Decreto-Lei n.º 47712, de 19 de maio

Decreto-Lei n.º 47712

Usando da faculdade conferida pela 1.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção (n.º 108) sobre os documentos de identificação nacionais dos marítimos, adoptada em 13 de Maio de 1958 pela 41.ª sessão da Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, reunida em Genebra, cujo texto em francês e respectiva tradução em português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 19 de Maio de 1967. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION (Nº 108) CONCERNANT LES PIÈCES D'IDENTITÉ NATIONALES DES GENS DE MER

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 29 avril 1958, en sa quarante et unième session, après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la reconnaissance réciproque ou internationale d'une carte d'indentité nationale pour les gens de mer, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce treizième jour de mai mil neuf cent cinquante huit, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pièces d'identité des gens de mer 1958:

ARTICLE 1

1. La présente Convention s'applique à tout marin employé, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire autre qu'un navire de guerre, qui est immatriculé dans un territoire pour lequel cette Convention est en vigueur, et qui est normalement affecté à la navigation maritime.

2. En cas de doute quant à la question de savoir si certaines catégories de personnes doivent être considérées comme gens de mer aux fins de la présente Convention, cette question sera tranchée, dans chaque pays, par l'autorité compétente, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.

ARTICLE 2

1. Tout Membre pour lequel la présente Convention est en vigueur délivrera, à chacun de ses ressortissants exerçant la profession de marin, sur sa demande, une «pièce d'identité des gens de mer» conforme aux dispositions prévues à l'article 4 ci-dessous. Toutefois, au cas où il ne serait pas possible de délivrer un tel document à certaines catégories de gens de mer, ledit Membre pourra délivrer, en lieu et place dudit document, un passeport spécifiant que le titulaire est un marin et ayant, aux fins de la présente Convention, les mêmes effets que la pièce d'identité des gens de mer.

2. Tout Membre pour lequel la présente Convention est en vigueur pourra délivrer une pièce d'identité des gens de mer à tout autre marin employé à bord d'un navire immatriculé sur son territoire ou inscrit dans un bureau de placement de son territoire, si l'intéressé en fait la demande.

ARTICLE 3

La pièce d'identité des gens de mer sera conservée en tout temps par le marin.

ARTICLE 4

1. La pièce d'identité des gens de mer sera d'un modèle simple; elle sera établie dans une matière résistante et présentée de telle manière que toute modification soit aisément discernable.

2. La pièce d'identité des gens de mer indiquera le nom et le titre de l'autorité qui l'a délivrée, la date et le lieu de délivrance et contiendra une déclaration établissant que ce document est une pièce d'identité des gens de mer aux fins de la présente Convention.

3. La pièce d'identité des gens de mer contiendra les renseignements ci-après ayant trait au titulaire:

a) Nom en entier (prénoms et noms de famille s'il y a lieu);

b) Date et lieu de naissance;

c) Nationalité;

d) Signalement;

e) Photographie;

f) Signature du titulaire ou, si ce dernier est incapable de signer, une empreinte du pouce.

4. Si un Membre délivre une pièce d'identité des gens de mer à un marin étranger, il ne sera pas tenu d'y faire figurer une déclaration quelconque concernant la nationalité dudit marin. Par ailleurs, une telle déclaration ne constituera pas une preuve concluante de sa nationalité.

5. Toute limitation de la durée de la validité d'une pièce d'identité des gens de mer sera clairement indiquée sur le document.

6. Sous réserve des dispositions contenues aux paragraphes précédents, la forme et la teneur exactes de la pièce d'identité des gens de mer seront arrêtées par le Membre qui la délivre, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.

7. La législation nationale pourra prescrire l'inscription de renseignements complémentaires dans la pièce d'identité des gens de mer.

ARTICLE 5

1. Tout marin qui est porteur d'une pièce d'identité des gens de mer valable délivrée par l'autorité compétente d'un territoire pour lequel la présente Convention est en vigueur sera réadmis dans ledit territoire.

2. L'intéressé devra également être réadmis dans le territoire visé au paragraphe précédent durant une période d'une année au moins après la date d'expiration éventuelle de la validité de la pièce d'identité des gens de mer dont il est titulaire.

ARTICLE 6

1. Tout Membre autorisera l'entrée d'un territoire pour lequel la présente Convention est en vigueur, à tout marin en possession d'une pièce d'identité des gens de mer valable, lorsque cette entrée est sollicitée pour une permission à terre de durée temporaire pendant l'escale du navire.

