reunida em Genebra, cujo texto em francês e respectiva tradução em português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 4 de Novembro de 1966. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Convention (nº 100) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trente-quatrième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour, un travail de valeur égale, question qui constitue le septième point et l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-neuvième jour de juin 1951, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'égalité de rémunération, 1951.

ARTICLE 1

Aux fins de la présente convention:

a) le terme «rémunération» comprend le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier;

b) l'expression «égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale» se réfère aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe.

ARTICLE 2

1. Chaque Membre devra, par des moyens adaptés aux méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération, encourager et, dans la mesure où ceci est compatible avec lesdites méthodes, assurer l'application à tous les travailleurs du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

2. Ce principe pourra être appliqué au moyen:

a) soit de la légistation nationale;

b) soit de tout système de fixation de la rémunération établi ou reconnu par la législation;

c) soit de conventions collectives passées entre employeurs et travailleurs;

d) soit d'une combinaison de ces divers moyens.

ARTICLE 3

1. Lorsque de telles mesures seront de nature à faciliter l'application de la présente convention, des mesures seront prises pour encourager l'évaluation objective des emplois sur la base des travaux qu'ils comportent.

2. Les méthodes à suivre pour cette évaluation pourront faire l'objet de décisions, soit de la part des autorités compétentes en ce qui concerne la fixation des taux de rémunération, soit, si les taux de rémunération sont fixés en vertu de conventions collectives, de la part des parties à ces conventions.

3. Les différences entre les taux de rémunération qui correspondent, sans considération de sexe, à des différences résultant d'une telle évaluation objective dans les travaux à effectuer ne devront pas être considérées comme contraires au principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

ARTICLE 4

Chaque Membre collaborera, de la manière qui conviendra, avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, en vue de donner effet aux dispositions de la présente convention.

ARTICLE 5

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 6

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 7

1. Les déclarations qui seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître:

a) les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la Convention soient appliquées sans modification;

b) les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la Convention soit appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

c) les territoires auxquels la Convention est inapplicable et, dans ce cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;

d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) e b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) e d) du premier paragraphe du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 9, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

ARTICLE 8

1. Les déclarations communiqués au directeur général du Bureau international du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la Convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la Convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 9, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

ARTICLE 9

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10

1. Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 11

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 12

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 13

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Convenção (n.º 100) relativa à igualdade de remuneração entre a mão-de-obra masculina e a mão-de-obra feminina em trabalho de igual valor.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada em Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde se reuniu a 6 de Junho de 1951, em sua trigésima quarta sessão,

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas ao princípio da igualdade de remuneração entre a mão-de-obra masculina e a mão-de-obra feminina em trabalho de igual valor, assunto que constitui o sétimo ponto da ordem do dia da sessão,

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste dia 29 de Junho de 1951, a convenção que segue, que se denominará Convenção sobre a igualdade de remuneração, 1951.

ARTIGO 1.º

Para os fins da presente convenção:

a) O termo «remuneração» abrange o salário ou o vencimento ordinário, de base ou mínimo, e todas as outras regalias pagas directa ou indirectamente, em dinheiro ou em natureza, pelo patrão ao trabalhador em razão do emprego deste último.

b) A expressão «igualdade de remuneração entre a mão-de-obra masculina e a mão-de-obra feminina por um trabalho de igual valor» refere-se às tabelas de remuneração fixadas sem discriminação fundada no sexo.

ARTIGO 2.º

1. Cada Membro deverá, pelos meios adaptados aos métodos em vigor para a fixação das tabelas de remuneração, encorajar e, na medida em que tal é compatível com os referidos métodos, assegurar a aplicação a todos os trabalhadores do princípio de igualdade de remuneração entre a mão-de-obra masculina e a mão-de-obra feminina por um trabalho de igual valor.

2. Este princípio poderá ser aplicado por qualquer dos seguintes meios:

a) Da legislação nacional;

b) De todo o sistema de fixação da remuneração estabelecido ou reconhecido pela legislação;

c) De convenções colectivas negociadas entre patrões e trabalhadores;

d) De uma combinação dos meios acima mencionados.

ARTIGO 3.º

1. Quando tais medidas forem de natureza a facilitar a aplicação da presente convenção, serão tomadas providências para encorajar a avaliação objectiva dos empregos sobre a base dos trabalhos que comportam.

2. Os métodos a seguir para esta avaliação poderão ser objecto de decisões, quer por parte das autoridades competentes no que respeita à fixação das tabelas de remuneração, quer, se as tabelas de remuneração forem fixadas em virtude de convenções colectivas, por parte dos contraentes das referidas convenções.

