Decreto-Lei n.º 48223, de 26 de janeiro

Decreto-Lei n.º 48223

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo Multilateral Relativo aos Certificados de Navegabilidade das Aeronaves Importadas, concluído em Paris em 22 de Abril de 1960, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 26 de Janeiro de 1968. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - Mário Júlio de Almeida Costa - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

ACCORD MULTILATÉRAL RELATIF AUX CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ DES AÉRONEFS IMPORTÉS

Les États signataires du présent Accord,

Considérant que la Convention Relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, contient certaines dispositions concernant les certificats de navigabilité,

Considérant qu'il n'existe, néanmoins, aucun accord multilatéral concernant la délivrance et la validation des certificats de navigabilité des aéronefs importés d'un État dans un autre, et

Considérant qu'il est souhaitable de conclure de tels arrangements en ce qui concerne ces aéronefs,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Le présent Accord s'applique uniquement aux aéronefs civils construits sur le territoire de l'un des États contractants et importés de l'un des Étas contractants dans un autre, à condition que ces aéronefs:

a) Aient été construits conformément à la législation, aux règlements et aux spécifications applicables de navigabilité de l'État du constructeur;

b) Soient conforme aux normes minima applicables de navigabilité adoptées en vertu des dispositions de la Convention Relative à l'Aviation Civile Internationale;

c) Puissent répondre aux specifications des règlements d'exploitation de l'État d'importation; et

d) Satisfassent à toutes autres conditions spéciales notifiées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Accord.

ARTICLE 2

1) Si un État contractant est saisi d'une demande de certificat de navigabilité relative à un aéronef importé ou en cours d'importation sur son territoire et destiné à être par la suite immatriculé par lui, il doit, sous réserve des autres dispositions du présent Accord, soit:

a) Valider le certificat de navigabilité en vigueur dudit aéronef, soit

b) Délivrer un noveau certificat.

2) Toutefois, si ledit État opte pour la délivrance d'un nouveau certificat, il peut, en attendant la délivrance de ce certificat, valider le certificat en vigueur pour une durée n'excédant pas six mois ou n'excédant pas la durée de validité restant à courir du certificat en vigueur si cette dernière est inférieure à six mois.

ARTICLE 3

Toute demande de délivrance ou de validation d'un certificat de navigabilité qui rentre dans le cadre des dispositions de l'article 2 doit être accompagnée des documents spécifiés dans la liste figurant en annexe au présent Accord.

ARTICLE 4

Tout État contractant saisi d'une demande en vertu des dispositions de l'article 2 du présent Accord peut subordonner la validation du certificat à toute condition spéciale notifiée à tous les Êtats contractants et applicable, au moment où il est saisi de la demande, à la délivrance de ses propres certificats de navigabilité. L'exercice de ce droit doit faire l'objet d'une consultation préalable:

a) Avec l'État qui a fourni à l'aéronef en cause le certificat de navigabilité en vigueur; et

b) À la demande de cet État, également avec l'État sur le territoire duquel l'aéronef a été construit.

ARTICLE 5

1) Chaque État contractant se réserve le droit de différer la délivrance ou la validation d'un certificat de navigabilité dans le cas d'un aéronef importé ou en cours d'importation sur son territoire:

a) S'il apparaît que ledit aéronef a été entretenu dans des conditions inférieures à celles qui sont prévues par les normes d'entretien normalement acceptées par lui;

b) S'il apparaît que ledit aéronef présente des caractéristiques inacceptables pour lui;

c) S'il apparaît que ledit aéronef ne remplit pas les conditions fixées par la législation, les règlements et les spécifications applicables de navigabilité de l'État sur le territoire duquel l'aéronef a été construit; ou

d) Si ledit aéronef rentre dans la catégorie visée par les dispositions de l'article premier, alinéa c), du présent Accord et ne peut à ce moment répondre aux spécifications des règlements d'exploitation de l'État d'importation.

2) Dans les cas mentionnés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 ci-dessus, chaque État contractant peut seullement refuser la délivrance ou la validation d'un certificat de navigabilité après consultation avec l'État qui a fourni le certificat de navigabilité en vigueur et, à la demande de ce dernier État, également avec l'État sur le territoire duquel l'aéronef a été construit.

ARTICLE 6

Tout État contractant qui valide un certificat de navigabilité en vertu des dispositions de l'article 2 du présent Accord doit, à l'expiration de la durée de cette validité, soit revalider le certificat en vigueur dans des conditions compatibles avec celles qu'il applique au renouvellement de ses propres certificats, soit délivrer un noveau certificat. Néanmoins, ledit État peut, avant de procéder à cette formalité, consulter l'État sur le territoire duquel l'aéronef a été construit ou tout État contractant ayant antérieurement immatriculé l'aéronef.

ARTICLE 7

Chaque État contractant doit, dans toute la mesure du possible, tenir les autres États contractants pleinement au courant de sa législation, de ses règlements et de ses spécifications de navigabilité, y compris les règlements d'exploitation complémentaires, ainsi que de tous amendements dont cette législation, ces règlements et ces spécifications peuvent faire l'objet de temps à autre. Il doit également, sur la demande d'un État contractant qui a l'intention de se prévaloir des dispositions de l'article 2 du présent Accord, fournir, dans la mesure du possible, des renseignements détaillés sur la législation, les règlements et les spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance ou à la validation d'un certificat de navigabilité.

ARTICLE 8

Un État contractant sur le territoire duquel est construit un aéronef exporté dans un autre État contractant qui fournit par la suite à cet aéronef, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent Accord, un certificat de navigabilité validé doit:

a) Communiquer à tous les États contractants des renseignements détaillés sur les modifications et inspections obligatoires qui pourraient à tout moment être prescrites pour ce type d'aéronef; et

b) Fournir, dans la mesure du possible, à tout État contractant qui en fait la demande, des renseignements et des avis au sujet;

1) Des conditions dans lesquelles le certificat de navigabilité a été délivré à l'origine pour cet aéronef; et

2) De toute réparation importante qui ne peut être effectuée à l'aide de plans de réparation figurant dans le manuel d'entretien de ce type d'aéronef, ou par le montage de pièces de rechange.

ARTICLE 9

La procédure à suivre pour l'application des dispositions du présent Accord peut faire l'objet de communications directes entre les autorités compétentes chargées, dans chacun des États contractants, de la délivrance et de la validation des certificats de navigabilité. Aux fins du présent Accord, la décision d'un État contractant sur l'interprétation ou l'application de sa propre législation et de ses propres règlements et spécifications de navigabilité est sans appel et fait foi pour les autres États contractants.

ARTICLE 10

1) Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres de la Commission Européenne de l'Aviation Civile.

2) Il est soumis à la ratification des États signataires ou à leur approbation en vertu de leurs procédures constitutionnelles.

3) Les instruments de ratification sont déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 11

1) Lorsque le présent Accord réunit les ratifications de deux États signataires, il entre en vigueur entre ces États le trentième jour qui suit la date du dépôt du deuxième instrument de ratification. A l'égard de chaque État qui le ratifie par la suite, il entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification.

2) Dès son entrée en vigueur, le présent Accord est enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par les soins du secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 12

1) Le présent Accord reste ouvert à la signature pendant les six mois qui suivent son entrée en vigueur. Il reste ensuite ouvert à l'adhésion de tout État non signataire membre de la Commission Européenne de l'Aviation Civile. Deux ans après son entrée en vigueur initiale, il est également ouvert à l'adhésion des États membres de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale qui ne sont pas membres de la Commission Européenne de l'Aviation Civile.

2) L'adhésion de tout État es effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale et prend effet le trentième jour qui suit la date de ce dépôt.

ARTICLE 13

1) Tout Etat contractant peut dénoncer le présent Accord par, notification écrite au président de la Commission Européenne de l'Aviation Civile et à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

2) La dénonciation prend effet le trentième jour qui suit la date de réception de la notification par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, mais uniquement à l'égard de l'État qui dénonce l'Accord, toutefois:

a) Les dispositions de l'article 8 du présent Accord restent en vigueur pendant cinq ans à partir de la date à laquelle la dénonciation prend effet à l'égard des aéronefs pour lesquels un certificat de navigabilité a été validé ou délivré en vertu des dispositions du présent Accord;

b) Les dispositions des articles 1 à 7 et de l'article 9 restent en vigueur pendant deux ans à partir de la date à laquelle la dénonciation prend effet à l'égard des aéronefs pour lesquels une demande a été formulée avant cette date en vue de la délivrance ou de la validation d'un certificat de navigabilité en vertu des dispositions du présent Accord.

ARTICLE 14

1) Le secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale notifie ou président de la Commission Européenne de l'Aviation Civile, à tous les États membres de ladite Commission et à tout autre État qui a adhéré nu présente Accord:

a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion et la date de ce dépôt, dans les quinze jours qui suivent cette date; et

b) La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception, dans les quinze jours qui suivent cette date.

2) Le secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale notifie également au président de la Commission Européenne de l'Aviation Civile et aux États membres de ladite Commission la date à laquelle l'Accord entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1.

ARTICLE 15

1) Pour être recevable, une demande de convocation d'une réunion des États contractants en vue de l'examen d'amendements éventuels à l'Accord doit être adressée à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale par vingt-cinq pour cent (25 %) au moins des États contractants et, au plus tôt, douze mois après l'entrée en vigueur du présent Accord. L'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, en consultation avec le président de la Commission Européenne de l'Aviation Civile, convoque la réunion en avisant les États contractants au moins trois mois à l'avance.

2) Tout projet d'amendement à l'Accord doit être approuvé lors de ladite réunion par la majorité des États contractants, les deux tiers des États contractants devant être représentés pour que la réunion puisse avoir lieu.

3) L'amendement entre en vigueur, à l'égard des États qui l'ont ratifié, après ratification par le nombre d'États contractants spécifié lors de ladite réunion ou à toute date ultérieure qui pourrait être fixée par celle-ci.

ARTICLE 16

Le présent Accord s'applique au territoire métropolitain des États contractants. Tout État contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, spécifier, dans une declaration adressée au secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, le ou les territoires qui doivent être considérés comme territoire métropolitain aux fins du présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le vingt-deux avril mil neuf cent soixante, en un exemplaire unique en français, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant également foi.

Le présent Accord est déposé auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, et le secrétaire général de cette Organisation doit en adresser des copies certifiées conformes à tous les États membres de l'Organisation.

Autriche.

Belgique.

Danemark.

Finlande.

France.

République Fédérale d'Allemagne.

Grèce.

Islande.

Irlande.

Italie.

Luxembourg.

Pays-Bas.

Norvège.

Portugal.

Espagne.

Suède.

Suisse.

Turquie.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

ANNEXE À L'ACCORD

Liste des documents

Les documents à produire aux termes de l'article 3 du présent Accord, auquel la liste ci-après est jointe en Annexe, sont les suivants:

a) Un certificat de navigabilité délivré, renouvelé ou validé au cours de la période de soixante jours qui précède immédiatement la date de la demande formulée en application des dispositions de l'article 2 de l'Accord;

b) Le manuel de vol de l'aéronef, ou tout autre document admis pour certaines catégories d'aéronefs par les dispositions de l'annexe à la Convention Relative à l'Aviation Civile Internationale qui est applicable, indiquant les données sous une forme qui permette à l'aéronef de satisfaire aux règles d'exploitation, ainsi qu'à toute limite d'emploi complétant ces règles, en vigueur dans l'État qui doit immatriculer l'aéronef, à moins que ledit État ne renonce explicitement à cette exigence;

c) Le manuel d'entretien de l'aéronef établi de manière à fournir tous les renseignements appropriés sur le maintien de l'aptitude au vol de l'aéronef;

d) Un devis de poids indiquant le «poids à vide» vérifié de l'aéronef et le centrage correspondant, ainsi que les centrages limites admissibles. Le «poids à vide» comprendra le poids de tout le lest fixe, du carburant non utilisable, de l'huile non vidangeable, de la totalité du liquide de refroidissement et du fluide des circuits hydrauliques, ainsi que le poids de tous les accessoires, instruments, équipements et appareils (y compris les appareils de radio et leurs contenants, et tous autres éléments considérés comme inamovibles); le devis de poids comprendra, en outre, la liste des accessoires, équipements, appareils et autres éléments considérés comme amovibles; il indiquera leurs poids respectifs et leur position par rapport au centre de gravité;

e) Les états d'inspection et d'entretien nécessaires pour permettre à l'État qui doit immatriculer l'aéronef de s'assurer que cet aéronef peut satisfaire aux normes de navigabilité dudit État.