2. Si la pièce d'identité des gens de mer contient des espaces libres pour les inscriptions appropriées, tout Membre devra également permettre l'entrée d'un territoire pour lequel la présente Convention est en vigueur, à tout marin en possession d'une pièce d'identité des gens de mer valable, lorsque l'entrée est sollicité par l'intéressé:

a) Pour embarquer à bord de son navire ou être transféré sur un autre navire;

b) Pour passer en transit afin de rejoindre son navire dans un autre pays ou afin d'être rapatrié;

c) Pour toute autre fin approuvée par les autorités du Membre intéressé.

3. Avant d'autoriser l'entrée sur son territoire pour l'un des motifs énumérés au paragraphe précédent, tout Membre pourra exiger une preuve satisfaisante, y compris une pièce écrite, de la part du marin, de l'armateur ou de l'agent intéressé, ou du consul intéressé, de l'intention du marin et du fait qu'il sera à même de mettre son projet à exécution. Le Membre pourra également limiter la durée du séjour du marin à une période considérée comme raisonnable eu égard au but du séjour.

4. Le présent article ne devrait en rien être interprété comme restreignant le droit d'un Membre d'empêcher un individu quelconque d'entrer ou de séjourner sur son territoire.

ARTICLE 7

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 8

1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 9

1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10

1. Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 11

Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 12

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail présentera à la Conférence Général un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 13

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

CONVENÇÃO (N.º 108) SOBRE OS DOCUMENTOS DE IDENTIFICAÇÃO NACIONAIS DOS MARÍTIMOS

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada em Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde se reuniu, a 29 de Abril de 1958, em sua quadragésima primeira sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas ao reconhecimento recíproco ou internacional de um documento de identificação nacional para os marítimos, assunto que constitui o sétimo ponto da ordem do dia da sessão;

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste dia 13 de Maio de 1958, a Convenção seguinte, que se denominará Convenção sobre os documentos de identificação dos marítimos, 1958:

ARTIGO 1.º

1. A presente Convenção aplica-se a todos os marítimos matriculados, seja a que título for, a bordo de qualquer navio que não seja navio de guerra, registado em território no qual esta Convenção esteja em vigor, e normalmente afecto à navegação marítima.

2. Em caso de dúvida quanto à questão de saber se certas categorias de pessoas devem ser consideradas como marítimos para os fins da presente Convenção, a questão será resolvida em cada país pela autoridade competente, depois de consultados os organismos de armadores e de marítimos interessados.

ARTIGO 2.º

1. Todo o Estado Membro em que esteja em vigor a presente Convenção passará a cada um dos seus naturais exercendo a profissão de marítimo, a seu pedido, um «documento de identificação de marítimo» segundo as disposições previstas no artigo 4.º Todavia, caso não seja possível a passagem de tal documento a certas categorias de marítimos, o Estado Membro em causa poderá passar, em substituição do referido documento, um passaporte especificando que o titular é marítimo e possuindo, para os fins desta Convenção, os mesmos efeitos que o documento de identificação de marítimo.

2. Todo o Estado Membro em que esteja em vigor a presente Convenção poderá passar, a pedido do interessado, um documento de identificação de marítimo a qualquer outro marítimo empregado a bordo de navio registado no seu território ou inscrito em agência de colocação do seu território.

ARTIGO 3.º

O interessado conservará sempre em seu poder o documento de identificação de marítimo.

ARTIGO 4.º

1. O documento de identificação de marítimo será de modelo simples, feito de material resistente e apresentado de tal forma que qualquer modificação seja fàcilmente notada.

2. O documento de identificação de marítimo indicará o nome e o título da autoridade que o passou, a data e o local em que foi passado e conterá uma declaração estabelecendo que é um documento de identificação para os fins da presente Convenção.

3. O documento de identificação de marítimo conterá os elementos de informação abaixo mencionados, referentes ao seu titular:

a) Nome completo (nomes próprios e apelidos);

b) Data e local do nascimento;

c) Nacionalidade;

d) Características físicas;

e) Fotografia;

f) Assinatura do titular ou, no caso de não poder assinar, a impressão do polegar.

4. Quando um Estado Membro passa um documento de identificação de marítimo a um marítimo estrangeiro, não fica obrigado a declarar nesse documento a nacionalidade do seu possuidor. Aliás, tal declaração não será prova concludente da sua nacionalidade.