3. As diferenças entre as tabelas de remuneração que correspondam, sem consideração de sexo, às diferenças resultantes de uma tal avaliação objectiva nos trabalhos a efectuar, não deverão ser consideradas como contrárias ao princípio de igualdade de remuneração entre a mão-de-obra masculina e a mão-de-obra feminina para um trabalho de igual valor.

ARTIGO 4.º

Cada Membro colaborará, da maneira que for conveniente, com os organismos patronais e de trabalhadores interessados, a fim de tornar efectivas as disposições da presente convenção.

ARTIGO 5.º

As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, que as registará.

ARTIGO 6.º

1. A presente convenção apenas obrigará os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2. A sua entrada em vigor verificar-se-á doze meses depois de registadas pelo director-geral as ratificações de dois Membros.

3. A partir de então, a Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses depois de registada a sua ratificação.

ARTIGO 7.º

1. As declarações que forem enviadas ao director-geral da Organização Internacional do Trabalho, de acordo com o parágrafo 2.º do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, deverão especificar:

a) Os territórios nos quais o Membro se compromete a aplicar as disposições da Convenção sem qualquer modificação;

b) Os territórios nos quais o Membro se compromete a aplicar as disposições da Convenção com modificações, e em que consistem tais modificações;

c) Os territórios nos quais é inaplicável a Convenção e, neste caso, as razões da inaplicabilidade;

d) Os territórios para os quais se reserva uma decisão enquanto se aguarda um exame mais aprofundado da situação dos ditos territórios.

2. Os compromissos mencionados nas alíneas a) e b) do primeiro parágrafo do presente artigo consideram-se partes integrantes da ratificação e produzirão idênticos efeitos.

3. Qualquer Membro poderá renunciar, por meio de nova declaração, a todas ou parte das reservas contidas na sua declaração anterior decorrente das alíneas b), c) e d) do primeiro parágrafo do presente artigo.

4. Qualquer Membro poderá, durante os períodos em que a presente convenção pode ser denunciada em conformidade com as disposições do artigo 9.º, enviar ao director-geral uma declaração nova modificando noutro sentido os termos de qualquer declaração anterior e dando a conhecer a situação em determinados territórios.

ARTIGO 8.º

1. As declarações enviadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho em conformidade com os parágrafos 4.º e 5.º do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho devem indicar se as disposições da Convenção serão aplicadas no território com ou sem modificações; quando a declaração indicar que as disposições da Convenção se aplicam com reserva de modificações, deve especificar-se em que consistem as referidas modificações.

2. O Membro ou Membros ou a autoridade internacional interessados poderão renunciar, inteira ou parcialmente, por meio de declaração ulterior, ao direito de invocar uma modificação indicada em declaração anterior.

3. O Membro ou Membros ou a autoridade internacional interessados poderão, durante os períodos em que a Convenção pode ser denunciada, em conformidade com as disposições do artigo 9.º, comunicar ao director-geral uma declaração nova modificando noutro sentido os termos de uma declaração anterior, dando a conhecer a situação no que diz respeito à aplicação desta convenção.

ARTIGO 9.º

1. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção pode denunciá-la no fim de um prazo de dez anos, depois da data da entrada em vigor inicial da Convenção, mediante uma comunicação ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada.

A denúncia só produzirá efeitos um ano depois de ter sido registada.

2. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção que, no prazo de um ano, expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não faça uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo, obriga-se por um novo período de dez anos e, seguidamente, poderá denunciar a presente convenção no termo de cada período de dez anos nas condições previstas neste artigo.

ARTIGO 10.º

1. O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe forem enviadas pelos Membros da Organização.

2. Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tenha sido enviada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data a partir da qual entra em vigor a presente convenção.

ARTIGO 11.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho enviará ao secretário-geral das Nações Unidas, para fins de registo, em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações, declarações e actos de denúncia que tenha registado em conformidade com os artigos precedentes.

ARTIGO 12.º

O conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, cada vez que o julgar necessário, apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente convenção e examinará se há motivo para inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da respectiva revisão total ou parcial.

ARTIGO 13.º

1. No caso de a Conferência adoptar nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente convenção e a menos que a nova convenção não disponha diferentemente:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção pressupõe de pleno direito, não obstante o precedente artigo 9.º, a imediata denúncia da presente convenção, com a reserva de que a nova convenção tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção deixará a presente convenção de estar facultada à ratificação dos Membros.

2. A presente convenção continuará, todavia, em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tenham ratificado e não hajam ratificado a nova convenção.

ARTIGO 14.º

Fazem fé os textos francês e inglês da Convenção.