ACORDO MULTILATERAL RELATIVO AOS CERTIFICADOS DE NAVEGABILIDADE DAS AERONAVES IMPORTADAS

Os Estados signatários do presente Acordo,

Considerando que a Convenção Relativa à Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944, contém determinadas disposições relativas aos certificados de navegabilidade das aeronaves,

Considerando que não existe, porém, nenhum acordo multilateral relativo à emissão e validação dos certificados de navegabilidade das aeronaves importadas de um Estado para outro, e

Considerando que é conveniente estabelecer arranjos dessa natureza relativos a tais aeronaves,

Acordaram no seguinte:

ARTIGO 1.º

O presente Acordo aplicar-se-á ùnicamente às aeronaves civis construídas no território de um Estado contratante e importadas de um Estado contratante para outro, contanto que tais aeronaves:

a) Tenham sido construídas em conformidade com a legislação, os regulamentos e as especificações aplicáveis à navegabilidade das aeronaves do Estado do construtor;

b) Satisfaçam ao mínimo exigido pelas normas de navegabilidade aplicáveis, adoptadas em conformidade com as disposições da Convenção Relativa à Aviação Civil Internacional;

c) Possam preencher os requisitos dos regulamentos de exploração do Estado de importação; e

d) Satisfaçam a todas as outras condições especiais notificadas de harmonia com as disposições do artigo 4.º do presente Acordo.

ARTIGO 2.º

1. Se um Estado contratante receber um pedido de certificado de navegabilidade relativo a uma aeronave importada ou em curso de importação no seu território e destinada a ser posteriormente matriculada no seu registo, deverá, sob reserva das outras disposições expressas no presente Acordo:

a) Validar o certificado de navegabilidade existente dessa aeronave; ou

b) Emitir novo certificado.

2. Se, todavia, o referido Estado optar pela emissão de novo certificado, poderá, enquanto se aguarda tal emissão, validar o certificado existente por um período que não exceda seis meses ou pelo tempo que falte para se atingir o termo da validade do certificado em vigor, se esse tempo for inferior a seis meses.

ARTIGO 3.º

Cada pedido de emissão ou de validação de um certificado de navegabilidade nos termos do artigo 2.º deverá ser acompanhado dos documentos especificados na lista que consta do Anexo ao presente Acordo.

ARTIGO 4.º

Cada Estado contratante que receba um pedido nos termos do artigo 2.º do presente Acordo terá o direito de subordinar a validação do certificado a qualquer condição especial que seja aplicável, no momento em que receba o pedido, à emissão dos seus próprios certificados de navegabilidade e tenha sido notificada a todos os Estados contratantes.

O exercício deste direito deverá ser objecto de consulta prévia:

a) Com o Estado que tiver fornecido à aeronave em causa o certificado de navegabilidade em vigor; e

b) A pedido desse Estado, igualmente com o Estado em cujo território a aeronave tiver sido construída.

ARTIGO 5.º

1. Cada Estado contratante reserva-se o direito de suspender a emissão ou a validação de um certificado de navegabilidade que interessa a uma aeronave importada ou em curso de importação no seu território:

a) Se se tornar evidente na prática que tal aeronave esteve sujeita a condições de manutenção inferiores às previstas nas normas de manutenção normalmente aceites por esse Estado;

b) Se se tornar evidente que tal aeronave apresenta características inaceitáveis para esse Estado;

c) Se se tornar evidente que tal aeronave não preenche as condições definidas pela legislação, regulamentos e especificações de navegabilidade aplicáveis do Estado em cujo território a aeronave foi construída; ou

d) Se, entrando na categoria a que se referem as disposições do artigo 1.º, alínea c), do presente Acordo, tal aeronave não puder nesse momento satisfazer as especificações dos regulamentos de exploração do Estado de importação.

2. Nos casos mencionados nas alíneas a), b) e c) do parágrafo 1 acima, cada Estado contratante poderá recusar a emissão ou a validação de um certificado de navegabilidade após consulta com o Estado que forneceu o certificado de navegabilidade em vigor e bem assim a pedido desse mesmo Estado, com o Estado em cujo território a aeronave foi construída.

ARTIGO 6.º

Cada Estado contratante que validar um certificado de navegabilidade, de harmonia com o disposto no artigo 2.º do presente Acordo, deverá, no termo dessa validade, revalidar o certificado existente em condições compatíveis com as que esse Estado aplicar para renovar os seus próprios certificados, ou emitir novo certificado. O referido Estado poderá, contudo, antes de proceder a essa formalidade, consultar o Estado em cujo território a aeronave foi construída, ou qualquer outro Estado contratante no qual ela tenha estado matriculada.

ARTIGO 7.º

Cada Estado contratante deverá, na medida do possível, manter os outros Estados contratantes completa e regularmente informados da sua legislação, regulamentos e disposições de navegabilidade, compreendendo regulamentos de exploração complementares, bem como de todas as emendas que venham a ser introduzidas na sua legislação, regulamentos ou especificações. Deverá igualmente, a pedido de um Estado contratante que tenha a intenção de aplicar as disposições do artigo 2.º do presente Acordo, fornecer, na medida do possível, informações pormenorizadas acerca da legislação, regulamentos e especificações de navegabilidade que tenham servido de base à emissão ou à validação de um certificado de navegabilidade.

ARTIGO 8.º

Cada Estado contratante que exporte uma aeronave construída no seu território para outro Estado contratante que forneça a essa aeronave, nos termos do artigo 2.º do presente Acordo, um certificado de navegabilidade válido, deverá:

a) Transmitir a todos os Estados contratantes informações pormenorizadas acerca das modificações e inspecções obrigatórias que possam em qualquer altura ser prescritas para esse tipo de aeronave; e

b) Fornecer, na medida do possível, a qualquer Estado contratante que o peça informações e pareceres sobre:

1) As condições em que o certificado de navegabilidade tiver sido emitido originàriamente para a referida aeronave; e

2) Todas as reparações importantes que não possam efectuar-se com auxílio de planos de reparação que constem do manual de manutenção desse tipo de aeronave, ou com a montagem de peças sobresselentes.

ARTIGO 9.º

O procedimento a seguir na aplicação das disposições do presente Acordo poderá ser objecto de comunicações directas entre as autoridades competentes encarregadas em cada um dos Estados contratantes da emissão e da validação dos certificados de navegabilidade. Para os fins do presente Acordo, a decisão de um Estado contratante sobre a interpretação ou aplicação da sua própria legislação e dos seus próprios regulamentos e especificações de navegabilidade será definitiva e terá carácter obrigatório para os outros Estados contratantes.

ARTIGO 10.º

1. O presente Acordo ficará aberto à assinatura dos Estados membros da Comissão Europeia da Aviação Civil.

2. Ficará sujeito à ratificação dos Estados signatários ou à sua aprovação, segundo os respectivos preceitos constitucionais.

3. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto da Organização da Aviação Civil Internacional.

ARTIGO 11.º

1. Logo que o presente Acordo tenha reunido as ratificações de dois Estados signatários, entrará em vigor entre esses Estados 30 dias após a data do depósito do segundo instrumento de ratificação. Entrará em vigor em relação a cada Estado que seguidamente o ratifique 30 dias após a data do depósito do seu instrumento de ratificação.

2. Logo que o presente Acordo entre em vigor será registado junto da Organização das Nações Unidas pelo secretário geral da Organização da Aviação Civil Internacional.

ARTIGO 12.º

1. O presente Acordo ficará aberto para assinatura durante seis meses, a contar da sua entrada em vigor. Ficará seguidamente aberto à adesão de qualquer Estado não signatário membro da Comissão Europeia da Aviação Civil. Dois anos após a data inicial da sua entrada em vigor ficará igualmente aberto à adesão dos Estados membros da Organização da Aviação Civil Internacional que não sejam membros da Comissão Europeia da Aviação Civil.

2. A adesão de qualquer Estado efectuar-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto da Organização da Aviação Civil Internacional e tornar-se-á efectiva no trigésimo dia após a data do depósito.

ARTIGO 13.º

1. Qualquer Estado contratante poderá denunciar o presente Acordo por notificação escrita ao presidente da Comissão Europeia da Aviação Civil e à Organização da Aviação Civil Internacional.

2. A denúncia tornar-se-á efectiva no trigésimo dia após a data da recepção da notificação pela Organização da Aviação Civil Internacional, mas ùnicamente em relação ao Estado que denunciou o Acordo, com a ressalva, todavia, de que:

a) As disposições do artigo 8.º do presente Acordo permanecerão em vigor durante cinco anos, a contar da data em que a denúncia se tornou efectiva em relação às aeronaves para as quais um certificado de navegabilidade tiver sido validado ou emitido segundo as disposições do presente Acordo;

b) As disposições dos artigos 1.º a 7.º e 9.º permanecerão em vigor durante dois anos após a data em que a denúncia se tornar efectiva em relação às aeronaves para as quais tiver sido solicitada antes dessa data a emissão ou a validação de um certificado de navegabilidade de harmonia com as disposições do presente Acordo.

ARTIGO 14.º

1. O secretário-geral da Organização da Aviação Civil Internacional notificará o presidente da Comissão Europeia da Aviação Civil, todos os Estados membros da referida Comissão e todos os Estados que tenham aderido ao presente Acordo:

a) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação ou de adesão e da data desse depósito, dentro de quinze dias, a contar dessa data; e

b) Da recepção de qualquer notificação de denúncia e da data de tal recepção dentro de quinze dias, a contar dessa data.

2. O secretário-geral da Organização da Aviação Civil Internacional notificará igualmente o presidente da Comissão Europeia da Aviação Civil e os Estados membros da mesma Comissão da data em que o Acordo entrar em vigor, de harmonia com as disposições do artigo 11.º, parágrafo 1.

ARTIGO 15.º

1. Só terá direito a pedir a convocação de uma reunião dos Estados contratantes com vista ao exame de propostas de eventual alteração ao presente Acordo um mínimo de 25 por cento (25 %) dos Estados contratantes, devendo o pedido ser dirigido à Organização da Aviação Civil Internacional, doze meses, pelo menos, após a entrada em vigor do Acordo. Esta reunião deverá ser convocada pela Organização da Aviação Civil Internacional, em consulta com o presidente da Comissão Europeia da Aviação Civil, mediante aviso aos Estados contratantes com antecedência não inferior a três meses.

2. Qualquer projecto de emenda ao Acordo deverá ser aprovado na referida reunião pela maioria de todos os Estados contratantes, devendo dois terços dos Estados contratantes estar presentes para que a reunião possa realizar-se.

3. A emenda entrará em vigor, em relação aos Estados que a ratificaram, após a ratificação pelo número de Estados contratantes determinado pela referida reunião ou em data posterior, que ela própria poderá fixar.

ARTIGO 16.º

O presente Acordo aplicar-se-á ao território metropolitano dos Estados contratantes. Qualquer Estado contratante poderá, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão, especificar numa declaração dirigida ao secretário-geral da Organização da Aviação Civil Internacional, o ou os territórios que deverão ser considerados como território metropolitano para os fins do presente Acordo.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Acordo.

Feito em Paris, aos vinte e dois do mês de Abril de mil novecentos e sessenta, num exemplar único em inglês, francês e espanhol, cada um destes textos fazendo igualmente fé.

O presente Acordo será depositado junto da Organização da Aviação Civil Internacional, e o secretário-geral desta Organização deverá enviar cópias certificadas do mesmo a todos os Estados membros da Organização.

Áustria.

Bélgica.

Dinamarca.

Finlândia.

França.

República Federal da Alemanha.

Grécia.

Islândia.

Irlanda.

Itália.

Luxemburgo.

Holanda.

Noruega.

Portugal.

Espanha.

Suécia.

Suíça.

Turquia.

Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

ANEXO AO ACORDO

Lista de documentos

Os documentos a apresentar, nos termos do artigo 3.º do presente Acordo, ao qual se anexa esta lista, são os seguintes:

a) Um certificado de navegabilidade emitido, renovado ou validado dentro do período de 60 dias que precederem imediatamente a data do pedido formulado de harmonia com as disposições do artigo 2.º do Acordo;

b) O manual de voo da aeronave ou qualquer outro documento que, em sua substituição, seja autorizado para certas categorias de aeronaves pelo Anexo à Convenção da Aviação Civil Internacional que for aplicável, indicando os dados sob forma que permita à aeronave observar as regras de exploração assim como qualquer limitação complementar dessas regras, em vigor no Estado que deva matricular a aeronave, a não ser que esse Estado prescinda expressamente de tal exigência;

c) O manual de manutenção da aeronave elaborado de maneira a fornecer todas as informações adequadas relativas à manutenção da navegabilidade da aeronave;

d) Um boletim de pesagem que indique o «peso vazio» verificado da aeronave e a centragem correspondente, bem como os limites de centragem admissíveis. O «peso vazio» incluirá o peso de todo o lastro fixo, de combustível não utilizável, do óleo não drenável, da totalidade dos fluidos de arrefecimento dos motores e de utilização nos circuitos hidráulicos, bem como o peso de todos os acessórios, instrumentos, equipamento e aparelhos (incluindo os aparelhos de rádio e invólucros e outros componentes considerados fixos e inamovíveis); o boletim de pesagem incluirá além disso uma lista dos acessórios, equipamento, aparelhos e outros componentes considerados amovíveis, indicando os seus pesos respectivos e a sua posição em relação ao centro de gravidade; e

e) Os registos de inspecção e manutenção necessários para permitir que o Estado em que deva ser matriculada a aeronave se assegure de que esta pode satisfazer as normas de navegabilidade desse Estado.