5. Todo o prazo de validade do documento de identificação de marítimo ficará claramente expresso no próprio documento.

6. Com reserva das disposições contidas nos parágrafos precedentes, a forma e o conteúdo exactos do documento de identificação de marítimo serão fixados pelo Estado Membro que o passa, depois de consultados os organismos de armadores e de marítimos interessados.

7. A legislação nacional poderá prescrever a inscrição de informações complementares no documento de identificação de marítimo.

ARTIGO 5.º

1. Todo o marítimo portador de um documento de identificação de marítimo com validade, passado pela autoridade competente de qualquer território em que esteja em vigor a presente Convenção, será readmitido no referido território.

2. O interessado deverá igualmente ser readmitido no território considerado no parágrafo precedente pelo menos durante o período de um ano depois de eventualmente expirado o prazo de validade do documento de identificação de marítimo de que é titular.

ARTIGO 6.º

1. Todo o Estado Membro autorizará a entrada em território em que esteja em vigor a presente Convenção a qualquer marítimo possuidor de um documento de identificação de marítimo com validade, desde que essa entrada seja pedida para uma licença em terra de duração temporária, durante a escala do navio.

2. Se o documento de identificação de marítimo contiver espaços em branco para inscrições apropriadas, todo o Estado Membro deverá igualmente permitir a entrada em território no qual esteja em vigor a presente Convenção a qualquer marítimo possuidor de um documento de identificação válido, quando a entrada for pedida pelo interessado:

a) Para embarcar no seu navio ou ser transferido para outro;

b) Para passar em trânsito, a fim de embarcar no seu navio noutro país ou para ser repatriado;

c) Para qualquer outro fim aprovado pelas autoridades do Estado Membro interessado.

3. Antes de autorizar a entrada no seu território por qualquer dos motivos enumerados no parágrafo precedente, todo o Estado Membro poderá exigir do marítimo, do armador, do agente ou do cônsul interessados uma prova satisfatória, inclusive um documento escrito, do intento do marítimo e das possibilidades que este terá de o levar a efeito. O Estado Membro poderá igualmente limitar a duração da permanência do marítimo a um período considerado razoável em função da finalidade da permanência.

4. O presente artigo não deverá em nada ser interpretado como restrição ao direito de todo o Estado Membro de impedir a entrada ou a permanência de qualquer indivíduo no seu território.

ARTIGO 7.º

As ratificações formais da presente Convenção serão enviadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 8.º

1. A presente Convenção vinculará ùnicamente os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2. A presente Convenção entrará em vigor doze meses depois de registadas pelo director-geral as ratificações de dois Estados Membros.

3. A partir de então, a presente Convenção entrará em vigor em cada Estado Membro doze meses depois de registada a sua ratificação.

ARTIGO 9.º

1. Todo o Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la ao fim do prazo de dez anos, a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, mediante comunicação feita ao director-geral e por ele registada. A denúncia não terá efeito senão um ano depois do registo.

2. Todo o Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após o decurso do período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não faça uso da faculdade de denúncia prevista neste artigo ficará vinculado por novo período de dez anos, e assim, de futuro, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de dez anos nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 10.º

1. O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Estados Membros da Organização.

2. Ao notificar os Estados Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe houver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Estados Membros da Organização para a data da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 11.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao secretário-geral das Nações Unidas, para fins de registo, em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas acerca de todas as ratificações e de todos os actos de denúncia que tenha registado em conformidade com os artigos precedentes.

ARTIGO 12.º

De cada vez que o julgue necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório acerca da aplicação da presente Convenção e examinará se há motivo para inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 13.º

1. No caso de a Conferência adoptar um convenção nova, implicando revisão total ou parcial da presente Convenção, e a menos que a nova convenção não disponha diferentemente:

a) A ratificação por qualquer Estado Membro da nova convenção implicando revisão pressupõe de pleno direito, não obstante o citado artigo 9.º, a denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção implicando revisão tenha entrado em vigor;

b) A faculdade de ratificação da presente Convenção pelos Estados Membros cessará a partir da data da entrada em vigor da nova convenção implicando revisão.

2. A presente Convenção permanecerá, todavia, em vigor na sua forma e conteúdo para os Estados Membros que a tenham ratificado e não ratifiquem a convenção implicando revisão.

ARTIGO 14.º

Fazem fé as versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção.