Decreto-Lei n.º 48571, de 9 de setembro

Decreto-Lei n.º 48571

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção Relativa à Organização Hidrográfica Internacional, concluída no Mónaco em 3 de Maio de 1967, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão ser anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 9 de Setembro de 1968. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - Mário Júlio de Almeida Costa - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE

Les Gouvernements parties à la présente Convention,

Considérant que le Bureau Hydrographique International a été établi en juin 1921, pour contribuer à rendre la navigation plus facile et plus sûre dans le Monde en perfectionnant les cartes marines et les documents nautiques;

Desireux de poursuivre sur une base intergouvernementale leur collaboration en matière d'hydrographie;

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Il est établi par la présente Convention une Organisation hydrographique Internationale, ci-après appelés l'Organisation, dont le siège se trouve à Monaco.

ARTICLE II

L'Organisation a un caractère consultatif et purement technique. Elle a pour but d'assurer:

a) La coordination des activités des services hydrographiques nationaux;

b) La plus grande uniformité possible dans les cartes et documents nautiques;

c) L'adoption de méthodes sûres et efficaces pour l'exécution et l'exploitation des levés hydrographiques;

d) Le progrès des sciences relatives à l'hydrographie et des techniques utilisées pour les levés océanographiques.

ARTICLE III

Sont membres de l'Organisation les Gouvernements parties à la présente Convention.

ARTICLE IV

L'Organisation comprend:

La Conférence Hydrographique Internationale, ci-après appelée la Conférence;

Le Bureau Hydrographique Interationale, ci-après appelé le Bureau, dirigé par le comité de direction.

ARTICLE V

La Conférence a pour attributions:

a) De donner des directives générales sur le fonctionnement et les travaux de l'Organisation;

b) De procéder à l'élection des membres du comité de direction et de son président;

c) D'examiner les rapports qui lui sont présentés par le Bureau;

d) De se prononcer sur toutes propositions d'ordre technique ou administratif présentées par les Gouvernements membres ou par le Bureau;

e) D'approver le budget à la majorité des deux tiers des Gouvernements membres représentés à la Conférence;

f) D'adopter à la majorité des deux tiers des Gouvernements membres les modifications au règlement général et au règlement financier;

g) D'adopter à la majorité prévue au paragraphe précédent tous autres règlements particuliers dont l'établissement s'avéretait nécessaire, notamment le statut des directeurs et du personnel du Bureau.

ARTICLE VI

1. La Conférence se compose des représentants des Gouvernements membres. Elle se réunit en session ordinaire tous les cinq ans. Elle peut être réunie en session extraordinaire à la requête d'un Gouvernement membre ou du Bureau sous réserve de l'approbation de la majorité des Gouvernements membres.

2. La Conférence est convoquée par le Bureau au moins six mois à l'avance. Un ordre du jour provisoire est annexé à la convocation.

3. La Conférence élit son président et un vice-président.

4. Chaque Gouvernement membre dispose d'une voix. Toutefois, dans les votes concernant les questions visées à l'article V, b), chaque Gouvernement membre dispose d'un nombre de voix déterminé par un barème établi en fonction du tonnage de ses flottes.

5. Les décisions de la Conférence sont prises à la majorité simple des Gouvernements membres qui y sont représentés, sauf lorsque la Convention prévoit d'autres dispositions à ce sujet. Lorsque les votes sont également partagés, le président a le pouvoir de prendre une décision. En cas de résolution à insérer dans le répertoire des résolutions techniques, la majorité devra comprendre en tout état de cause les votes affirmatifs d'au moins un tiers des Gouvernements membres.

6. Dans l'intervalle des sessions de la Conférence, le Bureau peut consulter les Gouvernements membres par correspondance sur des questions concernant le fonctionnement technique de l'Organisation. La procédure de vote sera conforme aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, la majorité étant calculée, dans ce cas, sur la base de la totalité des membres de l'Organisation.

7. La Conférence constitue ses propres commissions, y compris la commission des finances mentionnée à l'article VII.

ARTICLE VII

1. Le contrôle de la gestion financière de l'Organisation est assurée par une commission des finances où chaque Gouvernement membre peut se faire représenter par un délégué.

2. La commission se réunit à l'occasion des sessions de la Conférence. Elle peut être réunie en session extraordinaire.

ARTICLE VIII

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article II, le Bureau est notamment chargé:

a) D'assurer une liaison étroite et permanente entre les services hydrographiques nationaux;

b) D'étudier toute question ayant trait à l'hydrographie ainsi qu'aux sciences et techniques qui s'y rapportent et de recueillir les documents nécessaires;

c) De favoriser l'échange de cartes et documents nautiques entre les services hidrographiques des Gouvernements membres;

d) De diffuser toute documentation utile;

e) De donner tous avis et conseils qui lui seront demandés, notamment aux pays dont les services hydrographiques sont en cours de création ou de développement;

f) D'encourager la coordination des levés hydrographiques avec les activités océanographiques qui s'y rapportent;

g) D'étendre et de faciliter l'application des connaissances océanographiques dans l'intérêt des navigateurs;

h) De coopérer avec les organisations internationales et les institutions scientifiques qui ont des objectifs apparentés.

ARTICLE IX

Le Bureau se compose du comité de direction et du personnel technique et administratif nécessaire à l'Organisation.

ARTICLE X

1. Le comité de direction administre le Bureau conformément aux dispositions de la présente Convention et de ses règlements et aux directives données par la Conférence.

2. Le comité de direction se compose de trois membres de nationalités différentes désignés par la Conférence qui élit ensuit l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de président du comité. Le mandat du comité de direction est de cinq ans. Si un poste de directeur devient vacant dans l'intervalle de deux conférences, une élection peut avoir lieu par correspondance dans les conditions prévues para le règlement général.

3. Le président du comité de direction représente l'Organisation.

ARTICLE XI

Les modalités de fonctionnement de l'Organisation sont définies par le règlement général et le règlement financier, qui sont annexés à la présente Convention, mais qui n'en sont pas partie intégrante.

ARTICLE XII

Les langues officielles de l'Organisation sont le français et l'anglais.

ARTICLE XIII

L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit sur le territoire de chacun de ses membres, et sous réserve de l'accord du Gouvernement membre intéressé, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et la poursuite de ses objectifs.

ARTICLE XIV

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Organisation sont couvertes:

a) Par les contributions ordinaires annuelles des Gouvernements membres, selon un barème fondé sur le tonnage de leurs flottes;

b) Par les dons, legs, subventions et autres ressources, après approbation par la commission des finances.

ARTICLE XV

Tout Gouvernement membre qui est en retard de deux ans dans le versement de ses contributions, est privé des avantages et prérogatives accordés aux Gouvernements membres para la Convention et par les règlements, jusqu'au versement de ses contributions échues.

ARTICLE XVI

Le budget de l'Organisation est préparé par le comité de direction, examiné par la commission des finances et approuvé par la Conférence.

ARTICLE XVII

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui n'aura pas été résolu par négociation ou par les bons offices du comité de direction sera, à la requête de l'une des parties au litige, soumis à un arbitre désigné par le président de la Cour Internationale de Justice.

ARTICLE XVIII

1. La présente Convention sera ouverte à Monaco le 3 mai 1967, et ensuite à la Légation de la Principauté de Monaco à Paris, du 1er juin au 31 de décembre 1967, à la signature de tout Gouvernement qui, à la date du 3 mai 1967, participe aux travaux du Bureau.

2. Les Gouvernements mentionés au paragraphe 1 ci-dessus peuvent devenir parties à la présente Convention:

a) En la signant sans réserve de ratification ou d'approbation, ou

b) En la signant sous réserve de ratification ou d'approbation et en déposant ensuite leur instrument de ratification ou d'approbation.

3. Les instruments de ratification ou d'approbation seront remis à la Légation de la Principauté de Monaco à Paris pour être déposés dans les archives du Gouvernement de la Principauté de Monaco.

4. Le Gouvernement de la Principauté de Monaco informe les Gouvernements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et le président du comité de direction de toute signature et de tout dépôt d'instrument de ratification ou d'approbation.

ARTICLE XIX

1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle vingt-huit Gouvernements y seront devenus parties, conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe 2.

2. Le Gouvernement de la Principauté de Monaco notifie cette date à tous les Gouvernements signataires et au président du comité de direction.

ARTICLE XX

Après qu'elle sera entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion du Gouvernement de tout État maritime, qui en fera la demande au Gouvernement de la Principauté de Monaco en précisant le tonnage de ses flottes et dont l'admission aura été approuvée par les deux tiers des Gouvernements membres. Ladite approbation sera notifiée au Gouvernement intéressé par le Gouvernement de la Principauté de Monaco. La Convention prendra effet pour le Gouvernement dudit État à la date à laquelle celui-ci aura déposé son instrument d'adhésion auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco, qui en informera tous les Gouvernements membres et le président du comité de direction.

ARTICLE XXI

1. Toute Partie contractante peut proposer des modifications à la présente Convention.

2. Les propositions de modification sont examinées par la Conférence, qui se prononce à leur égard à la majorité des deux tiers des Gouvernements membres représentés à la Conférence. Lorsqu'une proposition de modification a été approuvée par la Conférence, le président du comité de direction prie le Gouvernement de la Principauté de Monaco de la soumettre à toutes les Parties contractantes.

3. La modification entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes trois mois après que les notifications d'approbation des deux tiers des Parties contractantes ont été reçues par le Gouvernement de la Principauté de Monaco. Celui-ci en informe les Parties contractantes et le président du comité de direction, en précisant la date d'entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE XXII

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des Parties contractantes avec un préavis d'au moins un an, au moyen d'une notification adressée au Gouvernement de la Principauté de Monaco. La dénonciation prendra effet au 1er janvier suivant l'expiration du délai de préavis et entraînera la renonciation du Gouvernement intéressé aux droits et avantages conférés par la qualité de membre de l'Organisation.

2. Le Gouvernement de la Principauté de Monaco informe les Parties contractantes et le président du comité de direction de toute notification de dénonciation reçue par lui.

ARTICLE XXIII

Après l'entrée em vigueur de la présente Convention, celle-ci sera enregistrée par le Gouvernement de la Principauté de Monaco auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Monaco le 3 mai 1967, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi; ledit exemplaire sera déposé aux archives du Gouvernement de la Principauté de Monaco, lequel en transmettra des copies certifiées à tous les Gouvernements signataires et adhérents, ainsi qu'au président du comité de direction.

Pour le Gouvernement de la République d'Allemagne:

Pour le Gouvernement des États-Unis d'Amérique:

Pour le Gouvernement de la République Arabe Unie:

Pour le Gouvernement de la République Argentine:

Pour le Gouvernement du Commonwealth d'Australie:

Pour le Gouvernement de l'Union de Birmanie:

Pour le Gouvernement du Brésil:

Pour le Gouvernement du Canada:

Pour le Gouvernement de la République du Chili:

Pour le Gouvernement de la République de Corée:

Pour le Gouvernement de la République de Chine:

Pour le Gouvernement de la République de Cuba:

Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark:

Pour le Gouvernement de la République Dominicaine:

Pour le Gouvernement de l'Espagne:

Pour le Gouvernement de la Finlande:

Pour le Gouvernement de la République Française:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

Pour le Gouvernement de la République de Guatemala:

Pour le Gouvernement de l'Inde:

Pour le Gouvernement de l'Indonésie:

Pour le Gouvernement de l'Iran:

Pour le Gouvernement de l'Islande:

Pour le Gouvernement de la République Italienne:

Pour le Gouvernement du Japon:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Monaco:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande:

Pour le Gouvernement du Pakistan:

Pour le Gouvernement de la République du Paraguay:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement de la République des Philippines:

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Pologne:

Pour le Gouvernement du Portugal:

Pour le Gouvernement de la République de l'Afrique du Sud:

Pour le Gouvernement de la Suède:

Pour le Gouvernement de la Thaïlande:

Pour le Gouvernement de la République de Turquie:

Pour le Gouvernement de la République du Venezuela:

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Yougoslavie:

Règlement général

ARTICLE 1

L'Organisation a un caractère consultatif. Elle n'a aucune autorité sur les services hydrographiques des Gouvernements parties à la Convention.

ARTICLE 2

Les activités de l'Organisation ont un caractère scientifique et technique et ne peuvent s'étendre à des questions touchant à la politique internationale.

Conférence Hydrographique Internationale

ARTICLE 3

La Conférence Hidrographique Internationale se réunit en session ordinaire tous les cinq ans au siège de l'Organisation à une date fixée à l'issue de la précédente session.

ARTICLE 4

La Conférence Hydrographique Internationale est préparée et organisée par le Bureau.

ARTICLE 5

Chaque Gouvernement membre est représenté à la Conférence par un ou plusieurs délégués dont l'un est, si possible, le chef du service hydrographique national. Les frais de voyage et de séjour des délégués sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs.

ARTICLE 6

Peuvent être invités par le comité de direction à envoyer des observateurs à la Conférence:

a) Les Gouvernements non parties à la Convention à raison d'un ou deux observateurs chacun, sur proposition d'un Gouvernement membre ou du comité de direction et sous réserve de l'approbation des deux tiers des Gouvernements membres;

b) Les organisations internationales qui ont des activités en rapport avec celles du Bureau, à raison d'un ou exceptionnellement deux observateurs chacune. La liste desdites organisations est communiquée au préalable par le comité aux Gouvernements membres de façon à leur permettre de formuler des objections ou de suggérer des additions;

c) Des organismes nationaux des Gouvernements membres ayant déjà ou l'occasion ou étant susceptibles de collaborer avec le Bureau, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

ARTICLE 7

Les langues de travail de la Conférence sont le français, l'anglais et l'espagnol.

ARTICLE 8

a) La Conférence examine les rapports du Bureau relatifs aux travaux de celui-ci depuis la Conférence précédente. Ces rapports sont soumis aux Gouvernements membres par les soins du Bureau au moins deux mois avant la Conférence;

b) Des commissions sont désignées pour étudier les rapports. Les conclusions des comissions sont soumises à la session plénière appropriée de la Conférence.

ARTICLE 9

a) Douze mois avant, l'ouverture de la Conférence, le Bureau invite les représentants des Gouvernements membres à soumettre les propositions qu'ils veulent discuter à la Conférence. Ces propositions, ainsi que celles qui sont soumises par le Bureau, sont communiquées au moins huit mois avant la Conférence à tous les Gouvernements membres;

b) Les propositions soumises après cette date ne sont recevables que si elles sont signées par les représentants d'au moins trois Gouvernements membres;

c) Des propositions peuvent aussi être soumises au cours de la Conférence. Elles doivent être signées par trois délégations et soumises au président de la Conférence; elles ne peuvent être discutées que vingt-quatre heures au minimum après leur annonce officielle.

ARTICLE 10

a) Sauf décision particulière de la Conférence Hydrographique Internationale ordinaire, les règles qui précédent s'appliquent aux sessions extraordinaires;

b) Les délégués des Gouvernements aux sessions extraordinaires sont choisis dans toute la mesure du possible en fonction des questions qui y sont discutées.

Commission des finances

ARTICLE 11

a) Dans l'intervalle entre deux sessions de la Conférence, la commission des finances peut se réunir en session extraordinaire à la demande de trois Gouvernements ou du comité de direction. Le comité de direction peut également consulter la commission par correspondance;

b) Les dates de réunion de la commission des finances sont fixées par son président en accord avec le comité de direction;

c) Le président de la commission des finances est élu pour cinq ans par la Conférence.

ARTICLE 12

A sa session ordinaire, la commission:

Examine et approuve les comptes de gestion de la période financière précédente;

Examine le budget pour la période financière suivante et le soumet à la Conférence.

ARTICLE 13

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Chaque délégué dispose d'une voix.

ARTICLE 14

Les comptes sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes désigné par la commission.

Bureau Hydrographique International

ARTICLE 15

Conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention, le Bureau exerce les activités scientifiques et techniques nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Organisation.

ARTICLE 16

Pour ses rapports avec le Bureau, chaque Gouvernement membre désigne un représentant officiel, de préférence le chef de son service hydrographique.

ARTICLE 17

Le Bureau se tient en relation étroite avec les services hydrographiques des Gouvernements membres. Il peut aussi correspondre avec des organisations scientifiques apparentées des Gouvernements membres, sous réserve d'en informer le représentante officiel du Gouvernement intéressé (article 16 ci-dessus). Il peut également correspondre avec des organismes similaires de Gouvernements tiers, ainsi qu'avec des organisations internationales.

ARTICLE 18

Le Bureau signale à l'attention des services hydrographiques et autres services compétents des Gouvernements membres tout travail hydrographique de caractère international et toute question d'intérêt général qu'il pourrait être utile d'entreprendre ou d'étudier. Il s'efforce de promouvoir la solution de ces questions ou l'exécution de ces travaux en faisant appel à la collaboration nécessaire entre les Gouvernements membres.

ARTICLE 19

Pour permettre au Bureau d'accomplir sa mission, les services hydrographiques des Gouvernements membres lui font parvenir des exemplaires de leurs nouvelles publications et des nouvelles éditions de leurs cartes, ainsi que les travaux ou les documents publiés par eux ou par d'autres services de leur pays, qui peuvent présenter de l'intérêt.

ARTICLE 20

Le Bureau satisfait, dans toute la mesure du possible, à toutes les demandes de renseignements ou de conseils se rapportant à ses travaux et émanant d'un Gouvernement membre. Les questions qui peuvent être traitées directement entre deux services hydrographiques nationaux ne doivent pas, en règle générale, être soumises au Bureau.

ARTICLE 21

Le Bureau établit et distribue les publications mentionnées aux articles 32 à 35, ainsi que tous autres documents demandés par la Conférence.

ARTICLE 22

Dans leurs relations avec le Bureau, les représentants des Gouvernements membres peuvent employer une langue autre que les langues officielles de l'Organisation, mais celui-ci ne peut être rendu responsable des retards ou des erreurs qui peuvent en résulter.

Comité de direction

ARTICLE 23

a) Le comité de direction administre le Bureau conformément aux dispositions de la Convention et des règlements et aux directives de la Conférence;

b) Il assure l'exécution par le Bureau des missions scientifiques et techniques qui lui sont confiées.

ARTICLE 24

Dans l'intervalle de deux Conférences, et en l'absence de dispositions appropriées de la Convention ou des règlements, le comité prend les décisions administratives ou techniques qui pourraient être nécessaires, sous réserve d'en référer à la prochaine Conférence.

ARTICLE 25

a) Si le comité estime devoir en référer aux Gouvernements membres pour la solution d'une question, il adresse, conformément à l'article VI, 6, de la Convention, une lettre-circulaire à leurs représentants, en leur demandant de faire connaître au Bureau l'avis de leurs Gouvernements respectifs;

b) En cas de partage égal des voix, pour et contre, la question est renvoyée à la Conférence suivante.

ARTICLE 26

Si les circonstances ne permettent pas de suivre la procédure prévue dans les règlements, le comité prend les décisons nécessaires et en rend compte immédiatement aux Gouvernements membres.

ARTICLE 27

a) Les directeurs sont élus pour une période de cinq ans, dans les conditions prévues par les articles 36 à 47;

b) Les directeurs sont rééligibles pour une seconde période de cinq ans;

c) Tout candidat doit avoir moins de soixante-six ans dans l'année de son élection ou de sa réélection;

d) Lorsqu'un directeur a été élu pour occuper une vacance survenue entre deux Conférences, son mandat prend fin à l'époque où aurait pris fin le mandat de son prédécesseur si celui-ci était demeuré en fonction.

ARTICLE 28

Les fonctions du comité prennent fin le dernier jour du troisième mois qui suit celui où le nouveau comité a été élu.

ARTICLE 29

Un directeur qui, au cours de son mandat, s'est trouvé dans l'impossibilité de remplir ses fonctions pendant six mois consécutifs, ou pendant une durée totale de douze mois non consécutifs, cesse automatiquement d'être directeur.

ARTICLE 30

Chaque directeur est spécialement chargé d'une ou plusieurs branches du travail du Bureau, mais le comité délibère sur toutes les questions importantes. Si deux directeurs seulement sont présents à une réunion du comité et qu'une décision ne puisse être remisse à une réunion plénière ultérieure, l'opinion du président ou du président intérimaire prévaut.

ARTICLE 31

Le personnel du Bureau est placé sous l'autorité du comité de direction. Il se compose d'assistants et d'employés techniques et administratifs. Le personnel est nommé par le comité suivant les besoins.

Publications

ARTICLE 32

Au commencement de chaque année, le Bureau publie un rapport d'activité.

ARTICLE 33

a) Le Bureau publie un annuaire donnant tous renseignements utiles sur les services hydrographiques des Gouvernements membres et, dans toute la mesure du possible, sur ceux des autres Gouvernements;

b) L'annuaire contient notamment les adresses des représentants officiels désignés aux termes de l'article 16 et les renseignements suivants:

1) Liste des Gouvernements qui ont participé aux travaux du Bureau entre la date de sa création et celle de l'entrés en vigueur de la Convention;

2) Liste des Gouvernements membres;

3) Liste des Gouvernements qui ont dénoncé la Convention en vertu de l'article XXII;

4) Tableau du tonnage des flottes des Gouvernements membres;

5) Tableau indiquant les parts, les contributions et le nombre de voix des Gouvernements membres.

ARTICLE 34

a) Le Bureau édite deux publications périodiques: la Revue Hydrographique Internationale et le Bulletin Hydrographique International;

b) La Revue Hidrographique Internationale contient des articles concernant l'hydrographie et les sciences et techniques connexes, ainsi que sur tous autres sujets d'intérêt général concernant l'Organisation et les divers services hydrographiques;

c) Le Bulletin Hydrographique International paraît plus fréquemment que la Revue, traite de questions d'actualité et donne des renseignements de caractère temporaire ou urgent. Cette publication contient également des renseignements sur les travaux exécutés ou prévus par les membres.

ARTICLE 35

Le Bureau édite des publications spéciales sur des sujets techniques susceptibles d'intéresser les serviçes hydrographiques.

Elections

ARTICLE 36

Les directeurs sont élus par la Conférence, conformément aux dispositions des articles V, b), VI, 4, et X, 2, de la Convention. L'élection a lieu au scrutin secret à la fin de la Conférence.

ARTICLE 37

a) Pour l'élection des directeurs chaque Gouvernement membre dispose de deux voix; les gouvernement qui possèdent un tonnage égal ou supérieur à 100000 t ont droit à des voix supplémentaires, conformément à l'échelle suivante:

Tonnage brut: ... Voix supplémentaires

100000 - 499999 ... 1

500000 - 1999999 ... 2

2000000 - 7999999 ... 3

8000000 - et au-dessus ... 4

b) Les estimations de tonnage sont faites conformément à l'article 5 du règlement financier.

ARTICLE 38

Chaque Gouvernements membre peut présenter un ou plusieurs candidats de la nationalité d'une Partie contractante quelconque. Les candidatures doivent parvenir au Bureau autant que possible trois mois avant l'ouverture de la Conférence. La liste des candidats sera close dix jours avant l'ouverture de la Conférence.

ARTICLE 39

Les candidats doivent avoir une longue expérience de la mer et posséder une pratique et des connaissances étendues en matière d'hydrographie et de navigation. Pour l'élection, la compétence administrative et technique doit l'emporter sur toute autre considération, y compris le rang et la situation des intéressés.

ARTICLE 40

Toute proposition de candidature est accompagnée d'une note indiquant les titres de l'intéressé au poste considéré. Pour faciliter la comparaison des qualifications des différents candidats, leurs états de services sont uniformément présentés sur le modèle suivant:

Généralités:

1º Nom.

2º Nationalité.

3º Date de naissance.

4º Titres et décorations.

Études et promotions:

5º Études (durée, y compris les qualifications de spécialisation ou les qualifications spéciales).

6º Langues (parole et lecture).

7º Promotions.

Services:

8º Services dans l'hydrographie:

a) Services à la mer (durée et postes).

b) Services à terre (durée et postes).

9º Services autres qu'hydrographiques:

a) Services à la mer (durée et postes).

b) Services à terre (durée et postes).

Activités scientifiques:

10º Publications.

11º Travaux de recherche et récompenses obtenues.

12º Sociétés savantes (dont il est ou a été membre).

Renseignements complémentaires:

(Signature du candidat et de l'autorité proposante).

ARTICLE 41

a) Les noms des candidats, avec leurs états de services, sont publiés aussitôt qu'ils sont reçus par le comité de direction.

b) Le Bureau Collationne les listes de noms proposés et les remet à chaque délégation, accompagnées des états de services, à l'ouverture de la Conférence.

ARTICLE 42

a) Pour exprimer leurs votes relatifs à l'élection des membres du comité, les délégations inscrivent sur un nombre de bulletins égal au nombre de voix auquel chacune a droit les noms des seuls trois candidats de leur choix;b) Les trois candidats inscrits sur chaque bulletin doivent être de nationalités différentes;

c) Tout bulletin de vote qui n'aura pas été rempli en stricte conformité avec les paragraphes a) et b) sera annulé.

ARTICLE 43

a) Les trois candidats de nationalités différentes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont considérés comme élus.

b) Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, et où il est impossible de pourvoir les trois postes dans les conditions fixées au paragraphe précédent, il est procédé à un nouveau scrutin pour départager les seuls candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

ARTICLE 44

a) Lorsque les trois directeurs ont été élus, un scrutin séparé a lieu pour élire parmi eux le président du comité. A cet effet, les délégations inscrivent, sur le nombre de bulletins qui leur est alloué, le nom du directeur qu'elles désirent porter à la présidence;

b) Le nombre de voix effectivement obtenus par chaque directeur détermine l'ordre dans lequel ils pourront être appelés à remplacer le président élu;

c) Dans le cas d'un partage égal des voix, un second scrutin a lieu pour départager les directeurs ayant reçu le même nombre de voix.

ARTICLE 45

À l'issue du scrutin, le président de la Conférence invite les directeurs nouvellement élus à prendre leurs fonctions le premier jour du quatrième mois suivant celui de leur élection.

ARTICLE 46

a) Si un poste de directeur devient vacant dans l'intervalle de deux Conférences et plus de deux ans avant la réunion de la prochaine Conférence, le comité procède à une élection partielle par correspondance en vue de pourvoir le poste vacant;

b) En pareil de cas, le Bureau invite les Gouvernements membres à envoyer des listes de candidats dans les conditions prévues par les articles 38 à 40. Au reçu de ces listes l'élection a lieu suivant une procédure calquée sur celle qui est décrite aux articles 41 à 43;

c) Au terme de la procédure mentionnée ci-dessus, le comité notifie sans délai aux Gouvernements membres le résultat du scrutin et invite le directeur élu à prendre ses fonctions.

ARTICLE 47

Un directeur élu pour combler une vacance prend rang après les deux autres directeurs.

Règlement financier

ARTICLE 1

La gestion financière du Bureau est assurée conformément aux dispositions des articles V, VII, XIV et XVI de la Convention et des articles 11 à 14, du règlement général.

Budget ordinaire

ARTICLE 2

a) Le budget est établi pour cinq ans sur la base du franc-or adopté par la Covention Monétaire Internationale de 1885, à savoir un franc-or = 0,29032258 g ou 0,0093340865 once troy d'or fin;

b) L'exercice financier du Bureau coïncide avec l'année grégorienne.

ARTICLE 3

Toute compensation entre recettes et dépenses est interdite dans la présentation du budget.

ARTICLE 4

Les contributions annuelles des Gouvernements parties à la Convention sont basées sur l'étalon du franc-or tel qu'il est défini à l'article 2, et sont versées aux comptes en banques du Bureau. Lesdites contributions sent fixées d'après les règles suivantes:

a) Chaque gouvernement souscrit deux parts de 2000 francs-or chacune.

b) Les Guvernements qui possèdent un tonnage égal ou supérieur à 100000 t brutes versent des parts supplémentaires de la même valeur, conformément au barème suivant:

Tonnage brut: ... Parts supplémentaires (de 2000 francs-or chacune)

100000 - 249999 ... 1

250000 - 454999 ... 2

455000 - 719999 ... 3

720000 - 1049999 ... 4

1050000 - 1449999 ... 5

1450000 - 1924999 ... 6

1925000 - 2479999 ... 7

2480000 - 3119999 ... 8

3120000 - 3849999 ... 9

3850000 - 4674999 ... 10

4675000 - 5599999 ... 11

5600000 - 6629999 ... 12

6630000 - 7769999 ... 13

7770000 - 9024999 ... 14

9025000 - 10399999 ... 15

10400000 - 11899999 ... 16

11900000 - 13529999 ... 17

13530000 - 15294999 ... 18

15295000 - 17199999 ... 19

17200000 - 19249999 ... 20

19250000 - 21449999 ... 21

21450000 - 23804999 ... 22

23805000 - 26319999 ... 23

26320000 - 28999999 ... 24

29000000 - et au-dessus ... 25 (max.)

ARTICLE 5

Pour l'application de la Convention et de ses règlements, le chiffre du tonnage des flottes des Gouvernements membres s'obtient en additionnant les 6/7 des déplacements des navires de guerre et le tonnage brut de tous les autres bâtiments de plus de 100 t.

ARTICLE 6

a) Le tableau des tonnages déterminant les contributions des Gouvernements est mis à jour par le comité avant chaque Conférence ordinaire. Douze mois avant la Conférence, le comité demande aux Gouvernements le chiffre de leur tonnage à la date du 1er janvier de l'année précédant celle de la Conférence. Six mois avant la Conférence le Bureau distribue aux Gouvernements un tableau revisé des tonnages;

b) Le tableau des tonnages et celui des parts, contributions et voix sont soumis à l'approbation de la Conférence et entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la Conférence. Sauf les cas prévus aux paragraphes c) et d) ci-dessous, ces tableaux restent en vigueur jusqu'au 31 décembre de l'année de la Conférence suivante;

c) Lorsqu'un Gouvernement désire adhérer à la Convention, il déclare le montant du tonnage de ses flottes. Le comité de direction fait figurer ce montant au tableau des tonnages dès que l'adhésion prend effet;

d) Un Gouvernement qui désire modifier le chiffre de son tonnage figurant au tableau des tonnages doit notifier le nouveau tonnage au moins six mois avant le début du prochain exercice financier.

ARTICLE 7

La Principauté de Monaco jouit d'un traitement spécial. En considération du fait qu'elle assure gracieusement le logement du Bureau, elle ne verse aucune contribution, mais conserve son droit de vote.

ARTICLE 8

Le comité de direction prépare le projet de budget et le communique aux Gouvernements membres aux fins d'examen par la commission des finances, au moins trois mois avant la session de cette commission.

ARTICLE 9

L'exécution du budget incombe au comité de direction. Sous réserve des dispositions de l'article 11, le comité de direction s'assure que les dépenses et engagements de dépense sont conformes aux dispositions du budget.

ARTICLE 10

Les transferts de crédit de chapitre à chapitre doivent être autorisés par la commission des finances.

ARTICLE 11

Aucune dépense ordinaire ne peut être engagée après la clôture de la période financière du budget correspondant. Les ordonnancements pourront être effectués pendant une période complémentaire de trois mois.

Trésorerie - Fonds de roulement

ARTICLE 12

Tous les fonds du Bureau sont sous le contrôle du comité de direction. Aucune dépense de plus de 1000 francs-or ne peut être faite sans l'approbation de l'un des membres du comité. Les paiements de plus de 10000 francs-or doivent être préalablement approuvés par le comité tout entier.

ARTICLE 13

a) Les contributions annuelles des Gouvernements au budget ordinaire telles qu'elles sont fixées à l'article 4, sont dues à compter du 1er janvier de l'exercice financier correspondant. Elles doivent être acquittées avec ponctualité;

b) Le taux de change applicable est celui de la date d'envoi de la contribution; cette date doit être notifiée sans délai au Bureau.

ARTICLE 14

Un Gouvernement qui adhère à la Convention n'acquitte sa contribution de l'année que si son adhésion prend effet avant la date du 1er juillet. Si cette adhésion prend effet à partir de cette date il ne verse que la moitié de cette contribution.

ARTICLE 15

Les contributions non versées font l'objet d'un tableau annexé au rapport de gestion financière présenté à la commission des finances par le comité de direction.

ARTICLE 16

La suspension des droits d'un Gouvernement membre en application des dispositions de l'article XV de la Convention est notifiée par le comité de direction au Gouvernement intéressé à la date du ou aussitôt après le 1er juillet de l'année pendant laquelle une troisième contribution annuelle serait due. Tout Gouvernement membre ainsi privé de ses droits reste débiteur des deux contributions annuelles échues au moment de la suspension.

ARTICLE 17

a) Tout Gouvernement membre qui ne verse qu'une partie de sa contribution due reçoit, pour s'acquitter du solde, un délai de deux ans à partir du premier avertissement du Bureau. A l'expiration de ce délai ses avantages et prérogatives de membre de l'Organisation sont suspendues jusqu'au versement du reliquat;

b) La suspension de droits prévue à l'alinéa ci-dessus devient effective à la date du 1er juillet de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans doit expirer.

ARTICLE 18

Pour assurer la stabilité financière du Bureau et lui éviter des difficultés de trésorerie, le Bureau dispose d'un fonds de roulement dont le montant correspond, au début de chaque année, à la moitié au moins du total des contributions annuelles des Gouvernements membres.

Fonds de réserve

ARTICLE 19

Le Bureau dispose d'un fonds de réserve dont le montant est fixé par la Conférence. Ce fonds est exclusivement destiné à permettre à l'Organisation de couvrir des dépenses extraordinaires. Il n'est utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.

Contrôle

ARTICLE 20

Chaque année le comité soumet aux Gouvernements membres un rapport de gestion financière comportant les renseignements d'ensemble sur la gestion de l'exercice écoulé. À cette ocasion, le comité fournit des indications sur la valeur des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Organisation.

ARTICLE 21

Le commissaire aux comptes désigné en application de l'article 14 du règlement général s'assure que les dépenses sont appropriées, conformes aux directives de la Conférence, et qu'elles sont correctement comptabilisées. Cette vérification peut être faite à tout moment.

Dissolution

ARTICLE 22

En cas de dissolution, le solde des comptes de l'Organisation est partagé entre les Gouvernements qui sont encore parties à la Convention le jour où celle-ci cesse de porter effet. Le solde créditeur éventuel est partagé entre ces Gouvernements au prorata du montant total de leurs contributions depuis 1921. Le solde débiteur éventuel est partagé entre ces Gouvernements au prorata de leur dernière contribution annuelle.

CONVENÇÃO RELATIVA À ORGANIZAÇÃO HIDROGRÁFICA INTERNACIONAL

Os Governos partes da presente Convenção,

Considerando que o Bureau Hidrográfico Internacional foi criado em Junho de 1921, a fim de contribuir para tornar a navegação mais fácil e mais segura no Mundo pelo aperfeiçoamento das cartas marítimas e dos documentos náuticos;

Desejosos de continuarem numa base intergovernamental a sua colaboração em matéria de hidrografia;

Concordaram no seguinte:

ARTIGO I

É criada pela presente Convenção uma Organização Hidrográfica Internacional, daqui em diante designada por Organização, cuja sede será no Mónaco.

ARTIGO II

A Organização terá um carácter consultivo e puramente técnico.

Terá por finalidade assegurar:

a) A coordenação das actividades dos serviços hidrográficos nacionais;

b) A maior uniformidade possível nas cartas e documentos náuticos;

c) A adopção de métodos seguros e eficazes para a execução e a exploração de levantamentos hidrográficos;

d) O progresso das ciências relativas à hidrografia e das técnicas utilizadas nos levantamentos oceanográficos.

ARTIGO III

São membros da Organização os Governos partes da presente Convenção.

ARTIGO IV

A Organização compreende:

A Conferência Hidrográfica Internacional, daqui em diante designada por Conferência;

O Bureau Hidrográfico Internacional, daqui em diante designado por Bureau, dirigido pelo comité de direcção.

ARTIGO V

A Conferência tem por atribuições:

a) Dar directivas gerais sobre o funcionamento e os trabalhos da Organização;

b) Proceder à eleição dos membros do comité de direcção e do seu presidente;

c) Examinar os relatórios que lhe forem apresentados pelo Bureau;

d) Pronunciar-se sobre todas as propostas de ordem técnica ou administrativa apresentadas pelos Governos membros ou pelo Bureau;

e) Aprovar o orçamento pela maioria de dois terços dos Governos membros representados na Conferência;

f) Adoptar pela maioria de dois terços dos Governos membros as modificações ao regulamento geral e ao regulamento financeiro;

g) Adoptar pela maioria prevista no parágrafo anterior todos os outros regulamentos particulares cujo estabelecimento se prove ser necessário, especialmente o estatuto dos directores e do pessoal do Bureau.

ARTIGO VI

1. A Conferência compõe-se dos representantes dos Governos membros. Reunir-se-á em sessão ordinária todos os cinco anos. Poderá reunir-se em sessão extraordinária a pedido de um Governo membro ou do Bureau, sob reserva de aprovação da maioria dos Governos membros.

2. A Conferência será convocada pelo Bureau com seis meses de antecedência, pelo menos. Uma agenda provisória dos trabalhos será anexa à convocação.

3. A Conferência elege o seu presidente e um vice-presidente.

4. Cada Governo membro dispõe de um voto. Todavia, nos votos relativos às questões visadas no artigo V, b), cada Governo membro disporá de um número de votos determinado por uma escala estabelecida em função da tonelagem das suas frotas.

5. As decisões da Conferência serão aprovadas pela maioria simples dos Governos membros presentes na Conferência, salvo se a Convenção previr outras disposições a esse respeito. No caso de empate na votação, o presidente tem o poder de tomar uma decisão. Em caso de resolução a inserir no relatório das resoluções técnicas, a maioria deverá compreender sempre, pelo menos, um terço dos votos afirmativos dos Governos membros.

6. No intervalo das sessões da Conferência, o Bureau pode consultar os Governos membros por correspondência sobre as questões relativas ao funcionamento técnico da Organização. O processo de votação será conforme as disposições do parágrafo 5 do presente artigo, sendo a maioria calculada, neste caso, sobre a base da totalidade dos membros da Organização.

7. A Conferência constituirá as suas próprias comissões, incluindo a comissão de finanças mencionada no artigo VII.

ARTIGO VII

1. O contrôle da gestão financeira da Organização é assegurada por uma comissão de finanças onde cada um dos Governos membros se poderá fazer representar por um delegado.

2. A comissão reunir-se-á por ocasião das sessões da Conferência. Poderá reunir-se em sessão extraordinária.

ARTIGO VIII

Para a realização dos objectivos definidos no artigo II, o Bureau é encarregado especialmente de:

a) Assegurar uma ligação estreita e permanente entre os serviços hidrográficos nacionais;

b) Estudar todas as questões respeitantes à hidrografia e às ciências e técnicas que com ela se relacionem e recolher os documentos necessários;

c) Promover a troca de cartas e documentos náuticos entre os serviços hidrográficos dos Governos membros;

d) Difundir toda a documentação útil;

e) Dar os pareceres e conselhos que lhe forem solicitados, em especial aos países cujos serviços hidrográficos estejam em fase de formação ou de desenvolvimento;

f) Encorajar a coordenação dos levantamentos hidrográficos com as actividades oceanográficas que sejam compatíveis;

g) Desenvolver e facilitar a aplicação dos conhecimentos oceanográficos no interesse dos navegadores;

h) Cooperar com os organismos internacionais e as instituições científicas que tenham objectivos afins.

ARTIGO IX

O Bureau compõe-se de um comité de direcção e do pessoal técnico e administrativo necessário à Organização.

ARTIGO X

1. O comité de direcção administra o Bureau conforme as disposições da presente Convenção e dos seus regulamentos e as directivas dadas pela Conferência.

2. O comité de direcção compõe-se de três membros de nacionalidades diferentes, designados pela Conferência, que elege em seguida um de entre eles para exercer as funções de presidente do comité. O mandato do comité de direcção é de cinco anos. Se um posto de director vagar no intervalo de duas conferências, poderá realizar-se uma eleição por correspondência nas condições previstas pelo regulamento geral.

3. O presidente do comité de direcção representa a Organização.

ARTIGO XI

As modalidades de funcionamento da Organização estão definidas pelo regulamento geral e pelo regulamento financeiro, que estão anexos à presente Convenção, mas que não são dela parte integrante.

ARTIGO XII

As línguas oficiais da Organização são o francês e o inglês.

ARTIGO XIII

A Organização possui personalidade jurídica. Usufrui no território de cada um dos seus membros, e sob reserva de acordo do Governo membro interessado, privilégios e imunidades que lhe são necessários para o exercício das suas funções e para a realização dos seus objectivos.

ARTIGO XIV

As despesas necessárias ao funcionamento da Organização são cobertas:

a) Por contribuições ordinárias anuais dos Governos membros, segundo uma escala baseada na tonelagem das suas frotas;

b) Por dádivas, legados, subvenções e outros recursos, depois da aprovação pela comissão de finanças.

ARTIGO XV

Todos os Governos membros que estejam atrasados dois anos no pagamento das suas contribuições ficam privados das vantagens e prerrogativas concedidas aos Governos membros pela Convenção e pelos regulamentos, até ao pagamento das contribuições em atraso.

ARTIGO XVI

O orçamento da Organização é preparado pelo comité de direcção, examinado pela comissão de finanças e aprovado pela Conferência.

ARTIGO XVII

Qualquer diferendo relativo à interpretação ou à aplicação da presente Convenção que não seja regulado por negociação ou pelos bons ofícios do comité de direcção será, a pedido de uma das partes em litígio, submetido a um árbitro designado pelo presidente do Tribunal de Justiça.

ARTIGO XVIII

1. A presente Convenção estará patente no Mónaco em 3 de Maio de 1967, e em seguida na Legação do Principado de Mónaco em Paris, de 1 de Junho a 31 de Dezembro de 1967, para ser assinada por qualquer Governo que, data de 3 de Maio de 1967, participe nos trabalhos do Bureau.

2. Os Governos mencionados no parágrafo 1 acima transcrito poderão tornar-se partes da presente Convenção:

a) Assinando-a sem reserva de ratificação ou de aprovação;

b) Assinando-a sob reserva de ratificação ou de aprovação e depositando seguidamente o respectivo instrumento de ratificação ou de aprovação.

3. Os instrumentos de ratificação ou de aprovação serão remetidos à Legação do Principado de Mónaco em Paris, a fim de serem depositados nos arquivos do Governo do Principado de Mónaco.

4. O Governo do Principado de Mónaco informará os Governos mencionados no parágrafo 1 acima transcrito e o presidente do comité de direcção de todas as assinaturas e de todos os depósitos de instrumentos de ratificação ou de aprovação.

ARTIGO XIX

1. A presente Convenção entrará em vigor três meses após a data em que vinte e oito Governos se tenham tornado membros, conforme as disposições do n.º 2 do artigo XVIII.

2. O Governo do Principado de Mónaco comunicará esta data a todos os Governos signatários e ao presidente do comité de direcção.

ARTIGO XX

Depois da sua entrada em vigor, a presente Convenção estará aberta à adesão do Governo de qualquer Estado marítimo, que fará o pedido ao Governo do Principado de Mónaco, precisando a tonelagem das suas frotas, e cuja admissão terá de ser aprovada por dois terços dos Governos membros. A referida aprovação será notificada ao Governo interessado pelo Governo do Principado de Mónaco. A Convenção entrará em vigor para o Governo do referido Estado na data em que aquele tenha feito o depósito do instrumento de adesão junto do Governo do Principado de Mónaco, que informará todos os Governos membros e o presidente do comité de direcção.

ARTIGO XXI

1. Qualquer Parte contratante pode propor modificações à presente Convenção.

2. As propostas de modificações serão examinadas pela Conferência, que se pronuncia a seu respeito pela maioria de dois terços dos Governos membros representados na Conferência. Logo que uma proposta de modificação for aprovada pela Conferência, o presidente do comité de direcção solicitará ao Governo do Principado de Mónaco que a submeta a todas as Partes contratantes.

3. A modificação entra em vigor para todas as Partes contratantes três meses após as notificações de aprovação de dois terços das Partes contratantes terem sido recebidas pelo Governo do Principado de Mónaco. Este informará as Partes contratantes e o presidente do comité de direcção, precisando a data da entrada em vigor da modificação.

ARTIGO XXII

1. Após a expiração de um prazo de cinco anos a partir da sua entrada em vigor, a presente Convenção poderá ser denunciada por qualquer das Partes contratantes com um pré-aviso, pelo menos, de um ano, por meio de uma notificação dirigida ao Governo do Principado de Mónaco. A denúncia terá efeito a partir de 1 de Janeiro seguinte à expiração do prazo do pré-aviso e originará a renúncia do Governo interessado aos direitos e vantagens conferidos pela qualidade de membro da Organização.

2. O Governo do Principado de Mónaco informará as Partes contratantes e o presidente do comité de direcção de toda a notificação de denúncia por ele recebida.

ARTIGO XXIII

Após a entrada em vigor da presente Convenção, esta será registada pelo Governo do Principado de Mónaco junto do Secretariado das Nações Unidas, conforme o disposto no artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este fim, assinaram a presente Convenção.

Concluída no Mónaco aos 3 de Maio de 1967, num só exemplar, em língua francesa e inglesa, fazendo igualmente fé os dois textos; o referido exemplar será depositado nos arquivos do Governo do Principado de Mónaco, o qual transmitirá cópias certificadas a todos os Governos signatários e aderentes, bem como ao presidente do comité de direcção.

Pelo Governo da República da Alemanha:

Pelo Governo dos Estados Unidos da América:

Pelo Governo da República Árabe Unida:

Pelo Governo da República da Argentina:

Pelo Governo da Comunidade da Austrália:

Pelo Governo da União da Birmânia:

Pelo Governo do Brasil:

Pelo Governo do Canadá:

Pelo Governo da República do Chile:

Pelo Governo da República da Coreia:

Pelo Governo da República da China:

Pelo Governo da República de Cuba:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Pelo Governo da República Dominicana:

Pelo Governo de Espanha:

Pelo Governo da Finlândia:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

Pelo Governo do Reino da Grécia:

Pelo Governo da República da Guatemala:

Pelo Governo da Índia:

Pelo Governo da Indonésia:

Pelo Governo do Irão:

Pelo Governo da Islândia:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Japão:

Pelo Governo do Principado de Mónaco:

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo da Nova Zelândia:

Pelo Governo do Paquistão:

Pelo Governo da República do Paraguai:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo da República das Filipinas:

Pelo Governo da República Popular da Polónia:

Pelo Governo de Portugal:

Pelo Governo da República da África do Sul:

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Pelo Governo da Tailândia:

Pelo Governo da República da Turquia:

Pelo Governo da República da Venezuela:

Pelo Governo da República Popular da Jugoslávia:

Regulamento geral

ARTIGO 1.º

A Organização tem um carácter consultivo. Não tem qualquer autoridade sobre os serviços hidrográficos dos Governos partes da Convenção.

ARTIGO 2.º

As actividades da Organização têm um carácter científico e técnico e não podem estender-se a questões de ordem política internacional.

Conferência Hidrográfica Internacional

ARTIGO 3.º

A Conferência Hidrográfica Internacional reúne-se em sessão ordinária todos os cinco anos, na sede da Organização, em data fixada no fim da presente sessão.

ARTIGO 4.º

A Conferência Hidrográfica Internacional é preparada e organizada pelo Bureau.

ARTIGO 5.º

Cada Governo membro poderá ser representado na Conferência por um ou mais delegados, um dos quais será, de preferência, o chefe do serviço hidrográfico nacional. As despesas de viagem e estada dos delegados estarão a cargo dos seus respectivos Governos.

ARTIGO 6.º

Poderão ser convidados pelo comité de direcção a enviar observadores à Conferência:

a) Os Governos não partes da Convenção à razão de um ou dois observadores por cada um, sob proposta de um Governo membro ou do comité de direcção e sob reserva de aprovação dos dois terços dos Governos membros;

b) As organizações internacionais que têm actividades relacionadas com as do Bureau poderão estar representadas por um observador ou, excepcionalmente, por dois, cada uma delas. A lista das referidas organizações é comunicada prèviamente pelo comité aos Governos membros de modo a permitir-lhes formular objecções ou sugerir alterações;

c) Os organismos nacionais dos Governos membros que já tiveram ocasião ou que são susceptíveis de colaborar com o Bureau, nas condições previstas no parágrafo precedente.

ARTIGO 7.º

As línguas de trabalho da Conferência são o francês, o inglês e o espanhol.

ARTIGO 8.º

a) A Conferência examinará os relatórios do Bureau relativos aos trabalhos deste, desde a anterior Conferência. Estes relatórios serão apresentados aos Governos membros através do Bureau pelo menos dois meses antes da Conferência.

b) Serão designadas comissões para estudar os relatórios. As conclusões serão submetidas à sessão plenária apropriada da Conferência.

ARTIGO 9.º

a) Doze meses antes da abertura da Conferência, o Bureau convidará os representantes dos Governos membros a apresentarem as propostas que desejam discutir na Conferência. Estas propostas, bem como as que são apresentadas pelo Bureau, serão comunicadas, pelo menos oito meses antes da Conferência ter início, a todos os Governos membros;

b) As propostas apresentadas depois desta data não serão aceites, a não ser que sejam assinadas, pelo menos, pelos representantes de três Governos membros;

c) Poderão também ser apresentadas propostas no decorrer da Conferência. Deverão ser assinadas por três delegações e apresentadas ao presidente da Conferência, não podendo ser discutidas a não ser, pelo menos, 24 horas depois da sua comunicação oficial.

ARTIGO 10.º

a) Salvo decisão particular da Conferência Hidrográfica Internacional ordinária, as regras que precedem aplicam-se às sessões extraordinárias;

b) Os delegados dos Governos às sessões extraordinárias são escolhidos, na medida do possível, em função das questões que são discutidas nas sessões.

Comissão de finanças

ARTIGO 11.º

a) No intervalo entre duas sessões da Conferência, a comissão de finanças pode reunir-se em sessão extraordinária, a pedido de três Governos ou do comité de direcção. O comité de direcção pode igualmente consultar a comissão por correspondência.

b) As datas da reunião da comissão de finanças são fixadas pelo seu presidente, de acordo com o comité de direcção.

c) O presidente da comissão de finanças é eleito por cinco anos pela Conferência.

ARTIGO 12.º

Na sua sessão ordinária, a comissão:

Examina e aprova as contas de gestão do período financeiro precedente;

Examina o orçamento para o período financeiro seguinte e submete-o à Conferência.

ARTIGO 13.º

As decisões da comissão são tomadas pela maioria de dois terços dos membros presentes. Cada delegado dispõe de um voto.

ARTIGO 14.º

As contas são verificadas anualmente por um técnico contabilista designado pela comissão.

Bureau Hidrográfico Internacional

ARTIGO 15.º

Conforme as disposições do artigo VIII da Convenção, o Bureau exerce as actividades científicas e técnicas necessárias à realização dos objectivos da Organização.

ARTIGO 16.º

Para os seus contactos com o Bureau, cada Governo membro designa um representante oficial, de preferência o chefe do seu serviço hidrográfico.

ARTIGO 17.º

O Bureau mantém-se em íntima relação com os serviços hidrográficos dos Governos membros. Pode igualmente corresponder-se com as organizações científicas ligadas aos Governos membros, sob reserva de informar o representante oficial do Governo interessado (artigo 16.º acima mencionado). Pode igualmente corresponder-se com organismos similares de outros Governos, bem como com organizações internacionais.

ARTIGO 18.º

O Bureau chama a atenção dos serviços hidrográficos e de outros serviços competentes dos Governos membros para todos os trabalhos hidrográficos de carácter internacional e de todas as questões de interesse geral que possa ser útil realizar ou estudar. Esforça-se a fim de promover a solução dessas questões ou a execução desses trabalhos, fazendo apelo à colaboração necessária dos Governos membros.

ARTIGO 19.º

A fim de permitir ao Bureau realizar a sua missão, os serviços hidrográficos dos Governos membros enviar-lhe-ão exemplares das suas novas publicações e das novas edições das suas cartas, bem como os trabalhos ou os documentos por eles publicados ou por outros serviços do seu país que possam ser de interesse.

ARTIGO 20.º

O Bureau satisfaz, em toda a medida do possível, todos os pedidos de informações ou de conselhos, de um Governo membro, relacionados com os seus trabalhos. Os assuntos que possam ser tratados directamente entre dois serviços hidrográficos nacionais não devem, regra geral, ser apresentados ao Bureau.

ARTIGO 21.º

O Bureau edita e distribui as publicações mencionadas nos artigos 32.º a 35.º, bem como todos os documentos pedidos pela Conferência.

ARTIGO 22.º

Nas suas relações com o Bureau, os representantes dos Governos membros podem utilizar uma língua que não seja uma das oficiais da Organização, mas este não poderá ser responsabilizado pelos atrasos ou erros que possam resultar da utilização dessa língua.

«Comité» de direcção

ARTIGO 23.º

a) O comité de direcção administra o Bureau conforme as disposições da Convenção e dos regulamentos e as directivas da Conferência;

b) Assegura a execução pelo Bureau das missões científicas e técnicas que lhe forem confiadas.

ARTIGO 24.º

No intervalo de duas Conferências, e na ausência de disposições apropriadas da Convenção ou dos regulamentos, o comité toma as decisões administrativas ou técnicas que possam ser necessárias, sob reserva de as submeter à apreciação da próxima Conferência.

ARTIGO 25.º

a) Se o comité considerar ser seu dever submeter à apreciação dos Governos membros a solução de uma questão, enviará, conforme o disposto no artigo VI, 6, da Convenção, uma carta-circular aos seus representantes pedindo-lhes que façam conhecer ao Bureau a opinião dos seus respectivos Governos;

b) Em caso de igualdade de votos a favor e contra, a questão será remetida para a próxima Conferência.

ARTIGO 26.º

Se as circunstâncias não permitirem seguir o procedimento previsto nos regulamentos, o comité toma as decisões necessárias e delas dará imediato conhecimento aos Governos membros.

ARTIGO 27.º

a) Os directores são eleitos por um período de cinco anos, nas condições previstas nos artigos 36.º a 47.º;

b) Os directores podem ser reeleitos por um segundo período de cinco anos;

c) Os candidatos devem ter menos de 66 anos de idade no ano da sua eleição ou da sua reeleição;

d) Quando um director é eleito para ocupar um lugar cuja vacatura se deu entre duas Conferências, o seu mandato termina na data em que terminaria o mandato do seu antecessor se este estivesse no desempenho das suas funções.

ARTIGO 28.º

As funções do comité terminam no último dia do terceiro mês a seguir àquele em que o novo comité foi eleito.

ARTIGO 29.º

Um director que, no decorrer do seu mandato, se encontre na impossibilidade de assumir as suas funções durante seis meses consecutivos, ou durante um período de doze meses não consecutivos, cessa automàticamente de ser director.

ARTIGO 30.º

Cada director é especialmente encarregado de um ou mais ramos de trabalho do Bureau, mas o comité delibera sobre todas as questões importantes. Se só dois directores estiverem presentes a uma reunião do comité e se uma decisão não puder ser remetida a uma reunião plenária ulterior, prevalecerá a opinião do presidente ou do presidente interino.

ARTIGO 31.º

O pessoal do Bureau encontra-se sob a autoridade do comité de direcção. Compõe-se de assistentes e de empregados técnicos e administrativos. O pessoal é nomeado pelo comité, conforme as necessidades.

Publicações

ARTIGO 32.º

No começo de cada ano o Bureau publica um relatório sobre as suas actividades.

ARTIGO 33.º

a) O Bureau publica um anuário contendo todas as informações úteis sobre os serviços hidrográficos dos Governos membros e, na medida do possível, sobre os mesmos serviços pertencentes aos Governos não membros;

b) O anuário contém especialmente os endereços dos representantes oficiais designados nos termos do artigo 16.º e as seguintes informações:

1) Lista dos Governos que participaram nos trabalhos do Bureau no período correspondente à data da sua criação e a da entrada em vigor da Convenção;

2) Lista dos Governos membros;

3) Lista dos Governos que denunciarem a Convenção em virtude do artigo XXII;

4) Quadro da tonelagem das frotas dos Governos membros;

5) Quadro indicando as participações, as contribuições e o número de votos dos Governos membros.

ARTIGO 34.º

a) O Bureau edita duas publicações periódicas: a Revista Hidrográfica Internacional e o Boletim Hidrográfico Internacional;

b) A Revista Hidrográfica Internacional contém artigos referentes à hidrografia e às ciências e técnicas conexas, bem como sobre todos os outros assuntos de interesse geral referentes à Organização e aos diversos serviços hidrográficos;

c) O Boletim Hidrográfico Internacional aparecerá mais frequentemente que a Revista, trata de questões da actualidade e dá informações de carácter temporário ou urgente. Esta publicação contém igualmente informações sobre os trabalhos executados ou previstos pelos membros.

ARTIGO 35.º

O Bureau editará publicações especializadas sobre assuntos técnicos susceptíveis de interessar os serviços hidrográficos.

Eleições

ARTIGO 36.º

Os directores são eleitos pela Conferência, conforme as disposições dos artigos V, b), VI, 4, e X, 2, da Convenção. A eleição realizar-se-á por escrutínio secreto no fim da Conferência.

ARTIGO 37.º

a) Para a eleição dos directores, cada Governo membro dispõe de dois votos; os Governos que possuem uma tonelagem igual ou superior a 100000 t terão direito a votos suplementares, conforme a seguinte escala:

Tonelagem bruta:

... Votos suplementares

100000 - 499999 ... 1

500000 - 1999999 ... 2

2000000 - 7999999 ... 3

8000000 - ou superior ... 4

b) Os cálculos de tonelagem são feitos conforme o artigo 5.º do regulamento financeiro.

ARTIGO 38.º

Cada Governo membro pode apresentar um ou mais candidatos da nacionalidade de qualquer das Partes contratantes. As candidaturas deverão ser levadas ao conhecimento do Bureau, desde que possível, três meses antes da abertura da Conferência. A lista dos candidatos será fechada dez dias antes da abertura da Conferência.

ARTIGO 39.º

Os candidatos devem ter uma grande experiência do mar e possuir prática e conhecimentos vastos em assuntos de hidrogafia e navegação. Para a eleição, a competência administrativa e técnica deve prevalecer sobre qualquer outra consideração, incluindo a posição e a situação dos interessados.

ARTIGO 40.º

Toda a proposta de candidatura é acompanhada de uma nota indicando os títulos do interessado ao posto considerado. Para facilitar a comparação das qualificações dos diferentes candidatos, a sua posição é uniformemente apresentada, conforme o seguinte modelo:

Generalidades:

1.º Nome.

2.º Nacionalidade.

3.º Data do nascimento.

4.º Títulos e condecorações.

Estudos e promoções:

5.º Estudos (duração, compreendendo as qualificações de especialização ou as qualificações especiais).

6.º Línguas que fala e que lê.

7.º Promoções.

Serviços:

8.º Serviços na hidrografia:

a) Serviços no mar (duração e postos).

b) Serviços em terra (duração e postos).

9.º Serviços além dos hidrográficos:

a) Serviços no mar (duração e postos).

b) Serviços em terra (duração e postos).

Actividades científicas:

10.º Publicações.

11.º Trabalhos de pesquisa e recompensas obtidas.

12.º Sociedades científicas (de que é ou foi membro).

Informações complementares:

(Assinatura do candidato e da autoridade proponente).

ARTIGO 41.º

a) Os nomes dos candidatos e as suas folhas de serviço são publicados logo que sejam recebidos pelo comité de direcção;

b) O Bureau confere as listas dos candidatos propostos e remete-os a cada delegação, acompanhadas das folhas de serviços, quando da abertura da Conferência.

ARTIGO. 42.º

a) Para exprimir os seus votos relativos à eleição dos membros do comité, as delegações inscrevem sobre um número de boletins igual ao número de votos a que cada delegação tem direito os nomes de apenas três candidatos à sua escolha;

b) Os três candidatos inscritos em cada um dos boletins devem ser de nacionalidades diferentes;

c) Todo o boletim de voto que não seja preenchido em conformidade com as alíneas a) e b) será anulado.

ARTIGO 43.º

a) Os três candidatos de nacionalidade diferentes que obtenham o maior número de votos serão considerados eleitos;

b) No caso em que dois ou mais candidatos obtenham o mesmo número de votos, e na impossibilidade de preencher os três postos nas condições fixadas no parágrafo anterior, proceder-se-á a um novo escrutínio para desempate dos candidatos que obtiverem o mesmo número de votos.

ARTIGO 44.º

a) Logo que os três directores forem eleitos, um escrutínio separado terá lugar para eleger entre eles o presidente do comité. Para esse efeito, as delegações inscrevem nos boletins que lhe forem distribuídos o nome do director que desejarem elevar à presidência;

b) O número de votos efectivamente obtidos por cada director determina a ordem pela qual poderão ser chamados para substituir o presidente eleito;

c) Em caso de empate de votos, realizar-se-á um segundo escrutínio para desempate entre os directores que obtiverem o mesmo número de votos.

ARTIGO 45.º

Em seguida ao escrutínio, o presidente da Conferência convida os directores eleitos a iniciar as suas funções no primeiro dia do quarto mês a seguir ao da sua eleição.

ARTIGO 46.º

a) Se um posto de director se tornar vago no intervalo de duas Conferências e mais de dois anos antes da reunião da próxima Conferência, o comité procede a uma eleição parcial por correspondência tendo em vista o preenchimento do posto vago;

b) Neste caso, o Bureau convida os Governos membros a enviar listas de candidatos nas condições previstas nos artigos 38.º a 40.º Recebidas as listas, a eleição realizar-se-á segundo um processo decalcado sobre o que é descrito nos artigos 41.º a 43.º;

c) Terminado o procedimento indicado, o comité notifica sem demoras os Governos membros do resultado do escrutínio e convida o director eleito a desempenhar as suas funções.

ARTIGO 47.º

Um director eleito para preencher uma vaga ocupará o terceiro lugar entre os directores.

Regulamento financeiro

ARTIGO 1.º

A gestão financeira do Bureau é assegurada conforme as disposições dos artigos V, VII, XIV e XVI da Convenção e dos artigos 11.º a 14.º do regulamento geral.

Orçamento ordinário

ARTIGO 2.º

a) O orçamento é estabelecido por cinco anos na base do franco-ouro, adoptado pela Convenção Monetária Internacional de 1885, a saber, um franco-ouro = 0,29032258 g ou 0,0093340865 onça troy de ouro fino;

b) O exercício financeiro do Bureau coincide com o ano gregoriano.

ARTIGO 3.º

É proibida a compensação entre receitas e despesas na apresentação do orçamento.

ARTIGO 4.º

As contribuições anuais dos Governos partes da Convenção são baseadas no estalão do franco-ouro, tal como é definido no artigo 2.º, e são depositadas nas contas dos bancos do Bureau. As referidas contribuições são fixadas segundo as seguintes regras:

a) Cada Governo subscreve duas partes de 2000 francos-ouro cada uma;

b) Os Governos que possuem uma tonelagem igual ou superior a 100000 t brutas contribuem com quantias suplementares do mesmo valor, conforme a seguinte escala:

Tonelagem bruta: ... Quotas suplementares (de 2000 francos-ouro cada uma

100000 - 249999 ... 1

250000 - 454999 ... 2

455000 - 719999 ... 3

720000 - 1049999 ... 4

1050000 - 1449999 ... 5

1450000 - 1924999 ... 6

1925000 - 2479999 ... 7

2480000 - 3119999 ... 8

3120000 - 3849999 ... 9

3850000 - 4674999 ... 10

4675000 - 5599999 ... 11

5600000 - 6629999 ... 12

6630000 - 7769999 ... 13

7770000 - 9024999 ... 14

9025000 - 10399999 ... 15

10400000 - 11899999 ... 16

11900000 - 13529999 ... 17

13530000 - 15294999 ... 18

15295000 - 17199999 ... 19

17200000 - 19249999 ... 20

19250000 - 21449999 ... 21

21450000 - 23804999 ... 22

23805000 - 26319999 ... 23

26320000 - 28999999 ... 24

29000000 - ou superior ... 25 (máx.)

ARTIGO 5.º

Para aplicação da Convenção e dos seus regulamentos, o número de tonelagem das frotas dos Governos membros obtêm-se adicionando os 6/7 dos deslocamentos dos navios de guerra e a tonelagem bruta de todos os outros navios de mais de 100 t.

ARTIGO 6.º

a) O quadro das tonelagens determinando as contribuições dos Governos será actualizado pelo comité antes de cada Conferência ordinária. Doze meses antes da Conferência, o comité solicita aos Governos o montante da sua tonelagem referido ao dia 1 de Janeiro do ano anterior ao da Conferência. Seis meses antes da Conferência, o Bureau distribui aos Governos um quadro actualizado das tonelagens;

b) O quadro das tonelagens e o das quotas, contribuições e votos são submetidos à aprovação da Conferência e entram em vigor no dia 1 de Janeiro do ano seguinte ao da Conferência. Salvo os casos previstos nas alíneas c) e d) abaixo mencionadas, esses quadros vigoram até 31 de Dezembro do ano da Conferência seguinte;

c) Quando um Governo deseje aderir à Convenção, terá de declarar o montante da tonelagem das suas frotas. O comité de direcção fará figurar esse montante no quadro das tonelagens a partir do momento em que a adesão desse Governo produza efeitos;

d) Um Governo que deseje modificar o número da sua tonelagem expressa no quadro das tonelagens deverá notificar a nova tonelagem, pelo menos, seis meses antes do início do próximo exercício financeiro.

ARTIGO 7.º

Ao principado de Mónaco é concedido um tratamento especial. Atendendo a que assegura gratuitamente o alojamento do Bureau, não paga qualquer contribuição, mas conserva o seu direito de voto.

ARTIGO 8.º

O comité de direcção prepara o projecto do orçamento e comunica-o aos Governos membros para fins de exame pela comissão de finanças, pelo menos, três meses antes da sessão desta comissão.

ARTIGO 9.º

A execução do orçamento incumbe ao comité de direcção. Sob reserva das disposições do artigo 11.º, o comité de direcção assegura que as despesas e a sua inscrição sejam conformes às disposições do orçamento.

ARTIGO 10.º

As transferências de crédito de capítulo para capítulo deverão ser autorizadas pela comissão de finanças.

ARTIGO 11.º

Nenhuma despesa ordinária poderá ser inscrita depois de fechar o período financeiro do orçamento correspondente. As ordens de pagamento poderão ser efectuadas durante um período complementar de três meses.

Tesouraria - Fundo de maneio

ARTIGO 12.º

Todos os fundos do Bureau estão sob a fiscalização do comité de direcção. Nenhuma despesa de mais de 1000 francos-ouro poderá ser feita sem a aprovação de um dos membros do comité.

Os pagamentos de mais de 10000 francos-ouro deverão ser prèviamente aprovados por todos os membros do comité.

ARTIGO 13.º

a) As contribuições anuais dos Governos para o orçamento ordinário, tais como são fixadas no artigo 4.º, são devidas a contar de 1 de Janeiro do exercício financeiro correspondente. Deverão ser liquidadas com pontualidade;

b) A taxa de câmbio aplicável é a da data do envio da contribuição; esta data deverá ser comunicada sem demora ao Bureau.

ARTIGO 14.º

Um Governo que adira à Convenção só pagará a sua contribuição para esse ano, se a sua adesão produzir efeitos antes de 1 de Julho. Se a sua adesão produzir efeitos depois desta data, pagará apenas metade da sua contribuição.

ARTIGO 15.º

As contribuições não liquidadas serão objecto de um quadro anexo ao relatório da gestão financeira presente à comissão de finanças pelo comité de direcção.

ARTIGO 16.º

A suspensão dos direitos de um Governo membro em aplicação das disposições do artigo XV da Convenção é comunicada pelo comité de direcção ao Governo interessado na data devida, ou logo após o dia 1 de Julho do ano em que uma terceira contribuição anual não esteja paga. Todos os Governos membros privados dos seus direitos se mantêm devedores das duas contribuições anuais vencidas no momento de suspensão.

ARTIGO 17.º

a) Todos os Governos membros que apenas liquidem uma parte da sua contribuição terão dois anos para liquidarem a dívida restante, a partir do primeiro aviso do Bureau. Terminado este período, as vantagens e prerrogativas de membro da Organização são suspensas até ao pagamento da quantia em dívida;

b) A suspensão dos direitos prevista na alínea anterior torna-se efectiva a partir de 1 de Julho do ano no decorrer do qual termina o período de dois anos.

ARTIGO 18.º

Para assegurar a estabilidade financeira do Bureau e evitar-lhe dificuldades de tesouraria, o Bureau dispõe de um fundo de maneio cujo montante corresponde, no início de cada ano, a metade, pelo menos, do total das contribuições anuais dos Governos membros.

Fundo de reserva

ARTIGO 19.º

O Bureau dispõe de um fundo de reserva cujo montante é fixado pela Conferência. Este fundo é exclusivamente destinado a permitir à Organização cobrir as despesas extraordinárias. Não é utilizado a não ser em circunstâncias excepcionais.

Fiscalização

ARTIGO 20.º

Anualmente, o comité submete aos Governos membros um relatório de gestão financeira englobando as informações de conjunto sobre a gestão do exercício findo. Nesta ocasião, o comité fornece indicações sobre o valor dos bens mobiliários e imobiliários pertencentes à Organização.

ARTIGO 21.º

O perito contabilista nomeado em aplicação do artigo 14.º do regulamento geral assegurará que as despesas sejam apropriadas, segundo as directivas da Conferência, e que sejam correctamente contabilizadas. Esta verificação poder á ser feita em qualquer altura.

Dissolução

ARTIGO 22.º

Em caso de dissolução, o saldo das contas da Organização será repartido entre os Governos que ainda sejam membros da Convenção no dia em que esta cesse os seus efeitos. O saldo credor eventual será repartido entre estes Governos em partes proporcionais ao montante total das suas contribuições desde 1921. O saldo devedor eventual será repartido entre estes Governos em partes proporcionais à sua última contribuição anual.